Skip to content

ACPR

Ce que c'est

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité administrative qui agrée et supervise les organismes d'assurance exerçant en France. Elle est adossée à la Banque de France et n'a pas la personnalité morale propre. Elle supervise également le secteur bancaire, ce qui explique que son registre public soit commun aux deux.

Un superviseur, trois codes

L'ACPR est le seul superviseur prudentiel du marché français, mais les organismes qu'elle agrée relèvent de trois codes distincts, et le code détermine la forme juridique et la gouvernance :

  • Code des assurances : sociétés anonymes et sociétés d'assurance mutuelles (310 organismes agréés).
  • Code de la mutualité : mutuelles et unions de mutuelles (286 organismes). Population très largement tournée vers la complémentaire santé.
  • Code de la sécurité sociale : institutions de prévoyance (32 organismes), paritaires, issues des accords collectifs.

C'est la particularité structurelle du marché français par rapport aux autres pays couverts par ce wiki : la Belgique a un superviseur et un régime, la Suisse a deux superviseurs répartis par activité.

Le registre

L'ACPR publie Refassu, registre des organismes d'assurance régénéré quotidiennement, qui a remplacé les listes Excel périodiques. refassu.fr redirige vers regafi.fr, qui porte désormais à la fois le registre bancaire et le registre assurance. Le registre indique, pour chaque organisme, sa dénomination, son SIREN, son LEI, son code de rattachement, son groupe d'appartenance et la liste des branches d'agrément au sens de l'article R. 321-1 du Code des assurances.

Le registre recense les porteurs de risque. Les intermédiaires (courtiers, agents généraux, mandataires) relèvent d'un autre registre, tenu par l'ORIAS. Une marque commerciale grand public peut n'être inscrite qu'à l'ORIAS et distribuer le contrat d'un assureur tiers : c'est le document contractuel lui-même qui nomme l'assureur.

Ce que l'ACPR fait et ne fait pas

  • Elle délivre et retire les agréments, branche par branche.
  • Elle contrôle la solvabilité (Solvabilité II pour les organismes concernés) et les pratiques commerciales.
  • Elle ne valide pas les conditions générales des contrats et n'homologue pas les produits.
  • Elle ne tranche pas les litiges individuels entre un assuré et son assureur ; c'est le rôle de la médiation puis du juge.

Distribution et conseil

L'article L. 511-1 du Code des assurances définit la distribution d'assurances comme l'activité qui consiste, notamment, à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance. Son II 4° exclut du champ « la simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance [...] à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat ». Une base documentaire qui décrit des contrats sans recommander, sans classer et sans aider à souscrire reste donc hors du champ de l'intermédiation, et hors de l'obligation d'immatriculation à l'ORIAS de l'article L. 512-1.

Sources

  • Code des assurances, art. L. 511-1 (distribution d'assurances) et L. 512-1 (immatriculation ORIAS).
  • Code des assurances, art. R. 321-1 (nomenclature des branches d'agrément).
  • Registre des organismes d'assurance de l'ACPR (Refassu), https://www.regafi.fr/.