Skip to content

Qualification de nos produits d'assurance Fiche

Résumé

Document d’information client de la Vaudoise qui qualifie chacun de ses produits d’assurance d’assurance de sommes (AS) ou d’assurance de dommages (AD), conformément à l’obligation d’information de la société d’assurance prévue à l’art. 3 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) dans sa teneur à partir du 1er janvier 2022. Le tableau compte 73 lignes réparties en quatre colonnes (Branche, Produit d’assurance, Variante, Nature de l’assurance), dont 43 qualifiées AD et 30 qualifiées AS, couvrant les branches Véhicules à moteur yc bateaux, Assistance, RC, Choses et APNV. Le document rappelle que la prestation d’une assurance de sommes est due indépendamment de tout dommage pécuniaire, alors qu’une assurance de dommages fait du dommage pécuniaire la condition et le critère de calcul de la prestation. Il ne contient ni garantie, ni exclusion, ni limite: c’est une liste de qualification, susceptible d’être modifiée ou complétée en tout temps sans préavis.

  • Assureur : Vaudoise Assurances · Branche : Autres · Type : Fiche produit · Édition : 10.2021

Définitions

Terme Définition Page
Assurance de sommes En cas d’assurance de sommes, la prestation d’assurance est due indépendamment du fait que l’événement assuré ait ou non provoqué un dommage pécuniaire et quelle que soit son ampleur effective. p. 1
Assurance de dommages Pour une assurance de dommages, un dommage pécuniaire constitue à la fois la condition et le critère pour le calcul de l’obligation de prestation de l’assureur. p. 1
AD AD : Assurance de dommages. p. 4
AS AS : Assurance de sommes. p. 4
APNV APNV : Assurance de personnes non-vie. p. 4
LAA LAA : Loi fédérale sur l’assurance-accidents. p. 4
CLAA CLAA : Assurance complémentaire à l’assurance-accidents LAA. p. 4
PGM PGM : Assurance perte de gain en cas de maladie. p. 4
RC RC : Assurance responsabilité civile. p. 4
yc yc : y compris. p. 4

Conditions particulières

  • Cette liste indique pour nos produits d’assurance s’il s’agit d’une assurance de sommes ou d’une assurance de dommage, conformément à l’obligation d’information de la société d’assurance prévue à l’art. 3 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), dans sa teneur à partir du 1er janvier 2022. p. 1
  • Etat au 15.09.2021. p. 1
  • En fonction des modifications survenues dans nos produits et des nouveaux produits qui peuvent être proposés, cette liste peut être modifiée ou complétée en tout temps sans préavis préalable. N’hésitez pas à la consulter régulièrement pour rester informé sur d’éventuelles modifications ou compléments. p. 1
  • L’en-tête du tableau précise: «Nature de l’assurance (AS = assurance de sommes) (AD = assurance de dommage)». p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Accidents occupants» – variante «Allocation hospitalisation»: AS (assurance de sommes). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Casco» – variante «Bris de glace»: AD (assurance de dommages). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Accidents occupants» – variante «Capital décès»: AS (assurance de sommes). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Accidents occupants» – variante «Capital Invalidité»: AS (assurance de sommes). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Casco» – variante «Collision»: AD (assurance de dommages). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Casco» – variante «Dommage de parc»: AD (assurance de dommages). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Casco» – variante «Dommage particulier»: AD (assurance de dommages). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Casco» – variante «Effets personnels»: AD (assurance de dommages). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Accidents occupants» – variante «Frais de guérison»: AD (assurance de dommages). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Casco» – variante «Incendie DN»: AD (assurance de dommages). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Accidents occupants» – variante «Indemnité journalière»: AS (assurance de sommes). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Casco» – variante «Mobilité»: AS (assurance de sommes). p. 1
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Casco» – variante «Vol»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «RC» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Véhicules à moteur yc bateaux» – produit d’assurance «Protection Juridique» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Assistance» – produit d’assurance «Assistance AV-CO-ME-TR-HO» – variante «Assistance»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «RC» – produit d’assurance «Responsabilité civile d’entreprise et professionnelle» – variante ««Business One RC», «New RC» et toute autre solution d’assurance responsabilité civile»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «RC» – produit d’assurance «Accident clients et visiteurs» – variante «Capital décès»: AS (assurance de sommes). p. 2
  • Branche «RC» – produit d’assurance «Accident clients et visiteurs» – variante «Capital Invalidité»: AS (assurance de sommes). p. 2
  • Branche «RC» – produit d’assurance «Accident clients et visiteurs» – variante «Frais de guérison»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «RC» – produit d’assurance «Accident clients et visiteurs» – variante «Indemnité journalière»: AS (assurance de sommes). p. 2
  • Branche «RC» – produit d’assurance «Garanties de Construction» – variante «Sous forme de cautions solidaires»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «RC» – produit d’assurance «Garanties de Construction» – variante «Travaux de Construction et RC Maître de l’ouvrage»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «RC» – produit d’assurance «Assurances de malversation» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Choses» – produit d’assurance «Home in One» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Choses» – produit d’assurance «Five in One» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Choses» – produit d’assurance «Building» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Choses» – produit d’assurance «Commerce» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Choses» – produit d’assurance «Tech in One» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Choses» – produit d’assurance «Objets de valeur» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Choses» – produit d’assurance «Business One Inventaire» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Choses» – produit d’assurance «Septimo» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «Choses» – produit d’assurance «Animalia» (aucune variante indiquée): AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accidents (LAA), obligatoire» – variante «Accidents non professionnels, indemnité journalière»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accidents (LAA), facultative» – variante «Accidents professionnels et non professionnels, indemnité journalière»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accidents (LAA), obligatoire» – variante «Accidents professionnels, indemnité journalière»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Allocation spéciale d’hospitalisation»: AS (assurance de sommes). p. 2
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Maladie globale FMX» – variante «Ancien produit Intras (agrément)»: AD (assurance de dommages). p. 2
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Capitaux décès»: AS (assurance de sommes). p. 2
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accident Individuelle» – variante «Capitaux décès»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accident de la circulation» – variante «Capitaux décès»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accident Individuelle» – variante «Capitaux décès»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accident de la circulation» – variante «Capitaux décès»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accident Non-LAA» – variante «Capitaux décès»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accident Individuelle» – variante «Capitaux invalidité»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accident de la circulation» – variante «Capitaux invalidité»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accident Non-LAA» – variante «Capitaux invalidité»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Capitaux invalidité»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Compensation faute grave»: AD (assurance de dommages). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Maladie collective (PGM), obligatoire» – variante «Complément accouchement, indemnité journalière»: AD (assurance de dommages). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Couverture en cas de décès»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Maladie collective (PGM), obligatoire» – variante «Couverture en cas de décès»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Maladie collective (PGM), obligatoire» – variante «Dépassement accouchement, indemnité journalière»: AD (assurance de dommages). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Dépassement salaire LAA, capitaux décès»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Dépassement salaire LAA, capitaux invalidité»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Dépassement salaire LAA, indemnité journalière»: AD (assurance de dommages). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accident Individuelle» – variante «Frais médicaux»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accident Non-LAA» – variante «Frais médicaux»: AD (assurance de dommages). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Frais médicaux en division privée»: AD (assurance de dommages). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accident Non-LAA» – variante «Indemnité d'hospitalisation»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Maladie individuelle» – variante «Indemnité journalière»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Maladie individuelle de libre passage» – variante «Indemnité journalière»: AD (assurance de dommages). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Accident Individuelle» – variante «Indemnité journalière»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accident Non-LAA» – variante «Indemnité journalière»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Liberty plan» – variante «Indemnité journalière en cas d'hospitalisation»: AS (assurance de sommes). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Maladie collective (PGM), obligatoire» – variante «Indemnité journalière, maladie»: AD (assurance de dommages). p. 3
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Maladie collective (PGM), facultative» – variante «Indemnité journalière, maladie/accident»: AS (assurance de sommes). p. 4
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Indemnités journalières»: AD (assurance de dommages). p. 4
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Rentes décès concubin»: AD (assurance de dommages). p. 4
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Rentes décès concubin sur salaire excédentaire LAA»: AD (assurance de dommages). p. 4
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Rentes décès concubin sur salaire LAA»: AD (assurance de dommages). p. 4
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Rentes en cas d'invalidité»: AD (assurance de dommages). p. 4
  • Branche «APNV» – produit d’assurance «Collective accidents (CLAA)» – variante «Rentes en cas de décès»: AD (assurance de dommages). p. 4

Lacunes d'extraction

  • Ce document n’est pas un contrat: c’est la liste, exigée par l’art. 3 LCA (teneur au 1er janvier 2022), qui qualifie chaque produit de la Vaudoise d’assurance de sommes (AS) ou d’assurance de dommages (AD). Il n’énonce aucune garantie, aucune exclusion, aucune limite, aucune franchise, aucun délai et aucune procédure de sinistre: coverages et exclusions sont donc vides, ainsi que deductibles, waiting_periods, obligations, claims_procedure, duration_and_cancellation, prescription_period et premium.
  • Les 73 lignes du tableau (colonnes: Branche | Produit d’assurance | Variante | Nature de l’assurance) sont reportées dans special_conditions, une entrée par ligne, avec les quatre valeurs de la ligne également conservées en champs séparés (branche, produit_assurance, variante, nature_assurance). Le schéma n’a pas de conteneur pour un tableau de classification; les mettre dans coverages les ferait passer pour des garanties accordées par ce document, ce qu’elles ne sont pas.
  • Reconstruction du tableau par géométrie et non par le texte plat: chaque ligne a été ancrée sur sa cellule «Nature de l’assurance» (bandes de colonnes en abscisse: Branche 40–175 pt, Produit 176–295 pt, Variante 296–460 pt, Nature 461–540 pt), puis les autres cellules lui ont été rattachées par la distance verticale des centres. Les comptes ferment: 73 lignes × 4 colonnes = 292 cellules = 73 Branche + 73 Produit + 61 Variante + 73 Nature, avec 12 cellules Variante vides; aucune ligne sans Branche ni Produit, aucun fragment de texte hors colonne, et les 30 fragments hors tableau sont le titre, le chapeau, la ligne d’en-tête, le bloc «Abréviation» et le pied de page. Vérifié en outre sur un rendu de la page 2.
  • Les cellules «Variante» vides (12 lignes) sont l’absence de variante, non une négation: elles sont rendues par «aucune variante indiquée» et par variante: null. Concernées: Véhicules à moteur yc bateaux/RC, Véhicules à moteur yc bateaux/Protection Juridique, RC/Assurances de malversation et les neuf produits de la branche Choses.
  • Contrôle d’inversion de colonnes: NÉGATIF sur ce document. Le texte plat émet bien les cellules dans l’ordre Branche, Produit, Variante, Nature, ligne par ligne, et il coïncide ligne à ligne avec la reconstruction géométrique. La vérification restait nécessaire parce que 12 lignes n’ont pas de cellule «Variante»: lues à plat, ces lignes n’ont que trois valeurs et rien n’indique laquelle manque.
  • Le calque texte contient 8 traits d’union conditionnels (U+00AD) qui coupent des mots en fin de ligne de cellule (entre­prise, soli­daires, hospitali­sation, indem­nité, capi­taux, assu­rance). Les valeurs des champs structurés sont données sous leur forme imprimée, sans le trait d’union conditionnel; les citations de key_quotes sont en revanche des tranches exactes du calque texte et le conservent.
  • Apostrophes mixtes dans un même tableau: 26 apostrophes courbes (U+2019) et 3 apostrophes ASCII, ces dernières dans les lignes «Indemnité d'hospitalisation», «Indemnité journalière en cas d'hospitalisation» et «Rentes en cas d'invalidité» (pages 3 et 4). Elles sont conservées telles quelles.
  • Divergence interne sur le libellé de AD, les deux formes étant conservées: l’en-tête du tableau (page 1) imprime «(AD = assurance de dommage)» au singulier, tandis que le bloc «Abréviation» (page 4) imprime «AD : Assurance de dommages» au pluriel.
  • Deux dates figurent dans le document: «Etat au 15.09.2021» au-dessus du tableau (page 1) et le code de pied de page «1 90 753.3/10.2021» (page 4). edition_date reprend la seconde (10.2021) et reference le code «1 90 753.3»; la date d’état est conservée en citation et dans special_conditions.
  • Le document ne désigne aucun public cible et la liste mêle des produits de particuliers (Home in One, Septimo, Animalia, Accident Individuelle) et d’entreprises (Business One Inventaire, Responsabilité civile d’entreprise et professionnelle, Collective accidents (CLAA), Maladie collective (PGM)). L’énumération target_audience étant à valeur unique, elle ne peut porter les deux: le champ est laissé à null plutôt que d’en choisir une.
  • Répartition des lignes par branche telle qu’imprimée dans la colonne «Branche»: APNV (40), Véhicules à moteur yc bateaux (15), Choses (9), RC (8), Assistance (1).
  • Aucune date d’entrée en vigueur des contrats, aucun numéro de police, aucun montant ne figure dans ce document; le seul renvoi normatif est l’art. 3 LCA dans sa teneur à partir du 1er janvier 2022.
  • Le calque texte est sain: aucun caractère de zone privée, aucun espace de largeur nulle, aucune ligature perdue, aucun caractère U+0007, aucune image; les 122 à 247 tracés par page sont les filets et les fonds du tableau. Les 4 pages du PDF sont intégralement couvertes par l’extraction (aucune troncature: le texte du prompt et l’extraction PyMuPDF sont identiques page à page).
  • Les pages ne portent pas de folio imprimé; les numéros du champ page sont les numéros de page PDF.

Source & fidélité