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Assistance Patrimoine des associations (2)

Résumé

Convention d’assistance « Assistance Patrimoine des associations » adossée au contrat d’assurance Dommages aux biens de SMACL Assurances : les bénéficiaires sont les personnes morales souscriptrices de ce contrat et les locaux assurés sont les bâtiments garantis à ce titre. Les prestations sont mises en œuvre par SMACL Assistance, groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de Niort sous le numéro 433.240.991, qui en assume la prise en charge pour le compte de SMACL Assurances, 7 j / 7 et 24 h / 24. La convention couvre, en cas de sinistre, l’envoi et la première heure de main d’œuvre d’un prestataire (chauffage, couverture, électricité, maçonnerie, menuiserie, nettoyage, plomberie, serrurerie, vitrerie), le gardiennage des locaux dans la limite de 48 heures et le déménagement ou l’entreposage du mobilier lorsque les locaux sont inutilisables, ainsi qu’une assistance en cas de panne domestique. Elle s’applique aux locaux situés en France métropolitaine et dans les DROM, à l’exclusion d’Andorre et de Monaco.

Définitions

Terme Définition Page
Assureur SMACL Assurances. p. 3
France Sont assimilés à la France, la France métropolitaine ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion). Les principautés d’Andorre et de Monaco sont exclues. p. 3
Gestionnaire de sinistre Les prestations d’assistance sont mises en œuvre par SMACL Assistance, groupement d’intérêt économique dont le siège est situé 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 NIORT CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 433.240.991. p. 3
Interruption de la prescription Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. p. 3
Locaux assurés Tous bâtiments garantis au titre du contrat Dommages aux biens, y compris leurs dépendances attenantes ou non et communicantes ou non, situés en France. p. 3
Panne domestique Tout évènement perturbateur survenant inopinément dans le local assuré autre qu’un sinistre : panne d’électricité ; panne de chauffage ; perte des clés des locaux ; panne du système de fermeture ; panne de climatisation ; fuite d’eau ; et nécessitant une intervention dans les meilleurs délais : dans les secteurs d’activités suivants : plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. p. 3
Prescription Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé. p. 3
Sinistre Dommages causés au local assuré à la suite : d’un incendie, ; d’une explosion ; de la foudre ; d’un accident électrique ; d’un dégât des eaux ; de gel ; d’inondation, eaux de ruissellement ; de bris de vitre ; de tempête ; de grêle ; de neige ; de vol, tentative de vol, vandalisme ; ne permettant pas aux bénéficiaires d’y demeurer décemment. p. 3
Bénéficiaires La personne morale souscriptrice du contrat d’assurance Dommages aux biens. p. 4

Garanties

Assistance en cas de sinistre - Envoi d’un prestataire au local sinistré (art. 3.1.1) - p. 5

En cas d’urgence, afin de prendre les mesures conservatoires indispensables, SMACL Assistance organise et prend en charge le premier déplacement du prestataire dans les secteurs d’activité suivants : chauffage ; couverture ; électricité ; maçonnerie ; menuiserie ; nettoyage ; plomberie ; serrurerie ; vitrerie. La première heure de main d’œuvre des prestataires ainsi envoyé au local sinistré est également prise en charge par SMACL Assistance. - Portée : La présente convention s’applique pour tout local, situé en France (art. 2.2, page 4). Sont assimilés à la France, la France métropolitaine ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion) ; les principautés d’Andorre et de Monaco sont exclues (art. 1.2, page 3). · Limite : Premier déplacement du prestataire et première heure de main d’œuvre ; prestation de nettoyage : sept (7) premières heures de main d’œuvre ; intervention de serrurerie : dans la limite de 180 € TTC - Sous-limite : Première heure de main d’œuvre prise en charge - Sous-limite : Dans le cadre d’une prestation de nettoyage, les sept (7) premières heures de main d’œuvre sont prises en charge - Sous-limite : Dans le cadre d’une intervention de serrurerie, prestation d’un serrurier dans la limite de 180 € TTC - Condition : Réservé aux cas d’urgence, pour prendre les mesures conservatoires indispensables - Condition : Le sinistre doit correspondre à la définition de l’article 1.8 (incendie, explosion, foudre, accident électrique, dégât des eaux, gel, inondation et eaux de ruissellement, bris de vitre, tempête, grêle, neige, vol, tentative de vol, vandalisme) ne permettant pas aux bénéficiaires d’y demeurer décemment - Condition : La facturation des travaux complémentaires effectués sera présentée par le bénéficiaire à SMACL Assurances dans le cadre du dossier sinistre, sans qu’il soit présumé pour autant de leur prise en charge effective - Condition : Prestations mises en œuvre par SMACL Assistance ou en accord préalable avec lui ; SMACL Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses engagées par le bénéficiaire de sa propre initiative (art. 2.3 a, page 4) - Condition : En France métropolitaine, mise en œuvre directement auprès des prestataires précisément missionnés ; dans les DROM, remboursements auprès du bénéficiaire sur présentation de justificatifs, dans la limite des règles et plafonds fixés pour chaque garantie (art. 2.3 b, page 4)

Assistance en cas de sinistre - Gardiennage du local sinistré et des biens (art. 3.1.2) - p. 5

Afin de préserver les locaux et les biens s’y trouvant contre le vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants, SMACL Assistance organise et prend en charge le gardiennage des locaux assurés dans la limite de 48 heures à compter de la demande du bénéficiaire. - Portée : La présente convention s’applique pour tout local, situé en France (art. 2.2, page 4). Sont assimilés à la France, la France métropolitaine ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion) ; les principautés d’Andorre et de Monaco sont exclues (art. 1.2, page 3). · Limite : Dans la limite de 48 heures à compter de la demande du bénéficiaire - Sous-limite : 48 heures à compter de la demande du bénéficiaire - Condition : Objet : préserver les locaux et les biens s’y trouvant contre le vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants

Assistance en cas de sinistre - Déménagement en cas de sinistre garanti rendant les locaux inutilisables (art. 3.1.3) - p. 5

Si, à la suite d’un sinistre, il devient nécessaire d’entreposer rapidement une partie du mobilier assuré afin de le préserver, SMACL Assistance organise et prend en charge le transfert de ce mobilier dans un garde-meubles ainsi que son entreposage. Lorsque le bâtiment sinistré est réparé, SMACL Assistance prend en charge le retour du mobilier de son lieu d’entreposage vers le bâtiment réparé. Lorsque les locaux sont devenus inutilisables, SMACL Assistance organise et prend en charge le déménagement du mobilier jusqu’aux nouveaux locaux. - Portée : La présente convention s’applique pour tout local, situé en France (art. 2.2, page 4). Sont assimilés à la France, la France métropolitaine ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion) ; les principautés d’Andorre et de Monaco sont exclues (art. 1.2, page 3). · Limite : Transfert et entreposage dans la limite de cinquante (50) km entre le lieu du sinistre et le lieu du dépôt du mobilier, et de trente (30) jours consécutifs d’entreposage ; déménagement vers les nouveaux locaux dans la limite de cinquante (50) km entre le lieu du sinistre et le lieu de situation des nouveaux locaux - Sous-limite : Transfert vers le garde-meubles : dans la limite de cinquante (50) km entre le lieu du sinistre et le lieu du dépôt du mobilier - Sous-limite : Entreposage : dans la limite de trente (30) jours consécutifs - Sous-limite : Déménagement vers les nouveaux locaux : dans la limite de cinquante (50) km entre le lieu du sinistre et le lieu de situation des nouveaux locaux - Condition : Cette garantie est accordée lorsqu’elle est mise en œuvre dans le mois maximum qui suit la survenance du sinistre - Condition : Le sinistre doit rendre les locaux inutilisables

Assistance en cas de panne domestique (art. 3.2) - p. 5

En cas d’incident empêchant la continuité de l’activité de l’association assurée concernant les locaux assurés nécessitant une intervention en urgence, SMACL Assistance organise et prend en charge le déplacement d’un prestataire dans les secteurs d’activité suivants : chauffage ; couverture ; électricité ; maçonnerie ; menuiserie ; nettoyage ; plomberie ; serrurerie ; vitrerie. La première heure de main d’œuvre des prestataires ainsi envoyé au local sinistré est également prise en charge par SMACL Assistance. - Portée : La présente convention s’applique pour tout local, situé en France (art. 2.2, page 4). Sont assimilés à la France, la France métropolitaine ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion) ; les principautés d’Andorre et de Monaco sont exclues (art. 1.2, page 3). · Limite : Déplacement du prestataire et première heure de main d’œuvre ; prestation de nettoyage : cinq (5) premières heures de main d’œuvre ; intervention de serrurerie : à concurrence d’un maximum de 180 € TTC - Sous-limite : Première heure de main d’œuvre prise en charge - Sous-limite : Dans le cadre d’une prestation de nettoyage, les cinq (5) premières heures de main d’œuvre sont prises en charge - Sous-limite : Dans le cadre d’une intervention de serrurerie, prestation d’un serrurier à concurrence d’un maximum de 180 € TTC - Condition : L’incident doit empêcher la continuité de l’activité de l’association assurée et nécessiter une intervention en urgence - Condition : La panne domestique est définie à l’article 1.6 : panne d’électricité, panne de chauffage, perte des clés des locaux, panne du système de fermeture, panne de climatisation, fuite d’eau - Condition : La facturation des travaux complémentaires effectués sera présentée par le bénéficiaire à SMACL Assurances dans le cadre du dossier sinistre, sans qu’il soit présumé pour autant de leur prise en charge effective

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Andorre et Monaco Les principautés d’Andorre et de Monaco sont exclues (définition de la France, art. 1.2). all p. 3
Dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire SMACL Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (art. 2.3 a). all p. 4
Force majeure et événements assimilés (art. 2.3 c) La responsabilité de SMACL Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement aux obligations de la présente convention si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. all p. 4
Limite des accords des autorités locales (art. 2.3 c) SMACL Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, médicales et/ou administratives, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s’ils relèvent de l’autorité publique. all p. 4
Risque infectieux en contexte épidémique (art. 2.3 c) SMACL Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine. all p. 4
Infractions volontaires à la législation (art. 2.3 c) SMACL Assistance ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. all p. 4
Dépenses normalement engagées en l’absence de l’événement (art. 2.3 d) Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention de SMACL Assistance, restent à sa charge. all p. 4
Prestations non prévues par la convention (art. 2.3 e) Les prestations, non prévues dans la présente convention, que SMACL Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable. all p. 4
Dommages intentionnels du bénéficiaire (art. 4) les dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire all p. 6
Appareils audiovisuels, micro-informatiques et électroménagers (art. 4) les dégâts causés aux appareils audiovisuels, micro-informatiques et électroménagers des locaux assurés all p. 6
Déchéance pour fraude, falsification ou faux témoignages (art. 4) Toute fraude, falsification ou faux témoignages intentionnels entraînera la déchéance des droits à garantie du bénéficiaire. all p. 6
Guerre civile ou étrangère (art. 4) L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non. all p. 6
Hostilités, représailles, conflits, saisie, contraintes, mobilisations, détentions (art. 4) L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par les hostilités, représailles, conflits, saisie, arrêts, contraintes, mobilisations ou détentions par une autorité de droit ou de fait. all p. 6
Mobilisation générale (art. 4) L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par la mobilisation générale. all p. 6
Réquisition des hommes et du matériel (art. 4) L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par la réquisition des hommes et du matériel par les autorités. all p. 6
Conflits sociaux, grèves, lock out (art. 4) L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par les conflits sociaux tels que grèves, lock out. all p. 6
Cataclysmes naturels (art. 4) L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par les cataclysmes naturels (tremblement de terre, éruption volcanique, et raz de marée). all p. 6
Explosion, dégagement de chaleur, irradiation, radioactivité (art. 4) L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation d’atome ou de la radioactivité. all p. 6
Force majeure rendant impossible l’exécution du contrat (art. 4) L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat. all p. 6
Zones épidémiques - risque infectieux (art. 4) Dans les zones épidémiques, ne peuvent donner lieu à intervention les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine. all p. 6
Limite des accords des autorités locales et organismes d’urgence (art. 4) L’assisteur ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. all p. 6
Manquements résultant de force majeure, pandémie ou épidémie (art. 4) L’assisteur ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que pandémie, épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. all p. 6

Obligations de l'assuré

  • Ces prestations sont mises en œuvre par SMACL Assistance ou en accord préalable avec lui. Par contre, SMACL Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. (Avant d’engager les dépenses (art. 2.3 a) · Non-participation de SMACL Assistance aux dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire) p. 4
  • SMACL Assistance se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout document ou information permettant de prouver la survenance du sinistre et que le dommage subi est bien la conséquence d’un événement garanti. (Sur demande (art. 2.7)) p. 5
  • Dans les DROM, les prestations donnent lieu à remboursements auprès du bénéficiaire, sur présentation de justificatifs, dans la limite des règles et plafonds fixés pour chaque garantie. (Lors de la demande de remboursement (art. 2.3 b)) p. 4
  • Toute fraude, falsification ou faux témoignages intentionnels entraînera la déchéance des droits à garantie du bénéficiaire. (À tout moment (art. 4) · Déchéance des droits à garantie du bénéficiaire) p. 6
  • Lorsque le comportement d’un bénéficiaire sera jugé abusif par SMACL Assistance, celle-ci devra porter les faits incriminés à la connaissance de SMACL Assurances ; lorsque son intervention apparaîtra comme le résultat d’une négligence fautive, SMACL Assistance se réserve la possibilité de réclamer à l’intéressé le remboursement de tout ou partie des frais qui pourront être considérés comme la conséquence directe de cette faute. (À tout moment (préambule) · Signalement à SMACL Assurances ; réclamation du remboursement de tout ou partie des frais) p. 3
  • Les prestations, non prévues dans la présente convention, que SMACL Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable. (Après la prestation (art. 2.3 e) · Avance de fonds remboursable) p. 4

Procédure de sinistre

  1. SMACL Assistance intervient 7 j / 7, 24 h / 24, à la suite d’appels émanant de bénéficiaires aux numéros suivants : 09 86 03 04 05 depuis la France ; +33 5 49 34 83 38 depuis l’étranger. Pour les bénéficiaires sourds et malentendants, communication par SMS : 06 73 25 32 47 ou Fax : 05 49 34 72 67. (délai : 7 j / 7, 24 h / 24) p. 3
  2. Les prestations sont mises en œuvre par SMACL Assistance ou en accord préalable avec lui. SMACL Assistance met en œuvre les prestations de la présente convention et assume, pour le compte de SMACL Assurances, la prise en charge des frais y afférents : en France métropolitaine directement auprès des prestataires précisément missionnés ; dans les DROM, remboursements auprès du bénéficiaire sur présentation de justificatifs, dans la limite des règles et plafonds fixés pour chaque garantie. p. 4
  3. La garantie déménagement en cas de sinistre garanti rendant les locaux inutilisables est accordée lorsqu’elle est mise en œuvre dans le mois maximum qui suit la survenance du sinistre. (délai : Dans le mois maximum qui suit la survenance du sinistre) p. 5
  4. La facturation des travaux complémentaires effectués sera présentée par le bénéficiaire à SMACL Assurances dans le cadre du dossier sinistre, sans qu’il soit présumé pour autant de leur prise en charge effective. p. 5
  5. En cas de désaccord sur l’application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur de SMACL Assistance par courrier au 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 NIORT CEDEX 9 ou par courriel depuis le site www.ima.eu, Espace Particuliers. p. 5

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L.114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par les causes ordinaires d’interruption (demande en justice - article 2241 du Code civil ; mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée - article 2244 ; reconnaissance par l’assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l’assuré - article 2240), ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressés par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l’assuré à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. p. 4

Conditions particulières

  • La convention d’assistance mise en œuvre par SMACL Assistance, et présentée ci-après, se propose d’apporter aux associations et à leurs salariés des garanties aussi larges que possible dans une optique de totale confiance préalable. À cet effet, elle ne comporte que de rares limitations. Cependant, pour éviter que le principe qui vient d’être affirmé puisse être remis en cause ultérieurement s’il était constaté que certains bénéficiaires se montrent indélicats, il a été décidé ce qui suit : lorsque le comportement d’un bénéficiaire sera jugé abusif par SMACL Assistance, celle-ci devra porter les faits incriminés à la connaissance de SMACL Assurances ; lorsque son intervention apparaîtra comme le résultat d’une négligence fautive, SMACL Assistance se réserve la possibilité de réclamer à l’intéressé le remboursement de tout ou partie des frais qui pourront être considérés comme la conséquence directe de cette faute ; en cas de différend relatif à l’exécution de cette convention, seule la loi française est applicable. p. 3
  • Les prestations qui sont décrites dans la suite de ce document s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques constatées lors de l’événement. p. 4
  • SMACL Assurances est subrogée dans les termes de l’article L.121-12 du Code des assurances, à concurrence du coût de l’assistance accordée, dans les droits et actions de l’assuré prise en charge par SMACL Assurances, c’est-à-dire que SMACL Assurances effectue en lieu et place de l’assuré les poursuites contre la partie responsable si elle l’estime opportun. p. 4
  • L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d’un dossier d’assistance est destiné à SMACL Assistance afin de mettre en œuvre les garanties d’assistance aux personnes auxquelles le ou les bénéficiaires peuvent prétendre. Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires de SMACL Assistance sollicités dans l’organisation de l’opération d’assistance, ainsi qu’à SMACL Assurances. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire auprès de SMACL Assistance, 118 avenue de Paris, CS 40000, 79033 NIORT CEDEX 9. p. 5
  • En cas de différend relatif à l’exécution de cette convention, seule la loi française est applicable. p. 3
  • Les bénéficiaires confrontés à de sérieux ennuis non prévus par la présente convention et consécutifs au sinistre ou à un événement matériel perturbateur du local associatif, pourront appeler SMACL Assistance qui s’efforcera de leur venir en aide. p. 6

Lacunes d'extraction

  • Assureur - lecture à deux candidats, non tranchée par le document : l’article 1.1 « Assureur » ne dit que « SMACL Assurances. », c’est-à-dire la dénomination courte, sans forme juridique, employée aussi bien par la société d’assurance mutuelle que par la société anonyme. Le colophon de la page 8 est en revanche celui de « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224 », et le code de référence de la page 2 contient le segment « SA » (CONVERGENCE_ADA_CA_PATRIMOINE_SA_02(02_2023)). Vérifié sur la couche texte : la chaîne « SMACL Assurances SA » n’apparaît nulle part dans le corps du document, la seule occurrence de la forme SA étant celle du colophon. Les deux lectures sont consignées sans en choisir une ; insurer_name est laissé à la valeur fournie par la tâche (SMACL Assurances).
  • Ce document ne contient PAS la clause RGPD « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement » que portent d’autres contrats du même émetteur. Son article 2.6 vise SMACL Assistance comme destinataire des données et se réfère encore à « la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée », sans mention du RGPD ni de responsables conjoints. L’indice structurel habituel pour départager les deux entités est donc absent ici.
  • Tiers intervenant : les prestations sont mises en œuvre par SMACL Assistance, groupement d’intérêt économique, 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 NIORT CEDEX, RCS Niort 433.240.991 (art. 1.3, page 3), qui « assume, pour le compte de SMACL Assurances, la prise en charge des frais y afférents » (art. 2.3 b, page 4). Le service consommateur de la réclamation renvoie au site www.ima.eu (art. 2.8, page 5).
  • edition_date : pris au colophon imprimé de la page 8 (« 01/2024 ») et non au code de référence de la page 2 (CONVERGENCE_ADA_CA_PATRIMOINE_SA_02(02_2023)) qui porte 02_2023. Les deux valeurs divergent de onze mois ; le code est conservé dans reference. Le manifeste du projet porte 2023-02, c’est-à-dire la valeur du code : le document imprimé prévaut. Une seule occurrence de chaque date dans la couche texte, aucun doublon fantôme, aucun bloc de texte hors du rectangle de page.
  • document_type : la tâche fournit conditions_generales et cette valeur est reprise, mais le document se présente lui-même comme « Votre convention d’assistance » (couverture) et « Convention Assistance patrimoine des associations » (page 3). Il ne comporte ni durée, ni reconduction, ni résiliation, ni cotisation : ces champs sont null parce que le document n’en traite pas, la convention étant adossée au contrat Dommages aux biens.
  • is_extension : mis à true parce que la convention n’existe pas indépendamment — l’article 1.5 définit les locaux assurés comme « Tous bâtiments garantis au titre du contrat Dommages aux biens » et l’article 2.1 définit le bénéficiaire comme « La personne morale souscriptrice du contrat d’assurance Dommages aux biens ». extends reprend la dénomination telle qu’imprimée, le document ne donnant pas de nom commercial au contrat de base.
  • is_optional : le document ne qualifie aucune prestation d’option ni de garantie facultative, et ne dit pas non plus qu’elles sont toutes acquises ; il n’indique pas davantage si la convention elle-même est optionnelle par rapport au contrat Dommages aux biens. is_optional est donc laissé null pour les quatre garanties, faute d’élément dans le document.
  • Les seuls montants chiffrés du document sont les deux plafonds serrurerie de 180 € TTC (articles 3.1.1 et 3.2). Le glyphe € est bien présent dans la couche texte (2 occurrences, correspondant exactement à ces deux plafonds). Toutes les autres limites sont exprimées en heures, en jours ou en kilomètres.
  • Écart de rédaction entre les deux garanties serrurerie, reproduit tel quel : l’article 3.1.1 dit « dans la limite de 180 € TTC » et l’article 3.2 « à concurrence d’un maximum de 180 € TTC ». De même le nombre d’heures de nettoyage prises en charge diffère : sept (7) heures en cas de sinistre (art. 3.1.1), cinq (5) heures en cas de panne domestique (art. 3.2).
  • Coquilles du document reproduites verbatim, non corrigées : « d’un incendie, ; » (art. 1.8, virgule surnuméraire), « dans les secteurs d’activités suivants: plomberie » (art. 1.6, espace manquante avant les deux-points), « Conformé ment à l’article L.114-2 » (art. 2.4, espace parasite), « des prestataires ainsi envoyé au local sinistré » (art. 3.1.1 et 3.2, accord fautif), « dans les droits et actions de l’assuré prise en charge par SMACL Assurances » (art. 2.5), « 2.6. - Protection de données personnelles » dans le corps contre « 2.6. - Protection des données personnelles » au sommaire.
  • Défauts de la couche texte, préservés verbatim et non réparés : la police d’affichage perd la ligature « ti » sur la couverture (« Associatons »), dans l’adresse électronique de la page 8 (« associatons@smacl.fr ») et dans le colophon (« Concepton », « Directon », « communicaton »). La page 2 (sommaire) contient 1 563 caractères U+FFFD correspondant aux points de conduite : aucune citation n’en est tirée. Le PDF contient par ailleurs 40 caractères U+0007 (marqueurs de puces ET de titres, donc inutilisables comme somme de contrôle), 157 apostrophes courbes contre 1 apostrophe ASCII, 29 espaces insécables, 2 U+202F et 4 U+2009.
  • Pages 1, 7 et 8 : la page 1 est la couverture, la page 7 est vide et la page 8 contient les coordonnées et les mentions légales. Aucun texte de garantie n’en a été tiré, hormis le titre du produit (page 1) et le colophon (page 8).
  • Le texte fourni par le prompt n’était pas tronqué (19 887 caractères pour 8 pages) ; les 8 pages du PDF local extraites par page.get_text("text") sont identiques caractère pour caractère au texte du prompt.
  • branch : la valeur fournie par la tâche (multirisque-professionnelle) est reprise telle quelle ; il s’agit en réalité d’une convention d’assistance adossée à un contrat Dommages aux biens, qui n’a pas de slug propre dans la liste de branches autorisées.
  • Aucun délai de carence, aucune franchise, aucun délai de déclaration de sinistre chiffré ne figurent dans le document ; le seul délai de mise en œuvre est le mois maximum suivant le sinistre pour la garantie déménagement (art. 3.1.3).

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Source & fidélité