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Assurance Protection Juridique du particulier IPID

Résumé

L’assurance Protection Juridique du particulier de Thélem assurances met à la disposition de l’assuré un service d’information juridique (téléphone et internet) pour répondre à ses questions en prévention des litiges et, en cas de litige, les moyens juridiques et financiers en vue d’une solution amiable ou judiciaire. Elle intervient pour les litiges de la vie privée et salariée dans les domaines de la protection de la personne, de la vie quotidienne, de l’habitation, de la construction, de l’automobile, des loisirs, du travail, de la santé, de la défense pénale et du droit de la famille. Les frais engagés ou diligentés sont pris en charge lorsque le litige est supérieur à 220 €, dans la limite de 20 000 € par litige ; en dessous de ce seuil, un accompagnement juridique par téléphone est prévu. Le présent document est un document d’information sur le produit d’assurance (IPID) qui présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré (bénéficiaires) L’assuré, c’est-à-dire le souscripteur du contrat, son conjoint ou assimilé non séparé de corps ou de fait, et les enfants à leur charge au sens fiscal du terme. p. 1
Web-nettoyage Nettoyage et noyage des données diffamatoires sur Internet. p. 1

Garanties

Service d’information juridique - p. 1

Dans tous les domaines de la vie privée et salariée, mise à la disposition de l’assuré d’un service d’information juridique (téléphone et internet) pour répondre à ses questions en prévention des litiges. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse.

La défense des droits de l’assuré – Conseil et accompagnement - p. 1

Conseil et accompagnement de l’assuré en vue de la résolution amiable ou judiciaire du litige (en demande ou en défense). - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse.

Prise en charge des frais engagés ou diligentés en cas de litige - p. 1

Prise en charge des frais engagés ou diligentés en cas de litige supérieur à 220 €, c’est-à-dire : le coût des enquêtes, des consultations, des constats de commissaire de justice (huissier) ; le coût des expertises amiables ou judiciaires ; les frais et honoraires d’avocat ou de toute personne habilitée à défendre les intérêts de l’assuré devant toute juridiction. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse. · Limite : dans la limite de 20 000 € par litige - Sous-limite : Le coût des enquêtes, des consultations, des constats de commissaire de justice (huissier) - Sous-limite : Le coût des expertises amiables ou judiciaires - Sous-limite : Les frais et honoraires d’avocat ou de toute personne habilitée à défendre les intérêts de l’assuré devant toute juridiction - Sous-limite : Les honoraires et frais de l’avocat intervenant pour l’assuré sont pris en charge à concurrence des montants indiqués dans le tableau visé au contrat - Condition : Litige supérieur à 220 €

Accompagnement juridique par téléphone - p. 1

Accompagnement juridique par téléphone pour aider à la constitution du dossier lorsque le litige est inférieur à 220 €. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse. - Condition : Litige inférieur à 220 €

Protection de la personne - p. 1

Litiges de la vie privée ou salariée en matière de protection de la personne : e-réputation, harcèlement, usurpation d’identité, web-nettoyage (nettoyage et noyage des données diffamatoires sur Internet). - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse. · Limite : e-réputation (jusqu’à 1 000 € par sinistre) - Sous-limite : e-réputation (jusqu’à 1 000 € par sinistre) - Condition : Restriction : « Les litiges de e-réputation intervenant dans les 3 mois après la souscription du contrat, et sous condition d’un dépôt de plainte »

Vie quotidienne - p. 1

Litiges en qualité de consommateur, usager de services publics et privés. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse.

Habitation - p. 1

Litiges relatifs à l’achat, la vente d’un bien immobilier, conflit de voisinage, travaux d’entretien. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse.

Construction - p. 1

Litiges relatifs aux travaux de construction soumis à une autorisation préalable. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse. - Condition : Restriction : « Les litiges de construction qui surviennent dans les 36 mois suivant la date d’effet du contrat ainsi que les litiges relatifs à la réalisation de travaux de génie civil »

Automobile - p. 1

Litiges relatifs à la réparation du véhicule, covoiturage. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse.

Loisirs - p. 1

Litiges relatifs à l’utilisation de plateforme communautaire de location, voyages, participation bénévole à une association. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse.

Travail - p. 1

Conflit individuel avec l’employeur en tant que salarié… - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse.

Santé - p. 1

Litige avec un représentant du corps médical ou un établissement de soins public ou privé. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse.

Défense pénale - p. 1

Poursuite en cas de faute non intentionnelle, contraventions, délits. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse.

Droit de la famille - p. 1

Successions en qualité d’héritier, donations, incapacités, tutelle. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse. - Condition : Restriction : « Les litiges se rapportant à l’ouverture d’une succession intervenant dans les 6 mois suivant la date d’effet du contrat »

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Litige connu avant la prise d’effet ou après l’expiration du contrat Lorsque l’origine du litige est portée à la connaissance de l’assuré avant la prise d’effet ou après l’expiration du contrat. all p. 1
Litige provoqué intentionnellement Tout litige provoqué intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité. all p. 1
Accident de la circulation impliquant le véhicule terrestre à moteur de l’assuré Lorsque le litige découle d’un accident de la circulation impliquant le véhicule terrestre à moteur de l’assuré. all p. 1
Activité professionnelle non salariée ou administration d’une entreprise, collectivité ou association Lorsque le litige découle d’une activité professionnelle non salariée ou de l’administration d’une entreprise, collectivité ou association quand cette dernière emploie un ou des salariés. all p. 1
Biens immobiliers non destinés exclusivement à l’usage de l’assuré Lorsque le litige découle de la propriété ou de l’usufruit de biens immobiliers non destinés exclusivement à l’usage de l’assuré. all p. 1
Livre I du Code civil, régimes matrimoniaux, successions et donations Lorsque le litige découle de l’application du livre I du Code civil (sauf filiation et aux incapacités), les régimes matrimoniaux, successions (sauf certains litiges successoraux) et donations (sauf les donations et legs en ligne directe). all p. 1
Expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses Lorsque le litige découle de l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses y compris l’exercice d’un ministère religieux. all p. 1
Amendes et sommes dues à un tiers Les amendes et les sommes de toute nature que l’assuré est dans l’obligation de régler ou rembourser à un tiers. all p. 1
Frais et dépens engagés par le tiers Les frais et dépens engagés par le tiers et mis à sa charge. all p. 1
Frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés du seul fait de l’assuré Les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravées du seul fait de l’assuré. all p. 1
Enquêtes pour identifier ou retrouver le ou les tiers Les enquêtes pour identifier ou retrouver le ou les tiers. all p. 1
Restriction – Litiges de construction dans les 36 mois et travaux de génie civil Les litiges de construction qui surviennent dans les 36 mois suivant la date d’effet du contrat ainsi que les litiges relatifs à la réalisation de travaux de génie civil. Construction p. 1
Restriction – Ouverture d’une succession dans les 6 mois Les litiges se rapportant à l’ouverture d’une succession intervenant dans les 6 mois suivant la date d’effet du contrat. Droit de la famille p. 1
Restriction – Litiges de e-réputation dans les 3 mois et dépôt de plainte Les litiges de e-réputation intervenant dans les 3 mois après la souscription du contrat, et sous condition d’un dépôt de plainte. Protection de la personne p. 1
Restriction – Plafonnement des honoraires d’avocat Les honoraires et frais de l’avocat intervenant pour l’assuré sont pris en charge à concurrence des montants indiqués dans le tableau visé au contrat. Prise en charge des frais engagés ou diligentés en cas de litige p. 1

Délais d'attente

  • Construction : Les litiges de construction qui surviennent dans les 36 mois suivant la date d’effet du contrat ainsi que les litiges relatifs à la réalisation de travaux de génie civil (restriction). (36 mois suivant la date d’effet du contrat) p. 1
  • Droit de la famille – successions : Les litiges se rapportant à l’ouverture d’une succession intervenant dans les 6 mois suivant la date d’effet du contrat (restriction). (6 mois suivant la date d’effet du contrat) p. 1
  • Protection de la personne – e-réputation : Les litiges de e-réputation intervenant dans les 3 mois après la souscription du contrat, et sous condition d’un dépôt de plainte (restriction). (3 mois après la souscription du contrat) p. 1

Obligations de l'assuré

  • Régler la cotisation prévue au contrat. (À la souscription et à chaque renouvellement du contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Adresser la déclaration par écrit à l’assureur conseil ou déclarer le litige en ligne sur l’espace assuré dans les 5 jours ouvrés. (En cas de litige ou de refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Communiquer immédiatement et ultérieurement, à la demande de l’assureur ou à celle de notre gestionnaire délégué toutes pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du tiers, à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution. (En cas de litige ou de refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • En cas de déclaration inexacte et de mauvaise foi sur les faits, les événements ou la situation qui est à l’origine du litige ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à sa solution, l’assuré encourt une déchéance de garantie. (En cas de litige · Déchéance de garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Adresser la déclaration par écrit à l’assureur conseil ou déclarer le litige en ligne sur l’espace assuré. (délai : dans les 5 jours ouvrés) p. 2
  2. Communiquer toutes pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du tiers, à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution. (délai : immédiatement et ultérieurement, à la demande de l’assureur ou à celle de notre gestionnaire délégué) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend effet le lendemain du jour du paiement de la première cotisation et au plus tôt, à la date fixée aux Conditions Particulières. Le contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : À l’échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois.
  • Modalité : par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : par déclaration faite au siège social ou chez notre représentant
  • Modalité : par acte extrajudiciaire
  • Modalité : via la fonctionnalité mise en place sur le site internet
  • Droit spécial : À l’expiration de cette durée, il est reconduit automatiquement d’année en année par tacite reconduction sauf en cas de résiliation.
  • Droit spécial : En cas de contrat conclu à distance, l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations.
  • Droit spécial : Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, suite à l’expiration d’un délais d’un an à compter de la souscription du contrat. Cette faculté est ouverte pour les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur activités professionnelles.
  • Droit spécial : En cas de résiliation suite à modification de votre situation selon les termes des articles L113-16 et R.113-6 du Code des assurances, vous devrez notifier la résiliation par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d'avis de réception.

Prime

  • La cotisation ainsi que les frais, taxes sont payables à notre siège social ou à l’adresse du représentant local, à la date d’échéance fixée aux Conditions Particulières.

Conditions particulières

  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. p. 1
  • Prise en charge des frais engagés ou diligentés en cas de litige supérieur à 220 € ; accompagnement juridique par téléphone pour aider à la constitution du dossier lorsque le litige est inférieur à 220 €. p. 1
  • En cas de contrat conclu à distance, l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations. p. 2
  • Nous vous confirmerons par écrit la réception de la notification. p. 2
  • Les honoraires et frais de l’avocat intervenant pour l’assuré sont pris en charge à concurrence des montants indiqués dans le tableau visé au contrat. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Document de type IPID : par nature non exhaustif. Il indique lui-même qu’il « présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat » et renvoie à la documentation précontractuelle et contractuelle pour l’information complète.
  • Aucune date d’édition ni référence interne n’est imprimée dans le texte du document : edition_date et reference laissés à null (le nom du fichier source contient « 012026 », mention absente du texte extrait).
  • Aucune section « Définitions » : seuls quelques termes sont glosés dans le corps du texte (bénéficiaires, web-nettoyage).
  • Aucune franchise n’est mentionnée dans le document : deductibles laissé à null. Le document indique uniquement un seuil d’intervention (« litige supérieur à 220 € ») et un plafond de 20 000 € par litige.
  • Le tableau des montants pris en charge au titre des honoraires et frais d’avocat est « visé au contrat » mais n’est pas reproduit dans l’IPID : les montants par type d’intervention sont inconnus.
  • Le délai de prescription n’est pas mentionné dans le document : prescription_period laissé à null.
  • La formule tarifaire et les modalités de fractionnement de la cotisation ne sont pas détaillées (seul le lieu et la date de paiement sont indiqués).
  • La couche texte du PDF restitue les rubriques dans un ordre différent de la mise en page (les rubriques « Où suis-je couvert ? » et « Quelles sont mes obligations ? » apparaissent en fin de page 2) ; aucun contenu ne paraît manquant.
  • edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2026-01 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Source & fidélité