Ma Prévoyance Pro (Travailleurs non salariés (TNS)) Fiche

Résumé

Document commercial de Matmut Vie présentant, sous forme de tableaux, des exemples chiffrés de prise en charge par la Sécurité sociale des indépendants et par le contrat de prévoyance « Ma Prévoyance Pro » destiné aux travailleurs non-salariés. Il illustre les garanties Décès (capital décès, doublement accident, triplement accident de la circulation), Rente Éducation, Rente de conjoint, Rente invalidité, Incapacité de travail (indemnités journalières complémentaires puis principales, remboursement des frais professionnels, rachat des maladies non objectivables) et Maladies Redoutées et Graves. Les montants indiqués sont ceux d'un profil type (commerçant de 50 ans, revenu annuel brut de 43 000 €) et non ceux d'un contrat réel. Le document précise qu'il ne se substitue pas aux documents contractuels, seuls engageants pour l'organisme assureur.

Assureur : Matmut · Branche : Prévoyance · Type : Fiche produit · Édition : 01/25

Définitions

Terme	Définition	Page
PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale)	PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) au 01/01/2025 = 47 100 €.	p. 1
PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale)	PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale) = 3 925 €.	p. 1
Capital décès Sécurité sociale	Capital décès égal à 20% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce calcul s'applique lors du décès d'un artisan ou commerçant cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Si plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang, capital décès partagé à parts égales.	p. 1
Capital décès orphelin (Sécurité sociale)	Capital décès orphelin égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale. Capital décès soumis à des conditions d'âge.	p. 2
IJSS (Indemnités journalières de la Sécurité sociale)	Montant (IJSS) égal à 1/730 de la moyenne des revenus des trois dernières années dans la limite du PASS. Versement des IJSS à partir du 4e jour (délai de carence de 3 jours).	p. 4
IJC (Indemnités journalières complémentaires)	Indemnités journalières complémentaires (IJC) versées par l'assureur jusqu'au 365e jours d'arrêt de travail après décompte de la franchise choisie par l'assuré(e), déterminée dans le contrat de prévoyance souscrit, pour tous les TNS affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et pour les professions libérales, les indemnités sont versées jusqu'au 90e jour de l'arrêt de travail.	p. 4
IJP (Indemnités journalières principales)	Montant des Indemnités journalières principales (IJP) versé jours à compter du 366e jour pour tous les TNS affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou le régime social des marins ENIM et à compter du 91e pour les professions libérales. Indemnités journalières versées jusqu'au 1 095e d'arrêt de travail.	p. 5
CAT 1 (invalidité Sécurité sociale)	CAT 1 : Pension pour incapacité partielle au métier (PIPM).	p. 3
CAT 2 (invalidité Sécurité sociale)	CAT 2 : Pension pour invalidité totale et définitive (PITD).	p. 3
CAT 3 (invalidité Sécurité sociale)	CAT 3 : Pension pour invalidité totale et définitive (PITD) plus Majoration pour tierce personne (MTP), l'invalide ayant besoin d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.	p. 3
Maladie redoutée et grave	La maladie redoutée et grave désigne les pathologies limitativement listées ci-après : - infarctus du myocarde, - cancer, - accident vasculaire cérébral, - pontage coronarien/maladie des artères coronaires, - insuffisance rénale, - greffes d'organe majeur/transplantation, - sclérose en plaques, - Alzheimer, - Parkinson.	p. 6

Garanties

Décès — Capital décès versé au titre du contrat de prévoyance - p. 1

Capital décès versé au titre du contrat de prévoyance, en complément du capital décès de la Sécurité sociale. Montant du capital décès déterminé au moment de la souscription du contrat, au choix de l'assuré. Possibilité de choisir différentes options de versement au regard de son contrat (capital ou rente viagère). - Optionnelle : oui · Limite : Montant du capital décès (au choix de l'assuré). Exemple 1 : 86 000 € ; Exemple 2 : 86 000 €. Totaux affichés : « 9 420 € + 86 000 € ». - Sous-limite : Le montant du capital décès peut être soumis à un ou plusieurs plafonds. - Condition : Garantie présentée sous le bandeau « Garanties proposées par le contrat de prévoyance (facultatif) ». - Condition : Ces garanties (parfois optionnelles) sont souscrites, en fonction des besoins de l'assuré. Ces garanties sont accordées sous réserve des limitations et exclusions de garanties (ex : pratique d'un sport extrême), définies au contrat souscrit. Elles peuvent dans certains cas être revalorisées.

Doublement Accident - p. 1

Garantie proposée par le contrat de prévoyance (facultatif) : doublement du capital décès en cas d'accident. Exemple chiffré : 9 420 € + 86 000 € x 2 = 181 420 €. - Optionnelle : oui · Limite : 9 420 € + 86 000 € x 2 = 181 420 €

Triplement Accident de la Circulation - p. 1

Garantie proposée par le contrat de prévoyance (facultatif) : triplement du capital décès en cas d'accident de la circulation. Exemple chiffré : 9 420 € + 86 000 € x 3 = 267 420 €. - Optionnelle : oui · Limite : 9 420 € + 86 000 € x 3 = 267 420 €

Rente Éducation - p. 2

Rente Éducation versée au titre du contrat de prévoyance, en complément du capital décès orphelin de la Sécurité sociale. Montant de la Rente Éducation évolue par palier en fonction de l'âge de l'enfant. - Optionnelle : oui · Limite : Montant Rente Éducation : Enfant de 0 à 10 ans: 4 320 € par an/enfant ; Enfant de 11 à 18 ans : 5 400 € par an/enfant ; Enfant de 19 à 28 ans : 6 480 € par an/enfant. - Sous-limite : 0 à 10 ans : une rente de 4 320 €/an. - Sous-limite : 11 à 18 ans : une rente de 5 400 €/an. - Sous-limite : 19 ans jusqu'à 28 ans en cas de poursuite des études ou s'il s'agit d'un enfant handicapé : 6 480 €/an. - Condition : Palier 19-28 ans conditionné à la poursuite des études ou au fait qu'il s'agisse d'un enfant handicapé. - Condition : Totaux par enfant affichés : Exemple 1 « 2 355 € et 5 400 €/an jusqu'à 18 ans » ; Exemple 2 « 2 355 € et 5 400 €/an jusqu'à 18 ans puis 6 480 €/an jusqu'à 28 ans en cas de poursuite des études ».

Rente de conjoint - p. 2

Rente de conjoint versée au titre du contrat de prévoyance : rente temporaire est versée au conjoint(e) survivant(e). Montant de la rente est déterminé au moment de la souscription du contrat. - Optionnelle : oui · Limite : Exemple : 3 583,33 € ; total « 3 583,33 €/mois pendant 5 ans ». - Condition : Rente temporaire ; montant déterminé au moment de la souscription du contrat.

Rente invalidité - p. 3

Rente invalidité versée au titre du contrat de prévoyance, en complément de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale. Taux d'invalidité déterminé par un médecin expert de l'assureur. Montant de la rente de base est forfaitaire ; la rente est versée mensuellement à terme échu. - Optionnelle : oui · Limite : Exemple 1 : rente mensuelle souscrite : 2 687,50 € (hypothèse taux invalidité déterminé par l'expert de l'assureur : 70 %) — total « 1 792 € + 2 687,50 € ». Exemple 2 : rente mensuelle souscrite : 2 687,50 € (hypothèse taux invalidité déterminé par l'expert de l'assureur : 56 %) — total « 1 792 € + 604,687€ ». - Condition : Taux d'invalidité déterminé par un médecin expert de l'assureur. - Condition : Les décisions de l'organisme assureur peuvent différer de celles de la Sécurité sociale. - Condition : La rente est versée mensuellement à terme échu ; la rente est forfaitaire.

Incapacité de Travail — Indemnités journalières complémentaires (IJC) - p. 4

Option proposée par le contrat de prévoyance (facultatif). Indemnités journalières complémentaires (IJC) versées par l'assureur jusqu'au 365e jours d'arrêt de travail après décompte de la franchise choisie par l'assuré(e), déterminée dans le contrat de prévoyance souscrit, pour tous les TNS affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et pour les professions libérales, les indemnités sont versées jusqu'au 90e jour de l'arrêt de travail. Le montant de la garantie Indemnités Journalières Complémentaires est forfaitaire. - Optionnelle : oui · Limite : Montant de l'indemnité journalière (au choix de l'assuré). Exemples 1 et 2 : 35,97 €/jour pendant 365 jours. · Franchise : Franchise choisie par l'assuré(e), déterminée dans le contrat de prévoyance souscrit — « Franchise 1 (à préciser pour chaque organisme) Ex : 15 ». - Sous-limite : Exemple 1 (cumul avec les IJSS) : « J0 à J3 : 0 € », « J4 à J15 : 58,90€ (IJSS) », « J16 à J120 : 58,90€ (IJSS) + 35,97 € ». - Condition : Exemple retenu : maladie ou accident dans le cadre de la vie privée avec une durée d'arrêt de travail de 400 jours. - Condition : Un accident du travail ou une maladie professionnelle enclenchent un processus d'indemnisation différent de la part de la Sécurité sociale.

Remboursement des Frais Professionnels - p. 4

Garantie optionnelle souscrite (exemple 2) : remboursement des frais professionnels. - Optionnelle : oui · Limite : montant de la garantie : 50 €/jour · Franchise : Franchise incluse dans la durée maximum d'indemnisation de 365 jours. - Sous-limite : durée maximum d'indemnisation : 365 jours franchise incluse. - Condition : Exemple 2 (cumul) : « J16 à J120 : 58,90€ (IJSS) + 35,97 € (IJC Matmut) + 50 € (remboursement des frais professionnels) ».

Rachat des Maladies Non Objectivables - p. 4

Option proposée par contrat de prévoyance (facultatif) : Rachat des Maladies Non Objectivables. Mentionnée dans les tableaux Incapacité de Travail des pages 4 et 5 ; le document n'en précise ni le montant ni les conditions. - Optionnelle : oui

Incapacité de Travail — Indemnités journalières principales (IJP) - p. 5

Option proposée par le contrat de prévoyance (facultatif). Montant des Indemnités journalières principales (IJP) versé jours à compter du 366e jour pour tous les TNS affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou le régime social des marins ENIM et à compter du 91e pour les professions libérales. Indemnités journalières versées jusqu'au 1 095e d'arrêt de travail. Montant de la garantie est forfaitaire. - Optionnelle : oui · Limite : Montant de l'indemnité journalière (au choix de l'assuré). Exemple : 88,36 €/jour pendant 35 jours ; total « 88,36 €/jour pendant 35 jours ». · Franchise : Franchise 365 jours (niveau de franchise au choix de l'assuré). - Sous-limite : Exemple (cumul avec les IJSS) : « J0 à J3 : 0 € », « J4 à J15 : 58,90 € (IJSS) », « J16 à J365 : 58,90€ (IJSS) + 35,97 € », « J366 à J400 : 58,90€ (IJSS) + 88,36 € ». - Condition : Exemple retenu : maladie ou accident dans le cadre de la vie privée avec une durée d'arrêt de travail de 400 jours.

Maladies Redoutées et Graves - p. 6

Garantie proposée par le contrat de prévoyance (inclusion de la garantie Décès). En cas de survenance d'une maladie dite « redoutée et grave », un capital forfaitaire de 5 000 € est versé à l'assuré au titre du contrat Prévoyance souscrit. La maladie redoutée et grave désigne les pathologies limitativement listées : infarctus du myocarde, cancer, accident vasculaire cérébral, pontage coronarien/maladie des artères coronaires, insuffisance rénale, greffes d'organe majeur/transplantation, sclérose en plaques, Alzheimer, Parkinson. - Optionnelle : non · Limite : Capital : 5 000 € - Condition : Le délai de carence est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours pour le bénéfice de cette garantie à compter de l'adhésion au contrat. - Condition : Le délai de survie est de 28 jours à compter de la date de diagnostic. - Condition : Pathologies limitativement listées (9 pathologies).

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Limitations et exclusions de garanties définies au contrat souscrit (ex. : pratique d'un sport extrême)	« Ces garanties sont accordées sous réserve des limitations et exclusions de garanties (ex : pratique d'un sport extrême), définies au contrat souscrit. » Le document ne reproduit pas la liste des exclusions et renvoie au contrat souscrit.	all	p. 1
Pathologies non listées — garantie Maladies Redoutées et Graves	« La maladie redoutée et grave désigne les pathologies limitativement listées ci-après » : la liste des neuf pathologies est présentée comme limitative.	Maladies Redoutées et Graves	p. 6

Franchises

Variable : Le niveau de franchise est « au choix de l'assuré » pour les garanties Incapacité de Travail ; il est « à préciser pour chaque organisme ».
Indemnités journalières complémentaires (IJC) : Franchise choisie par l'assuré(e), déterminée dans le contrat de prévoyance souscrit — exemple : « Franchise 1 (à préciser pour chaque organisme) Ex : 15 ».
Indemnités journalières principales (IJP) : Franchise 365 jours
Remboursement des Frais Professionnels : durée maximum d'indemnisation : 365 jours franchise incluse
Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) — régime obligatoire : Versement des IJSS à partir du 4e jour (délai de carence de 3 jours).

Délais d'attente

Maladies Redoutées et Graves : Le délai de carence est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours pour le bénéfice de cette garantie à compter de l'adhésion au contrat. (quatre-vingt-dix (90) jours) p. 6
Maladies Redoutées et Graves : Le délai de survie est de 28 jours à compter de la date de diagnostic. (28 jours) p. 6
Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) — régime obligatoire : Versement des IJSS à partir du 4e jour (délai de carence de 3 jours). Cité aux pages 4, 5 et 6 (renvois de note (9), (10) et (11) respectivement). (3 jours) p. 4

Conditions particulières

« Ce document présente des exemples de prise en charge par l'Assurance maladie, et par votre contrat de prévoyance selon le niveau de couverture choisi. Ils ne correspondent pas forcément à vos besoins ou à votre situation mais, ils vous permettent de comprendre, choisir ou comparer les tableaux de garantie. Ils ne peuvent se substituer aux documents contractuels qui seuls engagent l'organisme assureur. Pour plus de renseignements, consultez la notice d'information de votre contrat. » p. 1
« Tableaux d'exemples de prise en charge au 01/01/2025 des garanties Incapacité/Invalidité/Décès en vigueur ». p. 1
« Profil type retenu : • commerçant ; • 50 ans, marié, 1 enfant (13 ans) ; • Revenu annuel brut : 43 000 € soit 3 583 € par mois ; • Moyenne 3 dernières années : 43 000 € ; • Moyenne 10 meilleures années : 43 000 €. » (le document imprime « Moyenne 10 meilleurs années »). p. 1
Note (1) : « Versements par l'Assurance maladie obligatoire soumis à conditions. » p. 1
Note (2) : « Ces garanties (parfois optionnelles) sont souscrites, en fonction des besoins de l'assuré. […] Elles peuvent dans certains cas être revalorisées. » p. 1
Note (3) : « Ce calcul s'applique lors du décès d'un artisan ou commerçant cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité. » p. 1
Note (6) : « Un accident du travail ou une maladie professionnelle enclenchent un processus d'indemnisation différent de la part de la Sécurité sociale. » p. 3
Note (8) : « Les décisions de l'organisme assureur peuvent différer de celles de la Sécurité sociale. » Le taux d'invalidité de l'assureur est déterminé par son propre médecin expert, distinct de la catégorie d'invalidité fixée par le médecin conseil de la Sécurité sociale. p. 3
Le bandeau du second tableau de la page 2 porte « Rente Éducation » alors que le tableau traite de la « Rente de conjoint » (la ligne de total imprime également « Montant rente éducation » au-dessus de 3 583,33 €). Le bandeau du tableau de la page 3 porte lui aussi « Rente Éducation » alors que le tableau traite de la rente invalidité. Vérifié sur rendu des pages 2 et 3 : c'est bien ce qui est imprimé. Les deux lectures sont conservées sans arbitrage. p. 2
Page 3, la rente mensuelle souscrite de l'exemple 2 est imprimée « 2 687,50 € » mais le total de l'exemple 2 est imprimé « 1 792 € + 604,687€ ». Les deux montants sont repris tels qu'imprimés, sans réconciliation. p. 3
Les renvois (10) page 5 et (11) page 6 ne correspondent à aucune note définie dans le document ; les notes s'arrêtent à (9), définie page 6 comme le délai de carence de 90 jours de la garantie Maladies Redoutées et Graves alors que le renvoi (9) de la page 4 est accolé au délai de carence de 3 jours des IJSS. Vérifié sur rendu de la page 6. p. 6
La ligne « Garanties proposées par le contrat de prévoyance (facultatif) — Doublement Accident / Triplement Accident de la Circulation — 9 420 € + 86 000 € x 2 = 181 420 € / 9 420 € + 86 000 € x 3 = 267 420 € » est réimprimée à l'identique dans le tableau Rente Éducation de la page 2, avec les montants de la garantie Décès de la page 1. p. 2

Lacunes d'extraction

Carrier : les métadonnées de la tâche annoncent « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) […] Siren 775 701 477 », mais le bloc d'identité imprimé page 1 est « Matmut Vie — Société Anonyme au capital de 35 887 500 € entièrement libéré - N° 344 898 358 RCS Rouen ». Le document l'emporte : insurer_name reprend Matmut Vie SA 344 898 358. La divergence est signalée ici ; insurer_slug reste « matmut » (slug du dépôt).
Le document est un tableau d'exemples de prise en charge, pas des conditions générales ni une notice : il ne comporte ni section d'exclusions, ni obligations de l'assuré, ni procédure de sinistre, ni durée/résiliation, ni prescription, ni mécanique de cotisation. Ces blocs sont donc vides ou nuls. La seule mention d'exclusions est le renvoi de la note (2) au contrat souscrit (« ex : pratique d'un sport extrême »).
edition_date : le document n'imprime pas de mention « édition MM/AAAA ». La valeur « 01/25 » est reprise du code de référence en pied de page 6, « MV.PREV.PRO.TAB.TNS – 01/25 » ; le document indique par ailleurs « Tableaux d'exemples de prise en charge au 01/01/2025 », qui est la date d'effet des garanties illustrées, non une date d'édition.
Vérification texte/PDF : le texte du prompt a été comparé octet à octet avec une ré-extraction PyMuPDF page.get_text("text") du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/prevoyance/ma-prevoyance-pro-tableau-de-garanties-tns-2d74c2d3.pdf) — identique sur les 6 pages, pas de troncature.
Contrôle U+0007 : 53 caractères U+0007 dans la couche texte, vérifiés un par un — ils suivent tous une puce « • », un tiret de liste « - » ou un appel de note ; ce sont des artefacts d'indentation InDesign, pas du contenu perdu. Aucune section vectorisée. Compte fermé : 53 U+0007 pour 53 puces/tirets/appels indentés.
Contrôle du « défaut qui inverse le sens » (garanties lues comme exclusions) : négatif, comptes fermés. Le document n'a aucune section d'exclusions ; les intitulés en réserve typographique (texte blanc) ont été vérifiés — 74 spans blancs au total, tous posés sur un aplat de couleur (bandeaux de tableaux), aucun blanc sur blanc, aucun texte invisible. Deux polices seulement (Verdana, Verdana-Bold), aucune police chiffrée, aucun glyphe de zone privée (U+F0EB, Wingdings), aucun glyphe hors page.
Aucune case à cocher ni matrice de formules dans ce document : les tableaux sont entièrement textuels. Le glyphe € est bien présent dans la couche texte (80 occurrences), les montants conservent leur unité.
Folio : le numéro imprimé en pied de page coïncide ici avec le numéro de page PDF (offset 0), vérifié sur rendu des pages 2, 3 et 6. Les champs page citent les marqueurs [page N].
Les montants des garanties (86 000 € de capital décès, 2 687,50 € de rente invalidité, 35,97 € et 88,36 € d'indemnités journalières, 3 583,33 € de rente de conjoint) sont ceux d'exemples chiffrés sur un profil type, pas des plafonds contractuels ; ils sont enregistrés dans limits avec cette qualification.
target_audience : le document n'emploie pas le mot « indépendants » comme catégorie de clientèle mais imprime « Travailleurs non-salariés », « TNS affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) », « professions libérales » et « régime social des marins ENIM ». La formulation exacte est conservée dans target_audience_note.
La garantie « Rachat des Maladies Non Objectivables » est nommée comme option facultative aux pages 4 et 5 mais le document n'en donne ni montant, ni franchise, ni définition ; les champs correspondants restent nuls.
Le document n'imprime aucun code de branche réglementaire, aucune mention de l'ACPR ni du superviseur ; branch_code reste nul.

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/pro/pdf/tableau-garanties-ma-prevoyance-pro.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 6 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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