Habitation Initiale & Co Résidence Principale

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multigaranties « Habitation Initiale & Co – Résidence principale » de Matmut & Co (référence CG MGAR RP INIT & CO – 12/23), valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat a pour objet de garantir les responsabilités civiles et les biens de l'assuré dans le cadre de la vie privée, en dehors de toute activité professionnelle : Responsabilité civile Vie privée et familiale et Responsabilité civile en relation avec un contrat, Responsabilité civile Immeuble et locative, garanties des Dommages aux biens (incendie, attentat, dommages électriques, choc, catastrophes technologiques, événements climatiques, dégâts des eaux et gel, inondation, catastrophes naturelles, vol/vandalisme, bris de glaces), assistance Urgence après sinistre survenant au domicile et Protection Juridique suite à accident. Quatre options peuvent être souscrites : Aménagements immobiliers extérieurs / Arbres et arbustes « en pleine terre », Meubles d'extérieur / Arbres et arbustes « en pot », Piscines/spas et leurs équipements, et Équipements de développement durable. Les capitaux, franchises et options retenus figurent aux Conditions particulières ; les plafonds contractuels sont fixés à l'article 3 et, pour la Protection Juridique, à l'Annexe des Conditions générales.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 12/23

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l’assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs	Sont notamment définis comme tels les aménagements immobiliers extérieurs suivants, autres que les équipements de développement durable, les piscines, les spas et leurs équipements: • clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture, • portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails), • murs de soutènement, • terrasses, • chemins, voies d’accès, escaliers extérieurs, • terrains de sport, portiques de jeux, • bassins, puits, fontaines, leurs accessoires, • pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres, • barbecues maçonnés, • dispositifs d’éclairage fixés au sol, systèmes d’arrosage intégrés, • caméras de surveillance.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dès longtemps domestiqués par l’Homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 5
Année d’assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d’échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d’exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l’échéance annuelle, il s’agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance s’entend de la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Annexe spéciale colocation	Document délivré au souscripteur, en annexe aux Conditions particulières, lorsqu’il déclare occuper son logement en colocation. Lorsque le souscripteur opte pour une couverture « commune » (contrat commun), ce document précise les noms et prénoms de ses colocataires.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	• Bijoux quel que soit le matériau de fabrication, • tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, • biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €: tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie, • toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d’objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d’autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe: frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l’énoncé et le plafond des garanties et des options souscrites.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit: • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l’assuré à l’assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu’il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l’assureur.	p. 6
Dépendances	Locaux situés à l’adresse de la résidence principale assurée et satisfaisant aux conditions suivantes: • à usage autre que d’habitation, • destinés à l’usage privatif de l’assuré, • et, pour les maisons particulières, situés ni au-dessus ni au-dessous des pièces d’habitation. Les abris de jardin, lorsqu’ils sont entièrement clos, sont assimilés à des dépendances.	p. 6
Dépendances attenantes aux locaux d’habitation	Dépendances dont les murs sont accolés ou mitoyens aux locaux à usage d’habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d’habitation.	p. 6
Dépendances non attenantes aux locaux d’habitation	Dépendances dont les murs ne sont ni accolés ni mitoyens aux locaux à usage d’habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d’habitation.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	• Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel, • préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Enfant majeur économiquement à charge	Enfant majeur remplissant au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous: • rattaché au foyer fiscal du souscripteur, de son conjoint ou des colocataires nommément désignés à l’annexe spéciale colocation, • pour lequel une pension alimentaire est réglée, • dont les ressources personnelles n’excèdent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 6
Équipements de développement durable	Équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique. Sont notamment considérés comme tels les: • panneaux solaires, • éoliennes, • pompes de forage, • pompes à chaleur, • systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l’extérieur des locaux d’habitation, • installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau, • échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), • petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), • micro-stations d’épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l’extérieur des locaux d’habitation sont assimilées à des équipements de développement durable.	p. 7
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	Frais: • de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, • de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires, • d’évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l’amiante ou tout autre matériau.	p. 7
Frais de mise en conformité	Frais s’ajoutant au coût de la remise en état à l’identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Home-sitting	Pratique qui consiste à héberger gratuitement, pour une période définie, une personne qui assure en retour un minimum de présence et de services (surveillance, entretien, prise en charge des animaux, etc.).	p. 7
Matériel professionnel	Matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l’exercice de la profession de l’assuré.	p. 7
Meubles d’extérieur	Meubles spécifiquement conçus pour l’extérieur, situés et utilisés à l’adresse de la résidence principale assurée. Sont notamment considérés comme tels les: • salons de jardin, • cuisines d’été, • barbecues non maçonnés, • robots-tondeuses, • piscines gonflables, • spas et les piscines autoportées non installés à demeure, • cuves non enterrées de récupération d’eau, • bacs à compost, • jardinières et poteries.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants: • fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L. 113-8 du Code des assurances). • vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Pays du pourtour méditerranéen	Pays concernés: Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Liban, Israël et Turquie.	p. 8
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 8
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l’État ayant pour objet de: • délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, • définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d’aménagement que doivent prendre les particuliers; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d’urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l’objet d’un affichage en mairie.	p. 8
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et fortuit qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 8
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 8
Ruse	Usage d’une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l’assuré ou de détourner son attention pour s’introduire dans les locaux assurés ou dans le véhicule transporteur (Extension déménagement) et s’emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie ou une option du contrat.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Système de surveillance et d’alarme	Système de détection d’intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d’une intrusion, une information est transmise à l’assuré ou aux personnes qu’il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 9
Télésurveillance	Système de détection d’intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d’une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l’assuré.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Valeur d’occasion	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l’occasion.	p. 9
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 9
Valeur de remplacement	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 9
Valeur vénale d’un bien immobilier	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien équivalent sur le marché de l’immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d’agence immobilière et taxes d’acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 9
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l’obligation d’assurance conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les fauteuils roulants motorisés, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 9
Vétusté	Dépréciation résultant de l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d’autres installations.	p. 9
Nous	Matmut & Co. Matmut, pour la garantie Protection Juridique suite à accident. Matmut Assistance, pour la garantie Urgence après sinistre survenant au domicile.	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.	p. 9
Dépens (garantie Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 38
Frais irrépétibles (garantie Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 38
Différend (garantie Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 38
Sinistre (garantie Protection Juridique)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, votre convocation devant une juridiction.	p. 38
Conflit d'intérêts (garantie Protection Juridique)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l'article 21-3.	p. 41
Violences intrafamiliales	Violences physiques (coups/blessures volontaires) et/ou sexuelles exercées par un tiers auteur, et constitutives d'un délit ou d'un crime au sens du Code pénal (article 21-6 A).	p. 39
Même sinistre (garantie Protection Juridique)	Les plafond, sous-plafond et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.	p. 62
Local fermé (Extension déménagement)	On entend par local fermé toute surface immobilière close de murs et couverte d'un toit dont les accès sont sécurisés et impossibles de l'extérieur, c'est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 22
État alcoolique (Extension déménagement)	L'état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Lorsque vous êtes conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et que vous êtes soit titulaire d'un permis probatoire, soit en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée, de conduite supervisée, ce taux est abaissé à 0,20 gramme pour mille ou à 0,10 milligramme par litre d'air expiré.	p. 22
Bistrage	Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée.	p. 27
Verre retardateur d'effraction de type feuilleté	Il s'agit d'un verre conçu spécialement pour offrir une résistance élevée à l'effraction. Ce vitrage est composé de plusieurs feuilles de verre collées entre elles par un film plastique de butyral de polyvinyle.	p. 29
État estimatif	On entend par état estimatif une liste des biens endommagés ou volés à la suite d'un sinistre, sur laquelle vous devez indiquer la nature des dommages et l'estimation de leur valeur.	p. 44
Structure (estimation des dommages)	On entend par structure les surfaces au sol et habitables, le volume des pièces et le nombre de niveaux.	p. 48
Pièce principale	Il convient de comptabiliser toute pièce d'une surface égale ou supérieure à 9 m² (les cuisines, entrées, salles de bain, w.-c., débarras, couloirs, garages, greniers et sous-sols non aménagés ne sont pas pris en compte) ; une pièce principale, pour une seule pièce, dès lors que sa surface est inférieure ou égale à 40 m². Une pièce de plus de 40 m² compte pour 2 pièces, de plus de 80 m² pour 3 pièces… ; par exception, une véranda pour une seule pièce quelle que soit sa superficie.	p. 54
Surface habitable des locaux d'habitation	Il s'agit de la surface additionnée des différents niveaux des locaux à usage d'habitation de l'occupant y compris les combles et sous-sols aménagés (la surface des dépendances n'est pas prise en compte).	p. 54
Surface totale (maison)	Il s'agit de la surface habitable à laquelle il convient d'ajouter la surface des caves, combles et sous-sols non aménagés dès lors qu'ils sont situés au-dessus ou au-dessous des locaux à usage d'habitation (la surface des dépendances n'est pas prise en compte).	p. 54
Surface totale des dépendances	Il s'agit de la surface additionnée des différents niveaux à votre disposition.	p. 54
Réclamation (modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 65
Fait dommageable (fiche d'information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 67
Réclamation (fiche d'information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 67
Période de validité de la garantie (fiche d'information RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 67
Période subséquente (fiche d'information RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 67

Garanties

Responsabilité civile Vie privée et familiale non liée à un contrat - p. 16

Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l'égard des tiers de votre fait, du fait des personnes dont vous êtes civilement responsable et du fait des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Nous garantissons également la responsabilité civile que vous encourez en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. La garantie est acquise pour votre responsabilité civile en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle. Au titre des garanties de Responsabilité civile personnelle ont seules la qualité d'assuré les personnes visées à l'article 4-1 A. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1) · Franchise : Aucune franchise n'est déduite de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage corporel (article 30-2) - Sous-limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ayant pour origine une intoxication alimentaire : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique ayant pour origine une pollution accidentelle : 5 000 000 €, sans pouvoir excéder par sinistre pour le préjudice écologique : 1 300 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique n'ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle : 15 000 000 € - Sous-limite : dont dommages matériels : 5 000 000 € - Sous-limite : dont dommages immatériels consécutifs : 10 000 000 € - Sous-limite : dont préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Les plafonds des garanties Responsabilité civile personnelle et Responsabilité civile relative aux biens immobiliers assurés ne sont en aucun cas cumulés en cas de sinistre (article 3-1)

Responsabilité civile Vie privée - dommages causés par vous - p. 16

Nous garantissons les dommages causés aux tiers à l'occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances, lors de la pratique de sports exercés à titre amateur y compris la pêche sous-marine de loisirs, à l'école, pendant les sorties scolaires ou en colonies de vacances. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5)

Responsabilité civile Vie privée - utilisation à votre insu d'un véhicule terrestre à moteur par un enfant mineur assuré - p. 16

Nous garantissons les dommages causés aux tiers résultant de l'utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d'un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire du véhicule terrestre à moteur

Responsabilité civile Vie privée - dommages causés par les animaux - p. 16

Nous garantissons les dommages causés aux tiers par vos animaux de compagnie ; le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins) et les animaux de basse-cour vous appartenant et vivant dans un espace clos, soit dans les limites de la propriété assurée dont la superficie ne dépasse pas celle indiquée aux Conditions particulières, soit sur le terrain situé à une adresse différente de celle de votre résidence principale, uniquement s'il est déclaré aux Conditions particulières ; les équidés que vous faites circuler en dehors des limites de vos propriétés ; les animaux que vous gardez bénévolement, dans les mêmes conditions que celles énoncées pour vos propres animaux. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5)

Frais de surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur - p. 16

En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage. - Optionnelle : non - Condition : À l'exclusion des frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime qui restent à la charge du propriétaire de l'animal

Responsabilité civile Vie privée - dommages du fait des biens dont vous avez la garde - p. 16

Nous garantissons les dommages causés aux tiers du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) - Condition : Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous intervenons uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Stages - p. 17

Lorsque vous suivez un stage en milieu professionnel, conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, par Pôle emploi ou tout organisme de formation, nous garantissons les dommages causés aux tiers au cours de ce stage. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par l'établissement d'enseignement, Pôle emploi, l'organisme de formation, l'entreprise accueillant le stagiaire ou le maître de stage

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Baby-sitting - p. 17

Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant, nous garantissons les dommages que vous pouvez lui causer accidentellement, s'il a la qualité de tiers, et les dommages que cet enfant peut occasionner aux tiers, si votre responsabilité est engagée. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5)

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Aide bénévole - p. 17

Lorsqu'une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos enfants, de vos animaux, déménagement…), nous garantissons, du fait de cette aide bénévole, votre responsabilité en cas de dommages causés aux tiers par cette personne, et de dommages subis par elle, si elle a la qualité de tiers. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la personne vous procurant cette aide

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Emploi à domicile - p. 17

Lorsque vous employez des préposés pour vos besoins de la vie privée, nous garantissons les dommages qu'ils peuvent causer aux tiers si votre responsabilité d'employeur est engagée. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5)

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Télétravail - p. 17

Lorsque vous exercez une activité de télétravail à domicile dans un local qui n'accueille pas de public, nous garantissons votre responsabilité civile Vie privée à raison des dommages que vous pouvez occasionner aux tiers pendant les périodes de télétravail. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) - Condition : Sous réserve que l'événement n'engage pas la responsabilité civile de votre employeur sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Wwoofing - p. 17

Lorsque vous participez bénévolement, en échange du gîte et du couvert, aux activités d'une ferme, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner aux tiers au cours de ces activités. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le bénéficiaire de votre aide bénévole

Biens immobiliers situés à l'adresse de votre résidence principale - p. 18

Nous garantissons vos locaux à usage d'habitation désignés aux Conditions particulières (appartement ou maison, y compris balcon, véranda, loggia, marquise, combles, sous-sol) ; leurs dépendances (garage, cave, abri de jardin…) désignées aux Conditions particulières, attenantes ou non aux locaux d'habitation ; leurs embellissements ; leurs équipements permettant le chauffage, l'éclairage, l'alimentation en eau situés à l'intérieur des locaux assurés, à l'exclusion des équipements de développement durable ; les fosses septiques ou fosses toutes eaux, les cuves à fioul ou à gaz. Les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d'habitation. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Locaux d'habitation et leurs embellissements : voir article 28. Dépendances : dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure (article 3-2) - Condition : Selon votre qualité d'occupant, les garanties acquises sont différentes : propriétaire ou nu-propriétaire (RC à l'égard des tiers, article 12-1 A, et garanties des Dommages aux biens, articles 13 à 17) ; locataire, colocataire nommément désigné, occupant à titre gratuit ou usufruitier (RC locative ou d'occupant à titre gratuit, article 12-2 A, RC à l'égard des tiers, article 12-2 B, et, pour les seuls embellissements exécutés à vos frais et vos caveaux mortuaires ou monuments funéraires, les garanties des Dommages aux biens) - Condition : Si vous êtes copropriétaire, les garanties des Dommages aux biens sont accordées pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières elles interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par la copropriété - Condition : Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 12)

Terrain et bâtiment(s) non habitable(s) situés à une adresse différente, y compris le garde-meubles - p. 18

Nous garantissons, lorsqu'ils sont à usage personnel, non professionnel, le terrain et, le cas échéant, le ou les bâtiment(s) non habitable(s) (y compris le garde-meubles), désigné(s) aux Conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Superficie totale, tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépassant pas 50 m²

Résidence temporaire de vacances - p. 18

Nous garantissons la résidence temporaire de vacances dont vous êtes locataire ou occupant (y compris dans le cadre d'un échange de résidence ou de home-sitting). - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile locative « résidence temporaire de vacances » (séjour de moins de 3 mois) : France + Monaco, pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, et pays du pourtour méditerranéen (article 5) · Limite : Surface totale ne dépassant pas 400 m² ; durée inférieure ou égale à 3 mois. Responsabilité civile locative pour une résidence temporaire de vacances située à l'étranger : 5 000 000 € (article 3-1)

Local loué ou occupé pour une manifestation familiale ou amicale - p. 18

Nous garantissons le local que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit dans le cadre de la vie privée, non professionnelle, pour une manifestation familiale ou amicale. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Location ou occupation de 4 jours consécutifs au maximum, réunissant simultanément 400 invités au maximum ne dormant pas dans les locaux, dans des locaux d'une surface totale inférieure ou égale à 400 m² - Condition : À l'exclusion des locaux situés dans une embarcation, un habitat troglodytique, un château/domaine, un hôtel particulier, un moulin, un ancien monument à caractère religieux ou un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques

Logement situé en école de la Fonction Publique - p. 18

Nous garantissons le logement, situé en école de la Fonction Publique, dont le souscripteur ou son conjoint sont, temporairement, locataires ou occupants à titre gratuit et privatif. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Caveaux mortuaires ou monuments funéraires - p. 18

Nous garantissons les caveaux mortuaires ou monuments funéraires vous appartenant ou ceux de vos descendants ou ascendants en ligne directe dont la responsabilité vous incombe. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement (article 3-2) - Condition : Nous ne garantissons pas les décorations funéraires

Biens mobiliers situés à l'adresse de votre résidence principale - p. 19

Nous garantissons, dans les locaux à usage exclusif d'habitation, vos biens mobiliers dont les meubles meublants y compris ceux des cuisines et salles de bain équipées, la vaisselle, les vêtements, le linge de maison, les objets de décoration, les jouets, les livres, le matériel de sport, de bricolage, les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques, les bijoux et objets de valeur, les vins et spiritueux, les instruments de musique. Dans les dépendances attenantes : les mêmes biens, à l'exclusion des bijoux et objets de valeur. Dans les dépendances non attenantes situées à l'adresse de la résidence principale assurée : les mêmes biens, à l'exclusion des bijoux et objets de valeur, des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : À concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Sous-limite : Bijoux et objets de valeur : montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Matériel professionnel : 1 500 € - Sous-limite : Biens mobiliers dans les dépendances non attenantes aux locaux d'habitation, situées à l'adresse de votre résidence principale : 30% du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières

Extension - biens prêtés ou apportés temporairement par des tiers - p. 19

Par extension, nous garantissons dans les locaux assurés et dans les conditions visées pour vos biens mobiliers, les biens prêtés ou apportés temporairement par des tiers. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de ces biens

Extension - biens pris en location - p. 19

Par extension, nous garantissons les biens pris en location : instruments de musique, compteurs des locaux, postes téléphoniques, modems, décodeurs, box ADSL, systèmes d'appel de secours ou tout autre bien. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de ces biens

Extension - matériel professionnel - p. 19

Par extension, nous garantissons votre matériel professionnel ou celui appartenant à votre employeur. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 1 500 € (article 3-2) - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de ce matériel - Condition : Nous ne garantissons pas votre responsabilité professionnelle

Extension - compteurs des locaux assurés situés à l'extérieur - p. 19

Par extension, nous garantissons à l'extérieur des locaux à usage exclusif d'habitation, les compteurs des locaux assurés. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Biens mobiliers situés dans le ou les bâtiment(s) non habitable(s) à une adresse différente, y compris le garde-meubles - p. 20

Nous garantissons vos biens mobiliers dans le ou les bâtiment(s) non habitable(s) (y compris le garde-meubles), désignés aux Conditions particulières, dont la superficie totale tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépasse pas 50 m². - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 30% du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Condition : À l'exclusion de vos bijoux et objets de valeur, des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires

Biens mobiliers emportés en villégiature - p. 20

Nous garantissons vos biens mobiliers lorsqu'ils se trouvent transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs (sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme) ; sur le lieu de camping, dans la tente, sous un auvent (sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme) ; dans des locaux d'habitation dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit pour une durée inférieure ou égale à 3 mois à titre de villégiature (caravane, mobile-home, camping-car, location de vacances, séjour temporaire chez des amis ou dans votre famille, à l'hôtel…). Nous garantissons également les biens mobiliers pris en location sur votre lieu de villégiature. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) (exception au principe France pour les Dommages aux biens) · Limite : À concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant des locaux chez lequel vous êtes reçu - Condition : Nous ne garantissons pas les bijoux et objets de valeur ne vous appartenant pas

Biens du stagiaire fonctionnaire emportés dans le logement situé en école de la Fonction Publique - p. 20

Nous garantissons les biens emportés pour l'usage personnel du souscripteur ou de son conjoint lorsqu'ils se trouvent dans le logement situé en école de la Fonction Publique, dont ils sont temporairement locataires ou occupants à titre gratuit et privatif. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Biens mobiliers garantis en tout lieu : fauteuils roulants non motorisés, appareils d'assistance médicale, matériel informatique adapté au handicap - p. 20

Par extension aux garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17), nous garantissons, en cas d'accident ou de vol, en tout lieu, les fauteuils roulants non motorisés, les appareils d'assistance médicale (appareil d'aide respiratoire, pompe à insuline…) et le matériel informatique adapté au handicap vous appartenant. Nous les garantissons également en cas d'accident ou de vol, en tout lieu, si vous les avez reçus en location ou en prêt. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) (exception au principe France pour les Dommages aux biens) - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire - Condition : L'indemnisation des dommages causés à ces biens est effectuée déduction faite des sommes allouées par les organismes sociaux au titre de la solidarité nationale ainsi que celles versées par les organismes complémentaires

Extension déménagement - ancienne résidence principale - p. 21

Dans la mesure où vous en êtes toujours propriétaire, locataire ou occupant, nous continuons à assurer, pendant 30 jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouvelle résidence principale, votre ancienne résidence principale précédemment désignée aux Conditions particulières dans les conditions prévues par ces dernières. Ce délai est prolongé de 60 jours si vous êtes propriétaire ou, si vous êtes locataire, à condition que vous n'occupiez plus le logement loué. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 30 jours, prolongés de 60 jours pour les propriétaires ou les locataires n'occupant plus le logement loué - Condition : Votre précédente résidence principale doit avoir été assurée par nos soins - Condition : L'assurance de votre nouvelle résidence principale doit nous être confiée - Condition : Nos garanties cessent de vous être accordées dès que votre ancienne résidence principale est occupée par un tiers - Condition : Les garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise spécialisée dont vous avez éventuellement sollicité le concours pour votre déménagement - Condition : Extension acquise sans déclaration préalable

Extension déménagement - biens mobiliers entreposés dans l'ancienne résidence principale - p. 21

Pendant la durée du maintien de nos garanties sur votre ancienne résidence principale prévues à l'article 11-1, nous garantissons, aux mêmes conditions, vos biens mobiliers qui y sont entreposés. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Extension déménagement - biens mobiliers transportés dans un véhicule - p. 21

Pendant le transport, vos biens mobiliers sont garantis en cas de vol suite à effraction du véhicule transporteur, suite à effraction du local fermé privé dans lequel il est stationné, ou du véhicule transporteur lui-même consécutif à effraction de celui-ci, à effraction du local fermé privé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à l'encontre du gardien, du conducteur ou des passagers, ou au vol des clés de ce véhicule dans un local fermé. Sont également garantis les dommages accidentels occasionnés au véhicule transporteur à l'occasion d'une collision avec un autre véhicule, un objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal ; d'une collision alors qu'il se trouve en stationnement ; de son versement ou d'une perte de contrôle ; d'un incendie, d'une explosion ou d'un attentat ; de la survenance d'intempéries, tempête ou catastrophes naturelles ; d'un acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières du contrat garantissant votre nouvelle résidence principale - Condition : Pour être garanti en cas de vol vous devez : 1 - ne pas avoir laissé ou déposé une clé, une carte, un badge à télécommande ou un badge main-libre permettant d'actionner le mécanisme d'ouverture et/ou de démarrage du véhicule transporteur dans, sur ou sous ce dernier, ou en dehors d'un local fermé privé - Condition : 2 - avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote du véhicule ; avoir fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon - Condition : 3 - avoir stationné entre 22 h et 7 h, le véhicule dans un garage fermé à clé, une propriété habitée et clôturée ou un parc gardé - Condition : 4 - avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol par ruse, acte de violence ou de menace, le respect des conditions 1, 2 et 3 n'est pas exigé ; en cas de vol du véhicule transporteur par effraction du local fermé privé dans lequel il est stationné, le respect des conditions 1 et 2 n'est pas exigé

Responsabilité civile Immeuble - objet - p. 23

Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu'ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l'existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire ou gardien. Il s'agit des dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d'un événement défini aux articles 13 à 17. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Tous dommages confondus : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1)

Responsabilité civile Immeuble - Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (propriétaire, nu-propriétaire ou copropriétaire) - p. 23

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1244 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle, en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € ; à la suite d'une pollution accidentelle pour l'ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € (article 3-1) - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété

Responsabilité civile Immeuble - Recours des locataires ou des occupants en cas d'occupation partielle ou temporaire de votre résidence principale - p. 23

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l'égard du tiers locataire ou occupant, lorsque vous donnez en location ou confiez à titre gratuit votre résidence principale pour une durée inférieure ou égale à 3 mois par année d'assurance, y compris en cas d'échange temporaire pour les vacances ou de home-sitting, ou un emplacement au plus de garage situé à l'adresse de la résidence principale assurée. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € (article 3-1)

Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit - p. 23

Nous garantissons votre responsabilité civile à l'égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l'immeuble sinistré sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code civil et de l'article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens. La garantie couvre les dommages occasionnés à cet immeuble et, en cas de location meublée, aux biens mobiliers mentionnés dans le contrat de bail ; les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux ; la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant : 30 000 000 €, SAUF dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € ; et quel que soit l'événement dommageable, résidence temporaire de vacances située à l'étranger : 5 000 000 €, local où sont remisés des biens mobiliers à l'occasion d'un déménagement : 5 000 000 € (article 3-1) - Sous-limite : dont perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Condition : Les responsabilités visées sont étendues aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et aux personnes visées à l'article 4-1 B - Condition : Dans le cadre de cette responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit, et par dérogation aux dispositions de l'article 4-2, le propriétaire du logement assuré a toujours la qualité de tiers sauf s'il bénéficie également de la qualité d'assuré au sens de l'article 4-1 ; cette dérogation ne concerne pas la résidence temporaire de vacances ou le home-sitting visés à l'article 9-2

Responsabilité civile Immeuble - Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier) - p. 24

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 5 000 000 € par sinistre, dont préjudice écologique 1 300 000 € (article 3-1)

Objet des garanties des Dommages aux biens - p. 25

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés (articles 9 et 10) lorsqu'ils sont consécutifs à la survenance d'un des événements garantis indiqués aux articles 14 à 17. Les garanties des Dommages aux biens sont étendues aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et aux personnes visées à l'article 4-1 B. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Incendie, explosion, implosion - p. 25

Nous garantissons les dommages provoqués par un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l'un des événements ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières. Aucune franchise au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 30-2)

Enfumage - p. 25

Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur des locaux assurés, ou dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Attentat ou acte de terrorisme - p. 25

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : La garantie ne s'exerce qu'en France (article 5) - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Émeute ou mouvement populaire - p. 25

Nous garantissons les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Chute de la foudre et dommages électriques - p. 26

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, et les dommages occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique : dans les locaux d'habitation et leurs dépendances, aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l'éclairage, la climatisation ou l'alimentation en eau des locaux (à l'exclusion des équipements de développement durable) ; à l'extérieur de ces locaux, aux interphones, aux visiophones et aux volets électriques (à l'exclusion de la motorisation des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture). La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) - Condition : La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l'existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique

Contenu du congélateur / réfrigérateur en cas de chute de la foudre et de dommages électriques - p. 26

Nous garantissons également la perte des denrées alimentaires conservées dans votre congélateur et/ou votre réfrigérateur. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Choc d'un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, chute d'aéronef ou franchissement du mur du son - p. 26

Nous garantissons les dommages consécutifs au choc, contre les biens immobiliers garantis, d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d'un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d'objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l'ébranlement de l'immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Catastrophes technologiques - p. 26

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés dans la limite, pour les biens mobiliers, du capital souscrit, mentionné aux Conditions particulières, et des plafonds prévus à l'article 3-2. - Optionnelle : non · Portée : La garantie ne s'exerce qu'en France (article 5) · Limite : Réparation intégrale, dans la limite pour les biens mobiliers du capital souscrit mentionné aux Conditions particulières et des plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 30-2) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures - p. 26

Nous garantissons les dommages causés par l'action directe du vent ou le choc d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre, la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou lorsque la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; par l'action mécanique des grêlons ; par le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. Nous garantissons également, à l'intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l'eau aux biens assurés qui résultent de l'un des événements visés ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) - Condition : Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre - Condition : Les dommages causés par l'eau doivent s'être réalisés dans le délai de 72 heures visé ci-avant

Dégâts des eaux et gel - p. 27

Nous garantissons les dommages occasionnés par l'eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance d'infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d'eau (machine à laver, aquarium…), de vos installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation ; de fuites accidentelles de canalisations intérieures ; d'engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. Nous garantissons également les dommages causés, dans les locaux assurés, par le gel aux appareils à effet d'eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires, aux canalisations d'eau, de chauffage ou de climatisation, et par l'eau lors du dégel aux biens assurés en cas de survenance des événements visés ci-avant. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu'elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l'immeuble, ou qu'elles ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n'avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres - Condition : Mesures de prévention en cas d'absence supérieure à 30 jours : arrêter l'alimentation en eau ET maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières - Condition : Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %

Frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées, frais de réparation des canalisations encastrées et frais de réparation des dégradations immobilières en résultant - p. 27

Nous prenons en charge les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l'intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements ; pour les propriétaires, les frais de réparation des canalisations privatives encastrées à l'intérieur des locaux assurés en cas de fuites accidentelles, dès lors que des dommages aux embellissements ont été occasionnés ; les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 3 000 € (article 3-2) - Condition : Les frais de réparation des canalisations intérieures encastrées ne concernent que les propriétaires de l'immeuble assuré ; lorsque vous êtes propriétaire de votre appartement ou de votre maison au sein d'une copropriété, seule la réparation des canalisations privatives est prise en charge

Inondation - p. 28

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, des réseaux d'assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Franchise : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat (article 30-1)

Catastrophes naturelles (articles L. 125-1 à L. 125-7 du Code des assurances) - p. 28

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, nous garantissons les seuls dommages matériels directs susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également pris en charge les frais de relogement d'urgence des occupants ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 4-1 dont la résidence principale assurée au titre du présent contrat est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent des dommages matériels directs garantis. - Optionnelle : non · Portée : La garantie ne s'exerce qu'en France (article 5) · Franchise : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances (article 30-1). Le montant n'est pas imprimé dans les Conditions générales. La franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles est exclue de la révision annuelle des franchises (article 35-3) et sa majoration n'ouvre pas de droit à résiliation (articles 35-3 et 38-1 cas n° 6) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle - Condition : Délai de déclaration : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle (article 24-2) - Condition : Paiement de l'indemnité dans les 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal (article 25) - Condition : Prescription portée à cinq ans pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle (article 37)

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés - p. 28

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu'ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l'occupant est présent, ou après avoir exercé ou menacé d'exercer des violences sur la personne de l'occupant. Nous garantissons également le vol des biens assurés commis par vos employés de maison en service. Les garanties comprennent la réparation des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l'identique des serrures détériorées des portes d'accès aux locaux assurés, et des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'intérieur des locaux d'habitation ; le remplacement à l'identique des serrures des portes d'accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées à l'intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières. Aucune franchise n'est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 30-2) - Condition : Pour le vol commis par les employés de maison, sous réserve qu'une plainte nominative soit déposée - Condition : Moyens de fermeture obligatoires - Portes des locaux d'habitation et des dépendances : elles doivent être protégées par un dispositif empêchant leur ouverture, constitué soit d'une serrure comportant deux points d'ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d'ancrage), soit d'une serrure comportant un seul point d'ancrage si la porte est équipée en plus d'un verrou à clé ou si l'habitation est protégée par un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre ; elles doivent en outre être pleines s'il s'agit de portes de dépendances - Condition : Moyens de protection obligatoires - Portes vitrées des locaux d'habitation, fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, véranda : elles doivent être équipées soit de volets, soit de barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm, soit de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, soit d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre - Condition : Cas particulier - capital mobilier indiqué aux Conditions particulières supérieur à 150 000 € ou capital « Bijoux et objets de valeur » supérieur à 50 000 € : l'habitation doit être équipée d'un système de télésurveillance certifié APSAD type P3, en fonctionnement lors du sinistre ; les garanties cessent de plein droit si les moyens de protection exigés n'ont pas été installés dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat - Condition : Modalités d'utilisation - en cas de présence de nuit ou en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée : fermer les portes à clé, les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol ou fermer leurs volets - Condition : Modalités d'utilisation - en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée : activer le système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance lorsqu'il constitue l'un des moyens de fermeture et de protection obligatoires - Condition : Modalités d'utilisation - en cas d'absence excédant 24 heures : fermer les volets des fenêtres et autres ouvertures lorsqu'elles ne sont pas munies de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, de barreaux ou lorsque l'habitation n'est pas équipée d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement ; la programmation, par la domotique, de la fermeture quotidienne des volets entre 22 h et 7 h répond à cette exigence - Condition : Sanction : si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 % - Condition : Délai de déclaration : 2 jours ouvrés maximum (article 24-2) ; aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer plainte

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'extérieur des locaux assurés - p. 29

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme portant sur les biens immobiliers suivants : les portes, les volets et les gouttières ; ainsi que les dommages consécutifs aux actes de profanation commis sur les caveaux mortuaires et monuments funéraires assurés. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Bris de glaces - p. 31

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les vérandas, marquises ; les miroirs scellés sur un mur, les miroirs intégrés dans les portes de placard ; les façades en verre des radiateurs. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5)

Assistance - Urgence après sinistre garanti survenant au domicile - p. 32

Nous intervenons en cas de dommages causés aux locaux assurés à la suite d'un sinistre garanti : incendie, explosion, chute de la foudre et dommages électriques, événements climatiques, inondation, dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, bris de glaces et les autres événements visés aux articles 13 à 17 et nécessitant une intervention urgente. Les prestations de Matmut Assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 venue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement (article 5) - Condition : Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 801 906 906 (service et appel gratuits), numéro depuis l'étranger + 33 549 163 538, pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 21 40 34 03 - Condition : En cas d'événements (grève, émeute, événement climatique) affectant gravement toute une ville ou une région, les délais d'intervention et prestations sont fonction de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales - Condition : La garantie est étendue aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et aux personnes visées à l'article 4-1 B

Assistance - Retour d'urgence de l'assuré au domicile sinistré - p. 32

Organisation et prise en charge des frais liés au train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié (si nécessité ensuite de retourner sur le lieu de séjour initial pour récupérer son véhicule ou poursuivre son séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non - Condition : Présence immédiate et indispensable de l'assuré - Condition : Impossibilité d'intervention de l'entourage

Assistance - Prise en charge des enfants de moins de 16 ans - p. 32

Organisation et prise en charge du déplacement aller-retour, en train 1re classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, des enfants ainsi que celui d'un adulte les accompagnant auprès de proches pouvant les accueillir. - Optionnelle : non - Condition : Impossibilité matérielle pour les parents bénéficiaires d'assurer provisoirement leur garde - Condition : Accueillants situés en France métropolitaine

Assistance - Hébergement d'urgence des assurés - p. 32

Organisation et prise en charge des frais d'hébergement d'urgence et des petits-déjeuners ainsi que, en cas de besoin, du premier transport des assurés vers l'hôtel. - Optionnelle : non · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits - Condition : Domicile inhabitable

Assistance - Envoi d'un professionnel au domicile sinistré - p. 32

Organisation et prise en charge du déplacement d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture ou nettoyage. - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge du déplacement et de la 1re heure de main-d'œuvre (remboursement possible du coût de la main-d'œuvre au-delà de la 1re heure et des fournitures dans les limites et conditions prévues au titre des autres garanties du contrat)

Assistance - Gardiennage du domicile sinistré - p. 32

Organisation et prise en charge du gardiennage du domicile. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite de 48 heures - Condition : Domicile exposé au vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants

Assistance - Déménagement ou transfert provisoire du mobilier - p. 32

Organisation et prise en charge du déménagement du mobilier jusqu'au nouveau domicile, ou des frais de transfert provisoire du mobilier dans un garde-meubles s'il est nécessaire de le préserver et des frais de gardiennage. - Optionnelle : non · Limite : Déménagement du mobilier jusqu'au nouveau domicile situé en France métropolitaine, dans le mois suivant la date du sinistre ; ou frais de gardiennage dans la limite d'un mois

Assistance - Remplacement des effets personnels de première nécessité - p. 32

Prise en charge du remplacement des effets personnels de première nécessité. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite de 1 000 € pour l'ensemble des assurés - Condition : Effets personnels détruits

Assistance - Prise en charge des animaux de compagnie de l'assuré - p. 33

Prise en charge du transport des animaux de compagnie chez un proche ou dans une pension animalière (dans un rayon de 50 km du domicile de l'assuré) et/ou du séjour des animaux de compagnie en pension animalière. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite d'un mois - Condition : Impossibilité de les maintenir à domicile - Condition : Sur présentation d'un justificatif des frais engagés

Assistance - Avance de fonds - p. 33

Avance de fonds. - Optionnelle : non - Condition : Aucun moyen financier immédiat - Condition : Reconnaissance de dette - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance - Transmission de messages - p. 33

Transmission de messages à la famille de l'assuré. - Optionnelle : non - Condition : Messages urgents

Option Aménagements immobiliers extérieurs - p. 34

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés à l'adresse de la résidence principale assurée, les aménagements immobiliers extérieurs tels que les clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) ; murs de soutènement ; terrasses ; chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs ; terrains de sport, portiques de jeux ; bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; barbecues maçonnés ; dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés ; caméras de surveillance. Par extension, nous garantissons les clôtures (y compris les clôtures végétales), les murs de clôture et les portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) du terrain situé à une adresse différente de celle de votre résidence principale visé à l'article 9-2 et désigné aux Conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique et du montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2)

Option Arbres et arbustes « en pleine terre » - p. 34

Nous garantissons les arbres et arbustes plantés dans le sol, situés à l'adresse de la résidence principale assurée, lorsque la survenance d'un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons alors en charge, outre les dommages occasionnés par la chute de tout ou partie de l'arbre ou de l'arbuste sur les biens assurés, les frais d'abattage, de dessouchage et de débitage de l'arbre ou de l'arbuste, et les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. Toutefois, lorsqu'aucun événement garanti n'est à l'origine de la chute de tout ou partie de l'arbre ou de l'arbuste, nous garantissons les dommages occasionnés par cette chute sur les locaux d'habitation assurés. - Optionnelle : oui · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 19-1 B (article 3-2) - Sous-limite : Frais d'abattage, de dessouchage et de débitage des arbres et arbustes : 30% du capital souscrit au titre de l'option Aménagements immobiliers extérieurs/Arbres et arbustes « en pleine terre », indiqué aux Conditions particulières

Option Meubles d'extérieur - p. 35

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés et utilisés en extérieur à l'adresse de la résidence principale assurée, vos meubles d'extérieur dont les salons de jardin, les cuisines d'été, les barbecues non maçonnés, les robots-tondeuses, les piscines gonflables, les spas et les piscines autoportées non installés à demeure, les cuves non enterrées de récupération d'eau, les bacs à compost, les jardinières et poteries. - Optionnelle : oui · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Condition : Cette option, lorsqu'elle est souscrite, est étendue aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et aux personnes visées à l'article 4-1 B

Option Arbres et arbustes « en pot » - p. 35

Nous garantissons les arbres et arbustes, situés à l'extérieur de la résidence principale assurée, lorsque la survenance d'un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons en charge les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Optionnelle : oui · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 19-2 B (article 3-2)

Option Piscines/spas et leurs équipements - p. 35

Nous garantissons les piscines intérieures ou extérieures, situées à l'adresse de la résidence principale assurée, totalement ou partiellement enterrées ou scellées sur chape au sol ainsi que leurs équipements à savoir les éléments immobiliers, y compris le liner ; les éléments de couverture ou de protection (abris de piscine, systèmes d'alarme…), lorsqu'ils n'ont pas de fondations ancrées dans le sol ou d'éléments maçonnés ; les installations fixes de pompage, filtrage, chauffage et leurs canalisations ; les robots et leurs installations non intégrées au bâti. Les spas et les piscines autoportées installés à demeure sont assimilés à des piscines. Nous garantissons les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations enterrées des piscines et des spas, ainsi que le coût du nettoyage et du remplissage consécutif à un sinistre garanti. - Optionnelle : oui · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 19-1 B (article 3-2) - Condition : En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur

Option Équipements de développement durable - p. 36

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés à l'adresse de la résidence principale assurée, les équipements de chauffage, de fourniture d'eau ou d'électricité fonctionnant à l'énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique : panneaux solaires (à l'exclusion de ceux alimentant l'ouverture des portails), éoliennes, pompes de forage, pompes à chaleur, systèmes de climatisation réversibles ou non situés en tout ou partie à l'extérieur des locaux d'habitation, installations enterrées de récupération d'eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d'eau, échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), micro-stations d'épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l'extérieur des locaux d'habitation sont assimilées à des équipements de développement durable. Nous garantissons en outre les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations des équipements de développement durable. - Optionnelle : oui · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 19-1 B (article 3-2) - Condition : La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l'installateur des équipements de développement durable

Responsabilité civile Production d'électricité (option Équipements de développement durable) - p. 36

Par extension, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution. - Optionnelle : oui · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique liés à la production d'électricité : 1 500 000 € (article 3-1) - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 €

Perte de revenus du producteur d'électricité (option Équipements de développement durable) - p. 36

Par extension, nous prenons en charge la perte de revenus que vous subissez si vous ne pouvez pas revendre l'électricité en cas de dommages aux installations de production d'électricité occasionnés par l'un des événements assurés au titre des garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17). L'indemnité est due pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état de ces installations. - Optionnelle : oui · Portée : France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 3 000 € et dans la limite de 12 mois de revenus (article 3-2)

Protection Juridique suite à accident - Votre défense - p. 38

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties et des options de Responsabilité civile du présent contrat. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers, et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC pour un même sinistre (Annexe). Sous-plafond défense amiable : 4 600 € TTC - Sous-limite : Défense amiable - honoraires d'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction ou de saisine d'une commission), sauf médiation : 450,00 € - Sous-limite : Défense amiable - expertise médicale : 201,00 € ; expertise immobilière : 2 373,00 € ; autre expertise matérielle : 147,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle - assistance par l'avocat : 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur : 400,00 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité, contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées : 840,00 € ; autres : 1 224,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € ; Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € ; Tribunal de commerce : 1 062,00 € - Sous-limite : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : 945,00 € - Sous-limite : CCI - constitution du dossier et instruction : 579,00 € ; assistance à liquidation : 360,00 € - Sous-limite : Juge de l'Exécution : 540,00 € ; Référés expertise et/ou provision : 585,00 €, autres : 741,00 € ; Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € ; déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € ; assistance à expertise : 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales - démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 534,00 € ; Tribunal de police : 795,00 € ; médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants : 909,00 € ; SARVI : 336,00 € ; Chambre de l'instruction : 774,00 € ; Cour d'assises 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 € ; arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d'appel - affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € ; chambre sociale : 1 500,00 € ; référé Premier Président : 741,00 € ; Cour administrative d'appel affaire au fond : 1 062,00 € ; autres appels : 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d'État - consultation : 1 221,00 € ; mémoire : 1 221,00 € - Sous-limite : Expertises - médicale : 201,00 € ; immobilière : 2 373,00 € ; comptable : 1 206,00 € ; autre : 147,00 € - Condition : La garantie vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-3) - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat choisi par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance - Condition : Arbitrage possible en cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le sinistre (article L. 127-4 du Code des assurances)

Protection Juridique suite à accident - Votre recours - p. 38

Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée ; des dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés ; des dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d'une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC pour un même sinistre (Annexe)

Protection Juridique - extension en cas de violences intrafamiliales - p. 39

Cette extension a pour objet de couvrir le seul recours de l'assuré victime de violences intrafamiliales qui sont caractérisées par des violences physiques (coups/blessures volontaires) et/ou sexuelles exercées par un tiers auteur, et constitutives d'un délit ou d'un crime au sens du Code pénal. Nous nous engageons à vous fournir une assistance juridique par téléphone (informations juridiques sur le dépôt de plainte, coordonnées d'une association de victimes…) et à participer à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat de votre choix dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales tendant à obtenir l'indemnisation de votre préjudice et la mise en place d'éventuelles mesures de protection (bracelet anti rapprochement, téléphone grave danger…). - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite des montants garantis indiqués à l'Annexe et d'un plafond de 1 500 € TTC - Condition : La qualification des violences intrafamiliales de délits ou de crimes au sens du Code pénal - Condition : La réception d'un avis à victime au sens des articles 80-3 ou 391 du Code de procédure pénale - Condition : L'auteur présumé des violences doit lui-même appartenir au cercle des personnes définies à l'article 21-1 A-1 - Condition : En cas de décès d'un assuré, imputable et consécutif à des violences intrafamiliales, ses ayants droit bénéficient de l'extension à condition qu'ils aient la qualité d'assuré telle que définie à l'article 21-1 A-1 - Condition : La gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen

Frais de relogement temporaire - p. 51

Les frais de relogement sont constitués par l'indemnité d'occupation ou le loyer mensuel que vous devez engager pour vous reloger en raison de l'impossibilité d'occuper vos locaux d'habitation pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état, et par les frais d'agence, d'ouverture de compteurs, de transfert d'abonnement internet, de transfert de ligne téléphonique. - Optionnelle : non · Limite : Valeur locative de l'habitation sinistrée et dans la limite de 3 mois pour les locataires et les occupants à titre gratuit ou de 24 mois pour les propriétaires (article 3-2). En cas de mise en jeu des garanties Inondation ou Catastrophes naturelles, le délai est porté à 6 mois pour les locataires (dans la limite des loyers, charges incluses, payés au titre de l'habitation sinistrée) et les occupants à titre gratuit (dans la limite de la valeur locative), et reste de 24 mois pour les propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers

Cotisation d'assurance du logement temporairement occupé - p. 51

Prise en charge de la cotisation d'assurance du logement temporairement occupé. - Optionnelle : non · Limite : Réservée aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers, dans la limite de 24 mois

Coût des recharges d'extincteurs utilisées pour combattre l'incendie - p. 51

Prise en charge du coût des recharges d'extincteurs utilisées pour combattre l'incendie (locataires, occupants à titre gratuit, propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers). - Optionnelle : non

Remise en état des détériorations immobilières causées par les secours - p. 51

Remise en état des détériorations immobilières, indispensables pour vous porter secours, causées à votre résidence principale par les pompiers ou toute autre personne. - Optionnelle : non

Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers - p. 51

Ce sont les frais engagés, avec notre accord, pour le déplacement et le replacement de tous les biens mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement est indispensable pour effectuer dans l'immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces biens mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l'expert. - Optionnelle : non · Limite : Pendant la durée des travaux et dans la limite de 24 mois (article 3-2)

Frais de gardiennage ou moyens provisoires de fermeture ou de clôture, location de bâches - p. 52

Ces frais, admis par expertise, sont : pour le gardiennage, ceux engagés pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la pose de moyens provisoires de fermeture ou de clôture ; pour l'installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, ceux nécessaires à la protection de l'immeuble ; pour la location de bâches, ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l'importance des dommages. - Optionnelle : non · Limite : Réservés aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers

Frais de reconstitution des documents administratifs - p. 52

Prise en charge des frais de reconstitution des documents administratifs (locataires, occupants à titre gratuit, propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers). - Optionnelle : non

Frais de démontage, de démolition et de déblaiement des décombres - p. 52

Sur production des factures correspondantes, prise en charge des frais de démontage, de démolition et de déblaiement des décombres. - Optionnelle : non · Limite : 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré, sans pouvoir excéder 50 000 € pour les déchets amiantés (article 3-2). Réservés aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers

Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction - p. 52

Sur production des factures correspondantes, prise en charge des frais de mise en conformité des lieux avec la législation en matière de construction. - Optionnelle : non · Limite : 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré (article 3-2). Réservés aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers - Condition : Ces frais ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée

Honoraires d'architecte - p. 52

Sur production des factures correspondantes, prise en charge des honoraires justifiés de l'architecte dont l'intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré. - Optionnelle : non · Limite : Réservés aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers - Condition : Ces honoraires ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée

Cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage - p. 52

Sur production des factures correspondantes, prise en charge de la cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction des locaux d'habitation. - Optionnelle : non · Limite : Réservée aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers - Condition : Cette cotisation n'est due que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée

Défense civile (garanties de Responsabilité civile) - p. 47

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. - Optionnelle : non - Condition : Vous n'encourez aucune déchéance, ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire - Condition : Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Recours subrogatoire de l'employeur ou d'un régime de protection sociale	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par l'employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles, lorsqu'ils leur ont versé des prestations.	Garanties de Responsabilité civile	p. 15
Recours subrogatoire du FGTI ou de l'ONIAM	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), lorsqu'ils leur ont versé des prestations.	Garanties de Responsabilité civile	p. 15
Recours subrogatoire d'un assureur	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur au titre d'un contrat d'assurance indemnisant les conséquences d'accidents corporels et/ou de responsabilité civile lorsqu'il leur a versé des prestations.	Garanties de Responsabilité civile	p. 15
Dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol d'un véhicule	En cas de vol, nous ne garantissons pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol et, d'une manière générale, par toutes les personnes transportées dans ce véhicule ainsi que leurs ayants droit, dès lors qu'il est prouvé qu'elles avaient connaissance du vol.	Responsabilité civile Vie privée - utilisation à votre insu d'un véhicule terrestre à moteur par un enfant mineur assuré	p. 16
Dommages occasionnés par les animaux sauvages, même apprivoisés	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux sauvages, même apprivoisés.	Responsabilité civile Vie privée - dommages causés par les animaux	p. 16
Dommages occasionnés par les animaux élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole.	Responsabilité civile Vie privée - dommages causés par les animaux	p. 16
Dommages occasionnés par les animaux qui participent à des courses ou à des concours	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux qui participent à des courses ou à des concours, soumis ou non à l'autorisation des Pouvoirs Publics.	Responsabilité civile Vie privée - dommages causés par les animaux	p. 16
Frais d'évaluation comportementale de l'animal	Sont exclus les frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime qui restent à la charge du propriétaire de l'animal.	Frais de surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur	p. 16
Actes médicaux effectués dans le cadre des études de médecine	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés lors de l'accomplissement d'actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu'interne ou remplaçant.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Stages	p. 17
Dommages occasionnés au matériel professionnel pendant le télétravail	Nous ne garantissons pas les dommages que vous pouvez occasionner au matériel professionnel.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Télétravail	p. 17
Vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Pratique d'un sport à titre professionnel et participation à des compétitions	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de la pratique d'un sport à titre professionnel, ainsi que de la participation en tant qu'amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l'obligation d'assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d'organisateur, de préposé de l'un d'eux ou de bénévole participant à l'organisation.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Organisation ou pratique de la chasse	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Dommages occasionnés par vous en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vous en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Responsabilité professionnelle, y compris assistant maternel ou accueillant familial	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité professionnelle, y compris celle résultant de votre activité d'assistant maternel ou d'accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Responsabilité civile personnelle des colocataires	Nous ne garantissons pas les dommages engageant la responsabilité civile personnelle des colocataires qu'ils soient ou non nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et celle des personnes visées à l'article 4-1 B.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier, cette responsabilité relevant des garanties de Responsabilité civile Immeuble visées à l'article 12.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Dommages matériels subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Nous ne garantissons pas les dommages matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle	p. 17
Décorations funéraires	Nous ne garantissons pas les décorations funéraires.	Caveaux mortuaires ou monuments funéraires	p. 18
Locaux atypiques loués pour une manifestation familiale ou amicale	Sont exclus les locaux situés dans une embarcation, un habitat troglodytique, un château/domaine, un hôtel particulier, un moulin, un ancien monument à caractère religieux ou un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.	Local loué ou occupé pour une manifestation familiale ou amicale	p. 18
Aménagements immobiliers extérieurs (hors option)	Outre les exclusions prévues à l'article 22 et sous réserve des dispositions spécifiques aux options Jardin/Piscine et Équipements de développement durable visées respectivement aux articles 19-1, 19-3 et 20, nous ne garantissons pas les aménagements immobiliers extérieurs : les clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; les portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) ; les murs de soutènement ; les terrasses ; les chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs ; les terrains de sport, portiques de jeux ; les bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; les pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; les barbecues maçonnés ; les dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés ; les caméras de surveillance.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 19
Végétaux, plantations, arbres et arbustes (hors option)	Nous ne garantissons pas les végétaux et les plantations, les arbres et arbustes.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 19
Piscines, spas et leurs équipements (hors option)	Nous ne garantissons pas les piscines, les spas et leurs équipements.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 19
Équipements de développement durable (hors option)	Nous ne garantissons pas les équipements de développement durable.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 19
Canalisations extérieures	Nous ne garantissons pas les canalisations extérieures.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 19
Terrains	Nous ne garantissons pas les terrains.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 19
Bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction	Nous ne garantissons pas les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 19
Bâtiments à usage professionnel	Nous ne garantissons pas les bâtiments à usage professionnel.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 19
Responsabilité professionnelle (biens mobiliers)	Nous ne garantissons pas votre responsabilité professionnelle.	Extension - matériel professionnel	p. 19
Vol, tentative de vol ou vandalisme dans un véhicule de transport public de voyageurs	Les biens mobiliers transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs sont garantis sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme.	Biens mobiliers emportés en villégiature	p. 20
Vol, tentative de vol ou vandalisme sur le lieu de camping	Les biens mobiliers sur le lieu de camping (dans la tente, sous un auvent) sont garantis sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme.	Biens mobiliers emportés en villégiature	p. 20
Bijoux et objets de valeur ne vous appartenant pas (villégiature)	Nous ne garantissons pas les bijoux et objets de valeur ne vous appartenant pas.	Biens mobiliers emportés en villégiature	p. 20
Prothèses optiques, auditives, dentaires ou orthopédiques	Nous ne garantissons pas les prothèses optiques (lunettes et lentilles), auditives, dentaires ou orthopédiques en cas de bris accidentel à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux assurés, ni en cas de vol à l'extérieur des locaux assurés.	Biens mobiliers garantis en tout lieu : fauteuils roulants non motorisés, appareils d'assistance médicale, matériel informatique adapté au handicap	p. 20
Véhicules terrestres à moteur, leurs clés, cartes ou badges et remorques	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Vélos à assistance électrique dits rapides	Nous ne garantissons pas les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques	Nous ne garantissons pas les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques, sous réserve des dispositions relatives aux biens transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs (article 10-2 B), aux biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3) et aux biens transportés dans un véhicule à l'occasion d'un déménagement (article 11-2 B).	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions relatives aux biens transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs (article 10-2 B), aux biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3), aux biens transportés dans un véhicule à l'occasion d'un déménagement (article 11-2 B) et de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » (article 19-2).	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Collections numismatiques, espèces monnayées, billets de banque, cartes de paiement et chèques	Nous ne garantissons pas les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 21
Titres financiers	Nous ne garantissons pas les titres financiers, tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 21
Lingots, barres ou blocs de métaux précieux, pierreries et perles fines non montées	Nous ne garantissons pas les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 21
Végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas les végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » visée à l'article 19-2.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 21
Appareils de locomotion aérienne et aéronefs civils circulant sans personne à bord	Nous ne garantissons pas les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord. Par exception, sont garantis les aéromodèles, y compris les drones utilisés à titre de loisir (hors compétition) dont la masse est inférieure ou égale à 800 g.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 21
Embarcations à moteur ou à voile, planches à voile, kitesurfs, moteurs hors-bord	Nous ne garantissons pas les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, les moteurs hors-bord.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 21
Armes interdites et armes détenues illégalement	Nous ne garantissons pas les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l'exige).	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 21
Marchandises destinées à l'exercice d'une profession	Nous ne garantissons pas les marchandises destinées à l'exercice d'une profession.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 21
Animaux	Nous ne garantissons pas les animaux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 21
Bijoux et objets de valeur transportés lors d'un déménagement	Outre les exclusions prévues à l'article 22 et celles citées à l'article 10-4, nous ne garantissons pas les bijoux et objets de valeur.	Extension déménagement - biens mobiliers transportés dans un véhicule	p. 22
Bris accidentel consécutif au chargement ou déchargement	Nous ne garantissons pas le bris accidentel consécutif au chargement ou déchargement des biens mobiliers.	Extension déménagement - biens mobiliers transportés dans un véhicule	p. 22
Dommages résultant d'un mauvais emballage, arrimage ou conditionnement	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'un mauvais emballage, arrimage ou conditionnement des biens transportés.	Extension déménagement - biens mobiliers transportés dans un véhicule	p. 22
Dommages aux biens transportés sur galerie ou dépassant le gabarit du véhicule	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux biens transportés sur galerie ou dépassant le gabarit du véhicule transporteur.	Extension déménagement - biens mobiliers transportés dans un véhicule	p. 22
Conducteur non titulaire du certificat exigé par la réglementation	Nous ne garantissons pas les dommages survenus alors que le conducteur n'était pas titulaire du certificat en état de validité exigé par la réglementation en vigueur.	Extension déménagement - biens mobiliers transportés dans un véhicule	p. 22
Conducteur en état d'ivresse, sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants	Nous ne garantissons pas les dommages survenus alors que le conducteur était, au moment de l'accident, en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou lorsque celui-ci a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-7 du Code de la route ou de stupéfiants prévues par les articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route. L'état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre ; ce taux est abaissé à 0,20 gramme pour mille ou à 0,10 milligramme par litre d'air expiré pour les titulaires d'un permis probatoire ou en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou de conduite supervisée.	Extension déménagement - biens mobiliers transportés dans un véhicule	p. 22
Responsabilité civile à l'égard du locataire ou occupant d'une chambre de votre résidence principale	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas votre responsabilité civile à l'égard du locataire ou occupant d'une chambre de votre résidence principale que vous donnez en location ou confiez à titre gratuit.	Responsabilité civile Immeuble - Recours des locataires ou des occupants en cas d'occupation partielle ou temporaire de votre résidence principale	p. 23
Terrains non débroussaillés	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier).	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 12)	p. 24
Brûlures	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d'un foyer).	Incendie, explosion, implosion	p. 25
Seule action de la chaleur	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion	p. 25
Surchauffe interne ou usure des appareils de chauffage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d'une surchauffe interne ou d'une usure.	Incendie, explosion, implosion	p. 25
Dommages dus aux explosifs	Nous ne garantissons pas les dommages dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu'ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion	p. 25
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (attentat ou acte de terrorisme)	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat ou acte de terrorisme	p. 25
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (émeute ou mouvement populaire)	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Émeute ou mouvement populaire	p. 25
Installations non fixées à demeure sur les bâtiments assurés	Outre les exclusions prévues à l'article 22 et sous réserve des dispositions des options Jardin/Piscine visées à l'article 19, nous ne garantissons pas les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures	p. 26
Serres (événements climatiques)	Nous ne garantissons pas les serres.	Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures	p. 26
Abris de stockage bâchés	Nous ne garantissons pas les abris de stockage bâchés.	Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures	p. 26
Frais de réparation ou de remplacement des appareils à l'origine du sinistre	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l'origine du sinistre.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Frais de réparation ou de remplacement des canalisations intérieures privatives pour les locataires	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des canalisations intérieures privatives, encastrées ou non, pour les locataires.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Frais de réparation ou de remplacement des biens à l'origine des infiltrations	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des biens suivants à l'origine des infiltrations : murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations extérieures	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l'extérieur des locaux.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Frais relatifs aux canalisations servant à l'usage des piscines, bassins, puits, fontaines, systèmes d'arrosage et équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations servant à l'usage des piscines (sous réserve de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 19-3), des bassins, des puits, des fontaines, des systèmes d'arrosage intégrés, des équipements de développement durable (sous réserve de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 20).	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la prise d'effet du contrat	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d'effet du contrat.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Canalisations d'épandage	Nous ne garantissons pas les canalisations d'épandage quelle que soit la nature du réseau d'assainissement.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Coût de la mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation de toutes eaux	Nous ne garantissons pas le coût de la mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation de toutes eaux.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Coût de la surconsommation d'eau (dégâts des eaux)	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, marées	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 15-4 et 15-5.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 15-1 et 15-2)	p. 27
Humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité, bistrage	Nous ne garantissons pas les dommages provenant de l'humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 15-1 et 15-2)	p. 27
Seule poussée hydrostatique	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les dommages causés par la seule poussée hydrostatique.	Inondation	p. 28
Action des mers et des océans	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'action des mers et des océans.	Inondation	p. 28
Coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain	Nous ne garantissons pas les dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain.	Inondation	p. 28
Absence ou insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'absence ou l'insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité des biens assurés.	Inondation	p. 28
Biens situés en zone PPR inondation sans travaux de mise en conformité	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d'inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n'ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d'urgence.	Inondation	p. 28
Biens immobiliers construits en violation d'un PPR inondation	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation	p. 28
Bâtiments construits sans permis de construire (sécheresse-réhydratation des sols)	Outre les exclusions prévues à l'article 22, sont exclus du bénéfice de la présente garantie pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles	p. 28
Bâtiments en zone sécheresse dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024 sans justificatif de prévention	Sont exclus, pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les bâtiments situés dans des zones exposées au phénomène de sécheresse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation) et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt d'un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation).	Catastrophes naturelles	p. 28
Vol de biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions relatives aux biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3), de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » (article 19-2), de l'option Piscines/spas et leurs équipements (article 19-3) et de l'option Équipements de développement durable (article 20).	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol de biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'article 16-2, de l'option Aménagements immobiliers extérieurs (article 19-1 A), de l'option Piscines/spas et leurs équipements (article 19-3) et de l'option Équipements de développement durable (article 20).	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol commis dans les parties communes d'un immeuble collectif	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les parties communes d'un immeuble collectif.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol commis dans les serres	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les serres, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 19-1 A.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de la construction	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation partielle ou temporaire visée à l'article 12-1 B.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol commis alors que les clés ont été remises ou laissées sans précaution	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis alors que les clés des locaux assurés ont été remises volontairement à une personne n'ayant pas la qualité d'assuré (sous réserve des dispositions de l'article 16-1 relatives au vol commis par vos employés de maison), laissées dans la boîte aux lettres, déposées dans un endroit situé dans les limites de la propriété assurée, ou déposées dans les parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve le logement assuré.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Tags, graffitis ou projections de substances tachantes à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'article 16-2 relatives aux caveaux mortuaires et monuments funéraires.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les dommages provenant d'un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements.	Bris de glaces	p. 31
Bris commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Nous ne garantissons pas les dommages commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation partielle ou temporaire visée à l'article 12-1 B.	Bris de glaces	p. 31
Vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants	Nous ne garantissons pas les dommages aux vitraux, aux parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants.	Bris de glaces	p. 31
Serres (bris de glaces)	Nous ne garantissons pas les dommages aux serres, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 19-1 A.	Bris de glaces	p. 31
Abris de piscine (bris de glaces)	Nous ne garantissons pas les dommages aux abris de piscine, sous réserve des dispositions de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 19-3.	Bris de glaces	p. 31
Panneaux solaires (bris de glaces)	Nous ne garantissons pas les dommages aux panneaux solaires, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 20.	Bris de glaces	p. 31
Dépenses engagées de votre propre initiative (assistance)	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié notre intervention.	Assistance - Urgence après sinistre garanti survenant au domicile	p. 33
Secours d'urgence (assistance)	Nous ne pouvons remplacer les secours d'urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, ni prendre en charge leurs frais et n'intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Assistance - Urgence après sinistre garanti survenant au domicile	p. 33
Interventions relatives à l'électroménager, à l'audiovisuel et à la micro-informatique	Nous ne garantissons pas les interventions relatives à l'électroménager, aux appareils audio-visuels et de micro-informatique.	Assistance - Urgence après sinistre garanti survenant au domicile	p. 33
Catastrophe technologique, gel ou vandalisme (aménagements immobiliers extérieurs)	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique, au gel ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Aménagements immobiliers extérieurs	p. 34
Piscines, spas et leurs équipements (option Aménagements immobiliers extérieurs)	Nous ne garantissons pas les piscines, les spas et leurs équipements, sous réserve des dispositions de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 19-3.	Option Aménagements immobiliers extérieurs	p. 34
Équipements de développement durable (option Aménagements immobiliers extérieurs)	Nous ne garantissons pas les équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 20.	Option Aménagements immobiliers extérieurs	p. 34
Catastrophes technologiques, gel ou vandalisme (arbres et arbustes « en pleine terre »)	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Arbres et arbustes « en pleine terre »	p. 34
Catastrophes technologiques, gel ou vandalisme (meubles d'extérieur non remisés)	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas, lorsqu'ils ne sont pas remisés dans les locaux assurés, les meubles d'extérieur au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Meubles d'extérieur	p. 35
Meubles d'extérieur relevant des options Piscines/spas et Équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas, lorsqu'ils ne sont pas remisés dans les locaux assurés, les meubles d'extérieur relevant des options Piscines/spas et leurs équipements et Équipements de développement durable visées aux articles 19-3 et 20.	Option Meubles d'extérieur	p. 35
Catastrophes technologiques, gel ou vandalisme (arbres et arbustes « en pot »)	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Arbres et arbustes « en pot »	p. 35
Piscines gonflables et spas ou piscines autoportées non installés à demeure	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les piscines gonflables et spas ou piscines autoportées non installés à demeure, y compris leurs équipements et accessoires, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur visée à l'article 19-2 A.	Option Piscines/spas et leurs équipements	p. 35
Catastrophe technologique ou vandalisme (piscines/spas)	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Piscines/spas et leurs équipements	p. 35
Coût de la surconsommation d'eau (piscines/spas)	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau.	Option Piscines/spas et leurs équipements	p. 35
Catastrophe technologique ou vandalisme (équipements de développement durable)	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Équipements de développement durable	p. 36
Coût de la surconsommation d'eau (équipements de développement durable)	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau.	Option Équipements de développement durable	p. 36
Panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails	Sont exclus les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 19-1.	Option Équipements de développement durable	p. 36
Frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Cautions et consignations pénales, dommages et intérêts, amendes et frais de recouvrement	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de Commerce.	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 21-1 D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Frais destinés à apporter les éléments de preuve	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Frais de saisie immobilière ou de nantissement pour les créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Frais engagés dans le cadre d'une saisine du juge aux affaires familiales	Outre les exclusions visées aux articles 21-5 et 21-7, nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés dans le cadre d'une saisine du juge aux affaires familiales.	Protection Juridique - extension violences intrafamiliales	p. 40
Frais exposés par la personne citée du chef de violences intrafamiliales	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes exposés par la personne citée, convoquée ou assignée du chef de violences intrafamiliales et ce, quelle que soit l'issue de la procédure engagée à son encontre.	Protection Juridique - extension violences intrafamiliales	p. 40
Violences psychologiques	Nous ne garantissons pas les litiges ou différends ou sinistres relatifs aux faits de violences psychologiques.	Protection Juridique - extension violences intrafamiliales	p. 40
Différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d'effet du contrat	Outre les exclusions prévues à l'article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Actes volontaires, paris ou défis (Protection Juridique)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Faute intentionnelle ou dolosive (Protection Juridique)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Risques exceptionnels (Protection Juridique)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Différends vous opposant à l'assureur ou à une entreprise d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Différends d'un intérêt financier inférieur aux seuils de déclenchement	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Différends relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation d'un intérêt inférieur à 3 000 €	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Différends relevant d'instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident	p. 40
Faute intentionnelle ou dolosive	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas, pour toutes les garanties et les options, les dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 42
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Nous n'assurons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 42
Participation à des paris ou à des défis	Nous n'assurons pas les dommages résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	all	p. 42
Remorques, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), les habitations légères de loisirs (bungalows, chalets sans fondations ancrées dans le sol, roulottes, caravanes ou tiny-houses), sous réserve des dispositions relatives à la résidence temporaire de vacances visées à l'article 9-2.	all	p. 42
Dommages occasionnés aux données informatiques	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés aux données informatiques.	all	p. 42
Virus informatiques et piratage informatique	Nous n'assurons pas les dommages dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique.	all	p. 42
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Nous n'assurons pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, ni ceux consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 42
Glissements, effondrements ou affaissements de terrain, avalanches, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis	Nous n'assurons pas les dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l'article 15-5.	all	p. 42
Travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 42
Creusement ou existence d'un tunnel, édification, existence ou rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau	Nous n'assurons pas les dommages dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, à l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau.	all	p. 42
Guerre civile ou étrangère	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 42
Émeute ou mouvement populaire (exclusion générale)	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l'article 14-4.	all	p. 42
Acte de sabotage	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 42
Parasites des matériaux de construction	Nous n'assurons pas les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser.	all	p. 42
Effets directs ou indirects de l'amiante et du plomb	Nous n'assurons pas les dommages dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb.	all	p. 42
Armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, déchets radioactifs et rayonnements ionisants	Nous n'assurons pas les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l'exception de ceux résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l'article 14-3.	all	p. 42
Dommages causés par les forces de l'ordre lors d'une perquisition ou d'une interpellation	Nous n'assurons pas les dommages causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition ou d'une interpellation.	all	p. 42
Dommages occasionnés à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité civile pour les seuls dommages occasionnés à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 20.	all	p. 42
Dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers	Pour toutes les garanties et options de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12-2.	Garanties de Responsabilité civile	p. 42
Atteintes à la vie privée et atteintes à la réputation de tiers sur internet	Nous n'assurons pas les dommages résultant d'atteintes à la vie privée par la divulgation de données confidentielles ou d'atteintes à la réputation de tiers sur internet.	Garanties de Responsabilité civile	p. 42
Biens mobiliers ou animaux dont vous êtes emprunteur, locataire ou dépositaire	Nous n'assurons pas les dommages atteignant les biens mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Garanties de Responsabilité civile	p. 42
Utilisation d'explosifs, y compris les pétards	Nous n'assurons pas les dommages résultant de l'utilisation d'explosifs (y compris les pétards).	Garanties de Responsabilité civile	p. 42
Organisation de son et lumières, feux d'artifice	Nous n'assurons pas les dommages résultant de l'organisation de son et lumières, feux d'artifice dont la mise en œuvre requiert une personne titulaire d'un certificat de qualification et/ou agréée.	Garanties de Responsabilité civile	p. 42
Incendie propagé à la suite d'un lâcher de lanternes célestes interdit	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à la suite d'un lâcher de lanternes célestes en contravention avec une interdiction municipale ou préfectorale sur le fondement des articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure et de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.	Garanties de Responsabilité civile	p. 42
Incendie propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux d'habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978) et de la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par le souscripteur ou son conjoint, les colocataires qu'ils soient ou non nommément désignés à l'annexe spéciale colocation, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint, ou sur instructions de l'une d'elles.	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Conduite, garde ou propriété d'un véhicule terrestre à moteur	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un véhicule terrestre à moteur, sauf le cas de la conduite à l'insu, par un mineur assuré, prévu à l'article 6.	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Conduite, garde ou propriété d'un vélo à assistance électrique dit rapide	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d'un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la Route.	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Conduite, garde ou propriété d'un appareil de locomotion aérienne ou d'un aéronef sans personne à bord	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un appareil de locomotion aérienne, y compris d'un aéronef civil qui circule sans personne à bord. Par exception, la responsabilité civile du fait de l'utilisation, à titre de loisir (hors compétition), des aéromodèles, y compris des drones, dont la masse est inférieure ou égale à 800 g, est garantie, lorsqu'ils évoluent dans le respect de la réglementation relative à leur utilisation et dans les zones autorisées et hors des zones suivantes : centrales nucléaires, centrales thermiques et installations classées pour la protection de l'environnement ; gares ; ports ; aérodromes, aéroports, héliports, aérogares ; sites militaires.	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Conduite, garde ou propriété d'une embarcation à moteur ou à voile	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'une embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf).	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Responsabilité en qualité de syndic de copropriété	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété.	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Responsabilité en qualité de représentant légal, dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d'une personne morale	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale.	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat.	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Occupation, garde ou propriété d'un bien immobilier que nous n'assurons pas	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier que nous n'assurons pas, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9-2.	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Garanties de Responsabilité civile	p. 43
Équipements de développement durable (chute de la foudre et dommages électriques)	Les dommages occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique sont garantis, dans les locaux d'habitation et leurs dépendances, aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l'éclairage, la climatisation ou l'alimentation en eau des locaux, à l'exclusion des équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 20.	Chute de la foudre et dommages électriques	p. 26
Motorisation des portails automatiques et panneaux solaires alimentant leur ouverture (dommages électriques)	À l'extérieur des locaux d'habitation et de leurs dépendances, la garantie des dommages électriques porte sur les interphones, les visiophones et les volets électriques, à l'exclusion de la motorisation des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 19-1 A.	Chute de la foudre et dommages électriques	p. 26

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 30). L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 30-2. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. Le montant des franchises n'est pas imprimé dans les Conditions générales.
• Variable : Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant de la franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l'article 35-3 : la révision des franchises est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile (sauf pour la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles). Une majoration ouvre un droit de résiliation (cas n° 6 de l'article 38-1), sauf s'il s'agit de la franchise Catastrophes naturelles.
• Catastrophes naturelles : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances (article 30-1). Le montant lui-même n'est pas imprimé dans le document. Cette franchise est exclue de la révision annuelle des franchises (article 35-3) et sa majoration n'ouvre pas de droit de résiliation.
• Inondation : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat (article 30-1).
• Responsabilité civile - dommage corporel des tiers : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage corporel (article 30-2).
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 30-2).
• Incendie : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 30-2).
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 30-2).
• Abattements distincts de la franchise : Nos garanties sont acquises à concurrence des sommes assurées, déduction faite des franchises applicables et des éventuels abattements en cas de non-respect des prescriptions prévues au contrat : mesures de prévention contre le gel (article 15-2) et moyens de fermeture et de protection des locaux assurés (article 16-3), dont l'inobservation réduit l'indemnité de 50 % (article 28-1).

Obligations de l'assuré

• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (Dès la survenance du sinistre (article 24-1)) p. 44
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. Délais : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; dans le plus bref délai (catastrophes technologiques). (En cas de sinistre (article 24-2) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 44
• Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance (nom et adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins) ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat d'huissier. (Au moment de la déclaration (article 24-2) · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre, ou si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque.) p. 44
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiés par des factures ou justificatifs d'achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). (Au cours de la gestion de votre dossier - 20 jours, 5 jours en cas de vol (article 24-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. L'emploi comme justifications de moyens frauduleux ou de documents mensongers entraîne la déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 44
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (À tout moment (article 24-2)) p. 44
• En cas de vol, vous devez aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord. Vous devez également nous adresser une reproduction photographique des bijoux et objets de valeur en plus des factures ou justificatifs d'achat. (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol (article 24-2) · Retrait de la plainte sans notre accord : déchéance de tout droit à garantie.) p. 44
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu'au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens. Si les biens n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (Dans les 8 jours de l'information (article 24-2) · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.) p. 45
• Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer : adresse, type d'habitation (appartement ou maison), qualité d'occupant (propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, colocataire), option de couverture « individuelle » ou « commune » en colocation et identité des colocataires, année de construction, particularités (embarcation, habitat troglodytique, château/domaine, hôtel particulier, moulin, ancien monument à caractère religieux), classement au titre des monuments historiques, nombre de pièces principales, surface habitable, surface totale de la maison, surface totale des dépendances, superficie du terrain, présence d'aménagements immobiliers extérieurs, d'arbres et arbustes, de meubles d'extérieur, d'une piscine, d'un spa ou d'équipements de développement durable, présence d'un terrain à une autre adresse, présence d'une tondeuse autoportée, possession d'un chien relevant des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime, possession d'équidés confiés à un tiers, de bétail ou d'animaux de basse-cour. Vous devez confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes. (À la souscription du contrat (article 32-1 A) · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n'est pas établie (article L. 113-9).) p. 54
• Vous devez déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. (Dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles (article 32-1 B) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles, si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure. Sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 en cas de réticence ou de déclaration inexacte.) p. 54
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement (article 36) · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause en cas de non-déclaration de l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 24-2).) p. 56
• Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes en cas d'absence supérieure à 30 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (En cas d'absence supérieure à 30 jours (article 15-2) · Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %.) p. 27
• La mise en jeu des garanties Vol est subordonnée à l'existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés indiqués à l'article 16-3 A, maintenus en bon état de fonctionnement, et à leur utilisation : en cas de présence de nuit ou d'absence quelle qu'en soit la durée, fermer les portes à clé et les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, ou fermer leurs volets ; en cas d'absence, activer le système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance lorsqu'il constitue l'un des moyens obligatoires ; en cas d'absence excédant 24 heures, fermer les volets des fenêtres et autres ouvertures lorsqu'elles ne sont pas munies de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, de barreaux ou lorsque l'habitation n'est pas équipée d'un système en fonctionnement. La programmation, par la domotique, de la fermeture quotidienne des volets entre 22 h et 7 h répond à cette exigence. (En permanence, en cas de présence de nuit et d'absence (article 16-3 B) · Si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 %. Les garanties cessent de plein droit si l'installation d'un système de télésurveillance, exigée à raison d'un capital mobilier supérieur à 150 000 € ou d'un capital « Bijoux et objets de valeur » supérieur à 50 000 €, n'a pas été effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.) p. 30
• En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur. (Avant la période de gel (article 19-3)) p. 35
• La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l'installateur des équipements de développement durable. (Pendant toute la durée du contrat (article 20)) p. 36
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent. (En cas de réclamation d'un tiers (article 26-2)) p. 47
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives. (Dans les 5 jours ouvrés (article 21-10) · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 40
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. (Après indemnisation (article 31) · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. Pour la garantie Protection Juridique, si la subrogation ne peut s'opérer de votre fait, nous sommes libérés de tout engagement (article 21-14).) p. 53
• La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur des biens assurés. Il vous appartient par conséquent de justifier de l'existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l'importance de votre dommage par tous moyens et documents, conformément aux dispositions de l'article 24-2. (En cas de sinistre (article 28-1)) p. 48
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. (En cas de sinistre (article 28-4 A)) p. 51
• Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. (Pendant toute la durée du contrat (article 30-1)) p. 52

Procédure de sinistre

1. En cas de sinistre, prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens (article 24-1). (délai : Immédiatement) p. 44
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement (article 24-2). (délai : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; dans le plus bref délai (catastrophes technologiques)) p. 44
3. Aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, qui ne doit pas être retirée sans notre accord ; adresser une reproduction photographique des bijoux et objets de valeur en plus des factures ou justificatifs d'achat (article 24-2). (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 44
4. Communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et fournir un état estimatif, certifié sincère et signé, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés ; justifier l'existence, la propriété, la date d'acquisition et le prix d'achat des biens par factures ou justificatifs (article 24-2). (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 44
5. Transmettre dès réception tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité (article 24-2). (délai : Dès réception) p. 44
6. Avertir par lettre recommandée en cas de récupération de tout ou partie des biens volés ; demande de reprise de possession après paiement de l'indemnité dans les 30 jours de l'avis de récupération (article 24-2). (délai : 8 jours (avis) ; 30 jours (demande de reprise de possession)) p. 45
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires (article 25 - Notre Engagement Qualité). (délai : 5 jours ouvrés de la réception de la déclaration) p. 45
8. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur les circonstances du sinistre ou sur l'évaluation des dommages. Chacune des parties choisit un expert ; en cas de désaccord des experts, un troisième expert est adjoint et les trois opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut de nomination, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu du sinistre. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés (article 25). p. 45
9. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire ; en cas d'opposition des créanciers, le délai ne court que du jour de la mainlevée. En cas de catastrophe naturelle, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation, à défaut l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de catastrophe technologique, le délai est porté à 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté interministériel si celle-ci est postérieure. En cas de colocation, l'indemnité due pour les biens mobiliers est versée intégralement au souscripteur (article 25). (délai : 30 jours ; 21 jours (catastrophes naturelles) ; 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 45
10. En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation (article 25). p. 46
11. Les prestations de Matmut Assistance visées à l'article 18-2 sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 venue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré). Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 801 906 906 (service et appel gratuits) ; numéro depuis l'étranger + 33 549 163 538 ; pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 21 40 34 03 (article 18-3). (délai : 24 h/24, tous les jours) p. 33
12. Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local et communiquer l'intégralité des renseignements et documents s'y rapportant (résumé des faits, coordonnées de l'adversaire, copie des pièces justificatives) (article 21-10). (délai : 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre) p. 40
13. En cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances : un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire, les frais de cette procédure sont à notre charge dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre (article 21-11). p. 40
14. Toute expression de mécontentement ou d'insatisfaction constitue une réclamation ; elle peut être formulée par tous moyens : auprès de votre agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, ou par courrier à « Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex ». Le responsable de l'agence ou du service concerné, ou une entité dédiée, étudie votre situation. Si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation) p. 65
15. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » (66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, ou service.reclamations@matmut.fr), qui vous fait part de sa position définitive, sauf situation exceptionnelle dont il vous informe. Un accusé de réception vous parvient sous 10 jours ouvrables si la réponse ne peut vous être adressée dans ce délai. (délai : Position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 65
16. Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance (Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou www.mediation-assurance.org). Vous pouvez également le solliciter directement s'il s'est écoulé plus de 2 mois depuis l'envoi de votre réclamation initiale. La saisine doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur ne lie ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 65

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 34-3). Les garanties et les options prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 34-1).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification - Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (L. 113-12).
• Modalité : Résiliation à votre initiative notifiée conformément à l'article L. 113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée électronique…), soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, soit par un acte extrajudiciaire, soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation
• Modalité : Le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d'expédition de la notification ; le délai de prise d'effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification
• Modalité : Résiliation à notre initiative notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile notifié ; délais décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 10, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux
• Droit spécial : Cas n° 1 - Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous) : effet à la date d'échéance annuelle ; préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous) - L. 113-12
• Droit spécial : Cas n° 2 - Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement, ou après cette date (vous) : notification de la demande dans les 20 jours de cet envoi - L. 113-15-1
• Droit spécial : Cas n° 3 - Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé : si vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire, 1 mois après notification ; si vous êtes locataire ou colocataire, par l'intermédiaire de votre nouvel assureur, 1 mois après notification ; ancienneté du contrat de 1 an à compter de la 1ère souscription - L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12
• Droit spécial : Cas n° 4 - Changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle (vous ou nous) : notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement, effet 1 mois après notification - L. 113-16
• Droit spécial : Cas n° 5 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur - L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce
• Droit spécial : Cas n° 6 - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) : 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour demander la résiliation, effet 30 jours après notification - article 35-3
• Droit spécial : Cas n° 7 - Diminution du risque (vous), si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion : effet 30 jours après notification - L. 113-4
• Droit spécial : Cas n° 8 - Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous) : effet 1 mois après notification - R. 113-10
• Droit spécial : Cas n° 9 - Décès du souscripteur : par nous, 10 jours après notification à l'héritier, dans un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert ; par l'héritier, dès la notification de sa demande - L. 121-10
• Droit spécial : Cas n° 10 - Non-paiement de la cotisation (nous) : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure - L. 113-3, R. 113-1
• Droit spécial : Cas n° 11 - Aggravation du risque (nous) : 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation refusée ou restée sans suite - L. 113-4
• Droit spécial : Cas n° 12 - Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (nous) : 10 jours après notification - L. 113-8, L. 113-9
• Droit spécial : Cas n° 13 - Survenance d'un sinistre (nous) : 1 mois après notification ; nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure - R. 113-10
• Droit spécial : Cas n° 14 - Réquisition des biens assurés : de plein droit à la date de la dépossession du bien assuré - L. 160-6
• Droit spécial : Cas n° 15 - Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) : dès réception de la notification de votre demande, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre - article 25
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou déclaration au Siège social ou en Agence, adressée à « Matmut & Co 76030 Rouen Cedex 1 » ; remboursement de l'intégralité ou de la fraction de cotisation dans un délai maximum de 30 jours
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L. 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou déclaration au Siège social ou en Agence ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance (article 38-3) : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation et, en cas de résiliation pour non-paiement, à la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation payée d'avance à compter de la suspension ou de la résiliation

Prescription

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans. Ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L. 114-2 : causes ordinaires du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier - article 2240 ; demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure - article 2241 ; mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée - article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception (par notre Société pour le paiement des cotisations, par l'assuré pour le règlement des indemnités). Conformément à l'article L. 114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Pour la garantie Protection Juridique, l'article 21-9 renvoie à l'article 37. p. 56

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement. Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises et les seuils de déclenchement, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat (article 35-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties et des options souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 35-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 35-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 10 de l'article 38-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge (article 35-2).
• Les garanties et les options prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 34-1).
• Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 6 de l'article 38-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises ou des seuils de déclenchement ; le prorata de cotisation afférent à la période allant jusqu'à la date de résiliation est calculé sur la base de l'ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous (article 35-3).
• La résiliation est toutefois impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (article 35-3).
• Le document ne contient aucun tarif ni aucun montant de cotisation : la cotisation, les franchises et les capitaux sont fixés aux Conditions particulières.

Conditions particulières

• « Nous » désigne Matmut & Co ; Matmut, pour la garantie Protection Juridique suite à accident ; Matmut Assistance, pour la garantie Urgence après sinistre survenant au domicile (article 1, lexique). La garantie Protection Juridique est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (article 21) ; la gestion du dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (articles 21-4 et 21-6 B). Les prestations d'assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE et Inter Mutuelles Habitat GIE (article 18-3). La 4e de couverture mentionne Matmut & Co, société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré, N° 487 597 510 RCS Rouen ; Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables ; Matmut Protection Juridique, société anonyme au capital de 7 500 000 €, N° 423 499 391 RCS Rouen. p. 9
• « Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. » p. 77
• Ce contrat a pour objet de garantir vos responsabilités civiles et vos biens dans le cadre de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. Nous accordons, pour ces risques, les garanties et les options mentionnées aux Conditions particulières et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient. Les Conditions générales valent projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et comprennent les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel. p. 2
• Pour toutes les garanties et les options, à l'exception de la Protection Juridique, ont la qualité d'assuré : le souscripteur désigné aux Conditions particulières, ainsi que, lorsqu'elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale, son conjoint, les enfants mineurs de l'un, de l'autre ou des deux, les enfants majeurs économiquement à leur charge, célibataires, sans enfants, âgés de moins de 28 ans, les ascendants de l'un ou de l'autre et leur conjoint, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle et les personnes représentées au titre de l'habilitation familiale. Les enfants mineurs conservent la qualité d'assuré en cas de séparation des parents ; les enfants majeurs la conservent en cas de déplacement non professionnel (stage, études, séjour touristique…) n'excédant pas 6 mois. Lorsque le contrat a été souscrit pour le compte d'une colocation, les colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et leurs proches ont également la qualité d'assuré, mais bénéficient de toutes les garanties et options souscrites à l'exclusion des garanties de Responsabilité civile personnelle. Pour la Protection Juridique, les personnes assurées font l'objet de dispositions distinctes (articles 21-1 A et 21-6 C). p. 14
• Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles ayant la qualité d'assuré et que leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, leurs préposés, les personnes dont elles ont la tutelle ou la curatelle, les personnes qu'elles représentent au titre de l'habilitation familiale, leurs colocataires et leurs proches. Par dérogation, ont la qualité de tiers, pour les seuls dommages corporels qu'ils peuvent subir, les ascendants, descendants et collatéraux, ainsi que leur conjoint, des personnes assurées, lorsqu'ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur (article 4-2). p. 14
• Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : France + Principauté de Monaco, pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, pays du pourtour méditerranéen et monde entier. Responsabilité civile relative aux biens immobiliers assurés et Responsabilité civile Production d'électricité : France + Principauté de Monaco. Responsabilité civile locative « résidence temporaire de vacances » (séjour de moins de 3 mois) : France + Monaco, Union européenne et pays assimilés, pays du pourtour méditerranéen. Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco. Assistance urgence après sinistre garanti survenant au domicile : en France métropolitaine uniquement. Les garanties hors de France s'appliquent en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement. Par exception, les biens emportés en villégiature (article 10-2 B) et les fauteuils roulants non motorisés, appareils d'assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (article 10-3) sont garantis dans le monde entier. Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 14-3), Catastrophes technologiques (article 14-7) et Catastrophes naturelles (article 15-5) ne s'exercent qu'en France (article 5). p. 15
• Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 12), les garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17), la garantie d'Assistance (article 18) et les options souscrites (articles 19 et 20) sont suspendues pendant la durée : de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous ; de la réquisition des locaux assurés (article 23). p. 43
• Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions particulières et/ou à l'article 3 des présentes Conditions générales, déduction faite des franchises applicables et des éventuels abattements en cas de non-respect des prescriptions prévues au contrat (mesures de prévention contre le gel visées à l'article 15-2 et moyens de fermeture et de protection des locaux assurés visés à l'article 16-3). Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux (article 28-1). p. 48
• Locaux à usage d'habitation et leurs embellissements : si la remise en état ou la reconstruction est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date de notre proposition d'indemnisation, réalisée au même endroit (sauf interdiction administrative ou accord de notre part) et effectuée à l'identique sans modification de la structure (surfaces au sol et habitables, volume des pièces, nombre de niveaux), l'estimation est faite au coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si elle n'excède pas 25 % ; si la vétusté est supérieure, seule la fraction dépassant 25 % fait l'objet d'une déduction. Si les 3 conditions cumulatives ne sont pas remplies : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Dépendances et bâtiment(s) non habitable(s) situés à une autre adresse : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Aménagements immobiliers extérieurs, équipements de développement durable, piscines/spas (OPTIONS) et caveaux mortuaires et monuments funéraires : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement. Biens immobiliers construits sur le terrain d'autrui et risques troglodytiques : dispositions particulières de l'article 28-2 A-2. L'indemnisation s'effectue en deux étapes : d'abord le coût de reconstruction ou de remise en état déduction faite de la vétusté et de la TVA, puis les montants correspondant à la TVA et à la vétusté non déductible, sur présentation des factures, au fur et à mesure des travaux (article 28-3 A). p. 48
• Le bien est réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon l'article 28-2 B-2 ; nous réglons alors le coût de cette réparation. S'il n'est pas réparable : biens acquis neufs (sauf vêtements, bijoux et objets de valeur) et vêtements : rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) ; bijoux et objets de valeur acquis neufs : rééquipement à neuf pendant 1 an puis valeur d'occasion ; biens acquis d'occasion : valeur d'occasion. La vétusté est un taux forfaitaire, exprimé en pourcentage de la valeur de rééquipement à neuf, cumulé par année d'ancienneté à compter de la date d'acquisition pour les vêtements et de l'année qui suit l'acquisition pour les autres biens acquis neufs ; toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. Barème (article 28-2 B-2 b) : appareils vidéo, audio, photo, électroménagers, climatiseurs portables, meubles meublants y compris ceux des cuisines et salles de bains aménagées, meubles d'extérieur, outillage, engins de bricolage et de jardinage, appareils thermiques ou électriques, vaisselle, couverts et ustensiles de cuisine, sommiers et matelas, rideaux, voilages, textile d'ameublement, linge de maison : 1re année absence de vétusté, 2e 10 %, 3e 20 %, 4e 30 %, 5e 40 %, 6e 50 %, 7e 60 %, 8e 70 %, 9e année et au-delà 80 % ; appareils de micro-informatique, leurs périphériques et supports de stockage de données, appareils dits nomades (ordinateurs portables, tablettes, téléphones et consoles de jeux), appareils de téléphonie, jouets : 1re année absence de vétusté, 2e 20 %, 3e 40 %, 4e 60 %, 5e année et au-delà 80 % ; vêtements : 1re année absence de vétusté, 2e 40 %, 3e 60 %, 4e année et au-delà 80 % ; bijoux et objets de valeur : valeur d'occasion ; autres biens acquis neufs : taux de vétusté évalué de gré à gré ; tous les biens acquis d'occasion : valeur d'occasion. p. 50
• Il est convenu que l'indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s'entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l'indemnité. À défaut d'accord, nous serons libérés envers l'un et l'autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations (article 28-4 B). p. 51
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable », conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances : elles couvrent les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (article 26-4). Les modalités sont détaillées dans la « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps » (annexe à l'article A. 112 du Code des assurances), qui précise notamment que la période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 47
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit (article 26-3). p. 47
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée (article 27). p. 47
• La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption (article 34-2). p. 55
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française (article 34-4). p. 55
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier (article 33). p. 55
• Nous vous informons de notre position dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, prenons en charge à nos frais l'instruction et la gestion du dossier, organisons une expertise amiable contradictoire en cas de désaccord et réglons l'indemnité dans les 30 jours. Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu ; ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre (article 25). p. 46
• Plafond de garantie : 20 000 € TTC, applicable pour un même sinistre (constitue un même sinistre l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus). Défense amiable de vos droits (défense civile et recours amiables) : sous-plafond de 4 600 € TTC, dont honoraires d'avocat 450,00 €, expertise médicale 201,00 €, expertise immobilière 2 373,00 €, autre expertise matérielle 147,00 €. Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 €, quote-part des frais du médiateur 400,00 €. Juridictions civiles et administratives : tribunal judiciaire et tribunal ou chambre de proximité 840,00 € (contentieux jusqu'à 10 000 €) ou 1 224,00 € (autres), juge des contentieux de la protection 909,00 €, juge aux affaires familiales 765,00 €, tribunal administratif 1 062,00 €, tribunal de commerce 1 062,00 €, CIVI 945,00 €, CCI 579,00 € (constitution et instruction) et 360,00 € (assistance à liquidation), juge de l'exécution 540,00 €, référés 585,00 € (expertise et/ou provision) ou 741,00 € (autres), requêtes 414,00 €, incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état 495,00 €, déclaration de créance 336,00 €, assistance à expertise 618,00 €. Juridictions pénales : démarches au Parquet 129,00 €, dépôt de plainte avec constitution de partie civile 534,00 €, tribunal de police 795,00 €, médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 €, tribunal correctionnel/tribunal pour enfants 909,00 €, SARVI 336,00 €, chambre de l'instruction 774,00 €, cour d'assises 1 191,00 € par jour d'audience dans la limite de 5 jours, assistance à expertise 618,00 €, requêtes 414,00 €. Autres juridictions 945,00 €, arbitrage 945,00 €. Cour d'appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 €, chambre sociale 1 500,00 €, référé Premier Président 741,00 €, cour administrative d'appel 1 062,00 €, autres appels 945,00 €. Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 €, mémoire 1 221,00 €. Expertises : médicale 201,00 €, immobilière 2 373,00 €, comptable 1 206,00 €, autre 147,00 €. Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : identique aux honoraires dus devant la juridiction compétente saisie. Extension violences intrafamiliales : plafond de 1 500 € TTC. p. 62
• Seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel et 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-3). p. 13
• Lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l'avocat ou de la personne qualifiée de votre choix ; la gestion de votre dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique (article 21-4). Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres ; vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier (article 21-13). Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque des dépenses sont restées à votre charge (article 21-14). p. 39
• Portes des locaux d'habitation et des dépendances : dispositif empêchant leur ouverture, constitué soit d'une serrure comportant deux points d'ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d'ancrage), soit d'une serrure comportant un seul point d'ancrage si la porte est équipée en plus d'un verrou à clé ou si l'habitation est protégée par un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement ; les portes de dépendances doivent en outre être pleines. Portes vitrées des locaux d'habitation, fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol et véranda : volets, ou barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm, ou verre retardateur d'effraction de type feuilleté, ou système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement. Cas particuliers : lorsque le capital mobilier indiqué aux Conditions particulières est supérieur à 150 000 € ou le capital « Bijoux et objets de valeur » supérieur à 50 000 €, l'habitation doit être équipée d'un système de télésurveillance certifié APSAD type P3 en fonctionnement ; les garanties cessent de plein droit si les moyens de protection exigés n'ont pas été installés dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat (article 16-3 A). p. 29
• À l'occasion de votre déménagement, vous bénéficiez, sans déclaration préalable, des extensions de garanties sous réserve que votre précédente résidence principale ait été assurée par nos soins et que l'assurance de votre nouvelle résidence principale nous soit confiée. Les garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise spécialisée éventuellement sollicitée. L'ancienne résidence principale reste assurée pendant 30 jours à compter de la date du transfert des garanties, délai prolongé de 60 jours si vous êtes propriétaire ou, si vous êtes locataire, à condition que vous n'occupiez plus le logement loué ; les garanties cessent dès que l'ancienne résidence est occupée par un tiers. Le vol de biens transportés est subordonné à quatre conditions cumulatives (clés non laissées dans, sur ou sous le véhicule ni hors d'un local fermé privé ; toit ouvrant, vitres, capote fermés et portières, coffre et hayon verrouillés ; stationnement entre 22 h et 7 h dans un garage fermé à clé, une propriété habitée et clôturée ou un parc gardé ; dépôt de plainte), sauf en cas de vol par ruse, acte de violence ou de menace, ou de vol du véhicule transporteur par effraction du local fermé privé (article 11). p. 21
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance, conseil en gestion de patrimoine, gestion de la relation client et prospection commerciale, amélioration des services, études statistiques, enquêtes et sondages, actions de prévention, exécution des dispositions légales, lutte contre la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, recherche et développement. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de définition de directives post mortem et de portabilité, exerçables par courrier électronique (dpd@matmut.fr) ou par courrier postal (Matmut à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07) et de la faculté de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr). p. 70
• Dans le cadre de la responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit, et par dérogation aux dispositions de l'article 4-2, le propriétaire du logement assuré a toujours la qualité de tiers sauf s'il bénéficie également de la qualité d'assuré au sens de l'article 4-1. Cette dérogation ne concerne pas la résidence temporaire de vacances ou le home-sitting visés à l'article 9-2. p. 23

Lacunes d'extraction

• Porteur du risque : le document désigne « Nous » comme Matmut & Co (article 1, lexique, page 9) ; Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident et Matmut Assistance pour la garantie Urgence après sinistre survenant au domicile. La garantie Protection Juridique est accordée au titre d'un contrat collectif souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut (article 21, page 37) et sa gestion est confiée à Matmut Protection Juridique (article 21-4, page 39). Les métadonnées de la tâche annonçaient au contraire « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) — société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Siren 775 701 477 » : insurer_name a été aligné sur le document (Matmut & Co).
• Aucun numéro Siren n'est imprimé dans le document. La 4e de couverture (page 78) ne donne que des numéros RCS : Matmut & Co, société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré, N° 487 597 510 RCS Rouen ; Matmut Protection Juridique, société anonyme au capital de 7 500 000 €, N° 423 499 391 RCS Rouen ; la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (société d'assurance mutuelle à cotisations variables) y figure sans numéro. Le Siren de la tâche n'a pas été repris.
• Le contrat ne contient aucun article de cotisations variables ni aucune obligation d'être Sociétaire : la mention « société d'assurance mutuelle à cotisations variables » n'apparaît que dans les mentions légales de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes en 4e de couverture (page 78). Les seules occurrences du mot « sociétaire » sont le nom du service « réclamations sociétaires » (page 65) et l'exemple de donnée « numéro de sociétaire ou d'adhérent » de la charte de protection des données (page 70).
• Date d'édition : le document ne porte aucune date en clair. Le seul marqueur est le code de référence en pied de page « CG MGAR RP INIT & CO – 12/23 », imprimé une seule fois, à la fin du contrat (page 77). edition_date reprend ce code tel qu'imprimé (« 12/23 ») sans le convertir en date ISO, faute de mention explicite dans le document. Aucune date contradictoire n'a été trouvée ailleurs (la seule autre date du corps de texte est le 1er janvier 2024, qui est la date de référence d'une exclusion sécheresse, article 15-5, page 28).
• Couche texte : le PDF contient 1 153 glyphes de la zone à usage privé (Private Use Area) laissés par des puces Wingdings, insérés en pleine phrase — U+F0EB (584 occurrences, symbole renvoyant au lexique), U+F0B7 (542, puce), U+F06C (15), U+F020 (9), U+F075/U+F076/U+F077 (1 chacun) — ainsi qu'un caractère U+0007 en page 1. Les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement dans le texte du PDF et contournent ces glyphes autant que possible ; celles qui en contiennent restent des extraits exacts du texte source.
• Couche texte : de nombreux mots sont collés faute d'espace autour des glyphes supprimés (« volou », « sinistregaranti », « d'alarmeou », « vétustéapplicable », « particulièressupérieur », « télésurveillanceen »). Le texte a été conservé verbatim, sans réparation, pour que les citations restent vérifiables. Aucun défaut de ligature (fi/ff/fl), aucun espace de largeur nulle, aucune césure conditionnelle et aucun accent décomposé (NFD) n'ont été détectés.
• Les pages 74, 75 et 76 ne contiennent aucun texte exploitable (page blanche ou quasi blanche ; la page 74 ne porte que les deux lettres « D » et « V » sous l'en-tête courant). Les pages 61, 64, 66 et 69 ne portent que le titre de l'annexe qui suit.
• Les folios imprimés sont décalés d'une unité par rapport aux pages du PDF (le sommaire renvoie à « Page 4 » pour l'article 1, qui est en page 5 du PDF). Toutes les pages citées dans cette extraction sont les pages du PDF.
• Les Conditions particulières ne sont pas jointes : le capital mobilier, le capital « Bijoux et objets de valeur », les montants des options souscrites, le montant des franchises, la valeur des biens et la cotisation y sont renvoyés et ne figurent donc pas dans ce document. Le contrat ne comporte aucun tarif.
• Le montant de la franchise Catastrophes naturelles n'est pas imprimé : l'article 30-1 (page 52) renvoie à l'article A. 125-6 du Code des assurances, dont le montant est fixé par arrêté. Il en va de même pour la garantie Inondation, qui reprend la franchise réglementaire Catastrophes naturelles (hors sécheresse-réhydratation des sols), « son montant initial » étant mentionné aux Conditions particulières.
• Le barème de vétusté des biens mobiliers (article 28-2 B-2 b, page 50) est un tableau à 9 colonnes dont la lecture linéaire de la couche texte est ambiguë (les lignes « micro-informatique/nomades/téléphonie/jouets » et « vêtements » ne portent respectivement que 4 et 3 pourcentages). La correspondance colonne/valeur a été reconstruite à partir des filets du tableau extraits du PDF (cellules fusionnées : 5e année et au-delà pour la ligne micro-informatique, 4e année et au-delà pour les vêtements, et cellule « Absence de vétusté » fusionnée verticalement sur la colonne « 1re année »). Le résultat est consigné dans special_conditions ; il ne peut pas être vérifié par simple recherche de texte.
• Les autres tableaux du contrat (article 2 tableau des garanties, article 3 plafonds, article 5 territorialité, article 24-2 délais de déclaration, article 29 frais pris en charge selon la qualité d'occupant, article 38-1 cas de résiliation, annexe Protection Juridique) sont restitués par la couche texte colonne après colonne ; les rapprochements ligne/valeur ont été effectués à la lecture et les montants sont repris tels qu'imprimés.
• Aucun délai de carence (waiting period) n'est stipulé dans le document : waiting_periods est vide. Les seuls délais assimilables sont des conditions d'octroi (installation d'un système de télésurveillance dans les 3 mois de la prise d'effet du contrat, article 16-3) et des durées de maintien de garantie (30 + 60 jours pour l'extension déménagement, article 11-1).
• Coquilles de l'éditeur conservées telles quelles : double point final « leur confinement.. » (article 14-4, page 25) et « en charge de vos intérêts.. » (article 21-5, page 39) ; en-têtes de tableaux tronqués dans la couche texte (« ES GARANTIS » pour « DOMMAGES NON GARANTIS » à l'article 8, page 17 ; « ACTIVIT ACTIVITÉS A L'ORIGINE DES DOMMAGES » à l'article 7, page 17 ; « 18N », « O », « 36 », « capital » isolés).
• target_audience a été fixé à « particuliers » sur la base de l'objet du contrat (« dans le cadre de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle », page 2) et de l'article 6 (« en qualité de simple particulier »), le document ne nommant aucun segment de clientèle ; la formulation d'origine est reprise dans target_audience_note.
• Le document est la formule « Initiale & Co » de la résidence principale ; il ne comporte aucune comparaison avec une autre formule et ne mentionne aucun autre contrat Habitation de l'assureur. Aucune indication de niveau de gamme n'est imprimée.

Documents liés

• Contrat « Habitation Initiale & Co Propriétaire non occupant » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 12-23
• Contrat « Habitation Initiale & Co Résidence principale » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 12-23
• Contrat « Habitation Initiale & Co Résidence secondaire » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 12-23
• Habitation Initiale & Co Propriétaire Non Occupant - Conditions générales, éd. 12/23
• Habitation Initiale & Co Résidence Secondaire - Conditions générales, éd. 12/23

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/cg-rp-init-and-co.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 78 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.