Contrat Habitation Formule Protectrice Résidence principale (2)

Résumé

Conditions générales du contrat Habitation de la Macif, formule Protectrice pour une résidence principale, édition avril 2024. Le contrat couvre la protection des biens (incendie, électricité et foudre, vol et vandalisme, dégât des eaux, bris de vitres, choc de véhicules, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, terrorisme et émeutes), assortie de garanties complémentaires, annexes et optionnelles, d'une assistance habitation mise en œuvre par les entités du groupe IMA, et de la protection de l'assuré (responsabilités civiles vie privée, de locataire et à l'égard des voisins, garanties Défense et Recours, et assistance juridique en option). Le contrat est constitué de ces conditions générales et de conditions particulières qui précisent notamment les capitaux, les franchises et les options souscrites.

• Assureur : Macif · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : Avril 2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Activités scolaires et périscolaires	Il s'agit des activités obligatoires ou facultatives liées à la scolarisation de l'enfant de la maternelle à la terminale qu'elles soient créées au sein même de l'établissement fréquenté ou organisées par les enseignants et se déroulant sous leur contrôle, à l'extérieur de l'établissement.	p. 8
Année d'assurance	C'est la période d'assurance qui court du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.	p. 8
Avis d'échéance	C'est le document qui vous informe du montant de votre cotisation et de la date à laquelle elle doit être payée.	p. 8
Bien économiquement irréparable	C'est un bien dont le coût de réparation est supérieur à sa valeur de remplacement.	p. 8
Dommage accidentel	Casse, destruction ou détérioration, nuisant au bon fonctionnement du bien garanti, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure au bien et indépendante de la volonté de l'assuré.	p. 8
Dommages esthétiques	Il s'agit de dommages ne portant pas atteinte à la fonctionnalité du bien ni à sa durée de vie.	p. 8
Dommages matériels	Il s'agit de la détérioration, destruction ou disparition d'un bien.	p. 8
Dommages immatériels consécutifs	Il s'agit de dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature et qui sont la conséquence directe d'un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 8
Drone	Il s'agit d'un aéronef n'excédant pas 4 kg, circulant sans personne à bord, à usage de loisir (hors compétition), ne nécessitant aucune autorisation de vol, de classe C0, C1 ou C2, utilisé selon les dispositions de la catégorie "ouverte" définie par le règlement d'exécution (UE) 2019/947 et ses annexes, et qui répond aux exigences d'équipement, de déclaration et d'enregistrement telles que prévues par la réglementation.	p. 8
Echéance	L'échéance du contrat est le 1er avril. C'est la date à laquelle le contrat se reconduit automatiquement. Chaque échéance détermine le point de départ d'une période d'assurance.	p. 8
Embellissements	Il s'agit des peintures, papiers peints, revêtements fixés ou collés des murs, des sols et des plafonds. Si l'assuré est locataire, il s'agit des embellissements qu'il a réalisés ou repris à son prédécesseur.	p. 8
Entièrement clos	C'est-à-dire un bâtiment ou local clos du sol au plafond sur la totalité des côtés par un mur maçonné, par des fenêtres, des portes-fenêtres ou des portes pleines. Une porte à claire-voie, sur laquelle sont rajoutés des panneaux de quelque matériau que ce soit, n'est jamais considérée comme une porte pleine.	p. 9
Evénement garanti	C'est un événement qui répond aux conditions nécessaires à la mise en jeu d'une des garanties définies aux articles 1 à 9 du présent contrat.	p. 9
Franchise	C'est le montant déduit de l'indemnité et restant à votre charge.	p. 9
Indexation (Indexé)	C'est l'évolution à l'échéance des montants de garantie, des cotisations et des franchises selon l'indice défini ci-dessous.	p. 9
Indice	C'est l'indice de référence des loyers (IRL) (ou tout autre indice qui pourrait s'y substituer) publié par l'INSEE base 100 au 4e trimestre 1998. Son montant est indiqué dans vos conditions particulières au moment de la souscription ou de toute modification du contrat, et par la suite dans l'avis d'échéance. Cet indice détermine les montants de garantie et de franchise applicables à la date du sinistre.	p. 9
Litige	C'est une situation conflictuelle opposant l'assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à défendre un intérêt garanti, par voie amiable ou judiciaire.	p. 9
Meubles meublants	Ce sont les meubles destinés à l'usage et à l'ornement de l'habitation. Les éléments de cuisines et de salles de bain intégrées, dans la mesure où ils ne sont pas maçonnés, sont considérés comme des meubles meublants.	p. 9
Murs de soutènement	Il s'agit de murs maçonnés et dotés de fondations, construits et conçus selon les règles de l'art pour soutenir les terres et résister à leur poussée. Ne correspondent notamment pas à cette définition les enrochements et les murs en pierres sèches.	p. 9
Nullité du contrat	C'est la sanction appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l'intention de la tromper. Le contrat est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, celle-ci est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 9
Pièce principale	Il s'agit de toute pièce même non meublée autre que celles désignées ci-dessous ainsi que les vérandas fermées et les mezzanines. Une pièce d'une surface au sol de 40 m2 à 80 m2 compte pour 2 pièces et 1 pièce sera ajoutée par tranche de 40 m2 au-delà (exemple : une pièce de 90 m2 = 3 pièces). Ne sont pas comptés comme pièces principales : les cuisine, office, lingerie, penderie, salle de bains ou salle d'eau, cabinet de toilette, WC, entrée, palier, couloir. De même les sous-sols et greniers (sauf s'ils sont aménagés en véritables pièces), les garages, débarras, celliers, caves, remises, réserves, chaufferies, et plus généralement toutes dépendances quelconques.	p. 9
Prescription	C'est le délai au-delà duquel une réclamation n'est plus recevable.	p. 10
Sinistre	C'est la réalisation et toutes les conséquences d'un même événement susceptible d'entraîner la garantie de la Macif. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations qui en résultent. La garantie de la Macif s'applique à des événements survenus pendant la période de validité du contrat, c'est-à-dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension.	p. 10
Sociétaire	C'est la personne physique qui répond aux conditions d'admission fixées à l'article 6 des statuts de la Macif, lesquels définissent l'objet et le fonctionnement de cette dernière.	p. 10
Souscripteur	C'est la personne qui, en concluant le contrat, est tenue à des obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations, en contrepartie des garanties accordées.	p. 10
Subrogation	C'est la substitution de l'assureur à l'assuré dans l'exercice de ses droits. Par exemple, la Macif après avoir versé une indemnité à son assuré en demande le remboursement au responsable du sinistre.	p. 10
Surface développée	La surface développée des dépendances et des autres bâtiments est calculée en totalisant les surfaces au sol de chaque niveau, murs compris.	p. 10
Terrain nu	Il s'agit d'un terrain situé à une adresse distincte du risque assuré, dépourvu de tout bâtiment (y compris en ruine), mare, plan d'eau, étang, et non exploité professionnellement. La présence d'un abri dépourvu de fondations et d'une surface inférieure à 5 m2 est tolérée.	p. 10
Terrasse liaisonnée	Il s'agit d'une terrasse constituant avec l'habitation un seul et même ouvrage sans qu'il soit possible d'en désolidariser les éléments constitutifs.	p. 10
Valeur vénale	Il s'agit de la valeur de vente au jour du sinistre des biens immobiliers garantis, compte tenu du marché immobilier local, déduction faite de la valeur du terrain dépourvu de toute construction.	p. 10
Valeur de remplacement	C'est la somme nécessaire pour acquérir au jour du sinistre un bien de même type dans un semblable état d'entretien et de fonctionnement, c'est-à-dire vétusté déduite. Cette valeur peut être déterminée par un expert.	p. 10
Vétusté	Elle représente la dépréciation d'un bien due à l'usage, à l'ancienneté ou au progrès technique, qui entraîne la diminution de sa valeur. Elle s'exprime en pourcentage et peut être déterminée, si nécessaire, par expertise.	p. 10
Objets précieux	Tout objet en métal précieux (or, argent, platine, vermeil) ; tout objet comportant des pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir) ou des pierres fines ou des perles fines ou de culture ; les pierres précieuses, pierres fines, perles fines, perles de culture non montées. Sont également considérés comme objets précieux, dès lors que leur valeur unitaire est d'au moins 1 600 euros : les objets d'art, les tapisseries et tapis d'ornement, les objets en verrerie ou en pierre dure, les fourrures, les montres en métaux non précieux ne comportant pas de pierres ou perles ; ainsi que tous les autres objets et meubles ayant une valeur unitaire d'au moins 4 600 euros et les collections et ensembles d'une valeur globale d'au moins 4 600 euros. La hifi, vidéo, le matériel informatique et les appareils électroménagers ne sont jamais considérés comme objets précieux.	p. 15
Qui a la qualité d'assuré (protection des biens)	Vous-même en tant que sociétaire ; votre conjoint dont vous n'êtes ni divorcé, ni séparé de corps ou la personne avec qui vous vivez en couple (concubin notoire, partenaire lié par un PACS), dans la mesure où vous vivez sous le même toit de façon constante et notoire.	p. 13
Qui a la qualité d'assuré (protection de l'assuré)	Vous-même en tant que sociétaire ; votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez en couple, dans la mesure où vous vivez sous le même toit de façon constante et notoire ; les enfants du couple (ou de l'un des deux), sans enfant, âgés de moins de 25 ans, et vivant au domicile familial ou poursuivant leurs études ; les ascendants du couple ainsi que leur conjoint, vivant en permanence au domicile ; toute personne vivant en permanence au domicile dont vous avez la tutelle ou la curatelle, ou que vous assistez au titre d'une habilitation familiale.	p. 55
Qui a la qualité de tiers	Toute personne autre que l'assuré défini au contrat, les ascendants et descendants de l'assuré ainsi que leur conjoint ou la personne avec laquelle ils vivent en couple, et les préposés et salariés de l'assuré lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions.	p. 55

Garanties

Article 1 - L'incendie, l'explosion ou l'implosion, les fumées - p. 17

L'incendie ; la combustion sans flamme ; l'explosion ou l'implosion c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeur ; les dommages occasionnés par des fumées dues à un événement accidentel ; les dommages occasionnés par des fumées provenant d'un feu extérieur aux bâtiments, allumé par l'assuré ou une personne vivant sous son toit ; ainsi que les dommages causés au terrain, les dommages occasionnés par les pompiers et les frais résultant des mesures de sauvetage ou de protection ; le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement d'incendie, sans déduction de la franchise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : Valeur de reconstruction à l'identique au jour du sinistre, sans déduction de vétusté, pour l'habitation et ses dépendances ; valeur de remplacement dans la limite du capital mobilier assuré pour les biens mobiliers · Franchise : En application de l'article L. 122 - 8 du Code des assurances, en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que l'obligation de débroussaillage n'a pas été respectée, une franchise supplémentaire de 5 000 euros pourra être appliquée. - Condition : Pour réduire le risque de survenance d'un incendie, la réglementation impose de faire ramoner régulièrement les conduits de cheminée, chaudières, poêles et inserts

Article 2 - L'action de l'électricité et la chute de la foudre - p. 18

Les dommages résultant de l'action de l'électricité ou de la chute de la foudre, et subis par : les biens immobiliers assurés, y compris les canalisations électriques et leurs accessoires de distribution ; les appareils électriques ou électroniques incorporés aux bâtiments assurés ou destinés à leur utilisation (transformateur, chaudière, pompe à chaleur, amplificateur…) et leurs accessoires ; les systèmes d'identification, de commande à distance et de protection des biens ou des personnes situés à l'intérieur des bâtiments ; les dispositifs de protection des installations électriques et du réseau de distribution du courant contre les surtensions ; les appareils électriques, électroménagers, hifi, vidéo, les consoles de jeux, le matériel informatique, les antennes, paraboles et leurs accessoires. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine.

Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme - p. 18

La mise en jeu de la garantie suppose que soit prouvée l'une des circonstances suivantes : effraction des bâtiments assurés ; pénétration par escalade ou usage de fausses clés ; introduction clandestine ou maintien à l'insu de l'assuré ; menaces ou violences ; ruse ; vol commis pendant un incendie ; vol "domestique" commis par les employés en service ou par des personnes invitées (à condition qu'une plainte nominative soit déposée). Sont garantis : les détériorations des biens immobiliers assurés (ou la disparition de certains de leurs éléments) lors d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme, y compris les inscriptions, tags et graffitis ; la disparition ou détérioration des installations d'alarme ; les frais de remplacement des serrures des portes privatives en cas de perte ou vol des clés en tout lieu ; la disparition, destruction ou détérioration des biens mobiliers assurés situés à l'intérieur des bâtiments assurés entièrement clos et couverts et à usage privatif ; le remboursement des frais exposés avec notre accord pour la récupération de ces biens. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : Objets précieux : dans la limite prévue dans vos conditions particulières. Remboursement des serrures en cas de perte ou vol des clés : 754 € (indexé, valeur au 01/04/2024) par sinistre dans la limite de 1 126 € (indexé) par année d'assurance. Inscriptions, tags et graffitis : 922 € (indexé) par sinistre et par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics. Contenu des dépendances (sans communication avec l'habitation) : 1 872 € (indexé). Détériorations immobilières des autres bâtiments : 1 872 € (indexé). - Condition : Pour les actes de vandalisme, inscriptions, tags et graffitis commis à l'extérieur sur les biens immobiliers assurés, ou le vol de certains de leurs éléments tels que volets, gouttières, tuiles, la garantie n'est pas subordonnée à l'une des circonstances évoquées - Condition : Mesures de sécurité obligatoires : entre 22 h 00 et 6 h 00, verrouiller les portes, fermer les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux ou fermer leurs volets ; en cas d'absence même de courte durée, fermer fenêtres et ouvertures, verrouiller les portes et mettre en fonction tout système de protection électronique ; en cas d'inhabitation supérieure à 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture, verrouiller les portes et activer la protection électronique - Condition : En cas d'inhabitation totale et continue de plus de 60 jours, la garantie des objets précieux est suspendue et celle des autres biens mobiliers est limitée à 25 % du capital mobilier assuré - Condition : Avantages de la protection électronique : système de détection d'intrusion en état de fonctionnement et activé = suppression de la franchise contractuelle ; système relié à une station de télésurveillance agréée APSAD = en plus, suppression des conséquences de l'inhabitation et doublement du contenu assuré dans les dépendances télésurveillées - Condition : Dispositions particulières pour les dépendances et autres locaux (caves, greniers) sans communication avec l'habitation : le vol et les actes de vandalisme des biens mobiliers sont garantis sous condition que ces locaux soient entièrement clos et efficacement protégés (portes d'accès pleines avec verrous de sûreté, parties vitrées et autres ouvertures protégées par des volets ou barreaux) - Condition : Dispositions particulières pour les autres bâtiments situés à une adresse distincte : seules les détériorations immobilières sont garanties

Article 4 - Le dégât des eaux - p. 19

Les dommages survenus à l'intérieur des bâtiments assurés et causés par : les fuites, ruptures, débordements à caractère accidentel des canalisations enterrées ou non, des chéneaux et gouttières, de tous appareils de chauffage ou à effet d'eau ; les débordements ou ruptures de récipients ; les infiltrations de pluie, neige ou grêle au travers des toitures, verrières, terrasses, balcons, loggias et ouvertures fermées, et des murs et maçonneries de façades (pour les embellissements intérieurs et les biens mobiliers seulement) ; les infiltrations par des joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages ; la condensation, la buée ou l'humidité résultant de ces fuites, ruptures, débordements ou infiltrations ; l'action directe du gel sur l'installation hydraulique intérieure y compris celle de chauffage et les chaudières ; ainsi que, par extension, les frais engagés à l'intérieur des bâtiments pour la recherche de fuites et d'infiltrations d'eau dues à une origine garantie et les dégradations consécutives. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : Frais de recherche de fuites et d'infiltrations à l'intérieur des bâtiments et dégradations consécutives : 3 735 € (indexé, valeur au 01/04/2024) - Condition : Mesures de prévention obligatoires pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° C) : les locaux doivent être chauffés ; pour les locaux non chauffés, interrompre la distribution d'eau et vidanger les canalisations et installations hydrauliques, ou à défaut les protéger par une gaine isolante ou des câbles chauffants ; dans tous les cas, si le logement est inhabité pendant plus de 8 jours, fermer le robinet d'alimentation en eau de l'habitation

Article 5 - Le bris des vitres et des glaces - p. 22

Pour les biens immobiliers assurés, le bris accidentel : des vitres ou des glaces incorporées ou scellées aux bâtiments, celles des portes et fenêtres, impostes, murs, panneaux et autres éléments de fermeture ou de séparation, ainsi que leurs cadres et châssis lorsque ceux-ci sont indissociables de la partie vitrée ; des vérandas, marquises, couvertures transparentes des panneaux solaires et photovoltaïques ; des éléments transparents en verre ou en matériaux synthétiques constituant la couverture des vérandas et appentis attenant aux bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine.

Article 6 - Le choc de véhicules terrestres à moteur, la chute d'appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son - p. 23

La réparation des dommages causés aux biens assurés par : le choc de véhicules terrestres à moteur ; la chute d'appareils de navigation aérienne, d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci ; l'ébranlement dû au franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine.

Article 7 - Les événements climatiques - p. 23

Les dommages causés aux biens assurés par l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, de la grêle, du poids de la neige (ou de la glace) ; les dommages de "mouille" consécutifs à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur des bâtiments dans les 48 heures qui suivent l'un de ces événements ; les dommages causés aux biens assurés lorsqu'ils ont été inondés à la suite de débordements de sources, de cours d'eau, d'étendues d'eau naturelles ou artificielles, de refoulements des égouts ou des canalisations souterraines, de ruissellements d'eau ; les dommages causés par des coulées de boue et des avalanches. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Franchise : En cas d'inondation, de ruissellement d'eau ou de coulée de boue, la franchise fixée par la loi sur les catastrophes naturelles s'applique. - Condition : Le phénomène doit avoir une intensité telle qu'il détruit ou détériore des bâtiments dans la commune où se situent les biens assurés ou dans les communes avoisinantes ; à défaut, l'intensité exceptionnelle du phénomène doit être confirmée par les relevés de la météorologie nationale fournis par le service public - Condition : Cette garantie permet d'être indemnisé contractuellement sans avoir à attendre un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle ; toutefois, en cas d'inondation, de ruissellement d'eau ou de coulée de boue, la franchise fixée par la loi sur les catastrophes naturelles est appliquée

Article 8.1 - Les catastrophes naturelles - p. 25

Pour les dommages ayant pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ceux qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal des bâtiments ; les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement. Pour les dommages ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel autre que la sécheresse et la réhydratation des sols, les dommages directs subis par les biens assurés ainsi que les frais de déblaiement et de démolition. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Franchise : Franchises légales : 380 € (en cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise, ces montants seront réputés modifiés dès l'entrée en vigueur de cet arrêté), sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols pour lesquels la franchise est fixée à 1 520 €. L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. - Condition : La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle

Article 8.2 - Les catastrophes technologiques - p. 26

Les dommages matériels subis par les biens assurés survenus en France et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. Sont couverts pour le risque de catastrophes technologiques les biens assurés au titre d'une garantie dommages aux biens. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : Cette garantie légale prévoit la réparation intégrale des dommages immobiliers, sans plafond, ni franchise. Les dommages mobiliers sont indemnisés dans la limite des valeurs déclarées (ou des capitaux assurés) à leur valeur de remplacement sans application de vétusté et sans franchise. · Franchise : Sans franchise - Condition : L'état de catastrophe technologique doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République Française

Article 9 - Les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires - p. 26

Émeutes et mouvements populaires : les dommages causés par des événements garantis aux biens assurés lorsqu'ils sont le fait de personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou lorsqu'ils sont occasionnés, lors de ceux-ci, par toute autorité légalement constituée pour la sauvegarde des biens ou des personnes. Attentats et actes de terrorisme : la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, occasionnés aux biens assurés lors d'un attentat ou d'un acte de terrorisme (défini par les articles 421 - 1 et 421 - 2 du Code pénal) subis sur le territoire national. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : Dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. - Condition : La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie

Article 10 - Les frais de déblaiement et de démolition - p. 27

Les frais de démolition, de déblaiement, d'enlèvement et de transport des décombres (mobiliers et immobiliers), y compris les frais de désamiantage, et ceux consécutifs à des mesures conservatoires imposées par décision administrative (arrêté municipal…). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : 20 % de l'indemnité versée pour les dommages mobiliers et immobiliers (limite commune avec l'article 11) - Condition : Frais pris en charge à la condition que les travaux correspondants soient réalisés et justifiés

Article 11 - Les frais nécessités par une remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation - p. 27

Les frais complémentaires supportés en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment ou partie de bâtiment endommagé afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière de construction imposant de nouvelles normes obligatoires qui n'étaient pas en vigueur au moment de l'édification du bâtiment. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : 20 % de l'indemnité versée pour les dommages mobiliers et immobiliers (limite commune avec l'article 10) - Condition : Garantie acquise à la condition que les travaux correspondants soient réalisés

Article 12 - Les frais de gardiennage ou d'édification d'une clôture provisoire - p. 27

Les frais de gardiennage et de clôture provisoire des bâtiments, justifiés par des factures et engagés avec notre accord préalable, lorsque leur sécurité ou leur protection est mise en cause. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : 3 735 € (indexé, valeur au 01/04/2024) - Condition : Accord préalable de la Macif et justification par factures

Article 13 - Les frais de déplacement du mobilier - p. 27

Les frais de transport, de garde-meubles et de réinstallation de tous objets mobiliers assurés lorsque leur transfert est indispensable pour procéder à la remise en état des bâtiments. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : 5 % du capital mobilier assuré - Condition : Engagés avec notre accord préalable et justifiés par des factures

Article 14 - Le remboursement de la prime Dommages Ouvrage - p. 27

La prime ou cotisation de l'assurance Dommages Ouvrage en matière de construction dont la souscription est obligatoire pour les travaux de bâtiments rendus nécessaires par la survenance d'un événement garanti. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : 1 % de l'indemnité versée pour les dommages immobiliers - Condition : Justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation

Article 15 - La perte d'usage de votre habitation - p. 28

Lorsqu'un sinistre garanti, total ou partiel, rend la résidence principale assurée impropre à l'habitation et contraint à quitter temporairement les lieux : si propriétaire, copropriétaire ou occupant à un autre titre, les frais de relogement ou la perte d'usage de l'habitation ou le remboursement des mensualités du prêt immobilier en cours, sur la base et dans la limite de la valeur locative mensuelle du local sinistré ; si locataire devant continuer à payer le loyer, les frais de relogement sur la base et dans la limite du loyer mensuel du local sinistré. En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes naturelles, prise en charge des frais de relogement lorsque l'événement rend l'habitation impropre à l'habitation, inaccessible, ou que les travaux contraignent à la quitter. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : Valeur locative annuelle ou montant d'une année de loyers. Garanties principales : versement au maximum pendant une année à partir du jour du sinistre. Catastrophes naturelles : dans la limite de 6 mois maximum à compter du premier jour du relogement. Locataire dont le bail prend fin à la suite du sinistre : surcoût de relogement dans la limite de 3 mois maximum. - Condition : Sur présentation et dans la limite des pièces justificatives - Condition : Le montant est déterminé en fonction du temps nécessaire évalué par l'expert pour la remise en état des locaux

Article 16 - Les pertes indirectes - p. 28

Les pertes ou autres frais engendrés par un sinistre garanti et dont le remboursement n'est pas prévu par l'une des garanties complémentaires. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : 5 % de l'indemnité versée au titre des garanties principales - Condition : Vous devez justifier ces frais et pertes par la production de factures - Condition : Les pertes indirectes ne peuvent avoir pour effet de compenser une éventuelle insuffisance de garantie principale, complémentaire ou optionnelle et n'ont pas pour objet de prendre en charge les honoraires de l'expert choisi par vous-même

Article 17 - L'insolvabilité du tiers responsable - p. 29

Si à la suite de l'indemnisation du bien assuré à l'occasion d'un événement garanti causé par un tiers responsable et identifié, ce dernier s'avère non assuré et insolvable, remboursement du montant de la franchise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : montant de votre franchise

Article 18 - Les mesures de sauvetage - p. 29

Les dommages matériels causés aux biens assurés par les mesures de sauvetage ou de protection autres que celles de l'incendie (article 1) prises pour empêcher un sinistre ou en limiter les conséquences ou encore pour porter secours aux personnes, même si les biens assurés ne sont pas affectés directement par un sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : 1 872 € (indexé, valeur au 01/04/2024)

Article 19 - Les garanties en cas de changement de résidence - p. 29

En cas de changement de résidence, les garanties accordées précédemment par ce contrat sont maintenues à l'ancienne adresse durant une période de 30 jours à compter de la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance habitation Macif. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : 30 jours

Article 20 - Les garanties voyage et villégiature - p. 29

À l'occasion d'un voyage ou d'une villégiature d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs : la responsabilité d'occupant d'une location saisonnière à l'égard du propriétaire ou des voisins et des tiers en cas d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux et de bris de glace dans les conditions et limites des articles 30 et 31 ; les dommages résultant d'un événement garanti (articles 1 à 9) touchant les objets mobiliers assurés emportés et se trouvant à l'intérieur d'un bâtiment, bungalow, mobile home ou caravane. - Optionnelle : non · Portée : Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer. - Condition : Voyage ou villégiature d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs

Article 21 - Les pierres tombales et les monuments funéraires - p. 30

Les dommages causés par un événement garanti, y compris le vandalisme, aux tombes, pierres tombales et monuments funéraires où reposent, ou reposeront, l'assuré, son conjoint ou leurs ascendants ou descendants au premier degré, ainsi qu'aux décorations qui y sont scellées. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : 5 490 € (indexé, valeur au 01/04/2024), dont inscriptions, tags et graffitis 922 € (indexé) par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics - Condition : Ces biens doivent être situés en France métropolitaine

Article 22 - Les biens extérieurs (option) - p. 31

Les dommages causés par un événement garanti aux biens extérieurs situés sur le terrain de l'habitation : les murs de soutènement ; les clôtures de toute nature, portails et portillons ; les arbres et plantations ; les pelouses et récoltes ; les installations extérieures fixes (portiques, barbecues, éclairages extérieurs, arrosages intégrés, tonnelles, pergolas, puits, bassins, terrasses non liaisonnées, y compris les aménagements au pourtour des piscines) ; les installations extérieures fixes ou mobiles destinées à se prémunir contre un événement garanti tel que l'incendie ou le vol. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. · Limite : Murs de soutènement, clôtures, portails et portillons : 13 044 € (indexé). Arbres et plantations et installations extérieures : 9 322 € (indexé) au total. Inscriptions, tags et graffitis : 922 € (indexé) par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics.

Article 23 - Les piscines et courts de tennis (option) - p. 31

Les dommages causés par un événement garanti à la piscine (ainsi que ses équipements rendus obligatoires par la réglementation sur la sécurité des piscines, ses accessoires fixés y compris les pompes, les bâches et couvertures de tout type) et au court de tennis, y compris ses clôtures et autres équipements fixés, situés sur le terrain de l'habitation. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. · Limite : Dans la limite du montant indiqué dans vos conditions particulières

Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures (option) - p. 32

Niveau 1 (canalisation d'alimentation en eau) : les frais engagés pour la recherche de fuites sur la canalisation d'alimentation en eau enterrée entre le compteur du service des eaux et l'habitation ou les dépendances, et sur les cuves et réservoirs d'eau de pluie enterrés et leurs canalisations, et les dégradations consécutives à ces recherches, ainsi que le coût des réparations ; par extension, le coût de la surconsommation d'eau conséquence d'une fuite. Niveau 2 (canalisation d'alimentation en eau et canalisations d'évacuation) : comprend le niveau 1 ainsi que les frais engagés pour la recherche de fuites et/ou de débouchage sur les canalisations d'évacuation enterrées situées à l'extérieur des bâtiments et les dégradations consécutives, le coût des réparations, et par extension le débouchage des canalisations d'évacuation des eaux usées situées à l'intérieur de l'habitation ou dans les dépendances. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. · Limite : Frais de recherche de fuites, coût des réparations et dégradations consécutives : 3 000 € au total, sans franchise. Surconsommation d'eau : 750 € sans franchise. Débouchage des canalisations intérieures : 750 € sans franchise. · Franchise : Sans franchise - Condition : Vous bénéficiez de la garantie un mois après la prise d'effet de la garantie optionnelle

Article 25 - La valeur à neuf du mobilier (option) - p. 33

Lorsque le bien assuré n'est pas réparable à la suite d'un événement garanti, le remboursement en valeur à neuf au jour du sinistre pour un matériel identique ou équivalent : des meubles meublants y compris les cuisines et salles de bain intégrées, objets d'ameublement et de décoration, appareils électroménagers, téléviseurs et lecteurs DVD fixes, hifi, magnétoscopes, téléphones fixes, pendant 7 ans à compter de la date d'achat à neuf ; du matériel informatique et ses périphériques (fixes ou nomades), consoles de jeux (fixes ou nomades), téléviseurs portables, lecteurs DVD portables et baladeurs numériques, livres numériques ou électroniques, appareils photo et caméscopes, pendant 3 ans à compter de la date d'achat à neuf. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. · Limite : Valeur à neuf pendant 7 ans (mobilier et électroménager) ou 3 ans (informatique et matériel nomade) à compter de la date d'achat neuf

Article 26 - La panne électroménager (option) - p. 34

La panne de l'appareil, c'est-à-dire une défaillance résultant d'une cause interne de l'appareil et nuisant à son bon fonctionnement. Appareils assurés : réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, plaque de cuisson, four y compris micro-ondes, machine à expresso, cave à vin et hotte aspirante ; téléviseurs portables, lecteurs DVD portables ; téléviseur y compris à écran LCD et plasma, magnétoscope, lecteur graveur de DVD, home cinéma, chaîne hifi compacte. Macif Assistance organise et prend en charge le déplacement d'un prestataire agréé dans les deux jours ouvrés suivant la demande, du lundi au vendredi. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. · Limite : Si l'appareil est réparable : prix des pièces, main-d'œuvre et frais de déplacement, sans pouvoir excéder le prix d'un appareil neuf équivalent au jour du sinistre. Si l'appareil est techniquement ou économiquement irréparable : remboursement du prix d'un appareil neuf équivalent au jour du sinistre. Appareil de prêt pour les réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge et téléviseurs non réparables dans les 48 heures hors week-end ; à défaut, participation de 50 euros TTC aux frais occasionnés pour le remplacement des aliments perdus, la restauration, la laverie ou le pressing. - Condition : Ne peut être souscrite qu'en complément de la garantie optionnelle Valeur à neuf du mobilier - Condition : Appareils appartenant à vous-même, votre conjoint ou vos enfants, situés et utilisés dans l'habitation assurée - Condition : Achetés neufs plus de 150 euros TTC, ayant moins de 5 ans au jour de la panne, et n'étant plus couverts par la garantie contractuelle du vendeur ou du fabricant - Condition : Achetés dans un pays de l'Union Européenne, Suisse, Saint-Marin, Principautés d'Andorre et de Monaco, d'une marque commercialisée en France métropolitaine - Condition : Déclarer la panne à Macif Assistance au 0 800 774 774, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, fournir l'original de la facture d'achat et ne pas faire procéder à des réparations avant notre accord - Condition : Les frais de livraison, pose et installation du nouvel appareil et les frais d'enlèvement de l'ancien appareil ne sont pas garantis

Article 27 - Les Garanties Plus (option) - Contenu des congélateurs - p. 36

Le contenu des congélateurs lorsqu'il est rendu impropre à la consommation du fait d'une élévation de température provoquée par une coupure de courant ou une panne de l'appareil. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. · Limite : 153 € sans franchise · Franchise : Sans franchise

Article 27 - Les Garanties Plus (option) - Vol à l'arraché - p. 36

En tout lieu, le vol à l'arraché, le vol avec violence ainsi que le vol à la tire c'est-à-dire la soustraction frauduleuse sur la personne et à son insu, des biens mobiliers assurés. - Optionnelle : oui · Portée : En tout lieu · Limite : 459 € par année d'assurance, sans franchise · Franchise : Sans franchise

Article 27 - Les Garanties Plus (option) - Bris de glace du mobilier - p. 36

Le bris accidentel des glaces portatives et miroirs, des éléments vitrés de meubles, des éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson, des dessus de table en verre, des aquariums. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. · Limite : 1 500 € par année d'assurance

Article 27 - Les Garanties Plus (option) - Accidents ménagers - p. 36

Les détériorations ou brûlures causées aux biens mobiliers par l'action subite de la chaleur ou le contact immédiat et accidentel du feu, d'une substance incandescente, d'un appareil de chauffage ou d'éclairage. Cette garantie s'applique même s'il n'y a pas eu d'incendie ou de commencement d'incendie. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. · Limite : 765 €

Article 27 - Les Garanties Plus (option) - Coût de l'eau perdue - p. 36

Le coût de l'eau perdue résultant d'une fuite à l'intérieur des bâtiments ayant entraîné des frais garantis et sur présentation de factures établissant la surconsommation. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. · Limite : 750 €

Article 28 - Le matériel en tout lieu (option) - Matériel de loisirs - p. 37

Les bicyclettes appartenant, louées ou confiées par un professionnel, à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit ; les instruments de musique et leurs accessoires appartenant, loués ou confiés à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit ; les autres matériels de loisirs appartenant à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit tels que matériel de pêche, ski, golf, équitation, tir à l'arc, plongée, camping, appareils photo argentiques, caméscopes analogiques. Les événements garantis sont : l'incendie, le vol, le dommage accidentel. - Optionnelle : oui · Portée : En tout lieu ; monde entier pour les séjours de moins de trois mois · Limite : Valeur de remplacement dans la limite des montants indiqués dans vos conditions particulières

Article 28 - Le matériel en tout lieu (option) - Appareils multimédia nomades - p. 37

Ordinateurs portables, tablettes multimédia ou numériques, baladeurs numériques, lecteurs DVD portables, téléphones mobiles (y compris smartphones) avec carte SIM ou USIM, bracelets et montres connectés, appareils de navigation par satellite portables, consoles de jeux portables, livres numériques ou électroniques, appareils photo numériques, caméscopes numériques, ainsi que leurs accessoires, appartenant à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit et ayant moins de 5 ans au jour du sinistre. Sont également assurés ces appareils lorsqu'ils sont mis à disposition par l'État, une collectivité ou un établissement, pour les besoins de la scolarité ou des études. Les événements garantis sont : l'incendie ; le dommage accidentel ; le vol à l'arraché, le vol avec violence ; le vol à la tire ; le vol à la sauvette (sauf pour les appareils mis à disposition par l'État et se trouvant dans un établissement scolaire, la garantie étant subordonnée à la déclaration circonstanciée du chef d'établissement) ; le vol par effraction d'un local immobilier privatif clos et couvert, d'un véhicule terrestre à moteur (y compris dans le top case d'un deux-roues), d'une caravane, d'un bateau. En cas de vol garanti d'un téléphone mobile assuré, prise en charge du remboursement des communications et connexions effectuées frauduleusement par un tiers dans les 48 heures suivant ce vol, et avant la mise hors service de la ligne téléphonique par l'opérateur. - Optionnelle : oui · Portée : En tout lieu ; monde entier pour les séjours de moins de trois mois · Limite : 2 000 € par année d'assurance, dont 450 € pour les téléphones mobiles y compris les communications et connexions frauduleuses, et dans la limite de 2 sinistres par année d'assurance - Condition : Appareils ayant moins de 5 ans au jour du sinistre - Condition : En cas de vol d'un téléphone mobile, demander la mise hors service de la ligne auprès de l'opérateur dans les 2 jours ouvrés et fournir la facture d'achat, le récépissé de dépôt de plainte mentionnant marque, modèle, type, n° de série ou IMEI, tout justificatif d'effraction, la copie du contrat d'abonnement, la lettre de l'opérateur confirmant la mise hors service et la facture détaillée des communications frauduleuses

Article 28 - Le matériel en tout lieu (option) - Prothèses auditives - p. 39

Les prothèses auditives et leurs accessoires appartenant, loués ou confiés à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit. Les événements garantis sont : l'incendie, le vol, le dommage accidentel. - Optionnelle : oui · Portée : En tout lieu ; monde entier pour les séjours de moins de trois mois · Limite : 4 500 € par année d'assurance - Condition : Pour être garanties, les prothèses auditives doivent avoir fait l'objet d'une prescription médicale et d'un remboursement par le régime obligatoire d'assurance maladie - Condition : Fournir la facture d'achat de la prothèse garantie, la facture du nouvel appareil (ou la facture des réparations) ainsi que les justificatifs de remboursement des assurances maladie (obligatoire et complémentaires)

Assistance habitation - Maintien à domicile en cas d'urgence - p. 41

Envoi de prestataires au domicile sinistré (plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage). Remboursement de la facture des travaux d'urgence dans la mesure où il s'agit d'un événement garanti. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine.

Assistance habitation - Retour d'urgence au domicile sinistré - p. 41

Si la présence du bénéficiaire est indispensable (en cas d'absence ou d'incapacité de l'entourage) : retour d'urgence au domicile sinistré avec prise en charge d'un billet de train première classe, d'avion classe économique ou tout autre moyen approprié ; si le bénéficiaire doit revenir sur les lieux de séjour, prise en charge des frais de transport. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine.

Assistance habitation - Gardiennage du domicile - p. 41

Pour la prévention contre le vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants : prise en charge du gardiennage du domicile. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : jusqu'à 48 heures

Assistance habitation - Hébergement provisoire - p. 42

En cas de domicile devenu inhabitable : prise en charge des frais d'hébergement provisoire dans un hôtel, avec prise en charge du premier transport vers l'hôtel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : à hauteur de cinq nuits dans un hôtel

Assistance habitation - Déménagement - p. 42

Prise en charge du déménagement du mobilier jusqu'au nouveau lieu d'habitation, en France métropolitaine, dans une période d'un mois suivant le sinistre. S'il y a lieu, prise en charge du retour du mobilier au domicile dans les mêmes conditions. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : dans une période d'un mois suivant le sinistre

Assistance habitation - Transfert provisoire du mobilier - p. 42

Prise en charge du transfert provisoire en France métropolitaine du mobilier dans un garde-meubles ainsi que leur retour au domicile et prise en charge du gardiennage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : gardiennage pendant un mois

Assistance habitation - Vêtements et effets de première nécessité - p. 42

Si les effets de première nécessité ont été détruits, prise en charge de leur remplacement. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : à hauteur de 800 euros par famille

Assistance habitation - Avance de fonds - p. 42

Avance de fonds remboursable, contre reconnaissance de dette, dans un délai d'un mois. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : remboursable dans un délai d'un mois

Assistance habitation - Prise en charge des enfants et des animaux - p. 42

En cas de nécessité : prise en charge du voyage aller-retour en France métropolitaine des enfants de moins de 16 ans auprès de proches susceptibles de les accueillir (en train première classe, en avion classe économique ou tout autre moyen) avec, en cas d'indisponibilité d'un accompagnateur, la mise à disposition d'un prestataire ; prise en charge du transport et de la garde des animaux de compagnie ; transmission de messages urgents à la famille du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : garde des animaux de compagnie pendant un mois

Assistance habitation - Offre de relogement en cas de sinistre d'envergure - p. 42

Recherche de logements vacants correspondant aux besoins des bénéficiaires pour la période concernée. Une ou plusieurs offres de logements vacants avec coordonnées des organismes ou propriétaires de logements disponibles sont adressées dans les deux jours ouvrés suivant la demande de relogement. Types de logements proposés : les Gîtes de France ; les résidences hôtelières par des organismes spécialisés dans la location courte durée ; l'hôtellerie de plein air. En cas de recours à un relogement en mobile home par installation (et transport) à proximité du risque sinistré, cette solution doit être en rapport avec la durée prévue des réparations pour en justifier le coût. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. - Condition : Cette prestation ne préjuge pas de la prise en charge financière par la Macif au titre de la garantie perte d'usage de l'habitation

Assistance habitation - Assistance psychologique - p. 43

Pour tout appel d'un sociétaire confronté à un sinistre habitation grave et traumatisant : médiation téléphonique (entretien téléphonique entre le bénéficiaire et un psychologue, jusqu'à 5 fois par bénéficiaire et par événement) ; si nécessaire, un premier entretien en vis-à-vis avec un psychologue en ville avec prise en charge financière de cette consultation ; au-delà de ce premier entretien, possibilité de deux entretiens téléphoniques complémentaires ; débriefing (entretien individuel ou collectif entre un psychologue formé à la victimologie et la personne blessée psychiquement). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : jusqu'à 5 entretiens téléphoniques par bénéficiaire et par événement, un premier entretien en vis-à-vis puis deux entretiens téléphoniques complémentaires - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti

Assistance vie pratique - p. 43

Tout événement perturbateur sérieux autre qu'un sinistre (tel que fuite d'eau, panne de chauffage, perte de clés…), survenu de façon imprévue au domicile du bénéficiaire et nécessitant une intervention urgente : prise en charge du déplacement d'un prestataire agréé en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité (en dehors de l'électroménager, des appareils audiovisuels), menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. · Limite : la main-d'œuvre, à l'exception de la première heure, et les fournitures restent à votre charge

Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée - p. 56

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir à l'égard des tiers pour les dommages qu'ils ont subis, soit de votre propre fait, soit du fait : de vos enfants, y compris lors de leurs activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, ou à l'occasion d'un stage de formation ; d'une personne que vous employez à votre domicile ; des biens mobiliers dont vous avez la propriété, la garde à titre gratuit ou l'usage ; de l'utilisation dans un lieu privé de microtracteurs et tondeuses autoportées, de karts et jouets à moteur dont la vitesse maximale ne peut excéder 6 km/h ainsi que sur la voie publique de fauteuils, même à moteur, de handicapés ; de l'utilisation d'un drone ; de vos animaux domestiques dont vous êtes propriétaire ou gardien dans le cadre de votre vie privée (y compris les frais de surveillance sanitaire obligatoire à la suite de morsures, à l'exception des frais d'évaluation comportementale) ; des biens immobiliers assurés vous appartenant ainsi que de vos biens extérieurs, court de tennis, piscine ; d'un terrain nu d'une superficie maximale de 5 hectares situé en France métropolitaine ; de la pratique d'activités sportives, y compris la planche à voile et le surf. Par extension : les actes volontaires de l'enfant mineur, la conduite à l'insu, le recours d'organismes sociaux, le secours bénévole, l'aide bénévole, le baby-sitting, l'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées (loi du 17 janvier 2002), l'accueil temporaire d'enfants de nationalité étrangère, l'activité d'assistant maternel agréé exercée à votre domicile, l'activité de chambres d'hôtes (une ou deux chambres faisant partie de votre habitation). - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (séjour de moins d'un an) · Limite : En cas de seuls dommages corporels : 100 millions d'euros. En cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et corporels confondus : 100 millions d'euros, dont au maximum 10 millions d'euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. En cas de seuls dommages matériels et immatériels consécutifs : 10 millions d'euros. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée dans le cadre des garanties responsabilités civiles est mentionné dans vos conditions particulières. Cette franchise n'est pas applicable à la responsabilité civile vie privée pour les dommages corporels, ni aux dommages causés par vos enfants scolarisés de la maternelle à la terminale lors de leurs activités scolaires et périscolaires. - Condition : La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration - Condition : Utilisation d'un drone : dans un pays de l'Union Européenne, dans le respect de la réglementation et hors des zones suivantes (centrales nucléaires, centrales thermiques et autres installations classées pour la protection de l'environnement, gares, ports, aérodromes, aéroports, aérogares, sites militaires) et le télépilote doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur

Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d'occupant) - p. 58

Votre responsabilité à l'égard de votre propriétaire pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à un événement garanti au titre des articles 1 et 4 (incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux) et occasionnés aux locaux assurés que vous occupez pour votre habitation ou à l'immeuble dans lequel ils sont situés ; les troubles de jouissance consécutifs à ces dommages matériels et subis par les autres locataires de l'immeuble ; votre responsabilité à l'égard de votre propriétaire pour les dommages matériels consécutifs à un bris des vitres et des glaces garanti au titre de l'article 5 ; avec notre accord préalable, votre responsabilité à l'égard du propriétaire d'une salle que vous louez ou occupez pour une durée n'excédant pas 5 jours, pour un événement familial. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (séjour de moins d'un an) · Limite : 100 millions d'euros au total pour les dommages matériels et immatériels consécutifs (limite commune avec l'article 31) · Franchise : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières, non applicable hors bris des vitres et des glaces. - Condition : Bris des vitres et des glaces : application de la franchise correspondante mentionnée dans vos conditions particulières - Condition : Location de salle : accord préalable de la Macif requis, durée n'excédant pas 5 jours, événement familial

Article 31 - Votre responsabilité à l'égard de vos voisins et des tiers - p. 58

Votre responsabilité à l'égard de vos voisins et autres tiers, en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à un événement garanti au titre des articles 1 et 4 (incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux) ayant pris naissance ou étant survenu dans les bâtiments ou biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (séjour de moins d'un an) · Limite : 100 millions d'euros au total pour les dommages matériels et immatériels consécutifs (limite commune avec l'article 30) · Franchise : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières, non applicable à cette garantie.

Garantie optionnelle responsabilité locative de vos colocataires - p. 58

Les garanties des articles 30 et 31 sont acquises aux colocataires déclarés dans vos conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. - Condition : Colocataires déclarés dans vos conditions particulières

Article 32 - Votre défense - p. 59

Nous assumons à nos frais votre défense tant à l'amiable que devant toute juridiction civile, pénale ou administrative en raison d'action mettant en cause votre responsabilité assurée par ce contrat ; nous assumons dans le cadre de la garantie Défense la direction du procès. Nous avons le libre exercice des voies de recours sauf en ce qui concerne votre défense pénale. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (séjour de moins d'un an) · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement (plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC) - Condition : Vous devez nous communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier - Condition : Libre choix de l'avocat par l'assuré pour toute action en justice qui relève de la défense pénale

Article 33 - Votre recours - p. 59

Nous exerçons une réclamation auprès d'un tiers responsable en vue d'obtenir la réparation du préjudice de l'assuré et nous prenons en charge les frais correspondants. Ce préjudice doit résulter de dommages matériels subis par les biens assurés lors d'un événement garanti ou de tout autre événement qui aurait été garanti en responsabilité civile par ce contrat si l'assuré avait été l'auteur de ces dommages au lieu d'en être la victime, ou de dommages corporels subis par l'assuré au cours de sa vie privée (les dommages matériels concomitants font également l'objet du recours). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et, pour le recours amiable, pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, DROM-COM (séjour de moins d'un an) · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement (plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC) - Condition : Nous exerçons en priorité un recours amiable. À défaut d'accord, nous n'intervenons sur le plan judiciaire que si le préjudice non indemnisé est supérieur à 750 euros - Condition : Nous ne sommes pas tenus d'exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé est inférieur à 300 euros - Condition : Libre choix de l'avocat par l'assuré, y compris en phase amiable, pour le préjudice non indemnisé - Condition : Arbitrage possible en cas de désaccord sur les mesures à prendre

Article 35 - Votre assistance juridique (option) - p. 61

Assistance juridique dans le cadre de la vie privée. En cas de litige vous opposant à un tiers, la Macif donne à réception de la déclaration tous avis et conseils afin de permettre d'apprécier la réalité et l'étendue des droits et obligations, recherche en priorité la résolution amiable du litige, et prend en charge les frais et honoraires d'un mandataire saisi avec son accord ainsi que les frais d'expertise judiciaire et dépens. Domaines d'intervention (liste exhaustive) : l'habitat (travaux réalisés par des professionnels du bâtiment après réception ou en cas de défaillance ; achat ou vente de l'habitation à titre privé ; copropriété ; conflit de voisinage ; litiges avec le bailleur si vous êtes locataire) ; la protection du consommateur (achat, vente et réparation de biens mobiliers ; contrats de prestation de services ou de fourniture ; contrat de prêt, de mandat, de cautionnement d'une dette civile ; contrat d'assurance vie, décès ou invalidité, assurance chômage ; litiges avec votre banque) ; la responsabilité médicale ; en matière pénale (victime de faits constitutifs d'une infraction pénale s'inscrivant dans les domaines garantis, et par extension victime de violences intrafamiliales, y compris la première ordonnance de protection rendue en premier ressort par le juge aux affaires familiales). - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, et uniquement dans les principautés d'Andorre et de Monaco pour les litiges concernant des biens immobiliers garantis · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement (plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC) - Condition : Nous ne sommes pas tenus d'exercer un recours amiable si le montant du litige est inférieur à 300 euros ; à défaut de résolution amiable, nous examinons l'opportunité d'engager une procédure si le montant du litige est supérieur à 750 euros - Condition : Nous intervenons dès lors que soit vous avez tenté par vous-même de faire valoir vos droits au moyen d'une réclamation écrite non aboutie, soit vous avez opposé un refus à une réclamation écrite formulée à votre encontre - Condition : Le litige doit survenir pendant la période de garantie ; la garantie n'est pas due si vous aviez connaissance des éléments constitutifs de la réclamation au moment de la souscription de l'option - Condition : Libre choix de l'avocat par l'assuré ; si la partie adverse est défendue par un avocat, la Macif doit vous faire assister ou représenter dans les mêmes conditions - Condition : La gestion des litiges relevant de l'assistance juridique est assurée par un service de gestion distinct des autres services Macif - Condition : Ne sont pas pris en charge : les sommes dues à la partie adverse y compris les intérêts ; les indemnités accordées en application des articles 700 du Code de procédure civile, 475 - 1 et 375 du Code de procédure pénale ou L. 761 - 1 du Code de justice administrative - Condition : Copropriété : sont exclus les litiges relatifs à la répartition, au calcul et au paiement des charges, et la garantie ne joue pas lorsque vous êtes syndic bénévole ou membre du conseil syndical - Condition : Voisinage : ne sont pas prises en charge les actions en bornage amiables ou judiciaires - Condition : Consommation : sont exclus les litiges relatifs aux opérations de bourse - Condition : Pénal : ne sont pas pris en charge les frais et honoraires relatifs aux procédures de contestation de l'ordonnance de protection (appel et cassation)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	Sont toujours exclus les dommages de toute nature résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré (c'est-à-dire commise avec la volonté de causer ces dommages tels qu'ils sont survenus) ou d'une faute dolosive de l'assuré (c'est-à-dire commise en ayant conscience que ces dommages allaient inévitablement survenir).	all	p. 72
Acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Sont toujours exclus les dommages de toute nature résultant de la participation active de l'assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.	all	p. 72
Bagarre, pari, défi	Sont toujours exclus les dommages de toute nature liés à la participation de l'assuré à une bagarre (sauf en cas de légitime défense reconnue par une juridiction pénale), un pari, un défi.	all	p. 72
Guerre étrangère ou civile	Sont toujours exclus les dommages de toute nature résultant de la guerre étrangère ou civile.	all	p. 72
Éruptions volcaniques, tremblements de terre, raz de marée et autres cataclysmes	Sont toujours exclus les dommages de toute nature occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, les raz de marée et autres cataclysmes (sauf s'ils relèvent de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles).	all	p. 72
Origine nucléaire ou rayonnement ionisant	Sont toujours exclus les dommages de toute nature d'origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 72
Amiante	Sont toujours exclus les dommages de toute nature causés directement ou indirectement par de l'amiante.	all	p. 72
Amendes	Sont toujours exclues les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles.	all	p. 72
Biens immobiliers jamais assurables	Ne peuvent être assurés dans le cadre du contrat habitation : les immeubles ou parties d'immeuble utilisés pour l'exercice d'une profession ; les bâtiments en cours de construction ou de démolition ; les immeubles ou parties d'immeuble en ruine, c'est-à-dire privés en tout ou partie de leur toiture, de leur charpente ou de leurs murs porteurs ; les bâtiments autres que ceux situés à l'adresse principale d'une surface supérieure à 50 m2 ; les serres et châssis.	all	p. 14
Biens mobiliers jamais assurables	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par le contrat habitation même en option : les biens mobiliers utilisés pour l'exercice d'une profession ; les biens mobiliers confiés à des professionnels ; les véhicules à moteur et leurs remorques ou caravanes, ainsi que les accessoires qui y sont fixés ; les tondeuses autoportées, les microtracteurs ; les embarcations à rame, à voile ou à moteur, ainsi que les accessoires qui y sont fixés ; les appareils de navigation aérienne et les accessoires qui y sont fixés, sauf les drones de loisir ; les espèces, les chèques, les cartes de crédit, les cartes bancaires, les titres, les valeurs, les lingots, les pièces de monnaie et tout document représentatif d'une valeur monétaire ou d'un mode de paiement ; les collections numismatiques et les timbres-poste.	all	p. 16
Incendie - vice interne, terrain et biens extérieurs	Sont exclus : le vice interne des objets assurés ; l'explosion ayant pris naissance à l'intérieur d'un compresseur, moteur, turbine, récipient ou réservoir, et ayant entraîné des déformations sans rupture de celui-ci ; les dommages causés aux arbres et plantations, piscine, court de tennis et biens extérieurs (sauf si les garanties optionnelles ont été souscrites).	Article 1 - L'incendie, l'explosion ou l'implosion, les fumées	p. 17
Électricité - vice interne et contenu des appareils	Sont exclus : les dommages subis par un bien et résultant de son vice interne ; le contenu des appareils électriques ou électroménagers endommagés.	Article 2 - L'action de l'électricité et la chute de la foudre	p. 18
Vol - complicité familiale	Ne peut être pris en considération pour l'application de cette garantie un vol ou un acte de vandalisme qui serait commis par ou avec la complicité du conjoint de l'assuré, son concubin ou partenaire (PACS), ses ascendants, descendants ainsi que les autres membres de sa famille, habitant avec lui de façon permanente ou occasionnelle.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 18
Vol - non-respect des mesures de sécurité	L'inobservation des mesures de sécurité indiquées au contrat ayant permis ou facilité la réalisation du vol ou de l'acte de vandalisme entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure).	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 19
Vol - parties communes, clés laissées à l'extérieur, objets précieux dans les vérandas, animaux	Sont exclus : les vols et actes de vandalisme commis dans des parties communes de l'immeuble ; les vols et actes de vandalisme commis à l'aide de clés laissées à l'extérieur des locaux assurés (dans un boîtier sécurisé, dans la boîte aux lettres, sous le paillasson, dans le jardin, sur la terrasse, dans la cour ou sur la fenêtre) ; les vols et actes de vandalisme commis à l'aide de clés perdues ou dérobées sans remplacement des serrures ou verrous correspondants (sauf cas de force majeure) ; le vol des objets précieux dans les vérandas ; le vol des animaux.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Vol dans les dépendances - objets précieux, vins et spiritueux, locaux collectifs	Pour les dépendances et autres locaux assurés tels que caves et greniers sans communication avec l'habitation, sont exclus : les vols, actes de vandalisme et détériorations immobilières dans les locaux à usage collectif ; le vol des objets précieux ; le vol des vins et spiritueux.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Vol dans les autres bâtiments à adresse distincte	Pour les autres bâtiments assurés situés à une adresse distincte, sont exclus : les détériorations immobilières des locaux à usage collectif ; la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Dégât des eaux - non-respect des mesures de prévention	L'inobservation des mesures de prévention (chauffage des locaux, interruption de la distribution d'eau et vidange, protection par gaine isolante ou câbles chauffants, fermeture du robinet d'alimentation en cas d'inhabitation de plus de 8 jours) entraîne une exclusion de garantie, sauf cas de force majeure ou sauf s'il est prouvé que cette négligence n'a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre.	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 22
Dégât des eaux - joints, récidive, frais de remise en état	Sont exclus : les dommages résultant du non remplacement des joints d'étanchéité usés aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages ; les dommages résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée ; les frais de dégorgement et de remise en état (réparation et remplacement) des conduites, canalisations, appareils, robinets, installations, joints à l'origine des dommages ; les frais de remise en état des toitures, verrières, terrasses, balcons, loggias et ouvertures ; les dommages provoqués par une substance autre que l'eau ; le coût des travaux nécessaires pour supprimer les infiltrations ; les frais de dégel des conduites et des appareils ; le coût de l'eau perdue (sauf si la garantie optionnelle Garanties Plus a été souscrite).	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 19
Bris de vitres - rayures, travaux, vice interne, objets divers	Sont exclus : les rayures, ébréchures, écaillures et les dommages esthétiques ; les dommages survenus au cours de travaux de pose et de dépose effectués par l'assuré, les membres de sa famille ou ses préposés ; les bris résultant d'un vice interne ou d'un vice d'installation des supports ou encadrements ; les objets déposés ou non posés ou déjà brisés, cassés ou simplement fêlés, rayés ou ébréchés ; les vitraux, les objets de verrerie (lustres, globes, cloches, lampes, lampadaires, vases) ; les miroirs et portes vitrées de meubles, les dessus de table en verre, les éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson, les glaces portatives, les aquariums (sauf si la garantie optionnelle Garanties Plus a été souscrite).	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Choc de véhicules appartenant ou conduits par l'assuré	Sont exclus les dommages causés par des véhicules appartenant ou conduits par l'assuré, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, leurs enfants même majeurs et les personnes dont ils sont civilement responsables.	Article 6 - Le choc de véhicules terrestres à moteur, la chute d'appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son	p. 23
Événements climatiques - constructions non conformes et objets en plein air	Sont exclus : en cas de neige ou grêle, les dommages aux bâtiments et à leur contenu lorsque leur construction ou leur couverture comporte en tout ou partie des plaques non fixées selon les prescriptions du fabricant, du carton ou feutre bitumé, de la toile ou papier goudronné, du film ou feuille de matière plastique non fixé sur panneaux ou voligeage jointif ; les dommages à tout objet mobilier se trouvant en plein air (à l'exception des antennes et paraboles).	Article 7 - Les événements climatiques	p. 23
Événements climatiques - avalanches, zones inondables, marées, catastrophes naturelles	Sont exclus : les dommages causés par une avalanche aux bâtiments construits dans un couloir d'avalanches connu ainsi qu'à leur contenu ; les dommages causés par une inondation ou coulée de boue aux bâtiments et biens situés dans une zone inondable au-dessous de la hauteur maximale de crue recensée selon l'inventaire existant sur le territoire communal concerné, ou ayant déjà subi au cours des quinze dernières années deux inondations ; les dommages provoqués par les marées, raz de marées, glissements ou affaissements de terrain ; les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles (article 8.1).	Article 7 - Les événements climatiques	p. 24
Catastrophes naturelles - dépendances et éléments annexes en cas de sécheresse	Pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont exclus les dommages survenus sur les dépendances et constructions assurées constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Est également exclue la mise en jeu des garanties complémentaires des articles 11, 12, 13, 16.	Article 8.1 - Les catastrophes naturelles	p. 25
Catastrophes technologiques - garanties complémentaires et accidents nucléaires	Sont exclus : la mise en jeu des garanties complémentaires des articles 11, 12, 13, 15, 16 ; les accidents nucléaires.	Article 8.2 - Les catastrophes technologiques	p. 26
Remise en conformité - travaux déjà imposés avant le sinistre	Sont exclus les diagnostics et les frais liés aux travaux de mise en conformité qui, antérieurement au sinistre, vous avaient déjà été imposés par la législation, la réglementation ou l'administration compétente, et ce, quel que soit le délai dont vous disposiez pour les réaliser.	Article 11 - Les frais nécessités par une remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation	p. 27
Pertes indirectes - seuil et garanties exclues	Les pertes indirectes ne s'appliquent pas aux sinistres ouvrant droit à une indemnité inférieure à 7 650 euros ; aux sinistres mettant en cause les garanties Responsabilité civile (articles 29, 30 et 31), Vol et actes de vandalisme (article 3), Bris des vitres et des glaces (article 5) ; aux garanties complémentaires, annexes et optionnelles.	Article 16 - Les pertes indirectes	p. 28
Voyage et villégiature - objets précieux et vol en bungalow	Sont exclus : les objets précieux ; le vol des objets entreposés dans des bungalow, mobile home ou caravane loués ou occupés par l'assuré.	Article 20 - Les garanties voyage et villégiature	p. 29
Monuments funéraires - cercueils et urnes	Sont exclus les cercueils et les urnes funéraires.	Article 21 - Les pierres tombales et les monuments funéraires	p. 30
Biens extérieurs - cours, chemins d'accès et places de stationnement	Sont exclus les cours, chemins d'accès et places de stationnement.	Article 22 - Les biens extérieurs (option)	p. 31
Piscines et courts de tennis - accessoires non fixés	Sont exclus les accessoires non fixés.	Article 23 - Les piscines et courts de tennis (option)	p. 31
Canalisations extérieures - piscines, arrosage, fosses septiques	Pour les niveaux 1 et 2 sont exclues les fuites des canalisations des piscines, des systèmes d'arrosage automatique et des canalisations d'alimentation ou d'évacuation non reliées à l'habitation ou aux dépendances. Pour le niveau 2 sont exclus les fosses septiques, les puits perdus, les pompes de relevage.	Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures (option)	p. 32
Valeur à neuf - appareils multimédia nomades exclus	Sont exclus de la garantie valeur à neuf les appareils multimédia nomades suivants : téléphones mobiles, bracelets et montres connectés, appareils GPS et les biens non expressément cités au contrat.	Article 25 - La valeur à neuf du mobilier (option)	p. 33
Panne électroménager - contenu, consommables et pièces sous garantie	Sont exclus : le contenu des appareils ; les consommables, batteries, cordons, chargeurs, télécommandes, bases de raccordement, cartes mémoire ; les pièces sous garantie contractuelle au moment de la panne.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 34
Panne électroménager - causes exclues	Sont exclus : les dommages consécutifs à un événement couvert par une autre garantie du présent contrat ; les dommages consécutifs à un bris accidentel ; les dommages consécutifs à une utilisation, à un entretien, à des modifications ou à une réparation effectués sur l'appareil, à une installation de logiciel, non conformes aux préconisations et recommandations du fabricant ; les dommages relevant de la responsabilité civile professionnelle d'un réparateur ; les dommages esthétiques ; les dommages résultant d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.	Article 26 - La panne électroménager (option)	p. 35
Garanties Plus - vol à la sauvette	Est exclu le vol à la sauvette c'est-à-dire l'acte consistant à soustraire le ou les biens garantis se trouvant à portée de main de l'assuré en s'en emparant sans violence physique ou morale.	Article 27 - Les Garanties Plus (option) - Vol à l'arraché	p. 36
Garanties Plus - bris de glace du mobilier	Sont exclus : les rayures, ébréchures, écaillures et les dommages esthétiques ; les bris résultant d'un vice interne ou d'un vice d'installation.	Article 27 - Les Garanties Plus (option) - Bris de glace du mobilier	p. 36
Garanties Plus - accidents ménagers	Sont exclus : les biens jetés ou tombés dans un espace ou un objet conçu pour y faire du feu ; les biens endommagés par un lavage à une température supérieure à celle préconisée par le fabricant de ces biens ; les dommages causés par les nettoyeurs à vapeur ; les dommages touchant les biens immobiliers.	Article 27 - Les Garanties Plus (option) - Accidents ménagers	p. 36
Matériel en tout lieu - matériel de loisirs exclu	Sont exclus : les instruments de musique utilisés pour l'animation rémunérée de soirées ; le matériel informatique, les consoles de jeux, les chaînes hifi, les appareils stéréo et de sonorisation, les téléviseurs, les drones ou aéronefs sans équipage à bord ; les appareils multimédia nomades (garantis par l'option dédiée) ; les dommages esthétiques ; les dommages aux bicyclettes survenus lors de compétitions ou d'épreuves cyclosportives (sauf s'il s'agit de simples rallyes de cyclotourisme).	Article 28 - Le matériel en tout lieu (option) - Matériel de loisirs	p. 37
Matériel en tout lieu - appareils nomades exclus	Sont exclus : les imprimantes, les dictaphones, les cadres numériques et tous les appareils non expressément énumérés au contrat ; les logiciels non préinstallés, les cartes SIM ; les frais d'envoi, de livraison, de mise en service ou d'installation ; les dommages esthétiques ; les dommages affectant un appareil dont le numéro de série ou le numéro d'identification IMEI est illisible ; les dommages causés à l'accessoire seul ; les dommages pour lesquels l'assuré ne peut fournir l'appareil garanti ; les dommages entrant dans le cadre de la garantie du vendeur, du constructeur, du réparateur ; le vol d'un accessoire commis indépendamment du vol de l'appareil garanti ; le vol de l'appareil multimédia nomade en cas de vol total du véhicule terrestre à moteur, de la caravane ou du bateau dans lequel se trouve l'appareil ; les communications et connexions effectuées avec des cartes prépayées.	Article 28 - Le matériel en tout lieu (option) - Appareils multimédia nomades	p. 37
Prothèses auditives - garantie du vendeur	Sont exclus les dommages entrant dans le cadre de la garantie du vendeur, du constructeur, du réparateur.	Article 28 - Le matériel en tout lieu (option) - Prothèses auditives	p. 39
Assistance - dépenses engagées de sa propre initiative et services publics	Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers ; les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. La garantie n'est pas acquise pour les dépenses que vous engagez de votre propre initiative.	Assistance habitation	p. 44
RC vie privée - dommages immatériels non consécutifs	Sont exclus les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
RC vie privée - incendie, explosion, fumées, dégât des eaux dans les locaux assurés	Sont exclus les dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et résultant d'incendie, d'explosion, de fumées ou de dégât des eaux, ayant pris naissance dans les locaux assurés par le présent contrat (ils relèvent des articles 30 et 31).	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
RC vie privée - activité professionnelle ou travail illégal	Sont exclus les dommages résultant d'une activité professionnelle ou d'un travail illégal (clandestin ou non déclaré), y compris lorsque ces dommages sont causés par les animaux utilisés à cette fin (gardiennage par exemple).	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
RC vie privée - véhicules, embarcations, aéronefs	Sont exclus les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, une embarcation à voile (y compris le kitesurf ou flysurf) ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne, lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
RC vie privée - biens dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage	Sont exclus les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers et aux animaux dont l'assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage, même lorsqu'ils lui sont confiés (sauf ceux confiés aux enfants assurés par le maître de stage au cours ou à l'occasion d'un stage en entreprise, la garantie étant subordonnée à la signature d'une convention de stage) ; les dommages causés ou subis par un bien mobilier ou immobilier que l'assuré a vendu.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
RC vie privée - animaux interdits et chiens de 1re et 2e catégorie	Sont exclus les dommages causés par les animaux dont l'élevage, la reproduction, la détention et l'importation sont interdits en France et par les chiens ou chiots de 1re et 2e catégorie dès lors que leurs propriétaires ou détenteurs n'ont pas respecté l'ensemble des obligations imposées par la loi (articles L. 211 - 12 et suivants du Code rural).	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
RC vie privée - chasse	Sont exclus les dommages résultant de la pratique de la chasse y compris les dommages causés par les chiens en action de chasse.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
RC vie privée - travaux d'ossature et terrassement	Sont exclus les dommages provoqués lors de travaux de rénovation, réhabilitation, construction, démolition, touchant à l'ossature d'un immeuble, ainsi que par tous travaux de terrassement, effectués par vous-même, des préposés occasionnels ou toute autre personne vous apportant son aide.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 57
RC vie privée - activité en club ou association déjà assurée	Sont exclus les dommages résultant de la pratique d'une activité dans un club ou une association affilié(e) à une fédération ayant assuré en responsabilité civile ses adhérents.	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 57
RC locataire - dommages corporels et véhicules	Sont exclus : les dommages corporels subis par le propriétaire et ses autres locataires (ils relèvent de l'article 29) ; les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde ; les dommages subis par le propriétaire d'une salle que vous avez louée ou occupée sans notre accord préalable.	Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d'occupant)	p. 58
RC voisins et tiers - dommages corporels, biens en garde et véhicules	Sont exclus : les dommages corporels subis par ces personnes (ils relèvent de l'article 29) ; les dommages subis par les biens dont vous avez la garde ; les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde.	Article 31 - Votre responsabilité à l'égard de vos voisins et des tiers	p. 58
Défense - responsabilité professionnelle, condamnations pénales, frais engagés seul	Sont exclus : les conséquences de la responsabilité professionnelle de l'assuré ; les condamnations pénales ; les frais engagés à votre seule initiative.	Article 32 - Votre défense	p. 59
Recours - litiges avec la Macif, professionnels, travail illégal, VTM, actes médicaux	Sont exclus : les litiges pouvant survenir entre l'assuré et la Macif ; les recours à l'encontre des professionnels dont la responsabilité est engagée à l'occasion de l'exécution de leur prestation au bénéfice de l'assuré, pour des dommages matériels ne résultant pas d'un événement garanti ; les recours à l'encontre des professionnels du bâtiment dont la responsabilité peut être recherchée dans le cadre de la législation en vigueur sur la construction ; les recours pour des travaux effectués de façon illégale (travail clandestin ou non déclaré) ; les recours pour les dommages subis par l'assuré lorsqu'il utilise un véhicule terrestre à moteur dont il a la propriété, la conduite ou la garde ; les recours pour des dommages occasionnés par un acte médical ou paramédical pratiqué sur l'assuré.	Article 33 - Votre recours	p. 59
Défense pénale et Recours - frais antérieurs à la déclaration	Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre sont exclus, sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir engagés.	Article 34 - Dispositions spéciales à la défense pénale et à la garantie Recours	p. 60
Assistance juridique - exclusions générales	N'entrent pas dans le champ d'intervention de la garantie assistance juridique : les litiges portant sur un bien immobilier ou mobilier (y compris les véhicules) non assuré à la Macif ; les litiges relatifs au droit du travail ou liés à une activité professionnelle quelconque exercée par l'assuré ou se rapportant à des biens utilisés dans le cadre de cette activité ou relatifs à des engagements financiers concernant une activité à but lucratif ; les litiges résultant de l'expression d'opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou consécutifs à l'exercice de telles activités ; les litiges relatifs au droit des personnes, de la famille, des successions et libéralités ou au régime de l'indivision ; les litiges liés à la conduite, l'utilisation ou la garde de tout véhicule terrestre à moteur, aéronef, embarcation à moteur ou à voile ; les litiges opposant l'assuré à la Macif ou à l'une de ses filiales ; les litiges relatifs à un produit ou service portant la marque Macif.	Article 35 - Votre assistance juridique (option)	p. 63
Protection des droits - honoraires de résultat	Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge.	Article 32 - Votre défense	p. 66
Suspension de garantie - évacuation ou réquisition	Les garanties Dégât des eaux, Vol et actes de vandalisme, et Bris des vitres et des glaces sont suspendues pendant la durée de l'évacuation des bâtiments assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, et pendant la durée de la réquisition des bâtiments ou biens assurés conformément à la législation en vigueur.	all	p. 72

Franchises

• Standard : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. La franchise est indexée et évolue à l'échéance en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).
• Variable : Les franchises évoluent à l'échéance en fonction de l'indice (indice de référence des loyers publié par l'INSEE, base 100 au 4e trimestre 1998).
• Article 1 - Incendie : Franchise supplémentaire de 5 000 euros possible en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que l'obligation de débroussaillage n'a pas été respectée (article L. 122 - 8 du Code des assurances). Sans déduction de franchise pour le remboursement des recharges d'extincteurs.
• Article 3 - Vol et vandalisme : Suppression de la franchise contractuelle si l'habitation est protégée par un système de détection d'intrusion en état de fonctionnement et activé.
• Article 7 - Événements climatiques : En cas d'inondation, de ruissellement d'eau ou de coulée de boue, application de la franchise fixée par la loi sur les catastrophes naturelles.
• Article 8.1 - Catastrophes naturelles : 380 € ; 1 520 € pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols. En cas de modification par arrêté ministériel, ces montants seront réputés modifiés dès l'entrée en vigueur de cet arrêté. L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
• Article 8.2 - Catastrophes technologiques : Sans franchise.
• Article 24 - Canalisations extérieures (option) : Sans franchise.
• Article 27 - Garanties Plus (contenu des congélateurs, vol à l'arraché) : Sans franchise.
• Responsabilités civiles : Franchise mentionnée dans les conditions particulières, non applicable à la responsabilité civile vie privée pour les dommages corporels, aux dommages causés par les enfants scolarisés lors de leurs activités scolaires et périscolaires, à la responsabilité de locataire (hors bris des vitres et des glaces) et à la responsabilité à l'égard des voisins et des tiers.

Délais d'attente

• Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures (option) : Vous bénéficiez de la garantie un mois après la prise d'effet de la garantie optionnelle. (un mois) p. 32

Obligations de l'assuré

• Répondre exactement à toutes les questions posées lors de la proposition d'assurance, en indiquant notamment : les caractéristiques de la résidence (qualité d'occupant, type d'habitat, nombre de pièces principales, surface habitable, surface développée des dépendances et des autres bâtiments) ; s'il s'agit d'un bâtiment classé ou inventorié comme monument historique, d'un château, hôtel particulier, manoir ou gentilhommière ; s'il s'agit d'un bâtiment en cours de construction ; la valeur des biens mobiliers et des objets précieux ; les antécédents d'assurance (sinistres déclarés au cours des deux dernières années, résiliation par le précédent assureur et motif) ; la nature du risque (inondations antérieures, protection contre le vol…). (à la souscription · Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l'application des sanctions prévues par les articles L. 113 - 8 et L. 113 - 9 du Code des assurances : réduction proportionnelle de l'indemnité si vous êtes de bonne foi ; nullité du contrat si votre mauvaise foi est établie, les cotisations payées restant acquises à la Macif) p. 73
• Déclarer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique toutes les circonstances nouvelles et tous les changements (changement d'adresse, transfert de propriété des biens…) qui modifient les renseignements fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau. (dans les quinze jours, à partir du moment où vous en avez eu connaissance · La Macif peut soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation ; en cas de refus ou d'absence de suite, elle peut résilier le contrat) p. 73
• Entre 22 h 00 et 6 h 00, verrouiller les portes, fermer les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux ou fermer leurs volets. En cas d'absence, même de courte durée, fermer fenêtres et ouvertures, verrouiller les portes et mettre en fonction tout système de protection électronique. En cas d'inhabitation supérieure à 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture, verrouiller les portes et mettre en fonction tout système de protection électronique. (en permanence · L'inobservation de ces mesures ayant permis ou facilité la réalisation du vol ou de l'acte de vandalisme entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure)) p. 19
• Pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° C), les locaux doivent être chauffés ; pour les locaux non chauffés, interrompre la distribution d'eau et vidanger les canalisations et installations hydrauliques, ou à défaut les protéger par une gaine isolante ou des câbles chauffants ; dans tous les cas, si le logement est inhabité pendant plus de 8 jours, fermer le robinet d'alimentation en eau de l'habitation. (pendant les périodes de gel et de grand froid · L'inobservation entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure ou sauf s'il est prouvé que cette négligence n'a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre)) p. 22
• Pour réduire le risque de survenance d'un incendie, la réglementation impose de faire ramoner régulièrement les conduits de cheminée, chaudières, poêles et inserts. La fréquence et les modalités sont déterminées par la réglementation locale. (régulièrement) p. 17
• Se conformer à l'obligation légale de débroussaillage. (En cas de dommages suite à un feu de forêt alors que l'obligation de débroussaillage n'a pas été respectée, une franchise supplémentaire de 5 000 euros pourra être appliquée (article L. 122 - 8 du Code des assurances)) p. 17
• Conserver soigneusement tous les documents de nature à prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies…). Pour les objets précieux, en l'absence de facture, faire établir un état descriptif de ces biens par des professionnels qualifiés (joailliers…) et fournir des reproductions photographiques permettant l'identification de chaque objet. (en permanence) p. 48
• Déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance. En cas de vol, tentative de vol ou d'acte de vandalisme, prévenir la police ou la gendarmerie dans les 24 heures, déposer une plainte et adresser le récépissé accompagné d'un état détaillé et chiffré des biens volés avec les factures correspondantes. En cas de choc de véhicule terrestre à moteur non identifié, déposer une plainte et en adresser le récépissé. (au plus tard dans les 5 jours ouvrés ; 2 jours ouvrés pour un vol ; 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel pour une catastrophe naturelle ; 24 heures pour le dépôt de plainte en cas de vol · En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre, et si cette omission ou ce retard a causé un préjudice à la Macif, l'assuré peut perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre) p. 76
• En premier lieu, prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper l'évolution du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller ensuite à leur conservation. Les réparations de première urgence ne peuvent être engagées qu'après en avoir avisé la Macif. (immédiatement après le sinistre) p. 76
• Ne pas faire de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ni utiliser de moyens frauduleux ou de documents inexacts. (Privation de tout droit à garantie pour ce sinistre si la mauvaise foi est établie, et exposition à des poursuites pénales) p. 76
• Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres assureurs, en indiquer les coordonnées ; l'indemnisation peut être obtenue auprès de l'assureur de votre choix. (en cas de sinistre · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, la Macif a la faculté de considérer que le contrat n'a jamais existé et de demander des dommages et intérêts) p. 76
• En cas de poursuites judiciaires, transmettre immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime, assignation…) et tout document reçu concernant le sinistre. Dans le cadre des garanties Défense (article 32) et Recours (article 33), communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant le dossier. (immédiatement · Si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, la Macif peut vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de ce manquement) p. 76
• Nous seuls avons le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue sans notre accord, ne nous est opposable. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité. (La transaction intervenue sans l'accord de la Macif ne lui est pas opposable) p. 76
• En cas de récupération des biens volés, en informer immédiatement la Macif. S'ils ont été récupérés avant le paiement de l'indemnité, vous en reprenez possession et la Macif vous indemnise des détériorations et des frais engagés avec son accord. S'ils ont été récupérés après le paiement de l'indemnité, vous avez la possibilité d'en reprendre possession dans les trente jours en remboursant l'indemnité perçue sous déduction des détériorations et des frais engagés. (immédiatement ; trente jours pour la reprise de possession après indemnisation) p. 78
• Ne pas compromettre le recours de la Macif contre le tiers responsable. (Si de votre fait la Macif ne pouvait plus exercer de recours, votre indemnisation serait diminuée des sommes ne pouvant plus être récupérées) p. 78
• La cotisation est exigible annuellement et d'avance à la date d'échéance. Un paiement fractionné (avec frais) peut être accordé ; tout retard de paiement d'une des fractions entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l'année d'assurance en cours. (d'avance à la date d'échéance · À défaut de paiement dans les dix jours suivant sa date d'exigibilité, lettre recommandée de mise en demeure entraînant la suspension des garanties trente jours après l'envoi de cette lettre et la résiliation du contrat dix jours après la suspension) p. 74

Procédure de sinistre

1. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper l'évolution du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller ensuite à leur conservation. Les réparations de première urgence sont possibles immédiatement après le sinistre, mais seulement après en avoir avisé la Macif. p. 76
2. Déclarer le sinistre à la Macif dès que vous en avez connaissance, en indiquant les date et heure du sinistre, les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. (délai : au plus tard dans les 5 jours ouvrés ; 2 jours ouvrés en cas de vol ; 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle) p. 76
3. En cas de vol, tentative de vol ou d'acte de vandalisme, prévenir la police ou la gendarmerie, déposer une plainte et adresser le récépissé accompagné d'un état détaillé et chiffré des biens volés avec les factures correspondantes. En cas de choc de véhicule terrestre à moteur non identifié, déposer une plainte et en adresser le récépissé. (délai : dans les 24 heures pour le vol et le vandalisme) p. 76
4. Les dommages sont évalués d'un commun accord entre vous et la Macif sur la base des pertes réellement subies, à partir de l'évaluation faite par un expert mandaté par la Macif ou des factures fournies. La Macif peut demander un état estimatif des biens détruits, disparus ou endommagés ("état des pertes") certifié sincère et signé. L'offre de règlement comprend la TVA sauf si vous n'êtes pas amené à acquitter cette taxe ou si vous pouvez la récupérer. (délai : Pour les sinistres Catastrophes naturelles, la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature est adressée dans un délai d'un mois à compter soit de la réception du rapport d'expertise définitif, soit de la réception de l'état estimatif transmis en l'absence d'expertise) p. 77
5. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert de la Macif, vous désignez votre propre expert qui procède avec le sien à une nouvelle expertise. À défaut d'accord entre eux, ils en désignent un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix. Dans l'impossibilité de procéder ainsi, la nomination du troisième expert est faite par le Président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre, sur simple demande de la partie la plus diligente, quinze jours au moins après l'envoi à l'autre d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son propre expert et, s'il y a lieu, la moitié de ceux du troisième ; toutefois, si vous obtenez entière satisfaction, la Macif s'engage à vous rembourser ces frais et honoraires. p. 77
6. La Macif s'engage à régler l'indemnité due après réception des pièces justificatives (rapport d'expertise, facture…), sauf opposition de créanciers ou d'organismes financiers. (délai : dans les deux jours ouvrés après réception des pièces justificatives ; pour les sinistres Catastrophes naturelles, 21 jours pour verser l'indemnité ou un mois pour missionner l'entreprise de réparation à compter de la réception de votre accord (à défaut, intérêts au taux légal) ; pour les sinistres Catastrophes technologiques, 3 mois maximum à compter de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté) p. 77
7. Contacter votre interlocuteur habituel ; s'il n'est pas en mesure de vous donner satisfaction, formuler une réclamation écrite à l'adresse qu'il vous communiquera ou via www.macif.fr, rubrique "nous contacter" ou "urgence et contact" puis "faire une réclamation". (délai : accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant l'envoi et réponse dans le délai maximum de 2 mois) p. 70
8. Si le mécontentement persiste à l'issue de ces 2 mois et que la réclamation entre dans son champ de compétence, saisir la Médiation de l'assurance par courrier à l'adresse TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 ou par internet sur www.mediation-assurance.org. (délai : dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite) p. 70

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat prend effet à partir de la date indiquée dans les conditions particulières ; il en est de même pour toute modification. Sa durée court de la date d'effet jusqu'à l'échéance suivante (le 1er avril). À l'expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par période annuelle, sauf si l'une ou l'autre des parties décide d'y mettre fin.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : À l'échéance, au 31 mars, avec un préavis d'un mois pour le sociétaire et de deux mois pour la Macif.
• Modalité : par l'envoi d'un courrier postal ou électronique à la Macif
• Modalité : en effectuant une déclaration en agence ou par téléphone auprès d'un de nos conseillers
• Modalité : à partir de votre espace personnel sur notre site internet www.macif.fr
• Modalité : La Macif résilie par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de vente à distance : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure), par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique ; remboursement dans les 30 jours
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de démarchage à domicile : 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ; ce droit ne peut être exercé si vous avez connaissance de l'existence d'un sinistre survenu pendant ce délai
• Droit spécial : Personne physique : lorsque l'avis d'échéance annuelle est adressé moins de 15 jours avant la date limite d'exercice du droit de résiliation ou après cette date, délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction des contrats souscrits pour des risques autres que professionnels
• Droit spécial : Par vous ou la Macif, en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, en cas de retraite professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle : demande dans les trois mois, résiliation un mois après réception de la notification
• Droit spécial : Par vous, si vous n'êtes pas locataire : résiliation à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, prenant effet un mois après réception de la notification ; si vous êtes locataire, la résiliation infra-annuelle se fait par votre nouvel assureur pour votre compte (obligatoire)
• Droit spécial : Par vous, en cas de diminution du risque assuré lorsque la Macif ne consent pas à une réduction du montant de la cotisation : résiliation à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la dénonciation
• Droit spécial : Par vous, en cas de résiliation par la Macif d'un autre contrat après sinistre : demande dans le mois qui suit la notification, résiliation un mois à dater de la notification à la Macif
• Droit spécial : Par vous, en cas de majoration de la cotisation ou des franchises (hors effet de l'indexation ou hausse décidée par les pouvoirs publics) : demande dans les trente jours suivant la date à laquelle vous en avez eu connaissance, résiliation un mois après
• Droit spécial : Par vous, en cas de transfert du portefeuille de la Macif à une autre société d'assurance : demande dans le mois qui suit la publication de l'avis de transfert au Journal Officiel, résiliation à l'expiration d'un délai d'un mois
• Droit spécial : Par la Macif, en cas de non-paiement des cotisations : suspension trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure et résiliation dix jours plus tard
• Droit spécial : Par la Macif, en cas d'aggravation du risque assuré : dix jours suivant la dénonciation, ou trente jours à partir de l'envoi de la lettre proposant une nouvelle cotisation restée sans suite ou refusée
• Droit spécial : Par la Macif, en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque : dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée
• Droit spécial : Par la Macif, après un sinistre : un mois après la date d'envoi de la notification à l'assuré ; vous avez alors la possibilité de résilier vos autres contrats
• Droit spécial : Par la Macif, en cas de perte de la qualité de sociétaire : dix jours
• Droit spécial : Par le nouveau propriétaire des biens ou par la Macif, en cas de transfert de propriété (vente, succession) : à compter de la réception par la Macif de la demande du nouveau propriétaire, ou dix jours après la notification au nouveau propriétaire si la résiliation est à l'initiative de la Macif ; la Macif dispose de trois mois pour résilier à partir du jour où l'acquéreur ou l'héritier a demandé le transfert à son nom
• Droit spécial : Par l'administrateur, le souscripteur autorisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur
• Droit spécial : Automatiquement, en cas de perte totale des biens assurés due à un événement non garanti (dès la survenance), de réquisition des biens (à compter de la date de dépossession), ou de retrait de l'agrément ou liquidation judiciaire de la Macif (le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel)
• Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la Macif restitue la portion de cotisation correspondant à la période où elle n'assure plus, sauf en cas de non-paiement de cotisation (pénalité) et en cas de nullité du contrat ; en cas de résiliation par le nouvel assureur, restitution dans un délai de 30 jours

Prescription

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125 - 1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. p. 78

Prime

• Indexation : Votre cotisation et les franchises évoluent à l'échéance en fonction de l'indice, c'est-à-dire l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, base 100 au 4e trimestre 1998. En cas d'augmentation de la cotisation ou des franchises supérieure à l'évolution de l'indice, la Macif en informe le sociétaire dans l'avis d'échéance ou par courrier ; le désaccord constitue un motif de résiliation, sauf si l'augmentation résulte d'une hausse décidée par les pouvoirs publics du taux de la cotisation ou du montant de la franchise de la garantie Catastrophes naturelles, ou des impôts et taxes.
• Votre cotisation est la contrepartie des garanties. Elle est établie en fonction des caractéristiques de votre risque.
• Elle est indexée et variable. Le conseil d'administration peut décider de procéder à une ristourne ou un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Dans le cadre d'un rappel, le maximum de cotisation auquel vous pourriez être tenu est de une fois et demie le montant de la cotisation normale ; le montant du rappel ne peut être supérieur à la moitié de la cotisation normale.
• La cotisation appelée comprend les impôts, taxes et frais accessoires, dont le détail figure dans vos conditions particulières.
• Elle est exigible annuellement et d'avance à la date d'échéance (le 1er avril). Un paiement fractionné (avec frais) peut être accordé ; tout retard de paiement d'une des fractions entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l'année d'assurance en cours.
• À défaut de paiement dans les dix jours suivant sa date d'exigibilité, lettre recommandée de mise en demeure entraînant la suspension des garanties trente jours après l'envoi puis la résiliation dix jours après la suspension. En cas de suspension, le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où la Macif a reçu le règlement de l'intégralité des sommes dues, y compris les frais d'impayés et de recouvrement.
• Si le non-paiement a entraîné la résiliation, le sociétaire doit la part de cotisation jusqu'à la date de résiliation et une pénalité correspondant au montant de la cotisation pour la période comprise entre la date de résiliation et celle de l'échéance suivante, sans excéder la moitié de la cotisation annuelle.
• Prestation Solidarité Chômage : lorsque le sociétaire répond aux conditions d'octroi, la cotisation peut donner lieu à l'application d'un avoir porté sur son compte sociétaire, dont le montant est modulé en fonction de sa situation personnelle et familiale.
• Aucun montant de cotisation n'est indiqué dans les conditions générales : les tarifs figurent aux conditions particulières.

Conditions particulières

• Le contrat Habitation est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction des renseignements fournis et précisent notamment les biens immobiliers assurés, les capitaux mobiliers, les plafonds, les franchises et les options souscrites. p. 13
• Protection des biens : biens immobiliers et biens mobiliers assurés et assistance habitation en France métropolitaine ; garanties voyage et villégiature (responsabilité d'occupant d'une location saisonnière et biens de l'assuré lors d'un voyage ou d'une villégiature) dans les pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer ; option matériel en tout lieu dans le monde entier pour les séjours de moins de trois mois. Protection de l'assuré : responsabilité civile vie privée dans le monde entier (séjour de moins d'un an) ; responsabilité de locataire (ou d'occupant) et responsabilité à l'égard des voisins et des tiers dans le monde entier (séjour de moins d'un an) ; Défense dans le monde entier (séjour de moins d'un an) ; Recours en France métropolitaine et, en phase amiable, dans les pays listés (séjour de moins d'un an) ; option assistance juridique en France métropolitaine et uniquement dans les principautés d'Andorre et de Monaco pour les litiges concernant des biens immobiliers garantis. p. 71
• Votre habitation (maison individuelle : partie à usage d'habitation ainsi que sous-sols, caves, garages et greniers situés au-dessus ou au-dessous ; appartement : partie privative à usage d'habitation et quote-part des parties communes si copropriétaire) ; ses dépendances (surface développée totale inférieure ou égale à 50 m², ou supérieure si mention en est portée aux conditions particulières) ; les installations et aménagements incorporés ou fixés aux bâtiments (terrasse liaisonnée, auvent, store, garde-corps, marquise…) ou destinés à leur fonctionnement (panneau solaire, installation photovoltaïque, éolienne domestique, installation géothermique, pompe à chaleur, système de climatisation, installation de récupération d'eau de pluie…) ; les installations, aménagements et embellissements intérieurs intégrés aux bâtiments ; les autres bâtiments situés à une adresse distincte (uniquement si leur surface développée totale est inférieure ou égale à 50 m2 et si mention en est portée aux conditions particulières) ; les pierres tombales et monuments funéraires situés en France métropolitaine. En option : les biens extérieurs, la piscine, le court de tennis et sa clôture. p. 13
• Les biens mobiliers appartenant à l'assuré, ceux dont il a la garde et l'usage, ou ceux de toute autre personne dont le domicile est celui de l'assuré, situés à l'intérieur de l'habitation ou des dépendances assurées, dans la limite des plafonds mentionnés aux conditions particulières. Les biens mobiliers contenus dans les autres bâtiments ne sont pas garantis. Sont garantis en tout lieu, en cas d'incendie, de vol ou de dommage accidentel, les fauteuils roulants et le matériel d'assistance médicale. p. 15
• Habitation, dépendances ≤ 50 m² ou > 50 m² contiguës et leurs installations : si vous réparez ou reconstruisez sans modification importante de la destination initiale, sur le même emplacement (ou ailleurs en cas de force majeure, décision administrative ou catastrophe naturelle en zone PPRN) et dans les deux ans après dépôt du rapport d'expertise, prix de la réparation ou de la reconstruction à l'identique au jour du sinistre sans déduction de vétusté (honoraires d'architecte compris lorsque son intervention est obligatoire ; honoraires du maître d'œuvre lorsque son intervention s'avère indispensable à dire d'expert et effective). Premier versement = valeur de reconstruction vétusté déduite ou valeur vénale si inférieure ; règlements suivants au fur et à mesure des travaux sur factures. Si vous décidez de reconstruire ailleurs, de ne pas reconstruire ou d'utiliser l'indemnité pour acquérir une autre habitation : prix de la réparation ou de la reconstruction à l'identique vétusté déduite, sans excéder la valeur vénale. Dépendances > 50 m² non contiguës et autres bâtiments : prix de la réparation ou de la reconstruction en matériaux et techniques modernes, l'indemnité ne pouvant dépasser 25 % de la valeur vénale de l'habitation et de ses dépendances (dépendances) ou leur valeur vénale (autres bâtiments) ; en cas de non-reconstruction, l'indemnité est limitée aux frais de déblaiement et de démolition. Mobile homes et bungalows : prix de la réparation ou valeur de remplacement. Monuments funéraires : prix de la réparation ou de la reconstruction à l'identique vétusté déduite. p. 45
• Meubles meublants (y compris cuisines et salles de bains intégrées), objets d'ameublement, effets et objets personnels : coût des réparations ou valeur de remplacement au jour du sinistre, y compris frais de transport et d'installation. Matériel informatique, consoles de jeux, téléphones mobiles, lecteurs DVD portables, baladeurs numériques, bracelets et montres connectés, appareils GPS, livres numériques, appareils photo et caméscopes numériques et leurs accessoires : coût des réparations ou valeur de remplacement vétusté déduite, la vétusté étant de 20 % par an à partir de la première mise en service sans pouvoir dépasser 70 % (les 30 % restants correspondant à la valeur d'utilisation) ; les frais de reconstitution des fichiers informatiques ne sont pas garantis. Autres matériels électriques, appareils électroménagers, hifi, vidéo, antennes et paraboles : vétusté de 10 % par an sans pouvoir dépasser 70 %. Prothèses auditives : coût des réparations ou valeur de remplacement vétusté déduite (10 % par an, plafond 70 %), y compris frais de mise en service, déduction faite des remboursements des assurances maladie. Fauteuils pour handicapés et matériel d'assistance médicale : somme restée à charge après déduction des remboursements des assurances maladie, dans la limite de la valeur de remplacement. Objets précieux : valeur d'occasion par équivalence à ceux vendus par des professionnels de la seconde main, sur présentation de justificatifs. p. 48
• Plafonds par instance ou mesure sollicitée. Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge. Mesures - Instances : Consultation juridique 300 € ; Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise matérielle/médicale 350 € ; Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) 400 € ; Rédaction d'un dire sans assistance à expertise judiciaire 250 € ; Assistance à conciliation/médiation/procédure participative 400 € ; Déclaration de créance 250 € ; Juridiction statuant en référé (par ordonnance) 500 € ; Ordonnance/injonction du Président du Tribunal Judiciaire/1er Président de la Cour d'Appel 500 € ; Incidents d'instance et demandes incidentes 500 € ; Juge de l'exécution (ordonnance) 500 € ; Juge de l'exécution (jugement) 800 € ; Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) 900 € ; CCI 400 € ; ONIAM 800 € ; CIVI/SARVI 700 € ; Honoraires d'intervention en phase amiable/Démarches amiables sans transaction 400 € ; Autre juridiction non expressément prévue 600 € ; Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales 500 €. Procédures civiles : Tribunal Judiciaire 1 000 € ; Tribunal de Commerce 1 000 € ; Jugement du Président du Tribunal Judiciaire 800 € ; Appel d'une ordonnance de référé 600 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures administratives : Recours gracieux 600 € ; Tribunal Administratif 1 000 € ; Cour Administrative d'Appel 1 200 € ; Conseil d'État (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures pénales : Tribunal Correctionnel 1 000 € ; Tribunal pour Enfants 1 000 € ; Tribunal de Police 700 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Médiation pénale 600 € ; Composition pénale, CRPC 700 € ; Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 300 € ; Mesure d'instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet…) 300 € ; Cour d'assises (par affaire jugée) 4 500 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Ces montants s'appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où les garanties "Protection des droits de l'assuré" sont acquises. Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC. p. 66
• Les prestations Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025, siège social : 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9. Macif Assistance est joignable 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année : en France au 0 800 774 774 ; de l'étranger au + 33 5 49 774 774 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 71 17 27 77. Bénéficiaires : tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait, enfants à charge, ascendants, colocataires). Les garanties d'assistance sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation et sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat. p. 41
• En cas de transfert de propriété de l'habitation assurée (vente ou succession), l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire (acquéreur, héritier), à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont le souscripteur était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Le nouveau propriétaire ainsi que la Macif peuvent résilier le contrat ; la Macif dispose d'un délai de trois mois pour résilier à partir du jour où l'acquéreur ou l'héritier en a demandé le transfert à son nom. p. 73
• Toute demande de modification de contrat, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, non refusée par la Macif dans les dix jours de sa réception est considérée comme acceptée. p. 73
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, la Macif ne garantit à l'égard des tiers que les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à part égale avec le ou les co-obligés lorsque sa part n'est pas déterminée. p. 55
• Si un tiers est responsable des dommages, la Macif bénéficie de vos droits et actions pour récupérer auprès de lui ou de son assureur tout ou partie de l'indemnité versée. Pour les garanties Protection des droits de l'assuré, la Macif est subrogée dans les conditions prévues à l'article L. 121 - 12 du Code des assurances, en remboursement des sommes allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, des articles 475 - 1 et 375 du Code de procédure pénale ou de l'article L. 761 - 1 du Code de justice administrative ; si des frais et honoraires sont restés à la charge de l'assuré, sous réserve qu'ils soient justifiés, la Macif s'engage à ce que l'assuré soit dédommagé en priorité sur ces sommes. p. 78
• Le contrat est régi par le Code des assurances. Retrouvez toutes les précisions sur la protection de vos données personnelles sur le site internet macif.fr. p. 6

Lacunes d'extraction

• MARQUES DE PUCE VECTORISÉES - 63 caractères U+0007 dans la couche texte (pages 3, 4, 5, 6, 7, 23, 27, 55, 66, 67, 71, 72, 85), chacun à la place d'une puce de liste ou d'une marque de tableau. CONTRÔLE FAIT : ce ne sont PAS des témoins de texte perdu - le libellé complet suit immédiatement le U+0007. Le plus gros bloc, page 66 (37 marques), est le tableau des plafonds d'honoraires d'avocat : 37 U+0007 pour 38 lignes imprimées (la première ligne, "Consultation juridique", n'en porte pas), et les 38 libellés comme les 38 montants sont bien dans la couche texte. Le tableau a été transcrit intégralement.
• TABLEAU DE TERRITORIALITÉ NON LISIBLE DU TEXTE - page 71, "Où s'exercent vos garanties ?" est une matrice garanties x zones dont l'APPARTENANCE est marquée par des pictogrammes graphiques, pas par du texte : la couche texte donne les libellés de lignes, les trois en-têtes de colonnes (France métropolitaine / Pays de l'UE, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, DROM-COM / Monde entier) et les seules mentions de durée ("séjour de moins de trois mois", "séjour de moins d'un an", "(amiable)", "uniquement dans les principautés d'Andorre et de Monaco pour les litiges concernant des biens immobiliers garantis"), mais AUCUNE marque de croisement. La territorialité portée par les champs 'territorial_scope' a donc été reconstituée à partir de ces mentions textuelles et du corps des articles, et non de la matrice. Ces croisements ne peuvent pas figurer en key_quotes.
• PAGINATION - le folio imprimé vaut EXACTEMENT le numéro de page PDF MOINS DEUX (couverture + page blanche) : folio 1 sur la page PDF 3, folio 84 sur la page PDF 86. Le sommaire des pages 5 à 7 et TOUS les renvois internes du contrat ("voir pages 12 et 14", "tableau des plafonds page 64", "article 35 page 59") citent des FOLIOS, donc des pages PDF décalées de +2. Tous les champs 'page' de cette extraction citent les marqueurs [page N] = index de page PDF. Contrôle effectué par recherche d'ancre sur chaque citation.
• ESPACES EXOTIQUES - la couche texte est truffée d'espaces typographiques non standard : U+2002 (1 024 occurrences), U+2008 (520), U+202F (258), U+200A (52), U+2009 (9). Elles apparaissent notamment avant les deux-points, dans les montants et autour des références d'articles ("L. 122 - 8", "421 - 1"). Les key_quotes ont été découpées par .find() sur le texte extrait du PDF, jamais retapées, et conservent ces caractères tels quels ; les ancres de découpe ont été choisies pour ne pas traverser un montant ou un signe de ponctuation espacé.
• RÉFÉRENCES LÉGALES ESPACÉES - le document imprime les numéros d'articles avec des espaces autour du tiret ("article L. 113 - 8", "L. 121 - 12", "articles 421 - 1 et 421 - 2", "L. 211 - 12", "475 - 1"). C'est la graphie du document, conservée verbatim et non normalisée en "L.113-8".
• PAGES SANS TEXTE - les pages PDF 2 et 87 sont entièrement vides. Les pages 12, 54, 68, 80 et 86 ne portent que leur folio (versos de séparateurs de chapitre). Aucun contenu n'y a été perdu.
• PROMPT NON TRONQUÉ - 169 285 caractères, plafond 240 000. Contrôle d'identité : les 88 blocs [page N] du prompt sont identiques caractère par caractère au texte réextrait du PDF local, 0 divergence sur 88.
• DATE D'ÉDITION - deux mentions concordantes : "Conditions Générales - Contrat Habitation / Formule Protectrice - Résidence principale / Avril 2024" en tête du sommaire (page 5) et le code de pied "HAB/PROT RP/05 - 04/24 - N752" (page 88). Une troisième mention, "(i) indexés* (valeur au 01/04/2024)", date les montants indexés des tableaux (pages 50, 51, 52). Contrôle anti-fantôme : aucune ligne d'édition superposée. edition_date = Avril 2024.
• PORTEUR DE RISQUE - le document ne nomme qu'un seul assureur : la MACIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, siège social 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort (page 88). Aucun SIREN n'est imprimé. Les prestations d'assistance sont mises en œuvre par un tiers, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA (RCS Niort 320 281 025). insurer_name recopié de la tâche concorde.
• PROTECTION JURIDIQUE NON ATTRIBUÉE - le contrat comporte un chapitre entier "La protection des droits de l'assuré" (garanties Défense article 32, Recours article 33, dispositions spéciales article 34, et assistance juridique optionnelle article 35), avec son propre tableau de plafonds d'honoraires. AUCUN porteur de risque distinct n'est nommé pour ces garanties : le document dit systématiquement "nous" / "la Macif", et précise seulement que "la gestion des litiges relevant de l'assistance juridique est assurée par un service de gestion distinct des autres services Macif" (page 64) - un service, pas une entité juridique. Le porteur reste donc INDÉTERMINÉ et n'a pas été attribué.
• BRANCHE - la métadonnée de tâche indique 'habitation' et a été recopiée ; elle concorde avec le document (multirisque habitation résidence principale). Aucun désaccord.
• PUBLIC VISÉ - non renseignable au sens du schéma : le document ne dit jamais s'il s'adresse aux particuliers, aux indépendants ou aux entreprises. Il s'adresse au "sociétaire" (personne physique répondant aux conditions d'admission des statuts de la Macif) et exclut explicitement l'usage professionnel des biens. target_audience laissé à null plutôt que déduit du type de produit.
• MONTANTS INDEXÉS - les montants suivis de "(i)" dans les tableaux des pages 50, 51 et 52 sont indexés sur l'indice de référence des loyers (IRL) et sont donnés en valeur au 01/04/2024 : 754 €, 1 126 €, 922 €, 1 872 €, 3 735 €, 5 490 €, 13 044 €, 9 322 €. Les autres montants (3 000 €, 750 €, 153 €, 459 €, 1 500 €, 765 €, 2 000 €, 450 €, 4 500 €, 7 650 €, 5 000 €, 380 €, 1 520 €, 800 €, les plafonds d'honoraires d'avocat et les 100 / 10 millions d'euros de responsabilité civile) ne portent pas la marque d'indexation. La distinction est reportée dans les champs 'limits'.
• CAPITAUX AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES - une partie substantielle des limites n'est PAS chiffrée dans les conditions générales : le capital mobilier assuré, le plafond des objets précieux, le montant assuré des piscines et courts de tennis, les montants du matériel de loisirs de l'option matériel en tout lieu, et TOUS les montants de franchise renvoient aux conditions particulières, document distinct non fourni. Ces limites sont enregistrées comme renvois, non comme montants.
• OPTIONS - les garanties optionnelles sont explicitement identifiées par le document (articles 22 à 28, garantie optionnelle responsabilité locative des colocataires, article 35 assistance juridique). is_optional est à true pour celles-là et à false pour les garanties principales, complémentaires et annexes. Deux dépendances de souscription sont notées : la panne électroménager (article 26) ne peut être souscrite qu'en complément de la valeur à neuf du mobilier (article 25), et l'option canalisations extérieures (article 24) se décline en deux niveaux cumulatifs.
• GARANTIES REGROUPÉES PAR L'ÉDITEUR - l'article 27 "Les Garanties Plus" et l'article 28 "Le matériel en tout lieu" regroupent chacun plusieurs garanties distinctes avec des plafonds propres. Elles ont été éclatées en garanties séparées (contenu des congélateurs, vol à l'arraché, bris de glace du mobilier, accidents ménagers, coût de l'eau perdue d'une part ; matériel de loisirs, appareils multimédia nomades, prothèses auditives d'autre part), conformément au tableau des montants maximums garantis de la page 52 qui les chiffre séparément.
• NON ENCODÉ - le schéma chronologique de la page 65 (relatif aux articles 33 et 35) est un diagramme dont la couche texte ne donne que des étiquettes isolées, sans les flèches qui en portent la logique ; il n'a pas été converti en données. Les modèles de lettre de renonciation (pages 81 et 82) et les encadrés "Notre conseil" ont été résumés plutôt que reproduits.
• COQUILLE DE L'ÉDITEUR CONSERVÉE - "L'assuré doit avoir déclaré..." et autres formulations sont reprises telles quelles ; à noter que le lexique imprime les entrées avec la lettre initiale détachée ("A \tctivités scolaires", "D\tommage accidentel"), artefact de mise en page qui a été normalisé dans le champ 'term' des définitions mais laissé intact dans toute key_quote.

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Source & fidélité

• Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_habitation/CG_habitation_RP_protectrice.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 88 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.