Multi Vie

Résumé

Note d'information du contrat Multi Vie, un contrat d'assurance-vie de groupe de type multisupport, à adhésion facultative et régi par le Code des assurances, relevant de la branche 22. Il permet à l'adhérent de se constituer un capital disponible à tout moment au moyen de versements répartis entre un support euros — assorti d'une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais après imputation des frais annuels de gestion — et neuf supports en unités de compte non garantis. En cas de décès, le capital constitué est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), éventuellement augmenté d'une garantie décès complémentaire. Le document comprend la note d'information (articles 1 à 27) et trois annexes : la gamme des supports en unités de compte, le Document d'Informations Spécifiques du support euros et le Document d'Informations Clés du contrat.

Assureur : Macif · Branche : Assurance vie et épargne · Type : Conditions générales · Édition : JUIN 2019

⚠️ Édition ancienne : JUIN 2019, soit 7 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme	Définition	Page
Contrat Multi Vie Mutavie	Le contrat Multi Vie Mutavie est un contrat d'assurance-vie de groupe de type multisupport, à adhésion facultative et régi par le Code des assurances.	p. 1
Contrat Multi Vie	Le contrat Multi Vie est un contrat de groupe (collectif) d'assurance-vie permettant à l'adhérent de se constituer, grâce à des versements et à leur rémunération, un capital disponible à tout moment, sous réserve le cas échéant, de l'accord du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s).	p. 2
Adhérent	L'adhérent est la personne qui conclut le contrat et qui désigne le(s) bénéficiaire(s) du contrat en cas de décès. L'adhérent acquiert automatiquement la qualité d'assuré et de bénéficiaire en cas de vie.	p. 2
Branche 22	Le contrat Multi Vie relève de la branche 22 du Code des assurances, définie à l'article R. 321-1 du Code des assurances.	p. 2
Clause bénéficiaire	La clause bénéficiaire détermine la ou les personne(s) qui recevront le capital de votre contrat, en cas de décès.	p. 2
Conjoint	la notion de conjoint désigne uniquement la personne mariée	p. 2
Concubin	le concubin n'est pas assimilé au conjoint ou au partenaire de PACS	p. 2
Clause particulière	Les bénéficiaires sont désignés soit nominativement (nom, nom de naissance, prénom, adresse, date et lieu de naissance) soit par la qualité (enfant, conjoint…).	p. 2
Jour ouvré Bourse	Un jour ouvré Bourse correspond à un jour d'ouverture de la Bourse de Paris avec publication d'une valeur liquidative par les gestionnaires de fonds.	p. 3
Répartition de référence	À l'ouverture du contrat, vous affectez votre versement entre les différents supports selon la répartition de votre choix. Celle-ci constitue votre répartition de référence.	p. 3
Support euros	un support euros, sur lequel un taux d'intérêt minimum est garanti chaque année. Sur ce support, l'épargne est sécurisée.	p. 3
Arbitrage	L'arbitrage consiste à modifier la répartition de votre épargne entre les différents supports proposés.	p. 4
Montant de référence	Montant de l'épargne sur le support en unités de compte à la date de la mise en place de l'option + Cumul des capitaux investis nets de frais depuis la mise en place de l'option – Cumul des capitaux retirés depuis la mise en place de l'option – Frais sur épargne gérée	p. 4
Taux de capitalisation de l'épargne investie	Le taux de capitalisation de l'épargne investie est constitué du taux d'intérêt minimum garanti augmenté du taux d'intérêt complémentaire.	p. 5
Valeur de l'épargne sur les supports en unités de compte	Pendant toute la durée de l'adhésion, la valeur de l'épargne sur chaque support est égale au nombre total d'unités de compte (calculé jusqu'au millionième le plus proche) détenues par l'adhérent, multiplié par le montant de la valeur liquidative du support.	p. 5
Capital constitué	Le capital constitué représente la valeur de l'épargne figurant sur le contrat Multi Vie à la date de règlement du capital décès.	p. 7
Mutualisation du risque	L'ensemble des contrats contribue au financement de la garantie décès, quels que soient l'âge de l'adhérent, le montant de l'épargne gérée et l'ancienneté de l'adhésion : c'est la mutualisation du risque.	p. 8
AMF	Autorité des marchés financiers.	p. 10
ISR	Investissement socialement responsable.	p. 10
Indicateur synthétique de risque	L'indicateur synthétique de risque permet d'apprécier le niveau de risque de ce produit par rapport à d'autres. Il indique la probabilité que ce produit enregistre des pertes en cas de mouvements sur les marchés, ou d'une impossibilité de notre part de vous payer.	p. 11

Garanties

Garantie en cas de vie de l'adhérent - p. 1

Le contrat prévoit la possibilité d'effectuer un rachat partiel ou total de l'épargne tout en bénéficiant du cadre fiscal avantageux de l'assurance-vie (article 16.1) ou de transformer la valeur de l'épargne en rente viagère (article 15). - Optionnelle : non - Condition : Sous réserve, le cas échéant, de l'accord du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s).

Garantie en cas de décès de l'adhérent - p. 7

Le contrat prévoit le versement d'un capital ou d'une rente, correspondant à l'épargne constituée, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l'adhérent (article 18). Au décès de l'adhérent, le capital décès du contrat est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ; celui-ci est égal au capital constitué, éventuellement augmenté d'une prestation complémentaire au titre de la garantie décès. - Optionnelle : non

Garantie en capital sur le support euros - p. 2

Pour les droits exprimés en euros : le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais sur versements (déduction faite des rachats effectués) après imputation des frais annuels de gestion. Sur ce support, un taux d'intérêt minimum est garanti chaque année et l'épargne est sécurisée. - Optionnelle : non · Limite : Garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais sur versements (déduction faite des rachats effectués) après imputation des frais annuels de gestion. - Condition : L'épargne investie est gérée dans un portefeuille financier contractuellement isolé dans la comptabilité de Mutavie. Cet actif, dénommé “Euros général”, est cantonné. - Condition : Le principe du cantonnement des actifs interdit tout transfert de produits financiers vers les fonds propres de l'assureur ou vers d'autres actifs cantonnés. - Condition : Le support en euros comporte une garantie en capital de 100%, avant imputation des frais de gestion. - Condition : Classe de risque 1 sur 7, qui est la classe de risque la plus basse (support euros).

Droits exprimés en unités de compte - p. 2

Pour les droits exprimés en unités de compte : les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers. Mutavie s'engage sur le nombre d'unités de compte (sous réserve de l'application des frais de gestion prévus à l'article 8) et non pas sur leur valeur. - Optionnelle : non · Limite : Aucune garantie en capital. Mutavie s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur. - Condition : Le capital est exprimé en nombre de parts de valeurs mobilières. - Condition : L'épargne peut subir des variations, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution des marchés financiers. - Condition : C'est l'adhérent qui prend en charge le risque financier. - Condition : Les supports en unités de compte n'offrent aucune protection contre les performances futures du marché de sorte que vous pourriez perdre tout ou partie de votre investissement.

Participation aux bénéfices - p. 1

Le contrat prévoit une participation aux bénéfices. En phase d'épargne, Mutavie s'engage à distribuer annuellement au moins 95% des produits financiers nets sur le support euros. - Optionnelle : non · Limite : au moins 95% des produits financiers nets engendrés dans l'exercice par les actifs - Sous-limite : à la rémunération de l'épargne : par les intérêts garantis servis chaque jour, éventuellement par les intérêts complémentaires servis en fin d'année ou en cas de clôture du contrat - Sous-limite : à la garantie décès versée au(x) bénéficiaire(s) - Sous-limite : éventuellement à la provision pour participation aux bénéfices afin d'être redistribués ultérieurement

Garantie décès (prestation complémentaire, article 18.2) - p. 7

Garantie complémentaire en cas de décès, acquise à tout adhérent détenant depuis plus de deux ans, à Mutavie, un contrat d'assurance-vie de type : Actiplus, Livret Vie, Actiplus Option, Multi Vie, Actiplus Retraite, Actipep, Actifonds, Actifonds DSK ou Actifonds Retraite. Cette garantie est accordée pour toute adhésion active au moment du décès, sans limite d'âge, sans formalité médicale et quelle que soit la cause du décès. Le montant garanti est exprimé en pourcentage de l'épargne moyenne gérée les deux années civiles précédant l'année de réception par l'assureur d'un écrit l'informant du décès. - Optionnelle : non · Limite : Pour 2019, le montant garanti est égal à 20% de la moyenne de l'épargne gérée des deux années civiles précédant l'année de réception par l'assureur d'un écrit l'informant du décès, après déduction de l'avance moyenne éventuelle. Pour 2019, le plancher est de 250 euros. Le plafond est de 5 000 euros. - Sous-limite : Plancher 2019 : 250 euros - Sous-limite : Plafond : 5 000 euros, valable jusqu'à 70 ans, progressivement minoré jusqu'à 2 000 euros - Sous-limite : Âge à la connaissance du décès — 70 ans et avant : 5 000 euros - Sous-limite : 71 ans : 4 800 euros - Sous-limite : 72 ans : 4 600 euros - Sous-limite : 83 ans : 2 400 euros - Sous-limite : 84 ans : 2 200 euros - Sous-limite : 85 ans ou plus : 2 000 euros - Condition : Détenir depuis plus de deux ans, à Mutavie, un contrat d'assurance-vie de type Actiplus, Livret Vie, Actiplus Option, Multi Vie, Actiplus Retraite, Actipep, Actifonds, Actifonds DSK ou Actifonds Retraite. - Condition : La présente garantie est mise en place pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Après concertation et avis des représentants des adhérents, Mutavie peut décider de ne pas la reconduire. - Condition : Si vous avez réalisé des avances durant ces deux dernières années, leur montant moyen sera déduit de l'épargne moyenne gérée. - Condition : Le pourcentage est fixé annuellement dans le cadre de la gestion paritaire. Il est révisable chaque année. - Condition : Le plancher et le plafond, révisables chaque année, s'appliquent en tenant compte de l'ensemble de vos adhésions concernées. - Condition : L'âge pris en compte est calculé par la différence de millésime entre l'année de la connaissance par écrit du décès de l'adhérent et son année de naissance. - Condition : Pour les contrats Actifonds, Actifonds DSK et Actifonds Retraite, seule l'épargne moyenne gérée du support euros est prise en compte dans le calcul du montant garanti. - Condition : Sur le support euros, la garantie décès est financée par un prélèvement sur le portefeuille financier, exprimé en pourcentage de l'épargne gérée du support euros au 1er janvier de l'année, révisable annuellement, égal à 0,08% en 2019. - Condition : Sur les supports en unités de compte, le coût de la garantie décès est pris en charge par Mutavie.

Rente viagère (article 15) - p. 6

Sous réserve d'un accord de Mutavie, vous avez la possibilité de transformer tout ou partie de la valeur de votre épargne en une rente viagère revalorisable, réversible ou non sur la tête de votre conjoint ou sur celle d'une autre personne désignée. - Optionnelle : oui - Condition : Sous réserve d'un accord de Mutavie. - Condition : Cette transformation, si elle est totale, entraîne la clôture de votre contrat Multi Vie. - Condition : Elle doit intervenir avant le 31 décembre suivant le 80e anniversaire du (des) bénéficiaire(s) de la rente. - Condition : Les conditions de conversion en rente sont celles en vigueur au moment de la transformation.

Rachat partiel (article 14) - p. 6

Le rachat partiel est possible à tout moment pour un montant de 150 euros minimum et à condition que la valeur de l'épargne figurant sur votre contrat, après l'opération, reste supérieure à 150 euros, hors provision pour contributions sociales exigibles. Dans le cas contraire, seul un rachat total est possible. - Optionnelle : non · Limite : montant de 150 euros minimum ; solde après opération supérieur à 150 euros - Condition : À compter de la réception de votre demande par Mutavie, votre rachat est réalisé sous dix jours ouvrés maximum. - Condition : La date de valeur d'un rachat est le jour ouvré Bourse suivant la réception de la demande à Mutavie. - Condition : Si vous effectuez un rachat par internet, la date de valeur est le 2e jour ouvré Bourse si le rachat est demandé après 15 heures. - Condition : Le règlement de votre rachat est effectué en numéraire et non en unités de compte au nom de l'adhérent. - Condition : En l'absence d'indications de votre part, le rachat partiel sera effectué au prorata de la valeur des parts de chaque support d'investissement détenu.

Rachat programmé constant (article 14) - p. 6

Vous disposez de la faculté de verser périodiquement une somme fixe, brute de prélèvements sociaux et fiscaux, directement créditée sur un compte bancaire à votre nom, selon la périodicité qui vous convient le mieux (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle). - Optionnelle : oui · Limite : Ce service est disponible dès lors que le montant minimum de chaque rachat est de 150 euros. - Condition : À tout moment, vous avez la possibilité d'interrompre ou de modifier les caractéristiques de votre rachat programmé. - Condition : Les rachats constants peuvent être répartis à 100% sur le support euros ou proportionnellement entre les différents supports. - Condition : Dans ce dernier cas, le montant de chaque rachat peut fluctuer à la hausse comme à la baisse car il est recalculé à chaque échéance sur la base des valeurs liquidatives au jour du rachat.

Rachat total de la valeur de l'épargne (article 14) - p. 6

Le rachat total de l'épargne entraîne la clôture de votre contrat Multi Vie. Le rachat total est prioritairement affecté au remboursement des avances en cours et des intérêts et frais y afférents. - Optionnelle : non - Condition : En cas de clôture du contrat en cours d'année, des intérêts complémentaires peuvent être versés par anticipation sur le support euros (article 11). - Condition : Pour éviter la clôture du contrat Multi Vie et conserver les avantages liés à son ancienneté, il vous suffit de laisser au minimum 150 euros hors contributions sociales exigibles. - Condition : Un rachat sur les supports en unités de compte est toujours réalisé en nombre de parts. - Condition : En conséquence, le montant du rachat ne correspond jamais exactement au montant demandé.

Avance (article 13) - p. 5

Elle vous permet de disposer d'une certaine somme sans avoir à effectuer de rachat. Elle est remboursable avec intérêts. À tout moment, Mutavie peut vous accorder une avance sur contrat sous forme de “prêt” exclusivement sur le support euros. - Optionnelle : oui · Limite : montant minimum : 150 euros ; montant maximum : 80% de la valeur de l'épargne sur le support euros lors de la demande d'avance - Sous-limite : durée : 3 ans renouvelable deux fois (3 ans puis 2 ans) dans la limite de 8 ans - Sous-limite : montant minimum : 150 euros - Sous-limite : montant maximum : 80% de la valeur de l'épargne sur le support euros lors de la demande d'avance - Sous-limite : taux de l'avance sur le support euros : taux garanti de l'année précédente sur le support euros + taux d'intérêt complémentaire du support euros de l'année précédente (avant prélèvement des frais de gestion) + un taux fixe de 0,50% - Sous-limite : remboursement : libre ou programmé pendant la durée de l'avance, d'un montant minimum de 150 euros - Condition : L'octroi de l'avance met fin aux options de gestion en cours sur votre contrat : dynamisation des intérêts ; investissement progressif ; sécurisation des plus-values, sauf accord de Mutavie. - Condition : Elle n'est réalisable qu'à la condition qu'aucune option de gestion (arbitrages automatiques) ne soit active sur le contrat sauf accord de Mutavie s'agissant de l'option de sécurisation des plus-values. - Condition : Pendant la durée de l'avance et jusqu'à son remboursement total, son montant ne doit pas dépasser 95% de la valeur de l'épargne sur le support en euros. - Condition : En cas de décès, la dette restant éventuellement en cours est automatiquement déduite de la valeur de l'épargne figurant sur votre contrat.

Arbitrage à la demande (article 10.1) - p. 4

L'arbitrage consiste à modifier la répartition de votre épargne entre les différents supports proposés. Cette demande peut être faite à tout moment, par écrit ou dans les jours qui suivent si une opération est en cours d'enregistrement sur le contrat. Aucun montant minimum n'est requis pour effectuer un arbitrage. - Optionnelle : non · Limite : Aucun montant minimum n'est requis pour effectuer un arbitrage. · Franchise : Les frais prélevés sur le montant des sommes arbitrées sont de 0,10%, avec un minimum de frais de 5 euros et un maximum de 30 euros. - Condition : La date de valeur d'un arbitrage est le jour ouvré Bourse suivant la réception de la demande par Mutavie. - Condition : En cas d'arbitrage sur internet, la date de valeur sera le 2e jour ouvré Bourse suivant la date de saisie de l'opération par l'adhérent, si celle-ci est effectuée après 15 heures.

Option de gestion — sécurisation de plus-values (article 10.2) - p. 4

Les plus-values latentes présentes sur vos supports en unités de compte seront arbitrées vers le support euros selon un niveau de seuil : 5%, 10% ou 15% que vous aurez fixé au moment de la demande de mise en place de l'option (ce seuil s'applique par support en unités de compte de votre contrat). - Optionnelle : oui · Limite : Les sommes à arbitrer dans le cadre des arbitrages automatiques doivent représenter un minimum de 15 euros. - Sous-limite : Seuils possibles : 5%, 10% ou 15% - Condition : Ce seuil est obtenu par la différence entre la valeur de l'épargne et un montant de référence. - Condition : Ce calcul est réalisé tous les jours ouvrés Bourse et non fériés. Le seuil peut être modifié à tout moment sur demande écrite de l'adhérent. - Condition : En cas d'atteinte du seuil de déclenchement choisi sur un ou plusieurs supports, la totalité de la plus-value est automatiquement arbitrée. - Condition : L'arbitrage de sécurisation des plus-values a pour date de valeur le deuxième jour ouvré Bourse et non férié à compter du dépassement du seuil de plus-value. - Condition : Mutavie se réserve le droit de modifier ces seuils, sans que ces modifications ne constituent une modification substantielle du contrat ou une novation. - Condition : Sous réserve d'un accord de Mutavie, l'option sécurisation des plus-values peut être mise en place en cas d'avance en cours sur le contrat.

Option de gestion — dynamisation des intérêts (article 10.2) - p. 4

Vous dynamisez votre épargne en investissant les intérêts acquis à partir du support euros, sur un support en unités de compte. Vous devez indiquer le support en unités de compte sur lequel vous souhaitez que le montant des intérêts acquis sur le support en euros soit arbitré. - Optionnelle : oui · Limite : Les sommes à arbitrer dans le cadre des arbitrages automatiques doivent représenter un minimum de 15 euros. - Condition : Vous pouvez changer à tout moment de support de dynamisation. - Condition : Cet arbitrage est annuel et s'effectue le 3e jour ouvré Bourse* de l'année. - Condition : La demande d'activation de l'option souhaitée doit donc nous parvenir au plus tard quelques jours avant le dernier jour ouvré de l'année précédente.

Option de gestion — investissement progressif (article 10.2) - p. 4

L'option d'investissement progressif permet de lisser les investissements et d'atténuer les conséquences de la volatilité des marchés par l'investissement progressif de tout ou partie de l'épargne de votre support en euros sur un ou plusieurs supports en unités de compte. - Optionnelle : oui · Limite : Les sommes à arbitrer dans le cadre des arbitrages automatiques doivent représenter un minimum de 15 euros. - Sous-limite : 1 - le montant des arbitrages - Sous-limite : 2 - la périodicité d'arbitrage souhaitée : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle - Sous-limite : 3 - le(s) support(s) en unités de compte destinataire(s) de l'arbitrage - Sous-limite : 4 - éventuellement, le nombre d'arbitrages demandés ou la durée pendant laquelle vous souhaitez des arbitrages progressifs - Condition : L'investissement progressif ne modifie pas le(s) plan(s) de répartition défini(s) par l'adhérent. - Condition : Le deuxième vendredi du mois qui suit la période d'arbitrage fixée, le montant que vous avez défini est automatiquement transféré vers le(s) support(s) en unités de compte de votre choix. - Condition : Lorsque ce jour correspond à un jour férié ou non ouvré Bourse, l'opération est réalisée le 1er jour ouvré Bourse précédant la date choisie. - Condition : Les arbitrages progressifs peuvent être suspendus à votre demande, ou par Mutavie si le solde sur le support en euros n'est plus suffisant pour être arbitré.

Versements libres et versements mensuels (article 6) - p. 3

Le montant du versement initial est de 50 euros. Ensuite, vous alimentez votre contrat en effectuant des versements libres (50 euros minimum) et/ou des versements mensuels (50 euros minimum). - Optionnelle : non · Limite : Versement initial : 50 euros. Versements libres : 50 euros minimum. Versements mensuels : 50 euros minimum. - Condition : Le prélèvement des versements mensuels est effectué automatiquement sur compte bancaire, le 10, le 20 ou le dernier jour ouvré Bourse* du mois d'échéance. - Condition : La mise en place des prélèvements mensuels peut avoir lieu à tout moment, sans frais. Votre demande doit nous parvenir 20 jours avant l'échéance choisie. - Condition : Seul l'adhérent (ou ses parents/représentants légaux lorsqu'il est mineur) est autorisé à réaliser des versements sur le contrat ouvert à son nom.

Dispositif Épargne Handicap (article 16.5) - p. 7

Lors de l'adhésion au contrat, si vous êtes atteint d'une infirmité qui vous empêche de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, les versements effectués dans l'année ouvrent droit, par foyer fiscal, à une réduction d'impôt dans les conditions et limites fixées par l'article 199 septies du Code général des impôts. - Optionnelle : oui - Condition : Ces limites s'appliquent à l'ensemble des contrats rente-survie et Épargne Handicap ouverts par les membres du foyer fiscal. - Condition : Cette réduction d'impôt est accordée à condition de conserver votre contrat actif au moins six ans. - Condition : Au moment de l'adhésion de votre contrat, vous ne devez pas avoir liquidé vos droits à la retraite.

Protection par le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) - p. 12

En cas de défaillance de Mutavie, vous êtes couvert par un dispositif national de garantie, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP). - Optionnelle : non · Limite : à 70 000 € pour toute garantie en capital ; à 90 000 € pour des rentes d'assurance-vie, d'incapacité ou d'invalidité - Condition : La réparation procurée par ce fonds est limitée, au global, pour l'ensemble des contrats d'assurance et de capitalisation d'un même assuré. - Condition : La garantie du fonds vient en complément des montants obtenus par le liquidateur de l'entreprise d'assurance à partir de la réalisation des actifs de cette entreprise.

Support en unités de compte (FONDS PROFILÉS) — OFI profil Prudent - p. 10

Rechercher un rendement avec une prise de risque faible. - Optionnelle : oui · Portée : Zone euro - Condition : Niveau de risque AMF : 4 (sur une échelle de 1 à 7) - Condition : Horizon de placement conseillé : 2 ans minimum - Condition : Zone géographique : Zone euro - Condition : Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Support en unités de compte (FONDS PROFILÉS) — OFI profil Équilibre - p. 10

Valoriser son capital avec une prise de risque maîtrisée. - Optionnelle : oui · Portée : Zone euro - Condition : Niveau de risque AMF : 4 (sur une échelle de 1 à 7) - Condition : Horizon de placement conseillé : 3 ans minimum - Condition : Zone géographique : Zone euro - Condition : Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Support en unités de compte (FONDS PROFILÉS) — OFI profil Dynamique - p. 10

Dynamiser son épargne avec une exposition plus importante sur le marché actions. - Optionnelle : oui · Portée : Zone euro - Condition : Niveau de risque AMF : 5 (sur une échelle de 1 à 7) - Condition : Horizon de placement conseillé : 5 ans minimum - Condition : Zone géographique : Zone euro - Condition : Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Support en unités de compte (FONDS ACTIONS) — OFI actions Climat - p. 10

Investir dans des entreprises qui privilégient les sociétés engagées dans la transition énergétique. Fonds labellisé ISR gouvernemental. - Optionnelle : oui · Portée : Europe - Condition : Niveau de risque AMF : 5 (sur une échelle de 1 à 7) - Condition : Horizon de placement conseillé : 5 ans minimum - Condition : Zone géographique : Europe - Condition : Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Support en unités de compte (FONDS ACTIONS) — OFI actions Économie positive - p. 10

Investir dans de petites et moyennes entreprises innovantes dans l'économie positive autour de 4 grandes thématiques : la transition énergétique, la préservation des ressources naturelles, la santé et le bien-être et le renforcement de la sécurité. - Optionnelle : oui · Portée : Europe - Condition : Niveau de risque AMF : 5 (sur une échelle de 1 à 7) - Condition : Horizon de placement conseillé : 5 ans minimum - Condition : Zone géographique : Europe - Condition : Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Support en unités de compte (FONDS ACTIONS) — OFI actions Solidaire - p. 10

Investir dans des entreprises locales qui créent de l'emploi. Fonds labellisé ISR Finansol. - Optionnelle : oui · Portée : Zone euro - Condition : Niveau de risque AMF : 6 (sur une échelle de 1 à 7) - Condition : Horizon de placement conseillé : 5 ans minimum - Condition : Zone géographique : Zone euro - Condition : Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Support en unités de compte (FONDS ACTIONS) — OFI actions France - p. 10

Participer à l'essor des entreprises françaises. - Optionnelle : oui · Portée : France - Condition : Niveau de risque AMF : 6 (sur une échelle de 1 à 7) - Condition : Horizon de placement conseillé : 5 ans minimum - Condition : Zone géographique : France - Condition : Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Support en unités de compte (FONDS ACTIONS) — OFI actions Europe - p. 10

Participer à l'essor des entreprises européennes en conciliant convictions financières et enjeux extra-financiers. Fonds labellisés ISR Luxflag. - Optionnelle : oui · Portée : Europe - Condition : Niveau de risque AMF : 5 (sur une échelle de 1 à 7) - Condition : Horizon de placement conseillé : 5 ans minimum - Condition : Zone géographique : Europe - Condition : Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Support en unités de compte (FONDS ACTIONS) — OFI actions Monde - p. 10

Participer aux grands enjeux de société mondiaux. - Optionnelle : oui · Portée : Monde - Condition : Niveau de risque AMF : 5 (sur une échelle de 1 à 7) - Condition : Horizon de placement conseillé : 5 ans minimum - Condition : Zone géographique : Monde - Condition : Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Absence de garantie sur les supports en unités de compte	Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers.	Droits exprimés en unités de compte	p. 1
Risque financier à la charge de l'adhérent	Sur les supports en unités de compte, c'est l'adhérent qui prend en charge le risque financier.	Droits exprimés en unités de compte	p. 3
Absence de protection contre les performances futures du marché	Les supports en unités de compte n'offrent aucune protection contre les performances futures du marché de sorte que vous pourriez perdre tout ou partie de votre investissement.	Droits exprimés en unités de compte	p. 15
Refus des opérations en espèces	Précision : Mutavie refuse les opérations en espèces. / Mutavie n'accepte pas les opérations en espèces.	Versements	p. 2
Refus possible de la demande d'adhésion	Mutavie se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie, ou le cas échéant à toute demande d'opération, et ce conformément à notre dispositif d'évaluation, de sélection et de gestion des risques, notamment en matière de LCB-FT.	Adhésion	p. 2
Blocage des opérations pendant la vérification de l'encaissement	Mutavie dispose d'un délai de 20 jours ouvrés pour vérifier l'encaissement de votre versement, à compter de la date de son enregistrement par Mutavie. En cas de règlement par chèque, le délai de vérification est de 15 jours ouvrés. Durant cette période, aucune opération (rachat, avance, arbitrage ou transformation) ne peut être réalisée sur l'épargne investie correspondant à ce versement.	Rachat, avance, arbitrage ou transformation	p. 3
Supports non éligibles aux options de gestion	Les supports temporairement ouverts à la commercialisation ou faisant l'objet d'enveloppe de commercialisation ne sont pas éligibles aux options de gestion.	Options de gestion	p. 4
Non-cumul des options de gestion	Les options de gestion ne peuvent pas être mises en place simultanément.	Options de gestion	p. 4
Refus des versements et arbitrages sur supports fermés	En cas d'épuisement de l'enveloppe disponible, ou d'arrivée au terme de la période de commercialisation, Mutavie refusera les nouveaux versements et les arbitrages entrants sur ces supports.	Supports temporairement ouverts à la commercialisation	p. 3
Limitation ou suspension temporaire des versements sur le support euros	À titre exceptionnel, afin de protéger l'épargne des adhérents contre des évolutions défavorables des marchés, conformément à l'objet du contrat, et dans l'intérêt général des adhérents, Mutavie peut, sur décision du Directoire après autorisation du Conseil de surveillance, limiter ou suspendre temporairement les versements sur le support euros.	Versements sur le support euros	p. 3
Limitation ou suspension temporaire des arbitrages	À titre exceptionnel, afin de protéger l'épargne des adhérents contre des évolutions défavorables des marchés, conformément à l'objet du contrat, et dans l'intérêt général des adhérents, Mutavie peut, sur décision du Directoire après autorisation du Conseil de surveillance, limiter ou suspendre temporairement les arbitrages.	Arbitrages	p. 4
Perte du bénéfice de l'avantage fiscal Épargne Handicap	Cette réduction d'impôt est accordée à condition de conserver votre contrat actif au moins six ans. Dans le cas contraire, l'administration fiscale peut remettre en cause l'avantage fiscal accordé dans le cadre de ce dispositif.	Dispositif Épargne Handicap	p. 7
Incompatibilité de l'avance avec les options de gestion	L'avance n'est réalisable qu'à la condition qu'aucune option de gestion (arbitrages automatiques) ne soit active sur le contrat sauf accord de Mutavie s'agissant de l'option de sécurisation des plus-values.	Avance (article 13)	p. 5
Capital réintégrant la succession en l'absence de bénéficiaire désigné	C'est un élément important du contrat car en l'absence de bénéficiaire désigné, ce capital réintègre la succession.	Garantie en cas de décès de l'adhérent	p. 2
Irrévocabilité en cas d'acceptation du bénéfice	Avec votre consentement écrit, le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat peut (peuvent) en accepter le bénéfice. Cette démarche a des conséquences importantes : la désignation devient irrévocable et l'accord du (des) bénéficiaire(s) est nécessaire pour toute opération autre qu'un versement.	Garantie en cas de décès de l'adhérent	p. 2
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans	Les sommes dues au titre du contrat non réglées à l'issue d'un délai de dix ans, à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article L. 132-27-2 du Code des assurances.	Garantie en cas de décès de l'adhérent	p. 8
Résolution rétroactive de l'adhésion à défaut de pièces	À titre de condition résolutoire, en l'absence de remise des pièces demandées à l'article 2 dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de signature de la demande d'adhésion, ou à défaut d'accord de Mutavie, celle-ci sera rétroactivement annulée et les fonds restitués selon les mêmes modalités que le versement initial.	Adhésion	p. 2
Rachat forcé imposé par un tiers autorisé ou par la réglementation	Dans l'hypothèse où un tiers autorisé, notamment l'administration, exige le versement de tout ou partie de la valeur de rachat, quelle qu'en soit la cause (avis à tiers détenteur, saisie, opposition, gel des avoirs, etc) ou dans l'hypothèse où un texte réglementaire impose le rachat forcé de la valeur de l'épargne (par exemple en raison de la non actualisation des données de l'adhérent), la part des intérêts ou plus-values correspondant au dit rachat est intégrée aux revenus déclarés annuellement par l'adhérent sauf demande contraire de sa part.	Rachat	p. 6

Franchises

Frais à l'entrée et sur versements : 0% — Aucuns frais ne sont prélevés à l'adhésion et sur les versements.
Frais annuels de gestion — support euros : 0,60% de l'épargne moyenne gérée
Frais annuels de gestion — supports en unités de compte : 0,60% du nombre de parts moyen géré
Frais d'arbitrage : 0,10% des sommes arbitrées, avec un minimum de frais de 5 euros et un maximum de 30 euros
Mise en place d'une option de gestion : gratuite — La mise en place d'une option ainsi que les arbitrages générés par le choix d'une option sont gratuits.

Délais d'attente

Garantie décès (prestation complémentaire, article 18.2) : La garantie décès est acquise à tout adhérent détenant depuis plus de deux ans, à Mutavie, un contrat d'assurance-vie de type : Actiplus, Livret Vie, Actiplus Option, Multi Vie, Actiplus Retraite, Actipep, Actifonds, Actifonds DSK ou Actifonds Retraite. (plus de deux ans) p. 7
Rachat, avance, arbitrage ou transformation : Mutavie dispose d'un délai de 20 jours ouvrés pour vérifier l'encaissement de votre versement. En cas de règlement par chèque, le délai de vérification est de 15 jours ouvrés. Durant cette période, aucune opération (rachat, avance, arbitrage ou transformation) ne peut être réalisée sur l'épargne investie correspondant à ce versement. (20 jours ouvrés (15 jours ouvrés en cas de règlement par chèque)) p. 3
Dispositif Épargne Handicap (article 16.5) : Cette réduction d'impôt est accordée à condition de conserver votre contrat actif au moins six ans. (au moins six ans) p. 7

Obligations de l'assuré

Prendre connaissance de la note d'information du contrat, du document d'informations clés du contrat, du document d'informations spécifiques du support en euros et du guide de présentation des unités de compte remis par l'organisme contractant ; signer le document de synthèse correspondant à l'identification de vos besoins et à la formalisation du conseil ; compléter, dater et signer la demande d'adhésion ; joindre la photocopie recto verso d'un document officiel d'identité portant photographie en cours de validité ; joindre les pièces justificatives suivantes : fiche de renseignement relative aux données de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT), justificatifs demandés dans les cas prévus par ce document ; effectuer le règlement correspondant au versement initial. (à l'adhésion · À titre de condition résolutoire, en l'absence de remise des pièces demandées dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de signature de la demande d'adhésion, ou à défaut d'accord de Mutavie, celle-ci sera rétroactivement annulée et les fonds restitués.) p. 2
L'adhérent, dès son adhésion et pour toute la durée de son contrat, s'engage à respecter strictement la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Toute opération, isolée ou fractionnée devra être accompagnée des justificatifs liés à l'opération ; l'origine et/ou la destination des fonds de toute opération devra être renseignée. (à l'adhésion et pendant toute la durée du contrat) p. 9
Si vous êtes dans une des situations d'exonération, vous devez adresser à Mutavie, lors de votre demande de rachat, tous les justificatifs nécessaires à l'application de cette exonération fiscale. (lors de la demande de rachat) p. 7
Afin de bénéficier du dispositif, vous devrez adresser à Mutavie tout document attestant de votre situation conformément à l'article 199 septies du Code général des impôts. (pour bénéficier du dispositif) p. 7
Vous pouvez déposer votre clause bénéficiaire chez un notaire ou la rédiger par acte notarié. Dans ce cas, pensez à informer Mutavie de votre démarche et à nous adresser les coordonnées de votre notaire. (en cours de contrat) p. 2

Procédure de sinistre

Le paiement du capital décès est effectué par Mutavie en numéraire et non en unités de compte après réception d'une pièce officielle certifiant le décès de l'adhérent, d'un accord de règlement signé par chaque bénéficiaire et tout document prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. p. 8
Vérification de l'encaissement effectif des éventuels versements en cours. D'autres documents peuvent être demandés afin de justifier la qualité de bénéficiaire (par exemple : acte de notoriété...). p. 8
Dès lors que Mutavie est en possession d'une pièce officielle certifiant le décès de l'adhérent, il est procédé à la clôture du contrat de l'adhérent et la valeur de l'épargne y figurant est affectée sur une provision pour sinistres à payer. Jusqu'au jour précédant le règlement du capital décès, la valeur de l'épargne figurant sur cette provision ainsi que la garantie décès se capitalisent au taux fixé par Mutavie en fin d'année précédente, avec un minimum correspondant au taux réglementaire. p. 8
Adresser un courrier au service Qualité Client de Mutavie ; Mutavie s'engage à répondre sous sept jours ouvrés maximum. En cas de désaccord persistant : comité de conciliation, puis médiateur de l'assurance. (délai : réponse sous sept jours ouvrés maximum) p. 8

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est ouvert pour une durée indéterminée (vie entière). Il prend fin notamment au décès de l'assuré, ou par anticipation, en cas de rachat total de la valeur de l'épargne. Le produit ne comporte pas de date d'échéance.
Modalité : Rachat total de la valeur de l'épargne (entraîne la clôture du contrat)
Modalité : Transformation totale du capital en rente viagère (entraîne la clôture du contrat)
Modalité : Renonciation dans les 30 jours par lettre recommandée datée et signée ou son équivalent par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressée à Mutavie - CS 50000 - 79088 Niort cedex 9
Droit spécial : À compter du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu, vous avez 30 jours pour revenir sur votre décision.
Droit spécial : Sous réserve de l'encaissement effectif du versement, Mutavie s'engage à vous rembourser intégralement les sommes que vous avez versées sur le contrat, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre courrier de renonciation.
Droit spécial : Votre contrat Multi Vie prend effet après réception de votre demande d'adhésion dûment signée, complétée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'adhésion, sous réserve de l'encaissement effectif de votre versement initial et de l'accord de Mutavie.
Droit spécial : Dans les 15 jours suivant la réception de ces documents, Mutavie vous adresse un certificat d'adhésion mentionnant les références de votre contrat et la date d'effet de votre adhésion.

Prescription

En application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le(s) bénéficiaire(s), lorsqu'il(s) est (sont) distinct(s) de l'adhérent peut(vent) réclamer le versement des prestations dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de décès de l'adhérent et doit(vent) le faire dans les 10 ans à compter de la date à laquelle il(s) a (ont) été informé(s) de ce décès. La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l'article L. 114-2 du Code des assurances et notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée ou son équivalent par envoi recommandé électronique avec accusé de réception à Mutavie. p. 9

Prime

Indexation : Le taux de capitalisation de l'épargne investie est constitué du taux d'intérêt minimum garanti augmenté du taux d'intérêt complémentaire. Le taux d'intérêt minimum garanti pour une année donnée est fixé avant le 1er janvier de l'année par décision de Mutavie et est brut de frais de gestion.
Frais à l'entrée et sur versements : 0%. Aucuns frais ne sont prélevés à l'adhésion et sur les versements.
Frais annuels de gestion : 0,60% sur la part des droits exprimés en euros ; 0,60% sur la part des droits exprimés en unités de compte (article 8).
Les frais d'arbitrage sont de 0,10% des sommes arbitrées, avec un minimum de frais de 5 euros et un maximum de 30 euros.
Les frais pouvant être supportés par les unités de compte et prélevés par le gestionnaire financier sont précisés dans le document d'informations de chaque support.
Ces prélèvements interviennent en fin d'année pour les contrats Multi Vie actifs, ou bien en cours d'année au prorata temporis, lors de la clôture du contrat.
Le montant du versement initial est de 50 euros ; versements libres 50 euros minimum ; versements mensuels 50 euros minimum.
La mise en place d'une option ainsi que les arbitrages générés par le choix d'une option sont gratuits.

Conditions particulières

Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la note d'information. Il est important que l'adhérent lise intégralement la note d'information et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer la demande d'adhésion. p. 1
Ce contrat est géré paritairement par les représentants des adhérents et Mutavie. Le comité de gestion paritaire réunit l'ensemble de vos représentants, qui veillent au respect de vos intérêts. Ses missions sont au nombre de quatre : exercer un contrôle sur la gestion financière des contrats et vérifier le respect des engagements ; donner un avis lors d'une création, modification ou suppression de contrat ou garantie ; émettre des propositions auprès de Mutavie ; assurer la médiation entre Mutavie et un adhérent. p. 8
Les droits et les obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat conclus entre l'organisme contractant et Mutavie. L'adhérent est informé trois mois au minimum avant la date de leur entrée en vigueur de ces modifications substantielles. En cas de résiliation du contrat de groupe, les dispositions du présent contrat resteront applicables jusqu'à son dénouement. p. 8
En cas de désaccord avec Mutavie, vous avez la possibilité de signaler une anomalie ou exprimer une insatisfaction sur la gestion de votre contrat en adressant un courrier au service Qualité Client de Mutavie, à l'adresse suivante : Mutavie - Service Qualité Client - CS 50000 - 79088 Niort cedex 9. À compter de la date de réception de la réclamation, Mutavie s'engage à vous répondre sous sept jours ouvrés maximum. En cas de désaccord, possibilité de saisir le comité de conciliation puis, en dernier ressort, le médiateur de l'assurance (La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 ou www.mediation-assurance.org). p. 8
Mutavie peut exiger à tout moment et pour toute opération un écrit de l'adhérent. L'adhérent reconnaît que l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut signature permettant son identification et prouvant son consentement aux opérations réalisées. La signature de toute opération via un procédé de signature électronique renforcé avec un tiers certificateur vaut signature manuscrite. p. 8
Les données recueillies feront l'objet de traitements par Mutavie, responsable de traitements, pour la passation, la gestion, l'exécution des contrats d'assurance ainsi qu'à des fins de prospection et gestion commerciales. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, le cas échéant de portabilité et de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. p. 8
Les sommes versées au titre de ce contrat ne doivent pas avoir d'origine délictueuse et doivent être conformes aux dispositions réglementaires, codifiées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Toute opération, isolée ou fractionnée devra être accompagnée des justificatifs liés à l'opération ; l'origine et/ou la destination des fonds de toute opération devra être renseignée ; pour des adhésions à distance, une double vérification d'identité sera effectuée ; Mutavie n'accepte pas les opérations en espèces. p. 9
La loi applicable au présent contrat est la loi française. p. 9
Mutavie est soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 9. p. 9
Tableau donné pour un versement de 1 000 euros effectué à l'adhésion — Au terme de l'année 1 : 994,00 ; 2 : 988,04 ; 3 : 982,11 ; 4 : 976,22 ; 5 : 970,36 ; 6 : 964,54 ; 7 : 958,75 ; 8 : 953,00 (cumul des versements effectués : 1 000 pour chaque ligne). Ces valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux ni de la capitalisation réelle de votre épargne ainsi que des éventuels mouvements effectués sur votre contrat. p. 5
Au terme de l'année 1 : 99,40 ; 2 : 98,80 ; 3 : 98,21 ; 4 : 97,62 ; 5 : 97,04 ; 6 : 96,45 ; 7 : 95,87 ; 8 : 95,30. Exemple donné pour un investissement représentant 100 parts correspondant à une somme théorique versée de 1 000 euros et ayant donné lieu à la perception de frais de gestion annuels dans les conditions indiquées à l'article 8. p. 5
Pour la part imposable des intérêts rachetés, issus des versements réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 27 septembre 2017 : taux du prélèvement forfaitaire libératoire (hors prélèvements sociaux) — Entre 0 et 4 ans : 35% ; Entre 4 et 8 ans : 15% ; À partir de 8 ans : 7,5%. p. 6
Pour la part imposable des intérêts rachetés, issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 : taux du prélèvement forfaitaire unique (hors prélèvements sociaux) — Entre 0 et 8 ans : 12,8% ; Après 8 ans : 7,5%. Ce prélèvement n'est pas libératoire et tient lieu d'acompte fiscal. L'imposition définitive sera calculée par l'administration fiscale en tenant compte d'un seuil de 150 000 euros. p. 6
L'abattement annuel sur les intérêts/plus-values racheté(e)s après 8 ans, de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, s'applique selon un ordre de priorité : aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 ; ensuite, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 qui sont imposés au taux de 7,5% ; ensuite, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 qui sont imposés au taux de 12,8%. p. 6
Aucun impôt sur le revenu n'est dû au titre du rachat partiel ou total : si la valeur de votre épargne est transformée en rente viagère ; si le rachat de votre épargne fait suite à votre licenciement, votre mise en retraite anticipée, votre invalidité totale ou définitive ou la cessation de votre activité non salariée dans le cadre d'un jugement de liquidation judiciaire et vous affectant vous, votre conjoint ou votre partenaire de PACS. Votre rachat doit alors intervenir au plus tard le 31/12 de l'année qui suit la date de réalisation de l'événement. p. 7
Part de la rente soumise à imposition suivant l'âge du rentier au moment de l'entrée en jouissance — moins de 50 ans : 70% ; compris entre 50 et 59 ans inclus : 50% ; compris entre 60 et 69 ans inclus : 40% ; 70 ans et plus : 30%. La part de la rente soumise à imposition est assujettie aux contributions sociales en vigueur. p. 7
Primes versées avant le 70e anniversaire de l'adhérent (article 990 i du CGI) : prélèvement sur la part revenant à chaque bénéficiaire au-delà d'un abattement de 152 500 euros, tous contrats confondus — 20% pour la part de capital comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros ; 31,25% pour la part excédant 852 500 euros. Primes versées à compter du 70e anniversaire (article 757 b du CGI) : droits de succession au-delà d'un abattement de 30 500 euros. Dès lors que le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du défunt, le capital décès est exonéré de tous droits. p. 7
Si vous êtes ou devenez redevable de l'impôt sur la fortune immobilière, la valeur de rachat de toute unité de compte de type immobilière ou la fraction représentative de droits immobiliers de toute unité de compte investie à plus de 20% en immobilier (ou moins de 20% mais dont l'adhérent détiendrait plus de 10%) est à inclure dans l'assiette taxable. p. 7
Les intérêts crédités chaque année sont soumis aux contributions sociales dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. Ce prélèvement s'effectue lors d'un rachat (partiel ou total sur les supports en unités de compte et total sur le support en euros), au décès de l'adhérent, ou en cas de transformation sur l'ensemble des supports et chaque fin d'année lors de l'inscription en compte des intérêts sur le support en euros. p. 7
Montant théorique 10 000 €, période de détention recommandée 1 an — Scénario de tensions : 10 037 €, rendement annuel moyen 0,37% ; Scénario défavorable : 10 037 €, 0,37% ; Scénario modéré : 10 037 €, 0,37% ; Scénario favorable : 10 092 €, 0,92%. Ces chiffres concernent le SUPPORT EUROS seul (Document d'Informations Spécifiques), pas le contrat dans son ensemble. p. 12
Investissement de 10 000 €, si vous sortez après un an : coûts totaux 52 €, incidence sur le rendement (réduction de rendement par an) 0,52%. Composition : coûts d'entrée 0,00% ; coûts de sortie 0,00% ; coûts de transaction de portefeuille 0,06% ; autres coûts récurrents 0,44% ; commissions liées aux résultats 0,02% ; commissions d'intéressement 0,00%. Aux coûts présentés dans ce tableau s'ajoutent les coûts propres au contrat Multi Vie. p. 12
Investissement de 10 000 € — Si vous sortez au bout d'un an : coûts totaux minimum 112 €, maximum 308 € ; au bout de 4 ans : minimum 449 €, maximum 1 285 € ; au bout de 8 ans : minimum 897 €, maximum 2 728 €. Incidence sur le rendement (réduction du rendement par an) : 1,12% minimum, 3,08% maximum pour les trois périodes. Ces chiffres concernent le CONTRAT dans son ensemble (Document d'Informations Clés), pas le seul support euros. p. 15
Période de détention recommandée : 1 an ou plus. La période de détention recommandée dépend notamment de votre situation patrimoniale, de votre attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, de vos objectifs de placement et peut être significativement plus longue. p. 13
Ce produit est destiné à des investisseurs à moyen et long terme souhaitant constituer un capital, transmettre un capital en cas de décès ou préparer leur retraite tout en bénéficiant d'une disponibilité à tout moment de leur épargne. Le type d'investisseurs auprès duquel Multi Vie est destiné à être commercialisé varie en fonction des supports d'investissement choisis. p. 14
Vous êtes sur le point d'acheter un produit qui n'est pas simple et qui peut être difficile à comprendre. p. 11
La durée recommandée du contrat dépend notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. p. 1
En cas de disparition par fusion ou absorption d'une unité de compte, Mutavie procèdera à l'arbitrage vers l'unité de compte absorbante ou résultant de la fusion. En cas de disparition d'un support, Mutavie arbitre, sans frais, le capital constitué sur ce support vers un support de même nature, conformément aux dispositions de l'article R. 131-1 du Code des assurances. À défaut de support de même nature immédiatement disponible, le capital sera arbitré sans frais vers le support en euros proposé au contrat, puis, au terme d'un délai maximum de deux mois, vers le support de même nature qui aura été ajouté au contrat. p. 3

Lacunes d'extraction

L'ASSUREUR NOMMÉ PAR LE DOCUMENT EST MUTAVIE, PAS MACIF. Le document ne nomme jamais la Macif comme porteur du risque. Les annexes 2 et 3 portent la mention d'identité « Assuré par Mutavie - Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 9 rue des Iris - CS 50000 - Bessines - 79088 Niort cedex 9. », le site indiqué est mutavie.fr, et la page 9 précise « Mutavie est soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) ». Les champs insurer_slug et insurer_name sont ceux fournis par la tâche et repris tels quels ; la divergence est signalée ici parce que le document doit primer sur la métadonnée. Le contrat est un contrat de groupe conclu entre Mutavie et un « organisme contractant » que le document ne nomme pas.
RÉORDONNANCEMENT DU TABLEAU DE L'ANNEXE 1 (page 10), avec risque de mauvaise association en-tête/tableau. La page imprime d'abord le tableau « FONDS PROFILÉS » (3 fonds), puis le tableau « FONDS ACTIONS » (6 fonds). Le flux texte plat émet en revanche les deux intitulés à la suite (« FONDS PROFILÉS » puis « FONDS ACTIONS »), puis le tableau des SIX fonds actions, puis le tableau des TROIS fonds profilés. Lu à plat, l'intitulé « FONDS PROFILÉS » se rattache donc au mauvais tableau. L'ordre imprimé, vérifié sur rendu, est celui retenu ici et chaque fonds porte sa famille dans son nom.
NIVEAU DE RISQUE AMF RÉCUPÉRÉ SUR RENDU. La couche texte imprime pour chaque ligne la totalité de l'échelle « 1 2 3 4 5 6 7 » : elle ne dit pas lequel est retenu, la sélection étant un aplat sombre du calque graphique. Les valeurs ont donc été lues sur un rendu (matrice 2,6×) de la page 10 : OFI profil Prudent 4, OFI profil Équilibre 4, OFI profil Dynamique 5, OFI actions Climat 5, OFI actions Économie positive 5, OFI actions Solidaire 6, OFI actions France 6, OFI actions Europe 5, OFI actions Monde 5. Comptes bouclés : 9 lignes = 9 cellules sélectionnées = 3 fonds profilés + 6 fonds actions. Ces valeurs sont placées dans les champs structurés et volontairement ABSENTES de key_quotes, n'étant pas du texte.
RÉORDONNANCEMENT DES TITRES DE SECTION DANS LES ANNEXES 2 ET 3 (pages 11 à 16). Les intitulés numérotés des rubriques DIC/DIS sont émis par le flux texte APRÈS le corps de texte qu'ils coiffent. Mesuré en page 12 : le bloc « Que va me coûter cet investissement ? 4 » (y=442.7) est émis en 43e position, après les blocs y=463.8 à 735.7 qui en dépendent ; le bloc « Que se passe-t-il si Mutavie n'est pas en mesure d'effectuer les versements ? 3 » (y=324.6) est émis en dernier, après les blocs y=345.7 à 390.0 qui en dépendent. Lu à plat, le paragraphe du FGAP (70 000 € / 90 000 €) se rattache à la mauvaise rubrique. Les rattachements ont été refaits d'après les ordonnées.
DEUX JEUX DE COÛTS DISTINCTS À NE PAS CONFONDRE, tous deux conservés séparément dans special_conditions. L'annexe 2 est le Document d'Informations Spécifiques du SEUL SUPPORT EUROS : coûts totaux 52 € et 0,52% par an pour 10 000 € sur un an, scénarios de performance 10 037 € / 10 092 €. L'annexe 3 est le Document d'Informations Clés du CONTRAT MULTI VIE dans son ensemble : coûts totaux de 112 € à 308 € sur un an, 449 € à 1 285 € sur 4 ans, 897 € à 2 728 € sur 8 ans, incidence 1,12% à 3,08%. Les deux tableaux se ressemblent et une lecture à plat des pages 12 et 15 les intervertit facilement.
Le document porte deux dates : « JUIN 2019 » dans les bandeaux de titre (note d'information et chacune des trois annexes) et « Date de production du document : 13 février 2019. » dans les annexes 2 et 3. edition_date retient « JUIN 2019 », qui date la publication de l'ensemble ; la date de production du 13 février 2019 est conservée en citation. Le manifeste indiquait 2019-06, ce qui concorde.
Le document ne porte aucune référence interne imprimée (pas de code type « VEH-AUTO 10/18 ») : reference est laissé null.
131 mots sont coupés par un tiret en fin de ligne dans la couche texte (« l'infor-\nmation », « sup-\nplémentaire », « arbi-\ntrées »…). Ces coupures ne sont pas réparées : les citations sont des tranches exactes du texte de page et en conservent certaines. 3 tirets conditionnels (U+00AD) et 59 espaces U+2008 / 35 U+202F sont également présents et conservés verbatim.
Un caractère U+0007 (BEL) est présent en page 9. Vérification faite : il correspond à un glyphe de puce et non à du texte vectorisé perdu ; aucun contenu ne manque de ce fait.
Le symbole € est présent dans la couche texte (25 occurrences) : les montants des annexes sont cités avec leur unité, sans restauration. Les montants du corps de la note d'information sont, eux, libellés « euros » en toutes lettres, ce qui est la graphie du document.
PROFONDEUR PAR SECTION. Sont transcrits de manière exhaustive : l'encadré légal (points 1 à 7), les articles 1 à 27 de la note d'information, l'annexe 1 (les 9 supports en unités de compte, avec leur objectif de gestion, leur niveau de risque, leur horizon et leur zone), et les tableaux chiffrés des annexes 2 et 3 (scénarios, coûts, composition des coûts, FGAP). Sont transcrits au niveau de la règle et non phrase par phrase : les développements rédactionnels répétés à l'identique entre l'annexe 2 et l'annexe 3 (rubriques « Comment puis-je formuler une réclamation ? » et « Autres informations utiles », qui figurent deux fois dans des termes quasi identiques aux pages 13 et 16) — ils sont enregistrés une fois dans special_conditions.
Les clauses bénéficiaires standards sont reproduites dans definitions et special_conditions sous leur intitulé ; le texte intégral des trois clauses standards proposées figure aux pages 2 et 3 du PDF et n'est pas repris mot pour mot dans les champs structurés, à l'exception de la clause proposée par défaut, citée.
deductibles est employé ici pour porter la grille de frais du contrat (frais d'entrée, frais annuels de gestion, frais d'arbitrage) : un contrat d'assurance-vie ne comporte pas de franchise au sens des contrats de dommages, et le document n'en mentionne aucune.
Le texte extrait par mes soins avec page.get_text("text") (PyMuPDF) est byte-identique au texte collé dans le prompt pour les 16 pages ; le document n'était pas tronqué.

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Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_banque/NI_MultiVie_Macif.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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