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Responsabilité Civile Professionnelle IPID

Résumé

Fiche d’information (IPID) de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Baloise Assurances Luxembourg S.A. Le document la présente comme une assurance couvrant la responsabilité civile de l’assuré dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, et précise qu’elle comprend tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées. Les risques assurés sont la responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle, les dommages aux objets confiés et existants, la pollution accidentelle et la défense et recours, avec quatre extensions facultatives (droits intellectuels, recouvrement d’honoraires, risques internet, insolvabilité des tiers responsables). La portée territoriale distingue l’Union Européenne et la Suisse pour la responsabilité civile contractuelle du monde entier hors USA et Canada pour l’extra-contractuelle.

Garanties

La responsabilité civile de l’assuré dans l’exercice de l’activité professionnelle - p. 1

Objet assuré : la responsabilité civile de l’assuré dans l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au contrat. - Condition : Objet assuré

Garantie des demandes fondées et défense contre les demandes injustifiées - p. 1

L’assurance comprend tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées - Condition : Objet assuré

Responsabilité civile contractuelle - p. 1

Risque assuré coché sous « Risques assurés ». - Portée : Vous êtes couvert dans les pays membres de l’Union Européenne et en Suisse pour la responsabilité civile contractuelle. - Condition : Risques assurés

Responsabilité civile extra-contractuelle - p. 1

Risque assuré coché sous « Risques assurés ». - Portée : Vous êtes couvert dans le monde entier hors USA et Canada pour la responsabilité civile extra-contractuelle - Condition : Risques assurés

Dommages aux objets confiés et existants - p. 1

Risque assuré coché sous « Risques assurés ». - Condition : Risques assurés

Pollution accidentelle - p. 1

Risque assuré coché sous « Risques assurés ». - Condition : Risques assurés

Défense et Recours - p. 1

Risque assuré coché sous « Risques assurés ». - Condition : Risques assurés

Droits intellectuels - p. 1

Extension listée sous « Extensions facultatives de garantie ». - Optionnelle : oui - Condition : Extensions facultatives de garantie

Recouvrement d’honoraires - p. 1

Extension listée sous « Extensions facultatives de garantie ». - Optionnelle : oui - Condition : Extensions facultatives de garantie

Responsabilité liée aux risques internet - p. 1

Extension listée sous « Extensions facultatives de garantie ». - Optionnelle : oui - Condition : Extensions facultatives de garantie

Insolvabilité des tiers responsables - p. 1

Extension listée sous « Extensions facultatives de garantie ». - Optionnelle : oui - Condition : Extensions facultatives de garantie

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages ne relevant pas des activités professionnelles assurées Les dommages qui ne relèvent pas directement et exclusivement des activités professionnelles assurées all p. 1
Amendes, pénalités contractuelles, « punitive damages » et « exemplary damages » Les amendes, pénalités contractuelles, « punitive damages » et « exemplary damages » all p. 1
Réquisition, décision judiciaire ou administrative Les dommages résultant d’une réquisition, d’une décision judiciaire ou administrative all p. 1
Défense pour contestation relative aux frais et honoraires La défense pour toute contestation relative aux frais et honoraires all p. 1
La responsabilité civile des mandataires sociaux La responsabilité civile des mandataires sociaux all p. 1
Inexécution ou retard dans l’exécution d’obligations contractuelles Les dommages résultant de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’obligations contractuelles all p. 1
Prestations pour lesquelles l’assuré n’a pas les compétences nécessaires De l’exécution de prestations pour lesquels l’assuré ne dispose pas des compétences nécessaires all p. 1
Faute lourde, inobservation des règles de l’art ou des dispositions légales Vous ne serez pas couverts pour les dommages : De la faute lourde de l’assuré,de l’inobservation des règles de l’art ou des dispositions légales, administratives, contractuelles ou réglementaires all p. 1
Prestations pour lesquelles l’assuré n’a pas les compétences nécessaires Vous ne serez pas couverts pour les dommages : De l’exécution de prestations pour lesquels l’assuré ne dispose pas des compétences nécessaires all p. 1
Abus de confiance, escroquerie, chantage, paris, rixes Vous ne serez pas couverts pour les dommages : D’un abus de confiance, d’une escroquerie, d’un chantage, de paris, rixes, etc all p. 1
Faits intentionnels, volontaires ou dolosifs Vous ne serez pas couverts pour les dommages : De faits intentionnels, volontaires ou dolosifs all p. 1
État d’ivresse ou influence de stupéfiants Vous ne serez pas couverts pour les dommages : De l’état d’ivresse ou de l’influence de stupéfiants all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Déclarer les activités à assurer, toutes les circonstances connues nécessaires à l’appréciation du risque et toutes les assurances en cours pour les risques garantis (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires à la vie du contrat (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Après conclusion du contrat, déclarer toute modification durable et sensible du risque (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • L’exactitude de la description du risque, des déclarations et du choix des sommes assurées relève de la responsabilité du preneur d’assurance (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir et limiter l’importance des dommages (En cas de sinistre) p. 2
  • Déclarer le sinistre dès que possible et dans un maximum de 8 jours de sa survenance (En cas de sinistre) p. 2
  • Vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre et coopérer pleinement avec les experts et la compagnie (En cas de sinistre) p. 2
  • Nous transmettre tout document qui vous aurait été communiqué dans le cadre du litige (réclamation, acte judiciaire, convocation, etc) (En cas de sinistre) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture prend effet à partir du jour indiqué aux conditions particulières. Elle est conclue pour la durée prévue aux conditions particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Modalité : Par lettre recommandée à la poste
  • Modalité : Par exploit d’huissier
  • Modalité : Par remise de la lettre de résiliation contre récépissé
  • Droit spécial : À la fin de sa durée initiale, elle est reconduite d’année en année sauf résiliation par une des parties ou contrat temporaire.

Prime

  • Les primes, frais et impôts légalement admis, sont payables d’avance au domicile de l’assureur ou auprès du domicile du mandataire désigné à cet effet.
  • Les paiements mensuels, trimestriels et semestriels peuvent également être accordés.

Conditions particulières

  • Les extensions de la couverture après la fin du contrat (postériorité) ou avant la prise d’effet du contrat (reprise du passé inconnu) sont assurables sur demande. p. 2
  • Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières p. 1
  • Vous êtes couvert dans les pays membres de l’Union Européenne et en Suisse pour la responsabilité civile contractuelle. Vous êtes couvert dans le monde entier hors USA et Canada pour la responsabilité civile extra-contractuelle p. 1
  • Ce document est une fiche généralisée (et non personnalisée) résumant les informations précontractuelles et contractuelles, non exhaustives de votre police d’assurance. Les informations complètes, concernant ce produit, vous seront fournies dans d’autres documents. p. 1
  • Les conditions générales concernant ce produit sont disponibles sur demande du client ou sur le site www.baloise.lu p. 2

Lacunes d'extraction

  • DOUBLON RÉEL DU DOCUMENT, conservé sans réparation : l’item « De l’exécution de prestations pour lesquels l’assuré ne dispose pas des compétences nécessaires » est imprimé DEUX FOIS, dans deux encadrés différents et avec deux marqueurs différents - une croix rouge (x=348,1 ; y=427,8) comme 7e et dernier item de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? », et un point d’exclamation orange (x=350,0 ; y=548,4) comme 2e item de « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ». Le texte est strictement identique aux deux endroits (deux occurrences vérifiées dans la couche texte, offsets 1894 et 2235). Les deux occurrences sont conservées dans exclusions[] (items 7 et 9) ; elles n’ont PAS été fusionnées.
  • Indice associé au doublon, signalé sans être corrigé : cet item est le seul de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » à être rédigé au complément (« De l’exécution de… »), alors que les six autres sont des groupes nominaux (« Les dommages… », « Les amendes… », « La défense… »). Sa construction est celle des items de l’encadré des exclusions, dont la phrase d’attaque est « Vous ne serez pas couverts pour les dommages : ». Le défaut est laissé là où le document l’imprime.
  • edition_date : le document n’imprime AUCUNE date d’édition. Le nom de fichier de l’URL porte « 10-18 » et le titre des métadonnées PDF est « IPID-RCP-FR-LU-10-18.indd », mais ni un nom de fichier ni une métadonnée ne sont ce qu’imprime le document : le champ reste à null et la date n’a pas été déduite.
  • Porteur de risque : le document nomme « Compagnie : Baloise Assurances Luxembourg S.A. » en tête des deux pages - l’entité NON-VIE, sans accent circonflexe. Aucun gestionnaire de sinistres, assisteur, courtier ou mandataire n’est nommé. Le schéma n’a pas de champ carrier.
  • Polarité établie sur les MARQUEURS, images bitmap placées (invisibles à get_text() et à get_drawings()). Regroupement par md5 des octets d’image, placement par coordonnée, rattachement à la ligne de même ordonnée ; polarité confirmée sur un rendu à 6x d’une fiche du même lot partageant octet pour octet les mêmes images : coche verte 7,2 x 7,9 pt (x=65,1 ; md5 d4a54d26), croix rouge 7,2 x 7,2 pt (x=348,1 ; md5 8dd547bf), point d’exclamation orange 2,4 x 8,9 pt (x=350,0 ; md5 2f8e7570). C’est le marqueur, et non la colonne, qui a tranché la polarité de chaque item - décisif ici, où le même texte figure sous deux marqueurs différents.
  • Comptes fermés : page 1 = 22 marqueurs = 10 coches (2 « Objet assuré » + 5 « Risques assurés » + 1 « Plafonds de garantie » + 2 « Où suis-je couvert(e) ? ») + 7 croix (« Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») + 5 points d’exclamation (« Y a-t-il des exclusions à la couverture ? »). Page 2 = 0 marqueur. Les 4 « Extensions facultatives de garantie » portent un tiret texte « - » et non un marqueur bitmap.
  • Particularité de mise en page : l’encadré « Où suis-je couvert(e) ? » est imprimé en PAGE 1 (marqueurs à y=688,0 et y=703,3) et non en page 2. La page citée est bien 1.
  • exclusions[] agrège deux encadrés : items 1 à 7 depuis « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix), items 8 à 12 depuis « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (points d’exclamation). Pour ce second encadré, la phrase d’attaque imprimée « Vous ne serez pas couverts pour les dommages : » a été reprise en tête de chaque description, les items étant rédigés au complément et incompréhensibles sans elle.
  • territorial_scope : le document énonce deux portées distinctes et explicitement rattachées à une garantie nommée (Union Européenne et Suisse pour la responsabilité civile contractuelle ; monde entier hors USA et Canada pour l’extra-contractuelle). Elles ont été portées sur ces deux garanties seulement, et laissées à null sur les autres, faute d’attribution explicite. Les deux phrases figurent aussi verbatim dans special_conditions[].
  • is_optional : laissé à null sur les deux items de « Objet assuré » et les cinq « Risques assurés », le document ne disant pas lesquels sont inclus d’office. Les quatre « Extensions facultatives de garantie » sont à is_optional=true, le document les qualifiant explicitement de facultatives.
  • « Plafonds de garantie : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières » porte une coche dans l’encadré des garanties mais énonce un plafond, non une garantie : porté en special_conditions[]. Aucun montant, aucun pourcentage, aucune franchise, aucun plafond chiffré dans tout le document ; deductibles=null et tous les limits/sub_limits/deductible restent à null.
  • Différence notable avec la fiche RC des dirigeants et mandataires sociaux du même lot, consignée ici comme observation et non comme valeur : sur la présente fiche, la postériorité et la reprise du passé inconnu sont « assurables sur demande », alors que l’autre fiche les présente comme incluses. Chaque document a été extrait de son seul texte.
  • claims_procedure=[] : le document ne décrit pas de procédure de sinistre distincte. Les devoirs en cas de sinistre, dont le délai chiffré (« dans un maximum de 8 jours de sa survenance »), sont imprimés sous « Quelles sont mes obligations ? » et consignés dans obligations[] avec leur timing.
  • deductibles=null, waiting_periods=[], prescription_period=null, definitions=[] : aucune franchise, aucun délai de carence, aucune prescription, aucune section de définitions dans ce document.
  • notice_period=null : le document renvoie au « délai de préavis fixés par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 » sans énoncer de durée chiffrée.
  • target_audience laissé à NULL : le document dit seulement « la responsabilité civile de l’assuré dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle », ce qui ne tranche pas entre indépendants et entreprises. Le libellé exact figure dans target_audience_note. Le chemin de l’URL (« particulier ») n’a pas été utilisé : ce n’est pas un énoncé du document, et il contredit d’ailleurs le caractère professionnel du produit.
  • Coquilles du document conservées sans correction : « De la faute lourde de l’assuré,de l’inobservation » (virgule sans espace), « pour lesquels l’assuré » (accord au masculin pluriel pour « prestations »), et « Vous ne serez pas couverts » (accord au pluriel).
  • Couche texte : 49 apostrophes courbes U+2019, aucune apostrophe ASCII, 37 tabulations U+0009 servant d’indentation de puce. Aucune ligature Unicode, aucun caractère U+0007, aucun glyphe de zone privée, aucun texte hors-page, aucun en-tête empilé, aucune ligne d’édition fantôme. Les citations ont été découpées programmatiquement sur le texte réel.
  • Vérification : le texte extrait par nos soins (page.get_text('text') par page, PyMuPDF) est identique octet pour octet au texte fourni dans le prompt.

Source & fidélité