Rassurcap Solutions

Résumé

Note d'information du contrat Rassurcap Solutions, contrat individuel d'assurance décès de MAIF VIE, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, régi par le Code des assurances (branche 20 : Vie-décès). Il garantit le versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) quelle qu'en soit la cause, accident ou maladie, sauf exclusions, avec un capital au choix du souscripteur d'un minimum de 20 000 €, et une garantie maladie grave apportant un capital supplémentaire de 5 000 €. Le capital décès peut être versé sous forme de capital, de rente viagère ou temporaire, ou selon un versement mixte famille. Le contrat prévoit également une garantie provisoire en cas d'accident, une avance de 4 000 € au conjoint/partenaire de Pacs et des services d'accompagnement.

Assureur : MAIF · Branche : Prévoyance · Type : Conditions générales · Édition : 01/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	L’accident est défini comme une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant de l’action soudaine, violente, et imprévisible d’une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme des accidents et sont donc traités dans les mêmes modalités que la maladie, les pathologies du rachis notamment lumbagos, sciatiques, hernies pariétales, musculaires et discales, alors même que ces affections seraient d’origine traumatique. De même, les crises d’épilepsie, de delirium tremens, les affections d’origine neuropsychique, les ruptures d’anévrisme, les infarctus du myocarde, les embolies cérébrales ou hémorragies méningées ne sont pas considérés comme des accidents.	p. 3
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)	L’assuré est reconnu par MAIF VIE en état de perte totale et irréversible d’autonomie, si à la suite d’un accident ou d’une maladie garantie, l’assuré est dans l’incapacité totale et irrémédiable d’exercer une activité professionnelle quelconque pouvant procurer gain ou profit et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie (se laver, se nourrir, s’habiller, se déplacer).	p. 3
Cancer (maladie grave)	Cancer Maladie qui se manifeste par le développement anarchique d’une tumeur maligne, la propagation de cellules malignes, avec invasion possible des tissus. Le diagnostic doit être confirmé par un spécialiste et prouvé par un examen histologique précis. Le terme « cancer » inclut aussi la leucémie et les maladies malignes du système lymphatique comme la maladie de Hodgkin. Sont exclus : – les CIN tous grades (néoplasies cervicales intraépithéliales) ; – toute tumeur prémaligne ; – tout cancer non invasif (cancer in situ) ; – cancer de la prostate grade 1 (T1a, 1b, 1c) ; – carcinome basocellulaire et carcinome squameux ; – mélanome malin de grade 1A (T1a N0 M0) ; – toute cellule maligne en présence d’un virus de l’immunodéficience humaine.	p. 3
Crise cardiaque (infarctus du myocarde) (maladie grave)	Crise cardiaque (infarctus du myocarde) La nécrose d’une portion du muscle cardiaque due à un apport en sang insuffisant de la zone concernée. Le diagnostic doit être confirmé par un spécialiste et étayé par les critères suivants : – une douleur thoracique spécifique ; – modifications caractéristiques de l’électrocardiogramme ; – élévation des enzymes cardiaques : troponine ou autres marqueurs biochimiques. Sont exclus : – infarctus du myocarde sans élévation du segment ST (NSTEMI) avec seulement élévation de la troponine I ou T ; – autres syndromes coronaires aigus (par exemple, angine de poitrine stable/instable) ; – infarctus du myocarde silencieux.	p. 3
Pontage coronarien (bypass) chirurgical (maladie grave)	Pontage coronarien (bypass) chirurgical Intervention de chirurgie cardiaque dite à cœur ouvert dont l’objectif est de contourner une ou deux artères coronaires rétrécies ou obstruées par pontage aorto-coronarien (PAC). La nécessité de la chirurgie doit avoir été prouvée grâce à une angiographie coronaire et la réalisation de la chirurgie doit être confirmée par un spécialiste. Sont exclues : – angioplastie ; – toute autre intervention intra-artérielle ; – chirurgie micro-invasive.	p. 3
Accident vasculaire cérébral (AVC) (maladie grave)	Accident vasculaire cérébral (AVC) Tout incident cardiovasculaire entraînant des séquelles neurologiques permanentes des suites d’un infarctus du tissu cérébral, d’une hémorragie ou embolie d’origine extra-crânienne. Le diagnostic doit être confirmé par un spécialiste et mis en évidence par des symptômes cliniques spécifiques, ainsi que par les résultats d’un scanner ou d’une IRM du cerveau. La preuve d’un déficit neurologique d’au moins trois mois doit être apportée. Sont exclus : – accident ischémique transitoire (AIT) ; – blessure traumatique du cerveau ; – symptômes neurologiques dus à la migraine ; – infarctus lacunaires sans déficit neurologique.	p. 3
Greffe d'organes principaux (maladie grave)	Greffe d’organes principaux Intervention chirurgicale portant sur la transplantation du cœur, poumon, foie, pancréas, intestin grêle, rein ou de la moelle osseuse sur le receveur. La réalisation de la transplantation doit être confirmée par un spécialiste.	p. 4
Sclérose en plaques (maladie grave)	Sclérose en plaques Diagnostic formel de sclérose en plaques réalisé par un spécialiste en neurologie. La maladie doit être mise en évidence par des symptômes cliniques typiques d’une démyélinisation et d’une défaillance des fonctions motrices et sensorielles ainsi que par des résultats typiques provenant d’une IRM. Pour prouver le diagnostic, l’assuré doit : – soit manifester des anomalies neurologiques existantes depuis une période continue d’au moins 6 mois ; – soit avoir subi au moins deux épisodes cliniquement établis, séparés d’au moins un mois ; – soit avoir présenté au minimum un épisode cliniquement établi ainsi que des résultats caractéristiques du prélèvement du liquide cérébrospinal et des lésions cérébrales spécifiques mises en avant par une IRM.	p. 4
Insuffisance rénale (maladie rénale en phase terminale) (maladie grave)	Insuffisance rénale (maladie rénale en phase terminale) Maladie rénale en phase terminale se manifestant par une défaillance chronique et irréversible des fonctions des deux reins, dont résultent la mise en place d’une dialyse rénale à fréquence régulière (hémodialyse ou dialyse péritonéale) ou la pratique d’une transplantation rénale. Le diagnostic doit être confirmé par un spécialiste.	p. 4
Maladie de Parkinson (maladie grave)	Maladie de Parkinson Diagnostic sans équivoque de maladie de Parkinson idiopathique par un médecin neurologue. Ce diagnostic doit être étayé par les éléments suivants : – la maladie ne peut pas être contrôlée par des médicaments ; – signes d’altération progressive de la mobilité et de l’autonomie.	p. 4
Maladie d'Alzheimer/démence sévère (maladie grave)	Maladie d’Alzheimer/démence sévère Détérioration ou perte des capacités intellectuelles, confirmée par l’évaluation clinique et des examens d’imagerie, secondaire à une maladie d’Alzheimer ou à des troubles organiques irréversibles, se traduisant par une réduction significative du fonctionnement mental et social nécessitant une surveillance continue de l’assuré. Le diagnostic doit être étayé par la confirmation clinique d’un médecin approprié et étayé par le médecin désigné par l’assureur. Les affections non organiques telles que névrose ou maladies psychiatriques sont exclues.	p. 4
Date d'échéance du contrat	Premier jour du mois qui suit la date anniversaire de la prise d’effet du contrat.	p. 9
Concubinage	À noter que le concubinage est l’union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.	p. 10
Héritiers	À noter : la définition juridique du terme « héritiers » concerne le conjoint et les enfants ou leurs descendants, à défaut les parents et les frères et sœurs ou les descendants de ces derniers, à défaut les grands-parents, à défaut les oncles et tantes, cousins et cousines.	p. 14
Données à caractère personnel ou données personnelles	Données à caractère personnel ou données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 13
Traitement	Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 13
Profilage	Profilage : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant […] la situation économique, […] les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.	p. 13

Garanties

Garantie décès - p. 3

– Décès quelle qu’en soit la cause, accident1 ou maladie, sauf exclusions. Le souscripteur a également la qualité d’assuré. En cas de décès La modalité de sortie du capital garanti en cas de décès dépend des deux éléments suivants : – la modalité de sortie choisie par le souscripteur lors de la souscription ou en cours de contrat ; – la qualité du (des) bénéficiaire(s) désigné(s) au jour du décès de l’assuré. Le souscripteur a le choix entre trois modalités de sortie du capital garanti. - Optionnelle : non · Limite : – Au choix du souscripteur. – Capital minimum : 20 000 €. - Condition : – Prise d’effet des garanties : - décès/PTIA : date d’effet du contrat (voir 6 - La souscription, date d’effet du contrat) ; - Condition : – Décès : jusqu’à la date d’échéance du contrat qui suit le 75e anniversaire de l’assuré, si le contrat a été reconduit d’année en année. - Condition : • garanties décès/PTIA : pendant la période d’application d’une des garanties et au plus tard jusqu’à la date d’échéance qui suit le 75e anniversaire de l’assuré. En cas de survenance du sinistre pendant la phase d’instruction médicale du dossier, la prime de la garantie temporaire décès sera prélevée sur le capital dû. Au-delà du 65e anniversaire de l’assuré, la cotisation PTIA est entièrement reportée sur la garantie décès.

Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) - p. 3

– Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)2 quelle qu’en soit la cause, accident ou maladie, sauf exclusions. Le versement du capital au titre de la PTIA met fin au contrat. En cas de PTIA Le capital garanti est versé en une seule fois. – En cas de PTIA : l’assuré. - Optionnelle : non · Portée : La perte totale et irréversible d’autonomie doit être constatée en France. Le point de départ de la garantie PTIA est la date de première constatation médicale en France de l’état de santé de l’assuré. Les décisions prises par les organismes sociaux dont l’assuré dépend sont inopposables à l’assureur. · Limite : – Au choix du souscripteur. – Capital minimum : 20 000 €. - Condition : – PTIA : jusqu’à la date d’échéance qui suit le 65e anniversaire de l’assuré, si le contrat a été reconduit d’année en année. - Condition : La perte totale et irréversible d’autonomie doit être constatée en France. Le point de départ de la garantie PTIA est la date de première constatation médicale en France de l’état de santé de l’assuré. Les décisions prises par les organismes sociaux dont l’assuré dépend sont inopposables à l’assureur. - Condition : MAIF VIE se réserve le droit de faire examiner, par un médecin mandaté par ses soins et à ses frais, l’assuré qui demande à bénéficier de cette garantie. Le médecin expert missionné par MAIF VIE sera un médecin indépendant spécialisé dans l’instruction des expertises médicales et l’assuré aura la possibilité de se faire accompagner lors de cet examen par le médecin de son choix. Dans ce cas, les frais et honoraires de ce médecin resteront à la charge de l’assuré.

Garantie maladie grave - p. 3

– Maladie grave Cette garantie a pour objet de couvrir, moyennant le paiement régulier des cotisations correspondantes, le risque de survenance d’une maladie grave, en proposant un capital supplémentaire de 5 000 € sur la base des maladies définies ci-dessous. La garantie ne peut être supprimée en cours d’adhésion. Le versement du capital au titre de la maladie grave ne met pas fin au contrat. Le souscripteur a également la qualité d’assuré. Nature et montant de la prestation En cas de premier diagnostic de l’une des maladies graves couvertes pendant l’exécution du contrat et reconnue par l’assureur, MAIF VIE verse, en une seule fois, le capital garanti soit 5 000 € sous condition de survie de l’assuré dans les 30 jours qui suivent ce premier diagnostic. Exclusion : en cas de décès pendant ce délai des 30 jours, aucune prestation ne sera versée. La garantie est limitée à une maladie grave au cours de l’adhésion. Le versement du capital met fin à la garantie et les cotisations ne sont plus dues. - Limite : MONTANT DU CAPITAL GARANTI Montant fixe de 5 000 €. MODALITé DE RèGLEMENT DU CAPITAL GARANTI Le capital de 5 000 € est versé en une seule fois. - Sous-limite : La garantie est limitée à une maladie grave au cours de l’adhésion. - Condition : Délai d’attente Aucun. - Condition : et reconnue par l’assureur, MAIF VIE verse, en une seule fois, le capital garanti soit 5 000 € sous condition de survie de l’assuré dans les 30 jours qui suivent ce premier diagnostic. Exclusion : en cas de décès pendant ce délai des 30 jours, aucune prestation ne sera versée. - Condition : - maladie grave : date d’effet du contrat ou date d’effet de la souscription de la garantie en cours de vie du contrat. - Condition : – Maladie grave : jusqu’à la date d’échéance qui suit le 65e anniversaire de l’assuré, si le contrat a été reconduit d’année en année. - Condition : BÉNÉFICIAIRE DU CAPITAL GARANTI L’assuré est l’unique bénéficiaire du capital.

Modalité de sortie : versement d'un capital - p. 5

– Le versement d’un capital En cas de décès de l’assuré : le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur. - Condition : Le choix pour l’une des modalités de sortie du capital garanti s’effectue au sein de la clause bénéficiaire, de même que la désignation du (ou des) bénéficiaire(s) en cas de décès. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital garanti est réparti entre les bénéficiaires conformément à la volonté du souscripteur quelle que soit la modalité de sortie choisie.

Modalité de sortie : versement d'une rente - p. 5

– Le versement d’une rente En cas de décès de l’assuré • Versement d’une rente viagère au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs s’il est désigné bénéficiaire. Cette rente est payable mensuellement à terme échu. Elle est servie à compter du dernier jour du mois qui suit la date de survenance du décès de l’assuré et jusqu’au décès du bénéficiaire. Toutefois, au jour du décès de l’assuré, si le bénéficiaire est reconnu handicapé au sens de la loi no 2005-102 du 11 février 2005, et sous réserve de le justifier par tout moyen (carte d’invalidité, document émanant de la Maison départementale des personnes handicapées…), MAIF VIE procède au versement du capital (cf. dispositions communes au versement de la rente viagère et temporaire). • Versement d’une rente temporaire au profit des enfants de moins de 26 ans au jour du décès de l’assuré, s’ils sont désignés bénéficiaires. Cette rente est payable mensuellement à terme échu. Elle est servie à compter du dernier jour du mois qui suit la date de survenance du décès de l’assuré et jusqu’au dernier jour du mois du 26e anniversaire du bénéficiaire ou jusqu’à son décès si celui-ci intervient avant. Dans l’hypothèse où un enfant bénéficiaire est âgé de plus de 26 ans au jour du décès de l’assuré, MAIF VIE lui verse un capital (cf. dispositions communes au versement de la rente viagère et temporaire). • Versement d’un capital au profit de tout bénéficiaire autre que le conjoint/partenaire de Pacs, les enfants âgés de moins de 26 ans au jour du décès de l’assuré, désigné en cas de décès. - Franchise : Les frais de service de la rente sont de 3 % du montant du capital à convertir. - Sous-limite : Lorsque le montant de la rente annuelle est inférieur à 480 € (minimum légal fixé par l’article A. 160-2 du Code des assurances), MAIF VIE procède alors au versement du capital constitutif de la rente. - Sous-limite : Les frais de service de la rente sont de 3 % du montant du capital à convertir. - Condition : Dispositions communes relatives au versement de la rente viagère et temporaire Les rentes viagères et temporaires ne sont pas réversibles. Le capital constitutif de la rente dépend de la part attribuée par le souscripteur à chaque bénéficiaire et du montant du capital garanti. Le montant de la rente est établi en utilisant la table de mortalité en vigueur au jour de la conversion du capital en rente et un taux d’intérêt technique défini à cette date.

Modalité de sortie : versement mixte famille - p. 5

– Le versement mixte famille En cas de décès de l’assuré • Versement d’un capital au conjoint/partenaire de Pacs désigné par le souscripteur. ET • Versement d’une rente temporaire au profit des enfants bénéficiaires désignés par le souscripteur et âgés de moins de 26 ans au jour du décès de l’assuré. Cette rente est payable mensuellement à terme échu. Elle est servie à compter du dernier jour du mois qui suit la date de survenance du décès de l’assuré et jusqu’au dernier jour du mois du 26e anniversaire du bénéficiaire ou jusqu’à son décès si celui-ci intervient avant. Dans l’hypothèse où un enfant bénéficiaire est âgé de plus de 26 ans au jour du décès de l’assuré, MAIF VIE lui verse un capital (cf. dispositions communes au versement de la rente viagère et temporaire). Le versement est effectué conformément à la répartition choisie par le souscripteur. - Condition : À compter du décès de l’assuré et jusqu’à la réception des documents nécessaires au règlement, le capital est valorisé conformément à l’article R. 132-3-1 du Code des assurances.

Avance sur capital au conjoint/partenaire de Pacs/tiers désigné unique bénéficiaire - p. 6

– En cas de décès de l’assuré : avance versée au conjoint/partenaire de Pacs s’il a été désigné comme bénéficiaire ou toute autre personne (tiers) si celle-ci a été désignée nommément en tant qu’unique bénéficiaire, dans un délai de 48 h après réception par MAIF VIE de l’acte de décès de l’assuré, sans attendre le règlement complet du dossier. – Montant : 4 000 €. - Optionnelle : non · Limite : Montant : 4 000 €. - Condition : À noter que ce versement ne préjuge pas de la décision finale de MAIF VIE résultant de l’examen de la cause du décès, eu égard aux exclusions. En cas de refus de prise en charge du sinistre par MAIF VIE, cette avance doit être remboursée par le bénéficiaire. - Condition : Pour obtenir le versement de l’avance au conjoint/partenaire de Pacs, il suffit de faire parvenir à MAIF VIE l’acte de décès de l’assuré, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.

Garantie provisoire en cas d'accident - p. 8

Versement d’un capital, en cas de décès ou de PTIA consécutif à un accident*, après déduction de la prime de la garantie temporaire décès. - Optionnelle : non · Limite : – Montant : capital garanti dans la limite de 15 000 €, quel que soit le nombre de bénéficiaires. - Condition : – Application : à partir de la date de réception par MAIF VIE de la demande de souscription, pendant le temps nécessaire à son examen et dans la limite d’une durée maximale de 60 jours. - Condition : – Bénéficiaires : identiques à la garantie définie au chapitre 1. - Condition : – Cessation de la garantie provisoire La garantie provisoire prend fin : • à réception d’une demande de renonciation, • à la date de notification du refus, • à l’issue du délai de 60 jours suivant la réception par MAIF VIE de la demande de souscription, • à la date d’acceptation.

Exonération de cotisations (décès ou PTIA du conjoint également assuré) - p. 10

Si le souscripteur décède ou est en situation de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), MAIF VIE appliquera une exonération des cotisations pendant trois années pour son conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin ayant également souscrit un contrat Rassurcap Solutions et si ce dernier est toujours en cours au moment du sinistre. Le bénéficiaire de cette exonération de cotisations sera la personne qui aura la qualité de conjoint ou de partenaire de Pacs ou de concubin au jour du décès ou de la PTIA. - Optionnelle : non - Condition : Cette exonération s’appliquera aux cotisations afférentes au capital garanti au moment du décès ou de la PTIA. En cas d’augmentation du capital pendant cette période d’exonération, le bénéficiaire de cette exonération devra s’acquitter de la cotisation afférente à l’augmentation du capital garanti. L’exonération de cotisations ne peut avoir lieu que si le bénéficiaire de cette exonération est à jour de ses propres cotisations. En cas de non-paiement, l’exonération de cotisations ne peut avoir lieu qu’après la régularisation des impayés. - Condition : L’exonération intervient, si les conditions sont remplies, à partir du règlement du sinistre (versement du capital ou rente) et à l’échéance qui suivra ce règlement selon que la périodicité choisie est mensuelle ou annuelle. - Condition : Formalités en cas de sinistre : – un certificat de vie commune ou de concubinage ou tout autre document établissant la qualité de concubin du souscripteur au moment du décès ou de la déclaration PTIA de ce dernier.

Services d'accompagnement en cas de décès : remise d'un guide d'accompagnement - p. 8

Remise d’un guide d’accompagnement Un guide pratique est remis à l’ensemble des bénéficiaires. Il accompagne les proches dans les démarches consécutives au décès sur le plan administratif, juridique, humain et financier. - Optionnelle : non - Condition : L’offre de services d’accompagnement liée aux garanties décès et PTIA définies au chapitre 1 est unique quel que soit le montant du capital choisi au titre de ces garanties et accessible dès la survenance du sinistre.

Services d'accompagnement en cas de décès : service téléphonique d'informations administratives et pratiques - p. 8

Accès au service téléphonique d’informations administratives et pratiques – Accompagnement pour les formalités administratives consécutives au décès Diagnostic par téléphone de la situation du défunt permettant au(x) bénéficiaire(s) d’effectuer dans les délais impartis par la loi les démarches administratives nécessaires auprès des différents organismes concernés (employeur, Pôle emploi, caisse de retraite, organismes bancaires, de crédit, Sécurité sociale, assurances, complémentaire santé…) pour régulariser l’ensemble de la situation (percevoir une pension de réversion, mettre fin à un contrat…). - Optionnelle : non · Limite : À noter que ce service ouvre droit à sept appels téléphoniques dans les douze mois suivant le décès.

Services d'accompagnement en cas de décès : bilan de la situation financière du bénéficiaire - p. 8

– Réalisation d’un bilan de la situation financière du bénéficiaire (conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou enfants à charge) Analyse personnalisée de la situation financière en vue d’un recensement des démarches restant à effectuer (retraite, assurances, assurance maladie, notaire, impôts…) et d’une préconisation pour la mise en place d’aides ou prestations sociales. - Optionnelle : non

Services d'accompagnement en cas de décès : informations juridiques sur les successions et donations - p. 8

Accès au service téléphonique d’informations relatives aux aspects juridiques des successions et des donations Ce service ouvre droit à trois appels téléphoniques dans les douze mois suivant le décès. - Optionnelle : non · Portée : Le service d’informations juridiques couvre exclusivement les domaines de droit français. · Limite : Ce service ouvre droit à trois appels téléphoniques dans les douze mois suivant le décès.

Services d'accompagnement : conseil sur le placement du capital (décès) - p. 8

Conseil sur le placement du capital Un conseil personnalisé sera apporté au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur les solutions de placement du capital perçu. - Optionnelle : non

Services d'accompagnement en cas de PTIA : réalisation d'un bilan de la situation - p. 8

Réalisation d’un bilan de la situation Entretien téléphonique avec l’assuré ou son représentant afin de vérifier qu’il a bien fait appel aux différents organismes lui permettant d’obtenir un financement (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, services d’aide à domicile…). - Optionnelle : non · Limite : À noter que ce service ouvre droit à sept appels téléphoniques dans les douze mois suivant la perte totale et irréversible d’autonomie.

Services d'accompagnement en cas de PTIA : conseil sur le placement du capital - p. 8

Conseil sur le placement du capital Un conseil personnalisé sera apporté à l’assuré ou son représentant sur les solutions de placement du capital perçu. - Optionnelle : non

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Guerre civile ou étrangère	de la guerre civile ou étrangère,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Explosion, dégagement de chaleur, irradiation (transmutation de noyaux d'atome)	des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atome,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Suicide de l'assuré pendant la première année d'assurance	du suicide de l’assuré pendant la première année d’assurance ; en cas d’augmentation des garanties, ce délai d’une année est de nouveau appliqué pour la part de capital correspondant à l’augmentation,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Atteinte volontaire et consciente à son intégrité physique	de toute atteinte volontaire et consciente par l’assuré à son intégrité physique,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Participation à des actes de violence	de la participation de l’assuré à tous actes de violence, sauf cas de légitime défense,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Compétitions avec engins à moteur, records, acrobaties, cascades, essais, paris, défis	de la participation de l’assuré à des compétitions nécessitant l’utilisation d’engins à moteur (terrestres, maritimes ou aériens), à des tentatives de records, des acrobaties, des cascades, des essais, des paris, des défis,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Maladie dont était atteint l'assuré au moment de la souscription	des conséquences d’une maladie dont était atteint l’assuré au moment de la souscription, à moins que cette maladie ou cette infirmité ait été expressément déclarée à MAIF VIE et qu’elle n’ait pas donné lieu à une restriction ou exclusion de garantie dans les conditions particulières,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Sport exercé à titre professionnel ou rémunéré	de la pratique de sport exercé à titre professionnel ou dans le cadre d’un contrat avec rémunération,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Sports de loisirs exclus : vols sur engin sans certificat de navigabilité ou pilote non breveté	de la pratique des sports de loisirs suivants : vols comme pilote ou passager sur tout engin non muni d’un certificat de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant pas de brevet valable,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Sports de loisirs exclus : ULM, parapente, autogire, deltaplane, parachutisme, vol à voile, saut à l'élastique, kitesurf	l’ULM, le parapente, l’autogire, le deltaplane, le parachutisme, le vol à voile, le saut à l’élastique, le kitesurf,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Sports de loisirs exclus : plongée sous-marine à plus de 20 mètres	la plongée sous-marine avec ou sans bouteille à plus de 20 mètres de profondeur,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Sports de loisirs exclus : voile et navigation en solitaire à plus de 25 milles des côtes	la voile et la navigation en solitaire à plus de 25 milles des côtes,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Sports de loisirs exclus : sports de neige ou de glace	les sports de neige ou de glace (autres que la pratique amateur des sports d’hiver sur le domaine skiable autorisé)*,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Sports de loisirs exclus : randonnée en montagne, alpinisme et escalade au-delà de 3 000 mètres	la randonnée en montagne, l’alpinisme et l’escalade (hors support artificiel) au-delà de 3 000 mètres d’altitude,	Garanties décès/PTIA	p. 6
Sports de loisirs exclus : spéléologie	la spéléologie*.	Garanties décès/PTIA	p. 6
Aménagement : pratique de ces sports à titre d'initiation non exclue	Ne sont pas exclus les sinistres résultants de la pratique de ces sports à titre d’initiation (baptême, pratique exceptionnelle), lorsque cette pratique est encadrée par un professionnel ayant les diplômes et compétences requis par la fédération correspondante.	Garanties décès/PTIA	p. 6
Maladie grave intentionnellement provoquée par l'assuré	d’une maladie grave intentionnellement provoquée par l’assuré ;	Garantie maladie grave	p. 7
Maladie dont était atteint l'assuré au moment de la souscription (maladie grave)	d’une maladie dont était atteint l’assuré au moment de la souscription, à moins que cette maladie ait été expressément déclarée à MAIF VIE et qu’elle n’ait pas donné lieu à une restriction ou exclusion de garantie dans les conditions particulières ;	Garantie maladie grave	p. 7
Usage abusif de produits pharmaceutiques ou de stupéfiants	de l’usage abusif de produits pharmaceutiques ou de stupéfiants en l’absence ou en cas de non-respect de l’ordonnance médicale ;	Garantie maladie grave	p. 7
Éthylisme chronique	d’un éthylisme chronique ;	Garantie maladie grave	p. 7
Composants radioactifs, toxiques, explosifs ou de nature dangereuse ou contagieuse	des effets directs ou indirects des composants radioactifs, toxiques, explosifs ou de nature dangereuse ou contagieuse, à l’exception des isotopes radioactifs destinés à des usages commerciaux, médicaux, scientifiques ou autres usages similaires de nature pacifique ;	Garantie maladie grave	p. 7
Attaques chimiques ou biologiques	des attaques chimiques ou biologiques.	Garantie maladie grave	p. 7
Décès dans les 30 jours suivant le premier diagnostic de maladie grave	Exclusion : en cas de décès pendant ce délai des 30 jours, aucune prestation ne sera versée.	Garantie maladie grave	p. 3
Limitation à une seule maladie grave	La garantie est limitée à une maladie grave au cours de l’adhésion. Le versement du capital met fin à la garantie et les cotisations ne sont plus dues.	Garantie maladie grave	p. 3
Cancer : affections exclues de la définition	Sont exclus : – les CIN tous grades (néoplasies cervicales intraépithéliales) ; – toute tumeur prémaligne ; – tout cancer non invasif (cancer in situ) ; – cancer de la prostate grade 1 (T1a, 1b, 1c) ; – carcinome basocellulaire et carcinome squameux ; – mélanome malin de grade 1A (T1a N0 M0) ; – toute cellule maligne en présence d’un virus de l’immunodéficience humaine.	Garantie maladie grave	p. 3
Crise cardiaque : affections exclues de la définition	Sont exclus : – infarctus du myocarde sans élévation du segment ST (NSTEMI) avec seulement élévation de la troponine I ou T ; – autres syndromes coronaires aigus (par exemple, angine de poitrine stable/instable) ; – infarctus du myocarde silencieux.	Garantie maladie grave	p. 3
Pontage coronarien : interventions exclues de la définition	Sont exclues : – angioplastie ; – toute autre intervention intra-artérielle ; – chirurgie micro-invasive.	Garantie maladie grave	p. 3
AVC : affections exclues de la définition	Sont exclus : – accident ischémique transitoire (AIT) ; – blessure traumatique du cerveau ; – symptômes neurologiques dus à la migraine ; – infarctus lacunaires sans déficit neurologique.	Garantie maladie grave	p. 3
Maladie d'Alzheimer/démence sévère : affections non organiques exclues	Les affections non organiques telles que névrose ou maladies psychiatriques sont exclues.	Garantie maladie grave	p. 4

Délais d'attente

Garantie maladie grave : Délai d’attente Aucun. (Aucun.) p. 3
Garantie maladie grave : et reconnue par l’assureur, MAIF VIE verse, en une seule fois, le capital garanti soit 5 000 € sous condition de survie de l’assuré dans les 30 jours qui suivent ce premier diagnostic. Exclusion : en cas de décès pendant ce délai des 30 jours, aucune prestation ne sera versée. (dans les 30 jours qui suivent ce premier diagnostic.) p. 3
Garanties décès/PTIA : du suicide de l’assuré pendant la première année d’assurance ; en cas d’augmentation des garanties, ce délai d’une année est de nouveau appliqué pour la part de capital correspondant à l’augmentation, (pendant la première année d’assurance) p. 6

Obligations de l'assuré

– Le questionnaire de santé simplifié et/ou le questionnaire médical doivent être complétés avec la plus grande attention. En effet, toute déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner la nullité du contrat. Dans certains cas, le médecin-conseil de MAIF VIE peut être amené à demander des informations ou examens complémentaires. Tous ces renseignements d’ordre médical sont confidentiels et destinés exclusivement au médecin-conseil de MAIF VIE. (À la souscription · toute déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner la nullité du contrat.) p. 9
– Informer MAIF VIE de toute modification de son état de santé survenue entre la demande de souscription et l’acceptation par MAIF VIE, matérialisée par l’émission des conditions particulières. En effet, ces modifications doivent être prises en compte lors de l’étude de la demande de souscription par MAIF VIE. (Entre la demande de souscription et l'acceptation) p. 9
– Une seule souscription à un contrat individuel d’assurance décès auprès de MAIF VIE par personne. (À la souscription) p. 9
En cours de contrat, le souscripteur doit déclarer et communiquer par écrit à MAIF VIE, dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a connaissance, tout voyage ou séjour à l’étranger d’une durée supérieure à 6 mois. (En cours de contrat, dans un délai de 15 jours) p. 9
En cas d’aggravation de risque, MAIF VIE peut : – soit résilier définitivement le contrat, – soit proposer de nouvelles conditions d’assurance adaptées à la situation du souscripteur. (En cours de contrat · En cas d’aggravation de risque, MAIF VIE peut : – soit résilier définitivement le contrat, – soit proposer de nouvelles conditions d’assurance adaptées à la situation du souscripteur.) p. 9
En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou en cours de contrat, MAIF VIE peut : – soit résilier le contrat ou procéder à une augmentation de la cotisation, si elle a effectué cette constatation avant le sinistre, – soit appliquer la réduction proportionnelle de l’indemnité, si elle a effectué cette constatation après le sinistre. (À la souscription ou en cours de contrat · – soit résilier le contrat ou procéder à une augmentation de la cotisation, si elle a effectué cette constatation avant le sinistre, – soit appliquer la réduction proportionnelle de l’indemnité, si elle a effectué cette constatation après le sinistre.) p. 9
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, la déclaration doit être faite dans les deux mois qui suivent sa survenance. Passé ce délai, la prise en charge interviendra au plus tôt à la date de déclaration, si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a porté préjudice. (Dans les deux mois qui suivent la survenance de la PTIA · Passé ce délai, la prise en charge interviendra au plus tôt à la date de déclaration, si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a porté préjudice.) p. 7
MAIF VIE se réserve le droit de faire examiner, par un médecin mandaté par ses soins et à ses frais, l’assuré qui demande à bénéficier de cette garantie. Le médecin expert missionné par MAIF VIE sera un médecin indépendant spécialisé dans l’instruction des expertises médicales et l’assuré aura la possibilité de se faire accompagner lors de cet examen par le médecin de son choix. Dans ce cas, les frais et honoraires de ce médecin resteront à la charge de l’assuré. (En cas de demande de garantie PTIA) p. 7
La demande de modification des coordonnées bancaires doit parvenir à MAIF VIE un mois avant la date du prélèvement concerné. (Un mois avant la date du prélèvement concerné) p. 10

Procédure de sinistre

En cas de décès, le ou les bénéficiaire(s) doivent fournir : – un extrait d’acte de décès. Pour les décès survenus hors de France, la preuve du décès doit être fournie au moyen d’un certificat de décès émanant de la représentation française (consulat ou ambassade) du pays concerné ; – une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (copie recto verso de la carte nationale d’identité ou des deux premières pages du passeport français ou des quatre premières pages d’un passeport de l’Union européenne ou suisse ou copie recto verso d’un titre de séjour accompagné des quatre premières pages du passeport du pays d’origine, hors Union européenne ou Suisse) ; – un questionnaire établi par MAIF VIE et complété par le médecin de l’assuré, accompagné le cas échéant par les comptes rendus hospitaliers, opératoires et histologiques ; – toute pièce relatant les circonstances du décès ; – toute pièce médicale complémentaire nécessaire au médecin-conseil ; – un acte de notoriété délivré par le notaire lorsque les bénéficiaires sont « les enfants nés ou à naître vivants ou représentés » ou « les héritiers » ; – un relevé d’identité bancaire d’un compte courant ouvert dans un pays de la zone SEPA* aux nom et prénom de chaque bénéficiaire. p. 6
Plus, lorsque le montant de la cotisation annuelle du contrat Rassurcap Solutions est supérieur à 305 € : – une attestation sur l’honneur établie par chaque bénéficiaire indiquant le montant des sommes reçues par d’autres organismes d’assurance du fait du décès de l’assuré. p. 6
Plus, lorsque le capital garanti est versé sous forme de rente : – une attestation sur l’honneur valant certificat de vie adressée par MAIF VIE à compléter et à retourner signée. Le versement des rentes par MAIF VIE est effectué après réception de tous les documents nécessaires et sous réserve de respect des formalités fiscales en vigueur. p. 6
Pour obtenir le versement de l’avance au conjoint/partenaire de Pacs, il suffit de faire parvenir à MAIF VIE l’acte de décès de l’assuré, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire. Des documents spécifiques à certaines situations peuvent, en outre, être demandés par MAIF VIE (bénéficiaire mineur, association...). (délai : dans un délai de 48 h) p. 6
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, l’assuré doit fournir un certificat médical : – mentionnant la date de survenance de la perte totale et irréversible d’autonomie ; – précisant la nature de la maladie ou de l’accident ayant entraîné la perte totale et irréversible d’autonomie ; – attestant que l’assuré, en raison de son état de santé, se trouve dans l’incapacité absolue et définitive de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et dans la nécessité de recourir, de manière définitive, à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; – les comptes rendus hospitaliers, opératoires et histologiques s’il y a lieu. (délai : dans les deux mois qui suivent sa survenance.) p. 6
La perte totale et irréversible d’autonomie doit être constatée en France. Le point de départ de la garantie PTIA est la date de première constatation médicale en France de l’état de santé de l’assuré. Les décisions prises par les organismes sociaux dont l’assuré dépend sont inopposables à l’assureur. MAIF VIE se réserve le droit de faire examiner, par un médecin mandaté par ses soins et à ses frais, l’assuré qui demande à bénéficier de cette garantie. Le médecin expert missionné par MAIF VIE sera un médecin indépendant spécialisé dans l’instruction des expertises médicales et l’assuré aura la possibilité de se faire accompagner lors de cet examen par le médecin de son choix. Dans ce cas, les frais et honoraires de ce médecin resteront à la charge de l’assuré. En cas de contestation des conclusions de l’expertise, les parties s’engagent à n’avoir recours à la voie judiciaire qu’après une expertise d’arbitrage amiable effectuée par un médecin expert désigné d’un commun accord. Chacune des parties supporte les honoraires et frais du médecin qu’elle a désigné pour l’assister à l’expertise d’arbitrage et supportera par moitié ceux de l’expert arbitre désigné. p. 7
Le règlement est effectué dans un délai d’un mois, à réception de tous les documents nécessaires. (délai : Le règlement est effectué dans un délai d’un mois, à réception de tous les documents nécessaires.) p. 7
L’assuré doit fournir : – un questionnaire médical, préalablement envoyé par MAIF VIE, à retourner au service médical de MAIF VIE sous pli confidentiel, complété et signé par le médecin traitant de l’assuré, indiquant notamment la nature de la maladie ; – les comptes rendus hospitaliers, opératoires et histologiques s’il y a lieu ; – des pièces médicales complémentaires seront nécessaires en fonction de la nature de la maladie grave. p. 8
Le règlement est effectué dans un délai d’un mois, à réception de tous les documents nécessaires. (délai : Le règlement est effectué dans un délai d’un mois, à réception de tous les documents nécessaires.) p. 8
Formalités en cas de sinistre : – un certificat de vie commune ou de concubinage ou tout autre document établissant la qualité de concubin du souscripteur au moment du décès ou de la déclaration PTIA de ce dernier. p. 10

Durée & résiliation

Durée : Durée du contrat – Un an.
Reconduction tacite : oui
Préavis : – Possibilité de mettre fin au contrat à l’échéance annuelle par courrier daté, signé par le souscripteur et adressé, par lettre recommandée, au moins un mois avant cette date. Vous pouvez formuler votre demande en ligne dans votre espace personnel maif.fr.
Modalité : – Possibilité de mettre fin au contrat à l’échéance annuelle par courrier daté, signé par le souscripteur et adressé, par lettre recommandée, au moins un mois avant cette date. Vous pouvez formuler votre demande en ligne dans votre espace personnel maif.fr.
Modalité : Le souscripteur dispose d’un délai de réflexion de 30 jours, à compter de la réception des conditions particulières, pour renoncer à sa souscription en adressant à MAIF VIE une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant : « Conformément à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, je vous informe que je renonce à ma souscription du (date) et vous demande de me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. » Date et signature.
Modalité : Défaut de paiement – Envoi d’une lettre recommandée par MAIF VIE en cas de non-paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance. – Résiliation du contrat à l’expiration d’un délai de 40 jours suivant l’envoi de cette lettre.
Droit spécial : Le souscripteur dispose d’un délai de réflexion de 30 jours, à compter de la réception des conditions particulières, pour renoncer à sa souscription en adressant à MAIF VIE une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant : « Conformément à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, je vous informe que je renonce à ma souscription du (date) et vous demande de me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. » Date et signature. Dès réception par MAIF VIE de la lettre de renonciation, le contrat cesse et la cotisation est remboursée si elle a déjà été versée.
Droit spécial : En cas d’aggravation de risque, MAIF VIE peut : – soit résilier définitivement le contrat, – soit proposer de nouvelles conditions d’assurance adaptées à la situation du souscripteur.
Droit spécial : En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou en cours de contrat, MAIF VIE peut : – soit résilier le contrat ou procéder à une augmentation de la cotisation, si elle a effectué cette constatation avant le sinistre, – soit appliquer la réduction proportionnelle de l’indemnité, si elle a effectué cette constatation après le sinistre. Si le souscripteur refuse cette proposition ou n’y donne pas suite, la résiliation prend effet 30 jours après notification de la nouvelle proposition d’assurance.
Droit spécial : Le versement du capital au titre de la PTIA met fin au contrat.

Prescription

La prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite pour deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription est de dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui entend exercer l’action (articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances). p. 11

Prime

Montant de la cotisation annuelle – Composé de : • la cotisation au titre des garanties décès et PTIA, • la cotisation au titre de la garantie maladie grave. – Calculé en fonction : • de l’âge de l’assuré à la date d’effet puis de reconduction du contrat, • du tarif en vigueur à la même date, • du montant du capital choisi. – Majoration possible pour tenir compte de risques particuliers éventuellement constatés lors de la souscription.
– Perception des cotisations : • garanties décès/PTIA : pendant la période d’application d’une des garanties et au plus tard jusqu’à la date d’échéance qui suit le 75e anniversaire de l’assuré. En cas de survenance du sinistre pendant la phase d’instruction médicale du dossier, la prime de la garantie temporaire décès sera prélevée sur le capital dû. Au-delà du 65e anniversaire de l’assuré, la cotisation PTIA est entièrement reportée sur la garantie décès. • garantie maladie grave : pendant la période d’application de la garantie ou jusqu’à la date d’échéance qui suit son 65e anniversaire.
Modalités de règlement – Par prélèvements automatiques. – Périodicité annuelle ou mensuelle au choix du souscripteur.
Défaut de paiement – Envoi d’une lettre recommandée par MAIF VIE en cas de non-paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance. – Résiliation du contrat à l’expiration d’un délai de 40 jours suivant l’envoi de cette lettre.
Comment calculer votre cotisation ? Pour calculer votre cotisation annuelle, il vous suffit d’additionner la cotisation pour les garanties décès et PTIA et la cotisation pour la garantie maladie grave. Le calcul de la cotisation annuelle au titre des garanties décès et PTIA se réalise en multipliant le montant du capital que vous choisissez par le tarif en pourcentage, présenté dans le tableau ci-dessous, correspondant à votre âge au moment de la souscription, puis au moment de la reconduction annuelle. Pour un même capital garanti, votre cotisation évoluera en cours de contrat en fonction de votre âge : elle sera donc calculée à chaque échéance annuelle et vous sera communiquée sur votre avis d’échéance.
Vous ne devez pas avoir plus de 65 ans lors de la souscription : la dernière colonne vous indique donc le tarif de base, en cours de contrat, pour couvrir le risque de décès entre 65 et 75 ans.
Tarif de base annuel (en pourcentage du capital garanti)
Comment lire ce tableau ? – Vous avez 34 ans et souhaitez être assuré(e) pour un capital de 20 000 €. Votre cotisation s’élèvera à : 20 000 € x (0,15 : 100) = 30 € pour un an.
Le calcul de la cotisation annuelle au titre de la garantie maladie grave s’effectue en multipliant le montant unique de 5 000 € par le tarif en vigueur en pourcentage, présenté dans le tableau ci-dessous, correspondant à votre âge au moment de la souscription du contrat, puis au moment de la reconduction. Pour un versement unique de 5 000 €, sous réserve des conditions d’éligibilité, votre cotisation évoluera en cours de contrat en fonction de votre âge : elle sera donc calculée à chaque échéance annuelle et vous sera communiquée sur votre avis d’échéance.
Tarif de base annuel
Comment lire ce tableau ? – Vous avez 34 ans : Votre cotisation s’élèvera à : 5 000 € x (0,13 : 100) = 6,50 € pour un an. Votre cotisation peut être prélevée, selon votre choix, en une seule fois ou par prélèvements mensuels. – Vous avez 49 ans : Votre cotisation s’élèvera à : 5 000 € x (0,49 : 100) = 24,50 € pour un an. Pour régler votre cotisation, vous pouvez choisir de régler en une seule fois ou par prélèvements mensuels.
Comment calculer la cotisation globale ? Pour les exemples présentés ci-dessus : – Vous avez 34 ans : Cotisation garanties décès et PTIA + cotisation garantie maladie grave : 30 € + 6,50 € = 36,50 € pour un an. – Vous avez 49 ans : Cotisation garanties décès et PTIA + cotisation garantie maladie grave : 900 € + 24,50 € = 924,50 € pour un an.
EXONÉRATION DE COTISATIONS Si le souscripteur décède ou est en situation de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), MAIF VIE appliquera une exonération des cotisations pendant trois années pour son conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin ayant également souscrit un contrat Rassurcap Solutions et si ce dernier est toujours en cours au moment du sinistre. Le bénéficiaire de cette exonération de cotisations sera la personne qui aura la qualité de conjoint ou de partenaire de Pacs ou de concubin au jour du décès ou de la PTIA. Cette exonération s’appliquera aux cotisations afférentes au capital garanti au moment du décès ou de la PTIA. En cas d’augmentation du capital pendant cette période d’exonération, le bénéficiaire de cette exonération devra s’acquitter de la cotisation afférente à l’augmentation du capital garanti. L’exonération de cotisations ne peut avoir lieu que si le bénéficiaire de cette exonération est à jour de ses propres cotisations. En cas de non-paiement, l’exonération de cotisations ne peut avoir lieu qu’après la régularisation des impayés. L’exonération intervient, si les conditions sont remplies, à partir du règlement du sinistre (versement du capital ou rente) et à l’échéance qui suivra ce règlement selon que la périodicité choisie est mensuelle ou annuelle.
Fiscalité applicable sur les primes d’assurance – La cotisation annuelle versée avant 70 ans, qui excède 305 €, doit être déclarée dans sa totalité. – Le cumul des cotisations versées après 70 ans doit être déclaré mais seule la fraction supérieure à 30 500 € est soumise aux droits de succession. Fiscalité applicable sur le capital versé : exonération de droits de succession.
Fiscalité applicable aux rentes – La rente viagère est imposable à l’impôt sur le revenu pour une fraction seulement de son montant. Cette fraction est déterminée en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente selon le barème ci-après : – La fraction imposable de la rente viagère est soumise aux contributions sociales au taux de 17,2 %. – La rente temporaire est exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, elle est soumise aux contributions sociales de la même manière que la rente viagère.
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie Exonération d’impôt sur le revenu.
LA FISCALITÉ (en l’état actuel de la réglementation) Exonération d’impôt sur le revenu.

Conditions particulières

Rassurcap Solutions est un contrat individuel d’assurance décès, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. C’est un contrat d’assurance sur la vie, régi par le Code des assurances (branche 20 : Vie-décès). p. 3
Remarque : le souscripteur est nécessairement l’assuré. C’est sur lui que reposent les risques couverts. Le souscripteur a également la qualité d’assuré. p. 9
À noter que compte tenu des caractéristiques du contrat, Rassurcap Solutions n’est pas une assurance en couverture de prêt. p. 4
– Prise d’effet des garanties : - décès/PTIA : date d’effet du contrat (voir 6 - La souscription, date d’effet du contrat) ; - maladie grave : date d’effet du contrat ou date d’effet de la souscription de la garantie en cours de vie du contrat. p. 4
Diminution possible en informant MAIF VIE au plus tard un mois avant chaque prélèvement de cotisation ou un mois avant l’échéance annuelle (sous réserve de respecter le montant minimum de 20 000 €). p. 4
Augmentation possible jusqu’à la date d’échéance qui suit le 65e anniversaire de l’assuré : • À chaque prélèvement de cotisation ou à chaque échéance annuelle. De nouvelles formalités médicales doivent être accomplies (obligation de remplir un nouveau questionnaire de santé simplifié ou un nouveau questionnaire médical). Cette augmentation nécessite l’accord exprès de MAIF VIE, donné suite à l’analyse des formalités médicales et des renseignements et examens complémentaires qui sont susceptibles d’être demandés à l’assuré par le médecin-conseil de MAIF VIE. La demande doit parvenir à MAIF VIE au plus tard deux mois avant chaque prélèvement de cotisation ou deux mois avant l’échéance annuelle. p. 4
Augmentation possible jusqu’à la date d’échéance qui suit le 50e anniversaire de l’assuré : • À chaque prélèvement de cotisation ou à chaque échéance annuelle. Sans aucune formalité médicale, l’assuré peut augmenter le capital d’un montant maximal de 20 000 € en une ou plusieurs fois. La demande doit parvenir à MAIF VIE au plus tard deux mois avant chaque prélèvement de cotisation ou deux mois avant l’échéance annuelle. Cette augmentation nécessite l’accord exprès de MAIF VIE. Au-delà du montant de 20 000 €, l’augmentation de capital sera possible dans les conditions fixées au paragraphe précédent c’est à dire après la réalisation des formalités médicales et accord exprès de MAIF VIE. Le souscripteur qui aura déclenché la garantie maladie grave en cours de contrat ne pourra bénéficier de cette augmentation forfaitaire sans formalité médicale. p. 4
– En cas de décès : les bénéficiaires désignés par le souscripteur selon la modalité de sortie qu’il a choisie. – En cas de PTIA : l’assuré. p. 6
Est reportée dans le tableau ci-dessous la forme sous laquelle le capital garanti est versé aux bénéficiaires, en fonction de la modalité de sortie choisie par le souscripteur et de la qualité du (des) bénéficiaire(s). Les modalités de sortie du capital garanti Modalités de sortie Versement d’un capital Versement d’une rente Versement mixte famille Qualité du bénéficiaire au jour du décès de l’assuré Conjoint/partenaire de Pacs Enfant de moins de 26 ans Enfant de 26 ans et plus Bénéficiaire autre que le conjoint/partenaire de Pacs et les enfants du souscripteur Capital Capital Capital Capital Rente viagère Rente temporaire Capital Capital Capital Rente temporaire Capital Capital p. 5
Dispositions communes relatives au versement de la rente viagère et temporaire Les rentes viagères et temporaires ne sont pas réversibles. Le capital constitutif de la rente dépend de la part attribuée par le souscripteur à chaque bénéficiaire et du montant du capital garanti. Le montant de la rente est établi en utilisant la table de mortalité en vigueur au jour de la conversion du capital en rente et un taux d’intérêt technique défini à cette date. Lorsque le montant de la rente annuelle est inférieur à 480 € (minimum légal fixé par l’article A. 160-2 du Code des assurances), MAIF VIE procède alors au versement du capital constitutif de la rente. Les frais de service de la rente sont de 3 % du montant du capital à convertir. p. 5
À compter du décès de l’assuré et jusqu’à la réception des documents nécessaires au règlement, le capital est valorisé conformément à l’article R. 132-3-1 du Code des assurances. p. 5
Exemple 1 Le souscripteur choisit la modalité de sortie suivante : “le versement d’une rente”. Il désigne son fils comme bénéficiaire en cas de décès. Au jour de son décès, son fils est âgé de plus de 26 ans. MAIF VIE lui verse donc un capital. Exemple 2 Le souscripteur a un conjoint et 2 enfants mineurs au jour de la souscription à Rassurcap Solutions. Il choisit un capital de 200 000 €. Dans la rubrique « Modalités de sortie du capital garanti et bénéficiaires en cas de décès », il opte pour le “versement mixte famille” et attribue 50 % du capital garanti à son conjoint et 50 % à ses enfants nés ou à naître, par parts égales. Au jour de son décès, le conjoint est âgé de 51 ans, ses enfants ont respectivement 22 et 27 ans. Le conjoint recevra un capital de 100 000 €, l’enfant de 27 ans bénéficiera d’un capital de 50 000 €. Quant à l’enfant de 22 ans, le capital de 50 000 € sera converti en une rente temporaire* qui lui sera versée jusqu’à ses 26 ans. * Le montant de la rente est calculé en prenant en compte l’âge du bénéficiaire de la rente, la durée temporaire de celle-ci et en utilisant les tables de mortalité en vigueur au jour de la conversion du capital en rente et un taux d’intérêt technique défini à cette date. p. 5
Date d’effet du contrat Sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation ou fraction de cotisation, date mentionnée dans les conditions particulières qui correspond : – soit à la date de remise, au souscripteur, du récépissé de dépôt d’un dossier de souscription Rassurcap Solutions, – soit à la date de réception par MAIF VIE de la demande de souscription, – soit, si des informations complémentaires ont été demandées par MAIF VIE, à la date de réception des derniers documents au vu desquels MAIF VIE a pris la décision d’assurer sans exclusion et sans surtarification, – soit, si MAIF VIE est amenée à faire une proposition comprenant des exclusions partielles et/ou une surtarification, à la date de réception de l’acceptation de cette proposition par le souscripteur. p. 9
Comment souscrire ? – Remplir et signer personnellement la demande de souscription et le questionnaire de santé simplifié ou le questionnaire médical, y joindre : • le Récapitulatif Conseil Prévoyance dûment complété, daté et signé (document remis à l’issue de l’entretien. Si vous ne l’avez pas, contactez un conseiller.), • un relevé d’identité bancaire du compte courant ouvert dans un pays de la zone SEPA aux nom et prénom du souscripteur, • le mandat de prélèvement SEPA, complété et signé. – La demande de souscription comporte une rubrique « Modalités de sortie du capital garanti et bénéficiaire(s) en cas de décès » à remplir. Le souscripteur choisit une modalité de sortie du capital garanti et le(s) bénéficiaire(s). Trois modalités de sortie sont proposées sur la demande de souscription. Le souscripteur ne doit en choisir qu’une seule parmi ces trois. Il doit également choisir les bénéficiaires en cas de décès correspondants. À noter que pour plus de précisions sur le libellé de la clause bénéficiaire(s) et les précautions à prendre, reportez-vous à l’annexe. p. 9
Une fois la souscription acceptée Le souscripteur reçoit les conditions générales et particulières de son contrat. Les conditions particulières mentionnent la date de prise d’effet du contrat et de la garantie, ainsi que la date d’échéance, et précisent les modalités de paiement de la cotisation. Le souscripteur dispose d’un délai de réflexion de 30 jours, à compter de la réception des conditions particulières, pour renoncer à sa souscription en adressant à MAIF VIE une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant : « Conformément à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, je vous informe que je renonce à ma souscription du (date) et vous demande de me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. » Date et signature. Dès réception par MAIF VIE de la lettre de renonciation, le contrat cesse et la cotisation est remboursée si elle a déjà été versée. p. 9
– En fonction de l’ensemble des informations ainsi recueillies, MAIF VIE peut décider : • d’assurer sans réserve, • d’assurer avec des exclusions partielles et/ou une surtarification, après acceptation du souscripteur, • de ne pas assurer. p. 9
La fiscalité (en l’état actuel de la réglementation) En cas de décès Fiscalité applicable sur les primes d’assurance – La cotisation annuelle versée avant 70 ans, qui excède 305 €, doit être déclarée dans sa totalité. – Le cumul des cotisations versées après 70 ans doit être déclaré mais seule la fraction supérieure à 30 500 € est soumise aux droits de succession. Fiscalité applicable sur le capital versé : exonération de droits de succession. Fiscalité applicable aux rentes – La rente viagère est imposable à l’impôt sur le revenu pour une fraction seulement de son montant. Cette fraction est déterminée en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente selon le barème ci-après : – La fraction imposable de la rente viagère est soumise aux contributions sociales au taux de 17,2 %. – La rente temporaire est exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, elle est soumise aux contributions sociales de la même manière que la rente viagère. Crédirentier Âge du crédirentier Fraction imposable de la rente Moins de 50 ans 50 à 59 ans inclus 60 à 69 ans inclus À partir de 70 ans 70 % 50 % 40 % 30 % p. 7
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie Exonération d’impôt sur le revenu. p. 7
LA FISCALITÉ (en l’état actuel de la réglementation) Exonération d’impôt sur le revenu. p. 8
INFO PLUS Les services d’informations administratives, pratiques et juridiques sont limités à l’information sur les thématiques définies ci-dessus et ils ne portent, en aucun cas, sur la gestion ou la prise en charge, aux plans juridique, fiscal, successoral, patrimonial ou financier, des conséquences du décès de l’assuré. Le service d’informations juridiques couvre exclusivement les domaines de droit français. p. 8
Les réclamations - la médiation - l’autorité de contrôle MAIF VIE est à l’écoute de tout mécontentement sur l’application de ce contrat ou la mise en œuvre de ses garanties. Pour cela vous pouvez, à tout moment, déposer une réclamation : • par courrier : MAIF VIE - Service Réclamations - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9 ; • par courriel : reclamations.maifvie@maif.fr ; • par téléphone au 05 49 04 49 04 de 8 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi et de 9 h à 13 h le samedi. Quel que soit le canal utilisé, vous recevez un accusé réception de votre réclamation dans un délai maximal de 10 jours. Une réponse argumentée vous est apportée dans un délai maximal de deux mois. Passé ce délai, si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez recourir gratuitement à la Médiation de l’Assurance : • par voie électronique sur le site de la Médiation de l’Assurance www.mediation-assurance.org ; • par courrier, à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09. Le Médiateur de l’Assurance formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. Le recours à la Médiation n’exclut pas la possibilité pour les parties d’un recours devant une juridiction. Vous trouverez sur le site de la Médiation de l’Assurance www.mediation-assurance.org toutes les informations utiles sur la mission du Médiateur de l’Assurance et la procédure de médiation. L’autorité de tutelle des entreprises régies par le Code des assurances est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. p. 13
LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES La langue utilisée pendant toute la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation de ce contrat sera de la compétence des juridictions françaises. p. 13
Information importante Dans ce cadre de la passation et de l’exécution du contrat, des décisions automatisées à partir de l’analyse de vos données peuvent être prises pour le calcul du tarif et l’appréciation du risque. Ces traitements peuvent avoir des impacts sur vos contrats d’assurance notamment sur le montant de la cotisation appliquée ou l’acceptation du risque et peuvent conduire à la résiliation du contrat. Dans tous les cas, vous pouvez demander l’intervention d’un conseiller pour examiner votre situation ou formuler une réclamation. p. 12
Durée de conservation La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et de votre contrat. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation. Pour les contrats d’assurance, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables. Cette durée peut atteindre trente années. Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle. p. 13
Responsable de traitement MAIF VIE Société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS Niort 330 432 782 - Le Pavois - 50 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9. Entreprise régie par le Code des assurances. Le groupe MAIF a désigné un délégué à la protection des données personnelles. Vous pouvez écrire directement à MAIF VIE en joignant une copie d’une pièce d’identité : – par courrier postal : MAIF VIE - 50 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9 – par courrier électronique : vosdonnees.maifvie@maif.fr p. 11
Clause : « Mon conjoint/partenaire de Pacs, à défaut, mes enfants nés ou à naître à égalité, vivants ou représentés en cas de décès ou de renonciation, à défaut mes héritiers*. » – Par conjoint/partenaire de Pacs, il faut entendre la personne mariée/pacsée avec le souscripteur au moment du décès de celui-ci. – Si le souscripteur a divorcé/mis fin au Pacs puis s’est remarié/repacsé, c’est son conjoint/ partenaire de Pacs au moment du décès qui sera bénéficiaire. – En cas de décès du conjoint/partenaire de Pacs avant celui du souscripteur ou en cas de divorce sans remariage/de rupture du Pacs, le capital garanti sera versé aux enfants du souscripteur (voir ci-dessous) selon la modalité de sortie qu’il a choisie, à défaut à ses héritiers. – Le concubin n’est pas considéré comme un conjoint ou un partenaire de Pacs. Pour le désigner, il faut retenir la clause libre et indiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. p. 14
Clause : « Exclusivement mes enfants nés ou à naître à égalité, vivants ou représentés en cas de décès ou de renonciation, à défaut mes héritiers*. » – Seuls les enfants du souscripteur recevront le capital garanti après son décès. – La mention « nés ou à naître » permet d’inclure tous les enfants nés mais aussi à naître, c’est-à-dire conçus avant le décès du souscripteur. – L’indication « vivants ou représentés en cas de décès ou de renonciation » est essentielle : en cas de décès ou de renonciation de l’un des enfants avant celui du souscripteur, la part du capital qui lui serait revenue sera partagée entre ses propres enfants. p. 14
Clause libre : désignation nominative du (ou des) bénéficiaire(s), « à défaut mes héritiers*. » Une clause imprécise, mal rédigée, complexe est susceptible de générer des contentieux entre les bénéficiaires. Vous pouvez utiliser un courrier. Dans ce cas, pensez à préciser vos nom, prénom, adresse et no d’adhérent, puis à le dater et le signer. Il est important, pour chaque bénéficiaire, d’indiquer : – ses nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse ; – sa part attribuée en pourcentage (le total des parts doit être égal à 100 %) ; – un ou plusieurs autres bénéficiaires en cas de décès ou de renonciation du bénéficiaire désigné en ajoutant la mention : • « vivant ou représenté en cas de décès ou de renonciation », • « à défaut… » (en indiquant pour chacun ses nom, prénom, date et lieu de naissance et part attribuée), • « à défaut de l’un des bénéficiaires, la part qui lui serait revenue sera répartie entre les autres bénéficiaires, par parts égales ou selon le pourcentage suivant… » (cette mention vaut pour l’ensemble des bénéficiaires). Exemple : « Je soussigné(e) (nom, prénom)..........................................., né(e) le........................, souhaite désigner comme bénéficiaire(s) de mon contrat (nom du contrat et son numéro) souscrit le (date de souscription) : X % pour Mme/M..................... (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) vivant(e) ou représenté(e) en cas de décès ou de renonciation, Y % pour Mme/M..................... (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), à défaut Mme/M................vivant(e) ou représenté(e) en cas de décès ou de renonciation, Z % pour Mme/M.................... et Mme/M.................... par parts égales entre eux, à défaut de l’un d’eux, sa part sera répartie entre les bénéficiaires suivants : Mme/M.......................... et Mme/M......................vivants ou représentés en cas de décès ou de renonciation, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. » X + Y + Z doit être égal à 100 %. En cas de difficultés pour la rédaction de cette clause, vous pouvez contacter nos conseillers au 05 49 04 49 04. p. 14
INFO PLUS En cas d’acceptation par le bénéficiaire désigné, en accord avec le souscripteur, son autorisation deviendra nécessaire pour effectuer toute opération ultérieure. p. 14
Le contrat Rassurcap Solutions est conçu et géré par MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF, et proposé par MAIF. Les prestations de services du contrat sont mises en œuvre par IMA SERVICES. MAIF - société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9. MAIF VIE - société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS Niort 330 432 782 - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9. Entreprises régies par le Code des assurances. IMA SERVICES - société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 3 553 329 € - RCS Niort 430 336 552 118 avenue de Paris - CS 40000 -79033 Niort cedex 9. p. 15

Lacunes d'extraction

Type de document : la tâche indique document_type=conditions_generales, mais le document se présente lui-même comme une « Note d'information » (page 1) et renvoie à des conditions générales et particulières remises après acceptation (page 9). La valeur de la tâche a été conservée.
Assureur : la tâche indique insurer_name=MAIF ; le document nomme MAIF VIE comme concepteur et gestionnaire du contrat (« conçu et géré par MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF, et proposé par MAIF », page 15) et donne son immatriculation « MAIF VIE - société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS Niort 330 432 782 ». insurer_name a donc été renseigné à MAIF VIE, insurer_slug resté à maif. Les prestations de services sont mises en œuvre par IMA SERVICES (RCS Niort 430 336 552).
target_audience laissé à null : le document n'énonce aucune catégorie de clientèle. Seules des conditions de souscription individuelles sont posées (majorité légale, résidence en France métropolitaine ou DROM, ne pas être sous tutelle ou hospitalisé en établissement psychiatrique, ne pas avoir plus de 65 ans, formalités médicales) ; elles sont reportées dans target_audience_note.
Exclusion de suicide : le document énonce la règle de la première année et sa réapplication à toute augmentation de capital, mais NE CITE PAS l'article L. 132-7 du Code des assurances ni aucun autre article à cet endroit. Aucune référence légale n'a été ajoutée. Les seuls articles cités dans le document sont R. 132-3-1, A. 160-2, L. 132-5-1, L. 114-1 et L. 114-2.
edition_date : le document ne porte pas de date d'édition explicite ; la dernière ligne de la page 15 imprime « NI18 - 01/24 - Réalisation : Studio de création MAIF. ». 01/24 a été retenu comme date d'édition et NI18 comme référence, telles qu'imprimées.
branch_code : le document indique « C'est un contrat d'assurance sur la vie, régi par le Code des assurances (branche 20 : Vie-décès) » (page 3). branch_code a été fixé à 20 d'après cette mention.
Franchise : aucune franchise n'est mentionnée dans le document ; deductibles est laissé à null. Le seul prélèvement assimilable est celui des frais de service de la rente (3 % du montant du capital à convertir) et la déduction de la prime de la garantie temporaire décès sur la garantie provisoire.
Ordre de lecture du texte : la couche texte du PDF restitue les colonnes dans le désordre sur plusieurs pages. Page 3, la fin de la liste des maladies graves (exclusions du cancer, crise cardiaque, pontage, AVC) apparaît AVANT le début du chapitre 1 et la définition du cancer ; page 8, les services d'accompagnement précèdent les formalités sinistre de la maladie grave et la garantie provisoire. Les numéros de page cités sont ceux des marqueurs [page N] (pages PDF), qui ne coïncident pas avec la pagination imprimée (page PDF 3 = pages imprimées 4-5, etc.).
Tableaux aplatis : le tableau des modalités de sortie (page 5), le barème de fraction imposable de la rente viagère (page 7) et les deux tableaux tarifaires (pages 10 et 11) sont extraits sous forme de listes de cellules sans structure de lignes/colonnes. Les valeurs ont été conservées telles qu'imprimées, dans l'ordre du texte, sans reconstruire les correspondances au-delà de ce que la prose énonce elle-même.
Le montant « 20 000 € » est imprimé avec des espaces de largeurs différentes selon les endroits (espace ordinaire au capital minimum page 4, espace fine insécable U+202F à l'augmentation sans formalité médicale page 4). Les valeurs ont été conservées octet pour octet.
Aucun IPID (Document d'information sur le produit d'assurance) n'est intégré à ce document ; les 15 pages sont entièrement la note d'information.
is_optional de la garantie maladie grave laissé à null : le document ne dit ni qu'elle est facultative ni qu'elle est incluse d'office. Il indique seulement que sa date d'effet est « la date d'effet du contrat ou date d'effet de la souscription de la garantie en cours de vie du contrat » (page 4), qu'elle « ne peut être supprimée en cours d'adhésion » (page 3) et que la cotisation annuelle est composée d'une part décès/PTIA et d'une part maladie grave (page 10). Même prudence pour les trois modalités de sortie du capital, qui sont un choix exclusif entre trois options et non des garanties optionnelles.
Le questionnaire de santé simplifié et le questionnaire médical sont cités comme formalités de souscription et de réévaluation du capital, mais le document ne donne aucun seuil de capital ou d'âge déclenchant l'un plutôt que l'autre.
Le détail des tarifs est reproduit dans premium.notes sous forme d'exemples et de bornes ; les colonnes âge/taux complètes des deux barèmes (18 à 74 ans pour décès/PTIA, 18 à 65 ans pour maladie grave) figurent aux pages 10 et 11 du PDF et n'ont pas été recopiées cellule par cellule dans le JSON.

Documents liés

Rassurcap Solutions - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 01/2025

Source & fidélité

Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/famille-vie-quotidienne/notice-rassurcap-solutions.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 15 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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