Cadre d'assurance des risques environnementaux des collectivités

Résumé

Conditions générales du « Cadre d’assurance des risques environnementaux des collectivités » de SMACL Assurances. Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative de la collectivité souscriptrice en cas de dommages corporels, matériels et immatériels résultant d’une atteinte à l’environnement et en cas de préjudice écologique, ainsi que les frais d’urgence associés. S’y ajoutent, lorsque les options correspondantes sont souscrites, des garanties de pertes pécuniaires (responsabilité environnementale au sens de la directive 2004/35/CE, frais de dépollution suite à une atteinte causée ou subie par l’assuré, frais de dépollution du littoral) et d’autres garanties optionnelles (épandage de boues ou effluents, déchets livrés, transport, biens confiés, biens des préposés). Les garanties responsabilité civile et préjudice écologique sont déclenchées par la réclamation avec un délai subséquent de cinq ans ; les montants d’engagement et les franchises figurent aux conditions particulières. L’assureur désigné par le contrat est SMACL Assurances SA.

• Assureur : SMACL Assurances · Branche : RC professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 01/2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Année d’assurance	La période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.	p. 5
Assuré	L’assuré est la collectivité souscriptrice mentionnée dans les conditions particulières.	p. 5
Assureur	SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances.	p. 5
Atteinte à l’environnement	L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.	p. 5
Biens confiés	Biens mobiliers appartenant à un tiers et dont l'assuré a la garde à quelque titre que ce soit.	p. 5
Biens des préposés	Effets personnels des agents de l'assuré et véhicules utilisés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.	p. 5
Biens immobiliers	Les bâtiments et ouvrages bâtis, leurs aménagements et installations y compris souterrains, ainsi que les réseaux d'assainissement ; les biens immobiliers non bâtis, y compris les espaces verts, et les voies de circulation terrestres, dont l’assuré est propriétaire ou qu’il a en location ou occupe à quelque titre que ce soit.	p. 5
Biens mobiliers	Les marchandises, les meubles, les machines et outillages détenus par l’assuré et nécessaires à l’exercice des activités garanties.	p. 5
Code	Le Code des assurances.	p. 5
Collectivités	Collectivités territoriales et Etablissements Public de Coopération intercommunale (EPCI).	p. 5
Déchéance	Sanction qui frappe l’assuré qui ne remplit pas ses obligations contractuelles ou légales lors de la survenance d’un sinistre. Il ne bénéficie donc pas des prestations.	p. 5
Déchets livrés	Toute substance ou tout objet ou tout bien meuble, dont l’assuré s’est défait ou qu'il a transféré à des fins de traitement à un tiers. Ne sont pas considérés comme des déchets livrés les boues et effluents destinés à la valorisation agricole par épandage et de toute substance ou tout objet ou tout bien meuble ayant perdu son statut de déchet.	p. 5
Dommages corporels (au titre de la responsabilité civile ou administrative)	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 5
Dommages immatériels (au titre de la responsabilité civile ou administrative)	Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne, de la privation de jouissance d’un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice ou d’un revenu et, plus généralement, tout préjudice, pécuniairement estimable, qui n’est ni corporel ni matériel. Un Dommage immatériel peut être consécutif ou non consécutif à un dommage matériel ou corporel.	p. 5
Dommages matériels (au titre de la responsabilité civile ou administrative)	Toute destruction, détérioration, altération ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal.	p. 5
Dommages au titre de la responsabilité environnementale (ou dommages environnementaux)	Les dommages visés par la directive 2004/35/CE et ses textes de transposition, à savoir les dommages affectant les sols, les eaux et ceux causés aux espèces et habitats naturels protégés.	p. 5
Eaux	Les eaux de surface, les eaux souterraines, les eaux territoriales.	p. 5
Échéance annuelle	Date à laquelle le contrat d’assurance se reconduit automatiquement et à laquelle la cotisation est exigible auprès du Souscripteur.	p. 5
Fait dommageable	Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.	p. 5
Fait générateur	L’acte, l’action ou l’inaction de l’assuré, le fonctionnement ou le nonfonctionnement d’un service géré par elle et, plus généralement, tout fait ou événement à l’origine du sinistre.	p. 5
Frais de dépollution	Les frais engagés à la suite d’une atteinte à l'environnement. Ces frais correspondent exclusivement : aux opérations et mesures visant à neutraliser, isoler, confiner, détruire ou éliminer des substances dangereuses ; à l’enlèvement, au transport et à la mise en décharge des matières polluées ou contaminées ainsi qu’au traitement éventuel qu’elles doivent subir avant leur mise en décharge ou leur destruction ; aux frais de restauration, constitués par les frais annexes nécessaires engagés par l’assuré pour remettre en l’état les biens immobiliers ou réparer ou remplacer les biens mobiliers endommagés lors des opérations de dépollution des sols et des eaux, que ces biens aient été endommagés ou non par l’atteinte à l’environnement.	p. 5
Frais de prévention au titre du préjudice écologique	Les frais de prévention au titre du préjudice écologique correspondent : aux dépenses exposées par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d'un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences ; aux coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge, saisi d'une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut prescrire.	p. 5
Frais de prévention et frais de réparation au titre de la responsabilité environnementale	Les frais de prévention sont ceux prévus par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux en cas de menace imminente de tels dommages. Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en oeuvre correcte et effective des actions de prévention, y compris le coût de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi. Les frais de réparation sont ceux prévus par la directive 2004/35/CE et ses textes de transposition, engagés pour la réparation des dommages environnementaux résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services. Ils ne comprennent pas les coûts des études non strictement liées à la mise en oeuvre des opérations de prévention et de réparation des dommages environnementaux, des études d’intérêt général, ainsi que des études ayant un caractère purement scientifique ou écologique.	p. 6
Frais d’urgence	Les frais engagés pour procéder aux opérations immédiates visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis suite à : une atteinte à l’environnement ayant causé des dommages à des tiers ; une atteinte aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 6
Franchise	Part du dommage qui reste à la charge de l’assuré et dont le montant est exprimé soit en somme, en jours ou en pourcentage.	p. 6
Indice	L’indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou par l’organisme qui lui serait substitué. L’indice à prendre en compte est celui du deuxième trimestre précédant chaque échéance annuelle.	p. 6
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 6
Livraison	La remise effective par l’assuré, la mise en circulation volontaire d’un produit dès lors que cette remise ou mise en circulation donne au nouveau détenteur le pouvoir d’en user en dehors de toute intervention de l’assuré ou des personnes dont il est responsable.	p. 6
Première constatation vérifiable des dommages garantis	Tout fait objectif établi par tout moyen de preuve recevable attestant pour la première fois de la réalité d’un dommage garanti au titre des garanties optionnelles « pertes pécuniaires » mentionnées à l’article 9 des présentes conditions générales.	p. 6
Préjudice écologique	Le préjudice écologique constitue un dommage distinct du dommage corporel, du dommage matériel et du dommage immatériel. Il doit constituer par ailleurs une atteinte non négligeable aux éléments, aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement conformément aux dispositions de l’article 1247 du Code civil.	p. 6
Prescription	Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 6
Prestations de services	Elles recouvrent : les prestations intellectuelles consistant en la fourniture et en la rédaction de tous documents et études (tels que : plans, études préliminaires, études techniques) ; les prestations de contrôle, de travaux et la fourniture de produits accessoires en lien avec ces prestations, pour le compte de tiers dans le cadre des activités définies aux conditions particulières.	p. 6
Produit	Tout bien livré par l'assuré.	p. 6
Produits phytosanitaires	Les produits phytosanitaires (aussi appelés produits phytopharmaceutiques) sont des produits destinés à : protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ; assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation particulière relative aux agents conservateurs ; détruire les végétaux indésirables ; détruire une partie de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.	p. 6
Réception	L'acte par lequel le maître de l'ouvrage ou le client accepte, avec ou sans réserve, tout ou partie des travaux et prestations de services de l'assuré ou, à défaut, la prise de possession ou tout autre fait qui en tient lieu.	p. 6
Réclamation	Toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit et adressée à l’assuré ou à l’assureur.	p. 6
Réseaux d’assainissement	Ensemble d’ouvrages hydrauliques constituant le réseau public de collecte et de transport des eaux usées et pluviales.	p. 6
Réservoir enterré	Un réservoir enterré désigne un réservoir et ses tuyauteries et canalisations associées, qui se trouvent entièrement ou partiellement en dessous du niveau du sol.	p. 6
Responsabilité environnementale	La responsabilité instaurée par la directive européenne 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, et ses textes de transposition.	p. 7
Sanction	Conséquences du non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles.	p. 7
Sinistre	Tout dommage ou ensemble de dommages engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.	p. 7
Sinistre - garanties « Responsabilité civile ou administrative atteinte à l’environnement », « Préjudice écologique », « Frais de prévention du préjudice écologique », « Frais d’urgence »	L’ensemble des dommages résultant d’un fait dommageable unique ayant entraîné une ou plusieurs atteintes à l’environnement ou un ou plusieurs préjudices écologiques et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations et/ou à une ou plusieurs menaces de dommages garantis constitue un seul et même sinistre. Le sinistre est imputé à l’année d'assurance au cours de laquelle la première réclamation, ou la première menace de dommage garanti, est intervenue. (numéroté 3.36.1 dans le document)	p. 7
Sinistre - garantie optionnelle « Pertes pécuniaires - responsabilité environnementale »	L’ensemble des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux qui résultent d’un fait dommageable unique constitue un seul et même sinistre. Le sinistre est imputé à l’année d'assurance au cours de laquelle la première constatation vérifiable du dommage est intervenue. (numéroté 3.36.2 dans le document)	p. 7
Sinistre - garanties optionnelles « Frais de dépollution suite à atteinte à l’environnement causée par l’assuré » et « subi par l’assuré »	L’ensemble des frais de dépollution des sols, des eaux, des biens immobiliers et biens mobiliers, se rattachant à une ou à plusieurs atteintes à l’environnement et résultant d’un fait dommageable unique constituent un seul et même sinistre. (numéroté 3.36.3 dans le document)	p. 7
Sites assurés	Les terrains, bâtiments et installations terrestres fixes dont l’assuré est exploitant ou propriétaire non exploitant, et couverts par le présent contrat.	p. 7
Sol	Formation naturelle superficielle, résultant de l’altération des couches géologiques sous-jacentes. Par extension, il faut entendre également par sol les apports de matériaux inertes ainsi que le sous-sol constitué des couches géologiques profondes.	p. 7
Souscripteur	La personne morale signataire du contrat et tenue à ce titre au paiement des cotisations.	p. 7
Tiers	Toute personne autre que : l'assuré ; les élus de la personne morale souscriptrice, dans l’exercice de leurs fonctions ; les préposés et salariés de la personne morale souscriptrice, lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ou des dispositions statutaires dont ils bénéficient de leurs impôts par des prestations en nature.	p. 7
Atteinte à l’environnement affectant le littoral (garantie 9.4)	L'afflux de toute substance solide, liquide ou gazeuse qui entraîne une dégradation du littoral, et par extension des biens ou équipements dont l'assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage.	p. 10
Atteinte à l’environnement subie par l’assuré (garantie 9.4)	Atteinte à l’environnement trouvant son origine dans le fait d’un tiers et affectant l’assuré.	p. 10
Frais de dépollution du littoral (garantie 9.4)	Frais engagés par l'assuré à la suite d’une atteinte à l’environnement affectant son littoral et correspondant exclusivement : aux opérations et mesures visant à neutraliser, isoler, confiner, détruire ou éliminer des substances dangereuses ; à l’enlèvement, au transport et à la mise en décharge des matières polluées ou contaminées ainsi qu’au traitement éventuel qu’elles doivent subir avant leur mise en décharge ou leur destruction.	p. 10
Littoral (garantie 9.4)	La zone située sur le territoire de l'assuré comprise entre la laisse de haute mer et la laisse de basse mer.	p. 10
Préjudices économiques (garantie 9.4)	Les préjudices économiques subis par l'assuré du fait d'une atteinte à l'environnement affectant son littoral et correspondant aux : diminutions de recettes fiscales ; pertes de redevances et loyers ; pertes des recettes provenant de services et/ou équipements touristiques gérés ou appartenant à l'assuré ; frais de soins et de sauvegarde des animaux sauvages ; frais engagés par l'assuré pour remédier à une atteinte à son image de marque et à sa réputation. Les préjudices économiques sont calculés sur une période de douze (12) mois à compter de la date de première constatation vérifiable d’une pollution du littoral.	p. 10

Garanties

Responsabilité civile ou administrative atteinte à l'environnement (art. 5) - p. 7

SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative de l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers, et résultant d’une Atteinte à l'environnement : lorsqu’un fait à la fois imprévu et involontaire imputable à l’exercice des activités assurées constitue la cause du sinistre ; consécutive à des fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans le cadre des prestations de services assurées ; relevant de l’exercice des pouvoirs de police du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette garantie inclut l'après-réception des prestations. En cas d'incendie ou d'explosion survenu dans l'enceinte des sites assurés, seules sont garanties les conséquences pécuniaires des responsabilités civile et administrative encourues par l'assuré en raison des dommages subis par des tiers résultant de l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie déclenchée par la Réclamation (art. 14.1, page 14), conformément à l’article L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances - Condition : Délai subséquent fixé à cinq (5) ans (art. 14.1, page 14) - Condition : La garantie subséquente de cinq (5) ans est délivrée à concurrence d’un montant unique, épuisable, égal au montant de garantie de l’année précédant la résiliation ou l’expiration du contrat (art. 12.2.1, page 14) - Condition : Inclut l'après-réception des prestations - Condition : En cas d'incendie ou d'explosion dans l'enceinte des sites assurés, la garantie est limitée aux dommages résultant de l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance

Préjudice écologique (art. 6) - p. 8

La garantie de SMACL Assurances intervient à la suite d’un préjudice écologique pour lequel la responsabilité de l’assuré a été reconnue : lorsqu’un fait à la fois imprévu et involontaire imputable à l’exercice des activités assurées constitue la cause du sinistre ; consécutif à des fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans l’exercice de ses activités assurées ; relevant de l’exercice des pouvoirs de police du Maire ou du Président de l’Établissement public de coopération intercommunale. Cette garantie s’applique également en cas de dommages causés par les produits livrés par l’assuré à des tiers et survenant après leur livraison. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique — la garantie Préjudice écologique est donc limitée à la France métropolitaine. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie déclenchée par la Réclamation (art. 14.1, page 14) - Condition : Délai subséquent fixé à cinq (5) ans (art. 14.1, page 14) - Condition : La responsabilité de l’assuré doit avoir été reconnue - Condition : Garantie non acquise dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer (art. 4, page 7)

Frais de prévention du préjudice écologique (art. 6.2) - p. 8

La garantie « Préjudice écologique » est étendue aux frais de prévention et couvre : les dépenses exposées par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d'un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences ; les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge, saisi d'une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut prescrire. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique — la garantie Préjudice écologique est donc limitée à la France métropolitaine. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Couvre les frais de prévention (définis à l’article 3.19) engagés pendant la période de validité du contrat (art. 14.2, page 14) - Condition : Extension de la garantie « Préjudice écologique »

Frais d'urgence au titre de la garantie « Responsabilité civile ou administrative atteinte à l’environnement » (art. 7.1) - p. 8

En complément de la garantie « Responsabilité civile ou administrative atteinte à l’environnement » (article 5), SMACL Assurances couvre les frais engagés pour procéder aux opérations immédiates visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis causés aux tiers. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Couvre les frais d'urgence (définis à l’art. 3.21) engagés pendant la période de validité du contrat ou dans les cent-quatre-vingts (180) jours qui suivent sa résiliation (art. 14.3, page 14) - Condition : Exclus si l’assuré avait connaissance du fait dommageable antérieurement à la date de souscription de la garantie (exclusion 11.32, page 13)

Frais d'urgence au titre de la garantie « Préjudice écologique » (art. 7.2) - p. 8

En complément de la garantie définie à l’article 3.2, SMACL Assurances couvre les frais engagés à la suite d’une atteinte aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement pour procéder aux opérations immédiates visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique — la garantie Préjudice écologique est donc limitée à la France métropolitaine. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Couvre les frais d'urgence (définis à l’art. 3.21) engagés pendant la période de validité du contrat ou dans les cent-quatre-vingts (180) jours qui suivent sa résiliation (art. 14.3, page 14) - Condition : Le renvoi « à l’article 3.2 » figurant au texte est erroné : l’article 3.2 définit l’Assuré ; il s’agit de la garantie « Préjudice écologique » de l’article 6 (divergence reproduite telle quelle)

Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Responsabilité environnementale (art. 9.1) - p. 9

SMACL Assurances garantit les pertes pécuniaires correspondant aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l’assuré au titre de sa responsabilité environnementale en raison : des dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine ; des dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées ; des dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces ; lorsque ces frais ont été engagés sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord avec elle. Cette garantie intervient au titre de l’exploitation de sites assurés, au titre des activités de prestation de services assurées, et au titre de l’exercice des pouvoirs de police du Maire ou du Président de l'Établissement public de coopération intercommunale. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie optionnelle : s’exerce lorsque sa souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières (art. 9, page 9) - Condition : Ne relève pas de l’assurance de responsabilité civile (art. 14.4, page 15) - Condition : S’applique aux dommages faisant l’objet d’une première constatation vérifiable pendant la période de garantie, ou pendant une période supplémentaire de cinq (5) ans qui suit la résiliation ou l’expiration de la garantie, et qui résultent d’un fait dommageable survenu pendant la période de garantie (art. 14.4, page 15) - Condition : Les frais doivent avoir été engagés sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord avec elle - Condition : La garantie couvrant la période subséquente de cinq (5) ans est délivrée à concurrence du montant d’engagement annuel restant disponible au titre de la dernière année d'assurance ; ce montant est unique et épuisable (art. 12.2.2, page 14) - Condition : Cesse de produire ses effets à la date de notification à l’assuré d’une mesure administrative de suspension, de fermeture ou de suppression (art. 20.2.2 B, page 17)

Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution suite à une atteinte à l’environnement causée par l’assuré (art. 9.2) - p. 9

Lorsqu’elle est souscrite, la garantie de SMACL Assurances prend en charge les frais de dépollution tels que définis à l’article 3.18. La garantie couvre les pertes pécuniaires correspondant aux frais de dépollution des sols, des eaux, des biens immobiliers et biens mobiliers engagés dans l’enceinte des sites de l’assuré et/ou à l’extérieur de celle-ci, en l’absence de réclamation de tiers mais sur injonction des pouvoirs publics qui résultent d’une atteinte à l'environnement causée par l’assuré. SMACL Assurances prend en charge les frais de dépollution engagés en réponse à une atteinte à l'environnement consécutive à : un fait à la fois imprévu et involontaire imputable à l’exercice des activités assurées hors prestations ; ou une faute, erreur, omission ou négligence commise dans le cadre des prestations de services assurées ; l’exercice par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de ses pouvoirs de police. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie optionnelle : s’exerce lorsque sa souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières (art. 9, page 9) - Condition : En tout état de cause, le montant des frais de dépollution ne peut dépasser la valeur vénale des biens avant le sinistre (art. 12.2.3, page 14) - Condition : S’applique aux dommages qui résultent d’un fait dommageable survenu pendant la période de validité des garanties ET faisant l’objet d’une première constatation vérifiable pendant la période de validité, ou pendant une période supplémentaire de deux (2) ans qui suit leur résiliation ou leur expiration (art. 14.5, page 15) - Condition : La garantie couvrant la période supplémentaire de deux (2) ans s’applique à concurrence du montant d’engagement restant disponible au titre de la dernière année d'assurance ; ce montant est unique et épuisable (art. 12.2.3, page 14)

Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution suite à une atteinte à l’environnement subie par l’assuré (art. 9.3) - p. 10

SMACL Assurances prend en charge les frais de dépollution tels que définis à l’article 3.18. La garantie couvre les pertes pécuniaires correspondant aux frais de dépollution des sols et des eaux situés dans l'enceinte des sites assurés ; des biens immobiliers et des biens mobiliers situés dans l'enceinte des sites assurés et dont l'assuré à la propriété ou la garde ; des biens mobiliers utilisés par l'assuré dans le cadre de ses activités de prestations hors sites assurés ; engagés en réponse à une atteinte à l'environnement subie par l'assuré causée par un tiers. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie optionnelle : s’exerce lorsque sa souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières (art. 9, page 9) - Condition : S’applique exclusivement aux sites assurés désignés aux conditions particulières (art. 9.3, page 10) - Condition : En tout état de cause, le montant des frais de dépollution ne peut dépasser la valeur vénale des biens avant le sinistre (art. 12.2.3, page 14) - Condition : S’applique aux dommages qui résultent d’un fait dommageable survenu pendant la période de validité des garanties ET faisant l’objet d’une première constatation vérifiable pendant la période de validité, ou pendant une période supplémentaire de deux (2) ans qui suit leur résiliation ou leur expiration (art. 14.5, page 15)

Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution du littoral (art. 9.4) - p. 10

Par dérogation à l’exclusion 11.11, SMACL Assurances étend sa garantie aux pertes pécuniaires exposées par l’assuré suite à une atteinte à l’environnement affectant son littoral causés par les engins ou véhicules flottants ou aériens et leurs cargaisons. SMACL Assurances prend en charge : les frais engagés par l'assuré pour procéder, à proximité de son littoral et sans jamais excéder la ligne de base servant à délimiter les eaux territoriales, aux opérations immédiates visant à neutraliser, isoler, éliminer une menace réelle et imminente d'atteinte à l'environnement affectant son littoral ; les frais de dépollution du littoral engagés en réponse à une atteinte à l'environnement subie par l'assuré, y compris les frais engagés pour éviter toute aggravation, dès lors que le principe de proportionnalité défini aux articles R.122-5 et R.122-20 du Code de l’Environnement est respecté ; les préjudices économiques subis par l'assuré du fait d'une atteinte à l'environnement qu'il subit et qui affecte son littoral. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Sous-limite : Les préjudices économiques sont calculés sur une période de douze (12) mois à compter de la date de première constatation vérifiable d’une pollution du littoral (art. 9.4.1.5, page 10) - Condition : Garantie optionnelle : s’exerce lorsque sa souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières (art. 9, page 9) - Condition : S’applique lorsque la première constatation vérifiable de l'atteinte à l'environnement affectant le littoral de l'assuré intervient pendant la période de garantie ET que le début de l'atteinte à l'environnement affectant le littoral de l'assuré se situe pendant la période de garantie (art. 14.6, page 15) - Condition : Les frais engagés à proximité du littoral ne peuvent jamais excéder la ligne de base servant à délimiter les eaux territoriales - Condition : Le principe de proportionnalité défini aux articles R.122-5 et R.122-20 du Code de l’Environnement doit être respecté

Garantie optionnelle - Épandage de boues ou effluents produits par l’assuré (art. 10.1) - p. 11

Par dérogation partielle à l’exclusion mentionnée à l’article 11.15, SMACL Assurances étend sa garantie aux dommages consécutifs à l'épandage de boues ou d’effluents produits par l'assuré : provenant d’un site assuré au titre du présent contrat ; et remis à un tiers en vue d'être épandus à des fins de valorisation agronomique. La garantie est accordée lorsque les dommages résultent d’une nonconformité des boues ou effluents produits ou des conditions de leurs stockages intermédiaires par l'assuré et ayant pour origine un fait à la fois imprévu et involontaire. Les garanties « Responsabilité civile ou administrative atteinte à l’environnement », « Préjudice écologique » et « Frais d’urgence » sont accordées à l’assuré en raison de ces dommages ; lorsque la garantie optionnelle « Responsabilité environnementale » est souscrite, elle est étendue aux mêmes dommages. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie optionnelle : s’exerce lorsque sa souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières (art. 10, page 11) - Condition : Les boues ou effluents doivent provenir d’un site assuré au titre du présent contrat et avoir été remis à un tiers en vue d'être épandus à des fins de valorisation agronomique - Condition : Les dommages doivent résulter d’une non-conformité des boues ou effluents produits ou des conditions de leurs stockages intermédiaires, et avoir pour origine un fait à la fois imprévu et involontaire

Garantie optionnelle - Déchets livrés (art. 10.2) - p. 11

Par dérogation partielle à l’exclusion mentionnée à l’article 11.15, SMACL Assurances étend sa garantie aux dommages causés par les produits ou déchets livrés par l'assuré à des tiers et survenant après leur livraison. La garantie est accordée lorsqu’un assuré producteur de déchets est poursuivi sur le fondement de la Responsabilité élargie des producteurs (REP) telle que définie aux articles L.541-1 et suivants du Code de l'environnement. Les garanties « Responsabilité civile ou administrative atteinte à l’environnement », « Préjudice écologique » et « Frais d’urgence » sont accordées à ce titre ; lorsque la garantie optionnelle « responsabilité environnementale » est souscrite, elle est étendue aux dommages environnementaux causés par ces produits ou déchets ; lorsque la garantie optionnelle « Frais de dépollution suite à une atteinte à l'environnement causée par l'assuré » est souscrite, elle est étendue aux produits ou déchets livrés. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie optionnelle : s’exerce lorsque sa souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières (art. 10, page 11) - Condition : Accordée lorsque l’assuré producteur de déchets est poursuivi sur le fondement de la Responsabilité élargie des producteurs (REP), articles L.541-1 et suivants du Code de l'environnement

Garantie optionnelle - Transport (art. 10.3) - p. 11

Par dérogation partielle à l’exclusion 11.22, SMACL Assurances étend sa garantie aux dommages causés par les véhicules ferroviaires, fluviaux et lacustres et les véhicules terrestres à moteur et leurs cargaisons y compris en cours de circulation, lorsque ces dommages ne relèvent pas d’une obligation d’assurance. Lorsque ces dommages relèvent d’une obligation d’assurance, la garantie intervient exclusivement en excédent de la garantie délivrée par la police d’assurance obligatoire. SMACL Assurances étend par ailleurs sa garantie aux dommages survenant lors d’opérations de stockage intermédiaire. Les garanties « Responsabilité civile ou administrative atteinte à l’environnement », « Préjudice écologique » et « Frais d’urgence » sont accordées en raison des dommages causés au cours des opérations de transport effectuées dans le cadre des activités de l’assuré ; les garanties optionnelles « Responsabilité environnementale » et « Frais de dépollution suite à une atteinte à l'environnement causée par l'assuré », lorsqu’elles sont souscrites, y sont également étendues. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie optionnelle : s’exerce lorsque sa souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières (art. 10, page 11) - Condition : Lorsque les dommages relèvent d’une obligation d’assurance, la garantie intervient exclusivement en excédent de la garantie délivrée par la police d’assurance obligatoire

Garantie optionnelle - Biens confiés (art. 10.4) - p. 12

Par dérogation à l’exclusion mentionnée à l’article 11.23, SMACL Assurances étend sa garantie aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile ou administrative de l'assuré telle que définie à l’article 5 en raison des dommages subis par les biens confiés à l'assuré, et aux frais d’urgence tels que définis à l’article 7.1 en raison des dommages subis par les biens confiés à l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie optionnelle : s’exerce lorsque sa souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières (art. 10, page 11)

Garantie optionnelle - Biens des préposés (art. 10.5) - p. 12

Par dérogation à l’exclusion mentionnée à l’article 11.24, SMACL Assurances étend sa garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative de l'assuré telle que définie à l’article 5 en raison des dommages subis par les biens des préposés, et aux frais d’urgence tels que définis à l’article 7.1 en raison des dommages subis par les biens confiés à l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d’outremer, à l’exception de la garantie Préjudice écologique. (art. 4, page 7) · Limite : Montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières. Les garanties s’exercent par année d'assurance, à concurrence de ces montants, qui constituent les limites de garantie de l'assureur pour l'ensemble des sinistres relevant de la même année d'assurance et de la même garantie, sans report d'une année sur l'autre ; ils se réduisent au fur et à mesure des règlements de sinistres, jusqu'à leur épuisement, et comprennent l’ensemble des indemnités dues, des intérêts, des frais d’expertise et de défense. (art. 12.1, page 14). Aucun montant chiffré ne figure dans les présentes conditions générales. · Franchise : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières (art. 13, page 14). - Condition : Garantie optionnelle : s’exerce lorsque sa souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières (art. 10, page 11) - Condition : Le second alinéa vise « les biens confiés à l'assuré » et non les biens des préposés (incohérence reproduite telle quelle)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Installation exclue - ICPE soumises à enregistrement ou autorisation	les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - stockage de déchets inertes	les installations de stockage de déchets inertes	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - stockage de déchets non dangereux	les installations de stockage de déchets non dangereux	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - stockage de déchets dangereux	les installations de stockage de déchets dangereux	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - transit, regroupement, tri, traitement de déchets	les installations de transit, regroupement, tri, traitement de déchets, restent néanmoins garanties les déchetteries définies comme des installations de collecte de déchets par simple apport sans traitement	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - plateformes de compostage	les plateformes de compostage	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - valorisation énergétique	les installations de valorisation énergétique	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - unités d’incinération	les unités d’incinération	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - installations de combustion	les installations de combustion	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - méthanisation	les installations de méthanisation	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - production, distribution et transport d’énergie	les installations de production d’énergie (dont géothermie, éolien, marémotrice, gaz, électricité), les chaufferies soumises à enregistrement ou autorisation, ainsi que la distribution et transport d’énergie via pipeline	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - stations d’épuration de plus de 100 000 équivalent habitant	les stations d’épuration d’une capacité de traitement supérieure à 100 000 équivalent habitant	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - barrages de plus de 30 mètres	les barrages d’une hauteur supérieure à 30 mètres	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Installation exclue - ports de pêche et de commerce	les ports de pêche et les ports de commerce	all (installations exclues du contrat, art. 2.1)	p. 4
Activité exclue - activités en mer	activités en mer (hors base nautique)	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - fabrication de produits chimiques	fabrication de produits chimiques (y compris caoutchouc, matière plastique de base)	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - fabrication de produits pharmaceutiques	fabrication de produits pharmaceutiques	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - fabrication de verre	fabrication de verre	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - fabrication de moteurs, génératrices, transformateurs, turbines, piles, accumulateurs	fabrication de moteurs, génératrices, transformateurs, turbines, piles, accumulateurs électriques	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - activités aéronautiques et spatiales	activités aéronautiques et activités spatiales	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - fabrication d’huiles et graisses	fabrication d’huiles et graisses	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - apprêts et tannage du cuir et fourrures	apprêts et tannage du cuir et fourrures	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - imprégnation du bois	imprégnation du bois	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - fabrication de pâte à papier	fabrication de pâte à papier	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - armes, munitions et véhicules militaires	activités relatives aux armes, aux munitions, et aux véhicules militaires	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - conception et installation d’équipements industriels d’épuration	conception et installation d’équipements industriels d’épuration	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - conception et réalisation d’ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance	conception et réalisation d’ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance mentionnés à l’article L.243-1-1 du Code	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - dépollution et décontamination	activités de dépollution et activités de décontamination	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - promotion immobilière	promotion immobilière (sauf pour les Entreprises Sociales pour l’Habitat)	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - diagnostiqueurs	activités de diagnostiqueurs	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - démolition/démantèlement d’installations industrielles	activités de démolition/démantèlement d’installations industrielles	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - pyrotechnie	activités relatives à la pyrotechnie	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Activité exclue - conception et réalisation de travaux	conception et réalisation de travaux	all (activités exclues du contrat, art. 2.2)	p. 4
Après-livraison des produits (5.2.1)	Est exclu de la garantie « Responsabilité civile ou administrative atteinte à l’environnement » l’après-livraison des produits sauf lorsque la livraison du produit est accessoire à une prestation assurée.	Responsabilité civile ou administrative atteinte à l'environnement (art. 5)	p. 7
Préjudice écologique après-livraison - plomb (6.3.1)	les dommages causés par le plomb	Préjudice écologique (art. 6)	p. 8
Préjudice écologique après-livraison - polluants organiques persistants (6.3.2)	les dommages causés par les polluants organiques persistants	Préjudice écologique (art. 6)	p. 8
Préjudice écologique après-livraison - produits phytosanitaires (6.3.3)	les dommages causés par des produits phytosanitaires	Préjudice écologique (art. 6)	p. 8
Préjudice écologique après-livraison - remise en conformité et remboursement (6.3.4)	les frais occasionnés pour réparer, transporter, mettre en conformité ou remplacer les biens fournis par l’assuré ainsi que le montant du remboursement total ou partiel des produits, travaux ou prestations défectueux lorsque l’assuré est dans l’obligation de procéder à ce remboursement	Préjudice écologique (art. 6)	p. 8
Préjudice écologique après-livraison - démontage et remontage (6.3.5)	les frais occasionnés par le démontage d’un produit fourni par l’assuré et atteint d’un défaut et le remontage ultérieur après sa remise en état, y compris les frais de transport et de main d’oeuvre afférents	Préjudice écologique (art. 6)	p. 8
Préjudice écologique après-livraison - retrait et rappel de produit (6.3.6)	les frais engagés par l’assuré et/ou par un tiers et destinés à informer et mettre en garde le public et les détenteurs du produit, repérer et localiser le produit, retirer le produit, l’isoler, le transporter, et le cas échéant le détruire	Préjudice écologique (art. 6)	p. 8
Préjudice écologique après-livraison - risque de développement (6.3.7)	les dommages dont l’éventualité ne pouvait être décelée en l’état des connaissances scientifiques et techniques en vigueur au moment du fait dommageable	Préjudice écologique (art. 6)	p. 8
Préjudice écologique après-livraison - non-conformité ou insuffisance de rendement (6.3.8)	les conséquences d'une non-conformité ou d'une insuffisance de rendement ou de performance par rapport aux spécifications de la commande et constatés après livraison, sauf si elles résultent d'un vice caché, d'un défaut de fabrication ou de conception du produit	Préjudice écologique (art. 6)	p. 8
Obligation d’assurance automobile (8.1)	les dommages relevant d'une obligation d'assurance automobile pour un véhicule dont l'assuré ou toute personne dont il est civilement responsable à la propriété, la conduite, la garde ou l'usage	Responsabilité civile ou administrative atteinte à l'environnement (art. 5) ; Préjudice écologique (art. 6) ; Frais d'urgence (art. 7)	p. 8
Objets ou substances transportés par ces véhicules (8.2)	les dommages causés par ou provenant des objets ou substances transportés par les véhicules visés ci-dessus, en dehors des dommages survenant à l'occasion d'une opération de chargement/déchargement et de dépotage sur site, la couverture intervenant alors en excédent de la garantie délivrée par la police d'assurance obligatoire	Responsabilité civile ou administrative atteinte à l'environnement (art. 5) ; Préjudice écologique (art. 6) ; Frais d'urgence (art. 7)	p. 8
Pénalités contractuelles (8.3)	les pénalités contractuelles résultant de tout manquement à une obligation de résultat, de rendement, de délai ou de performance	Responsabilité civile ou administrative atteinte à l'environnement (art. 5) ; Préjudice écologique (art. 6) ; Frais d'urgence (art. 7)	p. 8
Économie abusive (8.4)	les dommages résultant du non-respect des obligations contractuelles lorsqu’il est prouvé qu’une économie abusive a été recherchée	Responsabilité civile ou administrative atteinte à l'environnement (art. 5) ; Préjudice écologique (art. 6) ; Frais d'urgence (art. 7)	p. 8
Prestations ayant fait l’objet de réserves expresses (8.5)	les dommages résultant de prestations de services de l’assuré ayant fait l’objet de réserves expresses, lorsque le sinistre a son origine dans la cause même de ces réserves et que l’assuré n’a pas pris les mesures nécessaires pour ces réserves soient levées	Responsabilité civile ou administrative atteinte à l'environnement (art. 5) ; Préjudice écologique (art. 6) ; Frais d'urgence (art. 7)	p. 8
Coût initial et coûts complémentaires des prestations de service (8.6)	le coût initial des prestations de service de l’assuré ainsi que les coûts complémentaires aux prestations de service de l’assuré nécessaires pour remédier à un défaut, une malfaçon, une erreur de conception, une insuffisance de ces prestations de service à l’origine d’une atteinte à l’environnement ou d’un préjudice écologique	Responsabilité civile ou administrative atteinte à l'environnement (art. 5) ; Préjudice écologique (art. 6) ; Frais d'urgence (art. 7)	p. 8
Frais de dépollution des réseaux d’assainissement et biens immobiliers (9.2.2)	les frais de dépollution des réseaux d’assainissement et des biens immobiliers, y compris les espaces verts et les voies de circulation terrestres	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution suite à une atteinte à l’environnement causée par l’assuré (art. 9.2)	p. 9
Biens sans exploitation ou à l’état d’abandon (9.2.2)	les frais de dépollution causés par les biens mobiliers ou immobiliers de l’assuré qui ne font l’objet d’aucune exploitation ou activité et qui sont laissés sans surveillance régulière ou à l’état d’abandon	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution suite à une atteinte à l’environnement causée par l’assuré (art. 9.2)	p. 9
Améliorations, rénovations et embellissements (9.2.2)	les frais de dépollution des améliorations, rénovations, et embellissements des biens mobiliers ou immobiliers de l’assuré	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution suite à une atteinte à l’environnement causée par l’assuré (art. 9.2)	p. 9
Atteinte chronique ou répétitive, engins de transport et installations en mer (9.3.2)	les frais de dépollution engagés à la suite d'une atteinte à l'environnement subie par : l'assuré et qui présente un caractère chronique ou répétitif ; tout engin ou véhicule de transport maritime, fluvial, lacustre, aérien ou spatial, et sa cargaison appartenant à l'assuré et situés hors des sites assurés ; toute installation en mer, tout engin ou véhicule flottant de recherche, de forage, de production, de stockage, d'exploitation de ressources minérales, d'énergies fossiles ou renouvelables	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution suite à une atteinte à l’environnement subie par l’assuré (art. 9.3)	p. 10
Fertilisation agronomique, phytosanitaires et épandage de boues (9.3.2)	les frais de dépollution des sols et des eaux engagés dans l'enceinte des sites assurés et résultant d'une atteinte à l'environnement subie par l'assuré et imputable à la fertilisation agronomique des sols, au traitement des sols ou des cultures agricoles par des produits phytosanitaires ou à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées. Restent toutefois garantis les frais de dépollution résultant d’une atteinte à l’environnement accidentelle ou d’une atteinte à l’environnement causée par les produits stockés	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution suite à une atteinte à l’environnement subie par l’assuré (art. 9.3)	p. 10
Biens sans exploitation ou à l’état d’abandon (9.3.2)	les frais de dépollution causés par les biens mobiliers ou immobiliers de l’assuré qui ne font l’objet d’aucune exploitation ou activité et qui sont laissés sans surveillance régulière ou à l’état d’abandon	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution suite à une atteinte à l’environnement subie par l’assuré (art. 9.3)	p. 10
Améliorations, rénovations et embellissements (9.3.2)	Les frais de dépollution des améliorations, rénovations, et embellissements des biens mobiliers ou immobiliers de l’assuré	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution suite à une atteinte à l’environnement subie par l’assuré (art. 9.3)	p. 10
Atteinte au littoral chronique ou répétitive (9.4.3)	les frais de dépollution engagés à la suite d'une atteinte à l'environnement affectant le littoral de l'assuré et présentant un caractère chronique ou répétitif	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution du littoral (art. 9.4)	p. 11
Coûts d’études générales ou scientifiques (9.4.3)	les coûts d’études ayant un caractère général ou purement scientifique	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution du littoral (art. 9.4)	p. 11
Coûts fixes (9.4.3)	les coûts fixes, c’est-à-dire les coûts que l’assuré aurait eu à supporter même si l’événement ne s’était pas produit	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution du littoral (art. 9.4)	p. 11
Frais d’enlèvement et de renflouement des épaves (9.4.3)	les frais d’enlèvement et de renflouement des épaves	Garantie optionnelle Pertes pécuniaires - Frais de dépollution du littoral (art. 9.4)	p. 11
Guerre civile ou étrangère (11.1)	les sinistres résultant de guerre civile (il appartient à SMACL Assurances de prouver que les sinistres résultent de cet événement) ou étrangère (il appartient au souscripteur ou au bénéficiaire de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère)	all	p. 12
Faute intentionnelle ou dolosive (11.2)	les sinistres résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré au sens de l’article L.113-1 du Code ; si le caractère intentionnel ou dolosif est établi postérieurement à la mise en oeuvre de la garantie, SMACL Assurances est en droit de lui demander le remboursement des frais engagés	all	p. 12
Événements naturels (11.3)	les sinistres causés par les inondations, grêles, tremblements de terre, raz de marée, tsunamis, éruptions de volcans, tempêtes, ouragans, trombes, cyclones, tornades, typhons, avalanches, coulées de boues et glissements de terrains, à moins que la responsabilité de l'assuré ne soit établie à l'occasion desdits événements	all	p. 12
Amiante (11.4)	les sinistres de toute nature causés par l’amiante	all	p. 12
Canalisations offshore, pipelines et exploration pétrolière (11.5)	les sinistres causés par les canalisations sur champs offshore, pipelines de transfert, gazoducs, oléoducs et l’ensemble des activités d’exploration pétrolière	all	p. 12
Décharges de déchets non autorisées (11.6)	les sinistres causés par les décharges de déchets non autorisés au titre des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)	all	p. 12
Biens sans exploitation ou à l’état d’abandon (11.7)	les sinistres causés par les biens mobiliers ou immobiliers de l’assuré qui ne font l’objet d’aucune exploitation ou activité et qui sont laissés sans surveillance régulière ou à l’état d’abandon	all	p. 12
Infiltrations, refoulements ou débordements d’eau (11.8)	les sinistres causés par les infiltrations, refoulements ou débordements d’eau de mer, de plan d’eau, de cours d’eau ou de canaux	all	p. 12
Rupture de barrages ou de retenues d’eau (11.9)	les sinistres causés par la rupture de barrages ou de retenues d’eau	all	p. 12
Organismes génétiquement modifiés (11.10)	les sinistres résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM)	all	p. 12
Engins ou véhicules flottants ou aériens (11.11)	les sinistres causés par tout engin ou véhicule flottant ou aérien et sa cargaison	all	p. 12
Installations en mer (11.12)	les sinistres causés par toute installation en mer de recherche, de forage, de stockage et d’exploitation de ressources minérales, d’énergies fossiles et d’énergies renouvelables	all	p. 12
Réseau ferroviaire (11.13)	les sinistres causés par l’exploitation de tout réseau ferroviaire autre qu’un réseau ou un embranchement particulier	all	p. 12
Champs électriques, magnétiques et rayonnements électromagnétiques (11.14)	les sinistres résultant de la production, par tout appareil ou équipement, de champs électriques ou magnétiques, ou de rayonnements électromagnétiques	all	p. 12
Après-livraison de biens, produits, boues, effluents et déchets livrés (11.15)	les sinistres causés par les biens, produits, boues et effluents destinés à la valorisation agronomique ou déchets livrés par l’assuré à des tiers et survenant après leur livraison ; toutefois sont garantis : les dommages causés par les produits fabriqués et/ou vendus par l'assuré au titre des prestations de service assurées au titre du présent contrat ; les dommages causés par l'épandage de boues ou effluents destinés à la valorisation agronomique si la garantie optionnelle « Épandage de boues ou effluents produits par l’assuré (article 10.1) a été souscrite ; les dommages causés par les déchets livrés, si la garantie optionnelle « déchets livrés » (article 10.2) a été souscrite ; les dommages relevant du préjudice écologique	all	p. 12
Risques nucléaires (11.16)	les sinistres résultant de dommages ou l’aggravation de dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ; par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages frappent directement une installation nucléaire, ou engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire, ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire ; par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire. Toutefois, restent couverts les dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants lorsque les sources sont utilisées ou destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, à des fins industrielles, scientifiques, agricoles, médicales, commerciales ou de services ; et qu’elles ne relèveraient pas du régime d'autorisation dans le cadre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (article R-511-9 du Code de l'environnement) ; et qu’elles ne relèveraient pas du régime d'autorisation au titre de la réglementation relative à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail (article R-1333-23 du Code de la santé publique.	all	p. 13
Attentats et actes de terrorisme (11.17)	les sinistres occasionnés par les attentats et actes de terrorisme	all	p. 13
Émeutes, mouvements populaires, sabotage, grève, lock out (11.18)	les sinistres occasionnés par les émeutes et mouvements populaires, le sabotage, la grève et la fermeture d’un site par l’assuré (lock out)	all	p. 13
Inobservation du Code de l’environnement, mauvais entretien, sous-dimensionnement (11.19)	les sinistres résultant : d’une inobservation des prescriptions du Code de l’environnement et des mesures édictées en application de ce Code par les autorités compétentes ; du mauvais état ou de l’entretien défectueux des biens mobiliers et immobiliers ; de l’insuffisance ou du sous-dimensionnement des installations et des réseaux d’assainissement ; dés lors que ces faits et circonstances étaient connus ou ne pouvaient pas être ignorés par l’assuré avant la réalisation des dommages	all	p. 13
Absence ou non-conformité du dispositif de rétention (11.20)	les sinistres résultant de l’absence de dispositif de rétention ou résultant d’un dispositif de rétention non conforme lorsque la réglementation applicable impose un tel dispositif	all	p. 13
Réservoirs enterrés non conformes (11.21)	les sinistres causés par les réservoirs enterrés non conformes à la réglementation qui leur est applicable dont l’assuré est propriétaire et/ou exploitant	all	p. 13
Véhicules et engins aériens, ferroviaires, maritimes, spatiaux et terrestres à moteur (11.22)	les sinistres causés par les véhicules et engins aériens, ferroviaires, maritimes et spatiaux ainsi que par les véhicules terrestres à moteur, leurs cargaisons et les stockages intermédiaires ; toutefois sont garantis les dommages survenant lors d’opérations terrestres de chargement, de déchargement et de dépotage des véhicules ferroviaires, fluviaux, lacustres et terrestres à moteur, réalisées dans le cadre des activités de l'assuré, et ne rentrant pas dans le champ d'une assurance obligatoire, ainsi que les dommages survenant lors d’opérations terrestres de chargement, de déchargement et de dépotage des véhicules et engins aériens, maritimes et spatiaux, réalisées dans le cadre des activités de l'assuré, et ne rentrant pas dans le champ d'une assurance obligatoire	all	p. 13
Biens confiés à l’assuré (11.23)	les sinistres subis par les biens confiés à l’assuré sauf si la garantie optionnelle « Biens confiés » (art. 10.4) a été souscrite	all	p. 13
Biens des préposés (11.24)	les sinistres subis par les biens des préposés de l’assuré sauf si la garantie optionnelle « Biens des préposés » (art. 10.5) a été souscrite	all	p. 13
Responsabilité personnelle des élus et mandataires (11.25)	Les conséquences de la responsabilité personnelle des élus et mandataires de la Collectivité	all	p. 13
Redevances, amendes et sanctions pénales (11.26)	les redevances mises à la charge de l’assuré en application des lois et règlements en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie, ainsi que les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles, et toutes autres sanctions pénales	all	p. 13
Fermeture ou cession d’une ICPE (11.27)	les obligations résultant d’une fermeture ou d’une cession d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) telles qu’elles sont définies par le Code de l’environnement	all	p. 13
Engagements excédant les obligations légales (11.28)	les conséquences d’engagement pris par l’assuré dans la mesure où les obligations qui en résultent, excédent celles auxquelles il serait tenu en vertu des textes légaux sur les responsabilités applicables	all	p. 13
Responsabilité des constructeurs (11.29)	les conséquences de l’application des dispositions du Code civil (articles 1792 à 1792-6 au 1er janvier 2019) relatives à la responsabilité des constructeurs	all	p. 13
Remplacement, réparation ou remise en état du bien défectueux (11.30)	les frais de remplacement, réparation ou remise en état de tout bien ou produit dont la défectuosité ou l’inefficacité est à l’origine d’une atteinte à l’environnement, d’un préjudice écologique et/ou d’un dommage environnemental ainsi que les frais relatifs à une amélioration ou à une adjonction de matériels ou d’installations	all	p. 13
Dommages de réalisation certaine et inéluctable (11.31)	les dommages dont la réalisation est certaine et qui résultent de façon inéluctable des modalités d’exécution d’un travail ou service telles qu’elles ont été prescrites ou mises en oeuvre par l’assuré	all	p. 13
Frais d’urgence connus avant souscription (11.32)	les frais d’urgence s’il est établi que l’assuré avait connaissance du fait dommageable ayant donné lieu à l’atteinte à l’environnement ou au préjudice écologique antérieurement à la date de souscription de la garantie	Frais d'urgence (art. 7)	p. 13

Franchises

• Standard : Il est appliqué, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalités sont fixés aux conditions particulières. Le montant de cette franchise reste à la charge personnelle de l'assuré, l'assureur étant engagé en excédent de ce montant à concurrence de la limite de la garantie concernée et dans les conditions fixées par le présent contrat.
• Variable : Les franchises peuvent faire l’objet d’une indexation et d’une révision : SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l’indice, soit d’appliquer une majoration supérieure ; la décision peut concerner tout ou partie des cotisations et franchises (art. 22.3.2, page 19). Le souscripteur peut résilier en cas d’augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis (art. 21.2.2, page 18).

Obligations de l'assuré

• Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur et la cotisation est fixée en conséquence. Le souscripteur doit répondre de façon complète, juste et précise, à chacune des questions posées par l’assureur, afin de lui permettre d’évaluer correctement le risque à assurer. (À la souscription (art. 20.1) · Nullité du contrat lorsque la mauvaise foi de l’assuré est établie (article L.113-8 du Code), les cotisations payées demeurant acquises à SMACL Assurances qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts ; réduction proportionnelle de l’indemnité lorsque la fausse déclaration n’a pas été intentionnelle (article L.113-9 alinéa 3) ; résiliation ou maintien moyennant augmentation de cotisation lorsque l’omission ou l’inexactitude est constatée de bonne foi avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2)) p. 17
• L‘assuré doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandée, de toute modification apportée aux éléments déclarés à la souscription du contrat dans un délai de quinze (15) jours après en avoir eu connaissance. (Dans les quinze (15) jours de la connaissance de la modification (art. 20.2.1) · En cas d’aggravation du risque, SMACL Assurances peut soit résilier le contrat moyennant préavis de dix (10) jours, soit proposer une majoration de cotisation ; en cas de refus ou d’absence de réponse dans les trente (30) jours, le contrat est résilié au terme de ce délai (article L.113-4 du Code)) p. 17
• Pour les garanties « Responsabilité civile ou administrative atteinte à l'environnement », « Préjudice écologique » et la garantie optionnelle « Responsabilité environnementale », ainsi que pour les garanties optionnelles « Frais de dépollution », l’assuré s’oblige à déclarer les modifications suivantes intervenant sur les sites assurés : fermeture totale et définitive hors mesure administrative ; mesure administrative de suspension, de fermeture ou de suppression telle que prévue aux articles L.514-1, L.514-2 et L.514-7 du Code de l’environnement ; cession ou transfert de compétences. (En cours de contrat (art. 20.2.2) · Selon le cas, maintien, cessation ou expiration des garanties concernées aux dates et conditions fixées aux articles 14.1, 14.4 et 14.5) p. 17
• L'assureur ou son représentant peut à tout moment visiter, avec un préavis de quinze (15) jours, les sites exploités par l'assuré et/ou contrôler ou faire contrôler les conditions de réalisation de ses activités. L’assureur pourra faire effectuer un contrôle technique du matériel ou des installations qui servent au stockage, au confinement, au transport ou au traitement des substances qui sont susceptibles d’engendrer des pollutions. (À tout moment, avec un préavis de quinze (15) jours (art. 20.3)) p. 18
• Dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation. (Dès la connaissance du sinistre (art. 15.1) · SMACL Assurances peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement lui cause (art. 15.3)) p. 15
• L'assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés. (Au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés (art. 15.2) · Lorsque l'assuré ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre, SMACL Assurances peut lui opposer la déchéance de la garantie dans la mesure où ce manquement lui cause un préjudice) p. 15
• L’assuré doit indiquer dans la déclaration du sinistre le numéro d’assuré, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les nom et adresse de ses auteurs s'ils sont connus, des tiers victimes et le cas échéant des témoins. (Lors de la déclaration de sinistre (art. 15.3) · Indemnité proportionnée au préjudice causé ; déchéance entière des droits à garantie et indemnité en cas de mauvaise foi (aggravation des conséquences, exagération du montant des dommages, biens prétendus détruits n’existant pas, dissimulation ou soustraction de biens, moyens frauduleux ou documents inexacts, fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes)) p. 15
• Conformément à l’article L.124-1 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, l’assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. Le bénéficiaire ou l’assuré pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. (Immédiatement (art. 15.4)) p. 16
• L’assuré qui s’immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l’article L.113-17 du Code, encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. (Pendant la direction du procès (art. 16.2.1) · Déchéance de la garantie et prise en charge par l’assuré des frais et conséquences de l’action) p. 16
• La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance à l’échéance. Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d’assurance sont à la charge du souscripteur. (À l’échéance (art. 22.1) · À défaut de paiement dans les dix (10) jours de son échéance, suspension de la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, puis résiliation possible dix (10) jours après l’expiration de ce délai (article L.113-3 du Code) ; lorsque le paiement est fractionné, tout impayé entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des fractions dues au titre de l’année d’assurance en cours) p. 19
• L’assuré qui a été indemnisé par SMACL Assurances au titre du présent contrat et également par le(s) tiers responsables(s), pour un même préjudice, de façon amiable ou par voie judiciaire sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. (Après indemnisation (art. 17)) p. 16
• Le souscripteur ou l’assuré s’engage à remettre à SMACL Assurances tout document d’identité et d’information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d’identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. (Sur demande (art. 26) · Retards ou refus d’exécution des garanties prévues au contrat d’assurance) p. 21

Procédure de sinistre

1. Dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation. (délai : Dès la connaissance du sinistre) p. 15
2. L'assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance. La déclaration doit être communiquée par e-mail à indemnisations@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances - Direction Indemnisations - 141, avenue Salvador-Allende - TSA 67211 - 79060 NIORT CEDEX 9. (délai : Au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés) p. 15
3. Dans le cadre d'un événement mettant en jeu les garanties du contrat l'assureur désigne, s'il y a lieu, un expert ayant pour mission de constater, de décrire, d'évaluer les dommages et d'en déterminer les causes. L'assureur informe l'assuré de cette désignation, l'assuré ayant la faculté de se faire assister à ses frais par son propre expert. Si une expertise est engagée dans le cadre d'une décision de justice, l'assureur charge l'expert qu'il désigne d'en suivre le déroulement. p. 16
4. En cas d’action mettant en cause la responsabilité de l’assuré, SMACL Assurances, dans la limite de sa garantie : devant les juridictions civiles, commerciales, administratives et les instances juridictionnelles, disciplinaires et financières, se réserve la faculté d’assurer la défense de l’assuré, de diriger le procès et d’exercer toutes interventions amiables et toutes voies de recours ; SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, elle a la faculté, avec l’accord de l’assuré, de diriger la défense sur le plan pénal ou de s’y associer. p. 16
5. Lorsque l’indemnité à la charge de SMACL Assurances revient au bénéficiaire, son versement est effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’accord des parties sur son montant ou, à défaut, la décision judiciaire irrévocable. Ce délai, en cas d’opposition, ne joue qu’à dater du jour de la mainlevée. (délai : Trente (30) jours) p. 16
6. Pour toute réclamation : par l’envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ; par courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d’un sinistre). (délai : Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables, réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 21
7. Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance sans délai si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction ; en l’absence de réponse, à l’issue d’un délai de deux (2) mois après l’envoi de votre réclamation écrite. Saisine par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : Sans délai, ou à l’issue de deux (2) mois en l’absence de réponse) p. 21

Durée & résiliation

• Durée : La durée du contrat est fixée par les conditions particulières. L’échéance annuelle, mentionnée au contrat, détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance. Il se renouvelle ensuite tacitement à chaque échéance sauf dénonciation par l’une des parties dans les formes et conditions prévues à l’article 21 « résiliation du contrat ».
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Délai de préavis fixé aux conditions particulières pour la résiliation à l’échéance ; en cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à deux (2) mois
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable
• Modalité : Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
• Modalité : Par acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
• Modalité : Par tout autre moyen prévu par le contrat
• Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée envoyée à l’adresse déclarée dans les conditions particulières
• Droit spécial : Par le souscripteur ou SMACL Assurances : à l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un (1) an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières ; le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de La Poste ou de la date d’expédition de la notification
• Droit spécial : Par le souscripteur ou SMACL Assurances : en cas de survenance de l’un des événements prévus à l’article L.113-16 du Code (changement de siège social, changement ou cessation d’activité professionnelle) ; résiliation dans les trois (3) mois suivant la date de l’événement, prenant effet un (1) mois après réception de la notification
• Droit spécial : Par le souscripteur : en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes (article L.113-4 du Code) si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations ; la résiliation prend effet trente (30) jours après la dénonciation
• Droit spécial : Par le souscripteur : en cas de résiliation par SMACL Assurances d’un autre contrat après sinistre (article R.113-10 du Code) ; un (1) mois pour exercer la faculté, résiliation prenant effet un (1) mois après notification
• Droit spécial : Par le souscripteur : en cas d’augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis (art. 22.4) ; résiliation dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis d’échéance, prenant effet un (1) mois après réception de la notification. Cette faculté n’est ouverte que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires ni de l’indexation des cotisations
• Droit spécial : Par SMACL Assurances : en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code) ; en cas d’aggravation du risque (article L.113-4) ; en cas d’omission ou d’inexactitude constatée avant tout sinistre dans la déclaration du risque, la résiliation prenant effet dix (10) jours après notification par lettre recommandée (article L.113-9 alinéa 2) ; après sinistre, la résiliation ne prenant effet qu’à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à dater de la notification (article R.113-10)
• Droit spécial : De plein droit : dissolution de SMACL Assurances, la cessation du contrat prenant effet le quarantième (40e) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’ACPR (article L.326-12 du Code) ; liquidation judiciaire de SMACL Assurances (article L.113-6 du Code)
• Droit spécial : Restitution : dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L.114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par les causes ordinaires d’interruption (demande en justice - article 2241 du Code civil ; mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée - article 2244 ; reconnaissance par l’assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l’assuré - article 2240), ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressés par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l’assuré à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. p. 20

Prime

• Indexation : Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes sont indexées sur l’indice de base figurant dans les conditions particulières et le cas échéant les avenants postérieurs. À chaque échéance, la cotisation hors taxe évolue en fonction de la variation constatée entre l’indice de base et l’indice d’échéance. L’indice d’échéance est l’indice du deuxième trimestre de l’année précédant l’échéance annuelle. L’indice de référence est l’indice du prix de la construction dans la région parisienne publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) (art. 3.23). À défaut de publication de l’indice de référence dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, soit à compter du 1er juillet de l’année N-1, SMACL Assurances pourra demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert ; en cas de carence définitive de l’indice, un autre indice choisi par l’expert lui serait substitué. Par dérogation, SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l’indice, soit d’appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal (art. 22.3).
• Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d’effet ne coïncide pas avec l’échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières (art. 22.1).
• La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque et comprennent les frais accessoires. Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d’assurance sont à la charge du souscripteur.
• Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d’un avis d’échéance. La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance à l’échéance.
• À défaut de paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance (sauf disposition contractuelle plus favorable), SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, puis résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration de ce délai (art. 22.2).
• La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations échues. Lorsque le paiement de la cotisation est fractionné, tout impayé ou retard de paiement d’une des fractions entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des fractions dues au titre de l’année d’assurance en cours.
• En cas de modification tarifaire entraînant une majoration de la cotisation annuelle, le souscripteur qui refuse cette majoration pourra résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis d’échéance ; la résiliation prend effet au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification (art. 22.4).

Conditions particulières

• Le présent contrat est régi par le Code des assurances ci-après dénommé « le Code ». Il est formé des présentes conditions générales et des conditions particulières. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. p. 4
• Les garanties « Responsabilité civile ou administrative atteinte à l’environnement » (art. 5) et « Préjudice écologique » (art. 6) sont déclenchées par la Réclamation, conformément à l’article L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq (5) ans. p. 14
• Pour les sites faisant l’objet d’une cession, le montant d’engagement annuel se confond avec le montant de l’année d'assurance au cours de laquelle la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur. Toutefois, en cas de résiliation du contrat, le montant d’engagement annuel correspondant aux sites faisant l’objet d’une cession se confond et est inclus à l’intérieur du montant d’engagement annuel fixé au titre du délai subséquent prévu de cinq (5) ans. p. 14
• Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par SMACL Assurances et par l’assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. p. 16
• Aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. SMACL Assurances conserve néanmoins la faculté d’exercer contre l’assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu’elle aura payées ou mises en réserve à sa place. p. 16
• Si l’indemnité allouée par une décision judiciaire à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée à SMACL Assurances par cette décision pour sûreté de son paiement, SMACL Assurances procède, dans la limite de la partie disponible de la somme assurée, à la constitution de cette garantie. p. 16
• Conformément à l’article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l’assuré contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s’étend aux sommes allouées au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L.761-1 du Code de justice administrative, au titre des frais et dépens tels que précisés à l’article 695 du Code de procédure civile, ainsi qu’au titre des frais non compris dans les dépens. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation. p. 16
• Le contrat est formé dès l’accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. Ces dispositions s’appliquent également à tout avenant au contrat. p. 17
• SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. La base légale du traitement est l’exécution du contrat ; pour les données de santé, le consentement du déclarant. Les données collectées sont destinées au personnel habilité de SMACL Assurances SA pour les garanties souscrites, ainsi qu’aux sous-traitants et partenaires de SMACL Assurances et SMACL Assurances SA. Les données sont traitées et hébergées au sein de l’Espace économique européen (EEE) ; certains réassureurs peuvent néanmoins être situés hors de l’EEE. Exercice des droits par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 20
• SMACL Assurances met en oeuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription du souscripteur et/ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu’à l’adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). p. 21
• SMACL Assurances est tenue de procéder à l’identification du souscripteur et/ou de l’assuré et de mettre en place un dispositif général d’analyse et de surveillance des opérations. Des mesures de vigilance complémentaires s’appliquent à l’égard des personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier. SMACL Assurances est également tenue de déclarer à Tracfin les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un (1) an ou sont liées au financement du terrorisme. p. 21
• L’autorité chargée du contrôle de l’assureur, tel que défini par le présent contrat, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. p. 21
• On entend par « mesures de sanctions internationales » toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ou l’Organisation des nations unies (ONU). Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d’interdictions ou restrictions d’importations ou d’exportations (embargos), de confiscations, saisies, gels de biens ou d’avoir, ou d’interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels. L’exécution de l’obligation de l’assureur de couvrir un risque est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales ; aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. L’exécution de l’obligation de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation est également suspendue dans les mêmes conditions, l’exigibilité étant reportée jusqu’au jour où lesdites mesures cessent d’affecter l’obligation de l’assureur. p. 22
• La preuve des opérations effectuées (déclaration du risque assuré, déclaration du sinistre, demande de résiliation, etc.) pourra être faite par toute forme d’enregistrement, résultant de moyens de communication tels que le téléphone ou Internet, utilisés entre le souscripteur, le bénéficiaire et SMACL Assurances. De convention expresse, les Parties reconnaissent que les enregistrements effectués par SMACL Assurances, quel qu’en soit le support, feront foi et seront opposables au souscripteur en cas de contestation, sauf preuve contraire. p. 22

Lacunes d'extraction

• Assureur : l’article 3.3 définit l’Assureur comme « SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances » et le colophon de la page 24 est celui de SMACL ASSURANCES SA (société anonyme au capital de 138 801 048 euros, RCS Niort n°833 817 224). Le porteur du risque est donc l’entité SA, alors que le corps du texte emploie partout la forme courte « SMACL Assurances ». L’article 24 (page 20) nomme en revanche « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement » : deux personnes morales distinctes pour le traitement des données. insurer_name est laissé à la valeur fournie par la tâche (SMACL Assurances).
• edition_date : pris au colophon imprimé de la page 24 (« 01/2024 ») et non au code de référence de la page 3 (RISQUESENVIRONNEMENT_CG_CARE_COLLECTIVITES_05(02_2023)) qui porte 02_2023. Les deux valeurs divergent de onze mois ; le code est conservé dans reference. Le manifeste du projet porte 2023-02, c’est-à-dire la valeur du code : le document imprimé prévaut. Une seule occurrence de chaque date dans la couche texte, aucun doublon fantôme, aucun bloc de texte hors du rectangle de page.
• Aucun montant chiffré de garantie ne figure dans ces conditions générales : l’article 12 renvoie intégralement aux « montants d’engagement annuel indiqués aux conditions particulières », et l’article 13 renvoie la franchise aux mêmes conditions particulières, qui ne font pas partie de ce document. Les seules valeurs chiffrées du contrat sont des seuils d’exclusion (100 000 équivalent habitant pour les stations d’épuration, 30 mètres pour les barrages) et des délais.
• is_optional : le contrat qualifie explicitement d’optionnelles les garanties des articles 9 (« Les garanties optionnelles “Pertes pécuniaires” définies ci-après s’exercent lorsque leur souscription est expressément mentionnée aux conditions particulières ») et 10 (« Les garanties définies ci-après sont optionnelles »). Elles sont donc mises à true. Les garanties des articles 5, 6, 6.2 et 7 relèvent de l’objet même du contrat (article 1) sans mention de souscription optionnelle : elles sont mises à false.
• Numérotation interne incohérente, reproduite telle quelle sans correction : (a) l’article 3.38 « Sinistre » est suivi de sous-articles numérotés 3.36.1, 3.36.2 et 3.36.3, alors que 3.36 est « Responsabilité environnementale » ; (b) l’article 14 est intitulé « Montant des garanties » dans le corps alors qu’il traite de la validité des garanties et que le sommaire l’intitule « Validité des garanties » — deux articles portent donc le même titre (12 et 14) ; (c) l’article 7.2 renvoie à « la garantie définie à l’article 3.2 » (définition de l’Assuré) là où il s’agit de la garantie « Préjudice écologique » de l’article 6 ; (d) l’article 10.5 « Biens des préposés » étend les frais d’urgence « en raison des dommages subis par les biens confiés à l'assuré » et non par les biens des préposés ; (e) l’article 13 est intitulé « Franchise » au sommaire et « Franchises » dans le corps ; (f) l’article 4 est intitulé « Étendues territoriales des garanties » au sommaire et « Étendue territoriale des garanties » dans le corps ; (g) l’article 15 est intitulé « Obligations de l’assuré et du bénéficiaire en cas de sinistre » au sommaire et « Obligations de l'assuré en cas de sinistre » dans le corps ; (h) le titre 3 est intitulé « EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES » au sommaire et « EXCLUSIONS » dans le corps.
• Les articles 2.1 et 2.2 listent des installations et des activités exclues « sauf lorsqu’elles font l’objet d’une mention expresse aux conditions particulières » : elles sont enregistrées comme exclusions (applies_to « all ») avec cette réserve, puisque la mention expresse éventuelle figure aux conditions particulières absentes de ce document.
• Défauts de la couche texte, préservés verbatim et non réparés : la police d’affichage perd la ligature « ti » sur la couverture (« Collectvités ») et dans le colophon (« Concepton », « Directon », « communicaton »). Les pages 2 et 3 (sommaire) contiennent 5 239 caractères U+FFFD correspondant aux points de conduite des lignes de sommaire : aucune citation n’en est tirée. Le PDF contient par ailleurs 207 caractères U+0007 (marqueurs de puces ET de titres d’articles, donc inutilisables comme somme de contrôle), 867 apostrophes courbes contre 208 apostrophes ASCII, 133 espaces insécables, 45 U+202F et 156 U+2002. Le texte du contrat mélange systématiquement les deux formes d’apostrophe, parfois dans une même phrase : les citations ont été découpées programmatiquement dans le texte du PDF pour les préserver.
• Le document contient des mots recomposés sans césure par la couche texte : « cidessous » (art. 2.1), « nonfonctionnement » (art. 3.17), « outremer » (art. 4), « nonconformité » (art. 10.1.1), « cidessus » (art. 22.3.2). Ils sont restitués tels quels.
• Pages 1, 23 et 24 : la page 1 est la couverture, la page 23 est vide et la page 24 contient les coordonnées et les mentions légales. Aucun texte contractuel n’en a été tiré, hormis le titre du produit (page 1) et le colophon (page 24).
• Le texte fourni par le prompt n’était pas tronqué (110 549 caractères pour 24 pages) ; les 24 pages du PDF local extraites par page.get_text("text") sont identiques caractère pour caractère au texte du prompt.
• branch : la valeur fournie par la tâche (rc-professionnelle) est reprise telle quelle ; le contrat est une assurance de responsabilité environnementale et de pertes pécuniaires pour collectivités, qui n’a pas de slug propre dans la liste de branches autorisées.
• Aucun délai de carence (waiting_period) n’est mentionné dans le document. Les périodes de reprise/subséquentes (cinq (5) ans pour les garanties déclenchées par la réclamation et pour la responsabilité environnementale, deux (2) ans pour les frais de dépollution, cent-quatre-vingts (180) jours pour les frais d’urgence) sont des délais postérieurs à la résiliation et sont enregistrées dans les conditions des garanties concernées, non comme des délais de carence.

Source & fidélité

• Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-risques-environnementaux.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 24 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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