Navigation de Plaisance Matmut

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Navigation de Plaisance Matmut (référence CG NDEP – 06/24), valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde du bateau assuré dans le cadre de la navigation de plaisance, entendue comme la pratique de toutes activités d'agrément ou de loisir consistant à utiliser un bateau à titre privé, dans un but non lucratif. Les garanties énumérées à l'article 2-1 sont la Responsabilité civile, les Frais de retirement de l'épave du bateau, les Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau, le Vol - Tentative de vol, la Protection Juridique suite à accident, la Protection Juridique relative au bien assuré, l'Individuelle marine, les Objets et effets transportés et l'Assistance ; elles ne sont acquises que lorsqu'elles ont été souscrites et figurent aux Conditions particulières. Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme sociétaire ; il est soumis au droit français et régi par le Code des assurances ainsi que par les lois et usages maritimes applicables à la navigation de plaisance.

• Assureur : Matmut · Branche : Navigation de plaisance · Type : Conditions générales · Édition : 06/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Abordage	Collision entre deux unités (bateaux, véhicules nautiques à moteur, planches à voile, kitesurf/flysurf) ou entre une unité et un engin flottant.	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain, fortuit et extérieur à la victime ou au bien endommagé, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré.	p. 5
Accident corporel	Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 5
Attentat ou mouvement populaire	Émeute, acte de terrorisme, sabotage concerté ou non.	p. 5
Accastillage	Matériel d'armement et de sécurité ainsi que le matériel servant à la manœuvre du bateau et des voiles : guindeau, mouillage (ancre, chaîne), capot de pont, ferrure, balcon, filière, plage arrière, rail de fargue, rail ou chariot d’écoute, taquet, chaumard et winch.	p. 5
Biens et effets personnels	Équipements et objets non nécessaires à la navigation vous appartenant, tels que matériels de pêche, de plongée, de ski nautique, photographique, audiovisuel, vêtements de ville, de sport et de mer, ordinateur portable, pour lesquels vous pouvez fournir tout document justificatif.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	• Bijoux quel que soit le matériau de fabrication, • tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, • biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie, • toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d’objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d’autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 5
Conjoint	Personnes, non séparées de droit ou de fait, vivant sous le même toit : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple	p. 5
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 5
Déduction pour différence du vieux au neuf	Abattement appliqué sur la valeur de remplacement d’un bien ou de l’un de ses éléments, selon son âge, son état d’entretien et son degré d’usure au moment du sinistre.	p. 5
Délaissement	Acte par lequel le propriétaire fait abandon à l’assureur, contre paiement de la somme assurée, du bateau ayant subi une perte totale, un vol ou des avaries graves le rendant impropre à la navigation.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier, consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	• préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel, • préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommages matériels	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration, leur destruction ou, en cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Économiquement irréparable	État dans lequel se trouve un bien, ou l’un de ses éléments, endommagé dont le coût de remise en état à dire d’expert dépasse sa valeur de remplacement.	p. 6
Échéance	Date à laquelle le souscripteur doit régler sa cotisation. Chaque échéance détermine le point de départ d’une période d’assurance.	p. 6
Écliage	Éclatement du bois d’une coque par un effet de flexion et de dessèchement.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture.	p. 6
Épave	Bateau : • ayant subi des avaries majeures l’empêchant définitivement de naviguer, ou • déclaré économiquement irréparable par notre expert.	p. 6
Espars	Mât, bôme, tangon, bout dehors, aviron et gaffe.	p. 6
État alcoolique	État caractérisé par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0.50 gramme pour mille ou la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0.25 milligramme par litre.	p. 6
Événement climatique	Tempête, inondation, grêle, ouragan, cyclone, tornade, chute de foudre, vague scélérate, tremblement de terre, volcanisme, tsunami, raz-de-marée.	p. 6
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime.	p. 6
Faux chèque de banque	Document qui présente en apparence toutes les caractéristiques d’un chèque de banque alors que ledit document relève d’une falsification ou d’un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge. Sa provision est certaine et le tiré comme le tireur sont identiques puisqu’il est émis par la banque et débité sur le compte de la banque (et non sur celui de l’acheteur, la banque ayant préalablement retiré la provision nécessaire du compte de celui-ci). Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence. Ce filigrane comporte la mention « CHÈQUE de BANQUE » lisible au dos du chèque, bordée en haut et en bas de vagues et encadrée, de part et d’autre, de 2 semeuses dont les parties claires et sombres du dessin de l’une sont inversées par rapport à celles de l’autre.	p. 6
Fortune de mer	Naufrage, échouement, abordage, heurt du bateau avec un corps fixe ou mobile ainsi qu’avec un Objet Flottant Non Identifié (OFNI), surchauffe du moteur liée à l’obstruction accidentelle du circuit de refroidissement, incendie, explosion et généralement accident.	p. 7
France	Par France, il convient d’entendre : • la France métropolitaine, • la Principauté de Monaco, • les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion. • les Collectivités d’Outre-Mer (COM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Polynésie française et Nouvelle- Calédonie.	p. 7
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Garde-robe du voilier (voiles)	Grand voile, génois, foc, trinquette, spinnaker, gennaker, chaussette à spi, housse…	p. 7
Gréement courant	Ensemble des éléments permettant la manoeuvre des voiles et des espars : bastaque textile, étai volant ou largable en textile ainsi que son système d’étarquage, écoute, drisse, bras, palan, hale haut et bas, pouliage, mais également ceux servant à l’amarrage : amarre, aussière, garde.	p. 7
Gréement dormant	Ensemble des pièces permettant le maintien des profils de mât : étai, pataras, hauban, bas hauban, galhauban, bastaque.	p. 7
Incapacité permanente	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Jet à la mer	Partie du chargement jetée à la mer dans le but de sauvegarder le bateau.	p. 7
Membre de la famille	Conjoint de l’assuré ainsi que leurs ascendants et descendants respectifs et les personnes fiscalement à charge de l’un ou de l’autre.	p. 7
Mille marin	Unité de mesure des distances utilisée en navigation maritime (1 mille = 1 852 m).	p. 7
Naufrage	Perte totale ou partielle d’un navire due à un accident de navigation.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : • fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances). • vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration en dehors des périodes de suspension de la garantie.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 7
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 7
Prix d’acquisition	Prix effectivement payé pour l’achat de votre bateau neuf ou d’occasion, déduction faite des éventuelles remises accordées.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Renflouement	Opérations de remise à flot du bateau coulé ou échoué involontairement, en dehors de toute opération de retirement.	p. 8
Retirement	Opérations découlant d’une injonction de l’État ou d’une autorité qualifiée de retirer l’épave du bateau à la suite d’un naufrage ou d’un échouement.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Ski nautique	Sport pendant lequel le(s) skieur(s) nautique(s) est (sont) tracté(s) par un bateau à moteur, en barefoot, sur monoski, bi-skis ou ski-board.	p. 8
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières. Cette personne n’est pas obligatoirement le propriétaire du bateau.	p. 8
Sport de glisse nautique	Activité par laquelle un bateau à moteur tracte un engin pneumatique dédié (boudin, bouée…) sur lequel ont pris place des personnes, dont le nombre ne doit dépasser ni la capacité d’embarquement du navire tracteur moins deux personnes (le pilote et la personne en charge de la surveillance de l’engin tracté) ni celle de l’engin tracté.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Tiers	Toute personne autre que : • l’assuré tel que défini par le contrat, • les membres de sa famille : son conjoint, leurs ascendants et descendants respectifs et les personnes fiscalement à charge de l’un ou de l’autre, • les personnes tractées lors de la pratique du ski nautique ou d’un sport de glisse nautique.	p. 8
Valeur de remplacement	Prix auquel un bateau, ou l’un de ses éléments, peut être acquis sur le marché français au jour du sinistre. Ce prix est déterminé à dire d’expert et tient compte des caractéristiques du bateau, des équipements optionnels, de son état d’entretien, d’usure et des réparations qu’il a subies.	p. 8
Vandalisme	Tout dommage causé par une action individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte volontairement aux biens appartenant à l’assuré et faisant l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.	p. 8
Vétusté	Dépréciation résultant de l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Nous*	Matmut. Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident. Matmut Protection Juridique pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance pour les garanties d’Assistance.	p. 9
Vous*	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.	p. 9
Personnes assurées (Protection Juridique suite à accident)	Ont la qualité d'assuré les personnes définies à l'article 3. Nous ne garantissons pas : les personnes transportées à titre onéreux, les préposés et salariés de l'assuré pendant leur service, le voleur du bateau assuré, l'utilisateur du bateau à l'insu de l'assuré, sauf si ce dernier est civilement responsable de l'utilisateur.	p. 18
Tiers (Protection Juridique suite à accident)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l'article 13-1 A.	p. 18
Dépens (Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 18
Frais irrépétibles (Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 18
Différend (Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 18
Sinistre (Protection Juridique)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice.	p. 18
Personnes assurées (Protection Juridique relative au bien assuré)	Ont la qualité d'assuré : le souscripteur, désigné aux Conditions particulières ; le propriétaire, personne physique, du bateau assuré.	p. 21
Tiers (Protection Juridique relative au bien assuré)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que : celles ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 14-1 A ; leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ; les personnes qu'elles représentent au titre de l'habilitation familiale.	p. 21
Conflit d'intérêts (article 13-12)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Responsabilité ou de Protection Juridique à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier.	p. 20

Garanties

Responsabilité civile - p. 14

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par le bateau assuré sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéa 1er du Code civil et L. 5131-3 et L. 5131-4 du Code des transports. À ce titre, sont notamment garantis : les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers passagers du bateau assuré ; les dommages occasionnés aux tiers par les personnes que vous tractez à l'occasion de la pratique du ski nautique (dans la limite de deux personnes) ou d'un sport de glisse nautique (dans la limite de la capacité d'embarquement du navire tracteur, moins le pilote et la personne chargée de la surveillance, et de celle de l'engin tracté), la responsabilité de ces personnes étant également couverte ; les dommages de pollution occasionnés par le bateau assuré suite à un événement garanti. La responsabilité civile encourue sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique occasionné par le bateau assuré est également garantie. Par extension, et par dérogation à la définition du tiers figurant au lexique, la responsabilité civile est garantie à l'égard des passagers membres de votre famille et des personnes tractées lors de la pratique du ski nautique ou d'un sport de glisse nautique, pour les seuls dommages corporels qu'ils peuvent subir. - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 20 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages corporels : 15 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique : 5 000 000 € dont 500 000 € au titre du préjudice écologique - Condition : Les garanties vous sont acquises uniquement lorsqu'elles ont été souscrites et qu'elles figurent aux Conditions particulières (article 2-2, page 10). - Condition : Les plafonds spécifiques ne peuvent être excédés par sinistre.

Frais de retirement de l'épave du bateau - p. 14

Nous garantissons en outre le remboursement des frais de retirement à la suite du naufrage ou de l'échouement du bateau assuré. Le retirement est défini comme les opérations découlant d'une injonction de l'État ou d'une autorité qualifiée de retirer l'épave du bateau à la suite d'un naufrage ou d'un échouement. - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : 30 000 € (2) - Condition : (2) Les indemnités relatives aux opérations de retirement et de renflouement ne sont pas cumulables entre elles (article 2-2, page 10). - Condition : Les frais de retirement ne sont pas garantis lorsque le sinistre est la conséquence d'un défaut caractérisé d'entretien du bateau.

Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau - p. 15

Nous garantissons : les dommages et pertes survenus au bateau causés accidentellement par un événement climatique, une fortune de mer, le jet à la mer consécutif à une fortune de mer, un attentat, un mouvement populaire ou une émeute, un vice caché du corps du bateau ou des appareils moteurs ; les conséquences de la chute à l'eau des moteurs hors-bord fixés sur le bateau, mais uniquement si la chute a pour origine un incendie, une explosion ou une collision du bateau avec un corps identifié fixe, mobile ou flottant ; les dommages et pertes survenus au bateau pendant le transport routier, ferroviaire ou maritime, lors des opérations proprement dites de mise à l'eau ou de sortie de l'eau, lors du chargement ou du déchargement sur le véhicule de transport ; le remboursement des frais de remise en état du bateau à la suite d'un acte de vandalisme ; les dommages occasionnés aux casque, combinaison, harnais ou matériel de sécurité réglementaire dans le cadre des évènements énumérés ci-avant, uniquement si l'embarcation est elle-même endommagée. Nous garantissons également le remboursement des frais d'assistance légitimement engagés pour sauver le bateau à la suite d'un événement garanti. - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : Article 21-2 des Conditions générales · Franchise : Les franchises éventuellement applicables figurent aux Conditions particulières (article 22, page 33). - Condition : Seul le propriétaire du bateau sera bénéficiaire de l'indemnité ou la société de financement en cas de location longue durée ou avec option d'achat (article 3, page 11).

Vol - Tentative de vol - p. 15

Nous garantissons les dommages et pertes survenus au bateau à la suite des événements suivants : vol par soustraction frauduleuse, tentative de vol, vol par escroquerie consécutif à la remise, par l'acheteur du bateau, d'un faux chèque de banque, vol ou tentative de vol commis avec violence. À ce titre, nous couvrons : le vol total du bateau lorsqu'il est à flot, transporté ou remisé à sec ; le vol partiel avec effraction des installations fixes du bateau et des instruments et équipements amovibles lorsqu'ils sont reliés à la coque ou sont entreposés dans un lieu fermé à clé ; le vol des appareils de moteurs hors-bord lorsqu'ils sont à poste (en cas d'effraction du dispositif antivol les reliant à la coque), entreposés dans une partie fixe du bateau fermée à clé (en cas d'effraction de cette partie) ou entreposés dans un lieu de dépôt clos et fermé à clé. - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : Article 21-2 des Conditions générales · Franchise : Les franchises éventuellement applicables figurent aux Conditions particulières (article 22, page 33). - Condition : Si l'embarcation est remisée à sec sur une remorque, cette dernière doit être équipée d'un dispositif antivol en état de fonctionnement ou être stationnée dans un endroit clos et fermé à clé. - Condition : Si l'embarcation volée est un Véhicule Nautique à Moteur, la garantie lui est acquise si, au moment du sinistre, il était soit verrouillé — le transmetteur de commande à distance ainsi que les clés de démarrage et le coupe-circuit électronique ne devant être laissés ni à poste ni à bord — soit entreposé dans un lieu de dépôt clos et fermé à clé. - Condition : Lorsque l'embarcation assurée est une planche à voile, un kitesurf/flysurf ou un Véhicule Nautique à Moteur, le vol des casque, combinaison, harnais et matériel de sécurité réglementaire est garanti uniquement s'il y a vol de l'embarcation elle-même. - Condition : Seul le propriétaire du bateau sera bénéficiaire de l'indemnité ou la société de financement en cas de location longue durée ou avec option d'achat (article 3, page 11).

Frais de renflouement - p. 16

Nous garantissons le remboursement, sur justification et dans la limite des plafonds prévus à l'article 2, des frais légitimement exposés en cas d'échouement ou de naufrage du bateau suivi de la remise à flot ou du renflouement (article 10-3). - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : 30 000 € (1)(2) - Condition : (1) Les frais de renflouement sont pris en charge dans la limite de la valeur du bateau, telle que définie à l'article 21-2, sans pouvoir excéder 30 000 €. - Condition : (2) Les indemnités relatives aux opérations de retirement et de renflouement ne sont pas cumulables entre elles. - Condition : Remboursement sur justification.

Mesures conservatoires légitimes - p. 16

Nous garantissons le remboursement, sur justification et dans la limite des plafonds prévus à l'article 2, des mesures conservatoires légitimement engagées par vous-même afin de limiter l'importance des dommages au bateau à la suite d'un événement garanti (article 10-3). - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : 20 000 € - Condition : Remboursement sur justification.

Frais de déconstruction - p. 16

Nous garantissons le remboursement des frais nécessaires à la déconstruction du bateau lorsque ce dernier est à l'état d'épave, sur présentation d'un justificatif accepté par notre expert et dans la limite du plafond prévu à l'article 2 (article 10-4). - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : 5 000 € - Condition : Sur présentation d'un justificatif accepté par notre expert. - Condition : Le bateau doit être à l'état d'épave.

Individuelle Marine - p. 16

Nous garantissons le paiement des indemnités prévues en cas d'accident corporel survenu à l'assuré alors qu'il est à bord du bateau ou de ses annexes, lorsqu'il y embarque ou en débarque ou lorsqu'il est tracté à l'occasion de la pratique d'un sport de ski ou de glisse nautique. Pour tout accident corporel, chaque assuré pourra prétendre, dans la limite de la formule prévue aux Conditions particulières et choisie par le souscripteur : au remboursement des frais médicaux, paramédicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de prothèse et d'hospitalisation, en complément des indemnités ou prestations de même nature versées par les organismes sociaux obligatoires et complémentaires, sans que l'assuré puisse percevoir au total un montant supérieur à celui de ses dépenses réelles ; au remboursement des frais de sauvetage et de recherche engagés pour rechercher un assuré naufragé ou tombé à l'eau, indépendamment de la garantie « Assistance maritime au bateau » prévue à l'article 10 ; au paiement, en cas de décès, du capital garanti (en cas de décès du souscripteur ce capital revient au conjoint survivant, sauf s'il était séparé de corps, à défaut à ses enfants, à défaut à ses héritiers) ; en cas d'incapacité permanente totale, du capital garanti ; en cas d'incapacité permanente partielle, d'une fraction du capital garanti, déterminée proportionnellement au taux de cette incapacité subsistant après consolidation fixée à dire d'expert et conformément aux normes du droit commun. - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : Pour les personnes transportées dans la limite du nombre de places prévu par le constructeur. Montant de la garantie maximum par formule (FI / FII / FIII) : Décès 6 000€ / 13 000€ / 21 000€ ; Incapacité permanente 6 000€ / 13 000€ / 21 000€ ; Frais médicaux 500€ / 1 100€ / 1 700€ ; Frais de recherche et de sauvetage 800€ - Sous-limite : Décès : FI 6 000€, FII 13 000€, FIII 21 000€ - Sous-limite : Incapacité permanente : FI 6 000€, FII 13 000€, FIII 21 000€ - Sous-limite : Frais médicaux : FI 500€, FII 1 100€, FIII 1 700€ - Sous-limite : Frais de recherche et de sauvetage : 800€ - Condition : La formule (FI, FII ou FIII) est celle prévue aux Conditions particulières et choisie par le souscripteur. - Condition : Lorsque l'assuré décède des suites d'un accident corporel après qu'une indemnité lui a été versée au titre de l'incapacité permanente, le capital dû en cas de décès est versé au(x) bénéficiaire(s) après déduction des sommes déjà réglées au titre de l'incapacité permanente, dans la limite du plafond figurant à l'article 2. - Condition : Aggravation de l'incapacité permanente : si le nouveau taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur au taux initial, versement d'une nouvelle indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité calculée en fonction du nouveau taux d'incapacité permanente partielle et l'indemnité initialement versée, dans la limite du plafond figurant à l'article 2. - Condition : Les frais médicaux sont remboursés en complément des organismes sociaux obligatoires et complémentaires, sans dépasser les dépenses réelles.

Objets et effets transportés - p. 17

Nous garantissons le paiement des indemnités pour les dommages, pertes et vols survenus aux biens et effets personnels appartenant aux personnes transportées, ainsi qu'à vous-même. Cette garantie est acquise : pour les dommages et pertes, seulement s'ils sont consécutifs à la perte totale du bateau ou à des dommages au bateau à la suite d'un évènement garanti visé à l'article 10 ; pour le vol, seulement s'il y a vol ou effraction du bateau ou effraction du dispositif antivol reliant le bien dérobé à la coque. - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : Montant de la garantie maximum par formule — Capitaux assurés : FI 1 200€, FII 2 800€, FIII 9 000€ - Sous-limite : Capitaux assurés : FI 1 200€, FII 2 800€, FIII 9 000€ - Condition : Pour les dommages et pertes : consécutifs à la perte totale du bateau ou à des dommages au bateau à la suite d'un évènement garanti visé à l'article 10. - Condition : Pour le vol : seulement s'il y a vol ou effraction du bateau ou effraction du dispositif antivol reliant le bien dérobé à la coque.

Protection Juridique suite à accident - p. 18

Défense : nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre de la garantie de Responsabilité civile du présent contrat. Recours : nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime à l'occasion de la navigation, des dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion subis par le bateau assuré et les objets qui y sont transportés en cours de navigation, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, dans la mesure où ils engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers, et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice. La gestion des sinistres est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. - Portée : La garantie s'exerce sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 13-7). · Limite : Plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l'Annexe I aux présentes Conditions générales - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 2-3, page 11). - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (article 13-4). - Condition : Prise en charge des frais si l'action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d'arbitrage, si vous avez passé outre à la solution proposée ou à l'avis de l'arbitre et avez obtenu une décision de justice plus favorable, en cas de conflit d'intérêts, ou en cas de défense pénale (article 13-5). - Condition : Arbitrage possible en cas de désaccord sur les mesures à prendre (article L. 127-4 du Code des assurances) ; les frais sont à notre charge dans la limite du plafond et des montants de l'Annexe I, sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire (article 13-10). - Condition : Subrogation : les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires vous reviennent par priorité lorsque des dépenses sont restées à votre charge ; si la subrogation ne peut plus s'exercer de votre fait, nous sommes libérés de tout engagement (article 13-13).

Protection Juridique relative au bien assuré - p. 21

La garantie vous permet de bénéficier d'un service d'information juridique préventive, d'une garantie d'assistance juridique en cas de différend et d'une garantie de protection juridique en cas de sinistre, ayant pour objet l'achat, la location, la vente, la réparation, la récupération, le gardiennage, la manutention, le transport, le stationnement, l'hivernage du bateau garanti par le présent contrat. Information juridique préventive : en amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l'état du droit français applicable. Assistance juridique en cas de différend : nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l'étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent dans les démarches à entreprendre. Protection juridique en cas de sinistre : nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire, à réclamer l'indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie s'applique aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l'Union Européenne, ou autres pays suivants : Algérie, Andorre, Islande, Norvège, Principauté de Monaco, République de Saint Marin, Royaume Uni, Tunisie, Turquie, nous vous remboursons, sur justificatifs, les frais de procédure et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, dans la limite d'un plafond de 3 500 € TTC par sinistre, sans pouvoir dépasser les sous plafonds de prise en charge suivants : 1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable, 2 500 € TTC pour la phase contentieuse (article 14-8). · Limite : Plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l'Annexe I aux présentes Conditions générales - Sous-limite : Sinistres relevant des juridictions étrangères visées à l'article 14-8 : 3 500 € TTC par sinistre - Sous-limite : Phase amiable (article 14-8) : 1 000 € TTC - Sous-limite : Phase contentieuse (article 14-8) : 2 500 € TTC - Condition : La garantie vous est acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières. Elle vous est alors accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Condition : Seuils d'intervention (article 14-5) : à l'amiable, intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel et à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. - Condition : En cas de vente du bateau, la garantie est prolongée pour une durée de six mois à compter de la date de la vente, pour les différends ou sinistres susceptibles de vous opposer à l'acquéreur. - Condition : Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 14-4). - Condition : Arbitrage possible en cas de désaccord sur les mesures à prendre (article L. 127-4 du Code des assurances, article 14-11).

Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Garantie Mobilité) - p. 25

Vous bénéficiez d'une assistance au bateau et aux personnes embarquées. Le domaine d'application et l'ensemble des prestations acquises sont décrits à l'Annexe II. Les garanties sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris 79000 Niort). Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France (service et appel gratuits) 0 800 30 20 30 ; numéro depuis l'étranger + 33 549 348 347 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par sms au 06 77 90 04 37.

Extension « mise en location du bateau assuré » - p. 12

Lorsque vous avez opté pour l'extension « mise en location du bateau assuré », les garanties souscrites, mentionnées aux Conditions particulières, demeurent acquises pendant les périodes de location, dans les conditions et limites indiquées à l'article 6. Modalités d'intervention : lorsque vous mettez en location votre bateau sans utiliser les services d'un intermédiaire spécialisé dans la mise en relation entre propriétaires et locataires de bateau, les garanties de votre contrat sont accordées dans les conditions qu'il prévoit ; lorsque vous mettez en location votre bateau en utilisant les services d'un intermédiaire spécialisé, le bateau est couvert par le contrat de cet intermédiaire, dans les conditions, limites et plafonds prévus par ce dernier, et les garanties de votre contrat interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance du contrat d'assurance de l'intermédiaire. - Optionnelle : oui - Condition : L'extension « mise en location du bateau assuré » doit avoir été souscrite et doit être expressément mentionnée aux Conditions particulières. - Condition : Le locataire doit être une personne physique, titulaire des titres de navigation éventuels. - Condition : Le bateau doit être utilisé conformément aux dispositions du présent contrat.

Assistance - Rapatriement sanitaire (3.1.1) - p. 47

En cas d'accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance, après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie, décide d'un rapatriement et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen de transport approprié), Matmut Assistance organise, depuis l'escale imposée, le retour du patient à son domicile en France ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'avis du service médical de Matmut Assistance, il est fait en sorte que l'un de ses proches, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Attente sur place d'un accompagnant (3.1.2) - p. 47

Lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou la poursuite de son voyage à bord du bateau assuré, dans un hôtel de type « 2 étoiles ». - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d'un proche » visée en 3.1.3. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Voyage aller-retour d'un proche (3.1.3) - p. 47

Lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu'il est isolé de tout membre de sa famille, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié, et participe à son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles ». Lorsque le blessé, isolé de tout membre de sa famille, est âgé de moins de 15 ans ou est atteint d'un handicap, quelle que soit la durée de l'hospitalisation et à la condition que son état de santé le justifie, Matmut Assistance organise et prend en charge, selon les mêmes modalités, le déplacement d'un proche ou d'une personne habilitée par sa famille. Lorsque le voyage d'un proche est impossible, Matmut Assistance missionne, au chevet de l'enfant ou de la personne atteinte d'un handicap, une personne qualifiée. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Attente sur place d'un accompagnant » visée en 3.1.2. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger (3.1.4) - p. 48

Frais médicaux non hospitaliers : en cas d'accident du bénéficiaire, Matmut Assistance prend en charge les frais médicaux liés à une consultation ou à des soins ambulatoires, à des frais dentaires d'urgence, à l'achat de médicaments. Frais médicaux hospitaliers : en cas d'accident entraînant une hospitalisation du bénéficiaire incluant au moins une nuitée ou une opération chirurgicale en ambulatoire, Matmut Assistance prend en charge le montant des frais d'hospitalisation. Les soins faisant l'objet de cette prise en charge doivent avoir été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance et sont limités à la période pendant laquelle il estime le patient intransportable. La garantie peut être mise en œuvre soit par avance des frais médicaux par Matmut Assistance auprès de l'établissement hospitalier (avec subrogation), soit par paiement des frais médicaux par le bénéficiaire puis remboursement en complément des organismes sociaux. En tout état de cause, le bénéficiaire devra supporter l'éventuel reste à charge après intervention de Matmut Assistance. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : Pour les bénéficiaires domiciliés en France, le montant de la prise en charge de Matmut Assistance est limité à 80 000 €, par bénéficiaire et par événement - Condition : Cette garantie s'applique uniquement en dehors du pays de domiciliation du bénéficiaire. - Condition : La garantie est accordée sous réserve que le bénéficiaire jouisse de la qualité d'assuré auprès d'un régime d'assurance maladie obligatoire et/ou d'un organisme privé d'assurance maladie. - Condition : Ce plafond intègre la part de frais prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire et/ou celle prise en charge par tout organisme privé d'assurance maladie ; la prise en charge intervient en complément jusqu'au plafond de 80.000 €. - Condition : Pour les bénéficiaires domiciliés hors de France, cette prise en charge est limitée à 16.000 € par bénéficiaire et par événement, dès lors que l'accident corporel survient dans un pays autre que celui du domicile du bénéficiaire blessé ; elle n'est pas accordée au bénéficiaire domicilié hors de France et hospitalisé ou soigné dans son pays de domiciliation. - Condition : Faute d'avoir eu communication des décomptes originaux et photocopies des notes de soins, Matmut Assistance ne pourra pas procéder au remboursement. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Recherche et expédition de médicaments et prothèses (3.1.5) - p. 48

En cas de nécessité Matmut Assistance recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire blessé. S'ils ne sont pas disponibles, et dans la mesure où le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème, Matmut Assistance organise et prend en charge l'expédition de ces médicaments sur le lieu de séjour. De même, Matmut Assistance organise et prend en charge, lorsque nécessaire, l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, Matmut Assistance pouvant en avancer le montant si nécessaire. Cette avance est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Déplacement d'un proche en cas de décès d'un bénéficiaire (3.2.1) - p. 49

Si la présence d'un proche sur les lieux du décès s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé, Matmut Assistance organise et prend en charge son déplacement aller-retour par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié et son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles ». Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Rapatriement du corps du bénéficiaire (3.2.2) - p. 49

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'obsèques, d'inhumation ou de crémation de son lieu de domiciliation. Lorsque les obsèques, l'inhumation ou la crémation s'effectuent en un lieu autre que celui du lieu de domiciliation du défunt, le rapatriement du corps s'effectue dans la limite du coût du transport du corps vers le lieu de domiciliation du défunt. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu'un cercueil, conforme à la législation et de qualité courante. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : dans la limite du coût du transport du corps vers le lieu de domiciliation du défunt - Condition : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille. - Condition : Dans la mesure du possible, les animaux de compagnie et les bagages à main sont rapatriés en même temps que le défunt dans les conditions prévues en 3.4.2 et les autres bagages sont rapatriés séparément du défunt dans les conditions prévues en 4.1.9. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Attente sur place de la réparation du bateau (3.3.1) - p. 49

Lorsque le bateau est immobilisé pour réparation à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement de ses clefs, Matmut Assistance organise l'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation de leur bateau immobilisé et participe aux frais d'hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles ». Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne, et ce pour une durée maximale de 10 nuits - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du bateau décrite en 3.3.2). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du bateau (3.3.2) - p. 49

Lorsque le bateau est indisponible à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement de ses clefs, Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié : le retour des bénéficiaires valides jusqu'au port de stationnement de leur bateau ou jusqu'à leur domicile respectif, ou la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d'un handicap non accompagnée, Matmut Assistance organise et prend en charge le voyage aller-retour d'un proche ou d'une personne habilitée par sa famille pour l'accompagner ; lorsque le voyage d'un proche est impossible, Matmut Assistance fait accompagner l'enfant ou la personne atteinte d'un handicap par une personne qualifiée. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : La poursuite du voyage est prise en charge dans la limite du coût du rapatriement des bénéficiaires - Condition : En l'absence de disponibilité d'un moyen de rapatriement, Matmut Assistance organise et prend en charge une nuitée dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne, dans l'attente de l'organisation du rapatriement. - Condition : Dans la mesure du possible, les animaux de compagnie et les bagages à main sont rapatriés en même temps que les bénéficiaires dans les conditions prévues en 3.4.2 et les autres bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire dans les conditions prévues en 4.1.9. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Conseils et avance de fonds en cas de vol, perte ou de destruction de documents (3.4.1) - p. 50

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d'identité, de moyens de paiement ou de titres de transport à l'occasion de la perte totale du bateau (destruction ou vol), Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (3.4.2) - p. 50

Lorsque le rapatriement d'un bénéficiaire est décidé, Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement des animaux de compagnie, sous réserve des dispositions prévues par la législation en vigueur dans le pays de survenance de l'événement, notamment en ce qui concerne, en France, le transport des chiens d'attaque (1ère catégorie), de garde et de défense (2ème catégorie) relevant des dispositions de l'article L.211-12 du Code Rural et de la pêche maritime et sous réserve du respect du règlement de la compagnie aérienne pour le transport des animaux, ainsi que des bagages à main. Ils sont rapatriés en même temps que le bénéficiaire. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance - Avance de fonds en France et à l'étranger (3.5) - p. 50

Matmut Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds, pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l'utilisation du bateau. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Frais de secours (4.1.1) - p. 50

Lorsque le bateau est immobilisé à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement des clefs du bateau assuré, et que le bénéficiaire a sollicité directement les frais de secours compétents, Matmut Assistance prend en charge les frais d'intervention de tout organisme compétent dans l'organisation des secours au bateau, et ce indépendamment du remboursement des frais d'Assistance maritime au bateau pris en charge au titre de la garantie « Pertes, avaries et vandalisme - Assistance maritime au bateau » lorsqu'elle est souscrite. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : à hauteur de 5 000 € - Condition : Sur présentation de justificatifs. - Condition : En cas de séquestre du bateau, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu'après levée du séquestre (article 4.1, page 50). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Renflouement (4.1.2) - p. 51

Lorsque le bateau est échoué ou coulé à la suite d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme ou de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol et que Matmut Assistance est saisie d'une demande de renflouement, elle ne met pas en œuvre la prestation mais transfère la demande au GIE NAVIMUT. Le GIE NAVIMUT organise et prend en charge le coût de la remise à flot du bateau lorsque la garantie « Perte, avaries et vandalisme - Assistance maritime au bateau » est souscrite. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : dans la limite la valeur du bateau telle que définie aux conditions générales sans pouvoir excéder 30 000€ - Condition : La garantie « Perte, avaries et vandalisme - Assistance maritime au bateau » doit être souscrite. - Condition : Les indemnités relatives aux opérations de renflouement visées au présent article et celles de retirement visées à l'article 4.1.3 ne sont pas cumulables entre elles. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Retirement (4.1.3) - p. 51

Lorsque le bateau, sinistré suite à accident, incendie, acte de vandalisme ou dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, présente un danger pour la navigation d'autrui et que les autorités maritimes demandent son retirement, Matmut Assistance organise et prend en charge son retirement et, si nécessaire, son renflouement. Cette opération de renflouement est, par dérogation aux dispositions de l'article 4.1.2, et dans ce cas précis, pris en charge par Matmut Assistance. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : dans la limite de 30 000€ - Condition : Les indemnités relatives aux opérations de renflouement et de retirement ne sont pas cumulables entre elles. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Dépannage à quai (4.1.4) - p. 51

Lorsque le bateau, immobilisé à quai à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement de ses clefs, est jugé réparable sur place dans de bonnes conditions de délais et/ou de qualité par le consultant maritime de Matmut Assistance, cette dernière organise le dépannage du bateau par l'intervention d'un technicien et prend en charge son déplacement ainsi que la 1ère heure de main d'œuvre. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). · Limite : déplacement du technicien et 1ère heure de main d'œuvre - Condition : Les frais d'intervention du technicien au-delà de la première heure de main d'œuvre, le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation restent à la charge du bénéficiaire. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Dépannage-remorquage (4.1.5) - p. 51

Lorsque, à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement de ses clefs, le bateau est immobilisé après avoir largué les amarres et que le bénéficiaire a préalablement sollicité Matmut Assistance, cette dernière prend en charge les frais de dépannage ou de remorquage de l'organisme compétent préconisé par le consultant maritime de Matmut Assistance permettant de le dépanner sur place ou, en cas d'impossibilité, de le remorquer jusqu'au port le plus proche susceptible de procéder à sa réparation ; ou à quai, lorsque, après avis du consultant maritime de Matmut Assistance, le dépannage du bateau à quai s'avère impossible, Matmut Assistance prend en charge, lorsque nécessaire, les frais de son remorquage jusqu'au port le plus proche susceptible de procéder à sa réparation. Outre les frais de dépannage et de remorquage du bateau, Matmut Assistance prend en charge si nécessaire son grutage (4.1.6), sa mise sur cale ou sur ber (4.1.7), son transport jusqu'au chantier mieux susceptible de procéder aux réparations (4.1.8). - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Le bénéficiaire doit avoir préalablement sollicité Matmut Assistance. - Condition : Le coût de la main d'œuvre, des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation reste à la charge du bénéficiaire. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Grutage (4.1.6) - p. 51

Lorsque le bateau est immobilisé à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des d'éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement de ses clefs et que Matmut Assistance juge que la réparation du bateau est impossible à effectuer sans sortir celui-ci de l'eau ou de sa remorque, Matmut Assistance organise et prend en charge son grutage. De même, lorsque, suite à un incident sur la remorque, elle juge que la réparation de celle-ci n'est pas possible sans en sortir le bateau, Matmut Assistance organise et prend en charge le grutage de celui-ci. À l'achèvement des travaux, Matmut Assistance organise et prend en charge la remise à l'eau du bateau. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Frais de cale ou de ber (4.1.7) - p. 52

Lorsque le bateau est immobilisé à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol et si sa réparation nécessite la mise sur cale ou sur ber, Matmut Assistance prend en charge le coût des frais afférents lorsqu'ils sont demandés. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Transport jusqu'à un chantier efficient (4.1.8) - p. 52

Lorsque le bateau est immobilisé à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement des clefs du bateau assuré et que Matmut Assistance juge que les réparations du bateau sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité dans le port d'accueil, Matmut Assistance peut décider le transport du bateau jusqu'à un chantier mieux susceptible de procéder aux réparations nécessaires quoique plus éloigné. La réparation effectuée, le bateau est, si nécessaire, transporté jusqu'au lieu de mise à l'eau le plus proche. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Rapatriement des bagages (4.1.9) - p. 52

Lorsque le bateau est immobilisé pour une durée supérieure à 7 jours, en cas de réparation à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement des clefs du bateau assuré ou s'il n'est pas réparable pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement, Matmut Assistance organise et prend en charge le rapatriement, au domicile du bénéficiaire, des bagages (autres que bagages à main visés à l'article 3.4.2 qu'il contient). - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Immobilisation du bateau pour une durée supérieure à 7 jours. - Condition : La liste des bagages devra être remise à un représentant de Matmut Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge. - Condition : Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Acheminement d'un chef de bord ou d'un équipier pour rapatrier le bateau (4.2.1) - p. 52

En cas d'indisponibilité du chef de bord ou d'un équipier dont la présence est nécessaire à la navigation du bateau (à la suite d'un accident corporel occasionnant des blessures ou son décès, d'une maladie ou d'un décès ou de risque de décès imminent et inéluctable de l'un de ses proches) et en l'absence d'une autre personne apte à le remplacer, Matmut Assistance organise et prend en charge l'acheminement d'un nouveau chef de bord ou équipier désigné par le bénéficiaire pour rapatrier le bateau laissé sur place jusqu'au port de stationnement habituel du bateau ou lorsque le bateau hiverne hors d'eau au port le plus proche du lieu de stationnement habituel du bateau. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Rapatriement du bateau par un patron de plaisance » visée en 4.2.2. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Rapatriement du bateau par un patron de plaisance (4.2.2) - p. 52

En cas d'indisponibilité du chef de bord ou d'un équipier dont la présence est nécessaire à la navigation du bateau (à la suite d'un accident corporel occasionnant des blessures ou son décès, d'une maladie ou d'un décès ou de risque de décès imminent et inéluctable de l'un de ses proches) et en l'absence d'une autre personne apte à le remplacer désignée par le propriétaire du bateau, Matmut Assistance missionne un patron de plaisance qualifié ainsi que les équipiers nécessaires pour rapatrier le bateau laissé sur place jusqu'au port de stationnement habituel du bateau ou lorsque le bateau hiverne hors d'eau au port le plus proche du lieu de stationnement habituel du bateau et prend en charge leurs frais. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Acheminement d'un chef de bord ou d'un équipier » visée en 4.2.1. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Voyage d'un équipage pour reprendre possession du bateau réparé (4.2.3) - p. 52

Lorsque le bateau, immobilisé à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement des clefs du bateau assuré, est réparé, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié de l'équipage dont la présence est nécessaire à la navigation du bateau pour aller en reprendre possession. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Expertise à l'étranger (4.3.1) - p. 53

Matmut Assistance missionne un expert afin d'établir un état descriptif et estimatif des dommages au bateau et prend en charge ses frais et honoraires. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Garantie complémentaire applicable à l'étranger (article 4.3). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Envoi de pièces détachées à l'étranger (4.3.2) - p. 53

Matmut Assistance organise l'envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du bateau garanti ; les frais d'expédition, les droits de douane sont pris en charge par Matmut Assistance. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Garantie complémentaire applicable à l'étranger (article 4.3). - Condition : Le cout de ces pièces devant être remboursé dans un délai maximum d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Rapatriement du bateau immobilisé à l'étranger (4.3.3) - p. 53

Matmut Assistance organise le retour en France du bateau lorsque celui-ci est jugé irréparable à l'étranger mais réparable en France dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Garantie complémentaire applicable à l'étranger (article 4.3). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Mise en épave (4.3.4) - p. 53

Si Matmut Assistance estime que le bateau n'est pas réparable ni en France ni à l'étranger pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, Matmut Assistance, sous réserve que son propriétaire en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires, organise la mise en épave et, si possible, la vente de l'épave, soit dans le pays de survenance, soit en France, lorsque le coût du transport n'excède pas la valeur du bateau réduit à l'état d'épave, sous réserve des lois et règlements applicables dans le pays de survenance de l'événement. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Garantie complémentaire applicable à l'étranger (article 4.3). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Assistance au bateau - Frais de port et gardiennage (4.3.5) - p. 53

Dans l'attente du rapatriement du bateau, ou en vue de sa mise en épave, et sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l'événement, Matmut Assistance organise et prend en charge les frais de port et si nécessaire son gardiennage dans un lieu adapté. - Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement ; à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce, sans franchise de distance (article 2.3, page 46). - Condition : Garantie complémentaire applicable à l'étranger (article 4.3). - Condition : Prestation mise en œuvre par Matmut Assistance, ou engagée par le bénéficiaire avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative (article 2.5 c, page 47). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance (article 2.5 g, page 47).

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Dommages intentionnels ou faute dolosive	Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par vous, ou toute personne ayant la garde ou la conduite du bateau, ou avec votre/sa complicité, ou résultant de votre/sa faute dolosive.	all	p. 26
Paris ou défis	Les dommages résultant de votre participation, ou de celle de toute personne ayant la garde ou la conduite du bateau, à des paris ou à des défis.	all	p. 26
Responsabilité lors du transport du bateau	Les dommages engageant votre responsabilité civile ou celle d'un prestataire à l'occasion du transport du bateau par voie terrestre, ferroviaire ou maritime.	all	p. 26
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Les dommages immatériels : non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ; consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 26
État alcoolique ou emprise de stupéfiants	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, l'assuré se trouve sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants. Par exception, cette exclusion n'est pas opposable aux bénéficiaires du capital décès versé au titre de la garantie Individuelle marine.	all	p. 26
Bijoux, objets de valeur, espèces et moyens de paiement	La disparition ou les dommages subis par les bijoux et objets de valeur, fourrures, espèces monnayées, billets de banque, pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, cartes de paiement et de crédit, chèques.	all	p. 26
Titres et valeurs mobilières	La disparition ou les dommages subis par les titres et valeurs mobilières tels que définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.	all	p. 26
Pierreries et perles fines non montées	La disparition ou les dommages subis par les pierreries et perles fines non montées appartenant ou confiés à l'assuré ou à toute personne embarquée sur le bateau.	all	p. 26
Frais d'hivernage ou de quarantaine	Les frais d'hivernage ou de quarantaine consécutifs ou non à un sinistre.	all	p. 26
Usage commercial ou lucratif du bateau	Les sinistres survenus lorsque le bateau est utilisé dans le cadre d'une activité commerciale ou à but lucratif.	all	p. 26
Bateau donné en location	Les sinistres survenus alors que le bateau est donné en location sauf si l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrite.	all	p. 26
Épreuves, courses ou compétitions de bateaux à moteur	Les sinistres survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions, ou de leurs essais, de bateaux à moteur, lorsque vous y participez en qualité de concurrent ou d'organisateur.	all	p. 26
Documents de bord non valides	Les sinistres survenus lorsque le bateau n'est pas muni de l'ensemble des documents de bord en cours de validité au jour du sinistre, exigés par l'État dont il bat pavillon, même si l'absence de ces documents n'a eu aucune influence sur la survenance du sinistre.	all	p. 26
Utilisation contraire aux règlements de police des ports	Les sinistres survenus lorsque l'utilisation du bateau, de ses équipements et de son annexe est contraire aux règlements de police des ports.	all	p. 26
Navigation ou armement non conformes à la division 240	Les sinistres survenus lorsque la navigation n'est pas en conformité avec la catégorie de conception du navire et/ou lorsque le matériel d'armement et de sécurité à bord n'est pas en conformité avec les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.	all	p. 26
Dépassement du nombre maximal de personnes à bord	Les sinistres survenus lorsque le nombre maximal de personnes à bord excède celui prévu par le constructeur de l'embarcation, sauf si le transport de personnes supplémentaires résulte d'un cas de force majeure prévu à l'article 110-5 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.	all	p. 26
Régate dont une étape dépasse 1 000 milles marins	Les sinistres survenus lors de la participation du bateau à voile à une régate dont l'une des étapes est supérieure à 1 000 milles marins.	all	p. 26
Absence de titre de conduite	Les sinistres survenus alors que la personne chargée de la conduite du navire n'est pas titulaire du titre de conduite des navires en mer ou en eaux intérieures délivré par les autorités françaises.	all	p. 26
Violation de blocus, contrebande, commerce prohibé ou clandestin	Les sinistres résultant de violation de blocus, de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin.	all	p. 26
Radioactivité et rayonnements ionisants	Les sinistres résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	all	p. 26
Guerre civile ou étrangère	Les sinistres occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 26
Ski ou glisse nautique à titre onéreux	Les sinistres subis ou causés par les personnes tractées résultant de la pratique à titre onéreux d'un sport de ski ou de glisse nautique.	all	p. 26
Ski nautique en compétition	Les sinistres subis ou causés par les personnes tractées résultant de la pratique du ski nautique lors de compétitions et de leurs essais préparatoires.	all	p. 26
Ski nautique avec cerf-volant ou parachutisme ascensionnel	Les sinistres subis ou causés par les personnes tractées résultant de la pratique du ski nautique avec cerf-volant ou du parachutisme ascensionnel.	all	p. 26
Locataire sans titre de navigation requis	Au titre de l'extension « mise en location du bateau assuré », les garanties ne sont pas accordées lorsque le locataire auquel est confié le bateau ne dispose pas des titres de navigation requis.	Extension « mise en location du bateau assuré »	p. 13
Sous-location par le locataire	Au titre de l'extension « mise en location du bateau assuré », les garanties ne sont pas accordées lorsque le locataire auquel est confié le bateau le met lui-même en location.	Extension « mise en location du bateau assuré »	p. 13
Dommages subis par vos préposés et salariés	Les dommages subis par vos préposés et salariés pendant leur service.	Responsabilité civile	p. 14
Dommages matériels aux personnes tractées	Les dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux personnes tractées lors de la pratique d'un sport de ski ou de glisse nautique.	Responsabilité civile	p. 14
Ski nautique pratiqué autrement qu'en barefoot, monoski, bi-skis ou ski-board (RC)	Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis ou causés par les personnes pratiquant le ski nautique autrement qu'en barefoot, en monoski, en bi-skis ou en ski-board.	Responsabilité civile	p. 14
Personnes transportées à titre onéreux (RC)	Les dommages subis et causés par les personnes transportées à titre onéreux.	Responsabilité civile	p. 14
Dommages matériels subis par les membres de votre famille	Les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les membres de votre famille.	Responsabilité civile	p. 14
Opération de remorquage	Lors d'une opération de remorquage effectuée avec votre bateau : les dommages matériels occasionnés aux bateaux ou engins remorqués ainsi que les dommages immatériels consécutifs ; les dommages corporels et immatériels consécutifs occasionnés aux personnes se trouvant à bord des bateaux ou engins remorqués — sauf s'il s'agit d'un remorquage imposé dans le cadre d'une obligation d'assistance.	Responsabilité civile	p. 14
Accidents survenus à la suite du vol du bateau	Les conséquences des accidents survenus à la suite du vol du bateau.	Responsabilité civile	p. 14
Utilisation du bateau à votre insu	Les conséquences des accidents survenus lors de l'utilisation du bateau à votre insu, sauf si vous êtes civilement responsable de l'utilisateur.	Responsabilité civile	p. 14
Émeutes ou mouvements populaires (RC)	Les pertes et dommages occasionnés par des émeutes ou par des mouvements populaires.	Responsabilité civile	p. 14
Défaut caractérisé d'entretien (frais de retirement)	Les frais de retirement lorsque le sinistre est la conséquence d'un défaut caractérisé d'entretien du bateau.	Frais de retirement de l'épave du bateau	p. 14
Frais de destruction du bateau ou de son épave	Les frais de destruction du bateau ou de son épave.	Responsabilité civile	p. 14
Amendes et frais de recouvrement (RC)	Les amendes, leurs majorations et accessoires, ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels vous pourriez être condamné.	Responsabilité civile	p. 14
Vice propre du bateau	Les dommages subis par le bateau consécutifs à son vice propre.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Vétusté du bateau	Les dommages subis par le bateau consécutifs à sa vétusté.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Pièces affectées d'un vice caché	Le remplacement ou la réparation des pièces affectées d'un vice caché, ni les frais de démontage et de remontage de ces pièces.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Voie d'eau due à l'écliage par assèchement de la coque	Les dommages consécutifs à une voie d'eau due à l'écliage par assèchement de la coque.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Piqûre des vers et dépôts organiques	Les dommages consécutifs à la piqûre des vers et de dépôts organiques sur la coque, ainsi que sur tous les appareils ou objets à bord du bateau.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Usure et fonctionnement des appareils moteurs et circuits électriques	Les dommages survenus aux appareils moteurs, à leurs accessoires, aux appareils et circuits électriques, consécutifs à l'usure, à leur seul fonctionnement ou à un usage contraire aux normes d'utilisation prescrites par le fabricant.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Dommages immatériels consécutifs (Pertes, avaries)	Les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Dépréciation et privation de jouissance (Pertes, avaries)	Les indemnités pour dépréciation et privation de jouissance.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Peinture et vernis éraflés (Pertes, avaries)	Les dommages à la peinture et au vernis lorsqu'ils sont seulement consécutifs à des éraflures.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Équipements individuels sans dommage au bateau	Les dommages occasionnés aux casque, combinaison, harnais ou matériel de sécurité réglementaire, en dehors de tout dommage causé au bateau assuré.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Équipements amovibles laissés à bord sur la voie publique	Lorsque le bateau est stationné sur la voie publique, le vol ou la tentative de vol des instruments et équipements amovibles laissés à bord, non entreposés dans un endroit fermé à clé ou cadenassé.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Dommages immatériels consécutifs (Vol)	Les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10-1 relatives aux frais d'assistance maritime.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Dépréciation et privation de jouissance (Vol)	Les indemnités pour dépréciation et privation de jouissance.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol commis par la famille, les préposés ou l'équipage	Le vol commis par les membres de votre famille et, dans l'exercice de leurs fonctions, les vols commis par vos préposés, par l'équipage du bateau, ou ceux commis avec leur complicité.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol de carburant seul	Le vol de carburant seul.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Peinture et vernis éraflés (Vol)	Les dommages à la peinture et au vernis lorsqu'ils sont seulement consécutifs à des éraflures.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Véhicule Nautique à Moteur non protégé	Le vol ou la tentative de vol des Véhicules Nautiques à Moteur, pour lesquels les dispositions spécifiques prévues à l'article 10-2 n'ont pas été respectées.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Remise volontaire du bateau	Le vol consécutif à la remise volontaire du bateau.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Abus de confiance ou escroquerie	Le vol consécutif à un abus de confiance ou une escroquerie, sauf en cas de vol total du bateau suite à la remise d'un faux chèque de banque ou de vol commis par le locataire lorsque l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrit.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol isolé des équipements individuels	Le vol isolé du casque, de la combinaison, du harnais ou du matériel de sécurité réglementaire lorsque l'embarcation assurée est une planche à voile, un kitesurf/flysurf ou un Véhicule Nautique à moteur.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Personnes transportées à titre onéreux (Individuelle Marine)	Les accidents corporels subis par les personnes transportées à titre onéreux.	Individuelle Marine	p. 17
Salariés et préposés durant leur service (Individuelle Marine)	Les accidents corporels subis par les personnes salariées ou préposées de l'assuré durant leur service.	Individuelle Marine	p. 17
Bateau volé, réquisitionné ou loué (Individuelle Marine)	Les accidents corporels subis par les personnes transportées lorsque le bateau est volé, réquisitionné ou donné en location sauf si l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrit.	Individuelle Marine	p. 17
Insolation, congestion ou congélation	Les accidents corporels subis par les personnes victimes d'insolation, congestion ou congélation, sauf si elles résultent d'un accident corporel couvert par la présente garantie.	Individuelle Marine	p. 17
Matériel d'armement non conforme (Individuelle Marine)	Les accidents corporels survenus lorsque le matériel d'armement et de sécurité à bord n'est pas en conformité avec les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.	Individuelle Marine	p. 17
Violation de blocus, contrebande, commerce prohibé (Individuelle Marine)	Les accidents corporels consécutifs à des opérations de violation de blocus, de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin auquel l'assuré aurait pris part.	Individuelle Marine	p. 17
Guerre, émeute, terrorisme avec participation active	Les accidents corporels résultant directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère, d'insurrection, d'émeute, de complot, de mouvement populaire, d'attentat, d'acte de terrorisme ou de sabotage auxquels l'assuré a pris une part active, ou si l'assuré y participe, d'interventions militaires.	Individuelle Marine	p. 17
Lésions sans lien certain avec l'événement déclaré	Les accidents corporels résultant de lésions qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'évènement accidentel déclaré.	Individuelle Marine	p. 17
Lésions antérieures à la prise d'effet du contrat	Les accidents corporels résultant de lésions traumatiques en relation avec un accident, ou de leur aggravation, survenues antérieurement à la date de prise d'effet du contrat.	Individuelle Marine	p. 17
Suicide ou tentative de suicide	Les accidents corporels résultant d'un suicide ou d'une tentative de suicide.	Individuelle Marine	p. 17
Ski nautique pratiqué autrement qu'en barefoot, monoski, bi-skis ou ski-board (Individuelle Marine)	Les dommages corporels et immatériels consécutifs subis par les personnes pratiquant le ski nautique autrement qu'en barefoot, en monoski, en bi-skis ou en ski-board.	Individuelle Marine	p. 17
Vétusté du bateau (Objets et effets transportés)	Les dommages et pertes aux objets et effets transportés en cas de perte totale du bateau ou dommages du bateau résultant de sa vétusté.	Objets et effets transportés	p. 17
Vice propre du bateau (Objets et effets transportés)	Les dommages et pertes aux objets et effets transportés en cas de perte totale du bateau ou dommages du bateau résultant de son vice propre.	Objets et effets transportés	p. 17
Usure ou fonctionnement des biens transportés	Les sinistres survenus aux biens transportés, provoqués par l'usure ou résultant de leur seul fonctionnement ou d'un usage contraire aux normes d'utilisation prescrites par le fabricant.	Objets et effets transportés	p. 17
Dommages immatériels consécutifs (Objets et effets transportés)	Les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis.	Objets et effets transportés	p. 17
Dépréciation et privation de jouissance (Objets et effets transportés)	Les indemnités pour dépréciation et privation de jouissance.	Objets et effets transportés	p. 17
Vols commis par la famille, les préposés ou l'équipage (Objets et effets transportés)	Les vols commis par les membres de votre famille et, dans l'exercice de leurs fonctions, les vols commis par vos préposés, par l'équipage du bateau, ou ceux commis avec leur complicité.	Objets et effets transportés	p. 17
Produits et denrées alimentaires	Les produits et denrées alimentaires.	Objets et effets transportés	p. 17
Personnes non garanties (Protection Juridique suite à accident)	Nous ne garantissons pas : les personnes transportées à titre onéreux ; les préposés et salariés de l'assuré pendant leur service ; le voleur du bateau assuré ; l'utilisateur du bateau à l'insu de l'assuré, sauf si ce dernier est civilement responsable de l'utilisateur.	Protection Juridique suite à accident	p. 18
Frais engagés avant la déclaration du sinistre (PJ suite à accident)	Les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
Cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes (PJ suite à accident)	Les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
Frais de caution en cas de saisie et de vente du bateau (PJ suite à accident)	Les frais de caution en cas de saisie et de vente du bateau dans quelque lieu et pour quelque cause que ce soit.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
Frais irrépétibles (PJ suite à accident)	Les frais irrépétibles tels que définis à l'article 13-1-D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
Frais de preuve (PJ suite à accident)	Les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
Sommes acceptées dans le cadre d'une transaction (PJ suite à accident)	Les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
Honoraires de résultat (PJ suite à accident)	Les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
Différend connu avant la date d'effet du contrat (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Faute intentionnelle et dolosive (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle et dolosive.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Actes volontaires, paris ou défis (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Risques exceptionnels (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Délit de fuite (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres résultant de poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Différends contre l'assureur ou une entreprise d'assistance (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance le liant à cette entreprise, et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Intérêt financier inférieur aux seuils (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Conseil d'État ou Cour de Cassation sous 3 000 € (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Instances communautaires ou internationales (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Questions prioritaires de constitutionnalité (PJ suite à accident)	Les différends ou sinistres portant sur les question prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
Frais engagés avant la déclaration du sinistre (PJ bien assuré)	Les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes (PJ bien assuré)	Les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Frais de caution en cas de saisie et de vente du bateau (PJ bien assuré)	Les frais de caution en cas de saisie et de vente du bateau dans quelque lieu et pour quelque cause que ce soit.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Honoraires de résultat (PJ bien assuré)	Les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Frais irrépétibles (PJ bien assuré)	Les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 14-1-D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Frais de preuve (PJ bien assuré)	Les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Saisie immobilière et nantissement sous 10 000 € (PJ bien assuré)	Les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Mesures conservatoires et administration du patrimoine (PJ bien assuré)	Les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du sinistre.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Frais et honoraires de notaire (PJ bien assuré)	Les frais et honoraires de notaire.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Sommes acceptées dans le cadre d'une transaction (PJ bien assuré)	Les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Différend connu avant la date d'effet du contrat (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du présent contrat.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Déclaration postérieure à la cessation des effets du contrat (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Faute intentionnelle ou dolosive (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Actes volontaires, paris ou défis (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Inexécution d'une obligation contractuelle (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Risques exceptionnels (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Équipements exigés par la division 240 absents ou défectueux (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres résultant de l'absence ou de la défectuosité des équipements et accessoires exigés par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (zone de navigation en conformité avec la catégorie de conception du bateau et son matériel d'armement et de sécurité).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Différends contre l'assureur ou une entreprise d'assistance (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Différends avec les co-indivisaires (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres vous opposant aux co-indivisaires des biens assurés dont vous êtes propriétaires indivis.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Intérêt financier inférieur aux seuils (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Conseil d'État ou Cour de Cassation sous 3 000 € (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Instances communautaires ou internationales (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Questions prioritaires de constitutionnalité (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Qualité de loueur, skipper ou marin professionnel (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres découlant de la qualité de loueur, skipper ou marin professionnel.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Contrats électroniques avec émetteur domicilié à l'étranger (PJ bien assuré)	Les différends ou sinistres relatifs aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Épreuves, courses, compétitions ou régates de bateaux à moteur (Assistance)	Les prestations ne sont pas acquises au cours d'épreuves, de courses, de compétitions (ou de leurs essais) ou de régates de bateaux à moteur, lorsque le bénéficiaire y participe en qualité de concurrent ou d'organisateur.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 46
Navigation non conforme à la catégorie de conception du navire (Assistance)	Les prestations ne sont pas acquises lorsque la navigation n'est pas en conformité avec la catégorie de conception du navire.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 46
Force majeure, guerre et événements exceptionnels (Assistance)	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de manquement aux obligations de l'Annexe II si celui-ci résulte de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d'émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d'interdiction officielle, d'acte de piraterie, d'explosion d'engins, d'effets nucléaires ou radioactifs, d'empêchements climatiques.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 46
Refus de se soumettre aux soins ou examens préalables (Assistance)	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de se soumettre aux soins ou aux examens, préalables à un transport sanitaire, préconisés par Matmut Assistance, dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 46
Limites d'intervention et sauvetage en mer (Assistance)	Matmut Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et/ou administratives locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s'ils relèvent de l'autorité publique. En particulier, Matmut Assistance ne saurait organiser des opérations de sauvetage en mer, que ce soit pour des personnes ou des bateaux.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 46
Risque infectieux en contexte épidémique (Assistance)	Matmut Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 46
Infractions volontaires à la législation locale (Assistance)	Matmut Assistance ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 46
Dépenses engagées de sa propre initiative (Assistance)	Les prestations prévues dans l'Annexe II sont mises en œuvre par Matmut Assistance ou, en l'absence d'intervention de Matmut Assistance, avec son accord préalable. Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 47
Dépenses normalement engagées en l'absence d'événement (Assistance)	Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l'absence de l'événement donnant lieu à l'intervention de Matmut Assistance, restent à sa charge (titre de transport, repas, carburant, péage, frais de port, taxes…).	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 47
Prestations non prévues à l'Annexe II (Assistance)	Le coût des prestations non prévues dans l'Annexe II que Matmut Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un bénéficiaire reste à la charge de ce dernier et est considéré comme une avance de fonds remboursable dans le mois qui suit la prise en charge ou la remise des fonds au bénéficiaire par Matmut Assistance.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 47
Séquestre du bateau (Assistance)	En cas de séquestre du bateau, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu'après levée du séquestre.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 50
Reste à charge des frais médicaux (Assistance)	En tout état de cause, le bénéficiaire devra supporter l'éventuel reste à charge après intervention de Matmut Assistance. La garantie « Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger » s'applique uniquement en dehors du pays de domiciliation du bénéficiaire et n'est pas accordée au bénéficiaire domicilié hors de France et hospitalisé ou soigné dans son pays de domiciliation.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 48
Biens exclus de la définition des bagages (Assistance)	La définition des bagages exclut tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires…), les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les équipements du bateau (voiles, accastillage, électronique de bord, annexes, moteurs auxiliaires, skis, planches à voiles, matériel de plongée), les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie ou de gros électroménager, les bijoux ou autres objets de valeur. Les bagages à main sont limités à 30 kg et excluent en outre le matériel de navigation maritime ; les vélos, y compris ceux à assistance électrique, y sont assimilés, à l'exclusion de leurs batteries.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées (Annexe II)	p. 44

Franchises

• Standard : L'indemnisation des dommages au titre des garanties Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau assuré, Vol, Tentative de vol, et Objets et effets transportés est effectuée sous déduction d'une franchise, dont le montant précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l'article 28-3. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise.
• Variable : La révision de la cotisation, des franchises, des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises et les seuils de déclenchement (article 28-3, page 35). Les nouveaux montants s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat ; à défaut de résiliation, ils sont considérés comme acceptés.
• Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau assuré : Franchise dont le montant est précisé aux Conditions particulières (article 22)
• Vol, Tentative de vol : Franchise dont le montant est précisé aux Conditions particulières (article 22)
• Objets et effets transportés : Franchise dont le montant est précisé aux Conditions particulières (article 22)
• Assistance (Annexe II) : Les déplacements garantis s'appliquent sans franchise de distance (article 2.3, page 46)

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui vont permettre d'identifier la nature du risque à assurer portant sur : les éléments d'identification de votre bateau (nom, immatriculation, pavillon, port d'attache…) ; ses caractéristiques techniques (coque : type, modèle, nombre de places, longueur, mois et année de construction ; moteur(s) principal(aux) : nombre, marque, puissance totale réelle en chevaux, mois et année ; embarcations annexes : nombre, puissance) ; le fait que le bateau assuré est votre lieu de résidence habituelle ; le prix d'acquisition du bateau et des moteurs s'ils sont achetés séparément ; si le bateau est déjà couvert par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un autre assureur ; s'agissant d'un voilier, si vous participez à des régates ; la mise en location de votre bateau. Confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et aux annexes établies si nécessaire. (À la souscription du contrat (article 25-1 A) · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : en cas de mauvaise foi, nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 34
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments visés en 25-1, ainsi que sur ceux précédemment mentionnés aux Conditions particulières. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. Si la modification constitue une aggravation de risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit résilier votre contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. (Dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles (article 25-1 B) · Sanctions prévues en 25-2 : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (L. 113-8), réduction des indemnités à défaut (L. 113-9). En cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles, déchéance du droit à garantie si ce retard a été à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 34
• Vous avez l'obligation de nous déclarer, par lettre recommandée, tout changement de pavillon, conformément aux dispositions de l'article 25. (En cours de contrat (article 8)) p. 13
• En cas de sinistre, vous devez prendre impérativement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures légitimes nécessaires concernant la sauvegarde et la sécurité des personnes et des biens assurés. Vous ne devez pas utiliser le bateau dans des conditions contraires aux prescriptions du constructeur. À ce titre, les « recommandations en cas d'alerte cyclonique ou de tempête » sont décrites à l'Annexe III du présent contrat. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (En cas de sinistre (article 18-1)) p. 28
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ou vos ayants droit devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement. Délai : 5 jours ouvrés maximum pour un accident matériel ou corporel ; 2 jours ouvrés maximum pour un vol et une tentative de vol. (5 jours ouvrés maximum (accident matériel ou corporel) ; 2 jours ouvrés maximum (vol et tentative de vol) — article 18-2 · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 28
• Vous devez dans les plus brefs délais : nous indiquer, dans votre déclaration, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, les autres assurances couvrant le même risque, ainsi que tous renseignements sur le conducteur du bateau au moment du sinistre, les parties en cause et les témoins ; nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par les garanties Responsabilité civile et Frais de retirement de l'épave. Lorsque vous êtes propriétaire de l'embarcation assurée : justifier du prix d'acquisition effectivement payé en transmettant tous les justificatifs (original de la facture d'achat, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d'amortissement du crédit…) et nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le vendeur. Lorsque vous êtes locataire dans le cadre d'un contrat de location longue durée ou avec option d'achat : nous adresser le tableau d'amortissement avec le détail du montant de la créance réclamée par la société de financement. Dans les deux hypothèses, nous adresser également les originaux des dépenses effectuées (historique d'entretien, réparations…). (Dans les plus brefs délais après le sinistre (article 18-2) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 28
• Vous devez nous faire connaître le lieu où ces dommages pourront être constatés et ne pas procéder ou faire procéder aux réparations avant que l'expert ait été missionné par Navimut Gestion Sinistres Plaisance. En cas de vol ou de tentative de vol, vous devez déclarer l'événement immédiatement aux autorités de Police en déposant une plainte et nous transmettre un récépissé de ce dépôt avec la déclaration de vol. (En cas de sinistre, garanties Pertes, avaries, incendie et vandalisme - Assistance maritime, Vol - Tentative de vol et Objets et effets transportés (article 18-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 29
• Vous ou, en cas de décès, vos ayants droit, devez, outre la déclaration prévue en 18-2, nous faire connaître les nom, prénoms, âge et domicile du (des) sinistré(s), les date, lieu et circonstances de l'accident corporel, les nom, prénoms et adresse de l'auteur de l'accident corporel ou de la personne qui en est civilement responsable et, si possible, des témoins et le nombre de personnes se trouvant à bord du bateau. Vous devrez en outre joindre à votre déclaration un certificat du médecin qui a donné les premiers soins décrivant les lésions ou blessures et indiquant les conséquences possibles ou probables de l'accident corporel. En cas de décès survenu immédiatement après l'accident corporel ou ultérieurement, une déclaration devra en être faite dans les cinq jours, par tout moyen à votre convenance. Dans tous les cas, preuve devra être rapportée que le décès ou l'incapacité permanente est le résultat des accidents corporels garantis. Les données médicales doivent nous être transmises sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical. (En cas de sinistre ; déclaration de décès dans les cinq jours (article 18-2) · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous négligez de suivre le traitement prescrit par le médecin, s'agissant de la garantie Individuelle marine.) p. 29
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre, ainsi que sur le prix d'acquisition effectivement payé à l'occasion de l'achat du bateau assuré ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; négligez de suivre le traitement prescrit par le médecin, s'agissant de la garantie Individuelle marine. (En cas de sinistre (article 18-2) · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 29
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. (En cas de réclamation mettant en cause une responsabilité assurée (article 20-2) · Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable.) p. 31
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces constitutives de votre litige (facture, devis, témoignage, convocations…). (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (articles 13-9 et 14-10) · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. Des déchéances sont par ailleurs prévues aux articles 18-2 et 25-2.) p. 20
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. (Après indemnisation (article 24) · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. En Protection Juridique, si la subrogation ne peut plus s'exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement (articles 13-13 et 14-14).) p. 33
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement (article 29) · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 18-2).) p. 36
• Matmut Assistance se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout document ou information permettant de justifier de la survenance de l'événement à l'origine de la mise en œuvre de la prestation et de ses conséquences. (Lors de la mise en œuvre d'une prestation d'assistance (article 2-6 de l'Annexe II)) p. 47
• Le coût des prestations non prévues dans l'Annexe II que Matmut Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un bénéficiaire reste à la charge de ce dernier et est considéré comme une avance de fonds remboursable dans le mois qui suit la prise en charge ou la remise des fonds au bénéficiaire. Lorsque Matmut Assistance a consenti une avance de fonds pour régler des frais couverts totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire doit requérir auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reverser à Matmut Assistance. (Dans le mois suivant la prise en charge ou la remise des fonds (article 2.5 e et f de l'Annexe II)) p. 47

Procédure de sinistre

1. La gestion des sinistres est réalisée par le G.I.E. Navimut Gestion Sinistres Plaisance : 86 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS PERRET - 01 53 04 21 00 (prix d'un appel normal). Par exception, la garantie Protection Juridique relative au bien assuré, décrite à l'article 14, est gérée par Matmut Protection Juridique (adresse : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen). p. 27
2. En cas de sinistre, prendre impérativement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant (article 18-1). p. 28
3. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ou vos ayants droit devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement (article 18-2). (délai : 5 jours ouvrés maximum (accident matériel ou corporel) ; 2 jours ouvrés maximum (vol et tentative de vol)) p. 28
4. En cas de vol ou de tentative de vol, vous devez déclarer l'événement immédiatement aux autorités de Police en déposant une plainte et nous transmettre un récépissé de ce dépôt avec la déclaration de vol. (délai : Immédiatement) p. 29
5. Vous devez nous faire connaître le lieu où ces dommages pourront être constatés et ne pas procéder ou faire procéder aux réparations avant que l'expert ait été missionné par Navimut Gestion Sinistres Plaisance. p. 29
6. Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local et communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré (articles 13-9 et 14-10). (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 20
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 30
8. Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions particulières et/ou à l'article 2 des présentes Conditions générales, déduction faite des franchises applicables. Pour les garanties Pertes, avaries, incendie et vandalisme - Assistance maritime au bateau et Vol - Tentative de vol : en cas de perte ou vol total d'un bateau de plus de 72 mois, valeur de remplacement ; en cas de vol partiel, tentative de vol ou dommage partiel (bateau de plus de 72 mois ; espars, gréements dormants, accastillage de plus de 72 mois ; moteurs de plus de 36 mois), coût de remise en état ou de remplacement, vétusté déduite, à concurrence de la valeur de remplacement du bien concerné ; en cas de renflouement (bateau de plus de 72 mois), coût de remise à flot dans la limite de la valeur de remplacement du bateau sans pouvoir excéder 30 000 €. Avec l'extension de garantie « indemnisation en prix d'acquisition » : perte ou vol total d'un bateau jusqu'à 72 mois, prix d'acquisition ; vol partiel, tentative de vol ou dommage partiel (bateau jusqu'à 72 mois ; espars, gréements dormants, accastillage jusqu'à 72 mois ; moteurs jusqu'à 36 mois), coût de remise en état ou de remplacement à concurrence du prix d'acquisition ; renflouement (bateau jusqu'à 72 mois), coût de remise à flot dans la limite du prix d'acquisition du bateau sans pouvoir excéder 30 000 €. Pour la garantie Objets et effets transportés, l'indemnité est fixée de gré à gré ou à dire d'expert, sous déduction pour différence du vieux au neuf s'il y a lieu, après production des justifications nécessaires (article 21-3). p. 32
9. Concernant les litiges d'ordre médical, dans le cas où l'assuré ou le(s) bénéficiaire(s), d'une part, et nous, d'autre part, ne pouvons pas se mettre d'accord sur les causes du décès ou d'incapacité permanente, ainsi que le taux de celle-ci, notre différend est soumis à deux médecins choisis l'un par l'assuré ou ses ayants droit, l'autre par nous. Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d'accord, les parties en choisissent un troisième pour les départager et, si elles ne s'entendent pas sur le choix de ce dernier ou, faute par l'une des parties de désigner son expert, la désignation en est faite à la requête de la partie la plus diligente par le Président du tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. Les parties prennent l'une et l'autre en charge les honoraires et frais du médecin qu'elles ont respectivement choisi. Elles supportent par moitié les honoraires et frais du troisième médecin. p. 30
10. Les indemnités sont payables à l'assuré ou au réparateur dans les quinze jours, soit de l'accord amiable soit de la décision judiciaire exécutoire. Toutefois en cas de vol, le règlement de l'indemnité, lorsqu'il n'y a pas délaissement, ne peut être exigé par vous-même qu'après un délai de trente jours à dater de la déclaration de sinistre et de la production du récépissé de dépôt de plainte et d'une attestation de recherches infructueuses. Vous vous engagez à reprendre le bateau volé qui serait retrouvé dans ce délai. Si le bateau volé est récupéré ultérieurement, vous pouvez, dans les trente jours où vous avez connaissance de cette récupération, en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité, sou déduction d'une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis. S'agissant de la garantie Individuelle marine, les indemnités seront versées en cas d'incapacité permanente à l'assuré lui-même ; en cas de décès, au conjoint survivant (sauf s'il était séparé de corps), à défaut à ses enfants, à défaut à ses ayants droit. (délai : Quinze jours de l'accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire ; trente jours en cas de vol) p. 30
11. Le délaissement ne peut intervenir que pour les seuls cas de perte sans nouvelle, de perte totale ou de vol total du bateau, et d'innavigabilité si, à la suite d'un sinistre garanti, le bateau est économiquement irréparable au jour du sinistre. Dans les cas de perte sans nouvelle, le délaissement ne pourra être fait que trois mois après la date des dernières nouvelles reçues. Dans le cas de vol du bateau, le délaissement ne sera recevable que deux mois après la date de la déclaration du vol aux autorités de Police. Dans tous les cas donnant lieu à délaissement, nous aurons toujours la faculté d'opter entre l'acceptation du délaissement ou le règlement en perte totale sans transfert de propriété. (délai : Trois mois après les dernières nouvelles (perte sans nouvelle) ; deux mois après la déclaration du vol ; décision de l'assureur dans les trente jours de la remise des pièces justificatives par lettre recommandée) p. 33
12. Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France (service et appel gratuits) 0 800 30 20 30 ; numéro depuis l'étranger + 33 549 348 347 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 77 90 04 37. Les prestations sont mises en œuvre par Matmut Assistance ou, en l'absence d'intervention de Matmut Assistance, avec son accord préalable ; les prestations alors engagées par le bénéficiaire avec l'accord préalable de Matmut Assistance donnent lieu à un remboursement au bénéficiaire. p. 44
13. En cas de désaccord sur le présent contrat, et quel qu'en soit l'objet (sa souscription, sa gestion ou le règlement d'un sinistre), votre réclamation peut être formulée par tous moyens à votre convenance : téléphone 02 35 03 68 68 ; internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel ; courrier MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex ; vis-à-vis auprès de nos agences. Le responsable du service ou de l'agence concerné ou une entité dédiée au traitement des réclamations étudie votre situation. (délai : Accusé de réception si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation écrite) p. 56
14. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr), ou en écrivant à l'adresse suivante : Service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier. (délai : Position dans un délai maximal de 30 jours) p. 56
15. Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur son site internet : www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à l'adresse suivante : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Réponse du médiateur dans un délai de 90 jours, selon sa charte ; saisine dans le délai d'un an à compter de la réception de la réclamation écrite initiale) p. 56
16. En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite du plafond et des montants indiqués à l'Annexe I. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 20

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 27-3). Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 27-1).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (L. 113-12).
• Modalité : La résiliation à votre initiative, à celle de l'héritier, de l'acquéreur, de l'administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l'article L.113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique, lettre recommandée électronique…) ; soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences ; soit par un acte extrajudiciaire ; soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode.
• Modalité : Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation.
• Modalité : Le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d'expédition de la notification ; le délai de prise d'effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 3) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié et, dans le cas n° 5, à l'administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire, ou au liquidateur.
• Modalité : Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1, 5 et 10, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié. Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d'envoi de notre lettre recommandée.
• Droit spécial : Cas n° 1 - Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous) : prise d'effet à la date d'échéance principale indiquée aux Conditions particulières ; préavis Vous 1 mois, Nous 2 mois (L. 113-12).
• Droit spécial : Cas n° 2 - Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement par tacite reconduction, ou après cette date (vous) : notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1).
• Droit spécial : Cas n° 3 - Changement de votre situation portant sur domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ; retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle (vous ou nous) : 1 mois après notification à l'autre partie, notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement (L. 113-16).
• Droit spécial : Cas n° 4 - Aliénation du bateau assuré (vous ou nous) : 10 jours après notification de la résiliation à l'autre partie ; de plein droit 6 mois après la date de l'aliénation du bateau en l'absence de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles (L. 121-11).
• Droit spécial : Cas n° 5 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (nous, ou administrateur/débiteur/liquidateur) : de plein droit après mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce).
• Droit spécial : Cas n° 6 - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises (vous) : 30 jours après notification de votre demande ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance (article 28-3 des Conditions générales).
• Droit spécial : Cas n° 7 - Diminution du risque (vous) : 30 jours après notification de votre demande ; nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 8 - Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous) : 1 mois après notification de votre demande (R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 9 - Décès du souscripteur (nous, ou l'héritier) : 10 jours après notification de la résiliation à l'héritier ; nous disposons d'un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert par l'héritier ; l'héritier ne peut plus résilier s'il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès (L. 121-10).
• Droit spécial : Cas n° 10 - Non-paiement de la cotisation (nous) : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation, le jour de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée notifiant la résiliation pour non-paiement (L. 113-3, R. 113-1).
• Droit spécial : Cas n° 11 - Aggravation du risque (nous) : 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 12 - Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (nous) : 10 jours après notification de la résiliation (L. 113-8, L. 113-9).
• Droit spécial : Cas n° 13 - Survenance d'un sinistre (nous) : 1 mois après notification de la résiliation ; nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre (R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 14 - Perte totale du bateau assuré : de plein droit, le jour de la perte (L. 121-9, article 31-3 des Conditions générales).
• Droit spécial : Cas n° 15 - Réquisition du bateau assuré : de plein droit, à la date de la dépossession du bateau assuré (L. 160-6).
• Droit spécial : Cas n° 16 - Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) : dès réception de la notification de votre demande de résiliation, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 19 des Conditions générales).
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 31-4) : vous disposez d'un droit de renonciation (article L. 112-2-1 du Code des assurances) lorsque la souscription a été réalisée à distance et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé ; la demande doit être notifiée soit par lettre simple, soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Remboursement de l'intégralité de la cotisation (renonciation avant la prise d'effet) ou de la fraction de cotisation postérieure à la résiliation, dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage (article 31-5) : vous disposez d'un droit de renonciation (article L. 112-9 du Code des assurances) lorsque la souscription a été réalisée dans le cadre d'un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé ; la demande doit être notifiée soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. Mêmes effets et délai de remboursement de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance (article 31-3) : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de réclamer ou conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale du bateau assuré à la suite d'un événement garanti ou au non-paiement de la cotisation. Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d'avance.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le délai de prescription est porté à dix ans, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 du Code des assurances : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil) ; une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique, avec accusé de réception, par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 36

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises et les seuils de déclenchement. Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises et les seuils de déclenchement s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat (article 28-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 28-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 28-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 10 de l'article 31-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge (article 28-2).
• COTISATIONS VARIABLES (article 28-4) : « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. »
• Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 6 de l'article 31-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises ou des seuils de déclenchement. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu'à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l'ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et les seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous. La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes (article 28-3).
• Le document ne contient aucun tarif : les montants de cotisation et de franchise figurent aux Conditions particulières.

Conditions particulières

• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme sociétaire. Le sociétaire est le « Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut » (lexique, page 8). p. 2
• Le contrat est soumis au droit français. Il est régi par le Code des assurances français, dénommé ci-après le Code, ainsi que par les lois et usages maritimes applicables à la navigation de plaisance. Le présent contrat est rédigé en français ; il est régi par la loi française (article 27-4). p. 2
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remis lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 65
• Le lexique (page 9) définit « Nous » comme : Matmut ; Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident ; Matmut Protection Juridique pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré ; Matmut Assistance pour les garanties d'Assistance. La garantie Protection Juridique relative au bien assuré est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (article 14). Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort) (article 15 et Annexe II). La gestion des sinistres est réalisée par le G.I.E. Navimut Gestion Sinistres Plaisance, 86 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS PERRET (article 17). Le dos de couverture (page 66) nomme « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen » et « Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ». p. 9
• Le bénéfice des garanties est accordé, en fonction des garanties accordées, au souscripteur ou propriétaire du bateau, au pilote ou skipper ou gardien autorisé (hors locataire) du bateau, au locataire du bateau (uniquement le locataire personne physique, lorsque le bateau est mis en location et que vous avez opté pour l'extension « mise en location du bateau assuré » dans les limites et conditions fixées à l'article 6), aux passagers embarqués à titre gratuit et aux personnes tractées à l'occasion de la pratique d'un sport de glisse ou de ski nautique. Ne bénéficie pas de la qualité d'assuré, toute personne qui assure la garde ou la conduite du bateau contre rémunération ou en raison de son activité professionnelle de garagiste, courtier, vendeur, convoyeur, réparateur ou dépanneur de bateaux, ainsi que toute personne à qui le bateau a été donné en location, sauf si l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrit. Concernant les garanties Pertes, avaries, Incendie et vandalisme - Assistance maritime et Vol - Tentative de vol, seul le propriétaire du bateau sera bénéficiaire de l'indemnité ou la société de financement en cas de location longue durée ou avec option d'achat. p. 11
• Unité désignée aux Conditions particulières qui peut être : un Véhicule Nautique à Moteur (VNM) — engin de moins de 4 mètres de long, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque, et par extension (dans la limite du nombre de personnes prévu par le constructeur) la combinaison, le casque, le matériel de sécurité réglementaire ; une planche à voile ou un kitesurf/flysurf — flotteur équipé d'un gréement ou d'une aile aérotractrice, et par extension le harnais, la combinaison, le casque, le matériel de sécurité réglementaire ; un bateau ou un navire de mer ou de navigation intérieure avec ses accessoires et équipements d'origine (y compris les moteurs « in-bord »), les aménagements supplémentaires, les instruments et accessoires de navigation complémentaires, les moteurs hors-bord, et par extension l'annexe (embarcation utilisée exclusivement à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, dont la puissance réelle motorisée est inférieure ou égale à 6 CV), le matériel de sécurité réglementaire, et les vêtements conçus à l'usage exclusif de la navigation de plaisance (une tenue par personne à bord comprenant : un ciré, une veste de quart, une paire de bottes et une paire de chaussures de pont). p. 12
• L'assurance s'exerce durant le séjour du bateau en garage ou à flot, lorsqu'il est échoué à sec, sur le dur, le sable ou la vase, lors des opérations proprement dites de mise à l'eau ou de sortie de l'eau, lors du chargement ou du déchargement sur le véhicule de transport, pendant le transport routier, ferroviaire ou maritime (mais seulement en ce qui concerne les dommages subis par le bateau), et lors de la participation du bateau à voile à une régate, sauf si l'une des étapes de celle-ci est supérieure à 1 000 milles marins. En cas de transfert des garanties du contrat sur un nouveau bateau, celles souscrites pour le bateau précédemment assuré restent acquises à ce dernier lorsqu'il est sur cale dans un garage ou au mouillage, en navigation à l'occasion d'un essai en vue de sa vente en compagnie d'un acquéreur éventuel non-professionnel dès lors que cet essai n'excède pas le rayon de 10 milles marins à partir du port de départ, sur le trajet aller ou retour du lieu de l'essai, et sur le trajet de livraison. Ces garanties prennent fin à la date et à l'heure de la vente du bateau et au plus tard 30 jours après la date à laquelle le bateau a cessé d'être désigné aux Conditions particulières. Les garanties souscrites continuent d'être acquises lorsque vous prêtez occasionnellement votre bateau à titre gratuit. p. 12
• Pour les bateaux battants pavillons autres que français, les garanties décrites ci-après sont acquises seulement si les quatre conditions suivantes sont réunies : vous êtes ressortissant de l'Union Européenne ; vous avez votre domicile en France ; vous êtes titulaire du permis français en vigueur pour piloter le bateau, cette exigence valant aussi pour toute personne pilotant le bateau ; le port de stationnement habituel de votre bateau, et non pas son port d'attache, est situé en France. Quel que soit le pavillon du bateau, le présent contrat reste soumis au droit français. p. 13
• Protection juridique suite à accident — seuils de déclenchement des garanties : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. La même rubrique du tableau vise également la Protection juridique « relative aux bien assuré ». p. 11
• Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC. Défense amiable de vos droits (Défense civile et Recours amiables) — sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) ; honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation 480,00 € ; honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) 400,00 € ; honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative 1 200,00 €. Note (1) : sauf médiation, les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu'en cas de survenance d'un conflit d'intérêts tel que défini dans les Conditions générales ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. Défense de vos droits en cas de médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat (à l'exclusion de la simple réunion d'information et ce compris une éventuelle homologation de l'accord par le juge) 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 550,00 €. Défense de vos droits en justice — sous-plafond de garantie : 8400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire. p. 42
• Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité : contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € : 870,00 € ; autres : 1290,00€. Audience de règlement amiable (ARA) 360,00 €. Juge des contentieux de la protection 909,00 €. Juge aux affaires familiales (JAF) 765,00 €. Tribunal administratif 1 062,00 €. Tribunal de commerce 1 062,00 €. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) 945,00 €. Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) : instructIon du dossier et séance de la commission 579,00 € ; liquidation post CCI 480,00 €. Juge de l'exécution 540,00 €. Référés : expertise et/ou provision 630,00 € ; autres 741,00 €. Requêtes 414,00 €. Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état 495,00 €. Déclaration de créance en cas de procédures collectives 336,00 €. Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) 618,00 €. p. 42
• Juridictions pénales : démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d'instruction) 534,00 € ; Tribunal de police / matière contraventionnelle 795,00 € ; médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle 909,00 € ; Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) 336,00 € ; Chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises : 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) 1 191,00 € ; assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) 618,00 € ; assistance à instruction (sur convocation du Juge) / Requêtes 414,00 €. Autres juridictions 945,00 €. Arbitrage 945,00 €. Cour d'appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire 1 500,00 € ; référé Premier Président 741,00 € ; Cour administrative d'appel, affaire de fond 1 062,00 € ; autres appels 945,00 €. Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 € ; mémoire 1 221,00 €. Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie. Ces sommes sont accordées pour l'ensemble des démarches réalisées pour les besoins de l'instance ou de la prestation concernée, y compris toute phase préalable, obligatoire ou non, césure ou postulation éventuelles. Elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. p. 43
• Bénéficiaires : toute personne physique embarquée, à titre gratuit, à bord d'un bateau de plaisance assuré au titre du présent contrat, sollicitant la mise en œuvre d'une prestation garantie à la suite d'un événement directement lié à l'utilisation dudit bateau ; les garanties sont également accordées, dans les mêmes conditions, au locataire du bateau lorsque l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrite. Bateaux garantis : tout bateau de plaisance assuré par la Matmut, dans le cadre d'un contrat Navigation de Plaisance destiné à la navigation maritime ou fluviale et utilisé pour la pratique de toute activité de loisir à titre privé dans un but non lucratif, prêté par le souscripteur à un particulier, ou mis en location par le souscripteur à un particulier dès lors que l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrite. Événements générateurs donnant droit aux prestations : accident corporel dans le cadre de l'utilisation du bateau assuré ; décès d'un bénéficiaire consécutif à un accident corporel survenu dans le cadre de l'utilisation du bateau assuré ; indisponibilité du chef de bord ou d'un équipier dont la présence est nécessaire à la navigation du bateau en cas d'accident corporel lié ou non à l'utilisation du bateau, de maladie ou de retour anticipé en cas de risque de décès d'un de leurs proches ; panne du bateau assuré, accident matériel, incendie, acte de vandalisme, vol ou tentative de vol du bateau assuré ou d'éléments de son équipement rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ; vol, perte, enfermement, bris ou dysfonctionnement des clefs du bateau assuré ; accident ou tout autre événement dans le cadre de l'utilisation du bateau assuré ; vol ou destruction de papiers d'identité, de moyens de paiement ou de titres de transport en cas de perte totale du bateau. p. 46
• En cas d'alerte cyclonique ou de tempête, il est notamment recommandé de suivre les consignes suivantes. Si le bateau est stationné dans un port ou une marina : l'écarter du quai et, dans la mesure du possible, des bateaux voisins ; fixer autour des pare-battages non volants en quantité suffisante ; doubler les amarres et, si possible, interposer des pneus afin d'assurer l'amortissement ; respecter le diamètre des amarres en fonction de sa longueur, à titre indicatif 12 mm pour les bateaux de 5 à 10 m, 16 mm pour les bateaux de 10 à 12 m, 20 mm pour les bateaux de 12 à 14 m, 24 mm pour les bateaux de 14 à 16 m ; réaliser l'amarrage sur un point fort, tel qu'au pied du mat, sur un winch ou sur le guindeau ; frapper les amarres directement sur la chaîne reliant le corps mort à la bouée ou au coffre de mouillage. Si le bateau est stationné au mouillage (sur ancre) : doubler le mouillage sur l'avant et ne pas mettre de mouillage à l'arrière pour permettre l'évitage ; retirer du pont tous les éléments susceptibles de provoquer une prise au vent supplémentaire (voiles, bôme, bimini, annexe, survie, éolienne…) ; fermer toutes les vannes et retirer les manches à air. Ces recommandations sont rattachées à l'obligation de l'article 18-1 (prendre les mesures nécessaires). p. 54
• En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n'encourez aucune déchéance, ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 31
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » dont les modalités d'application sont décrites dans la partie dédiée « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps » et ce, conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Ces garanties de Responsabilité civile vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La fiche d'information (Annexe à l'article A. 112 du Code des assurances) précise que la période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 31
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 34
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance ; prestation de conseil en gestion de patrimoine ; gestion de la relation client et prospection commerciale ; amélioration des services ; études statistiques, enquêtes et sondages ; actions de prévention ; exécution des dispositions légales ; lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; recherche et développement. Durées de conservation données à titre indicatif : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier ; cookies 13 mois. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, directives post mortem, portabilité, retrait du consentement, contestation d'une décision automatisée. Exercice des droits par courrier électronique dpd@matmut.fr ou par courrier postal Matmut à l'attention du Délégué à la Protection des Données 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen, en justifiant de votre identité. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. Inscription gratuite possible sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr. p. 61

Lacunes d'extraction

• Le texte a été ré-extrait avec PyMuPDF (page.get_text("text")) directement depuis le PDF source (data/fr/pdfs/matmut/navigation/navigation-de-plaisance-bfa0e6aa.pdf, sha256 ac7ff66f5e50…) puis vérifié page à page contre le texte fourni dans le prompt : les 66 pages sont identiques au caractère près (le harnais ajoute seulement un saut de ligne en fin de page). Le prompt n'était PAS tronqué et couvre bien les 66 pages. Toutes les entrées de key_quotes sont des tranches découpées par programme dans ce texte, sans jamais franchir une frontière de page.
• Défaut de la couche texte : le PDF contient 599 caractères de la zone à usage privé Unicode, résidus de puces et de symboles Wingdings (346 × U+F0EB, 237 × U+F0B7, 12 × U+F020, 2 × U+F0DC, 1 × U+F075, 1 × U+F076), plus un caractère U+0007. U+F0EB est le pictogramme qui signale un terme du lexique et il est collé à l'intérieur des phrases (par exemple « causés aux tierspar le bateau assuré »), ce qui soude aussi certains mots entre eux — d'où des formes comme « Le symbolerenvoie à un terme » ou « Conditions généraleset ». Les citations de key_quotes conservent ces caractères tels quels, puisqu'ils appartiennent à la couche texte qui fait foi ; seules les descriptions ont été nettoyées. Le document est à re-extraire si l'éditeur corrige ce défaut.
• Doublon dans la source : à la page 16 (article 10-2), le bloc « Le vol des appareils de moteurs hors-bord, dans l'un des trois cas suivants… » et le paragraphe suivant sur la planche à voile / kitesurf / VNM sont imprimés deux fois de suite, à l'identique. Aucune différence entre les deux occurrences ; elles n'ont été comptées qu'une fois.
• Erreurs de numérotation et de renvoi relevées telles quelles, sans correction : (1) l'article 31 « Résiliation de votre contrat et droit de renonciation » (page 36) ouvre sur une sous-section numérotée « 30-1 TABLEAU RÉCAPITULATIF… » alors que tout le reste du contrat renvoie à « l'article 31-1 » ; (2) le cas n° 11 du tableau de résiliation (page 38) renvoie à « l'article 24-1-B- des Conditions générales » alors que les éléments du risque à déclarer figurent à l'article 25-1 B, l'article 24 étant la Subrogation ; (3) le titre de l'article 30 est imprimé « ARTICLE 30 2 Prescription » (page 36), avec un « 2 » parasite ; (4) le tableau de l'article 2-3 (page 11) écrit « relative aux bien assuré » ; (5) page 30, « sou déduction » pour « sous déduction ». Les typographies de l'assureur n'ont pas été corrigées.
• Article 21-2 (page 32) : le tableau de base ne prévoit d'évaluation que pour un bateau « de plus de 72 mois » (et des moteurs « de plus de 36 mois »), les tranches jusqu'à 72 / 36 mois étant traitées par le tableau de l'extension « indemnisation en prix d'acquisition ». Le document ne dit pas quelle valeur s'applique à un bateau de moins de 72 mois lorsque cette extension n'a pas été souscrite : cette hypothèse n'est pas couverte par le texte et n'a donc pas été comblée.
• Le document n'indique aucun montant de cotisation ni de franchise : l'article 22 renvoie aux Conditions particulières pour le montant de la franchise et à l'article 28-3 pour sa révision ; de même la formule d'Individuelle marine et d'Objets et effets transportés (FI, FII ou FIII) est celle choisie aux Conditions particulières.
• is_optional n'est pas renseigné garantie par garantie : le contrat ne pose que la règle générale « Les garanties vous sont acquises uniquement lorsqu'elles ont été souscrites et qu'elles figurent aux Conditions particulières » (articles 2-2 et Titre II). is_optional a donc été laissé à null partout, sauf pour l'extension « mise en location du bateau assuré » et la Protection Juridique relative au bien assuré, que le texte désigne explicitement comme souscrites à part.
• target_audience laissé à null : le document ne nomme aucune catégorie de clientèle (ni « particuliers » ni autre). Le libellé exact du contrat est reporté dans target_audience_note.
• Porteur de risque : le nom imprimé sur le document (dos de couverture, page 66) est « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables — Entreprise régie par le Code des assurances — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». Le document n'imprime AUCUN numéro Siren ni RCS pour cet organisme : le Siren 775 701 477 présent dans insurer_name provient des métadonnées de la tâche, pas du PDF. Le seul identifiant d'entreprise imprimé est celui de Matmut Protection Juridique SA, « N° 423 499 391 RCS Rouen », capital 7 500 000 € entièrement libéré. L'assisteur est désigné comme « Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort) ».
• Incohérence d'appellation de l'assisteur, relevée sans arbitrage : l'article 15 (page 25) écrit « Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24 » tandis que le lexique (page 9) et toute l'Annexe II (à partir de la page 44) parlent de « Matmut Assistance ». Les coordonnées sont identiques dans les deux cas.
• Aucun délai d'attente (carence) n'est stipulé : waiting_periods est vide. Les seuls délais du contrat sont des délais de procédure (déclaration de sinistre, délaissement, prescription, renonciation), tous repris dans obligations, claims_procedure et duration_and_cancellation.
• Artefact de mise en page : la page 14 contient, entre la fin de l'article 9 et l'encadré d'exclusions, une ligne isolée « NTI » qui n'est pas du texte contractuel (résidu graphique de l'encadré). Elle a été ignorée et aucune citation ne la traverse.
• Le contrat renvoie à des documents non joints : les Conditions particulières (montants, formules, franchises, garanties effectivement souscrites) et, le cas échéant, des « conventions spéciales » (page 65). Leur contenu n'est pas extractible depuis ce PDF.
• La Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps (pages 57 à 59) et la Charte de protection des données à caractère personnel (pages 60 à 64) sont des documents informatifs annexes, reproduits intégralement dans le PDF. Leur substance a été résumée dans special_conditions plutôt que découpée en garanties ou exclusions, car elles ne créent ni garantie ni exclusion nouvelle.
• edition_date est reporté tel qu'imprimé, « 06/24 » (mention « CG NDEP – 06/24 » en pied de la page 65). Le document ne porte aucune autre date d'édition et aucun numéro de version.

Documents liés

• Contrat « Navigation de Plaisance » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 06-24

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGNDEP.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 66 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.