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Contrat Sociétaire Non Occupant Annexe spéciale Bâtiments inoccupés

Résumé

Annexe spéciale « Bâtiments inoccupés » aux conditions générales du Contrat Sociétaire Non Occupant (S.N.O.) de la Macif. Elle a pour objet d'adapter le contrat S.N.O. à la situation particulière des bâtiments ou locaux inoccupés non destinés à la location, et ses dispositions annulent, complètent ou modifient celles des conditions générales auxquelles elles se réfèrent. Elle comporte un tableau récapitulatif des garanties accordées, de leurs montants respectifs et des éventuelles franchises, ainsi qu'un barème de plafonds de protection juridique par juridiction.

⚠️ Édition ancienne : 03/11, soit 15 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
Bâtiments Par bâtiments il faut entendre : tous les bâtiments ou locaux inoccupés utilisés par l'assuré à titre privatif, non destinés à la location, ni à l'habitation ; tous les bâtiments éloignés, c'est-à-dire qui ne sont pas situés sur le même terrain que les domiciles principaux ou secondaires, utilisés à titre privatif et pour un usage autre que l'habitation ou professionnel. p. 2
Contenu Par contenu, il faut entendre : les objets mobiliers appartenant à l'assuré ou dont il a la garde et l'usage, situés à l'intérieur des bâtiments assurés. p. 2
Objets rares et précieux Les objets en métaux précieux et les livres rares ayant une valeur unitaire supérieure à 891 €. Les autres objets mobiliers ayant une valeur unitaire supérieure à 8 907 € ou s'ils constituent un ensemble d'une valeur globale supérieure à 17 814 €. p. 3
Valeur économique Il s'agit de la valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments garantis, compte tenu du marché immobilier local, augmentée des frais de déblais et de démolition et déduction faite de la valeur du terrain nu. p. 5
Assuré (pour l'application du chapitre 5, La protection des droits de l'assuré) Pour l'application de ce chapitre, la Macif entend par assuré : le propriétaire ou le détenteur de l'usage du bâtiment inoccupé ou éloigné, souscripteur du contrat. p. 4
Même sinistre (événements naturels) Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. p. 6

Garanties

LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : les bâtiments - p. 2

Tous les bâtiments ou locaux inoccupés utilisés par l'assuré à titre privatif, non destinés à la location, ni à l'habitation ; tous les bâtiments éloignés, c'est-à-dire qui ne sont pas situés sur le même terrain que les domiciles principaux ou secondaires, utilisés à titre privatif et pour un usage autre que l'habitation ou professionnel. - Optionnelle : non - Condition : Si l'assuré est copropriétaire, la garantie de la Macif ne porte que sur la part du bâtiment lui appartenant en propre, telle que définie par le règlement de copropriété, et sur la quote-part des parties communes.

LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : le contenu - p. 2

Le mobilier est garanti lorsque la mention et la valeur assurée correspondante sont indiquées dans les conditions particulières. Par contenu, il faut entendre : les objets mobiliers appartenant à l'assuré ou dont il a la garde et l'usage, situés à l'intérieur des bâtiments assurés. - Optionnelle : oui · Portée : À l'intérieur des bâtiments assurés · Limite : Indiquée sur les conditions particulières - Condition : Garanti seulement lorsque la mention et la valeur assurée correspondante sont indiquées dans les conditions particulières

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Incendie, Explosions ou Implosions, Chute ou Explosion de la foudre (Art. 5), Action de l'électricité (Art. 6), Choc de véhicules terrestres, Chute d'appareils de navigation aérienne, Mur du son (Art. 7), Fumées (Art. 8) - p. 5

Incendie, Explosions ou Implosions, Chute ou Explosion de la foudre (Art. 5), Action de l'électricité (Art. 6), Choc de véhicules terrestres, Chute d'appareils de navigation aérienne, Mur du son (Art. 7), Fumées (Art. 8) - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments (Art. 1) : Au prix de la réparation, ou de la reconstruction au jour du sinistre en matériaux et techniques contemporains à hauteur de la valeur économique (1) des biens assurés · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Contenu si la mention est indiquée sur les conditions particulières : Indiquée sur les conditions particulières

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Article 9 : Evénements naturels - p. 3

Cette garantie Evénements climatiques vous permet d'être indemnisé contractuellement sans avoir à attendre un arrêté constatant l'état de catastrophes naturelles. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments (Art. 1) : Identiques à l'Incendie · Franchise : Toutefois, en cas d'inondation, débordement de sources, cours d'eau, étendues d'eau naturelles ou artificielles et de ruissellements d'eau, refoulements des égouts et des canalisations souterraines, nous appliquons la franchise fixée par la loi sur les catastrophes naturelles. - Sous-limite : Contenu si la mention est indiquée sur les conditions particulières : Identiques à l'Incendie - Condition : Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Article 10 : Catastrophes naturelles - p. 6

Catastrophes naturelles (Art. 10) - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments (Art. 1) : Identiques à l'Incendie · Franchise : Franchise fixée par la réglementation en vigueur. - Sous-limite : Contenu si la mention est indiquée sur les conditions particulières : Identiques à l'Incendie

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Article 11 : Dégâts causés par l'eau - p. 6

Dégâts causés par l'eau (Art. 11), y compris les frais nécessités par la recherche des fuites et infiltrations - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments (Art. 1) : Identiques à l'Incendie · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Contenu si la mention est indiquée sur les conditions particulières : 50 % de la limite Incendie - Sous-limite : Frais nécessités par la recherche des fuites et infiltrations : 8 907 €

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Article 12 : Vol et actes de vandalisme - p. 3

Cet article annule et remplace celui des conditions générales. Sont garantis : les détériorations immobilières causées aux bâtiments consécutives à un vol ou à un acte de vandalisme, dans la limite de 1 782 € ; les disparitions, destructions ou détériorations des biens mobiliers situés à l'intérieur des locaux dans la limite de 25 % de la valeur du mobilier assuré indiquée dans les conditions particulières. - Optionnelle : oui · Limite : Détériorations immobilières : 1 782 € — Contenu si la mention est indiquée sur les conditions particulières : 25 % de la valeur du mobilier assuré · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Détériorations immobilières causées aux bâtiments consécutives à un vol ou à un acte de vandalisme : dans la limite de 1 782 € - Sous-limite : Disparitions, destructions ou détériorations des biens mobiliers situés à l'intérieur des locaux : dans la limite de 25 % de la valeur du mobilier assuré indiquée dans les conditions particulières - Condition : Cette garantie est accordée sous réserve que mention en soit portée sur les conditions particulières - Condition : Elle est subordonnée au respect par l'assuré d'obligations et de mesures de prévention : maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des moyens de protections mécaniques ou électroniques équipant les bâtiments assurés - Condition : Les bâtiments doivent être entièrement clos et efficacement protégés par des portes d'accès pleines avec verrou de sûreté, les parties vitrées et toute autre ouverture protégée par des volets ou barreaux - Condition : S'il est constaté que l'inobservation de ces mesures de sécurité, sauf si elle résulte d'un cas fortuit ou de force majeure, a permis ou facilité l'introduction des malfaiteurs, aucune indemnité ne sera due

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Article 13 : Bris des glaces - p. 7

Bris des glaces (Art. 13), pour les objets désignés à l'Art. 13 - Optionnelle : non · Limite : Valeur de remplacement au jour du sinistre, y compris les frais de pose, de dépose et de transport. · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Article 14 : Actes de terrorisme et attentats - Emeutes et mouvements populaires - p. 7

Actes de terrorisme et attentats - Emeutes et mouvements populaires (Art. 14) - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments (Art. 1) et Contenu si la mention est indiquée sur les conditions particulières : Identiques à l'Incendie · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

LES FRAIS COMPLÉMENTAIRES GARANTIS (Chapitre 3) - Article 16 : Frais de déblaiement et de démolition - p. 7

Frais de déblaiement et de démolition (Art. 16) - Optionnelle : non · Limite : 10 % de l'indemnité versée au titre des biens garantis · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

LES FRAIS COMPLÉMENTAIRES GARANTIS (Chapitre 3) - Article 17 : Frais de gardiennage et/ou d'édification de clôture provisoire - p. 7

Frais de gardiennage et/ou d'édification de clôture provisoire (Art. 17) - Optionnelle : non · Limite : 8 907 € · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

LES FRAIS COMPLÉMENTAIRES GARANTIS (Chapitre 3) - Article 18 : Pertes indirectes - p. 7

Pertes indirectes (Art. 18) - Optionnelle : non · Limite : 5 % de l'indemnité versée au titre des biens garantis · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

LES FRAIS COMPLÉMENTAIRES GARANTIS (Chapitre 3) - Frais de déplacement et de replacement du mobilier d'habitation (Annexe) - p. 4

Les frais de déplacement et de replacement des biens meublés assurés, dès lors que leur transfert est indispensable pour effectuer les réparations nécessitées par un sinistre garanti. Le tableau récapitulatif désigne cette garantie « Frais de déplacement et de replacement du mobilier d'habitation (Annexe) ». - Optionnelle : non · Limite : 8 907 € · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Condition : Dès lors que le transfert des biens meublés assurés est indispensable pour effectuer les réparations nécessitées par un sinistre garanti

LES RESPONSABILITÉS GARANTIES (Chapitre 4) - Article 20 : Responsabilité civile générale - p. 8

Responsabilité civile générale (Art. 20) - Optionnelle : non · Limite : 50 millions d'euros non indexés en cas de seuls dommages corporels ; 50 millions d'euros non indexés en cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus, dont au maximum 10 millions d'euros non indexés pour les dommages matériels et immatériels ; 10 millions d'euros non indexés en cas de seuls dommages matériels et immatériels · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : en cas de seuls dommages corporels : 50 millions d'euros non indexés - Sous-limite : en cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus : 50 millions d'euros non indexés - Sous-limite : dont au maximum pour les dommages matériels et immatériels : 10 millions d'euros non indexés - Sous-limite : en cas de seuls dommages matériels et immatériels : 10 millions d'euros non indexés

LES RESPONSABILITÉS GARANTIES (Chapitre 4) - Article 22 : Recours des voisins et des tiers - p. 8

Recours des voisins et des tiers (Art. 22), pour les dommages matériels et immatériels - Optionnelle : non · Limite : 2 672 100 € · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

LES RESPONSABILITÉS GARANTIES (Chapitre 4) - Article 24 : Défense de l'assuré - p. 8

Défense de l'assuré (Art. 24) - Optionnelle : non · Limite : Montant réel des frais

LA PROTECTION DES DROITS DE L'ASSURÉ (Chapitre 5) - Article 25 : Recours de l'assuré - p. 9

Recours de l'assuré (Article 25) - Optionnelle : non · Limite : Montant réel des frais - Condition : LIMITE DU RECOURS OU D'INTERVENTION AMIABLE : 2 226 €

LA PROTECTION DES DROITS DE L'ASSURÉ (Chapitre 5) - Article 26 : Protection juridique - p. 9

Protection juridique (Article 26) : montant réel des frais sous réserve des plafonds et limite suivants, par juridiction, sous réserve des domaines d'intervention couverts par le présent contrat. - Optionnelle : non · Limite : Montant réel des frais sous réserve des plafonds et limite suivants — Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € - Sous-limite : Consultation écrite : 250 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise (expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation)) : 300 € par mesure ou par expertise - Sous-limite : Ordonnance de référé, du Juge de la mise en état, du Juge de l'Exécution : 400 € par ordonnance - Sous-limite : Juridiction de proximité : 550 € - Sous-limite : Tribunal d'instance : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police sans constitution de partie civile : 550 € - Sous-limite : Tribunal pour enfants : 550 € - Sous-limite : Appel d'une ordonnance de référé : 550 € - Sous-limite : Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues : 550 € - Sous-limite : Tribunal de Police avec constitution de partie civile : 600 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : CIVI (Comission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) : 600 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile : 700 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile : 750 € - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance : 800 € - Sous-limite : Tribunal Administratif : 800 € - Sous-limite : Cour d'Appel : 800 € - Sous-limite : Cour de Cassation - Conseil d'Etat : 2 000 € - Sous-limite : Cour d'Assises : 4 500 € par affaire jugée - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée à son terme par l'intermédiaire d'un avocat et ayant abouti à la signature d'un protocole par les parties) : Honoraires correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds - Sous-limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € - Condition : Plafonds de remboursement TTC - Condition : Sous réserve des domaines d'intervention couverts par le présent contrat - Condition : LIMITE DU RECOURS OU D'INTERVENTION AMIABLE : 2 226 €

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les bâtiments en ruine Les bâtiments en ruine LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : les bâtiments p. 2
Les bâtiments en cours de construction Les bâtiments en cours de construction LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : les bâtiments p. 2
Les installations fixes de jardins, parcs et cours Les installations fixes de jardins, parcs et cours LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : les bâtiments p. 2
Les arbres et plantations Les arbres et plantations LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : les bâtiments p. 2
Les murs de clôture Les murs de clôture LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : les bâtiments p. 2
Les murs de soutènement Les murs de soutènement LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : les bâtiments p. 2
Les véhicules à moteur de toute nature, leurs remorques et caravanes, ainsi que les appareils de jardinage considérés comme tels Les véhicules à moteur de toute nature, leurs remorques et caravanes, ainsi que les appareils de jardinage considérés comme tels (tondeuse autoportée par exemple) LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 p. 2
Les bijoux, pierreries, perles fines ou précieuses et, plus généralement, tous objets rares et précieux Les bijoux, pierreries, perles fines ou précieuses et, plus généralement, tous objets rares et précieux LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : le contenu p. 2
Les espèces et billets de banque Les espèces et billets de banque LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : le contenu p. 2
Les objets mobiliers situés à l'extérieur des bâtiments ou locaux assurés Les objets mobiliers situés à l'extérieur des bâtiments ou locaux assurés LES BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Article 1 : le contenu p. 2
Les dégradations causées aux jardins et plantations ainsi que les frais engagés pour effacer les inscriptions sur les murs extérieurs des bâtiments assurés Les dégradations causées aux jardins et plantations ainsi que les frais engagés pour effacer les inscriptions sur les murs extérieurs des bâtiments assurés Article 12 - Vol et actes de vandalisme p. 4
Le vol des vins et spiritueux Le vol des vins et spiritueux Article 12 - Vol et actes de vandalisme p. 4
Les vols et actes de vandalisme, les détériorations commises directement ou avec leur complicité par les proches de l'assuré Les vols et actes de vandalisme, les détériorations commises directement ou avec leur complicité par les conjoint, concubin, ascendants, descendants de l'assuré ainsi que par les autres membres de sa famille habitant avec lui Article 12 - Vol et actes de vandalisme p. 4
La garantie Perte de loyers n'est pas accordée (art. 15) La garantie Perte de loyers n'est pas accordée (art. 15). Garantie des conditions générales supprimée par la présente annexe. LES FRAIS COMPLÉMENTAIRES GARANTIS (Chapitre 3) p. 4
La garantie Recours des locataires n'est pas accordée (art. 21) La garantie Recours des locataires n'est pas accordée (art. 21). Garantie des conditions générales supprimée par la présente annexe. LES RESPONSABILITÉS GARANTIES (Chapitre 4) p. 4
Aucune indemnité en cas d'inobservation des mesures de sécurité (vol) S'il est constaté que l'inobservation de ces mesures de sécurité, sauf si elle résulte d'un cas fortuit ou de force majeure, a permis ou facilité l'introduction des malfaiteurs, aucune indemnité ne sera due. Article 12 - Vol et actes de vandalisme p. 3

Franchises

  • Standard : FRANCHISE : Sauf mention contraire, pour tout sinistre consécutif à des événements, frais ou responsabilités garantis, l'assuré supportera une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. Cette franchise sera déduite de l'indemnité qui aurait été à la charge de la Macif sans son existence. Si plusieurs événements, frais, responsabilités ou biens, sont concernés par un même sinistre, une seule franchise sera retenue.
  • Variable : Les sommes indiquées sont exprimées en euros en référence à l'indice FNB du 1er janvier 2001 ; les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre, et il en est de même pour les franchises.
  • Catastrophes naturelles (Art. 10) : Franchise fixée par la réglementation en vigueur.
  • Evénements naturels (Art. 9) : En cas d'inondation, débordement de sources, cours d'eau, étendues d'eau naturelles ou artificielles et de ruissellements d'eau, refoulements des égouts et des canalisations souterraines, la franchise fixée par la loi sur les catastrophes naturelles est appliquée.

Obligations de l'assuré

  • Maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des moyens de protections mécaniques ou électroniques équipant les bâtiments assurés. (En cours de contrat (condition de la garantie Vol et actes de vandalisme) · S'il est constaté que l'inobservation de ces mesures de sécurité, sauf si elle résulte d'un cas fortuit ou de force majeure, a permis ou facilité l'introduction des malfaiteurs, aucune indemnité ne sera due.) p. 3
  • Les bâtiments doivent être entièrement clos et efficacement protégés par des portes d'accès pleines avec verrou de sûreté, les parties vitrées et toute autre ouverture protégée par des volets ou barreaux. (En cours de contrat (condition de la garantie Vol et actes de vandalisme) · S'il est constaté que l'inobservation de ces mesures de sécurité, sauf si elle résulte d'un cas fortuit ou de force majeure, a permis ou facilité l'introduction des malfaiteurs, aucune indemnité ne sera due.) p. 3
  • La garantie Vol et actes de vandalisme n'est accordée que sous réserve que mention en soit portée sur les conditions particulières ; le mobilier n'est garanti que lorsque la mention et la valeur assurée correspondante sont indiquées dans les conditions particulières. (À la souscription du contrat · Absence de garantie) p. 3

Prime

  • Indexation : Les sommes indiquées sont exprimées en euros en référence à l'indice FNB du 1er janvier 2001. Toutefois, les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre. Il en est de même pour les franchises. L'Indice FNB de référence pris en compte pour le règlement de l'indemnité est celui en vigueur au jour du sinistre. Les plafonds de responsabilité civile générale et de recours des voisins et des tiers sont expressément qualifiés de « non indexés ».
  • Les sommes indiquées au tableau récapitulatif sont exprimées en euros en référence à l'indice FNB du 1er janvier 2001.
  • Quelles que soient ces limites, l'indemnité due par la Macif ne peut excéder le montant réel des dommages correspondants.

Conditions particulières

  • Cette annexe a pour objet d'adapter le contrat S.N.O. à la situation particulière des bâtiments ou locaux « inoccupés » non destinés à la location. Ses dispositions annulent, complètent ou modifient celles des conditions générales auxquelles elles se réfèrent. Elle comporte un tableau qui récapitule les garanties accordées par la Macif, leurs montants respectifs ainsi que les éventuelles franchises. p. 2
  • Cet article annule et remplace celui des conditions générales. p. 3
  • Quelles que soient ces limites, l'indemnité due par la Macif ne peut excéder le montant réel des dommages correspondants. p. 5
  • Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. p. 6
  • Si plusieurs événements, frais, responsabilités ou biens, sont concernés par un même sinistre, une seule franchise sera retenue. p. 5
  • Si l'assuré est copropriétaire, la garantie de la Macif ne porte que sur la part du bâtiment lui appartenant en propre, telle que définie par le règlement de copropriété, et sur la quote-part des parties communes. p. 2
  • LIMITE DU RECOURS OU D'INTERVENTION AMIABLE : 2 226 € p. 9
  • L'identifiant unique de Macif délivré par l'éco-organisme Citéo est le FR231772 03LPC (transcription du texte imprimé, dont la couche texte perd les apostrophes et la ligature : « Lidentif ant unique de Macif délivré par l éco organisme Citéo est le FR231772 03LPC »). p. 10

Lacunes d'extraction

  • MIS-ATTRIBUTION DE VALEURS DANS LE TABLEAU RÉCAPITULATIF — corrigée par reconstruction géométrique. Sur les pages 7 et 8, le texte plat émet la COLONNE DES LIMITES séparément de ses lignes, et dans un ordre qui ne correspond pas aux libellés. Page 8, les six valeurs (« 50 millions d'euros non indexés », « 50 millions d'euros non indexés », « 10 millions d'euros non indexés », « 10 millions d'euros non indexés », « 2 672 100 € », « Montant réel des frais ») sont imprimées dans le flux AVANT les neuf libellés auxquels elles se rapportent ; page 7, les quatre tirets « — » de la colonne « Biens garantis » sont émis avant les huit valeurs de limites. Une lecture séquentielle rattache chaque plafond au mauvais fait générateur. Le rattachement a été refait par COORDONNÉES : colonne « Evénements et frais garantis » à x0 ≈ 60, colonne « Biens garantis » à x0 ≈ 234, colonne « Limites de garantie par sinistre » à x0 ≈ 367 (page 8) et x0 ≈ 419 (page 7), chaque valeur étant appariée à la ligne de libellé dont l'ordonnée coïncide (écart ≤ 1,0 pt sur les 14 appariements). Vérifications ligne à ligne : RC générale corporels seuls → 50 M€ (y 213,6 / 227,5) ; matériels, immatériels et corporels confondus → 50 M€ (y 251,1 / 277,5) ; dont au maximum matériels et immatériels → 10 M€ (y 289,3 / 315,0) ; matériels et immatériels seuls → 10 M€ (y 338,6 / 365,0) ; Recours des voisins et des tiers → 2 672 100 € (y 388,6 / 401,8) ; Défense de l'assuré → Montant réel des frais (y 438,6 / 440,0).
  • Autres appariements refaits par coordonnées, page 7 : Vol et actes de vandalisme → Détériorations immobilières 1 782 € (y 213,6) et Contenu 25 % de la valeur du mobilier assuré (y 263,6 / 264,3) ; Bris des glaces → Valeur de remplacement au jour du sinistre (y 301,1 / 301,8) ; Actes de terrorisme et attentats, Emeutes et mouvements populaires → Identiques à l'Incendie (y 363,6 / 389,3, les deux lignes « Biens garantis » étant réunies par une accolade « } » à x0 403,5) ; Frais de déblaiement et de démolition → 10 % de l'indemnité versée au titre des biens garantis (y 451,1) ; Frais de gardiennage et/ou d'édification de clôture provisoire → 8 907 € (y 488,6) ; Pertes indirectes → 5 % de l'indemnité versée au titre des biens garantis (y 538,6 / 539,3) ; Frais de déplacement et de replacement du mobilier d'habitation → 8 907 € (y 601,1). Page 6 : Dégâts causés par l'eau → Bâtiments Identiques à l'Incendie (y 480,4 / 481,0), Contenu 50 % de la limite Incendie (y 517,9 / 518,5), Frais de recherche des fuites et infiltrations 8 907 € (y 580,4 / 581,0).
  • CONTRÔLE NÉGATIF SUR L'INVERSION DE COLONNES DU CORPS DE TEXTE (pages 2 et 4) : l'ordre du texte plat est conforme à l'impression. Page 2, la colonne de gauche (x0 ≈ 45-57 : définition des bâtiments et du contenu) est émise avant la colonne de droite (x0 ≈ 281,6 : les dix items de « Sont exclus : », dont le titre est à x0 278,8) ; page 4, « Ce qui est garanti : » (x0 46,4) précède bien « Ce qui est exclu : » (x0 278,8) et leurs items respectifs ne sont pas entrelacés. Aucun item n'est du mauvais côté sur ces deux pages. À noter pour un relecteur : la liste « Sont exclus » est interrompue dans le flux par un glyphe décoratif isolé « s » (séparateur graphique de la maquette, x0 43,5), qui n'est pas un item.
  • Ce document ne comporte AUCUN marqueur bitmap de type coche/croix/« ! » : les puces sont ici la lettre « l » d'une police d'ornement (elle sort telle quelle de la couche texte, en tête de chaque item) et les accolades de regroupement sont le caractère « } ». L'arithmétique de marqueurs utilisée sur les DIPA Macif ne s'applique donc pas ; le découpage des listes repose sur les puces « l » et sur les abscisses, toutes deux présentes dans la couche texte et donc vérifiables.
  • COUCHE TEXTE : APOSTROPHES ET LIGATURES PERDUES DANS LE BLOC D'IDENTITÉ (page 10). La dernière page émet six glyphes isolés (quatre apostrophes « ' », un tiret « - », un tiret bas « _ ») en tête de page, puis le texte privé de ces mêmes signes : « Lidentif ant unique de Macif délivré par l éco organisme Citéo est le FR231772 03LPC » pour « L'identifiant unique de Macif délivré par l'éco-organisme Citéo est le FR231772 03LPC », et « MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE LINDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d assurance mutuelle » pour « … DE L'INDUSTRIE … Société d'assurance mutuelle ». Noter aussi « COMMERCANTS » sans cédille et « identif ant » où la ligature fi a laissé une espace. La citation de ce bloc conserve la forme exacte de la couche texte ; la forme lisible est restituée dans les champs structurés. Ailleurs dans le document les apostrophes courbes U+2019 et les ligatures sortent normalement (« efficacement », « édification », « installations fixes », « perles fines ») : le défaut est limité à la page 10.
  • LE SYMBOLE € EST PRÉSENT ET LISIBLE — contrôle négatif sur le défaut de glyphe manquant relevé ailleurs chez Macif : 30 occurrences au total (3 en page 3, 1 en page 4, 1 en page 6, 3 en page 7, 1 en page 8, 21 en page 9), soit exactement les montants imprimés. Les espaces de milliers et l'espace avant le € sont des espaces ORDINAIRES, pas des insécables ; les montants sont repris verbatim sous cette forme (« 1 782 € », « 8 907 € », « 17 814 € », « 2 672 100 € », « 16 000 € », « 2 226 € »). La seule espace insécable du document est en page 10.
  • Aucun caractère U+0007, aucune zone vectorisée, aucune espace de largeur nulle, aucun trait d'union conditionnel, aucun glyphe de zone privée : le défaut de « texte converti en courbes » relevé sur d'autres documents Macif est ABSENT de celui-ci. Une seule ligne d'édition dans la couche texte (« HAB/SNOBI/07 - 03/11 - N070 »), pas de pied de page fantôme.
  • PORTEUR DE RISQUE. La page 10 imprime la dénomination complète : « MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE LINDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » (sic, apostrophes perdues). C'est bien le porteur du risque : le texte l'appelle « la Macif » tout au long des garanties (« la garantie de la Macif », « l'indemnité due par la Macif », « les garanties accordées par la Macif »). Aucun gestionnaire de sinistres, assisteur, courtier ni mandataire distinct n'est nommé. Aucun porteur distinct n'est indiqué pour la Protection juridique de l'article 26 : il est INDÉTERMINÉ dans ce document. Le seul tiers nommé est l'éco-organisme Citéo, qui n'a aucun rôle d'assurance.
  • is_extension=true : le document se présente lui-même comme une « Annexe spéciale » dont « Ses dispositions annulent, complètent ou modifient celles des conditions générales auxquelles elles se réfèrent », et l'article 12 précise « Cet article annule et remplace celui des conditions générales ». Il n'est donc PAS un contrat autonome. Conséquence directe pour un lecteur : les articles des conditions générales du contrat S.N.O. auxquels l'annexe renvoie (art. 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 20, 22, 24, 25, 26) ne sont PAS reproduits ici — seuls leur intitulé et leur plafond figurent dans le tableau. Le contenu de ces garanties n'a pas été complété à partir d'un document voisin.
  • edition_date : aucune mention « édition MM/AAAA ». La valeur « 03/11 » est tirée du code de référence en pied de dernière page « HAB/SNOBI/07 - 03/11 - N070 », dont le segment central est la partie MM/AA ; laissée sous cette forme imprimée. Le tableau récapitulatif indexe par ailleurs ses montants « en référence à l'indice FNB du 1er janvier 2001 », ce qui n'est pas une date d'édition mais une base d'indexation, et n'a pas été utilisé comme telle.
  • DÉDOUBLEMENT ÉVITÉ, CHOIX DÉCLARÉ : la garantie « Frais de déplacement et de replacement » figure deux fois dans le document sous deux libellés différents — dans le corps du chapitre 3 (« Les frais de déplacement et de replacement des biens meublés assurés, dès lors que leur transfert est indispensable pour effectuer les réparations nécessitées par un sinistre garanti ») et dans le tableau récapitulatif de la page 7 (« Frais de déplacement et de replacement du mobilier d'habitation (Annexe) », plafond 8 907 €). Le renvoi « (Annexe) » du tableau désigne ce même chapitre 3 : les deux occurrences ont donc été réunies en UNE garantie portant les deux formulations et le plafond, plutôt que comptées deux fois.
  • Pages sans contenu extractible : la page 1 est la couverture (7 lignes de titre : « Contrat / Sociétaire / Non Occupant / CONTRAT D'ASSURANCE / CONDITIONS GÉNÉRALES / Annexe spéciale / Bâtiments inoccupés ») et la page 10 ne porte que le bloc d'identité, la mention Citéo et la référence. Aucune page n'est une image scannée ; aucune page n'est vide.
  • Sections absentes de ce document, laissées vides à juste titre : aucune procédure de déclaration de sinistre (claims_procedure vide), aucune clause de durée, de reconduction ni de résiliation (duration_and_cancellation null), aucun délai de prescription (prescription_period null), aucun délai de carence (waiting_periods vide). C'est cohérent avec la nature du document — une annexe qui n'adapte que les chapitres 1 à 5 des conditions générales — mais un lecteur doit savoir que ces règles existent dans les conditions générales du contrat S.N.O., qui ne sont pas ce document. Elles n'ont pas été importées.
  • Montants non chiffrés par le document : le montant de la franchise générale (« indiqué sur les Conditions Particulières »), la valeur assurée du mobilier (« Indiquée sur les conditions particulières »), et le montant de la franchise légale catastrophe naturelle (« fixée par la réglementation en vigueur »). Trois plafonds sont exprimés en pourcentage sans base chiffrée (10 % et 5 % de l'indemnité versée au titre des biens garantis, 50 % de la limite Incendie, 25 % de la valeur du mobilier assuré).
  • COQUILLES DE L'ASSUREUR, REPRODUITES ET NON CORRIGÉES : « Comission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction » pour « Commission » (page 9), « CIVI » développé avec un seul m ; « COMMERCANTS » sans cédille (page 10). Le tableau de la page 9 mentionne encore la « Juridiction de proximité » et le « Tribunal d'instance », juridictions supprimées depuis, ce qui est cohérent avec une édition 03/11 et n'a pas été actualisé.
  • Artefacts typographiques de la couche texte, contournés par le découpage des citations et jamais retapés : puces rendues par la lettre « l » d'une police d'ornement en tête de chaque item, glyphes décoratifs « s » isolés en milieu de flux (séparateurs de maquette, pages 2, 3, 4, 5), accolades « } » isolées servant à regrouper des lignes de tableau (pages 6 et 7), tiret bas « _ » isolé servant de tiret de tableau (page 6), doubles espaces (« 10 % de l'indemnité versée au titre »), et sauts de ligne au milieu des phrases. Les citations sont des tranches exactes de page.get_text("text"), découpées programmatiquement et vérifiées une à une.

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Source & fidélité