Contrat « Assurance Loyers Impayés » IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (DIP/IPID) du contrat « Assurance Loyers Impayés » de Matmut. Le contrat a pour objet de garantir le propriétaire bailleur d'un bien immobilier à usage exclusif d'habitation principale contre les conséquences financières et matérielles pouvant survenir dans les rapports locatifs (loyers impayés et dégradations locatives immobilières). Trois garanties sont systématiquement prévues en inclusion (Loyers impayés, Dégradations locatives immobilières, Recours) et une garantie est optionnelle (Vacance locative). Le montant total de l'indemnisation ne peut dépasser 100 000 € par sinistre.

Assureur : Matmut · Branche : Crédit et caution · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 2024-10

Garanties

Loyers impayés - p. 1

Garantie en inclusion systématiquement prévue. Loyers impayés : remboursement du montant des loyers impayés y compris charges et taxes incombant au locataire en vertu d'un contrat de bail. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s'exercent en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Le montant total de l'indemnisation ne peut dépasser 100 000 € par sinistre. · Franchise : Une franchise équivalente à un mois de loyer hors charges pour un contrat de location non meublée ou deux mois de loyers hors charges pour un contrat de location meublée est déduite de la dernière indemnité versée au titre de la garantie Loyers impayés - Sous-limite : La garantie est acquise : - jusqu'à 24 mois pour des loyers mensuels égaux ou supérieurs à 2 000 € - Sous-limite : La garantie est acquise : - sans limite de temps pour des loyers mensuels inférieurs à 2 000 € - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des limites de garanties figure aux Conditions générales du contrat. - Condition : loyers impayés y compris charges et taxes incombant au locataire en vertu d'un contrat de bail

Dégradations locatives immobilières - p. 1

Garantie en inclusion systématiquement prévue. Dégradations locatives immobilières : le plafond d'indemnisation par sinistre est déterminé selon les critères suivants. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s'exercent en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Le montant total de l'indemnisation ne peut dépasser 100 000 € par sinistre. · Franchise : Une franchise spécifique de 400 € est déduite de l'indemnité versée au titre de la garantie Dégradations locatives immobilières. Lorsque la garantie Dégradations locatives immobilières est mise en jeu isolément, en dehors de celle des Loyers impayés, outre la franchise de 400 €, un abattement d'un mois de loyer hors charges est appliqué - Sous-limite : Studio/1 pièce principale jusqu'à 2 000 € - Sous-limite : 2 pièces principales jusqu'à 3 000 € - Sous-limite : 3 pièces principales jusqu'à 5 000 € - Sous-limite : 4 pièces principales jusqu'à 6 000 € - Sous-limite : 5 pièces principales et plus jusqu'à 8 000 € - Condition : le plafond d'indemnisation par sinistre est déterminé selon les critères suivants - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des limites de garanties figure aux Conditions générales du contrat. - Condition : Exclu en l'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie (voir exclusions)

Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives - p. 1

Garantie en inclusion systématiquement prévue. Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives : prise en charge des frais de procédure. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s'exercent en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : prise en charge des frais de procédure jusqu'à 4 600 € par sinistre - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des limites de garanties figure aux Conditions générales du contrat. - Condition : Le montant total de l'indemnisation ne peut dépasser 100 000 € par sinistre.

Vacance locative - p. 1

Garantie optionnelle. Vacance locative : prise en charge de la perte de loyers (hors charges) entre deux périodes de location. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s'exercent en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : jusqu'à 3 mois de loyers entre deux périodes de location · Franchise : Lorsque la garantie Vacance locative est souscrite, elle prend effet à l'issue d'un délai de franchise de 3 mois - Condition : Figure sous l'intitulé « Garantie optionnelle » dans l'encadré QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? - Condition : prise en charge de la perte de loyers (hors charges)

Exclusions

Franchises

Loyers impayés : Une franchise équivalente à un mois de loyer hors charges pour un contrat de location non meublée ou deux mois de loyers hors charges pour un contrat de location meublée est déduite de la dernière indemnité versée au titre de la garantie Loyers impayés
Dégradations locatives immobilières : Une franchise spécifique de 400 € est déduite de l'indemnité versée au titre de la garantie Dégradations locatives immobilières. Lorsque la garantie Dégradations locatives immobilières est mise en jeu isolément, en dehors de celle des Loyers impayés, outre la franchise de 400 €, un abattement d'un mois de loyer hors charges est appliqué
Vacance locative : Lorsque la garantie Vacance locative est souscrite, elle prend effet à l'issue d'un délai de franchise de 3 mois

Délais d'attente

Vacance locative : Lorsque la garantie Vacance locative est souscrite, elle prend effet à l'issue d'un délai de franchise de 3 mois (3 mois) p. 1

Obligations de l'assuré

Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie, vous devez : - à la souscription : répondre exactement aux questions posées par l'assureur, (à la souscription · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie, vous devez : - en cours de contrat : déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, (en cours de contrat · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie, vous devez : - en cas de sinistre : déclarer le sinistre le plus rapidement possible, et au plus tard dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (en cas de sinistre · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2

Procédure de sinistre

En cas de sinistre : déclarer le sinistre le plus rapidement possible, et au plus tard dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : le plus rapidement possible, et au plus tard dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales) p. 2

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement à sa date d'échéance annuelle, sauf résiliation par l'une des parties dans les formes et conditions prévues aux Conditions générales.
Reconduction tacite : oui
Préavis : à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois
Modalité : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'Espace Personnel)
Modalité : par déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
Modalité : lorsque la conclusion de contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode
Droit spécial : à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois,
Droit spécial : et, si le souscripteur bailleur est une personne physique en dehors de toute activité professionnelle, - à tout moment, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa première souscription,
Droit spécial : et, si le souscripteur bailleur est une personne physique en dehors de toute activité professionnelle, - lors de son renouvellement à l'échéance annuelle, dans les vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.

Prime

Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
Les cotisations sont annuelles et payables d'avance par prélèvement automatique, virement, carte bancaire ou chèque.
Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.

Conditions particulières

Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, au 1er à 0 heure de l'un des mois postérieurs à la date de souscription et, au plus tôt, le 1er à 0 heure du mois suivant immédiatement la date de souscription (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré). p. 2
Le montant total de l'indemnisation ne peut dépasser 100 000 € par sinistre. p. 1
Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des limites de garanties figure aux Conditions générales du contrat. p. 1
Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1

Lacunes d'extraction

VÉRIFICATION D'INVERSION DE COLONNES — RÉSULTAT NÉGATIF, COMPTES BOUCLÉS. Attachement reconstruit par coordonnées (PyMuPDF get_text('dict'), abscisse ligne à ligne) et non par l'ordre de lecture du texte plat. Page 1 : colonne GAUCHE x0 = 33,7 pt (retraits à 42,5 / 49,6 pt), marqueur ✓ Wingdings U+F0FC vert 0x00B050 → « QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? », 4 garanties (3 en inclusion + 1 optionnelle). Colonne DROITE x0 = 309,2 pt (retrait 319,1 pt), marqueur × Arial-Bold rouge 0xFF0000 → « QU'EST - CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? », 6 items ; puis marqueur ! Calibri orange 0xF79646 → « Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? », 11 exclusions principales + 3 restrictions. Comptes : 6 × + 14 ! = 20 items en colonne droite, 4 ✓ en colonne gauche ; conformes au rendu 3×. Aucun intitulé ni aucune valeur n'a changé de colonne ; polarité et ordre conformes à l'impression.
TEXTE BLANC SUR FOND BLANC (invisible à l'impression, présent dans la couche texte) : les cinq tirets de la liste des plafonds de la garantie Dégradations locatives immobilières (page 1, x = 42,5 pt) sont des glyphes « - » en Calibri de couleur 0xFFFFFF. Un rendu 8× de la bande y 440-505 pt confirme que la page imprime « Studio/1 pièce principale jusqu'à 2 000 € » sans puce visible. Contrairement aux tirets des autres listes (Calibri noir 0x000000), ceux-ci ne sont pas imprimés. Les cinq montants eux-mêmes sont en Arial noir et parfaitement visibles : seul le marqueur de puce est invisible, aucune valeur n'est perdue. Les tirets invisibles ont été retirés des sub_limits (qui suivent l'impression) mais les citations key_quotes suivent la couche texte et les contiennent.
ORDRE DE LECTURE DU TEXTE PLAT NON CONFORME À LA PAGE : les blocs d'identité (bandeau « ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS », mention légale Matmut, ligne « Produit : … »), imprimés en haut de page 1 (y = 23,5 à 90,9 pt), sont émis EN DERNIER par page.get_text('text') (blocs b033 à b035 sur 36).
insurer_name : les métadonnées de la tâche fournissaient une mention légale complète en guise de nom (« Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, Siren 775 701 477 »). Le champ ne reçoit que le nom de l'entité, « Matmut ». La mention légale telle qu'imprimée est conservée intégralement en key_quotes (page 1).
Marqueurs de puces en zone d'usage privé : le glyphe de coche est U+F0FC (Wingdings-Regular), 4 occurrences (3 en page 1 colonne gauche, 1 en page 2 pour la portée territoriale, cette dernière en bleu 0x1F497D et non en vert). Aucune normalisation ne le supprime ; les citations ont été découpées de façon à ne pas le traverser.
Apostrophes mélangées à l'intérieur d'une même phrase : 48 apostrophes courbes (U+2019) et 16 apostrophes ASCII, y compris dans la même liste (« Studio/1 pièce principale jusqu'à 2 000 € » en ASCII face à « jusqu'à 3 mois » en courbe). Toutes les citations ont été découpées programmatiquement dans le texte du PDF, jamais retapées.
edition_date : le document n'imprime pas de date d'édition en toutes lettres. Le pied de page 2 porte « IPID.ALI – 10/24 » (x = 532,9 pt, avec deux espaces avant le tiret), repris tel quel dans reference et en key_quote ; edition_date a été normalisé en « 2024-10 » à partir de cette seule mention.
target_audience laissé null : le document ne nomme aucune catégorie de public. Il désigne l'assuré par son rôle (« le propriétaire bailleur d'un bien immobilier ») et la clause de résiliation de la page 2 réserve deux droits au cas « si le souscripteur bailleur est une personne physique en dehors de toute activité professionnelle », ce qui implique que le souscripteur peut aussi ne pas l'être. Déduire « particuliers » aurait été une inférence.
Les trois « Principales restrictions » de la colonne droite sont des franchises, pas des exclusions au sens strict ; elles sont imprimées dans l'encadré « Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? » et ont donc été enregistrées à la fois en exclusions (préfixées « Restriction : ») et dans deductibles.per_coverage, sans être dédoublées à l'intérieur d'un même champ.
definitions vide : ce DIP/IPID ne comporte pas de lexique ; il renvoie explicitement aux Conditions générales pour « le détail des limites de garanties ». Le document indique lui-même ne présenter que « les principaux plafonds des garanties en inclusion » : les limites complètes ne sont donc pas dans cette source.
Aucun délai de prescription n'est mentionné (prescription_period laissé null), ce qui est attendu pour un DIP/IPID de deux pages.
Le texte imprime « excédant 15% du montant provisionné » sans espace avant le signe pourcent, à la différence des montants en euros qui portent une espace ; conservé verbatim.
Rendu 3× de la page 1 vérifié : aucun contenu vectorisé, aucun caractère U+0007, aucun glyphe € manquant (11 € extraits, tous présents à l'impression). Le texte blanc du bandeau d'en-tête est imprimé sur un aplat bleu foncé et donc visible — à distinguer des tirets blancs signalés ci-dessus, qui eux ne le sont pas.

Documents liés

Assurance Loyers Impayés - Conditions générales, éd. 10/24

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDALI.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Locaux faisant l'objet d'un bail professionnel, commercial, artisanal ou rural	Les locaux faisant l'objet d'un bail professionnel, commercial, artisanal ou rural	all	p. 1
Locaux dont le bail a une durée inférieure à 12 mois	Les locaux faisant l'objet d'un bail dont la durée est inférieure à 12 mois	all	p. 1
Logements conventionnés Anah et APL	Les logements conventionnés Anah (Agence nationale de l'habitat) et APL (Aide Personnalisée au Logement)	all	p. 1
Logements faisant l'objet d'une sous-location	Les logements faisant l'objet d'une sous-location	all	p. 1
Logements de fonction	Les logements de fonction	all	p. 1
Habitations louées à titre de résidence secondaire	Les habitations louées à titre de résidence secondaire	all	p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les dommages provenant de la faute intentionnelle de l'assuré ou de sa faute dolosive	all	p. 1
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l'assuré	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l'assuré	all	p. 1
Non-paiement des loyers consécutif à un incendie, une explosion, une inondation, un dégât des eaux	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Le non-paiement des loyers consécutifs à un incendie, une explosion, une inondation, un dégât des eaux.	Loyers impayés	p. 1
Non-paiement des loyers résultant d'une guerre civile ou étrangère	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Le non-paiement des loyers résultant d'une guerre civile ou étrangère	Loyers impayés	p. 1
Non-paiement des loyers résultant d'une régularisation annuelle des charges excédant 15% du montant provisionné	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Le non-paiement des loyers résultant d'une régularisation annuelle des charges excédant 15% du montant provisionné sur l'année précédente	Loyers impayés	p. 1
Non-paiement des loyers résultant d'une décision de justice autorisant à séquestrer les loyers	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Le non-paiement des loyers résultant d'une décision de justice autorisant à séquestrer les loyers	Loyers impayés	p. 1
Dégradations locatives immobilières en l'absence d'état des lieux	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les dégradations locatives immobilières en l'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie	Dégradations locatives immobilières	p. 1
Détériorations constatées postérieurement à l'état des lieux de sortie	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les détériorations constatées postérieurement à l'état des lieux de sortie	Dégradations locatives immobilières	p. 1
Vol et dommages causés aux biens mobiliers	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Le vol et les dommages causés aux biens mobiliers, y compris en cas de location meublée	all	p. 1
Frais de gestion incombant au propriétaire	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les frais de gestion incombant au propriétaire	all	p. 1
Cautions et consignations pénales, dommages et intérêts, amendes et frais de recouvrement	Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels le propriétaire pourrait être condamné	all	p. 1
Restriction : franchise d'un ou deux mois de loyer hors charges sur la garantie Loyers impayés	Principales restrictions : Une franchise équivalente à un mois de loyer hors charges pour un contrat de location non meublée ou deux mois de loyers hors charges pour un contrat de location meublée est déduite de la dernière indemnité versée au titre de la garantie Loyers impayés	Loyers impayés	p. 1
Restriction : franchise de 400 € et abattement sur la garantie Dégradations locatives immobilières	Principales restrictions : Une franchise spécifique de 400 € est déduite de l'indemnité versée au titre de la garantie Dégradations locatives immobilières. Lorsque la garantie Dégradations locatives immobilières est mise en jeu isolément, en dehors de celle des Loyers impayés, outre la franchise de 400 €, un abattement d'un mois de loyer hors charges est appliqué	Dégradations locatives immobilières	p. 1
Restriction : délai de franchise de 3 mois sur la garantie Vacance locative	Principales restrictions : Lorsque la garantie Vacance locative est souscrite, elle prend effet à l'issue d'un délai de franchise de 3 mois	Vacance locative	p. 1