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Chasse

Ce que c'est

L'assurance chasse couvre la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par son arme ou son chien de chasse pendant l'action de chasse. C'est l'une des rares assurances de responsabilité civile obligatoires en France en dehors du domaine automobile.

Pourquoi c'est important

L'article L. 423-16 du Code de l'environnement subordonne la validation du permis de chasser à la souscription d'un contrat garantissant la responsabilité civile du chasseur. Sans attestation en cours de validité, le permis ne peut pas être validé pour la saison, et chasser avec un permis non validé est une infraction. La garantie doit être illimitée pour les dommages corporels causés aux tiers.

Le risque justifie ce régime : l'arme à feu produit des dommages corporels graves, et la victime d'un accident de chasse est très souvent un autre chasseur. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires intervient lorsque l'auteur n'est pas identifié ou n'est pas assuré.

Qui en a besoin

Tout titulaire d'un permis de chasser souhaitant le faire valider, ainsi que les organisateurs de battues et les détenteurs de droits de chasse. La garantie est le plus souvent souscrite via la fédération départementale des chasseurs lors de la validation annuelle, ou en contrat individuel.

Garanties typiques

  • Responsabilité civile du chasseur, illimitée pour les dommages corporels.
  • Dommages causés par le chien de chasse pendant l'action de chasse.
  • Responsabilité de l'organisateur de battue.
  • Garantie individuelle accident du chasseur, en option.
  • Défense pénale et recours, protection juridique liée à l'activité.
  • Dommages au matériel de chasse, arme et optique, en option.

Exclusions fréquentes

  • Chasse sans permis valablement validé, ou pendant une période de suspension du permis.
  • Chasse sur un territoire où le chasseur n'a pas de droit de chasse.
  • Chasse en dehors des périodes d'ouverture ou des espèces autorisées.
  • État alcoolique ou usage de stupéfiants.
  • Dommages causés hors de l'action de chasse, qui relèvent de la Responsabilité civile vie privée.
  • Dommages aux gibiers et aux cultures, qui relèvent d'un régime d'indemnisation distinct géré par les fédérations.

À surveiller

  • La validité territoriale : la garantie souscrite auprès d'une fédération départementale peut être limitée au département, alors que la validation nationale du permis autorise la chasse partout.
  • La distinction entre l'action de chasse et le trajet, le repas ou le rangement de l'arme, qui n'engagent pas toujours le même contrat.
  • La couverture ou non du chien pendant l'entraînement et les concours, hors période de chasse.
  • Code de l'environnement, art. L. 423-16 : obligation d'assurance pour la validation du permis de chasser.
  • Code de l'environnement, art. L. 421-8 et suivants : rôle des fédérations de chasseurs.
  • Superviseur du marché : ACPR.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Code de l'environnement, articles L. 423-16 et suivants.
  • Code des assurances, article R. 321-1 (branche 13).