Responsabilité civile chasse

Résumé

Conditions générales du contrat Responsabilité civile chasse de SMACL Assurances, garantie obligatoire au titre de l'article L.423-16 du Code de l'environnement. Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du chasseur assuré pour les dommages occasionnés à des tiers par tout acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, y compris du fait de ses chiens, ainsi que la défense pénale et recours. Deux garanties optionnelles complètent le contrat : l'individuelle accident corporel du chasseur (dépenses de santé, déficit fonctionnel permanent, frais d'obsèques) et la mortalité des chiens assurés. Les garanties s'appliquent en France métropolitaine et en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion ; le contrat court jusqu'au 30 juin suivant sa date d'effet et ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Chasse · Type : Conditions générales · Édition : 11/2022

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident (2.1)	Toute atteinte non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine et imprévue d'une cause extérieure.	p. 3
Acte de chasse (2.2)	L'article L. 420-3 du code de l'environnement précise que : constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ; l'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse ; achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative ; ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal ; les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse ; n'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.	p. 3
Assuré (2.3)	Le chasseur désigné aux conditions particulières et les rabatteurs invités par le chasseur assuré (dans la limite de trois rabatteurs par chasseur assuré et par partie de chasse). Pour la garantie individuelle accident corporel, seul le chasseur désigné aux conditions particulières a la qualité d'assuré.	p. 3
Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (invalidité) (2.4)	Perte définitive partielle ou totale de la capacité fonctionnelle entraînant un déficit fonctionnel permanent. Cet état est évalué par un médecin expert par référence au barème de droit commun.	p. 3
Ayant droit (2.5)	Personne physique désignée par les règles du droit successoral en vigueur à la date de l'accident.	p. 3
Bénéficiaire de la garantie individuelle accident corporel (2.6)	En cas de blessures du chasseur : l'assuré victime. En cas de décès du chasseur, pour le versement des frais d'obsèques : toute personne justifiant le paiement des frais d'obsèques dans la limite du montant de la garantie.	p. 3
Chasse accompagnée (2.7)	Apprentissage de la chasse, accessible dès l'âge de 15 ans, qui permet, après validation d'une formation pratique, de chasser sous la responsabilité d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir un permis de chasser par décision judiciaire. Le chasseur accompagné et son accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.	p. 3
Chasseur (2.8)	Personne en possession d'un permis de chasser, délivré et validé conformément aux dispositions des articles L.423-1 et L.423-2 du Code de l'environnement.	p. 3
Consolidation (2.9)	Moment où l'état de la victime devient stationnaire et n'est plus susceptible d'une évolution par l'effet d'un traitement actif et où la lésion prend un caractère permanent. C'est le point de départ pour fixer les séquelles définitives.	p. 3
Destruction des animaux nuisibles (2.10)	L'article R.427-6 du Code de l'environnement précise les périodes, les modalités et les motifs de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Une liste de ces animaux est par ailleurs disponible dans chaque département sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.	p. 3
Dommage immatériel (2.11)	Tout dommage autre que corporel ou matériel et qui est la conséquence directe d'un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 3
Dommage matériel (2.12)	Toute destruction, détérioration ou altération d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 3
Franchise (2.13)	La somme restant à la charge de l'assuré et dont le montant est indiqué aux conditions particulières.	p. 3
Gibier (2.14)	Animaux sans maître appartenant à une espèce non domestique vivant à l'état sauvage.	p. 3
Interruption de la prescription (2.15)	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 4
Pollution ou atteinte à l'environnement (2.16)	L'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d'odeurs, de bruits, de vibrations, de variations de température, d'ondes, de radiations, ou de rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.	p. 4
Prescription (2.17)	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 4
Prestation à caractère indemnitaire (2.18)	Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l'assuré au moment de la survenance de l'évènement (âge, profession, revenus, situation de famille, etc.).	p. 4
Rabatteur (2.19)	Personne majeure non armée faisant partie du cercle familial proche du chasseur (conjoint, leurs ascendants et descendants et leur conjoint, leurs collatéraux et leur conjoint) conviée par lui à participer au déroulement de l'action de chasse en vue de rabattre le gibier.	p. 4
Seuil d'intervention (2.20)	Valeur plancher en deçà de laquelle les garanties ne sont pas acquises.	p. 4
Sinistre (2.21)	Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l'assuré et résultant d'un fait dommageable, ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, et susceptibles d'entraîner la garantie de SMACL Assurances. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.	p. 4
Souscripteur (2.22)	La personne désignée sous ce nom aux conditions particulières, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent, qui, à ce titre, est tenue envers SMACL Assurances au paiement des cotisations.	p. 4
Tiers (2.23)	Toute personne autre que : le ou les chasseurs assurés ; le ou les rabatteurs assurés ; leurs ascendants et descendants ; leurs collatéraux et leur conjoint. Pour les dommages corporels les assurés sont tiers entre eux.	p. 4

Garanties

3.1 - Garantie responsabilité civile chasse - p. 4

SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du chasseur assuré encourue du fait des dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés par tout acte de chasse (au sens de l'article L.420-3 du Code de l'environnement) ou de destruction des animaux nuisibles (au sens des articles L.427-6 à L.427-9 du code de l'environnement) ; et des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés par les chiens dont l'assuré a la garde au cours d'un acte de chasse ou de destruction des nuisibles. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s'appliquent aux dommages survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. · Limite : Dommages corporels : Sans limitation de somme. Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000 € par sinistre (annexe 1, montants non indexés). · Franchise : La franchise est la somme restant à la charge de l'assuré, dont le montant est indiqué aux conditions particulières (article 2.13). - Sous-limite : Dommages corporels : Sans limitation de somme (annexe 1) - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000 € (annexe 1) - Condition : Garantie obligatoire selon l'article L.423-16 du Code de l'environnement. - Condition : La garantie est délivrée dans la limite des sommes fixées au tableau des montants des garanties (annexe 1) des présentes conditions générales.

3.1 - Responsabilité civile du rabatteur invité - p. 4

Concernant la responsabilité civile encourue par le rabatteur invité par le chasseur assuré, SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en raison des seuls dommages corporels causés aux tiers par suite d'accident résultant de toute action de rabattage du gibier. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. · Limite : Dommages corporels : Sans limitation de somme (annexe 1). - Condition : Cette garantie n'est mise en jeu qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de la garantie responsabilité civile vie privée souscrite par le rabatteur. - Condition : Seuls les dommages corporels sont garantis ; les dommages matériels et immatériels occasionnés par les rabatteurs sont exclus (article 6). - Condition : Dans la limite de trois rabatteurs par chasseur assuré et par partie de chasse (article 2.3).

3.1 - Extension au chasseur accompagné - p. 4

Sous réserve de déclaration auprès de SMACL Assurances, la garantie responsabilité civile chasse peut être étendue au chasseur accompagné, âgé de 15 ans minimum, si celui-ci a suivi préalablement la formation pratique exigée par la réglementation. - Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. - Condition : Sous réserve de déclaration auprès de SMACL Assurances. - Condition : Chasseur accompagné âgé de 15 ans minimum ayant suivi préalablement la formation pratique exigée par la réglementation. - Condition : Le chasseur accompagné et son accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux (article 2.7).

3.2 - Garantie défense pénale et recours - p. 5

Au titre de cette garantie et sous réserve des dispositions de l'article 7.4.2, SMACL Assurances s'engage à pourvoir, à ses frais, à la défense de l'assuré devant toutes juridictions, s'il fait l'objet d'une action en réparation pécuniaire de dommages causés à des tiers et devant les juridictions pénales, s'il est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence. Par ailleurs, à la suite d'un accident causé par un tiers, SMACL Assurances s'engage à réclamer, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels causés à l'assuré par un tiers à l'occasion d'un acte de chasse. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. · Limite : 30 000 € par sinistre (annexe 1, montants non indexés). - Condition : La garantie est délivrée dans la limite des sommes fixées au tableau des montants des garanties (annexe 1). - Condition : En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre une action judiciaire, la difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne (article 7.4.2).

4.1.1 - Option individuelle accident corporel : dépenses de santé actuelles - p. 5

SMACL Assurances garantit, dans la limite du montant contractuel, le remboursement des frais de médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, prothèse, soins rendus nécessaires par l'accident, jusqu'à la date de consolidation des blessures. La garantie est accordée sur justificatifs à hauteur des frais réels engagés par l'assuré et restant à sa charge après intervention des organismes sociaux ou assimilés. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. · Limite : Tous frais de soins confondus : 5 000 € par sinistre (annexe 1). - Sous-limite : Frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d'hospitalisation : 3 000 € - Sous-limite : Frais de remplacement ou de réparations des appareils prothétiques, orthopédiques ou auditifs existants : 400 € - Sous-limite : Frais de prothèse dentaire : 200 € par dent avec un maximum de 1 000 € - Condition : Lorsque l'option est souscrite et mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Le préjudice corporel doit résulter de façon directe, certaine et exclusive d'un accident de chasse, survenu dans le cadre de la vie privée. - Condition : Garantie accordée sur justificatifs, à hauteur des frais réels restant à charge après intervention des organismes sociaux ou assimilés. - Condition : Des indemnités dues à l'assuré seront déduites toutes les prestations à caractère indemnitaire qui lui reviendraient par application des dispositions de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective, d'un statut ou d'une convention collective, ainsi que toutes autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, lui seraient dues par un tiers ou par SMACL Assurances. - Condition : Pour la garantie individuelle accident corporel, seul le chasseur désigné aux conditions particulières a la qualité d'assuré (article 2.3).

4.1.1 - Option individuelle accident corporel : déficit fonctionnel permanent - p. 5

Lorsque les blessures subies par l'assuré laissent subsister des séquelles, SMACL Assurances garantit le versement d'une indemnité en cas d'invalidité de l'assuré, dans la limite du montant contractuel. SMACL Assurances intervient en cas de dommages corporels entraînant, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent égal ou supérieur à 5 %. Le montant de l'indemnité est égal au capital garanti multiplié par le taux d'invalidité permanente retenu. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. · Limite : Selon l'annexe 2 (invalidité égale ou supérieure à 5 %). Capital garanti par rapport au taux d'invalidité retenu : < 5 % : 0 € ; ≥ 5 % < 20 % : 10 000 € ; ≥ 20 % < 50 % : 20 000 € ; ≥ 50 % : 40 000 €. - Sous-limite : < 5 % : 0 € - Sous-limite : ≥ 5 % < 20 % : 10 000 € - Sous-limite : ≥ 20 % < 50 % : 20 000 € - Sous-limite : ≥ 50 % : 40 000 € - Sous-limite : Exemple de calcul de l'indemnité pour un taux d'invalidité à 72 % : 40 000 € x 0,72 = 28 800 € - Sous-limite : Le cumul des indemnités successives ne peut dépasser le plafond de garantie défini à l'annexe 2. - Condition : Lorsque l'option est souscrite et mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Le taux d'invalidité subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert désigné par SMACL Assurances ; l'expert se réfère au barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun publié dans la revue Le concours médical. Lors de l'expertise, l'assuré peut se faire assister, à ses frais, par un médecin de son choix. - Condition : Le médecin expert détermine si l'assuré a besoin, en cas de déficit fonctionnel permanent, de l'assistance constante ou à temps partiel d'une tierce personne. - Condition : En cas d'aggravation du taux d'invalidité déjà indemnisé sur la base de conclusions médicales initiales, la valeur du point à prendre en considération pour l'indemnisation du supplément d'incapacité est celle correspondant au nouveau taux d'invalidité, si elle est en relation directe et certaine avec l'accident. - Condition : L'indemnité est versée dans les 15 jours à compter de la consolidation (annexe 2).

4.1.2 - Option individuelle accident corporel : frais d'obsèques - p. 6

La garantie a pour objet de compenser les frais d'obsèques engagés par la famille, et/ou à défaut par les proches de la victime directe, suite au décès accidentel du chasseur pendant un acte de chasse. La garantie est délivrée sur justificatifs des frais réels engagés dans la limite du montant contractuel. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. · Limite : 3 000 € par sinistre (annexe 1). - Condition : Lorsque l'option est souscrite et mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Décès accidentel du chasseur pendant un acte de chasse. - Condition : En cas de pluralité de bénéficiaires justifiant le paiement des frais d'obsèques ou en cas de dépassement du plafond de garantie, SMACL Assurances interviendra au prorata des frais engagés par chacun.

4.2 - Option mortalité des chiens assurés - p. 6

Lorsque l'option est souscrite et mentionnée aux conditions particulières, SMACL Assurances garantit exclusivement, lorsqu'ils sont identifiables par un numéro de puce électronique ou de tatouage, déclarés au contrat et qu'ils appartiennent à l'assuré, le décès accidentel des chiens pendant une action de chasse ou une action de destruction d'animaux nuisibles. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. · Limite : Décès du chien en action de chasse : 500 € par chien sans pédigree confirmé ; 1 000 € par chien avec pédigree (annexe 1). - Sous-limite : Option mortalité des chiens sans pédigree : 500 € par chien sans pédigree confirmé - Sous-limite : Option mortalité des chiens avec pédigree : 1 000 € par chien avec pédigree - Condition : Lorsque l'option est souscrite et mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Les chiens doivent être identifiables par un numéro de puce électronique ou de tatouage, déclarés au contrat et appartenir à l'assuré. - Condition : Le décès du chien doit être constaté par un vétérinaire. L'assuré devra adresser à SMACL Assurances un certificat médical comportant notamment le nom, la race, l'âge et le numéro de puce électronique ou de tatouage de l'animal, la nature et la cause des dommages et en cas de mort l'heure probable du décès. - Condition : L'assuré devra fournir tout document justifiant la propriété du chien de chasse décédé (copie du carnet de santé et de vaccination, du passeport pour animal de compagnie, de la facture d'achat), ainsi que l'original du pédigrée s'il y a lieu (article 7.4.4).

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
3.1.2 - Dommages causés aux récoltes, cultures et aux propriétés	Ne sont pas pris en charge les dommages causés aux récoltes, cultures et aux propriétés.	Garantie responsabilité civile chasse (article 3.1)	p. 4
3.1.2 - Dommages occasionnés par le gibier	Ne sont pas pris en charge les dommages occasionnées par le gibier.	Garantie responsabilité civile chasse (article 3.1)	p. 4
3.1.2 - Dommages résultant de l'emploi de pièges	Ne sont pas pris en charge les dommages résultant de l'emploi de pièges.	Garantie responsabilité civile chasse (article 3.1)	p. 4
3.2.2 - Frais engagés sans l'accord de SMACL Assurances	Les frais de consultation ou d'acte de procédure engagés sans l'accord de SMACL Assurances.	Garantie défense pénale et recours (article 3.2)	p. 5
3.2.2 - Frais engagés avant la déclaration du sinistre	Les frais de consultation ou d'acte de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances, sauf si l'assuré justifie d'une urgence à les avoir engagés.	Garantie défense pénale et recours (article 3.2)	p. 5
3.2.2 - Honoraires de résultat	Les honoraires de résultat convenus avec l'avocat fixés en fonction de l'intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées.	Garantie défense pénale et recours (article 3.2)	p. 5
3.2.2 - Cautions et consignations pénales	Les cautions et les consignations pénales.	Garantie défense pénale et recours (article 3.2)	p. 5
4.1.3 - État alcoolique ou emprise de stupéfiants	Ne sont pas garantis les accidents résultant de l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par une concentration d'alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l'emprise de stupéfiants au sens de l'article L.235-1 du même Code, dans l'hypothèse où le sinistre est en relation directe avec cet état ou cette emprise.	Garantie optionnelle individuelle accident corporel du chasseur (article 4.1)	p. 6
4.1.3 - Usage de médicaments non prescrits médicalement	Ne sont pas garantis les accidents résultant de l'usage de médicaments non prescrits médicalement.	Garantie optionnelle individuelle accident corporel du chasseur (article 4.1)	p. 6
4.1.3 - Suicide, tentative de suicide et mutilations volontaires	Ne sont pas garantis les accidents résultant de suicide ou tentative de suicide, que l'assuré ait eu ou non conscience des conséquences de son acte et de mutilations volontaires.	Garantie optionnelle individuelle accident corporel du chasseur (article 4.1)	p. 6
4.1.3 - Maladies	Toutes les maladies, quelle qu'en soit la cause, sauf si elles sont les conséquences directes d'un accident de chasse, y compris celles résultant d'un traitement médical, d'une intervention chirurgicale, de soins, même consécutifs à un accident.	Garantie optionnelle individuelle accident corporel du chasseur (article 4.1)	p. 6
4.1.3 - Pathologies vertébrales, cervicales, dorsales et lombaires	Les pathologies vertébrales, cervicales, dorsales et lombaires sans rapport avec une lésion fracturaire authentifiée à la radiologie.	Garantie optionnelle individuelle accident corporel du chasseur (article 4.1)	p. 6
4.1.3 - Affections vasculaires, circulatoires, musculaires, tendineuses ou ligamentaires	Toute affection vasculaire et/ou circulatoire (par exemple : accident cérébral, accident cardiaque, accident vasculaire cérébral, etc.), et toute atteinte musculaire, tendineuse ou ligamentaire.	Garantie optionnelle individuelle accident corporel du chasseur (article 4.1)	p. 6
4.1.3 - Accidents médicaux	Les accidents médicaux.	Garantie optionnelle individuelle accident corporel du chasseur (article 4.1)	p. 6
4.2.2 - Chiens de chasse âgés de 10 ans et plus	Ne sont pas couverts les chiens de chasse âgés de 10 ans et plus.	Garantie optionnelle mortalité des chiens assurés (article 4.2)	p. 6
4.2.2 - Chiens non identifiables	Ne sont pas couverts les chiens de chasse non identifiables par un numéro de puce électronique ou de tatouage.	Garantie optionnelle mortalité des chiens assurés (article 4.2)	p. 6
4.2.2 - Dommages survenus en dehors du lieu de chasse	Ne sont pas couverts les dommages subis par les chiens de chasse assurés en dehors du lieu de chasse.	Garantie optionnelle mortalité des chiens assurés (article 4.2)	p. 6
4.2.2 - Dommages survenus en dehors des périodes de chasse officielles	Ne sont pas couverts les dommages subis par les chiens de chasse survenus en dehors des périodes de chasse officielles.	Garantie optionnelle mortalité des chiens assurés (article 4.2)	p. 6
4.2.2 - Décès naturel ou par maladie	Ne sont pas couverts le décès naturel du chien ou par suite de maladie du chien de chasse assuré.	Garantie optionnelle mortalité des chiens assurés (article 4.2)	p. 6
4.2.2 - Vol ou disparition du chien	Ne sont pas couverts le vol ou la disparition du chien assuré.	Garantie optionnelle mortalité des chiens assurés (article 4.2)	p. 6
4.2.2 - Blessures des chiens	Ne sont pas couverts les dommages occasionnés aux chiens en cas de blessures.	Garantie optionnelle mortalité des chiens assurés (article 4.2)	p. 6
4.2.2 - Abattage ordonné par les autorités administratives	Ne sont pas couverts le décès du chien de chasse consécutif à l'abattage ordonnée par les autorités administratives.	Garantie optionnelle mortalité des chiens assurés (article 4.2)	p. 6
6 - Acte volontaire de l'assuré ou commis avec sa complicité	Le présent contrat ne garantit pas les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages résultant d'un acte volontaire de l'assuré ou commis avec sa complicité sans que ce dernier en ait voulu nécessairement les conséquences dommageables.	all	p. 7
6 - Faute intentionnelle ou dolosive	Dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L.113-1 du Code.	all	p. 7
6 - Guerre civile ou étrangère	Dommages résultant de la guerre civile (SMACL Assurances doit prouver que le dommage en résulte) ou étrangère (l'assuré doit prouver que le dommage n'est pas dû à la guerre étrangère).	all	p. 7
6 - Risque nucléaire et rayonnements ionisants	Dommages causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d'atomes ou par toute source de rayonnements ionisants.	all	p. 7
6 - Véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance	Dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou matériels attelés soumis à l'obligation d'assurance (article L.211.1 du Code) lorsque l'assuré en a la conduite ou la garde. Les tondeuses autoportées de type microtracteur sont considérées comme des véhicules à moteur. Toutefois, lorsque la vitesse maximale ne peut excéder 6 km/h, restent couverts les dommages causés par les jouets utilisés dans les lieux privés ainsi que les dommages causés par les fauteuils électriques des personnes à mobilité réduite.	all	p. 7
6 - Amendes de toute nature	Les amendes de toute nature.	all	p. 7
6 - Dommages causés aux préposés et salariés de l'assuré	Dommages causés aux préposés et salariés de l'assuré pendant leur service.	all	p. 7
6 - Dommages matériels causés aux proches de l'assuré	Dommages matériels causés aux conjoint, ascendants et descendants de l'assuré.	all	p. 7
6 - Armes de guerre, armes prohibées, armes nucléaires	Dommages causés par des armes de guerre et d'une manière générale les armes prohibées, les armes ou engins nucléaires, ou sources radioactives.	all	p. 7
6 - Acte de chasse sanctionné pénalement (première rédaction)	Dommages résultant de tout acte de chasse sanctionné pénalement par le Code de l'environnement ou commis en violation de la règlement applicable (relative aux lieux ou au temps de chasse, aux modes et moyens de chasse, à la protection du gibier).	all	p. 7
6 - Chasseur sans l'âge requis, sans formation ou sans permis	Dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le chasseur ou le chasseur accompagné n'a pas l'âge requis, n'a pas suivi la formation pratique élémentaire ou n'est pas titulaire du permis de chasser.	all	p. 7
6 - Trajets pour atteindre ou quitter le lieu de chasse	Dommages survenus lors des trajets effectués pour atteindre ou quitter le lieu de chasse.	all	p. 7
6 - Dommages occasionnés en dehors d'un acte de chasse	Dommages occasionnés en dehors d'un acte de chasse.	all	p. 7
6 - Dommages matériels et immatériels occasionnés par les rabatteurs	Dommages matériels et immatériels occasionnés par les rabatteurs.	all	p. 7
6 - Activité d'organisateur, de directeur de chasse ou de compétition de ball-trap	Dommages résultant de toute activité d'organisateur de partie de chasse, de directeur de chasse ou de compétition de ball-trap.	all	p. 7
6 - Acte de chasse sanctionné pénalement (seconde rédaction)	Dommages résultant de tout acte de chasse pénalement sanctionné par le Code de l'environnement commis en violation de la réglementation applicable (lieux, temps de chasse, modes et moyens de chasse).	all	p. 7
6 - Ivresse manifeste, état alcoolique, drogues, stupéfiants ou tranquillisants	Dommages qu'il cause lorsque, au moment du sinistre, il est en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de drogues, de stupéfiants ou de tranquillisants non prescrits médicalement.	all	p. 7

Franchises

Variable : La franchise est la somme restant à la charge de l'assuré et dont le montant est indiqué aux conditions particulières (article 2.13). Si SMACL Assurances vient à augmenter les franchises qui sont mentionnées soit aux conditions particulières du contrat, soit sur le dernier avis d'échéance, soit sur le document annexé à l'avis d'échéance, le souscripteur pourra résilier le contrat (article 14.2).

Obligations de l'assuré

L'assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés. (dès connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés · Déchéance de la garantie, dans la mesure où le manquement cause un préjudice à SMACL Assurances (article 7.3).) p. 7
Indiquer dans la déclaration du sinistre la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les nom et adresse de ses auteurs et coauteurs s'ils sont connus, des victimes et si possible des témoins. (à la déclaration du sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 7.3).) p. 7
Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre. (immédiatement après le sinistre · SMACL Assurances peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (article 7.3).) p. 7
Transmettre à SMACL Assurances, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés, au titre des dommages susceptibles d'engager une responsabilité garantie. (dès réception · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 7.3).) p. 7
L'auteur de l'accident devra présenter son permis de chasse et son attestation d'assurance aux forces de police ou de gendarmerie pour consigner la validité du permis de chasse au procès-verbal. (en cas d'accident · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 7.3).) p. 7
L'assuré qui aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. Est passible de la même sanction, l'assuré ayant fait des fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un évènement garanti. (en cas de sinistre · Déchéance totale du droit à la garantie pour ce sinistre. La déchéance n'est pas opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit ; SMACL Assurances règle alors le sinistre et conserve la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura versées.) p. 7
SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est opposable. L'assuré qui s'immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l'article L.113-17 du Code, encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. (en cours de procédure · Déchéance de la garantie et frais restant à charge.) p. 8
Le bénéficiaire devra fournir un certificat médical initial descriptif des causes, blessures et lésions fournies par le médecin ayant donné les premiers soins, et un certificat médical fixant la date de guérison ou consolidation. Sous peine de déchéance, l'assuré doit accepter de se soumettre au contrôle du représentant ou du médecin de SMACL Assurances, sauf motif impérieux dûment justifié. (à l'instruction du dossier · Déchéance.) p. 8
L'assuré devra fournir tout document justifiant la propriété du chien de chasse décédé (copie du carnet de santé et de vaccination, du passeport pour animal de compagnie, de la facture d'achat), ainsi que l'original du pédigrée s'il y a lieu. (en cas de sinistre mortalité des chiens) p. 8
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. L'assuré qui a été indemnisé par SMACL Assurances et également par le(s) tiers responsable(s) de façon amiable ou par voie judiciaire sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. (après indemnisation · Cessation de la garantie à hauteur de la subrogation perdue ; restitution des indemnités.) p. 8
Le contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur et la cotisation est fixée en conséquence. Le souscripteur doit répondre exactement aux questions posées par SMACL Assurances, notamment celles de la proposition d'assurance sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'elle prend en charge. (à la souscription · Sanctions de l'article 10 : nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (article L.113-8 du Code), réduction proportionnelle des indemnités (article L.113-9 alinéa 3), ou résiliation / augmentation de cotisation (article L.113-9 alinéa 2).) p. 9
L'assuré doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandée, de toute modification apportée aux éléments déclarés à la souscription du contrat ainsi que de tout changement d'adresse et dans un délai de 15 jours après en avoir eu connaissance. (dans un délai de 15 jours après en avoir eu connaissance · En cas d'aggravation, SMACL Assurances peut soit résilier le contrat moyennant préavis de dix jours, soit proposer une majoration de cotisation ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de trente jours, le contrat sera résilié au terme de ce délai (article L.113-4 du Code).) p. 9
Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, le souscripteur ou l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (immédiatement) p. 9
Le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs bénéficiaires effectifs éventuels. (sur demande · Des mesures prises par les autorités publiques peuvent conduire à des retards ou des refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance.) p. 13

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance, en indiquant la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les nom et adresse de ses auteurs et coauteurs s'ils sont connus, des victimes et si possible des témoins. (délai : au plus tard dans les cinq jours ouvrés) p. 7
L'auteur de l'accident devra présenter son permis de chasse et son attestation d'assurance aux forces de police ou de gendarmerie pour consigner la validité du permis de chasse au procès-verbal. p. 7
Transmettre à SMACL Assurances, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure. (délai : dès réception) p. 7
En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l'assuré devant les juridictions, et exerce toute voie de recours. p. 8
Le bénéficiaire devra fournir un certificat médical initial descriptif des causes, blessures et lésions fournies par le médecin ayant donné les premiers soins, et un certificat médical fixant la date de guérison ou consolidation ; l'assuré doit accepter de se soumettre au contrôle du représentant ou du médecin de SMACL Assurances sous peine de déchéance. p. 8
En cas de désaccord de l'assuré sur les bases médicales fixées par le médecin désigné par SMACL Assurances, une expertise sera organisée entre ce dernier et un expert désigné par l'assuré. Si les experts ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Chaque partie supporte les honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Les trois experts opèrent à la majorité des voix. p. 8
Le décès du chien doit être constaté par un vétérinaire. L'assuré devra adresser à SMACL Assurances un certificat médical comportant notamment le nom, la race, l'âge et le numéro de puce électronique ou de tatouage de l'animal, la nature et la cause des dommages et en cas de mort l'heure probable du décès, ainsi que tout document justifiant la propriété du chien et l'original du pédigrée s'il y a lieu. p. 6
L'indemnité est versée dans les 15 jours à compter de la consolidation (annexe 2). (délai : 15 jours à compter de la consolidation) p. 14
Pour toute réclamation, par l'envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations, ou par courrier postal adressé à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (réclamation relative à la gestion du contrat), ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (réclamation relative à la gestion d'un sinistre). Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois. (délai : accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables, réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 13
Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite n'apporte pas satisfaction, ou en l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois après l'envoi de la réclamation écrite : par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : sans délai, ou à l'issue d'un délai de deux mois) p. 13

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée comprise entre sa date d'effet, indiquée sur les Conditions Particulières et le 30 juin suivant à 24 heures.
Reconduction tacite : non
Préavis : Délai de préavis fixé aux conditions particulières pour la résiliation à l'échéance (article 12.2.1 a/).
Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
Modalité : Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être motivée et notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu
Droit spécial : 12.2.1 a/ - Par le souscripteur ou SMACL Assurances à l'échéance, conformément à l'article L.113-12 du Code, à l'expiration d'un délai d'un an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières.
Droit spécial : 12.2.1 b/ - En cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle) ; la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après que l'autre partie en a reçu la notification.
Droit spécial : 12.2.2 a/ - Par SMACL Assurances en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code) ; le souscripteur doit alors entièrement à SMACL Assurances, à titre d'indemnité, le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l'année en cours.
Droit spécial : 12.2.2 b/ - Par SMACL Assurances en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
Droit spécial : 12.2.2 c/ - Par SMACL Assurances en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre ; la résiliation prend effet 10 jours après notification par lettre recommandée (article L.113-9 alinéa 2 du Code).
Droit spécial : 12.2.2 d/ - Par SMACL Assurances après sinistre ; la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré (article R.113-10 du Code).
Droit spécial : 12.2.3 a/ - Par le souscripteur en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations ; la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation.
Droit spécial : 12.2.3 b/ - Par le souscripteur en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre de ses contrats après sinistre ; un mois à compter de la notification pour résilier l'ensemble de ses contrats, la résiliation prenant effet un mois à compter de la date de notification.
Droit spécial : 12.2.3 c/ - Par le souscripteur en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis (article 14).
Droit spécial : 12.2.3 d/ - Par le souscripteur en cas d'avis d'échéance tardif (loi Chatel, article L.113-15-1 du Code) : délai supplémentaire de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance ; à défaut d'information, résiliation possible à tout moment à compter de la date de reconduction, prenant effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Droit spécial : 12.2.3 e/ - Par le souscripteur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription (loi Hamon, article L.113-15-2 du Code) ; la résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur.
Droit spécial : 12.2.3 f/ - Par le souscripteur en cas de transfert de portefeuille entre assureurs (article L.364-1 du Code) : faculté de résilier dans le délai d'un mois suivant la publication au Journal officiel.
Droit spécial : 12.2.3 g/ - Par le souscripteur en cas d'approbation par l'assemblée générale des assurés de tout traité de réassurance par lequel SMACL Assurances céderait à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasserait 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés ; trois mois à compter de la notification par lettre recommandée (article R.322-83 du Code).
Droit spécial : 12.2.4 a/ - De plein droit en cas de dissolution de SMACL Assurances, la cessation prenant effet le quarantième (40ème) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (article L.326-12 du Code).
Droit spécial : 12.2.4 b/ - De plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article L.113-6 du Code).
Droit spécial : 12.2.4 c/ - De plein droit en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un évènement non prévu par le contrat (article L.121-9 du Code).
Droit spécial : 12.2.4 d/ - De plein droit en cas de réquisition des biens visés par l'assurance (articles L.160-6 à L.160-8 du Code).
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l'article L.114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption : la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; la reconnaissance par l'assureur du droit à garantie de l'assuré, ou la reconnaissance de dette de l'assuré envers l'assureur (article 2240 du Code civil). Elle peut également être interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l'assuré à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. p. 12

Prime

Indexation : Les montants du tableau des garanties (annexe 1) sont expressément qualifiés de « montants non indexés ».
La cotisation est fixée annuellement pour la période allant du 1er juillet de l'année de souscription au 30 juin suivant. Elle n'est ni divisible ni réductible.
La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque, et comprennent les frais accessoires.
Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d'assurance sont à la charge du souscripteur.
Le montant de la cotisation annuelle ainsi que les frais et accessoires y afférents sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d'un avis d'échéance.
La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d'avance à l'échéance. Toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné.
Conformément à l'article L.113-3 du Code, à défaut de paiement d'une cotisation, ou d'une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance (sauf disposition contractuelle plus favorable), SMACL Assurances peut, indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, suspendre la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée mettant en demeure le souscripteur de payer la cotisation échue.
À défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, la garantie sera suspendue à l'issue de ce délai. SMACL Assurances a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration du délai de trente (30) jours.
La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l'obligation de payer les cotisations échues.
Lorsque le paiement de la cotisation est fractionné, tout impayé ou retard de paiement d'une des fractions entraînera, de plein droit, l'exigibilité immédiate de la totalité des fractions de la cotisation dues au titre de l'année d'assurance en cours.
Article 14.1 - Si SMACL Assurances vient à augmenter les tarifs applicables aux risques garantis, la cotisation appelée sera modifiée dans la même proportion ; l'avis de modification portant mention de la nouvelle cotisation annuelle sera présenté au souscripteur dans l'avis d'échéance. Le souscripteur dispose alors de la faculté de résilier le contrat dans les trente jours qui suivent cette information. Cette résiliation prendra effet un mois après envoi de la demande et SMACL Assurances aura droit à la portion de cotisation normale calculée sur la base du tarif précédent, au prorata du temps écoulé. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle cotisation sera considérée comme acceptée par le souscripteur.
Article 14.2 - Si SMACL Assurances vient à augmenter les franchises mentionnées soit aux conditions particulières, soit sur le dernier avis d'échéance, soit sur le document annexé à l'avis d'échéance, le souscripteur pourra résilier le contrat.

Conditions particulières

Aucune déchéance ne peut être opposée aux victimes ou à leurs ayants droit. SMACL Assurances conserve la faculté de leur opposer la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation, à condition de l'avoir notifiée à l'autorité administrative, conformément à l'article L.423-18 du Code de l'environnement. La déchéance de garantie sanctionnant le manquement de l'assuré à ses obligations en cas de sinistre n'est pas opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit ; dans ce cas, SMACL Assurances règle le sinistre dans les conditions et limites fixées par le contrat et conserve la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura versées. p. 4
En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l'assuré et exerce toute voie de recours. En cas de poursuites pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, SMACL Assurances a la direction du procès dans les limites de la garantie en ce qui concerne les intérêts civils, et peut, avec l'accord de l'assuré, s'associer à sa défense sur le plan pénal. SMACL Assurances peut exercer toutes voies de recours au nom de l'assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l'intérêt pénal de celui-ci n'est plus en jeu ; dans le cas contraire, elle ne peut les exercer qu'avec son accord. La prise de direction par SMACL Assurances de la défense civile de l'assuré ne vaut pas renonciation pour elle à se prévaloir de toute exception de garantie dont elle n'aurait pas eu connaissance au moment même où elle a pris la direction de cette défense. p. 8
En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre une action judiciaire, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur ; toutefois le président du tribunal judiciaire peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si, contrairement à l'avis de la tierce personne, l'assuré exerce une action judiciaire et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée, SMACL Assurances l'indemnise des frais de procès exposés et restés à sa charge. p. 8
Conformément à l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu'à concurrence des sommes payées par elle, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre. Cette subrogation s'étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du Code de procédure civile ou 475-1 du Code de procédure pénale, au titre des frais et dépens tels que précisés à l'article 695 du Code de procédure civile et aux articles équivalents du Code de procédure pénale, ainsi qu'au titre des frais non compris dans les dépens. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes responsables. p. 8
Le contrat est parfait dès l'accord des parties. SMACL Assurances peut, dès ce moment, en poursuivre l'exécution. Il ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat, ainsi qu'à toute proposition faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier le contrat ou de le remettre en vigueur s'il avait été suspendu, non refusée par SMACL Assurances dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue, conformément à l'article L.112-2 du Code. p. 9
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoint de traitement, recueillent et utilisent les données personnelles des représentants et correspondants de la personne morale souscriptrice, ainsi que des assurés, dans le cadre de la gestion et de l'exécution du contrat. Ces données sont destinées aux services habilités des assureurs, à leurs prestataires et réassureurs, ainsi qu'aux organismes sociaux, professionnels ou autres organismes d'assurance impliqués dans la gestion du sinistre. Les données sont conservées pendant la durée de la vie du contrat et de règlement des sinistres, augmentée des délais de prescription légale. Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression s'exercent par courrier à SMACL Assurances SA - Délégué à la protection des données - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ou par email à protectiondesdonnees@smacl.fr ; information détaillée sur https://www.smacl.fr/donnees-personnelles. p. 12
SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). SMACL Assurances est tenue de procéder à l'identification de l'identité du souscripteur et/ou de l'assuré et, le cas échéant, de ses/leurs bénéficiaires effectifs, et de déclarer à Tracfin les opérations suspectes. Des mesures de vigilance complémentaires s'appliquent à l'égard des personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier. SMACL Assurances peut aussi être obligée d'appliquer certaines mesures déterminées par les autorités publiques, susceptibles de conduire à des retards ou des refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance. p. 12
L'autorité chargée du contrôle de l'assureur tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. p. 13
Le montant de l'indemnité est égal au capital garanti multiplié par le taux d'invalidité permanente retenu. Taux d'invalidité retenu / capital garanti par rapport au taux d'invalidité : < 5 % : 0 € ; ≥ 5 % < 20 % : 10 000 € ; ≥ 20 % < 50 % : 20 000 € ; ≥ 50 % : 40 000 €. Exemple de calcul de l'indemnité pour un taux d'invalidité à 72 % : 40 000 € x 0,72 = 28 800 €. L'indemnité est versée dans les 15 jours à compter de la consolidation. p. 14
Toutes les garanties du contrat sont portées par « SMACL Assurances », nommée à chaque engagement (« SMACL Assurances garantit la responsabilité civile du chasseur », « SMACL Assurances s'engage à pourvoir, à ses frais, à la défense de l'assuré »), y compris la garantie défense pénale et recours de l'article 3.2, qui n'est confiée à aucun tiers. Le document nomme séparément « SMACL Assurances SA » : à l'article 16 comme responsable conjoint de traitement des données aux côtés de SMACL Assurances et comme destinataire des demandes d'exercice des droits, à l'article 18 comme adresse des réclamations (Direction Marchés-Réclamations et Direction Indemnisations-Réclamations) et en quatrième de couverture comme société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224. L'article 16 emploie le pluriel « les assureurs » pour désigner les destinataires des données. L'autorité de contrôle de l'assureur est l'ACPR (article 20). p. 12

Lacunes d'extraction

QUI PORTE QUOI. Toutes les garanties - responsabilité civile chasse, défense pénale et recours, individuelle accident corporel, mortalité des chiens - sont portées par « SMACL Assurances », nommée explicitement à chaque engagement. CONTRÔLE NÉGATIF EXPLICITE : la garantie défense pénale et recours de l'article 3.2, qui est la garantie de type protection juridique de ce contrat, est bien portée par SMACL Assurances elle-même (« SMACL Assurances s'engage à pourvoir, à ses frais, à la défense de l'assuré ») ; aucun assureur de protection juridique distinct, aucun gestionnaire de sinistres, aucun assisteur, courtier ou mandataire n'est nommé dans ce document. MAIS le document nomme DEUX entités et les traite toutes deux comme des assureurs : l'article 16 dispose que « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoint de traitement » recueillent les données, lesquelles « sont destinées aux services habilités des assureurs » (pluriel) ; l'article 18 adresse les réclamations à « SMACL Assurances SA » ; l'article 16 désigne « SMACL Assurances SA » comme destinataire des demandes d'exercice des droits ; et la quatrième de couverture identifie SMACL ASSURANCES SA, société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, RCS Niort n° 833817224. La seule raison sociale complète imprimée est donc celle de SMACL Assurances SA, alors que le nom qui figure en face de chaque garantie est « SMACL Assurances » sans forme sociale. Le document ne dit pas quel est le lien entre les deux entités ni laquelle porte prudentiellement le risque. Indice interne à ne pas surinterpréter : l'article 12.2.3 g/ prévoit une résiliation « en cas d'approbation par l'assemblée générale des assurés » d'un traité de réassurance de SMACL Assurances et l'article 12.2.4 a/ vise sa « dissolution » prononcée par l'ACPR - formulations propres à une société d'assurance mutuelle, distincte d'une société anonyme. Aucune conclusion n'a été tirée : insurer_name conserve la valeur fournie par la tâche.
Contrôle d'inversion de colonnes : NÉGATIF sur les pages de texte, comptes fermés, mais la vérification a dû être refaite autrement sur la page 14. Sur les pages 3 à 13, la mise en page est à deux colonnes (x0 < 300 pt à gauche, x0 > 300 pt à droite) et tous les blocs de gauche sortent avant tous les blocs de droite dans le texte plat. Le marqueur tranche à lui seul : les exclusions portent une puce « • » en Poligon-Bold de couleur 211585 (RVB 3/58/129, bleu foncé), les listes de garanties et de définitions une puce « • » en Poligon-Regular de couleur 5790043 (RVB 88/89/91, gris), et les titres d'articles une puce « • » en Poligon-Bold de couleur 5280205 (RVB 80/145/205, bleu clair) - à une exception près, le titre « Article 6 - Exclusions communes » qui porte lui-même la couleur des exclusions. Comptage des puces bleu foncé 211585 : 3 sur la page 4 (article 3.1.2), 4 sur la page 5 (article 3.2.2), 15 sur la page 6 (7 pour l'article 4.1.3 en colonne de gauche, 8 pour l'article 4.2.2 en colonne de droite), 18 sur la page 7 (1 titre d'article + 17 items de l'article 6). Total 39 items d'exclusion, ce qui correspond exactement aux 39 entrées de exclusions. Aucune liste de garanties ne porte le marqueur d'exclusion et réciproquement.
PAGE 14 (annexes) : la seule page du document où l'ordre du texte plat ne suit pas le schéma « toute la colonne de gauche puis toute la colonne de droite ». Le tableau de l'annexe 1 a jusqu'à TROIS colonnes (libellé de garantie à x0 = 61,2 ; détail à x0 = 273,8 ; montant à x0 ≈ 461-484) et, plus dangereux, la colonne qui porte les montants CHANGE selon la section : pour la responsabilité civile chasse les montants sont dans la colonne du milieu (x0 = 273,8), tandis que pour l'option individuelle accident corporel ils sont dans la troisième colonne (x0 ≈ 461-484) et la colonne du milieu porte le détail. Une règle fondée sur l'abscisse aurait donc rattaché les mauvais montants. Le rattachement a été reconstruit par ORDONNÉE, chaque montant étant aligné sur la dernière ligne de son libellé, puis vérifié sur un rendu haute résolution de la page : dommages corporels / Sans limitation de somme (y = 159,3) ; dommages matériels et immatériels consécutifs / 1 500 000 € (y = 174,1) ; défense pénale et recours / 30 000 € (y = 188,9) ; tous frais de soins confondus / 5 000 € (y = 262,5-262,8) ; frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d'hospitalisation / 3 000 € (y = 304,2-304,5) ; frais de remplacement ou de réparations des appareils prothétiques, orthopédiques ou auditifs existants / 400 € (y = 345,9-346,2) ; frais de prothèse dentaire / 200 € par dent avec un maximum de 1 000 € (y = 363,5-363,9) ; déficit fonctionnel permanent / Selon l'annexe 2 (y = 404,6) ; frais d'obsèques / 3 000 € (y = 432,7) ; décès du chien sans pédigree / 500 € (y = 474,5) ; décès du chien avec pédigree / 1 000 € (y = 516,3). Annexe 2 : < 5 % / 0 € (y = 683,0) ; ≥ 5 % < 20 % / 10 000 € (y = 700,8) ; ≥ 20 % < 50 % / 20 000 € (y = 718,5) ; ≥ 50 % / 40 000 € (y = 736,2). Les comptes ferment : 11 lignes de l'annexe 1 pour 11 valeurs, 4 lignes de l'annexe 2 pour 4 valeurs. Le rendu confirme en outre que chaque libellé est relié à son montant par des points de conduite imprimés. Le glyphe € survit à l'extraction dans ce document.
Contradiction interne sur la reconduction, enregistrée sans arbitrage : l'article 8.2 dit « Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction. En conséquence, seule une nouvelle souscription à l'initiative de l'assuré permet sa reconduction », alors que l'article 12.2.1 a/ organise une résiliation « à l'échéance […] à l'expiration d'un délai d'un an » avec préavis, que l'article 12.2.3 d/ applique la loi Chatel en parlant de « la date de reconduction » et que l'article 12.2.3 e/ applique la loi Hamon « à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription ». tacit_renewal a été mis à false, qui est ce que dit l'article consacré à la durée, et les facultés de résiliation des articles 12.2.1 et 12.2.3 sont enregistrées telles quelles.
Renvois internes fautifs conservés sans correction : l'article 14.1 renvoie « aux conditions prévues à l'article 15.2 » et l'article 14.2 « selon les modalités prévues à l'article 15.1 », alors que l'article 15 est la prescription et que les modalités de résiliation figurent à l'article 12.1. De même, l'article 17 numérote ses deux sous-sections « 36.1 » et « 36.2 », et le sommaire numérote les sous-sections de l'article 14 « 13.1 » et « 13.2 ».
Doublon conservé sans correction : l'article 6 exclut deux fois, en des termes presque identiques, les dommages résultant d'un acte de chasse pénalement sanctionné - une première fois (« sanctionné pénalement par le Code de l'environnement ou commis en violation de la règlement applicable (relative aux lieux ou au temps de chasse, aux modes et moyens de chasse, à la protection du gibier) ») et une seconde (« pénalement sanctionné par le Code de l'environnement commis en violation de la réglementation applicable (lieux, temps de chasse, modes et moyens de chasse) »). Les deux rédactions sont enregistrées séparément et le compte de 17 items de l'article 6 les compte toutes les deux, conformément au nombre de puces imprimées.
Autres coquilles de l'assureur conservées sans correction : « Oligations de l'assuré » au sommaire (article 7), « Article 4 - Garantie optionnelles » au singulier dans le corps contre « Garanties optionnelles » au sommaire, « les dommages occasionnées par le gibier » et « l'abattage ordonnée par les autorités administratives » (accords), « sous réserve des disposition de l'article 7.4.2 » (article 3.2.1), « au tableau des montants garanties » (article 4.1), « responsables conjoint de traitement » et « ainsi l'assuré » (article 16), « pédigree » écrit tantôt ainsi tantôt « pédigrée » (article 7.4.4 et annexe 1). La liste d'exclusions de l'article 4.1.3 est introduite par « Ne sont pas garantis : » mais ses items commencent par « De l'état alcoolique », « De l'usage », « De suicide », construction qui ne se raccorde pas à la phrase d'attaque.
Incohérence de destinataire : la couverture et l'adresse de contact désignent des particuliers (« Particuliers », particuliers@smacl.fr) et l'assuré est un chasseur personne physique, mais l'article 16 (protection des données) vise « les représentants et correspondants de la personne morale souscriptrice ». target_audience a été fixé à particuliers d'après la couverture, l'adresse de contact et la définition de l'assuré, et la mention divergente de l'article 16 est signalée ici sans être corrigée.
Défaut du texte extrait, conservé tel quel : la couche texte perd la ligature « ti ». Le bandeau de couverture « Particuliers » sort « Partculiers » (page 1), l'adresse « particuliers@smacl.fr » sort « partculiers@smacl.fr » et la mention « Conception : Direction de la marque et de la communication » sort « Concepton : Directon de la marque et de la communicaton » (page 16). Vérifié sur rendu pour un document frère du même lot. Aucune citation n'a été prise sur ces mots. Le premier paragraphe de l'article 1 est en outre fragmenté mot par mot dans la couche texte (« L'assurance \n Responsabilité \n civile \n chasse, \n garantie \n obligatoire \n selon […] ») du fait de la justification : la citation correspondante a été limitée aux deux premiers mots.
Caractères parasites de la couche texte, non imprimés : un U+0007 suit chaque puce (124 occurrences) et les points de conduite du sommaire de la page 2 sortent en U+0002 (557 occurrences), U+000F (319) et U+FFFD (4993, toutes sur la page 2), précédés de U+0008. Les citations ont été découpées de façon à ne pas les traverser.
Le capital social imprimé en quatrième de couverture de ce document (260 071 379,48 euros, édition 11/2022) diffère de celui imprimé sur les autres fascicules SMACL du même lot (138 801 048 euros). Les deux sont conservés verbatim dans leurs extractions respectives, sans arbitrage.
Aucun montant de franchise n'est chiffré : l'article 2.13 renvoie aux conditions particulières. Les montants des garanties figurent en annexe 1 et sont expressément « non indexés ». Le contrat ne comporte pas de délai de carence ni de stage (waiting_periods vide) ; aucune disposition ne l'évoque.
La page 15 est vierge (aucun texte extractible) ; la page 1 est la couverture, la page 2 le sommaire et la page 16 la quatrième de couverture. La folio imprimée coïncide avec le numéro de page PDF sur les pages numérotées ; les numéros cités proviennent néanmoins des marqueurs [page N].

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-responsabilite-civile-chasse.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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