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Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux dans les Entreprises IPID

Résumé

Fiche d’information (IPID) de l’assurance Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux dans les Entreprises de Baloise Assurances Luxembourg S.A. Le document la présente comme une assurance destinée à protéger le patrimoine de l’entreprise contre les demandes en réparation formulées à l’encontre d’un ou de plusieurs assurés en raison de fautes commises dans l’exercice de leur fonction d’administrateur, de dirigeant de droit ou de fait. Sont assurés la responsabilité civile, les frais de défense civile, pénale et administrative et les frais de constitution d’une caution pénale, avec les mandats extérieurs en extension facultative. La couverture s’étend au monde entier hormis les demandes relevant des juridictions ou du droit des USA, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie.

Garanties

La responsabilité civile personnelle ou solidaire des assurés - p. 1

Objet assuré : la responsabilité civile personnelle ou solidaire des assurés pour des fautes commises dans l’exercice de leur mandat d’administrateur, de dirigeant de droit ou de fait. - Condition : Objet assuré

La responsabilité civile - p. 1

Risque assuré coché dans l’encadré « Qu’est-ce qui est assuré ? » sous « Risques assurés ». - Condition : Risques assurés

Les frais de défense civile, pénale et administrative - p. 1

Risque assuré coché dans l’encadré « Qu’est-ce qui est assuré ? » sous « Risques assurés ». - Condition : Risques assurés

Les frais de constitution d’une caution pénale - p. 1

Risque assuré coché dans l’encadré « Qu’est-ce qui est assuré ? » sous « Risques assurés ». - Condition : Risques assurés

Les mandats extérieurs - p. 1

Seule extension listée sous « Extension facultative de garantie ». - Optionnelle : oui - Condition : Extension facultative de garantie

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Faits connus à la date de conclusion du contrat Les demandes en réparation fondées sur ou résultant d’actes ou de faits que le preneur d’assurance, ses filiales et ou les assurés connaissaient à la date de conclusion du contrat all p. 1
Les amendes et autres pénalités, dommages punitifs ou dissuasifs Les amendes et autres pénalités y compris les dommages à caractère punitif ou dissuasif (tels que les « punitive damages » ou « exemplary damages ») all p. 1
Dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs Les demandes en réparation relatives aux dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs all p. 1
Réclamations de l’actionnaire détenant au moins 50% des droits de vote Les réclamations introduites par, au nom de ou pour compte de l’actionnaire détenant au moins 50% des droits de vote du preneur d’assurance, ou de toute entité contrôlée par lui all p. 1
Pollution, radioactivité, grèves, émeutes ou guerres Les demandes en réparation dont l’origine se trouve dans des phénomènes liés à la pollution, à la radioactivité, ou à des évènements tels que des grèves, des émeutes ou des guerres all p. 1
Faute intentionnelle, dolosive ou frauduleuse, violations délibérées Les demandes en réparation fondées sur : Une faute intentionnelle commise par l’assuré ou avec sa complicité, les fautes à caractère dolosif ou frauduleux ainsi que les violations délibérées de dispositions légales ou réglementaires all p. 1
Avantages personnels indus Les demandes en réparation fondées sur : Le fait que l’assuré a bénéficié d’avantages personnels auxquels il n’avait pas droit all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Déclarer toutes les circonstances connues nécessaires à l'appréciation du risque et transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires à la vie du contrat (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Communiquer annuellement à l'assureur son dernier bilan et les comptes d'exploitation (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Après conclusion du contrat, déclarer toute modification durable et sensible du risque (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Déclarer par écrit dans les plus brefs délais l'acquisition ou la création d'une autre société, la création d'une nouvelle filiale, l'acquisition du preneur d'assurance par une autre société, la cession de filiales (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Déclarer à la compagnie toute demande en réparation par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 15 jours (En cas de sinistre) p. 2
  • Fournir spontanément à la compagnie tous renseignements exacts, complets et utiles sur les circonstances du sinistre ainsi que les renseignements complémentaires demandés (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre à la compagnie les citations et tous les actes judiciaires et extrajudiciaires relatifs au sinistre au plus tard dans les 48h de leur réception (En cas de sinistre) p. 2
  • Se défendre contre toute demande en réparation (En cas de sinistre) p. 2
  • S'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de tout paiement, promesse de paiement (En cas de sinistre) p. 2
  • S'abstenir de toute transaction ou règlement sans le consentement préalable et écrit de la compagnie (En cas de sinistre) p. 2
  • Soumettre les frais de défense au consentement préalable et écrit de la compagnie (En cas de sinistre) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture prend effet à partir du jour indiqué aux conditions particulières. Elle est conclue pour la durée prévue aux conditions particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Modalité : Par lettre recommandée à la poste
  • Modalité : Par exploit d’huissier
  • Modalité : Par remise de la lettre de résiliation contre récépissé
  • Droit spécial : À la fin de sa durée initiale, elle est reconduite d’année en année sauf résiliation par une des parties.

Prime

  • Les primes, frais et impôts légalement admis, sont payables d’avance au domicile de l’assureur ou auprès du domicile du mandataire désigné à cet effet.
  • Les paiements mensuels, trimestriels et semestriels peuvent également être accordés.

Conditions particulières

  • La couverture est étendue après la fin du contrat (assurance de la postériorité) et avant la prise d'effet du contrat (reprise du passé inconnu). p. 2
  • Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières p. 1
  • Vous êtes couvert dans le monde entier excepté les demandes en réparation introduites dans le ressort des juridictions, sur les territoires ou sur base du droit applicable aux USA, Canada, Nouvelle-Zélande et Australie. p. 1
  • Ce document est une fiche généralisée (et non personnalisée) résumant les informations précontractuelles et contractuelles, non exhaustives de votre police d’assurance. Les informations complètes, concernant ce produit, vous seront fournies dans d’autres documents. p. 1
  • Les conditions générales concernant ce produit sont disponibles sur demande du client ou sur le site www.baloise.lu p. 2

Lacunes d'extraction

  • edition_date : le document n’imprime AUCUNE date d’édition. Le nom de fichier de l’URL porte « 10-18 » et le titre des métadonnées PDF est « IPID-RCMS-LU-FR-10-18.indd », mais ni un nom de fichier ni une métadonnée ne sont ce qu’imprime le document : le champ reste à null et la date n’a pas été déduite.
  • Porteur de risque : le document nomme « Compagnie : Baloise Assurances Luxembourg S.A. » en tête des deux pages - l’entité NON-VIE, ici SANS accent circonflexe. Aucun gestionnaire de sinistres, assisteur, courtier ou mandataire n’est nommé dans le document ; la « compagnie » à laquelle les obligations renvoient est ce même assureur. Le schéma n’a pas de champ carrier.
  • Polarité établie sur les MARQUEURS, images bitmap placées (invisibles à get_text() et à get_drawings()). Regroupement par md5 des octets d’image, placement par coordonnée, rattachement à la ligne de même ordonnée ; polarité confirmée sur un rendu à 6x d’une fiche du même lot partageant octet pour octet les mêmes images : coche verte 7,2 x 7,9 pt (x=65,1 ; md5 d4a54d26), croix rouge 7,2 x 7,2 pt (x=348,1 ; md5 8dd547bf), point d’exclamation orange 2,4 x 8,9 pt (x=350,0 ; md5 2f8e7570).
  • Comptes fermés : page 1 = 13 marqueurs = 6 coches (1 « Objet assuré » + 3 « Risques assurés » + 1 « Plafonds de garantie » + 1 « Où suis-je couvert(e) ? ») + 5 croix (« Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») + 2 points d’exclamation (« Y a-t-il des exclusions à la couverture ? »). Page 2 = 0 marqueur. L’unique « Extension facultative de garantie » porte un tiret texte « - » et non un marqueur bitmap.
  • Particularité de mise en page : contrairement aux fiches Business du même lot, l’encadré « Où suis-je couvert(e) ? » est imprimé en PAGE 1 (marqueur à y=753,2) et non en page 2. La page citée est bien 1.
  • exclusions[] agrège deux encadrés : items 1 à 5 depuis « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix), items 6 et 7 depuis « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (points d’exclamation). Pour ce second encadré, la phrase d’attaque imprimée « Les demandes en réparation fondées sur : » a été reprise en tête de chaque description, les items étant rédigés au complément et incompréhensibles sans elle.
  • « Plafonds de garantie : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières » porte une coche dans l’encadré des garanties mais énonce un plafond, non une garantie : porté en special_conditions[]. Le seul chiffre du document entier est le « 50% des droits de vote » de la quatrième exclusion, repris verbatim ; aucun montant, aucune franchise, aucun plafond chiffré. deductibles=null et tous les limits/sub_limits/deductible restent à null.
  • territorial_scope laissé à null sur chaque garantie : le document énonce la portée territoriale une seule fois et globalement, sans la rattacher garantie par garantie (contrairement aux fiches Business du même lot). Elle est consignée verbatim dans special_conditions[].
  • is_optional : laissé à null sur les quatre garanties de « Objet assuré » et « Risques assurés », le document ne disant pas lesquelles sont incluses d’office. Seule l’extension « Les mandats extérieurs » est à is_optional=true, le document la qualifiant explicitement de facultative.
  • Extension temporelle de garantie consignée en special_conditions[] : « La couverture est étendue après la fin du contrat (assurance de la postériorité) et avant la prise d'effet du contrat (reprise du passé inconnu). » Elle est imprimée sous la rubrique « Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? » ; elle n’a pas été portée en coverages[] car elle décrit la portée dans le temps et non une garantie distincte.
  • claims_procedure=[] : le document ne décrit pas de procédure de sinistre distincte. Les devoirs en cas de sinistre, dont les délais chiffrés (« au plus tard dans un délai de 15 jours » pour la déclaration, « au plus tard dans les 48h de leur réception » pour les actes judiciaires), sont imprimés sous « Quelles sont mes obligations ? » et consignés dans obligations[] avec leur timing.
  • deductibles=null, waiting_periods=[], prescription_period=null, definitions=[] : aucune franchise, aucun délai de carence, aucune prescription, aucune section de définitions dans ce document.
  • notice_period=null : le document renvoie au « délai de préavis fixés par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 » sans énoncer de durée chiffrée.
  • target_audience='entreprises' repose sur les énoncés du document (titre « … dans les Entreprises » et phrase « une assurance destinée à protéger le patrimoine de l’entreprise »), et non sur le type de produit. À noter que le chemin de l’URL source contient « particulier » alors que le document s’adresse explicitement aux entreprises : divergence entre l’arborescence du site et le document, tranchée en faveur du document.
  • Coquilles du document conservées sans correction : « faute(s)commise(s) » (sans espace) dans la description du type d’assurance, et « ses filiales et ou les assurés » (au lieu de « et/ou ») dans la première exclusion.
  • Couche texte : apostrophes MIXTES dans le même fichier - 35 apostrophes courbes U+2019 et 11 apostrophes ASCII. Les apostrophes ASCII se concentrent dans la rubrique des obligations et dans « prise d'effet » en page 2, alors que le reste du document est en apostrophes courbes. Les citations ont été découpées programmatiquement sur le texte réel, jamais retapées, pour rester des sous-chaînes exactes. 27 tabulations U+0009 servent d’indentation de puce.
  • Vérification : le texte extrait par nos soins (page.get_text('text') par page, PyMuPDF) est identique octet pour octet au texte fourni dans le prompt. Aucun texte hors-page, aucun en-tête empilé, aucune ligne d’édition fantôme, aucun caractère U+0007, aucun glyphe de zone privée, aucune ligature Unicode.

Source & fidélité