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Assistance juridique Option “Plus”

Résumé

Annexe de deux pages aux Conditions Générales du Contrat Habitation – Formule Protectrice – Résidence Principale, qui complète les dispositions relatives à l’option assistance juridique figurant aux pages 59 à 64. Elle énonce la liste exhaustive des six domaines supplémentaires couverts en cas de souscription de l’option “Plus” : droit du travail, droit de la famille, matière fiscale, protection sociale / prévoyance / retraite, copropriété et baux d’habitation, chacun assorti de ses exclusions propres. L’intervention s’effectue dans les mêmes conditions que celles de la garantie optionnelle assistance juridique. L’annexe ajoute un tableau de plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires pour les juridictions nouvelles (Conseil des prud’hommes, Tribunal des affaires sociales, Tribunal du contentieux de l’incapacité) et fixe un plafond de garantie de 16 000 € par sinistre.

⚠️ Édition ancienne : 2016-04, soit 10 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Garanties

En droit du travail - p. 1

Nous prenons en charge en votre qualité de salarié, les litiges individuels de droit du travail vous opposant à votre employeur, liés à un licenciement ou à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail. - Optionnelle : oui · Limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € (tableau des plafonds de remboursement TTC de l’option “Plus”, page 2) - Condition : Intervention en votre qualité de salarié - Condition : Litiges individuels de droit du travail vous opposant à votre employeur - Condition : Litiges liés à un licenciement ou à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail

En droit de la famille - p. 1

Nous prenons en charge : les litiges relatifs à la succession, à un leg ou donation, d’un ascendant ou descendant en ligne directe ; les litiges relatifs au droit de la filiation, telles l’adoption d’un enfant, la recherche de paternité ; les litiges* relatifs au régime des incapacités (par exemple une contestation de mise sous tutelle ou curatelle). [Intitulé du domaine « En droit de la famille » restitué depuis le rendu graphique de la page : il est ABSENT de la couche texte du PDF — voir gaps.] - Optionnelle : oui · Limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € (tableau des plafonds de remboursement TTC de l’option “Plus”, page 2) - Condition : Succession, leg ou donation : d’un ascendant ou descendant en ligne directe

En matière fiscale - p. 1

Nous prenons en charge les litiges* vous opposant à l’administration fiscale à la suite de la réception de la proposition de rectification relative : à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; à des taxes foncières ou d’habitation portant sur des biens immobiliers assurés à la Macif. - Optionnelle : oui · Limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € (tableau des plafonds de remboursement TTC de l’option “Plus”, page 2) - Condition : Litige né à la suite de la réception de la proposition de rectification - Condition : Pour les taxes foncières ou d’habitation : biens immobiliers assurés à la Macif

En matière de protection sociale, de prévoyance ou de retraite - p. 2

Nous prenons en charge tous les litiges* vous opposant à un organisme social, de base (par exemple : Sécurité Sociale) ou complémentaire (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance) ou à une caisse de retraite, relatifs : aux prestations sociales, familiales ou de retraite auxquelles vous pouvez prétendre ; au montant des cotisations qui vous sont réclamées. - Optionnelle : oui · Limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € (tableau des plafonds de remboursement TTC de l’option “Plus”, page 2) - Condition : Litige vous opposant à un organisme social de base ou complémentaire, ou à une caisse de retraite

En matière de copropriété - p. 2

Nous prenons en charge les litiges* relatifs à la répartition, au calcul et au paiement des charges liées à un bien immobilier assuré à la Macif. - Optionnelle : oui · Limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € (tableau des plafonds de remboursement TTC de l’option “Plus”, page 2) - Condition : Charges liées à un bien immobilier assuré à la Macif

En matière de baux d’habitation - p. 2

Nous prenons en charge les litiges* liés à l’application du bail vous opposant à votre locataire, en votre qualité de propriétaire bailleur d’un bien immobilier assuré à la Macif, pendant la durée du bail et jusqu’à sa résiliation. - Optionnelle : oui · Limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € (tableau des plafonds de remboursement TTC de l’option “Plus”, page 2) - Condition : En votre qualité de propriétaire bailleur - Condition : Bien immobilier assuré à la Macif - Condition : Pendant la durée du bail et jusqu’à sa résiliation

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Rupture conventionnelle du contrat de travail Sont exclus les litiges* portant sur la conclusion et la négociation de la rupture conventionnelle du contrat de travail. En droit du travail p. 1
Versement de pensions alimentaires Sont exclus les litiges* liés au versement de pensions alimentaires. En droit de la famille p. 1
Demandes de subsides Sont exclus les litiges* liés à des demandes de subsides. En droit de la famille p. 1
Autorité parentale Sont exclus les litiges* liés à l’autorité parentale. En droit de la famille p. 1
Activité de syndic bénévole ou de membre du conseil syndical Sont exclus les litiges* liés à une activité de syndic bénévole ou de membre du conseil syndical pour tous les actes inhérents à ces fonctions. En matière de copropriété p. 2
Expulsion et recouvrement des loyers et des charges Sont exclus les différends relatifs à l’expulsion et au recouvrement des loyers et des charges. En matière de baux d’habitation p. 2

Conditions particulières

  • Cette annexe complète les Conditions Générales du Contrat Habitation – Formule Protectrice – Résidence Principale en ses dispositions relatives à l’option assistance juridique figurant aux pages 59 à 64. Elle énonce les domaines supplémentaires couverts si vous avez souscrit l’option “Plus”. p. 1
  • Notre intervention s’effectue dans les mêmes conditions que celles de la garantie optionnelle assistance juridique. Les modalités d’intervention, la procédure de déclaration de litige, la durée, la résiliation et la prescription ne sont donc pas reprises dans l’annexe : elles figurent dans les Conditions Générales du contrat de base. p. 1
  • « Liste exhaustive des domaines supplémentaires où nous intervenons : » — le document présente les six domaines comme une liste exhaustive. p. 1
  • Tableau des plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée dans le cadre de l’option “Plus”. Juridiction / Plafonds de remboursement TTC : Conseil des prud’hommes — référé – conciliation – départage : 450 € ; procédure de jugement : 900 €. Tribunal des affaires sociales : 600 €. Tribunal du contentieux de l’incapacité : 600 €. Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 €. (Le libellé « référé – conciliation – départage » est restitué depuis le rendu graphique de la page : il est ABSENT de la couche texte du PDF — voir gaps.) p. 2
  • Ces plafonds de remboursement complètent ceux mentionnés dans les Conditions Générales du Contrat Habitation – Formule Protectrice – Résidence Principale, page 64 et s’imposent pour cette option “Plus” pour les juridictions nouvelles suivantes. p. 2
  • MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4, rue de Pied de Fond 79000 Niort. Aucun autre porteur de risque n’est nommé : cette garantie d’assistance juridique n’est PAS portée par Thémis dans ce document. p. 2

Lacunes d'extraction

  • DEUX LIBELLÉS SONT ABSENTS DE LA COUCHE TEXTE DU PDF et ont été restitués depuis le rendu graphique de la page (PyMuPDF get_pixmap à 4x sur la zone concernée), donc PAS depuis le texte : (a) l'intitulé du deuxième domaine, « En droit de la famille » (page 1, y≈460 pt) — la couche texte ne contient à cet endroit qu'une étendue vide '\t\t' portant pourtant la police, le corps (10 pt) et la couleur violette (RGB 8882055) de tous les autres intitulés de domaine, et le carré violet de puce de titre est bien présent dans la couche graphique en (52,4 ; 463,0)-(59,5 ; 471,5) ; (b) le libellé de la première sous-ligne du Conseil des prud’hommes, « référé – conciliation – départage » (page 2, y≈588 pt), en regard de 450 € — la couche texte n'y contient que des espaces et tabulations. Ces deux libellés NE FIGURENT PAS dans key_quotes puisqu'ils ne sont pas dans le texte et qu'aucune citation ne pourrait les ancrer ; ils sont signalés entre crochets là où ils apparaissent dans les champs structurés.
  • PIÈGE DE MISE EN PAGE RÉSOLU : dans le domaine « En droit de la famille », la puce « les litiges relatifs au régime des incapacités (par exemple une contestation de mise sous tutelle ou curatelle). » apparaît dans l'ordre de lecture APRÈS l'encadré « Sont exclus les litiges liés : … », ce qui pourrait la faire prendre pour une exclusion. Elle est en réalité COUVERTE. Vérification géométrique (PyMuPDF) : l'encadré d'exclusion est un rectangle gris plein (RGB 0,855) allant de y=559,0 à y=619,7 ; la puce « régime des incapacités » est à y=633,5, donc SOUS l'encadré, en police régulière (GkpyhxParisinePtf-Regular) et couleur de corps de texte, avec un carré de puce noir à x=52,4 — exactement comme les deux puces couvertes qui précèdent l'encadré (x=52,4) — alors que les trois puces d'exclusion sont en gras (RlqyvbParisinePtf-Bold) avec leurs carrés à x=60,9, à l'intérieur du gris. Elle est donc enregistrée comme garantie et non comme exclusion.
  • Assureur : la seule entité juridique imprimée est « MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4, rue de Pied de Fond 79000 Niort. » — c'est la Macif SAM elle-même. AUCUNE société spécialisée de protection juridique (Thémis ou autre) n'est nommée dans ce document, et aucun numéro SIREN, aucun agrément ni aucune mention d'autorité de contrôle (ACPR) n'y figure.
  • edition_date = 2016-04, tirée de la référence imprimée en pied de page 2 : « RÉF. : HAB/PROT RP/07 - 04/16 - N365 ». Le manifeste de la collecte ne portait pas de date d'édition pour ce document ; la date retenue vient bien du document lui-même.
  • Branche : les métadonnées de la tâche indiquent habitation et ont été recopiées telles quelles. À signaler toutefois : le contenu de cette annexe relève matériellement de la protection juridique / assistance juridique (droit du travail, droit de la famille, fiscal, protection sociale, copropriété, baux). Le rattachement à habitation reste défendable puisqu'il s'agit d'une annexe d'une option du Contrat Habitation – Formule Protectrice – Résidence Principale, mais la divergence est signalée.
  • Le terme « litiges* » porte un astérisque renvoyant au lexique des Conditions Générales du contrat de base, qui n'est PAS reproduit dans l'annexe. Aucune définition contractuelle ne figure donc dans ce document : definitions est vide. La portée exacte du mot « litige » n'est pas extractible d'ici.
  • Le document ne contient AUCUNE des sections suivantes, qui relèvent des Conditions Générales du contrat de base auxquelles il renvoie explicitement : franchises, délais de carence, obligations de l'assuré, procédure de déclaration de sinistre, durée et résiliation, prescription, cotisation. Les champs correspondants sont laissés vides ou null. De même, aucune étendue territoriale n'est indiquée pour aucune garantie (territorial_scope null partout).
  • Les exclusions listées sont uniquement celles propres à l'option “Plus”. Le document précise que « Notre intervention s’effectue dans les mêmes conditions que celles de la garantie optionnelle assistance juridique » : les exclusions générales de cette garantie (pages 59 à 64 des Conditions Générales) s'appliquent donc aussi mais ne figurent pas dans cette annexe et n'ont pas été extrapolées.
  • Le tableau des plafonds énumère des JURIDICTIONS, pas des domaines de garantie. Le document n'écrit nulle part quel plafond se rattache à quel domaine (par exemple il ne dit pas que le plafond « Conseil des prud’hommes » vise le domaine « En droit du travail »). Ce rattachement n'a donc PAS été effectué : le tableau complet est conservé dans special_conditions, et le champ limits de chaque garantie ne porte que le plafond de garantie global de 16 000 € par sinistre, seul plafond que le document impose explicitement à l'ensemble de l'option “Plus”.
  • Découpage des garanties : le document se présente lui-même comme une « Liste exhaustive des domaines supplémentaires où nous intervenons » ; les six domaines qu'il intitule ont donc été retenus comme les six unités de garantie, et le texte intégral de leurs puces est conservé verbatim dans description. Les puces n'ont pas été érigées en garanties distinctes, le document ne traçant pas de frontière de garantie à ce niveau. Les exclusions, en revanche, sont éclatées puce par puce (six exclusions au total).
  • Défauts de la couche texte préservés verbatim : espace U+2004 (THREE-PER-EM SPACE) collée devant « procédure de jugement » page 2, tabulations résiduelles en tête des puces et des intitulés de domaine, et retours à la ligne au milieu des phrases. Les citations de key_quotes reproduisent ces caractères tels quels.
  • Le texte du prompt et une ré-extraction indépendante du PDF local (data/fr/pdfs/macif/habitation/contrat-habitation-formule-protectrice-residence-principale-annexe-option-assistance-juridique-plus-7c04f6d5.pdf, 2 pages, page.get_text("text") via PyMuPDF) sont identiques au caractère près pour les deux pages (hors saut de ligne final ajouté par le harnais). Les citations de key_quotes sont des tranches exactes du texte de la page citée et aucune ne franchit la frontière entre les pages 1 et 2.
  • target_audience laissé null : le document n'énonce aucune cible. Il mentionne des qualités de l'assuré au fil des garanties (« en votre qualité de salarié », « en votre qualité de propriétaire bailleur »), qui sont des conditions de garantie et non une déclaration d'audience ; elles n'ont pas été converties en catégorie.
  • La mention « Tournez la page, SVP A » en pied de page 1 est un élément de maquette, sans portée contractuelle.

Documents liés

  • Extension / option du produit : Contrat Habitation – Formule Protectrice – Résidence Principale (option assistance juridique, pages 59 à 64 des Conditions Générales)

Source & fidélité