Skip to content

Assurance Loyers Impayés MF (SADA Assurances) IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) de l'Assurance Loyers Impayés MF, distribuée sous le nom « ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES ». Le document désigne comme concepteur le courtier Groupe Solly Azar SA et comme compagnie d'assurances SADA. Le produit garantit les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés (jusqu'à 30 mois, maximum 90.000 € par sinistre), le départ prématuré du locataire, les frais de contentieux, les détériorations immobilières (limite de 10 000 € par sinistre) et le squat (jusqu'à 12 mois, maximum 25.000 € par sinistre dont 3 000 € de frais de contentieux). Les garanties s'exercent exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse) ; le contrat est conclu pour 1 an avec tacite reconduction.

  • Assureur : MAIF · Branche : Crédit et caution · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : Mars 2023

Garanties

Garantie des loyers impayés - p. 1

Prise en charge des loyers et charges restés impayés par le locataire. La durée maximale d’indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 30 mois avec un maximum de 90.000 € par sinistre. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse) pour les seuls biens indiqués aux Dispositions Particulières du contrat. · Limite : La durée maximale d’indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 30 mois avec un maximum de 90.000 € par sinistre. - Condition : Les montants des garanties sont soumis à des plafonds indiqués au contrat. - Condition : Les garanties systématiquement incluses

Départ prématuré du locataire - p. 1

Départ prématuré du locataire : prise en charge des loyers jusqu’à récupération du bien loué. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse) pour les seuls biens indiqués aux Dispositions Particulières du contrat. - Condition : Les montants des garanties sont soumis à des plafonds indiqués au contrat. - Condition : Les garanties systématiquement incluses

Garantie du contentieux - p. 1

Garantie du contentieux : prise en charge des frais de procédure exposés dans le cadre du recouvrement des loyers et du remboursement des détériorations immobilières (y compris frais de déménagement et de garde meubles) - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse) pour les seuls biens indiqués aux Dispositions Particulières du contrat. - Condition : Les montants des garanties sont soumis à des plafonds indiqués au contrat. - Condition : Les garanties systématiquement incluses

Garantie des détériorations immobilières - p. 1

Prise en charge dans la limite de 10 000 € par sinistre : - des dégradations, destructions, altérations ou disparitions immobilières imputables au locataire jusqu’à 4 fois le loyer mensuel. - de la perte de loyers pendant le temps nécessaire à la remise en état du logement jusqu’à 2 fois le loyer mensuel. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse) pour les seuls biens indiqués aux Dispositions Particulières du contrat. · Limite : dans la limite de 10 000 € par sinistre · Franchise : Pour la garantie Détériorations Immobilières, l’indemnisation s’effectue déduction faite d’un coefficient de vétusté - Sous-limite : des dégradations, destructions, altérations ou disparitions immobilières imputables au locataire jusqu’à 4 fois le loyer mensuel. - Sous-limite : de la perte de loyers pendant le temps nécessaire à la remise en état du logement jusqu’à 2 fois le loyer mensuel. - Condition : Les montants des garanties sont soumis à des plafonds indiqués au contrat. - Condition : Les garanties systématiquement incluses

Garantie SQUAT - p. 1

Garantie SQUAT : Prise en charge des loyers hors charges le temps de l’occupation illégale du bien. La durée maximale d’indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 12 mois avec un maximum de 25.000 € par sinistre dont 3 000 € de frais de contentieux. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse) pour les seuls biens indiqués aux Dispositions Particulières du contrat. · Limite : La durée maximale d’indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 12 mois avec un maximum de 25.000 € par sinistre dont 3 000 € de frais de contentieux. - Condition : Les montants des garanties sont soumis à des plafonds indiqués au contrat. - Condition : Les garanties systématiquement incluses

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les baux commerciaux, artisanaux et ruraux Les baux commerciaux, artisanaux et ruraux (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») all p. 1
Les locations saisonnières Les locations saisonnières (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») all p. 1
Les résidences secondaires Les résidences secondaires (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») all p. 1
Les baux conclus entre le propriétaire et sa famille Les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») all p. 1
Les logements frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou non décents Les logements frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou ne répondant pas aux critères de décence conformément au décret n°2002-120 du 30/01/2002 (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») all p. 1
Le non-respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles à l’égard du locataire Le non-respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles à l’égard du locataire (rubrique « PRINCIPALES EXCLUSIONS ») all p. 1
Les détériorations mobilières Les détériorations mobilières (rubrique « PRINCIPALES EXCLUSIONS ») all p. 1
Le dépôt de garantie impayé Le dépôt de garantie impayé (rubrique « PRINCIPALES EXCLUSIONS ») all p. 1
Les impayés résultant d’un litige antérieur à la souscription ou survenus pendant la période probatoire Les impayés résultant d’un litige antérieur à la souscription du contrat ou survenus pendant la période probatoire (rubrique « PRINCIPALES EXCLUSIONS ») all p. 1
Les impayés relatifs aux régularisations de charges et taxes Les impayés relatifs aux régularisations de charges et taxes (rubrique « PRINCIPALES EXCLUSIONS ») all p. 1
Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des biens immobiliers et embellissements (rubrique « PRINCIPALES EXCLUSIONS ») all p. 1

Franchises

  • Standard : Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise) pour certaines garanties
  • Variable : Pour la garantie Détériorations Immobilières, l’indemnisation s’effectue déduction faite d’un coefficient de vétusté

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge, fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. (A la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat, de non garantie ou de résiliation le souscripteur doit :) p. 2
  • Vérifier la solvabilité du locataire selon les dispositions prévues au contrat d’assurance. (A la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat, de non garantie ou de résiliation le souscripteur doit :) p. 2
  • Faire signer au locataire un contrat de bail conforme aux textes de loi en vigueur contenant une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers, ainsi qu’une clause de solidarité et d’indivisibilité si pluralité de locataires. (A la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat, de non garantie ou de résiliation le souscripteur doit :) p. 2
  • Etablir un état des lieux d’entrée et s’engager à établir un état des lieux de sortie avec le locataire . (A la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat, de non garantie ou de résiliation le souscripteur doit :) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (A la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat, de non garantie ou de résiliation le souscripteur doit :) p. 2
  • Déclarer toutes les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge, soit d’en créer de nouveaux. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat, de non garantie ou de résiliation le souscripteur doit :) p. 2
  • Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat, de non garantie ou de résiliation le souscripteur doit :) p. 2
  • Déclarer, dans les conditions et délais impartis, tout sinistre susceptible de mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat, de non garantie ou de résiliation le souscripteur doit :) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer, dans les conditions et délais impartis, tout sinistre susceptible de mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (délai : dans les conditions et délais impartis) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières. Il est conclu pour une durée d’1 an et se renouvell e automatiquement d’année en année par tacite reconduction à sa date d’échéance principale, sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : A l’échéance annuelle moyennant un préavis de 2 mois.
  • Modalité : La résiliation peut se faire par lettre simple ou tout support durable auprès de l’assureur ou de son représentant dans les c as et conditions prévus par le contrat.
  • Droit spécial : A l’échéance annuelle moyennant un préavis de 2 mois.
  • Droit spécial : En cas de vente du bien, de résiliation de bail.

Prime

  • La prime est payable par le souscripteur d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de l’assureur ou de son représentant dans les 10 jours à compter de l’échéance.
  • Un paiement mensuel fractionné peut toutefois être accordé.
  • Dans ce dernier cas, le souscripteur est informé à l’avance des montants et dates de prélèvement.
  • Les paiements peuvent être effectués par prélèvement ou selon les modalités définies au contrat.

Conditions particulières

  • Produit : Assurance Loyers Impayés MF Concepteurs : Groupe Solly Azar SA, courtier d’assurance enregistré en France auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 008 500 Compagnie d’assurances : SADA – Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le code des assurances p. 1
  • GROUPE SOLLY AZAR, Entreprise régie par le Code des assurances, SAS au capital de 200 000 € - 353508955 RCS PARIS – Société de courtage d’Assurances – Siège social : 65 rue de la Victoire 75439 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 008 500 (www.orias.fr) et SADA Assurances - Société anonyme au capital de 32 388 700 € ayant son siège social 4 rue Scatisse 30934 NIMES Cedex 09, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 580201127 Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 p. 2
  • Les montants des garanties sont soumis à des plafonds indiqués au contrat. p. 1
  • Les garanties systématiquement incluses. « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat » (la coche elle-même n’est pas restituée par la couche texte du PDF). p. 1
  • Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise) pour certaines garanties p. 1
  • Pour la garantie Détériorations Immobilières, l’indemnisation s’effectue déduction faite d’un coefficient de vétusté p. 1
  • Les garanties s’exercent exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse) pour les seuls biens indiqués aux Dispositions Particulières du contrat. p. 2

Lacunes d'extraction

  • DIVERGENCE ASSUREUR : le document ne nomme jamais MAIF. Il imprime « Produit : Assurance Loyers Impayés MF », « Concepteurs : Groupe Solly Azar SA, courtier d'assurance enregistré en France auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 008 500 » et « Compagnie d'assurances : SADA – Entreprise d'assurance immatriculée en France et régie par le code des assurances ». Les métadonnées de la tâche (insurer_slug = maif, insurer_name = MAIF) et l'URL source (maif.fr) ont été conservées telles que fournies parce qu'elles identifient le publicateur du PDF ; le porteur de risque réel imprimé dans le document est SADA Assurances (RCS B 580201127, Nîmes), le courtier Groupe Solly Azar (353508955 RCS Paris, ORIAS 07 008 500), et variant a été mis à « SADA Assurances ».
  • DEUX NOMS DE PRODUIT IMPRIMÉS : le titre du document est « ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES » (tout en capitales, sans accents) alors que le pavé de bas de page 1 indique « Produit : Assurance Loyers Impayés MF ». product_name reprend la forme étiquetée « Produit : » ; le titre tout en capitales est signalé ici car un nom en capitales et sa variante accentuée peuvent se confondre en aval (même nom de page).
  • Le suffixe « MF » du nom de produit n'est pas explicité par le document.
  • Document de 2 pages : c'est un IPID, pas les conditions générales. Il indique lui-même ne présenter qu'« un résumé des principales garanties et exclusions du contrat » ; les plafonds sont « indiqués au contrat » et non repris ici, sauf les montants cités.
  • Aucune section « définitions » : le document ne définit aucun terme contractuel (definitions = []). En particulier la « période probatoire », citée dans une exclusion, n'est ni définie ni chiffrée (waiting_periods = [] faute de durée indiquée).
  • Aucun délai de prescription n'est mentionné (prescription_period = null). Le délai de déclaration de sinistre n'est pas chiffré : « dans les conditions et délais impartis ».
  • Le montant de la franchise n'est pas chiffré (« une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) pour certaines garanties »), pas plus que le coefficient de vétusté appliqué aux détériorations immobilières.
  • target_audience laissé à null : le document ne désigne aucune catégorie de clientèle ; target_audience_note reprend la phrase « De quel type d'assurance s'agit-il ? », qui vise « les propriétaires d'un bien immobilier donné en location ».
  • Défauts de la couche texte conservés verbatim : « se renouvell e automatiquement », « dans les c as et conditions prévus par le contrat », « avec le locataire . ». Les puces sont des glyphes Wingdings restés en zone privée Unicode (U+F020, U+F050, U+F0FB) ; elles ont été exclues des citations. La phrase « Les garanties précédées d'une coche [glyphe] sont systématiquement prévues au contrat » contient un de ces glyphes en plein milieu : elle a été nettoyée dans special_conditions et n'a pas été utilisée comme citation.
  • Ordre du texte : le pavé légal de bas de page (GROUPE SOLLY AZAR / SADA Assurances / ACPR) est restitué en tête de la page 2 par l'extraction ; il est cité page 2, conformément à la page où le texte a été lu.
  • edition_date = « Mars 2023 », lu dans la référence imprimée en pied des deux pages « Réf. CG SADA GLI _V1-SA_MF-01/07/2021 – Mars 2023 » (01/07/2021 y est la version des conditions générales, Mars 2023 la date d'édition).

Documents liés

Source & fidélité