Sécurité des fonctionnaires territoriaux

Résumé

Conditions générales du contrat « Sécurité Fonctionnaires Territoriaux » de SMACL Assurances, souscrit par une personne exerçant des fonctions au sein d’une personne morale de droit public. Selon les indications portées aux conditions particulières, le contrat accorde trois garanties : la responsabilité personnelle de l’assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses fonctions (garantie déclenchée par la réclamation, délai subséquent de cinq ans) ; la protection juridique de l’assuré, en défense devant les instances juridictionnelles, financières ou disciplinaires et en recours contre les tiers, avec prise en charge des frais et honoraires dans la limite d’un barème annexé ; et les pertes financières, qui compensent les pertes de rémunération et la réorientation professionnelle consécutives à une procédure pénale, à concurrence de 20 % de la rémunération globale nette des 12 mois précédents pour chacun des deux postes. Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les DROM, dans l’Union européenne, dans les pays frontaliers et dans le monde entier pour des déplacements n’excédant pas trente jours consécutifs.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : RC professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 11/2022

Définitions

Terme	Définition	Page
2.1 - Année d’assurance	La période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.	p. 3
2.2 - Assuré	Toute personne exerçant des fonctions au sein d’une personne morale de droit public, et en particulier toute personne exerçant des fonctions d’encadrement et désignée comme telle aux conditions particulières. Est également assurée, sous réserve qu’elle soit désignée aux conditions particulières, toute personne titulaire de l’autorité publique ou exerçant une mission de service public.	p. 3
2.3 - Assureur	SMACL Assurances.	p. 3
2.4 - Code	Le Code des assurances.	p. 3
2.5 - Fait générateur	Évènement qui provoque soit la réclamation de l’assuré auprès d’un tiers, soit la réclamation d’un tiers à son encontre.	p. 3
2.6 - Fonctions	Ensemble des activités professionnelles - actuelles ou passées - exercées par l’assuré pour le compte d’une personne morale de droit public ou plus généralement au service de l’Administration et du public.	p. 3
2.7 - Indice	L’indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération française du bâtiment et des activités annexes (FFB) ou par l’organisme qui lui serait substitué.	p. 3
2.8 - Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.	p. 3
2.9 - Litige	Situation de désaccord opposant l’assuré à un ou plusieurs tiers, y compris sur le plan amiable, et marquée par le refus opposé à une réclamation dont il est l’auteur ou le destinataire.	p. 3
2.10 - Prescription	Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 3
2.11 - Sinistre	Pour la garantie responsabilité personnelle, le sinistre est constitué par tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage (fait générateur). Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Pour la garantie protection juridique de l’assuré, le sinistre est constitué par le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.	p. 3
2.12 - Souscripteur	Le signataire du contrat qui s’engage, de ce fait, à payer les cotisations.	p. 3
5.1 - Autrui ou tiers	Toute personne autre que l’assuré, son conjoint, ses ascendants et descendants.	p. 4
5.2 - Dommages corporels	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 4
5.3 - Dommages matériels	Toute destruction, détérioration, altération ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 4
5.4 - Dommages immatériels	Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne, par un bien, meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice ou d’un revenu et, plus généralement, tout préjudice, pécuniairement estimable, qui n’est ni corporel ni matériel.	p. 4

Garanties

Responsabilité personnelle - p. 4

SMACL Assurances garantit, dans les limites par sinistre des montants indiqués aux conditions particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir personnellement en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses fonctions. Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle qui peut incomber à l’assuré par application des règles du droit civil, du droit pénal, du droit administratif et des lois de finances : en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui et résultant de fautes, maladresses, erreurs ou omissions commises par lui dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ; en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui et résultant de fautes, maladresses, erreurs ou omissions dans le cadre des délégations dont il bénéficie. - Portée : France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer, pays de l’Union européenne, pays frontaliers de la France métropolitaine, ainsi que le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs (art. 3). · Limite : Par sinistre, à concurrence des montants indiqués au tableau des montants de garanties joint aux conditions particulières (le présent document ne chiffre pas ces montants) - Condition : Garantie accordée « selon les indications portées aux conditions particulières » (art. 1) - Condition : Garantie déclenchée par la réclamation (art. 8, article L.124-5 alinéa 4 du Code) : le fait dommageable doit être antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et la première réclamation doit être adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration du délai subséquent - Condition : Délai subséquent fixé à cinq ans après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat - Condition : La garantie ne couvre pas les sinistres si l’assureur établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie

Protection juridique de l’assuré - Défense de l’assuré - p. 5

SMACL Assurances s’engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l’assuré devant les instances juridictionnelles, financières ou disciplinaires, en cas d’action le mettant en cause personnellement au titre de ses fonctions. - Portée : France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer, pays de l’Union européenne, pays frontaliers de la France métropolitaine, ainsi que le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs (art. 3). · Limite : À hauteur des montants précisés aux conditions particulières ; frais et honoraires exposés avec l’accord de SMACL Assurances pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions générales - Sous-limite : Première instance - Référé : 800 € - Sous-limite : Première instance - Tribunal judiciaire : 1 200 € - Sous-limite : Première instance - Tribunal judiciaire / Tribunal admnistratif : 2 000 € - Sous-limite : Première instance - Juge de proximité : 1 000 € - Sous-limite : Première instance - Tribunal des affaires de sécurité sociale : 1 000 € - Sous-limite : Première instance - Tribunal pour enfants : 800 € - Sous-limite : Première instance - Tribunal de police : 1 200 € - Sous-limite : Première instance - Tribunal correctionnel, hors mise en examen : 1 500 € - Sous-limite : Première instance - Tribunal correctionnel, avec mise en examen : 3 800 € - Sous-limite : Première instance - Tribunal correctionnel, défense d’une partie civile : 1 000 € - Sous-limite : Première instance - Cour d’assises : 1 600 € par jour dans la limite de 6 400 € par procédure - Sous-limite : Première instance - Médiation pénale / Composition pénale / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 500 € - Sous-limite : Appel - Référé : 800 € - Sous-limite : Appel - Instance civile : 2 000 € - Sous-limite : Appel - Instance pénale devant la Chambre de l’instruction : 1 000 € - Sous-limite : Appel - Instance pénale devant la Chambre correctionnelle : 1 500 € - Sous-limite : Appel - Cour administrative d’appel : 2 000 € - Sous-limite : Cassation (cour de cassation, Conseil d’État) - Pourvoi contre une ordonnance de référé : 1000 € - Sous-limite : Cassation (cour de cassation, Conseil d’État) - Consultation : 3000 € - Sous-limite : Cassation (cour de cassation, Conseil d’État) - Pourvoi en cassation : 2500 € - Sous-limite : Juridictions européennes : 1 500 € - Sous-limite : Autres - Expertise médicale amiable : 500 € - Sous-limite : Autres - Assistance pénale, audition par les services de police : 350 € - Sous-limite : Autres - Assistance pénale, garde à vue : 500 € - Sous-limite : Autres - Assistance pénale, Instruction (avec la rédaction impérative d’un compte-rendu à SMACL Assurances) : 800 € - Sous-limite : Autres - Rédaction de plainte avec constitution de partie civile : 300 € - Sous-limite : Autres - Communication du procès-verbal et démarches au Parquet : 100 € - Sous-limite : Autres - Honoraires et frais des experts judiciaires et sapiteurs : 2 500 € - Sous-limite : Autres - Assistance à expertise judiciaire (rémunération forfaitaire sur la base d’une demi-journée et comprenant la rédaction de dires) : 300 € par vacation dans la limite de 3 000 € - Sous-limite : Autres - Commission civile, administrative ou disciplinaire : 350 € - Sous-limite : Autres - Commission d’indemnisation et d’aide aux victimes d’infractions : 600 € - Sous-limite : Autres - Commission régionale de conciliation et d’indemnisation en matière médicale : 700 € - Sous-limite : Autres - Autre mode de règlement alternatif : 850 € - Sous-limite : Autres - Autre procédure contentieuse : 600 € - Sous-limite : Autres - Procédures des voies d’exécution : 500 € - Sous-limite : Autres - Frais d’huissiers : 350 € - Sous-limite : Frais divers - Indemnités kilométriques (suivant justificatifs) : 0,40 €/km - Sous-limite : Frais divers - Frais de déplacement en France métropolitaine : 1 000 € - Condition : Garantie accordée « selon les indications portées aux conditions particulières » (art. 1) - Condition : Le fait générateur du litige doit intervenir entre la date d’effet et celle de la résiliation du contrat - Condition : La réclamation constitutive du litige doit intervenir dans les 36 (trente-six) mois suivant la date de résiliation du contrat ; en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, la garantie cesse à compter de la date de résiliation - Condition : La garantie est étendue au litige trouvant son origine dans un fait ou événement antérieur à la date d’effet du contrat, sous réserve que ce fait n’ait pas fait l’objet d’une réclamation portée à la connaissance de l’assuré antérieurement à cette date ; il appartient à l’assuré de prouver qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance - Condition : Les montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre ; en cas de changement d’avocat ou de pluralité de défenseurs, le total des honoraires ne peut excéder celui versé à un seul avocat - Condition : La recherche d’une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles (articles 56 et 58 du Code de procédure civile) - Condition : Libre choix de l’avocat par l’assuré ; l’avocat ou la personne qualifiée doit être territorialement compétent, à défaut SMACL Assurances ne prend en charge ni les frais de déplacement liés à ce choix ni le coût des honoraires de l’avocat postulant

Protection juridique de l’assuré - Recours pour le compte de l’assuré - p. 5

SMACL Assurances s’engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue d’obtenir la réparation des dommages subis par l’assuré dans le cadre de ses fonctions et résultant du fait d’un tiers. - Portée : France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer, pays de l’Union européenne, pays frontaliers de la France métropolitaine, ainsi que le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs (art. 3). · Limite : À hauteur des montants précisés aux conditions particulières, dans la limite des montants TTC du tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions générales (voir la garantie Défense de l’assuré pour le détail du barème) - Condition : Garantie accordée « selon les indications portées aux conditions particulières » (art. 1) - Condition : Mêmes conditions de validité que la défense de l’assuré (art. 11) : fait générateur entre la date d’effet et la résiliation, réclamation dans les 36 mois suivant la résiliation - Condition : Procédure d’arbitrage en cas de désaccord (art. 10.3, article L.127-4 du Code) : tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques désignée d’un commun accord ou par le président du tribunal judiciaire ; si l’assuré engage néanmoins une procédure à ses frais, remboursement seulement s’il obtient une solution plus favorable

Pertes financières - Compensation des pertes de rémunération - p. 7

SMACL Assurances s’engage, consécutivement à la mise en jeu de la garantie protection juridique de l’assuré, à compenser dans la limite du montant de garantie les pertes de rémunérations subies par l’assuré et intervenues suite à la procédure pénale déclarée à l’occasion de sa mise en examen ou de sa détention provisoire, y compris lorsque cette mise en examen ou détention a conduit à une suspension de fonction ou à une fin de détachement sur emploi fonctionnel (dans les conditions définies aux articles 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). - Portée : France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer, pays de l’Union européenne, pays frontaliers de la France métropolitaine, ainsi que le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs (art. 3). · Limite : À concurrence de 20 % du montant de la rémunération globale nette perçue par l’assuré au titre de ses fonctions au cours des 12 mois précédant la procédure pénale - Sous-limite : Rémunération globale nette = le traitement de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes et indemnités prévues par les textes et instituées par l’organe délibérant de la personne morale de droit public employeur - Condition : Garantie accordée « selon les indications portées aux conditions particulières » (art. 1) - Condition : Consécutive à la mise en jeu de la garantie protection juridique de l’assuré - Condition : Conditionnée par un non-lieu prononcé par le juge d’instruction ou par la relaxe de l’assuré devant les juridictions pénales ; en cas de condamnation pénale définitive pour une infraction à caractère non intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal, les indemnités restent acquises à l’assuré ; pour toute condamnation ayant pour origine une infraction intentionnelle, SMACL Assurances demandera le remboursement des sommes versées - Condition : Seules sont prises en compte les demandes dûment justifiées présentées par l’assuré dans les deux ans suivant sa relaxe ou le non-lieu - Condition : Indemnités calculées et versées mensuellement ; sur demande de l’assuré, versées en une seule fois - Condition : Pertes dûment justifiées par l’assuré, SMACL Assurances se réservant la faculté de demander toute pièce complémentaire

Pertes financières - Indemnité de réorientation professionnelle - p. 7

SMACL Assurances s’engage, consécutivement à la mise en jeu de la garantie protection juridique de l’assuré, à verser l’indemnité prévue au contrat en cas de réorientation professionnelle consécutive à la procédure pénale déclarée, y compris lorsque cette mise en examen ou détention a conduit à une suspension de fonction ou à une fin de détachement sur emploi fonctionnel (dans les conditions définies aux articles 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). - Portée : France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer, pays de l’Union européenne, pays frontaliers de la France métropolitaine, ainsi que le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs (art. 3). · Limite : À concurrence de 20 % du montant de la rémunération globale nette perçue par l’assuré au titre de ses fonctions au cours des 12 mois précédant la procédure pénale - Condition : Garantie accordée « selon les indications portées aux conditions particulières » (art. 1) - Condition : Consécutive à la mise en jeu de la garantie protection juridique de l’assuré - Condition : Conditionnée par un non-lieu prononcé par le juge d’instruction ou par la relaxe de l’assuré devant les juridictions pénales - Condition : Demandes dûment justifiées présentées dans les deux ans suivant la relaxe ou le non-lieu - Condition : Frais de réorientation professionnelle dûment justifiés par l’assuré

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Art. 6 - Responsabilité relevant d’assurances obligatoires	Les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré relevant d’assurances obligatoires.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Engins ou appareils aériens, maritimes, fluviaux ou lacustres	Les dommages causés ou subis par tout engin ou appareil aérien, maritime, fluvial ou lacustre dont l’assuré ou toute personne dont il répond, à la propriété, l’usage ou la garde.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Compétitions sportives	Les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré du fait de sa participation à des compétitions sportives.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Amiante	Les conséquences pécuniaires de toute réclamation se rapportant à une maladie ou à une atteinte physique ayant pour origine l’influence de l’amiante sur le corps humain ou l’environnement.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Biens ou animaux dont l’assuré a la garde	Les dommages atteignant les biens ou animaux dont l’assuré est propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Engagements contractuels excédant les obligations légales	Les dommages résultant d’engagements contractuels, dans la mesure où ils excèdent ceux auxquels l’assuré serait tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Incendie, explosion, action des eaux prenant naissance dans les locaux de l’assuré	Les dommages matériels et immatériels, causés par un incendie, une explosion ou résultant de l’action directe ou indirecte des eaux, ayant pris naissance dans les locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Pollution non accidentelle	Les dommages causés directement ou indirectement par la pollution ou la contamination du sol, des eaux ou de l’atmosphère et leurs conséquences sur la faune et la flore, lorsque l’effet dommageable n’est pas la conséquence d’un événement soudain et non prévisible par l’assuré.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Fautes qualifiées imputables à l’assuré	Les dommages résultant de fautes imputables à l’assuré qualifiées : d’acte volontaire de destruction, détournement de fonds ou de biens ; de corruption, trafic d’influence ou concussion ; de diffamation ; de vol, tentative de vol ou escroquerie ; d’abus de confiance.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Amendes	Les amendes de toute nature y compris les frais y afférents mis à la charge de l’assuré.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique	Les sinistres résultant directement ou indirectement de situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique donnant lieu à des mesures ou des recommandations préventives ou de surveillance spécifique de la part de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de toute autorité sanitaire locale ou nationale du pays dans lequel la victime séjourne.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 6 - Atteinte au système d’information (cyber)	Les conséquences dommageables d’une atteinte au système d’information de l’assuré ou de ses prestataires (atteinte à la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ; atteinte aux réseaux et systèmes d’information et donc aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles) résultant d’un programme ou d’un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façon malveillante, ou résultant d’une erreur humaine ou d’une défaillance technique.	Responsabilité personnelle	p. 4
Art. 12 - Frais engagés avant la déclaration du sinistre	Les frais d’actes ou de procédure que l’assuré engage avant d’avoir déclaré le sinistre. Toutefois, si le litige nécessite des mesures conservatoires urgentes lui imposant d’engager de tels frais avant toute déclaration du litige, ces derniers seront remboursés, à charge pour l’assuré de justifier de l’urgence et d’en avertir l’assureur dans les meilleurs délais (L.127-2-2 du Code).	Protection juridique de l’assuré	p. 6
Art. 12 - Honoraires de résultat	Les honoraires de résultat. (Repris dans l’annexe : « Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction) ne sont pas pris en charge. »)	Protection juridique de l’assuré	p. 6
Art. 12 - Dépens et frais irrépétibles à la charge de l’assuré	Les dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l’assuré lorsqu’il perd son procès en demande contre le tiers.	Protection juridique de l’assuré	p. 6
Art. 12 - Condamnations et amendes pénales	Les condamnations et amendes pénales.	Protection juridique de l’assuré	p. 6
Art. 12 - Sommes réglées au tiers dans le cadre d’une transaction	Les sommes réglées au tiers par l’assuré dans le cadre d’une transaction.	Protection juridique de l’assuré	p. 6
Art. 12 - Frais de constatation ou de preuve engagés sans accord	Les frais engagés par l’assuré, sans l’accord de SMACL Assurances, pour constater les faits ou réunir les preuves du préjudice subi ou établir sa réalité.	Protection juridique de l’assuré	p. 6
Art. 12 - Frais d’identification du tiers	Les frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers.	Protection juridique de l’assuré	p. 7
Art. 12 - Exequatur et exécution à l’étranger	Les frais d’exequatur et d’exécution des décisions de justice à l’étranger.	Protection juridique de l’assuré	p. 7
Art. 13 - Contentieux électoral	SMACL Assurances ne garantit pas, au titre de la garantie protection juridique, les sinistres liés au contentieux électoral.	Protection juridique de l’assuré	p. 7
Art. 13 - Assurances obligatoires à la charge de l’assuré	SMACL Assurances ne garantit pas, au titre de la garantie protection juridique, les sinistres relevant d’assurances obligatoires à la charge de l’assuré.	Protection juridique de l’assuré	p. 7
Art. 13 - Litiges opposant l’assuré à SMACL Assurances	SMACL Assurances ne garantit pas, au titre de la garantie protection juridique, les sinistres opposant directement l’assuré à SMACL Assurances.	Protection juridique de l’assuré	p. 7
Chapitre 4 - Guerre civile ou étrangère	Sinistres provenant de guerre civile (il appartient à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de cet évènement) ou étrangère (il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère).	all	p. 7
Chapitre 4 - Risque nucléaire	Sinistres dûs aux effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que les sinistres dûs aux effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.	all	p. 7
Chapitre 4 - Compétitions soumises à autorisation préalable	Sinistres survenus à l’occasion de la participation de l’assuré à des compétitions soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics et à leurs essais.	all	p. 7
Chapitre 4 - Faute intentionnelle ou dolosive	Sinistres résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, au sens de l’article L.113-1 du Code. Si le caractère intentionnel ou dolosif est établi postérieurement à la mise en œuvre de la garantie protection juridique, SMACL Assurances est en droit de demander le remboursement des frais engagés.	all	p. 7

Obligations de l'assuré

Le contrat est établi d’après les déclarations de l’assuré et la cotisation fixée en conséquence. L’assuré doit déclarer exactement à SMACL Assurances tous les éléments et circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier les risques qu’elle prend en charge, et indiquer de façon complète et précise tous les renseignements en sa possession pour permettre l’établissement d’une proposition d’assurance. (À la souscription du contrat (art. 21.1) · Application de l’article 21.3 : nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (L.113-8), réduction proportionnelle des indemnités si l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi (L.113-9 al. 3), résiliation ou maintien moyennant augmentation de cotisation si elle est constatée avant tout sinistre (L.113-9 al. 2)) p. 9
L’assuré doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandée, de toute modification apportée aux éléments déclarés à la souscription du contrat dans un délai de 15 (quinze) jours après en avoir eu connaissance. (En cours de contrat, dans les 15 jours (art. 21.2) · En cas d’aggravation, SMACL Assurances peut, dans les conditions de l’article L.113-4 du Code, soit résilier le contrat moyennant préavis de dix jours, soit proposer une majoration de cotisation par lettre recommandée ; en cas de refus ou d’absence de réponse dans les trente jours, le contrat est résilié au terme de ce délai) p. 9
Conformément à l’article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, l’assuré doit en faire la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de l’assureur, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. (En cours de contrat (art. 21.4)) p. 10
Dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences. SMACL Assurances s’engage à payer les frais nécessités par toute mesure conservatoire et préventive prise avec son accord dans l’intérêt commun. (Dès la connaissance du sinistre (art. 16.1) · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 16.3)) p. 8
L’assuré doit déclarer tout sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. Pour la garantie protection juridique de l’assuré, ce délai est porté à 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’assuré a connaissance du refus opposé à une réclamation dont il est l’auteur ou le destinataire, ou au plus tard à la date à laquelle une citation en justice lui est signifiée. (En cas de sinistre : 5 jours ouvrés ; 30 jours ouvrés pour la protection juridique (art. 16.2.1) · Déchéance de la garantie lorsque l’assuré ne respecte pas les délais de déclaration, dans la mesure où le manquement cause un préjudice à SMACL Assurances (art. 16.3)) p. 8
L’assuré doit aider SMACL Assurances par tous les moyens en son pouvoir dans la défense de ses intérêts, notamment en lui fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en lui transmettant sans délai toute communication relative à un évènement garanti (avis, lettres, convocations, assignations, actes extra judiciaires, pièces de procédure, etc.). En cas de litige, il s’engage à fournir dans les meilleurs délais : toutes informations, documents et justificatifs permettant d’établir l’existence d’un litige et d’apprécier la réalité et l’étendue de l’atteinte à ses droits ; tous documents nécessaires à la défense de ses intérêts et permettant d’apprécier l’opportunité d’engager une action en justice ; les pièces de procédure et documents justificatifs nécessaires au bon suivi et au règlement du dossier ; toute information sur les mesures conservatoires et les frais associés engagés avant la déclaration du litige. (Sans délai / dans les meilleurs délais, en cas de sinistre (art. 16.2.2) · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 16.3)) p. 8
L’assuré qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. Est passible de la même sanction, l’assuré ayant fait des fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un évènement garanti ou sur les faits, les évènements ou la situation à l’origine du litige, ou sur tout élément conditionnant sa solution. (En cas de sinistre (art. 16.3) · Déchéance entière de tout droit à la garantie pour ce sinistre) p. 8
L’assuré qui s’immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l’article L.113-17 du Code encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. (En cas de procédure (art. 17.3.1) · Déchéance de la garantie et maintien à sa charge des frais et conséquences de l’action) p. 9
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation. L’assuré indemnisé à la fois par SMACL Assurances et par le(s) tiers responsable(s) pour un même préjudice, de façon amiable ou par voie judiciaire, sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. (Après sinistre (art. 18) · Cessation de la garantie dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation ; restitution des indemnités) p. 9
Le souscripteur ou l’assuré s’engage à remettre à SMACL Assurances tout document d’identité et d’information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d’identité sur ses/leurs bénéficiaires effectifs éventuels. (Sur demande (art. 27) · Des retards ou des refus d’exécution des garanties prévues au contrat sont possibles) p. 12
La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance à l’échéance. Toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné. (À l’échéance (art. 23.1) · À défaut de paiement dans les dix (10) jours de son échéance, suspension de la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, puis résiliation possible dix (10) jours après ce délai (art. 23.2)) p. 11
Le barème annexé prévoit, pour l’assistance pénale au stade de l’Instruction, « la rédaction impérative d’un compte-rendu à SMACL Assurances ». (En cours d’instruction pénale (annexe)) p. 15

Procédure de sinistre

Dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences. SMACL Assurances paie les frais nécessités par toute mesure conservatoire et préventive prise avec son accord dans l’intérêt commun. (délai : Dès la connaissance du sinistre) p. 8
Déclarer tout sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure. (délai : 5 jours ouvrés suivant la date de connaissance ; 30 (trente) jours ouvrés pour la garantie protection juridique, à compter de la connaissance du refus opposé à la réclamation, ou au plus tard à la date de signification d’une citation en justice) p. 8
Aider SMACL Assurances dans la défense de ses intérêts et lui transmettre sans délai toute communication relative à un évènement garanti (avis, lettres, convocations, assignations, actes extra judiciaires, pièces de procédure, etc.), ainsi que les informations et justificatifs listés à l’article 16.2.2. (délai : Sans délai / dans les meilleurs délais) p. 8
La recherche d’une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles (articles 56 et 58 du Code de procédure civile). SMACL Assurances expose les points favorables et défavorables du dossier, informe l’assuré des mesures à prendre, et une stratégie est élaborée d’un commun accord. Il peut être fait appel à un intervenant extérieur (expert, huissier). Si la partie adverse est assistée par un avocat, l’assuré l’est également (article L.127-2-3 du Code). p. 5
En cas d’impossibilité d’aboutir à une solution amiable, SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord devant les juridictions, dans la limite des montants TTC du barème annexé. La direction de la procédure appartient à l’assuré, sur les conseils de son avocat. p. 6
En cas de désaccord sur la suite à donner à la réclamation, l’assuré peut mettre en œuvre la procédure d’arbitrage de l’article L.127-4 du Code : une tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques est désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, aux frais de SMACL Assurances dans la limite du barème (sauf mise en œuvre abusive). Le délai de recours contentieux est suspendu pendant cette procédure. p. 6
En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l’assuré et exerce toute voie de recours. Elle a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. p. 8
Lorsque l’indemnité à la charge de SMACL Assurances revient à un assuré, son versement est effectué au siège de SMACL Assurances dans les trente jours qui suivent la date de l’accord des parties sur son montant ou, à défaut, la décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition, ce délai ne joue qu’à dater du jour de la main levée. (délai : Trente jours suivant l’accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire) p. 8
En France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer, SMACL Assurances acquitte directement les frais garantis à réception des pièces justificatives, dans la limite des montants visés à l’article 12. Dans les autres pays mentionnés à l’article 3, elle rembourse à l’assuré à réception des justificatifs, au fur et à mesure de leur acquittement, dans la même limite. (délai : À la première demande et dans les plus brefs délais) p. 9
Réclamation par le formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ou par courrier postal (SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 pour la gestion du contrat ; SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 pour la gestion d’un sinistre). Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois. (délai : Accusé de réception : 10 jours ouvrables ; réponse : 2 mois) p. 13
Saisine du Médiateur de l’Assurance sans délai si la réponse écrite ne donne pas satisfaction, ou en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de la réclamation écrite, par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : Sans délai après réponse insatisfaisante, ou après deux mois sans réponse) p. 13

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est formé dès l’accord des parties ; la police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux conditions particulières, sauf si celles-ci prévoient que la prise d’effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. Le contrat est conclu pour la période initiale comprise entre la date d’effet et l’échéance annuelle suivante ; l’échéance annuelle, mentionnée aux conditions particulières, détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation à l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un (1) an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières (le document ne chiffre pas ce préavis).
Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
Modalité : Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être motivée et notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu
Modalité : Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification
Droit spécial : 22.2.1 a/ Par le souscripteur ou SMACL Assurances, à l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un (1) an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières
Droit spécial : 22.2.1 b/ En cas de survenance de l’un des événements prévus à l’article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle) : résiliation dans les trois (3) mois suivant la date de l’événement, prenant effet un (1) mois après réception de la notification
Droit spécial : 22.2.2 a/ Par SMACL Assurances en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code)
Droit spécial : 22.2.2 b/ Par SMACL Assurances en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code)
Droit spécial : 22.2.2 c/ Par SMACL Assurances en cas d’omission ou d’inexactitude constatée avant tout sinistre ; la résiliation prend effet dix jours après notification par lettre recommandée (article L.113-9 alinéa 2)
Droit spécial : 22.2.2 d/ Par SMACL Assurances après sinistre, la résiliation ne pouvant prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification (article R.113-10 du Code)
Droit spécial : 22.2.3 a/ Par le souscripteur en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations (article L.113-4) ; la résiliation prend effet trente (30) jours après la dénonciation
Droit spécial : 22.2.3 b/ Par le souscripteur en cas de résiliation par SMACL Assurances d’un autre de ses contrats après sinistre (article R.113-10) : un mois pour résilier l’ensemble de ses contrats, la résiliation prenant effet un mois après notification
Droit spécial : 22.2.3 c/ Par le souscripteur en cas d’augmentation de cotisation ou des franchises applicables aux risques garantis (article 23.3)
Droit spécial : 22.2.4 a/ De plein droit en cas de liquidation judiciaire de SMACL Assurances (article L.113-6 du Code)
Droit spécial : 22.2.4 b/ De plein droit en cas de dissolution de SMACL Assurances, la cessation prenant effet le quarantième (40ème) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’ACPR (article L.326-12 du Code)
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, excepté le non-paiement des primes (22.2.2 a/), SMACL Assurances restitue au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis
Droit spécial : Effet de la résiliation sur la protection juridique : la réclamation constitutive du litige reste couverte si elle intervient dans les 36 mois suivant la résiliation, sauf résiliation pour non-paiement de la cotisation, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque (art. 11)
Droit spécial : Effet de la résiliation sur la responsabilité personnelle : délai subséquent de cinq ans après la résiliation ou la cessation des garanties (art. 8)

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle (article L.125-1) sont prescrites par cinq (5) ans, et la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L.114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé - articles 2241 à 2243 du Code civil ; mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée - article 2244 ; reconnaissance par l’assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l’assuré - article 2240), ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité. p. 11

Prime

Indexation : Le contrat définit un indice (art. 2.7 : « L’indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération française du bâtiment et des activités annexes (FFB) ou par l’organisme qui lui serait substitué ») et mentionne « l’indexation des cotisations » et « une évolution indiciaire » des franchises comme cas excluant le droit de résiliation pour augmentation, mais ne décrit aucune formule d’indexation.
Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d’effet ne coïncide pas avec l’échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières (art. 23.1).
La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque et comprennent les frais accessoires.
Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d’assurance sont à la charge de la personne morale souscriptrice.
Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d’un avis d’échéance.
La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance à l’échéance ; un paiement fractionné peut toutefois être accordé.
Non-paiement (art. 23.2, article L.113-3 du Code) : à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, puis résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration de ce délai. La suspension ou la résiliation ne dispense pas du paiement des cotisations échues.
En cas de paiement fractionné, tout impayé ou retard de paiement d’une fraction entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des fractions de la cotisation dues au titre de l’année d’assurance en cours.
Révision des cotisations (art. 23.3.1) : en cas de modification tarifaire à l’échéance annuelle entraînant une majoration, le souscripteur qui la refuse peut résilier dans les trente jours suivant la date d’échéance annuelle, la résiliation prenant effet au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est exigible depuis l’échéance annuelle. La faculté n’est ouverte que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l’indexation des cotisations.
Révision des franchises (art. 23.3.2) : lorsque le souscripteur est informé par l’avis d’échéance annuelle de l’augmentation des franchises mentionnées aux conditions particulières et que cette augmentation ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires ni d’une évolution indiciaire, il peut, s’il la refuse, résilier le contrat selon les modalités de l’article 23.3.1.

Conditions particulières

Le contrat « Sécurité Fonctionnaires Territoriaux » est régi tant par le Code des assurances que par les présentes conditions générales et les conditions particulières. p. 3
Selon les indications portées aux conditions particulières, SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants : Responsabilité personnelle ; Protection juridique de l’assuré ; Pertes financières. p. 3
La garantie est déclenchée par la réclamation (article L.124-5 alinéa 4 du Code). Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat. La garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la résiliation ou à l’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait, la garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. p. 5
Les montants du tableau des plafonds contractuels de prise en charge pour la garantie protection juridique de l’assuré sont exprimés en euros TTC (TVA en vigueur au jour de l’application du barème) et constituent la limite de la prise en charge, par décision obtenue, et ce même en cas de changement d’avocat. Les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopies, etc.) sont inclus dans l’honoraire remboursé. Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction) ne sont pas pris en charge. p. 14
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances ou aggravations connues de l’assuré permet à SMACL Assurances d’invoquer : la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi de l’assuré est établie (article L.113-8 du Code), les cotisations payées demeurant acquises et toutes les cotisations échues étant dues à titre de dommages et intérêts ; une réduction proportionnelle des indemnités lorsque l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi établie (article L.113-9 alinéa 3) ; la résiliation du contrat ou son maintien moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2). p. 10
Dans les cas de sinistres pouvant mettre en jeu les garanties d’autre(s) contrat(s) souscrit(s) sans fraude par l’assuré auprès d’un autre assureur, il sera fait application des dispositions de l’article L.121-4 du Code, étant précisé que le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. p. 8
Conformément à l’article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle dans les droits et actions de l’assuré contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s’étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du CPC, 475-1 du CPP ou L.761-1 du CJA, au titre des frais et dépens tels que précisés à l’article 695 du CPC et aux articles équivalents du CPP et du CJA, ainsi qu’au titre des frais non compris dans les dépens. Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge et, subsidiairement, à SMACL Assurances dans la limite des sommes qu’elle a engagées (article L.127-8 du Code). p. 9
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints de traitement, recueillent et traitent les données à caractère personnel. La base légale du traitement est l’exécution du contrat. Les données collectées sont destinées aux personnels habilités de SMACL Assurances SA ainsi que, le cas échéant, aux sous-traitants et partenaires de SMACL Assurances et SMACL Assurances SA. Elles sont traitées et hébergées au sein de l’Espace économique européen (EEE), certains réassureurs pouvant être situés hors de l’EEE avec des garanties appropriées. Pour les contrats d’assurance, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Les droits s’exercent par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL. p. 12
SMACL Assurances met en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription du souscripteur et/ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu’à l’adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice…). p. 12
SMACL Assurances procède à l’identification du souscripteur et/ou de l’assuré et, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs. En cas de soupçon ou de détection d’une opération suspecte ou inhabituelle, elle vérifie les éléments d’identification et exerce une vigilance constante ; des mesures de vigilance complémentaires s’appliquent aux personnes politiquement exposées définies à l’article R.561-18 du Code monétaire et financier. Elle est tenue de déclarer à Tracfin les opérations portant sur des sommes soupçonnées de provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou liées au financement du terrorisme. Certaines mesures des autorités publiques peuvent conduire à des retards ou des refus d’exécution des garanties. p. 12
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur, tel que défini par le présent contrat, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex). La phrase est imprimée sans le numéro d’arrondissement ni le point final : le texte s’arrête sur « 75436 PARIS Cedex ». p. 13

Lacunes d'extraction

ASSUREUR - le document est cohérent sur la mutuelle, avec une nuance à noter. L’article 2.3 définit l’assureur en un mot : « 2.3 - Assureur / SMACL Assurances. » Le colophon de la page 16 identifie cette entité : « SMACL ASSURANCES - Société d’assurance mutuelle à cotsatons ﬁxes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605 » (la police perd la ligature « ti » de « cotisations » et conserve la ligature « fi » de « fixes » sous forme du caractère U+FB01). Le risque est donc porté par la mutuelle à cotisations fixes, pas par la SA. Deux autres entités apparaissent néanmoins dans le document sans porter le risque : l’article 25 nomme « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints de traitement » et précise que les données sont destinées « aux personnels habilités de SMACL Assurances SA » ; l’article 28 donne « SMACL Assurances SA » comme destinataire postal des réclamations. Les deux lectures sont enregistrées, rien n’est déduit.
Comparaison utile pour le relecteur : ce document et les conditions générales « Responsabilité civile vie privée » (PP_CG_RC_05) portent le même colophon de date (11/2022) et la même maquette, mais PAS le même assureur - ici la mutuelle (RCS Niort n° 301 309 605), là la SA (RCS Niort n° 833817224). La répartition par activité ne se lit donc pas sur la maquette : elle doit être lue sur chaque colophon.
edition_date : le colophon de la page 16 imprime « 11/2022 » ; le code de référence de la page 2 est « PP_CG_SFT_06(02_2023) », soit 02/2023. Les deux dates sont en désaccord et celle du code est postérieure. edition_date retient la date du colophon (11/2022). La métadonnée de la tâche (manifest) portait 2023-02, c’est-à-dire la date du code.
Vérification anti-fantôme : get_text('dict') sur les 16 pages ne renvoie AUCUN bloc de texte hors du rectangle de page (0 sur 379 blocs), un seul bloc de mention légale et une seule ligne de date sur la page 16. Aucun en-tête empilé, aucune ligne d’édition superposée, aucun carrier concurrent caché dans la couche texte.
TENSION SUR L’AUDIENCE, non résolue par le document. La couverture imprime « Partculiers » (pour « Particuliers ») et le dos donne partculiers@smacl.fr, mais le produit s’adresse à des agents publics : l’assuré est « toute personne exerçant des fonctions au sein d’une personne morale de droit public […] toute personne titulaire de l’autorité publique ou exerçant une mission de service public », et le nom du produit est « Sécurité des fonctionnaires territoriaux ». target_audience retient « particuliers », qui est la mention effectivement imprimée sur la couverture (le contrat est souscrit par une personne physique pour sa responsabilité personnelle) ; la définition de l’assuré est reproduite intégralement dans target_audience_note. Un relecteur qui classerait ce produit en secteur_public aurait une lecture défendable : le document ne tranche pas.
is_optional laissé nul sur les cinq garanties. L’article 1 dit seulement « Selon les indications portées aux conditions particulières, SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants ». Les trois garanties sont donc modulaires mais le document ne les qualifie ni de socle ni d’option, et il n’y a aucun tableau de formules. Rien n’a été déduit.
Montants non chiffrés dans ce document : la garantie responsabilité personnelle renvoie au « tableau des montants de garanties joint aux conditions particulières » (art. 7) et la protection juridique « à hauteur des montants précisés aux conditions particulières » (art. 12). Seuls les plafonds de frais et honoraires de la protection juridique sont chiffrés, dans le barème de l’annexe. Aucune franchise n’est chiffrée nulle part : l’objet deductibles est entièrement nul, alors que l’article 23.3.2 prévoit une révision des franchises « mentionnées aux conditions particulières ». Le contrat ne définit d’ailleurs pas le terme « franchise ».
BARÈME DE L’ANNEXE - vérifié par rendu, aucune reconstruction graphique nécessaire. Pages 14 et 15 : aucune image, 100 et 86 tracés vectoriels respectivement, tous des filets de tableau et des bandeaux de section (aucune coche, aucun symbole). Rendus à 3× et relus : toutes les cellules sont du texte réel et l’appariement ligne/montant a été confirmé visuellement, notamment pour les lignes à plusieurs sous-montants (Tribunal correctionnel 1 500 / 3 800 / 1 000 ; Instance pénale 1 000 / 1 500 ; Cassation 1000 / 3000 / 2500 ; Assistance pénale 350 / 500 / 800). Le barème compte 31 lignes de données pour 41 montants, tous repris en sub_limits sur la garantie « Défense de l’assuré ».
Coquilles de l’assureur conservées telles quelles, sans correction : « Tribunal admnistratif » (annexe, page 14) ; « Art. 17 - Règlement des sinsitres » au sommaire alors que le corps porte « Règlement des sinistres » ; « les sinistres dûs aux effets » (chapitre 4) ; « ne garantit pas les sinistres » avec double espace. La ligne « Juridictions européennes » de l’annexe est un bandeau de section suivi d’une ligne SANS libellé portant 1 500 € - c’est bien ce qui est imprimé.
Article 30 tronqué à l’impression : le texte se termine sur « (ACPR - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex » sans numéro d’arrondissement, sans parenthèse fermante ni point. La page 13 s’arrête là. Le verbatim est conservé.
L’article 12 énumère huit postes non pris en charge par la protection juridique ; ils sont enregistrés comme exclusions applicables à cette garantie, ce qui est leur portée réelle même si le document les présente sous « SMACL Assurances ne prend pas en charge les sommes suivantes » et non sous un intitulé « exclusions ».
Doublon dans le document source : les deux dernières phrases de la page 5 (article 10.1) sont imprimées deux fois à l’identique (« Dans le cadre de ces démarches pour la résolution amiable du litige, SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux présentes conditions générales, les frais et honoraires de l’avocat. »). La répétition est dans le PDF, pas dans l’extraction ; l’information n’est comptée qu’une fois.
U+0007 : 90 occurrences réparties sur les pages 2 à 15. Vérifié occurrence par occurrence : elles suivent toujours une puce « • » (85 fois), un tiret « - » (4 fois) ou un numéro de liste, et marquent donc des puces et des intitulés d’articles, pas du texte vectorisé. Sur la page 4 le compte ferme exactement : 12 puces d’exclusions de l’article 6 + 3 intitulés d’articles (« • Article 4 », « • Article 5 », « • Article 6 ») + 1 tiret = 16. Toutes les citations ont été découpées de façon à les éviter.
Autres caractères parasites : un trait d’union conditionnel U+00AD page 4 dans « engagements contractuels » (coupure de ligne), et un caractère de ligature U+FB01 page 16 dans « cotsatons ﬁxes ». Les citations concernées les reproduisent tels quels ; aucune réparation n’a été faite.
Page 2 (sommaire) : les lignes de conduite sont faites de caractères U+FFFD (4 275 dans tout le document, l’essentiel sur cette page). Aucun n’a été cité et le sommaire n’a servi que de plan, jamais de source.
Aucun délai d’attente (carence) n’est mentionné : waiting_periods est vide. Les deux délais du contrat sont un délai subséquent (5 ans, responsabilité personnelle) et un délai de réclamation postérieur à la résiliation (36 mois, protection juridique), enregistrés dans les conditions des garanties et dans duration_and_cancellation.
Le texte du prompt n’a pas été tronqué (64 835 caractères, plafond 240 000). Les 16 pages ont été ré-extraites depuis le PDF local avec le même appel page.get_text("text") : contenu identique page par page à celui du prompt, à la seule différence d’un saut de ligne inséré par le harnais avant chaque marqueur [page N].

Documents liés

Sécurité des fonctionnaires territoriaux - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 01/2022

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-assurance-securite-fonctionnaires-territoriaux.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.