Sollicitudes

Résumé

Notice d’information du contrat obsèques « Sollicitudes » (dispositions contractuelles en vigueur à compter du 01/01/2024, code NI14 - 01/24). Il s’agit d’un contrat EN CAPITAL et non en prestations : le document précise que « Sollicitudes n’est pas une formule de financement d’obsèques à l’avance au sens des articles L 2223-34-1 et L 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales », que le capital décès est forfaitaire, défini à l’adhésion indépendamment du coût des prestations funéraires, et que l’adhérent conserve une totale liberté quant à la nature des prestations funéraires et au choix du prestataire. C’est une convention d’assurance collective à adhésion facultative, individuelle ou conjointe, souscrite par l’Association Solidarité Autonomie et Prévoyance (ASAP) auprès de MAIF VIE (garantie décès, branche 20 vie-décès) et de MAIF (garantie d’assistance), de type prévoyance rachetable. Le capital décès (4 000 € ou 8 000 € en adhésion individuelle, 8 000 € ou 12 000 € en adhésion conjointe) est versé en priorité aux prestataires funéraires ayant réalisé les obsèques (bénéficiaires de premier rang), le solde éventuel revenant aux bénéficiaires de second rang, et il est assorti d’une garantie d’assistance (rapatriement ou transport du défunt, aides aux proches, informations administratives et juridiques, soutien moral).

Assureur : MAIF · Branche : Obsèques · Type : Conditions générales · Édition : 01/2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	L’atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré, conséquence directe et certaine de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.	p. 8
Accompagnateurs	Les personnes suivantes qui effectuent le même déplacement que l’adhérent au moment de son décès, avec un objectif commun et selon les mêmes moyens de déplacement : le conjoint de l’adhérent ou son partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ; les enfants à leur charge et/ou vivant à leur domicile ; toute autre personne à leur charge vivant à leur domicile.	p. 8
Adhérent	Personne dont l’adhésion a été acceptée et qui, à ce titre, est tenue au paiement des cotisations.	p. 8
Adhésion	Contrairement à un contrat individuel (signé entre une personne physique et un assureur), une convention d’assurance collective est conclue entre une ou plusieurs personnes morales (appelées les souscripteurs) et un ou plusieurs assureurs. Les souscripteurs permettent ainsi à un ensemble de personnes physiques – ici les adhérents de l’Association – de bénéficier des garanties prévues par la convention d’assurance collective. La relation contractuelle créée entre l’assureur et la personne physique qui adhère à la convention (donc appelée « l’adhérent » et non le « souscripteur » comme dans les contrats individuels) est désignée sous le terme « d’adhésion » (et non de contrat comme dans les contrats individuels).	p. 8
Adhésion conjointe	Adhésion de deux personnes (conjoints, partenaires de Pacs, concubins).	p. 8
Assurés	Les personnes qui sont soumises au risque.	p. 8
Bénéficiaires du capital décès	Les personnes désignées selon la clause contractuelle, qui recevront tout ou partie du capital décès, selon les cas.	p. 8
Bénéficiaires des prestations d’assistance, d’aide et d’accompagnement	Ils sont définis prestation par prestation.	p. 8
Concubinage - concubin	Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.	p. 8
Conjoint	Personne unie à l’adhérent par les liens du mariage et non séparée de lui par jugement.	p. 8
Délai de carence	Période suivant la date d’effet de l’adhésion pendant laquelle le décès non accidentel ne donne pas lieu à application des garanties.	p. 8
Déplacement	S’entend d’un déplacement à l’étranger si sa durée n’excède pas 12 mois, ou d’un déplacement en France à plus de 50 km du domicile. Sont assimilées à un déplacement les situations où l’adhérent effectue un séjour à plus de 50 km de son domicile, à l’hôpital, en établissement de rééducation fonctionnelle ou en maison de repos.	p. 9
Domicile	Lieu d’habitation principal de l’adhérent ou tout autre lieu dans lequel l’adhérent réside plus de 6 mois dans l’année.	p. 9
Données à caractère personnel ou données personnelles	Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 9
Lieu des obsèques	Lieu de déroulement de la cérémonie religieuse ou civile choisi suite au décès.	p. 9
Lieu d’inhumation/lieu de crémation	Pour l’application des garanties et des prestations, lieu d’inhumation et lieu de crémation sont assimilés.	p. 9
Partenaire de Pacs	Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes physiques majeures souhaitant organiser leur vie commune. Le partenaire lié au défunt par un Pacs n’est pas un héritier mais il bénéficie, en cas de décès, d’un statut spécifique en matière fiscale et sur le logement.	p. 9
Personne dépendante	Selon les prestations mises en œuvre, il s’agit soit du conjoint ou du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adhérent, soit du conjoint ou du partenaire de Pacs ou du concubin du représentant de la famille, soit d’un ascendant ou descendant de l’adhérent, du représentant de la famille ou de l’une des personnes ci-dessus énumérées, dans l’incapacité d’accomplir seul les actes de la vie courante, vivant au domicile de l’adhérent ou du représentant de la famille.	p. 9
Prescription	La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l’assuré ou l’assureur) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.	p. 9
Profilage	Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant […] la situation économique, […] les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.	p. 9
Provision mathématique de la garantie décès	La provision mathématique est égale à la différence entre l’engagement de l’assureur et celui de l’assuré. Son calcul intègre la table de mortalité, les intérêts financiers et tient compte des cotisations restant à payer (hors assistance, frais prélevés et éventuels prélèvements fiscaux et sociaux).	p. 9
Provision pour participation aux bénéfices	Les assureurs vie ont la possibilité d’affecter immédiatement aux adhésions le montant de la participation aux bénéfices d’une année donnée afin de revaloriser le capital assuré, ou de mettre cette participation en provision pour revaloriser les capitaux assurés au cours des années suivantes, ou en affecter une partie pour la revalorisation et l’autre en provision.	p. 10
Réduction	Maintien de l’adhésion en cours bien que les cotisations mensuelles que l’adhérent ou les adhérents s’étaient engagés à verser ne soient plus payées, mais avec une réduction du capital décès tenant compte de l’arrêt des versements.	p. 10
Représentant de la famille	Toute personne désignée par l’adhérent, à défaut, le principal interlocuteur des assureurs au moment du décès assumant la gestion des conséquences immédiates du décès sous sa responsabilité, à défaut, une personne proche de l’adhérent défunt premier demandeur de la mise en œuvre des prestations.	p. 10
SEPA	L’espace unique de paiement en euros (ou SEPA, Single Euro Payments Area) permet de rendre les paiements entre pays membres de cette zone aussi faciles et aussi sûrs que les paiements nationaux, grâce à la mise en place de trois moyens de paiements européens : virement, prélèvement et paiement par carte. La zone SEPA couvre notamment les pays membres de l’Union européenne ainsi que ceux de l’Espace économique européen.	p. 10
Tacite reconduction	Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre partie se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.	p. 10
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 10

Garanties

Garantie décès – versement d’un capital forfaitaire (assureur : MAIF VIE) - p. 13

La garantie décès a pour objet de permettre, au décès de l’assuré survenant pendant la durée de l’adhésion, le versement d’un capital forfaitaire aux personnes désignées comme bénéficiaires. Le risque couvert est le décès de l’adhérent survenant pendant la durée de l’adhésion, quels qu’en soient les circonstances, la cause et le lieu, sous réserve du délai de carence pour les décès non accidentels et des exclusions. Le capital décès est exclusivement utilisé pour le financement du coût des obsèques ; seul le reliquat éventuel peut être utilisé par les bénéficiaires à d’autres fins. Sollicitudes n’est pas une formule de financement d’obsèques à l’avance au sens des articles L 2223-34-1 et L 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales : le capital décès est forfaitaire et son montant est défini au moment même de l’adhésion, indépendamment du coût des prestations funéraires ; la convention n’implique aucun choix à effectuer par les adhérents quant à la nature et au contenu des prestations funéraires et quant à l’identité d’un prestataire funéraire. - Optionnelle : non · Portée : Le décès est couvert quels qu’en soient les circonstances, la cause et le lieu (l’adhérent doit résider, à l’adhésion, en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion ou Guyane) · Limite : Capital forfaitaire au choix : en cas d’adhésion individuelle 4 000 € ou 8 000 € ; en cas d’adhésion conjointe 8 000 € (la moitié étant versée au premier décès et l’autre moitié au second décès) ou 12 000 € (les deux premiers tiers étant versés au premier décès et le troisième tiers au second décès). Le montant versé correspond au montant du capital décès garanti à la date de connaissance du décès par MAIF VIE. - Sous-limite : Adhésion individuelle : 4 000 € ou 8 000 € - Sous-limite : Adhésion conjointe 8 000 € : 4 000 € au premier décès, 4 000 € au second - Sous-limite : Adhésion conjointe 12 000 € : 8 000 € au premier décès, 4 000 € au second - Condition : Délai de carence : jusqu’au dernier jour inclus du 12e mois suivant celui de la prise d’effet de l’adhésion, seul le décès accidentel est couvert. - Condition : Après l’adhésion, il n’est pas possible de modifier le choix du montant du capital décès : « Si le montant du capital décès n’est pas adapté, le capital versé est susceptible d’être insuffisant pour couvrir la totalité des frais prévisibles d’obsèques. » - Condition : Le versement du capital décès intervient dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement.

Revalorisation du capital décès et de la valeur de rachat (participation aux bénéfices) - p. 14

La revalorisation du capital décès et de la valeur de rachat résulte de la participation aux bénéfices techniques et financiers de la garantie décès. Le capital déterminé à l’adhésion peut être revalorisé grâce aux bénéfices techniques et financiers réalisés par MAIF VIE. Le montant de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par MAIF VIE ; le montant global attribué correspond au solde d’un compte de participation aux résultats établi chaque année, conformément à l’article A 132-11 du Code des assurances. Les adhésions en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices financiers nets de charges de la gestion technique et financière, conformément aux articles A 132-10 à A 132-16 du Code des assurances. Les participations attribuées sont définitivement acquises (effet dit « de cliquet »). La revalorisation, dont le taux est fixé par MAIF VIE, est appliquée au 1er avril de l’année de revalorisation à toutes les adhésions en cours à cette date et ayant pris effet au plus tard le 31 décembre de l’année précédente ; le taux est communiqué à l’adhérent lors de l’envoi du relevé d’information annuel. - Optionnelle : non · Limite : La participation aux bénéfices tient compte d’un prélèvement de frais annuels de gestion de 1 % sur les provisions mathématiques de fin d’année. - Sous-limite : Frais annuels de gestion : 1 % sur les provisions mathématiques de fin d’année - Condition : Adhésions en cours au 31 décembre de chaque année - Condition : Revalorisation appliquée au 1er avril aux adhésions ayant pris effet au plus tard le 31 décembre de l’année précédente

Garantie d’assistance et prestations d’aide et d’accompagnement (assureur : MAIF) - p. 15

Garantie d’assistance dont l’assureur est MAIF, à laquelle sont adjointes des prestations d’aide et d’accompagnement. Elle permet d’apporter des prestations d’assistance, d’aide et d’accompagnement à l’adhérent de son vivant et à ses proches au moment du décès de l’adhérent. Le contenu de la garantie d’assistance est unique quel que soit le montant du capital choisi au titre de la garantie décès. La mise en œuvre des prestations d’assistance est confiée au coordinateur de MAIF et à son réseau de prestataires de services. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations d’assistance, d’aide et d’accompagnement autres que le rapatriement et le transport sont uniquement mises en œuvre en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane. Pour toutes les prestations proposées, les principautés d’Andorre et de Monaco sont assimilées à la France métropolitaine. - Condition : Les deux garanties du contrat sont indissociables.

Assistance – services d’informations administratives, juridiques et pratiques au bénéfice de l’adhérent - p. 15

Après l’adhésion, un guide pratique est transmis à l’adhérent ; il a vocation à faciliter l’organisation des obsèques (don d’organes, don du corps, nature et contenu des prestations funéraires, informations concernant la succession, informations administratives…) et les démarches et formalités que les proches devront accomplir après le décès. Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 9 h à 13 h (heures métropolitaines), l’adhérent peut obtenir par téléphone auprès des conseillers des informations sur les solutions existant en matière de prise en charge des personnes dépendantes vivant à son domicile et sur les éléments majeurs à prendre en compte en matière de succession (donation, testament). 7 jours/7 et 24 heures/24, une équipe de médecins est à disposition pour aider par exemple à mieux comprendre une ordonnance ou un terme médical, savoir à quoi peut correspondre un symptôme et définir le degré d’urgence d’une visite médicale, déterminer ce qu’il convient de faire en attendant le médecin, évoquer des préoccupations personnelles par téléphone, connaître les démarches à effectuer en cas de souhait de don d’organes ou de don du corps. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane (Andorre et Monaco assimilées à la France métropolitaine)

Assistance – rapatriement ou transport de l’adhérent défunt - p. 15

24 heures sur 24 et tout au long de l’année, sur simple appel téléphonique, les prestataires mettent en œuvre : le rapatriement de l’adhérent défunt lorsque le décès survient en cours de déplacement à l’étranger, dans le cadre d’un séjour n’excédant pas 12 mois ; le transport de l’adhérent défunt lorsque le décès survient en France à plus de 50 kilomètres du domicile de l’adhérent. La prise en charge est effectuée jusqu’au lieu d’inhumation ou d’obsèques choisi par l’adhérent lui-même, à défaut par son conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin, à défaut par un descendant, à défaut par un ascendant, à défaut par le représentant de la famille, à défaut par un autre proche. Elle inclut les frais de préparation de l’adhérent défunt, les formalités, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante (entrée de gamme) si la mise en bière est intervenue préalablement au transport en vertu d’une obligation réglementaire, ou la prise en charge du rapatriement de l’urne funéraire si la crémation a lieu sur le lieu de décès. - Optionnelle : non · Portée : Rapatriement : en cas de déplacement à l’étranger, dans le monde entier, si la durée du déplacement n’excède pas 12 mois, depuis le lieu de décès à l’étranger jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane. Transport : lorsque le décès survient en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane lors d’un déplacement à plus de 50 km du domicile de l’adhérent, jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation dans ces mêmes territoires. Lorsque l’adhérent est domicilié en France métropolitaine, la prestation est mise en œuvre jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France métropolitaine ; lorsqu’il est domicilié dans un département et région d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane), jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation dans le département ou région de son domicile. · Limite : Cercueil conforme à la législation et de qualité courante (entrée de gamme) - Condition : Lorsque le défunt ou ses proches ont choisi un prestataire funéraire, il appartient aux proches de communiquer au coordinateur des prestations d’assistance l’identité de ce prestataire afin que soient coordonnées avec lui, si nécessaire, les prestations de rapatriement ou de transport.

Assistance – retour des accompagnateurs - p. 16

Le retour des accompagnateurs de l’adhérent défunt et de leurs effets personnels au lieu du domicile de l’adhérent, s’ils ne peuvent pas revenir par les moyens initialement prévus. - Optionnelle : non · Portée : Idem prestations de rapatriement/transport

Assistance – déplacement d’un proche sur le lieu du décès - p. 16

Le déplacement d’un proche sur le lieu du décès en cas de nécessité réglementaire dans le cadre du rapatriement, et la prise en charge de son hébergement (2 nuits avec petits déjeuners inclus, à concurrence de 100 €). - Optionnelle : non · Portée : Dans le cadre du rapatriement · Limite : Hébergement : 2 nuits avec petits déjeuners inclus, à concurrence de 100 € - Sous-limite : 2 nuits avec petits déjeuners - Sous-limite : 100 € - Condition : En cas de nécessité réglementaire dans le cadre du rapatriement

Assistance – services d’aide liés aux funérailles (transport vers le lieu d’obsèques et gardiennage du domicile) - p. 16

Le coordinateur des prestations d’assistance est chargé : d’organiser et de prendre en charge, si le bénéficiaire ne dispose pas de moyen de locomotion ou s’il est dans l’incapacité physique ou morale d’effectuer le trajet de manière autonome, et si le lieu d’obsèques ou d’inhumation se situe à plus de 50 kilomètres de son domicile, le transport en commun aller-retour du conjoint ou du partenaire de Pacs ou du concubin, à défaut du représentant de la famille, sur le lieu d’obsèques ou d’inhumation, dans la limite de 300 € ; de faire assurer par un agent spécialisé, pendant le déroulement de la cérémonie des obsèques et/ou d’inhumation, le gardiennage du domicile de l’adhérent défunt, dans la limite de 4 heures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane (Andorre et Monaco assimilées à la France métropolitaine) · Limite : Transport en commun aller-retour : dans la limite de 300 € (« Ce plafond pourra être ultérieurement modifié par les parties à la convention ») ; gardiennage du domicile : dans la limite de 4 heures - Sous-limite : 300 € pour le transport en commun aller-retour - Sous-limite : 4 heures de gardiennage du domicile - Condition : Le lieu d’obsèques ou d’inhumation doit se situer à plus de 50 kilomètres du domicile du bénéficiaire, qui doit ne pas disposer d’un moyen de locomotion ou être dans l’incapacité physique ou morale d’effectuer le trajet de manière autonome. - Condition : Le service de gardiennage doit être demandé au moins 24 heures avant la cérémonie des obsèques et/ou d’inhumation.

Assistance – aide dans la vie quotidienne - p. 16

Prestations prises en charge avec l’accord du coordinateur des prestations d’assistance dans les 21 jours consécutifs au décès, à concurrence d’un plafond global, toutes prestations confondues, de 350 €. Ces services d’aide viennent en complément de l’aide qui peut être apportée par la famille ou le voisinage : intervention d’une aide au domicile de l’adhérent défunt afin d’aider son conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin, à défaut une personne vivant en permanence au domicile de l’adhérent, dans les tâches domestiques quotidiennes ; organisation d’une téléassistance et/ou garde à domicile par un intervenant autorisé, au profit des personnes dépendantes vivant soit au domicile de l’adhérent défunt, soit au domicile du représentant de la famille, ou déplacement aller-retour d’un proche pour garder ces personnes à domicile, ou prise en charge des frais de voyage aller-retour de ces personnes dépendantes chez un proche désigné ; garde à domicile, par un intervenant autorisé, des enfants de moins de 16 ans ou des enfants handicapés à charge vivant au domicile de l’adhérent défunt ou du représentant de la famille, ou prise en charge des frais de voyage aller-retour de ces enfants et d’un adulte accompagnateur chez un proche désigné, ou transfert de garde de ces enfants chez l’assistante maternelle habituelle, ou déplacement aller-retour d’un proche pour garder au domicile ces enfants ; accompagnement aller et retour à l’école des enfants de moins de 16 ans ou au centre spécialisé des enfants handicapés à charge ; prise en charge de l’organisation du transport et de la pension animalière des animaux domestiques vaccinés appartenant à l’adhérent défunt et vivant à son domicile ; aide au transport du conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin de l’adhérent défunt, à défaut d’une personne vivant en permanence à son domicile, ne disposant pas de son propre moyen de locomotion ou se trouvant dans l’incapacité physique ou morale d’effectuer le trajet de manière autonome, afin de réaliser les démarches consécutives au décès. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane (Andorre et Monaco assimilées à la France métropolitaine) · Limite : Plafond global, toutes prestations confondues, de 350 € (« Ce plafond pourra être ultérieurement modifié par les parties à la convention ») - Sous-limite : 350 € toutes prestations confondues - Sous-limite : Prestations à mettre en œuvre dans les 21 jours consécutifs au décès - Condition : Prestations prises en charge avec l’accord du coordinateur des prestations d’assistance - Condition : Dans les 21 jours consécutifs au décès - Condition : Le coordinateur se met en relation par téléphone avec le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, à défaut le représentant de la famille, dès qu’il a connaissance du décès et au plus tard le 7e jour après le décès

Assistance – assistance administrative - p. 17

Réalisation par téléphone d’un diagnostic de la situation administrative du défunt permettant au conjoint ou au partenaire de Pacs ou au concubin, à défaut au représentant de la famille, de rédiger les courriers urgents afin de prévenir du décès l’employeur, Pôle emploi, les organismes bancaires, de crédit, d’assurance complémentaire maladie et, si nécessaire, le juge des tutelles et les prestataires d’aide à domicile ; et de prendre connaissance des délais à respecter et principales démarches à effectuer pour informer rapidement du décès des organismes autres que ceux visés au point précédent. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane · Limite : Le service relatif aux délais et démarches est accessible au bénéficiaire désigné pendant les 180 jours consécutifs au décès. - Sous-limite : 180 jours consécutifs au décès - Condition : Les services d’assistance administrative sont limités à l’information et à l’orientation et ne portent en aucun cas sur la gestion ou la prise en charge, aux plans juridique, fiscal, successoral, patrimonial ou financier, des conséquences du décès de l’adhérent.

Assistance – informations relatives aux aspects juridiques des successions, des donations et au devenir des personnes à charge - p. 17

Renseignements permettant de mieux comprendre l’usage des principaux actes notariés ou les termes employés en droit des successions (acte notoriété, certificat d’hérédité, donation, testament, ordre des héritiers, indivision, rapport des libéralités…) afin de favoriser l’efficacité des relations avec un notaire, et d’être informé sur les solutions existantes en ce qui concerne les personnes à charge vivant au domicile. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane · Limite : Service accessible au conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin ou à une personne vivant en permanence au domicile de l’adhérent défunt, pendant les 180 jours consécutifs au décès. - Sous-limite : 180 jours consécutifs au décès - Condition : Service limité à l’information et à l’orientation ; il ne porte en aucun cas sur la gestion ou la prise en charge, aux plans juridique, fiscal, successoral, patrimonial ou financier, des conséquences du décès de l’adhérent.

Assistance – soutien moral - p. 17

Il vise à aider le bénéficiaire désigné à surmonter l’épreuve de deuil avec un accompagnement téléphonique dans les premières manifestations normales et habituelles du deuil. Le bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, être orienté vers un professionnel de santé et/ou une structure spécialisée dans un tel accompagnement. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane · Limite : Trois entretiens téléphoniques, accessibles pendant les 90 jours consécutifs au décès - Sous-limite : Trois entretiens téléphoniques - Sous-limite : 90 jours consécutifs au décès - Condition : Service accessible au conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin ou à une personne vivant en permanence au domicile de l’adhérent défunt

Assistance – mise en relation avec un réseau prestataire funéraire - p. 18

L’adhérent peut, s’il le souhaite, être mis en relation avec un réseau prestataire funéraire pour que celui-ci lui apporte des prestations d’information et de conseil dans le domaine des prestations funéraires, ainsi qu’une prestation de recueil, de suivi, de restitution aux proches et/ou d’exécution des volontés. Après le décès, les proches peuvent également, s’ils le souhaitent, être mis en relation avec un réseau prestataire funéraire pour la réalisation des prestations funéraires. L’adhérent a et conserve une totale liberté de choix du prestataire qui réalisera les prestations funéraires ; ce n’est que dans les situations où il n’aura pas choisi de prestataire funéraire que le coordinateur pourra mettre ses proches en relation avec le réseau prestataire funéraire, ces proches demeurant eux-mêmes libres de faire un autre choix. - Optionnelle : non · Limite : L’intervention de l’assureur assistance, par l’intermédiaire du coordinateur, consiste simplement et uniquement à mettre l’adhérent en relation, s’il le souhaite, avec un réseau prestataire funéraire. - Condition : Les prestations de recueil, de suivi, de restitution et/ou d’exécution des volontés ne relèvent pas de la garantie d’assistance et des prestations d’aide et d’accompagnement définies à la convention. - Condition : Les prestations funéraires et les prestations de recueil des volontés sont réalisées dans le cadre d’une relation contractuelle directe entre l’adhérent (ou ses proches) et ce réseau, distincte de la convention d’assurance.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Suicide pendant la première année d’assurance	Sont exclus de l’application des deux garanties, les sinistres ainsi que leurs conséquences résultant du suicide (et les conséquences d’une tentative de suicide) si le suicide (ou la tentative de suicide) survient pendant la première année d’assurance.	all	p. 12
Guerre civile ou étrangère	Sont exclus de l’application des deux garanties, les sinistres ainsi que leurs conséquences résultant de la guerre civile ou étrangère, sous réserve des dispositions législatives qui pourraient intervenir sur les assurances en temps de guerre.	all	p. 12
Explosion, dégagement de chaleur, irradiation (transmutation de noyaux d’atome)	Sont exclus de l’application des deux garanties, les sinistres ainsi que leurs conséquences résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atome.	all	p. 12
Décès non accidentel pendant le délai de carence	Jusqu’au dernier jour inclus du 12e mois suivant celui de la prise d’effet de l’adhésion, seul le décès accidentel est couvert. Le décès non accidentel de l’adhérent (adhésion individuelle) ou de l’un des adhérents (adhésion conjointe) survenant pendant le délai de carence met fin à l’adhésion ; les cotisations encaissées, nettes de contributions et de taxes, sont alors remboursées aux bénéficiaires de second rang, excepté en cas de pré-décès accidentel du conjoint, pour les adhésions conjointes.	Garantie décès – versement d’un capital forfaitaire (assureur : MAIF VIE)	p. 11
Frais de recherche en montagne, en mer et dans le désert (assistance)	Sont exclues des prestations de la garantie d’assistance l’organisation et la prise en charge des frais de recherche en montagne, en mer et dans le désert.	Garantie d’assistance et prestations d’aide et d’accompagnement (assureur : MAIF)	p. 19
Dépenses engagées sans accord préalable du coordinateur (assistance)	Sont également exclues les dépenses engagées par les proches de l’adhérent sans l’accord préalable du coordinateur des prestations d’assistance.	Garantie d’assistance et prestations d’aide et d’accompagnement (assureur : MAIF)	p. 19
Litige portant sur la transmission des biens du défunt (assistance)	Sont également exclues les questions relatives à un litige éventuel portant sur la transmission des biens de l’adhérent décédé.	Garantie d’assistance et prestations d’aide et d’accompagnement (assureur : MAIF)	p. 19
Force majeure et événements assimilés (limites d’intervention de l’assistance)	La responsabilité de l’assureur assistance ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements comme les guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. Il en est de même si la réalisation de tout ou partie des prestations s’avère impossible pour l’une de ces raisons et, plus globalement, en cas d’événements cataclysmiques tels que tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée et autres catastrophes.	Garantie d’assistance et prestations d’aide et d’accompagnement (assureur : MAIF)	p. 19
Substitution aux organismes locaux d’urgence (limites d’intervention de l’assistance)	Le coordinateur des prestations d’assistance et ses prestataires de services ne peuvent intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peuvent en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais engagés. En ce qui concerne le rapatriement, les prestations sont mises en œuvre compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement, constatées lors du décès.	Garantie d’assistance et prestations d’aide et d’accompagnement (assureur : MAIF)	p. 19
Prestations de recueil et d’exécution des volontés hors garantie	Les prestations de recueil, de suivi, de restitution et/ou d’exécution des volontés ne relèvent pas de la garantie d’assistance et des prestations d’aide et d’accompagnement qui y sont adjointes, définies à la convention. Elles sont réalisées dans le cadre d’une relation contractuelle directe entre l’adhérent et le réseau prestataire funéraire, distincte de la convention d’assurance.	Assistance – mise en relation avec un réseau prestataire funéraire	p. 18
Gestion juridique, fiscale, successorale, patrimoniale ou financière exclue	Les services d’assistance administrative et d’informations relatives aux aspects juridiques des successions et donations sont limités à l’information et à l’orientation dans les conditions définies au contrat et ne portent en aucun cas sur la gestion ou la prise en charge, aux plans juridique, fiscal, successoral, patrimonial ou financier, des conséquences du décès de l’adhérent.	Assistance – assistance administrative	p. 17
Absence de garantie en capital au moins égale aux sommes versées	L’encadré des dispositions essentielles indique : « Sollicitudes ne comporte pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais sur cotisations. » Le contrat précise par ailleurs que « selon la date de survenance du décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti » et que « en fonction de la date de rachat et en application de la méthode de calcul, la valeur de rachat est susceptible d’être inférieure au cumul des cotisations versées ».	Garantie décès – versement d’un capital forfaitaire (assureur : MAIF VIE)	p. 3

Franchises

Standard : Aucune franchise n’est stipulée dans ce document. Les seuls prélèvements décrits sont les frais sur cotisations (taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti, indiqué par âge dans les grilles de l’annexe 1) et les frais annuels de gestion de 1 % sur les provisions mathématiques de fin d’année, pris en compte dans la participation aux bénéfices.

Délais d'attente

Garantie décès – versement d’un capital forfaitaire (assureur : MAIF VIE) : Délai de carence pour les décès non accidentels : jusqu’au dernier jour inclus du 12e mois suivant celui de la prise d’effet de l’adhésion, seul le décès accidentel est couvert. Les garanties prennent effet à la date d’effet de l’adhésion pour le décès par accident et au premier jour du 13e mois suivant celui de la prise d’effet de l’adhésion pour le décès non accidentel. En cas d’adhésion conjointe prenant fin pendant le délai de carence, le délai de carence applicable à la nouvelle adhésion individuelle de l’adhérent survivant est écourté pour tenir compte de la durée effective du délai de carence courue au titre de l’adhésion conjointe. (jusqu’au dernier jour inclus du 12e mois suivant celui de la prise d’effet de l’adhésion) p. 11
Les deux garanties : Sont exclus les sinistres résultant du suicide (et les conséquences d’une tentative de suicide) si le suicide (ou la tentative de suicide) survient pendant la première année d’assurance. (première année d’assurance) p. 12
Valeur de rachat de la garantie décès : Dans le cas particulier des cotisations temporaires, la valeur de rachat est égale à zéro durant les 12 premiers mois. La valeur de rachat n’est versée que si les 12 premières mensualités ont été encaissées ; si tel n’est pas le cas, les cotisations restent acquises aux assureurs. (12 premiers mois / 12 premières mensualités) p. 37
Réduction du capital décès : La mise en réduction du capital décès suppose que les 12 premières mensualités aient été encaissées ; à défaut, le défaut de paiement entraîne la résiliation de l’adhésion. (12 premières mensualités) p. 13

Obligations de l'assuré

Le versement des cotisations s’effectue nécessairement par prélèvements mensuels sur un compte courant ouvert dans un pays de la zone SEPA aux nom(s) et prénom(s) de l’(ou des) adhérent(s) ; les prélèvements sont effectués le 1er de chaque mois (ou premier jour ouvré précédent). L’adhérent doit joindre un relevé d’identité bancaire et compléter et signer le mandat de prélèvements SEPA. (Mensuellement, le 1er de chaque mois · Si une cotisation ou fraction de cotisation n’est pas payée dans les 10 jours de son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est envoyée ; à l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi, le défaut de paiement entraîne la mise en réduction du capital décès si les 12 premières mensualités ont été encaissées, sinon la résiliation de l’adhésion, les cotisations de la garantie décès déjà encaissées restant acquises à MAIF VIE. Pour la garantie d’assistance, si les 12 premières mensualités n’ont pas été encaissées, la garantie est suspendue à l’expiration d’un délai de 30 jours et résiliée 10 jours après l’expiration de ce délai.) p. 24
En cas de changement d’adresse après l’adhésion, l’adhérent doit communiquer par écrit ses nouvelles coordonnées à MAIF VIE en rappelant son numéro d’adhésion. Pour une adhésion conjointe, une seule adresse doit être mentionnée et, en cas de changement ultérieur, l’adresse portée à la connaissance de MAIF VIE devra toujours être unique. (En cours d’adhésion · À défaut, toutes les notifications et communications seront valablement faites à l’adresse indiquée sur le certificat d’adhésion ou à la dernière adresse connue.) p. 20
En application de l’article L 132-26 du Code des assurances, l’erreur sur l’âge de l’assuré entraîne la nullité de l’adhésion si l’âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour l’adhésion. Dans tout autre cas, si par suite de l’erreur sur l’âge la cotisation payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital décès est réduit en proportion de la cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable de l’assuré ; si une cotisation trop forte a été perçue, l’assureur est tenu de restituer la portion de cotisation reçue en trop, sans intérêt. (À l’adhésion · Nullité de l’adhésion ou réduction proportionnelle du capital décès. En dehors de ces dispositions, les réticences et fausses déclarations intentionnelles d’une part, les omissions et déclarations inexactes d’autre part, ont sur les adhésions les effets que prévoient les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances.) p. 25
Pour le règlement du capital décès, doivent être transmis à MAIF VIE : une copie de l’acte de décès ; en cas de décès pendant le délai de carence, un certificat médical précisant la nature et la cause du décès, sous pli fermé et confidentiel au nom du service médical de MAIF VIE et, si ce décès est accidentel, toutes pièces relatant les circonstances de celui-ci (certificat médical le cas échéant, rapport de police, procès-verbal de gendarmerie…) ; l’original de la facture de l’opérateur funéraire mentionnant l’identité de l’adhérent décédé et l’identité de la ou des personnes qui ont acquitté cette facture si celle-ci a déjà été réglée ; si une partie du capital revient aux bénéficiaires de second rang, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un certificat de vie commune ou de concubinage le cas échéant, un certificat d’hérédité délivré par un notaire le cas échéant, et un relevé d’identité bancaire d’un compte courant ouvert dans un pays de la zone SEPA ; ainsi que tout autre document prévu par la réglementation, notamment fiscale. (Au décès) p. 14
Il est important d’informer vos proches de votre adhésion au contrat Sollicitudes pour que ces derniers puissent mettre en œuvre les prestations en cas de décès. À cette fin, vous recevrez une information spécifique en même temps que votre certificat d’adhésion. (Après l’adhésion) p. 13
Les prestations d’aide dans la vie quotidienne sont prises en charge avec l’accord du coordinateur des prestations d’assistance ; les dépenses engagées par les proches de l’adhérent sans l’accord préalable du coordinateur sont exclues. (Avant d’engager les dépenses · Exclusion de la prise en charge.) p. 19
Le service de gardiennage du domicile pendant la cérémonie doit être demandé au moins 24 heures avant la cérémonie des obsèques et/ou d’inhumation. (Au moins 24 heures avant la cérémonie) p. 16
Tous les actes relatifs à une adhésion conjointe (demande d’adhésion, résiliation de l’adhésion par les adhérents...) nécessitent la signature des deux adhérents. En aucun cas, une adhésion conjointe ne peut être transformée en adhésions individuelles. (À l’adhésion et en cours d’adhésion) p. 20
Lorsque le défunt ou les proches du défunt (sous réserve du respect des volontés que celui-ci a pu exprimer et consigner) ont fait le choix d’un prestataire funéraire, il appartient aux proches de communiquer au coordinateur des prestations d’assistance l’identité de ce prestataire afin que soient coordonnées avec lui, si nécessaire, les prestations de rapatriement ou de transport jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation. (Au décès) p. 16

Procédure de sinistre

24 heures sur 24 et tout au long de l’année, sur simple appel téléphonique, les prestataires du coordinateur mettent en œuvre les prestations de rapatriement ou de transport. Dès qu’il a connaissance du décès et au plus tard le 7e jour après le décès, le coordinateur des prestations d’assistance se met en relation par téléphone avec le conjoint ou le partenaire de Pacs ou le concubin, à défaut le représentant de la famille, afin d’analyser avec lui la situation, lui proposer et mettre en œuvre les prestations adaptées. (délai : Prise de contact du coordinateur au plus tard le 7e jour après le décès) p. 15
Pour le règlement du capital décès, transmettre à MAIF VIE la copie de l’acte de décès, l’original de la facture de l’opérateur funéraire, le cas échéant le certificat médical (décès pendant le délai de carence) et les pièces d’état civil et bancaires des bénéficiaires de second rang, ainsi que tout autre document prévu par la réglementation. p. 14
Le versement du capital décès intervient dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Le capital est versé aux bénéficiaires de premier rang (prestataires funéraires ayant réalisé les prestations, ou personnes justifiant avoir pris en charge le coût des prestations) pour la partie strictement égale au coût des prestations funéraires, et le solde éventuel aux bénéficiaires de second rang. (délai : Un mois maximum à compter de la réception des pièces) p. 14
MAIF VIE est à l’écoute de tout mécontentement sur l’application du contrat ou la mise en œuvre de ses garanties. Une réclamation peut être déposée à tout moment par courrier (MAIF VIE - Service Réclamations - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9), par courriel (reclamations.maifvie@maif.fr) ou par téléphone au 05 49 04 49 04 de 8 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi et de 9 h à 13 h le samedi. Un accusé de réception est envoyé dans un délai maximal de 10 jours et une réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ; réponse sous deux mois maximum) p. 25
Passé le délai de deux mois, si la réponse ne convient pas, il est possible de recourir gratuitement à la Médiation de l’Assurance, par voie électronique (www.mediation-assurance.org) ou par courrier (Monsieur le Médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09). Le Médiateur formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser ; le recours à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction. (délai : Après le délai de réponse de deux mois) p. 25
L’autorité de tutelle des entreprises régies par le Code des assurances est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. p. 25
Pour demander la résiliation, la demande peut être formulée en ligne dans l’espace personnel maif.fr. Doivent être adressés à MAIF VIE : un courrier signé (des deux adhérents en cas d’adhésion conjointe) rappelant le numéro d’adhésion et précisant le choix relatif au mode d’imposition de la plus-value éventuelle ; une copie recto verso de la carte nationale d’identité ; un RIB d’un compte courant ouvert dans un pays de la zone SEPA. Le règlement de la valeur de rachat (diminuée le cas échéant des prélèvements sociaux et fiscaux) est effectué par virement au maximum dans le délai d’un mois qui suit la réception de ces pièces. (délai : Règlement dans le mois suivant la réception des pièces) p. 22

Durée & résiliation

Durée : La convention d’assurance souscrite par l’Association a été conclue pour une durée initiale allant jusqu’au 31 décembre 2021 ; elle se renouvelle ensuite d’année en année par tacite reconduction. Si la convention n’est pas reconduite à l’issue d’une période annuelle (résiliation à l’initiative du souscripteur ou des deux assureurs), les adhésions en cours continueront de produire tous leurs effets jusqu’à leur terme. Sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation, l’adhésion prend effet à la date de réception par MAIF VIE de l’imprimé d’adhésion complété et signé. La durée de l’adhésion est viagère : elle prend fin au décès (au second décès en cas d’adhésion conjointe, sous réserve des dispositions relatives au décès pendant le délai de carence ou relevant d’un cas d’exclusion).
Reconduction tacite : oui
Modalité : Renonciation : lettre recommandée avec avis de réception adressée à MAIF VIE, datée et signée, selon le modèle reproduit page 21
Modalité : Résiliation : demande en ligne dans l’espace personnel maif.fr, ou courrier signé adressé à MAIF VIE (signature des deux adhérents en cas d’adhésion conjointe) accompagné d’une copie recto verso de la carte nationale d’identité et d’un RIB d’un compte courant ouvert dans un pays de la zone SEPA
Droit spécial : Faculté de renonciation : l’adhérent peut renoncer à son adhésion dans les 30 jours qui suivent la date de prise d’effet, conformément à l’article L 132-5-1 du Code des assurances ; l’adhésion et les garanties prennent alors fin à la date d’envoi de la lettre recommandée et les sommes effectivement encaissées sont intégralement restituées dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Droit spécial : Résiliation à l’initiative de l’adhérent : possible à tout moment ; elle prend effet au dernier jour du mois au cours duquel la demande est reçue. Si les 12 premières mensualités ont été encaissées, la valeur de rachat calculée à cette date d’effet est versée, sous réserve que la provision mathématique de la garantie décès ne soit pas nulle ; si les 12 premières mensualités n’ont pas encore été encaissées, les cotisations restent acquises aux assureurs.
Droit spécial : La résiliation demandée par l’adhérent met fin à l’adhésion et donc à la fois à la garantie décès et à la garantie d’assistance.
Droit spécial : Résiliation d’une adhésion conjointe : possible en cas de divorce, dissolution d’un Pacs ou tout autre motif, la demande devant être signée par chacun des co-adhérents ; chaque personne peut alors adhérer à nouveau à titre individuel au contrat Sollicitudes.
Droit spécial : Résiliation pour non-paiement d’une cotisation, dans les conditions prévues à l’article « le défaut de paiement des cotisations » (page 24).
Droit spécial : Modification de la convention : toutes les modifications ultérieures de la convention feront l’objet d’avenants ; les adhérents seront préalablement informés par écrit des modifications impactant leurs droits et obligations et auront la possibilité de résilier leur adhésion selon les modalités prévues par les textes réglementaires.
Droit spécial : MAIF VIE peut d’office substituer la résiliation avec versement de la valeur de rachat à la réduction si cette valeur est inférieure au montant fixé par la réglementation (article R 132-2 du Code des assurances).

Prescription

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toute demande ou action relative au présent contrat doit être présentée à l’assureur dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, et de dix ans à partir du moment où le bénéficiaire en a connaissance lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption définies par les articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; demande en justice, même en référé, ou portée devant une juridiction incompétente ou annulée par un vice de procédure ; mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée) et, dans les conditions prévues à l’article L 114-2 du Code des assurances, par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le souscripteur, l’adhérent ou le bénéficiaire en ce qui concerne le règlement des prestations, ou par MAIF VIE en ce qui concerne le paiement de la cotisation. En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. Conformément à l’article L 132-27-2 du Code des assurances, les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, le dépôt intervenant dans le mois suivant l’expiration de ce délai ; à l’issue d’un délai de 30 ans suivant le décès de l’assuré, les sommes sont acquises à l’État conformément à l’article L 1126-1 5° du Code général de la propriété des personnes publiques. p. 25

Prime

Indexation : Le capital décès et la valeur de rachat sont revalorisés au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers de la garantie décès ; la revalorisation, dont le taux est fixé par MAIF VIE, est appliquée au 1er avril de l’année de revalorisation. Les cotisations, elles, restent constantes pendant toute la durée des versements.
Les cotisations peuvent être versées en 60 ou 120 mensualités : le versement en 60 mensualités est ouvert aux adhérents âgés de 80 ans au plus au jour de l’adhésion ; le versement en 120 mensualités est ouvert aux adhérents âgés de 73 ans au plus au jour de l’adhésion (page 20 : « pour les adhérents qui sont âgés de moins de 74 ans »).
La durée de versement des cotisations (60 ou 120 mensualités) est définitivement choisie au moment de l’adhésion et ne peut être modifiée en cours d’adhésion.
Les cotisations mensuelles comprennent, pour les 12 premières, l’intégralité de la cotisation de la garantie d’assistance et une partie de la cotisation de la garantie décès ; pour les mensualités suivantes, uniquement la cotisation de la garantie décès.
Le montant des cotisations mensuelles reste constant pendant toute la durée des versements.
Les prélèvements sont effectués le 1er de chaque mois (ou premier jour ouvré précédent) sur un compte courant ouvert dans un pays de la zone SEPA ; la date du premier prélèvement est mentionnée sur le certificat d’adhésion. En fonction de la date d’enregistrement de l’adhésion, MAIF VIE peut être amenée à décaler le premier prélèvement mensuel et à réaliser deux prélèvements le mois suivant.
La cotisation de la garantie décès est calculée en fonction du capital décès choisi, de l’âge des adhérents au moment de la prise d’effet de l’adhésion, de la durée choisie (60 ou 120 mensualités) et du tarif de MAIF VIE (taux technique, table de mortalité) en vigueur à la date d’effet de l’adhésion. Elle sera majorée de toutes contributions et taxes qui pourraient être ultérieurement instaurées par les pouvoirs publics.
En cas d’adhésion conjointe, la cotisation est déterminée par référence à l’âge le plus élevé et à l’écart d’âge entre les deux adhérents (écart de 0 à 4 ans ou de 5 à 9 ans, selon les grilles de l’annexe 1) ; au-delà de 9 ans d’écart, les adhérents sont invités à appeler les conseillers de MAIF VIE. Si le premier décès survient avant la fin des prélèvements, la survenance de ce décès met fin à la perception des cotisations.
La cotisation de la garantie d’assistance, intégrée dans les cotisations globales, représente 7,5 % de ces cotisations et est incluse dans les 12 premières mensualités. Elle comprend la taxe sur les conventions d’assurance ; toute augmentation de cette taxe ou instauration de contributions et taxes supplémentaires entraînerait une majoration de la cotisation de la garantie d’assistance et donc des cotisations globales.
Frais prélevés sur les cotisations : des frais sont appliqués sur les cotisations versées ; le détail de ces frais, exprimé en pourcentage du capital garanti, est indiqué par âge dans l’annexe 1 (taux de frais annuel).
Autres frais : la participation aux bénéfices tient compte d’un prélèvement de frais annuels de gestion de 1 % sur les provisions mathématiques de fin d’année.
Avertissement du contrat : « Selon la date de survenance du décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti. »
Défaut de paiement : si une cotisation ou fraction de cotisation n’est pas payée dans les 10 jours de son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée. Pour la garantie décès, à l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de la lettre, le défaut de paiement entraîne la mise en réduction du capital décès si les 12 premières mensualités ont été encaissées, sinon la résiliation de l’adhésion (les cotisations de la garantie décès déjà encaissées restant acquises à MAIF VIE). Pour la garantie d’assistance, si les 12 premières mensualités ont été encaissées, la garantie continue à être acquise ; sinon, la garantie est suspendue à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée et résiliée 10 jours après l’expiration de ce délai, les cotisations déjà encaissées restant acquises à l’assureur assistance.

Conditions particulières

Sollicitudes est un contrat de type prévoyance rachetable. Ce contrat est constitué par une convention d’assurance collective à adhésion facultative, individuelle ou conjointe, souscrite par l’Association Solidarité Automonie et Prévoyance (ASAP), ci-après dénommée l’Association, auprès de MAIF VIE (assureur de la garantie décès) et de MAIF (assureur de la garantie d’assistance), régie par le Code des assurances ainsi que par les dispositions fiscales et sociales en vigueur. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants à la convention conclue entre l’Association, MAIF VIE et MAIF ; l’adhérent est préalablement informé de ces modifications. La convention est régie par le Code des assurances au titre de la branche 20 : vie-décès. p. 3
« Sollicitudes n’est pas une formule de financement d’obsèques à l’avance au sens des articles L 2223-34-1 et L 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales. Le capital décès qu’elle prévoit est forfaitaire et son montant est défini au moment même de l’adhésion, indépendamment du coût des prestations funéraires. La convention n’implique aucun choix à effectuer par les adhérents quant à la nature et au contenu des prestations funéraires et quant à l’identité d’un prestataire funéraire. Les adhérents ont et conservent donc en la matière une totale liberté. » Le contrat ne décrit donc aucune prestation funéraire garantie : il garantit le versement d’un capital forfaitaire, affecté en priorité au financement des obsèques par la clause bénéficiaire. p. 4
La garantie décès a pour assureur MAIF VIE (société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, « Le Pavois » - 50 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9 ; société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS Niort 330 432 782). La garantie d’assistance a pour assureur MAIF (société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9). Le souscripteur de la convention collective est l’ASSOCIATION SOLIDARITÉ AUTONOMIE ET PRÉVOYANCE (ASAP), « Le Pavois » - 50 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9. MAIF a donné à MAIF VIE mandat de gérer la convention pour le compte commun de l’assureur vie et de l’assureur assistance dans les rapports entre les adhérents et les assureurs : les actes de gestion des adhésions (traitement des demandes d’adhésion, perception des cotisations…) sont réalisés par MAIF VIE en son nom et au nom de l’assureur assistance. La mise en œuvre des prestations d’assistance, d’aide et d’accompagnement ne relève cependant pas de ce mandat mais directement de l’assureur assistance et de ses prestataires. La quatrième de couverture précise : « Le contrat collectif Sollicitudes a été souscrit par l’Association Solidarité Autonomie et Prévoyance (ASAP) auprès de MAIF et MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF. Ce contrat, conçu par MAIF et MAIF VIE, est géré par MAIF VIE pour compte commun et proposé par MAIF. » p. 4
L’encadré liminaire (page 3) attire l’attention de l’adhérent sur : la nature du contrat (prévoyance rachetable) ; les deux garanties indissociables et leurs assureurs respectifs ; les exclusions (pages 12 et 19) ; le délai de carence pour les décès non accidentels (page 11) ; l’absence de garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais sur cotisations ; la participation aux bénéfices (page 14) ; la valeur de rachat de la garantie décès (page 22) ; les cotisations (pages 23 et 24) ; les frais et indemnités (frais prélevés sur les cotisations, détaillés par âge en annexe 1, et frais annuels de gestion de 1 % sur les provisions mathématiques de fin d’année) ; les bénéficiaires du capital décès (bénéficiaires de premier rang, puis de second rang pour le solde éventuel). p. 3
Le capital décès est exclusivement utilisé pour le financement du coût des obsèques ; seul le reliquat éventuel peut être utilisé par les bénéficiaires à d’autres fins. Bénéficiaires de premier rang : le ou les prestataires funéraires qui auront effectivement réalisé les prestations funéraires (ou les personnes qui justifieront avoir pris en charge le coût des prestations si celui-ci a déjà été acquitté), pour la partie du capital strictement égale au coût des prestations funéraires réalisées à la suite du décès de l’assuré, ou pour la totalité du capital si le coût des prestations funéraires est supérieur au montant du capital. Bénéficiaires de second rang, pour le solde éventuel du capital qui pourra être utilisé à d’autres fins que le financement des obsèques : pour les adhésions individuelles et le second décès dans les adhésions conjointes, le conjoint de l’assuré au jour du décès non séparé de corps par jugement définitif, ou le partenaire de Pacs de l’assuré au jour du décès, ou le concubin de l’assuré au jour du décès, à défaut les enfants de l’assuré vivants ou représentés au jour du décès à égalité, à défaut les héritiers de l’assuré décédé ; pour le premier décès dans les adhésions conjointes, l’adhérent survivant, à défaut les enfants de l’assuré décédé vivants ou représentés au jour du décès à égalité, à défaut les héritiers de l’assuré décédé. p. 13
Le décès non accidentel survenant pendant le délai de carence met fin à l’adhésion ; les cotisations encaissées, nettes de contributions et de taxes, sont alors remboursées aux bénéficiaires de second rang, excepté en cas de pré-décès accidentel du conjoint pour les adhésions conjointes. Le décès relevant de l’une des exclusions met également fin à l’adhésion ; les assureurs règlent alors aux bénéficiaires de second rang, d’une part, le montant de la valeur de rachat calculée au 1er jour du mois suivant la date de connaissance du décès par MAIF VIE ou, si leur montant est supérieur à la valeur de rachat, les cotisations encaissées nettes de contributions et de taxes correspondant à la garantie décès, et, d’autre part, les cotisations encaissées nettes de contributions et de taxes correspondant à la garantie d’assistance. Dans les deux cas, l’adhésion conjointe prend fin, l’adhérent survivant a la possibilité d’adhérer à titre individuel et le délai de carence applicable à l’adhésion individuelle est écourté (ou supprimé, dans le cas de l’exclusion) pour tenir compte de la durée effective du délai de carence courue au titre de l’adhésion conjointe. p. 11
Si l’adhérent cesse de verser les cotisations mensuelles (sous réserve que les 12 premières mensualités aient été encaissées) ou en cas de défaut de paiement entraînant une mise en réduction, le montant du capital décès est réduit ; à compter de la mise en réduction, l’adhérent n’a plus de cotisations à payer. Le montant du capital réduit est calculé en tenant compte de l’âge de l’adhérent (des âges des adhérents pour l’adhésion conjointe) à la date d’arrêt de paiement des cotisations et de la valeur de rachat à cette date ; il est établi comme si le financement était assuré, à cette date, par une cotisation unique correspondant à la valeur de rachat, et tient compte des conditions techniques en vigueur au moment de l’adhésion. Le capital réduit est payable aux mêmes conditions que le capital initial. La mise en réduction fait l’objet d’un avenant au certificat d’adhésion qui précise le montant du capital décès réduit. Les adhésions dont la garantie décès a été mise en réduction bénéficient au même titre que les autres adhésions de la revalorisation du capital garanti liée à la participation aux bénéfices. p. 13
Conformément à l’article R331-5 du Code des assurances, la valeur de rachat de la garantie décès est égale à la provision mathématique, sans application de pénalités. Elle est communiquée chaque année et augmente en fonction des cotisations versées, des intérêts techniques et des participations aux bénéfices. En fonction de la date de rachat et en application de la méthode de calcul, la valeur de rachat est susceptible d’être inférieure au cumul des cotisations versées. Les adhésions qui font l’objet d’une résiliation perdent tout droit à la participation aux bénéfices affectée postérieurement à cette opération. Les valeurs de rachat minimales et la somme des cotisations décès versées au terme de chacune des huit premières années sont indiquées sur le certificat d’adhésion. Dans le cas particulier des cotisations temporaires, la valeur de rachat est égale à zéro durant les 12 premiers mois ; dans celui des adhésions conjointes, la valeur de rachat évolue en raison du versement de la prestation à la suite du premier décès. p. 22
Exemple d’une adhésion individuelle effectuée le 16 août de l’année N par une personne âgée de 60 ans à la date d’effet, pour un capital de 4 000 €. Avec une cotisation temporaire de 120 mois, les valeurs de rachat indiquées dans le certificat d’adhésion sont : après 1 an (au 01/09/N + 1) 106 € ; après 2 ans 528 € ; après 3 ans 951 € ; après 4 ans 1 377 € ; après 5 ans 1 806 € ; après 6 ans 2 239 € ; après 7 ans 2 678 € ; après 8 ans 3 123 €. Hors effet de revalorisation du capital, la valeur de rachat proratisée au 1er juin de l’année N + 5 (après 4 ans et 9 mois) sera égale à 1 699 €. Avec des cotisations temporaires de 60 mois : après 1 an 587 € ; après 2 ans 1 444 € ; après 3 ans 2 310 € ; après 4 ans 3 186 € ; après 5 ans 4 000 € ; après 6 ans 4 000 € ; après 7 ans 4 000 € ; après 8 ans 4 000 €. Hors effet de revalorisation du capital, la valeur de rachat proratisée au 1er juin de l’année N + 5 (après 4 ans et 9 mois) sera égale à 3 851 €. p. 36
L’âge à prendre en compte est celui atteint à la date d’effet (exemple du document : « vous souhaitez adhérer au mois de septembre et vous aurez 57 ans au mois de novembre. Vous devez vous reporter à la ligne “56 ans” »). Dans le cas d’une adhésion conjointe, la cotisation est déterminée par référence à l’âge le plus élevé et à l’écart d’âge entre les deux adhérents (inférieur à 5 ans ou compris entre 5 et 9 ans) ; lorsque la différence d’âge est supérieure à 9 ans, il faut appeler les conseillers au 05 49 04 49 04. Exemples imprimés dans le document : adhésion individuelle pour un capital de 4 000 € à 50 ans → 40 € par mois (120 mensualités), soit un montant cumulé maximum de 4 800 € ; adhésion conjointe pour un capital de 8 000 € avec un adhérent de 48 ans et l’autre de 50 ans (écart inférieur à 5 ans) → 83 € par mois pendant 120 mois, soit un montant cumulé maximum de 9 960 € si aucun des deux adhérents ne décède au cours des 120 mois ; adhésion conjointe pour un capital de 8 000 € avec un adhérent de 68 ans et l’autre de 75 ans (écart compris entre 5 et 9 ans) → l’âge le plus élevé étant supérieur à 73 ans, seule la cotisation mensuelle sur 60 mois est possible, d’un montant de 190 € pendant 60 mois, soit un montant cumulé maximum de 11 400 €. p. 29
L’adhérent reçoit chaque année un relevé mentionnant notamment le montant du capital décès, la cotisation mensuelle et la valeur de rachat. Lorsqu’une revalorisation est effectuée, le taux est communiqué à l’adhérent lors de l’envoi du relevé d’information annuel. p. 21
Pour adhérer, il faut, à la date d’adhésion, être âgé de 40 à 80 ans inclus et résider en France métropolitaine ou dans un des départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane. Il ne peut être enregistré qu’une seule adhésion par personne ; celle-ci est individuelle ou conjointe (entre conjoints, partenaires d’un Pacs ou concubins). L’adhésion n’est subordonnée à aucune formalité médicale. Cas particulier : le tuteur peut souscrire un contrat Sollicitudes au nom de l’adhérent, majeur protégé sous tutelle, sans l’autorisation du juge des tutelles. Sur l’imprimé d’adhésion, l’adhérent choisit le montant du capital décès et la durée de versement de la cotisation (60 ou 120 mensualités). Après enregistrement de la demande d’adhésion, un certificat d’adhésion reprenant les caractéristiques spécifiques de l’adhésion est envoyé. p. 20
La langue utilisée pendant toute la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation de ce contrat sera de la compétence des juridictions françaises. p. 28
Le responsable de traitement est MAIF VIE, société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS Niort 330 432 782, Le Pavois - 50 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9, entreprise régie par le Code des assurances. Le groupe MAIF a désigné un délégué à la protection des données personnelles (vosdonnees.maifvie@maif.fr pour MAIF VIE ; vosdonnees@maif.fr pour le groupe). Les traitements reposent sur des obligations légales, l’exécution du contrat, les intérêts légitimes (qualité de service, marketing et développement commercial, sécurité et préservation des intérêts mutualistes) et, dans certains cas, le consentement. Des décisions automatisées peuvent être prises pour le calcul du tarif et l’appréciation du risque et peuvent conduire à la résiliation du contrat, l’adhérent pouvant demander l’intervention d’un conseiller. La durée de conservation peut atteindre trente années ; en prospection commerciale, trois ans au maximum après le dernier contact. Les droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, de suppression et les directives post mortem s’exercent auprès de MAIF VIE ou du délégué à la protection des données, avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07. p. 26
Grille tarifaire imprimée à la page 30. Cotisation mensuelle et taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti, par âge atteint à la date d’effet, pour les deux durées de versement (120 mensualités et 60 mensualités). Le tableau porte les notes : « Selon la date de survenance du décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti » et « Taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti ». Valeurs imprimées : 40 ans : 120 mois 39 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 78 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 41 ans : 120 mois 39 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 78 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 42 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 78 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 43 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 78 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 44 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 78 €/mois (taux de frais 1,5 %) ; 45 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 78 €/mois (taux de frais 1,5 %) ; 46 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 78 €/mois (taux de frais 1,5 %) ; 47 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 48 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 49 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 50 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 51 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 52 ans : 120 mois 40 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 53 ans : 120 mois 41 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 54 ans : 120 mois 41 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 55 ans : 120 mois 41 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 56 ans : 120 mois 41 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 79 €/mois (taux de frais 1,5 %) ; 57 ans : 120 mois 41 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 80 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 58 ans : 120 mois 41 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 80 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 59 ans : 120 mois 42 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 80 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 60 ans : 120 mois 42 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 80 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 61 ans : 120 mois 42 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 80 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 62 ans : 120 mois 42 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 81 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 63 ans : 120 mois 43 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 81 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 64 ans : 120 mois 43 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 81 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 65 ans : 120 mois 44 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 81 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 66 ans : 120 mois 44 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 82 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 67 ans : 120 mois 45 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 82 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 68 ans : 120 mois 45 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 83 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 69 ans : 120 mois 46 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 83 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 70 ans : 120 mois 47 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 84 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 71 ans : 120 mois 47 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 84 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 72 ans : 120 mois 48 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 85 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 73 ans : 120 mois 49 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 86 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 74 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 88 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 75 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 89 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 76 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 90 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 77 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 91 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 78 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 93 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 79 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 95 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 80 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 97 €/mois (taux de frais 2,1 %). p. 30
Grille tarifaire imprimée à la page 31. Cotisation mensuelle et taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti, par âge atteint à la date d’effet, pour les deux durées de versement (120 mensualités et 60 mensualités). Le tableau porte les notes : « Selon la date de survenance du décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti » et « Taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti ». Valeurs imprimées : 40 ans : 120 mois 78 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 156 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 41 ans : 120 mois 78 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 156 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 42 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 156 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 43 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 156 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 44 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 156 €/mois (taux de frais 1,5 %) ; 45 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 156 €/mois (taux de frais 1,5 %) ; 46 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 156 €/mois (taux de frais 1,5 %) ; 47 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 48 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 49 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 50 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 51 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 52 ans : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 53 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 54 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 55 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 56 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,5 %) ; 57 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 58 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,7 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 59 ans : 120 mois 84 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 60 ans : 120 mois 84 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 61 ans : 120 mois 84 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 62 ans : 120 mois 84 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 162 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 63 ans : 120 mois 86 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 162 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 64 ans : 120 mois 86 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 162 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 65 ans : 120 mois 88 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 162 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 66 ans : 120 mois 88 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 164 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 67 ans : 120 mois 90 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 164 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 68 ans : 120 mois 90 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 166 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 69 ans : 120 mois 92 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 166 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 70 ans : 120 mois 94 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 168 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 71 ans : 120 mois 94 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 168 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 72 ans : 120 mois 96 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 170 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 73 ans : 120 mois 98 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 172 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 74 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 176 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 75 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 178 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 76 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 180 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 77 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 182 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 78 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 186 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 79 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 190 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 80 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 194 €/mois (taux de frais 2,1 %). p. 31
Grille tarifaire imprimée à la page 32. Cotisation mensuelle et taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti, par âge atteint à la date d’effet, pour les deux durées de versement (120 mensualités et 60 mensualités). Note 1 du tableau : « 4 000 € au premier décès, 4 000 € au second. » Note 4 : « L’adhérent le plus jeune doit avoir au minimum 40 ans. » Le tableau porte les notes : « Selon la date de survenance du décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti » et « Taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti ». Valeurs imprimées : 40 ans4 : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 157 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 41 ans4 : 120 mois 80 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 157 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 42 ans4 : 120 mois 81 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 43 ans4 : 120 mois 81 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 44 ans4 : 120 mois 81 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 45 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 46 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 159 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 47 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 159 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 48 ans : 120 mois 83 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 159 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 49 ans : 120 mois 83 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 50 ans : 120 mois 83 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 51 ans : 120 mois 84 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 52 ans : 120 mois 84 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 161 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 53 ans : 120 mois 85 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 161 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 54 ans : 120 mois 85 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 162 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 55 ans : 120 mois 86 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 162 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 56 ans : 120 mois 86 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 163 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 57 ans : 120 mois 87 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 163 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 58 ans : 120 mois 88 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 164 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 59 ans : 120 mois 89 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 164 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 60 ans : 120 mois 90 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 165 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 61 ans : 120 mois 91 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 166 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 62 ans : 120 mois 92 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 167 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 63 ans : 120 mois 94 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 168 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 64 ans : 120 mois 95 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 169 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 65 ans : 120 mois 97 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 171 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 66 ans : 120 mois 99 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 172 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 67 ans : 120 mois 101 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 174 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 68 ans : 120 mois 103 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 175 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 69 ans : 120 mois 106 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 177 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 70 ans : 120 mois 109 €/mois (taux de frais 1,2 %), 60 mois 180 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 71 ans : 120 mois 112 €/mois (taux de frais 1,2 %), 60 mois 182 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 72 ans : 120 mois 116 €/mois (taux de frais 1,3 %), 60 mois 185 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 73 ans : 120 mois 120 €/mois (taux de frais 1,3 %), 60 mois 188 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 74 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 193 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 75 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 199 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 76 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 204 €/mois (taux de frais 2,2 %) ; 77 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 209 €/mois (taux de frais 2,2 %) ; 78 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 215 €/mois (taux de frais 2,2 %) ; 79 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 223 €/mois (taux de frais 2,3 %) ; 80 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 232 €/mois (taux de frais 2,5 %). p. 32
Grille tarifaire imprimée à la page 33. Cotisation mensuelle et taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti, par âge atteint à la date d’effet, pour les deux durées de versement (120 mensualités et 60 mensualités). Note 1 du tableau : « 8 000 € au premier décès, 4 000 € au second. » Note 4 : « L’adhérent le plus jeune doit avoir au minimum 40 ans. » Le tableau porte les notes : « Selon la date de survenance du décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti » et « Taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti ». Valeurs imprimées : 40 ans4 : 120 mois 120 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 236 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 41 ans4 : 120 mois 121 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 236 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 42 ans4 : 120 mois 121 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 236 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 43 ans4 : 120 mois 121 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 237 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 44 ans4 : 120 mois 122 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 237 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 45 ans : 120 mois 122 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 238 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 46 ans : 120 mois 123 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 238 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 47 ans : 120 mois 123 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 239 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 48 ans : 120 mois 124 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 239 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 49 ans : 120 mois 124 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 240 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 50 ans : 120 mois 125 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 240 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 51 ans : 120 mois 126 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 241 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 52 ans : 120 mois 126 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 241 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 53 ans : 120 mois 127 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 242 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 54 ans : 120 mois 128 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 242 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 55 ans : 120 mois 129 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 243 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 56 ans : 120 mois 130 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 244 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 57 ans : 120 mois 131 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 245 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 58 ans : 120 mois 132 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 246 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 59 ans : 120 mois 133 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 247 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 60 ans : 120 mois 135 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 248 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 61 ans : 120 mois 136 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 249 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 62 ans : 120 mois 138 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 250 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 63 ans : 120 mois 140 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 252 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 64 ans : 120 mois 143 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 254 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 65 ans : 120 mois 145 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 256 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 66 ans : 120 mois 148 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 258 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 67 ans : 120 mois 151 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 260 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 68 ans : 120 mois 155 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 263 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 69 ans : 120 mois 159 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 266 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 70 ans : 120 mois 163 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 269 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 71 ans : 120 mois 168 €/mois (taux de frais 1,2 %), 60 mois 273 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 72 ans : 120 mois 174 €/mois (taux de frais 1,3 %), 60 mois 277 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 73 ans : 120 mois 180 €/mois (taux de frais 1,3 %), 60 mois 281 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 74 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 289 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 75 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 298 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 76 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 305 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 77 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 314 €/mois (taux de frais 2,2 %) ; 78 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 323 €/mois (taux de frais 2,2 %) ; 79 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 334 €/mois (taux de frais 2,3 %) ; 80 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 348 €/mois (taux de frais 2,5 %). p. 33
Grille tarifaire imprimée à la page 34. Cotisation mensuelle et taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti, par âge atteint à la date d’effet, pour les deux durées de versement (120 mensualités et 60 mensualités). Les âges pour lesquels aucun tarif n’est imprimé portent la mention « Adhésion conjointe non autorisée ». Le tableau porte les notes : « Selon la date de survenance du décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti » et « Taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti ». Valeurs imprimées : 40 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 41 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 42 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 43 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 44 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 45 ans4 : 120 mois 81 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 46 ans4 : 120 mois 81 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 47 ans4 : 120 mois 81 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 158 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 48 ans4 : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 159 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 49 ans4 : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 159 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 50 ans : 120 mois 82 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 159 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 51 ans : 120 mois 83 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 52 ans : 120 mois 83 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 53 ans : 120 mois 84 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 160 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 54 ans : 120 mois 84 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 161 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 55 ans : 120 mois 85 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 161 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 56 ans : 120 mois 85 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 162 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 57 ans : 120 mois 86 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 162 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 58 ans : 120 mois 86 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 163 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 59 ans : 120 mois 87 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 163 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 60 ans : 120 mois 88 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 164 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 61 ans : 120 mois 89 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 164 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 62 ans : 120 mois 90 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 165 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 63 ans : 120 mois 91 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 166 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 64 ans : 120 mois 92 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 167 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 65 ans : 120 mois 93 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 168 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 66 ans : 120 mois 95 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 169 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 67 ans : 120 mois 97 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 170 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 68 ans : 120 mois 99 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 172 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 69 ans : 120 mois 101 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 173 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 70 ans : 120 mois 103 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 175 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 71 ans : 120 mois 106 €/mois (taux de frais 1,2 %), 60 mois 177 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 72 ans : 120 mois 109 €/mois (taux de frais 1,2 %), 60 mois 179 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 73 ans : 120 mois 112 €/mois (taux de frais 1,2 %), 60 mois 182 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 74 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 186 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 75 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 190 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 76 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 193 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 77 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 197 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 78 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 202 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 79 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 208 €/mois (taux de frais 2,2 %) ; 80 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 216 €/mois (taux de frais 2,2 %). p. 34
Grille tarifaire imprimée à la page 35. Cotisation mensuelle et taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti, par âge atteint à la date d’effet, pour les deux durées de versement (120 mensualités et 60 mensualités). Les âges pour lesquels aucun tarif n’est imprimé portent la mention « Adhésion conjointe non autorisée ». Le tableau porte les notes : « Selon la date de survenance du décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti » et « Taux de frais annuel exprimé en pourcentage du capital garanti ». Valeurs imprimées : 40 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 41 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 42 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 43 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 44 ans : adhésion conjointe non autorisée ; 45 ans4 : 120 mois 121 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 237 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 46 ans4 : 120 mois 122 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 237 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 47 ans4 : 120 mois 122 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 238 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 48 ans4 : 120 mois 123 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 238 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 49 ans4 : 120 mois 123 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 238 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 50 ans : 120 mois 124 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 239 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 51 ans : 120 mois 124 €/mois (taux de frais 0,8 %), 60 mois 239 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 52 ans : 120 mois 125 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 240 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 53 ans : 120 mois 126 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 240 €/mois (taux de frais 1,6 %) ; 54 ans : 120 mois 126 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 241 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 55 ans : 120 mois 127 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 242 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 56 ans : 120 mois 128 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 242 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 57 ans : 120 mois 129 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 243 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 58 ans : 120 mois 130 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 244 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 59 ans : 120 mois 131 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 245 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 60 ans : 120 mois 132 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 246 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 61 ans : 120 mois 133 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 247 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 62 ans : 120 mois 135 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 248 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 63 ans : 120 mois 136 €/mois (taux de frais 0,9 %), 60 mois 249 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 64 ans : 120 mois 138 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 250 €/mois (taux de frais 1,7 %) ; 65 ans : 120 mois 140 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 252 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 66 ans : 120 mois 142 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 254 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 67 ans : 120 mois 145 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 256 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 68 ans : 120 mois 148 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 258 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 69 ans : 120 mois 151 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 260 €/mois (taux de frais 1,8 %) ; 70 ans : 120 mois 154 €/mois (taux de frais 1,0 %), 60 mois 263 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 71 ans : 120 mois 158 €/mois (taux de frais 1,1 %), 60 mois 266 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 72 ans : 120 mois 163 €/mois (taux de frais 1,2 %), 60 mois 269 €/mois (taux de frais 1,9 %) ; 73 ans : 120 mois 168 €/mois (taux de frais 1,2 %), 60 mois 273 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 74 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 280 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 75 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 284 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 76 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 290 €/mois (taux de frais 2,0 %) ; 77 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 296 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 78 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 303 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 79 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 311 €/mois (taux de frais 2,1 %) ; 80 ans : 120 mois — modalité de versement non autorisée ; 60 mois 324 €/mois (taux de frais 2,2 %). p. 35

Lacunes d'extraction

Assureurs : le document désigne DEUX assureurs distincts — MAIF VIE pour la garantie décès (société anonyme au capital de 122 000 000 €, RCS Niort 330 432 782, « Le Pavois » - 50 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9) et MAIF pour la garantie d’assistance (société d’assurance mutuelle à cotisations variables, 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9) — la convention collective étant souscrite par l’Association Solidarité Autonomie et Prévoyance (ASAP) et gérée par MAIF VIE pour compte commun. La couverture du document porte la seule mention « MAIF VIE ». Les champs insurer_slug/insurer_name ont été conservés tels que fournis dans les métadonnées de la tâche (maif / MAIF) ; la répartition réelle entre MAIF VIE et MAIF est enregistrée dans special_conditions et dans les garanties.
Type de document : le document s’intitule « Notice d’information » (couverture) et non « conditions générales » ; il s’agit de la notice d’une convention d’assurance collective à adhésion facultative. document_type a été conservé tel que fourni dans les métadonnées (conditions_generales), la dénomination imprimée étant enregistrée ici.
Produit en capital et non en prestations : le contrat garantit exclusivement le versement d’un capital forfaitaire (4 000 €, 8 000 € ou 12 000 € selon la nature de l’adhésion), défini à l’adhésion indépendamment du coût des obsèques ; il ne décrit aucune prestation funéraire garantie. Le document l’affirme explicitement : « Sollicitudes n’est pas une formule de financement d’obsèques à l’avance au sens des articles L 2223-34-1 et L 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales » (page 4). La clause bénéficiaire affecte toutefois le capital en priorité au(x) prestataire(s) funéraire(s) ayant réalisé les prestations (bénéficiaires de premier rang), le solde éventuel revenant aux bénéficiaires de second rang, qui peuvent l’utiliser librement.
Date d’édition : la couverture indique « Dispositions contractuelles en vigueur à compter du 01/01/2024 » et le code interne imprimé en quatrième de couverture est « NI14 -01/24 ». edition_date retient 01/2024 ; aucun /ModDate n’a été utilisé. La référence retenue (NI14) est ce code interne, le document ne portant aucun autre numéro de référence produit.
Aucune mention de public cible (particuliers, entreprises…) : target_audience laissé à null. Les seules conditions imprimées sont l’âge (40 à 80 ans inclus à la date d’adhésion) et la résidence (France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane).
Contradiction typographique interne sur le nom du souscripteur : l’encadré de la page 3 écrit « Association Solidarité Automonie et Prévoyance (ASAP) », tandis que la page 4 et la quatrième de couverture écrivent « ASSOCIATION SOLIDARITÉ AUTONOMIE ET PRÉVOYANCE (ASAP) ». Les deux graphies sont conservées telles quelles, sans correction.
La durée initiale de la convention collective est indiquée comme allant « jusqu’au 31 décembre 2021 » avec tacite reconduction annuelle ensuite (page 5) : cette date, antérieure à l’édition 01/2024 du document, est reproduite telle quelle.
Le document ne comporte pas d’IPID ni de document d’information normalisé annexé (contrairement aux autres notices MAIF de ce corpus) ; les pages 2, 38 et 39 ne contiennent aucun texte exploitable et la page 40 est la quatrième de couverture.
Les grilles tarifaires de l’annexe 1 (pages 30 à 35) ont été transcrites intégralement, ligne d’âge par ligne d’âge, dans special_conditions, par extraction programmatique de la couche texte : six tableaux (adhésion individuelle 4 000 € et 8 000 € ; adhésion conjointe 8 000 € et 12 000 € pour un écart d’âge inférieur à 5 ans ; adhésion conjointe 8 000 € et 12 000 € pour un écart d’âge compris entre 5 et 9 ans), chacun de 41 lignes d’âge (40 à 80 ans), avec cotisation mensuelle et taux de frais pour les durées 120 mois et 60 mois. Les trois exemples chiffrés imprimés par le document (40 €, 83 € et 190 €) ont été recoupés avec les valeurs extraites et concordent. Les cellules vides du texte correspondent aux mentions imprimées « Modalité de versement non autorisée » (durée 120 mois à partir de 74 ans) et « Adhésion conjointe non autorisée » (écart d’âge de 5 à 9 ans pour les âges les plus élevés inférieurs à 45 ans, l’adhérent le plus jeune devant avoir au minimum 40 ans).
Le taux de revalorisation au titre de la participation aux bénéfices n’est pas chiffré dans le document : il est fixé chaque année par MAIF VIE et communiqué avec le relevé d’information annuel.
Les montants du capital décès, des cotisations et des valeurs de rachat propres à une adhésion donnée figurent sur le certificat d’adhésion, non fourni.
Les valeurs de rachat de l’annexe 2 sont présentées par le document comme un exemple chiffré (adhésion individuelle à 60 ans pour un capital de 4 000 €) et non comme un barème applicable à toutes les adhésions ; elles ont été enregistrées comme telles.
Deux formulations coexistent pour l’éligibilité au versement en 120 mensualités : « pour les adhérents qui sont âgés de moins de 74 ans » (page 20) et « ouvert aux adhérents âgés de 73 ans au plus au jour de l’adhésion » (page 23). Les deux rédactions sont conservées ; elles ne sont pas contradictoires.
Les repères de renvoi au lexique (symbole « & ») restent présents dans la couche texte au milieu des phrases ; ils ont été retirés des descriptions reformulées mais subsistent dans les citations verbatim de key_quotes.

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Source & fidélité

Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/famille-vie-quotidienne/notice-information-sollicitudes.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 40 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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