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PROFIL ELUS IPID

Résumé

Document d'information (DIPA/IPID) du produit PROFIL ELUS, relevant de l'Assurance Des Collectivités Publiques de Groupama. Le contrat couvre la Responsabilité Civile personnelle de l'élu assuré ainsi que la Protection juridique dans le cadre de fautes qualifiées de personnelles commises à l'occasion de ses fonctions au sein de la ou des Collectivité(s) / Etablissement(s). La couverture peut être étendue à l'assurance des accidents corporels subis par l'élu assuré dans le cadre de ses fonctions ainsi qu'à l'assistance de celui-ci à l'occasion de ses déplacements liés au(x) mandat(s) qu'il exerce. Le document précise qu'il présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat et ne prend pas en compte les besoins et demandes spécifiques du souscripteur.

Garanties

Responsabilité civile personnelle de l'élu assuré - p. 1

La responsabilité civile encourue par l'élu assuré dans le cadre de faute(s) personnelle(s) détachable(s) des fonction(s). Garantie intégrée automatiquement à l'assurance Responsabilité Personnelle. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois.

Reconstitution de l'image de l'élu - p. 1

La reconstitution de l'image de l'élu sous forme de prise en charge financière de frais de campagne de communication dans le cadre d'une mise en cause aboutissant à un non-lieu ou une relaxe par décision de justice. Garantie intégrée automatiquement à l'assurance Responsabilité Personnelle. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Mise en cause aboutissant à un non-lieu ou une relaxe par décision de justice

Prise en charge des coûts de consultation d'un psychologue - p. 1

En cas de mise en cause judiciaire de l'élu assuré, la prise en charge des coûts de consultation d'un psychologue pour lui-même et/ou pour ses proches (conjoint, ascendant(s), descendant(s)). Garantie intégrée automatiquement à l'assurance Responsabilité Personnelle. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Mise en cause judiciaire de l'élu assuré

Protection juridique - p. 1

Si la garantie Protection juridique est souscrite, elle comprend l'information juridique téléphonique en prévention de tout litige et la protection juridique lorsque l'élu est poursuivi personnellement devant les juridictions Pénale, Civile, Administrative ou en qualité de demandeur lorsqu'il justifie d'un préjudice personnel. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Garantie devant être souscrite

Accidents corporels — prestations de base - p. 1

Si la garantie Accidents corporels est souscrite selon la ou les options retenues par l'Assuré : les prestations de base (décès, incapacité permanente). - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Garantie devant être souscrite, selon la ou les options retenues par l'Assuré

Accidents corporels — prestation complémentaire (perte de revenus) - p. 1

Une prestation complémentaire sous la forme du versement d'un capital choisi par l'élu assuré en cas de pertes de revenus liées à une incapacité d'exercice de son activité professionnelle. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. · Limite : Capital choisi par l'élu assuré - Condition : Garantie Accidents corporels devant être souscrite, selon la ou les options retenues par l'Assuré

Assistance transmission de message - p. 1

Si l'assistance en déplacement a été souscrite, cette garantie est automatiquement accordée. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Souscription de l'assistance en déplacement

Assistance retour anticipé - p. 1

Si l'assistance en déplacement a été souscrite, cette garantie est automatiquement accordée. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Souscription de l'assistance en déplacement

Assistance avance de fonds - p. 1

Si l'assistance en déplacement a été souscrite, cette garantie est automatiquement accordée. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Souscription de l'assistance en déplacement

Assistance maladie ou blessure - p. 1

Si l'assistance en déplacement a été souscrite, cette garantie est automatiquement accordée. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Souscription de l'assistance en déplacement

Assistance décès - p. 1

Si l'assistance en déplacement a été souscrite, cette garantie est automatiquement accordée. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Souscription de l'assistance en déplacement

Conciergerie - p. 1

Si l'assistance en déplacement a été souscrite, cette garantie est automatiquement accordée. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Départements, Régions, Territoires et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco ; Monde entier pour les séjours et voyages n'excédant pas 3 mois. - Condition : Souscription de l'assistance en déplacement

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Mandats nationaux et mandats des Sociétés d'Economie Mixtes Les mandats nationaux et ceux relevant des Sociétés d'Economie Mixtes (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Fautes qualifiées de « service » Les fautes qualifiées de « service » engageant la responsabilité générale (administrative ou civile) de la collectivité ou de l'établissement public (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Actes relevant de la vie privée Les actes relevant de la vie privée de l'élu assuré (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive Exclusion générale : la faute intentionnelle ou dolosive. all p. 1
Guerre civile ou étrangère Exclusion générale : la guerre civile ou étrangère. all p. 1
Armes/engins destinés à exploser, risques nucléaires et radioactifs Exclusion générale : les dommages causés par des armes/engins destinés à exploser, combustible nucléaire, produit/déchet radioactif ou source de rayonnements ionisants. all p. 1
Évènement connu de l'assuré à la souscription Exclusion générale : les dommages résultants d'un évènement dont l'assuré avait connaissance lors de la souscription du contrat. all p. 1
Amendes, redevances et sanctions pénales Exclusion générale : les amendes, redevances et autres sanctions pénales. all p. 1
Amiante Exclusion générale : les dommages dus à l'amiante. all p. 1
Détournements de fonds Exclusion spécifique à la Responsabilité personnelle des dirigeants : les détournements de fonds. Responsabilité personnelle des dirigeants p. 1
Actes accomplis en vue de satisfaire un intérêt personnel Exclusion spécifique à la Responsabilité personnelle des dirigeants : les actes accomplis en vue de satisfaire un intérêt personnel. Responsabilité personnelle des dirigeants p. 1
Comportements diffamatoires Exclusion spécifique à la Responsabilité personnelle des dirigeants : les comportements diffamatoires. Responsabilité personnelle des dirigeants p. 1
Retards volontaires dans l'attribution des subventions Exclusion spécifique à la Responsabilité personnelle des dirigeants : les retards apportés volontairement dans l'attribution des subventions. Responsabilité personnelle des dirigeants p. 1
Dommages relatifs aux interventions économiques Exclusion spécifique à la Responsabilité personnelle des dirigeants : les dommages relatifs aux interventions économiques. Responsabilité personnelle des dirigeants p. 1
Litiges relevant du contentieux électoral Exclusion spécifique à la Protection juridique : les litiges relevant du contentieux électoral. Protection juridique p. 1
Litiges relevant de la cour d'assises Exclusion spécifique à la Protection juridique : les litiges relevant de la cour d'assises. Protection juridique p. 1
Conséquences des maladies Exclusion spécifique à la garantie Accidents corporels : les conséquences des maladies. Accidents corporels p. 1
Mutilations volontaires Exclusion spécifique à la garantie Accidents corporels : les mutilations volontaires. Accidents corporels p. 1
Suicide Exclusion spécifique à la garantie Accidents corporels : le suicide. Accidents corporels p. 1
Événements antérieurs à la prise en compte de la garantie Exclusion spécifique à la garantie Accidents corporels : les événements antérieurs à la prise en compte de la garantie. Accidents corporels p. 1
Prestations non organisées par l'assureur Exclusion spécifique à l'Assistance : les prestations non organisées par l'assureur ou avec son accord préalable. Assistance p. 1

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d'apprécier les risques qu'il prend en charge. (A la souscription du contrat) p. 2
  • Fournir tous les documents justificatifs demandés par l'assureur. (A la souscription du contrat) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée aux Conditions Personnelles. (A la souscription du contrat) p. 2
  • Déclarer toute circonstance nouvelle ayant pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge ou d'en créer de nouveaux. (En cours de contrat) p. 2
  • Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l'une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l'appréciation du sinistre. (En cas de sinistre) p. 2
  • Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d'autres assureurs, ainsi que tout remboursement perçu au titre d'un sinistre. (En cas de sinistre) p. 2
  • Déposer plainte auprès des autorités compétentes et fournir l'original de ce dépôt dans les 2 jours. (En cas de sinistre) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l'une des garanties et joindre tous documents utiles à l'appréciation du sinistre. (délai : Dans les conditions et délais impartis (le document ne chiffre pas ce délai)) p. 2
  2. Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d'autres assureurs, ainsi que tout remboursement perçu au titre d'un sinistre. p. 2
  3. Déposer plainte auprès des autorités compétentes et fournir l'original de ce dépôt. (délai : dans les 2 jours) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend effet à la date d'effet indiquée aux Conditions Personnelles. Il est conclu pour une durée d'un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Le contrat doit être dénoncé au moins 2 mois avant la date d'échéance indiquée aux Conditions Personnelles.
  • Modalité : Par lettre recommandée
  • Modalité : Par déclaration faite contre récépissé auprès de l'assureur ou de son représentant, dans les cas et conditions prévus au contrat
  • Droit spécial : Renouvellement automatique d'année en année à la date d'échéance sauf résiliation par l'une des parties dans les cas et conditions fixés au contrat

Prime

  • Les cotisations sont payables d'avance annuellement, à la date indiquée dans les Conditions Personnelles, auprès de l'assureur ou de son représentant dans les dix jours à compter de l'échéance.
  • Les paiements peuvent être effectués par tout moyen convenu avec l'assureur.

Conditions particulières

  • Ce document présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez une information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Il peut être modifié par lettre recommandée ou déclaration fait contre récépissé faite à l'assureur (formulation reproduite telle qu'imprimée). p. 2
  • Groupama - Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 4 place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09. Compagnie : GROUPAMA – Entreprise d'assurance française. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Document d'information (DIPA/IPID) : il indique lui-même ne présenter qu'« un résumé des principales garanties et exclusions du contrat ». Les montants garantis, plafonds, sous-limites, franchises et délais de carence ne figurent nulle part dans le document : tous ces champs restent null, l'information complète étant renvoyée à la documentation précontractuelle et contractuelle.
  • Aucun glossaire ni définition contractuelle n'est fourni : definitions est vide.
  • Aucune date d'édition en clair : le seul marqueur de version imprimé est « V012026 », repris tel quel dans edition_date et reference. Sa lecture (version 01/2026 ?) n'est pas explicitée par le document.
  • L'étendue territoriale n'est énoncée qu'une seule fois, globalement, à la rubrique « Où suis-je couvert(e) ? » (page 2) ; elle a été recopiée sur chaque garantie mais le document ne la décline pas garantie par garantie.
  • Assureur tel qu'imprimé : « Groupama - Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles » et « Compagnie : GROUPAMA – Entreprise d'assurance française ». Aucune caisse régionale n'est nommée individuellement ; le document ne mentionne ni traité de substitution ni caisse locale.
  • La ligne « Il peut être modifié par lettre recommandée ou déclaration fait contre récépissé faite à l'assureur. » comporte une faute d'accord dans la source (« déclaration fait ») ; elle est conservée telle quelle et non corrigée.
  • Le délai de déclaration de sinistre n'est pas chiffré (« dans les conditions et délais impartis ») ; seul le dépôt de plainte porte un délai (2 jours).
  • Aucune information sur la prescription, les délais d'attente ni le montant de la cotisation : le document ne les aborde pas.
  • Le texte extrait du PDF intercale les puces (« ✓ », « ! », « ▪ ») sur des lignes séparées ; le regroupement puce/texte restitué ici suit la mise en page à deux colonnes du document.
  • La branche fournie par la tâche est rc-professionnelle ; le document couvre en réalité un ensemble RC personnelle d'élu + protection juridique + accidents corporels + assistance, ce qui déborde de cette seule branche.

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Source & fidélité