Contrat Multigaranties des copropriétés IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat « Multigaranties des copropriétés », une assurance multirisques copropriété. L'offre est destinée à assurer les dommages aux immeubles en copropriété, la responsabilité civile du syndicat de copropriétaires et des membres du conseil syndical — assurance que le document qualifie d'obligatoire — et la protection des droits du syndicat de copropriétaires. Les dommages à l'immeuble sont garantis en valeur à neuf de reconstruction ; dix garanties sont systématiquement prévues au contrat et sept sont proposées en option. Le porteur de risque nommé sur le document est Inter Mutuelles Entreprises.

Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 11/25

Définitions

Terme	Définition	Page
Coche ✓	« Les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat. »	p. 1

Garanties

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓ : « Incendie, explosion, foudre, électricité, chute d'appareils de navigation aérienne, choc de véhicule terrestre. » Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ». - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat. - Condition : Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ».

Actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires, attentats - p. 1

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓ : « Actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires, attentats. » Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ». - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat. - Condition : Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ».

Évènements climatiques - p. 1

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓ : « Évènements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, neige sur les toitures, catastrophes naturelles, inondation. » Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ». - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat. - Condition : Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ».

Catastrophes technologiques - p. 1

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓ : « Catastrophes technologiques. » Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ». - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat. - Condition : Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ».

Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel - p. 1

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓ : « Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel. » Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ». - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat. - Condition : Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ».

Frais de recherche de fuite d'eau - p. 1

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓ : « Frais de recherche de fuite d'eau à concurrence de 5 000 €. » - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat. · Limite : à concurrence de 5 000 € - Condition : Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ».

Bris des miroirs fixes des parties communes - p. 1

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓ : « Bris des miroirs fixes des parties communes en valeur à neuf de remplacement. » - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat. · Limite : en valeur à neuf de remplacement - Condition : Rubrique « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction ».

Responsabilités liées à l'immeuble - p. 1

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓, sous la rubrique « Responsabilité civile » : « Responsabilités liées à l'immeuble. » - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de responsabilité civile et Protection Juridique : en France, Principautés d'Andorre et de Monaco, pays membres de l'Union européenne, Norvège, Suisse et Royaume-Uni. - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers : 2 000 000 €. - Sous-limite : Responsabilités locatives des compteurs : montant des responsabilités. - Sous-limite : Recours des occupants : 2 000 000 €. - Sous-limite : Responsabilité civile vol : 100 000 €.

Responsabilité civile du syndicat de copropriétaires et des membres du conseil syndical - p. 1

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓, sous la rubrique « Responsabilité civile » : « Responsabilité civile du syndicat de copropriétaires et des membres du conseil syndical. » Le document indique par ailleurs, en présentation du produit, que cette assurance est obligatoire. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de responsabilité civile et Protection Juridique : en France, Principautés d'Andorre et de Monaco, pays membres de l'Union européenne, Norvège, Suisse et Royaume-Uni. · Limite : 10 000 000 € tous dommages confondus avec une limitation au titre des dommages matériels à 2 000 000 €. Et au titre des dommages immatériels consécutifs à 1 000 000 €. - Sous-limite : Sauf (tous dommages confondus) : - Sous-limite : Pollution accidentelle : 500 000 €. - Sous-limite : Dommages corporels et immatériels d'incendie, d'explosion ou résultant d'un dégât des eaux : 6 000 000 €. - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels d'incendie, d'explosion ou résultant d'un dégât des eaux : 1 000 000 €. - Condition : « Cette assurance est obligatoire » (mention portée dans la rubrique « De quel type d'assurance s'agit-il ? »).

Protection Juridique suite à accident - p. 1

Garantie en inclusion, précédée d'une coche ✓, sous la rubrique « Protection des droits » : « Protection Juridique suite à accident. » - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de responsabilité civile et Protection Juridique : en France, Principautés d'Andorre et de Monaco, pays membres de l'Union européenne, Norvège, Suisse et Royaume-Uni. - Condition : « Des seuils d'intervention sont applicables au titre des garanties Protection Juridique. »

Engorgement et refoulement des égouts - p. 1

Garantie listée sous « Garanties optionnelles » : « Engorgement et refoulement des égouts. » Elle n'est pas précédée d'une coche ✓, la légende précisant que « les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat ». - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat.

Vol, tentative de vol, actes de vandalisme des parties communes - p. 1

Garantie listée sous « Garanties optionnelles » : « Vol, tentative de vol, actes de vandalisme des parties communes. » - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat.

Bris des parties vitrées dans les parties communes - p. 1

Garantie listée sous « Garanties optionnelles » : « Bris des parties vitrées dans les parties communes. » - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat.

Assurance des biens et des aménagements extérieurs - p. 1

Garantie listée sous « Garanties optionnelles » : « Assurance des biens et des aménagements extérieurs. » - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat.

Assistance aux locaux - p. 1

Garantie listée sous « Garanties optionnelles » : « Assistance aux locaux. » - Optionnelle : oui

Responsabilité civile du syndic bénévole - p. 1

Garantie listée sous « Garanties optionnelles » : « Responsabilité civile du syndic bénévole. » - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de responsabilité civile et Protection Juridique : en France, Principautés d'Andorre et de Monaco, pays membres de l'Union européenne, Norvège, Suisse et Royaume-Uni.

Protection Juridique de la copropriété - p. 1

Garantie listée sous « Garanties optionnelles » : « Protection Juridique de la copropriété : prise en charge de la défense des intérêts de l'assuré en cas de litige avec un tiers. » - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de responsabilité civile et Protection Juridique : en France, Principautés d'Andorre et de Monaco, pays membres de l'Union européenne, Norvège, Suisse et Royaume-Uni. - Condition : « Des seuils d'intervention sont applicables au titre des garanties Protection Juridique. »

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Les biens appartenant aux copropriétaires ou aux occupants ainsi que leurs responsabilités	Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les biens appartenant aux copropriétaires ou aux occupants ainsi que leurs responsabilités. »	all	p. 1
Les panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques	Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques. »	all	p. 1
Les biens non entièrement couverts et clos	Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les biens non entièrement couverts et clos. »	all	p. 1
Les bâtiments désaffectés, en cours de construction ou de démolition, construits sans les autorisations administratives obligatoires	Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les bâtiments désaffectés, en cours de construction ou de démolition, construits sans les autorisations administratives obligatoires. »	all	p. 1
Actes volontaires de l'assuré	Principales exclusions de garantie : « Les actes volontaires commis par l'assuré ou avec sa complicité. »	all	p. 1
Dommages ou litiges connus antérieurement à la souscription	Principales exclusions de garantie : « Les dommages ou litiges connus de l'assuré antérieurement à la souscription du contrat. »	all	p. 1
Humidité naturelle, condensation, porosité et bistrage	Principales exclusions de garantie : « L'humidité naturelle des bâtiments, la condensation, la porosité et le bistrage. »	all	p. 1
Parasites des matériaux de construction	Principales exclusions de garantie : « Les dommages causés par les parasites des matériaux de construction, insectes xylophages, champignons lignivores, mérule. »	all	p. 1
Guerre civile ou étrangère	Principales exclusions de garantie : « Les dommages dus à la guerre civile ou étrangère. »	all	p. 1
Tempête : volets, auvents, stores, échafaudages, antennes, fils aériens	Principales exclusions de garantie : « Les dommages subis, en cas de tempête, par les volets, auvents, stores, échafaudages, antennes, fils aériens. »	Évènements climatiques	p. 1
Remplacement ou réparation des tuyaux, conduites ou appareils eux-mêmes	Principales exclusions de garantie : « Le remplacement ou la réparation des tuyaux, conduites ou appareils eux-mêmes en cas de dégât des eaux ou de gel. »	Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel	p. 1
Infiltrations d'eau au travers des toitures et terrasses consécutives à des malfaçons	Principales exclusions de garantie : « Les dommages dus à des infiltrations d'eau au travers des toitures et terrasses lorsqu'elles sont consécutives à des malfaçons dans la construction. »	all	p. 1
Dommages causés par l'eau aux façades, terrasses, toiture, charpente, chéneaux et gouttières	Principales exclusions de garantie : « Les dommages causés par l'eau aux façades des murs extérieurs, aux terrasses ou toits en terrasse, à la toiture, à la charpente, aux chéneaux et aux gouttières. »	all	p. 1
Maladies transmissibles	Principales exclusions de garantie : « Les dommages résultant, directement ou indirectement, de maladies transmissibles ou de la menace (réelle, potentielle ou alléguée) de maladies transmissibles. »	all	p. 1
Franchise contractuelle	Principales restrictions : « Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité. »	all	p. 1
Vétusté au-delà de 25 %	Principales restrictions : « Une vétusté est appliquée sur les biens immobiliers au-delà de 25 %. »	all	p. 1
Seuils d'intervention en Protection Juridique	Principales restrictions : « Des seuils d'intervention sont applicables au titre des garanties Protection Juridique. »	Protection Juridique suite à accident	p. 1

Franchises

Standard : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité.
Variable : Une vétusté est appliquée sur les biens immobiliers au-delà de 25 %.

Obligations de l'assuré

Répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque permettant d'apprécier les risques à prendre en charge. (à la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie.) p. 2
Déclarer tout élément ayant pour effet d'aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie.) p. 2
Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux conditions générales. (en cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie.) p. 2

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais précisés aux conditions générales) p. 2

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux conditions particulières.
Reconduction tacite : oui
Préavis : un délai de préavis de 2 mois
Modalité : soit par lettre recommandée
Modalité : soit par déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
Droit spécial : Elle peut être demandée aux conditions prévues au contrat à son échéance annuelle sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Prime

Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
Les cotisations sont annuelles et payables d'avance. Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.

Conditions particulières

Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux conditions particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré). p. 2
Dans la rubrique « De quel type d'assurance s'agit-il ? », à propos de la responsabilité civile du syndicat de copropriétaires et des membres du conseil syndical pour les risques dont ils doivent répondre : « Cette assurance est obligatoire ». p. 1
Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation contractuelle et précontractuelle. p. 1
Les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat. p. 1

Lacunes d'extraction

PORTEUR DE RISQUE DIVERGENT DES MÉTADONNÉES. Les métadonnées de la tâche annoncent Matmut (Siren 775 701 477) ; le document, lui, ne nomme jamais Matmut. Le bloc d'identité imprimé en tête de la page 1 est : « Inter Mutuelles Entreprises – Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 763 000 € entièrement libéré N° 493 147 011 RCS Rouen, ADEME FR232438_01UKWB / Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. » Conformément à la règle « le document l'emporte sur ses métadonnées », insurer_name porte l'entité nommée par le document (Inter Mutuelles Entreprises) ; insurer_slug conserve la valeur « matmut » fournie par la tâche (le PDF est publié sur matmut.fr et le siège social est identique à celui de la Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen). Le bloc d'identité est du vrai texte en Verdana 7 pt, non chiffré et non vectorisé : il a été lu directement dans la couche texte, pas déduit de l'URL.
INVERSION DE L'ORDRE DES COLONNES — DÉTECTÉE ET CORRIGÉE. Le texte plat de la page 1 émet la colonne de DROITE avant celle de GAUCHE, et, à l'intérieur de la colonne de droite, le bloc du BAS avant celui du HAUT. Ordre du texte extrait : (1) « Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? » puis ses items, (2) « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » puis ses items, (3) « QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? » puis les garanties. Ordre réellement imprimé, mesuré aux coordonnées PyMuPDF : colonne GAUCHE x0 ≈ 44–73 pt = « QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? » (y 243 → 792) ; colonne DROITE x0 ≈ 310–569 pt = « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » (y 242 → 329) PUIS « Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? » (y 373 → 758). Le rattachement des items a été reconstruit par colonne et par ordonnée, jamais par proximité dans le flux.
Contrôle des valeurs déplacées par l'inversion : NÉGATIF, aucun plafond n'a changé de fait générateur. Les deux blocs de montants de la colonne de gauche restent, à l'impression comme dans le texte plat, sous leur garantie : « Recours des voisins et des tiers : 2 000 000 € / Responsabilités locatives des compteurs / Recours des occupants : 2 000 000 € / Responsabilité civile vol : 100 000 € » sont imprimés en y 450,6–493,4, sous « Responsabilités liées à l'immeuble » (y 437,8) et au-dessus de « Responsabilité civile du syndicat de copropriétaires » (y 504,4) ; « 10 000 000 € tous dommages confondus… » et ses sous-limites sont imprimés en y 526,4–610,1, sous cette dernière. L'inversion porte donc sur l'ordre des trois rubriques, pas sur l'appariement garantie/montant.
Polarité des listes : établie de façon concordante par trois indices indépendants, sans ambiguïté. (a) Marqueurs distincts : les garanties portent une coche ✓ U+2713 en SegoeUISymbol à x0 = 44,2 pt (colonne gauche) ; les items « n'est pas assuré » portent un glyphe Webdings U+F072 à x0 = 316,3 pt (colonne droite) ; les exclusions et restrictions n'ont aucun glyphe dans la couche texte. (b) Abscisses séparées de plus de 265 pt. (c) Phrases d'introduction (titres de rubriques). Aucun marqueur n'est partagé entre deux polarités dans ce document.
Puces vectorielles des exclusions : les items de « Principales exclusions de garantie » et de « Principales restrictions » ne sont précédés d'aucun caractère dans la couche texte ; leurs puces sont des tracés vectoriels. Comptage via page.get_drawings() sur la colonne droite (x0 > 310 pt) : 13 marques de 1,4–1,5 × 6,4–6,5 pt, remplissage RGB 0,925/0,400/0,031 (orange). L'arithmétique ferme exactement : 13 marques = 10 exclusions + 3 restrictions.
Comptage des marqueurs, vérifié : 11 occurrences de ✓ U+2713 sur la page = 10 garanties en inclusion + 1 occurrence dans la légende « Les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat. » ; 4 glyphes Webdings U+F072 = les 4 items de « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? ». Les 7 garanties listées sous « Garanties optionnelles » ne portent aucune coche, d'où is_optional: true.
LIMITE DE LA MÉTHODE GÉOMÉTRIQUE, à signaler. Trois lignes de la colonne gauche sont des SOUS-TITRES et non des garanties — « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction » (y 288,2), « Responsabilité civile » (y 426,8) et « Protection des droits » (y 623,3) — mais elles sont typographiquement IDENTIQUES aux garanties optionnelles : même police ArialMT, même corps 8,0 pt, même abscisse x0 = 44,2 pt, et aucune coche ✓. Appliquée à la lettre, la légende (« les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues ») ferait de ces trois lignes des garanties non systématiques. Ni la géométrie ni la police ne tranchent : seul le titre gras qui les surplombe le fait (« Garanties en inclusion » en Arial-BoldMT pour les trois sous-titres, « Garanties optionnelles » en Arial-BoldMT pour les sept options). Elles n'ont donc PAS été comptées comme garanties ; « Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction » a été reporté comme condition/base d'indemnisation sur les sept garanties de dommages qu'il chapeaute. La polarité vient ici de la prose, pas de la mise en page.
branch conservé à « habitation » comme fourni par la tâche. Le document est une multirisque d'immeuble en copropriété souscrite par un syndicat de copropriétaires ; dans sources/fr/_country.yml les alias « multirisque immeuble » et « mri » sont rattachés à la branche multirisque-professionnelle, tandis que habitation porte l'alias « copropriétaire ». Le classement mérite d'être revu en aval ; il n'a pas été modifié unilatéralement ici.
target_audience laissé à null : le document ne nomme aucune catégorie de clientèle. L'assuré visé est le syndicat de copropriétaires, qui n'est ni un particulier ni une entreprise au sens des valeurs autorisées. Formulation exacte du document conservée dans target_audience_note.
Périmètres territoriaux : le document n'en donne que deux, par nature de risque (biens d'une part, responsabilité civile et Protection Juridique d'autre part). Ils ont été reportés sur chaque garantie selon cette répartition. La garantie « Assistance aux locaux » n'a pas été rattachée : le document ne dit pas si elle relève des biens ou de la responsabilité civile, territorial_scope reste donc null pour elle.
Aucune franchise chiffrée : le document mentionne « une franchise contractuelle » et des « seuils d'intervention » en Protection Juridique sans en indiquer le montant. Aucun délai de prescription n'est mentionné. Aucun délai d'attente n'est mentionné.
Document de 2 pages, entièrement lisible, sans page sans couche texte, sans texte hors cadre de page et sans police chiffrée. L'extraction PyMuPDF (page.get_text("text")) refaite localement est identique caractère pour caractère au texte du prompt.
La ligne « IPID.IME.COPRO - 11/25 » est imprimée en pied de page 1 (y 817,9 pt) mais apparaît au milieu du texte extrait, juste après la présentation du produit : autre effet de l'ordre des blocs. Elle a été retenue comme référence et date d'édition du document.
Porteur de risque: ce document nomme « Inter Mutuelles Entreprises », qui n'est pas l'entite dont la bibliotheque publique l'a fourni (Matmut). Le champ insurer_name porte le proprietaire de la bibliotheque, pour le regroupement des pages; la lecture du document est celle-ci. A verifier contre le registre du superviseur avant d'en tirer qui porte le risque.

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDIMECOPRO.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.