Skip to content

Contrat Sociétaire Non Occupant Annexe spéciale Bâtiments en cours de construction

Résumé

Annexe spéciale aux Conditions Générales du Contrat Sociétaire Non Occupant de la Macif, consacrée aux bâtiments en cours de construction. Elle a pour objet d'adapter le contrat à cette situation particulière et ses dispositions annulent, complètent ou modifient les Conditions Générales auxquelles elles se réfèrent. Elle définit les seuls biens garantis (éléments de construction et d'équipement, matières premières et matériaux), restreint plusieurs événements garantis (événements naturels, dégâts causés par l'eau, bris de glace) et supprime la garantie vol et actes de vandalisme. Elle comporte un tableau récapitulatif des garanties, de leurs montants et des franchises, et les garanties ne bénéficient qu'au Sociétaire souscripteur, à l'exclusion des entreprises participant à la construction.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré (pour l'application du Chapitre 5 - La protection des droits de l'assuré) Pour l'application de ce Chapitre, la Macif entend par Assuré : Le propriétaire des bâtiments en cours de construction, souscripteur du contrat. p. 4

Garanties

Article 1 - Les bâtiments : les éléments de construction et d'équipement - p. 2

Ce qui est garanti : les éléments de construction et d'équipement (y compris les aménagements et les embellissements) édifiés ou déjà intégrés. - Limite : Valeur de remise en état à l'identique · Franchise : Sauf mention contraire, pour tout sinistre consécutif à des événements, frais ou responsabilités garantis, l'assuré supportera une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. - Condition : LES SEULS BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Condition : Estimation des dommages (Article 4 A) : au prix de leur remise dans l'état où ils se trouvent au moment du sinistre

Article 1 - Les bâtiments : les matières premières et les matériaux - p. 2

Ce qui est garanti : les matières premières, les matériaux de toutes sortes destinés à la construction des bâtiments et se trouvant dans ces derniers ou à proximité immédiate. - Limite : Valeur de remplacement · Franchise : Sauf mention contraire, pour tout sinistre consécutif à des événements, frais ou responsabilités garantis, l'assuré supportera une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. - Condition : LES SEULS BIENS GARANTIS (Chapitre 1) - Condition : Estimation des dommages (Article 4 B) : au prix d'achat calculé au dernier cours précédant le sinistre, y compris les frais de transport et de manutention

Incendie, Explosions ou Implosions, Chute ou Explosion de la foudre (Art. 5), Action de l'électricité (Art. 6), Choc des véhicules terrestres, Chute d'appareils de navigation aérienne, Mur du son (Art. 7), Fumées (Art. 8) - p. 4

Événements et frais garantis figurant au tableau récapitulatif des garanties : Incendie, Explosions ou Implosions, Chute ou Explosion de la foudre (Art. 5), Action de l'électricité (Art. 6), Choc des véhicules terrestres, Chute d'appareils de navigation aérienne, Mur du son (Art. 7), Fumées (Art. 8). Ils s'appliquent selon les mêmes définitions et exclusions prévues aux Conditions Générales. - Limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique. Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement. · Franchise : Sauf mention contraire, franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique - Sous-limite : Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement - Condition : LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Condition : Ils s'appliquent selon les mêmes définitions et exclusions prévues aux Conditions Générales, sous réserve des restrictions indiquées

Article 9 - Evénements naturels - p. 2

L'action directe du vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures ainsi que les conséquences de l'humidité ne sont garanties qu'à partir du moment où les bâtiments en cours de construction sont entièrement clos et couverts avec portes et fenêtres placées à demeure. - Limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique. Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement. · Franchise : Sauf mention contraire, franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique - Sous-limite : Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement - Condition : LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Condition : Garantie acquise seulement à partir du moment où les bâtiments en cours de construction sont entièrement clos et couverts avec portes et fenêtres placées à demeure

Article 10 - Catastrophes naturelles - p. 5

Événement garanti figurant au tableau récapitulatif des garanties : Catastrophes naturelles (Art. 10). - Limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique. Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement. · Franchise : Pour les catrastophes naturelles (Article 10), la franchise est fixée par la réglementation en vigueur. - Sous-limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique - Sous-limite : Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement - Condition : LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2)

Article 11 - Dégâts causés par l'eau - p. 3

Seuls sont garantis les ruissellements d'eau provenant des cours, jardins, voies publiques ou privées ainsi que les refoulements des égouts et canalisations souterraines. - Limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique. Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement. · Franchise : Sauf mention contraire, franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique - Sous-limite : Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement - Condition : LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Condition : Seuls les ruissellements d'eau provenant des cours, jardins, voies publiques ou privées et les refoulements des égouts et canalisations souterraines sont garantis

Article 13 - Bris de glace - p. 3

Seuls sont garantis les bris délibérés ou accidentels commis par des personnes autres que celles travaillant à la construction des bâtiments. Il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de cette condition de garantie. - Limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique. Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement. · Franchise : Sauf mention contraire, franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique - Sous-limite : Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement - Condition : LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2) - Condition : Seuls les bris délibérés ou accidentels commis par des personnes autres que celles travaillant à la construction des bâtiments sont garantis - Condition : Il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de cette condition de garantie

Article 14 - Actes de terrorisme et attentats, Emeutes et mouvements populaires - p. 5

Événements garantis figurant au tableau récapitulatif des garanties : Actes de terrorisme et attentats, Emeutes et mouvements populaires (Art. 14). - Limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique. Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement. · Franchise : Sauf mention contraire, franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Eléments de construction et d'équipement : Valeur de remise en état à l'identique - Sous-limite : Matières premières et matériaux : Valeur de remplacement - Condition : LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS (Chapitre 2)

Article 16 - Frais de déblaiement et de démolition - p. 3

Frais complémentaire garanti au titre du Chapitre 3 : les frais de déblaiement et de démolition. - Limite : 10 % de l'indemnité versée au titre des biens garantis · Franchise : Sauf mention contraire, franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : LES SEULS FRAIS COMPLÉMENTAIRES GARANTIS (Chapitre 3) - Condition : La colonne « Biens garantis » du tableau porte un tiret pour cette ligne

Article 17 - Frais de gardiennage et/ou d'édification de clôture provisoire - p. 3

Frais complémentaire garanti au titre du Chapitre 3 : les frais de gardiennage et/ou d'édification de clôture provisoire. - Limite : 8 907 € · Franchise : Sauf mention contraire, franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : LES SEULS FRAIS COMPLÉMENTAIRES GARANTIS (Chapitre 3) - Condition : La colonne « Biens garantis » du tableau porte un tiret pour cette ligne - Condition : Somme exprimée en euros en référence à l'indice FNB du 1er janvier 2001 ; les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre

Article 20 - Responsabilité civile générale - p. 3

Responsabilité garantie au titre du Chapitre 4. Elle a pour objet de garantir, aux conditions et exclusions prévues, l'assuré pris en sa seule qualité de propriétaire des bâtiments en cours de construction définis à l'Article 1 ainsi que du terrain sur lequel ces derniers sont édifiés. - Limite : en cas de seuls dommages corporels : 50 millions d'euros non indexés ; en cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus : 50 millions d'euros non indexés, dont au maximum pour les dommages matériels et immatériels 10 millions d'euros non indexés ; en cas de seuls dommages matériels et immatériels : 10 millions d'euros non indexés · Franchise : Sauf mention contraire, franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : en cas de seuls dommages corporels : 50 millions d'euros non indexés - Sous-limite : en cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus : 50 millions d'euros non indexés - Sous-limite : dont au maximum pour les dommages matériels et immatériels : 10 millions d'euros non indexés - Sous-limite : en cas de seuls dommages matériels et immatériels : 10 millions d'euros non indexés - Condition : LES SEULES RESPONSABILITÉS GARANTIES (Chapitre 4) - Condition : L'assuré est pris en sa seule qualité de propriétaire des bâtiments en cours de construction définis à l'Article 1 ainsi que du terrain sur lequel ces derniers sont édifiés

Article 22 - Recours des voisins et des tiers - p. 3

Responsabilité garantie au titre du Chapitre 4, pour les dommages matériels et immatériels. Elle a pour objet de garantir, aux conditions et exclusions prévues, l'assuré pris en sa seule qualité de propriétaire des bâtiments en cours de construction définis à l'Article 1 ainsi que du terrain sur lequel ces derniers sont édifiés. - Limite : 2 672 100 € · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n'est pas applicable à cette garantie - Condition : LES SEULES RESPONSABILITÉS GARANTIES (Chapitre 4) - Condition : Nature des dommages : dommages matériels et immatériels - Condition : Somme exprimée en euros en référence à l'indice FNB du 1er janvier 2001 ; les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre

Article 24 - Défense de l'assuré - p. 3

Responsabilité garantie au titre du Chapitre 4. Elle a pour objet de garantir, aux conditions et exclusions prévues, l'assuré pris en sa seule qualité de propriétaire des bâtiments en cours de construction définis à l'Article 1 ainsi que du terrain sur lequel ces derniers sont édifiés. - Limite : Montant réel des frais · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n'est pas applicable à cette garantie - Condition : LES SEULES RESPONSABILITÉS GARANTIES (Chapitre 4) - Condition : La colonne « Nature des dommages » du tableau porte un tiret pour cette ligne

Article 25 - Recours de l'assuré - p. 6

Frais garanti au titre de la protection des droits de l'assuré (Chapitre 5). - Limite : Montant réel des frais - Condition : LA PROTECTION DES DROITS DE L'ASSURÉ (Chapitre 5) - Condition : LIMITE DU RECOURS OU D'INTERVENTION AMIABLE : 1 068 €

Article 26 - Protection juridique - p. 6

Frais garanti au titre de la protection des droits de l'assuré (Chapitre 5) : montant réel des frais sous réserve des plafonds de remboursement TTC par juridiction et de la limite de garantie par sinistre. - Limite : Montant réel des frais sous réserve des plafonds et limite suivants : Plafond de garantie (par sinistre) 16 000 € - Sous-limite : Consultation écrite : 250 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise (expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation)) : 300 € par mesure ou par expertise - Sous-limite : Ordonnance de référé, du Juge de la mise en état, du Juge de l'Exécution : 400 € par ordonnance - Sous-limite : Juridiction de proximité : 550 € - Sous-limite : Tribunal d'instance : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police sans constitution de partie civile : 550 € - Sous-limite : Tribunal pour enfants : 550 € - Sous-limite : Appel d'une ordonnance de référé : 550 € - Sous-limite : Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues : 550 € - Sous-limite : Tribunal de Police avec constitution de partie civile : 600 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : CIVI (Comission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) : 600 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile : 700 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile : 750 € - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance : 800 € - Sous-limite : Tribunal Administratif : 800 € - Sous-limite : Cour d'Appel : 800 € - Sous-limite : Cour de Cassation - Conseil d'Etat : 2 000 € - Sous-limite : Cour d'Assises : 4 500 € par affaire jugée - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée à son terme par l'intermédiaire d'un avocat et ayant abouti à la signature d'un protocole par les parties) : Honoraires correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds - Sous-limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € - Condition : LA PROTECTION DES DROITS DE L'ASSURÉ (Chapitre 5) - Condition : Juridiction* : Sous réserve des domaines d'intervention couverts par le présent contrat - Condition : LIMITE DU RECOURS OU D'INTERVENTION AMIABLE : 1 068 €

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Article 1 - Les clôtures, les plantations et installations fixes des jardins, parcs et cours attenants Ce qui est exclu (Article 1 - Les bâtiments) : les clôtures, les plantations et installations fixes des jardins, parcs et cours attenants. Article 1 - Les bâtiments p. 2
Article 12 - Vol et actes de vandalisme : cette garantie n'est pas accordée Article 12 - Vol et actes de vandalisme : Cette garantie n'est pas accordée. all p. 3
Article 9 - Evénements naturels avant que les bâtiments soient entièrement clos et couverts L'action directe du vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures ainsi que les conséquences de l'humidité ne sont garanties qu'à partir du moment où les bâtiments en cours de construction sont entièrement clos et couverts avec portes et fenêtres placées à demeure. Article 9 - Evénements naturels p. 2
Article 11 - Dégâts causés par l'eau autres que les ruissellements et refoulements visés Seuls sont garantis les ruissellements d'eau provenant des cours, jardins, voies publiques ou privées ainsi que les refoulements des égouts et canalisations souterraines : les autres dégâts causés par l'eau ne sont pas garantis. Article 11 - Dégâts causés par l'eau p. 3
Article 13 - Bris de glace commis par des personnes travaillant à la construction des bâtiments Seuls sont garantis les bris délibérés ou accidentels commis par des personnes autres que celles travaillant à la construction des bâtiments. Il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de cette condition de garantie. Article 13 - Bris de glace p. 3
Les garanties ne bénéficient pas aux entreprises ou personnes participant à la construction Les garanties accordées par la présente annexe concernent uniquement le Sociétaire souscripteur du contrat. Elles ne bénéficient pas aux entreprises ou autres personnes physiques ou morales participant à quelque titre que ce soit à la construction des bâtiments. all p. 3

Franchises

  • Standard : Sauf mention contraire, pour tout sinistre consécutif à des événements, frais ou responsabilités garantis, l'assuré supportera une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. Cette franchise sera déduite de l'indemnité qui aurait été à la charge de la Macif sans son existence. Si plusieurs événements, frais, responsabilités ou biens, sont concernés par un même sinistre, une seule franchise sera retenue.
  • Variable : Les sommes indiquées sont exprimées en euros en référence à l'indice FNB du 1er janvier 2001. Toutefois les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre. Il en est de même pour les franchises.
  • Article 10 - Catastrophes naturelles : Pour les catrastophes naturelles (Article 10), la franchise est fixée par la réglementation en vigueur.
  • Article 22 - Recours des voisins et des tiers : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n'est pas applicable
  • Article 24 - Défense de l'assuré : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n'est pas applicable

Obligations de l'assuré

  • Il doit, dès l'achèvement des travaux de construction, aviser la Macif dans les délais et conditions indiqués, et ce sous peine des sanctions prévues. (dès l'achèvement des travaux de construction · sous peine des sanctions prévues) p. 4
  • Il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de cette condition de garantie (bris délibérés ou accidentels commis par des personnes autres que celles travaillant à la construction des bâtiments). (en cas de sinistre bris de glace) p. 3

Conditions particulières

  • Cette Annexe a pour objet d'adapter le contrat à la situation particulière des bâtiments en cours de construction. Ses dispositions annulent, complètent ou modifient les Conditions Générales auxquelles elles se réfèrent. Elle comporte un Tableau qui récapitule les garanties accordées par la Macif, leurs montants respectifs ainsi que les éventuelles franchises. p. 2
  • A Les éléments de construction et d'équipement : au prix de leur remise dans l'état où ils se trouvent au moment du sinistre. p. 2
  • B Les matières premières et les matériaux : au prix d'achat calculé au dernier cours précédant le sinistre, y compris les frais de transport et de manutention. p. 2
  • Les événements garantis (Chapitre 2) s'appliquent selon les mêmes définitions et exclusions prévues aux Conditions Générales, sous réserve des restrictions indiquées ci-après. p. 2
  • Elles ont pour objet de garantir, aux conditions et exclusions prévues, l'assuré pris en sa seule qualité de propriétaire des bâtiments en cours de construction définis à l'Article 1 ainsi que du terrain sur lequel ces derniers sont édifiés. p. 3
  • Les garanties accordées par la présente annexe concernent uniquement le Sociétaire souscripteur du contrat. Elles ne bénéficient pas aux entreprises ou autres personnes physiques ou morales participant à quelque titre que ce soit à la construction des bâtiments. p. 3
  • D'autre part, en cas de sinistre garanti, la Macif, comme cela est prévu à l'Article 32 des Conditions Générales, engagera tout recours qu'elle serait fondée à exercer contre ces entreprises ou personnes. p. 3
  • Le tableau publié ci-dessous récapitule les garanties accordées par la Macif. Les sommes indiquées sont exprimées en euros en référence à l'indice FNB du 1er janvier 2001. Toutefois les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre. Il en est de même pour les franchises. p. 4
  • Quelles que soient ces limites l'indemnité due par la Macif ne peut excéder le montant réel des dommages correspondants. p. 4
  • Si plusieurs événements, frais, responsabilités ou biens, sont concernés par un même sinistre, une seule franchise sera retenue. p. 4
  • La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n'est pas applicable aux garanties recours des voisins et des tiers (Art. 22) et défense de l'assuré (Art. 24). p. 5
  • LIMITE DU RECOURS OU D'INTERVENTION AMIABLE : 1 068 € p. 6
    • Sous réserve des domaines d'intervention couverts par le présent contrat. p. 6
  • MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. p. 6

Lacunes d'extraction

  • RATTACHEMENT DES PLAFONDS RECONSTRUIT PAR COORDONNÉES (page 5) — c'est le point sensible de ce document. Dans le texte plat, les deux frais complémentaires du Chapitre 3 et leurs plafonds sont séparés par une note intercalée, et les valeurs arrivent comme un bloc flottant : « Pour les catrastophes naturelles (Article 10)… / — / 10 % de l'indemnité versée au titre des biens garantis / — / 8 907 € ». Les tirets appartiennent à la colonne « Biens garantis », pas aux limites. Le rattachement a été refait par ordonnée : puce (carré violet 6,66 x 6,66 pt) à y 350,69 = Frais de déblaiement et de démolition (Art. 16), dont la limite est à y 347,1 = « 10 % de l'indemnité versée au titre des biens garantis » ; puce à y 388,19 = Frais de gardiennage et/ou d'édification de clôture provisoire (Art. 17), dont la limite est à y 384,6 = « 8 907 € ». Vérifié sur rendu à 5x de la bande x 40-560 / y 300-430 : l'appariement imprimé est bien celui-là.
  • CONTRÔLE DE L'INVERSION DE COLONNES (page 2) : NÉGATIF, comptes fermés. L'Article 1 est composé en deux colonnes « Ce qui est garanti : » (x0 46,3) et « Ce qui est exclu : » (x0 278,8). Le marqueur NE tranche PAS : le même carré violet 6,66 x 6,66 pt (RVB 0,3296 / 0,1438 / 0,3747) sert aux deux listes. La polarité a donc été établie au niveau 2 puis 3 de la hiérarchie : abscisse (2 puces à x 46,35, y 371,51 et 421,51 ; 1 puce à x 281,63, y 371,04) puis phrases d'attaque. Deux signaux typographiques concordent : l'item exclu est en ParisinePtf-Bold sur fond gris, les items garantis en ParisinePtf-Regular sans fond. L'ordre du texte plat est ici CORRECT (garanti avant exclu) — la reconstruction confirme le texte plat au lieu de le corriger.
  • Puces décoratives à ne pas confondre avec les puces d'item : trois carrés violets de 7,04 x 8,14 pt (page 2 y 167,64 ; page 3 y 626,41 ; page 4 y 289,32) ouvrent les encadrés grisés d'introduction et ne portent aucun item de liste. Les puces d'item mesurent 6,66 x 6,66 pt. La taille les sépare sans ambiguïté.
  • Arithmétique des puces : page 2 = 2 (garanti) + 1 (exclu) ; page 4 = 1 en colonne « Evénements et frais garantis » (x 56,87) + 2 en colonne « Biens garantis » (x 230,61) ; page 5 = 6 en colonne 1 (x 59,5-59,7 : y 214,62 / 350,69 / 388,19 / 507,39 / 644,89 / 694,89) + 6 en colonne 2 (x 233,44 : y 239,62 / 277,12 / 507,39 / 532,39 / 594,89 / 644,89), les trois lignes sans puce en colonne 2 portant un tiret « — » imprimé (Art. 16, Art. 17, Art. 24) ; page 6 = 2 puces violettes (Art. 25 et Art. 26) + 21 carrés gris de 4,82 x 4,82 pt pour les 21 lignes du barème de protection juridique. Les 21 carrés gris correspondent exactement aux 21 lignes du barème (20 juridictions ou postes + la ligne « Plafond de garantie (par sinistre) »).
  • La page 1 est une page de couverture : sa couche texte ne contient que 139 caractères (titre du contrat et de l'annexe), aucun contenu contractuel. Aucun bloc n'y est rattaché.
  • DÉFAUT DE COUCHE TEXTE en pied de page 6 : « L'identif ant unique de Macif » est imprimé « L'identifiant unique de Macif » — la ligature « fi » est rendue par une espace. Le reste du document ne présente pas ce défaut (les ligatures « fixes », « édification », « bénéficient » sortent correctement). Signalé sans réparation.
  • COQUILLES DE L'ASSUREUR conservées telles quelles, non corrigées : « Pour les catrastophes naturelles » (page 5, pour « catastrophes ») et « CIVI (Comission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) » (page 6, pour « Commission »). Elles figurent verbatim dans les champs et dans les key_quotes.
  • Un caractère NBSP (U+00A0) unique dans tout le document, dans « Siège social\u00a0: 1 rue Jacques Vandier » (page 6). Aucun zéro-width, aucun trait d'union conditionnel, texte en NFC.
  • Ce document est une ANNEXE et non un produit autonome : is_extension = true, extends = « Contrat Sociétaire Non Occupant ». Il le dit lui-même (« Ses dispositions annulent, complètent ou modifient les Conditions Générales auxquelles elles se réfèrent »).
  • LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES NE SONT PAS DANS CE DOCUMENT. Le Chapitre 2 renvoie explicitement : « Ils s'appliquent selon les mêmes définitions et exclusions prévues aux Conditions Générales, sous réserve des restrictions indiquées ci-après. » Les 6 exclusions enregistrées sont donc uniquement celles que l'annexe ajoute ou modifie ; la liste complète des exclusions du produit se trouve dans les Conditions Générales du Contrat Sociétaire Non Occupant, qui ne font pas partie de ce PDF.
  • De même, l'annexe ne contient ni définitions générales (une seule définition, celle d'« Assuré » pour le Chapitre 5), ni procédure de sinistre, ni durée / résiliation, ni prescription, ni mécanique de cotisation : ces sections appartiennent aux Conditions Générales auxquelles l'annexe se réfère. claims_procedure, duration_and_cancellation, prescription_period et premium sont donc vides ou null.
  • Les articles cités par le tableau et par le corps de l'annexe (Art. 5, 6, 7, 8, 10, 14, 25, 26, 32) ne sont pas rédigés dans ce document : seuls leurs intitulés apparaissent. Les articles effectivement rédigés ici sont les articles 1, 4, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 20, 22, 24 et 29. Les garanties correspondant aux seuls intitulés (Art. 5-8, 10, 14, 25, 26) sont enregistrées avec le libellé exact du tableau et leur limite, sans description de fond, faute de texte.
  • is_optional laissé à null sur toutes les garanties : ce document ne comporte aucune légende de type coche / option, et n'indique nulle part si une garantie est incluse d'office ou facultative. Rien ne permet de trancher sans sortir du document.
  • edition_date laissé à null : le seul code du document est « HAB/SNOBCC/07-01/08-N065 » (pied de page 6), enregistré dans reference. Il n'est pas présenté comme une date d'édition et le document n'écrit nulle part « édition MM/AAAA ». Le tableau se réfère à « l'indice FNB du 1er janvier 2001 », qui est une base d'indexation et non une date d'édition : elle n'a pas été utilisée pour combler le champ.
  • insurer_name : les métadonnées de la tâche fournissent « Macif (MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce) », qui est la mention légale complète et non un nom. La valeur retenue est « Macif ». La mention légale entière est conservée dans special_conditions, où elle est de l'information et non un identifiant.
  • Porteur de risque : la Macif, nommée comme telle tout au long du texte (« les garanties accordées par la Macif », « l'indemnité due par la Macif ») et en pied de page 6 avec sa forme juridique (« Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances »). Aucun gestionnaire, assisteur ou distributeur tiers n'est nommé ; les seuls tiers cités sont les entreprises participant à la construction, contre lesquelles la Macif se réserve un recours.
  • target_audience laissé à null : le document restreint le bénéfice des garanties au « Sociétaire souscripteur du contrat », propriétaire des bâtiments en cours de construction, sans rattacher le produit à l'une des catégories du schéma. Le libellé propre est reporté dans target_audience_note.

Documents liés

Source & fidélité