Sécurité élus
Résumé
Conditions générales du contrat Sécurité élus de SMACL Assurances (société d'assurance mutuelle), destiné aux titulaires d'un mandat électif au sein d'une collectivité territoriale, d'une entreprise publique locale ou d'un établissement public. Le contrat couvre six risques : la responsabilité personnelle de l'élu, la protection juridique de l'élu, les accidents corporels de l'élu, l'interruption d'activité professionnelle, la reconstitution d'image et des prestations d'assistance, complétés par un service d'information juridique. Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 000 € non indexé par sinistre, avec des sous-limites détaillées au tableau n° 1 (30 000 € en protection juridique, 500 000 € pour l'ensemble des dommages corporels, 50 000 € de capital décès, 3 000 € de frais d'obsèques, 200 € par jour dans la limite de 8 jours pour l'interruption d'activité, 6 000 € pour la reconstitution d'image), toutes sans franchise. L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent suit un barème de valeur du point par âge et par taux d'invalidité (tableau n° 2) et celle du préjudice esthétique et des souffrances endurées un barème par degré de gravité (tableau n° 3).
- Assureur : SMACL Assurances · Branche : RC professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 11/2022
Définitions
| Terme | Définition | Page |
|---|---|---|
| Accident corporel | Toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne, résultant de l'action soudaine et imprévue d'une cause extérieure. | p. 5 |
| Année d'assurance | La période comprise entre la date d'effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. | p. 5 |
| Assuré | À la qualité d'assuré : toute personne titulaire d'un mandat électif au sein d'une collectivité territoriale ; toute personne en qualité d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d'une entreprise publique locale (EPL) et dotée d'un mandat électif ; toute personne membre d'un établissement public et dotée d'un mandat électif. La qualité d'assuré est étendue à tout élu régulièrement habilité à remplacer provisoirement l'assuré dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. | p. 5 |
| Assureur | SMACL Assurances (Société mutuelle d'assurance des collectivités locales). | p. 5 |
| Autrui ou tiers | Toute personne autre que l'assuré, son conjoint, ses ascendants et descendants. | p. 5 |
| Code | Le Code des assurances. | p. 5 |
| Crise | Situation d'instabilité ou de désordre grave affectant la collectivité dans son fonctionnement ou son image, mettant en jeu la sécurité des biens ou des personnes, touchant l'ordre public ou atteignant le principe de continuité du service public. | p. 5 |
| Déchéance | Sanction, prévue au contrat, qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations à la suite du sinistre. Il ne bénéficie donc pas des garanties. | p. 5 |
| Dépens | Frais d'actes et de procédures, dont la liste est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile (exemples : droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts, honoraires d'experts, indemnités de comparution des témoins, etc.), auxquels est condamnée la partie perdante au procès, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. | p. 5 |
| Dommages corporels | Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. | p. 5 |
| Dommages immatériels | Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, par un bien, meuble ou immeuble, de la perte d'un bénéfice ou d'un revenu et, plus généralement, tout préjudice, pécuniairement estimable, qui n'est ni corporel ni matériel. Un dommage immatériel peut être consécutif ou non consécutif à un dommage matériel ou corporel. | p. 5 |
| Dommages matériels | Toute destruction, détérioration, altération ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. | p. 5 |
| Échéance annuelle | Date à laquelle le contrat se reconduit automatiquement et à laquelle la cotisation est exigible. | p. 5 |
| Fait générateur | Pour la garantie protection juridique : événement qui provoque soit la réclamation de l'assuré auprès d'un tiers, soit la réclamation d'un tiers à son encontre. Pour la garantie responsabilité civile : l'acte, l'action, l'inaction de l'assuré, plus généralement, tout fait ou événement à l'origine du sinistre. | p. 5 |
| Frais irrépétibles | Frais d'actes ou de procédures (exemple : honoraires d'avocat) non compris dans les dépens, mis par le juge à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, conformément aux articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L.761-1 du Code de justice administrative. | p. 5 |
| Franchise | Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré et dont le montant est exprimé soit en somme, en jours ou en pourcentage. | p. 5 |
| Interruption de la prescription | Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. | p. 5 |
| Litige | Situation de désaccord opposant l'assuré à un ou plusieurs tiers, y compris sur le plan amiable, et marquée par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. | p. 5 |
| Prescription | Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé | p. 5 |
| Sanction | Conséquences du non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. | p. 5 |
| Sinistre | Pour la garantie responsabilité personnelle de l'élu : il s'agit de tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité personnelle de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage (fait générateur). Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Pour la garantie protection juridique de l'élu : il s'agit de tout litige, tel que défini ci-dessus, susceptible d'entraîner la garantie protection juridique. Pour toutes les autres garanties : toutes les conséquences dommageables d'un même événement ou fait générateur susceptible d'entraîner la garantie de la SMACL Assurances au titre du présent contrat. | p. 6 |
| Souscripteur | Le signataire du contrat tenu à ce titre au paiement des cotisations. | p. 6 |
| Atteinte accidentelle à l'environnement (définition particulière au chapitre 1) | L'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage, qui résultent d'un événement soudain et imprévu, et qui ne se réalisent pas de façon lente, graduelle et progressive. | p. 6 |
| Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (invalidité) | Perte définitive partielle ou totale de la capacité fonctionnelle entraînant un déficit fonctionnel permanent. Cet état est évalué par un médecin expert par référence au barème de droit commun. | p. 10 |
| Seuil d'intervention | Valeur plancher en deçà de laquelle les garanties ne sont pas acquises. | p. 10 |
| Prestation à caractère indemnitaire | Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l'assuré au moment de la survenance de l'évènement (âge, profession, revenus, situation de famille…). | p. 10 |
| Tierce personne | Aide indispensable, médicalement évaluée en temps (exemple : pendant 15 jours) et en durée (exemple : 1 heure par jour) pour assister la victime, lorsque le déficit fonctionnel permanent qui subsiste après la consolidation l'oblige à avoir recours à une aide humaine pour effectuer les actes essentiels de la vie courante. | p. 10 |
| Consolidation | Moment où l'état de la victime devient stationnaire et n'est plus susceptible d'une évolution par l'effet d'un traitement actif et où la lésion prend un caractère permanent. C'est le point de départ pour fixer les séquelles définitives. | p. 10 |
| Ayants droit | Personnes physiques telles que prévues selon les règles du droit successoral en vigueur à la date de l'accident. | p. 10 |
| Bénéficiaire en cas de décès - frais d'obsèques | Toute personne justifiant le paiement des frais d'obsèques dans la limite du montant de la garantie prévue à l'article 22 (art. 16.1). | p. 10 |
| Bénéficiaire en cas de décès - capital décès | Son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou, à défaut, son concubin notoire ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à défaut ses/leurs enfants, ou, à défaut, les autres ayants droit, dans la limite du capital fixé à l'article 23. Le concubinage doit présenter un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple au même domicile. En cas de doute ou de contestation sur l'existence du concubinage, la charge de la preuve incombe à son concubin (art. 16.2). | p. 10 |
| Souffrances endurées | Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques ou psychiques supportées par l'assuré victime, depuis l'accident jusqu'à la consolidation de son état (art. 21.1). | p. 12 |
| Fait dommageable (fiche d'information) | Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation. | p. 25 |
| Réclamation (fiche d'information) | Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes. | p. 25 |
| Période de validité de la garantie (fiche d'information) | Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration. | p. 25 |
| Période subséquente (fiche d'information) | Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. | p. 25 |
Garanties
Article 1 - Objet du contrat - p. 5
« SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants : Responsabilité personnelle de l'élu ; Protection juridique de l'élu ; Accidents corporels de l'élu ; Interruption d'activité profesionnelle ; Reconstitution d'image ; Prestations d'assistance. » (le mot « profesionnelle » est imprimé ainsi). Le contrat Sécurité élus est régi tant par le Code des assurances que par les présentes conditions générales et les conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : « Le montant maximum de l'indemnité versée par SMACL Assurances est fixé à 10 000 000 € non indexé par sinistre sous réserve des sous limitations prévues ci-dessous. » (tableau n° 1) · Franchise : « Sans franchise » pour l'ensemble des garanties (colonne FRANCHISES du tableau n° 1).
Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) - p. 6
« SMACL Assurances garantit, dans les limites par sinistre des montants indiqués aux conditions particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir personnellement en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses fonctions d'élu ou en qualité de membre d'une personne morale de droit public ou de représentant d'un établissement public. » La garantie porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle qui peut incomber à l'assuré par application des règles de droit civil ou du droit administratif : en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui et résultant de fautes commises dans l'exercice de ses fonctions d'élu ou en qualité de membre d'une personne morale de droit public ou de représentant d'un établissement public ; en raison des dommages immatériels résultant de fautes, maladresses, erreurs ou omissions dans la tenue des registres d'état civil ou dans la rédaction d'actes dans le cadre de ses fonctions d'officier d'état civil ; en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de fautes commises dans le cadre de ses fonctions d'officier de police judiciaire. Si les dommages résultent d'atteintes accidentelles à l'environnement consécutives à des faits fortuits ayant pour cause cette faute personnelle, SMACL Assurances prend également en charge les frais engagés pour neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis, et pour éviter l'aggravation réelle et imminente de dommages garantis. - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : Tableau n° 1 : Tous dommages confondus 10 000 000 € ; Dommages matériels et immatériels consécutifs 5 000 000 € ; Dommages immatériels non consécutifs 1 000 000 € ; Dommages de pollution accidentelle 2 000 000 €. Sans franchise. · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € - Sous-limite : Dommages de pollution accidentelle : 2 000 000 € - Sous-limite : Frais de neutralisation/isolement/élimination d'une menace : « L'indemnité ne peut en aucun cas excéder le montant de la réparation des dommages qui se seraient produits sans ces opérations. » (art. 4) - Condition : Validité (art. 8) : « La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. »
Chapitre 2 - Service d'information juridique - p. 7
« Le service d'information juridique est délivré conformément à la convention Information juridique en vigueur transmise à la souscription du contrat. SMACL Assurances met à la disposition de l'assuré, par téléphone, une équipe de juristes spécialisés pour répondre à toute question d'ordre juridique relative à la réglementation de ses activités. En cas de litige, l'interlocuteur renseignera l'assuré sur ses droits et obligations. Sous réserve que le litige entre dans les domaines de droit couverts par le contrat, l'interlocuteur se chargera de transmettre au service dédié à la gestion des sinistres toutes les informations utiles à la mise en œuvre, le cas échéant, de la garantie protection juridique. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : Tableau n° 1 : « De 8 h à 19 h du lundi au vendredi et de 8 h à 12 h le samedi ». Sans franchise. · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : « L'assuré peut contacter le service d'information juridique par téléphone muni de votre numéro de sociétaire (au numéro indiqué dans la convention Information juridique jointe aux conditions particulières), du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h sans interruption, et le samedi de 8 h à 12 h, hors fermeture exceptionnelle. » (chapitre 2 - l'amplitude horaire diffère de celle du tableau n° 1, voir gaps)
Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) - p. 8
« SMACL Assurances s'engage à exercer toutes interventions amiables ou judiciaires en vue : 9.1 - De pourvoir à la défense de l'assuré en cas de mise en cause au titre de ses fonctions d'élu ou en qualité de membre d'une personne morale de droit public ou de représentant d'un établissement public. Cette garantie s'applique pour l'ensemble des phases de procédure : enquête, instruction, poursuites et également pour toute mise en cause devant les juridictions administratives, civiles, répressives ou les instances juridictionnelles financières. 9.2 - D'assister juridiquement l'assuré dans les litiges l'opposant à un tiers dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'élu ou en sa qualité de membre d'une personne morale de droit public ou de représentant d'un établissement public, afin notamment de lui permettre d'obtenir la réparation de ses dommages. » Les litiges sont gérés et suivis par le service de SMACL Assurances dédié exclusivement à la gestion des sinistres de protection juridique. La recherche d'une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles (art. 10.1) ; en cas d'échec, SMACL Assurances garantit et organise la défense des intérêts de l'assuré devant les juridictions, la direction de la procédure appartenant à l'assuré sur les conseils de son avocat (art. 10.2). - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : Tableau n° 1 : « À concurrence de 30 000 € », sans franchise. « SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord pour le règlement du litige, dans la double limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions générales et du plafond de garantie par sinistre indiqué au tableau n°1 en annexe. » (art. 11) · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Sous-limite : Barème de prise en charge (tableau annexé, page 24) - PREMIÈRE INSTANCE : Référé 800 € ; Tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection 1 200 € ; Tribunal judiciaire (hors audience juge des contentieux et de la protection) 2 000 € et contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'incapacité 1 000 € ; Tribunal administratif 2 000 € ; Tribunal de police / Tribunal pour enfants 800 € ; Tribunal correctionnel : hors mise en examen 1 500 €, avec mise en examen 2 000 €, avec constitution de partie civile 800 €, renvoi sur intérêts civils 800 € ; Cour criminelle / Cour d'assises 1 600 € par jour dans la limite de 6 400 € par procédure ; Composition pénale / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 500 €. - Sous-limite : Barème - APPEL : Référé / Requête devant le 1er Président de la Cour d'appel 800 € ; Instance civile 2 000 € ; Instance pénale : devant la Chambre de l'instruction 1 000 €, devant la Chambre correctionnelle 1 500 € ; Cour administrative d'appel 2 000 €. - Sous-limite : Barème - CASSATION (COUR DE CASSATION, CONSEIL D'ÉTAT) : Pourvoi contre une ordonnance de référé 1 000 € ; Consultation 3 000 € ; Pourvoi en cassation 2 500 €. - Sous-limite : Barème - JURIDICTIONS EUROPÉENNES : 1 500 €. - Sous-limite : Barème - AUTRES : Budget amiable - expertise amiable 750 € ; Médiation (pénale, civile, administrative) 600 € ; Frais du médiateur 400 € ; Rédaction de plainte avec constitution de partie civile 300 € ; Communication du procès-verbal et démarches au Parquet 100 € ; Assistance pénale : audition par les services de police 350 €, garde à vue 500 €, instruction (avec la rédaction impérative d'un compte-rendu à SMACL Assurances) 800 € ; Audition Chambre Régionale des Comptes 350 € ; Honoraires et frais des experts judiciaires et sapiteurs 2 500 € ; Assistance à expertise judiciaire (rémunération forfaitaire sur la base d'une demi-journée et comprenant la rédaction de dires) 300 € par vacation dans la limite de 3 000 € ; Commission civile, administrative ou disciplinaire 350 € ; Commission d'indemnisation et d'aide aux victimes d'infractions 800 € ; Frais d'huissier : assignation, signification « dans la limite des textes régissent la profession », démarches d'exécution 350 € ; Juge de l'exécution 500 €. - Sous-limite : Barème - FRAIS DIVERS : Indemnités kilométriques - Frais de déplacement (suivants justificatifs) 300 €. - Sous-limite : « Ces montants exprimés en euros TTC (TVA en vigueur au jour de l'application du barème) constituent la limite de notre prise en charge, par décision obtenue, et ce même en cas de changement d'avocat. Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de photocopies, indemnités kilométriques etc.) sont inclus dans l'honoraire remboursé. » - Condition : Validité (art. 13) : « Pour tout sinistre, l'intervention de SMACL Assurances s'effectue à la condition que le fait générateur soit survenu entre la date d'effet et celle de la résiliation du présent contrat. » - Condition : Reprise du passé (art. 13) : « La garantie de SMACL Assurances est étendue aux réclamations se rapportant à un fait générateur survenu au cours des 12 mois précédant la date d'effet du contrat, sous réserve que ce fait générateur n'ait pas fait l'objet d'une procédure judiciaire portée à la connaissance de l'assuré antérieurement à la date d'effet du contrat ou dans les trois mois suivant cette même date. En cas de contestation, il appartient à SMACL Assurances d'apporter la preuve que l'assuré avait connaissance de cette procédure. Cette extension ne porte pas sur les actions en réparation des dommages subis par l'assuré telles que définies à l'article 9.2. » - Condition : Libre choix de l'avocat (art. 10.4) : « Chaque fois que le litige nécessite l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, celui-ci a la liberté de le choisir. » - Condition : Modalités de prise en charge (art. 10.5) : remboursement sur justificatifs, « non seulement la facture acquittée mais également la convention d'honoraire délivrée par l'avocat et signée des deux parties » ; en présence d'une délégation d'honoraires, SMACL Assurances règle directement l'avocat à concurrence du tableau contractuel ; règlement des frais annexes jugés indispensables à la bonne conduite du procès (experts amiables, constats d'huissiers, autres) engagés par SMACL Assurances ou avec son accord préalable. - Condition : Arbitrage (art. 10.3) : en cas de désaccord, une tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques peut être désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; les frais sont à la charge de SMACL Assurances dans la double limite du barème et du plafond du tableau n° 1, sauf mise en œuvre abusive. « Lorsque cette procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie protection juridique et que l'assuré est susceptible d'engager en demande. »
Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) - p. 10
« Lorsque l'assuré est victime d'un accident corporel survenu à l'occasion ou du fait de ses fonctions d'élu ou en qualité de membre d'une personne morale de droit public ou de représentant d'un établissement public, et selon les dispositions définies ci-après, SMACL Assurances prend en charge : 14.1 - L'indemnisation de son préjudice corporel en cas de blessures. 14.2 - Le versement d'une compensation financière en cas de décès de l'assuré. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : Tableau n° 1 : « Pour tous les dommages corporels accidentels confondus dans le cadre des fonctions de l'élu (sans pouvoir dépasser les sous-limites suivantes) : 500 000 € ». « La présente garantie s'exerce, par sinistre, dans la limite des montants indiqués au tableau n° 1 en annexe, sans toutefois déroger aux sous-limites fixées aux articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23 ci-après. » (art. 15) · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Sous-limite : Dépenses de santé actuelles : Frais réels - Sous-limite : Frais divers : 5 000 € - Sous-limite : Pertes de gains professionnels actuels : 10 000 € - Sous-limite : Déficit fonctionnel permanent et tierce personne : à hauteur du plafond des dommages corporels accidentels - Sous-limite : Préjudice esthétique permanent : dans la limite de 30 000 € - Sous-limite : Souffrances endurées : dans la limite de 30 000 € - Sous-limite : Frais d'obsèques : 3 000 € sur justificatifs - Sous-limite : Capital décès : 50 000 € quel que soit le nombre de bénéficiaires - Condition : Déduction des prestations (art. 14.3) : « Des indemnités dues à l'assuré par SMACL Assurances au titre du présent chapitre, seront déduites toutes les prestations à caractère indemnitaire qui lui reviendraient par application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, d'un statut ou d'une convention collective, ainsi que toutes autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, lui seraient dues par un tiers ou par SMACL Assurances. » - Condition : Non-cumul (art. 24) : « Lorsque postérieurement au versement de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent, l'assuré décède des suites de l'accident, les indemnités dues au titre du décès ne sont versées que déduction faite des sommes déjà réglées par SMACL Assurances au titre du déficit fonctionnel permanent. »
18.1 - Dépenses de santé actuelles - p. 11
« L'assuré est remboursé des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de prothèse ou de soins rendus nécessaires par l'accident, jusqu'à la date de consolidation des blessures. La garantie est accordée sur justificatifs à hauteur des frais réels engagés par l'assuré et restant à sa charge après intervention des organismes sociaux ou assimilés, et cela dans la limite du montant indiqué au tableau n° 1 en annexe. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : Frais réels (tableau n° 1), dans la limite du plafond de 500 000 € des dommages corporels accidentels confondus. · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : « En l'absence d'intervention des organismes sociaux et assimilés, SMACL Assurances ne procédera à aucun remboursement. »
18.2 - Frais divers - p. 11
« Il s'agit exclusivement des frais suivants susceptibles d'être exposés temporairement par l'assuré victime avant la consolidation de ses blessures : les frais de garde d'enfants, frais de transport, frais d'assistance temporaire d'une tierce personne. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : « La garantie est accordée sur justificatifs dans la limite d'un plafond contractuel de 5 000 euros. » · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : « Sont exclus de cette garantie les frais et honoraires d'assistance ou de conseil (tels que médecins, avocats, mandataires). »
18.3 - Perte de gains professionnels actuels - p. 11
« Il s'agit de pertes de salaires, de rémunérations et de revenus salariaux, artisanaux ou libéraux, pendant la période d'arrêt d'activité professionnelle imputable et définie médicalement. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : « La garantie est accordée sur justificatifs dans la limite d'un plafond contractuel de 10 000 euros. » · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : « Ces dépenses, frais et pertes sont ceux restés à la charge de l'assuré après intervention de la Sécurité sociale ou application de dispositions statutaires ou d'une convention collective ou de tout autre régime de prévoyance. » (art. 18)
Article 19 - Déficit fonctionnel permanent et tierce personne - p. 11
« Lorsque les blessures subies par l'assuré dans l'exercice de ses fonctions laissent subsister des séquelles, SMACL Assurances garantit le versement d'une indemnité en cas d'invalidité de l'assuré. » Le taux d'invalidité subsistant après consolidation est fixé par un médecin expert désigné par SMACL Assurances, qui détermine si l'assuré a besoin de l'assistance constante ou à temps partiel d'une tierce personne ; lors de l'expertise, l'assuré peut se faire assister, à ses frais, par un médecin de son choix. « Lorsque le taux d'invalidité subsistant après consolidation est supérieur à 5 %, l'indemnité est égale au produit du taux d'invalidité constaté à la date de consolidation de l'état de santé de la victime par la valeur du point indiquée au tableau n° 2 en annexe. L'âge pris en considération est celui de l'assuré à la date de consolidation des blessures. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : « À hauteur du plafond des dommages corporels accidentels » (tableau n° 1), soit 500 000 €. « Indemnité versée à partir de 5 % d'invalidité » (colonne FRANCHISES du tableau n° 1). · Franchise : « Aucune indemnité n'est versée lorsque le taux d'invalidité est inférieur à 6 %. » (art. 19.2.1). Le tableau n° 1 énonce pour sa part « Indemnité versée à partir de 5 % d'invalidité » (voir gaps). - Sous-limite : Valeur du point (tableau n° 2), par tranche de taux d'invalidité et par tranche d'âge - « Moins de 20 ans » / « 20 à 39 ans » / « 40 à 49 ans » / « 50 à 59 ans » / « 60 à 69 ans » / « 70 ans et plus » : 0 à 4 % : Néant / Néant / Néant / Néant / Néant / Néant. - Sous-limite : 5 à 6 % : 1 005 € / 1 001 € / 936 € / 888 € / 783 € / 663 €. 7 % : 1 055 € / 1 060 € / 989 € / 937 € / 811 € / 674 €. 8 % : 1 103 € / 1 118 € / 1 042 € / 985 € / 838 € / 685 €. 9 % : 1 151 € / 1 176 € / 1 094 € / 1 033 € / 865 € / 697 €. 10 % : 1 290 € / 1 200 € / 1 150 € / 1 050 € / 900 € / 825 €. - Sous-limite : 11 à 15 % : 1 480 € / 1 360 € / 1 200 € / 1 100 € / 1 000 € / 900 €. 16 à 20 % : 1 670 € / 1 540 € / 1 350 € / 1 275 € / 1 100 € / 975 €. 21 à 25 % : 1 860 € / 1 720 € / 1 500 € / 1 350 € / 1 200 € / 1 050 €. 26 à 30 % : 2 050 € / 1 900 € / 1 650 € / 1 475 € / 1 300 € / 1 125 €. - Sous-limite : 31 à 35 % : 2 240 € / 2 080 € / 1 800 € / 1 600 € / 1 400 € / 1 200 €. 36 à 40 % : 2 430 € / 2 260 € / 1 950 € / 1 725 € / 1 500 € / 1 275 €. 41 à 45 % : 2 620 € / 2 440 € / 2 100 € / 1 850 € / 1 600 € / 1 350 €. 46 à 50 % : 2 810 € / 2 620 € / 2 250 € / 1 975 € / 1 700 € / 1 425 €. - Sous-limite : 51 à 55 % : 3 000 € / 2 800 € / 2 400 € / 2 100 € / 1 800 € / 1 500 €. 56 à 60 % : 3 190 € / 2 980 € / 2 550 € / 2 225 € / 1 900 € / 1 575 €. 61 à 65 % : 3 380 € / 3 160 € / 2 700 € / 2 350 € / 2 000 € / 1 650 €. 66 à 70 % : 3 570 € / 3 340 € / 2 850 € / 2 475 € / 2 100 € / 1 725 €. - Sous-limite : 71 à 75 % : 3 760 € / 3 520 € / 3 000 € / 2 600 € / 2 200 € / 1 800 €. 76 à 80 % : 3 950 € / 3 700 € / 3 150 € / 2 725 € / 2 300 € / 1 875 €. 81 à 85 % : 4 140 € / 3 880 € / 3 300 € / 2 850 € / 2 400 € / 1 950 €. 86 à 90 % : 4 330 € / 4 060 € / 3 450 € / 2 975 € / 2 500 € / 2 025 €. 91 à 95 % : 4 520 € / 4 240 € / 3 600 € / 3 100 € / 2 600 € / 2 100 €. 96 à 100 % : 4 710 € / 4 420 € / 3 750 € / 3 225 € / 2 700 € / 2 175 €. - Sous-limite : Majoration tierce personne (art. 19.2.1) : « Lorsque le recours à l'assistance d'une tierce personne est reconnu nécessaire au moins 3 heures par jour par le médecin expert, l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent est majorée de 2 % par heure de tierce personne nécessaire par jour. La majoration de 2 % est alors applicable dès la première heure. » - Condition : Non-cumul (art. 19.2.2) : « L'indemnité, telle qu'elle est fixée à l'article 19.2.1., ne se cumule pas avec les prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir par l'assuré de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance ou au titre d'un statut ou d'une convention collective. » Ces prestations viennent en déduction de l'indemnité due, SMACL Assurances versant s'il y a lieu le complément ; « Ce complément ne peut être révisé en cas de modification des prestations postérieures à son versement. » - Condition : Aggravation (art. 19.2.3) : « En cas d'aggravation du taux d'invalidité déjà indemnisée, la valeur du point à prendre en considération pour l'indemnisation du supplément du déficit fonctionnel permanent [...] est celle correspondant au nouveau taux d'invalidité. L'indemnité est égale au produit du taux propre à l'aggravation avec la valeur du point définie comme ci-dessus. »
Article 20 - Préjudice esthétique permanent - p. 12
« Cette garantie est de nature à réparer l'altération de l'apparence physique de l'assuré victime imputable à l'accident. SMACL Assurances garantit, selon les modalités suivantes, le versement d'une indemnité réparant le préjudice esthétique permanent constaté sur l'assuré victime, et ce, même si aucun taux d'invalidité n'est retenu. » Le médecin expert désigné par SMACL Assurances qualifie le préjudice par référence à une échelle de gravité de 1 à 7 : 1 (très léger), 1,5 (très léger à léger), 2 (léger), 2,5 (léger à modéré), 3 (modéré), 3,5 (modéré à moyen), 4 (moyen), 4,5 (moyen à assez important), 5 (assez important), 5,5 (assez important à important), 6 (important), 6,5 (important à très important), 7 (très important). - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : « Dans la limite de 30 000 € » (tableau n° 1). · Franchise : « Indemnité versée à partir d'un préjudice qualifié à 3/7 sur l'échelle de gravité » (tableau n° 1). « Aucune indemnité n'est versée lorsque le préjudice est qualifié d'inférieur à 3 (de très léger jusqu'à léger à modéré). » (art. 20.2) - Sous-limite : Tableau n° 3 - montants en euros par niveau de gravité : 1 (très léger) Néant ; 1,5 (très léger à léger) Néant ; 2 (léger) Néant ; 2,5 (léger à modéré) Néant ; 3 (modéré) 4 000 € ; 3,5 (modéré à moyen) 6 000 € ; 4 (moyen) 8 000 € ; 4,5 (moyen à assez important) 11 500 € ; 5 (assez important) 15 000 € ; 5,5 (assez important à important) 20 000 € ; 6 (important) 25 000 € ; 6,5 (important à très important) 27 500 € ; 7 (important) 30 000 €. - Condition : « Lorsque le préjudice esthétique permanent a donné lieu à une qualification supérieure ou égale au degré 3 (modéré sur l'échelle de gravité), il sera versé à l'assuré une indemnité déterminée en application des éléments figurant au tableau n° 3 en annexe. »
Article 21 - Souffrances endurées - p. 12
« Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques ou psychiques supportées par l'assuré victime, depuis l'accident jusqu'à la consolidation de son état. SMACL Assurances garantit, selon les modalités suivantes, le versement d'une indemnité, et ce, même si aucun taux d'invalidité n'est retenu. » Le médecin expert désigné par SMACL Assurances qualifie les souffrances endurées par référence à la même échelle de gravité de 1 à 7 que le préjudice esthétique permanent. - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : « Dans la limite de 30 000 € » (tableau n° 1). · Franchise : « Indemnité versée à partir d'un préjudice qualifié à 3/7 sur l'échelle de gravité » (tableau n° 1). « Aucune indemnité n'est versée lorsque le préjudice est qualifié d'inférieur à 3 (de très léger jusqu'à léger à modéré). » (art. 21.3) - Sous-limite : Tableau n° 3 (commun avec le préjudice esthétique permanent) : 3 (modéré) 4 000 € ; 3,5 (modéré à moyen) 6 000 € ; 4 (moyen) 8 000 € ; 4,5 (moyen à assez important) 11 500 € ; 5 (assez important) 15 000 € ; 5,5 (assez important à important) 20 000 € ; 6 (important) 25 000 € ; 6,5 (important à très important) 27 500 € ; 7 (important) 30 000 € ; les niveaux 1 à 2,5 sont à « Néant ».
Article 22 - Frais d'obsèques - p. 12
« La garantie a pour objet de compenser les frais d'obsèques engagés par la famille, et/ou à défaut par les proches de la victime directe, suite au décès accidentel de l'élu dans le cadre de ses fonctions. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : « La garantie est délivrée sur justificatifs des frais réels engagés dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. » Tableau n° 1 : « 3 000 € sur justificatifs », sans franchise. · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : « En cas de pluralité de bénéficiaires tels que définis à l'article 16.1 et de dépassement du plafond de garantie, SMACL Assurances interviendra au prorata des frais engagés. »
Article 23 - Capital décès - p. 12
« La garantie a pour objet le versement d'un capital forfaitaire aux bénéficiaires définis à l'article 16.2 des présentes conditions générales suite au décès de l'élu. Le montant global de l'indemnité est de 50 000 euros quel que soit le nombre de bénéficiaires. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : 50 000 euros quel que soit le nombre de bénéficiaires. Tableau n° 1 : « 50 000 € quel que soit le nombre de bénéficiaires », sans franchise. · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : « Le capital garanti est versé à réception des pièces suivantes : un extrait de l'acte de décès ; une copie du livret de famille ; le cas échéant, tout document prouvant la qualité de concubin (taxe d'habitation, déclaration de revenus, factures établies aux deux noms…). » - Condition : « Cette prestation restera acquise aux bénéficiaires quelles que soient les prestations servies par les organismes sociaux ou autres régimes de prévoyance ou autres conventions collectives. »
Chapitre 5 - Interruption d'activité professionnelle (article 27) - p. 13
« SMACL Assurances verse à l'assuré une somme journalière destinée à compenser la perte de revenus lorsque ce dernier se trouve dans l'obligation d'interrompre son activité professionnelle en raison d'une crise affectant lourdement la vie de la collectivité dans laquelle il est élu. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : Tableau n° 1 : « À concurrence de 200 € par jour dans la limite de 8 jours », sans franchise. · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : « L'élu assuré devra transmettre à SMACL Assurances, pour justifier toute interruption d'activité, une simple déclaration sur l'honneur précisant le nombre de jours d'empêchement d'exercer son activité professionnelle et le motif de son absence. » - Condition : « Par ailleurs, pour percevoir une indemnité compensatrice, l'élu assuré devra adresser à SMACL Assurances tout document permettant de calculer son revenu journalier et ainsi constater la perte de revenus subie. »
Chapitre 6 - Reconstitution d'image (article 28) - p. 13
« SMACL Assurances prend en charge les dépenses de communication rendues nécessaires à la reconstitution de l'image de l'élu auprès de l'opinion publique (y compris sur internet), lorsqu'une décision de justice irrévocable : reconnaît que la mise en cause de la responsabilité civile personnelle de l'élu n'était pas fondée, reconnaît le caractère injurieux ou diffamatoire de propos oraux ou écrits tenus à l'encontre de l'élu assuré, reconnaît le caractère calomnieux d'une dénonciation dont l'élu a été l'objet dans les conditions prévues par l'article L 226-10 du Code pénal. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : « La prise en charge s'effectue sur présentation des factures, dans la limite du montant indiqué tableau n°1 en annexe. » Tableau n° 1 : « 6 000 € sur justificatifs », sans franchise. · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : Une décision de justice irrévocable est requise.
Chapitre 7 - Assistance aux personnes (article 29) - p. 14
« Lors d'un déplacement de l'assuré dans le cadre de ses fonctions d'élu, SMACL Assurances organise le rapatriement de l'assuré en cas de maladie, d'accident corporel, de décès, de vol ou perte de papiers d'identité ou de moyens de paiement, ou en cas d'évènement climatique majeur. Par ailleurs, en cas de sinistre majeur concernant la résidence principale ou secondaire de l'assuré lors de son déplacement, SMACL Assistance prend en charge le transport de l'assuré pour se rendre à son domicile. Cette garantie s'étend également en cas de sinistre majeur survenant dans la collectivité territoriale dans laquelle l'assuré a un mandat. Par sinistre majeur on entend tout évènement climatique, technologique, sociologique, épidémique ayant un impact sur la sécurité, la tranquillité ou la santé des habitants de la collectivité dans laquelle l'assuré a des obligations au regard des missions de service public qui lui sont dévolues. » - Optionnelle : non · Portée : Tableau n° 1 : « Monde entier ». · Limite : Tableau n° 1 : « Monde entier », sans franchise. Prestations détaillées par la convention assistance Sécurité élus, non reproduite dans les conditions générales. · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : « Les prestations sont assurées 24h/24 par SMACL Assistance selon les dispositions prévues dans la convention assistance Sécurité élus en vigueur à la souscription du contrat. »
Chapitre 7 - Assistance psychologique (article 30) - p. 14
« En cas d'évènements traumatisants pour l'assuré survenant dans le cadre de ses fonctions d'élu, tels qu'un accident ou une maladie grave, un décès, une agression, une mise en cause judiciaire, SMACL Assistance organise et prend en charge, selon les cas : de un à cinq entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien ; et si nécessaire, de un à trois entretiens en face à face avec un psychologue clinicien. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » (article 3) · Limite : Tableau n° 1 : « De 1 à 5 entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue, et si nécessaire, de 1 à 3 entretiens en face à face avec un psychologue », sans franchise. · Franchise : Sans franchise (tableau n° 1). - Condition : « Les garanties devront être exécutées dans un délai d'un an à compter de la survenance de l'accident. »
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| 6 - Véhicules terrestres soumis à obligation d'assurance et engins aériens, maritimes, fluviaux ou lacustres | « Outre les exclusions prévues à l'article 31 ci-après, SMACL Assurances ne garantit pas : les dommages résultant d'un accident causé et/ou subi par tout véhicule terrestre soumis à l'obligation d'assurance, tout engin ou appareil aérien, maritime, fluvial ou lacustre dont l'assuré ou toute personne dont il répond, a la propriété, l'usage ou la garde. » | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Activités autres que les fonctions au sein d'une personne morale de droit public | Sont exclus « les dommages résultant d'évènements pour lesquels la responsabilité de l'assuré serait recherchée au titre de toutes activités autres que celles relatives à ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou de toute autre personne morale de droit public ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Actes volontaires de destruction, détournement de fonds ou de biens | Sont exclus « les dommages résultant d'actes volontaires de destruction, détournement de fonds ou de biens ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Gestion de fait, corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts | Sont exclus « les dommages résultant de la participation volontaire de l'assuré à une gestion de fait, des actes de corruption, de trafic d'influence et concussion, de prise illégale d'intérêts ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Engagements contractuels excédant les textes légaux | Sont exclus « les dommages résultant d'engagements contractuels dans la mesure où ils excèdent ceux auxquels l'assuré serait tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires sur la responsabilité ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Diffamation ou outrage imputables à l'assuré | Sont exclus « les dommages résultant d'actes de diffamation ou d'outrage imputables à l'assuré ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Retard volontaire à la transmission de subventions | Sont exclus « les dommages résultant du retard apporté volontairement par l'assuré à la transmission de subventions ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Pollution non soudaine | Sont exclus « les dommages résultant de la pollution lorsque l'effet dommageable n'est pas la conséquence d'un évènement soudain, non voulu et non prévisible par l'assuré ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Amiante | Sont exclues « les conséquences des réclamations se rapportant à une maladie ou à une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Organismes génétiquement modifiés (OGM) | Sont exclues « les conséquences des réclamations se rapportant à des dommages résultant de l'utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) tels que visés par le code de l'environnement ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Responsabilité des constructeurs (articles 1792 à 1792-7) et dommages ouvrage | Sont exclues « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil à propos de travaux de construction ou concernant l'assurance de dommages ouvrage visée à l'article L.242-1 du Code des assurances ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Transgression volontaire des règles d'urbanisme | Sont exclus « les dommages résultant de la transgression volontaire des règles d'urbanisme prescrites par le Code de l'urbanisme ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Atteinte aux biens ou animaux dont l'assuré a la propriété ou la garde | Sont exclus « les dommages résultant d'une atteinte aux biens ou animaux dont l'assuré est propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Attribution de sommes, commissions, avantages en nature ou gratifications | Sont exclus « les dommages résultant de l'attribution directe ou indirecte de sommes, commissions, avantages en nature ou gratifications ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Responsabilité des mandataires sociaux non liée à un mandat électif | Sont exclues « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré des mandataires sociaux en leur qualité d'administrateur non liée à un mandat électif ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Incendies ou explosions | Sont exclus « les dommages résultant d'incendies ou explosions ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Inondations prenant naissance dans les locaux de l'assuré | Sont exclus « les dommages résultant d'inondations prenant naissance dans les locaux dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 6 - Risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique | Sont exclus « les sinistres résultant directement ou indirectement de situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique donnant lieu à des mesures ou des recommandations préventives ou de surveillance spécifique de la part de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de toute autorité sanitaire locale ou nationale du pays dans lequel la victime séjourne ». | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 7 |
| 11 - Frais engagés avant la déclaration du sinistre | « SMACL Assurances ne prend pas en charge les sommes suivantes : les frais de consultation, frais d'actes ou de procédure que l'assuré engage avant d'avoir déclaré le sinistre. Toutefois, si le litige nécessite des mesures conservatoires urgentes lui imposant d'engager de tels frais avant toute déclaration du litige, ces derniers seront remboursés, à charge pour l'assuré de justifier de l'urgence et d'en avertir l'assureur dans les meilleurs délais (L.127-2-2 du Code). » | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 11 - Honoraires de résultat | Ne sont pas pris en charge « les honoraires de résultat convenus avec l'avocat, fixés en fonction de l'intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 11 - Dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l'assuré perdant en demande | Ne sont pas pris en charge « les dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l'assuré lorsqu'il perd son procès en demande contre le tiers ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 11 - Amendes pénales | Ne sont pas prises en charge « les amendes pénales ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 11 - Cautions et consignations pénales | Ne sont pas prises en charge « les cautions et consignations pénales ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 11 - Montant des condamnations, sommes dues en principal, intérêts et pénalités de retard | Ne sont pas pris en charge « le montant des condamnations, sommes dues en principal, intérêts et pénalités de retard ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 11 - Sommes réglées dans le cadre d'une transaction non validée | Ne sont pas prises en charge « les sommes réglées au tiers par l'assuré dans le cadre d'une transaction non validée par SMACL Assurances ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 11 - Frais engagés sans accord pour constater les faits ou réunir les preuves | Ne sont pas pris en charge « les frais engagés par l'assuré, sans l'accord de SMACL Assurances, pour constater les faits ou réunir les preuves du préjudice subi ou établir sa réalité ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 11 - Frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers | Ne sont pas pris en charge « les frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 11 - Frais d'exequatur et d'exécution des décisions de justice à l'étranger | Ne sont pas pris en charge « les frais d'exequatur et d'exécution des décisions de justice à l'étranger ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 12 - Contentieux électoral et/ou fiscal | « Outre les exclusions prévues à l'article 31 ci-après, SMACL Assurances ne garantit pas, au titre de la présente garantie, les litiges ou différends : liés au contentieux électoral et/ou fiscal. » | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 12 - Litiges relevant d'assurances obligatoires | Sont exclus les litiges ou différends « relevant d'assurances obligatoires à la charge de l'assuré ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 12 - Litiges opposant l'assuré à SMACL Assurances | Sont exclus les litiges ou différends « opposant directement l'assuré à SMACL Assurances » (la puce est imprimée sans point-virgule final). | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 12 - Litiges opposant l'assuré à SMACL Assurances SA ou à une entité du Groupe VYV | Sont exclus les litiges ou différends « opposant l'assuré à SMACL Assurances SA ou à une entité affiliée à l'Union mutualiste de Groupe VYV ». | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 26 - État alcoolique ou emprise de stupéfiants | « Outre les exclusions prévues à l'article 31 ci-après, SMACL Assurances ne garantit pas les sinistres survenus : alors que l'assuré se trouvait dans un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par l'article R. 234-1 du Code de la route, ou sous l'emprise de stupéfiants au sens de l'article L. 235-1 du même Code, dans l'hypothèse où le sinistre est en relation directe avec cet état ou cette emprise. » | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Conducteur sans permis ou certificat de capacité valide | Sont exclus les sinistres survenus « alors que l'assuré, conducteur d'un véhicule, n'est pas au moment du sinistre détenteur de la licence, du permis ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité. Toutefois, la présente exclusion est sans effet lorsque l'assuré est détenteur d'un permis de conduire sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de la résidence ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le permis, n'ont pas été respectées. Il en est de même en cas : d'apprentissage anticipé de la conduite ou de conduite supervisée ; de conduite d'un tracteur agricole. » | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Participation à un attentat, une émeute, une grève, un duel, une rixe, un pari, un défi ou une agression | Sont exclus les sinistres survenus « alors que l'assuré participait à un attentat, un acte de terrorisme ou de sabotage, une émeute, un mouvement populaire, une grève, une tentative de record, à un duel, une rixe, un pari, un défi ou une agression sauf cas de légitime défense ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Sport aérien | Sont exclus les sinistres survenus « alors que l'assuré pratiquait un sport aérien ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Pratique de la chasse | Sont exclus les sinistres survenus « lors de la pratique de la chasse ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Compétitions nécessitant un véhicule à moteur ou un bateau | Sont exclus les sinistres survenus « lors de la pratique de l'assuré en tant que concurrent à des compétitions et à leurs essais nécessitant l'utilisation d'un véhicule à moteur, d'un bateau à voile ou à moteur ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire | Sont exclus les sinistres « en cas de suicide, de tentative de suicide ou de mutilation volontaire de l'assuré ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Maladies | Sont exclus les sinistres « en cas de maladies, quelle qu'en soit la cause, y compris celles résultant d'un traitement médical, d'une intervention chirurgicale, de soins, même consécutifs à un accident ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Pathologies vertébrales, cervicales, dorsales et lombaires sans lésion fracturaire | Sont exclus les sinistres « en cas de pathologies vertébrales, cervicales, dorsales et lombaires sans rapport avec une lésion fracturaire authentifiée à la radiologie ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Affections vasculaires et/ou circulatoires | Sont exclus les sinistres « en cas d'affection vasculaire et/ou circulatoire (par exemple : accident cérébral, accident cardiaque, accident vasculaire cérébral, etc.). Lorsqu'ils ne sont pas consécutifs à un état antérieur connu ou inconnu du bénéficiaire des garanties, demeurent toutefois couverts les ruptures tendineuses survenues à l'occasion d'une activité sportive, ainsi que les malaises cardiaques ou vasculaires cérébraux survenus au cours de cette activité ou pendant la phase de récupération ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales | Sont exclus les sinistres « en cas d'accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique | Sont exclus « les sinistres résultant directement ou indirectement de situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique donnant lieu à des mesures ou des recommandations préventives ou de surveillance spécifique de la part de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de toute autorité sanitaire locale ou nationale du pays dans lequel la victime séjourne ». | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 26 - Aggravation due à un traitement tardif imputable à l'assuré | « Enfin, la garantie de SMACL Assurances ne porte pas sur les conséquences d'une aggravation du préjudice corporel due à un traitement tardif imputable à une négligence de l'assuré ou à l'inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions d'un médecin. » | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 13 |
| 31.1 - Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré | « Outre les exclusions propres à chaque garantie, SMACL Assurances ne garantit pas les sinistres : 31.1 - Résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » | all | p. 14 |
| 31.2 - Guerre civile ou étrangère | Ne sont pas garantis les sinistres « Provenant de guerre civile (il appartient à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de cet évènement) ou étrangère (il appartient à l'assuré ou aux bénéficiaires de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait que la guerre étrangère). » | all | p. 14 |
| 31.3 - Risques nucléaires et radiations | Ne sont pas garantis les sinistres « Dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiations provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules. » | all | p. 14 |
| 31.4 - Compétitions soumises à autorisation préalable | Ne sont pas garantis les sinistres « Survenus à l'occasion de la participation de l'assuré à des compétitions (ou à leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. » | all | p. 14 |
| 31.5 - Crime ou délit intentionnel de l'assuré | Ne sont pas garantis les sinistres « Résultant d'un crime ou d'un délit intentionnel dont l'assuré serait l'auteur, le coauteur ou le complice. » | all | p. 14 |
| 31.6 - Virus informatiques et défaillance des réseaux externes | Ne sont pas garantis les sinistres « Causés aux données et aux logiciels, ainsi que la perte d'exploitation en résultant, par les virus informatiques et la défaillance des réseaux externes. » | all | p. 14 |
| 18.1 - Absence d'intervention des organismes sociaux | « En l'absence d'intervention des organismes sociaux et assimilés, SMACL Assurances ne procédera à aucun remboursement. » | 18.1 - Dépenses de santé actuelles | p. 11 |
| 18.2 - Frais et honoraires d'assistance ou de conseil | « Sont exclus de cette garantie les frais et honoraires d'assistance ou de conseil (tels que médecins, avocats, mandataires). » | 18.2 - Frais divers | p. 11 |
| 19.2.1 - Taux d'invalidité inférieur à 6 % | « Aucune indemnité n'est versée lorsque le taux d'invalidité est inférieur à 6 %. » Le tableau n° 1 énonce pour sa part « Indemnité versée à partir de 5 % d'invalidité » et l'article 19.2.1 « Lorsque le taux d'invalidité subsistant après consolidation est supérieur à 5 % ». Les deux formulations sont conservées telles quelles (voir gaps). | Article 19 - Déficit fonctionnel permanent et tierce personne | p. 11 |
| 20.2 - Préjudice esthétique qualifié à moins de 3 | « Aucune indemnité n'est versée lorsque le préjudice est qualifié d'inférieur à 3 (de très léger jusqu'à léger à modéré). » Le tableau n° 3 porte « Néant » pour les degrés 1, 1,5, 2 et 2,5. | Article 20 - Préjudice esthétique permanent | p. 12 |
| 21.3 - Souffrances endurées qualifiées à moins de 3 | « Aucune indemnité n'est versée lorsque le préjudice est qualifié d'inférieur à 3 (de très léger jusqu'à léger à modéré). » Le tableau n° 3 porte « Néant » pour les degrés 1, 1,5, 2 et 2,5. | Article 21 - Souffrances endurées | p. 12 |
| 10.6 - Remboursement des honoraires en cas de faute intentionnelle ou dolosive reconnue | « Lorsqu'une décision de justice devenue définitive par l'épuisement ou l'expiration des voies de recours reconnaît la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, SMACL Assurances est fondée à réclamer à ce dernier le remboursement de l'ensemble des honoraires d'avocat versés à l'occasion de sa défense. » | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 10.4 - Avocat non territorialement compétent | « L'avocat ou la personne qualifiée doit être territorialement compétent. À défaut, SMACL Assurances ne sera pas tenue de prendre en charge les frais de déplacement liés à ce choix, ni le coût des honoraires de l'avocat postulant chargé d'accomplir pour le compte de l'assuré les actes ordinaires de la procédure devant la juridiction territorialement compétente. » | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 9 |
| 10.3 - Procédure engagée contre l'avis de l'assureur ou de la tierce personne | « Si, malgré l'avis contraire de SMACL Assurances ou celui de la tierce personne désignée, l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse, SMACL Assurances ne remboursera ces frais [...] que si l'assuré obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par elle ou par la tierce personne. » | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 8 |
| 13 - Faits générateurs antérieurs ayant fait l'objet d'une procédure connue de l'assuré | L'extension aux réclamations se rapportant à un fait générateur survenu dans les 12 mois précédant la date d'effet ne joue que « sous réserve que ce fait générateur n'ait pas fait l'objet d'une procédure judiciaire portée à la connaissance de l'assuré antérieurement à la date d'effet du contrat ou dans les trois mois suivant cette même date ». « Cette extension ne porte pas sur les actions en réparation des dommages subis par l'assuré telles que définies à l'article 9.2. » | Chapitre 3 - Protection juridique de l'élu (articles 9 à 11) | p. 10 |
| 32.1 - Déchéance pour déclaration tardive du sinistre | « Lorsque l'assuré ne respecte pas le délai de déclaration du sinistre, SMACL Assurances peut lui opposer la déchéance de la garantie dans la mesure où ce manquement lui cause un préjudice. » | all | p. 15 |
| 32.2 - Déchéance totale pour mauvaise foi ou fraude | « L'assuré ou le bénéficiaire qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est entièrement déchu de tous droits à garantie et indemnité pour l'ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause. Est passible de la même sanction l'assuré ou le bénéficiaire ayant fait de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un évènement garanti, la situation à l'origine d'un litige ou sur tout élément conditionnant sa solution. » | all | p. 15 |
| 33.2.1 - Déchéance pour immixtion dans la procédure dirigée par l'assureur | « L'assuré qui s'immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l'article L.113-17 du Code, encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. » | Chapitre 1 - Responsabilité personnelle de l'élu (article 4) | p. 15 |
| 34 - Perte de garantie lorsque la subrogation ne peut plus s'opérer | « Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. » | all | p. 16 |
| 37.3 - Nullité du contrat pour mauvaise foi | Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances ou aggravations connues de l'assuré permet à SMACL Assurances d'invoquer « la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi de l'assuré est établie (article L.113-8 du Code). Dans ce cas, le contrat est considéré ne jamais avoir existé. Les cotisations payées demeurent alors acquises à SMACL Assurances, qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts ». | all | p. 17 |
| 37.3 - Réduction proportionnelle des indemnités | « une réduction proportionnelle des indemnités lorsque l'omission ou l'inexactitude de la déclaration a été constatée après sinistre, sans que la mauvaise foi de l'assuré ne soit établie (article L.113-9 alinéa 3 du Code). Dans ce cas, l'indemnité due est réduite dans le rapport existant entre la cotisation effectivement payée et celle qui aurait dû normalement être acquittée. » | all | p. 17 |
| 39.2 - Suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation | À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure. « À défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, la garantie sera suspendue à l'issue de ce délai. » | all | p. 18 |
| 47 - Sanctions internationales (violation) | « L'assureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en oeuvre d'une telle garantie, la fourniture d'une telle prestation ou un tel paiement intervient en violation d'une sanction, une interdiction ou restriction résultant d'une résolution de l'Organisation des Nations unies, et/ou en violation de sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l'Union européenne, la France, les États-Unis d'Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures. » | all | p. 20 |
| 47 - Sanctions internationales (exposition de l'assureur) | « L'assureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d'une telle garantie, la fourniture d'une telle prestation ou un tel paiement l'exposerait à une sanction, une interdiction ou restriction résultant d'une résolution de l'Organisation des Nations unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l'Union européenne, la France, les États-Unis d'Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures. » | all | p. 20 |
| 14.3 - Déduction des prestations à caractère indemnitaire | « Des indemnités dues à l'assuré par SMACL Assurances au titre du présent chapitre, seront déduites toutes les prestations à caractère indemnitaire qui lui reviendraient par application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, d'un statut ou d'une convention collective, ainsi que toutes autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, lui seraient dues par un tiers ou par SMACL Assurances. » | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 10 |
| 24 - Non-cumul des indemnités déficit fonctionnel permanent / décès | « Lorsque postérieurement au versement de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent, l'assuré décède des suites de l'accident, les indemnités dues au titre du décès ne sont versées que déduction faite des sommes déjà réglées par SMACL Assurances au titre du déficit fonctionnel permanent. » | Chapitre 4 - Accidents corporels de l'élu (article 14) | p. 12 |
Franchises
- Standard : « Sans franchise » pour toutes les garanties du tableau n° 1 (protection juridique de l'élu, responsabilité personnelle de l'élu, accidents corporels de l'élu, interruption d'activité professionnelle, reconstitution d'image, information juridique, prestations d'assistance).
- Variable : Définition contractuelle de la franchise (art. 2.16) : « Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré et dont le montant est exprimé soit en somme, en jours ou en pourcentage. » Le contrat prévoit une indexation des franchises (art. 39.3) et une faculté de résiliation en cas d'augmentation des franchises (art. 39.4), bien que le tableau n° 1 ne chiffre aucune franchise.
- Déficit fonctionnel permanent et tierce personne : Indemnité versée à partir de 5 % d'invalidité (tableau n° 1) ; « Aucune indemnité n'est versée lorsque le taux d'invalidité est inférieur à 6 % » (art. 19.2.1)
- Préjudice esthétique permanent : Indemnité versée à partir d'un préjudice qualifié à 3/7 sur l'échelle de gravité
- Souffrances endurées : Indemnité versée à partir d'un préjudice qualifié à 3/7 sur l'échelle de gravité
Obligations de l'assuré
- « L'assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés. » (Dès la connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés · « Lorsque l'assuré ne respecte pas le délai de déclaration du sinistre, SMACL Assurances peut lui opposer la déchéance de la garantie dans la mesure où ce manquement lui cause un préjudice. ») p. 15
- « L'assuré s'engage à aider SMACL Assurances par tous les moyens en son pouvoir, dans la défense de ses intérêts, notamment en lui fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d'un tiers et en lui transmettant sans délai toute communication relative à un évènement garanti (avis, lettres, convocations, assignations, actes extra judiciaires, pièces de procédure, etc.). » (En cas de sinistre · « Dans la mesure où le manquement de l'assuré aux obligations ci-dessus cause un préjudice à SMACL Assurances, cette dernière peut lui réclamer une indemnité proportionnée à ce préjudice. » Déchéance totale en cas de mauvaise foi ou de fausses déclarations intentionnelles.) p. 15
- « Afin de permettre à SMACL Assurances de défendre au mieux vos intérêts, vous vous engagez à fournir à SMACL Assurances, dans les meilleurs délais : toutes informations, tous documents et justificatifs permettant d'établir l'existence d'un litige et d'apprécier la réalité et l'étendue de l'atteinte à vos droits ou à ceux du tiers qui vous en réclame la réparation ; tous documents nécessaires à la défense de vos intérêts et permettant d'apprécier l'opportunité d'engager une action en justice ; les pièces de procédure et tous documents justificatifs nécessaires au bon suivi et au règlement de votre dossier ; toute information sur les mesures conservatoires et les frais associés, que l'urgence de la situation litigieuse vous a imposé d'engager avant même de déclarer le litige à SMACL Assurances. » (En cas de litige) p. 9
- « Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, le souscripteur ou l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » (Immédiatement) p. 15
- « Le contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur et la cotisation fixée en conséquence. Le souscripteur doit déclarer exactement à SMACL Assurances, sous peine de l'application des sanctions prévues ci-après, tous les éléments et circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. » Il doit notamment indiquer tous les renseignements en sa possession et répondre, de façon complète et précise, à chacune des questions posées par l'assureur. (À la souscription · Nullité du contrat, réduction proportionnelle des indemnités ou résiliation (art. 37.3).) p. 16
- « Le souscripteur doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandée, de toute modification apportée aux éléments déclarés à la souscription du contrat dans un délai de quinze (15) jours après en avoir eu connaissance. » (Dans les quinze (15) jours de la connaissance de la modification · En cas d'aggravation, SMACL Assurances peut résilier le contrat moyennant préavis de dix (10) jours, ou proposer une majoration de cotisation ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans les trente (30) jours de la notification, le contrat sera résilié au terme de ce délai. Sanctions de l'article 37.3.) p. 16
- « L'élu assuré devra transmettre à SMACL Assurances, pour justifier toute interruption d'activité, une simple déclaration sur l'honneur précisant le nombre de jours d'empêchement d'exercer son activité professionnelle et le motif de son absence. Par ailleurs, pour percevoir une indemnité compensatrice, l'élu assuré devra adresser à SMACL Assurances tout document permettant de calculer son revenu journalier et ainsi constater la perte de revenus subie. » (En cas d'interruption d'activité) p. 13
- « Ces prestations seront portées à la connaissance de SMACL Assurances par l'assuré dès qu'elles lui seront notifiées par l'organisme débiteur et auront été acceptées par lui. Elles viendront en déduction de l'indemnité due par SMACL Assurances qui versera, s'il y a lieu, le complément à l'assuré. » (Dès notification par l'organisme débiteur) p. 11
- « le souscripteur et/ou l'assuré s'engage(nt) à nous remettre tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs bénéficiaires effectifs éventuels. » (Sur demande · Retards ou refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance (art. 43).) p. 20
Procédure de sinistre
- L'assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance. (délai : Au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés) p. 15
- « Sans préjudice des dispositions spéciales ci-après, lorsque l'indemnité à la charge de SMACL Assurances revient à l'assuré ou à un bénéficiaire, son versement est effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date de l'accord des parties sur son montant ou, à défaut, la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne joue qu'à dater du jour de la main levée. » (délai : Trente (30) jours) p. 15
- « Lorsque le montant du préjudice peut être fixé, l'indemnité est versée par SMACL Assurances dès réception des pièces justificatives. Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé, SMACL Assurances verse une indemnité estimative à titre de provision dans un délai de 3 mois suivant la date de survenance de l'accident. » (délai : Provision dans un délai de 3 mois suivant la date de survenance de l'accident) p. 13
- « En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l'assuré devant les juridictions, et exerce toute voie de recours. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. » En cas de poursuites pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, SMACL Assurances a la direction du procès en ce qui concerne les intérêts civils et peut, avec l'accord de l'assuré, s'associer à la défense sur le plan pénal. p. 15
- « En cas de désaccord de l'assuré sur les bases médicales fixées par le médecin désigné par SMACL Assurances, une expertise sera organisée entre ce dernier et un expert désigné par l'assuré. Si les experts ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent à la majorité des voix. » « À défaut d'accord de l'assuré ou du bénéficiaire sur le montant de l'indemnité qui lui est proposée par SMACL Assurances, le différend est soumis, avant tout recours ou appel judiciaire, à deux arbitres, l'un désigné par SMACL Assurances, l'autre par l'assuré ou le bénéficiaire. À défaut d'entente, les deux arbitres sont départagés par un troisième, désigné par eux. » À défaut de nomination, la désignation est effectuée par ordonnance du président du tribunal judiciaire du domicile de l'assuré ou du bénéficiaire. « Chaque partie supporte les honoraires de son expert ou arbitre et la moitié de ceux du tiers arbitre ou expert. » « Si contrairement à l'avis des arbitres, l'assuré exerce une action en justice et obtient une solution plus favorable que celle proposée par les arbitres, SMACL Assurances l'indemnisera, sur justification de sa part des frais supportés pour l'exercice de cette action. » p. 16
- « La décision de donner suite à la réclamation ou de résister à la demande de la partie adverse est prise d'un commun accord entre SMACL Assurances et l'assuré. En cas de désaccord, l'assuré reste libre de mettre en application la procédure d'arbitrage [...] conformément à l'article L.127-4 du Code. » Une tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques peut être désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. p. 8
- Pour toute réclamation : envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ; ou courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ; ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d'un sinistre). (délai : Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables ; réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 20
- Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite ne donne pas satisfaction, ou en l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois après l'envoi de la réclamation écrite ; par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : Sans délai, ou à l'issue de deux mois sans réponse) p. 20
Durée & résiliation
- Durée : « Le contrat est formé dès l'accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. Ces mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat. » (art. 35). « Le contrat est conclu pour la période initiale comprise entre la date d'effet et l'échéance annuelle suivante, puis est reconduit à chaque échéance annuelle par tacite reconduction, pour un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les formes et conditions prévues à l'article 38 ci-après. L'échéance annuelle est mentionnée aux conditions particulières. Elle détermine le point de départ de chaque période annuelle d'assurance. » (art. 36)
- Reconduction tacite : oui
- Préavis : Résiliation à l'échéance (art. 38.2.1) : à l'expiration d'un délai d'un an, conformément à l'article L.113-12 du Code, « dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. »
- Modalité : soit par lettre recommandée
- Modalité : soit par une déclaration faite contre récépissé
- Modalité : soit par acte extrajudiciaire
- Modalité : La demande est adressée au siège social de SMACL Assurances. « La résiliation par SMACL Assurances doit être motivée et notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée domicile connu. » (formulation imprimée ainsi, sans « à son dernier »)
- Droit spécial : Loi Chatel (38.2.1) : « Lorsque l'avis d'échéance informant l'assuré de la date limite d'exercice du droit de résiliation à l'échéance annuelle lui a été adressé après cette date ou moins de 15 jours avant, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance annuelle de cotisation pour exercer son droit de dénonciation. » « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction [...]. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste ou de la date de notification. »
- Droit spécial : Par le souscripteur ou SMACL Assurances (38.2.1) : en cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle). « La résiliation du contrat ne peut alors intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu la notification. »
- Droit spécial : Par le souscripteur (38.2.2) : en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes, si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations ; effet 30 jours après la dénonciation.
- Droit spécial : Par le souscripteur (38.2.2) : en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre contrat du souscripteur après sinistre (article R.113-10 du Code) ; un mois pour exercer la faculté, effet un mois après notification.
- Droit spécial : Par le souscripteur (38.2.2) : en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis, conformément à l'article 39.4.
- Droit spécial : Par SMACL Assurances (38.2.3) : en cas de non-paiement des cotisations ; le souscripteur doit entièrement, à titre d'indemnité, le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l'année en cours.
- Droit spécial : Par SMACL Assurances (38.2.3) : en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
- Droit spécial : Par SMACL Assurances (38.2.3) : en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre ; effet 10 jours après notification par lettre recommandée.
- Droit spécial : Par SMACL Assurances (38.2.3) : après sinistre, effet à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré (article R.113-10 du Code).
- Droit spécial : De plein droit (38.2.4) : dissolution de SMACL Assurances (effet le quarantième (40ème) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR) ; liquidation judiciaire de l'assureur ; perte totale de la chose assurée résultant d'un évènement non prévu par le contrat ; réquisition des biens visés par l'assurance.
- Droit spécial : Révision tarifaire (39.4) : « En cas de modification tarifaire à l'échéance annuelle entraînant une majoration de la cotisation, le souscripteur qui refuse cette majoration pourra résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle. » Effet au terme d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification ; faculté ouverte seulement lorsque la modification ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l'indexation.
- Droit spécial : Révision des franchises (39.4) : « Lorsque le souscripteur est informé, par l'avis d'échéance annuelle, de l'augmentation des franchises mentionnées aux conditions particulières et lorsque cette augmentation ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l'indexation des franchises, il peut, s'il refuse cette augmentation, résilier le contrat selon les modalités prévues à l'article 38. »
- Droit spécial : Restitution de cotisation (38.1) : « Dans tous les cas de résiliation, au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations (article 39.2), SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. »
Prescription
Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée, reconnaissance par l'assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l'assuré) et, en outre, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement de la cotisation ou au règlement de l'indemnité. p. 19
Prime
- Indexation : 39.3 - « Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations ET LES FRANCHISES hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base. » L'indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur ; l'indice d'échéance est l'indice du deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance annuelle, indiqué sur l'avis d'échéance. À défaut de publication de l'indice dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, soit à compter du 1er juillet de l'année N-1, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert ; en cas de carence définitive, un autre indice choisi par l'expert lui serait substitué. Dispositions dérogatoires : SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider soit de neutraliser ou limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure, auquel cas l'assuré a la faculté de résilier selon l'article 39-4. Le contrat précise par ailleurs que le montant maximum de l'indemnité de 10 000 000 € est « non indexé » (tableau n° 1).
- 39.1 - « Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d'effet ne coïncide pas avec l'échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières. La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque, et comprennent les frais accessoires. »
- 39.1 - « Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d'assurance sont à la charge du souscripteur. » Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d'un avis d'échéance.
- 39.1 - « La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d'avance à l'échéance. Toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné. »
- 39.2 - Non-paiement : suspension de la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure ; résiliation possible dix (10) jours après l'expiration de ce délai. « Sans préjudice des dispositions ci-dessus, lorsque le paiement de la cotisation est fractionné, tout impayé ou retard de paiement d'une des fractions entraînera, de plein droit, l'exigibilité immédiate de la totalité des fractions de la cotisation dues au titre de l'année d'assurance en cours. »
- 39.4 - Révision : en cas de modification tarifaire à l'échéance annuelle entraînant une majoration, le souscripteur qui refuse peut résilier dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle ; à défaut, la nouvelle cotisation est exigible depuis l'échéance annuelle.
Conditions particulières
- « Le montant maximum de l'indemnité versée par SMACL Assurances est fixé à 10 000 000 € non indexé par sinistre sous réserve des sous limitations prévues ci-dessous. » Colonnes : GARANTIES / PLAFOND DES GARANTIES PAR SINISTRE / FRANCHISES. PROTECTION JURIDIQUE DE L'ÉLU (action amiable ou judiciaire) : À concurrence de 30 000 € - Sans franchise. RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L'ÉLU : Tous dommages confondus 10 000 000 € ; Dommages matériels et immatériels consécutifs 5 000 000 € ; Dommages immatériels non consécutifs 1 000 000 € ; Dommages de pollution accidentelle 2 000 000 € - Sans franchise. ACCIDENTS CORPORELS DE L'ÉLU, pour tous les dommages corporels accidentels confondus dans le cadre des fonctions de l'élu (sans pouvoir dépasser les sous-limites suivantes) : 500 000 €. En cas de blessures de l'élu : Frais et pertes avant consolidation - Dépenses de santé actuelles Frais réels, Frais divers 5 000 €, Pertes de gains professionnels actuels 10 000 € ; Déficit fonctionnel permanent et tierce personne À hauteur du plafond des dommages corporels accidentels (Indemnité versée à partir de 5 % d'invalidité) ; Préjudice esthétique permanent Dans la limite de 30 000 € (Indemnité versée à partir d'un préjudice qualifié à 3/7 sur l'échelle de gravité) ; Souffrances endurées Dans la limite de 30 000 € (Indemnité versée à partir d'un préjudice qualifié à 3/7 sur l'échelle de gravité). En cas de décès de l'élu : Frais d'obsèques 3 000 € sur justificatifs - Sans franchise ; Capital décès 50 000 € quel que soit le nombre de bénéficiaires - Sans franchise. INTERRUPTION D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : À concurrence de 200 € par jour dans la limite de 8 jours - Sans franchise. RECONSTITUTION D'IMAGE : 6 000 € sur justificatifs - Sans franchise. INFORMATION JURIDIQUE : De 8 h à 19 h du lundi au vendredi et de 8 h à 12 h le samedi - Sans franchise. PRESTATIONS D'ASSISTANCE : Assistance aux personnes Monde entier ; Assistance psychologique De 1 à 5 entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue, et si nécessaire, de 1 à 3 entretiens en face à face avec un psychologue - Sans franchise. p. 21
- « TABLEAU N°3 - INDEMNISATION DU PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT ET/OU SOUFFRANCES ENDURÉES SELON LEUR QUALIFICATION À LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES (articles 20.2 et 21.3 des conditions générales) ». Niveaux de gravité / Montants en euros : 1 (très léger) Néant ; 1,5 (très léger à léger) Néant ; 2 (léger) Néant ; 2,5 (léger à modéré) Néant ; 3 (modéré) 4 000 € ; 3,5 (modéré à moyen) 6 000 € ; 4 (moyen) 8 000 € ; 4,5 (moyen à assez important) 11 500 € ; 5 (assez important) 15 000 € ; 5,5 (assez important à important) 20 000 € ; 6 (important) 25 000 € ; 6,5 (important à très important) 27 500 € ; 7 (important) 30 000 €. Le dernier libellé est imprimé « 7 (important) » là où l'échelle des articles 20.1 et 21.2 dit « 7 (très important) ». p. 23
- L'annexe est titrée « TABLEAU N°2 - BARÈME DE PRISE EN CHARGE » sur la page elle-même, alors que le sommaire l'annonce comme « TABLEAU N°4 - BARÈME DE PRISE EN CHARGE » (page 24 du sommaire) ; le numéro 2 est donc utilisé deux fois dans le document. « Ces montants exprimés en euros TTC (TVA en vigueur au jour de l'application du barème) constituent la limite de notre prise en charge, par décision obtenue, et ce même en cas de changement d'avocat. Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de photocopies, indemnités kilométriques etc.) sont inclus dans l'honoraire remboursé. » Le détail des lignes est reproduit dans les sub_limits de la garantie protection juridique. p. 24
- « SMACL Assurances peut exercer toutes voies de recours au nom de l'assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l'intérêt pénal de celui-ci n'est plus en jeu. Dans le cas contraire, elle ne peut les exercer qu'avec son accord. La prise de direction par SMACL Assurances de la défense civile de l'assuré ne vaut pas renonciation pour elle à se prévaloir de toute exception de garantie dont elle n'aurait pas eu connaissance au moment même où elle a pris la direction de cette défense. » « Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation de l'assuré supérieure au montant de garantie, ces frais seront supportés par SMACL Assurances et par l'assuré proportionnellement à leur contribution respective dans le montant de la condamnation. » p. 15
- « En application de l'article R.124-1 du Code, il est précisé qu'aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. SMACL Assurances conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place. » p. 15
- « Conformément à l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l'assuré contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s'étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du CPC(1), 475-1 du CPP(2) ou L.761-1 du CJA(3), au titre des frais et dépens tels que précisés à l'article 695 du CPC(1) et aux articles équivalents du CPP(2) et du CJA(3), ainsi qu'au titre des frais non compris dans les dépens. Pour la garantie protection juridique, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge et, subsidiairement, à SMACL Assurances, dans la limite des sommes qu'elle a engagées (article L.127-8 du Code). » (1) Code de procédure civile - (2) Code de procédure pénale - (3) Code de justice administrative. p. 16
- « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoint de traitement, recueillent et utilisent les données personnelles des représentants et correspondants de la personne morale souscriptrice, ainsi que des assurés, dans le cadre de la gestion et de l'exécution du contrat. » (« responsables conjoint » imprimé au singulier). Les données sont destinées aux services habilités des assureurs, à leurs prestataires et réassureurs, ainsi qu'aux organismes sociaux, professionnels ou autres organismes d'assurance impliqués dans la gestion du sinistre. Droits exerçables par courrier à SMACL Assurances SA - Délégué à la protection des données - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ou par email à protectiondesdonnees@smacl.fr. p. 19
- SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude « pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.) ». Au titre de la lutte contre le blanchiment, elle procède à l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré et de ses bénéficiaires effectifs, exerce une vigilance constante, applique des mesures de vigilance complémentaires aux personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier, et déclare à Tracfin les opérations suspectes. p. 19
- « L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. » p. 20
- « La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L.112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. » La fiche définit les termes (fait dommageable, réclamation, période de validité de la garantie, période subséquente - « Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. ») puis expose le fonctionnement du déclenchement par le fait dommageable et par la réclamation, les règles en cas de changement d'assureur (cas 3.1 à 3.4) et le traitement des réclamations multiples relatives au même fait dommageable (« le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations »). Sur ce contrat, la garantie responsabilité personnelle de l'élu est déclenchée par le fait dommageable (article 8). p. 25
- « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » (la couche texte donne « cotsatons » pour « cotisations » et conserve la ligature « fi » de « fixes »). Coordonnées imprimées : 05 49 32 20 96 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h ; partculiers@smacl.fr ; 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local) ; espace assuré smacl.fr. p. 28
Lacunes d'extraction
- PORTEUR DU RISQUE : la société d'assurance MUTUELLE, nommée ici avec son développé. L'article 2.4 définit « Assureur : SMACL Assurances (Société mutuelle d'assurance des collectivités locales). » et le colophon de la page 28 imprime « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605 ». C'est le seul des sept documents traités par ce worker qui donne le développé du sigle.
- SMACL ASSURANCES SA EST NOMMÉE COMME TIERS, PAS COMME PORTEUR. L'article 12 exclut de la protection juridique les litiges « opposant l'assuré à SMACL Assurances SA ou à une entité affiliée à l'Union mutualiste de Groupe VYV » (page 10) : la société anonyme y est traitée comme une entité distincte de l'assureur. L'article 41 (données personnelles) la nomme co-responsable de traitement avec la mutuelle et l'article 44 adresse les réclamations à « SMACL Assurances SA ». Aucun de ces rôles n'est un port de risque. « SMACL Assistance » (articles 29 et 30) est la marque de service qui exécute les prestations d'assistance ; aucune personne morale n'est identifiée derrière ce nom dans ce document, contrairement à d'autres fascicules SMACL qui nomment IMA GIE.
- CONTRADICTION INTERNE SUR LE SEUIL D'INVALIDITÉ, LES DEUX LECTURES SONT ENREGISTRÉES. L'article 19.2.1 énonce d'abord « Lorsque le taux d'invalidité subsistant après consolidation est supérieur à 5 %, l'indemnité est égale au produit du taux d'invalidité [...] par la valeur du point », puis, en encadré, « Aucune indemnité n'est versée lorsque le taux d'invalidité est inférieur à 6 %. » ; le tableau n° 1 porte pour sa part « Indemnité versée à partir de 5 % d'invalidité » ; et le tableau n° 2 porte « Néant » pour la tranche « 0 à 4 % » et une valeur pour la tranche « 5 à 6 % ». Ces formulations ne se recouvrent pas exactement (le sort d'un taux de 5 % ou 6 % diffère selon la source). Les trois sont conservées verbatim, sans arbitrage, dans
deductibles, dans la garantie concernée et dans une entréeexclusionsdédiée. - TABLEAU N° 2 (VALEUR DU POINT, PAGE 22) - RECONSTRUIT PAR COORDONNÉES, COMPTES FERMÉS. Grille de 24 lignes (tranches de taux d'invalidité, x-centre 91,4 pt) × 6 colonnes d'âge (x-centres 160,2 / 229,0 / 297,8 / 366,6 / 435,4 / 504,2 pt) = 144 cellules = 6 « Néant » (ligne « 0 à 4 % », une par colonne d'âge) + 138 montants + 0 case vide. L'ordre du texte plat suit ici les colonnes de gauche à droite, chaque colonne commençant par son « Néant » ; la reconstruction géométrique confirme cette lecture cellule par cellule.
- TABLEAU N° 3 (PAGE 23) : 13 niveaux de gravité, dont les quatre premiers (1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5) portent « Néant ». Le dernier libellé est imprimé « 7 (important) » alors que l'échelle des articles 20.1 et 21.2 dit « 7 (très important) » ; forme conservée telle qu'imprimée.
- BARÈME DE PRISE EN CHARGE (PAGE 24) - L'AMONT EST ÉMIS AVANT SON LIBELLÉ. Les montants sont émis environ 4,5 pt AU-DESSUS de la ligne de libellé qu'ils accompagnent, si bien que le texte plat alterne montant/libellé. Le rattachement a été fait par ordonnée et vérifié sur un rendu à 6x pour les lignes à plusieurs sous-items : Tribunal correctionnel (hors mise en examen 1 500 €, avec mise en examen 2 000 €, avec constitution de partie civile 800 €, renvoi sur intérêts civils 800 €) et Frais d'huissier (assignation, signification « dans la limite des textes régissent la profession » ; démarches d'exécution 350 €). Cette dernière valeur est une phrase, pas un montant, et elle est reproduite avec sa coquille (« des textes régissent » pour « des textes qui régissent »).
- NUMÉROTATION DES ANNEXES INCOHÉRENTE : la page 24 est titrée « TABLEAU N°2 - BARÈME DE PRISE EN CHARGE » alors que le sommaire l'annonce « TABLEAU N°4 - BARÈME DE PRISE EN CHARGE ». Le numéro 2 est donc porté par deux annexes différentes. Le libellé imprimé sur la page est conservé, avec la divergence signalée dans special_conditions.
- NUMÉROTATION DES CHAPITRES INCOHÉRENTE ENTRE LE SOMMAIRE ET LE CORPS : le sommaire annonce « Art. 12 - Exclusions particulières applicables au chapitre 2 » et « Art. 26 - Exclusions particulières applicables au chapitre 3 », tandis que le corps imprime respectivement « applicables au chapitre 3 » (protection juridique) et « applicables au chapitre 4 » (accidents corporels). Les titres du corps ont été retenus pour le rattachement, qui est le seul cohérent avec la structure des chapitres. Le sommaire imprime en outre « en cas dec décès » et le chapitre 8 n'a pas de titre propre dans le corps (seul l'article 31 est titré).
- EDITION : LA LIGNE D'ÉDITION EST ANTÉRIEURE AU CODE DE RÉFÉRENCE. La ligne d'édition du colophon (page 28) porte « 11/2022 » tandis que le code de référence imprimé au bas de la seconde page du sommaire (page 4) porte « (02_2023) », valeur que reprend le manifeste. C'est l'inverse du cas habituel sur ce corpus, où la ligne d'édition est plus récente que le code. edition_date suit néanmoins la ligne d'édition imprimée = 11/2022, et le code est conservé dans
reference; le point mérite une vérification en aval, car il pourrait signaler un colophon non mis à jour lors du retirage de février 2023. - AMPLITUDE HORAIRE DU SERVICE D'INFORMATION JURIDIQUE : DEUX VALEURS. Le chapitre 2 (page 7) imprime « du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h sans interruption, et le samedi de 8 h à 12 h » ; le tableau n° 1 (page 21) imprime « De 8 h à 19 h du lundi au vendredi et de 8 h à 12 h le samedi ». Les deux sont conservées verbatim, sans arbitrage.
- CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF sur les pages de texte courant (5 à 20), vérifié page par page : ordre bloc du folio, colonne gauche (x0 = 56,0 pt), colonne droite (x0 ≈ 291 pt). Les alternances gauche/droite des pages 21, 22, 24 et 25 proviennent des TABLEAUX, traités par géométrie et vérifiés au rendu comme décrit ci-dessus. La page 22 est un tableau de 24 × 6 dont l'ordre d'émission est colonne par colonne.
- MARQUEURS : quatre couleurs de puces coexistent (5723990 gris ×63, 5673678 bleu foncé de titre ×43, 1258872 bleu ×59, 4149647 ×5) mais AUCUNE ne code une polarité. Les exclusions sont introduites par des phrases d'attaque explicites (« SMACL Assurances ne garantit pas », « SMACL Assurances ne prend pas en charge les sommes suivantes », « Outre les exclusions prévues à l'article 31 ») et, pour l'article 31, par une numérotation (31.1 à 31.6). La polarité a donc été établie sur la prose et sur la numérotation, jamais sur la couleur.
- PAGES BLANCHES : les pages PDF 2 et 27 sont ENTIÈREMENT VIDES (aucun texte, aucun tracé, aucune image, vérifié). Aucune page n'est un scan.
- FOLIOS : le folio imprimé coïncide avec le numéro de page PDF pour les pages 5 à 26 (vérifié : page PDF 5 imprime « 5 », page 21 imprime « 21 », page 26 imprime « 26 »). Les pages 1, 2, 3, 4, 27 et 28 ne portent pas de folio. Décalage nul sur ce document.
- TARGET_AUDIENCE : « particuliers », lu sur la couverture (« Partculiers », rendu « Particuliers ») et sur l'adresse de contact partculiers@smacl.fr, et cohérent avec l'article 2.3 qui définit l'assuré comme une personne physique titulaire d'un mandat électif. DIVERGENCE À SIGNALER : l'article 41 vise « les représentants et correspondants de la personne morale souscriptrice », ce qui suppose un souscripteur personne morale (la collectivité) assurant ses élus. Le document est donc à la fois vendu sous bandeau « Particuliers » et rédigé pour un souscripteur pouvant être public. La valeur retenue suit la couverture ; la divergence est enregistrée ici et dans target_audience_note plutôt qu'arbitrée.
- DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (SMACL) : la ligature « ti » perd son i — « Partculiers » (couverture, page 1), « partculiers@smacl.fr » (colophon), « cotsatons », « Concepton », « Directon », « communicaton ». La ligature « fi » est conservée : « fixes » (U+FB01). Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé, sauf la citation du colophon dont la forme mutilée est la seule source de la forme juridique de l'assureur.
- SOMMAIRE INUTILISABLE : 5 777 caractères U+FFFD (points de conduite) et 392 U+0011 sur l'ensemble du document, plus 1 278 tabulations et 145 U+0007. Les pages 3 et 4 n'ont servi qu'à cartographier les articles et à relever le code de référence.
- COQUILLES DU DOCUMENT, NON CORRIGÉES : l'article 1 imprime « Interruption d'activité profesionnelle » (un seul s) ; l'article 10.4 imprime « qu'un conflit d'intérêt 'oppose à SMACL Assurances » (apostrophe orpheline, « l » manquant) ; l'article 12 termine une puce sans ponctuation (« opposant directement l'assuré à SMACL Assurances ») ; l'article 38.1 imprime « notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée domicile connu » (« à son dernier » manquant) ; l'article 41 imprime « responsables conjoint de traitement » et « ainsi l'assuré reconnaissent » ; le sommaire imprime « en cas dec décès ». Aucune n'a été corrigée.
- AUCUN DÉLAI DE CARENCE :
waiting_periodsest vide. Le contrat ne prévoit pas de carence mais des conditions de validité temporelle (articles 8 et 13) et des seuils d'indemnisation (articles 19.2.1, 20.2, 21.3), enregistrés comme conditions et comme exclusions. - GLYPHE € : présent et extractible dans la couche texte de ce document (vérifié sur les 144 cellules du tableau n° 2 et sur les tableaux n° 1, n° 3 et le barème). Les montants sont reproduits verbatim, y compris la double espace de « de 6 400 € par procédure » (barème, ligne Cour criminelle / Cour d'assises).
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Source & fidélité
- Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-securite-elus.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 28 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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