Habitation Matmut Étudiants

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multigaranties Habitation Matmut Étudiants et Matmut/Smac, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat couvre le souscripteur en qualité de locataire ou d'occupant à titre gratuit d'une chambre (cité U ou chez l'habitant), d'un studio ou d'un deux pièces à usage d'habitation n'excédant pas 66 m² et 2 pièces principales, ainsi que ses responsabilités civiles et ses biens dans le cadre de la vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. Il réunit des garanties de Responsabilité civile personnelle et Immeuble, des garanties de Dommages aux biens (incendie, événements climatiques, dégâts des eaux, vol, bris de glaces…), des garanties de Dommages corporels et Protection études, des garanties d'Assistance et de Protection Juridique. La souscription est réservée à un sociétaire dont le souscripteur, le conjoint et les colocataires désignés à l'annexe spéciale colocation ont moins de 28 ans et sont sans enfant, le souscripteur devant seul avoir la qualité d'étudiant.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de l'assuré. Toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dès longtemps domestiqués par l'Homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 5
Année d'assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d'échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d'exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l'échéance annuelle, il s'agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d'assurance s'entend de la période comprise entre la dernière date d'échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Annexe spéciale colocation	Document délivré au souscripteur, en annexe aux Conditions particulières, lorsqu'il déclare occuper son logement en colocation. Lorsque le souscripteur opte pour une couverture « commune » (contrat commun), ce document précise les noms et prénoms et dates de naissance de ses colocataires.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	Bijoux quel que soit le matériau de fabrication ; tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil ; biens énumérés dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquineries ; toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d'un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 5
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l'assuré à l'assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu'il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l'assureur.	p. 6
Dépendances	Locaux dont l'assuré est locataire ou occupant à titre gratuit, situés à l'adresse de l'habitation assurée et satisfaisant aux conditions suivantes : à usage autre que d'habitation, destinés à l'usage privatif de l'assuré. Les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non contiguës.	p. 6
Dommage corporel	Pour la garantie de Responsabilité civile, atteinte à l'intégrité physique des personnes. Pour la garantie Incapacité permanente, atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Examen	Pour la garantie Protection études, évaluation orale ou écrite permettant de valider l'année d'étude et ne pouvant pas donner lieu à une session de rattrapage.	p. 6
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 6
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré.	p. 6
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l'atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 6
Maladie	Pour la garantie Protection études, altération de l'état de santé de l'assuré, constatée par une autorité médicale compétente, n'ayant pas pour origine un accident corporel.	p. 6
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur (article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil). Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 6
Pays du pourtour méditerranéen	Pays concernés : Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Liban, Israël et Turquie.	p. 7
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 7
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et fortuit qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 7
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 7
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 7
Ruse	Usage d'une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l'assuré ou de détourner son attention pour s'introduire dans les locaux assurés et s'emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 7
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 7
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 7
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 7
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 7
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 7
Système de surveillance et d'alarme	Système de détection d'intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d'une intrusion, une information est transmise à l'assuré ou aux personnes qu'il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 7
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 7
Télésurveillance	Système de détection d'intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d'une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l'assuré.	p. 7
Tentative de vol	Commencement d'exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 7
Valeur d'occasion	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l'occasion.	p. 8
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Valeur de remplacement	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 8
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 8
Vétusté	Dépréciation résultant de l'utilisation, l'usure, l'état d'entretien ou l'ancienneté d'un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l'indemnité due en cas de sinistre.	p. 8
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d'exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d'autres installations.	p. 8
Nous	Matmut. Matmut Assistance, pour les garanties d'Assistance. Pour le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat » Matmut et Matmut Mutualité.	p. 8
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres.	p. 8
Bagages (garantie Assistance aux personnes en déplacement)	Ensemble des effets matériels et marchandises emporté par le bénéficiaire à l'occasion d'un déplacement, à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des équipements du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.	p. 33
Bagages à main (garantie Assistance aux personnes en déplacement)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou des bijoux et autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l'exclusion de leurs batteries.	p. 33
Domicile (garantie Assistance aux personnes en déplacement)	Demeure légale et officielle d'habitation du bénéficiaire en France. Les étudiants sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés.	p. 33
Événement climatique majeur	Inondations, tempêtes, cyclones, feux de forêt, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain.	p. 33
Frais d'hébergement	Frais de la nuit à l'hôtel, et des repas, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	p. 33
Frais médicaux hospitaliers	Frais médicaux entraînant une hospitalisation incluant au moins une nuitée. Par exception, les frais médicaux liés à une hospitalisation avec opération chirurgicale en ambulatoire sont considérés comme des frais médicaux hospitaliers.	p. 33
Frais médicaux non hospitaliers	Frais relevant de consultations médicales, frais dentaires, médicaments et tous autres frais médicaux ne relevant pas des Frais médicaux hospitaliers.	p. 33
Maladie (garantie Assistance aux personnes en déplacement)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 33
Proche	Toute personne désignée par le bénéficiaire auprès d'IMA GIE résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire.	p. 34
Taxi de liaison	Taxi en complément de la mise en œuvre d'une garantie (voyage aller-retour d'un proche, attente sur place en cas d'événement climatique majeur, déplacement d'un proche en cas de décès d'un bénéficiaire…).	p. 34
Dépens (Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 42
Frais irrépétibles (Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 42
Différend (Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 42
Sinistre (Protection Juridique)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice.	p. 43
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 70
Réclamation	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 70
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 70

Garanties

Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat - p. 16

Garantie acquise pour votre responsabilité civile en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle. Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l'égard des tiers de votre fait et du fait des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéas 1 et 2 et 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, ainsi que la responsabilité civile encourue en raison d'un préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du Code civil). Sont garantis les dommages causés aux tiers à l'occasion de la vie quotidienne, des études ou pendant les vacances, lors de la pratique de sports exercés à titre amateur y compris la pêche sous-marine de loisirs ; les dommages causés par vos animaux de compagnie, les équidés que vous faites circuler en dehors des limites de vos propriétés et les animaux de compagnie que vous gardez bénévolement (en cas de morsure ou griffure, remboursement des frais de surveillance vétérinaire imposée par la réglementation en vue du dépistage de la rage) ; les dommages causés aux tiers du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier (article 5) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers en réparation d'un dommage corporel (article 36-2) - Sous-limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ayant pour origine une intoxication alimentaire : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique ayant pour origine une pollution accidentelle : 5 000 000 €, sans pouvoir excéder, par sinistre, Préjudice écologique : 1 300 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique, n'ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle : 15 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages immatériels consécutifs : 10 000 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Ont seules la qualité d'assuré les personnes visées à l'article 4-1 A (souscripteur et son conjoint vivant en permanence sous le toit de sa résidence principale) - Condition : Les plafonds RC personnelle et RC relative aux biens immobiliers assurés ne sont en aucun cas cumulés en cas de sinistre - Condition : Lorsque les biens dont vous avez la garde ne vous appartiennent pas, nous intervenons uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Stages - p. 17

Lorsque vous suivez un stage en milieu professionnel (hospitalier ou non), conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, nous garantissons les dommages causés aux tiers au cours de ce stage. Nous garantissons également les dommages causés aux tiers lorsque vous accomplissez des actes médicaux ou paramédicaux, effectués exclusivement dans le cadre des études médicales (hors internat ou remplacement) ou paramédicales. - Optionnelle : non · Portée : Voir article 5 (déplacements non professionnels ou stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois du déplacement hors France) · Limite : Plafonds de Responsabilité civile personnelle de l'article 3-1 - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par l'établissement d'enseignement, l'entreprise accueillant le stagiaire ou le maître de stage

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Baby-sitting - p. 17

Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant, nous garantissons les dommages que vous pouvez lui causer accidentellement, s'il a la qualité de tiers, et ceux que cet enfant peut occasionner aux tiers, si votre responsabilité est engagée. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Plafonds de Responsabilité civile personnelle de l'article 3-1

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Aide bénévole - p. 17

Lorsqu'une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos animaux, déménagement…), nous garantissons, du fait de cette aide bénévole, votre responsabilité en cas de dommages causés aux tiers par cette personne, ou subis par elle, si elle a la qualité de tiers. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Plafonds de Responsabilité civile personnelle de l'article 3-1 - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la personne vous procurant cette aide

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Télétravail - p. 17

Lorsque vous exercez une activité de télétravail à domicile dans un local qui n'accueille pas de public, nous garantissons votre responsabilité civile Vie privée à raison des dommages que vous pouvez occasionner aux tiers pendant les périodes de télétravail. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Plafonds de Responsabilité civile personnelle de l'article 3-1 - Condition : Sous réserve que l'événement n'engage pas la responsabilité civile de votre employeur sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil - Condition : Nous ne garantissons pas les dommages que vous pouvez occasionner au matériel professionnel

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Wwoofing - p. 17

Lorsque vous participez bénévolement, en échange du gîte et du couvert, aux activités d'une ferme, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner aux tiers au cours de ces activités. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Plafonds de Responsabilité civile personnelle de l'article 3-1 - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le bénéficiaire de votre aide bénévole

Biens immobiliers situés à l'adresse de l'habitation assurée - p. 18

Nous garantissons les locaux à usage d'habitation n'excédant pas 66 m² et 2 pièces principales, désignés aux Conditions particulières, dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit ; leurs dépendances (garage, cave, …) dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, situées à l'adresse de l'habitation assurée, dont la superficie totale, tous niveaux confondus, n'excède pas 50 m² ; leurs embellissements exécutés à vos frais. Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble. - Optionnelle : non · Portée : Adresse de l'habitation assurée (France, article 5) · Limite : Garantis à concurrence de la valeur de reconstruction, dans la limite des plafonds de Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit ; Embellissements exécutés à vos frais : 5 000 € - Sous-limite : Embellissements exécutés à vos frais : 5 000 € - Condition : Qualité de locataire, de colocataire nommément désigné à l'annexe spéciale colocation ou d'occupant à titre gratuit - Condition : Surface des locaux d'habitation limitée à 66 m² et 2 pièces principales - Condition : Superficie des dépendances limitée à 50 m², tous niveaux confondus

Bâtiment non habitable situé à une adresse différente - p. 18

Nous garantissons, lorsqu'il est à usage personnel, non professionnel, le bâtiment non habitable dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, dont la superficie totale, tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépasse pas 50 m². - Optionnelle : non · Portée : France (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-1 (Responsabilité civile Immeuble) - Condition : Usage personnel, non professionnel - Condition : Superficie totale, tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépassant pas 50 m²

Résidence temporaire de vacances - p. 18

Nous garantissons la résidence temporaire de vacances d'une surface totale ne dépassant pas 400 m² dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile locative « résidence temporaire de vacances » (séjour de moins de 3 mois) : France + Monaco, pays de l'UE / Royaume-Uni / Andorre / Liechtenstein / Suisse / Saint-Marin / Norvège / Islande, et pays du pourtour méditerranéen (article 5) · Limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit : 30 000 000 € ; SAUF résidence temporaire de vacances située à l'étranger, quel que soit l'événement dommageable : 5 000 000 € - Sous-limite : Résidence temporaire de vacances située à l'étranger : 5 000 000 € - Condition : Durée de location ou d'occupation inférieure ou égale à 3 mois - Condition : Surface totale ne dépassant pas 400 m² - Condition : La dérogation faisant du propriétaire un tiers (article 12-1) ne concerne pas la résidence temporaire de vacances

Local loué pour une manifestation familiale ou amicale - p. 18

Nous garantissons le local que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit dans le cadre de la vie privée, non professionnelle, pour une manifestation familiale ou amicale. - Optionnelle : non · Portée : France (article 5) · Limite : Plafonds de Responsabilité civile Immeuble de l'article 3-1 - Condition : La location ou l'occupation dure au maximum 4 jours consécutifs - Condition : Réunit simultanément 400 invités au maximum, ne dormant pas dans les locaux pris en location ou occupés temporairement - Condition : A lieu dans des locaux d'une surface totale inférieure ou égale à 400 m² - Condition : À l'exclusion des locaux situés dans une embarcation, un habitat troglodytique, un château/domaine, un hôtel particulier, un moulin, un ancien monument à caractère religieux ou un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques

Logement temporairement loué ou occupé à titre gratuit pour réaliser un stage dans le cadre de vos études - p. 18

Nous garantissons le logement n'excédant pas 66 m² et 2 pièces principales que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit pour une durée inférieure ou égale à 4 mois afin de réaliser un stage dans le cadre de vos études. - Optionnelle : non · Portée : France (article 5) · Limite : Plafonds de Responsabilité civile Immeuble de l'article 3-1 - Condition : Durée inférieure ou égale à 4 mois - Condition : Logement n'excédant pas 66 m² et 2 pièces principales - Condition : Stage réalisé dans le cadre de vos études

Caveaux mortuaires ou monuments funéraires - p. 18

Nous garantissons les caveaux mortuaires ou monuments funéraires vous appartenant ou ceux de vos ascendants en ligne directe dont la responsabilité vous incombe. Nous ne garantissons pas les décorations funéraires. - Optionnelle : non · Portée : France (article 5) · Limite : 3 000 € - Condition : Biens vous appartenant ou appartenant à vos ascendants en ligne directe dont la responsabilité vous incombe

Biens mobiliers situés à l'adresse de l'habitation assurée - p. 18

Nous garantissons dans les locaux à usage exclusif d'habitation vos biens mobiliers dont : les meubles meublants, y compris ceux des cuisines et salles de bain équipées, la vaisselle, les vêtements, le linge de maison, les objets de décoration, les livres, le matériel de sport, de bricolage, les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques, les instruments de musique. Par extension, à l'extérieur des locaux à usage exclusif d'habitation, les compteurs des locaux assurés. - Optionnelle : non · Portée : Adresse de l'habitation assurée (France, article 5) · Limite : Garantis à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Chute de la foudre et dommages électriques : 500 € - Sous-limite : Vol, tentative de vol et acte de vandalisme : 1 000 €

Biens pris en location dans les locaux d'habitation - p. 19

Par extension, nous garantissons dans les locaux à usage exclusif d'habitation les biens suivants pris en location : instruments de musique, compteurs des locaux, postes téléphoniques, modems, décodeurs, box ADSL, systèmes d'appel de secours ou tout autre bien. - Optionnelle : non · Portée : Adresse de l'habitation assurée · Limite : 500 € - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de ces biens

Biens mobiliers emportés dans le logement loué ou occupé à titre gratuit pour réaliser un stage - p. 19

Nous garantissons vos biens mobiliers lorsqu'ils se trouvent dans le logement que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit pour une durée inférieure ou égale à 4 mois afin de réaliser un stage dans le cadre de vos études. - Optionnelle : non · Portée : France (article 5) · Limite : 1 000 € - Condition : Durée inférieure ou égale à 4 mois - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant des locaux chez lequel vous êtes reçu

Biens mobiliers pris en location sur le lieu de villégiature - p. 19

Nous garantissons également les biens mobiliers pris en location sur votre lieu de villégiature, sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Portée : France (article 5) · Limite : 500 € (biens pris en location) - Condition : Pour les biens pris en location sur le lieu de villégiature, les garanties Vol, tentative de vol et acte de vandalisme ne sont pas acquises - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant des locaux chez lequel vous êtes reçu

Fauteuils roulants, appareils d'assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (en tout lieu) - p. 19

Nous garantissons, en cas d'accident ou de vol, en tout lieu, les biens suivants vous appartenant : le fauteuil roulant non motorisé, le fauteuil roulant motorisé dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, les appareils d'assistance médicale (appareil d'aide respiratoire, pompe à insuline…), le matériel informatique adapté au handicap. Nous les garantissons également si vous les avez reçus en location ou en prêt. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, par exception aux garanties des Dommages aux biens (article 5, note 3) · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire - Condition : L'indemnisation est effectuée déduction faite des sommes allouées par les organismes sociaux au titre de la solidarité nationale ainsi que celles versées par les organismes complémentaires

Biens mobiliers confiés par l'établissement d'enseignement en cas d'accident ou de vol (OPTION) - p. 19

Par extension aux garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17), nous garantissons en tout lieu le matériel mis à votre disposition par l'établissement d'enseignement pour réaliser un travail faisant partie du cours normal de vos études : en cas d'accident ou de vol à l'arraché ou avec agression ; en cas de vol par effraction du local dans lequel ils sont remisés ; en cas de vol simultané du véhicule ou de vol par effraction du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : En tout lieu · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières (capital spécifique venant s'ajouter au capital mobilier) - Condition : Ces biens sont assurés uniquement lorsque vous avez souscrit l'option « Biens confiés par l'établissement d'enseignement en cas d'accident ou de vol » et qu'elle figure aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par l'établissement d'enseignement

Extension déménagement – ancienne habitation assurée - p. 20

Dans la mesure où vous en êtes toujours locataire ou occupant, nous continuons à assurer, pendant 30 jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouvelle habitation, votre ancienne habitation précédemment désignée aux Conditions particulières dans les conditions prévues par ces dernières. Ce délai est prolongé de 60 jours à condition que vous n'occupiez plus le logement loué. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Conditions et limites du contrat pour l'ancienne habitation - Condition : Bénéfice sans déclaration préalable - Condition : Votre précédente habitation doit avoir été assurée par nos soins et l'assurance de votre nouvelle habitation doit nous être confiée - Condition : Nos garanties cessent de vous être accordées dès que votre ancienne habitation est occupée par un tiers

Extension déménagement – biens mobiliers entreposés dans l'ancienne habitation - p. 21

Pendant la durée du maintien de nos garanties sur votre ancienne habitation prévues à l'article 11-1, nous garantissons aux mêmes conditions vos biens mobiliers qui y sont entreposés. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Condition : Durée du maintien des garanties prévue à l'article 11-1 (30 jours, prolongés de 60 jours si vous n'occupez plus le logement loué)

Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit - p. 22

Nous garantissons votre responsabilité civile à l'égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l'immeuble sinistré sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code civil et de l'article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens. La garantie couvre les dommages occasionnés à cet immeuble et, en cas de location meublée, aux biens mobiliers mentionnés dans le contrat de bail ; les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux ; la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 30 000 000 € par sinistre · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € - Sous-limite : Quel que soit l'événement dommageable, résidence temporaire de vacances située à l'étranger : 5 000 000 € - Sous-limite : Perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Condition : Les responsabilités visées sont étendues aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et à leur conjoint - Condition : Le propriétaire du logement assuré a toujours la qualité de tiers sauf s'il bénéficie également de la qualité d'assuré au sens de l'article 4-1 ; cette dérogation ne concerne pas la résidence temporaire de vacances

Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (Responsabilité civile Immeuble) - p. 22

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et des articles 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique, lorsque les dommages ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l'existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes gardien. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des voisins et des tiers : 5 000 000 € à la suite d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux (sauf pollution accidentelle) en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique ; 5 000 000 € à la suite d'une pollution accidentelle pour l'ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Sous-limite : Recours des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € - Condition : Dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d'un événement défini aux articles 13 à 17

Incendie, explosion, implosion - p. 23

Nous garantissons les dommages provoqués par un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l'un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : France (article 5 : les Dommages aux biens assurés s'exercent en France) · Limite : Biens mobiliers : capital mobilier indiqué aux Conditions particulières ; biens immobiliers : valeur de reconstruction dans la limite des plafonds de Responsabilité civile locative · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur - Sous-limite : Embellissements exécutés à vos frais : 5 000 € - Sous-limite : Caveaux mortuaires ou monuments funéraires : 3 000 €

Enfumage - p. 23

Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur des locaux assurés, ou dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Attentat ou acte de terrorisme - p. 23

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances. La garantie comprend la réparation des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : La garantie ne s'exerce qu'en France (article 5, note 3) · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières et plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Émeute ou mouvement populaire - p. 23

Nous garantissons les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion et de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières et plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Chute de la foudre et dommages électriques - p. 24

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens mobiliers assurés, et ceux occasionnés aux biens mobiliers assurés par le mauvais fonctionnement électrique d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique. La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l'existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : 500 € · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Choc d'un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, chute d'aéronef ou franchissement du mur du son - p. 24

Nous garantissons les dommages consécutifs au choc, contre les biens immobiliers garantis, d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d'un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d'objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l'ébranlement de l'immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Embellissements exécutés à vos frais : 5 000 €

Catastrophes technologiques - p. 24

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages aux biens mobiliers assurés dans la limite du capital souscrit, mentionné aux Conditions particulières, et des plafonds prévus à l'article 3-2. - Optionnelle : non · Portée : La garantie ne s'exerce qu'en France (article 5, note 3) · Limite : Réparation intégrale des dommages aux biens mobiliers assurés dans la limite du capital souscrit mentionné aux Conditions particulières et des plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 36-2) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures - p. 24

Nous garantissons les dommages causés par l'action directe du vent ou le choc d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre, la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou que la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; par l'action mécanique des grêlons ; par le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. Nous garantissons également, à l'intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l'eau aux biens assurés qui résultent de l'un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre - Condition : Les dommages causés par l'eau doivent s'être réalisés dans ce même délai de 72 heures

Dégâts des eaux et gel - p. 24

Nous garantissons les dommages occasionnés par l'eau, dans les locaux assurés, en cas d'infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d'eau (machine à laver, aquarium…), de vos installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation ; de fuites accidentelles de canalisations intérieures ; d'engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. Nous garantissons également les dommages causés par le gel aux appareils à effet d'eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires, aux canalisations d'eau, de chauffage ou de climatisation, et l'eau lors du dégel aux biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; indemnité réduite de 50 % en cas d'inobservation des mesures de prévention contre le gel - Sous-limite : Frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées et frais de réparation des dégradations immobilières résultant des travaux de recherche de fuites : 500 € - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu'elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l'immeuble, ou qu'elles ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n'avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres - Condition : Mesures de prévention en cas d'absence supérieure à 30 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières

Inondation - p. 25

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, des réseaux d'assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles ; son montant initial est mentionné aux Conditions particulières - Sous-limite : Frais de relogement temporaire : 6 mois (dans la limite des loyers, charges incluses, payés au titre de l'habitation sinistrée pour les locataires ; dans la limite de la valeur locative pour les occupants à titre gratuit)

Catastrophes naturelles - p. 25

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (articles L. 125-1 à L. 125-7 du Code des assurances). Sont également pris en charge les frais de relogement d'urgence des occupants ayant la qualité d'assuré dont la résidence principale assurée est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène résultant des dommages matériels directs garantis. - Optionnelle : non · Portée : La garantie ne s'exerce qu'en France (article 5, note 3) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de la franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances - Sous-limite : Frais de relogement temporaire : 6 mois - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés - p. 25

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu'ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l'occupant est présent, ou après avoir exercé ou menacé d'exercer des violences sur la personne de l'occupant. Les garanties comprennent la réparation des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l'identique des serrures détériorées des portes d'accès aux locaux assurés, la réparation des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'intérieur des locaux d'habitation, et le remplacement à l'identique des serrures des portes d'accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées à l'intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : 1 000 € (Vol, tentative de vol et acte de vandalisme, biens mobiliers) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; aucune franchise n'est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre. Indemnité réduite de 50 % en l'absence ou en cas de non-utilisation des moyens de fermeture et de protection exigés - Condition : Existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés indiqués à l'article 16-3 A, maintenus en bon état de fonctionnement, et utilisation dans les conditions prévues à l'article 16-3 B - Condition : Portes des locaux d'habitation et des dépendances protégées par une serrure comportant deux points d'ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d'ancrage), ou une serrure à un seul point d'ancrage si la porte est équipée en plus d'un verrou à clé ou si l'habitation est protégée par un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement ; portes de dépendances pleines - Condition : Portes vitrées des locaux d'habitation, fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, et véranda : volets, ou barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm, ou verre retardateur d'effraction de type feuilleté, ou système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement - Condition : En cas de présence de nuit ou d'absence quelle qu'en soit la durée : fermer les portes à clé et les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, ou fermer leurs volets - Condition : En cas d'absence quelle qu'en soit la durée : activer le système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance lorsqu'il constitue l'un des moyens obligatoires - Condition : En cas d'absence excédant 24 heures : fermer les volets des fenêtres et autres ouvertures visées à l'article 16-3 A lorsqu'elles ne sont pas munies de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, de barreaux ou lorsque l'habitation n'est pas équipée d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement ; la programmation, par la domotique, de la fermeture quotidienne des volets entre 22 h et 7 h répond à cette exigence

Actes de profanation sur les caveaux mortuaires et monuments funéraires (à l'extérieur des locaux assurés) - p. 26

Nous garantissons les dommages consécutifs aux actes de profanation commis sur les caveaux mortuaires et monuments funéraires assurés. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : 3 000 € (caveaux mortuaires ou monuments funéraires) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Bris de glaces - p. 27

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les vérandas, marquises ; les miroirs scellés sur un mur, les miroirs intégrés dans les portes de placard ; les façades en verre des radiateurs. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Aide étudiant hospitalisé - p. 28

En cas d'accident consécutif à un événement couvert visé à l'article 19 entraînant une hospitalisation continue supérieure à 2 jours, nous vous versons un forfait de 50 € par jour d'hospitalisation, dans la limite du plafond prévu à l'article 3-3. - Optionnelle : non · Portée : France + Monaco, pays de l'UE / Royaume-Uni / Andorre / Liechtenstein / Suisse / Saint-Marin / Norvège / Islande, pays du pourtour méditerranéen, monde entier (article 5) · Limite : Forfait de 50 €/jour ; Au maximum : 1 500 € · Franchise : L'indemnisation due est versée en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours ; aucune franchise n'est déduite lorsque l'hospitalisation excède 2 jours - Sous-limite : Délai de carence de 2 jours - Sous-limite : Au minimum : 150 € à compter du 3e jour - Sous-limite : Au maximum : 1 500 € - Condition : Ont seules la qualité d'assuré les personnes visées à l'article 4-1 A - Condition : Hospitalisation continue supérieure à 2 jours consécutive à un événement couvert visé à l'article 19

Incapacité permanente - p. 28

En cas d'accident consécutif à un événement couvert visé à l'article 19, lorsque les blessures que vous subissez laissent subsister une incapacité permanente imputable directement à l'accident et au moins égale à 10 %, nous garantissons le versement d'un capital forfaitaire. Le montant est fonction du taux d'incapacité permanente subsistant après consolidation des blessures, fixé par un médecin expert désigné par nous, conformément au « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition). - Optionnelle : non · Portée : France, UE et pays assimilés, pays du pourtour méditerranéen, monde entier (article 5) ; le paiement est toujours effectué en France et en euros · Limite : Capital forfaitaire selon le taux d'incapacité permanente : de 10 à 29 % : 3 000 € ; de 30 à 49 % : 15 000 € ; de 50 à 69 % : 40 000 € ; ≥70 % : 100 000 € · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incapacité permanente (article 36-2) - Sous-limite : de 10 à 29 % : 3 000 € - Sous-limite : de 30 à 49 % : 15 000 € - Sous-limite : de 50 à 69 % : 40 000 € - Sous-limite : ≥70 % : 100 000 € - Condition : Sous réserve d'une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 10 % - Condition : Ont seules la qualité d'assuré les personnes visées à l'article 4-1 A - Condition : Les honoraires du médecin expert désigné par nous sont à notre charge ; l'assuré peut se faire assister par le médecin de son choix, à ses frais

Capital décès - p. 28

Lorsque vous décédez suite à un événement couvert visé à l'article 19, dans les suites immédiates d'un accident ou dans les 12 mois qui le suivent, nous versons au(x) bénéficiaires un capital. Ce capital est dû à votre conjoint ; à votre père et à votre mère ou à l'un des deux si l'autre est décédé ; à défaut à vos frères et sœurs ; à défaut à vos neveux et nièces ; à défaut à vos autres ayants droit. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est partagé entre eux par parts égales. - Optionnelle : non · Portée : France, UE et pays assimilés, pays du pourtour méditerranéen, monde entier (article 5) · Limite : Forfait de 1 600 € · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Décès (article 36-2) - Condition : Décès dans les suites immédiates de l'accident ou dans les 12 mois qui le suivent - Condition : Lorsque vous décédez des suites d'un accident après qu'une indemnité vous a été versée au titre de la garantie Incapacité permanente, aucun capital décès ne peut être versé au(x) bénéficiaire(s) (article 21)

Protection études - p. 30

Lorsque du fait d'un empêchement soudain et grave tel que défini à l'article 22-2, vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen et vous vous trouvez dans l'impossibilité absolue de poursuivre vos études dans l'année supérieure, nous garantissons le versement d'un capital forfaitaire. L'indemnité est versée lors de votre réinscription sur présentation d'un certificat de scolarité attestant de celle-ci. Événements couverts : maladie, accident, agression, attentat ou acte de terrorisme entraînant une hospitalisation soudaine et imprévisible le jour de l'examen ; entraînant une incapacité temporaire totale personnelle imprévue de plus de 30 jours consécutifs intervenant dans les 30 jours précédant l'examen et incluant le jour de l'examen ; entraînant une incapacité temporaire totale personnelle imprévue à l'origine d'une absence des cours de plus de 4 mois consécutifs dans les 6 mois qui précèdent l'examen ; le décès du conjoint de l'assuré, de son père, de sa mère, d'un de ses frères ou d'une de ses sœurs dans les 10 jours précédant l'examen ou survenant le jour de l'examen. - Optionnelle : non · Portée : France, UE et pays assimilés, pays du pourtour méditerranéen, monde entier (article 5) · Limite : Forfait de 2 000 € · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Protection études (article 36-2) - Condition : Ont seules la qualité d'assuré les personnes visées à l'article 4-1 A - Condition : Le capital ne peut être réglé qu'une seule fois par année d'assurance - Condition : L'incapacité temporaire totale personnelle est constatée, si nécessaire, par un médecin mandaté par nos soins - Condition : L'hospitalisation se définit comme le séjour dans un établissement de soins d'une durée d'au moins 24 heures - Condition : L'examen s'entend d'une évaluation orale ou écrite permettant de valider l'année d'étude et ne pouvant pas donner lieu à une session de rattrapage

Assistance – Retour d'urgence de l'assuré au domicile sinistré - p. 32

Organisation et prise en charge des frais liés au train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié (si nécessité ensuite de retourner sur le lieu de séjour initial pour récupérer son véhicule ou poursuivre son séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement (article 5) - Condition : Présence immédiate et indispensable de l'assuré - Condition : Impossibilité d'intervention de l'entourage - Condition : Sinistre garanti causant des dommages aux locaux assurés et nécessitant une intervention urgente

Assistance – Hébergement d'urgence des assurés - p. 32

Organisation et prise en charge des frais d'hébergement d'urgence et des petits-déjeuners ainsi que, en cas de besoin, du premier transport des assurés vers l'hôtel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement · Limite : Hôtel de type «2 étoiles» dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits - Condition : Domicile inhabitable

Assistance – Envoi d'un professionnel au domicile sinistré - p. 32

Organisation et prise en charge du déplacement d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture ou nettoyage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement · Limite : Prise en charge du déplacement et de la 1re heure de main-d'œuvre (remboursement possible du coût de la main-d'œuvre au-delà de la 1re heure et des fournitures dans les limites et conditions prévues au titre des autres garanties du contrat) - Condition : Nous ne garantissons pas les interventions relatives à l'électroménager, aux appareils audio-visuels et de micro-informatique

Assistance – Gardiennage du domicile sinistré - p. 32

Organisation et prise en charge du gardiennage du domicile. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement · Limite : Dans la limite de 48 heures - Condition : Domicile exposé au vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants

Assistance – Déménagement ou transfert provisoire du mobilier - p. 32

Organisation et prise en charge du déménagement du mobilier jusqu'au nouveau domicile, ou des frais de transfert provisoire du mobilier dans un garde-meuble s'il est nécessaire de le préserver et des frais de gardiennage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement · Limite : Frais de gardiennage dans la limite d'un mois - Condition : Déménagement du mobilier jusqu'au nouveau domicile situé en France métropolitaine, dans le mois suivant la date du sinistre

Assistance – Remplacement des effets personnels de première nécessité - p. 32

Prise en charge du remplacement des effets personnels de première nécessité. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement · Limite : Dans la limite de 1000 € pour l'ensemble des assurés - Condition : Effets personnels détruits

Assistance aux personnes en déplacement – Rapatriement sanitaire - p. 34

Lorsque les médecins de Matmut Assistance décident d'un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Matmut Assistance organise le retour du bénéficiaire à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile, prend en charge le coût de ce transport et, dans la mesure du possible et après avis des médecins de Matmut Assistance, fait en sorte que l'un de ses proches, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade. - Optionnelle : non · Portée : France (à partir de 50 km du domicile), UE et pays assimilés, pays du pourtour méditerranéen, monde entier (article 5) · Franchise : Franchise kilométrique de 50 km du domicile pour tout déplacement en France (ne s'applique pas en cas d'accident de ski) - Condition : Après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant - Condition : En cas de nécessité médicalement établie - Condition : Ont seules la qualité d'assuré les personnes visées à l'article 4-1 A

Assistance aux personnes en déplacement – Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage - p. 35

Matmut Assistance organise et prend en charge par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié le retour des autres bénéficiaires à leur domicile ou leur acheminement vers le lieu de destination, dans la limite du coût du retour au domicile, ainsi que le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Dans la limite du coût du retour au domicile - Condition : Rapatriement sanitaire d'un bénéficiaire blessé ou malade et impossibilité pour les autres bénéficiaires voyageant avec lui d'utiliser le moyen de retour initialement prévu

Assistance aux personnes en déplacement – Rapatriement des bagages - p. 35

Matmut Assistance prend en charge le retour des bagages présents dans le moyen de transport initialement prévu. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 - Condition : Rapatriement d'un bénéficiaire et si le moyen de transport initialement prévu ne peut pas être utilisé - Condition : La liste des bagages doit être remise par le bénéficiaire à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge

Assistance aux personnes en déplacement – Rapatriement des animaux de compagnie et bagages à main - p. 35

Matmut Assistance prend en charge les frais de rapatriement des animaux de compagnie et bagages à main. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 - Condition : Rapatriement d'un bénéficiaire

Assistance aux personnes en déplacement – Attente sur place d'un accompagnant - p. 35

Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles» dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : Hospitalisation du blessé ou du malade, jugé intransportable par les médecins de Matmut Assistance, au-delà de la date de retour initialement prévue

Assistance aux personnes en déplacement – Voyage aller-retour d'un proche - p. 35

Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1re classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, le transport aller-retour d'un proche, participe à son hébergement, et prend en charge le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : Hospitalisation, pendant plus de 7 jours, du bénéficiaire blessé ou du malade, jugé intransportable par les médecins de Matmut Assistance et isolé de tout membre de sa famille - Condition : La prestation « voyage aller-retour d'un proche» n'est pas cumulable avec l'« attente sur place d'un accompagnant »

Assistance aux personnes en déplacement – Poursuite du voyage - p. 35

Lorsque les médecins de Matmut Assistance jugent que l'état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile, Matmut Assistance prend en charge ses frais de transport pour lui permettre de poursuivre son voyage interrompu. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Prise en charge des frais à concurrence de ceux qui auraient été engagés pour le retour du bénéficiaire à son domicile - Condition : Maladie ou accident corporel

Assistance aux personnes en déplacement – Prolongation du séjour pour raison médicale - p. 36

Matmut Assistance prend en charge les frais d'hébergement du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles» dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : Lorsque le bénéficiaire est jugé intransportable par les médecins de Matmut Assistance

Assistance aux personnes en déplacement – Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - p. 36

En complément des prestations dues par les organismes sociaux, Matmut Assistance prend en charge des frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger. La prestation peut être mise en œuvre par paiement des frais par le bénéficiaire (à charge pour lui d'effectuer les démarches de recouvrement à son retour) ou par avance des frais médicaux hospitaliers par Matmut Assistance auprès d'un établissement hospitalier de soins, avec subrogation. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : À concurrence de 80 000 € par bénéficiaire et par évènement - Condition : Soins prescrits en accord avec les médecins de Matmut Assistance - Condition : Sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie obligatoire ou/et d'un organisme privé d'assurance maladie à titre principal, ou en complément des garanties de l'organisme obligatoire - Condition : Prise en charge limitée à la période pendant laquelle les médecins de Matmut Assistance jugent le patient intransportable

Assistance aux personnes en déplacement – Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 37

Matmut Assistance recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire ou organise et prend en charge leur expédition sur le lieu de séjour, en cas d'impossibilité de pouvoir se les procurer sur place et si le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème ; organise et prend en charge l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire (Matmut Assistance peut en avancer le montant si nécessaire) ; somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement - Condition : En cas de nécessité médicale pour la santé d'un bénéficiaire

Assistance aux personnes en déplacement – Frais de secours en montagne - p. 37

Matmut Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l'accident jusqu'à la structure médicale adaptée. En France : en cas d'accident lié à la pratique d'un sport de glisse non motorisé sur neige, sur le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive. À l'étranger : en cas d'accident lié ou non à la pratique d'un sport de glisse. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Les frais de recherche ne sont pas pris en charge - Condition : En France : accident lié à la pratique d'un sport de glisse non motorisé sur neige, sur le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive

Assistance aux personnes en déplacement – Voyage pour reprendre possession du véhicule - p. 37

Matmut Assistance prend en charge, par train 1re classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, le transport d'un bénéficiaire, ou de toute personne désignée par lui, pour aller reprendre possession du véhicule laissé sur place. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 - Condition : Rapatriement, blessure ou maladie d'un bénéficiaire voyageant avec son véhicule - Condition : Le bénéficiaire ou toute personne se trouvant à bord du véhicule est dans l'incapacité de conduire

Assistance aux personnes en déplacement – Rapatriement d'un véhicule par un conducteur - p. 37

Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 - Condition : En cas d'impossibilité de mise en œuvre de la prestation « Voyage pour reprendre possession du véhicule », et en raison de l'absence d'un bénéficiaire ou de toute personne apte à conduire le véhicule

Assistance en cas de décès – Déplacement d'un proche - p. 37

Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1re classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, le déplacement aller-retour et participe à l'hébergement d'un proche, ainsi que le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et pendant 7 nuits au maximum - Condition : Lorsque la présence d'un proche sur les lieux du décès est indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé

Assistance en cas de décès – Rapatriement du corps - p. 38

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'obsèques, d'inhumation ou de crémation en France ou dans le pays d'origine si le bénéficiaire est étranger, les aménagements spécifiques au transport, les frais de préparation du défunt et le coût d'un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Les autres frais, notamment de cérémonie, de convoi funéraire et d'inhumation restent à la charge de la famille - Condition : Décès d'un bénéficiaire

Assistance en cas de décès – Retour anticipé - p. 38

Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1re classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, l'acheminement du bénéficiaire en déplacement sur le lieu d'inhumation ou d'obsèques en France, ou auprès d'un membre de sa famille en France en cas de décès imminent et inéluctable dûment confirmé par Matmut Assistance. - Optionnelle : non · Portée : France - Condition : Décès imminent ou décès d'un membre de la famille du bénéficiaire : conjoint, ascendant ou descendant au premier ou deuxième degré, frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur, neveu ou nièce

Assistance en cas de vol, perte ou destruction de papiers d'identité ou de moyens de paiement – Conseils et avance de fonds - p. 38

Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, renouvellement des documents) et peut effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 - Condition : Reconnaissance de dette - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance en cas d'évènement climatique majeur – Attente sur place - p. 39

Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement du bénéficiaire et prend en charge le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : Événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour et le retour à domicile

Assistance en cas d'évènement climatique majeur – Retour au domicile - p. 39

Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1re classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, si les conditions le permettent, le retour au domicile du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Article 5 - Condition : Événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour - Condition : Après accord de Matmut Assistance, et dans la mesure où il n'y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés

Assistance en cas de difficultés financières – Avance de fonds en France et à l'étranger - p. 39

Matmut Assistance peut consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour faire face à la dépense en cas de difficulté financière grave et imprévue. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger - Condition : Reconnaissance de dette - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance en cas de difficultés financières – Frais de justice à l'étranger - p. 39

Matmut Assistance avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Prise en charge des frais à concurrence de 2 000 € - Condition : Accident, vol, dommages ou tout autre préjudice subi ou causé au cours du déplacement - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance en cas de difficultés financières – Caution pénale à l'étranger - p. 39

Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d'incarcération ou de menace d'incarcération du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Dépôt de caution dans la limite de 10 000 € - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance pour la préparation et le déroulement d'un déplacement/voyage à l'étranger – Conseils médicaux - p. 39

Les médecins Matmut Assistance peuvent prodiguer des renseignements et conseils médicaux à l'étranger lors de la préparation du déplacement (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), pendant le séjour (choix de l'établissement hospitalier) et au retour du séjour (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Ces renseignements et conseils ne peuvent pas être considérés comme des consultations médicales

Assistance pour la préparation et le déroulement d'un déplacement/voyage à l'étranger – Renseignements pratiques - p. 40

Matmut Assistance peut communiquer des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l'organisation des déplacements (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). - Optionnelle : non · Portée : Étranger

Assistance pour la préparation et le déroulement d'un déplacement/voyage à l'étranger – Assistance linguistique - p. 40

Matmut Assistance permet au bénéficiaire, confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, de bénéficier du service de ses linguistes. - Optionnelle : non · Portée : Étranger

Assistance psychologique suite à événement traumatisant - p. 41

Vous aider à résoudre les problèmes psychologiques auxquels vous pouvez être confronté en cas d'événements traumatisants tels qu'un accident, une maladie grave ou un décès. Matmut Assistance organise et prend en charge jusqu'à cinq entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et, si nécessaire, jusqu'à trois entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien. - Optionnelle : non · Portée : France, à l'exception de Mayotte (article 5) · Limite : Jusqu'à cinq entretiens téléphoniques et, si nécessaire, jusqu'à trois entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien - Condition : Garantie acquise au titre du contrat Matmut/Smac - Condition : Ont seules la qualité d'assuré les personnes visées à l'article 4-1 A - Condition : Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai de 12 mois à compter de la survenance de l'événement traumatisant - Condition : Les prestations vous sont accordées au titre d'un contrat collectif souscrit par Matmut Mutualité auprès de la Matmut et mises en œuvre par le GIE Inter Mutuelles Assistance (IMA)

Protection Juridique suite à accident - p. 42

Votre défense : nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile du présent contrat. Votre recours : nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée ; des dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés ; des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France + Monaco, UE / Royaume-Uni / Andorre / Liechtenstein / Suisse / Saint-Marin / Norvège / Islande, pays du pourtour méditerranéen, monde entier (article 5) · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC · Franchise : Seuils de déclenchement de la garantie : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (Défense civile et Recours amiables) : sous-plafond 4 600 € TTC - Sous-limite : Honoraires de l'avocat (défense amiable) : 480,00 € - Sous-limite : Honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) : 400,00 € - Sous-limite : Honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative : 1 200,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle – assistance par l'avocat : 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur : 550,00 € - Sous-limite : Défense de vos droits en justice : sous-plafond de garantie 8400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire - Sous-limite : Tribunal judiciaire / Tribunal ou Chambre de proximité (contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées dont le montant n'excède pas 10 000 €) : 870,00 € ; autres : 1 290,00€ - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € - Sous-limite : Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de commerce : 1 062,00 € - Sous-limite : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : 945,00 € - Sous-limite : CCI – instruction du dossier et séance de la commission : 579,00 € ; liquidation post CCI : 480,00 € - Sous-limite : Juge de l'exécution : 540,00 € - Sous-limite : Référés – expertise et/ou provision : 630,00 € ; autres : 741,00 € - Sous-limite : Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire : 618,00 € - Sous-limite : Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € - Sous-limite : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 534,00 € - Sous-limite : Tribunal de police / matière contraventionnelle : 795,00 € - Sous-limite : Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle : 909,00 € - Sous-limite : Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) : 336,00 € - Sous-limite : Chambre de l'instruction : 774,00 € - Sous-limite : Cour d'assises : 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € - Sous-limite : AUTRES JURIDICTIONS : 945,00 € - Sous-limite : ARBITRAGE : 945,00 € - Sous-limite : Cour d'appel – affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € ; chambre sociale : 1 500,00 € ; référé Premier Président : 741,00 € ; Cour administrative d'appel affaire de fond : 1 062,00 € ; autres appels : 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d'État – consultation : 1 221,00 € ; mémoire : 1 221,00 € - Condition : Les personnes assurées le sont uniquement pour les poursuites pénales engagées contre elles à la suite d'un événement mettant en jeu les garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 12), et pour leur recours à raison des dommages occasionnés par un tiers aux biens immobiliers et mobiliers assurés - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise (article L. 322-2-3 du Code des assurances, première modalité) - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; la gestion du dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen - Condition : Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre ; constitue un même sinistre l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus - Condition : Possibilité de recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances en cas de désaccord

Assistance juridique par téléphone - p. 45

Vous bénéficiez d'une Assistance Juridique par téléphone en cas de différend dans le cadre de votre vie privée. Nous nous engageons à vous aider à résoudre le différend rencontré en vous informant et en vous conseillant sur l'étendue et les limites de vos droits, sur la conduite à tenir face à une situation donnée, sur le coût et les chances de succès des actions susceptibles d'être entreprises. - Optionnelle : non · Portée : France + Monaco, UE et pays assimilés, pays du pourtour méditerranéen, monde entier (article 5) - Condition : Garantie acquise au titre du contrat Matmut/Smac - Condition : Ont la qualité d'assuré le souscripteur désigné aux Conditions particulières et son conjoint lorsqu'il vit en permanence sous le toit de sa résidence principale - Condition : La gestion des appels est confiée à une entreprise juridiquement distincte (Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen)

Frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées - p. 24

Nous prenons en charge les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l'intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements exécutés à vos frais, ainsi que les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites. - Optionnelle : non · Portée : À l'intérieur des locaux assurés · Limite : 500 € - Condition : Les fuites doivent occasionner des dommages aux embellissements exécutés à vos frais

Frais de relogement temporaire en cas de mise en jeu des garanties Inondation ou Catastrophes naturelles - p. 54

Les frais de relogement sont constitués par l'indemnité d'occupation ou le loyer mensuel que vous devez engager pour vous reloger en raison de l'impossibilité d'occuper vos locaux d'habitation pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état, ainsi que les frais d'agence, d'ouverture de compteurs, de transfert d'abonnement internet, de transfert de ligne téléphonique. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Relogement temporaire, dans la limite de 6 mois - Sous-limite : Dans la limite des loyers, charges incluses, payés au titre de l'habitation sinistrée pour les locataires - Sous-limite : Dans la limite de la valeur locative de l'habitation sinistrée pour les occupants à titre gratuit - Condition : Mise en jeu des garanties Inondation ou Catastrophes naturelles

Frais d'hébergement d'urgence - p. 12

Frais d'hébergement d'urgence pris en charge au titre des frais ou pertes divers. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80€ par nuit d'hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits

Frais de secours (recharges d'extincteurs et détériorations immobilières) - p. 54

Nous prenons en charge le coût des recharges d'extincteurs utilisées pour combattre l'incendie et la remise en état des détériorations immobilières, indispensables pour vous porter secours, causées à l'habitation assurée par les pompiers ou toute autre personne. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Plafonds indiqués à l'article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur - Condition : En cas de sinistre garanti

Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers - p. 54

Frais engagés, avec notre accord, pour le déplacement et le replacement de tous les biens mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement est indispensable pour effectuer dans l'immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces biens mobiliers. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Pendant la durée des travaux et dans la limite de 12 mois - Condition : Accord préalable de l'assureur - Condition : Durée des travaux admise par l'expert, dans la limite de 12 mois

Frais de reconstitution des documents administratifs - p. 54

Nous prenons en charge, en cas de sinistre garanti, les frais de reconstitution des documents administratifs. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : L'ensemble des frais et pertes divers est garanti dans la limite indiquée à l'article 3-2 - Condition : En cas de sinistre garanti

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Sport à titre professionnel et compétitions soumises à autorisation	Dommages résultant de la pratique d'un sport à titre professionnel, ainsi que de la participation en tant qu'amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l'obligation d'assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d'organisateur, de préposé de l'un d'eux ou de bénévole participant à l'organisation.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Organisation ou pratique de la chasse	Dommages résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Dommages occasionnés par vous en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vous en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Responsabilité professionnelle	Dommages engageant votre responsabilité professionnelle, y compris celle relative aux activités d'assistant maternel et d'assistant familial (articles L. 421-1 à L. 421-18 et 423-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles) et à celle d'accueillant familial (articles L. 441-1 à L. 443-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles).	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Responsabilité en qualité de producteur d'électricité	Dommages engageant votre responsabilité en qualité de producteur d'électricité.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Dommages causés par vos descendants	Dommages engageant votre responsabilité du fait des dommages causés par vos descendants.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Responsabilité civile personnelle des colocataires	Dommages engageant la responsabilité civile personnelle des colocataires qu'ils soient ou non nommément désignés à l'annexe spéciale colocation.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier	Dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier, cette responsabilité relevant des garanties de Responsabilité civile Immeuble visées à l'article 12.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Dommages matériels subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Dommages matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Prothèses optiques, auditives, dentaires ou orthopédiques	Nous ne garantissons pas les prothèses optiques (lunettes et lentilles), auditives, dentaires ou orthopédiques : en cas de bris accidentel à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux assurés ; en cas de vol à l'extérieur des locaux assurés.	Fauteuils roulants, appareils d'assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (en tout lieu)	p. 19
Véhicules terrestres à moteur, leurs clés et remorques	Ne sont pas garantis au titre des garanties des Dommages aux biens : les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Vélos à assistance électrique dits rapides	Ne sont pas garantis les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Biens mobiliers remisés dans les dépendances, dans un autre bâtiment ou emportés en villégiature	Ne sont pas garantis les biens mobiliers remisés dans les dépendances situées à l'adresse de l'habitation assurée, remisés dans les dépendances du logement loué ou occupé afin de réaliser un stage, remisés dans un bâtiment situé à une adresse différente de celle de l'habitation assurée (sous réserve des dispositions des articles 10-2 et 10-3), ou emportés en villégiature.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques	Ne sont pas garantis les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques, sous réserve des dispositions relatives aux biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3).	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Ne sont pas garantis les biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions relatives aux biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3).	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Collections numismatiques, espèces monnayées, billets, cartes de paiement et chèques	Ne sont pas garantis les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Titres financiers	Ne sont pas garantis les titres financiers tels que définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Lingots, barres ou blocs de métaux précieux, pierreries et perles fines non montées	Ne sont pas garantis les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Vins et spiritueux	Ne sont pas garantis les vins et spiritueux.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Bijoux et objets de valeur	Ne sont pas garantis les bijoux et objets de valeur (tels que définis au lexique).	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Appareils de locomotion aérienne	Ne sont pas garantis les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord. Par exception, sont garantis les aéromodèles, y compris les drones utilisés à titre de loisir (hors compétition) dont la masse est inférieure ou égale à 800 g.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Embarcations à moteur ou à voile	Ne sont pas garanties les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, les moteurs hors-bord.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Armes interdites et détenues illégalement	Ne sont pas garanties les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l'exige).	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Marchandises destinées à l'exercice d'une profession	Ne sont pas garanties les marchandises destinées à l'exercice d'une profession.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Matériel ou outillage professionnel	Ne sont pas garantis le matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l'exercice d'une profession, sauf s'il s'agit de matériel figurant dans la liste des fournitures requises par un centre de formation d'apprentissage.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Animaux	Ne sont pas garantis les animaux.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Biens mobiliers prêtés ou apportés par des tiers	Ne sont pas garantis les biens mobiliers prêtés ou apportés par des tiers, sous réserve des dispositions relatives aux biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3).	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Local servant temporairement de garde-meuble (déménagement)	À l'occasion d'un déménagement, nous ne garantissons pas le local servant temporairement de garde-meuble.	Extension déménagement	p. 21
Biens mobiliers laissés en dépôt ou remisés dans un local ou un garde-meuble (déménagement)	À l'occasion d'un déménagement, nous ne garantissons pas les biens mobiliers laissés en dépôt ou remisés dans un local ou dans un garde-meuble.	Extension déménagement	p. 21
Biens mobiliers transportés dans un véhicule à l'occasion d'un déménagement	À l'occasion d'un déménagement, nous ne garantissons pas les biens mobiliers transportés dans un véhicule.	Extension déménagement	p. 21
Terrains non débroussaillés	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier).	Garanties de Responsabilité civile Immeuble	p. 22
Brûlures et seule action de la chaleur	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d'un foyer) ni de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion	p. 23
Surchauffe interne ou usure des appareils de chauffage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d'une surchauffe interne ou d'une usure.	Incendie, explosion, implosion	p. 23
Dommages dus aux explosifs	Nous ne garantissons pas les dommages dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu'ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion	p. 23
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (attentat)	Nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat ou acte de terrorisme	p. 23
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (émeute)	Nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Émeute ou mouvement populaire	p. 23
Contenu des appareils électriques	Nous ne garantissons pas les dommages causés au contenu des appareils électriques (y compris les denrées conservées dans les congélateurs et/ou réfrigérateurs).	Chute de la foudre et dommages électriques	p. 24
Réparation ou remplacement des appareils à l'origine du sinistre et des biens à l'origine des infiltrations	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l'origine du sinistre, ni des biens suivants à l'origine des infiltrations : canalisations, murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres.	Dégâts des eaux et gel	p. 25
Canalisations situées à l'extérieur des locaux	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l'extérieur des locaux.	Dégâts des eaux et gel	p. 25
Processus de dégradation antérieur à la prise d'effet du contrat	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d'effet du contrat.	Dégâts des eaux et gel	p. 25
Coût de la surconsommation d'eau	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau.	Dégâts des eaux et gel	p. 25
Eaux de ruissellement, marées	Nous ne garantissons pas les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 15-4 et 15-5.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel	p. 25
Humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité, bistrage	Nous ne garantissons pas les dommages provenant de l'humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel	p. 25
Seule poussée hydrostatique	Nous ne garantissons pas les dommages causés par la seule poussée hydrostatique.	Inondation	p. 25
Action des mers et des océans	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'action des mers et des océans.	Inondation	p. 25
Coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain	Nous ne garantissons pas les dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain.	Inondation	p. 25
Absence ou insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'absence ou l'insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité des biens assurés.	Inondation	p. 25
Vol de biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions relatives aux biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3).	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 26
Vol de biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions relatives aux caveaux mortuaires et monuments funéraires visées à l'article 16-2.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 26
Vol commis dans les parties communes d'un immeuble collectif ou dans les serres	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les parties communes d'un immeuble collectif ou dans les serres.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 26
Vol de matériaux ou éléments d'équipement entreposés	Nous ne garantissons pas le vol de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 26
Vol commis alors que les clés ont été remises ou laissées accessibles	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis alors que les clés des locaux assurés ont été remises volontairement à une personne n'ayant pas la qualité d'assuré, laissées dans la boîte aux lettres, déposées dans un endroit situé dans les limites de la propriété assurée, ou déposées dans les parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve le logement assuré.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 26
Tags, graffitis ou projections de substances tachantes à l'extérieur des locaux	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions relatives aux caveaux mortuaires et monuments funéraires visées à l'article 16-2.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 26
Parties vitrées des appareils électroménagers, foyers fermés et meubles meublants	Nous ne garantissons pas les dommages aux parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants.	Bris de glaces	p. 27
Vitraux et serres	Nous ne garantissons pas les dommages aux vitraux et aux serres.	Bris de glaces	p. 27
Affections en relation avec un accident antérieur à la prise d'effet du contrat	Sont exclues les affections, lésions ou atteintes corporelles, ou leur aggravation, qui sont en relation avec un accident survenu antérieurement à la prise d'effet du contrat.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Atteintes qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'événement accidentel déclaré	Sont exclues les affections, lésions ou atteintes corporelles qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'événement accidentel déclaré.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Atteintes imputables à une maladie ou à son aggravation suite à une chute	Sont exclues les affections, lésions ou atteintes corporelles imputables à une maladie connue ou inconnue de vous ou à une aggravation de cette maladie suite à une chute.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur	Sont exclues les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d'un accident dans la réalisation duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques autres que les véhicules ferroviaires et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Rupture de la coiffe des rotateurs	Sont exclues les atteintes corporelles résultant de la rupture de la coiffe des rotateurs.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Pathologies vertébrales, cervico-dorso-lombalgies, sciatiques, hernies discales	Sont exclues les atteintes résultant de pathologies vertébrales, de cervico-dorso-lombalgies, de sciatiques ou de hernies discales, sauf si elles résultent d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales	Sont exclues les atteintes résultant d'affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, ou de l'aggravation de ces affections suite à une chute.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Fibromyalgie	Sont exclues les atteintes résultant de la fibromyalgie.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Affections virales, microbiennes, parasitaires et infectieuses	Sont exclues les atteintes résultant d'affections virales, microbiennes, parasitaires et infectieuses.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Piqûre d'insecte	Sont exclues les atteintes résultant d'une piqûre d'insecte.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Hernies inguinales, crurales ou ombilicales	Sont exclues les atteintes résultant de hernies inguinales, crurales ou ombilicales.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Expérimentation biomédicale	Sont exclues les atteintes résultant d'une expérimentation biomédicale.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, déchets radioactifs	Sont exclus les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Guerre civile ou étrangère, interventions militaires	Sont exclues les atteintes résultant directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère, ou si vous y participez, d'interventions militaires.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Insurrection, émeute, complot, mouvement populaire, attentat, terrorisme ou sabotage auxquels vous participez	Sont exclues les atteintes résultant directement ou indirectement d'insurrection, d'émeute, de complot, de mouvement populaire, d'attentat, d'acte de terrorisme ou de sabotage auxquels vous participez.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Manipulation volontaire de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs interdits	Sont exclues les atteintes résultant de la manipulation volontaire par vous de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs dont la détention est interdite.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Burn out ou bore out	Sont exclues les atteintes résultant d'un burn out ou d'un bore out (syndromes d'épuisement professionnel) survenu par le fait ou à l'occasion du travail.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Dépressions nerveuses non consécutives à des lésions traumatiques	Sont exclues les atteintes résultant de dépressions nerveuses qui ne sont pas la conséquence directe de lésions traumatiques en relation avec un accident.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Troubles bipolaires, schizophrénie ou paranoïa	Sont exclues les atteintes résultant de troubles bipolaires, de schizophrénie ou de paranoïa.	Garanties des Dommages corporels	p. 29
Suicide ou tentative de suicide	Sont exclues les atteintes résultant d'un suicide ou d'une tentative de suicide.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Mutilation volontaire	Sont exclues les atteintes résultant d'une mutilation volontaire.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe	Sont exclues les atteintes résultant de votre participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Participation à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Sont exclues les atteintes résultant de votre participation ou de celle du bénéficiaire de l'indemnité à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions de l'article 121-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux, obstétricaux	Sont exclues les atteintes résultant d'actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux, obstétricaux, sauf s'ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d'un accident garanti.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Intervention pratiquée par soi-même ou par un tiers non diplômé	Sont exclues les atteintes résultant d'une intervention chirurgicale, médicale, obstétricale ou esthétique, entreprise sur vous par vous-même ou par un tiers non titulaire des diplômes exigés par la réglementation française pour la réaliser ou par la réglementation du pays dans lequel elle est effectuée.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Pratique d'un sport à titre professionnel (dommages corporels)	Sont exclues les atteintes résultant de la pratique d'un sport à titre professionnel.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
État alcoolique	Sont exclues les atteintes corporelles survenues alors que vous êtes sous l'emprise d'un état alcoolique. L'état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Emprise de stupéfiants	Sont exclues les atteintes corporelles survenues alors que vous êtes sous l'emprise de stupéfiants, caractérisée lorsque, en application de l'article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l'arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence, quelles que soient les quantités décelées.	Garanties des Dommages corporels et Protection études	p. 29
Maladie dont les premières manifestations sont antérieures à la prise d'effet du contrat	Nous ne versons pas le capital Protection études lorsque l'empêchement et l'impossibilité de poursuivre les études sont consécutifs à des affections imputables à une maladie dont les premières manifestations sont antérieures à la date de prise d'effet du contrat.	Protection études	p. 30
Atteintes non conséquence certaine, directe et exclusive de l'événement accidentel ou de la maladie déclaré(e)	Nous ne versons pas le capital Protection études lorsque les atteintes ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'évènement accidentel ou de la maladie déclaré(e).	Protection études	p. 30
Dépenses engagées de votre propre initiative (assistance domicile)	Nous ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié notre intervention.	Urgence après sinistre garanti survenant au domicile	p. 33
Substitution aux secours d'urgence (assistance domicile)	Nous ne pouvons remplacer les secours d'urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, ni prendre en charge leurs frais et n'intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Urgence après sinistre garanti survenant au domicile	p. 33
Interventions relatives à l'électroménager, à l'audio-visuel et à la micro-informatique	Nous ne garantissons pas les interventions relatives à l'électroménager, aux appareils audio-visuels et de micro-informatique.	Urgence après sinistre garanti survenant au domicile	p. 33
Dépenses engagées de sa propre initiative (assistance déplacement)	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative, ou aurait engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié l'intervention de Matmut Assistance (titre de transport, repas, carburant, péages…).	Assistance aux personnes en déplacement	p. 40
Frais de téléphone, de connexion internet et de bar	Au titre des frais d'hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	Assistance aux personnes en déplacement	p. 40
Infractions volontaires à la législation locale	Matmut Assistance n'intervient pas en cas d'infractions volontaires à la législation locale en vigueur commises par un assuré.	Assistance aux personnes en déplacement	p. 40
Force majeure, guerre, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie, piraterie, effets nucléaires, empêchements climatiques	Matmut Assistance n'intervient pas en cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d'émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d'interdiction officielle, d'acte de piraterie, d'explosions d'engins, d'effets nucléaires ou radioactifs, d'empêchements climatiques.	Assistance aux personnes en déplacement	p. 40
Refus de se soumettre aux soins ou examens préalables à un transport sanitaire	Matmut Assistance n'intervient pas en cas de refus par le bénéficiaire de se soumettre aux soins ou aux examens préalables à un transport sanitaire, préconisés par Matmut Assistance, dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin.	Assistance aux personnes en déplacement	p. 40
Situations à risques infectieux en contexte épidémique	Matmut Assistance n'intervient pas dans les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance aux personnes en déplacement	p. 40
Déplacement à visée diagnostique et/ou thérapeutique, retour anticipé pour greffe d'organe	Matmut Assistance n'intervient pas en cas de déplacement à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c'est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé, ni en cas de retour anticipé pour greffe d'organe, sauf si cette intervention au titre de la maladie est justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du voyage.	Assistance aux personnes en déplacement	p. 40
Caution pénale à l'étranger – cas d'exclusion	La garantie Caution pénale à l'étranger ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui ; de trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues ; de participation à des luttes ou à des rixes ; de participation du bénéficiaire à des mouvements politiques ; d'infraction à la législation douanière.	Assistance en cas de difficultés financières – Caution pénale à l'étranger	p. 40
Limite des accords des autorités locales (assistance déplacement)	Matmut Assistance n'intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales et ne peut pas remplacer les organismes locaux d'urgence auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s'ils relèvent de l'autorité publique.	Assistance aux personnes en déplacement	p. 40
Frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Cautions et consignations pénales, dommages et intérêts, amendes	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 26-1 D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Frais de saisie immobilière ou de nantissement pour créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Honoraires de résultat de l'avocat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la prise d'effet du contrat	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date de prise d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Actes volontaires, paris ou défis, faute intentionnelle ou dolosive (Protection Juridique)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis, ni de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Risques exceptionnels (guerre, explosion, irradiation) – Protection Juridique	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Différends vous opposant à l'assureur ou à une entreprise d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Différends d'un intérêt financier inférieur aux seuils de déclenchement	Nous ne garantissons pas les différends ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Différends relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation d'un intérêt inférieur à 3 000 €	Nous ne garantissons pas les différends relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Différends relevant d'instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien	Nous ne garantissons pas les différends relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Faute intentionnelle ou dolosive	Nous n'assurons pas les dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 46
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Nous n'assurons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 46
Participation à des paris ou à des défis	Nous n'assurons pas les dommages résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	all	p. 46
Remorques, résidences mobiles de loisirs (mobile-homes) et habitations légères de loisirs	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), les habitations légères de loisirs (bungalows, chalets sans fondations ancrées dans le sol, roulottes, caravanes ou tiny-houses), sous réserve des dispositions relatives à la résidence temporaire de vacances visées à l'article 9-2.	all	p. 46
Dommages occasionnés aux données informatiques	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés aux données informatiques.	all	p. 46
Virus informatiques et piratage informatique	Nous n'assurons pas les dommages dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique.	all	p. 46
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Nous n'assurons pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, ni ceux consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 46
Glissements, effondrements ou affaissements de terrain, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis	Nous n'assurons pas les dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l'article 15-5.	all	p. 46
Travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 46
Tunnel, barrage ou retenue d'eau	Nous n'assurons pas les dommages dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, à l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau.	all	p. 46
Guerre civile ou étrangère (toutes garanties)	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 46
Émeute ou mouvement populaire (toutes garanties)	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par émeutes ou mouvements populaires, comme indiqué à l'article 14-4.	all	p. 46
Acte de sabotage	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 46
Parasites des matériaux de construction	Nous n'assurons pas les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser.	all	p. 46
Amiante et plomb	Nous n'assurons pas les dommages dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb.	all	p. 46
Risques nucléaires (toutes garanties)	Nous n'assurons pas les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l'exception de ceux résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l'article 14-3.	all	p. 46
Dommages causés par les forces de l'ordre lors d'une perquisition ou d'une interpellation	Nous n'assurons pas les dommages causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition ou d'une interpellation.	all	p. 46
Dommages occasionnés à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité civile pour les seuls dommages occasionnés à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution.	all	p. 46
Dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12-1.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 46
Atteintes à la vie privée ou à la réputation de tiers sur internet	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages résultant d'atteintes à la vie privée par la divulgation de données confidentielles ou d'atteintes à la réputation de tiers sur internet.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 46
Biens mobiliers ou animaux dont vous êtes emprunteur, locataire ou dépositaire	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages atteignant les biens mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 46
Utilisation d'explosifs, son et lumières, feux d'artifice	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages résultant de l'utilisation d'explosifs (y compris les pétards) ou de l'organisation de son et lumières, feux d'artifice dont la mise en œuvre requiert une personne titulaire d'un certificat de qualification et/ou agréée.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 46
Incendie propagé après un lâcher de lanternes célestes ou un feu allumé à l'extérieur	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à la suite d'un lâcher de lanternes célestes en contravention avec une interdiction municipale ou préfectorale, ou à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux d'habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type et de la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par le souscripteur ou son conjoint, les colocataires qu'ils soient ou non nommément désignés à l'annexe spéciale colocation, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs descendants, ou sur instructions de l'une d'elles.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 46
Conduite, garde ou propriété d'un véhicule terrestre à moteur	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un véhicule terrestre à moteur.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 47
Vélo à assistance électrique dit rapide	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d'un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 47
Appareil de locomotion aérienne	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un appareil de locomotion aérienne, y compris d'un aéronef civil qui ne circule sans personne à bord. Par exception, la responsabilité civile du fait de l'utilisation, à titre de loisir (hors compétition), des aéromodèles, y compris des drones, dont la masse est inférieure ou égale à 800 g, est garantie lorsqu'ils évoluent dans le respect de la réglementation et dans les zones autorisées, hors centrales nucléaires, centrales thermiques et installations classées pour la protection de l'environnement, gares, ports, aérodromes, aéroports, héliports, aérogares et sites militaires.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 47
Embarcation à moteur ou à voile	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'une embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf).	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 47
Responsabilité en qualité de syndic de copropriété	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 47
Responsabilité de représentant légal, dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d'une personne morale	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 47
Participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 47
Occupation, garde ou propriété d'un bien immobilier non assuré	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier que nous n'assurons pas, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9-2.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 47
Responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 47
Recours subrogatoire d'organismes sociaux, du FGTI, de l'ONIAM ou d'assureurs	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par l'employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles ; le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ; l'assureur au titre d'un contrat d'assurance indemnisant les conséquences d'accidents corporels et/ou de responsabilité civile, lorsqu'ils leur ont versé des prestations.	Toutes les garanties (article 4-2 A)	p. 14
Actes médicaux réalisés en tant qu'interne ou remplaçant	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés lors de l'accomplissement d'actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu'interne ou remplaçant.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Stages	p. 17
Dommages occasionnés au matériel professionnel (télétravail)	Nous ne garantissons pas les dommages que vous pouvez occasionner au matériel professionnel.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Télétravail	p. 17
Dommages occasionnés par le bétail et certains animaux	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins) sous réserve des dispositions prévues pour les équidés circulant en dehors de vos propriétés, ni par les animaux sauvages, même apprivoisés, élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole, ou qui participent à des courses ou à des concours, soumis ou non à l'autorisation des Pouvoirs Publics.	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat	p. 16
Frais d'évaluation comportementale de l'animal mordeur	Sont exclus les frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui restent à la charge du propriétaire de l'animal.	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat	p. 16
Décorations funéraires	Nous ne garantissons pas les décorations funéraires.	Caveaux mortuaires ou monuments funéraires	p. 18

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 36). L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 36-2. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise.
• Variable : Le montant des franchises est révisé annuellement, au premier jour de chaque année civile (article 41-3), sauf celui de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles. Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances ; pour la garantie Inondation, le montant est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles, son montant initial étant mentionné aux Conditions particulières.
• Responsabilité civile – dommage corporel des tiers : Aucune franchise n'est déduite
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n'est déduite
• Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur : Aucune franchise n'est déduite
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : Aucune franchise n'est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre
• Incapacité permanente, Décès et Protection études : Aucune franchise n'est déduite
• Aide étudiant hospitalisé : L'indemnisation due est versée en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours ; aucune franchise n'est déduite lorsque l'hospitalisation excède 2 jours
• Catastrophes naturelles : Franchise fixée par l'article A. 125-6 du Code des assurances
• Inondation : Franchise prévue par la réglementation sur les Catastrophes naturelles ; montant initial mentionné aux Conditions particulières
• Assistance aux personnes en déplacement (France) : Franchise kilométrique : tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile ; ne s'applique pas en cas d'accident de ski

Délais d'attente

• Aide étudiant hospitalisé : En cas d'accident consécutif à un événement couvert visé à l'article 19 entraînant une hospitalisation continue supérieure à 2 jours, nous vous versons un forfait de 50 € par jour d'hospitalisation. Délai de carence de 2 jours ; au minimum 150 € à compter du 3e jour. (Délai de carence de 2 jours) p. 13
• Protection études – incapacité temporaire totale : Durées d'incapacité temporaire totale personnelle imprévue requises pour ouvrir droit au capital Protection études. (Plus de 30 jours consécutifs dans les 30 jours précédant l'examen, ou plus de 4 mois consécutifs d'absence des cours dans les 6 mois précédant l'examen) p. 30
• Protection études – décès d'un proche : Le décès du conjoint de l'assuré, de son père, de sa mère, d'un de ses frères ou d'une de ses sœurs doit intervenir dans les 10 jours précédant l'examen ou survenir le jour de l'examen. (Dans les 10 jours précédant l'examen ou le jour de l'examen) p. 30
• Capital décès : Le capital décès est versé lorsque l'assuré décède suite à un événement couvert visé à l'article 19, dans les suites immédiates d'un accident ou dans les 12 mois qui le suivent. (Décès dans les suites immédiates de l'accident ou dans les 12 mois qui le suivent) p. 28
• Assistance – Voyage aller-retour d'un proche : La prestation suppose l'hospitalisation, pendant plus de 7 jours, du bénéficiaire blessé ou du malade, jugé intransportable par les médecins de Matmut Assistance et isolé de tout membre de sa famille. (Hospitalisation pendant plus de 7 jours) p. 35
• Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (résiliation infra-annuelle) : La résiliation par l'intermédiaire du nouvel assureur suppose une ancienneté de contrat d'un an à compter de la première souscription et la souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. (Ancienneté du contrat : 1 an à compter de la 1re souscription) p. 60

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions permettant d'identifier la nature du risque à assurer : statut d'étudiant sans enfant ; date de naissance du souscripteur et de son conjoint ; adresse du logement ; type d'habitation (appartement ou maison) ; qualité d'occupant à titre gratuit, locataire ou colocataire ; en colocation, l'option de couverture « individuelle » ou « commune » (contrat commun), le nombre de colocataires et, pour une couverture commune, leurs nom, prénom et date de naissance, ainsi que la partie du logement effectivement occupée ; la présence d'un enfant vivant dans les locaux ; la présence de particularités (embarcation, habitat troglodytique, château/domaine, hôtel particulier, moulin, ancien monument à caractère religieux) ; le classement ou l'inscription au titre des monuments historiques ; le nombre de pièces principales ; la surface habitable ; la surface totale d'une maison ; la surface totale des dépendances ; la présence d'un terrain à une adresse différente et la superficie des bâtiments non habitables ; la présence d'une tondeuse autoportée (micro-tracteur) ; l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux ou dépendances ; la mise en location partielle du bien ; la possession d'un chien relevant des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code rural ; la possession d'équidés confiés à un tiers, de bétail ou d'autres animaux de basse-cour. Confirmer par signature l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières. (À la souscription du contrat · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8). Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9). Résiliation possible (cas n° 11 de l'article 44-1).) p. 57
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (En cours de contrat, dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Nullité ou réduction des indemnités selon la bonne ou mauvaise foi ; déchéance du droit à garantie en cas de retard si ce retard a été à l'origine d'un préjudice pour l'assureur et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure ; l'assureur peut résilier le contrat ou proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4).) p. 57
• En cas d'absence supérieure à 30 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (En cas d'absence supérieure à 30 jours · Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %.) p. 25
• Maintenir en bon état de fonctionnement les moyens de fermeture et de protection décrits à l'article 16-3 A et les utiliser selon les modalités de l'article 16-3 B (fermeture des portes à clé et des fenêtres ou de leurs volets en cas de présence de nuit ou d'absence ; activation du système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance ; fermeture des volets en cas d'absence excédant 24 heures). (En permanence, en cas de présence de nuit et en cas d'absence · Si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 %.) p. 27
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens, et nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (Immédiatement après le sinistre) p. 48
• Vous devez aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord. (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol · Sous peine de déchéance de tout droit à garantie) p. 48
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiés par des factures ou justificatifs d'achat. (Dans les 20 jours (5 jours en cas de vol) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 48
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié, concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution ; perte de tout droit à indemnité en l'absence de communication des documents) p. 48
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous pouvez en reprendre possession moyennant remboursement, à condition d'en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (Dans les 8 jours de l'information ; demande de reprise dans les 30 jours · Déchéance de tout droit à garantie si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés) p. 49
• En cas de blessures, fournir sous pli confidentiel à l'attention du Service Médical les données médicales nécessaires et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis, intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures ; se rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné ou accepter sa visite. En cas de décès, le bénéficiaire doit fournir dans les 10 jours le questionnaire complété, un extrait d'acte de décès et un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire · Le refus non justifié de vous soumettre aux dispositions prévues entraîne la perte de tout droit à indemnisation pour l'événement en cause.) p. 49
• Fournir sous pli confidentiel au Service Médical, selon les circonstances, le bulletin d'hospitalisation, le certificat médical attestant de l'incapacité temporaire totale personnelle, le certificat de décès du proche ; fournir l'attestation d'inscription à une nouvelle année d'études, le certificat d'absence à l'examen et le certificat d'impossibilité de bénéficier d'une session de rattrapage ou tout autre justificatif émanant de l'établissement d'enseignement. (En cas de mise en jeu de la garantie Protection études · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 49
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre, employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque, ou omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause) p. 49
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. (En cas de réclamation d'un tiers · Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable) p. 52
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. (Immédiatement · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque) p. 59
• Déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré. (Dans les 5 jours ouvrés de la connaissance du sinistre · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 44
• Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés (article 37). Pour la Protection Juridique, si de votre fait la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes libérés de tout engagement (article 26-13). (Après indemnisation · Suppression ou réduction proportionnelle de la garantie ; libération de tout engagement pour la Protection Juridique) p. 55

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. (délai : Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique, Dommages corporels, Protection études : 5 jours ouvrés maximum) p. 48
2. Déclaration du sinistre à l'assureur dans le délai réduit applicable au vol. (délai : 2 jours ouvrés maximum) p. 48
3. Déclaration du sinistre au titre de la garantie Catastrophes naturelles. (délai : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle) p. 48
4. Déclaration du sinistre au titre de la garantie Catastrophes technologiques. (délai : dans le plus bref délai) p. 48
5. Indiquer la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance (nom et adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, témoins) ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat de commissaire de justice. (délai : Dans la déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai) p. 48
6. Aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer plainte ; la plainte ne doit pas être retirée sans l'accord de l'assureur. (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 48
7. Communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et fournir un état estimatif, certifié sincère et signé, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 48
8. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 49
9. Litige d'ordre médical : le différend est soumis à deux médecins choisis l'un par vous, l'autre par nous ; à défaut d'accord, un troisième médecin les départage, désigné le cas échéant par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. Litige portant sur les dommages matériels : expertise amiable contradictoire, chaque partie choisissant un expert, un troisième expert étant adjoint en cas de désaccord ; les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. p. 50
10. Nous nous engageons à présenter une offre définitive d'indemnisation dans le mois suivant la réception de l'ensemble des pièces justificatives réclamées ou des conclusions médicales fixant définitivement le taux d'incapacité. Si le médecin expert ne peut conclure de façon définitive mais estime que l'incapacité permanente sera au minimum de 10 %, une offre provisionnelle est faite dans le mois suivant la réception des conclusions médicales provisoires. (délai : 1 mois suivant la réception des pièces ou des conclusions médicales) p. 50
11. Le paiement des indemnités est effectué dans un délai de 1 mois à partir de l'acceptation de l'offre. (délai : 1 mois à partir de l'acceptation de l'offre) p. 50
12. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. En cas de colocation, le paiement de l'indemnité due pour les biens mobiliers assurés est effectué, dans son intégralité, au souscripteur du contrat. (délai : 30 jours de l'accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire) p. 50
13. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation. À défaut, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal. (délai : 21 jours à compter de la réception de votre accord) p. 50
14. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 3 mois) p. 50
15. Joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits) ; depuis l'étranger + 33 549 348 347 ; pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37. Les prestations sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) et, pour l'urgence après sinistre au domicile, par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré). p. 32
16. Formuler la réclamation par tous moyens : auprès de votre agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel, ou par courrier à Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex. Si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables, un accusé de réception est envoyé ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours) p. 68
17. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, solliciter le service « réclamations sociétaires » : 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). Position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation initiale. (délai : 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 68
18. Si le désaccord persiste, saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou www.mediation-assurance.org. La saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur ne lie ni vous, ni nous. (délai : Dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 68

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières. Les garanties du contrat sont maintenues jusqu'à l'échéance annuelle qui suit le vingt-huitième anniversaire du souscripteur ; le contrat cesse de produire ses effets à la date de cette échéance.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction : délai de préavis de 1 mois pour l'assuré, 2 mois pour l'assureur (article L. 113-12).
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite au Siège social ou dans l'une des Agences
• Modalité : Par un acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : La résiliation à l'initiative de l'assureur est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4)
• Droit spécial : Cas 1 – Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous), à la date d'échéance annuelle ; préavis : vous 1 mois, nous 2 mois (L. 113-12)
• Droit spécial : Cas 2 – Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition, ou après cette date (vous) ; notification dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1)
• Droit spécial : Cas 3 – Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé, par l'intermédiaire de votre nouvel assureur, 1 mois après notification ; ancienneté du contrat 1 an à compter de la 1re souscription (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12)
• Droit spécial : Cas 4 – Changement de votre situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession), vous ou nous, 1 mois après notification ; notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement (L. 113-16)
• Droit spécial : Cas 5 – Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous), 30 jours après notification ; demande dans les 30 jours de la réception de l'avis d'échéance (article 41-3)
• Droit spécial : Cas 6 – Diminution du risque (vous), 30 jours après notification, si l'assureur a refusé de réduire la cotisation (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas 7 – Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous), 1 mois après notification (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas 8 – Décès du souscripteur : par nous, 10 jours après notification à l'héritier, dans un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert ; par l'héritier, dès la notification de sa demande (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas 9 – Non-paiement de la cotisation (nous), 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (L. 113-3, R. 113-1)
• Droit spécial : Cas 10 – Aggravation du risque (nous), 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition de nouveau montant de cotisation non acceptée (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas 11 – Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous), 10 jours après notification (L. 113-8, L. 113-9)
• Droit spécial : Cas 12 – Survenance d'un sinistre (nous), 1 mois après notification (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas 13 – Non-respect de notre Engagement Qualité (vous), dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 31)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels (article L. 112-2-1 du Code des assurances), par lettre simple ou déclaration au Siège social ou dans une Agence
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat (article L. 112-9 du Code des assurances), par lettre recommandée ou déclaration au Siège social ou dans une Agence
• Droit spécial : Remboursement en cas de renonciation : intégralité de la cotisation si la demande est formulée avant la prise d'effet des garanties, sinon fraction de cotisation postérieure à la résiliation, dans un délai maximum de 30 jours

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement des cotisations ou au règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 59

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement. Le nouveau tarif s'applique à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. La résiliation est impossible en cas de majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ni en cas de majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles.
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite.
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, l'assureur peut, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 9 de l'article 44-1) ; les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou de prélèvement non honoré sont à la charge de l'assuré.
• La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.

Conditions particulières

• Au titre des garanties de Responsabilité civile personnelle, de Responsabilité civile Immeuble, des Dommages aux biens, des Dommages corporels, de Protection études, d'Urgence après sinistre garanti survenant au domicile, d'Assistance aux personnes en déplacement et d'Assistance psychologique, ont la qualité d'assuré le souscripteur désigné aux Conditions particulières et son conjoint lorsqu'il vit en permanence sous le toit de sa résidence principale. Lorsque le contrat a en outre été souscrit pour le compte d'une colocation, les colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et leur conjoint ont également la qualité d'assuré, mais au titre des seules garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 12), des Dommages aux biens (articles 13 à 17) et d'Urgence après sinistre garanti survenant au domicile (article 23), à l'exclusion des garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7), Dommages corporels (articles 18 et 19), Protection Études (article 22), Assistance aux personnes en déplacement (article 24) et Assistance psychologique suite à événement traumatisant (article 25). p. 13
• Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 12), les garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) et d'assistance Urgence après sinistre garanti survenant au domicile (article 23) sont suspendues pendant la durée de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous ; de la réquisition des locaux assurés. p. 47
• Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux. La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur des biens assurés. p. 53
• Embellissements exécutés à vos frais : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si elle n'excède pas 25 % ; si la vétusté est supérieure, seule la fraction dépassant 25 % fait l'objet d'une déduction. Caveaux mortuaires et monuments funéraires : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement. p. 53
• Biens acquis neufs : rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat, puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite). Biens acquis d'occasion : valeur d'occasion. Taux de vétusté par année d'ancienneté : appareils vidéo/audio/photo, électroménagers, climatiseurs portables, meubles meublants, outillage et engins de bricolage et de jardinage, appareils thermiques ou électriques, vaisselle, couverts et ustensiles de cuisine, sommiers et matelas, rideaux, voilages, textile d'ameublement, linge de maison : absence de vétusté la 1re année, puis 10 %, 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % (9e année et au-delà). Appareils de micro-informatique, leurs périphériques et supports de stockage, appareils dits nomades (ordinateurs portables, tablettes, téléphones et consoles de jeux), appareils de téléphonie : 20 %, 40 %, 60 %, 80 %. Vêtements : 40 %, 60 %, 80 %. Autres biens acquis neufs : taux de vétusté évalué de gré à gré. p. 54
• L'indemnisation s'effectue en deux étapes : d'abord le coût de la remise en état ou de la reconstruction, déduction faite de la vétusté et de la TVA ; puis, sur présentation des factures, au fur et à mesure des travaux, les montants correspondant à la TVA et à la vétusté appliquée lorsque tout ou partie de celle-ci n'est pas déductible. La TVA et la vétusté non déductible ne donnent lieu à remboursement que pour les travaux achevés dans les deux ans suivant la date de notre proposition d'indemnisation. p. 54
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. p. 55
• En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Aucune déchéance motivée par un manquement postérieur au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 52
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable », conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Elles couvrent les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 52
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. p. 52
• Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. p. 51
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 58
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 58
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. p. 77
• Dos de couverture : « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes – Société d'assurance mutuelle à cotisations variables – Entreprise régie par le Code des assurances – Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen » ; « Matmut Mutualité – Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 701 485 » ; « Matmut Protection Juridique – Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré – N° 423 499 391 RCS Rouen – Entreprise régie par le Code des assurances ». p. 78
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Durées de conservation citées à titre indicatif : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans à compter de la cessation des relations ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier ; gestion des cookies 13 mois à compter de leur dépôt. Droits exerçables par courrier électronique (dpd@matmut.fr) ou postal (Matmut à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen) ; réclamation possible auprès de la CNIL. p. 72

Lacunes d'extraction

• TRONCATURE ET RÉCUPÉRATION : le texte du document collé dans le prompt était tronqué à 240 000 caractères et s'arrêtait en milieu de phrase page 76 (« Pour en savoir plus et gérer vos pr… »). Le PDF source local (data/fr/pdfs/matmut/habitation/habitation-matmut-etudiants-7f3380ba.pdf, sha256 vérifié conforme au manifeste) a été ré-extrait avec le même appel que le harnais (PyMuPDF, page.get_text("text") page par page, pages jointes par un saut de ligne). Vérification préalable : les 240 000 premiers caractères de ma propre extraction sont octet pour octet identiques au texte du prompt. Les 3 131 caractères récupérés couvrent la fin de la page 76 et les pages 77 et 78 : fin de la charte de protection des données (cookies, « L'assurance et vos données personnelles », suivi de la charte), la mention de l'ACPR et de la composition du contrat, le code de référence « CG HAB ETUD – 05/24 » (seule indication de date d'édition du document) et le dos de couverture nommant les sociétés du Groupe Matmut. Sans cette récupération, la date d'édition et le porteur de risque imprimé auraient été absents de l'extraction.
• DATE D'ÉDITION : le document ne porte aucune mention « édition MM/AAAA ». La seule indication est le code de référence en pied de page de la page 77, « CG HAB ETUD – 05/24 », au format MM/YY, dont je déduis edition_date = 2024-05. Un seul code de référence figure dans ce document (contrairement à d'autres documents Matmut qui en portent deux avec des dates différentes).
• PORTEUR DE RISQUE : le dos de couverture (page 78) imprime « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes – Société d'assurance mutuelle à cotisations variables – Entreprise régie par le Code des assurances », sans numéro Siren. Le document n'imprime donc PAS le Siren 775 701 477 figurant dans les métadonnées de la tâche : aucune vérification de ce numéro n'est possible depuis ce document, et aucune transposition de chiffres n'y est observable. Les seuls numéros d'immatriculation imprimés sont ceux de Matmut Mutualité (répertoire Sirene 775 701 485) et de Matmut Protection Juridique (N° 423 499 391 RCS Rouen). L'article 41-4 confirme « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. » Ce document ne mentionne jamais « Matmut & Co ».
• NOM DU PRODUIT : la couverture imprime « Habitation / Matmut Étudiants », mais les mêmes Conditions générales valent pour deux contrats : « Conditions générales Habitation Matmut Étudiants et Matmut/Smac ». Les garanties Assistance psychologique suite à événement traumatisant (article 25) et Assistance juridique par téléphone (article 27) sont signalées par une note comme « Garanties acquises au titre du contrat Matmut/Smac ». product_name reprend le nom imprimé sur la couverture ; le second contrat couvert par le même document est signalé ici plutôt que dans variant, faute d'indication du document sur lequel des deux serait la « variante ».
• GLYPHES DE ZONE PRIVÉE (PUA) : la couche texte contient 557 occurrences de U+F0B7 et 503 de U+F0EB (plus 15 de U+F020 et une occurrence chacun de U+F075, U+F076, U+F077) — restes de puces Wingdings et du symbole « → » renvoyant au lexique, insérés en plein milieu de phrases. Ils ne sont supprimés par aucune normalisation. Les key_quotes ont été extraits programmatiquement comme spans exacts et contrôlés pour n'en contenir aucun ; certaines citations sont donc volontairement tronquées avant le mot qui précède ou suit un de ces glyphes.
• COUCHE TEXTE : aucune perte de ligatures fi/ff/fl n'a été détectée dans ce document (« définitions », « effet », « officiel » ressortent intacts) ; aucun espace de largeur nulle (U+200B), aucun trait d'union conditionnel (U+00AD) ni accent NFD. En revanche 14 mots sont coupés par un vrai trait d'union en fin de ligne, et 21 apostrophes ASCII coexistent avec 1 995 apostrophes courbes (U+2019) : les citations ont été extraites autour de ces pièges.
• PLAFONDS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES : le capital mobilier, le plafond de l'option « Biens confiés par l'établissement d'enseignement » et les montants de franchise ne sont pas chiffrés dans les Conditions générales — ils renvoient aux Conditions particulières, non fournies. Les plafonds chiffrés capturés sont ceux des articles 3-1 à 3-4 et de l'Annexe Protection Juridique.
• COLOCATION : le document exige que le souscripteur, son conjoint, les colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et leur conjoint soient âgés de moins de 28 ans et sans enfant, et que le souscripteur seul ait la qualité d'étudiant. Il impose de déclarer « le nombre de colocataires » à la souscription mais n'énonce AUCUN nombre maximum de colocataires ni aucune surface par colocataire : aucune limite chiffrée de colocation n'a donc été extraite, faute d'être écrite.
• TABLEAUX D'ASSISTANCE ET DE PROTECTION JURIDIQUE : les tableaux des articles 23-2, 24-3 et de l'Annexe sont extraits en colonnes désordonnées par la couche texte (les en-têtes « NATURE DES PRESTATIONS / SITUATION / CONTENU / CONDITIONS ET LIMITES » se répètent et les cellules sont éclatées sur plusieurs lignes). Le contenu a été recomposé prestation par prestation ; le rattachement d'une condition à sa prestation reste dans quelques cas déduit de la mise en page plutôt que d'une phrase explicite.
• PAGES 1, 4, 64, 67, 69 et 72 : pages de couverture et intercalaires de titre ne comportant qu'un titre de section (« Annexe », « MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS », « FICHE D'INFORMATION… », « CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES… ») sans contenu contractuel extractible. Les pages 74 à 76 du PDF portent les numéros imprimés 73 à 75 : la numérotation imprimée du document est décalée d'une unité par rapport à la pagination PDF, et toutes les citations de page de cette extraction utilisent la pagination PDF des marqueurs [page N].
• TARIF : le document ne contient aucun prix ni aucune cotisation chiffrée ; seules les mécaniques de cotisation (annualité, fractionnement, révision annuelle, variabilité avec rappel plafonné à deux fois la cotisation annuelle appelée) sont décrites.
• edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2024-05 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/ME2H.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 78 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.