Tempo Mobil Home et Constructions légères

Résumé

Conditions générales du contrat multirisque Tempo Mobil Home et Constructions légères de MAAF Assurances SA (réf. 2246 - 01/26). Le contrat garantit l'assuré, sa famille et son habitation — mobil home ou habitation légère de loisirs — contre les dommages et responsabilités définis au contrat, pour un usage de résidence principale, de résidence secondaire ou d'habitation donnée en location. Il se décline en trois formules : Résidence principale, Résidence secondaire, et Donné en location ou non habité. Il comprend les garanties Habitation (incendie, dommages électriques, choc de véhicules, bris de vitres, émeutes, dégâts des eaux, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, actes de terrorisme, vol), des garanties complémentaires, des garanties hors domicile, l'assistance aux personnes, les renseignements juridiques, la responsabilité civile et la défense des intérêts. Les dispositions de ce contrat ne s'appliquent pas dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM).

• Assureur : MAAF · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 01/26

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident (accidentel)	Tout événement soudain, fortuit, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels.	p. 45
Accident corporel	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu, provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 45
Agression	Utilisation volontaire de la force (atteinte à l'intégrité physique) ou intimidation par un tiers (menaces verbales ou par gestes).	p. 45
Animaux domestiques	Animaux familiers de compagnie vivant habituellement auprès de l'homme, ainsi que les animaux de basse-cour ou de ferme. Un animal sauvage, même apprivoisé, n'est pas considéré comme un animal domestique, à l'exception des petits rongeurs, tortues, oiseaux et poissons dont la détention est légalement autorisée.	p. 45
Bijoux	Quelle que soit leur valeur, les bijoux en or, argent, vermeil, platine, les pierres précieuses et les perles fines ou de culture, montées ou non.	p. 45
Catastrophe technologique	La catastrophe technologique est définie comme un accident (non nucléaire), survenant soit dans une installation classée (c'est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation et les sites Seveso), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l'occasion d'un transport de matières dangereuses, et ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.	p. 45
Concubinage	C'est la situation de deux personnes majeures en mesure d'établir qu'elles ont créé durablement entre elles une communauté maritale de vie, d'intérêts et de biens, liée ou non par un Pacte Civil de Solidarité.	p. 45
Constructions légères	Il s'agit de toutes les constructions sans fondations n'excédant pas 35 m2 regroupées par la réglementation sous l'appellation « habitations légères de loisirs ».	p. 45
Cyber harcèlement	Harcèlement en ligne, s'effectuant via internet ou par les réseaux sociaux.	p. 45
Déchéance	Sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre. Il ne bénéficie pas des prestations.	p. 45
Dommages corporels	Toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure entraînant des blessures ou le décès de l'assuré victime. Les lésions internes (entorses…) sont assimilées à des accidents à condition qu'elles résultent d'un choc provoqué par un agent extérieur à l'assuré.	p. 45
Dommages immatériels	Tout préjudice à caractère économique qui est la conséquence d'un dommage matériel ou corporel garanti.	p. 45
Dommages matériels	Toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 45
Échéance	C'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré pour l'année à venir.	p. 45
Effraction	Elle est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 45
Émeute	Soulèvement populaire violent contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 45
Espèces, titres et valeurs	Il s'agit de toutes les monnaies, des titres négociables et, d'une façon générale, de tout document représentatif d'une valeur monétaire ou d'un mode de paiement (par exemple : les cartes de crédit, chèques restaurant, cartes d'abonnement de transport).	p. 45
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation. Exemple : une catastrophe naturelle.	p. 45
Guerre civile	Conflit armé interne entre individus d'un même état.	p. 45
Guerre étrangère	Conflit armé international entre différents états.	p. 45
Harcèlement	Action intentionnelle, individuelle ou collective de manière répétée de tenir des propos ou d'adopter des comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de dégrader la santé physique ou l'équilibre psychique de la personne visée. Le harcèlement peut être effectué au moyen de communications électroniques (téléphone portable, messagerie instantanée, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies…). Il est nommé plus communément cyber-harcèlement.	p. 45
Indice	Il s'agit de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac), publié par l'INSEE (ou par l'organisme qui lui serait substitué) base 100 en 1990. Son montant, au moment de la souscription du contrat est indiqué sur vos conditions particulières ainsi que sur votre avis d'échéance.	p. 45
Mouvement populaire	Action violente de la foule troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 45
Objets de valeur	Il s'agit des objets d'art (tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies, tapisseries et sculptures), des objets de valeur (argenterie, ménagère en argent notamment, tapis, fourrures, ivoires, vases, statuettes et armes anciennes) et des collections (réunion d'objets de même nature ayant un rapport entre eux et faisant l'objet d'une cotation entre collectionneurs : timbres, monnaies, armes, jouets ...).	p. 45
Objets usuels	Tout objet, autre que les bijoux, les objets de valeur et les biens professionnels.	p. 45
Tentative de vol	Commencement d'exécution d'un vol, caractérisé par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 45
Tiers	Toute personne autre qu'un assuré, ses descendants ou ascendants et leur conjoint.	p. 45
Valeur de remplacement à l'identique	Elle correspond au prix d'un mobil home ou d'une construction de mêmes caractéristiques (surface, qualité et ancienneté) y compris le prix du transport et de l'installation.	p. 45
Valeur de sauvetage	Elle correspond à la valeur résiduelle après sinistre.	p. 45
Maladie (garantie Assistance aux personnes)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel*, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 18
Accident corporel grave (garantie Assistance aux personnes)	Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.	p. 19
Maladie grave (garantie Assistance aux personnes)	Altération brutale de l'état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilans et soins.	p. 20
Aquariums (garantie Dégâts des eaux)	Les aquariums de plus de 30 litres doivent être mentionnés aux conditions particulières.	p. 11
Vétusté (habitation)	La vétusté correspond à la dépréciation due à l'usage ou à l'ancienneté. Elle est appréciée élément par élément : charpente, menuiserie, peinture, électricité... Elle est exprimée en pourcentage du coût de reconstruction de chaque élément.	p. 29
Vétusté (contenu)	La vétusté correspond à la dépréciation due à l'âge ou à l'usage. Elle est au plus de 10% par an avec un maximum de 80% pour les objets sujets à dépréciation rapide comme l'électro-ménager et l'électronique de loisir (en état de fonctionner).	p. 29
Montant des réparations (habitation)	Le montant des réparations comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire l'habitation ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de transport, d'installation et de raccordement.	p. 29
Franchise	Il s'agit de la part des dommages restant à votre charge sur tout sinistre. Vous en choisissez le montant. Il est rappelé sur vos conditions particulières.	p. 8
Fait dommageable (annexe RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 47
Réclamation (annexe RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 47
Période de validité de la garantie (annexe RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 47
Période subséquente (annexe RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 47
Dépens	Les dépens sont les frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d'avocat, ex : frais d'expertise judiciaire, frais d'assignation, de signification...	p. 28

Garanties

Les personnes assurées - p. 9

Les personnes vivant habituellement dans votre habitation assurée par le présent contrat : vous, le souscripteur ou bénéficiaire du contrat désigné aux conditions particulières ; votre conjoint, marié ou de fait ; vos enfants, ainsi que ceux de votre conjoint ; et toute autre personne (parents, amis...). Vos enfants ne vivant pas habituellement dans votre habitation assurée, s'ils sont scolarisés, étudiants ou apprentis, ou en invalidité, y compris ceux de votre conjoint. Le locataire de votre habitation, l'occupant dans le cadre d'un échange de logements, ou le gardien rémunéré n'ont pas la qualité d'assuré. Cette définition ne s'applique pas aux garanties Assistance aux personnes et Renseignements juridiques. - Optionnelle : non

L'habitation assurée - p. 9

Nous garantissons votre habitation désignée aux conditions particulières et ses annexes. Votre habitation : il s'agit de votre mobil home ou de votre habitation légère de loisirs ainsi que de ses aménagements et équipements intérieurs qui ne peuvent en être détachés sans détérioration. Ses annexes : il s'agit de l'auvent ou de la véranda, de la terrasse attenante, des abris de jardin et des sanitaires implantés sur la même parcelle que votre habitation. La surface totale de votre habitation y compris de ses annexes est indiquée aux conditions particulières. Si vous êtes propriétaire, la garantie porte sur l'habitation telle qu'elle est définie ci-dessus. Si vous êtes locataire (ou occupant à un autre titre), nous garantissons votre responsabilité vis-à-vis de votre propriétaire. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite de la valeur déclarée sur vos conditions particulières — identique dans les trois formules (Résidence principale, Résidence secondaire, Donné en location ou non habité)

Le contenu assuré - p. 9

Nous garantissons les biens mobiliers qui appartiennent aux personnes assurées lorsqu'ils se trouvent dans l'habitation assurée. Pour chacune des catégories définies, le montant assuré est indiqué aux conditions particulières. Le mobilier et les objets usuels : les meubles ; les vêtements et tous objets (à l'exception des bijoux) ; les appareils électriques, électroniques ou thermiques. Les bijoux : les bijoux en or, argent, vermeil, platine ; les lingots en or, argent, vermeil, platine ; les pierres précieuses et les perles fines ou de culture, montées ou non ; les montres, stylos et briquets d'une valeur supérieure à 1 100 €. Nota : tout objet qui n'entre pas dans la définition de l'électronique de loisirs, des bijoux est considéré comme un bien usuel. Cas particuliers : les biens mobiliers qui vous sont loués, prêtés ou confiés, y compris par votre employeur dans le cadre du télétravail (à l'exclusion des bijoux et objets de valeur) sont garantis à concurrence des capitaux indiqués aux conditions particulières, dans la limite de votre responsabilité vis-à-vis du propriétaire de ces biens ; les biens prêtés ou confiés sont garantis même en l'absence de responsabilité de l'assuré si le propriétaire n'est pas assuré ou s'il l'est insuffisamment, dans la limite de cette insuffisance. Les biens mobiliers appartenant à une personne non assurée (à l'exclusion des bijoux et objets de valeur) : la garantie est automatiquement étendue aux biens de toute personne non assurée vivant sous votre toit pour plus de 3 mois, dans la limite des capitaux indiqués aux conditions particulières ; elle ne s'applique pas à vos locataires éventuels. - Optionnelle : non · Limite : Vos biens usuels, votre électronique de loisirs, vos bijoux : dans la limite des capitaux souscrits indiqués sur vos conditions particulières — identique dans les trois formules

Incendie et événements assimilés - p. 11

Les dommages causés directement aux biens assurés par : l'incendie, c'est-à-dire la combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal ; la fumée sans incendie, due à un événement accidentel ; l'action subite de la chaleur sans émission de flamme ; l'explosion et l'implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d'explosifs ; la chute de la foudre sur les bâtiments assurés. Nous prenons en charge, sans retenue de franchise, les recharges des extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un début d'incendie. - Optionnelle : non · Franchise : Recharges des extincteurs : sans retenue de franchise. Comme précisé dans l'article L 122.8 du code des assurances, une franchise supplémentaire de 5 000 € peut vous être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l'obligation de débroussaillage. - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité - Condition : Conseil prévention : pensez à débroussailler régulièrement votre terrain

Dommages électriques à l'installation - p. 11

Les dommages causés directement par l'action de l'électricité (court-circuit ou surtension) à l'installation électrique de l'habitation assurée, à l'habitation elle-même et aux appareils (chauffage notamment ...) qui leur sont intégrés. - Optionnelle : non - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité

Choc de véhicules - p. 11

Les dommages causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu : par le choc d'un véhicule terrestre (même si son propriétaire n'est pas identifié) ; par un appareil aérien ou spatial ou un objet tombant de celui-ci ou de l'espace (satellite). - Optionnelle : non - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité

Bris de vitres - p. 11

Le bris accidentel des vitres : des portes et fenêtres de l'habitation assurée, en communication avec l'extérieur ; de la véranda. - Optionnelle : non - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité

Émeutes et mouvements populaires - p. 11

Les dommages matériels directs causés par un évènement garanti aux biens immobiliers et mobiliers assurés et résultant d'émeutes ou mouvements populaires*. - Optionnelle : non - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité

Dégâts des eaux - p. 11

Les dommages matériels accidentels causés directement aux biens assurés par l'eau provenant de : fuites, ruptures ou débordements de conduites situées à l'intérieur ou en dessous de l'habitation assurée, d'appareils sanitaires tels que baignoires et lavabos, d'appareils à effet d'eau tels que machine à laver et radiateurs, de récipients tels que les aquariums et les bacs de réfrigérateur, des chéneaux et gouttières ; infiltrations au travers des toitures ; refoulement de vos canalisations à l'intérieur de votre habitation. Les frais de recherche des fuites d'eau : lorsqu'une fuite se produit sur une canalisation d'alimentation encastrée dans l'habitation assurée, nous garantissons les frais de casse et de remise en état nécessités par la recherche de fuite et sa réparation. - Optionnelle : non · Limite : Frais de recherche des fuites d'eau : 4 385 € dans les trois formules (Résidence principale, Résidence secondaire, Donné en location ou non habité) · Franchise : L'indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect des mesures de sécurité (couper l'alimentation d'eau en cas d'absence de plus de 7 jours ou si l'habitation habituellement donnée en location est libre d'occupants ; arrêter la distribution d'eau et vidanger les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel pendant les grands froids, température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l'extérieur, si les locaux ne sont pas chauffés). - Sous-limite : Les aquariums de plus de 30 litres doivent être mentionnés aux conditions particulières - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité - Condition : Mesures de sécurité à respecter : couper l'alimentation d'eau de votre habitation lorsque vous devez vous absenter plus de 7 jours, ou si l'habitation habituellement donnée en location est libre d'occupants ; arrêter la distribution d'eau et vidanger les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel pendant les grands froids si les locaux ne sont pas chauffés

Événements climatiques - p. 12

Tempête : les dommages matériels causés directement aux biens assurés par la tempête, c'est-à-dire le vent ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche des biens assurés est supérieure à 100 km/h, ou occasionne des dommages à des bâtiments dans la commune où sont situés les biens assurés ou dans les communes avoisinantes. Grêle, neige, glace : les dommages causés à l'habitation assurée (toitures, gouttières, chéneaux, volets et portes notamment) par la chute de la grêle (ou par la chute de la glace accumulée sur les arbres et les toitures) ; les dommages causés à l'habitation assurée (et à son contenu) par le poids de la neige, la glace ou la grêle accumulée sur les toitures. Dommages de mouille : les dommages consécutifs à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur de votre habitation, pendant les 72 heures qui suivent une destruction totale, ou partielle, de votre toiture par un événement climatique garanti ; le délai de 72 heures peut être prolongé en fonction des possibilités pratiques de mise en place des mesures de sauvetage. - Optionnelle : non - Sous-limite : Dommages de mouille : pendant les 72 heures qui suivent la destruction totale ou partielle de la toiture - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité

Catastrophes naturelles - p. 13

Conformément et dans les limites des dispositions du code des assurances relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, les dommages matériels causés aux bâtiments et contenu assurés par l'intensité d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Toutefois, en cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, seuls sont garantis les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l'usage normal des bâtiments ainsi que ceux de nature à évoluer défavorablement. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Les frais de relogement : dans le cas où un événement qualifié de catastrophe naturelle rend la résidence principale assurée inhabitable ou inaccessible, contraignant l'assuré à se reloger, nous prenons en charge, si l'assuré est propriétaire ou copropriétaire occupant, les frais relatifs à son hébergement dans la limite de la valeur locative à dire d'expert ; si l'assuré est locataire et que le bail perdure ou occupant à titre gratuit, à concurrence du montant des loyers payés charges incluses, ou à défaut sa valeur locative à dire d'expert ; si l'assuré est locataire et que le bail a pris fin suite au sinistre, le surcoût engendré par le relogement dans une habitation présentant des caractéristiques similaires. - Optionnelle : non · Limite : L'indemnité est versée dans la limite des capitaux assurés et sous déduction de la franchise légale valable fixée par les pouvoirs publics. · Franchise : Catastrophes naturelles : c'est la franchise légale fixée par les pouvoirs publics - Sous-limite : Frais de relogement, habitation inhabitable : à concurrence de 6 mois maximum à compter du 1er jour de relogement - Sous-limite : Frais de relogement, habitation inaccessible : à concurrence de 6 mois à compter du 1er jour de relogement - Sous-limite : Frais de relogement, assuré locataire dont le bail a pris fin suite au sinistre : à concurrence de 3 mois maximum à compter du 1er jour de relogement - Sous-limite : En cas de cumul de situations, l'indemnisation s'effectuera dans la limite d'une durée totale ne pouvant pas excéder 6 mois - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité - Condition : Vos obligations : déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle (le chapitre « Que faire en cas de sinistre ? » page 31 indique en revanche un délai de 10 jours : voir gaps) - Condition : Vous devez, en cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise ; cette obligation ne s'applique pas si le montant des travaux est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre - Condition : Nos obligations : information dans un délai d'1 mois ; proposition d'indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d'1 mois ; règlement de l'indemnité dans un délai de 21 jours à compter de la réception de votre accord, ou mission d'une entreprise de réparation dans un délai d'un mois ; provision versée dans les 2 mois - Condition : Délai de 24 mois après accord sur la proposition d'indemnisation pour engager les travaux, prorogeable de 12 mois ; à défaut, mise en demeure, versement du solde conditionné à la transmission des factures et restitution possible de l'acompte déjà versé - Condition : En cas de non-respect du délai de règlement de l'indemnité, l'indemnité due porte intérêt au taux de l'intérêt légal

Catastrophes technologiques - p. 14

Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation résultant de l'état de catastrophe technologique conformément et dans les limites de l'obligation d'assurance instaurée par les articles L 128.1 du code des assurances. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique. Nous garantissons la réparation intégrale des dommages subis par vos biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat. - Optionnelle : non · Limite : Réparation intégrale dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité - Condition : Nos obligations : nous devons vous verser l'indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de la publication de l'état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure

Actes de terrorisme et attentats - p. 14

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés par le présent contrat par un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal, subis sur le territoire national, conformément à l'article L 126-2 du code des assurances. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels* consécutifs à ces dommages, sont couvertes dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer l'immeuble assuré, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. - Condition : Formules : incluse en Résidence principale, Résidence secondaire et Donné en location ou non habité

Vol - p. 15

Au titre des formules « Résidence principale » et « Résidence secondaire » : le vol du mobilier et objets usuels assurés, des équipements et aménagements, à l'intérieur de l'habitation assurée ; les actes de vandalisme commis à l'intérieur de l'habitation assurée (hors annexes) ; les détériorations causées à l'habitation assurée (et à son contenu) par le cambrioleur pour commettre le vol ou la tentative de vol ; le remplacement des serrures à la suite du vol des clefs commis dans l'habitation assurée, à l'identique, pour l'habitation assurée, les véhicules assurés par nos soins et vos locaux professionnels assurés par nos soins ; les frais de reconstitution des documents administratifs (passeport, carte d'identité, permis de conduire et carte grise) dérobés à l'occasion d'un vol garanti. Circonstances d'application : quand une effraction a été commise pour pénétrer dans l'habitation assurée ; quand un cambrioleur s'est introduit (ou maintenu) à votre insu dans l'habitation assurée alors que vous ou un membre de votre famille (ou une autre personne autorisée par vos soins) étiez présents dans les lieux ; quand une agression a été commise sur la personne de l'assuré (ou de quiconque présent dans l'habitation assurée avec son autorisation) ayant précédé, accompagné ou suivi le vol (ou la tentative de vol) ; quand un cambrioleur s'est introduit sans effraction dans l'habitation assurée en utilisant une fausse identité. - Optionnelle : non · Limite : Remplacement des serrures : 2 662 € — ce montant figure dans les colonnes Résidence principale et Résidence secondaire du tableau des garanties, la colonne « Donné en location ou non habité » étant vide · Franchise : En cas de vol avec effraction, la garantie est limitée à 20% des capitaux assurés si le non-respect des mesures de sécurité a seulement facilité l'effraction* - Condition : Formules : incluse en Résidence principale et en Résidence secondaire ; NON incluse dans la formule Donné en location ou non habité (relevé géométrique du tableau des garanties de la page 6) - Condition : Vous devez conserver les serrures remplacées et mentionner le vol des clefs sur le dépôt de plainte - Condition : Mesures de sécurité à respecter : quand vous vous absentez moins de 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous...) ; quand vous vous absentez plus de 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous, volets) ; maintenir ces moyens de fermeture et de protection en bon état d'entretien et de fonctionnement

Perte d'usage de votre habitation - p. 16

Si un sinistre garanti (Incendie ou tempête par exemple) endommage gravement votre habitation, au point de vous contraindre à la quitter temporairement et engager des frais de relogement : si vous êtes locataire et devez continuer à payer votre loyer, nous vous en remboursons le montant ; si vous êtes propriétaire (ou occupant à un autre titre), nous vous indemnisons sur la base de la valeur locative annuelle de votre habitation ; si vous donnez en location (avec bail) tout ou partie de votre habitation, nous vous remboursons le montant des loyers que vous ne pourrez percevoir si votre locataire est contraint de quitter le logement sinistré ; si vous donnez en location saisonnière tout ou partie de votre résidence principale ou secondaire, nous vous indemnisons à concurrence de la moitié de votre perte de revenus (cette perte doit être justifiée par une réservation ferme avec versement d'acompte). Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire, d'après les experts, à la remise en état des lieux. Si un événement de même nature que ceux garantis dans votre contrat se produit dans votre voisinage et vous contraint à quitter temporairement votre habitation, la garantie joue dans les mêmes conditions. - Optionnelle : non · Limite : 6 mois de loyers ou de valeur locative — identique dans les trois formules - Sous-limite : L'indemnité vous sera versée pendant 6 mois si nécessaire - Condition : Formules : incluse dans les trois formules

Frais annexes - p. 16

Nous garantissons vos frais personnels et justifiés consécutifs au sinistre garanti, quand ils ne font pas l'objet d'une garantie définie précédemment. Il s'agit : des frais de déplacement et de replacement de votre mobilier rendus nécessaires par les travaux à effectuer ; des frais de clôture provisoire nécessaire à la mise en sécurité des lieux ; des frais exposés, avec notre accord, pour la récupération d'objets volés ; des frais d'abonnement (compteurs électrique et gaz, téléphone fixe, internet…) que vous devez continuer à payer pendant le temps de reconstruction de votre habitation sinistrée ; du temps de travail perdu du fait de démarches diverses ; la cotisation d'assurance de votre habitation sinistrée. - Optionnelle : non · Limite : 5% du montant de l'indemnité du bâtiment et du contenu — identique dans les trois formules - Condition : Formules : incluse dans les trois formules

Dommages causés par les secours - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels* causés par les secours (pompiers...), à l'ensemble des biens assurés lors d'un sinistre tel que défini au présent contrat, survenu à votre domicile assuré ou dans son voisinage. Cette garantie est étendue, dans les mêmes conditions, aux interventions des services de secours portant assistance aux personnes, en dehors de tout sinistre garanti. - Optionnelle : non · Franchise : Garantie Dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre garanti par le présent contrat : sans franchise - Condition : Formules : incluse dans les trois formules

Les mesures conservatoires - p. 16

Nous prenons en charge les mesures d'urgence nécessaires pour arrêter ou limiter les dommages matériels causés directement aux biens assurés (bâchage, fermetures provisoires …) suite à un sinistre garanti. - Optionnelle : non - Condition : Formules : incluse dans les trois formules

Votre responsabilité location occasionnelle (villégiature) - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité de locataire, et celle que vous pouvez encourir vis-à-vis des voisins et des tiers*, à l'occasion d'un événement garanti par le présent contrat, lorsque vous louez un logement pour une durée maximum de 3 mois, notamment pour vos vacances (il peut s'agir d'une villa, d'un appartement, d'un mobil home ou d'une caravane hors-circulation). La garantie vous est également acquise pour une location de salle à l'occasion d'une fête familiale ne nécessitant pas de déclaration ou d'autorisation administrative préalable. - Optionnelle : non · Portée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican, pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France) · Limite : 5 000 000 €(1) — ce montant figure uniquement dans la colonne Résidence principale du tableau des garanties - Sous-limite : En cas de sinistre engageant plusieurs des responsabilités du contrat, le maximum garanti ne pourra pas excéder 20 000 000 €(1) par sinistre - Condition : Ces garanties vous sont accordées uniquement si vous avez souscrit la formule « Résidence principale » - Condition : Durée maximum de location : 3 mois

Votre mobilier hors domicile - p. 17

Nous garantissons les dommages subis, du fait d'un événement garanti, par votre mobilier assuré, hors de votre habitation pour une durée maximum de 3 mois, notamment lors d'un déménagement, d'un séjour chez des parents ou amis, à l'hôtel, en camping, dans une villa louée pour vos vacances ... - Optionnelle : non · Portée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican, pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France) · Limite : 20% des capitaux souscrits indiqués sur vos conditions particulières — ce montant figure uniquement dans la colonne Résidence principale du tableau des garanties - Condition : Ces garanties vous sont accordées uniquement si vous avez souscrit la formule « Résidence principale » - Condition : Durée maximum de 3 mois

Assistance aux personnes - p. 18

L'assistance aux personnes vous permet de bénéficier d'une assistance à l'occasion d'un déplacement privé ou professionnel et d'un accompagnement psychologique lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique. MAAF Assistance est à votre écoute 24H/24 (0 800 16 17 18, de l'étranger +33 5 49 16 17 18, sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72). Les bénéficiaires : vous, l'assuré ; votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage ; vos enfants mineurs ; ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit ; les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Prestations en cas d'accident corporel ou de maladie : rapatriement sur décision des médecins de MAAF Assistance ; attente sur place d'un accompagnant ; présence d'un proche ; frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger ; recherche et expédition de médicaments et prothèses. Assistance en cas de décès : transport du corps depuis le lieu de la mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation ou d'obsèques, retour de l'accompagnant, titre de transport aller et retour pour un membre de la famille ; en cas de décès d'un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur), transport du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu'au lieu d'inhumation et retour. Frais de secours en montagne. Prestations complémentaires : retour au domicile des autres bénéficiaires, des enfants de moins de 16 ans non accompagnés, des animaux de compagnie ; transport du bénéficiaire au chevet d'un proche en cas d'accident corporel grave ou de maladie grave. Accompagnement psychologique. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours à titre privé n'excédant pas 1 an (sans limitation de durée en France). Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile, et à l'étranger dans le monde entier pour un déplacement à titre privé pendant une durée maximale d'un an et pour un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois. - Sous-limite : Attente sur place d'un accompagnant : hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) à concurrence de 70 € par jour, pour une durée maximale de 7 jours - Sous-limite : Présence d'un proche si le patient doit rester hospitalisé plus de 7 jours : frais de transport aller et retour et frais d'hébergement à concurrence de 70 € par jour dans la limite de 7 jours - Sous-limite : Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation engagés à l'étranger : à concurrence de 80 000 € TTC par bénéficiaire, en complément des remboursements obtenus auprès de la Sécurité sociale et de tout autre organisme - Sous-limite : Avance des frais en cas d'hospitalisation onéreuse : dans la limite de ces mêmes 80 000 € TTC - Sous-limite : Transport du corps en cas de décès : frais de préparation, aménagements spécifiques au transport, frais de cercueil ou d'urne funéraire dans la limite de 2 000 € - Sous-limite : Accompagnement psychologique : consultation téléphonique d'une durée moyenne de 45 minutes, puis 3 nouvelles consultations maximum ; remboursement dans la limite de 52 € par consultation en cas de suivi chez un psychologue de votre choix ; prestation limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d'assurance - Sous-limite : Les déplacements s'effectuent en 2° classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion - Condition : Formules : incluse dans les trois formules - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances - RCS NIORT 781 423 280 - Code APE 6512Z - Chaban 79180 Chauray) - Condition : L'intervention de MAAF Assistance n'implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d'assurance de votre contrat - Condition : Les prestations assistance aux personnes ne s'appliquent qu'une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs des contrats que vous avez souscrits - Condition : MAAF Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence ni aux services publics auxquels il doit être fait appel en priorité - Condition : Les dépenses engagées sans l'accord préalable de MAAF Assistance resteront à votre charge - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d'assuré auprès d'un organisme français d'assurance maladie pour les frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - Condition : Les prestations d'accompagnement psychologique s'appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l'événement peut avoir lieu à l'étranger

Les renseignements juridiques (par téléphone) - p. 22

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général. Qui est couvert : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage* ; vos enfants mineurs ; ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit. Modalités d'intervention : une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au samedi pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches, au 05.49.17.53.33. Domaines garantis : la consommation ; l'habitation ; la protection sociale ; la santé ; la fiscalité ; la justice ; la vie associative ; le travail ; la propriété et le voisinage ; la famille ; les services publics et l'administration ; les formalités administratives ; les loisirs. - Optionnelle : non - Condition : Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) - Condition : Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique, société anonyme au capital de 88 077 090,60 euros - RCS Le Mans 442 935 227 - APE 6512Z - TVA : FR74 442 935 227 - Siège social : 33, rue de Sydney - 72045 LE MANS CEDEX 2 - Condition : Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire - Condition : Numéro non surtaxé – coût selon opérateur – le montant de la communication téléphonique reste à votre charge

Votre responsabilité civile vie privée - p. 23

Uniquement si vous avez souscrit la formule « Résidence principale ». Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir dans le cadre de sa vie privée, du fait de dommages corporels et de dommages matériels résultant d'un accident, causés à un tiers. Nous garantissons également les dommages immatériels seulement lorsqu'ils sont la conséquence d'un dommage matériel et/ou d'un dommage corporel garanti. Il s'agit notamment des dommages causés aux tiers par : vos enfants qui poursuivent leurs études en France, qu'ils résident avec vous habituellement ou épisodiquement, y compris lors d'activités scolaires ou extra-scolaires ou lors de stages ; une personne que vous employez à votre domicile dans l'exercice de ses fonctions ; les objets que vous utilisez ; les animaux domestiques vous appartenant ou dont vous avez la garde. Sont également garantis : votre responsabilité et celle de l'enfant mineur assuré qui utilise à votre insu et à l'insu de son propriétaire ou gardien un véhicule dont vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire et qui ne vous a pas été confié ; votre responsabilité lorsqu'un élément d'un terrain non construit d'une superficie inférieure à 3 hectares (sans bâtiment) vous appartenant cause accidentellement un dommage à un tiers ; le recours de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance pour les dommages dont un assuré serait reconnu responsable vis-à-vis d'un autre assuré, de ses ascendants ou descendants ; l'aide bénévole, c'est-à-dire votre responsabilité du fait de dommages subis par un tiers vous prêtant bénévolement assistance ; la pratique occasionnelle du baby-sitting, du soutien scolaire ou du pet-sitting ; toute personne ayant la garde, à titre gratuit, de vos enfants mineurs ; l'utilisation de micro-tracteurs et tondeuses auto-portées, exclusivement en un lieu privé non ouvert à la circulation publique, ainsi que de véhicules jouets dont la vitesse ne peut excéder 9 km/h selon les données du constructeur ; l'échange de services entre particuliers ; l'échange, le prêt ou la location de biens mobiliers entre particuliers, à l'exclusion des dommages accidentels causés aux biens loués, prêtés ou confiés ; la responsabilité des personnes dont vous êtes civilement responsable pour les dommages résultant de la conception ou l'utilisation par erreur ou malveillance d'un programme informatique, du cyber harcèlement ou de la contrefaçon. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). Exception : pour un séjour scolaire dans l'Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican, la garantie est accordée pendant toute la durée de l'année scolaire effectuée dans ce pays, à condition que vous ayez souscrit une assurance scolaire pour votre enfant auprès de notre société. · Limite : 20 000 000 €(1) — ce montant figure uniquement dans la colonne Résidence principale du tableau des garanties - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels : 5 000 000 €(1) (Résidence principale) - Sous-limite : Empoisonnement, intoxication : 3 000 000 €(1) (Résidence principale) - Sous-limite : Dommages de pollution : 1 000 000 €(1) (Résidence principale) - Sous-limite : Dommages causés par les personnes dont vous êtes civilement responsable, liés au cyber harcèlement*, à la contrefaçon, à la conception et l'utilisation par erreur ou malveillance d'un programme ou ensemble de programmes informatiques : 15 000 €(1) (Résidence principale) - Sous-limite : En cas de sinistre engageant plusieurs des responsabilités du contrat, le maximum garanti ne pourra pas excéder 20 000 000 €(1) par sinistre - Condition : Formules : incluse uniquement dans la formule Résidence principale (relevé géométrique du tableau des garanties de la page 6) - Condition : Lorsque la responsabilité d'un assuré se trouve engagée solidairement ou « in solidum », nous en garantissons les conséquences pécuniaires dans la limite de sa part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-auteurs du dommage - Condition : En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable (article L. 124-5 du Code des assurances)

Votre responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers - p. 24

Nous garantissons les dommages causés accidentellement aux voisins et autres tiers par l'habitation assurée, les aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur votre terrain (clôtures, plantations...) et le terrain lui-même (parc, cour, jardin...). La garantie comprend le recours que vous pouvez subir en vertu des articles 1240 à 1242 et 1244 du code civil, du fait des dommages matériels et immatériels causés aux voisins et autres tiers par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance dans l'habitation assurée. - Optionnelle : non · Limite : 20 000 000 €(1) — identique dans les trois formules · Franchise : Nous indemnisons les tiers, déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels : 5 000 000 €(1) dans les trois formules - Sous-limite : En cas de sinistre engageant plusieurs des responsabilités du contrat, le maximum garanti ne pourra pas excéder 20 000 000 €(1) par sinistre - Condition : Formules : incluse dans les trois formules (rubrique « Responsabilité civile habitation » du tableau des garanties)

Votre responsabilité de locataire - p. 24

Nous garantissons le recours que vous pouvez subir de votre propriétaire, en vertu des articles 1732 à 1735 et 1351 et suivants du code civil, à la suite d'un événement garanti dans « Vos garanties Habitation ». - Optionnelle : non · Limite : 20 000 000 €(1) — identique dans les trois formules · Franchise : Nous indemnisons les tiers, déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : En cas de sinistre engageant plusieurs des responsabilités du contrat, le maximum garanti ne pourra pas excéder 20 000 000 €(1) par sinistre - Condition : Formules : incluse dans les trois formules

Votre responsabilité vis-à-vis de vos locataires éventuels - p. 24

Lorsque vous louez l'habitation assurée, nous garantissons le recours que vous pouvez subir de votre locataire en vertu des articles 1719 et 1721 du code civil, à la suite d'un événement garanti dans « Vos garanties Habitation ». - Optionnelle : non · Limite : 20 000 000 €(1) — identique dans les trois formules · Franchise : Nous indemnisons les tiers, déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : En cas de sinistre engageant plusieurs des responsabilités du contrat, le maximum garanti ne pourra pas excéder 20 000 000 €(1) par sinistre - Condition : Formules : incluse dans les trois formules

Défense pénale suite à accident - p. 25

À la suite d'un accident* garanti en responsabilité civile par le contrat, nous nous engageons à pourvoir, à nos frais, à la défense de l'assuré s'il est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence devant les juridictions pénales. Devant les juridictions pénales, l'assuré a le libre choix de son avocat. Nous remboursons les frais et honoraires taxes comprises de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). Exception : pour un séjour scolaire dans l'Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican, la garantie est accordée pendant toute la durée de l'année scolaire effectuée dans ce pays, à condition que vous ayez souscrit une assurance scolaire pour votre enfant auprès de notre société. · Limite : 20 000 €(1) — identique dans les trois formules - Sous-limite : Plafond de garantie par sinistre : le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 20 000 € - Condition : Formules : incluse dans les trois formules

Recours suite à accident - p. 25

À la suite d'un accident causé par un tiers, nous nous engageons, à la demande de l'assuré, à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels causés à l'assuré dans le cadre de sa vie privée. Par dérogation à la définition du tiers du contrat, nous réclamons à la suite d'un accident de la vie privée la réparation pécuniaire des dommages corporels accidentels causés à un assuré par un ascendant ou un descendant et leurs conjoints, à la condition que l'auteur des dommages et l'assuré victime ne vivent pas habituellement sous le même toit ; si le responsable des dommages n'est pas assuré ou si son assureur ne lui accorde pas sa garantie, nous renonçons à exercer un recours à son encontre. Nous prenons en charge, dans la limite du plafond de garantie par sinistre, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention. Prestations : le conseil et l'information ; la recherche d'une solution amiable, sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 € ; la procédure, lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 946 €. - Optionnelle : non · Portée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican, pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). Exception : pour un séjour scolaire dans ces pays, la garantie est accordée pendant toute la durée de l'année scolaire, à condition d'avoir souscrit une assurance scolaire pour l'enfant auprès de notre société. · Limite : 20 000 €(1) — ce montant figure uniquement dans la colonne Résidence principale du tableau des garanties - Sous-limite : Seuil de la recherche d'une solution amiable : dommages supérieurs à 216 € - Sous-limite : Seuil d'envisagement d'un procès : enjeu financier dépassant 946 €* - Sous-limite : Le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5 000 € - Sous-limite : ** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation - Condition : Formules : incluse uniquement dans la formule Résidence principale (relevé géométrique du tableau des garanties de la page 6) - Condition : L'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour représenter, servir ou défendre ses intérêts

Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident - p. 26

Arbitrage : en cas de désaccord entre l'assuré et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Choix du défenseur : l'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix dès la survenance du sinistre, en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, lorsque survient un conflit d'intérêts, ou si la partie adverse est défendue par un avocat. Paiement des frais et honoraires de l'avocat : les honoraires sont déterminés entre l'assuré et l'avocat et, sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire ; si un avocat succède à un autre ou si l'assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat. Frais de justice : nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable. Sommes allouées pour frais de procès (article 700 du code de procédure civile). Récupération des dépens par subrogation. Amendes, indemnités et astreintes : elles restent à votre charge. Frais d'exécution de la décision obtenue : nous prenons en charge les frais engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution ; nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Limite : Plafond de garantie par sinistre : 20 000 €, ce montant n'étant pas indexé mais susceptible d'actualisation - Sous-limite : Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat, montants T.T.C. — PROCÉDURES : Référé 652 € ; Ordonnance du juge de la mise en état 662 € ; Juge de l'exécution 652 € ; Juge de l'expropriation 977 € ; Juge des contentieux de la protection en dernier ressort 904 € ; Juge des contentieux de la protection à charge d'appel 1 297 € ; Tribunal pour enfants 759 € ; Chambre de l'instruction 633 € ; Ordonnance du juge d'instruction 525 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale 947 € ; Tribunal de police 947 € ; Tribunal correctionnel 1 036 € ; CIVI et CRCI-ONIAM 788 € ; Commission 394 € ; Cour d'assises / Cour criminelle 1 167 € par journée ; Tribunal / Chambre de proximité 904 € ; Tribunal judiciaire en dernier ressort 904 € ; Tribunal judiciaire à charge d'appel 1 297 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile 1 203 € ; Tribunal de commerce 981 € ; Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) 759 € ; Pôle social du Tribunal judiciaire 1 203 € ; Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 673 €, audience de conciliation (avec conciliation) 1 235 €, audience de jugement 959 € ; Tribunal administratif 1 297 € ; Autres juridictions de 1ère instance françaises 892 € ; Juridictions étrangères du 1er degré 1 574 € ; Question prioritaire de constitutionnalité 568 € ; Appel d'une ordonnance de référé 699 € ; Cour d'appel administrative ou judiciaire 1 297 € ; Postulation cour d'appel 690 € ; Recours devant le 1° président de la cour d'appel 834 € ; Recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère 2 111 € ; Cour de cassation et Conseil d'état 2 681 € ; Juridictions européennes 1 866 € - Sous-limite : Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat, montants T.T.C.* — INTERVENTIONS : Présentation d'une requête/rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 392 € ; Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu 532 € ; Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu 352 € ; Déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure 162 € ; Médiation (de toute nature), conciliation et procédure participative 773 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente ; Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation 376 € ; Consultation seule (si urgence) 175 € ; Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d'Etat 1 397 € ; Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances et Audience de Règlement Amiable) 409 € + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige 200 € ; Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100% de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente ; Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50% de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente ; Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV 144 € ; Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) 12 € - Condition : Dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure, l'assuré doit nous les transmettre ; à défaut, nous pourrons lui réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que sa négligence nous aura causé - Condition : Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement etc…) sont inclus dans l'honoraire que nous prenons en charge - Condition : Le coût des consultations, démarches et actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration de l'assuré demeurera à sa charge, sauf s'il justifie de l'urgence à les avoir demandés

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (exclusion commune)	Exclusions communes à l'ensemble des garanties : la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances.	all	p. 8
Les cataclysmes (exclusion commune)	Exclusions communes à l'ensemble des garanties : les dommages causés par les cataclysmes suivants (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles) : les secousses, les séismes, les tremblements de terre ; les éruptions volcaniques ; les raz de marée, les tsunamis ; les éruptions solaires ; les glissements ou affaissement de terrain, les éboulements ; les impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques.	all	p. 8
Les guerres étrangères et guerres civiles (exclusion commune)	Exclusions communes à l'ensemble des garanties : les guerres étrangères et guerres civiles.	all	p. 8
Effets d'explosion, dégagement de chaleur, irradiation et radioactivité (exclusion commune)	Exclusions communes à l'ensemble des garanties : les effets d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres* dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules, sauf si ces événements sont qualifiés d'« Actes de terrorisme et d'attentats » au sens des articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal.	all	p. 8
Habitations situées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM)	Les dispositions de ces conditions générales ne s'appliquent pas aux habitations situées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). La même restriction figure en page 3 : « Les dispositions de ce contrat ne s'appliquent pas dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). »	all	p. 8
Les panneaux photovoltaïques dont la puissance excède 10kwc	Exclusion du contenu assuré (chapitre Les personnes et les biens assurés, cas particuliers).	Le contenu assuré	p. 10
Les biens à usage professionnel	Exclusion du contenu assuré.	Le contenu assuré	p. 10
Les véhicules à moteur, leurs remorques, éléments ou accessoires	Exclusion du contenu assuré.	Le contenu assuré	p. 10
Les embarcations à voile ou à moteur et leurs accessoires	Exclusion du contenu assuré.	Le contenu assuré	p. 10
Les objets de valeur d'une valeur supérieure à 5 fois l'indice	Exclusion du contenu assuré : les objets de valeur d'une valeur supérieure à 5 fois l'indice.	Le contenu assuré	p. 10
Les espèces, titres et valeurs personnels	Exclusion du contenu assuré.	Le contenu assuré	p. 10
Les bijoux et objets de valeur qui vous sont loués, prêtés ou confiés	Exclusion du contenu assuré.	Le contenu assuré	p. 10
Déflagration d'explosifs non autorisés (Incendie)	Les dommages causés par la déflagration d'explosifs dont la détention par l'assuré n'est pas autorisée.	Incendie et événements assimilés	p. 11
Les dommages de brûlure causés par les fumeurs	Exclusion de la garantie Incendie et événements assimilés.	Incendie et événements assimilés	p. 11
Le choc d'un véhicule appartenant à un assuré ou conduit par lui	Le choc d'un véhicule appartenant à un assuré ou, lorsqu'il ne lui appartient pas, conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.	Choc de véhicules	p. 11
Les rayures, écaillures et ébréchures (Bris de vitres)	Exclusion de la garantie Bris de vitres.	Bris de vitres	p. 11
Les dommages survenus au cours de travaux de pose ou de dépose (Bris de vitres)	Exclusion de la garantie Bris de vitres.	Bris de vitres	p. 11
Les dommages aux serres et couvertures vitrées de piscine	Exclusion de la garantie Bris de vitres.	Bris de vitres	p. 11
Les dommages répétitifs (Dégâts des eaux)	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée.	Dégâts des eaux	p. 12
Défaut d'entretien ou de réparation (Dégâts des eaux)	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation vous incombant et caractérisé par : l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages ; l'obturation des bondes et siphons des appareils sanitaires ; l'engorgement des chéneaux et gouttières du fait de l'absence de nettoyage ; le décollement des rives, faîtages, solins et entourages de cheminées ; l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité entre ouvertures et maçonneries ; les décollements apparents d'enduit sur façade.	Dégâts des eaux	p. 12
Humidité, condensation, défaut d'aération, moisissures, champignons et mérule (Dégâts des eaux)	Les dommages causés par l'humidité, la condensation, le défaut d'aération, les moisissures, les champignons et la mérule, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un sinistre garanti.	Dégâts des eaux	p. 12
La réparation de l'élément à l'origine du dommage (Dégâts des eaux)	La réparation de l'élément qui a été à l'origine du dommage (canalisation, robinet ou élément de couverture fissuré par exemple).	Dégâts des eaux	p. 12
Les dommages répétitifs (Événements climatiques)	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée.	Événements climatiques	p. 12
Défaut d'entretien ou de réparation (Événements climatiques)	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation vous incombant et caractérisé par : le pourrissement des éléments de charpente ou leur infestation par des insectes xylophages ; le décollement des rives, faîtages, solins, entourages et chapeaux de cheminées.	Événements climatiques	p. 12
Absence ou décollement des joints d'étanchéité des dispositifs de fermeture	L'absence ou le décollement des joints d'étanchéité des dispositifs de fermeture des ouvertures.	Événements climatiques	p. 12
Dommages relevant de la garantie Catastrophes naturelles (Événements climatiques)	Les dommages résultant d'événements qualifiés de catastrophes naturelles par un arrêté interministériel et pris en charge au titre de cette garantie.	Événements climatiques	p. 12
Sécheresse-réhydratation : dommages n'affectant pas la solidité du bâti	En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, conformément aux dispositions légales : les dommages qui n'affectent pas la solidité du bâti ou n'entravent pas l'usage normal des bâtiments, sauf s'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments.	Catastrophes naturelles	p. 14
Sécheresse-réhydratation : dommages aux éléments annexes	Les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.	Catastrophes naturelles	p. 14
Sécheresse-réhydratation : bâtiments construits sans permis de construire	Les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles	p. 14
Sécheresse-réhydratation : bâtiments sans attestation L.122-11 dans les dix ans suivant la réception	Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation.	Catastrophes naturelles	p. 14
Mise en jeu des garanties complémentaires (Catastrophes naturelles)	La mise en jeu des garanties complémentaires, à l'exception des honoraires de maitrise d'œuvre liés à la reconstruction des bâtiments* assurés.	Catastrophes naturelles	p. 14
Biens situés dans les zones d'un plan de prévention des risques technologiques	La garantie ne s'applique pas à l'égard des biens existant dans les zones, telles que définies au 1 de l'article L 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L 515-22 du même code, à l'exception des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.	Catastrophes technologiques	p. 14
Biens immobiliers construits en violation des règles administratives (Catastrophes technologiques)	La garantie ne s'applique pas non plus à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique*.	Catastrophes technologiques	p. 14
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement	Exclusion de la garantie Actes de terrorisme et attentats.	Actes de terrorisme et attentats	p. 14
Vol, tentative de vol ou vandalisme commis par un assuré, un ascendant ou un descendant	Exclusion de la garantie Vol.	Vol	p. 15
Vol ou tentative de vol commis dans les annexes de l'habitation	Exclusion de la garantie Vol.	Vol	p. 15
Vol commis pendant la durée de l'occupation des bâtiments assurés par un locataire	Exclusion de la garantie Vol.	Vol	p. 15
Vol commis sans effraction à l'aide des clefs laissées à l'extérieur	Le vol commis sans effraction à l'aide des clefs laissées à l'extérieur des bâtiments assurés.	Vol	p. 15
Le vol à l'arraché ou par un pickpocket	Exclusion de la garantie Vol.	Vol	p. 15
Vol sans effraction du fait du non-respect des mesures de sécurité en cas d'absence	Le vol sans effraction du fait du non-respect des mesures de sécurité exigées en cas d'absence de l'assuré conformément au paragraphe « Quelles sont les mesures de sécurité que vous devez respecter ? ».	Vol	p. 15
Les honoraires d'un expert mandaté par vos soins (Frais annexes)	Exclusion de la garantie Frais annexes.	Frais annexes	p. 16
Dommages survenus dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant (Mobilier hors domicile)	Les dommages survenus dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque (résidence secondaire, bâtiment donné en location ou inoccupé, annexe ou garage à une adresse distincte de l'habitation assurée).	Votre mobilier hors domicile	p. 17
Objets mobiliers se trouvant dans un véhicule ou un bateau (Mobilier hors domicile)	Vos objets mobiliers lorsqu'ils se trouvent dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque ou sa caravane, ou dans un bateau.	Votre mobilier hors domicile	p. 17
Frais consécutifs à un accident corporel ou une maladie constatée avant la prise d'effet de la garantie	Exclusion des frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger, garantie Assistance aux personnes.	Assistance aux personnes	p. 19
Traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté avant la prise d'effet	Les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet de la garantie à moins d'une complication nette et imprévisible.	Assistance aux personnes	p. 19
Frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques	Exclusion des frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger, garantie Assistance aux personnes.	Assistance aux personnes	p. 19
Frais engagés en France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte	Les frais engagés en France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, qu'ils soient ou non consécutifs à un accident corporel* ou une maladie.	Assistance aux personnes	p. 19
Frais de cure thermale, de séjour en maison de repos et de rééducation	Exclusion des frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger, garantie Assistance aux personnes.	Assistance aux personnes	p. 19
Voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique	Les voyages ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé. Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Retours pour greffe d'organe non justifiés par une altération soudaine et imprévisible	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Convalescences et affections en cours de traitement non consolidées	Les convalescences et les affections (maladie, accident corporel*) en cours de traitement non encore consolidées.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Maladies préexistantes ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédents	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Conséquences des états résultant de l'usage de drogues, stupéfiants et alcool	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Organisation des recherches et secours de personnes et transports de première urgence	L'organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s'y rapportant, les transports de première urgence (transports primaires) à l'exception des frais d'évacuation sur piste de ski en cas d'accident corporel* lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Participation en tant que concurrent à des compétitions sportives	La participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Participation à des paris et rixes	La participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Activité avec armes à feu ou utilisation d'explosifs (assistance déplacement)	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Pratique d'un sport à titre professionnel (assistance déplacement)	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Alpinisme de haute montagne (assistance déplacement)	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Conduite sur circuits (assistance déplacement)	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Situations à risques infectieux en contexte épidémique	Les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Guerres, attentats, mouvements populaires, grèves, pirateries, accidents nucléaires, catastrophes naturelles et infractions (assistance déplacement)	Les conséquences des guerres civiles ou guerres étrangères ; d'attentats ou actes de terrorisme, à savoir tout acte de violence intervenu contre des personnes et/ou des biens ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur ; de mouvements populaires, émeutes ; de grèves, saisies ou contraintes par la force publique ; de pirateries ; d'accidents nucléaires ; de catastrophes naturelles ; de la participation du bénéficiaire, en qualité d'auteur ou de complice, à la commission d'un crime ou d'un délit au sens de la législation en vigueur dans le pays de l'événement.	Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 21
Tout événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance (accompagnement psychologique)	Exclusion de la prestation Accompagnement psychologique.	Assistance aux personnes (accompagnement psychologique)	p. 21
Suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement	Tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.	Assistance aux personnes (accompagnement psychologique)	p. 21
Décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé	Exclusion de la prestation Accompagnement psychologique.	Assistance aux personnes (accompagnement psychologique)	p. 21
La prise en charge des frais de procédure (Renseignements juridiques)	Exclusion de la garantie Renseignements juridiques.	Les renseignements juridiques	p. 22
Les litiges non régis par le droit français (Renseignements juridiques)	Exclusion de la garantie Renseignements juridiques.	Les renseignements juridiques	p. 22
Conception ou utilisation par erreur ou malveillance d'un programme informatique (RC vie privée)	La conception ou l'utilisation par erreur ou malveillance d'un programme ou ensemble de programmes informatiques, et ayant pour conséquence soit de porter atteinte à la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, soit de porter atteinte aux réseaux et systèmes d'information et aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Atteinte à la réputation ou à la vie privée par divulgation de données confidentielles	Exclusion de la garantie Responsabilité civile vie privée.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
L'exercice d'une activité professionnelle (RC vie privée)	Exclusion de la garantie Responsabilité civile vie privée.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Dommages résultant d'un travail illicite ou de toute activité rémunérée	Exclusion de la garantie Responsabilité civile vie privée.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
La pratique de la chasse (RC vie privée)	La pratique de la chasse (sauf chasse sous-marine).	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Animaux dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite et chiens soumis à conditions restrictives	Les dommages causés par tout animal dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite en France, et par tout animal dont la détention est soumise à des conditions restrictives par les articles L 211.12 à L 211.16 du code rural.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré ou par un incendie, une explosion ou une fuite d'eau	Les dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré ou par un incendie, une explosion ou une fuite d'eau ayant pris naissance dans un bâtiment occupé par l'assuré.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur (RC vie privée)	Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés, lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Dommages causés ou subis par une embarcation ou un engin de navigation aérienne (RC vie privée)	Les dommages causés ou subis par une embarcation à voile ou à moteur, ou par un engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Pratique d'un sport ou loisir aérien (RC vie privée)	Les dommages résultant de la pratique d'un sport ou loisir aérien.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Télépilotage d'aéronefs hors catégorie « ouverte »	Les dommages causés ou subis lors du télépilotage d'aéronefs relevant de la catégorie d'exploitation autre que la catégorie « ouverte » au sens de la règlementation, ou non utilisés à des fins de loisir, ou non utilisés conformément à la législation en vigueur, lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Activité sportive exercée dans un club ou une association affiliés à une fédération assurée	Toute activité sportive exercée dans un club, ou une association, affiliés à une fédération ayant souscrit un contrat d'assurance au bénéfice de ses adhérents.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Dommages subis par un bien loué, prêté ou confié à l'assuré (RC vie privée)	Exclusion de la garantie Responsabilité civile vie privée.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
L'usage ou la détention d'explosifs (RC vie privée)	Exclusion de la garantie Responsabilité civile vie privée.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Dommages causés ou subis par un bien que vous avez vendu	Exclusion de la garantie Responsabilité civile vie privée.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur (RC vie privée)	Les dommages pouvant engager la responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Responsabilité civile dans le cadre d'activités associatives ou électives ou en tant qu'organisateur d'une manifestation	Les dommages pouvant engager la responsabilité civile dans le cadre d'activités associatives ou électives ou en tant qu'organisateur d'une manifestation.	Votre responsabilité civile vie privée	p. 24
Dommages engageant la responsabilité d'un constructeur (Recours suite à accident)	Les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	Recours suite à accident	p. 25
Maladie ou affection médicale (Recours suite à accident)	Toute maladie ou affection médicale, quelle qu'en soit la cause, y compris celle résultant d'un traitement médical, d'une intervention chirurgicale, de soins, même consécutifs à un accident*.	Recours suite à accident	p. 25
La pratique de la chasse (Recours suite à accident)	La pratique de la chasse (sauf chasse sous-marine).	Recours suite à accident	p. 25
Dommages subis par un véhicule terrestre à moteur (Recours suite à accident)	Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Recours suite à accident	p. 25
Dommages subis par une embarcation ou un engin de navigation aérienne (Recours suite à accident)	Les dommages subis par une embarcation à voile ou à moteur ou par un engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Recours suite à accident	p. 25
Dommages subis par l'assuré conducteur (Recours suite à accident)	Les dommages subis par l'assuré lorsqu'il est conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un engin de navigation aérienne, d'une embarcation à voile ou à moteur.	Recours suite à accident	p. 25
Honoraires de résultat (Défense pénale et Recours suite à accident)	Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).	Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident	p. 26
Honoraires de représentation ou de postulation hors barreau compétent	Les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident	p. 26
Frais d'exécution et d'exéquatur hors EEE	Les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican.	Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident	p. 28

Franchises

• Standard : Il s'agit de la part des dommages restant à votre charge sur tout sinistre. Vous en choisissez le montant. Il est rappelé sur vos conditions particulières. Elle s'applique indifféremment sur tous sinistres sauf les cas listés ci-après.
• Variable : Franchise supplémentaire de 5 000 € pouvant être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que l'obligation de débroussaillage n'a pas été respectée (article L 122.8 du code des assurances). Réduction d'indemnité de 50 % sur la garantie Dégâts des eaux en cas de non-respect des mesures de sécurité. En cas de vol avec effraction, la garantie est limitée à 20% des capitaux assurés si le non-respect des mesures de sécurité a seulement facilité l'effraction.
• Catastrophes naturelles : c'est la franchise légale fixée par les pouvoirs publics
• Dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre garanti par le présent contrat : sans franchise
• Recharges des extincteurs (garantie Incendie et événements assimilés) : sans retenue de franchise

Obligations de l'assuré

• Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. (En cas de sinistre) p. 31
• Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ; dans les 10 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas. (Le chapitre Catastrophes naturelles de la page 13 énonce quant à lui un délai de 30 jours : voir gaps.) (En cas de sinistre · Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance* n'est pas opposable aux tiers lésés.) p. 31
• La date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; la nature et les circonstances exactes de celui-ci ; ses causes connues ou présumées ; la nature et le montant approximatif des dommages ; l'identité des parties en cause ; les garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs ; dans la mesure du possible des photographies des dommages matériels. (En cas de sinistre) p. 31
• Prévenez la police locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol. (En cas de sinistre) p. 31
• Vous devez nous faire connaître l'endroit précis où ces dommages peuvent être constatés, attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations, et nous adresser toutes les pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement. Afin d'évaluer ces dommages, vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations ou au remplacement des biens endommagés sans nous avoir avisés au préalable et sans accord de notre part. (En cas de sinistre · À défaut, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance*, si ce manquement nous a causé un préjudice.) p. 31
• Vous ou la personne assurée devez nous transmettre dès réception tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre, et ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées. Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction. (En cas de sinistre) p. 31
• L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. (En cas de sinistre · Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. Cette déchéance* n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.) p. 31
• Pour nous permettre d'apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les conditions particulières. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle votre contrat est réputé n'avoir jamais existé (nullité du contrat) ; les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts ; si nous avons payé des indemnités au titre de ce contrat, vous devrez nous les rembourser (article L 113-8 du code des assurances).) p. 38
• Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites par vous lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou envoi recommandée électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. (En cours de contrat, dans un délai de 15 jours · En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, nous pouvons soit vous proposer une nouvelle cotisation (résiliation possible au terme d'un délai de 30 jours en cas de refus ou d'absence de réponse), soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours. En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due (article L 113-9 du code des assurances).) p. 38
• Si vous êtes assuré auprès d'un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité. Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d'autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances. (À la souscription et en cours de contrat · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L 121-3, premier alinéa du code des assurances, sont applicables.) p. 38
• Dégâts des eaux : couper l'alimentation d'eau de votre habitation lorsque vous devez vous absenter plus de 7 jours, ou si l'habitation habituellement donnée en location est libre d'occupants ; arrêter la distribution d'eau et vidanger les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel pendant les grands froids si les locaux ne sont pas chauffés. Vol : quand vous vous absentez moins de 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous...) ; quand vous vous absentez plus de 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous, volets) ; maintenir ces moyens de fermeture et de protection en bon état d'entretien et de fonctionnement. (En permanence · Réduction d'indemnité de 50 % pour la garantie Dégâts des eaux ; limitation de la garantie Vol à 20% des capitaux assurés en cas de vol avec effraction si le non-respect des mesures de sécurité a seulement facilité l'effraction.) p. 12
• Au moment du sinistre, vous devez être en mesure de justifier de l'importance du dommage, au moyen de factures ou de certificats de garantie notamment. La somme assurée ne peut en effet suffire à prouver soit l'existence, soit la valeur de vos biens sinistrés. Outre les justificatifs de votre préjudice, nous vous demanderons de nous remettre les documents justifiant de vos qualités à recevoir l'indemnité (titre de propriété, pouvoirs en cas d'indivision, main levée en cas d'opposition...). (En cas de sinistre) p. 29
• Obligation attachée à la prise en charge du remplacement des serrures au titre de la garantie Vol. (En cas de vol des clefs) p. 15
• Si vous souhaitez que nous renoncions à exercer notre droit de recours contre votre locataire à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, vous devez nous en informer à la souscription (ou demander la modification de votre contrat si cela n'a pas été fait). (À la souscription) p. 30

Procédure de sinistre

1. Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. En cas de besoin, MAAF Assistance est à votre écoute 24H/24 : 0 800 16 17 18, de l'étranger +33 5 49 16 17 18, sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72, fax 01 47 11 71 26. p. 31
2. Contactez-nous pour déclarer votre sinistre et obtenir des conseils sur la conduite à tenir. Comment : par téléphone au 3015 ; sur votre espace client MAAF (maaf.fr) ; auprès de votre agence, en nous rendant visite ou par téléphone. (délai : Dès que vous en avez connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, dans les 10 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles, dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas) p. 31
3. Prévenez la police locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. (délai : Au plus vite) p. 31
4. Vos dommages sont estimés en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre. Les dommages sont évalués de gré à gré (d'un commun accord). Nous nous chargeons de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire. Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix ; nous désignerons le nôtre ; si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième ; tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix ; chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. p. 29
5. Elle est versée déduction faite de la franchise mentionnée aux conditions particulières (sauf franchise Catastrophe naturelle dont le montant est imposé par la réglementation). En cas de vol, dans tous les cas, le règlement ne peut intervenir avant 15 jours à dater de la déclaration de sinistre : si l'objet volé est récupéré avant le paiement de l'indemnité, vous en reprenez possession ; si l'objet volé n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 30 jours, nous vous indemnisons ; si l'objet volé est récupéré après paiement de l'indemnité, vous pouvez en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité, et nous vous indemnisons des détériorations subies et des frais garantis après examen du procès verbal de restitution établi par les autorités. (délai : En cas de vol : pas de règlement avant 15 jours à dater de la déclaration de sinistre ; indemnisation si l'objet n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 30 jours) p. 29

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu dès que nous avons accepté votre proposition d'assurance ; les garanties prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières. Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu'il est automatiquement renouvelé à l'échéance*. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. La date d'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Préavis de 2 mois pour la résiliation à l'échéance annuelle : la résiliation doit nous être notifiée au plus tard le 31 octobre (et la lettre recommandée de l'assureur doit être envoyée au plus tard le 31 octobre)
• Modalité : Si vous êtes à l'origine de la résiliation, votre demande doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF & Moi)
• Modalité : Si nous sommes à l'origine de la résiliation, nous vous adresserons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée
• Modalité : Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre demande de résiliation
• Droit spécial : Échéance annuelle (article L 113-12, alinéa 2 pour vous ; alinéas 3 et 4 pour nous) : le contrat prend fin à l'échéance* annuelle (le 1er janvier à 00h00) ; préavis de 2 mois, notification au plus tard le 31 octobre
• Droit spécial : Envoi de l'avis d'échéance rappelant la date limite pour résilier (article L 113-15-1, alinéas 1 et 2) : pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice du droit à résiliation à échéance doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ; lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction ; lorsque le contrat a été reconduit sans avis d'échéance, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, la résiliation prenant effet le lendemain de l'envoi de la notification
• Droit spécial : Hausse de tarif autre que légale ou contractuelle (base contractuelle) : vous disposez d'un délai de 30 jours pour résilier le contrat ; la résiliation prend effet un mois après notification à l'assureur
• Droit spécial : Changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle, cessation définitive d'activité professionnelle (article L 113-16) : résiliation par vous ou par nous, un mois après notification à l'autre partie ; la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement
• Droit spécial : Transfert de propriété de la chose assurée (article L 121-10) : résiliation par l'acquéreur dès notification à l'assureur ; résiliation par l'assureur 10 jours après notification à l'acquéreur ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier par lettre recommandée à partir du jour où l'acquéreur a demandé le transfert
• Droit spécial : Décès de l'assuré (article L 121-10) : résiliation par l'héritier dès notification à l'assureur ; résiliation par nous 10 jours après la notification à l'assuré ; en cas de décès de l'assuré*, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert
• Droit spécial : Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti (article L 121-9) : résiliation de plein droit à la date de la perte
• Droit spécial : Réquisition de la propriété du bien assuré (article L 160-6) : résiliation de plein droit à la date de dépossession du bien ; vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré, procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006 (article L 622-13 du code de commerce) : l'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin, dès notification à l'assureur
• Droit spécial : Non paiement de cotisation (article L 113-3) : résiliation par nous 10 jours après la suspension
• Droit spécial : Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque (article L 113-9) : résiliation par nous 10 jours après notification, par lettre recommandée
• Droit spécial : Diminution du risque (article L 113-4, alinéa 4) : résiliation par vous 30 jours après la dénonciation, lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation
• Droit spécial : Aggravation du risque (article L 113-4) : résiliation par nous 10 jours après notification à l'assuré, par lettre recommandée
• Droit spécial : Survenance d'un sinistre (article R 113-10) : résiliation par nous 1 mois après notification ; dans un tel cas, vous aurez la possibilité de résilier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de notre résiliation, les autres contrats d'assurance souscrits auprès de notre compagnie, la résiliation prenant effet un mois à compter de l'envoi de votre notification
• Droit spécial : Résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre (article R 113-10) : résiliation par vous, prenant effet 1 mois après que l'assureur en a reçu la notification, de tous vos autres contrats souscrits auprès du même assureur
• Droit spécial : Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L 112-9) : faculté de renonciation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ; dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit
• Droit spécial : Contrat conclu exclusivement à distance (article L 112-2-1) : délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer au contrat, à compter du jour de la conclusion ou du jour de réception des présentes conditions générales si cette date est postérieure ; le droit de renonciation ne s'applique pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse ; en cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte
• Droit spécial : Retrait d'agrément de l'assureur (article L 326-12) : résiliation de plein droit 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément
• Droit spécial : Transfert de portefeuille de l'assureur (article L 324-1 alinéa 8) : résiliation par vous dès notification à l'assureur, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté de transfert
• Droit spécial : Liquidation judiciaire de l'assureur (article L 113-6) : résiliation de plein droit 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément

Prescription

Règles spéciales applicables aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. Article L 114-1 du code des assurances : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L 114-2 : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; l'interruption peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Article L 114-3 : par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Les causes ordinaires d'interruption sont reproduites (articles 2240, 2241, 2242, 2243, 2244, 2245 et 2246 du code civil). p. 41

Prime

• Indexation : Votre cotisation et les sommes assurées varient en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac), publié par l'INSEE (ou par l'organisme qui lui serait substitué) base 100 en 1990. Leur montant respectif est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l'indice indiquée sur vos conditions particulières, lors de la souscription du contrat ou sa modification, et la valeur indiquée sur votre dernier avis d'échéance. Les montants du tableau des garanties sont exprimés en € et TTC et, sauf mention contraire, sont valables du 01/01/2026 au 31/12/2026 et sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice* ; les montants suivis de (1) ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.
• La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites, est indiqué sur vos conditions particulières puis chaque année sur l'avis d'échéance.
• La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l'échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier. Dans le cas d'un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d'échéance n'est facturé en cas de paiement annuel.
• La cotisation TTC peut être réglée en plusieurs fois : paiement semestriel (échéances au 1er janvier et au 1er juillet), paiement trimestriel (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre), paiement mensuel en 10 fois de janvier à octobre, paiement mensuel en 12 fois de janvier à décembre.
• Frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : paiement annuel, pas de frais (remise de 1% incluse dans la cotisation en cas de paiement par prélèvement automatique) ; paiement semestriel 2,50 % ; paiement trimestriel 4 % ; paiement mensuel (10 ou 12 fois) 4 %.
• Frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : paiement annuel, pas de frais ; paiement semestriel 3 € ; paiement trimestriel 6 € ; paiement mensuel 15 € en paiement 10 fois et 18 € en paiement 12 fois.
• Exemple donné par le document : en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250 - 250/1.04) = 9,61 €.
• Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année ; en cas d'évolution à la hausse, vous en êtes informé sur votre avis d'échéance et pouvez, dans les trente jours, résilier votre contrat.
• Dès la souscription de votre contrat, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance annuelle.
• En cas de non paiement : à défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, nous adressons une lettre recommandée (frais d'envoi à votre charge) qui, sauf paiement entre-temps, suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours et résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours. En cas de résiliation, nous conservons à titre d'indemnité la part de cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de la prochaine échéance, sans que cette part puisse être supérieure à 6 mois de cotisations. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l'intégralité des sommes dues.
• Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois ; et si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci est annulé.
• Garanties Assistance aux personnes et Renseignements juridiques : s'ajoutent au tarif annuel les cotisations de ces garanties. Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.
• Après résiliation : si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.
• En cas de majoration de cotisation : si l'augmentation est imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l'indice*, elle n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation ; si l'augmentation est décidée par l'assureur, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat, la garantie étant maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet un mois après votre demande.

Conditions particulières

• Le contrat TEMPO Mobil Home et Constructions légères vous garantit, vous, votre famille et votre habitation contre les dommages et responsabilités définis dans les chapitres suivants. Ce contrat permet d'assurer les mobil homes et constructions légères à usage de résidence principale, secondaire ou donnée en location. Votre contrat se compose de ce document appelé conditions générales et des conditions particulières qui vous ont été remises après enregistrement de votre contrat ou de sa modification. Les conditions particulières précisent notamment : la date à partir de laquelle les garanties sont accordées ou modifiées ; l'adresse et la description de l'habitation assurée ; le montant annuel de la cotisation à la date de souscription ou de modification de votre contrat ; la valeur de l'indice, connue à la date de souscription ou de modification de votre contrat. En cas de sinistre, la garantie sera accordée dans la limite des montants assurés prévus au contrat, après déduction de la franchise. Les dispositions de ce contrat ne s'appliquent pas dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). p. 3
• Le tableau « Vos principales garanties » de la page 6 croise les garanties avec trois formules : RÉSIDENCE PRINCIPALE, RÉSIDENCE SECONDAIRE, et DONNÉ EN LOCATION OU NON HABITÉ. Sont incluses dans les trois formules : Incendie et événements assimilés, Dommages électriques à l'installation, Choc de véhicules, Bris de vitres, Émeutes et mouvements populaires, Dégâts des eaux, Évènements climatiques, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Actes de terrorisme et attentats, Assistance aux personnes, Responsabilité civile habitation, Défense pénale suite à accident. La garantie Vol est incluse en Résidence principale et Résidence secondaire seulement. Les garanties Responsabilité civile vie privée et Recours suite à accident sont incluses en Résidence principale seulement. Les garanties hors domicile (Votre responsabilité location occasionnelle et Votre mobilier hors domicile) « vous sont accordées uniquement si vous avez souscrit la formule Résidence principale ». p. 6
• Responsabilité civile vie privée(1) et Défense pénale suite à accident : Monde entier pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). Assistance aux personnes : Monde entier pour les séjours à titre privé n'excédant pas 1 an (sans limitation de durée en France). Responsabilité location occasionnelle, Mobilier hors domicile, Recours suite à accident : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican, pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). (1) Exception : pour un séjour scolaire dans l'Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican, les garanties Responsabilité civile vie privée, Défense pénale et Recours suite à accident sont accordées pendant toute la durée de l'année scolaire effectuée dans ce pays, à condition que vous ayez souscrit une assurance scolaire pour votre enfant auprès de notre société. p. 8
• L'estimation est établie sur la base du montant des réparations ou du remplacement vétusté déduite. Le montant des réparations comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire l'habitation ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de transport, d'installation et de raccordement. La vétusté correspond à la dépréciation due à l'usage ou à l'ancienneté ; elle est appréciée élément par élément (charpente, menuiserie, peinture, électricité...) et exprimée en pourcentage du coût de reconstruction de chaque élément. L'indemnisation est calculée sur la base du montant des réparations vétusté déduite mais sans pouvoir excéder la valeur de remplacement à l'identique déduction faite du sauvetage. L'indemnisation y compris les aménagements annexes, transport et raccordement ne peut excéder la valeur déclarée aux conditions particulières. Les frais de déblais sont pris en charge à concurrence de leur montant. p. 29
• Vos biens usuels et votre électronique de loisir sont estimés sur la base de leur valeur de remplacement (prix d'un objet neuf identique ou rendant un service identique) au jour du sinistre, vétusté déduite. La vétusté correspond à la dépréciation due à l'âge ou à l'usage ; elle est au plus de 10% par an avec un maximum de 80% pour les objets sujets à dépréciation rapide comme l'électro-ménager et l'électronique de loisir (en état de fonctionner). Si la réparation est possible, nous en payons le montant dans la limite de l'estimation définie ci-dessus. Si la réparation est impossible, nous vous indemnisons sur la base de la valeur de remplacement vétusté déduite, déduction faite le cas échéant de la valeur de sauvetage. Vos bijoux sont estimés au prix, sur le marché, d'objets ayant des composants, des caractéristiques, un état et une ancienneté identiques. p. 29
• Règle proportionnelle : nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux prévue par le code des assurances, lorsqu'au jour du sinistre la valeur de votre mobilier excède le capital garanti. Subrogation : après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages ; si du fait de l'assuré la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie. Renonciation à recours : si vous souhaitez que nous renoncions à exercer notre droit de recours contre votre locataire à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, vous devez nous en informer à la souscription (ou demander la modification de votre contrat si cela n'a pas été fait). p. 30
• Franchise : nous indemnisons les tiers, déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières. Transactions : vous, ou la personne assurée responsable, ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni transiger sans notre accord. Protection des victimes : nous sommes tenus d'indemniser les tiers* lésés, ou leurs ayants droits, même si vous êtes déchu de vos droits à la garantie pour un manquement à vos obligations commis postérieurement au sinistre ; nous conservons la faculté de vous demander le remboursement de toutes les sommes payées à votre place. p. 24
• Vente à distance : les informations données à l'occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours. Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. En cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte. La demande doit être notifiée par courrier recommandé ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception à MAAF Assurances SA Chauray 79036 NIORT CEDEX 9, avec la phrase de renonciation prévue par le document. Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail : toute personne physique démarchée à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins non professionnelles, a la faculté d'y renoncer pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ; dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit. p. 38
• Lors d'un déménagement : lorsque nous assurions votre ancien logement, nous maintenons les garanties de celui-ci pendant 60 jours à compter de la prise d'effet du contrat de votre nouveau logement assuré par nos soins. p. 38
• Il s'agit de celle de l'habitation elle-même, ainsi que de ses annexes (auvent, terrasse attenante, véranda, sanitaire, abri de jardin). p. 38
• Rapprochez-vous de votre conseiller. Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à MAAF ASSURANCES – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort cedex 9. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de votre réclamation écrite sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois. En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. Vous disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur. Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent. p. 41
• Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur ou par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le code des assurances, RCS Paris 450 527 916, siège social 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Finalités : conclure, gérer et exécuter les garanties du contrat ; prospection commerciale ; sondages et enquêtes de satisfaction ; exercice des recours et gestion des réclamations ; recherche et développement ; actions de prévention ; statistiques et études actuarielles ; lutte contre la fraude à l'assurance ; lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; obligations légales ; écoutes et enregistrements téléphoniques non systématiques. Le traitement des données de santé est soumis à l'obtention de votre consentement ; en cas de refus ou de retrait, l'assureur ne pourra pas évaluer le risque. Durées de conservation : délais légaux de prescription pour la gestion du contrat ; 5 ans pour les données de santé en l'absence de conclusion d'un contrat ; 3 ans pour la prospection commerciale ; 5 ans en cas d'inscription sur une liste de lutte contre la fraude. Droits : accès, portabilité, opposition, rectification, effacement, limitation, intervention humaine. Exercice des droits par courrier à « protection des données personnelles » MAAF Assurances SA - Chauray - 79036 Niort Cedex 9 ou par email à protectiondesdonnees@maaf.fr. Délégué à la Protection des Données : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Les données font l'objet d'une mutualisation avec les données d'autres assureurs dans le cadre du dispositif de l'ALFA (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance), 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09 ; les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d'assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs. Possibilité de s'inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr et de saisir la CNIL. p. 42
• Droit applicable : la langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. Autorité de contrôle : ce contrat est régi par le code des assurances, l'autorité chargée du contrôle de votre assureur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. Fonds de garantie : existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions (http://www.fondsdegarantie.fr). Compensation : toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s'éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du code civil. p. 44
• Informations : sur votre espace client (maaf.fr et appli mobile MAAF et Moi), au téléphone au 3015 du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h, en agence. Assistance : MAAF Assistance à votre écoute 24H/24, depuis la France 0 800 16 17 18, depuis l'étranger + 33 5 49 16 17 18, sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72. Sinistre : pour déclarer un sinistre ou suivre votre dossier, sur votre espace client, au téléphone au 3015, en agence ; munissez-vous de votre numéro de contrat. IMPORTANT : en cas de sinistre* ou si vous avez besoin d'une assistance, n'engagez pas de frais sans nous avoir contactés au préalable. Services : Renseignements juridiques 05 49 17 53 33 du lundi au samedi de 8h à 20h. p. 46
• Annexe de l'article A 112 du code des assurances - Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps, délivrée en application de l'article L 112-2 du code des assurances. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. I. Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée : en dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ; la déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. II. Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d'une activité professionnelle : le contrat doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou par « la réclamation ». La fiche détaille le fonctionnement des deux modes de déclenchement, les cas de changement d'assureur (3.1 à 3.4) et le traitement des réclamations multiples relatives au même fait dommageable (le sinistre est considéré comme unique et pris en charge par le même assureur). p. 47
• Réf. 2246 - 01/26. MAAF Assurances SA - Société anonyme au capital 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - RCS NIORT 542 073 580 - Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09 - IDU REP Eco circulaire : FR231788_03AUDB. p. 50
• Sommaire « OÙ TROUVER CE QUE VOUS CHERCHEZ » : Tableau des garanties p. 6 ; Les personnes et les biens assurés p. 8 ; Vos garanties Habitation p. 10 ; Vos garanties complémentaires p. 15 ; Vos garanties hors domicile p. 16 ; Vos prestations d'assistance p. 17 ; Votre garantie Renseignements juridiques p. 21 ; Votre responsabilité civile et la défense de vos intérêts p. 22 ; Les modalités d'indemnisation p. 28 ; Que faire en cas de sinistre ? p. 30 ; La vie du contrat p. 31 ; Lexique p. 44 ; Vos contacts p. 45 ; Annexe p. 46. Les numéros de page cités dans ce sommaire sont les folios imprimés, qui correspondent au numéro de page PDF diminué de un. p. 4

Lacunes d'extraction

• CONTRADICTION INTERNE SUR LE DÉLAI DE DÉCLARATION D'UNE CATASTROPHE NATURELLE — les deux lectures sont conservées telles quelles et aucune n'a été corrigée. Chapitre « Vos garanties Habitation / Catastrophes naturelles », page PDF 13 : « Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. » Chapitre « Que faire en cas de sinistre ? », page PDF 31 : « Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard : […] dans les 10 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ». Les deux délais figurent dans l'extraction, chacun rattaché à sa page.
• SECONDE INCOHÉRENCE INTERNE, sur le délai de règlement en cas de vol (page PDF 29) : le document indique d'abord « Dans tous les cas, le règlement ne peut intervenir avant 15 jours à dater de la déclaration de sinistre » puis, dans la même énumération, « Si l'objet volé n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 30 jours, nous vous indemnisons selon les modalités définies dans les pages suivantes ». Les deux durées sont reprises verbatim et n'ont pas été harmonisées.
• MATRICE DES FORMULES RECONSTRUITE PAR GÉOMÉTRIE, ARITHMÉTIQUE VÉRIFIÉE : le tableau « Vos principales garanties » de la page PDF 6 croise 16 lignes de garanties avec 3 colonnes de formules. Les marques d'inclusion sont des caractères texte « ● » ; le texte extrait à plat les émet à la suite du libellé sans dire à quelles colonnes ils appartiennent, si bien qu'une ligne portant deux marques ne se lit pas. Les centres des colonnes ont été relevés sur les en-têtes (RÉSIDENCE PRINCIPALE x 346,6 ; RÉSIDENCE SECONDAIRE x 431,6 ; DONNÉ EN LOCATION OU NON HABITÉ x 515,9) et chaque marque a été rattachée à sa colonne par son abscisse et à sa ligne par son ordonnée (tolérance 10 pt). L'arithmétique ferme exactement : 16 lignes × 3 colonnes = 48 cellules = 43 marques d'inclusion + 5 cases vides, les 43 marques relevées sur la page étant toutes rattachées. Aucune marque d'option n'existe sur ce document (aucun dessin vectoriel de la taille voulue dans la zone du tableau) : les cellules sont soit incluses, soit vides. Résultat : la garantie Vol n'est PAS incluse dans la formule « Donné en location ou non habité » ; les garanties Responsabilité civile vie privée et Recours suite à accident ne sont incluses QUE dans la formule « Résidence principale ». Ces faits ne peuvent pas figurer dans key_quotes puisqu'ils ne sont pas du texte : ils sont portés par le champ conditions de chaque garantie.
• RATTACHEMENT DES PLAFONDS RECONSTRUIT PAR COLONNE, PAS PAR ORDRE DE LECTURE (contrôle d'inversion de colonnes) : le tableau des garanties de la page PDF 7 comporte trois colonnes de valeurs dont les blocs sont centrés sur les abscisses des en-têtes RÉSIDENCE PRINCIPALE 289,9 / RÉSIDENCE SECONDAIRE 397,6 / DONNÉ EN LOCATION OU NON HABITÉ 504,5. Le texte extrait à plat n'émet que les valeurs imprimées, sans indiquer les colonnes : une ligne à une seule valeur y est indiscernable d'une ligne à trois valeurs identiques. Chaque valeur a donc été rattachée à sa colonne par son abscisse. Cas où la lecture à plat aurait mis les montants dans les mauvaises formules : « Remplacement des serrures 2 662 € » n'existe qu'en Résidence principale et Résidence secondaire ; « Votre responsabilité location occasionnelle 5 000 000 €(1) », « Votre mobilier hors domicile 20% des capitaux souscrits », « Votre responsabilité civile vie privée 20 000 000 €(1) » et ses quatre sous-plafonds (5 000 000 €(1), 3 000 000 €(1), 1 000 000 €(1), 15 000 €(1)), ainsi que « Recours suite à accident 20 000 €(1) », n'existent QUE dans la colonne Résidence principale. Sont en revanche identiques dans les trois colonnes : la valeur de l'habitation et du contenu, les frais de recherche des fuites d'eau (4 385 €), la perte d'usage (6 mois de loyers ou de valeur locative), les frais annexes (5% du montant de l'indemnité du bâtiment et du contenu), la responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers (20 000 000 €(1) dont 5 000 000 €(1)), la responsabilité de locataire (20 000 000 €(1)), la responsabilité vis-à-vis des locataires éventuels (20 000 000 €(1)) et la défense pénale suite à accident (20 000 €(1)). Le rattachement obtenu est cohérent, ligne à ligne, avec la matrice d'appartenance de la page 6 relevée indépendamment.
• LE FOLIO IMPRIMÉ N'EST PAS LE NUMÉRO DE PAGE : sur ce document, le folio imprimé vaut le numéro de page PDF diminué de un (la page PDF 3 porte le folio « 2 », la page PDF 45 porte « 44 »). Le sommaire des pages PDF 4 et 5 renvoie donc à des folios (« TABLEAU DES GARANTIES p. 6 » = page PDF 7, « LEXIQUE p. 44 » = page PDF 45). Tous les champs page de cette extraction citent le marqueur [page N], jamais le folio ; le contrôle a été fait par recherche d'ancre.
• PORTEUR DE RISQUE — DEUX ENTITÉS DISTINCTES, PLUS UN GESTIONNAIRE. (1) Le porteur du contrat est MAAF Assurances SA, société anonyme au capital 160 000 000 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, RCS NIORT 542 073 580 (mentions légales de la page PDF 50 ; l'adresse « MAAF Assurances SA Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 » est également celle des demandes de renonciation, page PDF 38). C'est la valeur retenue pour insurer_name. (2) Les garanties Assistance aux personnes (page PDF 18) et Renseignements juridiques (page PDF 22) sont assurées par une AUTRE entité du groupe : MAAF Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, RCS NIORT 781 423 280, code APE 6512Z. (3) ATTENTION AU PIÈGE DU RÔLE : la garantie Renseignements juridiques est « assurée par MAAF Assurances » et « gérée par Covéa Protection Juridique » (société anonyme au capital de 88 077 090,60 euros, RCS Le Mans 442 935 227, siège social 33 rue de Sydney - 72045 LE MANS CEDEX 2). Covéa Protection Juridique n'est ici que le GESTIONNAIRE, jamais le porteur, et ce contrat ne comporte aucune garantie de protection juridique assurée par elle. Une heuristique « nom + forme juridique » aurait retenu Covéa Protection Juridique comme assureur, ce qui serait faux. MAAF Assistance, qui apparaît partout dans le chapitre Assistance, est le prestataire d'assistance et n'est jamais présenté comme porteur de risque. Les métadonnées de la tâche fournissaient pour insurer_name une phrase entière décrivant les quatre porteurs du groupe MAAF ; le champ a été renseigné avec le seul nom du porteur du contrat imprimé sur le document.
• Le siège social de Covéa Protection Juridique diffère entre ce document (33, rue de Sydney - 72045 LE MANS CEDEX 2, page PDF 22) et les conditions générales Tempo Habitation réf. 2339 (160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS). Cette divergence entre deux documents du même assureur est signalée à titre d'observation ; seule l'adresse imprimée sur CE document a été retenue, aucun élément n'ayant été emprunté à l'autre.
• edition_date renseignée avec « 01/26 », telle qu'imprimée dans « réf. 2246 - 01/26 » (page PDF 2 et page PDF 50). reference renseignée avec « 2246 ». Le tableau des garanties indique que les montants « sauf mention contraire sont valables du 01/01/2026 au 31/12/2026 », ce qui est cohérent avec une édition de janvier 2026.
• product_family renseigné avec « Tempo Habitation », nom imprimé en tête de la page PDF 2 au-dessus de « Contrat Multirisque Mobil Home et Constructions légères », et variant renseigné avec « Mobil Home et Constructions légères ». Ce choix regroupe ce document avec les conditions générales Tempo Habitation réf. 2339, dont il partage la marque produit imprimée ; le nom commercial propre à ce document, « CONTRAT TEMPO MOBIL HOME ET CONSTRUCTIONS LÉGÈRES » (page PDF 3), a été retenu comme product_name.
• target_audience laissée à null : le document n'énonce aucune catégorie de marché. Les éléments d'audience relevés — usage de résidence principale, secondaire ou donnée en location, notion de vie privée, faculté de résiliation à tout moment réservée aux personnes physiques hors activités professionnelles — sont reportés dans target_audience_note sans en déduire de catégorie.
• waiting_periods[] est vide : le document ne prévoit aucun délai de carence.
• La page PDF 49 ne contient que le folio « 48 » : c'est une page pratiquement vide, sans texte de contrat. La page PDF 1 est la couverture et la page PDF 2 la page de titre. Aucune page n'est illisible ni dépourvue de couche texte.
• Le montant de la franchise générale n'est pas chiffré : « Vous en choisissez le montant. Il est rappelé sur vos conditions particulières. » De nombreux plafonds renvoient également aux conditions particulières et ne sont donc pas chiffrables depuis ce document : valeur déclarée de l'habitation, capitaux du contenu (biens usuels, électronique de loisirs, bijoux), capitaux des biens loués/prêtés/confiés et des biens de personnes non assurées.
• L'indice de référence de ce contrat est l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac « base 100 en 1990 » (pages PDF 40 et 45), alors que les conditions générales Tempo Habitation réf. 2339 retiennent la « base 100 en 2015 ». Chaque document a été extrait avec sa propre base, sans harmonisation.
• Coquilles conservées telles qu'imprimées et non corrigées : « Évènements climatiques » dans le tableau de la page PDF 6 contre « Événements climatiques » dans le sommaire et le corps du texte ; « lls sont repérables dans le texte » (deux L minuscules) en tête du lexique page PDF 45 ; « Disposition diverses » au singulier dans le titre du paragraphe page PDF 42 ; « la nature et la date de l'événement invoquée » page PDF 34 ; « qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle » au singulier dans la première colonne du même tableau, contre « ne se retrouvent pas » dans la seconde ; « le vol ou la tentative de vol) ont précédé, accompagné ou suivi le vol » page PDF 15 (accord au pluriel pour un sujet au singulier) ; « L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL OU DE MALADIE » suivi d'une définition d'accident corporel identique à celle du lexique.
• Aucune section du document n'a été résumée : les 16 garanties du tableau, les garanties complémentaires et hors domicile, l'assistance, les renseignements juridiques, les quatre responsabilités civiles, la défense pénale et le recours, les modalités d'indemnisation, la procédure de sinistre, le tableau des cas de résiliation (21 événements, porté par duration_and_cancellation.special_rights), le tableau des plafonds d'honoraires d'avocat (porté par les sub_limits de la garantie « Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident »), le tableau des frais de fractionnement (porté par premium.notes), la prescription, la politique de protection des données et l'annexe RC dans le temps sont tous transcrits.

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Source & fidélité

• Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Habitation/CG/MAAF_Conditions_generales_Assurance_mobil_home_constructions_legeres_2246.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 50 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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