Multirisques Initiale & Co

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multirisques « Initiale & Co » de Matmut & Co, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde du véhicule assuré : camion, engin professionnel, scooter électrique modulaire, microtracteur, caravane, remorque ou engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg, immatriculé en France ou à Monaco. Cinq formules sont proposées (Tiers, Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre), chacune combinant un socle de garanties en inclusion et des garanties optionnelles : Responsabilité civile et défense civile, garanties des dommages au véhicule (bris de glaces, vol, incendie-attentat-tempête, catastrophes naturelles et technologiques, dommages collision, dommages accidents-vandalisme, accessoires et aménagements, exonérations spécifiques de franchise), marchandises et outillage professionnels transportés, garanties Mobilité (assistance, assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis, indisponibilité du véhicule), garantie Dommages corporels du conducteur à deux niveaux, et deux garanties de Protection Juridique. Le document contient également les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 10/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie…).	p. 5
Accident	• Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. • Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à le modifier extérieurement ou intérieurement à des fins: • professionnelles (cellule frigorifique, atelier…), • privées. Les aménagements: • destinés aux personnes à mobilité réduite, • spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) pour les caravanes, sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Arrimer	Mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour assurer le maintien, conformément aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route et aux préconisations du fabricant, d’un coffre de toit, d’une galerie, d’un porte-vélo ou d’un porte-skis ainsi que leur chargement.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l’assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l’accident qui nécessitent de pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l’assuré remplissant l’une des conditions ci-dessous: • exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel, • est apprenti, stagiaire rémunéré, • est demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage.	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Il s’agit d’un permis de conduire en état de validité adapté à la catégorie de véhicule utilisé ou de l’ensemble tracté.	p. 5
Clefs du véhicule	Eléments amovibles y compris les cartes ou les télécommandes de démarrage électronique permettant d’actionner un mécanisme d’ouverture et/ou de démarrage. Il doit s’agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le nom des personnes autorisées à le conduire ainsi que l’énoncé et le montant des garanties souscrites.	p. 6
Conducteur novice	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans ou depuis 3 ans et plus, mais qui ne peut justifier de 3 années d’assurance.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit: • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 6
Crédit d’heures	Une enveloppe globale de services à la personne, exprimée en crédit d’heures, est accordée au bénéficiaire en fonction de l’intensité de ses dommages corporels consécutifs à l’accident. Chaque service est affecté d’un nombre d’heures de crédit venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction de l’enveloppe globale accordée au bénéficiaire. Le nombre d’heures de crédit affecté à chaque service est détaillé à l’annexe V.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	• Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. • Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Est assimilé à l’effraction du véhicule: • l’usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, • le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré, lorsque l’un de ces deux moyens d’effraction permet d’actionner les dispositifs de fermeture et/ou de démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu’il est constaté par un expert en automobile.	p. 6
Éléments du véhicule	Il s’agit des équipements: • entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur de la marque: - montés de série ou facturés en option par le constructeur (1re monte) y compris les appareils de reproduction sonore et assimilés, - installés après sortie d’usine (2e monte) à condition qu’ils soient d’origine constructeur et prévus pour le modèle du véhicule, Cela intègre notamment: - les clefs du véhicule assuré, - les équipements destinés à l’alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d’alimentation), - les technologies embarquées et notamment toutes les technologies facilitant l’aide à la conduite et celles permettant d’émettre et de recevoir des informations à distance (optimisation des déplacements, analyse des comportements de conduite, prévention des risques d’accident, anticipation des pannes et planifications des maintenances), • destinés à lutter contre le vol en empêchant le démarrage du véhicule ou en facilitant sa localisation, même s’ils ne sont pas d’origine constructeur, • permettant la bicarburation du véhicule – essence ou Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL)/Gaz Naturel Véhicule (GNV) – même s’ils sont montés sur des véhicules pour lesquels le constructeur n’a pas prévu de version GPL/GNV, • destinés aux personnes à mobilité réduite, • spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) pour les caravanes.	p. 6
Escroquerie	Fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré.	p. 7
Faux chèque de banque	Document qui présente, en apparence, toutes les caractéristiques d’un chèque de banque alors que ce document relève d’une falsification ou d’un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge. Le chèque de banque est un chèque tiré par une banque sur ses propres caisses ou sur un compte tenu dans un autre établissement et confère à son bénéficiaire la garantie de l’existence de la provision pendant le délai de validité du chèque, soit pendant un an et huit jours. Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence. Ce filigrane comporte la mention « CHÈQUE de BANQUE » lisible au dos du chèque, bordée en haut et en bas de vagues et encadrée, de part et d’autre, de 2 semeuses dont les parties claires et sombres du dessin de l’une sont inversées par rapport à celles de l’autre.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Gardien	Personne qui a la garde du véhicule assuré, c’est-à-dire qui en possède les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu’il n’établisse en avoir transféré la garde.	p. 7
Glaces	Éléments en verre minéral faisant partie des éléments suivants: pare-brise, toit ouvrant, toit panoramique, glace latérale, lunette arrière, projecteur avant et miroirs des rétroviseurs.	p. 7
Incapacité permanente (AIPP: Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Incapacité temporaire de travail	Période d’arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 7
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l’assuré est dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 7
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l’usage exclusif de l’assuré, close de murs et couverte dont l’accès est sécurisé et impossible de l’extérieur, c’est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 7
Marchandises	• Biens mobiliers dont l’assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. • Matériaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants: • fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances), Exemples: fausse déclaration sur les antécédents d’assurance, déclaration erronée des conditions d’utilisation. • vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 8
Outillage	Tous outils ou matériels nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.	p. 8
Panne du véhicule assuré	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants: la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme.	p. 8
Perte totale du véhicule assuré	Véhicule: • volé et non retrouvé, • endommagé à la suite d’un vol, d’un vandalisme ou d’un accident, lorsque le coût global des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.	p. 8
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l’économie circulaire »)	Composant disponible, issu d’un véhicule hors d’usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 8
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.	p. 8
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 8
Prêt du volant	Possibilité pour le souscripteur ou le conducteur désigné aux Conditions particulières, alors qu’il est présent dans le véhicule, de confier la conduite du véhicule à un tiers non désigné aux Conditions particulières.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l’attention de l’assuré pour s’emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d’exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Usages	Actif (Déplacements Privés-Trajet travail) Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d’études ou de scolarité et, s’agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service. Auto-école Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et dans le cadre spécifique de la profession d’auto-école. Intensif (Déplacements Privés-Affaires) Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour l’exercice d’une profession autre que celles de taxi, ambulance ou	p. 9
Véhicule assuré non roulant	Véhicule ne pouvant plus circuler, du fait d’un sinistre garanti, dans les conditions normales de sécurité édictées par l’article L.311-1 du Code de la route.	p. 9
Nous	Matmut & Co Matmut, pour la garantie Protection Juridique suite à accident. Matmut Protection Juridique, pour la garantie de Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance: • pour les garanties d’Assistance au véhicule et aux personnes transportées, • pour les services à la personne de la garantie Dommages corporels du conducteur.	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres. * Terme non repérable par le symbole dans les présentes Conditions générales.	p. 9

Garanties

Responsabilité civile - p. 17

Garantie destinée à répondre à l'obligation d'assurance définie à l'article L. 211-1 du Code des assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ; ainsi que des dommages corporels subis par les passagers transportés et des dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements. Nous garantissons également la responsabilité civile encourue en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. Extensions (article 8-1 C) : remorquage bénévole et occasionnel d'un véhicule en panne, aide bénévole de tiers après panne ou accident, responsabilité du propriétaire en cas de défaillance mécanique, responsabilité de l'employeur en déplacement professionnel (renonciation à recours), et remboursement des frais de nettoyage ou de remise en état des effets vestimentaires et garnitures intérieures après transport bénévole d'un blessé. La garantie est déclenchée par le « fait dommageable ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s'exercent en France et au cours de deplacements effectues dans les pays de l'Union Europeenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzegovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Montenegro, Norvege, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; egalement en Albanie, Maroc, Moldavie, Republique Macedoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous reserve de notre accord prealable et de la presentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 7, page 16). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. · Limite : Dommages corporels résultant d'un accident : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 € · Franchise : Une franchise spécifique est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l'extension Mise en location. Le montant est indiqué aux Conditions particulières. Elle n'est pas appliquée si le conducteur novice non désigné est un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur, une personne désignée comme conducteur novice sur un autre contrat en cours de validité du Groupe Matmut garantissant un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, ou la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : nous indemnisons le tiers lésé sans déduction puis vous en demandons le remboursement (article 8-1 D). - Sous-limite : SANS POUVOIR EXCÉDER : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d'un incendie ou d'une explosion, à la suite ou non d'un accident : 1 300 000 €. - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 €. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans les 5 formules (Tiers, Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre). - Condition : Le conducteur doit avoir l'âge requis et être titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation (article 8-1 E-2 a). - Condition : La responsabilité du conducteur sans permis est garantie dans le cadre de la conduite encadrée avec accompagnateur, sous réserve de notre accord préalable par avenant. - Condition : À défaut de respecter ces exigences, la responsabilité du propriétaire ou du gardien autorisé reste couverte vis-à-vis des tiers lorsque le conducteur utilise le véhicule à la suite d'un vol, d'un acte de violence ou à l'insu du propriétaire. - Condition : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie ; en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie ils sont supportés proportionnellement. - Condition : Préservation des droits des victimes (article 8-1 F) : en cas de déchéance, de suspension pour non-paiement, de réduction d'indemnités, d'exclusions des cas n° 3, 7, 8, 11 et 23 de l'article 25 ou de nullité, nous présentons néanmoins une offre d'indemnité à la victime puis exerçons une action en remboursement.

Défense civile - p. 19

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même pour l'action civile exercée devant les juridictions pénales si les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s'exercent en France et au cours de deplacements effectues dans les pays de l'Union Europeenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzegovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Montenegro, Norvege, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; egalement en Albanie, Maroc, Moldavie, Republique Macedoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous reserve de notre accord prealable et de la presentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 7, page 16). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. · Limite : Dans la limite de notre garantie (article 8-2). Le montant de la garantie Responsabilité civile figure à l'article 2-2. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans les 5 formules, au sein de la ligne « Responsabilité civile et défense civile ». - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. - Condition : Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. - Condition : Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation limité aux intérêts civils. - Condition : Aucune déchéance motivée par un manquement postérieur au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Bris de glaces - p. 20

Cette garantie couvre le pare-brise, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule assuré ; les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avants (phares, antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément ; les miroirs des rétroviseurs et la lunette arrière lorsqu'ils peuvent être remplacés isolément. Elle permet le remboursement du coût de la réparation de la glace endommagée ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence des glaces brisées, frais de pose compris, ainsi que du marquage des glaces de remplacement lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par l'entreprise ayant procédé au marquage des glaces remplacées. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties de votre contrat s'exercent en France et au cours de deplacements effectues dans les pays de l'Union Europeenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzegovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Montenegro, Norvege, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; egalement en Albanie, Maroc, Moldavie, Republique Macedoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous reserve de notre accord prealable et de la presentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 7, page 16). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières (article 2-2). · Franchise : Le remplacement de toute glace garantie donne lieu à déduction d'une franchise. En cas de réparation de glaces, nous ne déduisons aucune franchise (article 29-1 C). - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. NON accordée avec la formule Tiers. - Condition : Acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières. - Condition : Avant toute réparation ou remplacement de pièce, vous devez nous déclarer le sinistre dans les conditions de l'article 26-2 et obtenir notre accord de prise en charge.

Vol et tentative de vol - p. 20

Nous intervenons en cas de soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive à l'effraction de celui-ci, à l'effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre ou à celle du gardien, du conducteur ou des passagers, au vol des clefs de ce véhicule suite à effraction du local privé fermé dans lequel elles sont remisées, à la remise par l'acheteur du véhicule d'un faux chèque de banque, ou à un abus de confiance. La tentative de vol est garantie dès lors que sont réunis des indices sérieux (traces matérielles relevées par un expert en automobile : forcement du dispositif antivol de direction, des contacts électriques ou de tout système antivol). Sont également garantis le vol isolé et la tentative de vol des éléments équipant le véhicule et les détériorations en résultant, les dommages occasionnés au véhicule lors du vol du carburant contenu dans son réservoir (le coût du carburant dérobé n'étant pas couvert), et le vol isolé des clefs du véhicule (remplacement, changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage, programmation des clefs y compris cartes et télécommandes). La garantie couvre aussi les frais de dépannage/remorquage, de gardiennage, les frais engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état, et les frais engagés légitimement ou après notre accord pour récupérer le véhicule déclaré réparable par l'expert ou retrouvé non endommagé. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties de votre contrat s'exercent en France et au cours de deplacements effectues dans les pays de l'Union Europeenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzegovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Montenegro, Norvege, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; egalement en Albanie, Maroc, Moldavie, Republique Macedoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous reserve de notre accord prealable et de la presentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 7, page 16). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. · Limite : Article 28 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. En cas de vol ou de tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré et de détériorations en résultant, l'indemnisation ne peut intervenir que dans la mesure où elle n'a pas déjà été mise en jeu dans les 12 mois précédant le sinistre. · Franchise : Franchise déduite au titre de l'article 29-1 A (montant ou taux indiqué aux Conditions particulières). Aucune franchise n'est déduite en cas de vol isolé des clefs pour le remplacement des clefs, le changement des barillets ou du contacteur de démarrage et la programmation des clefs (article 29-2). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident. - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. NON accordée avec les formules Tiers et Tiers-Bris de glaces. - Condition : Conditions d'octroi (article 10-2 A-2) : 1) ne pas avoir laissé une clef du véhicule dans, sur ou sous ce dernier ; 2) avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes, les lanterneaux et la capote, et avoir fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon ; 3) avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la « Clause annexe de Protection Vol » ; 4) avoir déposé plainte ; 5) pour les remorques et caravanes dételées, les remiser dans un local privé fermé ou avoir fait usage d'un antivol de tête d'attelage, d'un sabot de roue ou de tout autre dispositif empêchant le déplacement. - Condition : En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1), 2) et 3) n'est pas exigé. En cas de vol par effraction du local privé fermé, le respect des conditions 1) et 2) n'est pas exigé. - Condition : Les éléments situés à l'intérieur de la carrosserie ne sont garantis qu'en cas d'effraction de celle-ci ou du local privé fermé. - Condition : Le bénéfice de la garantie pourra être soumis, à notre demande, au suivi des travaux et à la vérification de l'origine des pièces détachées par l'expert en automobile.

Incendie - attentat - tempête - p. 22

La garantie intervient en cas de survenance de l'un des événements suivants : A - incendie, combustion spontanée, explosion ; B - chute de la foudre ; C - attentat ou acte de terrorisme (dommages matériels directs causés au véhicule assuré consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes) ; D - émeute ou mouvement populaire (dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion causés au véhicule assuré, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes) ; E - tempête, ouragan ou cyclone, ces événements étant constitués par l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. La garantie couvre le véhicule assuré, ses accessoires et aménagements, les frais de dépannage/remorquage, de gardiennage, les frais de récupération après remise en état, ainsi que les frais de recharge des extincteurs. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 7. Par exception, la garantie Attentat ou acte de terrorisme ne s'exerce qu'en France (article 7). · Limite : Article 28 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : Franchise déduite au titre de l'article 29-1 A (montant ou taux indiqué aux Conditions particulières). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident. - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. NON accordée avec les formules Tiers et Tiers-Bris de glaces. - Condition : Acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières.

Catastrophes naturelles - p. 23

Garantie visée aux articles L. 125-1 à L. 125-3 du Code des assurances. Nous garantissons les dommages matériels directs causés au bien assuré ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. - Optionnelle : oui · Portée : Ne s'exerce qu'en France (article 7). · Limite : Article 28 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances (article 29-1 A). Son montant n'est pas modifié par la révision annuelle (article 34-3). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident (non pris en charge avec la formule Tiers-Bris de glaces). - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum (non pris en charge avec la formule Tiers-Bris de glaces). - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans Tiers-Bris de glaces (avec le renvoi (1)), Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. NON accordée avec la formule Tiers. - Condition : Renvoi (1) du tableau : lorsque le véhicule est techniquement réparable et que vous avez souscrit la formule Tiers-Bris de glaces, seul(e) la réparation ou le remplacement des glaces endommagées visées à l'article 9 est garanti(e). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

Catastrophes technologiques - p. 23

Garantie visée aux articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code des assurances. Nous garantissons les dommages causés au bien assuré par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Ne s'exerce qu'en France (article 7). · Limite : Article 28 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation ; réparation intégrale des dommages au bien assuré dans les conditions de l'article L. 128-2 du Code des assurances. · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité versée au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 29-2). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident (non pris en charge avec la formule Tiers-Bris de glaces). - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum (non pris en charge avec la formule Tiers-Bris de glaces). - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans Tiers-Bris de glaces (avec le renvoi (1)), Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. NON accordée avec la formule Tiers. - Condition : Renvoi (1) du tableau : lorsque le véhicule est techniquement réparable et que vous avez souscrit la formule Tiers-Bris de glaces, seul(e) la réparation ou le remplacement des glaces endommagées visées à l'article 9 est garanti(e). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique.

Dommages collision - événements naturels - p. 23

Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements suivants : choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation (sauf si ce dernier est en stationnement), un cycliste, un piéton ou un animal ; dommages occasionnés au véhicule assuré, en stationnement, par un autre véhicule ou une personne circulant sur le sol ; dommages matériels directs occasionnés au véhicule assuré par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; retournement du capot ou d'une portière du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties de votre contrat s'exercent en France et au cours de deplacements effectues dans les pays de l'Union Europeenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzegovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Montenegro, Norvege, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; egalement en Albanie, Maroc, Moldavie, Republique Macedoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous reserve de notre accord prealable et de la presentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 7, page 16). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. · Limite : Article 28 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : Franchise déduite au titre de l'article 29-1 A (montant ou taux indiqué aux Conditions particulières). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident. - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse UNIQUEMENT dans les formules Urbaine et Équilibre (lue depuis les coordonnées des puces du tableau page 10 : deux puces, colonnes URBAINE et ÉQUILIBRE). NON accordée avec les formules Tiers, Tiers-Bris de glaces et Tiers-Vol-Incendie. - Condition : Acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières. - Condition : Ne peut jamais être transférée sur un véhicule temporairement loué ou emprunté si celui-ci est un cyclomoteur (article 5-2).

Dommages accidents - vandalisme - événements naturels - p. 24

Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements suivants : choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, contre tout objet fixe ou mobile, contre un cycliste, un piéton ou un animal ; dommages occasionnés au véhicule assuré, en stationnement, par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal (à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle) ; perte de contrôle du véhicule assuré ; dommages matériels directs occasionnés par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; retournement du capot ou d'une portière ; acte de vandalisme autre qu'incendie ou attentat ; dommages occasionnés à l'occasion d'un transport effectué à titre onéreux ; immersion accidentelle du véhicule assuré ; dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal (à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle) ; dommages électriques en cas de versement accidentel d'un liquide à l'intérieur du véhicule ; projection de substances tachantes ou corrosives. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties de votre contrat s'exercent en France et au cours de deplacements effectues dans les pays de l'Union Europeenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzegovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Montenegro, Norvege, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; egalement en Albanie, Maroc, Moldavie, Republique Macedoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous reserve de notre accord prealable et de la presentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 7, page 16). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. · Limite : Article 28 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : Franchise déduite au titre de l'article 29-1 A (montant ou taux indiqué aux Conditions particulières). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident. - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse UNIQUEMENT dans la formule Équilibre (lue depuis les coordonnées de la puce unique du tableau page 10, colonne ÉQUILIBRE). NON accordée avec les formules Tiers, Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie et Urbaine. - Condition : Formule Équilibre accordée aux caravanes, remorques, micro-tracteurs, scooters électriques modulaires, tracteurs et également, lorsqu'un usage Intensif est souscrit, aux camions et aux engins professionnels (renvoi (5) du tableau page 10). - Condition : Ne peut jamais être transférée sur un véhicule temporairement loué ou emprunté si celui-ci est un cyclomoteur (article 5-2).

Accessoires et aménagements du véhicule - p. 24

Nous garantissons les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête (article 11), Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 12 et 13), Dommages collision-événements naturels (article 14), Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (article 15), lorsqu'elles ont été souscrites. Nous intervenons également en cas de vol ou de tentative de vol des accessoires et aménagements équipant le véhicule assuré lorsqu'ils sont dérobés dans un local privé fermé en cas d'effraction de ce dernier lorsque ces biens sont fixés au véhicule assuré, ou en tout autre lieu soit en même temps que le véhicule assuré dans les conditions de l'article 10, soit isolément suite à effraction du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties de votre contrat s'exercent en France et au cours de deplacements effectues dans les pays de l'Union Europeenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzegovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Montenegro, Norvege, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; egalement en Albanie, Maroc, Moldavie, Republique Macedoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous reserve de notre accord prealable et de la presentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 7, page 16). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. · Limite : Article 28 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Franchise déduite au titre de l'article 29-1 A (dommages aux accessoires et aménagements). En cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule assuré et à ses accessoires et aménagements, nous déduisons une seule franchise, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré. - Sous-limite : En cas de vol isolé ou de tentative de vol des accessoires et aménagements équipant le véhicule, ce plafond est valable par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières). - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. NON accordée avec les formules Tiers et Tiers-Bris de glaces. - Condition : Ne sont pas garantis au titre de cette garantie les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel, les marchandises et l'outillage professionnels transportés ou arrimés au véhicule.

Exonérations spécifiques de franchise - p. 25

Nous nous engageons, en proportion de la responsabilité encourue par l'assuré lors de la survenance de l'un des événements visés, à ne pas déduire la franchise du montant du règlement des dommages pris en charge au titre des garanties Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule. Événements couverts : bris de glaces, vol, tentative de vol, incendie, acte de vandalisme, si l'auteur du dommage est un tiers identifié et non assuré ; incendie y compris si l'auteur est non identifié lorsque l'incendie est consécutif à une émeute ou un mouvement populaire ; tempête, ouragan ou cyclone occasionnant des dommages au véhicule assuré lorsque celui-ci est en stationnement ; dommages causés au véhicule assuré, sauf s'il est en stationnement, l'auteur ayant pris la fuite ; dommages mécaniques ou électriques, non consécutifs à un choc, occasionnés par un animal ; acte de vandalisme consécutif à une malveillance caractérisée dont l'origine est directement liée à l'exercice de votre activité professionnelle. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties de votre contrat s'exercent en France et au cours de deplacements effectues dans les pays de l'Union Europeenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzegovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Montenegro, Norvege, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; egalement en Albanie, Maroc, Moldavie, Republique Macedoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous reserve de notre accord prealable et de la presentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 7, page 16). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. · Limite : À concurrence du montant de la franchise applicable aux garanties : Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision-événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule, Marchandises et outillage professionnels transportés. · Franchise : Sans objet : l'objet de la garantie est précisément la non-déduction de la franchise (article 29-2), sous réserve des dispositions applicables lorsque le véhicule est utilisé par un conducteur non désigné aux Conditions particulières conformément à l'article 29-1 D. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. NON accordée avec la formule Tiers. - Condition : Pour l'incendie consécutif à une émeute ou un mouvement populaire avec auteur non identifié, les faits doivent être confirmés par un témoignage reçu dans les formes légales et un dépôt de plainte. - Condition : Pour les dommages dont l'auteur a pris la fuite et pour l'acte de vandalisme lié à l'activité professionnelle, les faits doivent être confirmés par un témoignage reçu dans les formes légales et un dépôt de plainte.

Marchandises et outillage professionnels transportés - p. 26

Nous garantissons les marchandises et l'outillage professionnels transportés dans le véhicule assuré ou arrimés à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, pour les besoins de votre profession. Nous garantissons par extension les bagages, vêtements et objets strictement destinés à votre usage personnel que vous transportez dans le cadre de votre activité professionnelle, y compris les assistants d'aide à la conduite, organiseurs, téléphones ou ordinateurs portables, tablettes numériques, lecteurs DVD portables, éthylotests électroniques. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision-événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, lorsqu'elles ont été souscrites ; et également en cas de vol de ces biens dérobés dans un local privé fermé en cas d'effraction de celui-ci lorsqu'ils sont arrimés au véhicule ou à l'intérieur de la carrosserie, ou en tout autre lieu soit en même temps que le véhicule assuré, soit isolément suite à effraction du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties de votre contrat s'exercent en France et au cours de deplacements effectues dans les pays de l'Union Europeenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzegovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Montenegro, Norvege, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; egalement en Albanie, Maroc, Moldavie, Republique Macedoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous reserve de notre accord prealable et de la presentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 7, page 16). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. · Limite : Article 28-3 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 28-3. En cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule assuré, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les Dommages au véhicule : nous déduisons uniquement la plus élevée des deux (article 29-1 B). - Sous-limite : En cas de vol isolé des marchandises, de l'outillage professionnels transportés ou de vos objets personnels couverts par extension, ce plafond est valable par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières). - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. NON accordée avec les formules Tiers et Tiers-Bris de glaces. - Condition : Renvoi (2) du tableau page 10 : garantie accordée uniquement en cas de souscription d'un usage Intensif ou Auto-école. Reprise à l'article 18 : « Cette garantie est acquise uniquement lorsqu'un usage professionnel (Intensif ou Auto-école) est souscrit. » - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule. - Condition : L'estimation prend en compte la vétusté de l'outillage, des bagages, vêtements et objets personnels transportés (article 28-3 B).

Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 28

Matmut Assistance propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), joignable 24 h/24 tous les jours même fériés (numéro vert en France : 0 801 90 69 06, depuis l'étranger : + 33 549 163 538, par SMS pour les personnes sourdes et malentendantes au 06 21 40 34 03). Les prestations sont l'Assistance aux personnes transportées dans le véhicule assuré (II de l'Annexe II) et l'Assistance au véhicule assuré (III de l'Annexe II). Événements couverts donnant droit aux prestations : accident corporel, accident matériel, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, panne. - Optionnelle : non · Portée : En France, quels que soient la durée et le motif du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement à but touristique, humanitaire, d'études universitaires, de stages ou de séjours au pair, et pendant les 3 premiers mois d'un déplacement professionnel. Les garanties sont accordées dans les pays cités à l'article 7 ainsi que dans les pays suivants : Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban, et Russie (Annexe II, I-C et F). · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'Annexe II aux Conditions générales (article 2-2). · Franchise : Franchise kilométrique : en France, l'événement doit se produire au moins à 50 km du domicile du souscripteur. Pas de franchise kilométrique en cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme, de vol des clefs du véhicule assuré, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte immobilisant le véhicule, à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule ». À l'étranger, les garanties d'assistance sont accordées sans franchise kilométrique (Annexe II, I-F). - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans les 5 formules (Tiers, Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre). - Condition : Bénéficiaires : toute personne voyageant à bord d'un véhicule garanti et sollicitant la mise en œuvre d'une prestation à la suite d'un événement directement lié à l'utilisation dudit véhicule. - Condition : Véhicules garantis : tout véhicule terrestre à moteur quel que soit son tonnage assuré par un contrat Multirisques Initiale & Co ; ce véhicule prêté par le souscripteur pour une durée inférieure ou égale à 10 jours (au-delà, Matmut Assistance n'intervient que si Matmut & Co a été informée du prêt préalablement) ; ce véhicule donné en location dès lors que le souscripteur a opté pour l'extension Mise en location.

Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire - p. 28

Vous bénéficiez du service Matmut Assistance en cas de survenance d'une panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur (à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule »), et d'une rétention administrative du permis de conduire en France, en complément des prestations d'Assistance indiquées à l'article 19. Prestations : pour la panne 0 kilomètre, envoi sur place d'un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule assuré, organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers. Pour la rétention administrative du permis survenue en France, mise en sécurité du véhicule (organisation et prise en charge du remorquage vers le lieu le plus proche : garage, domicile, lieu de séjour ou siège, établissement principal ou secondaire de l'entreprise en cas de déplacement professionnel) et organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers. - Optionnelle : oui · Portée : Les prestations rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule (II-C-2) et remorquage du véhicule (III-A-1) prévues en cas d'immobilisation par suite de rétention administrative du permis de conduire ne sont pas accordées à l'étranger (Annexe II, I-C et I-F-2). · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'Annexe II aux Conditions générales (article 2-2). La mise en œuvre du rapatriement des bénéficiaires et celle du remorquage en cas de rétention administrative sont limitées chacune à une fois par année d'assurance. · Franchise : Sans franchise kilométrique lorsque la protection complémentaire est mentionnée aux Conditions particulières, à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1) » (Annexe II, I-F-1). - Sous-limite : Les frais de gardiennage du véhicule mis en sécurité restent à la charge du bénéficiaire (Annexe II, III-A-1). - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : OPTION dans les 5 formules. - Condition : Renvoi (3) du tableau page 10 : garantie optionnelle accordée uniquement aux camions et engins professionnels. - Condition : Les prestations en cas de rétention administrative ne sont pas accordées lorsque la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite, ou lorsque l'immobilisation est consécutive à la conduite sans être titulaire du permis adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l'article L. 224-1 du Code de la route (Annexe II, I-E-4).

Indisponibilité du véhicule - p. 29

Lorsque le véhicule assuré est non roulant ou indisponible à dire d'expert, à la suite de l'un des événements couverts, nous vous remboursons, sur présentation de justificatifs de dépenses engagées, les frais acquittés pour maintenir votre mobilité (location d'une voiture particulière auprès d'un professionnel, taxi, train, bus notamment) dans la limite du plafond et de la durée indiqués aux Conditions particulières par jour d'immobilisation. Événements couverts : Vol et tentative de vol (article 10), Incendie-attentat-tempête (article 11), Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 12 et 13), Dommages collision-événements naturels (article 14), Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (article 15). - Optionnelle : oui · Limite : Article 28-2 des Conditions générales relatif aux modalités de détermination de la durée maximale de l'indisponibilité prise en compte. L'indemnité est versée sur justification des dépenses dans la limite du nombre de jours pris en compte multiplié par le montant journalier garanti indiqué aux Conditions particulières. - Sous-limite : Véhicule réparé : durée maximum indiquée aux Conditions particulières et déterminée selon l'article 28-2 (durée écoulée entre l'entrée en atelier — ou la date de l'accident en cas de remorquage — et l'achèvement des travaux, dans la limite de trois fois la durée technique retenue par l'expert). - Sous-limite : Véhicule destiné à être réparé faisant l'objet d'une procédure visée aux articles L. 327 et suivants du Code de la route : dans la limite de quatre fois la durée technique des travaux retenue par l'expert. - Sous-limite : Véhicule déclaré irréparable par l'expert et non réparé : durée maximum indiquée aux Conditions particulières. - Sous-limite : Véhicule volé et non retrouvé : durée maximum indiquée aux Conditions particulières ; lorsque le véhicule est retrouvé, s'ajoute la durée applicable selon qu'il est réparé ou déclaré irréparable. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse UNIQUEMENT dans les formules Urbaine et Équilibre (lue depuis les coordonnées des deux puces du tableau page 10, colonnes URBAINE et ÉQUILIBRE). NON accordée avec les formules Tiers, Tiers-Bris de glaces et Tiers-Vol-Incendie. - Condition : Acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières. - Condition : N'est jamais acquise au locataire dans le cadre de l'extension Mise en location du véhicule assuré (article 6-4). - Condition : Ne vous est pas acquise au titre de l'extension Essai en vue de la vente (article 5-1).

Dommages corporels du conducteur - p. 30

Garantie optionnelle comportant au choix 2 niveaux de protection (Niveau 1 et Niveau 2). Nous intervenons en cas d'accident occasionnant des blessures à l'assuré ou entraînant son décès. La garantie joue lorsque l'assuré conduit le véhicule assuré, ou un véhicule utilisé dans les situations visées à l'article 22-3, monte ou descend du véhicule, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. Ont la qualité d'assuré, lorsqu'elles conduisent le véhicule assuré : les personnes désignées aux Conditions particulières en qualité de conducteur ; le souscripteur lui-même, son conjoint et leurs enfants ; les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors de leur service ; la personne qui supplée au volant dans le cadre d'un prêt du volant ; toute personne titulaire auprès du Groupe Matmut d'un contrat en cours de validité garantissant un véhicule terrestre à moteur comportant cette garantie ; le locataire si l'extension Mise en location a été souscrite ; et les préposés du souscripteur transportés en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique, accidentés pendant leur service. - Optionnelle : oui · Portée : Les Services à la personne accordés au titre de cette garantie sont exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 7-2). L'extension de garantie de l'article 22-3 s'exerce dans le monde entier, pour une durée ne dépassant pas quatre semaines consécutives. · Limite : CAPITAUX MAXIMA ET PLAFONDS GARANTIS PAR ASSURÉ. En cas de pluralité d'assurés pour un même accident, le capital maximum garanti ne peut être supérieur pour chacun des dommages couverts à 5 fois la somme indiquée dans les tableaux de l'article 2-2. - Sous-limite : Seuil de déclenchement de l'Incapacité permanente : taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : OPTION (Niveau 1 et Niveau 2) dans les 5 formules. - Condition : Extension (article 22-3) : le bénéfice est étendu au souscripteur ou aux conducteurs désignés lorsqu'ils conduisent un véhicule à 2 ou 4 roues essayé en vue de son achat, pris en location ou emprunté (voiture particulière ou utilitaire, camionnette, camping-car de moins de 3,5 tonnes, cyclomoteur ou motocyclette légère ≤ 125 cm3 / ≤ 11 kilowatts / rapport puissance-poids ≤ 0,1 kW par kg, motocyclette si le conducteur a déjà la qualité d'assuré au titre d'un contrat du Groupe Matmut garantissant ce type de véhicule, quad). - Condition : Principe de non-cumul (article 22-4) : l'assuré ne peut prétendre au bénéfice de plusieurs indemnités ; en présence de différents niveaux souscrits, l'indemnisation est déterminée sur la base du niveau le plus favorable. - Condition : Le taux d'incapacité est déterminé conformément au « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition), par un médecin expert désigné par nous dont les honoraires sont à notre charge.

Dommages corporels du conducteur - Frais de soins (article 22-8) - p. 12

Vous avez droit, quelle que soit la gravité de vos blessures, au remboursement des frais engagés jusqu'à la date de consolidation des blessures, pour les soins (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport, prothèse) rendus nécessaires par l'accident, lorsqu'ils donnent lieu à intervention d'un organisme de protection sociale obligatoire. Nous versons une indemnité correspondant à la différence entre ces frais et les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 compensant ces frais. - Optionnelle : oui · Limite : Niveau 1 : 7 000 € ; Niveaux 2 : 10 000 € - Sous-limite : Les dépenses de soins sont prises en compte dans la limite du tarif de responsabilité en vigueur à la Caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez, majoré s'il y a lieu de 20 % en matière de prothèse ou d'hospitalisation. - Condition : Quelle que soit la gravité des blessures. - Condition : Sous-garantie de l'option Dommages corporels du conducteur.

Dommages corporels du conducteur - Pertes de revenus professionnels (article 22-9) - p. 12

L'assuré Actif a droit, quelle que soit la gravité de ses blessures, à la compensation de ses pertes de revenus professionnels pendant la durée de son incapacité temporaire de travail consécutive à un accident garanti, déterminée par le médecin expert désigné par nous. La perte s'établit pour les travailleurs salariés à partir de l'attestation de l'employeur chiffrant la perte de salaire net soumis à l'impôt sur le revenu ; pour les travailleurs non salariés à partir du revenu tiré de l'activité, prouvé par le dernier avis d'imposition et les documents fiscaux ; pour les travailleurs non salariés n'ayant pas encore été imposés, sur la base d'un forfait journalier de 50 € ; pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'assurance chômage, à partir de l'attestation chiffrant le montant net des indemnités. Nous versons une indemnité correspondant à la différence entre ces pertes et les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. - Optionnelle : oui · Limite : Pour les assurés actifs — Niveau 1 : 10 000€ ; Niveaux 2 et 3 : 20 000 € - Sous-limite : Travailleurs non salariés n'ayant pas encore été imposés : base d'un forfait journalier de 50 €. - Condition : Réservée à l'assuré Actif (exerce une profession salariée ou non même à temps partiel, est apprenti ou stagiaire rémunéré, ou est demandeur d'emploi bénéficiaire de l'assurance chômage). - Condition : Le tableau de l'article 2-2 (page 12) libelle la ligne « Niveau 1 / Niveaux 2 et 3 » alors que la garantie ne comporte que 2 niveaux : contradiction relevée dans gaps.

Dommages corporels du conducteur - Services à la personne (article 22-10 et Annexe V) - p. 12

En cas d'incapacité temporaire totale ou de temps partiel thérapeutique, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de services à la personne dont le nombre alloué, utilisable pendant la période d'incapacité, est directement fonction de la durée de cette dernière. Services garantis : aide-ménagère, auxiliaire de vie, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses, livraison de médicaments, portage de repas, prise en charge des animaux de compagnie, coiffure à domicile, soutien scolaire à domicile (niveau secondaire), soutien scolaire en ligne (niveau secondaire). Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l'organisme prestataire. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco. Lorsque certains services ne peuvent être mis en œuvre par Matmut Assistance dans un Département ou une Région d'Outre-mer, ils sont pris en charge dans la limite des barèmes appliqués par son réseau de prestataires en France métropolitaine (article 7-2). · Limite : Crédit d'heures alloué dans la limite de : ≤ à 45 jours d'incapacité : 10 heures de crédit ; > à 45 jours et ≤ à 60 jours : 20 heures de crédit ; > à 60 jours et ≤ à 90 jours : 30 heures de crédit ; > à 90 jours : 40 heures de crédit (identique pour le Niveau 1 et le Niveau 2). - Sous-limite : Avec majoration de 50 % (article 22-10) : ≤ à 45 jours : 15 heures ; > 45 et ≤ 60 jours : 30 heures ; > 60 et ≤ 90 jours : 45 heures ; > 90 jours : 60 heures. - Sous-limite : Nombre d'heures de crédit affecté à chaque service (Annexe V) : aide-ménagère (1 heure) : 1 heure de crédit ; auxiliaire de vie (1 heure) : 2 heures ; déplacement accompagné (1 transport aller et/ou retour dans un rayon de 50 km) : 3 heures ; jardinage (1 heure) : 2 heures ; livraison de courses (1 livraison dans un rayon de 50 km) : 3 heures ; livraison de médicaments (1 livraison) : 2 heures ; portage de repas (1 livraison d'un pack) : 2 heures. - Sous-limite : Prise en charge des animaux de compagnie : transport aller et/ou retour de l'animal (rayon de 50 km) : 3 heures de crédit ; frais de garde par un pet-sitter (par jour et par animal) : 1 heure de crédit ; frais de garde en pension animalière (par jour et par animal) : 3 heures de crédit. - Sous-limite : Coiffure à domicile : 1 déplacement aller et/ou retour : 1 heure de crédit ; prise en charge d'une partie de la prestation sur justificatif dans la limite de 25 € : 1 heure de crédit. - Sous-limite : Soutien scolaire à domicile (1 heure, du lundi au vendredi, hors vacances scolaires et jours fériés) : 2 heure de crédit ; en ligne : abonnement 3 mois sans professeur : 3 heures ; 6 mois sans professeur : 4 heures ; 12 mois sans professeur : 6 heures ; 6 mois niveau collège + 18 h avec un professeur : 42 heures ; 6 mois niveau lycée + 18 h avec un professeur : 45 heures. - Condition : Le crédit d'heures est majoré de 50 % lorsque vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes : vous êtes hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l'accident, vous avez la charge d'au moins un enfant âgé de moins de 16 ans, vous apportez une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d'un handicap. - Condition : Aide-ménagère et jardinage : prestations accessibles en journée du lundi au vendredi hors jours fériés, accordées par tranche minimale de 2 heures par intervention. Auxiliaire de vie : du lundi au dimanche, par tranche minimale d'une heure. - Condition : Le coût des courses, des médicaments et des repas demeure à la charge de l'assuré ; le petit-déjeuner est exclu du portage de repas ; les transports sanitaires pris en charge par les organismes sociaux sont exclus du déplacement accompagné ; les travaux de jardinage de toute autre nature que ceux limitativement énumérés sont exclus.

Dommages corporels du conducteur - Incapacité permanente (article 22-11) - p. 13

Si vous conservez, en cas de blessures, une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 10 %, nous versons une indemnité de base et une indemnité complémentaire. Le taux subsistant après consolidation est fixé par un médecin expert spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel désigné par nous. Le capital de base correspond au produit du taux d'incapacité par la valeur du point correspondant à ce taux. L'indemnité complémentaire est égale à la différence entre ce produit et les indemnités reçues ou à recevoir par l'assuré au titre du dommage concerné (responsable, garant, FGAO, FGTI, ONIAM au titre du Déficit Fonctionnel Permanent, du retentissement professionnel et de l'Assistance Tierce Personne ; employeur, régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, caisses de retraite complémentaire, mutuelles). L'aggravation de l'incapacité permanente donne lieu à un nouveau calcul (article 22-11 E). - Optionnelle : oui · Limite : Seuil de déclenchement : taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %. Capital de base — de 10 à 39 % : Niveau 1 valeur du point 250 € (375 € avec assistance permanente par tierce personne), capital maximum 9 750 € (14 625 €) ; Niveau 2 : 350 € (525 €), 13 650 € (20 475 €). De 40 à 65 % : Niveau 1 : 350 € (525 €), 22 750 € (34 125 €) ; Niveau 2 : 450 € (675 €), 29 250 € (43 875 €). > à 65 % : Niveau 1 : 500 € (750 €), 50 000 € (75 000 €) ; Niveau 2 : 700 € (1 050 €), 70 000 € (105 000 €). - Sous-limite : Capital complémentaire — de 10 à 39 % : Niveau 1 valeur du point 1 500 € (2 250 € avec assistance permanente par tierce personne), capital maximum 58 500 € (87 750 €) ; Niveau 2 : 2 500 € (3 750 €), 97 500 € (146 250 €). - Sous-limite : Capital complémentaire — de 40 à 65 % : Niveau 1 : 2 500 € (3 750 €), 162 500 € (243 750 €) ; Niveau 2 : 3 500 € (5 250 €), 227 500 € (341 250 €). - Sous-limite : Capital complémentaire — > à 65 % : Niveau 1 : 4 500 € (6 750 €), 450 000 € (675 000 €) ; Niveau 2 : 7 500 € (11 250 €), 750 000 € (1 125 000 €). - Sous-limite : Majoration pour assistance permanente par tierce personne au minimum de 2 heures par jour : la valeur du point servant au calcul du capital de base et le capital complémentaire est majorée de 50 %. Cette majoration n'est pas due lorsque l'assuré demeure placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation. - Sous-limite : Majoration pour inaptitude au travail : lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 65 % et que l'assuré, non retraité, est médicalement reconnu inapte à se livrer à un travail ou à une occupation lui procurant un gain ou un profit, le calcul de l'indemnité est effectué sur la base d'un taux d'incapacité de 100 %. - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : lorsque vous êtes âgé de plus de 70 ans au jour de l'accident, abattement de 5 % par année d'âge supplémentaire sur la valeur du point, sans jamais dépasser 75 % de la valeur du point. Pourcentage retenu : 70 ans : 100 ; 71 : 95 ; 72 : 90 ; 73 : 85 ; 74 : 80 ; 75 : 75 ; 76 : 70 ; 77 : 65 ; 78 : 60 ; 79 : 55 ; 80 : 50 ; 81 : 45 ; 82 : 40 ; 83 : 35 ; 84 : 30 ; 85 et au-delà : 25. - Condition : Le capital garanti est calculé en multipliant la valeur du point d'incapacité permanente par le taux d'incapacité retenu dès lors que ce taux est au moins égal à 10 %. - Condition : L'indemnité complémentaire est versée lorsque l'assuré a produit les documents attestant qu'il a fait préalablement valoir ses droits auprès de ses différents débiteurs ; elle est versée sous forme d'un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs. - Condition : Ne sont pas prises en compte les indemnités correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées, au préjudice d'agrément et au préjudice esthétique. - Condition : En cas de décès de l'assuré après consolidation mais avant règlement intégral, les indemnités versées aux ayants droit sont réduites au prorata de la période comprise entre la date de consolidation et celle du décès, rapportée à l'espérance de vie de l'assuré publiée par l'INSEE (article 22-5).

Dommages corporels du conducteur - Frais d'aménagement de logement et de véhicule adaptés (article 22-12) - p. 13

Vous devez conserver une incapacité dont le taux est au moins égal à 10 % et être confronté, du fait des séquelles imputables à l'accident indemnisé, à des gênes médicalement constatées engendrées par l'inadaptation de votre logement et/ou de votre véhicule automobile. Nous définissons et chiffrons, le cas échéant avec le concours d'un organisme spécialisé, le coût des mesures d'aménagement, puis versons une indemnité égale à la différence entre le coût de l'acquisition ou de réalisation initiale de ces mesures et les indemnités reçues ou à recevoir au même titre (responsable, garant, FGAO, FGTI, ONIAM). - Optionnelle : oui · Limite : Logement : Niveau 1 : 28 000 € ; Niveau 2 : 34 000 €. Véhicule : Niveau 1 : 5 000 € ; Niveau 2 : 6 000€ - Sous-limite : Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter le logement de l'assuré à son handicap. - Condition : Taux d'incapacité permanente conservé au moins égal à 10 %.

Dommages corporels du conducteur - Participation aux frais d'obsèques (article 22-13) - p. 13

En cas de décès consécutif à un événement couvert et survenant dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident, nous versons une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques, égale à la différence entre les frais justifiés et les indemnités reçues ou à recevoir par les bénéficiaires au titre du dommage concerné. Nous pouvons mettre les bénéficiaires en relation avec OGF (OGF SAS 31 rue de Cambrai 75019 Paris), joignable 24 h/24 et 7j/7 au 01 55 26 39 65, pour l'organisation des obsèques. - Optionnelle : oui · Limite : Niveau 1 et Niveau 2 : 3 000 € - Sous-limite : Ces frais sont pris en compte dans la limite des dépenses engagées, directement liées à l'inhumation ou à la crémation, sans pouvoir dépasser le plafond indiqué à l'article 2-2. - Sous-limite : Lorsque l'organisation des obsèques est confiée, avec notre accord, à un prestataire membre du réseau OGF, elle est mise en œuvre dans la limite du plafond indiqué à l'article 2-2 ; toutes prestations et fournitures complémentaires excédant ce plafond demeurent à la charge des bénéficiaires. - Condition : Décès survenant dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident. - Condition : Bénéficiaire : la personne ayant exposé les frais.

Dommages corporels du conducteur - Capitaux en cas de décès (article 22-14) - p. 13

En cas de décès de l'assuré consécutif à un accident garanti, nous versons un capital de base et un capital complémentaire. Le capital complémentaire est égal à la différence entre le capital indiqué à l'article 2-2 (majoré et/ou abattu) et les indemnités reçues ou à recevoir par les bénéficiaires au titre du dommage concerné. Sont ainsi déduites les pensions ou rentes de réversion, ainsi que les sommes dues en réparation de l'atteinte corporelle subie par l'assuré jusqu'à sa mort. Si plusieurs bénéficiaires peuvent prétendre au versement, le capital est réparti en parts égales entre eux. - Optionnelle : oui · Limite : Capital de base — Niveau 1 : 9 500 € ; Niveau 2 : 15 000 €. Capital de base majoré maximum : Niveau 1 : 19 000 € ; Niveau 2 : 30 000 €. Capital complémentaire — Niveau 1 : 90 000 € ; Niveau 2 : 150 000 €. Capital complémentaire majoré maximum : Niveau 1 : 180 000 € ; Niveau 2 : 300 000 €. - Sous-limite : Majoration : le capital décès de base et le capital décès complémentaire sont majorés d'un tiers par enfant mineur, non décédé au jour du règlement et fiscalement à la charge de l'assuré au jour du décès, sans que cette majoration puisse dépasser 100 %. Les plafonds majorés maxima correspondent au décès de l'assuré laissant 3 enfants mineurs ou plus fiscalement à charge. - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : lorsque l'assuré est âgé de plus de 70 ans au jour de l'accident, abattement de 5 % par année d'âge supplémentaire, sans jamais dépasser 75 % du capital de base et du capital complémentaire (même barème 70 ans = 100 à 85 ans et au-delà = 25). - Sous-limite : Ne sont pas prises en compte les indemnités correspondant au préjudice d'affection (PAF). - Condition : Bénéficiaires de l'indemnité de base : la personne physique désignée aux Conditions particulières (uniquement en cas de décès du souscripteur lui-même), à défaut le conjoint marié ou uni par un PACS ni séparé ni divorcé, à défaut le conjoint de fait, à défaut les enfants, à défaut les personnes sous tutelle/curatelle/habilitation familiale de l'assuré, à défaut le père ou la mère, à défaut les autres ascendants. - Condition : Bénéficiaires de l'indemnité complémentaire : le conjoint marié ou uni par un PACS ni séparé ni divorcé, à défaut les enfants mineurs de l'assuré décédé ainsi que les autres enfants mineurs fiscalement à sa charge, à défaut le conjoint de fait. - Condition : La majoration pour enfants mineurs n'est versée qu'aux seuls bénéficiaires enfants mineurs. Ces indemnités ne sont pas versées à d'autres personnes que les bénéficiaires désignés. - Condition : En cas de décès imputable à l'accident après règlement d'indemnités au titre des blessures, les capitaux décès sont versés après déduction de toutes les indemnités déjà réglées au titre des garanties en cas de blessures (article 22-5).

Protection Juridique suite à accident - p. 37

Garantie accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique suite à accident souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile. Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l'assuré, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, et des dommages immatériels consécutifs, dans la mesure où ils engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré. Nous assurons également votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers. Personnes assurées : pour leur défense et leur recours, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur désigné aux Conditions particulières, la personne qui supplée au volant dans le cadre du prêt du volant, le locataire lorsque l'extension Mise en location a été souscrite ; pour leur défense, les passagers du véhicule ; pour leur recours, les ayants droit des assurés en cas de décès. - Optionnelle : non · Portée : En France, dans les pays de l'Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également en Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 23-7). · Limite : Dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l'Annexe III : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (applicable pour un même sinistre). · Franchise : Seuils de déclenchement des garanties (article 2-3) : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. - Sous-limite : DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS (Défense civile et Recours amiables) — Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC pour l'ensemble des frais. Honoraires de l'avocat : 480,00 € ; honoraires de l'expert pour l'expertise : 400,00 € ; honoraires de l'expert co-désigné dans le cadre d'une procédure participative : 1 200,00 €. - Sous-limite : MÉDIATION judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 550,00€. - Sous-limite : DÉFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE — Sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire. - Sous-limite : Juridictions civiles et administratives : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées n'excédant pas 10 000 € : 870,00 € ; autres : 1 290 €. Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 €. Juge des contentieux de la protection : 909,00 €. Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 €. Tribunal administratif : 1 062,00 €. Tribunal de commerce : 1 062,00 €. CIVI : 945,00 €. CCI — instruction du dossier et séance : 579,00 €, liquidation post CCI : 480 €. Juge de l'exécution : 540,00 €. Référés — expertise et/ou provision : 630 €, autres : 741,00 €. Requêtes : 414,00 €. Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 €. Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 €. Assistance à expertise judiciaire : 618,00 €. - Sous-limite : Juridictions pénales : démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; Tribunal de police / matière contraventionnelle 795,00 € ; médiation / composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; Chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) 1 191,00 € ; assistance à expertise judiciaire 618,00 € ; requêtes 414,00 €. - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 €. Arbitrage : 945,00 €. Cour d'appel — affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; chambre sociale 1 500,00 € ; référé Premier Président 741,00 € ; Cour administrative d'appel affaire au fond 1 062,00 € ; autres appels 945,00 €. Cour de cassation et Conseil d'État — consultation 1 221,00 €, mémoire 1 221,00 €. - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : incluse dans les 5 formules. - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat choisi par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (article 23-4). - Condition : Prise en charge des frais si l'action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d'arbitrage, si vous avez passé outre à la solution proposée et obtenu une décision plus favorable, en cas de conflit d'intérêts, ou en cas de défense pénale (article 23-5). - Condition : Arbitrage possible en cas de désaccord sur les mesures à prendre (article L. 127-4 du Code des assurances) ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre (article 23-10). - Condition : Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement (article 23-13).

Protection Juridique relative au bien assuré - p. 40

Garantie accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Elle vous permet de bénéficier d'un service d'information juridique préventive, d'une garantie d'assistance juridique en cas de différend et d'une garantie de protection juridique en cas de sinistre, liés à l'achat, à la location, à la vente, à la réparation ou à la récupération du véhicule couvert par le présent contrat. En cas de sinistre, nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire, et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. Ont la qualité d'assuré : le souscripteur et le propriétaire personne physique du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : S'applique aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l'Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d'Islande, nous remboursons sur justificatifs les frais de procédure et honoraires dans la limite d'un plafond de 3 500 € TTC par sinistre (article 24-8). · Limite : Dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l'Annexe III : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (applicable pour un même sinistre). Les barèmes détaillés de l'Annexe III sont communs aux deux garanties de Protection Juridique. · Franchise : Seuils d'intervention (article 24-5) : à l'amiable, uniquement lorsque le sinistre a un intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, uniquement lorsque l'intérêt financier en principal est supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel et à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. - Sous-limite : Sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions étrangères visées à l'article 24-8 : plafond de 3 500 € TTC par sinistre, sans pouvoir dépasser 1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable et 2 500 € TTC pour la phase contentieuse. - Sous-limite : Sous-plafond DÉFENSE AMIABLE : 4 600 € TTC ; sous-plafond expertise judiciaire : 8 400 € TTC (Annexe III). - Condition : Formules (tableau article 2-1, page 10) : OPTION dans les 5 formules. - Condition : Acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières. - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 24-4). - Condition : Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable (article 24-3 C). - Condition : Arbitrage possible en cas de désaccord (article L. 127-4 du Code des assurances) ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre (article 24-11).

Extension - Essai en vue de la vente (article 5-1) - p. 15

Lorsque vous conservez votre ancien véhicule en vue de sa vente et assumez personnellement les démarches liées à cette mise en vente, nous continuons à l'assurer, dans les conditions que prévoyaient ses Conditions particulières, sous réserve que l'assurance de votre nouveau véhicule nous soit confiée. Votre véhicule doit être stationné à votre domicile ou à proximité immédiate de celui-ci. - Optionnelle : oui · Portée : Les essais doivent se dérouler dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur. · Limite : L'ensemble des garanties accordées prend fin à la date et à l'heure de la vente et, au plus tard, trente jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule. - Condition : Nous devons avoir préalablement donné notre accord ; l'extension est accordée pour une période limitée. - Condition : Lors des essais, les garanties Dommages au véhicule (articles 9 à 16), Exonérations spécifiques de franchise (article 17) et Protection Juridique (articles 23 et 24) sont maintenues uniquement si le souscripteur ou tout conducteur désigné aux Conditions particulières est présent à bord du véhicule et si ces essais se déroulent dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur.

Extension - Transfert temporaire de garanties (article 5-2) - p. 15

Nous pouvons garantir, en cas d'indisponibilité du véhicule assuré, le véhicule que vous louez ou empruntez temporairement. Pour la durée expressément accordée, vous bénéficiez alors de la garantie Responsabilité civile et défense civile. Les autres garanties qui vous étaient acquises pour le véhicule momentanément indisponible vous sont également octroyées, lorsque le véhicule temporairement loué ou emprunté n'est pas déjà assuré au titre de celles-ci auprès d'une autre société. - Optionnelle : oui · Limite : Pour la durée expressément accordée. - Condition : Nous devons avoir préalablement donné notre accord. - Condition : Vous devez vous acquitter, s'il y a lieu, d'un supplément de cotisation calculé d'après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie. - Condition : Les garanties Dommages accidents-vandalisme-événements naturels et Dommages collision-événements naturels ne peuvent jamais être transférées sur le véhicule temporairement loué ou emprunté si celui-ci est un cyclomoteur.

Extension - Mise en location du véhicule assuré (article 6) - p. 16

Lorsque vous avez opté pour l'extension Mise en location du véhicule assuré, les garanties souscrites mentionnées aux Conditions particulières demeurent acquises pendant les périodes de location. Modalités d'intervention : lorsque vous mettez en location votre véhicule sans utiliser les services d'un intermédiaire spécialisé dans la mise en relation entre propriétaires et locataires, les garanties de votre contrat sont accordées dans les conditions qu'il prévoit ; lorsque vous utilisez les services d'un intermédiaire spécialisé, le véhicule est couvert par le contrat de cet intermédiaire dans les conditions, limites et plafonds prévus par ce dernier, et nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance du contrat d'assurance souscrit par l'intermédiaire. - Optionnelle : oui · Limite : Dans les conditions et limites du contrat. En cas d'intermédiaire spécialisé, nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance du contrat de l'intermédiaire. · Franchise : La franchise spécifique « conducteurs novices » de l'article 8-1 D s'applique au locataire relevant de cette catégorie. - Condition : L'extension doit avoir été souscrite et être expressément mentionnée aux Conditions particulières. - Condition : Le locataire, personne physique, ou toute personne à qui est confiée la conduite du véhicule pendant la mise en location doit être titulaire du permis de conduire valable en France depuis au moins 3 ans. - Condition : Le véhicule doit être utilisé dans les conditions de l'usage souscrit, mentionné aux Conditions particulières.

Assistance - Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé (Annexe II, II-A-1) - p. 74

En cas d'accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance, après avis des médecins consultés localement et si nécessaire du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie, décide d'un rapatriement et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen de transport approprié), Matmut Assistance organise le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. Prestation d'assistance mise en œuvre par Matmut Assistance (Inter Mutuelles Assistance GIE). - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge du coût du transport, sans plafond chiffré indiqué. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : Dans la mesure du possible et sous réserve de l'avis du service médical de Matmut Assistance, il est fait en sorte que l'un de ses proches déjà sur place puisse voyager avec le blessé.

Assistance - Attente sur place d'un accompagnant (Annexe II, II-A-2) - p. 74

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour au domicile, Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou la poursuite de son voyage. - Optionnelle : non · Limite : Hôtel type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d'un proche » visée en II-A-3.

Assistance - Voyage aller-retour d'un proche (Annexe II, II-A-3) - p. 74

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé jugé intransportable doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours et dès lors qu'il est isolé de tout membre de sa famille, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié, et participe à son hébergement. Lorsque le blessé isolé est âgé de moins de 15 ans ou est atteint d'un handicap, quelle que soit la durée de l'hospitalisation et à la condition que son état de santé le justifie, Matmut Assistance organise et prend en charge selon les mêmes modalités le déplacement d'un proche ou d'une personne habilitée par sa famille. - Optionnelle : non · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80€ par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits. - Sous-limite : Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Attente sur place d'un accompagnant » visée en II-A-2.

Assistance - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger (Annexe II, II-A-4) - p. 74

À la suite d'un accident corporel survenu à l'étranger, Matmut Assistance, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place. Dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais font l'objet d'une avance ; le bénéficiaire s'engage à effectuer dès son retour en France toute démarche nécessaire au recouvrement et à reverser les sommes correspondantes à Matmut Assistance. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger uniquement. · Limite : À concurrence de 80 000 € par bénéficiaire. - Sous-limite : Pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger : à concurrence de 16 000 € par bénéficiaire, dès lors que l'accident corporel survient dans un pays autre que celui du bénéficiaire blessé. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : Sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie. - Condition : Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance et sont limités à la période pendant laquelle il juge le patient intransportable.

Assistance - Recherche et expédition des médicaments et de prothèses (Annexe II, II-A-5) - p. 74

En cas de nécessité suite à un accident corporel, Matmut Assistance recherche sur le lieu de séjour les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire blessé. À défaut de pouvoir se les procurer sur place, et dans la mesure où le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème, Matmut Assistance organise et prend en charge l'expédition de ces médicaments. De même pour l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge de l'expédition. Le coût des médicaments et matériels reste à charge du bénéficiaire, Matmut Assistance pouvant en avancer le montant ; cette avance est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Rapatriement du corps du bénéficiaire (Annexe II, II-B-1) - p. 74

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'obsèques, d'inhumation ou de crémation. Lorsque ceux-ci s'effectuent en un lieu autre que celui du domicile du défunt, le rapatriement s'effectue dans la limite du coût du transport vers le lieu de domiciliation du défunt. - Optionnelle : non · Limite : La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu'un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Sous-limite : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Déplacement d'un proche en cas de décès d'un bénéficiaire (Annexe II, II-B-2) - p. 75

Si la présence d'un proche sur les lieux du décès s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé, Matmut Assistance organise et prend en charge son déplacement aller-retour par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié et son hébergement. - Optionnelle : non · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits. - Sous-limite : Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Attente sur place de la réparation du véhicule (Annexe II, II-C-1) - p. 75

En cas d'immobilisation du véhicule garanti pour cause de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, vol des clefs du véhicule assuré, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, Matmut Assistance organise l'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participe aux frais d'hébergement. - Optionnelle : non · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne, et ce dans la limite de 5 nuits maximum. - Sous-limite : Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : La garantie s'applique à condition que l'immobilisation se produise à plus de 50 km du domicile du souscripteur. - Condition : Cette prestation est exclue du bénéfice de la levée de franchise kilométrique, y compris avec l'option Assistance panne 0 km. - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule décrite en II-C-2.

Assistance - Rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule (Annexe II, II-C-2) - p. 75

Lorsque le véhicule est volé ou indisponible à la suite d'un accident ou d'une panne, Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, le retour des bénéficiaires valides jusqu'à leur domicile respectif ou la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue, dans la limite du coût du retour au domicile. - Optionnelle : non · Limite : Poursuite du voyage : dans la limite du coût du retour au domicile. En l'absence de disponibilité d'un moyen de rapatriement, une nuitée dans un hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne. - Sous-limite : Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Sous-limite : Avec l'option Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis : rapatriement également en cas d'immobilisation en France à la suite de la rétention administrative du permis, limité à une fois par année d'assurance. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec l'attente sur place de la réparation du véhicule décrite en II-C-1. - Condition : La prestation prévue en cas de rétention administrative du permis n'est pas accordée à l'étranger.

Assistance - Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé (Annexe II, II-C-3) - p. 75

Lorsque le transport sanitaire du conducteur blessé est décidé et si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Matmut Assistance organise et prend en charge par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié le retour des bénéficiaires valides jusqu'à leur domicile respectif ou la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d'un handicap non accompagnée, Matmut Assistance organise et prend en charge le voyage aller-retour d'un proche ou d'une personne habilitée par sa famille ; lorsque le voyage d'un proche est impossible, elle fait accompagner l'enfant ou la personne par une personne qualifiée. - Optionnelle : non · Limite : Poursuite du voyage : dans la limite du coût du retour au domicile. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Conseils et avance de fonds en cas de vol ou destruction de documents (Annexe II, II-D-1) - p. 75

En cas de vol ou de destruction de papiers d'identité, de documents bancaires ou de titres de transport à l'occasion de la perte totale du véhicule, Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non · Limite : Avance de fonds nécessaire au retour au domicile, remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (Annexe II, II-D-2) - p. 76

Lorsque le rapatriement d'un bénéficiaire est décidé, Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement des animaux de compagnie, sous réserve de la législation en vigueur dans le pays de survenance de l'événement (notamment en France pour le transport des chiens d'attaque de 1ère catégorie et de garde et de défense de 2ème catégorie relevant de l'article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime) et du règlement de la compagnie aérienne, ainsi que des bagages à main tels que définis au lexique. Ils sont rapatriés en même temps que le bénéficiaire. - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge du coût du rapatriement. Bagages à main : effets transportés dans la limite de 30 kg. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Avance de fonds en France et à l'étranger (Annexe II, II-E-1) - p. 76

Matmut Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l'utilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Limite : Avance remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement ; aucun plafond chiffré indiqué. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Frais de justice à l'étranger (Annexe II, II-E-2) - p. 76

Matmut Assistance avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d'accident ou de tout autre événement lié à l'utilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger uniquement. · Limite : Dans la limite de 2 000 €. Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Caution pénale à l'étranger (Annexe II, II-E-3) - p. 76

Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d'incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l'être. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger uniquement. · Limite : Dans la limite de 10 000 €. Ce dépôt de caution constitue une avance de fonds remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Dépannage-remorquage (Annexe II, III-A-1) - p. 76

Matmut Assistance organise le dépannage du véhicule sur place ou, en cas d'impossibilité, son remorquage jusqu'au garage compétent le plus proche du lieu de l'événement préconisé par Matmut Assistance, ou celui choisi par le bénéficiaire dans un rayon de 15 km autour du lieu de l'événement. En cas de panne due au déchargement de la batterie d'un véhicule électrique, Matmut Assistance organise soit le rechargement sur place de la batterie lorsque cela est possible, soit le remorquage jusqu'au lieu le plus proche : garage, borne de recharge compatible, domicile du souscripteur, lieu de séjour ou siège, établissement principal ou secondaire de l'entreprise en cas de déplacement professionnel. - Optionnelle : non · Limite : Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris en charge à concurrence de 180 €, pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t et à concurrence de 1 000 € pour les véhicules garantis de tonnage égal ou supérieur. - Sous-limite : Le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule reste à la charge du bénéficiaire. - Sous-limite : Ces plafonds peuvent être dépassés en cas de situations de contrainte : interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les pouvoirs publics) ou sur demande des autorités publiques (police ou gendarmerie). - Sous-limite : Choix du garage par le bénéficiaire : dans un rayon de 15 km autour du lieu de l'événement. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : En cas de séquestre du véhicule, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu'après levée du séquestre. - Condition : Matmut Assistance ne prend pas en charge le véhicule dans le cadre d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur.

Assistance - Frais d'acheminement du double des clefs du véhicule (Annexe II, III-A-2) - p. 77

En cas de vol, enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte des clefs du véhicule, Matmut Assistance prend en charge les frais engagés pour l'acheminement du double des clefs du véhicule du domicile jusqu'au lieu d'intervention. - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge des frais d'acheminement ; aucun plafond chiffré indiqué. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Voyage d'un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé (Annexe II, III-B-1) - p. 77

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié d'un bénéficiaire ou de toute personne désignée par le bénéficiaire pour aller reprendre possession du véhicule réparé. - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge du transport ; aucun plafond chiffré indiqué. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Rapatriement du véhicule par un conducteur (Annexe II, III-B-2) - p. 77

À la suite de l'indisponibilité, du fait d'une maladie ou d'un accident corporel ou du décès, du bénéficiaire conducteur du véhicule, et de l'absence d'une autre personne apte à conduire, Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge des frais du conducteur missionné ; aucun plafond chiffré indiqué. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Expertise et diagnostic technique à l'étranger (Annexe II, III-C-1) - p. 77

En cas de sinistre à l'étranger (accident matériel, vandalisme, tentative de vol, incendie, véhicule retrouvé suite à vol, bris de glaces), Matmut Assistance missionne un expert afin d'établir un état descriptif et estimatif des dommages au véhicule et prend en charge ses frais et honoraires. En cas de panne, cette expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger uniquement. · Limite : Prise en charge des frais et honoraires de l'expert ; aucun plafond chiffré indiqué. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Envoi de pièces détachées à l'étranger (Annexe II, III-C-2) - p. 77

Matmut Assistance organise l'envoi à l'étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger uniquement. · Limite : Les frais d'expédition et les droits de douane sont pris en charge par Matmut Assistance ; le coût de ces pièces doit être remboursé dans un délai maximum d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Rapatriement du véhicule immobilisé à l'étranger (Annexe II, III-C-3) - p. 77

Matmut Assistance organise le retour en France du véhicule lorsque ce dernier est jugé irréparable à l'étranger mais réparable en France. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger uniquement. · Limite : Dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II).

Assistance - Mise en épave à l'étranger (Annexe II, III-C-4) - p. 77

Si Matmut Assistance estime que le véhicule n'est réparable ni en France ni dans le pays de survenance de l'événement selon les standards français pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, elle organise la mise en épave et, si possible, la vente de l'épave, soit dans le pays de survenance de l'événement, soit en France. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger uniquement. · Limite : Lorsque le coût du transport n'excède pas la valeur du véhicule réduit à l'état d'épave, sous réserve des lois et règlements applicables dans le pays de survenance de l'événement. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : Sous réserve que le propriétaire du véhicule en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires.

Assistance - Gardiennage à l'étranger (Annexe II, III-C-5) - p. 77

Dans l'attente du rapatriement du véhicule ou en vue de sa mise en épave, Matmut Assistance organise et prend en charge son gardiennage dans un lieu adapté. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger uniquement. · Limite : Prise en charge du gardiennage ; aucun plafond chiffré indiqué. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l'événement.

Assistance - Rapatriement de bagages (Annexe II, III-D-1) - p. 78

En cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours ou en cas d'impossibilité de le réparer pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement, Matmut Assistance organise et prend en charge le rapatriement, au domicile du bénéficiaire, des bagages (autres que les bagages à main visés à l'article II-D-2) qu'il contient. Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge du rapatriement ; aucun plafond chiffré indiqué. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : La liste de ces bagages devra être remise à un représentant de Matmut Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge.

Assistance - Prise en charge du véhicule tracté assuré (Annexe II, III-D-2) - p. 78

En cas d'immobilisation ou de vol du véhicule tracteur garanti par le présent contrat, Matmut Assistance organise et prend en charge l'acheminement de la remorque dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 500 kg, avec tous les bagages qu'elle contient, dans un camping ou dans un lieu de gardiennage situé à proximité du lieu de l'immobilisation, afin de procéder à sa mise en sécurité (les frais éventuels de gardiennage sont pris en charge) ; et, si l'immobilisation du véhicule tracteur dure plus de 3 jours ou s'il a été volé, le rapatriement de cette remorque avec tous les bagages au domicile du bénéficiaire. En cas d'immobilisation du seul véhicule tracté assuré (remorque de plus de 500 kg ou caravane désignée aux Conditions particulières, ou remorque de 500 kg ou moins assurée par extension), Matmut Assistance organise et prend en charge le dépannage sur place du véhicule tracté ou son remorquage, avec tous les bagages qu'il contient, jusqu'au garage le plus proche. - Optionnelle : non · Limite : Remorque dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 500 kg pour l'acheminement et le rapatriement en cas d'immobilisation du tracteur ; frais de gardiennage éventuels pris en charge. - Sous-limite : Lorsque le véhicule tracté est une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg ou une caravane, sa prise en charge par Matmut & Co suppose que ce dernier soit lui-même garanti par un contrat spécifique souscrit auprès de Matmut & Co et intervient dans les conditions et limites prévues par ce contrat. - Condition : Sous-garantie de l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19, Annexe II). - Condition : Lorsque le transport de la remorque est effectué hors de la présence du bénéficiaire, les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les équipements du véhicule (housses de siège, roue de secours, autoradio…), les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, le gros électroménager non fixés au véhicule tracté, les moyens de paiement, les bijoux et autres objets de valeur doivent être retirés du véhicule tracté. Une liste des objets transportés doit être remise à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Exclusion générale n° 1 - Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Article 25 (exclusions générales), cas n° 1. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 44
Exclusion générale n° 2 - Armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, rayonnements ionisants (exploitant nucléaire)	Article 25 (exclusions générales), cas n° 2. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Catastrophes technologiques, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 44
Exclusion générale n° 3 - Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation préalable	Article 25 (exclusions générales), cas n° 3. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Renvoi(s) : (1) Cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus. Il lui appartient donc de ne pas s'exposer, sans assurance préalable, à occasionner ces dommages sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles L. 211-26 et L. 211-27 du Code des assurances.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (1), Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 44
Exclusion générale n° 4 - Stages de pilotage encadrés, tours ou parcours sur circuits, route ou terrains	Article 25 (exclusions générales), cas n° 4. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu'ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours (2) : • sur circuits (2) fermés, • sur route ou sur des terrains (2) Renvoi(s) : (2) Circuit : itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté ; il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Parcours : itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Terrain : espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 44
Exclusion générale n° 5 - Guerre civile ou étrangère	Article 25 (exclusions générales), cas n° 5. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 45
Exclusion générale n° 6 - Tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou tsunami	Article 25 (exclusions générales), cas n° 6. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 11) et aux catastrophes naturelles (article 12).	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 45
Exclusion générale n° 7 - Transport de sources de rayonnements ionisants hors installation nucléaire	Article 25 (exclusions générales), cas n° 7. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Renvoi(s) : (1) Cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus. Il lui appartient donc de ne pas s'exposer, sans assurance préalable, à occasionner ces dommages sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles L. 211-26 et L. 211-27 du Code des assurances.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (1), Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 45
Exclusion générale n° 8 - Conducteur n'ayant pas l'âge requis ou non titulaire des certificats de conduite valides	Article 25 (exclusions générales), cas n° 8. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. Renvoi(s) : (3) Sous réserve des dispositions de l'article 8-1-E-2 c) relatives à la conduite suite à un vol, à la violence, à la conduite à l'insu.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (3), Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 45
Exclusion générale n° 9 - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique / refus de vérification	Article 25 (exclusions générales), cas n° 9. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l'empire d'un état alcoolique. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est caractérisée par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Lorsque le conducteur du véhicule assuré est soit titulaire d'un permis probatoire, soit en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou de conduite supervisée, ce taux est abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou à 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route. Renvoi(s) : (4) Cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident.	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur (4), Protection Juridique suite à accident (4), Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 46
Exclusion générale n° 10 - Conduite sous l'emprise de stupéfiants / refus de vérification	Article 25 (exclusions générales), cas n° 10. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l'emprise de stupéfiants. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l'article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l'arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées. Les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 du Code de la route. Renvoi(s) : (4) Cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident.	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur (4), Protection Juridique suite à accident (4), Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 46
Exclusion générale n° 11 - Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Article 25 (exclusions générales), cas n° 11. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant nécessaire au moteur. Renvoi(s) : (1) Cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus. Il lui appartient donc de ne pas s'exposer, sans assurance préalable, à occasionner ces dommages sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles L. 211-26 et L. 211-27 du Code des assurances.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (1), Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 46
Exclusion générale n° 12 - Véhicule frappé d'une interdiction de circuler, retrait du certificat d'immatriculation ou procédure V.G.E.	Article 25 (exclusions générales), cas n° 12. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d'une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait, ou d'une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.).	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 47
Exclusion générale n° 13 - Dommages subis par les marchandises et objets transportés	Article 25 (exclusions générales), cas n° 13. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. Renvoi(s) : (5) Sous réserve des dispositions de l'article 8-1 relatives à la garantie Responsabilité civile. (6) Sauf si la garantie Marchandises et outillage professionnels transportés a été souscrite.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (5), Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (6), Dommages collision-événements naturels (6), Vol et tentative de vol (6), Incendie-attentat-tempête (6), Catastrophes naturelles (6), Catastrophes technologiques (6), Exonérations spécifiques de franchise (6)	p. 47
Exclusion générale n° 14 - Émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage	Article 25 (exclusions générales), cas n° 14. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages occasionnés par : • les émeutes ou les mouvements populaires, • les actes de sabotage. Renvoi(s) : (7) Sous réserve des dispositions de l'article 11 relatives à la garantie incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête (7), Bris de glaces, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Marchandises et outillage professionnels transportés (7), Accessoires et aménagements du véhicule (7)	p. 47
Exclusion générale n° 15 - Dommages aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Article 25 (exclusions générales), cas n° 15. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n'importe quel titre ; cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 47
Exclusion générale n° 16 - Amendes, majorations, accessoires et frais de recouvrement	Article 25 (exclusions générales), cas n° 16. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l'assuré pourrait être condamné.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 47
Exclusion générale n° 17 - Dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol	Article 25 (exclusions générales), cas n° 17. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 47
Exclusion générale n° 18 - Dommages mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de l'automobile	Article 25 (exclusions générales), cas n° 18. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 47
Exclusion générale n° 19 - Opérations de chargement ou de déchargement	Article 25 (exclusions générales), cas n° 19. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d'objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule.	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 48
Exclusion générale n° 20 - Conséquences d'une escroquerie ou d'un abus de confiance	Article 25 (exclusions générales), cas n° 20. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les conséquences : • d'une escroquerie — l'escroquerie est définie comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré ; ou • d'un abus de confiance (8) — l'abus de confiance est défini comme le détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer. Renvoi(s) : (8) Sous réserve des dispositions de l'article 10 relatives au vol du véhicule.	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Bris de glaces, Exonérations spécifiques de franchise, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 48
Exclusion générale n° 21 - Remorque de plus de 750 kg non désignée aux Conditions particulières	Article 25 (exclusions générales), cas n° 21. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n'est pas désignée aux Conditions particulières.	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 48
Exclusion générale n° 22 - Conducteur n'ayant pas immédiatement arrêté le véhicule malgré une alerte	Article 25 (exclusions générales), cas n° 22. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages ou l'aggravation des dommages imputables au conducteur qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu'une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s'échappe et que des témoins d'alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n'est plus équitablement répartie.	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Catastrophes technologiques, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 48
Exclusion générale n° 23 - Transport de personnes hors des conditions suffisantes de sécurité	Article 25 (exclusions générales), cas n° 23. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1 - Voitures de tourisme : les passagers doivent être transportés à l'intérieur du véhicule. 2 - Véhicules utilitaires : les passagers doivent être soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée ; le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine). 3 - Tracteurs agricoles utilisés à des fins privées : le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur. 4 - Remorques, dès lors qu'elles constituent des « véhicules assurés » au sens de l'article 4 des présentes Conditions générales : elles doivent être construites en vue d'effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l'intérieur.	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 49
Exclusion générale n° 24 - Véhicule donné en location	Article 25 (exclusions générales), cas n° 24. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location, sous réserve des dispositions relatives à l'extension Mise en location du véhicule assuré » visée à l'article 6.	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 49
Exclusion générale n° 25 - Dommages immatériels consécutifs	Article 25 (exclusions générales), cas n° 25. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de revenus visées à l'article 22-9 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l'article 28-1 D.	Garanties concernées : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 49
Exclusion générale n° 26 - Dommages immatériels non consécutifs	Article 25 (exclusions générales), cas n° 26. Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n'assurons pas les dommages ci-après. Les dommages immatériels non consécutifs	Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Dommages accidents -vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Exonérations spécifiques de franchise, Indisponibilité du véhicule, Dommages corporels du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule	p. 50
Essai en vue de la vente - déplacements à d'autres fins que les essais	Au titre de l'extension Essai en vue de la vente, nous ne garantissons pas votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d'autres fins que des essais en vue de sa vente (article 5-1).	Extension Essai en vue de la vente (article 5-1)	p. 15
Essai en vue de la vente - tiers essayant le véhicule	Au titre de l'extension Essai en vue de la vente, nous ne garantissons pas le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat, au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur (article 22).	Dommages corporels du conducteur, dans le cadre de l'extension Essai en vue de la vente	p. 15
Essai en vue de la vente - garanties non acquises	Au titre de l'extension Essai en vue de la vente, les garanties Marchandises et outillage professionnels transportés (article 18) et Indisponibilité du véhicule (article 21) ne vous sont pas acquises.	Marchandises et outillage professionnels transportés ; Indisponibilité du véhicule	p. 15
Transfert temporaire - véhicule indisponible non garanti	Au titre de l'extension Transfert temporaire, nous ne garantissons pas le véhicule indisponible pendant la durée du transfert temporaire (article 5-2).	Extension Transfert temporaire de garanties (article 5-2)	p. 15
Transfert temporaire - garanties dommages non transférables sur un cyclomoteur	Les garanties Dommages accidents-vandalisme-événements naturels et Dommages collision-événements naturels ne peuvent jamais être transférées sur le véhicule temporairement loué ou emprunté si celui-ci est un cyclomoteur (article 5-2).	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels	p. 15
Mise en location - conducteur non éligible	Au titre de l'extension Mise en location du véhicule assuré, les garanties ne sont pas accordées lorsque le conducteur auquel est confié le véhicule : est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ; est un membre de la famille (ascendant ou descendant, frère et sœur, beau-frère et belle-sœur, neveu et nièce) du souscripteur ou de son conjoint ; le met lui-même en location (article 6-4).	Extension Mise en location du véhicule assuré (toutes garanties souscrites)	p. 16
Mise en location - Indisponibilité du véhicule jamais acquise au locataire	Au titre de l'extension Mise en location du véhicule assuré, la garantie Indisponibilité du véhicule (article 21) n'est jamais acquise au locataire (article 6-4).	Indisponibilité du véhicule	p. 16
Véhicule confié à un professionnel de l'automobile - absence de qualité d'assuré	Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, n'ont jamais la qualité d'assuré : le professionnel lui-même, les personnes travaillant dans son exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers (article 3-1).	all	p. 14
Absence de qualité de tiers victime - le conducteur du véhicule assuré	N'a pas la qualité de tiers, et ne peut par conséquent bénéficier d'une indemnisation pour les dommages qu'il subit, le conducteur du véhicule assuré, sauf lorsqu'il s'agit d'un conducteur bénéficiant de la qualité d'assuré au sens de l'article 3-1 et qu'il est victime d'un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n'est ni propriétaire ni locataire et faisant l'objet d'un entretien conforme aux préconisations du constructeur, ou en cours de formation dispensée par un établissement d'enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques d'obtention des certificats administratifs d'aptitude, ou dans le cadre de la conduite encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de Matmut & Co avec un accompagnateur à ses côtés. Dans ce dernier cas, la garantie exclut toutefois le recours subrogatoire des organismes ayant versé les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 8-1 E-1 a).	Responsabilité civile	p. 18
Absence de qualité de tiers victime - salariés ou préposés accidentés pendant leur service	N'ont pas la qualité de tiers les salariés ou préposés de l'assuré responsable du sinistre, accidentés pendant leur service, en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, la garantie est acquise à l'assuré en cas de recours exercé contre lui par la Sécurité sociale en raison d'accidents causés aux personnes visées ci-dessus à la suite d'une faute intentionnelle d'un conducteur ayant la qualité de salarié dudit assuré (article 8-1 E-1 b).	Responsabilité civile	p. 18
Remorquage bénévole - dommages au véhicule remorqué	Dans le cadre de l'extension de garantie relative au remorquage bénévole et occasionnel d'un véhicule terrestre à moteur en panne, les dommages occasionnés au véhicule remorqué ne sont cependant pas garantis (article 8-1 C-1).	Responsabilité civile	p. 17
Bris de glaces - baies et lanterneaux de caravane	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas le bris des baies fixes, ouvrantes ou coulissantes de la caravane ou des lanterneaux (article 9-3).	Bris de glaces	p. 21
Bris de glaces - bris consécutif à un choc, une perte de contrôle, un vol ou au ternissement	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif : à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal, un objet fixe ; à une perte de contrôle du véhicule assuré ; à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagement(s) de celui-ci ou d'objets laissés à l'intérieur de celui-ci ; au ternissement ou à la condensation (article 9-3).	Bris de glaces	p. 21
Vol - non-respect des obligations de fermeture, de verrouillage et de protection	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré survenu alors que vous n'avez pas respecté l'une des obligations suivantes : vous avez laissé une clef dans, sur ou sous ce dernier ; vous n'avez pas fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes, les lanterneaux et la capote du véhicule assuré ; vous n'avez pas fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon ; vous n'avez pas respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci sont prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol ». Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10-2 A-2 en cas de vol avec violence ou menace, par ruse, abus de confiance ou de vol du véhicule assuré ou de ses éléments par effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné (article 10-3).	Vol et tentative de vol	p. 22
Vol - vol précédé du vol d'une clef hors d'un local privé fermé	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré lorsqu'il a été précédé du vol d'une de ses clefs survenu en dehors d'un local privé fermé (article 10-3).	Vol et tentative de vol	p. 22
Vol - remise du véhicule ou d'une clef à un tiers pour essai hors de votre présence	Nous ne garantissons pas la remise du véhicule assuré et/ou d'une de ses clefs à un tiers afin qu'il l'essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord (article 10-3).	Vol et tentative de vol	p. 22
Vol - vol consécutif à une opération d'échange	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré consécutif à une opération d'échange (article 10-3).	Vol et tentative de vol	p. 22
Vol - vol commis par les préposés, les personnes habitant sous votre toit ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit ou par une personne ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité. Cette exclusion ne s'applique pas au locataire lorsque l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 6 a été souscrite (article 10-3).	Vol et tentative de vol	p. 22
Vol - vol d'éléments après déclaration d'un vol non conforme aux conditions d'octroi	Nous ne garantissons pas le vol et la tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l'article 10-2 A-2 n'étaient pas respectées (article 10-3).	Vol et tentative de vol	p. 22
Vol - remorques et caravanes dételées non remisées ou non protégées	Nous ne garantissons pas le vol des remorques et des caravanes dételées survenu alors qu'elles ne sont pas remisées dans un local privé fermé ou que vous n'avez pas fait l'usage d'un antivol de tête d'attelage, d'un sabot de roue, ou de tout autre dispositif de nature à empêcher leur déplacement (article 10-3).	Vol et tentative de vol	p. 22
Vol - dommages résultant d'un acte de vandalisme	Nous ne garantissons pas, au titre de la garantie Vol et tentative de vol, les dommages résultant d'un acte de vandalisme (événement couvert lorsque la garantie Dommages accidents-vandalisme-événements naturels a été souscrite) (article 10-3).	Vol et tentative de vol	p. 22
Vol - coût du carburant dérobé	Nous garantissons par extension les dommages occasionnés au véhicule assuré lors du vol du carburant qu'il contient dans son réservoir ; le coût du carburant dérobé n'est toutefois pas couvert (article 10-2 C-1).	Vol et tentative de vol	p. 22
Incendie-attentat-tempête - perte de contrôle due au vent	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre (article 11-3).	Incendie-attentat-tempête	p. 23
Incendie-attentat-tempête - incendie ou explosion à la suite d'un vol	Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d'incendie ou d'explosion à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol. Seule la garantie Vol et tentative de vol (article 10) est applicable (article 11-3).	Incendie-attentat-tempête	p. 23
Dommages collision - choc contre un véhicule en stationnement	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement (article 14-3).	Dommages collision-événements naturels	p. 24
Dommages collision - perte de contrôle sans choc	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une perte de contrôle du véhicule assuré en l'absence de tout choc contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation, un cycliste, un piéton ou un animal (article 14-3).	Dommages collision-événements naturels	p. 24
Dommages collision - déclaration préalable d'un autre événement	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci. Seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable (article 14-3).	Dommages collision-événements naturels	p. 24
Dommages accidents-vandalisme - dommages occasionnés par un animal à l'habitacle	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l'habitacle du véhicule assuré (article 15-3). L'article 15-2 exclut également de la couverture les dommages occasionnés à l'habitacle lorsque le véhicule en stationnement est endommagé par un objet ou un animal.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 24
Dommages accidents-vandalisme - déclaration préalable d'un autre événement	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci. Seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable (article 15-3).	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 24
Accessoires et aménagements - objets personnels, marchandises et outillage professionnels	Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Accessoires et aménagements du véhicule les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel, les marchandises et l'outillage professionnels, transportés ou arrimés à ce véhicule (article 16-1).	Accessoires et aménagements du véhicule	p. 24
Accessoires et aménagements - vol commis par les préposés, les personnes habitant sous votre toit ou un assuré	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit ou par une personne ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité. Cette exclusion ne s'applique pas au locataire lorsque l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 6 a été souscrite (article 16-3).	Accessoires et aménagements du véhicule	p. 25
Accessoires et aménagements - véhicule bâché ou non entièrement clos	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements commis dans ce véhicule, s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné (article 16-3).	Accessoires et aménagements du véhicule	p. 25
Marchandises et outillage - valeurs, titres, métaux précieux et bijoux	Nous ne garantissons pas : les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques ; les titres financiers tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier ; les lingots, barres ou blocs de métaux précieux ; les objets en métal précieux massif (or, argent, platine ou en vermeil) ; les bijoux, les montres, les pierreries et perles fines non montées, les pièces de joaillerie ou d'horlogerie (article 18-1).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 26
Marchandises et outillage - biens de valeur supérieure à 1 000 € et collections	Nous ne garantissons pas les biens ci-après énumérés dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie ; ni les collections prises dans leur ensemble, dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 €. La collection correspond à une réunion d'objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d'autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix (article 18-1).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 26
Marchandises et outillage - antiquités et fourrures	Nous ne garantissons pas les antiquités ni les fourrures (article 18-1).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 26
Marchandises et outillage - appareils audiovisuels, informatiques, de téléphonie ou électriques	Nous ne garantissons pas les appareils de télévision, de radio, de hi-fi, de vidéo, de photographie, de téléphonie, les appareils informatiques ou électriques, sauf s'il s'agit d'appareils de démonstration, de dépannage, d'appareils utilisés dans l'exercice même de votre profession ou d'objets strictement destinés à votre usage personnel visés au paragraphe ci-dessus (article 18-1).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 26
Marchandises et outillage - biens transportés sur ou dans une remorque attelée	Nous ne garantissons pas les marchandises, l'outillage et vos objets personnels transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré, sauf si la remorque constitue le véhicule assuré désigné à ce titre aux Conditions particulières (article 18-1).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 26
Marchandises et outillage - animaux transportés, accessoires et effets personnels hors activité professionnelle	Nous ne garantissons pas les animaux transportés, les accessoires et aménagements du véhicule assuré, ni les effets strictement destinés à votre usage personnel autre que les bagages, vêtements et objets que vous transportez dans le cadre de votre activité professionnelle (article 18-1).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 26
Marchandises et outillage - transport de marchandises à titre onéreux et essai en vue de la vente	Nous ne garantissons pas les marchandises et outillage transportés dans le véhicule assuré à l'occasion de l'exercice d'une activité de transport de marchandises à titre onéreux, ni les marchandises et outillage transportés dans le véhicule dans un contexte d'essai en vue de la vente (article 5-1) (article 18-1).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 26
Marchandises et outillage - cyclomobiles légers et EDPM soumis à l'obligation d'assurance	Nous ne garantissons pas les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route soumis conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur (article 18-1).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 26
Marchandises et outillage - prêt gratuit d'un véhicule	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule (article 18-1).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 26
Marchandises et outillage - vol commis par les préposés, les personnes habitant sous votre toit ou un assuré	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas le vol des marchandises, de l'outillage, des bagages, vêtements et objets transportés, commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit ou par une personne ayant la qualité d'assuré, ou avec leur complicité. Cette exclusion ne s'applique pas au locataire lorsque l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 6 a été souscrite (article 18-3).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 27
Marchandises et outillage - véhicule bâché ou non entièrement clos	Nous ne garantissons pas le vol des marchandises, de l'outillage, des bagages, vêtements et objets transportés, commis dans le véhicule assuré s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné (article 18-3).	Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 27
Indisponibilité du véhicule - campagne de rappel de série	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 25, la garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur (article 21-3).	Indisponibilité du véhicule	p. 29
Indisponibilité du véhicule - essai en vue de la vente, prêt gratuit, mise en location	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré indisponible est garanti dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5-1 (Essai en vue de la vente), lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule, ou lorsque le véhicule assuré est mis en location dans le cadre des dispositions de l'article 6 (article 21-3).	Indisponibilité du véhicule	p. 29
Dommages corporels du conducteur - liste des exclusions applicables	Les exclusions applicables à la garantie Dommages corporels du conducteur sont indiquées à l'article 5-1 et aux cas n° 1 à 12, 14, 17, 19, 21, 24 à 26 de l'article 25 (article 22-7).	Dommages corporels du conducteur	p. 32
Dommages corporels du conducteur - garantie non acquise au conducteur ayant la qualité de tiers victime	La garantie Dommages corporels du conducteur n'est pas acquise au conducteur victime d'un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n'est ni propriétaire ni locataire et faisant l'objet d'un entretien conformément aux préconisations du constructeur ; avec le véhicule assuré en cours de formation dispensée par un établissement d'enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques d'obtention des certificats administratifs d'aptitude ; dans le cadre de la conduite encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de Matmut & Co avec un accompagnateur à ses côtés. Dans ces situations, le conducteur bénéficie de la qualité de tiers victime au sens de l'article 8-1 E-1 a) (article 22-1 A).	Dommages corporels du conducteur	p. 30
Dommages corporels du conducteur - extension non accordée au propriétaire, locataire LOA/LLD ou utilisateur habituel	L'extension de la garantie (véhicule à 2 ou 4 roues essayé, loué ou emprunté) n'est pas accordée lorsque le souscripteur, son conjoint ou tout conducteur désigné aux Conditions particulières est propriétaire, locataire dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) ou de location longue durée (LLD), ou utilisateur habituel du véhicule conduit, ni lorsqu'il est utilisateur d'un véhicule confié par son employeur (article 22-3).	Dommages corporels du conducteur	p. 31
Protection Juridique suite à accident - frais et sommes non garantis	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A.444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles tels que définis à l'article 23-1 D auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts (article 23-5).	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique suite à accident - différends connus avant la date d'effet du contrat	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat (article 23-6).	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Protection Juridique suite à accident - actes volontaires, faute intentionnelle, risques exceptionnels	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant : d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis ; de votre faute intentionnelle ou dolosive ; de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants (article 23-6).	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Protection Juridique suite à accident - différends vous opposant à l'assureur ou à une entreprise d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance (article 23-6).	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Protection Juridique suite à accident - seuils d'intérêt financier non atteints	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € (article 23-6).	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Protection Juridique suite à accident - instances communautaires ou internationales et QPC	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales, ni ceux portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité (article 23-6).	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Protection Juridique suite à accident - suspension, annulation ou invalidation du permis et délit de fuite	Nous ne garantissons pas votre défense en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation de votre permis de conduire, ni les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite (article 23-6).	Protection Juridique suite à accident	p. 39
Protection Juridique relative au bien assuré - frais et sommes non garantis	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A.444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles tels que définis à l'article 24-I D ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € ; les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts (article 24-6).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 42
Protection Juridique relative au bien assuré - différends connus avant la date d'effet ou déclarés après la fin du contrat	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du présent contrat, ni ceux dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets (article 24-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 42
Protection Juridique relative au bien assuré - faute intentionnelle, actes volontaires, inexécution contractuelle, risques exceptionnels	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant : de votre faute intentionnelle ou dolosive ; d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis ; de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti ; de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants (article 24-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 42
Protection Juridique relative au bien assuré - différends vous opposant à l'assureur, à une entreprise d'assistance ou à votre conjoint	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-même, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance ; ni ceux vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait (article 24-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 42
Protection Juridique relative au bien assuré - seuils d'intérêt financier non atteints	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € (article 24-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 42
Protection Juridique relative au bien assuré - instances communautaires ou internationales et QPC	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales, ni ceux portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité (article 24-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 42
Protection Juridique relative au bien assuré - contrats électroniques d'émetteur étranger, accidents de la circulation, infractions au Code de la route	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs : aux contrats conclus par voie électronique lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger ; aux accidents de la circulation ; aux infractions pénales suivantes : infractions au Code de la route commises en dehors de tout accident de la circulation (article 24-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 42
Protection Juridique relative au bien assuré - adversaire sans domicile connu ou insolvable	Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable (article 24-3 C).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 41
Assistance - force majeure et événements exceptionnels	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d'émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d'interdiction officielle, de piraterie, d'explosion d'engins, d'effets nucléaires ou radioactifs, d'empêchements climatiques (Annexe II, I-E-1).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 72
Assistance - refus de soins, limites des autorisations locales, risque infectieux, infractions volontaires	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire préconisés par Matmut Assistance. Matmut Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, et ne peut se substituer aux organismes locaux d'urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés s'ils relèvent de l'autorité publique. Matmut Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine. Enfin, Matmut Assistance ne sera pas tenue d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur (Annexe II, I-E-1).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 73
Assistance - dépenses engagées de sa propre initiative ou normalement dues	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative, ni celles qu'il aurait dû engager normalement en l'absence de l'événement ayant justifié l'intervention (Annexe II, I-E-2).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 73
Assistance - frais d'hébergement exclus	Au titre des frais d'hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar (Annexe II, I-E-3 ; définition des frais d'hébergement).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 73
Assistance - rétention administrative : récidive, délit de fuite, conduite sans permis adapté	Les prestations d'assistance en cas de rétention administrative du permis de conduire ne sont pas accordées lorsque la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite, ou lorsque l'immobilisation du véhicule est consécutive à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du permis de conduire adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l'article L. 224-1 du Code de la route (Annexe II, I-E-4).	Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire	p. 73
Assistance - biens exclus du rapatriement (animaux de compagnie et bagages à main)	Matmut Assistance ne prend pas en charge le rapatriement des moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux et objets de valeur, ni des batteries électriques (Annexe II, II-D-2).	Assistance - Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main	p. 76
Assistance - biens exclus du rapatriement de bagages	Matmut Assistance ne prend pas en charge le rapatriement des moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, ni des bijoux et objets de valeur (Annexe II, III-D-1).	Assistance - Rapatriement de bagages	p. 78
Assistance - caution pénale : cas d'exclusion	La garantie Caution pénale à l'étranger ne peut intervenir en cas : d'atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui ; de trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues ; de participation à des luttes ou rixes ; de participation du bénéficiaire à des mouvements politiques ; d'infraction à la législation douanière (Annexe II, II-E-3).	Assistance - Caution pénale à l'étranger	p. 76
Assistance - campagne de rappel de série et séquestre du véhicule	Matmut Assistance ne prend pas en charge le véhicule dans le cadre d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur ; les rappels de série effectués par les constructeurs ne sont pas assimilés à des pannes. En cas de séquestre du véhicule, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu'après levée du séquestre (Annexe II, III-A-1 et définition de la Panne de véhicule).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 77
Assistance - coût des matières premières, ingrédients et pièces détachées	Le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule reste à la charge du bénéficiaire (Annexe II, III-A-1).	Assistance - Dépannage-remorquage	p. 76
Indemnisation en valeur d'achat - cas d'exclusion	L'indemnisation en valeur d'achat visée en B et C de l'article 28-1 ne peut jouer : en cas de vol consécutif à l'emploi d'un faux chèque de banque ; lorsque l'achat du véhicule assuré n'est pas réalisé conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances ; si le véhicule a été acheté directement ou indirectement par l'assuré à un membre de sa famille (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur) ou à l'organisme ayant préalablement financé le contrat de location du véhicule avec option d'achat (article 28-1).	Garanties des dommages au véhicule assuré (estimation des dommages)	p. 57
Estimation des dommages - frais exclus en cas de véhicule appartenant à un établissement financier	L'estimation des dommages ne comprend pas les frais dus au titre des loyers impayés avant la survenance du sinistre, les frais de gestion et de retard y consécutifs et les frais de dépassement de kilométrage (article 28-1 D-2).	Garanties des dommages au véhicule assuré (estimation des dommages)	p. 57

Franchises

Standard : Le montant ou le taux des franchises applicable est indiqué aux Conditions particulières (article 29). Sous réserve des dispositions de l'article 29-2, l'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise.
Variable : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; elle modifie le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles). Le nouveau montant s'applique à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant (article 34-3).
Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Accessoires et aménagements du véhicule : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages relevant de chacune des catégories : 1 - dommages au véhicule assuré, 2 - dommages aux accessoires et aménagements du véhicule assuré. En cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule assuré, à ses accessoires et aménagements, nous déduisons une seule franchise, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré (article 29-1 A).
Catastrophes naturelles : La franchise applicable est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances (article 29-1 A). Elle n'est pas modifiée par la révision annuelle et sa majoration n'ouvre pas droit à résiliation (articles 34-3 et 62).
Marchandises et outillage professionnels transportés : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 28-3. En cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule assuré, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les Dommages au véhicule : nous déduisons uniquement la plus élevée des deux (article 29-1 B).
Bris de glaces : Le remplacement de toute glace garantie donne lieu à déduction d'une franchise. En cas de réparation de glaces, nous ne déduisons aucune franchise (article 29-1 C).
Franchise spécifique « conducteur non désigné aux Conditions particulières » : Une franchise spécifique est déduite du montant de l'estimation des dommages relevant des garanties Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de Vol, Incendie-attentat-tempête, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule en cas d'utilisation du véhicule par toute personne non indiquée aux Conditions particulières en qualité de conducteur, sauf s'il s'agit d'une personne désignée comme conducteur sur un contrat en cours de validité du Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire, de la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant, d'un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur pendant et en dehors du service, ou du locataire dans le cadre de l'extension Mise en location. Cette franchise spécifique ne se cumule pas les franchises visées en A ou B : nous déduisons uniquement la franchise la plus élevée des trois (article 29-1 D).
Responsabilité civile - franchise « conducteur novice » : Une franchise spécifique est déduite en cas de conduite par toute personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l'extension Mise en location. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : nous indemnisons le tiers lésé sans déduction puis vous en demandons le remboursement (articles 8-1 D et 29-1 D).
Catastrophes technologiques : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité versée (article 29-2).
Exonérations spécifiques de franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre des événements visés à l'article 17, sous réserve des dispositions applicables lorsque le véhicule est utilisé par un conducteur non désigné aux Conditions particulières conformément à l'article 29-1 D (article 29-2).
Vol isolé des clefs du véhicule : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité versée au titre du remplacement des clefs, du changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage, et de la programmation des clefs y compris les cartes et télécommandes de démarrage électronique (article 29-2).
Assistance (franchise kilométrique) : En France, l'ensemble des garanties d'assistance est accordé à condition que l'événement se produise au moins à 50 km du domicile du souscripteur. Pas de franchise kilométrique en cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme, de vol des clefs, de leur enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte immobilisant le véhicule, à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule ». À l'étranger, sans franchise kilométrique (Annexe II, I-F).

Obligations de l'assuré

Répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer (véhicule, conducteurs, usage…) et confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières, à l'annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe établie si nécessaire. (À la souscription du contrat (article 31-1 A). · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : en cas de mauvaise foi, nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, réduction des indemnités (article L. 113-9). En outre, en l'absence de déclaration de conducteur : application de franchises spécifiques (articles 8-1 D et 29-1 D). Résiliation possible (cas n° 13 de l'article 38-1).) p. 60
Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d'aggraver les risques garantis : 1) puissance, cylindrée, vitesse, source d'énergie du véhicule, aménagement ou transformation de la carrosserie ; 2) charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires ; 3) adjonction au véhicule d'une remorque ou d'un engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg ; 4) conducteur pouvant être amené à conduire le véhicule assuré (nom, prénom, profession, date de naissance, domicile et lieu de travail, date de permis, situation de famille), sauf s'il s'agit du locataire dans le cadre de l'extension Mise en location ; 5) usage fait du véhicule assuré ; 6) mise en location du véhicule assuré ; 7) lieu de garage habituel. Vous devez en outre déclarer toute mesure d'annulation, de suspension ou d'invalidation du permis de conduire, quelle qu'en soit la durée, prononcée à votre encontre ou à celle d'un conducteur du véhicule assuré. (Par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux (article 31-1 B). · Nullité (mauvaise foi) ou réduction des indemnités (article 31-2). En cas de retard dans la déclaration, déchéance du droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure. L'assureur peut résilier le contrat ou proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4 ; cas n° 12 de l'article 38-1).) p. 60
En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (Immédiatement, en cas de sinistre (article 26-1). · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés (article 26-2).) p. 51
Pour être garanti, en cas de survenance d'un sinistre susceptible d'être pris en charge au titre de l'une des garanties de Dommages au véhicule, vous devez impérativement, avant d'entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l'une quelconque de ses pièces : nous déclarer le sinistre dans les conditions prévues à l'article 26-2 et obtenir notre accord de prise en charge. (Avant toute réparation ou remplacement de pièce (articles 20 et 26-2). · La garantie n'est pas acquise à défaut.) p. 20
Ne pas avoir laissé une clef du véhicule assuré dans, sur ou sous ce dernier ; avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes, les lanterneaux et la capote ; avoir fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon ; avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la « Clause annexe de Protection Vol » ; avoir déposé plainte ; pour les remorques et caravanes dételées, soit les remiser dans un local privé fermé, soit avoir fait usage d'un antivol de tête d'attelage, d'un sabot de roue ou de tout autre dispositif de nature à empêcher le déplacement. (En permanence, comme condition d'octroi de la garantie Vol (article 10-2 A-2). · Le vol ou la tentative de vol n'est pas garanti (article 10-3), sauf vol avec violence ou menace, par ruse, abus de confiance ou effraction du local privé fermé.) p. 21
Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. En cas de catastrophes naturelles, quand plusieurs assurances peuvent permettre la réparation des dommages, vous devez, dans le délai de déclaration, déclarer l'existence des autres assurances aux assureurs intéressés. (Immédiatement (article 35) ; pour les catastrophes naturelles, dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel (article 26-2). · Déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, en matière de catastrophes naturelles. Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 26-2).) p. 61
Lorsque vous êtes propriétaire du véhicule assuré : justifier du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat en transmettant tous les justificatifs (original de la facture d'achat, extrait du relevé de compte bancaire mentionnant l'achat et tableau d'amortissement en cas de crédit) et nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le vendeur ou de toute incitation financée par des fonds publics (aide à la reprise, crédits d'impôts…). Lorsque vous êtes locataire dans le cadre d'un contrat de location longue durée ou avec option d'achat : adresser le tableau d'amortissement avec le détail du montant de la créance réclamée par la société de financement. Adresser également les originaux des dépenses effectuées (entretien, réparations…) ainsi qu'une copie du procès-verbal de contrôle technique. (Dans le plus bref délai, au cours de la gestion de votre dossier (article 26-2). · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Vous êtes déchu de tout droit à garantie si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré, ou si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers (article 26-2).) p. 52
En ce qui concerne la garantie des risques liés aux dommages au véhicule assuré, à ses éléments, accessoires et aménagements : produire, sur notre demande, un devis détaillé des réparations ; nous permettre de vérifier la réalité et l'importance des dommages ; déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l'auteur des dommages. (Sur notre demande. L'obligation de vérification cesse si nous n'avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés (article 26-2). · Perte du droit à indemnité pour le sinistre en cause en l'absence de communication des documents (article 26-2).) p. 52
Aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte ; fournir tous renseignements sur l'état du véhicule au jour de l'événement et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, de ses éléments, accessoires ou aménagements, des marchandises et outillage professionnels volés ; accepter de remettre les clefs du véhicule sur demande de l'expert et l'autoriser à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clef et de l'appairage de celle-ci au véhicule. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez effectuer toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir sa restitution. (Immédiatement pour le dépôt de plainte ; dans les 8 jours en cas de récupération (article 26-2). · Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires et aménagements du véhicule, marchandises ou outillage professionnels volés (article 26-2).) p. 52
Faire constater par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents ; porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée. (Dès la livraison pour les dommages apparents ; dans un délai n'excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation pour les dommages non apparents (article 26-2). · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution (article 26-2).) p. 52
En cas de blessures, fournir sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical les données médicales nécessaires pour vérifier l'imputabilité du dommage, et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures. Ultérieurement, à notre demande : vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou accepter sa visite, et nous communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités versées par les tiers payeurs. En cas de décès, le bénéficiaire doit communiquer, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire complété accompagné d'un extrait d'acte de décès et d'un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire ; ultérieurement à notre demande (article 26-2). · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause (article 26-2).) p. 53
Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire ou de la partie adverse, une copie des pièces justificatives (facture, devis, témoignage, convocations…). (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (articles 23-9 et 24-10). · En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. Déchéances prévues aux articles 26-2 et 31-2 (articles 23-14 et 24-15).) p. 39
Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable, et dans les droits de l'assuré indemnisé à la suite d'une catastrophe technologique. Dans le cadre de la garantie Dommages corporels du conducteur, nous sommes subrogés conformément à l'article L. 131-2 alinéa 2 lorsqu'une avance a été faite ou un crédit de services à la personne utilisé. (Après indemnisation (article 30 ; articles 23-13 et 24-14 pour la Protection Juridique). · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. Pour la Protection Juridique, nous sommes alors libérés de tout engagement.) p. 59
Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. (Dès réception d'une réclamation (article 8-2). · L'engagement pris n'est pas opposable à l'assureur.) p. 19

Procédure de sinistre

Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver l'éventuel préjudice ; nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant (article 26-1). (délai : Immédiatement) p. 51
Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement (article 26-2). (délai : Accident matériel ou corporel, Dommages au véhicule assuré, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum. Vol et tentative de vol : 2 jours ouvrés maximum. Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai.) p. 51
Avant d'entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l'une quelconque de ses pièces, obtenir notre accord de prise en charge (articles 20 et 26-2). (délai : Avant toute réparation) p. 20
Indiquer le nom et l'adresse de la ou des personnes lésées, de l'auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s'il y a lieu des témoins, et fournir tous renseignements sur les circonstances ; transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés (article 26-2). (délai : Dans le plus bref délai) p. 52
Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d'expert désigné par nous. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur la matérialité et/ou les circonstances du sinistre et/ou sur l'évaluation des dommages : chacune des parties choisit un expert ; si les experts ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut de nomination, la désignation est effectuée par le Tribunal du lieu du domicile de l'assuré. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais du tiers expert (article 27). (délai : Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés dans la limite de 1 000 €.) p. 54
En cas de litige d'ordre médical (durée des soins, de l'incapacité temporaire de travail et de l'ITT, taux d'incapacité permanente, besoin journalier d'assistance permanente par tierce personne, inaptitude totale à l'exercice d'une activité professionnelle, causes du décès), le différend est soumis à deux médecins choisis l'un par l'assuré ou ses ayants droit, l'autre par nous ; s'ils ne peuvent se mettre d'accord, les parties en choisissent un troisième, à défaut désigné par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. Chaque partie prend en charge les honoraires du médecin qu'elle a choisi et supporte par moitié ceux du troisième (article 27). p. 54
Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous vous précisons régulièrement l'état d'évolution de votre dossier (article 27). (délai : 5 jours ouvrés) p. 53
Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l'accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée (article 27). (délai : 8 jours) p. 54
Lorsque le véhicule n'a pas été retrouvé, nous nous engageons à vous présenter une offre d'indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni l'ensemble des éléments demandés (article 27). (délai : 20 jours) p. 54
Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l'indemnité perçue. Si les dommages rendent la procédure « Véhicule Gravement Endommagé » applicable, vous ne pourrez prétendre à reprendre possession de votre véhicule (article 27). (délai : 30 jours) p. 54
Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des éléments, accessoires et aménagements, marchandises et outillage professionnels volés isolément, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération (article 27). (délai : 8 jours pour avertir ; 30 jours pour demander la reprise de possession) p. 55
En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai pour le paiement de l'indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure (article 27). (délai : 21 jours (catastrophes naturelles) ; 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 55
L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Elle peut être formulée par tous moyens : téléphone 02 35 03 68 68, courrier MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex, ou en vis-à-vis auprès de nos agences. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation écrite ; accusé de réception si la réponse ne peut être adressée dans les 10 jours ouvrables.) p. 90
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr) ou en écrivant au Service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier. (délai : Position communiquée dans un délai maximal de 30 jours) p. 90
Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur www.mediation-assurance.org ou en écrivant à Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. L'avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Le médiateur répond dans un délai de 90 jours selon sa charte. La saisine doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant.) p. 90
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire, les frais sont à notre charge dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe III. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre (articles 23-10 et 24-11). p. 39

Durée & résiliation

Durée : La durée du contrat est indiquée aux Conditions particulières. Elle est, selon le cas : soit d'un an — la première année, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ; soit déterminée de date à date (article 33-3). Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 33-1).
Reconduction tacite : oui
Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (article L. 113-12).
Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée électronique…)
Modalité : Par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences
Modalité : Par un acte extrajudiciaire
Modalité : Lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4)
Droit spécial : Cas n° 1 - Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous), à la date d'échéance annuelle ; préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous) - L. 113-12.
Droit spécial : Cas n° 2 - Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition, ou après cette date (vous) ; notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi - L. 113-15-1.
Droit spécial : Cas n° 3 - Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (vous, par l'intermédiaire de votre nouvel assureur), 1 mois après notification ; ancienneté du contrat 1 an à compter de la 1ère souscription et souscription d'un nouveau contrat - L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12.
Droit spécial : Cas n° 4 - Changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle (vous ou nous), 1 mois après notification ; notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement - L. 113-16.
Droit spécial : Cas n° 5 - Aliénation du véhicule assuré (vous ou nous), 10 jours après notification ; ou de plein droit 6 mois après la date de l'aliénation - L. 121-11.
Droit spécial : Cas n° 6 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur - L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce.
Droit spécial : Cas n° 7 - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous), 30 jours après notification ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance - article 34-3.
Droit spécial : Cas n° 8 - Diminution du risque (vous), 30 jours après notification ; nous devons avoir refusé de réduire la cotisation - L. 113-4.
Droit spécial : Cas n° 9 - Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous), 1 mois après notification - A. 211-1-2 / R. 113-10.
Droit spécial : Cas n° 10 - Décès du souscripteur (nous : 10 jours après notification à l'héritier, dans un délai de 3 mois ; héritier : dès la notification) - L. 121-10.
Droit spécial : Cas n° 11 - Non-paiement de la cotisation (nous), 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure - L. 113-3, R. 113-1.
Droit spécial : Cas n° 12 - Aggravation du risque (nous), 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation refusée ou sans suite - L. 113-4.
Droit spécial : Cas n° 13 - Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous), 10 jours après notification - L. 113-8, L. 113-9.
Droit spécial : Cas n° 14 - Survenance d'un sinistre (nous), 1 mois après notification ; la résiliation de la garantie Responsabilité civile n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article A. 211-I-2 (conduite en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire).
Droit spécial : Cas n° 15 - Perte totale du véhicule assuré, de plein droit, le jour de la perte - L. 121-9, article 38-3.
Droit spécial : Cas n° 16 - Réquisition du véhicule assuré, de plein droit, à la date de la dépossession - L. 160-6.
Droit spécial : Cas n° 17 - Non-respect de notre Engagement Qualité (vous), dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre - article 27.
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 38-4, L. 112-2-1) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou déclaration à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences ; réservé aux personnes souscrivant à titre privé. Remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article 38-5, L. 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou déclaration à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences ; réservé aux personnes souscrivant à titre privé. Remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
Droit spécial : Résiliation impossible en cas de majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification décidée par les Pouvoirs Publics des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation Catastrophes naturelles, du seul jeu de la clause de réduction-majoration du fait d'un « malus », ou de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (article 34-3).
Droit spécial : Lorsque, à la suite d'un sinistre, le véhicule assuré est techniquement ou économiquement irréparable et que vous refusez la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation à votre initiative est conditionnée à la fourniture, dans un délai de 15 jours après notification, d'un justificatif de destruction du véhicule assuré, de sa réparation ou de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un nouvel assureur (articles L. 211-1-1 et D. 211-1).

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 : les causes ordinaires du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier - article 2240 ; demande en justice même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure - article 2241 ; mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée - article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations, ou par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Pour les garanties de Protection Juridique, les dispositions relatives à la prescription figurent à l'article 36 (articles 23-8 et 24-9). p. 62

Prime

Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. La cotisation annuelle de référence est alors modifiée dans la même proportion. Le nouveau tarif s'applique à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 7 de l'article 38-1) en cas de majoration ; à défaut, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée par vous (article 34-3).
Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 34-1).
La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 34-2).
À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l'article 38-1). Les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré sont à votre charge (article 34-2).
Les garanties prennent effet sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 33-1).
Résiliation en cours de période d'assurance (article 38-3) : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de conserver la fraction de cotisation postérieure lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale du véhicule à la suite d'un événement garanti (pour la garantie mise en jeu) ou au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas nous remboursons la fraction de cotisation payée d'avance.
Clause de réduction ou de majoration (bonus-malus), Annexe I, arrêté du 22 juillet 1983 / annexe de l'article A. 121-1 du Code des assurances : le coefficient d'origine est de 1 ; après chaque période annuelle sans sinistre le coefficient est réduit de 5 p. 100 (7 p. 100 pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements ») ; il ne peut être inférieur à 0,50 ; un sinistre majore le coefficient de 25 p. 100 (20 p. 100 pour les usages « Tournées » ou « Tous déplacements »), la majoration étant réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée ; le coefficient ne peut être supérieur à 3,50 et, après deux années consécutives sans sinistre, il ne peut être supérieur à 1.
Bonus-malus - la période annuelle prise en compte est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat (Annexe I, article 9). Le coefficient acquis est automatiquement transféré en cas de remplacement du véhicule ou d'acquisition de véhicules supplémentaires (article 10).
Bonus-malus - ne sont pas pris en considération pour l'application d'une majoration les sinistres lorsque l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés (sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci), lorsque la cause de l'accident est un événement non imputable à l'assuré ayant les caractéristiques de la force majeure, ou lorsque la cause est entièrement imputable à la victime ou à un tiers (Annexe I, article 6). Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou mettant en jeu uniquement les garanties vol, incendie ou bris de glaces, n'entraîne pas de majoration (article 7).
Pour les sociétés d'assurance mutuelles, le terme « prime » est remplacé par le terme « cotisation » (Annexe I, renvoi (1)).

Conditions particulières

Le lexique définit « Nous » comme : Matmut & Co ; Matmut, pour la garantie Protection Juridique suite à accident ; Matmut Protection Juridique, pour la garantie de Protection Juridique relative au bien assuré ; Matmut Assistance, pour les garanties d'Assistance au véhicule et aux personnes transportées et pour les services à la personne de la garantie Dommages corporels du conducteur. La garantie Protection Juridique suite à accident est accordée au titre d'un contrat collectif souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen ; la garantie Protection Juridique relative au bien assuré au titre d'un contrat collectif souscrit par Matmut & Co auprès de Matmut Protection Juridique. La 4e de couverture identifie Matmut & Co comme « Société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré, N° 487 597 510 RCS Rouen, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». p. 9
Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris CEDEX 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 101
Nous garantissons le camion, l'engin professionnel, le scooter électrique modulaire, le microtracteur, la caravane, la remorque ou l'engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg, immatriculé en France ou à Monaco, soumis à l'obligation légale d'assurance et désigné aux Conditions particulières. Par extension et sans déclaration préalable, au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile : la remorque ou l'engin attelé au véhicule assuré, autre qu'une caravane, dont le poids total en charge n'excède pas 500 kg. Est également garanti, sans désignation aux Conditions particulières mais après notre accord, le véhicule précédemment désigné dans un contexte d'essai en vue de la vente (article 5-1) et le véhicule temporairement loué ou emprunté du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré (article 5-2). p. 15
5 formules de garanties sont proposées : Tiers, Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre. Chaque formule comprend un ensemble de garanties en inclusion auquel viennent s'ajouter des garanties optionnelles. Renvois du tableau : (4) les formules Tiers-Bris de glaces et Urbaine sont accordées uniquement aux camions et engins professionnels en cas de souscription d'un usage Intensif ; (5) la formule Équilibre est accordée aux caravanes, remorques, micro-tracteurs, scooters électriques modulaires, tracteurs et également, lorsqu'un usage Intensif est souscrit, aux camions et aux engins professionnels. La formule Tiers ne comporte aucune garantie de dommages au véhicule : seules y sont incluses la Responsabilité civile et défense civile, la Protection Juridique suite à accident et l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées, les autres garanties n'étant disponibles qu'en option (Protection Juridique relative au bien assuré, Dommages corporels du conducteur Niveaux 1 et 2, Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative). p. 10
Le bénéfice des garanties est accordé, pour la Responsabilité civile et défense civile, à tout conducteur désigné aux Conditions particulières, au gardien du véhicule assuré, au locataire lorsque l'extension Mise en location a été souscrite, au souscripteur, au propriétaire du véhicule assuré et aux passagers du véhicule assuré. Pour les garanties de dommages au véhicule (Bris de glaces, Vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles et technologiques, Dommages collision, Dommages accidents-vandalisme, Accessoires et aménagements, Exonérations spécifiques de franchise) : tout conducteur désigné, le gardien, le locataire (extension) et le propriétaire personne morale uniquement (renvoi (3)). Pour Marchandises et outillage professionnels transportés : les cinq colonnes d'assurés. Pour Indisponibilité du véhicule : tout conducteur désigné, le souscripteur et le propriétaire. En cas de sinistre, l'indemnisation visée à l'article 28 demeure acquise au seul souscripteur pour les garanties Dommages au véhicule assuré. p. 14
La valeur avant et après sinistre du véhicule assuré, de ses accessoires et aménagements, ainsi que le coût et la méthodologie des réparations, sont déterminés de gré à gré et si besoin par un expert désigné par nous, dans la limite du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat. Vous disposez du libre choix du réparateur professionnel. L'utilisation de pièces de réemploi, remanufacturées et/ou reconditionnées est privilégiée lorsque l'expert l'estime possible. Véhicule volé non retrouvé : valeur de remplacement au jour du vol ; aucune moins-value n'est appliquée sur le prix d'achat si le véhicule a au maximum 6 mois par rapport à sa date d'achat. Véhicule endommagé et économiquement réparable : coût des réparations sans pouvoir excéder la valeur de remplacement au jour du sinistre. Lorsque l'assuré ne fait pas réparer des dommages n'affectant ni la sécurité ni l'utilisation d'une caravane mais sa seule esthétique, l'évaluation est limitée à une dépréciation esthétique fixée à 25 % du coût estimé hors taxe des réparations. Extension formule Équilibre : aucune moins-value n'est appliquée sur le prix d'achat si le véhicule a au maximum 24 mois (Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Catastrophes naturelles et technologiques) ou 12 mois (Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête) ; à défaut de facture, le prix d'achat est réputé égal à la valeur de remplacement majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis la date d'achat, soit 35 % au maximum avec la formule Équilibre. p. 56
L'estimation comprend le remboursement de la TVA que le bénéficiaire de l'indemnité doit acquitter et ne peut récupérer (subordonné à la présentation de la facture des réparations) ; lorsque le véhicule appartient à un établissement financier, l'indemnité de résiliation due par l'utilisateur au propriétaire loueur, dans la limite du montant de la TVA afférent à la valeur du véhicule servant de base à l'indemnisation ; le remboursement des frais financiers supportés en raison du remboursement anticipé du crédit affecté à l'achat du véhicule ; le coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit ou volé ; le coût de la taxe douanière en cas de sinistre à l'étranger (Matmut Assistance négociant directement le paiement et le montant de cette taxe). p. 57
En cas de vol du véhicule assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie. Elle cesse de produire ses effets soit à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la déclaration du vol, soit, lorsqu'il intervient avant l'expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire du véhicule au plus tard jusqu'à l'échéance annuelle du contrat, lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public (article 37). p. 62
Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier (article 32). p. 60
Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française (article 33-4). p. 61
L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse. En cas de résiliation du contrat, le contenu du relevé d'informations est transmis pour enregistrement dans un fichier central professionnel géré par l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA - 26 Boulevard Haussmann 75311 PARIS Cedex 09). Vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces informations en vous adressant directement à nous ou à l'AGIRA (Annexe I, articles 12 à 14). p. 69
Fiche d'information annexe à l'article A. 112 du Code des assurances, délivrée en application de l'article L. 112-2. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que la responsabilité est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. La fiche détaille les modes de déclenchement « par le fait dommageable » et « par la réclamation », les règles applicables en cas de changement d'assureur et en cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. L'article 8-1 G précise que la garantie Responsabilité civile du présent contrat est déclenchée par le « fait dommageable ». p. 92
Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance et de la prestation de conseil en gestion de patrimoine, gestion de la relation client et prospection commerciale, amélioration des services, études statistiques, actions de prévention, exécution des dispositions légales, lutte contre la fraude (pouvant conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude), lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, recherche et développement. Durées de conservation indicatives : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans à compter de la cessation des relations ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier ; gestion des cookies 13 mois. Le Groupe Matmut a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO). Droits : accès, rectification, effacement, limitation des traitements. p. 95
Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre (article 27 ; cas n° 17 de l'article 38-1). p. 55
En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation (article 27). p. 55
L'Annexe VI donne quatre exemples indicatifs, élaborés conformément aux règles en vigueur et aux dispositions des Conditions générales à la date d'édition. Exemple 1 (30 ans, ITT 6 mois, IPP 12 %) : total 17 473 € (Niveau 1) / 30 673 € (Niveau 2) plus crédit de services à la personne. Exemple 2 (25 ans, sans profession, ITT 6 mois, IPP 22 %) : 40 500 € / 64 700 € plus crédit de services. Exemple 3 (52 ans, arrêt de travail 2 ans, IPP 78 % avec inaptitude et assistance permanente par tierce personne 3 h/jour, aménagements logement 30 000 € et véhicule 6 000 €) : 338 229 € / 821 352 € plus crédit de services. Exemple 4 (décès à 27 ans, marié, 2 enfants) : 165 095.34 € / 274 262 €. p. 85

Lacunes d'extraction

DIVERGENCE AVEC LES MÉTADONNÉES DE LA TÂCHE - PORTEUR DU RISQUE. La tâche et le manifeste annoncent insurer_name = « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables […] Siren 775 701 477 ». Le document dit autre chose et le document fait foi : le lexique (page 9) définit « Nous » comme « Matmut & Co », la Matmut n'intervenant que comme porteur du contrat collectif de la garantie Protection Juridique suite à accident, Matmut Protection Juridique pour la Protection Juridique relative au bien assuré et Matmut Assistance pour l'assistance. « Matmut & Co » apparaît aux pages 9, 18, 30, 37, 40, 66, 71, 73, 78 et 102. insurer_name a donc été fixé à « Matmut & Co ». Conséquences vérifiées : le mot « Sociétaire » n'apparaît nulle part dans le document (seul « sociétaire » figure aux pages 90 et 95, dans le nom du service « réclamations sociétaires » et dans une liste de données personnelles), et le document ne contient AUCUN article de cotisations variables ni d'appel de cotisation complémentaire. L'expression « cotisations variables » n'apparaît qu'une seule fois, page 102, dans le pavé d'identité de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, entité distincte citée en 4e de couverture aux côtés de Matmut & Co et de Matmut Protection Juridique.
AUCUN SIREN N'EST IMPRIMÉ DANS LE DOCUMENT. Les chaînes « Siren » et « SIREN » sont absentes des 102 pages. La seule immatriculation portée est « N° 487 597 510 RCS Rouen » pour Matmut & Co (page 102) et « N° 423 499 391 RCS Rouen » pour Matmut Protection Juridique. Le pavé de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, page 102, ne porte aucun numéro. Le Siren 775 701 477 des métadonnées n'a donc PAS été repris : il ne figure nulle part dans la source.
BRANCHE. Le document est un contrat de véhicule terrestre à moteur, mais pas une automobile de tourisme : l'article 4 (page 15) limite les véhicules assurés au camion, à l'engin professionnel, au scooter électrique modulaire, au microtracteur, à la caravane et à la remorque ou l'engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg. La valeur auto des métadonnées a été conservée faute de slug plus précis dans la liste autorisée pour la France, mais un lecteur ne doit pas assimiler ce contrat à une assurance voiture particulière.
NOM DU PRODUIT. Le manifeste indique « Initiale & Co (multirisques) ». La couverture (page 1) et l'en-tête (page 2) impriment « Multirisques Initiale & Co » ; c'est cette forme qui a été retenue pour product_name. product_family a été fixé à « Initiale & Co ». Aucun variant de distribution n'est mentionné dans le document.
DATE D'ÉDITION. La seule date d'édition du document est portée par le code de référence en pied de dernière page de texte : « CG MRSQ AG INIT & Co - 10/24 » (page 101), d'où edition_date = « 10/24 » et reference = le code complet. Contrairement à d'autres contrats de cette bibliothèque, ce document ne porte AUCUNE date d'édition en clair qui viendrait la contredire : une recherche exhaustive des motifs « édition », « MM/AAAA » et « mois AAAA » sur les 102 pages ne remonte que des dates de textes légaux (lois, arrêtés, décrets) et l'occurrence « (dernière édition) » du barème du Concours Médical. Il n'y a donc pas de contradiction à signaler sur ce point, seulement une source unique.
TABLEAU DES FORMULES (article 2-1, page 10) - LU DEPUIS LES COORDONNÉES DU PDF, PAS DEPUIS LE TEXTE LINÉARISÉ. Le texte extrait aplatit le tableau et supprime les cellules vides : plusieurs lignes y apparaissent avec moins de puces que de colonnes, sans qu'on puisse savoir à quelles formules elles se rattachent. Les puces ont donc été réattribuées à partir des abscisses des mots dans le PDF (colonnes : TIERS x≈320, TIERS-BRIS DE GLACES x≈373, TIERS-VOL-INCENDIE x≈430, URBAINE x≈483, ÉQUILIBRE x≈537). Résultat retenu et reporté dans le champ conditions de chaque garantie : Dommages collision-événements naturels (article 14) = URBAINE et ÉQUILIBRE seulement (2 puces) ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (article 15) = ÉQUILIBRE seulement (1 puce) ; Indisponibilité du véhicule (article 21) = URBAINE et ÉQUILIBRE seulement (2 puces). Conséquence notable : la formule TIERS ne comporte AUCUNE garantie de dommages au véhicule — elle n'inclut que Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident et Assistance au véhicule et aux personnes transportées, le reste n'y étant disponible qu'en option.
CONTRADICTION INTERNE - NIVEAUX DE LA GARANTIE DU CONDUCTEUR. L'article 22 (page 30) énonce que la garantie Dommages corporels du conducteur « est une garantie optionnelle comportant au choix 2 niveaux de protection », et le tableau de l'article 2-1 (page 10) ne propose que « Niveau 1 » et « Niveau 2 ». Mais le tableau des plafonds de l'article 2-2 (page 12) libelle la ligne Pertes de revenus professionnels (article 22-9) « Niveau 1 / Niveaux 2 et 3 — 10 000€ / 20 000 € », mentionnant un niveau 3 qui n'existe nulle part ailleurs dans le document. Les deux lectures sont conservées telles quelles : la garantie est décrite à 2 niveaux et le libellé « Niveaux 2 et 3 » est reproduit verbatim dans le champ limits de la sous-garantie. La ligne voisine Frais de soins porte de même un « Niveaux 2 » au pluriel pour une seule valeur.
ANNEXE III (page 80) - MONTANT MANQUANT. La ligne « Assistance à instruction (sur convocation du Juge) » du barème des juridictions pénales ne porte aucun montant. Vérifié depuis les coordonnées du PDF : à l'ordonnée de cette ligne (y≈204) la colonne des montants (x≈487) est vide, tandis que la ligne suivante « Requêtes » (y≈215) porte bien 414,00 €. Le montant garanti pour l'assistance à instruction est donc absent de la source ; il n'a pas été deviné.
ARTICLE 24-3 C (page 41) - PUCE VIDE. Dans la liste des cas de participation financière aux frais et honoraires d'avocat en phase amiable, un troisième tiret est imprimé sans aucun texte après lui (après « lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, »). Le cas manquant n'a pas été supposé.
DÉFAUTS DE LA COUCHE TEXTE - GLYPHES DE ZONE PRIVÉE. Le texte extrait contient 1 330 glyphes PUA laissés par les polices Symbol et Wingdings : U+F0EB × 1 046 (le symbole de renvoi au lexique, collé en fin de mot et mangeant fréquemment l'espace suivant, par exemple « préjudice écologiquesur »), U+F0B7 × 262 (puce), U+F020 × 18 (espace en police Symbol), U+F0DC × 2, U+F075 × 1, U+F076 × 1 ; plus un caractère de contrôle U+0007 en page 1. TRAITEMENT : les champs description, conditions, limits et assimilés ont été légèrement nettoyés (U+F0B7 et les marques Wingdings rendus par « • », U+F020 et U+F0EB rendus par une espace puis espaces réduites, U+0007 supprimé) pour rester lisibles ; les key_quotes n'ont subi AUCUN nettoyage : elles ont été découpées par programme comme spans exacts du texte page par page et revérifiées comme sous-chaînes de la page, du document reconstitué et du corps du prompt. Certaines citations traversent donc des glyphes PUA, conservés verbatim (notamment celle de la page 11 sur les plafonds de Responsabilité civile et celle de la page 58 sur les franchises, où « franchisesapplicable » apparaît sans espace).
AUCUN AUTRE PIÈGE D'ENCODAGE MESURÉ SUR CE DOCUMENT : recherche faite, il n'y a ni espace insécable (U+00A0), ni espace fine (U+2008 / U+202F), ni espace de largeur nulle (U+200B), ni trait d'union conditionnel (U+00AD), ni accent combinant NFD. Les ligatures fi/ff/fl ne sont pas perdues. Les apostrophes sont uniformément courbes (U+2019, 2 713 occurrences).
COUPURES DE MOTS EN FIN DE LIGNE. Quelques mots sont coupés par un vrai trait d'union suivi d'un retour à la ligne, qu'aucune normalisation d'espaces ne répare, notamment « rendant vrai- \nsemblable » (page 21), « ci- \navant » (page 34), « au- \ndelà » (pages 34 et 36) et « non- \nrespect » (page 55). Les citations ont été choisies pour ne pas traverser ces coupures.
COQUILLES DE L'ASSUREUR, CONSERVÉES ET NON CORRIGÉES (elles restent telles quelles dans les citations et sont signalées ici) : « lorsque lorsqu'il bénéficie » (article 22-4, page 31) ; « Le garantie Protection juridique relative au bien assuré » (article 24-8, page 42) ; renvoi à « l'article 24-I D » avec un I majuscule là où le reste du texte écrit 24-1 D (article 24-6, page 42) ; « Les prestation rapatriement » et « dans le cadre des de ces études » (Annexe II, page 71) ; « 2 heure de crédit » (Annexe V, page 82) ; guillemet fermant orphelin dans « l'extension Mise en location du véhicule assuré » visée à l'article 6 » (cas n° 24 de l'article 25, page 49, et article 31-1 B, page 60) et dans « des « véhicules assurés » au sens de l'article 4 » (cas n° 23, page 49) ; « Dommages accidents -vandalisme » avec une espace parasite (cas n° 26, page 50). Les montants présentent une ponctuation irrégulière devant le symbole €, reproduite verbatim : « 10 000€ », « 6 000€ », « 80€ », « 550,00€ », « 1 290 € » face à « 1 062,00 € », « 13 493€ », « 146 262€ », « 4 507€ », « 165 095.34 € » (point décimal au lieu d'une virgule).
FRAGMENTS DE GABARIT RESTÉS DANS LA MISE EN PAGE : « NTIES » isolé après le titre de l'article 3 (page 14), « GARANTIS » isolé au milieu de l'article 5-2 (page 15), et surtout « T VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE » en fin d'article 30 (page 59), vestige manifeste d'un gabarit de contrat habitation. Ces chaînes n'ont aucun sens contractuel ici et n'ont été rattachées à aucune garantie.
MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES, DONC ABSENTS DE CE DOCUMENT : le montant de la cotisation, le montant ou le taux de toutes les franchises (article 29), le plafond de la garantie Bris de glaces, celui des Accessoires et aménagements, celui des Marchandises et outillage professionnels transportés, ainsi que le montant journalier et la durée maximale de l'Indisponibilité du véhicule. Ils figurent aux Conditions particulières, qui ne font pas partie du présent PDF. Les champs limits correspondants reproduisent le renvoi plutôt qu'un chiffre inventé.
AUCUN DÉLAI DE CARENCE N'EST STIPULÉ dans le document ; waiting_periods est donc vide. Les seules conditions de délai rencontrées ne sont pas des carences et ont été rattachées aux garanties concernées : la non-répétition de l'indemnisation du vol d'éléments dans les 12 mois précédant le sinistre (article 2-2), le décès devant survenir dans les 12 mois suivant l'accident pour la participation aux frais d'obsèques (article 22-13), le seuil de déclenchement de 10 % d'incapacité permanente (article 22-11), et les seuils financiers de déclenchement des garanties de Protection Juridique (article 2-3).
PUBLIC CIBLE NON DÉCLARÉ : target_audience est null. Le document ne nomme jamais son public. Les éléments qui s'en approchent sont reproduits dans target_audience_note (usages Actif / Auto-école / Intensif, garanties réservées à un usage professionnel, mention du propriétaire personne morale, et réservation du droit de renonciation aux personnes « souscrivant à titre privé ») ; ils ne suffisent pas à trancher entre particuliers, independants et entreprises et n'ont pas été convertis en déduction.
PÉRIMÈTRE DES ANNEXES REPRISES. Les six annexes ont été dépouillées : Annexe I (bonus-malus) est portée dans premium, Annexe II (assistance) a fourni 26 prestations distinctes en coverages et leurs restrictions en exclusions, Annexe III (barème Protection Juridique) est reprise en sub_limits des deux garanties de Protection Juridique, Annexe V (services à la personne) en sub_limits de la sous-garantie correspondante, Annexe VI (exemples chiffrés) en special_conditions. Annexe IV n'est que la reproduction du texte de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : elle est citée par renvoi et n'a pas été recopiée.
TEXTE INTÉGRAL TRAITÉ. Le prompt contenait les 102 pages sans troncature (347 672 caractères entre les marqueurs de début et de fin). Le PDF local a néanmoins été ré-extrait avec page.get_text("text") par PyMuPDF et comparé page à page au corps du prompt : les 102 pages sont identiques octet pour octet, ce qui confirme que le texte analysé est bien celui de data/fr/pdfs/matmut/auto/initiale-co-multirisques-7512f5a5.pdf. Toutes les pages portent une couche texte ; aucune page scannée ou vide. Les numéros de page cités sont ceux des marqueurs [page N], non les folios imprimés, qui sont décalés d'une unité (folio N = [page N+1]).

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/cg-mrsq-ag-init-and-co.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 102 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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