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Contrat d'assurance Chasse IPID

Résumé

Document d’information (DIPA/IPID) du Contrat d’assurance Chasse de Macif, société d’assurance mutuelle à cotisations variables (SIREN n° 781 452 511), entreprise régie par le Code des assurances. Le contrat couvre l’assurance obligatoire de responsabilité civile du fait de l’assuré chasseur et de ses chiens dans le cadre des activités de chasse, et garantit également la protection de ses droits par une garantie défense et recours. Quatre garanties optionnelles sont proposées : garantie corporelle du chasseur, dommages aux chiens de chasse, dommages ou vol des fusils, et assistance. Le contrat est souscrit sans tacite reconduction et prend fin au 30 juin à minuit.

  • Assureur : Macif · Branche : Chasse · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 10/18

⚠️ Édition ancienne : 10/18, soit 8 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Garanties

Responsabilité civile - dommages causés aux tiers du fait de l’assuré chasseur - p. 1

La responsabilité civile pour les dommages accidentels causés aux tiers du fait de l’assuré chasseur à l’occasion d’un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile et Défense - Garantie corporelle - Dommages aux chiens et aux fusils - Assistance : en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales · Limite : illimitée pour les dommages corporels et dans la limite de 1,5 million d’euros pour les dommages matériels et immatériels et 1 500 euros pour les dommages aux chiens des tiers - Sous-limite : 1,5 million d’euros pour les dommages matériels et immatériels - Sous-limite : 1 500 euros pour les dommages aux chiens des tiers - Condition : À l’occasion d’un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles.

Responsabilité civile - dommages causés aux tiers par les chiens de chasse - p. 1

La responsabilité civile pour les dommages accidentels causés aux tiers par les chiens de chasse de l’assuré en action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile et Défense - Garantie corporelle - Dommages aux chiens et aux fusils - Assistance : en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales · Limite : illimitée pour les dommages corporels et dans la limite de 1,5 million d’euros pour les dommages matériels et immatériels et dans la limite de 7 500 euros pour les dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers - Sous-limite : 1,5 million d’euros pour les dommages matériels et immatériels - Sous-limite : 7 500 euros pour les dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers - Condition : En action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles.

Responsabilité civile - arme à feu et chiens hors action de chasse (trajet, nettoyage, ball-trap) - p. 1

La responsabilité civile pour les dommages accidentels causés aux tiers par l’arme à feu de l’assuré ou par ses chiens de chasse lors du trajet aller-retour entre la résidence habituelle et les lieux de chasse, ou lors du nettoyage d’une arme à feu par l’assuré ou lors d’une séance de ball-trap organisée par un organisme autorisé, y compris sur le trajet aller-retour entre la résidence et le lieu de tir. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile et Défense - Garantie corporelle - Dommages aux chiens et aux fusils - Assistance : en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales · Limite : dans la limite de 6 millions d’euros dont 1,5 million pour les dommages matériels et immatériels - Sous-limite : 1,5 million pour les dommages matériels et immatériels - Condition : Séance de ball-trap organisée par un organisme autorisé.

Garantie défense et recours - p. 1

La garantie défense et recours. Le document précise par ailleurs que « Le contrat garantit également la protection de ses droits ». - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile et Défense - Garantie corporelle - Dommages aux chiens et aux fusils - Assistance : en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales | Garantie Recours : en France, principautés d’Andorre et de Monaco - Condition : Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices de montants supérieurs aux seuils d’intervention (principale restriction).

Garantie corporelle du chasseur (option) - p. 1

Garantie corporelle du chasseur en cas de dommages corporels survenus au cours de la chasse, à l’occasion de la chasse si l’accident provient d’une arme à feu ou du chien de chasse, et même en dehors de la chasse, lors de la manipulation ou du nettoyage de l’arme à feu de chasse : capital versé à l’assuré en cas d’invalidité permanente supérieure ou égale à 10 % ; capital versé aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré ; frais d’obsèques. - Optionnelle : oui · Portée : Responsabilité civile et Défense - Garantie corporelle - Dommages aux chiens et aux fusils - Assistance : en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales - Sous-limite : capital versé à l’assuré en cas d’invalidité permanente supérieure ou égale à 10 % - Sous-limite : capital versé aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré - Sous-limite : frais d’obsèques - Condition : Invalidité permanente supérieure ou égale à 10 % pour le versement du capital d’invalidité.

Dommages accidentels causés aux chiens de chasse (option) - p. 1

Dommages accidentels causés aux chiens de chasse survenant au cours de la chasse et lors des déplacements domicile-lieux de chasse en cas de blessures (frais vétérinaires) ou de mort accidentelle. - Optionnelle : oui · Portée : Responsabilité civile et Défense - Garantie corporelle - Dommages aux chiens et aux fusils - Assistance : en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales · Limite : montant maximal par chien et par année d’assurance - Condition : Survenant au cours de la chasse et lors des déplacements domicile-lieux de chasse. - Condition : Les chiens de chasse de 10 ans et plus ne sont pas assurés. - Condition : Les chiens de chasse ne possédant pas de numéro de tatouage ou de puce ne sont pas assurés.

Dommages accidentels ou vol des fusils de chasse (option) - p. 1

Dommages accidentels ou vol des fusils de chasse lors d’une action de chasse ou lors de son transport dans son étui entre le domicile et les lieux de chasse. - Optionnelle : oui · Portée : Responsabilité civile et Défense - Garantie corporelle - Dommages aux chiens et aux fusils - Assistance : en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales - Condition : Lors d’une action de chasse ou lors de son transport dans son étui entre le domicile et les lieux de chasse.

Assistance à l’assuré (option) - p. 1

L’assistance à l’assuré en cas de blessures ou maladie ou décès de l’assuré survenus à l’occasion d’une action de chasse (y compris durant le trajet du domicile au lieu de chasse). - Optionnelle : oui · Portée : Responsabilité civile et Défense - Garantie corporelle - Dommages aux chiens et aux fusils - Assistance : en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales - Condition : Au-delà de 50 km de son domicile.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Chiens de chasse de 10 ans et plus Les dommages accidentels causés aux chiens de chasse de 10 ans et plus. (Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ».) Dommages accidentels causés aux chiens de chasse (option) p. 1
Chiens de chasse sans tatouage ni puce Les dommages accidentels causés aux chiens de chasse ne possédant pas de numéro de tatouage ou de puce. (Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ».) Dommages accidentels causés aux chiens de chasse (option) p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. (Exclusion commune à toutes les garanties.) all p. 1
Dommages aux préposés et salariés pendant leur service Les dommages causés aux préposés et salariés de l’assuré pendant leur service. (Exclusion commune à toutes les garanties.) all p. 1
Instrument ou engin prohibé, arme à feu mal entretenue Les dommages survenus lors de l’utilisation d’un instrument, d’un engin prohibés ou d’une arme à feu mal entretenue. (Exclusion commune à toutes les garanties.) all p. 1
Permis de chasse non valable Les dommages causés par un chasseur dont le permis de chasse n’est pas valable. (Exclusion commune à toutes les garanties.) all p. 1
Paris, défis, rixes, crime ou délit de chasse Les accidents résultant pour l’assuré de sa participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit de chasse. (Exclusion commune à toutes les garanties.) all p. 1
Dommages matériels subis par les proches de l’assuré La responsabilité de l’assuré et le recours pour les dommages matériels subis par les ascendants, descendants et conjoint ou concubin de l’assuré. (Exclusion spécifique à certaines garanties.) Responsabilité civile ; Garantie défense et recours p. 1
Choses, animaux ou objets confiés La responsabilité de l’assuré pour les dommages causés aux choses, animaux ou objets qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à titre quelconque. (Exclusion spécifique à certaines garanties.) Responsabilité civile p. 1
Bâtiment servant à l’activité de chasse (palombière) La responsabilité de l’assuré pour les dommages occasionnés par un bâtiment appartenant à l’assuré et servant pour l’activité de chasse (palombière). (Exclusion spécifique à certaines garanties.) Responsabilité civile p. 1
Véhicules à moteur et remorques La responsabilité de l’assuré pour les dommages causés par les véhicules à moteur et leurs remorques dont l’assuré ou les personnes dont il est responsable ont la propriété, la conduite ou la garde. (Exclusion spécifique à certaines garanties.) Responsabilité civile p. 1
Chasse à courre et chasse à l’arc (dommages matériels et immatériels) La responsabilité de l’assuré pour les dommages matériels et immatériels dans le cadre de la chasse à courre et de la chasse à l’arc. (Exclusion spécifique à certaines garanties.) Responsabilité civile p. 1
Animaux autres que les chiens (dommages matériels et immatériels) La responsabilité de l’assuré pour les dommages matériels et immatériels causés par les animaux, autres que les chiens. (Exclusion spécifique à certaines garanties.) Responsabilité civile p. 1

Franchises

  • Standard : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise). Le montant n’est pas indiqué dans le document.

Obligations de l'assuré

  • À la souscription du contrat : répondre exactement à toutes les questions posées pour identifier la nature du risque à assurer. (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • En cours de contrat : déclarer à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance toutes les circonstances nouvelles et tous les changements qui modifient les renseignements fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau. (En cours de contrat, dès connaissance · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Conserver tout document permettant de prouver l’existence et la valeur des biens. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Prendre toutes les mesures légitimes nécessaires concernant la sauvegarde et la sécurité des personnes et des biens assurés. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer le sinistre à l’assureur à partir du moment où l’assuré en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, dans les 2 jours ouvrés pour déclarer un dommage accidentel causés au chien de chasse si la garantie est souscrite. (En cas de sinistre - 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés pour un dommage au chien de chasse) · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Transmettre, pour une demande au titre de la garantie corporelle optionnelle, le certificat médical initial ou le certificat de décès de l’assuré en communiquant les coordonnées des tiers payeurs puis informer de l’évolution des conditions des actions amiables ou judiciaires éventuellement engagées envers le responsable. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Pour une demande au titre de la garantie optionnelle Dommages aux chiens : prendre toutes les dispositions utiles pour donner au chien blessé les soins nécessaires et, en cas de décès du chien, faire établir sous 2 jours un certificat par un vétérinaire. (En cas de sinistre - certificat vétérinaire sous 2 jours en cas de décès du chien · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Transmettre immédiatement tous les documents susceptibles de permettre une bonne appréciation de la nature et de l’étendue des droits de l’assuré. (En cas de sinistre - immédiatement · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Prendre toutes les mesures légitimes nécessaires concernant la sauvegarde et la sécurité des personnes et des biens assurés. p. 2
  2. Déclarer le sinistre à l’assureur à partir du moment où l’assuré en a connaissance. (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés ; dans les 2 jours ouvrés pour déclarer un dommage accidentel causé au chien de chasse si la garantie est souscrite) p. 2
  3. Transmettre le certificat médical initial ou le certificat de décès de l’assuré en communiquant les coordonnées des tiers payeurs, puis informer de l’évolution des conditions des actions amiables ou judiciaires éventuellement engagées envers le responsable. p. 2
  4. Donner au chien blessé les soins nécessaires et, en cas de décès du chien, faire établir un certificat par un vétérinaire. (délai : Sous 2 jours pour le certificat vétérinaire en cas de décès du chien) p. 2
  5. Transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. p. 2
  6. Transmettre tous les documents susceptibles de permettre une bonne appréciation de la nature et de l’étendue des droits de l’assuré. (délai : Immédiatement) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture commence à partir de la date convenue d’un commun accord et dure jusqu’au 30 juin suivant à minuit.
  • Reconduction tacite : non
  • Modalité : Ce contrat est sans tacite reconduction et prend fin au 30 juin à minuit.
  • Modalité : Le contrat peut toutefois être résilié avant le 30 juin de chaque année, soit par l’envoi d’une lettre recommandée, soit en effectuant une déclaration auprès d’un conseiller, si la Macif résilie un autre contrat de l’assuré après sinistre.
  • Droit spécial : Lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique, à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile, l’assuré dispose d’un droit de renonciation.

Prime

  • La cotisation est payable d’avance à la souscription.
  • Le défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date d’échéance pourra entraîner, après une mise en demeure, la suspension des garanties puis la résiliation du contrat.
  • Le paiement de la cotisation s’effectue uniquement par chèque.

Conditions particulières

  • « Les présentes garanties peuvent être soumises à des plafonds de garantie. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci-dessous. » p. 1
  • « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. » Les quatre garanties de base portent une coche ; les quatre garanties optionnelles sont listées sous « LES GARANTIES OPTIONNELLES » avec un tiret. p. 1
  • En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise). p. 1
  • Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices de montants supérieurs aux seuils d’intervention. p. 1
  • Responsabilité civile et Défense - Garantie corporelle - Dommages aux chiens et aux fusils - Assistance : en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales ; Garantie Recours : en France, principautés d’Andorre et de Monaco. p. 2

Lacunes d'extraction

  • DÉFAUT MAJEUR DE LA COUCHE TEXTE. Sur la page 1, tout le corps de la colonne de droite (rubriques « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? », « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS », « LES PRINCIPALES RESTRICTIONS ») et, sur la page 2, le corps de la rubrique « Où suis-je couvert(e) ? » sont absents de la couche texte : page.get_text("text") ne rend que les titres de rubriques et une suite de caractères U+0007 (résidus de puces), un par item. Le texte de ces sections a été vectorisé (converti en tracés) par le producteur du PDF.
  • MÉTHODE DE RÉCUPÉRATION. Les items de ces sections ont été relus sur un rendu graphique des pages (PyMuPDF get_pixmap, zoom x5, colonne de droite de la page 1 et haut de la page 2). Validation arithmétique : le nombre d’items relus correspond exactement au nombre de résidus U+0007 de la couche texte — 2 pour « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? », 5 pour « Les exclusions communes à toutes les garanties », 6 pour « Les exclusions spécifiques à certaines garanties », 2 pour « LES PRINCIPALES RESTRICTIONS », 2 pour « Où suis-je couvert(e) ? ». Total 17 items, 17 puces.
  • CONSÉQUENCE POUR LA VÉRIFICATION. Aucun de ces items récupérés ne peut figurer dans key_quotes : ils n’existent pas dans la couche texte et ne peuvent donc pas être vérifiés par verify_grounding.py. Ils sont enregistrés dans exclusions[], deductibles, special_conditions et territorial_scope, et signalés ici. Toutes les entrées de key_quotes proviennent exclusivement de la couche texte réelle.
  • Assureur : le document nomme uniquement « Macif - France - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - SIREN n° 781 452 511 », « Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » Aucune autre entité juridique n’est nommée : ni porteur distinct pour la garantie « défense et recours » / « protection des droits », ni prestataire pour la garantie optionnelle d’assistance. Le porteur de ces garanties reste donc indéterminé au vu de ce document.
  • edition_date : le document ne porte aucune mention « édition ». La valeur « 10/18 » est lue dans le code de référence imprimé en pied de page 1, « CHASSE 10/18- Macif. » (imprimé sans espace avant le tiret). Aucune autre date n’apparaît dans le document.
  • target_audience laissé null : le document n’énonce aucune catégorie de public (particuliers / entreprises / indépendants).
  • Le document est un DIPA (document d’information normalisé de 2 pages) et ne contient pas de glossaire : definitions[] est vide.
  • Montants non chiffrés : la garantie corporelle du chasseur (capital invalidité, capital décès, frais d’obsèques) et la garantie Dommages aux chiens (« montant maximal par chien et par année d’assurance ») sont annoncées sans montant. Le document avertit lui-même que « Les présentes garanties peuvent être soumises à des plafonds de garantie. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci-dessous. » Le montant de la franchise n’est pas non plus indiqué.
  • Aucun délai de carence et aucun délai de prescription ne sont mentionnés : waiting_periods vide et prescription_period null.
  • Défauts de la couche texte dans la colonne de gauche de la page 1 et sur la page 2 : le crénage sépare des mots au milieu (« La r » / « esponsabilité », « G arantie », « D ommages », « L ’assistance », « capital v » / « ersé », « déclar » / « er », « tr ansmettre »). Le texte est conservé verbatim dans key_quotes, qui sont des tranches exactes de la couche texte ; les descriptions structurées rétablissent la lecture continue.
  • Le texte imprime « dans les 2 jours ouvrés pour déclarer un dommage accidentel causés au chien de chasse » (accord fautif de « causés ») ; la coquille est conservée telle quelle.
  • obligations[] et claims_procedure[] décrivent le même bloc du document (« Quelles sont mes obligations ? »), restitué dans les deux champs du schéma.
  • Le titre du produit est ambigu : l’en-tête imprime « Assurance multirisque chasse » tandis que la ligne « Produit : » imprime « Contrat d’assurance Chasse ». C’est cette dernière, la mention officielle du DIPA, qui a été retenue en product_name ; l’en-tête sert de product_family.

Source & fidélité