MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE (MAAF)

Résumé

Conditions générales du contrat Multirisque Professionnelle de MAAF (Réf. 11031 - 01/26), assurance multirisque destinée à couvrir les responsabilités et les biens professionnels d'une entreprise. Le contrat s'organise en blocs souscrits séparément selon les Conditions particulières : « Vos locaux et leur contenu » (incendie et événements assimilés, dommages électriques, dégâts des eaux, événements climatiques, bris des vitres vitrines et enseignes, choc de véhicules, émeutes et mouvements populaires, responsabilité civile du fait des locaux, plus les options dommages aux aménagements extérieurs, vol-tentative de vol-vandalisme et bris de matériel), « Vos responsabilités » (responsabilité civile exploitation et responsabilité civile professionnelle, plus les options véhicules confiés, dommages immatériels non consécutifs et responsabilité civile des dirigeants), « Votre Tranquillité mobilité », « Votre Tranquillité financière » (pertes d'exploitation, perte de valeur vénale du fonds), « Votre Tranquillité juridique » (protection juridique professionnelle assurée par Covéa Protection Juridique, option protection fiscale), la défense pénale et le recours, les garanties légales catastrophes naturelles et actes de terrorisme, et les services d'assistance et de renseignements juridiques. Les garanties de responsabilité civile fonctionnent en base réclamation avec un délai subséquent de cinq ans.

• Assureur : MAAF · Branche : Multirisque professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 01/26

Définitions

Terme	Définition	Page
ABORDS IMMÉDIATS	Tous lieux utilisés pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées et se trouvant à proximité immédiate du local et du terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières tels que trottoirs, cours, terrasses, places ayant donné lieu à une autorisation d'occupation du domaine public ou à une autorisation d'usage s'il s'agit d'une propriété privée, délivrée par l'autorité ou la personne compétente.	p. 81
ACCIDENT ou ACCIDENTEL(LE)	Tout événement soudain, fortuit, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels*.	p. 81
ACCIDENT CORPOREL	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 81
ANNÉE D'ASSURANCE	La période de douze mois comprise entre deux échéances annuelles de cotisation, l'échéance annuelle étant fixée au 1er janvier.	p. 81
APPAREILS TERRESTRES ATTELÉS	Appareils d'un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) maximum de 750 Kg construits en vue d'effectuer certains types de travaux et qui ne sont pas destinés au transport de personnes ou de biens. Exemples : compresseur à air, machine à projeter les enduits, bétonnière.	p. 81
ASSURÉ	D'une manière générale : le souscripteur désigné aux Conditions particulières et toute personne à qui cette qualité pourra être attribuée par le présent contrat ; l'assuré est désigné par « Vous ». Au titre de la garantie « responsabilité civile des dirigeants » : les dirigeants du souscripteur (dirigeant de droit, dirigeant de fait reconnu par décision judiciaire exécutoire, personne ayant reçu une délégation de pouvoirs d'un dirigeant de droit), le souscripteur personne morale lorsqu'il en est fait expressément mention, et les héritiers, légataires, représentants légaux et ayants droit des assurés décédés. Au titre des garanties « protection juridique professionnelle » et « protection fiscale » : l'entreprise souscriptrice dans le cadre de ses activités professionnelles déclarées ou sous-traitées (sous réserve que ces activités sous-traitées soient souscriptibles auprès de MAAF Assurances SA et que vous soyez assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances SA), ses dirigeants et représentants légaux, le chef d'entreprise et, dans le cadre d'une entreprise personnelle, son conjoint collaborateur.	p. 81
ATTEINTE A LA BIODIVERSITÉ	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement au sens de la loi du 8 août 2016.	p. 81
AUTRES CHARGES DIRECTES	Autres coûts directement engagés exclusivement pour la production tels que la main-d'œuvre directe, les frais accessoires de transport.	p. 81
AUTRES CHARGES INDIRECTES	Frais généraux de production fixes tels que les dotations aux amortissements pour dépréciation des bâtiments, équipements industriels et machines utilisés pour le cycle de production, le coût des frais d'administration et de gestion des sites de production.	p. 81
BÂTIMENTS	Construction(s) entièrement couverte(s) devant être ancrée(s) au sol par des fondations ou fixée(s) sur des fondations. Sont également considérées comme des bâtiments les constructions modulaires entièrement couvertes et les containers qui sont destinés à l'exercice de votre activité professionnelle (bungalow ou container permettant d'exercer une activité de bureau ou constituant un lieu de stockage).	p. 81
BIENS CONFIÉS	D'une manière générale : tout bien meuble (sauf espèces, titres et valeurs) appartenant à un tiers dont vous avez la garde dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières. Au titre de « VOS RESPONSABILITÉS » : tout bien meuble appartenant à votre client, qui vous est confié dans le cadre de vos activités professionnelles et sur lequel vous exercez une prestation ; le bien est considéré comme confié jusqu'à la livraison de celui-ci. N'est pas considéré comme confié tout bien détenu par l'assuré* dans le cadre d'un contrat de dépôt rémunéré, de vente ou de location.	p. 82
CAS FORTUIT	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré* ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation.	p. 82
CENTRE COMMERCIAL	Espace commercial regroupant un grand nombre de magasins de différentes enseignes autour d'un magasin principal réalisant plus de 50 % du chiffre d'affaires total du centre commercial.	p. 82
CHEF D'ENTREPRISE	D'une manière générale : personne physique, salariée ou non, régulièrement investie dans ses fonctions de dirigeant de droit au regard de la loi et des statuts au sein de l'entreprise désignée aux Conditions particulières ; personne physique dont la qualité de dirigeant de fait a été reconnue par une décision judiciaire exécutoire ; personne physique qui a reçu une délégation de pouvoirs d'un dirigeant de droit. Au titre des garanties « protection juridique professionnelle » et « protection fiscale » : personne physique investie statutairement des pouvoirs de direction et de gestion de l'entreprise désignée aux Conditions particulières.	p. 82
CONJOINT COLLABORATEUR	Personne physique, mariée non séparée de corps, pacsée ou en concubinage avec le chef d'entreprise*, travaillant avec lui dans le cadre des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées, d'une entreprise personnelle, non salariée et non associée de ladite entreprise.	p. 82
CONSIGNATION PÉNALE	Somme versée dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile qu'une juridiction* d'instruction peut mettre à la charge de la partie civile.	p. 82
COURS DU JOUR	La valeur que l'entreprise retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date du sinistre*, des produits concernés.	p. 82
CYBER ATTAQUE	Tout événement portant atteinte aux cyber données* avec ou sans conséquences directes ou collatérales au système d'information.	p. 82
CYBER DONNÉES	Données numériques, détenues et ou gérées par l'assuré, qu'elles lui appartiennent ou lui soient confiées par des tiers.	p. 82
DÉCHÉANCE	Sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre : il ne bénéficie pas des prestations.	p. 82
DÉFAUT DE PERFORMANCE	Insuffisance des résultats qualitatifs et/ou quantitatifs obtenus, par rapport à ceux sur lesquels vous vous étiez engagé, c'est-à-dire qui a pour origine un manque de technologie ou de savoir-faire qui vous est imputable.	p. 82
DÉLAI DE CARENCE	Durée pendant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu.	p. 82
DÉPENS	Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant (à moins que le tribunal n'en décide autrement). Exemple : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions*, honoraires des experts…	p. 82
DÉPRÉCIATION	Perte de valeur du stock, lorsque sa valeur actuelle au cours du jour à la date du sinistre est inférieure au coût d'entrée ou de revient.	p. 82
DISPOSITIF DE FERMETURE	Tous les moyens de fermeture d'un local autre que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrou coulissant, targette loquet.	p. 82
DOMMAGE CORPOREL	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 82
DOMMAGE IMMATÉRIEL	Tout préjudice pécuniaire subi par un tiers* résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice.	p. 82
DOMMAGE MATÉRIEL	Toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 82
ÉCHÉANCE	C'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré l'année à venir. L'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00.	p. 82
ÉMEUTES	Soulèvements populaires violents contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 82
ÉPIDÉMIE	Augmentation et propagation rapides d'une maladie infectieuse chez un grand nombre de personnes dans un lieu donné, tel qu'une ville, agglomération, département, région ou un ou plusieurs pays.	p. 82
ÉPIZOOTIE	Augmentation et propagation rapides d'une maladie, infection ou infestation faisant partie de la liste des maladies à déclaration obligatoire de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale), telle que régulièrement mise à jour, frappant un grand nombre d'animaux d'une espèce animale ou d'un groupe d'espèces dans un lieu donné, tel qu'une ville, agglomération, département, régions, ou un ou plusieurs pays.	p. 82
ESPÈCES, TITRES ET VALEURS	Espèces, chèques, timbres postaux ou fiscaux, titres, titres de transport, cartes de paiement, tickets restaurants, obligations, actions, mandats postaux, billets de loterie et autres jeux similaires, tout autre document tenant lieu de monnaie et dont la détention correspond à votre activité professionnelle.	p. 83
ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL	Ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la même adresse.	p. 83
FAIT DOMMAGEABLE	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation*.	p. 83
FORCE MAJEURE	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré* ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation. Exemple : une catastrophe naturelle.	p. 83
FRAIS D'EXEQUATUR	Frais et honoraires relatifs aux procédures visant à permettre l'exécution forcée sur un territoire national d'une décision de justice étrangère.	p. 83
FRANCHISE	C'est une partie du dommage qui reste à la charge de l'assuré et dont le montant est exprimé soit en somme, soit en jours.	p. 83
GALERIE MARCHANDE	Une galerie marchande est un regroupement de commerces ou services au sein d'un même espace piétonnier couvert. La galerie marchande peut être autonome ou rattachée à un centre commercial.	p. 83
GUERRE CIVILE	Conflit armé interne entre individus d'un même état.	p. 83
GUERRE ÉTRANGÈRE	Conflit armé international entre différents états.	p. 83
HARCÈLEMENT	Action intentionnelle, individuelle ou collective de manière répétée de tenir des propos ou d'adopter des comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de dégrader la santé physique ou l'équilibre psychique de la personne visée. Le harcèlement peut être effectué au moyen de communications électroniques (téléphone portable, messagerie instantanée, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies…). Il est nommé plus communément cyber-harcèlement.	p. 83
INDEMNITÉ COMPENSATOIRE	Somme d'argent destinée à réparer ou compenser un préjudice.	p. 83
INDICE	Il s'agit de l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941). En cas de disparition de l'indice, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. La valeur de l'indice est celle du 2ème trimestre de l'année civile précédant la souscription ou la dernière échéance* annuelle.	p. 83
INFECTION INFORMATIQUE	Toutes atteintes au système d'information (ordinateurs, serveurs, logiciels…) ainsi que ses conséquences, par différents types de malwares tel que virus, vers, chevaux de Troie ou bombes logiques.	p. 83
JOURS OUVRÉS	Jours effectivement travaillés dans votre entreprise.	p. 83
JURIDICTION	Instance juridiquement compétente.	p. 83
JURIDIQUEMENT FONDÉ	Caractère défendable de la position de l'assuré dans son litige* au regard des sources juridiques en vigueur : la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret), la jurisprudence (les décisions de justice), la doctrine (l'opinion savante en matière juridique), la coutume (usages, traditions, adages).	p. 83
LITIGE	Au titre de la garantie « protection juridique professionnelle » : tout conflit d'intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie. Au titre de la garantie « protection fiscale » : le contrôle fiscal matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L.47 du Livre des Procédures fiscales ; le contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l'URSSAF (ou organismes assimilés), matérialisé par la réception d'un avis de vérification.	p. 83
MESURES CONSERVATOIRES	Mesures destinées à conserver un droit ou un bien.	p. 83
MOUVEMENTS POPULAIRES	Actions violentes de la foule troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 83
PANDÉMIE	Epidémie* qui s'étend à la population d'un ou plusieurs continents, voire au monde entier.	p. 83
PIECES D'USURE	Parties interchangeables d'un bien assuré qui, par leur fonction, nécessitent un remplacement périodique. Il s'agit de : surfaces de broyage, de concassage, cylindres de laminoirs, de broyeurs, de concasseurs, cylindres gravés, mâchoires et blindages de concasseurs, surfaces polies des cylindres de machines travaillant le papier et le carton, garnitures des cylindres et rouleaux des machines d'imprimerie, feutres des machines à papier, garnitures de cardes, courroies, chaînes, bandes, tapis de toute nature, câbles autres que ceux conducteurs d'électricité, batteries d'accumulateurs, pneumatiques, bandages de roues, chemins de roulement des véhicules à chenilles, grilles de chaudières ou d'autres installations de combustion, revêtements réfractaires, dents, tranchants ou couteaux interchangeables, cuillers, lames, boucliers, godets et pièces analogues, accessoires non métalliques et tuyauteries flexibles des circuits hydrauliques.	p. 83
PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE L'AVOCAT	Ce plafond prévoit les montants maximum pris en charge par l'assureur au titre des honoraires de l'avocat de l'assuré.	p. 83
PRÉAVIS	Le préavis correspond à la période qui s'écoule obligatoirement entre l'annonce d'une décision et sa mise en application. Exemple : un préavis de 2 mois suppose donc que l'on avertisse de la décision prise au moins 2 mois avant qu'elle ne prenne effet.	p. 84
PRÉPOSÉ	Personne qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la direction ou le contrôle de l'assuré.	p. 84
PRESCRIPTION/PRESCRIT	Perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un temps donné.	p. 84
PROTOTYPE	Procédé industriel conçu et réalisé à partir de technologies nouvelles non éprouvées n'ayant jamais fait l'objet d'une référence existante.	p. 84
RÉCLAMATION	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un Tribunal Civil ou Administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations*, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 84
SAISINE	Acte par lequel l'assuré* fait appel à un tribunal, un avocat ou une personne qualifiée.	p. 84
SEUIL D'INTERVENTION	Montant correspondant à l'intérêt financier du litige* (sans prise en compte d'éventuels intérêts de droit et ou de frais qui pourraient s'y ajouter) au dessous duquel l'assureur n'intervient pas.	p. 84
SINISTRE	D'une manière générale : tout événement aléatoire de nature à engager notre garantie au titre du présent contrat ; l'ensemble des réclamations concernant les dommages dus à un même fait générateur constitue un seul et même sinistre, la date retenue étant celle de la première réclamation. Au titre de « vos responsabilités » : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (article L.124-1-1 du Code des assurances). Au titre des garanties « protection juridique professionnelle » et « protection fiscale » : refus opposé à une réclamation dont l'assuré* est l'auteur ou le destinataire.	p. 84
SUBROGATION/SUBROGÉ	Être subrogé dans les droits et actions d'une personne, c'est pouvoir exercer ses droits en ses lieux et place. Il s'agit donc d'une opération de substitution.	p. 84
SURFACE DÉVELOPPÉE	Elle est calculée en totalisant les surfaces couvertes de chaque niveau du bâtiment concerné, à l'intérieur des murs. En l'absence de murs, il s'agit de la surface à l'aplomb de la couverture. Une tolérance d'erreur égale à 10 % est admise.	p. 84
TIERS	D'une manière générale : toute personne autre que l'assuré, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle, et les préposés pendant l'exercice de leurs fonctions. Au titre de la garantie « responsabilité civile des dirigeants » : toute personne physique ou morale, autre que l'assuré, qui introduit une réclamation. Au titre des garanties « protection juridique professionnelle » et « protection fiscale » : toute personne physique ou morale non assurée par les présentes garanties ; les assurés ne sont pas tiers entre eux.	p. 84
USURE	Il s'agit de : la modification progressive des caractéristiques géométriques ; l'altération progressive des propriétés physiques, thermiques ou chimiques ; la détérioration progressive de l'état de surface d'une pièce ou partie de machines due à l'effet de l'exploitation ou consécutive à son inadaptation à l'usage auquel elle est destinée : oxydation, dépôt de tartre ou de boue, encrassement, incrustation, corrosion, fissures, effets de cavitation, érosion, effets de frottement, effets de vibrations, fatigue, effets du vieillissement, déformation.	p. 84
VALEUR À NEUF	Prix d'acquisition au jour du sinistre* d'un bien du même type.	p. 84
VALEUR DE SAUVETAGE	Pour le bâtiment : lorsque la reconstruction est impossible, c'est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l'état après sinistre). Pour le mobilier et matériel : lorsque la réparation est impossible, c'est la valeur résiduelle du mobilier ou matériel après sinistre.	p. 84
VALEUR VÉNALE	Valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l'immobilier.	p. 84
VALORISATION	Augmentation de valeur du stock, lorsque sa valeur actuelle au cours du jour à la date du sinistre est supérieure au coût d'entrée ou de revient.	p. 84
VÉHICULE OUTIL	Tout matériel, engin ou véhicule terrestre à moteur et leur remorque d'un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 750 Kg, soumis à obligation d'assurance automobile, dont la fonction est celle d'un outil de travail. Ne sont pas compris dans le véhicule outil tout matériel, engin ou véhicule immatriculé dont la destination est le transport de personnes ou de biens.	p. 84
VÉTUSTÉ	Dépréciation due à l'usage et à l'ancienneté.	p. 84
MALADIE (assistance aux personnes)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel*, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 59
ACCIDENT CORPOREL GRAVE (assistance aux personnes)	Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.	p. 61
MALADIE GRAVE (assistance aux personnes)	Altération brutale de l'état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilans et soins.	p. 61
EFFRACTION (garantie vol)	Tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés.	p. 19
INTRODUCTION SANS EFFRACTION (garantie vol)	Toute introduction par escalade (par les ouvertures situées à plus de 2,50 m du sol), toute introduction clandestine (ou maintien clandestin alors que vous ou des personnes autorisées étaient présentes dans les bâtiments assurés), toute introduction dans des bâtiments assurés détériorés suite à un incendie ou une explosion.	p. 19
AGRESSION (garantie vol)	L'utilisation volontaire de la force (atteinte à l'intégrité physique) ou l'intimidation par un tiers* (menaces verbales ou par gestes).	p. 19
TENTATIVE DE VOL (garantie vandalisme)	Tout commencement d'exécution d'un vol, caractérisé par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 22
MARGE BRUTE (pertes d'exploitation)	La marge brute correspond à la différence entre le chiffre d'affaires corrigé de la variation des stocks, de la production immobilisée (prestations de services, vente de marchandises, production de biens) et les achats consommés (achats de matières premières, de marchandises, d'approvisionnement, corrigés de leur variation respective des stocks).	p. 41
ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT ACCIDENTELLE	Une atteinte à l'environnement est accidentelle* lorsqu'elle est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée et qu'elle ne se réalise pas de façon lente ou progressive.	p. 16
SANCTIONS INTERNATIONALES	Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un Etat ou une Organisation Internationale / Supranationale à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes (physiques ou morales) et/ou d'entités (de droit public ou privé). Elles peuvent notamment prendre la forme d'interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos), de confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoirs, d'interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels.	p. 75
RÉCLAMATION (traitement des réclamations)	Dans le cadre de l'article 19, la réclamation est l'expression d'un mécontentement envers un organisme d'assurance ou un intermédiaire d'assurance. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l'absence de relation contractualisée. Une demande de service ou de prestation, d'information ou d'avis n'est pas une réclamation.	p. 50
PÉRIODE SUBSÉQUENTE	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 85

Garanties

Vos locaux professionnels (biens assurés) - p. 10

Les bâtiments* situés à l'adresse indiquée aux Conditions particulières et utilisés pour l'exercice des activités professionnelles déclarées, ainsi que les agencements intérieurs réalisés aux frais de l'assuré (carrelages, revêtements de sol, peintures, vitreries...), les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments (chauffage, électricité, eau courante…), les installations extérieures fixées aux bâtiments même non nécessaires à leur viabilité (enseignes, stores, volets, panneaux publicitaires…), les piscines intérieures et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité. La garantie est modulée selon la qualité de propriétaire occupant total ou partiel, copropriétaire, locataire ou occupant à un autre titre, usufruitier ou nu-propriétaire. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

Le contenu de vos locaux professionnels (biens assurés) - p. 10

Lorsqu'ils se situent à l'intérieur des bâtiments assurés : le mobilier (chaises, bureaux, armoires, tables, établis, étagères…) et le matériel (ordinateurs, imprimantes, machines-outils, cellules réfrigérantes…) appartenant à l'assuré ; les marchandises (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis, approvisionnements et emballages) ; les biens et effets vestimentaires personnels de l'assuré et de son personnel (sauf espèces, titres et valeurs), lorsqu'ils sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance ; les espèces, titres et valeurs résultant directement des activités déclarées ; les biens confiés. Le mobilier, le matériel et les marchandises sont également garantis sur le terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats*, ainsi que dans une résidence assurée par un contrat multirisque habitation MAAF Assurances dans la limite de 20 % du capital contenu professionnel. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Dans une résidence assurée par un contrat multirisque habitation MAAF Assurances : dans la limite de 20 % du capital contenu professionnel indiqué aux Conditions particulières

Incendie et événements assimilés - p. 11

Dommages causés directement aux biens assurés définis à l'article 1 par l'incendie et les dommages de fumée consécutifs, la fumée sans incendie due à un événement accidentel, la chute de la foudre sur les bâtiments assurés, l'implosion et l'explosion. Sont également garantis les frais de recharge d'extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un commencement d'incendie et de remplacement des cartouches de parafoudres rendues hors d'usage par la foudre. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux professionnels : Valeur de reconstruction au jour du sinistre (1) ; Contenu de vos locaux professionnels : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel : À concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux professionnels - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs : À concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux professionnels, avec un maximum de 16 000 € - Sous-limite : Recharge extincteurs, cartouches de parafoudres : Remplacement à l'identique - Sans franchise* - Condition : Faites ramoner annuellement par un professionnel, les conduits de vos cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts - Condition : Faites réaliser la pose et le raccordement d'un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel - Condition : Débroussailler régulièrement votre terrain

Dommages électriques - p. 11

Dommages causés directement par un court-circuit, une surtension ou une sous-tension à l'installation électrique des bâtiments assurés, aux installations nécessaires à leur viabilité, aux installations extérieures fixées aux bâtiments (stores électriques, enseignes, éclairages extérieurs...), aux appareils électriques (perceuses, multimètres, chargeurs de batterie, percolateurs...), électroniques (oscilloscopes, caisses enregistreuses, échographes…) et aux matériels informatiques ainsi que leurs accessoires. Sont également garantis les frais de recharge d'extincteurs et de remplacement des cartouches de parafoudres. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux professionnels : Valeur de reconstruction au jour du sinistre (1) ; Contenu de vos locaux professionnels : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Recharge extincteurs, cartouches de parafoudres : Remplacement à l'identique - Sans franchise*

Dégâts des eaux - p. 12

Dommages causés aux biens assurés par les écoulements d'eau accidentels provenant directement des fuites, ruptures, débordements des conduites d'eau enterrées ou non situées à l'adresse indiquée aux Conditions particulières, des installations de chauffage et des installations d'extincteurs automatiques à eau (sprinklers), des appareils à effet d'eau (lave-linge, lave-vaisselle…) et des aquariums, des chéneaux et gouttières ; des infiltrations d'eau à l'intérieur des bâtiments assurés au travers des toitures et balcons couvrants, des murs de façades, des carrelages et joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires, de toutes leurs ouvertures dès lors qu'elles sont fermées ; de tout autre événement dès lors que la responsabilité en incombe exclusivement à un ou plusieurs tiers identifiés. Les frais de recherche, de réparation des conduites d'eau et de surconsommation d'eau sont garantis même en l'absence de dommages matériels directs. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux professionnels : Valeur de reconstruction au jour du sinistre (1) ; Contenu de vos locaux professionnels : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel : À concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux professionnels - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs : À concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux professionnels, avec un maximum de 16 000 € - Sous-limite : Suite à fuites, ruptures, débordements : frais de recherche, frais de réparation des conduites d'eau, frais de surconsommation d'eau : 5 000 € (franchises 1 100 € et 2 200 €) - Condition : Interrompre la distribution d'eau en cas d'absence supérieure à 7 jours consécutifs, si les installations sont sous votre contrôle

Événements climatiques - p. 13

Dommages causés directement aux biens assurés par la tempête (vent et/ou choc d'un corps renversé ou projeté par le vent lorsque la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche est supérieure à 100 km/h, ou occasionne des dommages à d'autres bâtiments dans la commune ou les communes avoisinantes), la grêle, le poids de la neige ou de la glace (y compris effondrement de toiture et chute d'arbre), les dommages de mouille pendant la période de 72 heures suivant la survenance, l'avalanche, l'inondation (débordements de cours d'eau ou d'étendues d'eau naturels ou artificiels, remontées de nappes phréatiques, eaux de ruissellement, engorgement et refoulement des égouts et conduites enterrées, coulée de boue), le gel des conduites et installations situées à l'intérieur des bâtiments assurés. La surconsommation d'eau consécutive au gel est également garantie. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux professionnels : Valeur de reconstruction au jour du sinistre (1) ; Contenu de vos locaux professionnels : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel : À concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux professionnels - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs : À concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux professionnels, avec un maximum de 16 000 € - Sous-limite : Frais de surconsommation d'eau : 2 200 € - Condition : Pendant les périodes de gel, protéger les conduites situées dans les parties non chauffées des bâtiments par une gaine isolante, des câbles chauffants ou de l'antigel - Condition : Arrêter la distribution d'eau et vidanger les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l'extérieur), si les locaux ne sont pas chauffés

Bris des vitres, vitrines et enseignes - p. 14

Dommages matériels causés directement par le bris (cassures, fêlures, déchirures) à la devanture, la clôture, la couverture des bâtiments assurés en verre ou matière plastique translucide, aux aménagements intérieurs en verre ou matière plastique translucide (portes, vitrines, tablettes d'étalage, étagères, comptoirs, miroirs, vitres d'aquarium, cloisons), aux enseignes fixées aux bâtiments assurés, aux panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques fixés aux bâtiments ou participant à leur viabilité. Par extension, sont garantis les auvents, bannes, stores et corbeilles fixés aux bâtiments. Sont également garantis les marchandises exposées détériorées par le bris, le bris des produits non verriers constituant la façade (y compris rideaux métalliques et encadrements) à l'occasion du bris des vitrages de devanture, et les frais de clôture et de gardiennage engagés avec l'accord de l'assureur. MAAF renonce au recours contre les clients ou personnes en visite responsables du sinistre et non assurés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Bris des biens définis à l'article 2.5 : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vos marchandises exposées et détériorées par le bris des biens définis à l'article 2.5 : À concurrence de 20 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux professionnels - Sous-limite : Frais de clôture provisoire et gardiennage : 6 600 € - Condition : En cas de sinistre*, vous vous engagez à faire poser immédiatement une clôture provisoire dans le cas où celle-ci s'avérerait nécessaire

Choc de véhicules - p. 15

Dommages causés directement aux biens assurés par le choc direct d'un véhicule terrestre à moteur même si son propriétaire n'est pas identifié, ainsi que par la chute ou le choc de tout ou partie d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux (satellites,…) ou d'objets tombant de ces appareils et engins, ainsi que le franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux professionnels : Valeur de reconstruction au jour du sinistre (1) ; Contenu de vos locaux professionnels : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel : À concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux professionnels - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs : À concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux professionnels, avec un maximum de 16 000 €

Émeutes et mouvements populaires - p. 15

Au titre de « Vos locaux et leur contenu », dommages matériels directs causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés résultant d'émeutes ou mouvements populaires, dès lors qu'ils sont à l'origine des dommages garantis au titre de l'incendie et des événements assimilés, des dommages électriques, des dégâts des eaux, du bris des vitres vitrines et enseignes, du choc de véhicules, des garanties optionnelles (dommages aux aménagements extérieurs, vol tentative de vol et vandalisme, bris de matériel) et des garanties complémentaires, dès lors que ces garanties ont été souscrites. Si « Votre Tranquillité mobilité » est souscrite, les dommages matériels directs aux biens mobiliers assurés sont également garantis. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Dans la limite des plafonds prévus au contrat pour la garantie concernée - Condition : Ces garanties doivent avoir été souscrites et les Conditions particulières doivent le préciser

Responsabilité civile du fait de vos locaux professionnels et de vos aménagements extérieurs - p. 16

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs du fait des bâtiments assurés (article 1.1) et du fait des aménagements extérieurs (article 4.1) même si la garantie « Dommages à vos aménagements extérieurs » n'est pas souscrite. Sont garantis, à la suite d'un événement garanti à l'article 2 : les risques locatifs à la suite d'un recours du propriétaire et le recours des voisins et des tiers (y compris dommages corporels) ; à la suite d'un événement accidentel autre : les conséquences pécuniaires de la RC (y compris dommages corporels) par le fait des bâtiments et aménagements extérieurs assurés ; en prévention ou à la suite d'une atteinte accidentelle à l'environnement, y compris les frais de prévention visés par la loi n°2008-757 du 1er août 2008 et son décret n°2009-468 du 23 avril 2009. Ces garanties fonctionnent en base réclamation (article 9.2). - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Les risques locatifs : 9 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; Le recours de voisins et des tiers (dommages corporels, matériels et immatériels) : 9 000 000 € dont 2 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : En cas de sinistre engageant les responsabilités Risques locatifs et/ou Recours de voisins et des tiers, le maximum garanti ne pourra pas excéder 9 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Les accidents aux tiers par le fait de vos bâtiments et de vos aménagements extérieurs - dommages corporels : 4 500 000 € - Sous-limite : Les accidents aux tiers - dommages matériels et immatériels : 2 500 000 € dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs - Sous-limite : Atteinte accidentelle à l'environnement : 400 000 € par année d'assurance, sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre*

Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle) - p. 17

Dommages matériels subis par les biens à caractère immobilier en lien avec les activités professionnelles déclarées, situés sur le terrain indiqué aux Conditions particulières ou aux abords immédiats : le terrain, les murs de clôture, d'enceinte et de soutènement (non intégrés ni adossés à un bâtiment assuré), les voies d'accès et parkings, clôtures, portails, plots de sécurité ; les arbres et plantations plantés en pleine terre depuis plus de 2 ans (y compris frais de dessouchage, tronçonnage et évacuation) lorsqu'ils sont déracinés ou dont le tronc est brisé ; les aires de jeux et de sports et leurs accessoires ; les piscines et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité ; les terrasses, abris modulaires (tivolis, barnums, stores, auvents…), containers et appareils distributeurs automatiques non fixés aux bâtiments ; les éclairages extérieurs, panneaux publicitaires ou non et enseignes non fixés aux bâtiments ; les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques, éoliennes, ombrières, bornes de recharge pour véhicule électrique, canalisations de distribution des eaux et installations électriques extérieures non fixées aux bâtiments et non nécessaires à leur viabilité. Les événements garantis sont l'incendie et les événements assimilés, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les événements climatiques, le bris des vitres vitrines et enseignes, le choc de véhicules et les catastrophes naturelles. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (hors catastrophes naturelles) - Sous-limite : Terrain, voies d'accès, parkings : surface bitumée dans la limite de 60 € par m² - Sous-limite : Clôtures et haies végétales : dans la limite de 150 € par mètre linéaire - Sous-limite : Arbres (y compris les frais de dessouchage, de tronçonnage et d'évacuation) : dans la limite de 500 € par arbre - Sous-limite : Pelouse végétale (y compris la terre) ou artificielle : dans la limite de 50 € par m² - Condition : Ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent

Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme ») - p. 19

Disparition des biens assurés intervenue à l'intérieur des bâtiments assurés : vol des mobiliers et matériels professionnels, marchandises, biens et effets vestimentaires personnels et de ceux du personnel, biens confiés, suite à introduction avec ou sans effraction, suite à agression ayant immédiatement précédé, accompagné ou suivi le vol, ou suite à vol des clés hors des bâtiments assurés ; vol des marchandises exposées dans les vitrines suite à un bris de vitres sans introduction ; vol des espèces, titres et valeurs à condition qu'ils soient dans un coffre-fort ou meuble fermé à clés et suite à introduction ou agression ; vol des installations intérieures nécessaires à la viabilité du bâtiment (chaudière, tableau électrique, ballon d'eau chaude) et de celles des piscines intérieures ; remplacement à l'identique des serrures des bâtiments, de l'habitation et du véhicule assurés par MAAF à la suite d'un vol des clés mentionné dans le dépôt de plainte. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Remplacement à l'identique des serrures : 3 000 € - Sous-limite : Les frais exposés pour la récupération des objets assurés volés : Frais exposés avec notre accord - Sans limitation de somme - Sous-limite : Les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire : 6 600 € - Condition : Suite à vol de vos clés hors des bâtiments assurés. Vous vous engagez à remplacer vos serrures dans un délai de 72 heures. Au-delà, le vol ne sera plus garanti - Condition : Pendant les heures de fermeture, utiliser tous les moyens de prévention et de protection en place et/ou que nous vous imposons - Condition : Pendant les heures de fermeture lors du repas de midi et en cas d'absence temporaire durant les heures habituelles d'ouverture : fermer à clé toutes les ouvertures (portes, fenêtres, volets) et activer les éventuels systèmes d'alarme en place - Condition : Maintenir ces moyens de prévention et de protection en parfait état d'entretien et de bon fonctionnement - Condition : Utiliser des dispositifs de fermeture* autres que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrous coulissants ou targettes loquets. En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise

Vol hors des bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme ») - p. 20

Disparition des biens assurés intervenue hors des bâtiments assurés : vol des mobiliers, matériels professionnels, marchandises, effets vestimentaires et biens confiés situés dans une résidence assurée par un contrat Multirisque Habitation MAAF Assurances disposant d'une garantie VOL ; vol des aménagements extérieurs assurés si l'option « Dommages à vos aménagements extérieurs » est souscrite ; vol des espèces, titres et valeurs suite à agression lors des transferts de fonds (entre lieux d'exercice et établissement bancaire, domicile, ou entre différents lieux d'exercice) ou sur les lieux d'exercice (tournées, marchés, salons), à domicile sous conditions cumulatives (coffre-fort ou meuble fermé à clés ET effraction ou agression ou violences graves), ou lorsque l'assuré, ses préposés ou mandataires n'ont pu veiller à leur conservation du fait d'une perte de connaissance, blessure ou décès sur la voie publique ; vol des installations et éléments extérieurs fixés au bâtiment (enseignes, stores, volets, panneaux publicitaires) et des installations extérieures nécessaires à la viabilité (module extérieur de pompe à chaleur, de climatisation) suite à disparition ; remplacement des serrures des bâtiments assurés à la suite d'un vol des clés hors des bâtiments. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Biens situés dans une résidence assurée par un contrat Multirisque Habitation MAAF Assurances : 20 % du capital contenu VOL indiqué aux Conditions particulières du présent contrat - Sous-limite : Vol des aménagements extérieurs assurés : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières au titre des « Dommages à vos aménagements extérieurs » - Sous-limite : Le remplacement des serrures de vos bâtiments* assurés : 3 000 € - Sous-limite : Les frais exposés pour la récupération des objets assurés volés : Frais exposés avec notre accord - Sans limitation de somme - Condition : Vol des clés : à condition que le vol des clés soit mentionné dans le dépôt de plainte ; vous vous engagez à remplacer vos serrures dans un délai de 72 heures, au-delà le vol ne sera plus garanti

Vandalisme (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme ») - p. 22

Conséquences des détériorations, dégradations ou destructions volontaires des biens, commises par autrui. À l'intérieur des bâtiments assurés : bâtiments, agencements intérieurs, installations intérieures nécessaires à la viabilité (chaudière, tableau électrique, ballon d'eau chaude), piscines intérieures et installations nécessaires à leur viabilité, suite à introduction avec ou sans effraction, agression ou tentative de vol — sans limitation de somme ; mobiliers et matériels professionnels, marchandises, effets vestimentaires, biens confiés — à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières. À l'extérieur : installations et éléments extérieurs fixés au bâtiment (stores, volets, panneaux publicitaires) et installations extérieures nécessaires à sa viabilité ; vandalisme des aménagements extérieurs si l'option correspondante est souscrite. Sont aussi garantis les dommages causés par les inscriptions telles que graffitis et tags sur les murs et vitrines des bâtiments* assurés. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Bâtiments, agencements et installations intérieures : Sans limitation de somme ; autres biens assurés : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vandalisme des aménagements extérieurs : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières au titre des « Dommages à vos aménagements extérieurs » - Sous-limite : Les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire : 6 600 €

Bris de matériel (garantie optionnelle) - p. 23

Dommages matériels causés directement par le bris, c'est-à-dire toute destruction ou détérioration accidentelle consécutive à un événement autre que ceux prévus à l'article 2, au matériel visé à l'article 1.2 (fraiseuses, tours d'usinage, matériels de restauration, terminaux de paiement, ordinateurs, téléphones) appartenant à l'assuré ou faisant l'objet d'un leasing, crédit-bail ou location courte durée auprès d'un professionnel de la location, utilisé pour les besoins des activités professionnelles déclarées, dès lors qu'il se trouve dans les bâtiments assurés, sur le terrain indiqué aux Conditions particulières ou aux abords immédiats. En cas de leasing ou crédit-bail et de dommage non réparable, MAAF prend en charge l'indemnité de résiliation incluant les loyers restant dus, versée à la société propriétaire, déduction faite de la valeur de sauvetage*. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

Les garanties complémentaires - p. 24

En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti pour effectuer la reconstruction, sont pris en charge sur présentation des justificatifs acquittés : le remboursement de la cotisation « dommages-ouvrage » ; les frais nécessaires à une remise en état des lieux sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction (sauf travaux obligatoires non exécutés avant le sinistre) ; les frais de déplacement, transport, garde-meuble et réinstallation de tous objets mobiliers garantis ; les frais occasionnés à l'ensemble des biens par les mesures de sauvetage des services de secours en dehors de tout sinistre garanti ; les frais occasionnés par les mesures de sauvetage nécessaires pour arrêter la progression d'un sinistre survenu dans les locaux ou dans le voisinage ; les frais de relogement (loyer exposé ou indemnité d'occupation) pour la réinstallation temporaire ; les frais de démolition et de déblais des biens assurés ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative ; le remboursement des honoraires d'architecte, de coordonnateur de sécurité et protection de la santé, de décorateur, de bureau d'études, de contrôle technique et d'ingénierie (hors obligation légale) ; les pertes indirectes. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Voir sous-limites par poste · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Remboursement de la cotisation dommages ouvrage : À concurrence de 5 % de l'indemnité versée au titre des bâtiments sinistrés - Sans franchise* - Sous-limite : Frais de remise en conformité de vos locaux professionnels sinistrés avec la législation et la réglementation : 500 € par m² de superficie développée de vos locaux professionnels - Sous-limite : Frais de déplacement, transport, garde-meuble et réinstallation des objets mobiliers garantis : Frais exposés avec un maximum de 6 400 € pour frais de garde-meuble - Sous-limite : Mesures de sauvetage : À concurrence de 5 % de l'indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés - Sous-limite : Frais de relogement : Frais exposés pendant 2 ans - Sous-limite : Remboursement des honoraires d'architecte, de coordonnateur de sécurité et protection de la santé, de décorateur, de bureau d'études, de contrôle technique et d'ingénierie (hors obligation légale) : À concurrence de 5 % de l'indemnité versée au titre des biens immobiliers - Sous-limite : Les pertes indirectes : À concurrence de 10 % de l'indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés

Responsabilité civile liée à l'exploitation de votre entreprise - p. 26

Lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée à l'occasion d'un sinistre, cette garantie compense financièrement les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers ou par un préposé à l'occasion de l'exercice des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières et ne résultant ni de l'exécution d'une prestation, ni d'une erreur ou faute professionnelle. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) : 8 000 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : Dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 500 000 € par sinistre dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs - Sous-limite : Vol par les préposés : 20 000 € par sinistre - Sous-limite : Atteinte accidentelle à l'environnement : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre - Sous-limite : Faute inexcusable de l'employeur : 3 500 000 € par sinistre et par année d'assurance - Sous-limite : Utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service : Sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels

RC exploitation — Les dommages aux biens mobiliers appartenant aux tiers (6.1.1) - p. 26

Dommages matériels subis par les biens mobiliers appartenant à des tiers et endommagés à l'occasion de l'exercice des activités professionnelles déclarées, et dommages immatériels consécutifs subis par des tiers seulement s'ils sont la conséquence des dommages matériels visés. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC exploitation — L'atteinte accidentelle à l'environnement (6.1.2) - p. 26

Conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l'environnement : risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux, de l'air constitutive d'une détérioration directe mesurable de l'environnement autre qu'une atteinte à la biodiversité ; atteinte aux espèces et habitats protégés. Ces atteintes ne doivent résulter ni de l'exécution de la prestation ni d'une erreur ou faute professionnelle. Sont également garantis les frais de prévention, avec l'accord de l'assureur ou sur demande de l'autorité administrative, visés par la loi n°2008-757 du 1er aout 2008 et son décret d'application n°2009-468 du 23 avril 2009. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre*

RC exploitation — Le vol commis par vos préposés (6.1.3) - p. 26

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des vols, tentatives de vol, vandalismes, détournements et malversations commis par les préposés pendant l'exercice de leurs fonctions au préjudice des tiers. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : 20 000 € par sinistre* - Condition : À la condition qu'une plainte soit déposée contre vous ou contre l'auteur de cette infraction

RC exploitation — Les véhicules déplacés (6.1.4) - p. 27

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, sur la distance indispensable pour qu'il ne fasse plus obstacle à l'exercice des activités professionnelles déclarées, y compris les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par ce véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : Notre garantie n'est acquise qu'à la condition que le déplacement soit effectué, à l'insu du propriétaire ou de toute autre personne ayant la garde ou la surveillance de ce véhicule ou sans leur autorisation

RC exploitation — L'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service (6.1.5) - p. 27

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des dommages causés à des tiers provenant d'accidents dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde et que ses préposés utilisent de façon occasionnelle pour les besoins du service. La garantie s'exerce à défaut ou en complément du contrat d'assurance automobile souscrit pour l'emploi dudit véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels - Condition : Lorsque ce véhicule est utilisé régulièrement pour les besoins des activités professionnelles déclarées, la garantie n'est accordée qu'à la condition que le contrat d'assurance garantissant ce véhicule comporte une clause d'usage conforme à l'utilisation qui en est faite au jour du sinistre*

RC exploitation — Les intoxications alimentaires (6.1.6) - p. 27

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des intoxications alimentaires dont serait victime un tiers*. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC exploitation — Les dommages survenus lors de foires, salons, marchés, expositions, manifestations (6.1.7) - p. 27

Conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison de l'occupation de locaux ou emplacements prêtés ou loués à titre précaire (occupation n'excédant pas 45 jours consécutifs). - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC exploitation — L'utilisation de drones (6.1.8) - p. 27

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'utilisation d'un aéronef sans personne à bord. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : Masse maximale au décollage inférieure à 8 kg - Condition : Muni d'un dispositif de signalement et/ou d'un système d'identification directe à distance, conformément à la règlementation - Condition : A fait l'objet d'un enregistrement dans le respect de la règlementation - Condition : Évolue exclusivement en vue directe, à une hauteur maximale de 120 m au-dessus du sol ou de l'eau, sous la surveillance du télépilote - Condition : Évolue sous contrôle manuel, la trajectoire résultant à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel - Condition : Évolue en sécurité, dans le respect des règles et conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne - Condition : Est piloté par une personne ayant les capacités et la formation définies par la règlementation

RC exploitation — Les dommages matériels subis par les biens de vos préposés (6.2.1) - p. 27

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des dommages matériels subis par les véhicules et autres biens des préposés, sous réserve que le préposé* lésé n'en soit pas à l'origine. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC exploitation — La faute inexcusable (6.2.2) - p. 27

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en tant qu'employeur sur le fondement de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsqu'un accident de travail ou une maladie professionnelle occasionné à un préposé est imputable à la faute inexcusable de l'assuré ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction de l'établissement. Sont remboursées les sommes dues à la Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre régime général au titre de la majoration des indemnités (art. L.452-2), de l'indemnisation complémentaire des préjudices extrapatrimoniaux (art. L.452-3) et des sommes allouées en application de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : 3 500 000 € par sinistre et par année d'assurance

RC exploitation — La faute intentionnelle d'un co-préposé (6.2.3) - p. 28

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue sur le fondement de l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, en cas de dommages corporels dus à la faute intentionnelle de l'un des préposés à l'égard d'un autre préposé*. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC exploitation — Le recours de la Sécurité sociale (6.2.4) - p. 28

Recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance exercerait contre l'assuré à la suite d'un dommage corporel* causé aux membres de sa famille, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec lui. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC exploitation — La responsabilité à l'égard des aides, assistants bénévoles ou candidats à l'embauche (6.3) - p. 28

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des dommages corporels occasionnés aux aides, assistants bénévoles ou candidats à l'embauche dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : Cette absence d'assurance ne doit pas être le fait d'un manquement à vos obligations - Condition : L'aide, l'assistant bénévole ou le candidat à l'embauche ne doit pas être à l'origine des dommages

Responsabilité civile professionnelle - p. 28

Dans le cadre des activités professionnelles déclarées, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée à l'occasion d'un sinistre, cette garantie compense financièrement les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers, tant pendant l'exécution d'une prestation qu'après réception des travaux ou livraison des produits. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Avant réception de vos travaux, prestations et/ou livraison de vos biens — Tous dommages confondus : 8 000 000 € par sinistre. Après livraison de vos biens et/ou réception de vos travaux et/ou exécution de vos prestations — Tous dommages confondus : 8 000 000 € par sinistre et par année d'assurance · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : Avant réception — Dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Avant réception — Dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 500 000 € par sinistre - Sous-limite : Avant réception — Dommages aux biens confiés par vos clients survenus dans l'enceinte de l'entreprise : 60 000 € par sinistre - Sous-limite : Avant réception — Atteinte accidentelle à l'environnement : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre - Sous-limite : Avant réception — Intoxication alimentaire : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance - Sous-limite : Après livraison/réception — Dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre et par année d'assurance - Sous-limite : Après livraison/réception — Dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance dont 1 500 000 € pour les dommages immatériels consécutifs par sinistre et par année d'assurance - Sous-limite : Après livraison/réception — Atteinte accidentelle à l'environnement : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre - Sous-limite : Après livraison/réception — Intoxication alimentaire : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance*

RC professionnelle — Les dommages aux biens confiés appartenant à vos clients (7.1) - p. 28

Dommages matériels subis par les biens confiés appartenant aux clients dans le cadre des activités professionnelles déclarées, et dommages immatériels consécutifs subis par les clients seulement s'ils sont la conséquence des dommages matériels visés. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Dommages aux biens confiés par vos clients survenus dans l'enceinte de l'entreprise : 60 000 € par sinistre*

RC professionnelle — Les dommages aux biens existants appartenant à vos clients (7.2) - p. 29

Dommages matériels subis par les biens existants immobiliers appartenant aux clients et endommagés dans le cadre des activités professionnelles déclarées, et dommages immatériels consécutifs subis par les clients seulement s'ils sont la conséquence de ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC professionnelle — Les dommages causés par les engins de chantiers en fonction outil (7.3) - p. 29

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels* consécutifs causés par des engins de chantier (grues, monte-charges à moteur, défonceuses, pelles mécaniques, bulldozers, appareils élévateurs) dont l'assuré est propriétaire, utilisateur ou gardien, exclusivement lors de leur utilisation en fonction outil à poste fixe non roulant et hors circulation de l'engin relevant de la Responsabilité Civile Circulation Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC professionnelle — Les intoxications alimentaires (7.4) - p. 29

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des intoxications alimentaires dont serait victime un client. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance

RC professionnelle — Les dommages causés par un produit défectueux (7.5) - p. 29

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des clients ou des tiers par un produit défectueux fabriqué, livré ou commercialisé par l'assuré, après constatation de la conformité du bien livré à la commande et dans la mesure où le défaut ne pouvait être décelé que par des essais spéciaux ou des contrôles internes approfondis. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC professionnelle — L'atteinte accidentelle à l'environnement (7.6) - p. 29

Conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l'environnement survenue lors de l'exercice des activités professionnelles déclarées, ces atteintes ne devant pas être liées à l'exploitation de l'entreprise. Sont également garantis les frais de prévention visés par la loi n°2008-757 du 1er aout 2008 et son décret d'application n°2009-468 du 23 avril 2009. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre

RC professionnelle — Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (7.7) - p. 29

Conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue, avant livraison-réception, en raison des clauses conventionnellement acceptées lorsqu'elles sont imposées par les cahiers des charges signés avec l'État, les collectivités locales, la SNCF, EDF, GDF ou la RATP. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

RC professionnelle — L'utilisation de drones (7.8) - p. 30

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'utilisation d'un aéronef sans personne à bord, sous les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.1.8 (masse maximale au décollage inférieure à 8 kg, dispositif de signalement, enregistrement, vue directe à 120 m maximum, contrôle manuel, respect des règles de navigation aérienne, télépilote formé). - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

Responsabilité civile liée aux véhicules confiés (garantie optionnelle) - p. 30

Responsabilité de l'assuré suite aux dommages (y compris le vol) subis par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques (y compris leur contenu) confiés par les clients dans le cadre des activités professionnelles déclarées ; et, par dérogation à l'article 10 paragraphe 5, responsabilité de l'assuré ou de ses préposés en tant que conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur (avec ou sans remorque) confié par un client. Cette garantie s'applique à titre de complément contre les conséquences d'une non-assurance ou d'une insuffisance de garantie du véhicule, et dans ce dernier cas dans la limite de cette insuffisance. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Dommages subis par les véhicules confiés par vos clients : 60 000 € par sinistre ; Dommages aux tiers : Sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels*

Dommages immatériels non consécutifs (garantie optionnelle) - p. 31

Après exécution des prestations, réception des travaux ou livraison des produits, conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de dommages immatériels non consécutifs à un dommage et résultant directement d'erreurs, omissions, fautes ou négligences dans l'exécution de prestations ou de travaux commises par l'assuré ou ses préposés, ou d'une erreur de livraison du produit ou d'un vice du produit livré. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières et par année d'assurance* · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle) - p. 31

Trois volets : 8.3.1 frais de défense et conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle ou solidaire du dirigeant résultant des fautes séparables de ses fonctions commises au préjudice des tiers dans l'exercice de ses fonctions ; 8.3.2 conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle du dirigeant résultant des fautes liées à l'emploi et séparables de ses fonctions commises à l'égard d'un préposé (rupture ou non-reconduction du contrat de travail, licenciement individuel, discrimination prohibée par la loi, harcèlement prohibé par la loi) ; 8.3.3 responsabilité civile du souscripteur résultant d'une faute au sens de l'article 8.3.1 commise par le dirigeant à l'égard des tiers et non séparable de ses fonctions. Les frais de défense viennent en déduction du montant de la garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières par sinistre et par année d'assurance · Franchise : Sans franchise - Condition : Pour les articles 8.3.1 et 8.3.2 : la garantie est acquise pour autant que la faute soit jugée séparable des fonctions de dirigeant par décision de justice définitive et insusceptible de recours - Condition : Pour l'article 8.3.3 : la garantie est acquise au souscripteur dès lors que l'action en responsabilité diligentée à son encontre, conjointement ou postérieurement à celle diligentée contre le dirigeant, a pour objet les mêmes faits ayant permis que la faute du dirigeant soit jugée non séparable de ses fonctions par décision de justice définitive et insusceptible de recours

Votre défense (article 9.5) - p. 33

MAAF s'engage à assumer la défense de l'assuré et de ses préposés devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives en cas d'action dirigée contre l'assuré à la suite de dommages pris en charge au titre des garanties de responsabilité civile souscrites (articles 3, 6, 7, 8.1, 8.2 et 8.3). MAAF assure la défense, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours. La « Défense » comprend la prise en charge des frais et honoraires d'enquêtes, d'expertises, d'avocat, d'exécutions de jugement et autres frais judiciaires. MAAF a seule le droit de transiger avec les tiers* lésés dans la limite des garanties. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité) - p. 36

Lorsqu'ils se trouvent hors des locaux professionnels et qu'ils sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance, sont garantis : le mobilier et le matériel appartenant à l'assuré, les marchandises, les biens et effets vestimentaires personnels de l'assuré et de son personnel (sauf espèces, titres et valeurs), les biens confiés dès lors que la responsabilité de l'assuré n'est pas engagée, et les espèces, titres et valeurs. Ces biens sont notamment garantis chez les clients et sur les lieux des salons, foires ou manifestations. Les événements garantis hors transport sont l'incendie et les événements assimilés, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les événements climatiques, le choc de véhicules, le bris de matériel et le bris de véhicule outil. - Optionnelle : non · Portée : Biens hors locaux situés dans les pays de l'Union Européenne, la Suisse, les îles Anglo-Normandes, les principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour le matériel ; À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières multipliée par 2 pour le véhicule outil ; sans franchise pour les parties en verre - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs (hors et pendant le transport) : À concurrence de 20 % de la somme assurée au titre des dommages aux biens hors de vos locaux, avec un maximum de 16 000 €

Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de matériel (11.2.1) - p. 37

Dommages causés directement par le bris (toute destruction ou détérioration accidentelle consécutive à un événement autre que ceux prévus à l'article 11.2.1) au matériel visé à l'article 11.1 tel que matériels professionnels portatifs, terminaux de paiement, ordinateurs, tablettes tactiles, téléphones, appartenant à l'assuré ou faisant l'objet d'un leasing, crédit-bail ou location courte durée auprès d'un professionnel de la location. En cas de leasing ou crédit-bail et de dommage non réparable, MAAF prend en charge l'indemnité de résiliation incluant les loyers restant dus, déduction faite de la valeur de sauvetage. - Optionnelle : non · Portée : Biens hors locaux situés dans les pays de l'Union Européenne, la Suisse, les îles Anglo-Normandes, les principautés d'Andorre et de Monaco

Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de véhicule outil (11.2.1) - p. 37

Par dérogation aux exclusions prévues à l'article 11.1, dommages causés directement par le bris au véhicule outil (chariots élévateurs, pelles mécaniques, compresseurs d'air attelés ou tout engin de même usage) appartenant à l'assuré ou en leasing, crédit-bail ou location courte durée, lorsqu'ils sont en activité, à l'occasion des opérations de démontage et de remontage, au repos, dans les locaux professionnels ou l'enceinte de l'entreprise, sur les chantiers. Le bris doit être consécutif à une collision, chute, choc contre un corps fixe ou mobile, introduction accidentelle de corps étrangers, déraillement, renversement du matériel assuré ; un glissement ou affaissement de terrain, éboulement, coulée de boue, effondrement de pont et de voie de circulation ; une action ou irruption accidentelle de liquides extérieurs au matériel endommagé. Sont également garantis les frais de déblaiement nécessaires aux travaux de réparation, les frais liés au versement ou renversement du véhicule outil et les dommages causés aux parties en verre. - Optionnelle : non · Portée : Biens hors locaux situés dans les pays de l'Union Européenne, la Suisse, les îles Anglo-Normandes, les principautés d'Andorre et de Monaco · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières multipliée par 2 pour le véhicule outil* ; sans franchise pour les parties en verre

Dommages aux biens pendant le transport (11.2.2) - p. 39

Dommages causés directement aux biens assurés définis à l'article 11.1 lors de leur transport au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, leur remorque et leur semi-remorque dont l'assuré ou ses préposés ont l'usage, par : choc accidentel du véhicule transporteur avec un corps fixe ou mobile ; versement, renversement du véhicule transporteur ; incendie ou explosion du véhicule transporteur ; chute ou choc lors du chargement ou du déchargement. Sont également garantis les dommages causés par une variation de température consécutive à l'un de ces événements. Par dérogation aux exclusions de l'article 11.1, le bris causé directement au véhicule outil ou à l'appareil terrestre attelé lorsqu'il est tracté ou transporté par voie terrestre est garanti. - Optionnelle : non · Portée : Biens hors locaux situés dans les pays de l'Union Européenne, la Suisse, les îles Anglo-Normandes, les principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

Vol des biens hors de vos locaux (garantie optionnelle) - p. 39

Hors transport : disparition des biens assurés définis à l'article 11.1 résultant d'un vol par effraction des locaux renfermant ces biens (autres que les locaux professionnels) ou par agression ayant immédiatement précédé, accompagné ou suivi le vol. Pour les espèces, titres et valeurs, le vol par agression est garanti au cours des tournées, sur les marchés, lors des transferts de fonds de ces marchés vers un établissement bancaire ou financier et vice versa, ou entre ces marchés et l'habitation. Pendant le transport : disparition des biens pendant leur transport, y compris au cours des opérations de chargement et de déchargement, résultant du vol du véhicule transporteur, du vol des biens suite à l'effraction du véhicule ou à l'agression de son conducteur et l'usage de fausse clé, ou du vol commis à l'occasion d'un accident du véhicule transporteur ; ainsi que le vol du contenu du véhicule transporteur en dehors d'opérations de livraison ou d'approvisionnement lorsqu'il y a effraction du véhicule remisé. MAAF intervient au titre de cette garantie lorsque la garantie vol, tentative de vol et vandalisme définie à l'article 4.2 n'est pas souscrite. - Optionnelle : oui · Portée : Biens hors locaux situés dans les pays de l'Union Européenne, la Suisse, les îles Anglo-Normandes, les principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Hors transport : le dispositif de fermeture* des locaux renfermant les biens n'est ni un cadenas de classe 1, 2 ou 3, ni un verrou coulissant ni une targette loquet. En cas de non-respect, la garantie ne sera pas acquise - Condition : Pendant le transport : hors période d'exercice de l'activité professionnelle (congés, après les heures de travail, week-end…), le véhicule transporteur doit être remisé dans un local clos et couvert (avec effraction du local) ou dans un parking gardienné ou privé. En cas de non-respect, la garantie ne sera pas acquise - Condition : Notre garantie intervient lorsque vos biens professionnels sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance

Pertes d'exploitation (Tranquillité financière) - p. 41

Indemnisation, sous certaines conditions, de la perte de marge brute sur chiffre d'affaires ou sur recettes, honoraires, commissions, et des frais supplémentaires d'exploitation engagés avec l'accord de MAAF en vue d'éviter ou de limiter les pertes d'exploitation. La garantie est acquise aux conditions cumulatives suivantes : une atteinte à l'outil de production (détérioration par l'un des événements garantis listés, ou impossibilité d'accès résultant de dommages matériels survenant à moins de 500 mètres des locaux professionnels, de la fermeture des locaux par une autorité compétente en raison d'un assassinat, d'un suicide ou du décès d'un client, ou de la fermeture d'un centre commercial ou d'une galerie marchande) et une interruption ou réduction momentanée de tout ou partie des activités, nécessairement suivie d'une reprise dans les 12, 18 ou 24 mois. Deux formules d'indemnisation : « au réel » (perte réelle subie déterminée par expertise à partir des trois dernières déclarations fiscales) ou « au forfait » (100 % du montant forfaitaire journalier en cas d'arrêt total, 50 % en cas d'arrêt partiel). Les charges d'exploitation économisées viennent en déduction de l'indemnisation. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : « Au réel » : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières. « Au forfait » : À concurrence du montant de l'indemnité journalière forfaitaire indiquée aux Conditions particulières multipliée par 150 jours ouvrés · Franchise : « Au réel » : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (hors catastrophes naturelles) ; « Au forfait » : 2 jours ouvrés - Sous-limite : Pertes d'exploitation suite à vol — « Au forfait » : indemnité journalière forfaitaire indiquée aux Conditions particulières multipliée par 60 jours ouvrés - Sous-limite : Pertes d'exploitation suite à bris de matériel — « Au forfait » : indemnité journalière forfaitaire indiquée aux Conditions particulières multipliée par 60 jours ouvrés - Condition : La période d'indemnisation « au forfait » commence au troisième jour ouvré suivant la survenance de l'événement garanti - Condition : Les pertes d'exploitation suite à vol et suite à bris de matériel ne peuvent être indemnisées que selon la formule « au forfait » - Condition : Si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles déclarées dans les 12, 18 ou 24 mois (selon période d'indemnisation) suivant la date de survenance de l'événement garanti, aucune indemnité n'est due et les indemnités perçues doivent être restituées

Perte définitive de la valeur vénale du fonds (garantie optionnelle) - p. 43

Indemnisation, sous certaines conditions, de la perte partielle ou totale de la valeur marchande du fonds, déterminée à dire d'expert en fonction de ses éléments incorporels (droit au bail, pas-de-porte, clientèle, achalandage, enseignes, nom commercial), ainsi que des conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en qualité de gérant libre du fonds sinistré vis-à-vis du propriétaire en raison de la perte définitive de tout ou partie de la clientèle. La garantie est acquise si trois conditions sont réunies : survenance d'un des événements garantis (incendie et événements assimilés, dégâts des eaux, événements climatiques, choc de véhicules), détérioration de l'outil de production, et impossibilité définitive d'exercer l'activité dans les conditions originelles. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : Sans franchise* - Condition : L'indemnité versée en cas de perte définitive totale ne peut se cumuler avec l'indemnité pertes d'exploitation - Condition : En cas d'indemnité due à la fois au titre des pertes d'exploitation et de la perte définitive partielle, l'indemnisation s'effectue en vertu des dispositions les plus favorables à l'assuré

Protection juridique professionnelle - p. 45

Assurée par Covéa Protection Juridique. Prestations garanties : prévention et information juridique par téléphone (service d'Assistance Juridique au 01 49 14 88 00, du lundi au samedi hors jours chômés ou fériés) ; recherche d'une solution amiable ; défense judiciaire avec prise en charge des frais et honoraires de l'avocat librement choisi ; exécution de l'accord amiable ou de la décision de justice. Frais pris en charge sur accord préalable : coût des enquêtes, consultations, actes de commissaire de justice, expertises amiables, frais et honoraires d'avocat dans les limites du tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat », frais d'exécution. Domaines garantis : matière commerciale (fournisseurs, sous-traitants, prestataires, clientèle, concurrents), matière sociale (salariés et apprentis, organismes sociaux), matière immobilière, matière administrative, matière pénale (en demande et en défense), défense des représentants légaux et dirigeants, assistance à la communication de crise. - Optionnelle : non · Portée : États membres de l'Union européene, Liechtenstein, Norvège, principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse, Royaume-Uni et Vatican · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Action de groupe (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) : plafond global de dépenses de 20 000 €, incluant les honoraires de mise en œuvre de la décision de justice dans la limite d'un forfait de 500 € H.T. soit 600 T.T.C. (TVA à 20 %) - Sous-limite : Assistance à la communication de crise : honoraires du consultant spécialisé dans la limite d'un maximum de 8 heures de consultation par sinistre - Sous-limite : Honoraires d'avocat : voir le tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat » (de 12 € à 2 681 € T.T.C. selon la procédure) - Condition : Les litiges doivent survenir dans l'exercice des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées - Condition : Ils doivent survenir dans l'un des domaines assurés - Condition : Leurs éléments constitutifs ne doivent pas être connus de l'assuré à la prise d'effet de la garantie - Condition : Leur intérêt financier doit être supérieur au seuil d'intervention fixé à 200 € - Condition : Ils doivent être juridiquement fondés - Condition : Ils doivent opposer l'assuré à un tiers identifié - Condition : Ils doivent survenir et être déclarés pendant la période de validité de la garantie - Condition : Ils doivent survenir dans l'un des pays énumérés et relever de la compétence de l'une des juridictions* de ce pays

Protection fiscale (garantie optionnelle) - p. 48

Assurée par Covéa Protection Juridique. Intervention exclusivement en matière de contrôle fiscal matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L.47 du Livre des procédures fiscales, et de contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l'URSSAF (ou organismes assimilés) matérialisé par la réception d'un avis de vérification. Sont pris en charge, selon que la comptabilité est ou non suivie par un expert-comptable, les honoraires de l'expert-comptable (assistance lors des opérations de vérification, et le cas échéant diagnostic et préparation au contrôle) et les frais et honoraires d'avocat exposés lors d'un recours contentieux et pour la représentation devant les juridictions. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les litiges survenus en France métropolitaine et dans les DROM · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Honoraires d'expert-comptable : 600 € par contrôle URSSAF (ou organisme assimilé) - Sous-limite : Honoraires d'expert-comptable : 4 000 € par contrôle fiscal si votre comptabilité n'est pas suivie par un expert-comptable - Sous-limite : Honoraires d'avocat : cf tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat » - Condition : Les contrôles doivent être matérialisés par la réception d'un avis de vérification - Condition : Ils doivent survenir en France métropolitaine et dans les DROM - Condition : Ils doivent survenir et être déclarés pendant la période de validité de la garantie après expiration d'un délai de carence de 2 mois à compter de la date d'effet de la garantie - Condition : L'intervention d'un expert-comptable et la mise en œuvre de la défense lors d'un recours contentieux ou devant une juridiction* nécessitent l'accord préalable de l'assureur

Défense pénale - p. 52

MAAF s'engage à prendre en charge le paiement des frais et honoraires engagés pour défendre l'assuré lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs, sous l'inculpation de délit ou de contravention. Cette assurance joue lorsque les faits servant de base aux poursuites ont eu lieu à l'occasion de l'exercice des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières et sont garantis par l'assurance responsabilité civile souscrite dans le cadre de ce contrat. Cette garantie fonctionne en base réclamation (article 9.2). - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats…) : 20 000 € par sinistre et par an · Franchise : Sans franchise* - Condition : Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge

Recours - p. 52

À la suite d'un accident causé par un tiers, MAAF s'engage à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction la réparation pécuniaire des dommages corporels et des dommages immatériels consécutifs dont l'assuré pourrait être victime à l'occasion et pendant l'exercice de ses activités professionnelles déclarées, ainsi que des dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les biens assurés au titre du contrat. Lorsqu'aucune solution amiable ne peut être trouvée, MAAF règle les frais de justice et les honoraires de l'avocat choisi par l'assuré dans les limites du tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat », ainsi que les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants sollicités. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement en France et dans les principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : Ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats…) : 20 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Condition : La recherche d'une solution amiable est menée sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 230 € - Condition : Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 1 000 €, l'hypothèse d'un procès est envisagée

Catastrophes naturelles - p. 56

Conformément et dans les limites des dispositions du Code des assurances, MAAF garantit les dommages matériels directs causés aux biens assurés (articles 1, 4.1.1 et 11.1) ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ou, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En cas de sécheresse-réhydratation, seuls sont garantis les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l'usage normal des bâtiments, ainsi que ceux de nature à évoluer défavorablement. L'indemnité comprend la réparation des dommages matériels directs ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à la remise en état, y compris le coût des études géotechniques. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Dans la limite des montants de garanties mentionnés aux Conditions particulières · Franchise : Franchise légale fixée par les pouvoirs publics : surface de l'établissement professionnel inférieure ou égale à 300 m² — 10 % du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un minimum de 1 140 euros (3 050 euros pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols) et ne peut excéder 10 000 euros ; pour les autres entreprises — 10 % avec un montant minimum qui ne peut être inférieur à 1 140 euros (3 050 euros en sécheresse-réhydratation). Pertes d'exploitation : franchise légale correspondant à une interruption ou réduction de l'activité pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros - Sous-limite : Si la garantie « Dommages à vos aménagements extérieurs » est souscrite, les biens assurés à l'article 4.1.1 sont indemnisés en valeur de reconstruction au jour du sinistre sans limitation de somme - Sous-limite : Si « Votre Tranquillité financière » est souscrite, les pertes d'exploitation définies à l'article 14 sont également garanties - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle

Actes de terrorisme et attentats - p. 57

Dommages matériels directs causés aux biens assurés par le contrat (articles 1, 4.1.1 et 11.1) par un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national, conformément à l'article L 126-2 du Code des assurances. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés ». Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier assuré, l'indemnisation, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. Si « Votre Tranquillité financière » est souscrite, les pertes d'exploitation sont également garanties. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés » définie à l'article 2.1 · Franchise : La franchise* prévue au contrat au titre de « VOS LOCAUX ET LEUR CONTENU » et, le cas échéant, celle prévue au titre de « VOTRE TRANQUILLITÉ FINANCIÈRE »

Assistance aux locaux - p. 58

MAAF Assistance, joignable 24H/24 au 0 800 16 17 18 (+33 5 49 16 17 18 depuis l'étranger, SMS au 06 78 74 53 72 pour les sourds et malentendants), organise et prend en charge : en cas de sinistre survenu dans les locaux professionnels et consécutif à un incendie, une explosion, la chute de la foudre, l'action de l'électricité, un dégât des eaux, le gel, un bris de vitres, la tempête, la grêle, un vol ou un acte de vandalisme — l'envoi de prestataires (chauffage, couverture, électricité, maçonnerie, menuiserie, plomberie, serrurerie, vitrerie, entreprise de nettoyage) avec prise en charge du déplacement et de la première heure de main-d'œuvre, le gardiennage des locaux pendant 72 heures, le transfert et la sauvegarde des équipements avec gardiennage pendant une période d'un mois, le retour d'urgence du chef d'entreprise ou du gérant en déplacement, la transmission de messages urgents. En cas de mise en cause judiciaire liée à un sinistre engageant la responsabilité civile : seule la prestation de retour d'urgence. En cas d'incidents non liés à un sinistre (fuite d'eau, perte de clés, panne de chauffage, de climatisation, d'électricité et du système de fermeture) : déplacement et première heure de main d'œuvre d'un prestataire agréé. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux professionnels situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion - Sous-limite : Gardiennage des locaux : pendant 72 heures - Sous-limite : Gardiennage des équipements transférés : pendant une période d'un mois - Sous-limite : Retour d'urgence : train 1ère classe, avion classe économique, ou tout autre moyen approprié - Condition : Ces prestations n'impliquent pas la prise en charge du sinistre* au titre des garanties d'assurance du contrat - Condition : MAAF Assistance ne peut se substituer aux services publics auxquels il doit être fait appel en priorité - Condition : Seuls les frais engagés en accord avec MAAF Assistance sont remboursés

Assistance aux personnes - p. 58

Prestations assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280). Assistance à l'occasion d'un déplacement professionnel ou privé : en cas d'accident corporel ou de maladie — rapatriement, attente sur place d'un accompagnant (hébergement à concurrence de 70 € par jour pour une durée maximale de 7 jours), présence d'un proche (transport aller-retour et hébergement à concurrence de 70 € par jour dans la limite de 7 jours si l'hospitalisation dépasse 7 jours), frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger à concurrence de 80 000 € TTC par bénéficiaire, recherche et expédition de médicaments et prothèses ; en cas de décès — transport du corps (frais de préparation, aménagements spécifiques, cercueil ou urne funéraire dans la limite de 2 000 €), retour de l'accompagnant, titre de transport aller-retour d'un membre de la famille, retour en cas de décès d'un proche ; frais de secours en montagne en cas d'accident corporel lié à la pratique du ski alpin ou de fond ou de la luge sur pistes balisées et hors compétition, sans franchise* kilométrique ; prestations complémentaires (retour au domicile des autres bénéficiaires, des enfants de moins de 16 ans non accompagnés, des animaux de compagnie, transport au chevet d'un proche gravement malade ou accidenté). - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal ; à l'étranger, dans le monde entier, pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an - Sous-limite : Attente sur place d'un accompagnant : hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) à concurrence de 70 € par jour, pour une durée maximale de 7 jours - Sous-limite : Présence d'un proche : hébergement à concurrence de 70 € par jour dans la limite de 7 jours - Sous-limite : Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger : à concurrence de 80 000 € TTC par bénéficiaire - Sous-limite : Transport du corps en cas de décès : frais de cercueil ou d'urne funéraire dans la limite de 2 000 € - Condition : Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion - Condition : Pour les frais médicaux à l'étranger, le bénéficiaire doit avoir la qualité d'assuré auprès d'un organisme français d'assurance maladie - Condition : Les prestations assistance aux personnes ne s'appliquent qu'une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs des contrats souscrits - Condition : Les dépenses engagées sans l'accord préalable de MAAF Assistance restent à la charge de l'assuré

Accompagnement psychologique (25.3) - p. 62

MAAF Assistance intervient lorsque l'assuré a subi un traumatisme psychologique pouvant avoir été occasionné notamment par un harcèlement dont un cyber-harcèlement, un accident de la circulation, un accident corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre au domicile ou au local professionnel, ou pour avoir été témoin oculaire d'un acte de violence comme un attentat ou un acte terroriste. Dans un premier temps, service d'écoute et d'aide psychologique par téléphone pour une consultation d'une durée moyenne de 45 minutes. Dans un second temps et selon le diagnostic établi, 3 nouvelles consultations maximum par téléphone auprès du même psychologue ou au cabinet d'un psychologue clinicien agréé. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l'événement peut avoir lieu à l'étranger - Sous-limite : Suivi chez un psychologue de votre choix : remboursement sur justificatifs dans la limite de 52 € par consultation - Sous-limite : La prestation est limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d'assurance* - Condition : En Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d'un psychologue de votre choix - Condition : En aucun cas, il ne s'agit d'une psychothérapie par téléphone

Renseignements juridiques (par téléphone) - p. 63

Garantie assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280) et gérée par Covéa Protection Juridique. Confronté à un litige dans le cadre de sa vie privée, l'assuré peut obtenir par téléphone (05.49.17.53.33) les informations juridiques et pratiques utiles à la défense de ses intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général, délivrées en langue française et relatives au droit français ; elle n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure. Domaines garantis : consommation, habitation, protection sociale, santé, fiscalité, justice, vie associative, travail, propriété et voisinage, famille, services publics et administration, formalités administratives, loisirs. - Optionnelle : non - Condition : Une équipe de juristes est disponible du lundi au vendredi, exclusivement par téléphone - Condition : Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion - Condition : Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de votre part, au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances.	toutes les garanties	p. 64
Cataclysmes	Dommages causés par les cataclysmes suivants : les secousses, les séismes et les tremblements de terre ; les éruptions volcaniques ; les raz de marée ; les tsunamis ; les éruptions solaires ; les glissements ou affaissements de terrain, les éboulements (si la garantie « Tranquillité mobilité » est souscrite, le bris de véhicule outil consécutif à un glissement, un affaissement de terrain ou un éboulement peut néanmoins être couvert dans les conditions prévues par l'article 11.2.1) ; les impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques. Sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles ».	toutes les garanties	p. 64
Guerre civile, guerre étrangère	Dommages causés par la guerre civile, la guerre étrangère.	toutes les garanties	p. 64
Risques nucléaires et radioactifs	Dommages causés par les effets d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atome ou de radioactivité, ainsi que les sinistres* dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules, sauf si ces événements sont qualifiés d'« Actes de Terrorisme et d'Attentats » au sens des articles 412-1, 421-1 et 421-2 du Code pénal.	toutes les garanties	p. 64
Produits et substances interdits ou cancérogènes	Dommages et éventuels frais de retrait causés par : les activités interdites de fabrication, importation, exportation et mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de produits décrits par l'article L524-1 du Code de l'environnement ; les produits chimiques interdits listés en annexe V du règlement Européen n°649/2012 du 04 juillet 2012 ou ne respectant pas les catégories de restriction d'utilisation prévues par l'annexe I dudit règlement ; un agent cancérogène de catégorie 1 ou 2A de la liste des substances cancérogènes telles que définies par le CIRC dans sa version en vigueur au jour de la réclamation.	toutes les garanties	p. 64
Amiante et ses dérivés	Dommages liés à l'amiante et ses dérivés, et réclamations* liées à l'amiante et ses dérivés trouvant leur fondement dans les articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 et L.452-4 du Code de la sécurité sociale.	toutes les garanties	p. 64
Non-respect de la réglementation sur les données à caractère personnel	Dommages résultant du non-respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel régie par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi informatique et libertés), et le Règlement Général de Protection Des Données (RGPD).	toutes les garanties	p. 64
Épidémie, pandémie, épizootie	Dommages résultant d'une épidémie, d'une pandémie ou d'une épizootie* ainsi que leurs conséquences.	toutes les garanties	p. 64
Dommages immatériels et pertes financières d'origine informatique	Dommages immatériels et pertes financières subis par l'assuré ou causés à un tiers, résultant d'un programme informatique ou d'un ensemble de programmes informatiques défaillant(s), inadapté(s), utilisé(s) par erreur ou de manière malveillante ; qui porte(nt) atteinte à l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité des informations et/ou données sur tous supports informatiques ; et/ou qui rend(ent) impossible totalement ou partiellement l'utilisation ou l'accès à ces informations et/ou données.	toutes les garanties	p. 64
Panneaux photovoltaïques et éoliennes de forte puissance	Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques dont la puissance excède 70 kWc ainsi que les éoliennes dont la puissance excède 20 kW.	Vos locaux professionnels (biens assurés)	p. 10
Appareils distributeurs de carburants	Les appareils distributeurs de carburants, leurs accessoires et contenu.	Vos locaux professionnels (biens assurés)	p. 10
Véhicules à moteur et remorques	Les véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que leurs accessoires ou éléments fixés aux véhicules. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux appareils terrestres attelés*.	Le contenu de vos locaux professionnels (biens assurés)	p. 11
Biens transportés par des véhicules à moteur	Les biens transportés par des véhicules à moteur, leurs remorques et semi-remorques. Ces biens peuvent être garantis au titre de la « Tranquillité mobilité ».	Le contenu de vos locaux professionnels (biens assurés)	p. 11
Informations mémorisées sur supports informatiques	Les informations mémorisées sur supports informatiques et les frais de reconstitution de ces informations.	Le contenu de vos locaux professionnels (biens assurés)	p. 11
Objets d'art de valeur élevée	Les objets d'art : tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies et sculptures d'une valeur unitaire supérieure à 1,5 fois l'indice et d'une valeur globale supérieure à 15 fois l'indice.	Le contenu de vos locaux professionnels (biens assurés)	p. 11
Fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes	Les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes électroniques ou cathodiques.	Dommages électriques	p. 12
Usure (dommages électriques)	Les dommages causés par l'usure*.	Dommages électriques	p. 12
Dommages répétitifs	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	Dégâts des eaux	p. 13
Défaut d'entretien ou de réparation (dégâts des eaux)	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et caractérisé par : l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité usés aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages ; l'obturation des bondes et siphons des appareils sanitaires du fait de l'absence de nettoyage ; l'engorgement des chéneaux et gouttières du fait de l'absence de nettoyage ; le décollement des rives, faîtages, solins et entourages de cheminées, l'absence de chapeau de cheminée ; l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité entre ouvertures et maçonneries ; les décollements apparents d'enduits sur façade ; l'absence ou le décollement des éléments d'étanchéité des panneaux solaires intégrés aux toitures.	Dégâts des eaux	p. 13
Humidité, condensation, moisissures, mérule	Les dommages causés par l'humidité, la condensation, le défaut d'aération, les moisissures, les champignons et le mérule, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un sinistre* garanti.	Dégâts des eaux	p. 13
Frais de suppression de la cause des dommages	Les frais de réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages. Cette exclusion ne s'applique pas aux réparations des conduites.	Dégâts des eaux	p. 13
Infiltrations consécutives à une inondation	Les dommages causés à l'intérieur des bâtiments assurés, dus aux infiltrations au travers des murs de façade et consécutifs à une inondation définie à l'article 2.4. Ces dommages peuvent être pris en charge au titre de la garantie « Les événements climatiques ».	Dégâts des eaux	p. 13
Marchandises stockées à moins de 10 cm du sol	Les dommages causés par l'action des eaux, aux marchandises déposées à moins de 10 centimètres du sol, lorsque ces conditions de stockage entraînent le sinistre* ou en aggravent les conséquences.	Dégâts des eaux	p. 13
Inondations exclues	Les dommages causés par les inondations : au mobilier et au matériel professionnel ainsi qu'aux marchandises dès lors qu'ils se trouvent sur le terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats* de ce terrain ; provoquées par les mers et les océans ; résultant d'événements qualifiés de catastrophes naturelles par un arrêté ministériel et pris en charge au titre de cette garantie.	Événements climatiques	p. 14
Grêle, neige ou glace — bâtiments non clos ou bâchés	Les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige ou de la glace occasionnant des dommages de mouille atteignant les bâtiments non entièrement clos et couverts et leur contenu, ou atteignant les bâtiments dont la couverture est composée en tout ou partie de bâches provisoires ou définitives.	Événements climatiques	p. 14
Défaut d'entretien (événements climatiques)	Sauf cas de force majeure, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé par : le pourrissement des éléments de charpente ou leur infestation par des insectes xylophages ; le décollement des rives, faîtages, solins et entourages de cheminées, l'absence de chapeau de cheminée ; l'usure des plaques ondulées translucides.	Événements climatiques	p. 14
Vice de fabrication ou défectuosité de montage (bris)	Les dommages dus aux faits suivants : défaut résultant d'une mauvaise composition de la chose ou d'un vice de fabrication ; défectuosité de montage ou d'entretien des soubassements ou encadrements.	Bris des vitres, vitrines et enseignes	p. 15
Travaux de pose, dépose ou réfection (bris)	Les dommages survenus au cours des travaux de pose, dépose ou réfection du bien assuré.	Bris des vitres, vitrines et enseignes	p. 15
Parties en verre d'un appareil ou d'une machine	Les dommages aux parties en verre d'un appareil ou d'une machine et qui empêchent son fonctionnement. Ces dommages peuvent être pris en charge au titre de la garantie optionnelle « Bris de matériel ».	Bris des vitres, vitrines et enseignes	p. 15
Dommages pris en charge au titre d'autres événements garantis (bris)	Les dommages qui sont pris en charge au titre des autres événements garantis par le présent contrat.	Bris des vitres, vitrines et enseignes	p. 15
Choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou à ses proches	Les dommages causés par le choc d'un véhicule vous appartenant ou appartenant à votre conjoint, vos ascendants, descendants, préposés* pendant leur service.	Choc de véhicules	p. 15
Choc d'un véhicule conduit par l'assuré ou une personne dont il répond	Les dommages causés par le choc d'un véhicule conduit par vous, votre conjoint ou une personne dont vous êtes civilement responsable.	Choc de véhicules	p. 15
Éoliennes et panneaux photovoltaïques de forte puissance (aménagements extérieurs)	Les éoliennes dont la puissance excède 20 kW, les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques dont la puissance excède 70 kWc.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle)	p. 18
Dommages électriques exclus (aménagements extérieurs)	Au titre des dommages électriques : les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes électroniques ou cathodiques ; les dommages causés par l'usure*.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle)	p. 18
Dégâts des eaux — frais de suppression de la cause (aménagements extérieurs)	Au titre des dégâts des eaux, les frais de réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages. Cette exclusion ne s'applique pas aux réparations des conduites.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle)	p. 18
Événements climatiques exclus (aménagements extérieurs)	Au titre des événements climatiques : les dommages causés par le gel ; les dommages causés par les inondations provoquées par les mers et océans ; les dommages de mouille atteignant les bâtiments non entièrement clos et couverts et leur contenu ; les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige ou de la glace aux bâtiments dont la couverture est composée en tout ou partie de bâches provisoires ou définitives.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle)	p. 18
Bris exclus (aménagements extérieurs)	Au titre du bris des vitres, vitrines et enseignes : les dommages dus au défaut résultant d'une mauvaise composition de la chose ou d'un vice de fabrication ; les dommages survenus au cours des travaux de pose, dépose ou réfection du bien assuré.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle)	p. 18
Choc de véhicules exclu (aménagements extérieurs)	Au titre du choc de véhicules : les dommages causés par le choc d'un véhicule vous appartenant ou appartenant à votre conjoint, vos ascendants, descendants, préposés pendant leur service ; les dommages causés par le choc d'un véhicule conduit par vous, votre conjoint* ou une personne dont vous êtes civilement responsable.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle)	p. 18
Sécheresse-réhydratation des sols — biens et bâtiments exclus (aménagements extérieurs)	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel (remises, garages, parkings, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, terrains de jeux, piscines et leurs éléments architecturaux connexes), sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme ; pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L.132-4 à L.132-8 du Code de la construction et de l'habitation, dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L.122-11 du même code.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle)	p. 18
Vol commis par des membres de la famille ou les personnes habitant chez l'assuré	Le vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille, visés à l'article 311-12 du Code pénal ou les personnes habitant chez vous.	Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 21
Vol commis dans les locaux communs	Le vol commis dans les locaux communs mis à la disposition de plusieurs occupants.	Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 21
Vol de métaux précieux et semi-précieux	Le vol de métaux précieux et semi précieux : l'or, l'argent, le platine, le palladium, le titane et le vermeil.	Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 21
Vol des espèces, titres et valeurs hors cas prévus	Le vol des espèces, titres et valeurs* sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4.2.1.1 et 4.2.1.2 de l'article 4.2.1.	Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 21
Vol des vitrines extérieures et de leur contenu	Le vol des vitrines se trouvant à l'extérieur des bâtiments* assurés ainsi que leur contenu.	Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 21
Vol des biens transportés par des véhicules à moteur	Le vol des biens transportés par des véhicules à moteur, leurs remorques et semi-remorques dès lors que ces véhicules se trouvent à l'extérieur des bâtiments* assurés. Ces biens peuvent être garantis au titre de la « Tranquillité mobilité ».	Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 21
Frais de reconstitution des informations mémorisées (vol)	Les frais de reconstitution des informations mémorisées sur les supports informatiques volés.	Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 21
Vol des espèces, titres et valeurs dans des bâtiments inoccupés	Le vol des espèces, titres et valeurs commis à l'intérieur des bâtiments assurés dès lors que ceux-ci sont inoccupés pendant plus de 15 jours calendaires consécutifs.	Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 21
Vol des espèces, titres et valeurs contenus dans les distributeurs automatiques	Le vol des espèces, titres et valeurs* contenus dans les appareils distributeurs automatiques.	Vol à l'intérieur de vos bâtiments assurés (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 21
Vandalisme commis par des membres de la famille ou les personnes habitant chez l'assuré	Le vandalisme dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille, visés à l'article 311-12 du Code pénal ou les personnes habitant chez vous.	Vandalisme (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 23
Vandalisme des vitrines extérieures et de leur contenu	Le vandalisme des vitrines se trouvant à l'extérieur des bâtiments* assurés ainsi que leur contenu.	Vandalisme (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 23
Frais de reconstitution des informations mémorisées (vandalisme)	Les frais de reconstitution des informations mémorisées sur les supports informatiques volés.	Vandalisme (garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »)	p. 23
Usure (bris de matériel)	Les dommages dus à l'usure*. Toutefois, dans le cas où de tels dommages entraîneraient de façon soudaine et fortuite la destruction de parties ou d'éléments voisins en bon état, la garantie resterait acquise à ces parties ou éléments.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Usure propre des outils	Les dommages causés aux outils, résultant de leur usure* propre.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Pièces d'usure	Les dommages causés aux pièces d'usure*.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Prototypes	Les prototypes*. Sont toutefois garanties les machines spéciales destinées à un usage unique qui n'auraient aucun caractère innovant et conçues à partir de technologies connues ou éprouvées.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Matériel confié ou prêté	Les dommages au matériel qui vous est confié ou prêté. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque votre matériel fait l'objet d'un leasing ou crédit bail, ou d'une location courte durée auprès d'un professionnel de la location.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Dommages couverts par un contrat de location ou de maintenance	Les dommages entrant dans la garantie d'un contrat de location ou de maintenance.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Pertes d'exploitation (bris de matériel)	Les pertes d'exploitation y compris les frais supplémentaires d'exploitation. Les pertes d'exploitation et les frais supplémentaires d'exploitation peuvent être garantis au titre de la « Tranquillité financière ».	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Garanties légales ou contractuelles des constructeurs et fournisseurs	Les dommages entrant dans le cadre des garanties légales ou contractuelles dont vous pourriez vous prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, bailleurs, monteurs, réparateurs, fournisseurs ou prestataires de services. Toutefois, si ceux-ci déclinent expressément leur responsabilité et si la cause du dommage est garantie par le contrat, nous prenons en charge le sinistre et exerçons nous-mêmes le recours s'il y a lieu.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Non-conformité aux normes du constructeur	Les dommages occasionnés par un montage, une exploitation, une modification, une maintenance, une réparation ou une utilisation de pièces, non conformes aux normes et prescriptions du constructeur ou du fabricant.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Non-respect de la formation à la conduite des équipements de travail	Les dommages résultant du non-respect relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes prévue par l'arrêté du 2 décembre 1998, ou par tout texte le modifiant ou le complétant.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Absence de repli des éléments hors gabarit	Les dommages résultant de l'absence ou insuffisance de repli des éléments hors gabarit du matériel pour les opérations de transport ou de déplacement ainsi que l'absence ou la non mise en œuvre des dispositifs maintenant ces éléments en position de sécurité tels que prescrits par l'article R4324-41 du code du travail, ou par tout texte le modifiant ou le complétant.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Expérimentations, essais et surcharges intentionnelles	Les dommages consécutifs à des expérimentations ou essais impliquant des conditions anormales de fonctionnement de la machine, de l'outil ou des surcharges intentionnelles.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Corrosion, oxydation, condensation, humidité	Les dommages résultant de la corrosion, oxydation, condensation, sécheresse, humidité, variation de température, empoussièrement ou encrassement.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Dommages esthétiques	Les rayures, éraflures, égratignures, écaillements, tâches, bosselures, tags et graffitis.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Dommages pris en charge au titre d'autres événements garantis (bris de matériel)	Les dommages qui sont pris en charge au titre des autres événements garantis par le présent contrat.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Erreurs de saisie et de programmation	Les dommages consécutifs à des erreurs de saisie et de programmation.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Infections informatiques et cyber attaque (bris de matériel)	Les dommages résultant d'infections informatiques ou d'une cyber attaque.	Bris de matériel (garantie optionnelle)	p. 24
Biens confiés appartenant aux clients (RC exploitation)	Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27 viennent s'ajouter les dommages subis par les biens confiés* appartenant à vos clients. Ces dommages peuvent être garantis au titre de la garantie « Responsabilité civile professionnelle ».	RC exploitation — Les dommages aux biens mobiliers appartenant aux tiers (6.1.1)	p. 26
Vol et vandalisme de cyber données par les préposés	Les dommages résultant de vol, tentative de vol et vandalisme, des cyber données commis par vos préposés.	RC exploitation — Le vol commis par vos préposés (6.1.3)	p. 26
Malveillances internes relatives aux cyber données	Les dommages résultant de malveillances internes relatives aux cyber données, commises par vos préposés.	RC exploitation — Le vol commis par vos préposés (6.1.3)	p. 26
Dommages subis par le véhicule utilisé	Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27 viennent s'ajouter les dommages subis par le véhicule utilisé.	RC exploitation — L'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service (6.1.5)	p. 27
Conducteur en état d'ivresse ou sous stupéfiants (véhicules confiés)	Les dommages subis par les véhicules confiés et causés aux tiers lorsque le conducteur du véhicule se trouvait, au moment du sinistre, en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur, sous l'influence de stupéfiants ; a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état ; ou ne pouvait justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur et approprié à la catégorie du véhicule, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage, ou la conduite sans permis valide ou approprié. La charge de la preuve incombe à l'assureur. Cette exclusion ne s'applique pas si le conducteur est un préposé du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	Responsabilité civile liée aux véhicules confiés (garantie optionnelle)	p. 31
Défaut de performance	Les dommages immatériels non consécutifs et leurs conséquences, découlant d'un défaut de performance des produits, matériels ou travaux réalisés et/ou facturés par vous lorsque ce défaut de performance vous empêche de satisfaire à votre obligation de faire ou de délivrance.	Dommages immatériels non consécutifs (garantie optionnelle)	p. 31
Frais d'études de reprise des travaux	Les frais d'études nécessaires à la reprise des travaux ou des prestations exécutés par vous ou vos préposés*.	Dommages immatériels non consécutifs (garantie optionnelle)	p. 31
Travaux, prestations ou livraisons sous-traités	Les dommages immatériels* résultant de travaux, de prestations ou livraison de produits que vous avez en tout ou partie sous-traités.	Dommages immatériels non consécutifs (garantie optionnelle)	p. 31
Dommages immatériels garantis au titre de la RC des dirigeants	Les dommages immatériels* garantis au titre de la garantie optionnelle « Responsabilité civile des dirigeants ».	Dommages immatériels non consécutifs (garantie optionnelle)	p. 31
Conseil en investissements financiers	Les dommages résultant d'activités de conseil en investissements financiers.	Dommages immatériels non consécutifs (garantie optionnelle)	p. 31
Propriété industrielle ou intellectuelle, diffamation, secrets professionnels	Les atteintes au droit de la propriété industrielle ou intellectuelle, et les actions pour diffamation, divulgation de documents ou de secrets professionnels confiés à l'assuré.	Dommages immatériels non consécutifs (garantie optionnelle)	p. 31
Faute intentionnelle ou avantage personnel du dirigeant	Les réclamations fondées sur ou ayant pour origine une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances, ou un avantage personnel, pécuniaire ou en nature, ou une rémunération auquel l'assuré* n'avait pas légalement droit.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Amiante, atteinte à l'environnement, préposé (RC dirigeants)	Les réclamations résultant de dommages causés par l'amiante ou par tout produit contenant de l'amiante ; par une atteinte à l'environnement ; à un préposé du souscripteur sauf dans les cas visés à l'article 8.3.2.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs (RC dirigeants)	Les réclamations relatives à la réparation de tout dommage corporel, matériel, ainsi que tout dommage immatériel consécutif à un dommage corporel ou matériel. Cette exclusion ne s'applique pas à la réparation des préjudices moraux visés à l'article 8.3.2.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Amendes, impôts, taxes, astreintes et pénalités (RC dirigeants)	Toutes amendes tant pénales que civiles, impôts, taxes, cotisations et redevances sociales ainsi que toutes astreintes et pénalités de toute nature mises à la charge de l'assuré. Cette exclusion ne s'applique pas aux dettes sociales mises à la charge de l'assuré par une décision judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Dettes sociales — personne morale créée depuis 24 mois ou moins	Les dettes sociales mises à la charge de l'assuré* par une décision judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce lorsque la date de création de la personne morale désignée aux Conditions particulières est inférieure ou égale à 24 mois.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Caution pénale et dommages-intérêts punitifs (RC dirigeants)	Toute caution pénale et/ou frais de constitution y afférent. Toutes sommes mises à la charge du dirigeant dans le cadre du règlement de la réclamation qui ne refléteraient pas la réalité du préjudice subi par le tiers plaignant, les dommages et intérêts aggravés, punitifs ou exemplaires.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Dirigeants d'établissements financiers et assimilés	Les dirigeants de tout établissement financier, banque, organisme d'assurance, fonds ou société d'investissement à capital variable, société cotée en bourse, Organisme de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières (OPCVM) y compris les caisses et organismes de retraite et de prévoyance et des fonds de pension.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Défaut ou insuffisance d'assurance (RC dirigeants)	Les conséquences d'un défaut d'assurance ou d'une insuffisance d'assurance par le souscripteur ou le dirigeant.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Indemnités de licenciement et rémunérations dues (article 8.3.2)	Est également exclue au titre de l'article 8.3.2 la prise en charge des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, et des rémunérations qui resteraient dues à un préposé* au titre de son contrat de travail.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Responsabilité contractuelle du souscripteur (article 8.3.3)	Sont également exclues au titre de l'article 8.3.3 les réclamations* résultant de la responsabilité contractuelle du souscripteur.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon (article 8.3.3)	Les réclamations* résultant d'actes de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon, de publicité mensongère et du non respect des droits d'auteur ainsi que du droit de la propriété industrielle, littéraire ou artistique.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Réclamations du souscripteur contre le dirigeant (article 8.3.3)	Les réclamations* engagées par le souscripteur à l'encontre du dirigeant assuré. Cette exclusion ne s'applique pas dans les cas visés aux articles 8.3.1 et 8.3.2.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Réclamations contre le souscripteur personne morale dirigeante (article 8.3.3)	Les réclamations* engagées à l'encontre du souscripteur en sa qualité de personne morale dirigeant de sociétés.	Responsabilité civile des dirigeants (garantie optionnelle)	p. 32
Exportations vers les États-Unis et le Canada	Les réclamations* consécutives aux exportations (y compris celles effectuées à votre insu) à destination des États-Unis et du Canada.	vos responsabilités	p. 33
Activités exercées hors de France, Andorre et Monaco	Les activités exercées dans des établissements ou dans des installations permanentes, situés en dehors de la France, des Principautés d'Andorre et de Monaco.	vos responsabilités	p. 33
1. Perte de chance de crédit d'impôt ou de prêt	La perte de chance pour votre client de bénéficier d'un crédit d'impôt, de se voir octroyer un prêt ou un prêt à des conditions plus avantageuses.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
2. Clauses pénales et engagements contractuels aggravants	Les conséquences pécuniaires de clauses pénales, de conventions de garantie, de dédit, de transfert de responsabilité, de solidarité contractuelle, de renonciation à recours ou prévoyant des pénalités de retard, que vous avez acceptées par des conventions à défaut desquelles vous n'auriez pas été tenu. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie objet de l'article 7.7.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
3. Cotisations supplémentaires et condamnations prud'homales	Les cotisations supplémentaires mises à votre charge, dans le cadre de votre faute inexcusable (article L.242-7 du Code de la sécurité sociale), de la faute intentionnelle de l'un de vos préposés commise à l'égard d'un autre de vos préposés (article L.452-5 du Code de la sécurité sociale), le surcoût des cotisations dues au titre des accidents* du travail et des maladies professionnelles ainsi que toute somme mise à votre charge en vertu d'une décision du Conseil des prud'hommes.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
4. Amiante et ses dérivés (responsabilités)	Les dommages liés à l'amiante et ses dérivés, et les réclamations* liées à l'amiante et ses dérivés trouvant leur fondement dans les articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 et L.452-4 du Code de la sécurité sociale.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
5. RC automobile obligatoire	Les dommages engageant la responsabilité civile visée à l'article L.211-1 du Code des assurances (assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux garanties objets des articles 6.1.4, 6.1.5, 7.3 et 8.1, ni aux appareils terrestres attelés*.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
6. Appareils de navigation aérienne et bateaux	Les dommages causés par des appareils de navigation aérienne ou des bateaux à voile ou à moteur dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, l'usage ou la garde.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
7. Vol et vandalisme par les préposés sur un chantier	Les dommages résultant de vol, tentative de vol et vandalisme, commis par vos préposés sur un chantier au préjudice d'autres entreprises ou de leurs préposés.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
8. Redevances en cas d'atteinte accidentelle à l'environnement	En cas d'atteinte accidentelle* à l'environnement, les redevances mises à votre charge en application de la législation et de la réglementation en vigueur, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution garantis au titre des dommages environnementaux ou du préjudice écologique.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
9. Biens dont l'assuré ou sa famille est propriétaire, locataire ou emprunteur	Les dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux biens meubles ou immeubles (y compris les véhicules terrestres à moteur) dont vous, ou membre de votre famille, êtes propriétaires, locataires, ou emprunteurs. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie objet de l'article 6.1.7.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
10. Responsabilités du fait des locaux et aménagements extérieurs assurés	Les responsabilités que vous encourez pour les dommages corporels, matériels et immatériels* consécutifs du fait des locaux assurés définis à l'article 1.1 et des aménagements extérieurs définis à l'article 4.1.1.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
11. Responsabilités locatives des articles 1732 à 1735, 1760 et 1351 du Code civil	Les responsabilités mises à votre charge, en application des articles 1732 à 1735, 1760 et 1351 et suivants du Code civil. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie objet de l'article 6.1.7.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
12. Dépôt-vente et contrat de transport à titre principal	Les dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux biens meubles faisant l'objet d'une activité de dépôt-vente à titre principal ou d'un contrat de transport à titre principal.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
13. Travaux hors obligations contractuelles	Les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant des travaux ou prestations ne faisant pas l'objet de vos obligations contractuelles.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
14. Violation délibérée des règles d'exercice de l'activité	Les dommages résultant de la violation délibérée par vous-même dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées : des règles régissant leur exercice et relatives à l'obtention d'une qualification professionnelle (diplôme requis et/ou expérience professionnelle) et le cas échéant à une autorisation administrative préalable ; d'une interdiction de les exercer prononcée par une juridiction ou par un ordre professionnel ; des règles de sécurité et prudence propres à celles-ci lorsque ce manquement est constitutif d'une infraction pénale de mise en danger d'autrui.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
15. Pratiques anticoncurrentielles	Les conséquences dommageables de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
16. Denrées alimentaires sans visa sanitaire ou périmées	Les dommages provenant d'utilisation ou de vente de denrées alimentaires n'ayant pas obtenu le visa sanitaire obligatoire et/ou dont la date de péremption est dépassée.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
17. Procédés, biens, matériaux ou marchandises prohibés	Les dommages provenant de l'utilisation ou de la mise en vente de procédés, biens, matériaux ou marchandises prohibés par les règlements en vigueur.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
18. Frais de réparation, remplacement ou remboursement des biens fournis	Les frais nécessaires pour réparer, remplacer ou rembourser les biens fournis ou les travaux réalisés, objets de vos engagements contractuels, que la prestation à l'origine du dommage ait été ou non sous-traitée.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
19. Défectuosité ou nocivité connue lors de la livraison	Les dommages ayant leur origine dans une défectuosité ou une nocivité connue de vous lors de la livraison des biens ou la réception des travaux.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
20. Dommages immatériels et frais de dépose repose non consécutifs	Les dommages immatériels et les frais de dépose repose, non consécutifs à des dommages corporels ou matériels* garantis.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 34
21. Sanctions, dommages-intérêts punitifs, astreintes et amendes	Les sanctions qui ne constitueraient pas la réparation de dommages corporels, matériels ou immatériels : dommages-intérêts « punitifs » ou « exemplaires », astreintes, amendes pénales, civiles ou administratives.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
22. Frais de retrait d'un bien du marché	Les frais de retrait d'un bien du marché, c'est-à-dire les dépenses de mise en garde du public et des détenteurs du produit ou matériel, de repérage et de recherche du produit ou matériel, de transport, d'isolement ou de destruction du produit ou matériel, et de location de personnel affecté aux opérations de retrait.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
23. Absence ou insuffisance de bâchage	Sauf cas de force majeure, les dommages causés par les eaux, résultant d'une absence de bachâge ou de l'adoption de modalités de bâchage dont il est établi qu'elles étaient insuffisantes ou impropres à protéger efficacement les biens.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
24. Inexécution des engagements contractés vis-à-vis du client	Les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré des engagements contractés vis-à-vis de son client, qu'il s'agisse de réaliser les travaux ou de livrer les biens convenus.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
25. Appareils distributeurs de carburants (responsabilités)	Les dommages causés par les appareils distributeurs de carburants, leurs accessoires et contenu.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
26. Emploi d'explosifs	Les dommages résultant de l'emploi que vous faites d'explosifs.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
27. Responsabilité décennale des constructeurs, vendeurs et promoteurs	Les dommages engageant la responsabilité des constructeurs, fabricants ou assimilés en application des articles 1792 à 1792-6 du Code civil ; des vendeurs d'immeubles et/ou des promoteurs d'immeubles en application des articles 1646-1 et 1831-1 du Code civil ; en tant que sous-traitant, à l'égard de l'entreprise dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de ces mêmes articles.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
28. Animaux dont l'élevage ou l'importation est interdit	Les dommages causés par tout animal dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite en France et par tout animal visé par la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 ou par un texte la modifiant ou la complétant.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
29. Produits destinés à l'industrie aéronautique, nucléaire ou spatiale	Les dommages causés par les produits livrés et qui sont destinés, à votre connaissance, à l'industrie aéronautique, nucléaire ou spatiale pour la fabrication, l'aménagement, la modification, la réparation ou l'entretien d'engins aériens ou spatiaux.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
30. Navires de plus de 200 tonneaux et unités offshore	Les dommages résultant de la construction, de la réparation et de l'entretien de navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute et d'unités offshore.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
31. Organismes Génétiquement Modifiés	Les dommages résultant de l'utilisation ou de la dissémination des Organismes Génétiquement Modifiés (O.G.M.) visés par la loi n° 92-64 du 13 juillet 1992 ou par un texte la modifiant ou la complétant.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
32. Responsabilité civile personnelle du dirigeant de société	Les conséquences de la responsabilité civile personnelle du dirigeant de société, ou celle des personnes à qui cette fonction aurait été attribuée. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie objet de l'article 8.3.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
33. Activités soumises à une obligation légale d'assurance spécifique	Les dommages résultant d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance spécifique en vertu d'une obligation légale, y compris l'organisation de manifestations ou d'épreuves comportant la participation de véhicules à moteur.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
34. Traduction de notices, création de logiciels ou de site internet	Les dommages résultant de travaux de traduction de notices techniques produits, de création de logiciels ou de site internet.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
35. Infections informatiques introduites sciemment	Les dommages résultant d'infections informatiques introduites par l'intermédiaire d'un support dont vous connaissiez l'état de contamination ou qui résultent de l'utilisation volontaire de logiciels ou progiciels au mépris de la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
36. Émeutes et mouvements populaires (responsabilités)	Les dommages causés par des émeutes, mouvements populaires.	vos responsabilités (articles 6, 7 et 8)	p. 35
Véhicules à moteur et remorques (mobilité)	Les véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que leurs accessoires ou éléments fixés aux véhicules. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux appareils terrestres attelés*.	Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité)	p. 36
Informations mémorisées sur supports informatiques (mobilité)	Les informations mémorisées sur supports informatiques et les frais de reconstitution de ces informations.	Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité)	p. 36
Objets d'art de valeur élevée (mobilité)	Les objets d'art : tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies et sculptures d'une valeur unitaire supérieure à 1,5 fois l'indice et d'une valeur globale supérieure à 15 fois l'indice.	Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité)	p. 36
Dommages électriques exclus (mobilité)	Les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes électroniques ou cathodiques ; les dommages causés par l'usure*.	Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité)	p. 36
Humidité, condensation, moisissures, mérule (mobilité)	Les dommages causés par l'humidité, la condensation, le défaut d'aération, les moisissures, les champignons et le mérule, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un sinistre* garanti.	Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité)	p. 36
Infiltrations consécutives à une inondation (mobilité)	Les dommages causés à l'intérieur des bâtiments assurés, dus aux infiltrations au travers des murs de façade et consécutifs à une inondation définie à l'article 2.4. Ces dommages peuvent être pris en charge au titre de la garantie « Les événements climatiques ».	Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité)	p. 36
Marchandises stockées à moins de 10 cm du sol (mobilité)	Les dommages causés par l'action des eaux, aux marchandises déposées à moins de 10 centimètres du sol, lorsque les conditions de stockage entraînent le sinistre* ou en aggravent les conséquences.	Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité)	p. 36
Inondations par les mers et océans, et gel (mobilité)	Les dommages causés par les inondations provoquées par les mers et océans ; les dommages causés par le gel.	Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité)	p. 37
Choc de véhicules exclu (mobilité)	Les dommages causés par le choc de véhicule vous appartenant ou appartenant à votre conjoint, vos ascendants, descendants, préposés* pendant leur service ; ou conduit par vous, votre conjoint ou une personne dont vous êtes civilement responsable.	Dommages aux biens hors de vos locaux (Tranquillité mobilité)	p. 37
Bris — usure, outils et pièces d'usure (mobilité)	Au titre du bris : les dommages dus à l'usure (toutefois, si de tels dommages entraînaient de façon soudaine et fortuite la destruction de parties ou d'éléments voisins en bon état, la garantie resterait acquise à ces parties ou éléments) ; les dommages causés aux outils résultant de leur usure propre ; les dommages causés aux pièces d'usure*.	Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de matériel (11.2.1)	p. 38
Bris — prototypes (mobilité)	Au titre du bris : les prototypes*. Sont toutefois garanties les machines spéciales destinées à un usage unique qui n'auraient aucun caractère innovant et conçues à partir de technologies connues ou éprouvées.	Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de matériel (11.2.1)	p. 38
Bris — matériel confié ou prêté (mobilité)	Au titre du bris : les dommages au matériel qui vous est confié ou prêté. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque votre matériel fait l'objet d'un leasing ou crédit-bail, ou d'une location courte durée auprès d'un professionnel de la location.	Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de matériel (11.2.1)	p. 38
Bris — contrat de location ou de maintenance, garanties constructeurs (mobilité)	Au titre du bris : les dommages entrant dans la garantie d'un contrat de location ou de maintenance ; les dommages entrant dans le cadre des garanties légales ou contractuelles dont vous pourriez vous prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, bailleurs, monteurs, réparateurs, fournisseurs ou prestataires de services (toutefois, si ceux-ci déclinent expressément leur responsabilité et si la cause du dommage est garantie par le contrat, MAAF prend en charge le sinistre et exerce le recours s'il y a lieu).	Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de matériel (11.2.1)	p. 38
Bris — non-conformité aux normes, formation, repli, essais, corrosion, esthétique (mobilité)	Au titre du bris : les dommages occasionnés par un montage, une exploitation, une modification, une maintenance, une réparation ou une utilisation de pièces non conformes aux normes et prescriptions du constructeur ou fabricant ; les dommages résultant du non-respect relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage prévue par l'arrêté du 2 décembre 1998 ; les dommages résultant de l'absence ou insuffisance de repli des éléments hors gabarit du matériel (article R4324-41 du code du travail) ; les dommages consécutifs à des expérimentations ou essais impliquant des conditions anormales de fonctionnement ou des surcharges intentionnelles ; les dommages résultant de la corrosion, oxydation, condensation, sécheresse, humidité, variation de température, empoussièrement ou encrassement ; les rayures, éraflures, égratignures, écaillements, tâches, bosselures, tags et graffitis.	Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de matériel (11.2.1)	p. 38
Bris — erreurs de saisie, infections informatiques et cyber attaque (mobilité)	Les dommages consécutifs à des erreurs de saisie et de programmation ; les dommages résultant d'infections informatiques ou d'une cyber attaque.	Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de matériel (11.2.1)	p. 38
Bris de matériel — pertes d'exploitation et dommages déjà pris en charge (mobilité)	Au titre du bris de matériel : les pertes d'exploitation y compris vos frais supplémentaires d'exploitation (elles peuvent être garanties au titre de la « Tranquillité financière ») ; les dommages qui sont pris en charge au titre des autres événements garantis par le présent contrat.	Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de matériel (11.2.1)	p. 38
Bris de véhicule outil — exclusions spécifiques	Au titre du bris de véhicule outil : les dommages dus à l'usure (avec le tempérament prévu) ; les dommages causés aux outils résultant de leur usure propre ; les dommages causés aux pièces d'usure ; les pertes ou dommages aux liquides ou fluides de toute nature contenus dans les carters, cuves ou réservoirs ; les dommages consécutifs à une prise en masse des produits contenus dans le matériel assuré ; les frais de nettoyage, de séchage ou de décapage non consécutifs à un sinistre indemnisable ; les dommages causés aux optiques de phares sauf s'ils résultent d'un sinistre garanti ayant atteint d'autres parties du bien assuré ; les dommages d'origine interne pour les biens assurés ayant, au jour du sinistre, plus de 5 ans depuis leur première mise en service ; les pertes d'exploitation y compris les frais supplémentaires d'exploitation ; les dommages engageant la responsabilité civile visée à l'article L.211-1 du Code des assurances (ces dispositions ne s'appliquent pas aux appareils terrestres attelés) ; les dommages autres que le Bris (ces dispositions ne s'appliquent pas aux appareils terrestres attelés).	Dommages aux biens hors de vos locaux — Le bris de véhicule outil (11.2.1)	p. 38
Dommages aux véhicules (transport)	Les dommages aux véhicules ; cette exclusion ne s'applique pas au bris du véhicule outil ou de l'appareil terrestre attelé lorsqu'il est tracté ou transporté par voie terrestre.	Dommages aux biens pendant le transport (11.2.2)	p. 39
Perte, disparition et vol des biens transportés	La perte, la disparition et/ou le vol des biens transportés.	Dommages aux biens pendant le transport (11.2.2)	p. 39
Transport de matières inflammables, corrosives ou comburantes	Le transport de matières inflammables, corrosives ou comburantes.	Dommages aux biens pendant le transport (11.2.2)	p. 39
Défectuosité d'emballage ou d'arrimage, eau dans les véhicules découverts	Les dommages causés par une défectuosité d'emballage, de conditionnement ou d'arrimage des biens transportés, ou par l'eau dans les véhicules découverts.	Dommages aux biens pendant le transport (11.2.2)	p. 39
Biens faisant l'objet d'un contrat de transport à titre principal	Les dommages subis par les biens faisant l'objet d'un contrat de transport à titre principal.	Dommages aux biens pendant le transport (11.2.2)	p. 39
Conducteur en état d'ivresse, sous stupéfiants ou sans permis (transport)	Les dommages subis par les biens transportés alors que le conducteur du véhicule se trouvait, au moment du sinistre, en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur, sous l'influence de stupéfiants ; a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état ; ne pouvait justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé et approprié à la catégorie du véhicule, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage ou la conduite sans permis valide ou approprié. La charge de la preuve incombe à l'assureur. Cette exclusion ne s'applique pas si le conducteur est un préposé du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	Dommages aux biens pendant le transport (11.2.2)	p. 39
Vol par des membres de la famille ou des préposés (hors locaux)	Le vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l'article 311-12 du Code pénal ou vos préposés*.	Vol des biens hors de vos locaux (garantie optionnelle)	p. 40
Vol de métaux précieux et semi-précieux (hors locaux)	Le vol de métaux précieux et semi précieux : l'or, l'argent, le platine, le palladium, le titane et le vermeil.	Vol des biens hors de vos locaux (garantie optionnelle)	p. 40
Vol des biens transportés dans un véhicule bâché ou non entièrement clos	Le vol des biens transportés dans un véhicule bâché ou non entièrement clos.	Vol des biens hors de vos locaux (garantie optionnelle)	p. 40
Vol des biens faisant l'objet d'un contrat de transport à titre principal	Le vol des biens faisant l'objet d'un contrat de transport à titre principal.	Vol des biens hors de vos locaux (garantie optionnelle)	p. 40
Conducteur en état d'ivresse, sous stupéfiants ou sans permis (vol pendant le transport)	Les dommages subis par les biens transportés alors que le conducteur du véhicule se trouvait, au moment du sinistre, en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, sous l'influence de stupéfiants ; a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état ; ne pouvait justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé et approprié à la catégorie du véhicule, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage ou la conduite sans permis valide ou approprié. La charge de la preuve incombe à l'assureur. Cette exclusion ne s'applique pas si le conducteur est un préposé du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	Vol des biens hors de vos locaux (garantie optionnelle)	p. 40
Retard dans la reprise d'activité	Les pertes d'exploitation résultant d'un retard dans la reprise de vos activités professionnelles déclarées : en raison d'une insuffisance d'assurance de vos locaux professionnels et/ou de leur contenu ; ou qui ne serait pas la conséquence directe de l'événement garanti ayant affecté votre outil de production.	Pertes d'exploitation (Tranquillité financière)	p. 43
Événement survenant après cessation des paiements ou liquidation judiciaire	Les pertes d'exploitation résultant d'un événement garanti ayant affecté votre outil de production survenant après cessation des paiements, liquidation judiciaire ou cessation d'activité.	Pertes d'exploitation (Tranquillité financière)	p. 43
Bris de matériel ou infection informatique provoqué par une cyber attaque	Les pertes d'exploitation résultant d'un bris de matériel ou Infection Informatique provoqué(e) par une cyber attaque.	Pertes d'exploitation (Tranquillité financière)	p. 43
Cessation d'activité volontaire	Les pertes d'exploitation résultant d'une cessation d'activité volontaire.	Pertes d'exploitation (Tranquillité financière)	p. 43
Impossibilité d'accès résultant d'émeutes, attentats et actes de terrorisme	Les pertes d'exploitation résultant de l'impossibilité d'accès à votre outil de production résultant d'émeutes et mouvements populaires*, d'attentats et actes de terrorisme.	Pertes d'exploitation (Tranquillité financière)	p. 43
Sécheresse-réhydratation des sols (pertes d'exploitation)	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel (remises, garages, parkings, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, terrains de jeux, piscines et leurs éléments architecturaux connexes), sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis (article L.421-1 du Code de l'urbanisme) ; pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux articles L.132-4 à L.132-8 du Code de la construction et de l'habitation dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024, à défaut de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L.122-11.	Pertes d'exploitation (Tranquillité financière)	p. 43
Absence ou insuffisance d'assurance des locaux (valeur vénale)	La perte définitive de la valeur vénale du fonds résultant de l'impossibilité de reconstituer votre fonds, en raison d'une absence ou d'une insuffisance d'assurance de vos locaux professionnels et/ou de leur contenu.	Perte définitive de la valeur vénale du fonds (garantie optionnelle)	p. 44
Événement survenant après cessation des paiements (valeur vénale)	La perte définitive de la valeur vénale du fonds résultant d'un événement garanti ayant affecté votre outil de production survenant après cessation des paiements, liquidation judiciaire ou cessation d'activité.	Perte définitive de la valeur vénale du fonds (garantie optionnelle)	p. 44
Résiliation du bail pour manquement de l'assuré	La perte définitive de la valeur vénale du fonds résultant de la résiliation du bail consécutive à un manquement à vos obligations à l'égard de votre propriétaire.	Perte définitive de la valeur vénale du fonds (garantie optionnelle)	p. 44
Impossibilité de réoccuper les locaux du fait de l'assuré	La perte définitive de la valeur vénale du fonds résultant de l'impossibilité de réoccuper tout ou partie des locaux sinistrés provenant de votre fait ou de votre volonté.	Perte définitive de la valeur vénale du fonds (garantie optionnelle)	p. 44
Faute intentionnelle ou dolosive (protection juridique)	Sont exclus les sinistres provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Sinistres pris en charge au titre des RC ou de la défense pénale-recours	Sont exclus les sinistres* pris en charge au titre de garanties responsabilités civiles et/ou « défense pénale - recours ».	Protection juridique professionnelle	p. 47
Infraction à une obligation légale d'assurance	Sont exclus les sinistres* se rapportant à une situation dans laquelle vous êtes en infraction avec une obligation légale d'assurance.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Guerre, émeutes, terrorisme et sabotage (protection juridique)	Sont exclus les sinistres résultant de la guerre civile ou de la guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires*, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Opinions politiques ou syndicales	Sont exclus les sinistres* relatifs à l'expression d'opinions politiques ou syndicales.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Statuts d'associations et de sociétés	Sont exclus les sinistres* relatifs aux statuts d'associations, de sociétés civiles ou commerciales et à leur application.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Relations collectives de travail	Sont exclus les sinistres* relatifs aux relations collectives de travail et relevant des dispositions prévues aux articles L2111-1 à L2632-2 du Code du travail.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Défense des intérêts collectifs de la profession	Sont exclus les sinistres* relatifs à votre participation à une action de défense des intérêts collectifs de la profession.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Parts sociales et valeurs mobilières	Sont exclus les sinistres* relatifs à l'acquisition, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Matière douanière	Sont exclus les sinistres* relatifs à la matière douanière et relevant de l'application des règles édictées par le Code des douanes.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Matière fiscale	Sont exclus les sinistres* relatifs à la matière fiscale et relevant de l'application des règles édictées par le Livre des procédures fiscales, le Code général des impôts (sauf dispositions prévues à l'article 18 « Protection Fiscale » si cette garantie optionnelle est souscrite).	Protection juridique professionnelle	p. 47
Droit de la propriété intellectuelle ou industrielle (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* relatifs au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Immeubles donnés à bail ou destinés à la location	Sont exclus les sinistres* relatifs aux immeubles donnés à bail ou destinés à la location, qu'ils soient vacants ou en construction.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Engagements conjoints et solidaires (aval ou caution)	Sont exclus les sinistres* relatifs aux engagements conjoints et solidaires que vous avez contractés : aval ou caution.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Recouvrement de factures impayées sur la clientèle	Sont exclus les sinistres* relatifs au recouvrement des factures impayées sur votre clientèle autres que ceux garantis à l'article 17.4.1 « En matière commerciale » et aux contestations s'y rapportant.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Infractions au Code de la route et accidents de la circulation	Sont exclus les sinistres relatifs aux infractions aux règles du Code de la route et accidents de la circulation, sauf disposition concernant le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur prévue à l'article 17.4.1 « En matière pénale ».	Protection juridique professionnelle	p. 47
Frais jamais pris en charge (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les infractions concernant le défaut de permis de conduire, le défaut d'assurance, la conduite en état alcoolique ou d'ivresse, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le délit de fuite ; les condamnations en principal et intérêts, les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard, les dommages et intérêts et indemnités compensatoires ; les consignations pénales ; les dépens prononcés à votre encontre dans une procédure prise en charge et les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents ; les honoraires de résultat ; les honoraires de représentation ou postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent ; les frais engagés à votre seule initiative pour l'obtention de constats de commissaire de justice, d'expertises amiables, de consultations, des pièces justificatives à titre de preuves, sauf urgence ; les frais résultant de la rédaction d'actes ou mesures de sauvegarde relevant de l'administration de votre patrimoine, le bornage amiable, les états des lieux d'entrée et de sortie, ou les frais que vous auriez dû exposer indépendamment de votre litige ; les frais et honoraires des procédures d'exequatur* hors Union européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse, Royaume-Uni et Vatican ; les frais et honoraires relatifs aux mesures de publicité et d'information des consommateurs dans le cadre d'une action de groupe.	Protection juridique professionnelle	p. 47
Défense en cas d'infraction intentionnelle	Nous ne prenons pas en charge la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction qualifiée par la loi d'intentionnelle. Cependant la prise en charge intervient, déduction faite des sommes revenant à l'assuré au titre des dépens* et de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, sur présentation des factures acquittées et d'une décision pénale définitive ne retenant pas le caractère intentionnel de l'infraction ou prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.	Protection juridique professionnelle	p. 46
Contrôles fiscaux sur pièces	Sont exclus les sinistres* relatifs aux contrôles fiscaux sur pièces.	Protection fiscale (garantie optionnelle)	p. 48
Frais jamais pris en charge (protection fiscale)	Ne sont jamais pris en charge : les redressements, condamnations en principal et intérêts ; les amendes civiles ou pénales et pénalités de retard ; les dommages et intérêts et indemnités compensatoires ; les dépens prononcés à votre encontre dans une procédure prise en charge ; les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions* ; les majorations d'honoraires qui pourraient résulter du non-respect par vous des formalités et délais prévus par la législation en matière de vérification fiscale et sociale.	Protection fiscale (garantie optionnelle)	p. 48
Responsabilité décennale du constructeur (recours)	Les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.	Recours	p. 52
Accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (recours)	Les accidents* impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Recours	p. 52
Honoraires de résultat et de postulation (défense pénale - recours)	Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction) et les honoraires de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Défense pénale	p. 53
Dépens mis à la charge de l'assuré (défense pénale - recours)	Les dépens* auxquels vous êtes condamnés par décision de justice.	Défense pénale	p. 53
Frais d'exequatur ou d'exécution à l'étranger (défense pénale - recours)	Les frais d'exequatur* ou d'exécution d'une décision à l'étranger.	Défense pénale	p. 54
Honoraires de résultat et frais de postulation (recours)	Les honoraires de résultats et les frais de représentation ou postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Recours	p. 54
Sécheresse-réhydratation des sols (catastrophes naturelles)	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel (remises, garages et parkings, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, terrains de jeux, piscines et leurs éléments architecturaux connexes), sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme ; pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L.132-4 à L.132-8 du Code de la construction et de l'habitation dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L.122-11 du même code.	Catastrophes naturelles	p. 57
Décontamination des déblais et leur confinement	Aux exclusions prévues à l'article 27 viennent s'ajouter la décontamination des déblais ainsi que leur confinement.	Actes de terrorisme et attentats	p. 57
Frais médicaux — affections antérieures et frais non couverts	Sont exclus : les frais consécutifs à un accident corporel ou une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet de la garantie ; les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet de la garantie à moins d'une complication nette et imprévisible ; les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques ; les frais engagés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion, qu'ils soient ou non consécutifs à un accident corporel ou une maladie ; les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.	Assistance aux personnes	p. 60
Voyages à visée diagnostique ou thérapeutique	Les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c'est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé.	Assistance aux personnes	p. 62
Retours pour greffe d'organe	Les retours pour greffe d'organe si celle-ci n'est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du voyage.	Assistance aux personnes	p. 62
Convalescences et affections non consolidées	Les convalescences et les affections (maladie, accident corporel*) en cours de traitement non encore consolidées.	Assistance aux personnes	p. 62
Maladies préexistantes hospitalisées dans les six mois	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance.	Assistance aux personnes	p. 62
Usage de drogues, stupéfiants ou alcool (assistance)	Les conséquences des états résultant de l'usage de drogues, stupéfiants ainsi que de l'absorption d'alcool.	Assistance aux personnes	p. 62
Suicide et tentative de suicide (assistance)	Les conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications.	Assistance aux personnes	p. 62
Recherches et secours de personnes, transports de première urgence	L'organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s'y rapportant, les transports de première urgence (transports primaires), à l'exception des frais d'évacuation sur piste de ski en cas d'accident corporel* lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive.	Assistance aux personnes	p. 62
Compétitions sportives et essais préparatoires	La participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires.	Assistance aux personnes	p. 62
Paris et rixes	La participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense.	Assistance aux personnes	p. 62
Armes à feu et explosifs (assistance)	Toute activité avec armes à feu ou utilisation d'explosifs.	Assistance aux personnes	p. 62
Pratique d'un sport à titre professionnel	La pratique d'un sport à titre professionnel.	Assistance aux personnes	p. 62
Alpinisme de haute montagne	L'alpinisme de haute montagne.	Assistance aux personnes	p. 62
Conduite sur circuits	La conduite sur circuits.	Assistance aux personnes	p. 62
Situations à risques infectieux en contexte épidémique	Les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance aux personnes	p. 62
Guerres, attentats, mouvements populaires, grèves, pirateries, accidents nucléaires, catastrophes naturelles (assistance)	Les conséquences des guerres civiles ou guerres étrangères ; d'attentats ou actes de terrorisme (tout acte de violence intervenu contre des personnes et/ou des biens ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur) ; de mouvements populaires, émeutes ; de grèves, saisies ou contraintes par la force publique ; de pirateries ; d'accidents nucléaires ; de catastrophes naturelles ; de la participation du bénéficiaire, en qualité d'auteur ou de complice, à la commission d'un crime ou d'un délit au sens de la législation en vigueur dans le pays de l'événement.	Assistance aux personnes	p. 62
Événement antérieur à 6 mois (accompagnement psychologique)	Tout événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance.	Accompagnement psychologique (25.3)	p. 62
Bénéficiaire déjà en traitement psychiatrique ou psychologique	Tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.	Accompagnement psychologique (25.3)	p. 62
Décompensation psychique nécessitant une hospitalisation	Le cas de la décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.	Accompagnement psychologique (25.3)	p. 62

Franchises

• Standard : Les franchises sont majoritairement fixées « À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières ». Sont sans franchise : la recharge d'extincteurs et le remplacement des cartouches de parafoudres, les garanties complémentaires, la perte définitive de la valeur vénale du fonds, la responsabilité civile des dirigeants, la protection juridique professionnelle, la protection fiscale, la défense pénale et le recours, ainsi que les dommages corporels* au titre des garanties de responsabilité civile.
• Variable : Franchises supplémentaires en cas de non-respect des obligations de prévention : 20 % de l'indemnité (ramonage/insert, interruption de la distribution d'eau) ; 5 000 € en cas de feu de forêt sans débroussaillage (article L 122-8 du Code des assurances) ; réduction de 50 % de l'indemnité en cas de non-respect des mesures antigel. Franchise* légale en catastrophes naturelles : 10 % du montant des dommages matériels directs, minimum 1 140 € (3 050 € pour la sécheresse-réhydratation des sols) et maximum 10 000 € pour les établissements de 300 m² ou moins ; pour les autres entreprises, 10 % avec un minimum de 1 140 € (3 050 € en sécheresse-réhydratation) ; pertes d'exploitation : trois jours ouvrés avec un minimum de 1 140 €.
• Par garantie : Dégâts des eaux — frais de recherche, de réparation des conduites d'eau et de surconsommation d'eau : franchises de 1 100 € et 2 200 € ; Pertes d'exploitation formule « au forfait » : 2 jours ouvrés ; Tranquillité mobilité : franchise des Conditions particulières pour le matériel, cette même somme multipliée par 2 pour le véhicule outil, sans franchise pour les parties en verre. Lorsque plusieurs garanties sont mises en jeu à l'occasion d'un même sinistre, seule la plus élevée des franchises applicables reste à charge, sauf lorsque sont mises en jeu à la fois « Vos locaux et leur contenu » et « Votre Tranquillité financière » où les deux franchises* sont conservées.

Délais d'attente

• Protection fiscale (garantie optionnelle) : Les contrôles fiscaux et les contrôles relatifs aux cotisations sociales versées à l'URSSAF (ou organismes assimilés) doivent survenir et être déclarés pendant la période de validité de la garantie « Protection Fiscale » après expiration d'un délai de carence* de 2 mois à compter de la date d'effet de la garantie. Cette même garantie est prolongée de 2 mois à compter de sa date de résiliation. (2 mois) p. 48
• Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle) : Les arbres et les plantations ne sont garantis que s'ils sont plantés en pleine terre depuis plus de 2 ans. (2 ans) p. 17

Obligations de l'assuré

• Faites ramoner annuellement par un professionnel, les conduits de vos cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts. Faites réaliser la pose et le raccordement d'un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel. (Annuellement / lors de l'installation · Si le non-respect de ces mesures est à l'origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise* supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée) p. 11
• Débroussailler régulièrement votre terrain. (Régulièrement · Comme précisé dans l'article L 122-8 du Code des assurances, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise supplémentaire de 5 000 € peut vous être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l'obligation de débroussaillage) p. 11
• Interrompre la distribution d'eau en cas d'absence supérieure à 7 jours consécutifs, si les installations sont sous votre contrôle. (En cas d'absence supérieure à 7 jours consécutifs · Si le non-respect de ces mesures est à l'origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise* supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée) p. 12
• Pendant les périodes de gel, protéger les conduites situées dans les parties non chauffées de vos bâtiments par une gaine isolante, des câbles chauffants ou de l'antigel. Arrêter la distribution d'eau et vidanger les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l'extérieur), si les locaux ne sont pas chauffés. (Pendant les périodes de gel et les grands froids · L'indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces prescriptions) p. 13
• En cas de sinistre*, vous vous engagez à faire poser immédiatement une clôture provisoire dans le cas où celle-ci s'avérerait nécessaire. (Immédiatement après le sinistre) p. 14
• Suite à vol de vos clés hors des bâtiments* assurés, vous vous engagez à remplacer vos serrures dans un délai de 72 heures. (Dans un délai de 72 heures · Au-delà, le vol ne sera plus garanti) p. 19
• Pendant les heures de fermeture, utiliser tous les moyens de prévention et de protection en place et/ou que nous vous imposons ; pendant les heures de fermeture lors du repas de midi et en cas d'absence temporaire durant les heures habituelles d'ouverture, fermer à clé toutes les ouvertures (portes, fenêtres, volets) et activer les éventuels systèmes d'alarme en place ; maintenir ces moyens de prévention et de protection en parfait état d'entretien et de bon fonctionnement ; utiliser des dispositifs de fermeture* autres que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrous coulissants ou targettes loquets. (En permanence, notamment pendant les heures de fermeture · En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise) p. 21
• Hors période d'exercice de votre activité professionnelle (congés, après les heures de travail, week-end,…) le véhicule transporteur doit être remisé dans un local clos et couvert (avec effraction du local) ou dans un parking gardienné ou privé. (Hors période d'exercice de l'activité professionnelle · En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise) p. 40
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (En permanence · Déchéance de tout droit à garantie) p. 33
• Pour nous permettre d'apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les Conditions particulières. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n'avoir jamais existé (nullité du contrat) : les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances)) p. 70
• Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit de diminuer ou d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. (Dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance · En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre*, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due) p. 70
• Si vous êtes assuré auprès d'un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité. (Dès la souscription des autres contrats · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues au premier alinéa de l'article L.121-3 du Code des assurances sont applicables) p. 70
• Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. (Dès la survenance du sinistre) p. 76
• Prévenez la police ou la gendarmerie locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. Avisez-nous immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol. (Au plus vite après le sinistre) p. 76
• Afin d'évaluer les dommages, vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations ou au remplacement des biens endommagés sans nous avoir avisés au préalable et sans accord de notre part. (Avant toute réparation · À défaut, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance*, si ce manquement nous a causé un préjudice) p. 76
• En cas de dommages causés à autrui, vous devez nous transmettre dès réception tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre* et ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées. (Dès réception des documents / à tout moment · Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction) p. 76
• Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. Cette déchéance* n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit. (Lors de la déclaration de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause) p. 77
• En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, vous devez utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise, et transmettre les factures justifiant la réalisation des travaux si MAAF ne missionne pas l'entreprise de réparation. Cette obligation ne s'applique pas si le montant des travaux est supérieur à la valeur du bien assuré au moment du sinistre. (Dans un délai de 24 mois après l'accord sur la proposition d'indemnisation (prorogeable de 12 mois) · MAAF peut conditionner le versement du solde de l'indemnité à la transmission des factures et, à défaut de réception de ces factures, demander la restitution de l'acompte déjà versé) p. 56
• Vous devez être en mesure de justifier la nature et l'importance des dommages, par tous les moyens et documents en votre possession (factures, certificats de garantie…), dans le délai de prescription de deux ans. (Dans le délai de prescription de deux ans) p. 78
• Pour bénéficier des garanties qui leur sont propres, les dirigeants doivent justifier de leur qualité lors de la survenance du litige et de la déclaration du sinistre. (Lors de la survenance du litige et de la déclaration du sinistre · Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites, de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur les circonstances du litige* ou sur le montant de la réclamation) p. 49

Procédure de sinistre

1. Tout en vous protégeant, prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. MAAF Assistance est joignable 24H/24 au 0 800 16 17 18 (+33 5 49 16 17 18 depuis l'étranger, SMS au 06 78 74 53 72). (délai : Immédiatement) p. 76
2. Contactez MAAF par téléphone au 3015 (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h, le samedi de 8h30 à 17h), sur votre espace client MAAF (maaf.fr) ou sur l'application mobile MAAF et Moi, ou à votre agence. (délai : Dès que vous en avez connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme ; dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas) p. 76
3. Dans tous les cas : la date, l'heure et le lieu précis du sinistre*, la nature et les circonstances exactes de celui-ci, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les coordonnées de l'autorité de police ou de gendarmerie ayant effectué un constat ou un procès-verbal, les garanties souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs, si possible les photos des dommages, et si un véhicule est impliqué l'identité des parties adverses, des victimes et des témoins ainsi que la marque et le numéro d'immatriculation des véhicules en cause. p. 76
4. Prévenir la police ou la gendarmerie locale au plus vite et déposer plainte. Remettre dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. (délai : Au plus vite ; déclaration à MAAF dans les 2 jours ouvrés*) p. 76
5. Faire connaître l'endroit précis où ces dommages peuvent être constatés, attendre leur vérification par MAAF pour faire procéder aux réparations, et adresser toutes les pièces justificatives réclamées pour le règlement. p. 76
6. Transmettre dès réception tous documents reçus en rapport avec le sinistre* ; n'accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans l'accord de MAAF. (délai : Dès réception) p. 76
7. Les dommages sont évalués de gré à gré. MAAF se charge de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire. Vous pouvez faire appel à un expert de votre choix ; MAAF désignera alors le sien. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième. Tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. La règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L.121-5 du Code des assurances n'est pas applicable au présent contrat. p. 78
8. L'indemnité correspond au montant de l'évaluation des dommages, déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux Conditions particulières ; elle ne peut excéder les montants de garanties mentionnés aux Conditions particulières. Si l'assuré est assujetti à la TVA, celle-ci est exclue du calcul des indemnités. Lorsque plusieurs garanties sont mises en jeu à l'occasion d'un même sinistre, vous conservez à votre charge uniquement la plus élevée des franchises applicables ; toutefois lorsque sont mises en jeu à la fois « Vos locaux et leur contenu » et « Votre Tranquillité financière », vous conservez les deux franchises* correspondantes. p. 80
9. MAAF doit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration de sinistre* ou de la date de publication de l'arrêté interministériel, informer l'assuré des modalités de mise en jeu de la garantie et missionner un expert si nécessaire ; dans un délai d'un mois après réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif, adresser une proposition d'indemnisation ; dans un délai de 21 jours après accord de l'assuré, verser l'indemnité (à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due porte intérêt au taux légal) ; dans les deux mois de la remise de l'état estimatif ou de la date de publication de l'arrêté, verser une provision. (délai : 1 mois / 1 mois / 21 jours / 2 mois) p. 56
10. Déclarer par écrit le litige* susceptible de relever des garanties Protection juridique professionnelle et Protection fiscale à COVEA PJ, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2 — E-mail : contact-pjng@covea.fr, ou en ligne sur l'espace MAAF. En cas d'urgence, la déclaration doit parvenir dans les plus brefs délais. (délai : Au plus tard dans le délai de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire) p. 49

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. La date d'échéance du contrat est le 1er janvier à 00h00. Les garanties prennent effet à la date indiquée sur les Conditions particulières ; certaines garanties peuvent faire l'objet d'un délai de carence* (garantie optionnelle « Protection fiscale »). Le contrat est conclu dès que MAAF a accepté la proposition d'assurance.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Préavis de 2 mois à l'échéance annuelle : la résiliation doit être notifiée au plus tard le 31 octobre (article L.113-12 du Code des assurances), que la résiliation émane de l'assuré ou de l'assureur.
• Modalité : Par déclaration auprès des conseillers MAAF (en agence ou par téléphone)
• Modalité : Par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et application mobile MAAF et Moi)
• Modalité : Par lettre recommandée lorsque MAAF est à l'origine de la résiliation (adressée à la dernière adresse déclarée)
• Modalité : MAAF confirme par écrit la réception de toute demande de résiliation
• Droit spécial : Hausse de tarif (autre que légale ou évolution de l'indice) : résiliation par l'assuré dans un délai de 30 jours, effet 1 mois après notification à l'assureur
• Droit spécial : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, cessation définitive d'activité professionnelle : résiliation par l'assuré ou par l'assureur (articles L.113-16 et R.113-6 du Code des assurances), effet 1 mois après notification, dans les 3 mois suivant la date de l'événement
• Droit spécial : Transfert de propriété de la chose assurée (article L.121-10) : résiliation par l'acquéreur dès notification à l'assureur ; par l'assureur 10 jours après notification à l'acquéreur, dans un délai de 3 mois
• Droit spécial : Décès de l'assuré* (article L.121-10) : les garanties continuent de plein droit aux héritiers ; résiliation par l'héritier dès notification, par l'assureur 10 jours après notification
• Droit spécial : Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti (article L.121-9) : cessation de plein droit à la date de la perte totale
• Droit spécial : Réquisition de la propriété du bien assuré (article L.160-6) : cessation de plein droit à la date de dépossession ; possibilité de substituer la suspension à la résiliation
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré* (article L.622-13 du Code de commerce) : l'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin
• Droit spécial : Non paiement de cotisation (article L.113-3) : résiliation par l'assureur 10 jours après la suspension
• Droit spécial : Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque (article L.113-9) : résiliation par l'assureur 10 jours après notification ; nullité en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8)
• Droit spécial : Diminution du risque (article L.113-4 alinéa 4) : résiliation par l'assuré 30 jours après la dénonciation si l'assureur refuse de diminuer la cotisation
• Droit spécial : Aggravation du risque (article L.113-4) : résiliation par l'assureur 10 jours après notification
• Droit spécial : Survenance d'un sinistre* (article R.113-10) : résiliation par l'assureur 1 mois après notification ; l'assuré peut alors résilier ses autres contrats souscrits auprès de MAAF dans un délai d'1 mois
• Droit spécial : Retrait d'agrément de l'assureur (article L.326-12) : cessation de plein droit 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel
• Droit spécial : Transfert de portefeuille de l'assureur (article L.324-1 alinéa 8) : résiliation par l'assuré dès notification, dans le délai d'1 mois à compter de la publication au Journal Officiel de l'arrêté de transfert
• Droit spécial : Liquidation judiciaire de l'assureur (article L.113-6) : de plein droit 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément
• Droit spécial : Le contrat ayant été souscrit à des fins professionnelles, l'assuré ne peut pas renoncer à sa souscription au motif qu'il aurait été souscrit à distance ou suite à un démarchage

Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L.114-1 du Code des assurances). Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle sont prescrites par cinq ans. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé ; pour les contrats sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ainsi que par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception (article L.114-2). Les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption (article L.114-3). La prescription applicable à « votre Tranquillité juridique » est visée à l'article 32 du contrat. p. 72

Prime

• Indexation : Les sommes assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » (à l'exception de celles prévues à l'article 3), de la « Tranquillité financière » et de la « Tranquillité mobilité » varient en fonction de l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941), pouvant entraîner une évolution de la cotisation. Le montant de ces sommes assurées est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l'indice indiquée sur les Conditions particulières lors de la souscription ou de la modification et la valeur indiquée sur le dernier avis d'échéance. La valeur de l'indice est celle du 2ème trimestre de l'année civile précédant la souscription ou la dernière échéance* annuelle. Les plafonds de prise en charge des honoraires de l'avocat ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.
• La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré. Son montant, établi en fonction des déclarations de l'assuré, de la nature et du montant des garanties souscrites, est indiqué sur les Conditions particulières puis chaque année sur l'avis d'échéance.
• La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel (échéance au 1er janvier), semestriel (1er janvier et 1er juillet), trimestriel (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre), mensuel en 10 fois (janvier à octobre) ou mensuel en 12 fois (janvier à décembre).
• Paiement annuel : pas de frais de fractionnement ni de frais d'échéance ; remise de 1 % incluse dans la cotisation en cas de paiement par prélèvement automatique.
• Frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : 2,50 % en paiement semestriel, 4 % en paiement trimestriel, 4 % en paiement mensuel (10 ou 12 fois, en prélèvement automatique obligatoire).
• Frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois quel que soit le nombre de contrats présents sur l'avis d'échéance : 3 € en paiement semestriel, 6 € en paiement trimestriel, 15 € en paiement 10 fois, 18 € en paiement 12 fois.
• Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année ; en cas d'évolution à la hausse, l'assuré peut résilier son contrat dans les trente jours.
• Dès la souscription, l'assuré est redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance* annuelle.
• Non paiement : à défaut de paiement dans les 10 jours qui suivent l'échéance, une lettre recommandée (frais d'envoi à la charge de l'assuré) suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours et résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours. En cas de résiliation, MAAF conserve à titre d'indemnité la part de cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et la prochaine échéance, sans pouvoir excéder 6 mois de cotisations. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour du règlement intégral.
• Si la cotisation ou fraction de cotisation n'est pas réglée dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles (paiement en 2, 4, 10 ou 12 fois) et le prélèvement automatique est annulé.
• Majoration de cotisation : une augmentation imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l'indice* n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation ; une augmentation décidée par l'assureur permet à l'assuré de résilier dans les 30 jours, la garantie étant maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet 1 mois après notification.
• Après résiliation en cours de période d'assurance, MAAF rembourse la portion de cotisation afférente à la période postérieure, sauf lorsque la résiliation résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité du contrat.
• Les cotisations des garanties « Assistance aux personnes » et « Renseignements juridiques », incluses dans le contrat, s'ajoutent au tarif annuel et sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.

Conditions particulières

• Le contrat se compose des Conditions générales (qui décrivent les garanties proposées et le fonctionnement du contrat), des intercalaires le cas échéant (formalisés sur un document séparé, qui ajoutent ou remplacent certaines dispositions des Conditions générales) et des Conditions particulières (qui adaptent le contrat à la situation de l'entreprise). En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales et les intercalaires. p. 3
• Les blocs « Vos locaux et leur contenu », « Vos responsabilités », « Votre Tranquillité mobilité », « Votre Tranquillité financière » et « Votre Tranquillité juridique » ne sont souscrits que si les Conditions particulières le précisent. Le tableau des garanties distingue les « Garanties incluses de base » des « Garanties optionnelles ». p. 4
• Dans l'hypothèse où le contrat aurait été modifié afin de couvrir un nouveau local en lieu et place de l'ancien, les garanties assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » couvrant le nouveau local s'appliqueront également à l'ancien local s'il n'a pas encore été définitivement quitté. Cette extension de garantie n'est valable que si l'ancien local était couvert au titre de « vos locaux et leur contenu » au moment de la modification du contrat et cesse en tout état de cause de produire ses effets 60 jours après la date de modification. p. 10
• Nous renonçons au recours que nous serions en droit d'exercer contre vos clients ou des personnes en visite, responsables du sinistre* et non assurés. p. 14
• Les garanties de responsabilité civile, objet des articles 6, 7, 8 et défense pénale objet de l'article 20, fonctionnent en base réclamation au sens de l'article L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances. Le délai subséquent est de cinq ans, porté à dix ans pour les cas visés par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004. Chaque plafond de garantie en vigueur pendant l'année précédant la résiliation est reconduit une seule fois pour l'ensemble de la durée de la garantie subséquente. p. 33
• L'assureur des garanties « Protection Juridique Professionnelle » et « Protection Fiscale » est Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88.077.090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. MAAF Assurances SA a délégation pour agir aux nom et lieu de Covéa Protection Juridique en ce qui concerne l'acceptation de la résiliation des garanties souscrites ainsi que des mesures à prendre pour le recouvrement des cotisations auprès de l'assuré*. p. 45
• Les prestations d'assistance aux personnes sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray). La garantie renseignements juridiques est assurée par la même entité et gérée par Covéa Protection Juridique. p. 58
• Lorsqu'il est fait appel à un avocat, vous avez la liberté de le choisir. En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez soit le soumettre à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord (à défaut par le Président du Tribunal Judiciaire du domicile du défendeur), les frais étant à la charge de l'assureur, soit engager à vos frais une procédure contentieuse. Si vous engagez ou poursuivez la procédure contre notre avis et obtenez une solution plus favorable, nous vous indemnisons des frais exposés dans la limite de notre garantie. p. 49
• La vétusté déduite lors de l'estimation des dommages vous sera remboursée sur présentation des factures à hauteur de 33 % maximum, dès lors que la reconstruction ou réparation s'effectue dans les deux ans qui suivent le sinistre, pour un usage identique, et à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou avec notre accord préalable dans une même zone d'achalandage. p. 78
• Pour votre mobilier et votre matériel, en cas de réparation impossible, la vétusté déduite lors de l'estimation des dommages vous sera remboursée sur présentation des factures à hauteur de 33 % maximum, dès lors que le remplacement s'effectue dans les deux ans qui suivent le sinistre. Pour les effets vestimentaires, même règle dès lors que le rachat s'effectue dans les deux ans. Le matériel informatique de moins de 2 ans est évalué en valeur à neuf, sans aucune déduction de vétusté. p. 79
• Les matières premières, denrées alimentaires et marchandises assurées sont évaluées au prix d'achat calculé au cours du jour à la date du sinistre, dépréciation déduite ou valorisation incluse s'il y a lieu, et majoré des frais accessoires de transport. Les biens produits (produits finis, produits intermédiaires ou en cours de fabrication) sont estimés à leur prix de revient, majoré du coût des autres charges directes et indirectes* de production comptablement et fiscalement admises. p. 79
• Lorsque votre responsabilité n'est pas engagée, notre garantie se transforme en assurance pour compte de qui il appartiendra, sous déduction des sommes dues au titre de tout autre contrat d'assurance souscrit par le propriétaire ou locataire du bien. p. 80
• En cas de pluralité de locaux professionnels assurés par MAAF et relevant d'une seule comptabilité, la garantie pertes d'exploitation et, lorsqu'elle est souscrite, la garantie perte définitive de la valeur vénale du fonds, bénéficient à l'ensemble des locaux bien que la Tranquillité financière ne soit souscrite que pour un seul d'entre eux. En cas de pluralité de locaux sur des sites d'exploitation distincts, l'assuré peut choisir d'affecter l'indemnité à hauteur de 80 %, 60 % ou 40 % sur l'établissement générant le chiffre d'affaires le plus élevé, moyennant une cotisation adaptée (Limite Contractuelle d'Indemnité). p. 44
• Les informations données à l'occasion de la vente à distance du contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours. Le contrat ayant été souscrit à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous ne pouvez pas renoncer à sa souscription au motif qu'il aurait été souscrit à distance ou suite à un démarchage. p. 70
• En cas de réclamation, se rapprocher de son conseiller ; si elle est formulée à l'oral sans entière satisfaction, la formaliser par écrit sur l'espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à MAAF ASSURANCES – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort cedex 9. Accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum, réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois. Deux mois après l'envoi de la première réclamation écrite, le Médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement (www.mediation-assurance.org ou La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. p. 72
• Lorsqu'elle a pour effet de contrevenir à une ou plusieurs sanctions internationales, l'exécution de l'obligation de couvrir un risque ou de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation est suspendue dès leur entrée en vigueur. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. Toute somme due contractuellement redevient exigible à compter du jour où les sanctions cessent d'affecter l'obligation. MAAF doit informer l'assuré, par écrit motivé, de tout refus de prise en charge d'un sinistre en raison de sanctions internationales. p. 75
• La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. Ce contrat est régi par le Code des assurances. L'autorité chargée du contrôle de votre assureur est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9. p. 75
• Nous vous informons de l'existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions (https://www.fondsdegarantie.fr). p. 75
• Toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s'éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil. p. 75
• Les données personnelles sont traitées par l'Assureur ou par le Groupe Covéa (représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle, RCS Paris 450 527 916, 86-90 rue St Lazare 75009 Paris) pour conclure, gérer et exécuter le contrat, la prospection commerciale, les sondages, les recours et réclamations, la recherche et développement, la prévention, les statistiques et études actuarielles, la lutte contre la fraude et le blanchiment, les obligations légales et les écoutes téléphoniques. Les données de santé sont soumises à consentement. Les droits (accès, portabilité, opposition, rectification, effacement, limitation, intervention humaine) s'exercent auprès de MAAF - Protection des données personnelles - Chauray, 79036 Niort Cedex 9 ou protectiondesdonnees@maaf.fr. Les données font l'objet d'une mutualisation avec l'ALFA (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance). En cas d'inscription sur une liste de lutte contre la fraude, les données sont conservées 5 ans. p. 73
• Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages. Si du fait de l'assuré la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie. p. 80
• Si les travaux ou prestations exécutés et à l'origine du sinistre* relèvent d'une activité différente de celle(s) indiquée(s) aux Conditions particulières, les garanties du contrat ne seront pas applicables. Par exception, les garanties responsabilité civile liée à l'exploitation de l'entreprise et responsabilité civile professionnelle seront applicables si l'assuré justifie par tout document contractuel que ces activités non indiquées aux Conditions particulières ont été sous-traitées, et à la condition que ces activités effectivement sous-traitées soient souscriptibles auprès de MAAF ASSURANCES SA. p. 70

Lacunes d'extraction

• Le texte du document fourni dans le prompt était tronqué au plafond de 240 000 caractères, en plein milieu de la page 60 (garanties d'assistance aux personnes). Le PDF source a été relu localement avec le même appel PyMuPDF page.get_text("text") que le harnais : les pages 1 à 59 ressortent identiques (au strip près) à celles du prompt, ce qui valide le recouvrement, et les pages 60 à 90 ont été récupérées. Sans cette récupération auraient manqué : la fin de l'assistance aux personnes, l'accompagnement psychologique, la garantie renseignements juridiques, l'article 27 (exclusions communes à toutes les garanties), toute « La vie du contrat » (durée, résiliation, déclaration du risque, cotisation, réclamations, prescription, données personnelles), « Que faire en cas de sinistre ? », l'évaluation et l'indemnisation des dommages, le lexique complet et l'annexe.
• Attribution des garanties : le document ne comporte pas de clause générique listant plusieurs porteurs de risque possibles. Trois entités distinctes sont nommées et affectées explicitement à des garanties. MAAF Assurances SA (société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, RCS NIORT 542 073 580, siège Chaban - 79180 CHAURAY) figure au dos du document comme entreprise d'assurance du contrat. Les garanties « Protection Juridique Professionnelle » et « Protection Fiscale » sont assurées par Covéa Protection Juridique (SA à conseil d'administration au capital de 88.077.090,60 euros, RCS LE MANS n°442 935 227, 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2). Les garanties « Assistance aux personnes » et « Renseignements juridiques » sont assurées par MAAF Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280 (le document n'utilise pas l'abréviation « MAAF Assurances AM »). Le champ insurer_name retient MAAF Assurances SA, porteur principal du contrat.
• Tableau des garanties (page 4) : le statut de base/optionnel de chaque garantie est porté par des carrés vectoriels de 5,7 × 5,7 pt absents de la couche texte, placés dans une colonne unique à x = 492,7 pt. Il ne s'agit pas d'une matrice formule × garantie mais d'un marquage à une seule colonne. Méthode : page.get_drawings(), filtrage par taille puis par couleur de remplissage, appariement à la ligne de texte la plus proche en y. La légende, également vectorielle, associe le carré plein teal (RVB 0 / 0,580 / 0,604) à « Garanties incluses de base » et le carré à remplissage blanc à « Garanties optionnelles ». Contrôle arithmétique : 29 lignes de garanties dans le tableau = 29 marques = 20 teal + 9 blanches, aucune case vide. Les 9 garanties optionnelles ainsi lues (dommages aux aménagements extérieurs, vol-tentative de vol-vandalisme, bris de matériel, RC liée aux véhicules confiés, dommages immatériels non consécutifs, RC des dirigeants, vol des biens hors de vos locaux, perte définitive de la valeur vénale du fonds, protection fiscale) coïncident exactement avec les garanties que le corps du texte intitule « Les garanties optionnelles » aux articles 4, 8, 12, 15 et 18, ce qui valide la lecture. Ces faits n'étant pas du texte, ils ne figurent pas dans key_quotes.
• is_optional = false ne signifie pas que la garantie est acquise d'office : chaque bloc du tableau des garanties porte la mention « souscrits si indiqués aux Conditions particulières » (Vos locaux et leur contenu, Vos responsabilités, Votre Tranquillité mobilité, Votre Tranquillité financière, Votre Tranquillité juridique). is_optional distingue ici les « Garanties incluses de base » des « Garanties optionnelles » au sein d'un bloc souscrit.
• Les montants de garantie et les franchises sont, pour l'essentiel des garanties de dommages aux biens, renvoyés aux Conditions particulières (« À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières »). Ces sommes ne figurent pas dans les Conditions générales et ne sont donc pas extractibles ici.
• La cotisation n'est pas chiffrée : le document ne décrit que les mécanismes (fractionnement, frais, indexation, non-paiement). Le seul exemple chiffré est illustratif (« si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 € »).
• Le tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat » est imprimé deux fois à l'identique (pages 51 et 55), une fois pour la Tranquillité juridique et une fois pour la Défense pénale - Recours. Ses lignes (une cinquantaine de couples juridiction / montant T.T.C. / montant H.T., de 12 € à 2 681 € T.T.C.) n'ont pas été reprises poste par poste dans les sous-limites : elles sont résumées dans les coverages concernés. Le document précise que ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.
• L'article 10 « Exclusions communes aux garanties visées aux articles 6, 7 et 8 » est imprimé sur deux pages dans un ordre de colonnes qui fait que la numérotation apparaît discontinue dans la couche texte : les points 1 à 20 figurent page 34 (l'intitulé de l'article apparaissant après le point 9) et les points 21 à 36 page 35, où le bloc 32 à 36 précède visuellement le bloc 21 à 31. La numérotation du document a été conservée telle quelle dans les noms d'exclusions et les pages citées sont celles où chaque point apparaît réellement.
• Le document imprime « TABLEU DES GARANTIES » (au lieu de « TABLEAU ») au-dessus du tableau de la garantie Recours en page 52 ; la coquille de l'assureur n'a pas été corrigée. De même « l'article 4 . Les garanties optionnelles » et « 4 .3.2 Les événements garantis » comportent une espace parasite avant le point.
• Le contrat renvoie à des « intercalaires » sectoriels publiés sur un document séparé qui « viennent ajouter ou remplacer certaines dispositions des Conditions générales ». Leur contenu n'est pas dans ce document.
• Aucune page n'est dépourvue de couche texte ; aucun caractère de contrôle U+0007, aucun glyphe de zone privée, aucune espace de largeur nulle, aucun trait d'union conditionnel n'a été détecté. Les seuls caractères particuliers sont l'apostrophe courbe U+2019 (2 837 occurrences) et l'espace insécable U+00A0 (282 occurrences), préservés verbatim dans les key_quotes.
• Le folio imprimé en tête de chaque page vaut le numéro de page PDF moins un (la page [page 10] porte le folio « 9 »), et la table des matières « Où trouver ce que vous cherchez ? » renvoie aux folios. Toutes les valeurs de page de cette extraction sont les numéros des marqueurs [page N], pas les folios : un renvoi interne du type « voir article 22 p 55 » désigne donc la page 56 de cette extraction.
• edition_date est renseignée à « 01/26 » car le document imprime explicitement « Réf. 11031 - 01/26 » en page 2 et au dos (page 90) ; il ne s'agit pas d'une date déduite d'un code non étiqueté.

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Source & fidélité

• Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Professionnels/CG/MAAF_Conditions_generales_Multirisque_pro_11031.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 90 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.