Contrat Habitation Formule Protectrice Résidence principale (3)

Résumé

Conditions générales du contrat Habitation « Formule Protectrice - Résidence principale » de la Macif (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, siège social 2 et 4 rue de Pied de Fond, 79000 Niort), édition 05/18. Le contrat est organisé en quatre parties : la protection des biens (biens immobiliers et mobiliers assurés, neuf garanties principales des articles 1 à 9, sept garanties complémentaires des articles 10 à 16, cinq garanties annexes des articles 17 à 21, sept garanties optionnelles des articles 22 à 28 et l’assistance habitation réalisée par Inter Mutuelles Assistance GIE) ; la protection de l’assuré (responsabilité civile vie privée, responsabilité de locataire ou d’occupant, responsabilité à l’égard des voisins et des tiers, garanties Défense et Recours, et une assistance juridique optionnelle) ; les informations générales (territorialité, exclusions communes, déclarations, cotisation, procédure en cas de sinistre, prescription) ; et la vie du contrat (formation, durée, renonciation, résiliation). Les montants de garantie et les franchises sont indexés sur l’indice de référence des loyers (IRL).

• Assureur : Macif · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 05/18

Définitions

Terme	Définition	Page
Activités scolaires et périscolaires	Il s’agit des activités obligatoires ou facultatives liées à la scolarisation de l’enfant de la maternelle à la terminale qu’elles soient créées au sein même de l’établissement fréquenté ou organisées par les enseignants et se déroulant sous leur contrôle, à l’extérieur de l’établissement.	p. 8
Année d’assurance	C’est la période d’assurance qui court du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.	p. 8
Avis d’échéance	C’est le document qui vous informe du montant de votre cotisation et de la date à laquelle elle doit être payée.	p. 8
Bien économiquement irréparable	C’est un bien dont le coût de réparation est supérieur à sa valeur de remplacement.	p. 8
Dommage accidentel	Casse, destruction ou détérioration, nuisant au bon fonctionnement du bien garanti, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au bien et indépendante de la volonté de l’assuré.	p. 8
Dommages esthétiques	Il s’agit de dommages ne portant pas atteinte à la fonctionnalité du bien ni à sa durée de vie.	p. 8
Dommages matériels	Il s’agit de la détérioration, destruction ou disparition d’un bien.	p. 8
Dommages immatériels consécutifs	Il s’agit de dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature et qui sont la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 8
Drone de loisir	Il s’agit d’un aéromodèle utilisé à des fins de loisir (hors compétition), ne nécessitant aucune autorisation de vol et qui est : soit télépiloté en vue de son télépilote et de masse inférieure ou égale à 4 kg ; soit télépiloté et de masse inférieure ou égale à 2 kg, évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol ; soit non télépiloté et de masse inférieure à 1 kilogramme qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l’atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes.	p. 8
Échéance	C’est la date à laquelle vous devez régler votre cotisation. A la Macif, l’échéance principale est au 1er avril.	p. 8
Embellissements	Il s’agit des peintures, papiers peints, revêtements fixés ou collés des murs, des sols et des plafonds. Si l’assuré est locataire, il s’agit des embellissements qu’il a réalisés ou repris à son prédécesseur.	p. 8
Entièrement clos	C’est-à-dire un bâtiment ou local clos du sol au plafond sur la totalité des côtés par un mur maçonné, par des fenêtres, des portes-fenêtres ou des portes pleines. Une porte à claire-voie, sur laquelle sont rajoutés des panneaux de quelque matériau que ce soit, n’est jamais considérée comme une porte pleine.	p. 9
Événement garanti	C’est un événement qui répond aux conditions nécessaires à la mise en jeu d’une des garanties définies aux articles 1 à 9 du présent contrat.	p. 9
Franchise	C’est le montant déduit de l’indemnité et restant à votre charge.	p. 9
Indexation (Indexé)	C’est l’évolution à l’échéance des montants de garantie, des cotisations et des franchises selon l’indice défini ci-dessous.	p. 9
Indice	C’est l’indice de référence des loyers (IRL) (ou tout autre indice qui pourrait s’y substituer) publié par l’INSEE (ou par l’organisme qui pourrait s’y substituer) base 100 au 4e trimestre 1998. Son montant est indiqué dans vos conditions particulières au moment de la souscription ou de toute modification du contrat, et par la suite dans l’avis d’échéance. Cet indice détermine les montants de garantie et de franchise applicables à la date du sinistre.	p. 9
Litige	C’est une situation conflictuelle opposant l’assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à défendre un intérêt garanti, par voie amiable ou judiciaire.	p. 9
Meubles meublants	Ce sont les meubles destinés à l’usage et à l’ornement de l’habitation. Les éléments de cuisines et de salles de bain intégrées, dans la mesure où ils ne sont pas maçonnés, sont considérés comme des meubles meublants.	p. 9
Murs de soutènement	Il s’agit de murs maçonnés et dotés de fondations, construits et conçus selon les règles de l’art pour soutenir les terres et résister à leur poussée. Ne correspondent notamment pas à cette définition les enrochements et les murs en pierres sèches.	p. 9
Nullité du contrat	C’est la sanction appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, celle-ci est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 9
Pièce principale	Il s’agit de toute pièce même non meublée autre que celles désignées ci-dessous ainsi que les vérandas fermées et les mezzanines. Une pièce d’une surface au sol de 40 m2 à 80 m2 compte pour 2 pièces et 1 pièce sera ajoutée par tranche de 40 m2 au-delà. Ne sont pas comptés comme pièces principales : les cuisine, office, lingerie, penderie, salle de bains ou salle d’eau, cabinet de toilette, WC, entrée, palier, couloir. De même les sous-sols et greniers (sauf s’ils sont aménagés en véritables pièces), les garages, débarras, celliers, caves, remises, réserves, chaufferies, et plus généralement toutes dépendances quelconques.	p. 9
Prescription	C’est le délai au-delà duquel une réclamation n’est plus recevable.	p. 10
Réduction des indemnités	C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque (sans que la mauvaise foi soit établie) et qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.	p. 10
Sinistre	C’est la réalisation et toutes les conséquences d’un même événement susceptible d’entraîner la garantie de la Macif. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des réclamations qui en résultent. La garantie de la Macif s’applique à des événements survenus pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet et avant sa résiliation ou sa suspension.	p. 10
Sociétaire	C’est la personne physique qui répond aux conditions d’admission fixées à l’article 6 des statuts de la Macif, lesquels définissent l’objet et le fonctionnement de cette dernière.	p. 10
Souscripteur	C’est la personne qui, en concluant le contrat, est tenue à des obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations, en contrepartie des garanties accordées.	p. 10
Subrogation	C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif après avoir versé une indemnité à son assuré en demande le remboursement au responsable du sinistre.	p. 10
Surface développée	La surface développée des dépendances et des autres bâtiments est calculée en totalisant les surfaces au sol de chaque niveau, murs compris.	p. 10
Terrain nu	Il s’agit d’un terrain situé à une adresse distincte du risque assuré, dépourvu de tout bâtiment (y compris en ruine), mare, plan d’eau, étang, et non exploité professionnellement. La présence d’un abri dépourvu de fondations et d’une surface inférieure à 5 m2 est tolérée.	p. 10
Terrasse liaisonnée	Il s’agit d’une terrasse constituant avec l’habitation un seul et même ouvrage sans qu’il soit possible d’en désolidariser les éléments constitutifs.	p. 10
Valeur vénale	Il s’agit de la valeur de vente au jour du sinistre des biens immobiliers garantis, compte tenu du marché immobilier local, déduction faite de la valeur du terrain dépourvu de toute construction.	p. 10
Valeur de remplacement	C’est la somme nécessaire pour acquérir au jour du sinistre un bien de même type dans un semblable état d’entretien et de fonctionnement, c’est-à-dire vétusté déduite. Cette valeur peut être déterminée par un expert.	p. 10
Vétusté	Elle représente la dépréciation d’un bien due à l’usage, à l’ancienneté ou au progrès technique, qui entraîne la diminution de sa valeur. Elle s’exprime en pourcentage et peut être déterminée, si nécessaire, par expertise.	p. 10
Qui a la qualité d’assuré ? (protection de l’assuré)	Vous-même en tant que sociétaire* ainsi que votre conjoint dont vous n’êtes ni divorcé, ni séparé de corps ou la personne avec laquelle vous vivez en couple (concubin notoire, partenaire lié avec vous par un pacte civil de solidarité : PACS), dans la mesure où vous vivez sous le même toit, de façon constante et notoire ; les enfants du couple (ou de l’un des deux), sans enfant, âgés de moins de 25 ans, et vivant au domicile familial ou poursuivant leurs études ; les ascendants du couple ainsi que leur conjoint, vivant en permanence au domicile ; toute personne vivant en permanence au domicile dont vous, votre conjoint, votre concubin ou partenaire, avez la tutelle ou la curatelle.	p. 55
Qui a la qualité de tiers ?	Toute personne autre que : l’assuré défini ci-dessus ; les ascendants et descendants de l’assuré, ainsi que leur conjoint ou la personne avec laquelle ils vivent en couple ; les préposés et salariés de l’assuré lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.	p. 55

Garanties

Votre habitation - p. 13

Si vous résidez dans une maison individuelle, il s’agit de la partie à usage d’habitation ainsi que les sous-sols, caves, garages et greniers, situés au-dessus ou au-dessous de cette partie à usage d’habitation. Si vous résidez dans un appartement, il s’agit de la partie privative à usage d’habitation et de la quote-part des parties communes si vous êtes copropriétaire. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur de reconstruction à l’identique, au jour du sinistre, sans déduction de vétusté · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Les biens immobiliers assurés sont ceux mentionnés dans vos conditions particulières - Condition : Si vous êtes locataire, nous garantissons votre responsabilité d’occupant à l’égard du propriétaire pour les biens désignés

Les dépendances de votre habitation - p. 13

Si vous résidez dans une maison individuelle, il s’agit de vos caves, garages, greniers et autres locaux non destinés à l’habitation, situés ni au-dessus ni au-dessous de la partie à usage d’habitation, se trouvant à la même adresse que celle-ci, et que vous utilisez de façon privative. Si vous résidez dans un appartement, il s’agit de votre cave, garage, grenier, sans communication avec votre appartement. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Dépendances ≤ 50 m² et > 50 m² contiguës : valeur de reconstruction à l’identique sans déduction de vétusté. Dépendances > 50 m² non contiguës : valeur de reconstruction en matériaux et techniques modernes dans la limite de 25 % de la valeur vénale de l’habitation et de ses dépendances · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Ces dépendances sont assurées dans la mesure où leur surface développée totale est inférieure ou égale à 50 m² - Condition : Les dépendances d’une surface développée* totale supérieure à 50 m² sont assurées si mention en est portée dans vos conditions particulières

Les installations et aménagements de votre habitation et de ses dépendances - p. 14

Incorporés ou fixés aux bâtiments, tels que terrasse liaisonnée, auvent, store, garde-corps, marquise... (à l’exception des antennes et paraboles couvertes comme les biens mobiliers) ou situés à la même adresse et destinés au fonctionnement des bâtiments : panneau solaire, installation photovoltaïque, éolienne domestique, installation géothermique, pompe à chaleur, système de climatisation, installation de récupération d’eau de pluie... - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur de reconstruction à l’identique, au jour du sinistre, sans déduction de vétusté · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Les installations, aménagements et embellissements intérieurs intégrés aux bâtiments - p. 14

Les installations, aménagements et embellissements intérieurs intégrés aux bâtiments (à l’exception des cuisines et salles de bain intégrées couvertes comme les biens mobiliers). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur de reconstruction à l’identique, au jour du sinistre, sans déduction de vétusté · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Si vous êtes locataire, ces biens sont garantis dans la mesure où ils ont été exécutés à vos frais ou repris au précédent locataire et si vous en supportez la remise en état

Les autres bâtiments - p. 14

Il s’agit des bâtiments (garages, box...) situés à une adresse distincte de celle de l’habitation, que vous utilisez de façon privative pour un usage autre que d’habitation ou professionnel. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur de reconstruction, au jour du sinistre, en matériaux et techniques modernes dans la limite de leur valeur vénale · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Ces autres bâtiments ne sont assurés que si leur surface développée totale est inférieure ou égale à 50 m2 et si mention en est portée dans vos conditions particulières

Les pierres tombales et les monuments funéraires (bien assuré) - p. 14

Les pierres tombales et les monuments funéraires (y compris les éléments de décoration qui y sont scellés) où reposent votre conjoint ou vos ascendants ou descendants au 1er degré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Prix de la réparation ou de la reconstruction à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Ces biens doivent être situés en France métropolitaine

Vos biens usuels - p. 15

Il s’agit notamment des meubles et leur contenu, effets et objets personnels, cuisines et salles de bain intégrées, antennes, paraboles, appareils électriques, électroménager, hifi, vidéo, matériel informatique (y compris accessoires et logiciels), matériel de jardinage ; et par extension, des frais de reconstitution des documents administratifs : permis de conduire, passeport... - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur de remplacement dans la limite du capital assuré figurant dans vos conditions particulières · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Sous-limite : matériel informatique, consoles de jeux, téléphones mobiles, lecteurs DVD portables, baladeurs numériques, bracelets et montres connectés, appareils GPS, livres numériques, appareils photo et caméscopes numériques : vétusté de 20 % par an sans dépasser 70 % - Sous-limite : autres matériels électriques, électroménager, hifi, vidéo, antennes et paraboles : vétusté de 10 % par an sans dépasser 70 % - Condition : Les biens mobiliers assurés sont ceux appartenant à l’assuré, ceux dont l’assuré a la garde et l’usage, ou ceux de toute autre personne dont le domicile est celui de l’assuré, et situés à l’intérieur de l’habitation ou des dépendances assurées - Condition : Les frais de reconstitution des fichiers informatiques ne sont pas garantis

Vos objets précieux - p. 15

Tout objet en métal précieux (or, argent, platine, vermeil) ; tout objet comportant des pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir) ou des pierres fines ou des perles fines ou de culture ; les pierres précieuses, pierres fines, perles fines, perles de culture, non montées. Sont également considérés comme objets précieux, dès lors que leur valeur unitaire est d’au moins 1 600 euros : les objets d’art, les tapisseries et tapis d’ornement, les objets en verrerie ou en pierre dure, les fourrures, les montres en métaux non précieux ; ainsi que tous les autres objets et meubles ayant une valeur unitaire d’au moins 4 600 euros et les collections et ensembles lorsque leur valeur globale est d’au moins 4 600 euros. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur d’occasion par équivalence à ceux vendus par des professionnels faisant commerce de marchandises de seconde main, sur présentation de justificatifs, dans la limite prévue dans vos conditions particulières · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : La hifi, vidéo, le matériel informatique et plus généralement les appareils électroménagers ne sont jamais considérés comme objets précieux - Condition : En cas d’inhabitation totale et continue de plus de 60 jours la garantie des objets précieux est suspendue

Les fauteuils roulants et le matériel d’assistance médicale en tout lieu - p. 15

Nous garantissons en tout lieu, en cas d’incendie, de vol ou de dommage accidentel, les fauteuils roulants et le matériel d’assistance médicale, appartenant ou confiés à l’assuré ou à toute autre personne dont le domicile est celui de l’assuré. - Optionnelle : non · Portée : En tout lieu · Limite : Valeur de remplacement après déduction des remboursements des assurances maladie (obligatoire et complémentaires) · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 1 - L’incendie, l’explosion ou l’implosion, les fumées - p. 17

L’incendie c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ; l’explosion ou l’implosion c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeur ; les dommages occasionnés par des fumées dues à un événement accidentel ; ainsi que les dommages occasionnés par les pompiers et les frais résultant des mesures de sauvetage ou de protection ; le remboursement des recharges d’extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie ou le commencement d’incendie, sans déduction de la franchise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières ; le remboursement des recharges d’extincteurs est versé sans déduction de la franchise - Condition : En application de l’article L. 122-8 du Code des assurances, en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l’obligation de débroussaillage, une franchise supplémentaire de 5 000 euros pourra vous être appliquée - Condition : La réglementation impose de faire ramoner régulièrement les conduits de cheminée, chaudières, poêles et inserts

Article 2 - L’action de l’électricité et la chute de la foudre - p. 18

Les dommages résultant de l’action de l’électricité ou de la chute de la foudre, et subis par les biens immobiliers assurés y compris les canalisations électriques et leurs accessoires de distribution ; les appareils électriques ou électroniques incorporés aux bâtiments assurés ou destinés à leur utilisation (transformateur, chaudière, pompe à chaleur, amplificateur...) et leurs accessoires ; les systèmes d’identification, de commande à distance et de protection des biens ou des personnes situés à l’intérieur des bâtiments ; les dispositifs de protection des installations électriques et du réseau de distribution du courant contre les surtensions ; les appareils électriques, électroménagers, hifi, vidéo, les consoles de jeux, le matériel informatique, les antennes, paraboles et leurs accessoires. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés - p. 20

Les détériorations des biens immobiliers assurés (ou la disparition de certains de leurs éléments) lors d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme, y compris les inscriptions, tags et graffitis ; la disparition ou détérioration des installations d’alarme affectées à la protection des biens assurés ; les frais de remplacement des serrures des portes privatives des biens immobiliers assurés en cas de perte ou vol des clés en tout lieu ; la disparition, destruction ou détérioration, dans les locaux privatifs assurés, à la suite d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme, des biens mobiliers assurés : biens usuels, objets précieux, y compris le remboursement des frais exposés avec notre accord pour la récupération de ces biens. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières ; franchise supprimée si l’habitation est protégée par un système de détection d’intrusion en état de fonctionnement et activé - Sous-limite : objets précieux : dans la limite prévue dans vos conditions particulières - Sous-limite : remboursement des serrures en cas de perte ou vol des clés : 684 €(i) par sinistre dans la limite de 1 023 €(i) par année d’assurance - Sous-limite : les inscriptions, tags et graffitis : 838 €(i) par sinistre et par année d’assurance après prise en charge des pouvoirs publics - Condition : La mise en jeu de la garantie suppose que soit prouvée l’une des circonstances suivantes : effraction des bâtiments assurés ; pénétration dans les locaux assurés à usage privatif par escalade ou usage de fausses clés ; introduction clandestine ou maintien à l’insu de l’assuré ; menaces ou violences sur l’assuré ou sur toute personne autorisée ; ruse ; vol commis pendant un incendie ; vol « domestique » commis par les employés en service ou par des personnes invitées (à condition qu’une plainte nominative soit déposée) - Condition : Pour les actes de vandalisme, inscriptions, tags et graffitis commis à l’extérieur sur les biens immobiliers assurés, ou le vol de certains de leurs éléments tels que volets, gouttières, tuiles, la garantie n’est pas subordonnée à l’une des circonstances évoquées - Condition : En cas d’inhabitation totale et continue de plus de 60 jours la garantie des objets précieux est suspendue et celle des autres biens mobiliers est limitée à 25 % du capital mobilier assuré

Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les dépendances et autres locaux assurés - p. 20

Dispositions particulières pour les dépendances et autres locaux assurés tels que caves et greniers, situés à la même adresse mais sans communication avec l’habitation : les détériorations des biens immobiliers assurés (ou la disparition de certains de leurs éléments) lors d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme, y compris les inscriptions, tags et graffitis ; la disparition ou détérioration des installations d’alarme ; les frais de remplacement des serrures des portes privatives en cas de perte ou vol des clés en tout lieu ; le vol et les actes de vandalisme des biens mobiliers situés à l’intérieur de ces locaux. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : contenu des dépendances (sans communication avec l’habitation) : 1 705 €(i) · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Sous condition que ces locaux soient entièrement clos et efficacement protégés (portes d’accès pleines avec verrous de sûreté, parties vitrées et autres ouvertures protégées par des volets ou barreaux) - Condition : Doublement du contenu assuré dans les dépendances télésurveillées si le système de détection d’intrusion est relié à une station de télésurveillance agréée APSAD

Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme pour les autres bâtiments situés à une adresse distincte - p. 21

Dispositions particulières pour les autres bâtiments assurés situés à une adresse distincte : les détériorations des biens immobiliers assurés (ou la disparition de certains de leurs éléments) lors d’un vol ou d’un acte de vandalisme, y compris les inscriptions, tags et graffitis. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : détériorations immobilières des autres bâtiments : 1 705 €(i) · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Sous réserve que les autres bâtiments soient mentionnés dans vos conditions particulières

Article 4 - Le dégât des eaux - p. 21

Les dommages survenus à l’intérieur des bâtiments assurés et causés par : les fuites, ruptures, débordements à caractère accidentel des canalisations enterrées ou non, des chéneaux et gouttières, de tous appareils de chauffage ou à effet d’eau ; les débordements ou ruptures de récipients ; les infiltrations de pluie, neige ou grêle au travers des toitures, verrières, velux, terrasses, balcons, loggias et ouvertures fermées, et au travers des murs et maçonneries de façades pour les dommages affectant les embellissements intérieurs et les biens mobiliers seulement ; les infiltrations par des joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages ; la condensation, la buée ou l’humidité résultant de ces fuites, ruptures, débordements ou infiltrations ; l’action directe du gel sur l’installation hydraulique intérieure y compris celle de chauffage et les chaudières ; ainsi que, par extension, les frais engagés à l’intérieur des bâtiments pour la recherche de fuites et d’infiltrations d’eau dues à une origine garantie et les dégradations consécutives. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Sous-limite : frais de recherche de fuites et d’infiltrations à l’intérieur des bâtiments et dégradations consécutives : 3 405 €(i) - Condition : Exclusion en cas de non-respect des mesures de prévention contre le gel

Article 5 - Le bris des vitres et des glaces - p. 22

Pour les biens immobiliers assurés, le bris accidentel des vitres ou des glaces incorporées ou scellées aux bâtiments, celles des portes et fenêtres, impostes, murs, panneaux et autres éléments de fermeture ou de séparation, ainsi que leurs cadres et châssis lorsque ceux-ci sont indissociables de la partie vitrée ; des vérandas, marquises, couvertures transparentes des panneaux solaires et photovoltaïques ; des éléments transparents en verre ou en matériaux synthétiques constituant la couverture des vérandas et appentis attenant aux bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 6 - Le choc de véhicules terrestres à moteur, la chute d’appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son - p. 23

La réparation des dommages causés aux biens assurés par le choc de véhicules terrestres à moteur ; la chute d’appareils de navigation aérienne, d’engins spatiaux ou d’objets tombant de ceux-ci ; l’ébranlement dû au franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 7 - Les événements climatiques (vent, grêle, poids de la neige) - p. 23

Les dommages causés aux biens assurés par l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent ; de la grêle ; du poids de la neige (ou de la glace). Ainsi que les dommages de “mouille” consécutifs à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur des bâtiments dans les 48 heures qui suivent l’un des événements cités ci-dessus, ayant provoqué la destruction totale ou partielle des biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent ou détériorent des bâtiments de bonne construction dans la commune où se situent les biens assurés ou dans les communes avoisinantes - Condition : A défaut il doit être reconnu par la station de la météorologie nationale la plus proche qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle

Article 7 - Les inondations, coulées de boue et avalanches - p. 24

Les dommages causés aux biens assurés lorsqu’ils ont été inondés à la suite de débordements de sources, de cours d’eau, d’étendues d’eau naturelles ou artificielles ; refoulements des égouts ou des canalisations souterraines ; ruissellements d’eau. Les dommages causés aux biens assurés par des coulées de boue ; des avalanches. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : En cas d’inondation, de ruissellement d’eau ou de coulée de boue, nous appliquons la franchise* fixée par la loi sur les catastrophes naturelles - Condition : Cette garantie Evénements climatiques vous permet d’être indemnisé contractuellement sans avoir à attendre un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle

Article 8.1 - Les catastrophes naturelles - p. 25

Les dommages matériels directs causés aux biens assurés par l’intensité anormale d’un agent naturel ainsi que les frais de déblaiement et de démolition. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise légale fixée à 380 €(1), sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols pour lesquels elle est fixée à 1 520 €(1). Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, la franchise est modulée : première et deuxième constatation : application de la franchise ; troisième constatation : doublement ; quatrième constatation : triplement ; cinquième constatation et suivantes : quadruplement - Condition : Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise - Condition : (1) en cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise, ces montants seront réputés modifiés dès l’entrée en vigueur de cet arrêté

Article 8.2 - Les catastrophes technologiques - p. 26

Les dommages matériels directs subis par les biens assurés survenus en France et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l’état de catastrophe technologique. L’état de catastrophe technologique doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République Française. Sont couverts pour le risque de catastrophes technologiques les biens assurés au titre d’une garantie dommages aux biens. - Optionnelle : non · Portée : France · Limite : Réparation intégrale des dommages immobiliers, sans plafond, ni franchise. Les dommages mobiliers sont indemnisés dans la limite des valeurs déclarées (ou des capitaux assurés) à leur valeur de remplacement sans application de vétusté et sans franchise · Franchise : Sans franchise

Article 9 - Les émeutes et mouvements populaires - p. 26

Les dommages causés par des événements garantis aux biens assurés lorsqu’ils sont le fait de personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou lorsqu’ils sont occasionnés, lors de ceux-ci, par toute autorité légalement constituée pour la sauvegarde des biens ou des personnes. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 9 - Les attentats et actes de terrorisme - p. 26

La réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, occasionnés aux biens assurés lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal) subis sur le territoire national. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie · Franchise : Franchise de la garantie incendie - Sous-limite : Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale* de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés - Condition : La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d’application de cette garantie

Article 10 - Les frais de déblaiement et de démolition - p. 27

Les frais de démolition, de déblaiement, d’enlèvement et de transport des décombres (mobiliers et immobiliers), y compris les frais de désamiantage, et ceux consécutifs à des mesures conservatoires imposées par décision administrative (arrêté municipal...). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 20 % de l’indemnité versée pour les dommages mobiliers et immobiliers (conjointement avec l’article 11) · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Ces frais sont pris en charge à la condition que les travaux correspondants soient réalisés et justifiés

Article 11 - Les frais nécessités par une remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation - p. 27

Les frais complémentaires que vous devez supporter en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment ou partie de bâtiment endommagé afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière de construction imposant de nouvelles normes obligatoires qui n’étaient pas en vigueur au moment de l’édification du bâtiment. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 20 % de l’indemnité versée pour les dommages mobiliers et immobiliers (conjointement avec l’article 10) · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Cette garantie est acquise à la condition que les travaux correspondants soient réalisés

Article 12 - Les frais de gardiennage ou d’édification d’une clôture provisoire - p. 27

Les frais de gardiennage et de clôture provisoire des bâtiments, justifiés par des factures et engagés avec notre accord préalable, lorsque leur sécurité ou leur protection est mise en cause. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 3 405 €(i) · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Engagés avec notre accord préalable et justifiés par des factures

Article 13 - Les frais de déplacement du mobilier - p. 27

Les frais de transport, de garde-meubles et de réinstallation de tous objets mobiliers assurés lorsque leur transfert est indispensable pour procéder à la remise en état des bâtiments. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 5 % du capital mobilier assuré · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Engagés avec notre accord préalable et justifiés par des factures

Article 14 - Le remboursement de la prime Dommages Ouvrage - p. 28

La prime ou cotisation de l’assurance Dommages Ouvrage en matière de construction dont la souscription est obligatoire pour les travaux de bâtiments rendus nécessaires par la survenance d’un événement garanti. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 1 % de l’indemnité versée pour les dommages immobiliers · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Vous devez justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation

Article 15 - La perte d’usage de votre habitation - p. 28

Lorsqu’un sinistre garanti, total ou partiel, entraîne une impossibilité totale d’utiliser vos locaux à usage d’habitation et vous contraint à quitter temporairement les lieux, nous prenons en charge : si vous êtes locataire et devez continuer à payer le loyer de vos locaux sinistrés, les frais de relogement sur la base et dans la limite du loyer mensuel du local sinistré ; si vous êtes propriétaire, copropriétaire ou occupant à un autre titre, les frais de relogement ou la perte d’usage de votre habitation ou le remboursement des mensualités de votre prêt immobilier en cours, sur la base et dans la limite de la valeur locative mensuelle du local sinistré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur locative annuelle ou montant d’une année de loyers · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Sur présentation et dans la limite des pièces justificatives - Condition : Le montant est déterminé en fonction du temps nécessaire évalué par l’expert pour la remise en état des locaux et est versé au maximum pendant une année à partir du jour du sinistre*

Article 16 - Les pertes indirectes - p. 28

Les pertes ou autres frais engendrés par un sinistre garanti et dont le remboursement n’est pas prévu par l’une des garanties complémentaires. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 5 % de l’indemnité versée au titre des garanties principales · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Vous devez justifier ces frais et pertes par la production de factures - Condition : Les pertes indirectes ne peuvent avoir pour effet de compenser une éventuelle insuffisance de garantie principale, complémentaire ou optionnelle et n’ont pas pour objet de prendre en charge les honoraires de l’expert choisi par vous-même

Article 17 - L’insolvabilité du tiers responsable - p. 29

Si à la suite de l’indemnisation du bien assuré à l’occasion d’un événement garanti causé par un tiers responsable et identifié, ce dernier s’avère non assuré et insolvable, nous vous remboursons le montant de votre franchise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Le montant de votre franchise*

Article 18 - Les mesures de sauvetage - p. 29

Les dommages matériels causés aux biens assurés par les mesures de sauvetage ou de protection autres que celles de l’incendie (article 1) prises pour empêcher un sinistre ou en limiter les conséquences ou encore pour porter secours aux personnes, même si les biens assurés ne sont pas affectés directement par un sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 1 705 €(i) · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 19 - Les garanties en cas de changement de résidence - p. 29

En cas de changement de résidence, les garanties accordées précédemment par ce contrat sont maintenues à l’ancienne adresse durant une période de 30 jours à compter de la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance habitation Macif. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 30 jours à compter de la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance habitation Macif · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 20 - Les garanties voyage et villégiature - p. 29

A l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature d’une durée inférieure à 90 jours consécutifs : la responsabilité d’occupant d’une location saisonnière à l’égard du propriétaire ou des voisins et des tiers en cas d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux et de bris de glace dans les conditions et limites des articles 30 et 31 ; les dommages résultant d’un événement garanti (articles 1 à 9) touchant les objets mobiliers assurés que vous avez emportés et qui se trouvent à l’intérieur d’un bâtiment, bungalow, mobile home ou caravane. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité d’occupant d’une location saisonnière : France métropolitaine, pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer. Les biens de l’assuré lors d’un voyage ou d’une villégiature : monde entier · Limite : Selon le tableau des montants maximums garantis · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Voyage ou villégiature d’une durée inférieure à 90 jours consécutifs

Article 21 - Les pierres tombales et les monuments funéraires - p. 30

Les dommages causés par un événement garanti, y compris le vandalisme, aux tombes, pierres tombales et monuments funéraires où reposent, ou reposeront, l’assuré, son conjoint ou leurs ascendants ou descendants au premier degré ; ainsi qu’aux décorations qui y sont scellées. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 5 006 €(i) · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Sous-limite : dont inscriptions, tags et graffitis : 838 €(i) par année d’assurance* après prise en charge des pouvoirs publics

Article 22 - Les biens extérieurs (option) - p. 31

Les dommages causés par un événement garanti aux biens extérieurs suivants, situés sur le terrain de votre habitation : les murs de soutènement ; les clôtures de toute nature, portails et portillons ; les arbres et plantations ; les installations extérieures fixes, c’est-à-dire les portiques, barbecues, éclairages extérieurs, arrosages intégrés, tonnelles, pergolas, puits, bassins, terrasses (non liaisonnées), y compris les aménagements au pourtour des piscines (terrasse et douche) ; les installations extérieures fixes ou mobiles destinées à se prémunir contre un événement garanti tel que l’incendie ou le vol. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : murs de soutènement, clôtures, portails et portillons : 11 903 €(i) ; arbres et plantations et installations extérieures : 8 505 €(i) au total · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Sous-limite : inscriptions, tags et graffitis : 838 €(i) par année d’assurance après prise en charge des pouvoirs publics - Condition : Garantie accordée en supplément des autres garanties dans la mesure où vous l’avez souscrite

Article 23 - Les piscines et courts de tennis (option) - p. 31

Les dommages causés par un événement garanti aux biens suivants situés sur le terrain de votre habitation : votre piscine ainsi que ses équipements rendus obligatoires par la réglementation sur la sécurité des piscines et ses accessoires fixés y compris les pompes, les bâches et couvertures de tout type ; votre court de tennis, y compris ses clôtures et autres équipements fixés. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Dans la limite du montant indiqué dans vos conditions particulières · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Les accessoires sont indemnisés vétusté* déduite

Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures - Niveau 1 (option) - p. 32

Canalisation d’alimentation en eau : les frais engagés pour la recherche de fuites sur la canalisation d’alimentation en eau enterrée entre le compteur du service des eaux et l’habitation ou les dépendances, et sur les cuves et réservoirs d’eau de pluie enterrés et leurs canalisations, et les dégradations consécutives à ces recherches ; le coût des réparations des canalisations et/ou des cuves et réservoirs à l’origine des fuites ; et par extension le coût de la surconsommation d’eau qui est la conséquence d’une fuite sur canalisation extérieure d’alimentation en eau, sur cuve ou réservoir d’eau de pluie, enterrés. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : 3 000 € au total pour les frais de recherche de fuites, le coût des réparations et les dégradations consécutives, sans franchise ; 750 € sans franchise pour la surconsommation d’eau · Franchise : Sans franchise* - Condition : Vous bénéficiez de la garantie un mois après la prise d’effet de la garantie optionnelle

Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures - Niveau 2 (option) - p. 32

Canalisation d’alimentation en eau et canalisations d’évacuation : cette garantie optionnelle comprend les garanties dans les conditions et limites prévues par le niveau 1 ainsi que les frais engagés pour la recherche de fuites et/ou de débouchage sur les canalisations d’évacuation enterrées situées à l’extérieur des bâtiments, et les dégradations consécutives à ces recherches ; le coût des réparations des canalisations d’évacuation à l’origine des fuites ; et par extension le débouchage des canalisations d’évacuation des eaux usées situées à l’intérieur de l’habitation ou dans les dépendances. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : 3 000 € au total, sans franchise ; débouchage des canalisations intérieures : 750 € sans franchise · Franchise : Sans franchise* - Condition : Vous bénéficiez de la garantie un mois après la prise d’effet de la garantie optionnelle

Article 25 - La valeur à neuf du mobilier (option) - p. 33

Lorsque le bien assuré n’est pas réparable à la suite d’un événement garanti, le remboursement en valeur à neuf au jour du sinistre pour un matériel identique ou équivalent : des meubles meublants y compris les cuisines et salles de bain intégrées, objets d’ameublement et de décoration, appareils électroménagers, téléviseurs et lecteurs DVD fixes, hifi, magnétoscopes, téléphones fixes, pendant 7 ans à compter de la date d’achat à neuf ; du matériel informatique et ses périphériques (fixes ou nomades), consoles de jeux (fixes ou nomades), téléviseurs portables, lecteurs DVD portables et baladeurs numériques, livres numériques ou électroniques, appareils photo et caméscopes, pendant 3 ans à compter de la date d’achat à neuf. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur à neuf pendant 7 ans (meubles meublants et assimilés) ou 3 ans (matériel informatique et assimilés) à compter de leur date d’achat neuf · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 26 - La panne électroménager (option) - p. 34

La panne de l’appareil, c’est-à-dire une défaillance résultant d’une cause interne de l’appareil et nuisant à son bon fonctionnement. Les appareils assurés sont : réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, plaque de cuisson, four y compris micro-ondes, machine à expresso, cave à vin et hotte aspirante ; téléviseur y compris à écran LCD et plasma, magnétoscope, lecteur graveur de DVD, home cinéma, chaîne hifi compacte (mini ou micro). Si l’appareil assuré est réparable, le prix des pièces, la main-d’œuvre et les frais de déplacement sont pris en charge sans pouvoir excéder le prix d’un appareil neuf équivalent au jour du sinistre. Si l’appareil est techniquement ou économiquement irréparable, le prix d’un appareil neuf équivalent au jour du sinistre est remboursé. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Prise en charge sans pouvoir excéder le prix d’un appareil neuf équivalent au jour du sinistre · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Sous-limite : Pour les réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge et téléviseurs, si l’appareil n’est pas réparable dans les 48 heures hors week-end, un appareil de prêt est mis à disposition ; en cas d’indisponibilité, une participation à hauteur de 50 euros TTC est versée sur présentation des factures - Condition : La garantie panne électroménager ne peut être souscrite qu’en complément de la garantie optionnelle Valeur à neuf du mobilier - Condition : Les appareils doivent appartenir à vous-même, votre conjoint ou vos enfants ; être situés et utilisés dans l’habitation assurée ; avoir été achetés neufs plus de 150 euros TTC, avoir moins de 5 ans au jour de la panne et ne plus être couverts par la garantie contractuelle du vendeur ou du fabricant ; avoir été achetés dans un pays de l’Union Européenne, Suisse, Saint-Marin, Principautés d’Andorre et de Monaco ; être d’une marque commercialisée en France métropolitaine - Condition : Vous devez déclarer la panne à Macif Assistance au 0 800 774 774, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 - Condition : Vous devez obligatoirement fournir l’original de la facture d’achat de l’appareil garanti et ne pas procéder ou faire procéder à des réparations ou à un dépannage avant accord - Condition : Les frais de livraison, pose et installation du nouvel appareil et les frais d’enlèvement de l’ancien appareil ne sont pas garantis

Article 27 - Garanties Plus - contenu des congélateurs (option) - p. 36

Le contenu des congélateurs lorsqu’il est rendu impropre à la consommation du fait d’une élévation de température provoquée par une coupure de courant ou une panne de l’appareil. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : 153 € sans franchise · Franchise : Sans franchise

Article 27 - Garanties Plus - vol à l’arraché (option) - p. 36

En tout lieu, le vol à l’arraché, le vol avec violence ainsi que le vol à la tire c’est-à-dire la soustraction frauduleuse sur la personne et à son insu, des biens mobiliers assurés. - Optionnelle : oui · Portée : En tout lieu · Limite : 459 € par année d’assurance, sans franchise · Franchise : Sans franchise*

Article 27 - Garanties Plus - bris de glace du mobilier (option) - p. 36

Le bris accidentel des glaces portatives, miroirs ; des éléments vitrés de meubles ; des éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson ; des dessus de table en verre ; des aquariums. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : 1 500 € par année d’assurance · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 27 - Garanties Plus - accidents ménagers (option) - p. 36

Les détériorations ou brûlures causées aux biens mobiliers par l’action subite de la chaleur ; le contact immédiat et accidentel du feu, d’une substance incandescente, d’un appareil de chauffage ou d’éclairage. Cette garantie s’applique même s’il n’y a pas eu d’incendie ou de commencement d’incendie. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : 765 € · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 27 - Garanties Plus - coût de l’eau perdue (option) - p. 36

Le coût de l’eau perdue résultant d’une fuite à l’intérieur des bâtiments ayant entraîné des frais garantis et sur présentation de factures établissant la surconsommation. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : 750 € · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Sur présentation de factures établissant la surconsommation

Article 28 - Le matériel en tout lieu - le matériel de loisirs (option) - p. 37

Les bicyclettes appartenant à l’assuré ou à toute personne vivant sous son toit ; les instruments de musique et leurs accessoires appartenant, loués ou confiés à l’assuré ou à toute personne vivant sous son toit ; les autres matériels de loisirs appartenant à l’assuré ou à toute personne vivant sous son toit tels que matériel de pêche, ski, golf, équitation, tir à l’arc, plongée, camping, appareils photo argentiques, caméscopes analogiques… Les événements garantis sont : l’incendie, le vol, le dommage accidentel. - Optionnelle : oui · Portée : En tout lieu (France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins de trois mois) · Limite : Valeur de remplacement dans la limite des montants indiqués dans vos conditions particulières · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option) - p. 37

Les appareils multimédia nomades appartenant à l’assuré ou à toute personne vivant sous son toit, et ayant moins de 5 ans au jour du sinistre : ordinateurs portables, tablettes multimédia ou numériques, baladeurs numériques, lecteurs DVD portables, téléphones mobiles (y compris smartphones) avec carte SIM ou USIM, bracelets et montres connectés, appareils de navigation par satellite portables (récepteurs GPS portatifs), consoles de jeux portables, livres numériques ou électroniques, appareils photo numériques, caméscopes numériques, ainsi que leurs accessoires. Les événements garantis sont : l’incendie ; le dommage accidentel ; le vol à l’arraché, le vol avec violence ; le vol à la tire ; le vol par effraction d’un local immobilier privatif clos et couvert, d’un véhicule terrestre à moteur (y compris dans le top case d’un deux-roues), d’une caravane, d’un bateau ; le vol de l’appareil en cas de vol total du véhicule terrestre à moteur, de la caravane ou du bateau dans lequel il se trouvait. En cas de vol garanti d’un téléphone mobile assuré, prise en charge du remboursement des communications et connexions effectuées frauduleusement par un tiers dans les 48 heures suivant ce vol, et avant la mise hors service de la ligne téléphonique par l’opérateur. - Optionnelle : oui · Portée : En tout lieu (France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins de trois mois) · Limite : 2 000 € par année d’assurance, dont 450 € pour les téléphones mobiles y compris les communications et connexions frauduleuses, et dans la limite de 2 sinistres par année d’assurance · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Nous assurons également ces appareils, âgés de moins de 5 ans au jour du sinistre*, lorsqu’ils sont mis à la disposition de l’assuré ou de toute personne vivant sous son toit par l’Etat, une collectivité ou un établissement, pour les besoins de leur scolarité ou de leurs études - Condition : En cas de vol garanti d’un téléphone mobile, demande de mise hors service de la ligne auprès de l’opérateur dans les 2 jours ouvrés et production de la facture d’achat, du récépissé de plainte mentionnant marque, modèle, type, n° de série ou IMEI, des justificatifs d’effraction, de la copie du contrat d’abonnement, de la lettre de l’opérateur et de la facture détaillée des communications frauduleuses

Article 28 - Le matériel en tout lieu - les prothèses auditives (option) - p. 39

Les prothèses auditives et leurs accessoires appartenant, loués ou confiés à l’assuré ou à toute personne vivant sous son toit. Les événements garantis sont : l’incendie, le vol, le dommage accidentel. - Optionnelle : oui · Portée : En tout lieu · Limite : 4 500 € par année d’assurance · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Pour être garanties, les prothèses auditives doivent avoir fait l’objet d’une prescription médicale et d’un remboursement par le régime obligatoire d’assurance maladie - Condition : Vous devez fournir la facture d’achat de la prothèse garantie, la facture du nouvel appareil (ou la facture des réparations) ainsi que les justificatifs de remboursement des assurances maladie (obligatoire et complémentaires)

Assistance habitation - en cas d’urgence et pour le maintien à domicile - p. 41

Envoi de prestataires au domicile sinistré (plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage). Nous remboursons la facture des travaux d’urgence dans la mesure où il s’agit d’un événement garanti. - Optionnelle : non · Portée : Toute habitation assurée et située en France métropolitaine - Condition : Prestation réalisée par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) - Condition : Bénéficiaires : tout sociétaire souscripteur d’un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait, enfants à charge, ascendants, colocataires)

Assistance habitation - retour d’urgence du bénéficiaire - p. 41

Si la présence du bénéficiaire est indispensable (en cas d’absence ou d’incapacité de l’entourage) : retour d’urgence au domicile sinistré avec prise en charge d’un billet de train première classe, d’avion classe économique ou tout autre moyen approprié (si le bénéficiaire doit revenir sur les lieux de séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : Toute habitation assurée et située en France métropolitaine

Assistance habitation - prévention contre le vol - p. 41

Pour la prévention contre le vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants : prise en charge du gardiennage du domicile jusqu’à 48 heures. - Optionnelle : non · Portée : Toute habitation assurée et située en France métropolitaine · Limite : jusqu’à 48 heures

Assistance habitation - hébergement provisoire - p. 42

En cas de domicile devenu inhabitable : prise en charge des frais d’hébergement provisoire à hauteur de cinq nuits dans un hôtel (avec prise en charge du premier transport vers l’hôtel). - Optionnelle : non · Portée : Toute habitation assurée et située en France métropolitaine · Limite : cinq nuits dans un hôtel

Assistance habitation - déménagement - p. 42

Prise en charge du déménagement du mobilier jusqu’au nouveau lieu d’habitation, en France métropolitaine, dans une période d’un mois suivant le sinistre. S’il y a lieu, prise en charge du retour du mobilier au domicile dans les mêmes conditions. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : dans une période d’un mois suivant le sinistre

Assistance habitation - transfert provisoire du mobilier - p. 42

Prise en charge du transfert provisoire en France métropolitaine du mobilier dans un garde-meubles ainsi que leur retour au domicile et prise en charge du gardiennage pendant un mois. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : gardiennage pendant un mois

Assistance habitation - vêtements et effets de première nécessité - p. 42

Si les effets de première nécessité ont été détruits, prise en charge de leur remplacement à hauteur de 800 euros par famille. - Optionnelle : non · Portée : Toute habitation assurée et située en France métropolitaine · Limite : 800 euros par famille

Assistance habitation - avance de fonds - p. 42

Avance de fonds remboursable, contre reconnaissance de dette, dans un délai d’un mois. - Optionnelle : non · Portée : Toute habitation assurée et située en France métropolitaine - Condition : Remboursable contre reconnaissance de dette dans un délai d’un mois

Assistance habitation - en cas de nécessité (enfants, animaux, messages) - p. 42

Prise en charge du voyage aller-retour en France métropolitaine des enfants de moins de 16 ans auprès de proches susceptibles de les accueillir (en train première classe, en avion classe économique ou tout autre moyen) avec, en cas d’indisponibilité d’un accompagnateur, la mise à disposition d’un prestataire. Prise en charge du transport et de la garde des animaux de compagnie pendant un mois. Transmission de messages urgents à la famille du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : garde des animaux de compagnie pendant un mois

Assistance habitation - offre de relogement en cas de sinistre d’envergure - p. 42

Recherche de logements vacants correspondant aux besoins des bénéficiaires pour la période concernée. Une ou plusieurs offres de logements vacants avec coordonnées des organismes ou propriétaires de logements disponibles sont adressées dans les deux jours ouvrés suivant la demande de relogement. Types de logements proposés : les Gîtes de France, les résidences hôtelières par des organismes spécialisés dans la location courte durée, l’hôtellerie de plein air. - Optionnelle : non · Portée : Toute habitation assurée et située en France métropolitaine - Condition : Cette prestation ne préjuge pas de la prise en charge financière par la Macif au titre de la garantie perte d’usage de l’habitation - Condition : En cas de recours à un relogement en mobile home par installation (et transport) à proximité du risque sinistré, cette solution doit être en rapport avec la durée prévue des réparations pour en justifier le coût

Assistance habitation - assistance psychologique - p. 43

Pour tout appel d’un sociétaire confronté à un sinistre habitation grave et traumatisant : médiation téléphonique (entretien téléphonique entre le bénéficiaire et un psychologue, jusqu’à 5 fois par bénéficiaire et par événement) ; si nécessaire, un premier entretien en vis-à-vis avec un psychologue en ville avec prise en charge financière de cette consultation ; au-delà, possibilité de deux entretiens téléphoniques complémentaires ; débriefing individuel ou collectif entre un psychologue formé à la victimologie et la personne blessée psychiquement. - Optionnelle : non · Portée : Toute habitation assurée et située en France métropolitaine · Limite : jusqu’à 5 entretiens téléphoniques par bénéficiaire et par événement, un premier entretien en vis-à-vis, deux entretiens téléphoniques complémentaires - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement garanti*

Assistance vie pratique - p. 43

Tout événement perturbateur sérieux autre qu’un sinistre* (tel que fuite d’eau, panne de chauffage, perte de clés...), survenu de façon imprévue au domicile du bénéficiaire et nécessitant une intervention urgente : prise en charge du déplacement d’un prestataire agréé en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité (en dehors de l’électroménager, des appareils audiovisuels), menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. - Optionnelle : non · Portée : Toute habitation assurée et située en France métropolitaine · Limite : La première heure de main-d’œuvre - Condition : Toutefois, la main-d’œuvre, à l’exception de la première heure, et les fournitures restent à votre charge

Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée - p. 56

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré pouvez encourir à l’égard des tiers pour les dommages qu’ils ont subis, soit de votre propre fait, soit du fait : de vos enfants, y compris lors de leurs activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, ou à l’occasion d’un stage de formation ; d’une personne que vous employez à votre domicile, dans l’exercice de ses fonctions ; des biens mobiliers dont vous avez la propriété, la garde à titre gratuit ou l’usage ; de l’utilisation dans un lieu privé de microtracteurs et tondeuses autoportées, de karts et jouets à moteur dont la vitesse maximale annoncée par le constructeur ne peut excéder 6 km/h ainsi que sur la voie publique de fauteuils, même à moteur, de handicapés ; de l’utilisation de drones de loisir (ou aéromodèles) dès lors qu’ils évoluent dans le respect de la réglementation ; de vos animaux domestiques dont vous êtes propriétaire ou gardien dans le cadre de votre vie privée ; des biens immobiliers assurés vous appartenant, mentionnés dans vos conditions particulières, ainsi que du fait de vos biens extérieurs, court de tennis, piscine, situés à la même adresse ; d’un terrain nu d’une superficie maximale de 5 hectares, situé en France métropolitaine ; de la pratique d’activités sportives, y compris la planche à voile et le surf. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : En cas de seuls dommages corporels : 100 millions d’euros. En cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et corporels confondus : 100 millions d’euros dont au maximum 10 millions d’euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. En cas de seuls dommages matériels et immatériels consécutifs : 10 millions d’euros · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières ; franchise non applicable pour les dommages corporels et pour les dommages causés par vos enfants scolarisés de la maternelle à la terminale lors de leurs activités scolaires et périscolaires - Sous-limite : Sont garantis les frais de visites sanitaires engagés à la suite de morsures causées par ces animaux domestiques assurés, à l’exception des honoraires de vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens “mordeurs” - Condition : La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration - Condition : Les drones de loisir doivent évoluer dans les zones autorisées et hors des zones suivantes : centrales nucléaires, centrales thermiques et autres installations classées pour la protection de l’environnement, gares, ports, aérodromes, aéroports, aérogares, sites militaires - Condition : Lorsque la responsabilité de l’assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous ne garantissons à l’égard des tiers que les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité lorsqu’elle est déterminée, ou à part égale avec le ou les co-obligés lorsque sa part n’est pas déterminée

Article 29 - Extension : les actes volontaires - p. 57

Votre responsabilité en tant que chef de famille pour les dommages causés intentionnellement à des tiers par votre enfant mineur, sans que vous-même n’ayez été retenu comme auteur ou complice. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 29 - Extension : la conduite à l’insu - p. 57

Votre responsabilité pour les dommages causés à des tiers par votre enfant mineur ou par une personne dont vous êtes civilement responsable lors de l’utilisation à votre insu, et à l’insu de son gardien ou propriétaire, d’un véhicule dont vous n’avez ni la propriété, ni la garde. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 29 - Extension : le recours d’organismes sociaux - p. 57

Le recours exercé contre vous-même par un organisme de prévoyance ou la Sécurité Sociale, pour les dommages corporels subis par des personnes n’ayant pas la qualité de tiers au sens du présent contrat, lorsque leur assujettissement ne dépend pas de leur lien de parenté avec l’assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 29 - Extension : le secours bénévole - p. 57

Pour les dommages, à la suite d’un événement accidentel : subis par un tiers vous portant bénévolement secours ; causés à un tiers auquel vous portez bénévolement secours. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 29 - Extension : l’aide bénévole - p. 57

Dans le cadre de travaux domestiques : pour les dommages que celle-ci cause à un tiers lors de l’aide qu’elle vous apporte ; pour les dommages corporels qu’elle subit, si elle a la qualité de tiers, lors de l’aide qu’elle vous apporte ; pour les dommages que vous causez, en votre qualité d’aide bénévole, au bénéficiaire de votre aide s’il a la qualité de tiers et dès lors qu’il n’est pas personnellement garanti. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 29 - Extension : le baby-sitting - p. 57

Votre responsabilité du fait de la pratique occasionnelle de la garde d’enfants par vous-même ou un enfant assuré, à votre domicile ou au domicile du tiers. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 29 - Extension : l’accueil à domicile - p. 57

Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes âgées ou handicapées que vous accueillez dans le cadre de la loi du 17 janvier 2002. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 29 - Extension : l’accueil temporaire d’enfants de nationalité étrangère - p. 57

La responsabilité civile personnelle des mineurs accueillis pendant toute la durée du séjour au foyer de l’assuré, dans les limites de la garantie accordée pour les enfants dont le souscripteur est civilement responsable. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 29 - Extension : l’activité d’assistant maternel agréé exercée à votre domicile - p. 57

La responsabilité civile que vous pouvez encourir en votre qualité d’assistant maternel agréé, selon les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, pour les dommages subis par l’enfant ou causés par l’enfant à un tiers. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 29 - Extension : l’activité de chambres d’hôtes - p. 57

La responsabilité civile que vous pouvez encourir pour les dommages causés aux occupants d’une ou deux chambres d’hôte faisant partie de votre habitation. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Identiques à la responsabilité civile vie privée · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières

Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d’occupant) - p. 58

Votre responsabilité à l’égard de votre propriétaire pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à un événement garanti au titre des articles 1 et 4 (incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux) et occasionnés aux locaux assurés que vous occupez pour votre habitation ou à l’immeuble dans lequel ils sont situés ; les troubles de jouissance consécutifs à ces dommages matériels et subis par les autres locataires de l’immeuble. Votre responsabilité à l’égard de votre propriétaire pour les dommages matériels consécutifs à un bris des vitres et des glaces garanti au titre de l’article 5. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 100 millions d’euros au total pour les dommages matériels et immatériels consécutifs · Franchise : Franchise non applicable, hors bris des vitres et des glaces pour lequel la franchise correspondante mentionnée dans vos conditions particulières s’applique

Article 30 - Extension : salle louée ou occupée pour un événement familial - p. 58

Avec notre accord préalable, votre responsabilité à l’égard du propriétaire d’une salle que vous louez ou occupez pour une durée n’excédant pas 5 jours, pour un événement familial, en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à un événement garanti au titre des articles 1 et 4 (incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 100 millions d’euros au total pour les dommages matériels et immatériels consécutifs · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Avec notre accord préalable - Condition : Durée n’excédant pas 5 jours

Article 31 - Votre responsabilité à l’égard de vos voisins et des tiers - p. 58

Votre responsabilité à l’égard de vos voisins et autres tiers, en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à un événement garanti au titre des articles 1 et 4 (incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux) ayant pris naissance ou étant survenu dans les bâtiments ou biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 100 millions d’euros au total pour les dommages matériels et immatériels consécutifs · Franchise : Franchise* non applicable

La garantie optionnelle responsabilité locative de vos colocataires - p. 58

Les garanties des articles 30 et 31 sont acquises aux colocataires déclarés dans vos conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 100 millions d’euros au total pour les dommages matériels et immatériels consécutifs · Franchise : Franchise* dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières - Condition : Colocataires déclarés dans vos conditions particulières

Article 32 - Votre défense - p. 59

Nous assumons à nos frais votre défense tant à l’amiable que devant toute juridiction civile, pénale ou administrative en raison d’action mettant en cause votre responsabilité assurée par ce contrat ; nous assumons dans le cadre de la garantie Défense la direction du procès. Nous avons le libre exercice des voies de recours sauf en ce qui concerne votre défense pénale. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement : plafond de garantie par sinistre* de 16 000 € pour les frais et honoraires de toute nature y compris les frais de déplacement et de séjour en cas de sinistre à l’étranger - Sous-limite : Consultation écrite : 250 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise (expertise matérielle ou médicale) + CRCI : 300 € - Sous-limite : Ordonnance de référé - du juge de la mise en état - du juge de l’exécution : 400 € par ordonnance - Sous-limite : Tribunal d’instance : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police sans constitution de partie civile : 550 € - Sous-limite : Tribunal pour enfants : 550 € - Sous-limite : Appel d’une ordonnance de référé : 550 € - Sous-limite : Autres juridictions de 1re instance non expressément prévues : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police avec constitution de partie civile : 600 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : CIVI : 600 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel sans constitution de partie civile : 700 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel avec constitution de partie civile : 750 € - Sous-limite : Tribunal de grande instance : 800 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 800 € - Sous-limite : Cour d’appel : 800 € - Sous-limite : Cour de Cassation - Conseil d’Etat : 2 000 € - Sous-limite : Cour d’assises : 4 500 € par affaire jugée - Sous-limite : Honoraires d’intervention en phase amiable sans transaction : 300 € - Condition : Pour toute action en justice qui relève de la défense pénale, l’assuré a le libre choix de son avocat ; ce principe ne s’applique pas lorsque le recours est exercé en même temps dans votre intérêt et dans celui de la Macif - Condition : Vous devez nous communiquer l’intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier - Condition : Ces montants s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Protection des droits de l’assuré est acquise

Article 33 - Votre recours - p. 59

Nous exerçons une réclamation auprès d’un tiers responsable en vue d’obtenir la réparation du préjudice de l’assuré et nous prenons en charge les frais correspondants. Ce préjudice doit résulter de dommages matériels subis par les biens assurés lors d’un événement garanti ou de tout autre événement qui aurait été garanti en responsabilité civile par ce contrat si, dans les mêmes circonstances, l’assuré avait été l’auteur de ces dommages au lieu d’en être la victime ; de dommages corporels subis par l’assuré au cours de sa vie privée, les dommages matériels concomitants à ces dommages corporels faisant également l’objet du recours. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins d’un an (recours amiable uniquement) · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement : plafond de garantie par sinistre de 16 000 € - Condition : Nous exerçons en priorité un recours amiable - Condition : A défaut d’accord, nous n’intervenons sur le plan judiciaire que si le préjudice non indemnisé est supérieur à 750 euros - Condition : Nous ne sommes pas tenus d’exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé est inférieur à 300 euros - Condition : L’assuré a le libre choix de son avocat, y compris en phase amiable, pour le préjudice non indemnisé

Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat - p. 62

Nous prenons en charge les litiges consécutifs à une opération de construction ou à des travaux effectués sur votre habitation principale ou secondaire par des professionnels du bâtiment (intervention après réception des travaux ou en cas de défaillance de ces professionnels) ; les litiges résultant d’une transaction immobilière effectuée à titre privé ; les litiges nés de l’application des dispositions du règlement de copropriété ; les litiges relatifs à un trouble anormal de voisinage, à une servitude, à la mitoyenneté et aux clôtures des propriétés, aux plantations ; les litiges avec votre bailleur ou son représentant. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine ; uniquement dans les principautés d’Andorre et de Monaco pour les litiges concernant des biens immobiliers garantis · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement : plafond de garantie par sinistre de 16 000 € - Condition : Nous ne sommes pas tenus d’exercer un recours amiable si le montant du litige est inférieur à 300 euros ; à défaut de résolution amiable, nous examinons l’opportunité d’engager une procédure si le montant du litige est supérieur à 750 euros - Condition : Nous intervenons dès lors que soit vous avez tenté par vous-même de faire valoir vos droits au moyen d’une réclamation écrite non aboutie, soit vous avez opposé un refus à une réclamation écrite formulée à votre encontre - Condition : Notre garantie n’est pas due si vous aviez connaissance des éléments constitutifs de la réclamation au moment de la souscription de l’option assistance juridique - Condition : La gestion des litiges* relevant de l’assistance juridique est assurée par un service de gestion distinct des autres services Macif

Article 35 - Assistance juridique (option) - la protection du consommateur - p. 62

Nous prenons en charge les litiges relatifs à l’achat ou à la vente de tout bien mobilier et à leur réparation par un professionnel. De même, nous intervenons pour les litiges consécutifs à l’exécution d’un contrat de prestation de services (déménagement...) ou de fourniture (eau, gaz, électricité...) ; d’un contrat de prêt, de mandat, de cautionnement d’une dette civile ; d’un contrat d’assurance vie, d’assurance décès ou invalidité, d’assurance chômage, souscrit à titre principal ou accessoire, ainsi que pour les litiges* avec votre banque. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine ; uniquement dans les principautés d’Andorre et de Monaco pour les litiges concernant des biens immobiliers garantis · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement

Article 35 - Assistance juridique (option) - la responsabilité médicale - p. 62

Nous assurons la défense de vos droits et intérêts à l’occasion de litiges* relatifs à la recherche d’une responsabilité née à l’occasion d’un acte médical ou paramédical pratiqué sur l’assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement

Article 35 - Assistance juridique (option) - en matière pénale - p. 63

Nous vous assistons pour la défense de vos droits et intérêts lorsque vous êtes victime de faits constitutifs d’une infraction pénale s’inscrivant dans les domaines garantis par votre contrat. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement

Service d’informations juridiques par téléphone - p. 4

Un service d’informations juridiques a été spécialement conçu pour donner à chacun, sans supplément de cotisation, l’information dont il peut avoir besoin à un moment donné en matière fiscale, de voisinage, de droit de la consommation, de la famille, etc., et ce sur simple appel téléphonique au numéro cristal 09 69 39 49 95 (appel non surtaxé). - Optionnelle : non · Limite : Ce service est limité à cinq sollicitations par année d’assurance* si la garantie optionnelle assistance juridique n’a pas été souscrite - Condition : Sans supplément de cotisation

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Les immeubles ou parties d’immeuble utilisés pour l’exercice d’une profession	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les immeubles ou parties d’immeuble utilisés pour l’exercice d’une profession.	all	p. 14
Les bâtiments en cours de construction ou de démolition	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les bâtiments en cours de construction ou de démolition.	all	p. 14
Les immeubles ou parties d’immeuble en ruine	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les immeubles ou parties d’immeuble en ruine, c’est-à-dire privés en tout ou partie de leur toiture, de leur charpente ou de leurs murs porteurs.	all	p. 14
Les bâtiments autres que ceux situés à l’adresse principale d’une surface supérieure à 50 m2	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les bâtiments autres que ceux situés à l’adresse principale d’une surface supérieure à 50 m2.	all	p. 14
Les serres et châssis	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les serres et châssis.	all	p. 14
Les biens mobiliers utilisés pour l’exercice d’une profession	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les biens mobiliers utilisés pour l’exercice d’une profession.	all	p. 16
Les biens mobiliers confiés à des professionnels	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les biens mobiliers confiés à des professionnels.	all	p. 16
Les biens mobiliers contenus dans les autres bâtiments situés à une adresse distincte	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les biens mobiliers contenus dans les autres bâtiments situés à une adresse distincte de l’adresse principale.	all	p. 16
Les véhicules à moteur et leurs remorques ou caravanes, et leur contenu	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les véhicules à moteur et leurs remorques ou caravanes, et leur contenu.	all	p. 16
Les tondeuses autoportées et les microtracteurs	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les tondeuses autoportées, les microtracteurs.	all	p. 16
Les embarcations à rame, à voile ou à moteur et leurs accessoires	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les embarcations à rame, à voile ou à moteur et leurs accessoires.	all	p. 16
Les appareils de navigation aérienne et leurs accessoires	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les appareils de navigation aérienne et leurs accessoires, sauf les drones de loisir*.	all	p. 16
Les fonds, titres, valeurs, lingots, pièces de monnaie et documents représentatifs d’une valeur monétaire	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les fonds (espèces, chèques, cartes de crédit, cartes bancaires), les titres, les valeurs, les lingots, les pièces de monnaie et d’une façon générale, tout document représentatif d’une valeur monétaire ou d’un mode de paiement.	all	p. 16
Les collections numismatiques et les timbres-poste	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les collections numismatiques et les timbres-poste.	all	p. 16
Le vice interne, le défaut de fabrication ou l’usure des objets assurés	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : le vice interne, le défaut de fabrication ou l’usure (oxydation, fermentation, combustion lente) des objets assurés.	Article 1 - L’incendie, l’explosion ou l’implosion, les fumées	p. 17
L’explosion à l’intérieur d’un compresseur, moteur, turbine, récipient ou réservoir ayant entraîné des déformations sans rupture	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : l’explosion ayant pris naissance à l’intérieur de compresseur, moteur, turbine, récipient ou réservoir et ayant entraîné des déformations sans rupture de ceux-ci.	Article 1 - L’incendie, l’explosion ou l’implosion, les fumées	p. 17
Les dommages occasionnés par des fumées provenant d’un feu extérieur allumé par l’assuré	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les dommages occasionnés par des fumées provenant d’un feu extérieur aux bâtiments, allumé par l’assuré ou une personne vivant sous son toit.	Article 1 - L’incendie, l’explosion ou l’implosion, les fumées	p. 17
Les dommages causés au terrain	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les dommages causés au terrain.	Article 1 - L’incendie, l’explosion ou l’implosion, les fumées	p. 17
Les dommages causés aux arbres et plantations, piscine, court de tennis et biens extérieurs	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les dommages causés aux arbres et plantations, piscine, court de tennis et biens extérieurs (sauf si les garanties optionnelles ont été souscrites).	Article 1 - L’incendie, l’explosion ou l’implosion, les fumées	p. 17
Les dommages dus à l’usure ou à une panne des composants ou organes internes	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les dommages dus à l’usure, à une panne résultant d’un mauvais fonctionnement des composants ou organes internes.	Article 2 - L’action de l’électricité et la chute de la foudre	p. 18
Le contenu des appareils électriques ou électroménagers endommagés	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : le contenu des appareils électriques ou électroménagers endommagés.	Article 2 - L’action de l’électricité et la chute de la foudre	p. 18
Le vol ou l’acte de vandalisme commis par ou avec la complicité de la famille de l’assuré	Ne peut être pris en considération pour l’application de cette garantie un vol ou un acte de vandalisme qui serait commis par ou avec la complicité du conjoint de l’assuré, son concubin ou partenaire (PACS), ses ascendants, descendants ainsi que les autres membres de sa famille, habitant avec lui de façon permanente ou occasionnelle.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés	p. 18
Exclusion en cas de non-respect des mesures de sécurité (vol)	L’inobservation des mesures de sécurité indiquées ci-dessous ayant permis ou facilité la réalisation du vol ou de l’acte de vandalisme entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure). Entre 22h00 et 6h00, vous devez verrouiller vos portes, fermer vos fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux ou fermer leurs volets (ou persiennes). En cas d’absence, même de courte durée, vous devez fermer vos fenêtres et ouvertures, verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont vous disposez. En cas d’inhabitation supérieure à 24 heures, vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes), verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont vous disposez.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés	p. 19
Suspension et limitation des garanties vol en cas d’inhabitation de plus de 60 jours	En cas d’inhabitation totale et continue de plus de 60 jours la garantie des objets précieux est suspendue et celle des autres biens mobiliers est limitée à 25 % du capital mobilier assuré.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés	p. 19
Les vols et actes de vandalisme affectant les biens mobiliers dans des locaux non entièrement clos, cours, jardins, balcons, loggias, terrasses ou placards privatifs	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et celles relatives au non-respect des mesures de sécurité : les vols et actes de vandalisme affectant les biens mobiliers assurés se trouvant dans des locaux non entièrement clos* et couverts, dans des cours, jardins, sur des balcons, loggias, terrasses ou dans des placards privatifs (casiers à skis, par exemple).	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés	p. 20
Les vols et actes de vandalisme commis dans des parties communes de l’immeuble	Les vols et actes de vandalisme commis dans des parties communes de l’immeuble.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés	p. 20
Les vols et actes de vandalisme commis à l’aide de clés laissées à l’extérieur, perdues ou dérobées	Les vols et actes de vandalisme commis à l’aide de clés laissées à l’extérieur des locaux (boîte aux lettres, sous un paillasson, pot de fleurs...) ou perdues ou dérobées sans que l’assuré n’ait procédé au remplacement des serrures ou verrous correspondants (sauf cas de force majeure).	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés	p. 20
Le vol des objets précieux dans les vérandas	Le vol des objets précieux dans les vérandas.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés	p. 20
Le vol des animaux	Le vol des animaux.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés	p. 20
Les vols, actes de vandalisme et détériorations immobilières dans les locaux à usage collectif (dépendances)	Outre les exclusions figurant ci-dessus : les vols, actes de vandalisme et détériorations immobilières dans les locaux à usage collectif.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les dépendances et autres locaux assurés	p. 20
Le vol des objets précieux dans les dépendances	Outre les exclusions figurant ci-dessus : le vol des objets précieux.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les dépendances et autres locaux assurés	p. 20
Le vol des vins et spiritueux dans les dépendances	Outre les exclusions figurant ci-dessus : le vol des vins et spiritueux.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les dépendances et autres locaux assurés	p. 20
Les détériorations immobilières des locaux à usage collectif (autres bâtiments)	Outre les exclusions figurant à la page précédente : les détériorations immobilières des locaux à usage collectif.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme pour les autres bâtiments situés à une adresse distincte	p. 21
La disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers (autres bâtiments)	Outre les exclusions figurant à la page précédente : la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme pour les autres bâtiments situés à une adresse distincte	p. 21
Les dommages résultant du non remplacement des joints d’étanchéité usés	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et celles relatives au non-respect des mesures de prévention : les dommages résultant du non remplacement des joints d’étanchéité usés aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Les dommages résultant de la non réalisation des travaux nécessaires pour supprimer la cause d’infiltrations	Les dommages résultant de la non réalisation des travaux nécessaires pour supprimer la cause d’infiltrations dès la première apparition des dommages et dont l’assuré a la charge.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Les dommages répétitifs (dégât des eaux)	Les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Les frais de dégorgement et de remise en état des conduites, canalisations, appareils, robinets, installations et joints à l’origine des dommages	Les frais de dégorgement et de remise en état (réparation et remplacement) des conduites, canalisations, appareils, robinets, installations, joints à l’origine des dommages.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Les frais de remise en état des toitures, verrières, velux, terrasses, balcons, loggias et ouvertures	Les frais de remise en état des toitures, verrières, velux, terrasses, balcons, loggias et ouvertures.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Les dommages provoqués par une substance autre que l’eau	Les dommages provoqués par une substance autre que l’eau.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Le coût des travaux nécessaires pour supprimer les infiltrations	Le coût des travaux nécessaires pour supprimer les infiltrations.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Les frais de dégel des conduites et des appareils	Les frais de dégel des conduites et des appareils.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Le coût de l’eau perdue	Le coût de l’eau perdue (sauf si la garantie optionnelle Garanties Plus a été souscrite).	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Exclusion en cas de non-respect des mesures de prévention (gel)	L’inobservation des mesures de prévention indiquées ci-dessous entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure ou sauf s’il est prouvé que cette négligence n’a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre*) : pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° C), les locaux doivent être chauffés ; pour les locaux ou parties de ceux-ci qui ne sont pas chauffés, vous devez interrompre la distribution d’eau et vidanger vos canalisations et installations hydrauliques, à défaut, protéger vos canalisations et installations hydrauliques par une gaine isolante ou des câbles chauffants ; dans tous les cas, si le logement est inhabité pendant plus de 8 jours, vous devez fermer le robinet d’alimentation en eau de l’habitation.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 22
Les dommages esthétiques (bris des vitres et des glaces)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les dommages esthétiques* tels que rayures, ébréchures, écaillures.	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Les dommages survenus au cours de travaux de pose et de dépose effectués par l’assuré	Les dommages survenus au cours de travaux de pose et de dépose effectués par l’assuré, les membres de sa famille ou ses préposés.	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Les bris résultant de la vétusté, d’un vice interne, d’un vice d’installation ou d’un défaut d’entretien	Les bris résultant de la vétusté, d’un vice interne, d’un vice d’installation ou d’un défaut d’entretien ou de réparation des supports ou encadrements.	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Les objets déposés ou non posés ou déjà brisés, cassés, fêlés, rayés ou ébréchés	Les objets déposés ou non posés ou déjà brisés, cassés ou simplement fêlés, rayés ou ébréchés.	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Les vitraux et objets de verrerie	Les vitraux, les objets de verrerie (lustres, globes, cloches, lampes, lampadaires, vases).	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Les miroirs et portes vitrées de meubles, dessus de table en verre, éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson, glaces portatives et aquariums	Les miroirs et portes vitrées de meubles, les dessus de table en verre, les éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson, les glaces portatives, les aquariums (sauf si la garantie optionnelle Garanties Plus a été souscrite).	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Les dommages causés par des véhicules appartenant ou conduits par l’assuré ou ses proches	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les dommages causés par des véhicules appartenant ou conduits par l’assuré, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, leurs enfants même majeurs et les personnes dont ils sont civilement responsables.	Article 6 - Le choc de véhicules terrestres à moteur, la chute d’appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son	p. 23
Les dommages aux bâtiments dont la construction ou la couverture comporte des plaques ou matériaux non fixés selon les prescriptions du fabricant	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : en cas de neige ou grêle les dommages aux bâtiments et à leur contenu lorsque leur construction ou leur couverture comporte en tout ou partie des plaques non fixées selon les prescriptions du fabricant, des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique non fixés sur panneaux ou voligeage jointif selon les prescriptions du fabricant.	Article 7 - Les événements climatiques (vent, grêle, poids de la neige)	p. 23
Les dommages à tout objet mobilier se trouvant en plein air	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les dommages à tout objet mobilier se trouvant en plein air (à l’exception des antennes et paraboles).	Article 7 - Les événements climatiques (vent, grêle, poids de la neige)	p. 23
Les dommages causés aux bâtiments construits dans un couloir d’avalanches connu	Les dommages causés aux bâtiments construits dans un couloir d’avalanches connu ainsi qu’à leur contenu.	Article 7 - Les inondations, coulées de boue et avalanches	p. 24
Les dommages subis par les bâtiments et biens situés en zone inondable ou ayant déjà subi deux inondations en quinze ans	Les dommages subis par les bâtiments et biens situés dans une zone inondable au-dessous de la hauteur maximale de crue recensée, selon l’inventaire existant sur le territoire communal concerné ; ayant déjà subi au cours des quinze dernières années deux inondations.	Article 7 - Les inondations, coulées de boue et avalanches	p. 24
Les dommages provoqués par les marées, raz de marées, glissements ou affaissements de terrain	Les dommages provoqués par les marées, raz de marées, glissements ou affaissements de terrain.	Article 7 - Les inondations, coulées de boue et avalanches	p. 24
Les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles (événements climatiques)	Les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles (article 8-1).	Article 7 - Les inondations, coulées de boue et avalanches	p. 24
Les dommages indirects (catastrophes naturelles)	Ce qui est exclu de la garantie catastrophes naturelles : les dommages indirects.	Article 8.1 - Les catastrophes naturelles	p. 25
La mise en jeu des garanties complémentaires des articles 11, 12, 13, 15, 16 (catastrophes naturelles)	Ce qui est exclu de la garantie catastrophes naturelles : la mise en jeu des garanties complémentaires des articles 11, 12, 13, 15, 16.	Article 8.1 - Les catastrophes naturelles	p. 25
Les dommages indirects (terrorisme, émeutes)	Ce qui est exclu : les dommages indirects.	Article 9 - Les attentats et actes de terrorisme	p. 26
La mise en jeu des garanties complémentaires des articles 11, 12, 13, 15, 16 (terrorisme, émeutes)	Ce qui est exclu : la mise en jeu des garanties complémentaires des articles 11, 12, 13, 15, 16.	Article 9 - Les attentats et actes de terrorisme	p. 26
Les accidents nucléaires (terrorisme, émeutes)	Ce qui est exclu : les accidents nucléaires.	Article 9 - Les attentats et actes de terrorisme	p. 26
Les diagnostics et frais de mise en conformité déjà imposés antérieurement au sinistre	Sont exclus les diagnostics et les frais liés aux travaux de mise en conformité qui, antérieurement au sinistre*, vous avaient déjà été imposés par la législation, la réglementation ou l’administration compétente, et ce, quel que soit le délai dont vous disposiez pour les réaliser.	Article 11 - Les frais nécessités par une remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation	p. 27
Les pertes indirectes ne s’appliquent pas aux sinistres inférieurs à 7 650 euros ni à certaines garanties	Ces pertes indirectes ne s’appliquent pas : aux sinistres ouvrant droit à une indemnité inférieure à 7 650 euros ; aux sinistres mettant en cause les garanties Responsabilité civile (articles 29, 30 et 31), Vol et actes de vandalisme (article 3), Bris des vitres et des glaces (article 5) ; aux garanties complémentaires, annexes et optionnelles.	Article 16 - Les pertes indirectes	p. 28
Les objets précieux lors d’un voyage ou d’une villégiature	Ce qui est exclu : les objets précieux.	Article 20 - Les garanties voyage et villégiature	p. 29
Le vol des objets entreposés dans des bungalow, mobile home ou caravane loués ou occupés par l’assuré	Ce qui est exclu : le vol des objets entreposés dans des bungalow, mobile home ou caravane loués ou occupés par l’assuré.	Article 20 - Les garanties voyage et villégiature	p. 29
Les dommages résultant d’un défaut caractérisé d’entretien, de réparation ou de l’usure (monuments funéraires)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et celles spécifiques à chacune des garanties : les dommages résultant d’un défaut caractérisé d’entretien, de réparation ou de l’usure.	Article 21 - Les pierres tombales et les monuments funéraires	p. 30
Les cercueils et les urnes funéraires	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et celles spécifiques à chacune des garanties : les cercueils et les urnes funéraires.	Article 21 - Les pierres tombales et les monuments funéraires	p. 30
Les pelouses et récoltes	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et celles spécifiques à chacune des garanties : les pelouses et récoltes.	Article 22 - Les biens extérieurs (option)	p. 31
Les cours, chemins d’accès et places de stationnement	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et celles spécifiques à chacune des garanties : les cours, chemins d’accès et places de stationnement.	Article 22 - Les biens extérieurs (option)	p. 31
Les aménagements au pourtour de la piscine	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et celles spécifiques à chacune des garanties : les aménagements au pourtour de la piscine (les terrasse et douche peuvent être garanties par la garantie optionnelle biens extérieurs).	Article 23 - Les piscines et courts de tennis (option)	p. 31
Les accessoires non fixés (piscines et courts de tennis)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et celles spécifiques à chacune des garanties : les accessoires non fixés.	Article 23 - Les piscines et courts de tennis (option)	p. 31
Les fuites sur toutes autres canalisations n’alimentant pas l’habitation ou les dépendances	Outre les exclusions communes à toutes les garanties, pour les niveaux 1 et 2 : les fuites sur toutes autres canalisations n’alimentant pas l’habitation ou les dépendances, telles que celles des piscines, des systèmes d’arrosage automatique...	Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures - Niveau 1 (option)	p. 32
Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré (canalisations extérieures)	Pour les niveaux 1 et 2 : les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré et dont il a la charge.	Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures - Niveau 1 (option)	p. 32
Les fosses septiques, les puits perdus, les pompes de relevage	Pour le niveau 2 : les fosses septiques, les puits perdus, les pompes de relevage.	Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures - Niveau 2 (option)	p. 32
Les biens non expressément cités et notamment les appareils multimédia nomades (valeur à neuf du mobilier)	Ce qui est exclu : les biens non expressément cités ci-contre et notamment les appareils multimédia nomades suivants : téléphones mobiles, bracelets et montres connectés, appareils GPS.	Article 25 - La valeur à neuf du mobilier (option)	p. 33
Les appareils nomades, consoles de jeux, contenu des appareils, consommables et pièces sous garantie (panne électroménager)	Ce qui est exclu : les appareils nomades tels que les caméscopes, appareils photo, téléphones portables, téléviseurs portables, lecteurs DVD portables, baladeurs, livres numériques ou électroniques ; les consoles de jeux ; le contenu des appareils ; les consommables, les ingrédients, les accessoires pris isolément (tels que batteries, cordons, chargeurs, télécommandes, bases de raccordement, cartes mémoire) ; les pièces sous garantie contractuelle au moment de la panne.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 34
Les dommages consécutifs à un événement couvert par une autre garantie du contrat (panne électroménager)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les dommages consécutifs à un événement couvert par une autre garantie du présent contrat.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 35
Les dommages consécutifs à un bris accidentel (panne électroménager)	Les dommages consécutifs à un bris accidentel.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 35
Les dommages consécutifs à une utilisation, un entretien, des modifications ou une réparation non conformes aux préconisations du fabricant	Les dommages consécutifs à une utilisation, à un entretien, à des modifications ou à une réparation effectués sur l’appareil, à une installation de logiciel, non conformes aux préconisations et recommandations du fabricant.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 35
Les dommages résultant d’un défaut d’entretien de la part de l’assuré (panne électroménager)	Les dommages résultant d’un défaut d’entretien de la part de l’assuré.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 35
Les dommages dus à l’usure (panne électroménager)	Les dommages dus à l’usure.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 35
Les dommages relevant de la responsabilité civile professionnelle d’un réparateur	Les dommages relevant de la responsabilité civile professionnelle d’un réparateur.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 35
Les dommages esthétiques (panne électroménager)	Les dommages esthétiques*.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 35
Les dommages résultant d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil	Les dommages résultant d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 35
Le vol à la sauvette (Garanties Plus)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : le vol à la sauvette c’est-à-dire l’acte consistant à soustraire le ou les biens garantis se trouvant à portée de main de l’assuré en s’en emparant sans violence physique ou morale.	Article 27 - Garanties Plus - vol à l’arraché (option)	p. 36
Les dommages esthétiques (Garanties Plus)	Les dommages esthétiques* tels que rayures, ébréchures, écaillures.	Article 27 - Garanties Plus - bris de glace du mobilier (option)	p. 36
Les bris résultant de la vétusté, d’un vice interne, d’un vice d’installation ou d’un défaut d’entretien (Garanties Plus)	Les bris résultant de la vétusté, d’un vice interne, d’un vice d’installation ou d’un défaut d’entretien.	Article 27 - Garanties Plus - bris de glace du mobilier (option)	p. 36
Les objets jetés ou tombés dans un foyer	Les objets jetés ou tombés dans un foyer.	Article 27 - Garanties Plus - accidents ménagers (option)	p. 36
Les lavages effectués à une eau trop chaude	Les lavages effectués à une eau trop chaude.	Article 27 - Garanties Plus - accidents ménagers (option)	p. 36
Les dommages causés par les nettoyeurs à vapeur	Les dommages causés par les nettoyeurs à vapeur.	Article 27 - Garanties Plus - accidents ménagers (option)	p. 36
Les dommages touchant les biens immobiliers (Garanties Plus)	Les dommages touchant les biens immobiliers.	Article 27 - Garanties Plus - accidents ménagers (option)	p. 36
Le coût de l’eau perdue résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré	Le coût de l’eau perdue résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré et dont il a la charge.	Article 27 - Garanties Plus - coût de l’eau perdue (option)	p. 36
Les instruments de musique utilisés pour l’animation rémunérée de soirées	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les instruments de musique utilisés pour l’animation rémunérée de soirées.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - le matériel de loisirs (option)	p. 37
Le matériel informatique, consoles de jeux, chaînes hifi, appareils stéréo et de sonorisation, téléviseurs et drones (matériel de loisirs)	Le matériel informatique, les consoles de jeux, les chaînes hifi, les appareils stéréo et de sonorisation, les téléviseurs, les drones (aéromodèles).	Article 28 - Le matériel en tout lieu - le matériel de loisirs (option)	p. 37
Les appareils multimédia nomades (matériel de loisirs)	Les appareils multimédia nomades (ils peuvent être garantis par l’option “appareils multimédia nomades” définie ci-après).	Article 28 - Le matériel en tout lieu - le matériel de loisirs (option)	p. 37
Les frais d’entretien et les conséquences d’un défaut d’entretien caractérisé (matériel en tout lieu)	Les frais d’entretien et les conséquences d’un défaut d’entretien caractérisé.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - le matériel de loisirs (option)	p. 37
Les dommages esthétiques (matériel en tout lieu)	Les dommages esthétiques*.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - le matériel de loisirs (option)	p. 37
Les dommages aux bicyclettes survenus lors de compétitions ou d’épreuves cyclosportives	Les dommages aux bicyclettes survenus lors de compétitions ou d’épreuves cyclosportives (sauf s’il s’agit de simples rallyes de cyclotourisme).	Article 28 - Le matériel en tout lieu - le matériel de loisirs (option)	p. 37
Tous les appareils non expressément énumérés (appareils multimédia nomades)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : tous les appareils non expressément énumérés ci-contre et notamment les imprimantes y compris celles de poche, les dictaphones, les cadres numériques.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 37
Les logiciels non préinstallés et les cartes SIM	Les logiciels non préinstallés, les cartes SIM.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 37
Les frais d’envoi, de livraison, de mise en service ou d’installation	Les frais d’envoi, de livraison, de mise en service ou d’installation.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 37
Les dommages affectant un appareil dont le numéro de série ou IMEI est illisible	Les dommages affectant un appareil dont le numéro de série ou le numéro d’identification IMEI est illisible.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 38
Les dommages causés à l’accessoire seul	Les dommages causés à l’accessoire seul.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 38
Les dommages pour lesquels l’assuré ne peut fournir l’appareil garanti	Les dommages pour lesquels l’assuré ne peut fournir l’appareil garanti.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 38
Les dommages entrant dans le cadre de la garantie du vendeur, du constructeur, du réparateur	Les dommages entrant dans le cadre de la garantie du vendeur, du constructeur, du réparateur.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 38
Le vol à la sauvette (appareils multimédia nomades)	Le vol à la sauvette c’est-à-dire l’acte consistant à soustraire l’appareil garanti se trouvant à portée de main de l’assuré en s’en emparant sans violence physique ou morale (sauf pour les appareils multimédia nomades mis à disposition par l’Etat, une collectivité ou un établissement et se trouvant dans un établissement scolaire, la garantie étant subordonnée à la déclaration circonstanciée du chef d’établissement).	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 38
Le vol d’accessoires commis indépendamment du vol de l’appareil garanti	Le vol d’accessoires commis indépendamment du vol de l’appareil garanti.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 38
Les communications et connexions effectuées avec des cartes prépayées	Les communications et connexions effectuées avec des cartes prépayées.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les appareils multimédia nomades (option)	p. 38
Les frais d’entretien et de maintenance (prothèses auditives)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les frais d’entretien et de maintenance.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les prothèses auditives (option)	p. 39
Les dommages entrant dans le cadre de la garantie du vendeur, du constructeur, du réparateur (prothèses auditives)	Les dommages entrant dans le cadre de la garantie du vendeur, du constructeur, du réparateur.	Article 28 - Le matériel en tout lieu - les prothèses auditives (option)	p. 39
Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel* ou corporel garanti.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Les dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers résultant d’incendie, explosion, fumées ou dégât des eaux ayant pris naissance dans les locaux assurés	Les dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et résultant d’incendie, d’explosion, de fumées ou de dégât des eaux, ayant pris naissance dans les locaux assurés par le présent contrat (ils relèvent des articles 30 et 31).	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Les dommages résultant d’une activité professionnelle ou d’un travail illicite	Les dommages résultant d’une activité professionnelle ou d’un travail illicite (clandestin ou “au noir”), y compris lorsque ces dommages sont causés par les animaux utilisés à cette fin (gardiennage par exemple).	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, une embarcation ou un appareil de navigation aérienne dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde	Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, une embarcation à voile (y compris le kitesurf ou flysurf) ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne, lorsque l’assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Les dommages causés aux biens et animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage	Les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers et aux animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage, même lorsqu’ils lui sont confiés (sauf ceux confiés aux enfants assurés par le maître de stage au cours ou à l’occasion d’un stage en entreprise, la garantie étant subordonnée à la signature d’une convention de stage).	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Les dommages causés ou subis par un bien mobilier ou immobilier que l’assuré a vendu	Les dommages causés ou subis par un bien mobilier ou immobilier que l’assuré a vendu.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Les dommages causés par les animaux interdits en France et par les chiens de 1re et 2e catégorie en cas de non-respect des obligations légales	Les dommages causés par les animaux dont l’élevage, la reproduction, la détention et l’importation sont interdits en France et par les chiens ou chiots de 1re et 2e catégorie dès lors que leurs propriétaires ou détenteurs n’ont pas respecté l’ensemble des obligations imposées par la loi (articles L. 211-12 et suivants du Code rural).	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Les dommages résultant de la pratique de la chasse	Les dommages résultant de la pratique de la chasse y compris les dommages causés par les chiens en action de chasse.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Les dommages provoqués lors de travaux touchant à l’ossature d’un immeuble ou de travaux de terrassement	Les dommages provoqués lors de travaux de rénovation, réhabilitation, construction, démolition, touchant à l’ossature d’un immeuble, ainsi que par tous travaux de terrassement, effectués par vous-même, des préposés occasionnels ou toute autre personne vous apportant son aide.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 57
Les dommages résultant de la pratique d’une activité sportive dans un club ou une association affiliée à une fédération assurant ses adhérents	Les dommages résultant de la pratique d’une activité sportive dans un club ou une association affilié(e) à une fédération ayant assuré en responsabilité civile ses adhérents.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 57
Les dommages corporels subis par le propriétaire et ses autres locataires	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et les exclusions spécifiques à chacune des garanties incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux, bris des vitres et des glaces : les dommages corporels subis par le propriétaire et ses autres locataires (ils relèvent de l’article 29).	Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d’occupant)	p. 58
Les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance (responsabilité de locataire)	Les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde.	Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d’occupant)	p. 58
Les dommages subis par le propriétaire d’une salle louée ou occupée sans notre accord préalable	Les dommages subis par le propriétaire d’une salle que vous avez louée ou occupée sans notre accord préalable.	Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d’occupant)	p. 58
Les dommages corporels subis par les voisins et les tiers	Outre les exclusions communes à toutes les garanties et les exclusions spécifiques à chacune des garanties incendie, explosion ou implosion, fumées, dégâts des eaux : les dommages corporels subis par ces personnes (ils relèvent de l’article 29).	Article 31 - Votre responsabilité à l’égard de vos voisins et des tiers	p. 58
Les dommages subis par les biens dont vous avez la garde (responsabilité à l’égard des voisins et des tiers)	Les dommages subis par les biens dont vous avez la garde.	Article 31 - Votre responsabilité à l’égard de vos voisins et des tiers	p. 58
Les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance (responsabilité à l’égard des voisins et des tiers)	Les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde.	Article 31 - Votre responsabilité à l’égard de vos voisins et des tiers	p. 58
Les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré (défense)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré.	Article 32 - Votre défense	p. 59
Les condamnations pénales (défense)	Les condamnations pénales.	Article 32 - Votre défense	p. 59
Les frais engagés à votre seule initiative (défense)	Les frais engagés à votre seule initiative.	Article 32 - Votre défense	p. 59
Les litiges pouvant survenir entre l’assuré et la Macif (recours)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties : les litiges pouvant survenir entre l’assuré et la Macif.	Article 33 - Votre recours	p. 59
Les recours à l’encontre des professionnels pour des dommages matériels ne résultant pas d’un événement garanti	Les recours à l’encontre des professionnels dont la responsabilité est engagée à l’occasion de l’exécution de leur prestation au bénéfice de l’assuré, pour des dommages matériels ne résultant pas d’un événement garanti.	Article 33 - Votre recours	p. 59
Les recours à l’encontre des professionnels du bâtiment relevant de la législation sur la construction	Les recours à l’encontre des professionnels du bâtiment dont la responsabilité peut être recherchée dans le cadre de la législation en vigueur sur la construction.	Article 33 - Votre recours	p. 59
Les recours pour des travaux effectués de façon illicite	Les recours pour des travaux effectués de façon illicite (travail clandestin ou “au noir”).	Article 33 - Votre recours	p. 59
Les recours pour les dommages subis lors de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde	Les recours pour les dommages subis par l’assuré lorsqu’il utilise un véhicule terrestre à moteur dont il a la propriété, la conduite ou la garde.	Article 33 - Votre recours	p. 59
Les recours pour des dommages occasionnés par un acte médical ou paramédical pratiqué sur l’assuré	Les recours pour des dommages occasionnés par un acte médical ou paramédical pratiqué sur l’assuré.	Article 33 - Votre recours	p. 59
Les frais et honoraires engagés antérieurement à la déclaration de sinistre (défense pénale et recours)	Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre* sont exclus, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés.	Article 32 - Votre défense ; Article 33 - Votre recours	p. 60
Les sommes dues à la partie adverse et les indemnités des articles 700 du CPC, 475-1 et 375 du CPP ou L. 761-1 du CJA (assistance juridique)	Nous ne prenons pas en charge : les sommes dues à la partie adverse y compris les intérêts ; les indemnités accordées en application des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 et 375 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative ou leur équivalent pour les pays étrangers où la garantie est acquise.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 61
Les frais et honoraires engagés antérieurement à la déclaration (assistance juridique)	Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à votre déclaration sont exclus, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 61
Les litiges relatifs à la répartition, au calcul et au paiement des charges de copropriété	Sont exclus les litiges* relatifs à la répartition, au calcul et au paiement des charges. De même, nous ne vous garantissons pas lorsque vous êtes syndic bénévole ou membre du conseil syndical pour tous les actes inhérents à ces fonctions.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 62
Les actions en bornage amiables ou judiciaires	Nous ne prenons pas en charge les actions en bornage amiables ou judiciaires, celles-ci incombant normalement à tout propriétaire indépendamment de tout litige*.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 62
Les litiges relatifs aux opérations de bourse	Sont exclus les litiges* relatifs aux opérations de bourse.	Article 35 - Assistance juridique (option) - la protection du consommateur	p. 62
Les litiges portant sur un bien immobilier ou mobilier non assuré à la Macif	Outre les exclusions communes à toutes les garanties, n’entrent pas dans le champ d’intervention de la garantie assistance juridique : les litiges* portant sur un bien immobilier ou mobilier (y compris les véhicules) non assuré à la Macif.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 63
Les litiges relatifs au droit du travail ou liés à une activité professionnelle	Les litiges* relatifs au droit du travail ou liés à une activité professionnelle quelconque exercée par l’assuré ou se rapportant à des biens utilisés dans le cadre de cette activité ou bien encore relatifs à des engagements financiers concernant une activité à but lucratif.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 63
Les litiges résultant de l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques	Les litiges* résultant de l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou consécutifs à l’exercice de telles activités.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 63
Les litiges relatifs au droit des personnes, de la famille, des successions et libéralités ou au régime de l’indivision	Les litiges* relatifs au droit des personnes, de la famille, des successions et libéralités ou au régime de l’indivision.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 63
Les litiges liés à la conduite, l’utilisation ou la garde de tout véhicule terrestre à moteur, aéronef ou embarcation	Les litiges* liés à la conduite, l’utilisation ou la garde de tout véhicule terrestre à moteur, aéronef, embarcation à moteur ou à voile.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 63
Les litiges pouvant survenir entre vous et le Groupe Macif	Les litiges* pouvant survenir entre vous et le Groupe Macif.	Article 35 - Assistance juridique (option) - l’habitat	p. 63
Exclusion commune - Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité, ou résultant de sa faute dolosive	Outre les biens qui ne sont jamais garantis par le présent contrat (pages 12 et 14) et les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité, ou résultant de sa faute dolosive.	all	p. 72
Exclusion commune - Les dommages résultant de la participation active de l’assuré à un crime ou un délit intentionnel	Sont toujours exclus les dommages de toute nature résultant de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.	all	p. 72
Exclusion commune - Les dommages liés à la participation de l’assuré à une rixe, un pari, un défi	Sont toujours exclus les dommages de toute nature liés à la participation de l’assuré à une rixe, un pari, un défi.	all	p. 72
Exclusion commune - Les dommages résultant de la guerre étrangère ou civile	Sont toujours exclus les dommages de toute nature résultant de la guerre étrangère ou civile.	all	p. 72
Exclusion commune - Les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, tremblements de terre, raz de marée et autres cataclysmes	Sont toujours exclus les dommages de toute nature occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, les raz de marée et autres cataclysmes (sauf s’ils relèvent de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles).	all	p. 72
Exclusion commune - Les dommages d’origine nucléaire ou causés par une source de rayonnement ionisant	Sont toujours exclus les dommages de toute nature d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 72
Exclusion commune - Les dommages causés directement ou indirectement par de l’amiante	Sont toujours exclus les dommages de toute nature causés directement ou indirectement par de l’amiante.	all	p. 72
Exclusion commune - Les amendes	Sont toujours exclues les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles.	all	p. 72
Cas particulier - suspension des garanties dégât des eaux, vol et actes de vandalisme, bris des glaces	Les garanties Dégât des eaux, Vol et actes de vandalisme, et Bris des glaces sont suspendues pendant la durée de l’évacuation des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils ou de la réquisition des locaux ou biens assurés conformément aux dispositions de la loi.	Article 4 - Le dégât des eaux ; Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme dans les locaux privatifs assurés ; Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 72

Franchises

• Standard : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. La franchise* est le montant déduit de l’indemnité et restant à votre charge.
• Variable : Votre cotisation et les franchises évoluent à l’échéance principale en fonction de l’indice* (indice de référence des loyers publié par l’INSEE, base 100 au 4e trimestre 1998).
• Catastrophes naturelles (article 8.1) : Franchise* légale fixée à 380 €(1), portée à 1 520 €(1) pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols ; modulation par doublement, triplement ou quadruplement dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
• Inondations, ruissellements d’eau et coulées de boue (article 7) : Franchise* fixée par la loi sur les catastrophes naturelles
• Catastrophes technologiques (article 8.2) : Sans franchise*
• Incendie - feu de forêt sans respect de l’obligation de débroussaillage (article 1) : Franchise* supplémentaire de 5 000 euros (article L. 122-8 du Code des assurances)
• Incendie - recharges d’extincteurs (article 1) : Sans déduction de la franchise*
• Vol et actes de vandalisme (article 3) : Franchise* contractuelle supprimée si l’habitation est protégée par un système de détection d’intrusion en état de fonctionnement et activé
• Dommages aux canalisations extérieures (article 24) : Sans franchise*
• Garanties Plus - contenu des congélateurs et vol à l’arraché (article 27) : Sans franchise*
• Responsabilité civile vie privée - dommages corporels et dommages causés par les enfants scolarisés lors des activités scolaires et périscolaires (article 29) : Franchise* non applicable
• Responsabilité de locataire (article 30) : Franchise* non applicable, hors bris des vitres et des glaces
• Responsabilité à l’égard des voisins et des tiers (article 31) : Franchise* non applicable

Délais d'attente

• Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures (option) : Vous bénéficiez de la garantie un mois après la prise d’effet de la garantie optionnelle. (un mois) p. 32

Obligations de l'assuré

• Que vous répondiez exactement à toutes les questions posées lors de la proposition d’assurance. Vous devez notamment indiquer : les caractéristiques de votre résidence (qualité d’occupant, type d’habitat, nombre de pièces principales, surface habitable, surface développée des dépendances et des autres bâtiments) ; s’il s’agit d’un bâtiment classé ou inventorié comme monument historique, d’un château, hôtel particulier, manoir ou gentilhommière ; s’il s’agit d’un bâtiment en cours de construction ; la valeur de vos biens mobiliers et de vos objets précieux ; vos antécédents d’assurance (sinistres déclarés au cours des deux dernières années, résiliation par le précédent assureur et son motif) ; la nature du risque et notamment si votre résidence a déjà subi des inondations ou si elle est protégée contre le vol. (A la souscription du contrat · Toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre*) p. 73
• Que vous nous déclariez dans les quinze jours, à partir du moment où vous en avez eu connaissance, par lettre recommandée ou auprès d’un conseiller Macif, toutes les circonstances nouvelles et tous les changements (changement d’adresse, transfert de propriété des biens...) qui modifient les renseignements que vous nous avez fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau. (En cours de contrat - dans les quinze jours · Nullité du contrat ou réduction des indemnités dues en cas de sinistre*) p. 73
• Entre 22h00 et 6h00, verrouiller vos portes, fermer vos fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux ou fermer leurs volets (ou persiennes). En cas d’absence, même de courte durée, fermer vos fenêtres et ouvertures, verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont vous disposez. En cas d’inhabitation supérieure à 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes), verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique. (En permanence · Exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure)) p. 19
• Pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° C), les locaux doivent être chauffés ; pour les locaux non chauffés, interrompre la distribution d’eau et vidanger les canalisations et installations hydrauliques, ou à défaut les protéger par une gaine isolante ou des câbles chauffants ; dans tous les cas, si le logement est inhabité pendant plus de 8 jours, fermer le robinet d’alimentation en eau de l’habitation. (Pendant les périodes de gel et de grand froid · Exclusion de garantie (sauf cas de force majeure ou sauf s’il est prouvé que cette négligence n’a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre*)) p. 22
• Vous devez conserver tous les documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur de vos biens (factures, photographies...). Pour les objets précieux, en l’absence de facture, vous devez faire établir un état descriptif de ces biens par des professionnels qualifiés (joailliers...) et fournir des reproductions photographiques permettant l’identification de chaque objet. (En permanence) p. 48
• Pour réduire le risque de survenance d’un incendie, la réglementation vous impose de faire ramoner régulièrement vos conduits de cheminée, chaudières, poêles et inserts. La fréquence et les modalités sont déterminées par la réglementation locale. (En permanence) p. 17
• Dans tous les cas, que ce soit dans le cadre de la garantie Défense (article 32) ou dans le cadre de la garantie Recours (article 33), vous devez nous communiquer l’intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier (par exemple un refus à une réclamation, une convocation à expertise, une citation, un avis à victime, une assignation...). (En cas de sinistre) p. 59
• Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous nous en indiquerez les coordonnées et pourrez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix. (En cas de sinistre) p. 75
• Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent. (En cas de sinistre) p. 75

Procédure de sinistre

1. En premier lieu, prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper l’évolution du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l’être et veiller ensuite à leur conservation. p. 75
2. Nous le déclarer à partir du moment où vous en avez eu connaissance. (délai : au plus tard dans les cinq jours ouvrés ; s’il s’agit d’un vol, dans les deux jours ouvrés ; s’il s’agit d’une catastrophe naturelle, dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant cet état) p. 75
3. Nous indiquer, dans cette déclaration, les date, heure du sinistre*, les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. p. 75
4. En cas de vol, tentative de vol ou d’acte de vandalisme, vous devez en outre prévenir la police ou la gendarmerie, déposer une plainte et nous adresser le récépissé de ce dépôt de plainte, accompagné d’un état détaillé et chiffré des biens volés, avec les factures correspondantes. (délai : dans les 24 heures) p. 75
5. En cas de choc de véhicule terrestre à moteur non identifié, vous devez déposer une plainte et nous en adresser le récépissé. p. 75
6. En cas de poursuites judiciaires, vous nous transmettrez immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime, assignation...) qui vous serait remise ou adressée et, de façon plus générale, tout document que vous serez amené à recevoir concernant le sinistre*. (délai : immédiatement) p. 75
7. Vous pouvez procéder immédiatement après le sinistre* à des réparations de première urgence pour pouvoir par exemple continuer à habiter dans votre habitation, mais ceci seulement après nous en avoir avisé. p. 75
8. Les dommages sont évalués d’un commun accord entre vous et nous sur la base des pertes réellement subies, à partir de l’évaluation faite par un expert mandaté par la Macif ou des factures fournies. Nous pouvons vous demander un état estimatif des biens détruits, disparus ou endommagés (« état des pertes ») certifié sincère et signé par vous. L’offre de règlement comprend la TVA sauf si vous n’êtes pas amené à acquitter cette taxe ou si vous pouvez la récupérer. En cas de désaccord, vous désignerez votre propre expert ; à défaut d’accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix ; dans l’impossibilité de procéder ainsi, la nomination du troisième expert est faite par le Président du tribunal de grande instance du lieu du sinistre, quinze jours au moins après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chacun paie les frais et honoraires de son propre expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième ; toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, la Macif s’engage à vous rembourser ces frais et honoraires. p. 76
9. Nous nous engageons à vous régler l’indemnité due après réception des pièces justificatives (rapport d’expertise, facture...), sauf opposition de créanciers ou d’organismes financiers. (délai : dans les deux jours ouvrés ; pour les sinistres catastrophes naturelles et technologiques, délai maximum de règlement de trois mois à compter de la remise de l’état des pertes ou de la date de publication de l’arrêté) p. 76
10. Vous devez nous informer immédiatement de la récupération des biens volés. S’ils ont été récupérés avant le paiement de l’indemnité, vous en reprenez possession et nous vous indemnisons des détériorations et des frais engagés avec notre accord pour leur récupération. S’ils ont été récupérés après le paiement de l’indemnité, vous avez la possibilité d’en reprendre possession dans les trente jours où vous avez eu connaissance de cette récupération en remboursant l’indemnité perçue sous déduction des détériorations et des frais engagés. (délai : trente jours) p. 77
11. En cas de désaccord, faire d’abord valoir votre réclamation auprès du service concerné, puis vous adresser à la Commission de recours interne, puis, si le désaccord persiste, saisir La Médiation de l’Assurance : TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou http://www.mediation-assurance.org. p. 70

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est formé dès notre accord réciproque et prend effet à partir de la date indiquée dans les conditions particulières. Sa durée court de la date d’effet jusqu’à l’échéance* principale suivante. L’échéance principale est au 1er avril et l’année d’assurance court du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Résiliation à l’échéance* principale au 31 mars avec préavis d’un mois pour l’assuré et de deux mois pour la Macif
• Modalité : Pour vous : envoi d’une lettre recommandée (le délai de préavis étant décompté à partir de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi)
• Modalité : Pour vous : déclaration auprès d’un conseiller de la Macif
• Modalité : Pour nous : lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu
• Droit spécial : Droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus en cas de vente à distance, à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure)
• Droit spécial : Droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus en cas de démarchage à domicile, à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ; ce droit ne peut être exercé si vous avez connaissance de l’existence d’un sinistre* survenu pendant ce délai
• Droit spécial : Par vous ou la Macif : à l’échéance principale, au 31 mars, avec préavis d’un mois pour vous-même et de deux mois pour nous-même ; lorsque l’avis d’échéance annuelle est adressé moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de votre droit de résiliation ou après cette date, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis
• Droit spécial : Par vous ou la Macif : en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou en cas de retraite professionnelle - demande dans les trois mois, résiliation un mois après
• Droit spécial : Par vous : en cas de diminution du risque assuré lorsque la Macif ne consent pas à une réduction de la cotisation - résiliation à l’expiration d’un délai d’un mois
• Droit spécial : Par vous : en cas de résiliation par la Macif d’un autre contrat après sinistre* - demande dans le mois qui suit la notification, effet un mois après
• Droit spécial : Par vous : en cas de majoration de la cotisation hors taxes ou des franchises (hors effet de l’indexation) - demande dans les trente jours, effet un mois après
• Droit spécial : Par vous : si vous êtes une personne physique et avez souscrit le contrat pour des risques autres que professionnels, résiliation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ; la résiliation prend effet un mois après réception de la notification
• Droit spécial : Par vous : en cas de transfert du portefeuille de la Macif à une autre société d’assurance - demande dans le mois qui suit la publication de l’avis au Journal Officiel, effet un mois après
• Droit spécial : Par la Macif : en cas de non-paiement des cotisations - suspension trente jours après l’envoi de la mise en demeure et résiliation dix jours plus tard
• Droit spécial : Par la Macif : en cas d’aggravation du risque assuré - dix jours suivant la dénonciation, ou trente jours à partir de l’envoi de la proposition de nouvelle cotisation restée sans suite ou refusée
• Droit spécial : Par la Macif : en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque - résiliation après un délai de dix jours
• Droit spécial : Par la Macif : après un sinistre* - résiliation un mois après la date d’envoi de la lettre recommandée ; vous avez alors la possibilité de résilier vos autres contrats
• Droit spécial : Par la Macif : en cas de perte de la qualité de sociétaire* - résiliation après un délai de dix jours
• Droit spécial : Par le nouveau propriétaire des biens ou par la Macif : en cas de transfert de propriété des biens - résiliation après un délai de dix jours
• Droit spécial : Par l’administrateur, le souscripteur autorisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur : en cas de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur
• Droit spécial : Automatiquement : en cas de perte totale des biens assurés due à un événement non garanti, dès la survenance de l’événement
• Droit spécial : Automatiquement : en cas de réquisition des biens, dès la survenance de l’événement
• Droit spécial : Automatiquement : en cas de retrait de l’agrément de la Macif, le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel de la décision de retrait
• Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la Macif restitue la portion de cotisation correspondant à la période non assurée, sauf en cas de non-paiement de cotisation (indemnité égale au maximum à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue) et en cas de nullité* du contrat

Prescription

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*, ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. p. 77

Prime

• Indexation : Votre cotisation et les franchises évoluent à l’échéance principale en fonction de l’indice*, c’est-à-dire l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE, base 100 au 4e trimestre 1998. Cet indice détermine les montants de garantie et de franchise applicables à la date du sinistre. Les montants marqués (i) dans les tableaux sont indexés (valeur au 01/04/2017).
• Votre cotisation est la contrepartie des garanties qui vous protègent. Nous l’avons établie en fonction des caractéristiques de votre risque.
• Elle est indexée* et variable. Le conseil d’administration peut décider de procéder à une ristourne ou un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Dans le cadre d’un rappel, le maximum de cotisation auquel vous pourriez être tenu est de une fois et demie le montant de la cotisation normale ; le montant du rappel ne peut être supérieur à la moitié de la cotisation normale.
• La cotisation appelée comprend les frais accessoires et les impôts et taxes.
• Elle est exigible annuellement et d’avance à la date d’échéance*. Toutefois, un paiement fractionné peut vous être accordé.
• A défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) dans les dix jours suivant son échéance*, la Macif peut adresser une lettre recommandée de mise en demeure entraînant la suspension des garanties trente jours après l’envoi de cette lettre puis la résiliation du contrat dix jours après la suspension.
• Si votre cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de garantie pour non-paiement d’une des fractions produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle d’assurance et rend immédiatement exigibles les autres fractions de cotisation.
• Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement, vous devez la part de cotisation jusqu’à la date de résiliation et une indemnité égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue.
• Prestation Solidarité Chômage : les sociétaires* qui répondent aux conditions d’octroi bénéficient d’un « avoir » porté sur leur compte sociétaire dont le montant est modulé en fonction de leur situation personnelle et familiale.
• En cas d’augmentation de la cotisation hors taxes ou des franchises supérieure à l’évolution de l’indice, la Macif en informe l’assuré par l’avis d’échéance ou par courrier ; les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compter de la date d’échéance.

Conditions particulières

• Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énoncent les garanties proposées et décrivent leur étendue et leurs montants et précisent le fonctionnement du contrat. Les conditions particulières personnalisent le contrat et récapitulent les garanties optionnelles choisies ; elles figurent dans un document séparé. p. 4
• Votre contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9. p. 4
• Vous-même en tant que sociétaire*. Votre conjoint dont vous n’êtes ni divorcé, ni séparé de corps ou la personne avec qui vous vivez en couple (concubin notoire, partenaire lié avec vous par un pacte civil de solidarité : PACS), dans la mesure où vous vivez sous le même toit de façon constante et notoire. p. 13
• Lorsque la responsabilité de l’assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous ne garantissons à l’égard des tiers que les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu’elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à part égale avec le ou les co-obligés, lorsque sa part n’est pas déterminée. p. 55
• La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 56
• Si votre habitation est protégée par un système de détection d’intrusion en état de fonctionnement et activé, vous bénéficiez de la suppression de la franchise* contractuelle. Si ce système est relié à une station de télésurveillance agréée APSAD dont les opérateurs certifiés gèrent les alertes et organisent si nécessaire l’intervention d’un agent de sécurité, vous bénéficiez en plus de la suppression des conséquences de l’inhabitation et du doublement du contenu assuré dans les dépendances télésurveillées. p. 19
• Votre habitation, ses dépendances (≤ 50 m2, ou > 50 m2 contiguës si mention en est portée aux conditions particulières) et leurs installations et aménagements sont indemnisés au prix de la réparation ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre, sans déduction de vétusté, si vous les réparez ou reconstruisez sans modification importante de leur destination initiale, sur le même emplacement (ou ailleurs en cas de force majeure, de décision administrative ou de catastrophe naturelle en zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles) et dans les deux ans après dépôt du rapport d’expertise. Le premier versement correspond à la valeur de reconstruction vétusté déduite ou à la valeur vénale si celle-ci est inférieure, les règlements suivants étant effectués au fur et à mesure de l’exécution des travaux sur présentation des factures. Si vous décidez de reconstruire ailleurs, de ne pas reconstruire ou d’utiliser l’indemnité pour acquérir une autre habitation, l’indemnité est calculée vétusté déduite et ne peut excéder la valeur vénale des biens sinistrés. p. 45
• Si les biens assurés sont édifiés sur un terrain ne vous appartenant pas, l’indemnité en cas de reconstruction dans les deux ans sur ce terrain est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux. En cas de non reconstruction, si vous pouvez prouver par acte certifié que le propriétaire du sol s’était engagé avant le sinistre* à vous rembourser ces constructions, vous pouvez obtenir une indemnité à hauteur de la somme mentionnée dans cet acte ; à défaut, l’indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Si les biens assurés font l’objet d’une expropriation et d’un transfert de contrat à l’autorité expropriante ou s’ils étaient destinés à la démolition, l’indemnité serait limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. p. 46
• Les biens usuels sont indemnisés au coût des réparations ou à la valeur de remplacement, au jour du sinistre, y compris s’il y a lieu les frais de transport et d’installation. Le matériel informatique, les consoles de jeux, les téléphones mobiles, lecteurs DVD portables, baladeurs numériques, bracelets et montres connectés, appareils GPS, livres numériques, appareils photo et caméscopes numériques et leurs accessoires subissent une vétusté de 20 % par an à partir de la première mise en service sans pouvoir dépasser 70 %. Les autres matériels électriques, appareils électroménagers, hifi, vidéo, antennes et paraboles ainsi que les prothèses auditives subissent une vétusté de 10 % par an sans pouvoir dépasser 70 %. Les objets précieux sont indemnisés à la valeur d’occasion par équivalence à ceux vendus par des professionnels faisant commerce de marchandises de seconde main, sur présentation de justificatifs. p. 48
• Si un tiers est responsable des dommages, nous bénéficierons de vos droits et actions pour récupérer auprès de lui ou de son assureur tout ou partie de l’indemnité versée. Si de votre fait nous ne pouvions plus exercer de recours, votre indemnisation serait diminuée des sommes ne pouvant plus être récupérées. p. 77
• En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre. Si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi. Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie, pour ce sinistre, et vous exposerait à des poursuites pénales. p. 75
• Toute demande de modification non refusée par la Macif dans les dix jours de sa réception ou de sa déclaration auprès d’un conseiller peut être considérée comme acceptée. p. 81
• Un tableau « Où s’exercent vos garanties ? » couvre trois zones : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier. Les biens immobiliers et mobiliers assurés et l’assistance habitation sont couverts en France métropolitaine. Les garanties voyage et villégiature (responsabilité d’occupant d’une location saisonnière, biens de l’assuré lors d’un voyage ou d’une villégiature) et l’option matériel en tout lieu s’étendent aux pays listés et au monde entier pour les séjours de moins de trois mois. La responsabilité civile vie privée, la Défense et le Recours (amiable) s’étendent au monde entier pour les séjours de moins d’un an. L’option assistance juridique s’applique uniquement dans les principautés d’Andorre et de Monaco pour les litiges concernant des biens immobiliers garantis. p. 71
• En cas de désaccord entre la Macif et l’assuré sur les mesures à prendre, ce différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du tribunal de grande instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Macif ; toutefois, le Président du tribunal saisi peut en décider autrement si l’assuré a usé de cette faculté dans des conditions abusives. Si l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par la Macif ou la tierce personne arbitre, la Macif l’indemnise des frais de procédure dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement. p. 60
• La gestion des litiges* relevant de l’assistance juridique est assurée par un service de gestion distinct des autres services Macif dont l’adresse vous sera communiquée dès réception de votre demande de mise en jeu de la garantie. p. 64
• Le document ouvre sur une liste d’engagements de service (accessibilité, réponse adaptée, gestion du sinistre, satisfaction), dont « Nous vous dédommageons sous 48 heures après remise des pièces justificatives (rapport d’expertise, facture...) ». p. 3

Lacunes d'extraction

• Mise en page en deux colonnes « Ce qui est garanti : » (x=45,4) / « Ce qui est exclu : » (x=304,7) sur 29 pages. Le texte à plat entremêle les deux colonnes en ordre d’ordonnée, ce qui fait lire des garanties comme des exclusions et inversement. Les colonnes ont été séparées par coordonnées puis recoupées par la police (les intitulés d’exclusion sont en gras). C’est le même piège que sur les autres contrats Macif : par exemple, à l’article 1, « les dommages occasionnés par les pompiers et les frais résultant des mesures de sauvetage ou de protection » (garantie, x=51) est encadré dans le flux par deux exclusions (« les dommages causés au terrain », « les dommages causés aux arbres et plantations, piscine, court de tennis et biens extérieurs »).
• 23 caractères U+0007 dans la couche texte, répartis sur 9 pages (5, 6, 23, 27, 55, 66, 67, 71, 85). Vérification faite : chacun est immédiatement suivi de texte ; ce sont des marques de puce et non des éléments perdus. Aucun contenu manquant décelé de ce fait.
• Le symbole € est correctement extrait (47 occurrences). Les montants sont repris verbatim, y compris ceux libellés « euros » en toutes lettres (5 000 euros, 7 650 euros, 750 euros, 300 euros, 1 600 euros, 4 600 euros, 150 euros, 50 euros, 800 euros) et ceux notés (i) pour indexés.
• Les tableaux des montants maximums garantis (pages 49 à 52 et 67) et le tableau des plafonds de remboursement (page 66) sont des tableaux à deux colonnes dont le texte à plat sépare les intitulés des valeurs. Les montants ont été rattachés à leur garantie en suivant l’ordre des lignes. Les montants suivis de (i) sont indexés, valeur au 01/04/2017.
• Le tableau de territorialité « Où s’exercent vos garanties ? » (page 71) est une matrice garanties × 3 zones dont les marques d’appartenance ne produisent aucun texte exploitable : seuls les libellés de lignes, les en-têtes de colonnes et quelques précisions entre parenthèses (« séjour de moins de trois mois », « séjour de moins d’un an », « amiable », « uniquement dans les principautés d’Andorre et de Monaco pour les litiges concernant des biens immobiliers garantis ») sont extractibles. La portée territoriale portée dans les champs structurés a été reconstituée à partir de ces libellés et des précisions du corps du contrat ; elle est donc partiellement incertaine pour les lignes sans précision et ne figure pas dans key_quotes.
• Le contrat renvoie aux conditions particulières pour les capitaux souscrits (capital mobilier, plafond des objets précieux, montant des piscines et courts de tennis, montants du matériel de loisirs) et pour le montant de la franchise*. Ces valeurs ne figurent donc pas dans les conditions générales.
• is_optional=true a été posé uniquement pour les garanties que le document désigne explicitement comme optionnelles : le chapitre « Les garanties optionnelles » (articles 22 à 28), la garantie optionnelle responsabilité locative des colocataires, la garantie optionnelle assistance juridique (article 35), ainsi que « Les autres bâtiments » et la garantie vol/vandalisme correspondante, qui ne sont assurés que « si mention en est portée dans vos conditions particulières ». Les dépendances de plus de 50 m² sont dans le même cas mais relèvent de la même ligne de garantie que les dépendances de 50 m² ou moins : la condition a été portée dans conditions plutôt qu’en is_optional.
• Porteurs de risque tels qu’imprimés en dernière page : « MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4, rue de Pied de Fond 79000 Niort. » Aucun SIREN n’est imprimé. L’assistance est portée par « IMA GIE : Inter Mutuelles Assistance, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort 433 240 991. Siège social : 118 avenue de Paris C40 000 - 79033 Niort cedex 9 ». Le corps du contrat (page 41) écrit « Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) » : les deux graphies sont conservées telles quelles.
• Protection juridique : les garanties Défense (article 32), Recours (article 33) et l’assistance juridique optionnelle (article 35) sont assurées par la Macif elle-même (« nous assumons à nos frais votre défense », « nous exerçons une réclamation auprès d’un tiers responsable »). Aucun assureur de protection juridique distinct n’est nommé ; le document précise seulement que la gestion des litiges relevant de l’assistance juridique est confiée à un service de gestion distinct des autres services Macif.
• L’adresse de l’ACPR imprimée dans ce contrat est « 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9 », adresse antérieure au déménagement de l’autorité ; elle est reprise telle quelle.
• edition_date « 05/18 » est lue dans le code de dernière page « HAB/PROT RP/05 - 05/18 - N752 », qui sert également de reference. Aucune date d’effet ni mention « édition » n’est imprimée.
• Les pages sont citées d’après les marqueurs [page N]. Le folio imprimé par l’éditeur est décalé de 2 par rapport au numéro de page PDF (la page PDF 4 porte le folio 2, la page PDF 13 porte le folio 11, la page PDF 85 porte le folio 83). Vérification par ancre effectuée : la table des matières annonce « Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? page 70 », section qui se trouve en page PDF 72. Aucun folio n’a été repris dans les champs page.
• Les pages 2, 12, 40, 54, 68, 78, 80, 86 et 87 sont vides ou ne portent qu’un folio ; les pages 11, 53, 69 et 79 sont des intercalaires de partie sans contenu contractuel.
• Le schéma chronologique relatif aux articles 33 et 35 (page 65) est un organigramme dont le texte à plat ne restitue que des étiquettes isolées ; son contenu a été résumé dans les conditions des garanties Recours et Assistance juridique plutôt que reproduit tel quel.
• target_audience fixé à « particuliers » sur la base des termes propres du document : le lexique définit le sociétaire comme « la personne physique qui répond aux conditions d’admission fixées à l’article 6 des statuts de la Macif », et la clause de résiliation annuelle vise « une personne physique » ayant souscrit « pour des risques autres que professionnels ». Le contrat exclut par ailleurs les immeubles et biens mobiliers utilisés pour l’exercice d’une profession.
• L’extraction a été refaite avec page.get_text("text") par PyMuPDF sur le PDF local et vérifiée identique, page par page, aux 88 pages fournies dans le prompt (aucun écart). Le texte du prompt n’était pas tronqué : il se termine sur la mention légale de la page 88.
• Le document ne comporte pas de garantie catastrophes technologiques distincte du plafond : la page 26 précise que « cette garantie légale prévoit la réparation intégrale des dommages immobiliers, sans plafond, ni franchise* ». Aucun montant n’est donc porté en limite pour cette garantie.

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Source & fidélité

• Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_habitation/CG_habitation_RP_protectrice_201805.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 88 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.