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Responsabilité civile familiale

Ce que c'est

La responsabilité civile familiale couvre les dommages que l'assuré, les personnes de son ménage et souvent ses animaux causent à des tiers dans la vie privée. Elle indemnise le tiers lésé, pas l'assuré : c'est ce qui la distingue des couvertures de dommages, qui indemnisent le patrimoine de l'assuré.

Pourquoi c'est une branche à part ici

Dans beaucoup de marchés, cette garantie n'existe que comme un chapitre du contrat habitation, et une taxonomie la range donc sous ce contrat. Deux raisons de ne pas le faire au Luxembourg :

  • Le superviseur la mesure séparément. Le CAA lui consacre sa propre ligne dans les statistiques de marché, ce qui en fait un segment reconnu et non une garantie annexe.
  • Elle se vend séparément. Le corpus contient un produit dont le socle est une RC privée avec extension logement étudiant et protection juridique, sans contrat habitation associé — un produit pour étudiants et apprentis de 15 à 27 ans qui exclut explicitement les activités professionnelles. Ce document avait d'ailleurs été étiqueté multirisque-professionnelle par la découverte ; il a été reclassé ici sur signalement d'un extracteur.

Ce cas est la meilleure justification de la branche : un produit dont la RC privée est l'objet, et non un accessoire.

Ce qu'elle n'est pas

  • Pas la RC professionnelle : celle-ci répond des dommages causés dans l'exercice d'un métier, et plusieurs professions luxembourgeoises la portent à titre obligatoire. La RC familiale l'exclut en général expressément.
  • Pas une couverture des dommages subis par l'assuré. Un assuré blessé chez lui ne relève pas de cette branche mais des Assurance accidents.
  • Pas la RC automobile, qui est obligatoire et relève de l'Assurance auto (LSA annexe I, branche 10).

État de la documentation

Un seul produit est documenté dans cette branche à ce jour, et il y est arrivé par correction. Cette page porte donc status: stub : les garanties typiques, les exclusions fréquentes et les plafonds usuels seront écrits depuis les documents à mesure qu'ils entrent, et non depuis une connaissance générale du produit.

Ce qu'un lecteur peut déjà retenir, parce que c'est mesuré : dans ce corpus, la protection juridique accompagne fréquemment la RC privée dans un même contrat sans être portée par le même assureur — le registre montre FOYER-ARAG ne détenant que la branche 17 — elle est l'un des trois seuls assureurs luxembourgeois mono-branche, avec Bolton (16) et DKV (2) ; vingt et un des trente-cinq détiennent la branche 17, dont FOYER ASSURANCES elle-même — et le corpus français a livré le même schéma sur des dizaines de contrats. Lire qui porte quoi, garantie par garantie.

  • Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, annexe I, branche 13 (responsabilité civile générale).
  • Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, pour le régime du contrat.
  • Aucune obligation légale d'assurance : mandatory: false.
  • Superviseur : CAA.

Sources

  • sources/lu/_country.yml, branche rc-familiale.
  • _meta/lu-market-census.md.
  • _meta/discovery/lu/foyer.md pour la répartition d'agréments du groupe Foyer.