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Galya Prévoyance Entreprise Fiche

Résumé

Tableau d’exemples de prise en charge au 01/01/2025 des garanties incapacité / invalidité / décès pour les actifs salariés du secteur privé, portant le nom de produit « Galya Prévoyance Entreprise ». Le document met en regard, colonne par colonne, le régime obligatoire (Sécurité sociale), les obligations légales de l’employeur, les obligations éventuelles de la convention collective, la garantie du contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur, et le total. Il traite le capital décès, la rente éducation, les frais d’obsèques, l’invalidité permanente et l’incapacité de travail, sur un profil type chiffré (salarié de 36 ans, salaire brut de référence 24 000 €). Il ne s’agit pas d’un document contractuel : « Ils ne peuvent se substituer aux documents contractuels qui seuls engagent votre employeur et/ou votre organisme assureur. »

Définitions

Terme Définition Page
PMSS Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale — au 01/01/2025 : 3 925 € p. 2
PASS Plafond annuel de la sécurité sociale — au 01/01/2025 = 47 100 € p. 3
CAT 1 invalides capables d’exercer une activité rémunérée p. 3
CAT 2 invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque p. 3
CAT 3 invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (majoration pour tierce personne revalorisée chaque année) p. 3
IJSS Indemnités journalières de la Sécurité sociale p. 4
IJC indemnité journalière complémentaire, versée par l’assureur, déterminée dans le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur p. 4
Salaire journalier de base total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Dans cet exemple : Revenu mensuel brut 3 derniers mois = 2000 € p. 4
Salaire de référence convention collective salaire perçu par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l’invalidité p. 3
Profil type retenu Salarié (à temps plein) ; 36 ans, marié, 1 enfant (12 ans) ; Ancienneté professionnelle : 2 ans ; Salaire brut de référence perçu au cours des 12 derniers mois : 24 000€ soit 2 000 € / mois ; Salaire journalier de référence : 65,75 € (2 000 / 91,25) ; Salaire annuel moyen brut des 10 meilleures années d’activité : 22 000 € ; Accord de prévoyance conclu par la branche professionnelle p. 1

Garanties

Capital décès — garantie du contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur - p. 1

Montant du capital décès défini contractuellement par l’employeur. Montant du capital décès fonction de la situation familiale de l’intéressé au jour du décès. Prestations servies au bénéficiaire du contrat désigné ou défini par clause. - Optionnelle : non - Sous-limite : Exemple 1 : 200% du Salaire Annuel Brut, soit un total de 48 000 € et 30% de majoration par Enfant à charge, soit 55 200 € - Sous-limite : Exemple 2 : 250% du Salaire Annuel Brut soit un total de 60 000 € et 30% de majoration par Enfant à charge, soit 67 200 € - Sous-limite : Total exemple 1 : 3 910 € + 55 200 € = 59 111 € - Sous-limite : Total exemple 2 : 3 910 € + 67 200 € = 71 110 € - Condition : Ces garanties sont accordées sous réserve des limitations et exclusions de garanties (ex : pratique d’un sport extrême), définies au contrat souscrit par l’employeur. - Condition : Régime obligatoire de référence : Montant du capital décès forfaitaire revalorisé chaque année — 3 910 €. - Condition : Obligations Convention collective (le cas échéant) : La convention collective peut prévoir une couverture minimale en matière de décès. Exemple de convention collective avec socle minimal de garanties : Capital décès égal à 150% du salaire de référence, majoré de 30% par enfant à charge.

Rente éducation — garantie du contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur - p. 2

Montant de la rente éducation et périodicité de son versement définis contractuellement par l’employeur. Conditions d’âges des enfants (possibilité de prévoir des paliers). - Optionnelle : non - Sous-limite : Exemple 1 — Rente annuelle par enfant de (en % du Salaire Annuel Brut) : 14% (soit 3 360 €) / an jusqu’au 31/12 suivant le 12ème anniversaire ; 16% (soit 3 840 €) / an jusqu’au 31/12 suivant le 17ème anniversaire ; 18% (soit 4 320 €) / an jusqu’à la fin du trimestre civil post-21ème anniversaire (26 ans si étudiant) - Sous-limite : Exemple 2 — Rente annuelle par enfant de (en % du Salaire Annuel Brut) : 20% (4 800 € / an) jusqu’au 31/12 suivant le 12ème anniversaire ; 22% (5 280 € / an) jusqu’au 31/12 suivant le 17ème anniversaire ; 24% (5 760 € / an) jusqu’à la fin du trimestre civil post-21ème anniversaire (26 ans si étudiant) - Condition : Régime obligatoire de référence : La Sécurité sociale ne prévoit pas de rente éducation en cas de décès du salarié. - Condition : Obligations Convention collective (le cas échéant) : Jusqu'à leur 18ème anniversaire, rente annuelle de 12% du salaire de référence pour chaque enfant ; Au-delà et jusqu'au 26ème anniversaire, rente annuelle de 15% du salaire de référence, si poursuite d’études.

Frais d’obsèques — garantie du contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur - p. 2

Montant défini contractuellement par l’employeur. - Optionnelle : non - Sous-limite : Exemple 1 : 150 % d’un PMSS (5 887,5 €) — Total exemple 1 : 5 887,5 € - Sous-limite : Exemple 2 : 200 % d’un PMSS (7 850 €) — Total exemple 2 : 7 850 € - Condition : Régime obligatoire de référence : La Sécurité sociale ne prévoit pas de remboursement de frais d’obsèques en cas de décès du salarié. - Condition : Obligations Convention collective (le cas échéant) : La convention peut prévoir un montant forfaitaire destiné au financement des obsèques du salarié et dans certains cas d’un de ses ayants droits. Exemple de convention collective avec socle minimal de garanties : 150% PMSS.

Rente invalidité — garantie du contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur - p. 3

Montant de la rente invalidité déterminée contractuellement en fonction du taux d’invalidité déterminé par le médecin expert et du choix de l’employeur. Garantie en complément de la Sécurité sociale ou sous déduction de la Sécurité sociale. - Optionnelle : non · Limite : Le total ne peut être supérieur aux revenus professionnels perçus antérieurement à l’arrêt de travail. - Sous-limite : Hypothèse taux invalidité déterminé par l’expert de l’assureur : 70% - Sous-limite : Exemple 1 — Rente trimestrielle, sous déduction de la Sécurité sociale et à terme échu, 85% du Salaire de référence : 85% * 24 000 = 20 400 € / an, sous déduction des 11 000 € perçus via la Sécurité sociale : 9 400 € / an, soit : 783 € / mois - Sous-limite : Exemple 2 — Rente trimestrielle, sous déduction de la Sécurité sociale et à terme échu, 90% du Salaire de référence : 90% * 24 000 = 21 600 € / an, sous déduction des 11 000 € perçus via la Sécurité sociale : 10 600 € / an, soit : 883 € / mois - Sous-limite : Total exemple 1 : 916 € + 783 € = 1 700 € / mois - Sous-limite : Total exemple 2 : 916 € + 883 € = 1 800 € / mois - Condition : Conditions requises pour versement de la rente invalidité par l’organisme assureur : Reconnaissance de l’état d’invalidité par la Sécurité sociale. - Condition : Les décisions de l’organisme assureur peuvent différer de celles de la Sécurité sociale. - Condition : Exemple : maladie ou accident dans le cadre de la vie privée, avec indemnisation sans reprise d’activité. - Condition : Régime obligatoire de référence : En cas d’invalidité catégorie 2 Sécurité sociale : 50 % x 22 000 € = 11 000 € par an, 11 000 € / 12 = 916 € par mois. - Condition : Obligations Convention collective (le cas échéant) : Invalidité 1ère catégorie : 40% du salaire de référence ; Invalidité 2ème catégorie : 75% du salaire de référence ; Invalidité 3ème catégorie : 75% du salaire de référence + majoration pour tierce personne.

Indemnité journalière complémentaire (IJC) — garanties du contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur - p. 4

Montant de l’indemnité journalière complémentaire (IJC) versée par l’assureur, déterminée dans le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur. Montant pouvant s’exprimer en complément de la Sécurité sociale ou sous déduction de la Sécurité sociale. Possibilité, le cas échéant, de choisir différentes options au regard de son contrat. - Optionnelle : non · Limite : Le total des revenus de remplacement ne peut être supérieur aux revenus professionnels perçus antérieurement à l’arrêt de travail. · Franchise : Franchise au choix de l’employeur — Franchise 1 : 30 jours ; Franchise 2 : 60 jours - Sous-limite : Taux de garantie au choix de l’employeur — Exemple 1 : 90% du Salaire de référence, sous déduction de la Sécurité sociale et des obligations légales employeur - Sous-limite : Taux de garantie au choix de l’employeur — Exemple 2 : 100% du Salaire de référence, sous déduction de la Sécurité sociale et des obligations légales employeur - Sous-limite : Franchise 1 (30 jours), exemple 1 : IJC = 90% Salaire journalier = 59,18 € / jour, sous déduction des IJSS et des obligations employeurs ; J38 à J67 : IJ complémentaire = 59,18 – 32,87 – 10,96 = 15,36 € ; J68 à J120 : IJ complémentaire = 59,18 – 32,87 = 26,30 € - Sous-limite : Franchise 1 (30 jours), exemple 2 : IJC = 100% Salaire journalier = 65,75 € / jour, sous déduction des IJSS et des obligations employeurs ; J31 à J37 : IJ complémentaire = 65,75 – 32,87 – 26,30 – 10,96 = 6,58 € ; J38 à J67 : IJ complémentaire = 65,75 – 32,87 – 10,95 = 21,92 € ; J68 à J120 : IJ complémentaire = 65,75 – 32,87 = 32,88 € - Sous-limite : Franchise 1 (30 jours) — Total IJ exemple 1 en € /jour pendant 120 jours : J1 à J3 : 0 € ; J4 à J7 : 32,87 € ; J8 à J120 : 59,18 € - Sous-limite : Franchise 1 (30 jours) — Total IJ exemple 2 en € /jour pendant 120 jours : J1 à J3 : 0 € ; J4 à J7 : 32,87 € ; J8 à J30 : 59,18 € ; J31 à J120 : 65,75 € - Sous-limite : Franchise 2 (60 jours), exemple 1 : IJC = 90% Salaire journalier = 59,18 € / jour ; J61 à J67 : IJ complémentaire = 59,18 – 32,87 – 10,96 = 15,35 € ; J68 à J120 : IJ complémentaire = 59,18 – 32,87 = 26,30 € - Sous-limite : Franchise 2 (60 jours), exemple 2 : IJC = 100% Salaire journalier = 65,75 € / jour ; J61 à J67 : IJ complémentaire = 65,75 – 32,87 – 10,96 = 21,92 € ; J68 à J120 : IJ complémentaire = 65,75 – 32,87 = 32,88 € - Sous-limite : Franchise 2 (60 jours) — Total IJ exemple 1 en € /jour pendant 120 jours : J1 à J3 : 0 € ; J4 à J7 : 32,87 € ; J8 à J37 : 59,18 € ; J38 à J60 : 43,83 € ; J61 à J120 : 59,18 € - Sous-limite : Franchise 2 (60 jours) — Total IJ exemple 2 en € /jour pendant 120 jours : J1 à J3 : 0 € ; J4 à J7 : 32,87 € ; J8 à J37 : 59,18 € ; J38 à J60 : 43,83 € ; J61 à J120 : 65,75 € - Condition : Exemple : maladie ou accident dans le cadre de la vie privé, avec une durée d’arrêt de travail de 120 jours. - Condition : Régime obligatoire de référence : Salaire journalier de base = ((2000x3) / 91,25) = 65,75 € ; IJSS = 50 % x 65,75 €, soit 32,87 € à compter de J4.

Rachat de franchise - p. 5

Option proposée par l’organisme assureur (facultatif) : Rachat de franchise. - Optionnelle : oui

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Limitations et exclusions définies au contrat souscrit par l’employeur (renvoi générique) Ces garanties sont accordées sous réserve des limitations et exclusions de garanties (ex : pratique d’un sport extrême), définies au contrat souscrit par l’employeur. all p. 1

Franchises

  • Standard : Franchise au choix de l’employeur — Franchise 1 : 30 jours ; Franchise 2 : 60 jours
  • Variable : au choix de l’employeur
  • Indemnité journalière complémentaire — Franchise 1 : 30 jours
  • Indemnité journalière complémentaire — Franchise 2 : 60 jours

Délais d'attente

  • Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) — régime obligatoire : Versement des IJSS à partir du 4eme jour (Délai de carence de 3 jours). Il existe des exceptions au délai de carence (ex : arrêt de travail dû à une Affection de longue durée). (3 jours) p. 4
  • Obligations légales de l’employeur (maintien de salaire) — pas le contrat de prévoyance : Délai de carence de 7 jours. Mesure légale selon l’ancienneté : 90% du salaire pendant 30 jours, puis 66,66% du salaire pendant 30 jours. Indemnités versées sous certaines conditions [définies dans le Code du travail (ex : ancienneté du salarié)]. (7 jours) p. 4
  • Obligations Convention collective (exemple donné) — pas le contrat de prévoyance : Exemple de convention collective : Délai de carence de 60 jours (à préciser par chaque organisme), 90% du salaire pendant 40 jours, puis 66,66% du salaire pendant 40 jours. Convention collective plus favorable dans ce cas : >80 jours : 60% du salaire. (60 jours) p. 4

Obligations de l'assuré

  • À noter que les garanties souscrites par l’employeur doivent être au moins équivalentes à celles prévues par la convention collective si un accord de prévoyance a été conclu par votre branche professionnelle. [Obligation pesant sur l’employeur souscripteur, non sur le salarié assuré.] p. 1

Conditions particulières

  • Ce document présente des exemples de prise en charge par l’assurance maladie, et par votre contrat de prévoyance selon le niveau de couverture garanti. Ils ne correspondent pas forcément à votre situation, mais ils vous permettent de comprendre et comparer les tableaux de garantie. Ils ne peuvent se substituer aux documents contractuels qui seuls engagent votre employeur et/ou votre organisme assureur. Pour plus de renseignements consultez la notice d’information de votre contrat. p. 1
  • (Tous les montants exprimés sont bruts de prélèvements sociaux) p. 1
  • Salarié (à temps plein) ; 36 ans, marié, 1 enfant (12 ans) ; Ancienneté professionnelle : 2 ans ; Salaire brut de référence perçu au cours des 12 derniers mois : 24 000€ soit 2 000 € / mois ; Salaire journalier de référence : 65,75 € (2 000 / 91,25) ; Salaire annuel moyen brut des 10 meilleures années d’activité : 22 000 € ; Accord de prévoyance conclu par la branche professionnelle. p. 1
  • Ces montants sont spécifiques aux affiliés à la Sécurité sociale. Les prestations peuvent différer pour des affiliés à des régimes obligatoires autres tels que la MSA par exemple. p. 1
  • Versements par l’assurance maladie obligatoire soumis à conditions. p. 1
  • Un accident du travail ou une maladie professionnelle enclenchent un processus d’indemnisation différent de la part de la Sécurité sociale p. 3
  • L’obligation légale de l’employeur peut être assurée dans certains cas par un organisme assureur p. 4
  • Conditions définies dans le Code du travail (ex : ancienneté du salarié) p. 4
  • Obligation légale de maintien de salaire par l’employeur. Indemnités versées sous certaines conditions. Délai de carence de 7 jours. Mesure légale selon l’ancienneté : 90% du salaire pendant 30 jours, puis 66,66% du salaire pendant 30 jours. p. 4
  • Si la convention collective prévoit des mesures plus favorables que les dispositions légales (1er niveau), les dispositions de la convention s’appliquent. p. 4
  • Le total ne peut être supérieur aux revenus professionnels perçus antérieurement à l’arrêt de travail. p. 3
  • Le total des revenus de remplacement ne peut être supérieur aux revenus professionnels perçus antérieurement à l’arrêt de travail. p. 4

Lacunes d'extraction

  • NOM DU PRODUIT : le seul nom de produit imprimé dans ce document est « Galya Prévoyance Entreprise » (bas de la page 1). Ce n’est ni « Gan Patrimoine … » ni « Gan Prévoyance … », alors que l’URL source est ganprevoyance.fr/prevoyance-salaries/. Le nom imprimé a été retenu, conformément à la règle « le document l’emporte sur son URL et sur les métadonnées de la tâche ». Aucune trace de « Galya » ailleurs dans le document ; le lien entre cette marque et l’insurer_slug « gan » n’est PAS établi par le document.
  • ASSUREUR : ce document ne nomme AUCUN assureur. Il ne contient ni « Gan Assurances », ni « Groupama Gan Vie », ni « Mutuaide », ni aucune mention légale (RCS, capital, ACPR), ni code d’impression. Il ne parle que de « l’organisme assureur », de « l’assureur » et du « contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur ». insurer_slug/insurer_name ont été recopiés depuis la tâche comme demandé, mais rien dans le document ne les confirme.
  • CONTRADICTION IMPRIMÉE (capital décès, page 1) : « 3 910 € + 55 200 € = 59 111 € » — la somme imprimée ne correspond pas à ses termes (3 910 + 55 200 = 59 110). Le total de l’exemple 2 sur la même ligne est, lui, exact (« 3 910 € + 67 200 € = 71 110 € »). Valeurs conservées telles qu’imprimées, sans correction.
  • CONTRADICTION IMPRIMÉE (incapacité, page 5) : « J31 à J37 : IJ complémentaire = 65,75 – 32,87 – 26,30 – 10,96 = 6,58 € ». Le résultat imprimé (6,58 €) correspond à 65,75 – 32,87 – 26,30 ; le terme « – 10,96 » présent dans la formule n’est pas appliqué. Conservé verbatim.
  • CONTRADICTION IMPRIMÉE (incapacité, page 5) : le même calcul apparaît deux fois avec deux valeurs différentes. Bloc Franchise 1 : « J38 à J67 : IJ complémentaire = 59,18 – 32,87 – 10,96 = 15,36 € » ; bloc Franchise 2 : « J61 à J67 : IJ complémentaire = 59,18 – 32,87 – 10,96 = 15,35 € ». Les deux valeurs sont conservées.
  • CONTRADICTION IMPRIMÉE (incapacité, page 5) : « J38 à J67 : IJ complémentaire = 65,75 – 32,87 – 10,95 = 21,92 € » utilise 10,95 là où tout le reste du document imprime 10,96 (et où 10,96 donne précisément 21,92). Conservé verbatim.
  • ARRONDIS (invalidité, page 3) : les totaux imprimés « 916 € + 783 € = 1 700 € / mois » et « 916 € + 883 € = 1 800 € / mois » ne sont pas les sommes exactes des termes arrondis affichés (1 699 € et 1 799 €) ; ils reflètent des arrondis intermédiaires (11 000 € / 12 = 916,67 €). Signalé sans correction. De même « Au-delà de J141 : IJC = (60 % x65,75) -32,87€ = 6,57 € » (le calcul donne 6,58).
  • DÉFAUT D’IMPRESSION : la page 4 contient la chaîne « sous déduction de la Sécurité socialeErreur ! Signet non défini. » — un champ de renvoi Word non résolu, laissé dans le PDF publié. Le renvoi visé n’est pas déterminable : la mention est signalée sans être interprétée.
  • RENVOI MAL NUMÉROTÉ : les pages 4 et 5 appellent « maladie ou accident dans le cadre de la vie privé6 », alors que le renvoi 6 est défini comme « PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) au 01/01/2025 = 47 100 € » ; le texte visé est manifestement le renvoi 5 (« Un accident du travail ou une maladie professionnelle enclenchent un processus d’indemnisation différent »). Signalé sans correction. De même, la page 3 appelle « rente invalidité8 » et « médecin expert9 » alors que le renvoi 8 porte sur les conditions de versement et le 9 sur la divergence d’appréciation.
  • TARGET_AUDIENCE : laissé à null. Le document s’adresse aux « Actifs salariés du secteur privé » (personnes physiques) mais décrit un contrat « souscrit par l’employeur » (personne morale). Aucune des valeurs de l’énumération (particuliers / entreprises / independants / secteur_public) ne recouvre cette situation sans déduction ; le libellé imprimé est conservé dans target_audience_note.
  • EDITION_DATE : prise du titre imprimé « Tableaux d’exemples de prise en charge au 01/01/2025 » et confirmée par les renvois 4 et 6 (PMSS et PASS au 01/01/2025). Aucun code d’impression ni référence interne n’est imprimé — reference laissé à null.
  • SUPERSEDED : laissé à null. Aucun autre document de ce produit (« Galya Prévoyance Entreprise ») ne figure dans ce lot ; il n’y a donc pas d’édition à comparer.
  • PRODUCT_FAMILY : le document n’imprime que « Galya Prévoyance Entreprise », sans ligne de gamme au-dessus ni variante de réseau. product_family reprend ce nom et variant est laissé à null.
  • PÉRIMÈTRE DES COLONNES : le tableau comporte jusqu’à quatre colonnes de prestations (régime obligatoire Sécurité sociale / obligations légales de l’employeur / obligations convention collective / garantie du contrat collectif) plus un total. Seule la quatrième relève de l’assureur : les coverages ne retiennent que celle-ci, les trois autres étant conservées dans conditions, waiting_periods et special_conditions avec mention explicite de leur origine, pour ne pas faire passer des prestations légales ou conventionnelles pour des garanties du contrat.
  • EXCLUSIONS : le document n’énumère aucune exclusion. Il ne contient qu’un renvoi générique (renvoi 3, page 1), enregistré comme unique entrée d’exclusions. L’absence de liste n’est pas une omission d’extraction.
  • SINISTRES / DURÉE / RÉSILIATION / COTISATION : totalement absents de ce document, qui est un tableau d’exemples chiffrés et non un document contractuel. Champs laissés vides ou à null. La seule obligation enregistrée pèse sur l’employeur souscripteur, pas sur le salarié assuré.
  • TABLEAU D’INCAPACITÉ INCOMPLET EN PAGE 4 : la page 4 pose la structure et les intitulés (« Total par jour d’arrêt de travail », « Franchise au choix de l’employeur », « Taux de garantie au choix de l’employeur », « Exemple 1 : 90% … », « Exemple 2 : 100% … ») mais ne contient aucune valeur chiffrée sous ces intitulés ; les chiffres correspondants figurent en page 5. Les deux pages ont été traitées comme un seul tableau, la citation de page indiquant l’origine réelle de chaque élément.
  • PUCES : les puces de la colonne « convention collective » sont sorties de l’extraction sous forme du caractère de zone privée U+F0DE (glyphe Wingdings, 6 occurrences, p. 1, 2, 3). Ce n’est pas du texte lisible ; les citations verbatim ont été délimitées pour ne pas l’englober.
  • FORMATAGE DES MONTANTS : le document mélange les conventions d’écriture au sein d’une même cellule (« 150% x 24 000 € = 36 000 € », « 30% x 24 000€ = 7200€ », « 36000€ + 7200€ = 43 200 € », « 5887,5 € » puis « 5 887,5 € »). Les montants sont repris exactement tels qu’imprimés, y compris ces irrégularités.
  • CATÉGORIES D’INVALIDITÉ : les définitions CAT 1/2/3 de ce document (régime des salariés) diffèrent de celles des tableaux TNS du même lot, qui utilisent les sigles PIPM et PITD. Ce n’est pas une contradiction mais deux régimes obligatoires distincts ; les définitions sont reprises telles qu’imprimées ici.
  • STRUCTURE TABULAIRE : le texte extrait est un aplatissement de tableaux multi-colonnes. L’appariement des cellules a été rétabli d’après les intitulés de colonnes et l’ordre des cellules ; quelques rapprochements (notamment entre les blocs « Exemple 1 » / « Exemple 2 », leurs franchises et leurs totaux en page 5) reposent sur cet ordre et non sur un lien explicite.

Source & fidélité