Multigaranties Professionnelles des Agents Publics

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance « Multigaranties Professionnelles des Agents Publics », contrat professionnel souscrit par une personne physique agent de la Fonction Publique et destiné à garantir les risques découlant des activités exercées dans le cadre de sa profession. Il réunit cinq garanties : Responsabilité civile professionnelle « faute détachable du service » et Défense civile, Forfait Inaptitude professionnelle, Assistance en déplacement professionnel, Assistance psychologique Vie professionnelle et Protection juridique Vie professionnelle. Les garanties de responsabilité civile, de dommages corporels et d'assistance sont accordées par l'Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés (AMF), la Protection juridique au titre d'un contrat collectif souscrit par AMF auprès de la Matmut et gérée par Matmut Protection Juridique, et les prestations d'assistance sont réalisées par le GIE Inter Mutuelles Assistance (IMA). Le document comprend en outre les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

• Assureur : Matmut · Branche : RC professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 06/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de fonction	Fait, pour l'assuré, salarié d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, d'agir hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.	p. 4
Accident	• Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de l'assuré. • Toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 4
Année d'assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La première année, il faut entendre par « année d'assurance » la période comprise entre la date d'effet et la prochaine échéance annuelle. Si, cependant, le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d'assurance s'entend de la période comprise entre la dernière date d'échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 4
Assuré	Personne physique, désignée en cette qualité aux Conditions particulières : • agent de la Fonction Publique en activité (titulaire ou non), • salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé chargée d'une mission de service public.	p. 4
Collatéraux	Personnes issues d'un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s) …	p. 4
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 4
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé et le montant des garanties souscrites.	p. 4
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple.	p. 4
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 4
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique et psychique des personnes.	p. 4
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 4
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 4
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel, préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 4
Dommage matériel	Détérioration ou destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 5
Événement	Fait dommageable portant atteinte à un bien, à une personne ou à un droit.	p. 5
Fait dommageable	Fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.	p. 5
Faute détachable du service	Faute, engageant la responsabilité personnelle de l'agent public, ne pouvant être rattachée par aucune circonstance de lieu, de temps ou de moyen à l'exécution du service public.	p. 5
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 5
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur. Elle constitue un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances). Vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 5
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 5
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et fortuit qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 5
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 5
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 5
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou cette déclaration inexacte après un sinistre, l'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 5
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 5
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 5
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 5
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 5
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié, dans les formes et conditions prévues aux présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 5
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 6
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d'exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d'autres installations.	p. 6
Nous	• Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés (AMF), société d'assurance mutuelle pour les garanties Responsabilité civile professionnelle « faute détachable du service » et Défense civile, Forfait Inaptitude professionnelle, Assistance en déplacement professionnel et Assistance psychologique Vie professionnelle. • Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique Vie professionnelle. • Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés (AMF), ou Matmut, société d'assurance mutuelle en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ».	p. 6
Vous	Le souscripteur du contrat en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». L'assuré pour les autres Titres.	p. 6
Assuré (garantie Protection juridique Vie professionnelle — article 10-1 A)	Personne désignée en cette qualité aux Conditions particulières du contrat.	p. 13
Tiers (garantie Protection juridique Vie professionnelle — article 10-1 B)	Toute personne autre que : • l'assuré et son conjoint, • leurs ascendants et descendants, leur conjoint, • les personnes dont l'assuré ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle, • les collatéraux (et leur conjoint) de l'assuré et de son conjoint, • les personnes représentées par l'assuré ou son conjoint au titre de l'habilitation familiale.	p. 13
Dépens (article 10-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 13
Frais irrépétibles (article 10-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 13
Différend (article 10-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 13
Sinistre (garantie Protection juridique — article 10-1 F)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : • le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, • à défaut, votre citation en justice.	p. 13
Accident corporel (Annexe II — assistance)	Événement soudain, d'origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques.	p. 30
Bagages (Annexe II — assistance)	Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l'occasion d'un déplacement à l'exception de tout moyen de paiement (notamment argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires…), des denrées périssables, des matériels audio-vidéo, des bijoux ou autres objets de valeur.	p. 30
Bagages à main (Annexe II — assistance)	Effets transportés par l'assuré, dans la limite de 30 kg, et à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur.	p. 30
Domicile (Annexe II — assistance)	Lieu habituel de résidence principale ou secondaire de l'assuré, situé en France.	p. 30
Frais d'hébergement (Annexe II — assistance)	Frais de la nuit à l'hôtel et des repas, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	p. 30
France (Annexe II — assistance)	Sont assimilés à la France, la France métropolitaine, les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.	p. 30
Maladie (Annexe II — assistance)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du séjour. NB : les consultations auprès d'un praticien, les hospitalisations, les retours de greffes d'organes, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n'est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du séjour.	p. 30
Fait dommageable (fiche d'information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 38
Réclamation (fiche d'information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 38
Période de validité de la garantie (fiche d'information RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 38
Période subséquente (fiche d'information RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 38
Réclamation (modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou une demande d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 36

Garanties

Responsabilité civile professionnelle « faute détachable du service » - p. 9

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir, à titre personnel, en qualité d'agent de la Fonction Publique, en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs causés aux tiers et de préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil et ce, dès lors qu'une décision de justice définitive retient qu'une faute détachable du service ou qu'un abus de fonction, tels que définis à l'article 1, est à l'origine de ces dommages. - Portée : En France, dans la Principauté de Monaco ; dans le reste du monde en cas de déplacement professionnel d'une durée inférieure à 6 mois (article 5). · Limite : Montants couverts par année d'assurance quel que soit le nombre de sinistres et de victimes — Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 10 000 000 € - Sous-limite : Sans pouvoir excéder, par sinistre, les plafonds spécifiques suivants : • Dommages matériels : 2 000 000 € - Sous-limite : • Dommages immatériels consécutifs : 1 000 000 € - Sous-limite : • Préjudice écologique : 500 000 € - Sous-limite : Intoxication alimentaire — Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 2 000 000 € - Sous-limite : Pollution accidentelle — Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 500 000 € - Sous-limite : Dommages sur biens mobiliers confiés — Dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 000 € - Sous-limite : Dommages consécutifs à : • la distribution d'objets, marchandises ou produits • des prestations ou travaux réalisés — Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 2 000 000 € dont • 500 000 € pour les dommages immatériels consécutifs • 500 000 € pour le préjudice écologique - Condition : La garantie suppose qu'une décision de justice définitive retienne qu'une faute détachable du service ou qu'un abus de fonction est à l'origine des dommages. - Condition : La garantie est déclenchée par le « fait dommageable » conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances : elle couvre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise d'effet de la garantie et celle de sa résiliation, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (article 6-1 B). - Condition : La gestion des sinistres est confiée à la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen.

Dommages causés aux biens mobiliers confiés (article 6-1 A 1) - p. 9

Nous garantissons les dommages causés aux biens mobiliers qui vous sont confiés par votre administration de rattachement ou par les usagers du service dans le cadre de votre fonction. - Limite : Dommages sur biens mobiliers confiés — Dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 000 € (article 3-1) - Condition : Les biens doivent vous être confiés par votre administration de rattachement ou par les usagers du service dans le cadre de votre fonction.

Dommages liés aux risques de pollution accidentelle (article 6-1 A 2) - p. 9

Nous garantissons les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs causés aux tiers et de préjudice écologique résultant de : • la pollution accidentelle, soudaine et fortuite de l'atmosphère, des eaux et du sol, • toute atteinte à l'environnement résultant de l'émission, de la suspension, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses, dans la mesure où ces phénomènes se créent, se développent ou se propagent accidentellement et fortuitement. - Limite : Pollution accidentelle — Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 500 000 € (article 3-1) - Condition : Les phénomènes doivent se créer, se développer ou se propager accidentellement et fortuitement.

Défense civile (article 6-2) - p. 9

En cas d'action mettant en cause votre responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Nous avons seul le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. - Limite : Dans la limite de notre garantie (les plafonds applicables à la garantie Responsabilité civile figurent à l'article 3-1). - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. - Condition : Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. - Condition : Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. - Condition : Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Forfait Inaptitude professionnelle (article 7) - p. 11

Nous garantissons le versement d'une somme, dont le montant est indiqué aux Conditions particulières, en cas d'accident corporel survenu dans l'exercice de votre activité professionnelle. La garantie joue lorsque votre responsabilité civile professionnelle « faute détachable du service », telle que définie à l'article 6, n'est pas engagée et que les blessures occasionnées entraînent, dans un délai de 3 ans consécutifs à la date de survenance de l'accident, une inaptitude totale et définitive à la reprise de l'activité professionnelle garantie exercée avant l'accident ayant pour conséquence : • une mise à la retraite d'office, • un licenciement pour inaptitude professionnelle ou, • un reclassement professionnel à un autre poste ou à une autre fonction. - Portée : Lorsque l'accident corporel est survenu : en France, dans la Principauté de Monaco ; dans le reste du monde en cas de déplacement professionnel d'une durée inférieure à 6 mois (article 5). · Limite : Somme dont le montant est indiqué aux Conditions particulières (montant non chiffré dans les Conditions générales). - Condition : L'accident corporel doit être survenu dans l'exercice de votre activité professionnelle. - Condition : La responsabilité civile professionnelle « faute détachable du service » ne doit pas être engagée. - Condition : L'inaptitude totale et définitive doit intervenir dans un délai de 3 ans consécutifs à la date de survenance de l'accident. - Condition : La reconnaissance de l'inaptitude professionnelle totale et définitive, par l'autorité compétente, devra nous être communiquée. - Condition : Le forfait Inaptitude professionnelle est attribué une seule fois pour un même événement accidentel, à titre définitif. - Condition : La gestion des sinistres est confiée à la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen.

Assistance en déplacement professionnel (article 8) - p. 12

Assistance accordée pour tout déplacement effectué dans le cadre de votre activité d'agent de la Fonction Publique. Le domaine d'application et l'ensemble des prestations acquises sont décrits à l'Annexe II. Les prestations d'assistance sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA), 118 avenue de Paris, 79000 Niort, joignable 24h/24 tous les jours, même les jours fériés. - Portée : En France et dans la Principauté de Monaco, quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger, en cas de déplacement d'une durée inférieure à 6 mois. Les prestations sont accordées en France et dans la Principauté de Monaco pour tout éloignement professionnel supérieur à 50 km de votre domicile, et à l'étranger sans franchise kilométrique. · Franchise : Franchise kilométrique : en France, l'ensemble des garanties est accordé à condition que l'événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire ; à l'étranger, les garanties d'assistance sont accordées sans franchise kilométrique. - Condition : Événements garantis : • maladie, accident corporel, décès du bénéficiaire, • vol ou perte de papiers d'identité ou de moyens de paiement, • événement climatique majeur. - Condition : Ces prestations sont mises en œuvre par IMA ou avec son accord préalable. En revanche, IMA ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. - Condition : Les prestations non prévues dans le présent contrat qu'IMA accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable par le bénéficiaire.

Assistance psychologique Vie professionnelle (article 9) - p. 12

En cas d'événement traumatisant (un acte de violence, un harcèlement sexuel ou moral, une menace ou une agression) subi dans le cadre de votre activité d'agent de la Fonction Publique, la présente garantie vous aide à résoudre les problèmes psychologiques auxquels vous pouvez être confrontés. IMA organise et prend en charge jusqu'à : • cinq entretiens téléphoniques individuels, • trois consultations, si nécessaire, avec un psychologue clinicien. - Portée : En France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion (article 5). · Limite : Jusqu'à cinq entretiens téléphoniques individuels et trois consultations, si nécessaire, avec un psychologue clinicien. - Condition : Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai d'un an à compter de la survenance de l'événement traumatisant.

Protection juridique Vie professionnelle (article 10) - p. 13

La garantie de Protection juridique Vie professionnelle vous permet de bénéficier : • d'une assistance juridique afin d'obtenir des réponses aux questions d'ordre juridique que vous vous posez, • d'une aide juridique et financière, en cas de différend ou de sinistre vous opposant à un tiers dans le cadre, à l'occasion ou en raison de vos fonctions ou de votre activité au service d'une administration publique, d'un établissement ou d'une entreprise publique, d'une entreprise privée investie d'une mission de service public. Sont mis à disposition un service d'assistance juridique par téléphone, un service d'assistance juridique permettant un rendez-vous à distance avec un juriste, et un service de protection juridique prenant les mesures utiles afin d'assurer votre défense pénale et de faire valoir vos droits à l'amiable et, au besoin, en justice. - Portée : En France, dans la Principauté de Monaco ; dans le reste du monde en cas de déplacement professionnel d'une durée inférieure à 6 mois (articles 5 et 10-8). · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (Annexe I). Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. · Franchise : Seuils de déclenchement de la garantie (article 3-2) : • à l'amiable : 150 € • au contentieux : - 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel - 3 000 € devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation. (*) sauf pour la garantie Défense Pénale. - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (Défense civile et Recours amiables) — Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) - Sous-limite : Défense de vos droits en justice — Sous-plafond de garantie : 8400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire - Condition : La garantie vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par AMF auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen, entreprise juridiquement distincte, dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances. - Condition : La garantie cesse de vous être acquise dès lors que votre administration vous accorde la protection fonctionnelle des agents publics. - Condition : Le différend ou sinistre doit être lié à votre activité au service d'une administration publique, d'un établissement ou d'une entreprise publique, d'une entreprise privée investie d'une mission de service public ou relatif à l'application du statut de la Fonction Publique dont vous relevez. - Condition : Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée : lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l'avocat ou de la personne qualifiée de votre choix (article 10-4).

Protection juridique — Défense pénale (article 10-6 A) - p. 15

La garantie intervient lorsque vous faites l'objet d'une garde à vue, convocation devant le Juge d'Instruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale ouverte à votre encontre, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives en tant qu'auteur, co-auteur ou complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, abstention fautive ou d'un manque de précaution. Elle intervient également lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées contre vous, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile professionnelle « faute détachable du service » du présent contrat. - Limite : Voir Annexe I (plafond de garantie 20 000 € TTC ; montants garantis par juridiction). · Franchise : Les seuils de déclenchement de l'article 3-2 ne s'appliquent pas à la garantie Défense Pénale. - Condition : La garantie intervient lorsque des faits susceptibles d'être réprimés pénalement ont été commis pendant la période de validité du présent contrat, ou antérieurement à la date d'effet du présent contrat, à condition qu'à cette date ces faits n'aient encore donné lieu ni à une mise en examen, ni à un acte de poursuites.

Protection juridique — Défense disciplinaire (article 10-6 B) - p. 15

La garantie intervient, en cas de différend ou de sinistre vous opposant à votre Administration de rattachement, lorsque vous devez assurer votre défense devant une autorité ou une instance disciplinaire. - Limite : Voir Annexe I.

Protection juridique — Défense administrative (article 10-6 C) - p. 15

La garantie intervient en cas de différend ou de sinistre vous opposant à votre Administration de rattachement devant une juridiction administrative et relatif à l'application du statut de la Fonction Publique dont vous relevez. - Limite : Voir Annexe I.

Protection juridique — Recours (article 10-6 D) - p. 15

La garantie intervient lorsque, dans le cadre, à l'occasion ou en raison de vos fonctions, vous êtes victime : • d'une atteinte à vos biens personnels (dégradations, destruction, vol, pillage…), • de violences volontaires ou de voies de fait entraînant une incapacité temporaire ou totale de travail, • de harcèlement moral ou sexuel, • de diffamation ou injures publiques, outrages, menaces, dénonciation calomnieuse. La garantie intervient également pour obtenir soit amiablement soit judiciairement la réparation pécuniaire des dommages : • corporels et/ou matériels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime dans le cadre, à l'occasion ou en raison de vos fonctions, • immatériels consécutifs aux dommages corporels et/ou matériels définis ci-avant dans la mesure où ces dommages engagent la responsabilité d'un tiers. - Limite : Voir Annexe I.

Assistance — Rapatriement sanitaire (Annexe II, II A) - p. 32

Maladie ou accident corporel : lorsque les médecins d'IMA décident d'un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), IMA : • organise le retour du patient à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile • prend en charge le coût de ce transport. - Condition : Après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant et en cas de nécessité médicalement établie.

Assistance — Voyage aller et retour d'un proche (Annexe II, II A) - p. 32

Hospitalisation du bénéficiaire blessé ou malade : IMA • organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche, • participe à son hébergement. - Limite : Hébergement : 80 € de type « 2 étoiles » dans la limite de 7 nuits - Condition : Hospitalisation, pendant plus de 7 jours, du bénéficiaire blessé ou malade, isolé de tout membre de sa famille et intransportable.

Assistance — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger (Annexe II, II A) - p. 32

Maladie ou accident corporel : en complément des prestations dues par les organismes sociaux, IMA prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place. Dans l'attente des remboursements que le bénéficiaire obtiendra des organismes sociaux et/ou Mutuelles Complémentaires, ces frais médicaux font l'objet d'une avance consentie par IMA. - Portée : À l'étranger · Limite : Prise en charge des frais : • limités à la période pendant laquelle les médecins d'IMA jugent le patient intransportable • à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire - Condition : Dans la mesure où les soins ont été prescrits en accord avec les médecins d'IMA et à la condition que le bénéficiaire ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie. - Condition : Le bénéficiaire s'engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés et à transmettre à IMA les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus de ces organismes sociaux et à reverser les sommes à IMA.

Assistance — Recherche et expédition de médicaments et prothèses (Annexe II, II A) - p. 32

En cas de nécessité médicale pour la santé du bénéficiaire, IMA : • recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient ou • organise et prend en charge leur expédition, en cas d'impossibilité de pouvoir se les procurer sur place et si le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème • organise et prend en charge l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Limite : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire (IMA peut en avancer le montant si nécessaire).

Assistance — Rapatriement du corps (Annexe II, II B) - p. 33

Décès du bénéficiaire : IMA organise et prend en charge : • le transport du corps jusqu'au lieu d'obsèques, ou d'inhumation en France ou dans le pays d'origine si le bénéficiaire est étranger, • les aménagements spécifiques au transport • les frais de préparation du défunt • le coût d'un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Limite : Les autres frais, notamment de cérémonie, de convoi funéraire et d'inhumation restent à la charge de la famille.

Assistance — Retour anticipé (Annexe II, II B) - p. 33

Décès d'un proche du bénéficiaire en déplacement : IMA organise et prend en charge l'acheminement, sur le lieu d'inhumation ou d'obsèques, en France, du bénéficiaire en déplacement. - Condition : Décès du conjoint, d'un ascendant en ligne directe, d'un descendant en ligne directe, d'un frère ou d'une sœur du bénéficiaire ou, sur décision des médecins d'IMA, en attente d'un décès imminent et inéluctable.

Assistance — Rapatriement des bagages à main et accessoires nécessaires à l'activité (Annexe II, II C) - p. 33

Rapatriement du bénéficiaire : IMA prend en charge les frais de rapatriement des bagages à main et des accessoires nécessaires à l'activité.

Assistance — Conseils et avance de fonds (Annexe II, II C) - p. 33

Vol, perte ou destruction de papiers d'identité, de documents bancaires ou de titres de transport : IMA • conseille le bénéficiaire sur les démarches (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, renouvellement des documents) et • peut effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Limite : • Reconnaissance de dette • Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours

Assistance — Avance de fonds (Annexe II, II C) - p. 33

Difficulté financière grave et imprévue : IMA peut consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour faire face à la dépense. - Limite : • Reconnaissance de dette • Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours

Assistance — Frais de justice à l'étranger (Annexe II, II C) - p. 33

Accident, vol, dommages ou tout autre préjudice subi au cours du séjour : IMA avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère. - Portée : À l'étranger · Limite : • Prise en charge des frais à concurrence de 2 000 € • Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours

Assistance — Caution pénale à l'étranger (Annexe II, II C) - p. 34

Incarcération ou menace d'incarcération du bénéficiaire : IMA effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières. - Portée : À l'étranger · Limite : • Dépôt de caution à concurrence de 10 000 € • Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours

Assistance — Conseils médicaux (Annexe II, II C) - p. 34

Préparation et déroulement d'un déplacement professionnel : les médecins d'IMA peuvent prodiguer des renseignements et conseils médicaux à l'étranger : • lors de la préparation du déplacement (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées) • pendant le séjour (choix d'établissement hospitalier) • et au retour du séjour (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). - Portée : À l'étranger · Limite : Ces renseignements et conseils ne peuvent pas être considérés comme des consultations médicales.

Assistance — Renseignements pratiques (Annexe II, II C) - p. 34

IMA peut communiquer des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l'organisation des déplacements (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…).

Assistance — Assistance linguistique (Annexe II, II C) - p. 34

IMA peut faire bénéficier l'assuré, confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, du service de ses linguistes.

Assistance — Attente sur place (Annexe II, II C) - p. 34

Événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour professionnel : IMA organise et participe à l'hébergement du bénéficiaire. - Limite : Hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 7 nuits

Assistance — Retour au domicile (Annexe II, II C) - p. 34

Événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour professionnel : IMA organise et prend en charge, si les conditions le permettent, le retour au domicile du bénéficiaire. - Condition : Dans la mesure où il n'y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Professions exclues : sages-femmes	Pour toutes les garanties, outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas les professions suivantes : sages-femmes.	all	p. 17
Professions exclues : chirurgiens	Pour toutes les garanties, nous n'assurons pas les professions suivantes : chirurgiens.	all	p. 17
Professions exclues : anesthésistes	Pour toutes les garanties, nous n'assurons pas les professions suivantes : anesthésistes.	all	p. 17
Professions exclues : gynécologues obstétriciens	Pour toutes les garanties, nous n'assurons pas les professions suivantes : gynécologues obstétriciens même lorsqu'ils exercent en qualité de praticiens hospitaliers.	all	p. 17
Dommages survenant au cours d'un accouchement ou lors du suivi post-partum	Nous n'assurons pas les dommages survenant au cours d'un accouchement (sauf s'il est pratiqué en situation d'urgence) ou lors du suivi post-partum.	all	p. 17
Dommages relatifs à votre vie privée	Nous n'assurons pas les dommages relatifs à votre vie privée.	all	p. 17
Dommages liés à des activités ou fonctions autres que la profession déclarée	Nous n'assurons pas les dommages se produisant à l'occasion d'activités et/ou fonctions autres que celles relevant de la profession prévue aux Conditions particulières.	all	p. 17
Faute intentionnelle ou dolosive	Nous n'assurons pas les dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 17
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Nous n'assurons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 17
Paris ou défis	Nous n'assurons pas les dommages résultant de votre participation à des paris ou de défis.	all	p. 17
Crime ou délit intentionnel	Nous n'assurons pas les dommages résultant d'un crime ou d'un délit intentionnel dont vous êtes l'auteur, le coauteur ou le complice.	all	p. 17
Conflit collectif du travail	Nous n'assurons pas les dommages résultant d'un conflit collectif du travail (y compris grèves et lock-out) ou relatifs à la défense des intérêts d'une profession.	all	p. 17
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Nous n'assurons pas les dommages immatériels : non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ; consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 17
Guerre civile ou étrangère, interventions militaires	Nous n'assurons pas les dommages résultant directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère, ou si vous y participez, d'interventions militaires.	all	p. 17
Émeute ou mouvement populaire	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire.	all	p. 17
Acte de sabotage	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 17
Amiante et plomb	Nous n'assurons pas les dommages dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb.	all	p. 17
Risque nucléaire et rayonnements ionisants	Nous n'assurons pas les dommages, ou l'aggravation des dommages, causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 17
Matériels ou installations ferroviaires	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des matériels ou installations ferroviaires.	all	p. 17
Appareils mécaniques de levage	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des appareils mécaniques de levage (ponts roulants, téléphériques, grues, remonte-pentes).	all	p. 17
Véhicules terrestres à moteur	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des véhicules terrestres à moteur.	all	p. 17
Véhicules maritimes, lacustres, fluviaux, spatiaux et aériens	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des véhicules maritimes, lacustres, fluviaux, spatiaux et aériens avec ou sans moteur, y compris des aéronefs qui circulent sans personne à bord.	all	p. 17
Engins attelés et engins de chantier	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des engins attelés, des engins de chantier y compris ceux utilisés comme outils, appartenant ou confiés à l'assuré ainsi que leurs propres dommages ou les dommages occasionnés aux biens transportés.	all	p. 17
Utilisation d'explosifs	Nous n'assurons pas les dommages résultant de l'utilisation d'explosifs (y compris les pétards).	all	p. 17
Engins de guerre, armes à feu ou à air comprimé non autorisées	Nous n'assurons pas les dommages résultant de l'utilisation d'engins de guerre ou d'armes à feu ou à air comprimé dont la détention n'est pas autorisée dans le cadre de votre fonction d'agent public.	all	p. 17
Matériels informatiques, fichiers, programmes et systèmes d'exploitation	Nous n'assurons pas les dommages dus aux matériels informatiques et à leurs périphériques, aux fichiers de données, programmes, logiciels et/ou systèmes d'exploitation.	all	p. 17
Virus informatiques et infection du système de l'employeur	Nous n'assurons pas les dommages dus aux virus informatiques, aux conséquences de l'introduction d'une infection informatique par vous dans le système informatique de votre employeur.	all	p. 17
Piratage informatique	Nous n'assurons pas les dommages dus au piratage informatique.	all	p. 17
Dommages occasionnés aux données informatiques	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés aux données informatiques.	all	p. 17
Création et/ou modification de données, programmes ou fichiers	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par vous consécutivement à une activité de création et/ou modification de données, programmes ou fichiers de données.	all	p. 17
Atteintes à la vie privée, à la réputation de tiers sur internet, utilisation non autorisée d'informations	Nous n'assurons pas les dommages résultant d'atteintes à la vie privée par la divulgation de données confidentielles, d'atteintes à la réputation de tiers sur internet ou de l'utilisation non autorisée d'une information appartenant à un tiers.	all	p. 17
Fourniture de substances provenant du corps humain	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la fourniture de substances provenant entièrement ou partiellement du corps humain (les tissus, organes, cellules, transplants, sang, urine, excrétions et sécrétions), dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu destiné à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l'être humain.	all	p. 17
Activité exercée à titre libéral	Nous n'assurons pas les dommages subis par des tiers lorsque vous avez agi dans le cadre d'une activité à titre libéral.	all	p. 17
Absence de diplômes ou de qualifications professionnelles exigés	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés alors que vous n'êtes pas muni des diplômes, lorsque ceux-ci sont exigés par la profession, et qualifications professionnelles exigés par les textes réglementaires ou délivrés par les organismes professionnels habilités à régir l'activité déclarée.	all	p. 17
Dommages causés à l'établissement au sein duquel vous exercez	Nous n'assurons pas les dommages matériels et immatériels causés à l'établissement au sein duquel vous exercez votre activité.	all	p. 17
Organisation de manifestations sportives de compétition	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité et résultant de l'organisation de manifestation(s) sportive(s) mettant en compétition des véhicules terrestres à moteur, des appareils de locomotion aérienne, y compris des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, des embarcations à moteur ou à voile.	all	p. 18
État alcoolique ou influence de stupéfiants	Nous n'assurons pas les dommages survenus alors que vous êtes sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants dûment constaté par votre employeur.	all	p. 18
Amendes et frais de recouvrement	Nous n'assurons pas les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels vous pourriez être exposé.	all	p. 18
Biens mobiliers confiés — défauts propres des biens	Outre les exclusions prévues à l'article 11, nous ne garantissons pas les dommages subis par les biens mobiliers confiés trouvant leur origine dans les défauts propres des biens mobiliers qui vous sont confiés.	Dommages causés aux biens mobiliers confiés (article 6-1 A 1)	p. 9
Biens mobiliers confiés — dommages au cours du transport	Nous ne garantissons pas les dommages subis par les biens mobiliers confiés au cours de leur transport quel que soit le moyen utilisé.	Dommages causés aux biens mobiliers confiés (article 6-1 A 1)	p. 9
Biens mobiliers confiés — garde ou usage à titre personnel et privé	Nous ne garantissons pas les dommages subis par les biens mobiliers confiés dont vous avez la garde ou l'usage à titre personnel et privé.	Dommages causés aux biens mobiliers confiés (article 6-1 A 1)	p. 9
Biens mobiliers confiés — biens dont vous êtes propriétaire	Nous ne garantissons pas les dommages subis par les biens mobiliers confiés dont vous êtes propriétaire.	Dommages causés aux biens mobiliers confiés (article 6-1 A 1)	p. 9
Pollution lente, graduelle ou progressive	Outre les exclusions prévues à l'article 11, nous ne garantissons pas les pollutions ou atteintes à l'environnement se réalisant de façon lente, graduelle ou progressive.	Dommages liés aux risques de pollution accidentelle (article 6-1 A 2)	p. 9
Pollution imputable à des installations classées	Nous ne garantissons pas les pollutions ou atteintes à l'environnement imputables à des installations classées pour la protection de l'environnement et soumises à enregistrement ou à autorisation préfectorale.	Dommages liés aux risques de pollution accidentelle (article 6-1 A 2)	p. 9
Inaptitude — atteintes liées à un accident antérieur à la prise d'effet	Outre les exclusions prévues à l'article 11, nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles, ou leur aggravation, qui sont en relation avec un accident survenu antérieurement à la prise d'effet du contrat.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — atteintes non conséquence certaine, directe et exclusive de l'accident déclaré	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'événement accidentel déclaré.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — atteintes imputables à une maladie	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles imputables à une maladie connue ou inconnue de vous ou à une aggravation de cette maladie suite à une chute.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — atteintes survenues en dehors de l'activité professionnelle	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles survenues en dehors de votre activité professionnelle.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — atteintes survenues à l'occasion d'une faute détachable du service ou d'un abus de fonction	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles survenues à l'occasion d'une faute détachable du service ou d'un abus de fonction.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — accident impliquant un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'un accident dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, autres que les véhicules ferroviaires et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — rupture de la coiffe des rotateurs	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la rupture de la coiffe des rotateurs.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — pathologies vertébrales, cervico-dorso-lombalgies, sciatiques, hernies discales	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de pathologies vertébrales, de cervico-dorso-lombalgies, de sciatiques ou de hernies discales, sauf si elles résultent d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales, ou de l'aggravation de ces affections suite à une chute.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — fibromyalgie	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la fibromyalgie.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — piqûre d'insecte	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'une piqûre d'insecte.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — hernies inguinales, crurales ou ombilicales	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de hernies inguinales, crurales ou ombilicales.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — expérimentation biomédicale	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'une expérimentation biomédicale.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — manipulation volontaire de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs interdits	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la manipulation volontaire par vous de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs dont la détention est interdite.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — burn out ou bore out	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'un burn out ou d'un bore out (syndromes d'épuisement professionnel) survenu par le fait ou à l'occasion du travail.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — dépressions nerveuses	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de dépressions nerveuses qui ne sont pas la conséquence directe de lésions traumatiques en relation avec un accident.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — troubles bipolaires, schizophrénie, paranoïa	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de troubles bipolaires, de schizophrénie ou de paranoïa.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — suicide ou tentative de suicide	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'un suicide ou d'une tentative de suicide.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — mutilation volontaire	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'une mutilation volontaire.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de votre participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — opération de maintien de l'ordre ou de la paix à l'étranger	Nous ne garantissons pas les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'une opération civile ou militaire de maintien de l'ordre ou de maintien de la paix à l'étranger.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
Inaptitude — maladies professionnelles reconnues	Nous ne garantissons pas les maladies professionnelles reconnues par votre organisme de protection sociale.	Forfait Inaptitude professionnelle (article 7)	p. 11
PJ — frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-5)	p. 14
PJ — cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-5)	p. 14
PJ — frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 10-1 D auxquels vous pourriez être condamné.	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-5)	p. 14
PJ — frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-5)	p. 14
PJ — frais de saisie immobilière et de nantissement pour créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-5)	p. 14
PJ — sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-5)	p. 14
PJ — honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-5)	p. 14
PJ — différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la prise d'effet	Outre les exclusions prévues à l'article 11, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date de prise d'effet du contrat (article 10-7, 1).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — faute intentionnelle ou dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive (article 10-7, 2 a).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — actes volontaires, paris ou défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis (article 10-7, 2 b).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — faute personnelle volontaire détachable de l'exercice des fonctions	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'une faute personnelle volontaire détachable de l'exercice de vos fonctions, commise par vous ou avec votre complicité ; toutefois, tant qu'une telle faute n'est pas constatée par les tribunaux compétents, nous vous accordons notre garantie. Vous vous engagez néanmoins à nous rembourser l'intégralité des sommes que nous aurons réglées dès lors que vous serez reconnu, par les tribunaux, coupable d'une faute personnelle volontaire détachable de l'exercice de vos fonctions. En cas de flagrant délit ou d'aveu de votre culpabilité, votre faute personnelle volontaire détachable de l'exercice de vos fonctions vous exclut du bénéfice de la garantie (article 10-7, 2 c).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — inexécution volontaire d'une obligation contractuelle	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, à l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti (article 10-7, 2 d).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — risques exceptionnels (guerre, explosion, irradiation)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants (article 10-7, 2 e).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — responsabilité des gestionnaires publics	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics (article 10-7, 3).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — vie privée	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à votre vie privée (article 10-7, 3).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — bien immobilier ou mobilier dont vous avez la propriété, l'usage ou la jouissance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à un bien immobilier ou mobilier dont vous avez la propriété, l'usage ou la jouissance (article 10-7, 3).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance, aux accidents de la circulation automobile (article 10-7, 3).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 15
PJ — infractions au Code de la route et au Code pénal hors accident	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux infractions punies et réprimées par le Code de la route et le Code pénal, commises en dehors de tout accident de la circulation (article 10-7, 3).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — contrat de travail en cas de conflit collectif	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à votre contrat de travail en cas de conflit collectif (article 10-7, 3).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — opinions et activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à l'expression d'opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou à l'exercice de telles activités (article 10-7, 3).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — conduite, utilisation ou garde d'un aéronef	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à la conduite, l'utilisation ou la garde par vous d'un aéronef, avec ou sans moteur, y compris d'un aéronef qui circule sans personne à bord (article 10-7, 3).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — différends couverts par une assurance de responsabilité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres couverts par une assurance de responsabilité souscrite par ou pour vous (article 10-7, 4).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — différends vous opposant à l'assureur ou à une entreprise d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance (article 10-7, 5).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — seuils d'intérêt financier (150 € / 760 €)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 € (sauf pour la garantie « Défense Pénale ») (article 10-7, 6).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — Conseil d'État ou Cour de Cassation avec intérêt financier inférieur à 3 000 €	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € (article 10-7, 7).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales (article 10-7, 7).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité (article 10-7, 8).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule dont vous êtes conducteur ou gardien	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien (article 10-7, 9).	Protection juridique Vie professionnelle (article 10-7)	p. 16
PJ — cessation de garantie en cas de protection fonctionnelle	La garantie cesse de vous être acquise dès lors que votre administration vous accorde la protection fonctionnelle des agents publics (article 10-6).	Protection juridique Vie professionnelle	p. 15
Assistance — force majeure et événements exceptionnels	La responsabilité d'IMA ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d'événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.	Assistance en déplacement professionnel	p. 31
Assistance — refus de soins ou d'examens préalables	La responsabilité d'IMA ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin qui auront été préconisés par IMA.	Assistance en déplacement professionnel	p. 31
Assistance — risques infectieux en contexte épidémique	IMA ne peut intervenir dans les situations de risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance en déplacement professionnel	p. 31
Assistance — infractions volontaires à la législation locale	IMA ne sera pas tenue d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance en déplacement professionnel	p. 31
Assistance — dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire	Ces prestations sont mises en œuvre par IMA ou avec son accord préalable. En revanche, IMA ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.	Assistance en déplacement professionnel	p. 31
Assistance — dépenses normalement à la charge du bénéficiaire	Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l'absence de l'événement donnant lieu à l'intervention d'IMA restent à sa charge (titre de transport, repas, carburant, péage…).	Assistance en déplacement professionnel	p. 31
Assistance — frais de téléphone, connexion internet et bar	Au titre des frais d'hébergement, IMA ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	Assistance en déplacement professionnel	p. 31
Assistance — substitution aux organismes locaux d'urgence	Les prestations s'appliquent dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et IMA ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d'urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés.	Assistance en déplacement professionnel	p. 31

Franchises

• Standard : Aucune franchise monétaire générale n'est énoncée pour les garanties de responsabilité civile et le Forfait Inaptitude professionnelle.
• Protection juridique Vie professionnelle : Seuils de déclenchement () de la garantie : • à l'amiable : 150 € • au contentieux : - 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel - 3 000 € devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation. () sauf pour la garantie Défense Pénale (article 3-2).
• Assistance en déplacement professionnel : Franchise kilométrique : en France, l'ensemble des garanties est accordé à condition que l'événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire ; à l'étranger, les garanties d'assistance sont accordées sans franchise kilométrique (Annexe II, I D).

Délais d'attente

• Assistance psychologique Vie professionnelle : Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai d'un an à compter de la survenance de l'événement traumatisant. (Délai de forclusion pour demander la prestation, et non un délai de carence.) (un an) p. 12
• Forfait Inaptitude professionnelle : Les blessures occasionnées doivent entraîner, dans un délai de 3 ans consécutifs à la date de survenance de l'accident, une inaptitude totale et définitive à la reprise de l'activité professionnelle garantie exercée avant l'accident. (3 ans) p. 11

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer (votre activité d'agent public) et confirmer par votre signature l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes établies si nécessaire. (À la souscription du contrat (article 14-1 A) · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : en cas de mauvaise foi, nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 21
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, tout changement d'activité professionnelle ou départ à la retraite, par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (En cours de contrat, dans les 15 jours (article 14-1 B) · Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4). En cas de retard dans la déclaration, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 21
• Déclarer toute renonciation de votre part à un recours éventuel à l'encontre de tout responsable d'un sinistre. (À la souscription et en cours de contrat (article 14-1 C)) p. 21
• Vous devez nous fournir toutes les informations et prendre toutes les dispositions nécessaires à la gestion et au bon règlement du sinistre. (En cas de sinistre (article 12-1)) p. 19
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement. Délai : 5 jours ouvrés maximum à compter de la date de l'événement. S'applique à la Responsabilité civile professionnelle « faute détachable du service », au Forfait inaptitude professionnelle et à la Protection juridique vie professionnelle. (5 jours ouvrés maximum à compter de la date de l'événement (article 12-2) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 19
• Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins ; si vous êtes garanti par d'autres assureurs ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat de commissaire de justice. (Dans la déclaration ou dans le plus bref délai (article 12-2) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 19
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé ou remis, concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception (article 12-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 19
• En cas de blessures : 1 - vous vous engagez à fournir, sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical : les données médicales nécessaires pour vérifier l'imputabilité du dommage et obtenir l'indemnisation de votre préjudice ; dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui vous a examiné initialement ; la reconnaissance d'inaptitude professionnelle totale et définitive établie par l'autorité compétente. 2 - ultérieurement, à notre demande, vous vous engagez à vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou accepter sa visite. (Dans les 10 jours suivant réception du questionnaire (article 12-2) · En cas de dommages corporels, votre refus non justifié de vous soumettre aux dispositions prévues entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l'événement en cause.) p. 19
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque. (En cas de sinistre (article 12-2) · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 19
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, au Siège social de la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen cedex 1, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives. (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (article 10-10) · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 16
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. (En cas de sinistre (article 6-2) · La reconnaissance de responsabilité ou la transaction ne nous est pas opposable.) p. 9
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. L'assuré pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement (article 18)) p. 22
• Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d'apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. (Durant la procédure (article 10-3)) p. 14
• Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. (Après règlement du sinistre (article 10-14) · Nous sommes libérés de tout engagement.) p. 16
• Les prestations non prévues dans le présent contrat qu'IMA accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable par le bénéficiaire. Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à IMA. (Assistance (Annexe II, I E) — sommes avancées remboursables dans un délai de 30 jours pour les avances de fonds, frais de justice et cautions) p. 31

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement. (délai : 5 jours ouvrés maximum à compter de la date de l'événement) p. 19
2. Déclarer le sinistre par écrit au Siège social de la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen cedex 1, et communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré. (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 16
3. Vous pouvez joindre IMA 24h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France (service et appel gratuits) 0 800 30 20 30 ; numéro depuis l'étranger + 33 549 348 347 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 77 90 04 37. Les prestations sont mises en œuvre par IMA ou avec son accord préalable. p. 12
4. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous vous précisons régulièrement l'état d'évolution de votre dossier. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 20
5. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. p. 20
6. En cas de blessures, fournir sous pli confidentiel à l'attention du service médical les données médicales nécessaires, le questionnaire intégralement complété accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures, et la reconnaissance d'inaptitude professionnelle totale et définitive établie par l'autorité compétente. (délai : Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire) p. 19
7. Le paiement du forfait est effectué dans les 15 jours suivant la réception de la reconnaissance d'inaptitude professionnelle totale et définitive établie par l'autorité compétente. (délai : 15 jours suivant la réception de la reconnaissance d'inaptitude) p. 20
8. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L.127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués à l'annexe I. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 16
9. En cas de désaccord sur le présent contrat, et quel qu'en soit l'objet (sa souscription, sa gestion ou le règlement d'un sinistre), votre réclamation peut être formulée par tous moyens à votre convenance : téléphone 02 35 03 68 68 ; internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel ; courrier MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 ROUEN CEDEX ; vis-à-vis auprès de nos agences. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite) p. 36
10. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr), ou en écrivant à Service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier. (délai : Position communiquée dans un délai maximal de 30 jours) p. 36
11. Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur son site internet www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Le médiateur répond dans un délai de 90 jours, selon sa charte ; saisine dans le délai d'un an à compter de la réception de la réclamation écrite initiale) p. 36

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction — délai de préavis à respecter : Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (L. 113-12).
• Modalité : La résiliation à votre initiative (par l'intermédiaire ou pas de votre nouvel assureur), à celle de l'héritier, de l'administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l'article L.113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique, lettre recommandée électronique…), soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, soit par un acte extrajudiciaire, soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode.
• Modalité : Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation.
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 3) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié.
• Modalité : Dans les cas de résiliation visés à l'article 20-1 : le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d'expédition de la notification ; le délai de prise d'effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
• Modalité : Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et n° 8, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié. Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d'envoi de notre lettre recommandée.
• Droit spécial : Cas n° 1 — Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction. Initiative : Vous ou nous. Prise d'effet : date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières. Délai de préavis : Vous 1 mois, Nous 2 mois. Texte : L. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 2 — Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction, ou après cette date. Initiative : Vous. Prise d'effet : date d'échéance indiquée aux Conditions particulières si la demande est formulée avant celle-ci, ou le lendemain de la date de notification si la demande est formulée après la date d'échéance annuelle. Conditions : envoi par nous de l'avis d'échéance annuelle ; notification de la demande de résiliation formulée dans les 20 jours de cet envoi. Texte : L. 113-15-1.
• Droit spécial : Cas n° 3 — Changement de votre situation portant sur l'un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ; retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Initiative : Vous ou nous. Prise d'effet : 1 mois après notification de la résiliation à l'autre partie. Conditions : la résiliation doit faire l'objet d'une notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement qui la motive. Texte : L. 113-16.
• Droit spécial : Cas n° 4 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle ou des seuils de déclenchement. Initiative : Vous. Prise d'effet : 30 jours après notification de votre demande de résiliation. Conditions : vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat. Texte : Article 17-3 des Conditions générales.
• Droit spécial : Cas n° 5 — Diminution du risque. Initiative : Vous. Prise d'effet : 30 jours après notification de votre demande de résiliation. Conditions : nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque. Texte : L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 6 — Résiliation par nous d'un autre contrat de vos contrats après sinistre. Initiative : Vous. Prise d'effet : 1 mois après notification de votre demande de résiliation. Conditions : nous devons avoir préalablement résilié après sinistre un autre de vos contrats. Texte : R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 7 — Décès de l'assuré. Initiative : de plein droit. Prise d'effet : le lendemain à 0 heure du jour du décès. Conditions : aucune. Texte : Article 20 des Conditions générales.
• Droit spécial : Cas n° 8 — Non-paiement de la cotisation. Initiative : Nous. Prise d'effet : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non paiement. Conditions : envoi préalable d'une lettre recommandée de mise en demeure. Textes : L. 113-3, R. 113-1.
• Droit spécial : Cas n° 9 — Aggravation du risque. Initiative : Nous. Prise d'effet : 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément. Conditions : aggravation de l'un des éléments du risque mentionnés à l'article 14-1 B des Conditions générales. Texte : L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 10 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat. Initiative : Nous. Prise d'effet : 10 jours après notification de la résiliation. Conditions : réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l'opinion que nous nous étions faite du risque. Textes : L.113-8, L. 113-9.
• Droit spécial : Cas n° 11 — Survenance d'un sinistre. Initiative : Nous. Prise d'effet : 1 mois après notification de la résiliation. Conditions : nous ne pourrons plus résilier si passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre. Texte : R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 12 — Non-respect de notre Engagement Qualité. Initiative : Vous. Prise d'effet : dès réception de la notification de votre demande de résiliation. Conditions : à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre. Texte : Article 13 des Conditions générales.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 20-4, L. 112-2-1) : ouvert lorsque la souscription a été réalisée à distance et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé. Demande notifiée soit par lettre simple, soit par déclaration faite au Siège social d'AMF, à celui de la Matmut ou dans l'une de ses Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à démarchage (article 20-5, L. 112-9) : ouvert lorsque la souscription a été réalisée dans le cadre d'un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé. Demande notifiée soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite au Siège social d'AMF, à celui de la Matmut ou dans l'une de ses Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.
• Droit spécial : Effets de la renonciation (articles 20-4 C et 20-5 C) : lorsqu'elle est formulée avant la date de prise d'effet des garanties, votre contrat est annulé et nous vous remboursons l'intégralité de la cotisation perçue dans un délai maximum de 30 jours ; lorsqu'elle est formulée postérieurement à la date d'effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration, et nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance (article 20-3) : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation ; nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d'avance.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption de la prescription sont celles prévues par l'article L.114-2 du Code des assurances : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil), une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique, avec accusé de réception, par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 23

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique Vie professionnelle est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis et les seuils de déclenchement. Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux seuils de déclenchement, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 4 de l'article 20-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle ou des seuils de déclenchement. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu'à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l'ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation et les nouveaux seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous (article 17-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat ; les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 17-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 17-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 8 de l'article 20-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré, étant alors à votre charge.
• Cotisations variables (article 17-4) : « Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés (AMF) est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. »
• Les garanties du contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 16-1).

Conditions particulières

• « Nous » désigne : • Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés (AMF), société d'assurance mutuelle pour les garanties Responsabilité civile professionnelle « faute détachable du service » et Défense civile, Forfait Inaptitude professionnelle, Assistance en déplacement professionnel et Assistance psychologique Vie professionnelle. • Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique Vie professionnelle. • Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés (AMF), ou Matmut, société d'assurance mutuelle en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». La gestion des sinistres de responsabilité civile et du Forfait Inaptitude professionnelle est confiée à la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen ; les prestations d'assistance sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA), 118 avenue de Paris, 79000 Niort. p. 6
• A - Pour toutes les garanties, à l'exception de la Protection juridique Vie professionnelle visées au paragraphe B ci-après, il s'agit de la personne désignée en qualité d'« assuré » aux Conditions particulières. B - Pour la garantie Protection juridique Vie professionnelle, la définition de l'assuré fait l'objet d'un développement distinct figurant à l'article 10-1 A. p. 7
• A - Pour toutes les garanties, à l'exception de celle de Protection juridique Vie professionnelle visée au paragraphe B ci-après, ont la qualité de tiers, les personnes autres que : l'assuré désigné aux Conditions particulières ; son conjoint ; les descendants de l'un, de l'autre ou des deux et leur conjoint ; les ascendants de l'un ou de l'autre et leur conjoint ; leurs collatéraux de l'un ou de l'autre et leur conjoint ; les personnes dont l'assuré ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ; les personnes représentées par l'assuré ou son conjoint au titre de l'habilitation familiale. B - Pour la garantie Protection juridique Vie professionnelle, la définition du tiers fait l'objet d'un développement distinct figurant à l'article 10-1 B. p. 8
• Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC. p. 28
• Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits). Montants garantis TTC : Honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation : 480,00 € ; Honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) : 400,00 € ; Honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative : 1 200,00 €. (1) Sauf médiation, les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu'en cas de survenance d'un conflit d'intérêts tel que défini dans les Conditions générales ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. p. 28
• Montants garantis TTC : Assistance par l'avocat (à l'exclusion de la simple réunion d'information et ce compris une éventuelle homologation de l'accord par le juge) : 360,00 € ; Quote-part des frais du médiateur : 550,00 €. p. 28
• Sous-plafond de garantie : 8400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire. Montants garantis TTC : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € : 870,00 € ; autres : 1 290,00 € ; Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € ; Juge des contentieux de la protection : 909,00 € ; Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € ; Tribunal administratif : 1062,00 € ; Tribunal de commerce : 1 062,00 € ; Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : 945,00 € ; Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) — instruction du dossier et séance de la commission : 579,00 €, liquidation post CCI : 480,00 € ; Juge de l'exécution : 540,00 € ; Référés — expertise et/ou provision : 630,00 €, autres : 741,00 € ; Requêtes : 414,00 € ; Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € ; Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € ; Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 €. p. 28
• Montants garantis TTC : Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € ; Dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d'instruction) : 534,00 € ; Tribunal de police / matière contraventionnelle : 795,00 € ; Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle : 909,00 € ; Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) : 336,00 € ; Chambre de l'instruction : 774,00 € ; Cour d'assises : 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € ; Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 € ; Assistance à instruction (sur convocation du Juge) — Requêtes : 414,00 €. p. 29
• AUTRES JURIDICTIONS : 945,00 € ; ARBITRAGE : 945,00 € ; COUR D'APPEL — Affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 €, Affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire : 1 500,00 €, Référé Premier Président : 741,00 €, Cour administrative d'appel : affaire de fond : 1062,00 €, Autres appels : 945,00 € ; COUR DE CASSATION ET CONSEIL D'ÉTAT — Consultation : 1 221,00 €, Mémoire : 1 221,00 €. Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie. * Ces sommes sont accordées pour l'ensemble des démarches réalisées pour les besoins de l'instance ou de la prestation concernée, y compris toute phase préalable, obligatoire ou non, césure ou postulation éventuelles. Elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. p. 29
• Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l'article 10-3. p. 16
• Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances, dans les autres cas. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. p. 16
• Outre celles visées aux articles 10-10 et 10-14, les déchéances sont prévues aux articles 12-2 et 14-2. p. 16
• Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. p. 20
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 21
• La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. p. 21
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 22
• La garantie de Responsabilité civile professionnelle « Faute détachable du service » est déclenchée par le « fait dommageable » dont les modalités de fonctionnement dans le temps sont décrites dans la « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps », conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. La fiche (annexe à l'article A. 112 du Code des assurances) précise que la période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans, que lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente le plafond de l'indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration, et détaille les règles applicables en cas de changement d'assureur et de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. p. 38
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de sa souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 45
• AMF — Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, N° Siret 784 394 397 00029, Siège social : 111, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris. p. 46
• Le responsable du traitement des données personnelles est l'AMF, société d'assurance mutuelle à Cotisations variables régie par le code des assurances, dont le siège social est 111 rue du Château des Rentiers - CS 21324 - 75214 Paris Cedex 13. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'AMF : par courrier, À l'attention du Délégué à la Protection des Données, 111, rue du Château des Rentiers, CS 21324, 75214 PARIS CEDEX 13 ; par mail : dpo@amf.fr. p. 41
• Les données personnelles peuvent, dans le strict cadre des finalités énoncées, être communiquées aux personnels dûment habilités de Matmut Protection Juridique dans le cadre de la Garantie Protection juridique Vie Professionnelle, ou de IMA Assistance dans le cadre de l'assistance psychologique. L'AMF confie l'infogérance de ses infrastructures et l'hébergement de ses données au prestataire Informatique ECIS (E-Commerce Internet Services) dont l'externalisation du Cloud réside en France. Aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne n'est effectué. L'AMF ne traite pas de catégories particulières de données personnelles, mais sera toutefois informée si vous mettez en œuvre la garantie assistance psychologique. Vos données personnelles sont fournies directement par vous auprès de la Collectivité pour le compte de l'AMF. AMF n'utilise pas de système prise de décision automatisée. p. 42

Lacunes d'extraction

• DIVERGENCE MÉTADONNÉES / DOCUMENT — la tâche annonçait insurer_name « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) … Siren 775 701 477 ». Le document ne nomme jamais cette entité comme porteur du risque. L'entreprise d'assurance est « AMF — Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, N° Siret 784 394 397 00029, Siège social : 111, rue du Château des Rentiers 75013 Paris » (page 46), la garantie Protection juridique étant accordée « au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par AMF auprès de la Matmut » et gérée par Matmut Protection Juridique (page 13), et les prestations d'assistance étant réalisées par le GIE Inter Mutuelles Assistance (IMA) (page 30). insurer_name a été renseigné d'après le document ; insurer_slug reste « matmut » (clé de la source). Le lien Matmut se limite à la gestion des sinistres (« La gestion des sinistres est confiée à la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen », pages 9 et 11), à la Protection juridique et au traitement des réclamations (adresse MATMUT, service.reclamations@matmut.fr).
• COUCHE TEXTE DÉFECTUEUSE — le PDF contient 228 occurrences de U+F0EB, 66 de U+F0B7, 8 de U+F020, 2 de U+F0DC, 1 de U+F075, 1 de U+F076 (glyphes Wingdings de la zone à usage privé) et 1 caractère U+0007 (BEL). Ce sont les pictogrammes de puce et le « symbole » qui renvoie au lexique ; là où ils tombent, la couche texte colle les mots voisins : « immatériels consécutifscausés », « l'assurédésigné », « faute détachable du service» », « Le symbolerenvoie à un terme défini au lexique », « dommages corporels, matériels ». Les key_quotes sont des tranches exactes de la couche texte et conservent ces glyphes ; les champs description/definition ont été légèrement nettoyés (glyphes retirés, espace de mot restitué) pour rester lisibles. À ré-extraire si l'éditeur corrige le PDF.
• Le montant du Forfait Inaptitude professionnelle n'est pas chiffré dans les Conditions générales : « Nous garantissons le versement d'une somme, dont le montant est indiqué aux Conditions particulières » (page 11). De même, le montant de la cotisation n'apparaît pas (article 17 ne décrit que la mécanique).
• edition_date renseignée « 06/24 » d'après le code de bas de page « CG.MPAP.AMF SAM – 06/24 » (page 45), qui est aussi la valeur retenue pour reference. Le document ne porte aucune mention explicite « édition MM/AAAA ».
• La durée de la période subséquente propre au contrat n'est pas indiquée. La fiche d'information (page 38) définit la période subséquente comme celle dont « Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans », mais aucune durée n'est chiffrée ailleurs dans ces Conditions générales.
• Les articles 3-1 (plafonds), 12-2 (obligations et sanctions), 13 (Engagement Qualité), 20-1 (tableau des cas de résiliation) ainsi que les Annexes I et II sont imprimés sous forme de tableaux. La couche texte les aplatit en lignes successives : l'appariement cellule/colonne a été reconstitué d'après l'ordre de lecture, notamment pour les 12 cas de résiliation et pour les montants de l'Annexe I.
• Artefact de la couche texte : le titre de l'article 13 sort dupliqué et tronqué — « ARTICLE 13 Notre Engagement Qualité OTRE ENGAGEMENT QUALITÉ » (page 20). Conservé tel quel dans les citations, corrigé en « Notre Engagement Qualité » dans les champs de contenu.
• Coquilles de l'assureur conservées sans correction : « les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus des de ces organismes sociaux » (Annexe II, page 32) ; « instructIon du dossier et séance de la commission » (Annexe I, page 28) ; « Vous disposez toutefois de la possibilité vous faire assister par un avocat » (article 10-3, page 14) ; « des véhicules terrestre à moteur » (article 11, page 17) ; « et à La Réunion » écrit « LaRéunion » (Annexe II, page 30). Espacement des montants conservé tel qu'imprimé (« 1 290,00€ », « 1062,00 € », « 8400 € TTC »).
• target_audience renseigné « secteur_public » sur la base des mentions explicites du document (objet du contrat page 2 et définition de l'assuré page 4, reprises verbatim dans target_audience_note). Nuance à noter : le souscripteur est une personne physique — les articles 20-4 et 20-5 réservent le droit de renonciation à « une personne souscrivant à titre privé » — et non une administration ; l'employeur public n'est pas partie au contrat.
• Contradiction apparente non tranchée, les deux lectures étant conservées : l'article 11 exclut les dommages « survenant au cours d'un accouchement (sauf s'il est pratiqué en situation d'urgence) ou lors du suivi post-partum » tout en excluant par ailleurs, en tant que professions, les sages-femmes et les gynécologues obstétriciens — l'exclusion de dommages viserait donc les autres professions assurées.
• Pages sans contenu contractuel extractible : les pages 27, 35, 37 et 40 ne portent qu'un titre de section (« Annexes », « MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS », « FICHE D'INFORMATION… », « PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ») ; les pages 44 et 45 sont quasi vides, la page 45 ne portant que la mention ACPR et le code CG.MPAP.AMF SAM – 06/24.
• Le texte du prompt n'a PAS été tronqué : la ré-extraction PyMuPDF page à page (page.get_text("text")) du PDF local donne 121 907 caractères sur 46 pages, strictement identiques au texte du prompt une fois les marqueurs [page N] retirés (exact_equal). Aucune récupération de fin de document n'a été nécessaire.

Documents liés

• Contrat « Multigaranties professionnelles des agents publics » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 06/24

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/cg-mpap.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 46 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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