Flotte de véhicules

Résumé

« Flotte de véhicules » Matmut est le contrat d'assurance Multirisques de la Matmut destiné à garantir les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde d'une flotte de véhicules. Les garanties ne sont pas organisées en formules mais accordées véhicule par véhicule : chaque véhicule du parc figure à l'« état de parc flotte », annexe des Conditions particulières qui porte, pour lui seul, les garanties souscrites (codes AB, H8, H, D8, D, E8, E, J, T, C9, C2, C8, C1/C0, R, F1, S, K, L2, F3, M, G, P, F4, DR), les plafonds, les franchises, l'usage et la clause conducteurs. Le contrat couvre la Responsabilité civile en et hors circulation, les dommages au véhicule, les dommages aux biens transportés, les garanties Mobilité (assistance, indisponibilité, panne mécanique), la garantie du conducteur et deux garanties de Protection Juridique. Les entrées et sorties de véhicules doivent être déclarées (entrées avant mise en circulation, sorties dans les cinq jours du retrait effectif) et la cotisation est régularisée périodiquement selon l'une des trois modalités retenues aux Conditions particulières : révision périodique, révision par semi-différence ou absence de régularisation.

• Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie, taximètre et lumineux, gyrophare…).	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de l'assuré. Toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à le modifier extérieurement ou intérieurement à des fins professionnelles (cellule frigorifique, atelier, équipements pour ambulance…) ou privées. Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite et ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) pour les camping-cars et les caravanes sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Arrimer	Mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour assurer le maintien, conformément aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route et aux préconisations du fabricant, d'un coffre de toit, d'une galerie, d'un porte-vélo ou d'un porte-skis ainsi que leur chargement.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l'assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l'accident qui nécessitent de pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l'assuré remplissant l'une des conditions ci-dessous : exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel, est apprenti, stagiaire rémunéré, est demandeur d'emploi bénéficiaire de l'assurance chômage.	p. 5
Avenant	Document constatant une modification du contrat concernant l'un des éléments suivants : lieu de garage habituel, avance de franchise, avance de TVA et modalités de révision des régularisations comptables.	p. 5
Casque	Équipement conçu et homologué pour la conduite d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou de type « quad ».	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Il s'agit d'un Brevet de Sécurité Routière (BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire) pour la conduite d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger (dès 14 ans) obtenu dans les conditions prévues par l'arrêté modifié du 8 novembre 2012, ou d'un permis de conduire en état de validité adapté à la catégorie de véhicule utilisé ou de l'ensemble tracté et complété, le cas échéant, par une formation obligatoire.	p. 6
Clauses conducteurs	Clauses déterminant les conducteurs autorisés à utiliser le véhicule. Les personnes ainsi autorisées à conduire le véhicule bénéficient de la qualité d'assuré au sens de l'article 4. Deux types de clauses peuvent être souscrites : clause tous collaborateurs ou clause tous conducteurs. Le code de désignation de la clause (« COLL » ou « COND ») figure à la rubrique « usage/clause conducteur » pour chaque véhicule assuré de l'état de parc flotte.	p. 6
Clause tous collaborateurs	Peuvent conduire le véhicule pendant et en dehors de leur service, le souscripteur lui-même et lorsqu'ils ont été autorisés par lui : ses dirigeants et ses associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ses préposés lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'une personne physique.	p. 6
Clause tous conducteurs	Peuvent conduire le véhicule pendant et en dehors de leur service, le souscripteur lui-même ainsi que toutes personnes autorisées par lui.	p. 6
Clefs du véhicule	Eléments amovibles y compris les cartes ou les télécommandes de démarrage électronique permettant d'actionner un mécanisme d'ouverture, de déverrouillage et/ou de démarrage. Il doit s'agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.	p. 6
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou lors de la modification (avenant) de l'un des éléments suivants : lieu de garage habituel de la flotte de véhicules, avance de franchise, avance de TVA et modalités de régularisations comptables. Ils constatent l'accord des parties et précisent notamment la date et l'heure de prise d'effet des garanties. Les Conditions particulières comportent deux annexes : l'état de parc flotte et le référentiel général des usages, clauses conducteurs et garanties du contrat Flotte Matmut.	p. 6
Conducteur autorisé	Personne utilisant le véhicule et répondant aux conditions et limites fixées par la clause conducteurs souscrite (clause tous collaborateurs ou clause tous conducteurs).	p. 6
Conducteur novice	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 2 ans, ou depuis 2 ans et plus, mais qui ne peut justifier de 2 années d'assurance.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.	p. 6
Crédit d'heures	Une enveloppe globale de services à la personne, exprimée en crédit d'heures, est accordée au bénéficiaire en fonction de l'intensité de ses dommages corporels consécutifs à l'accident. Chaque service est affecté d'un nombre d'heures de crédit venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction de l'enveloppe globale accordée au bénéficiaire. Le nombre d'heures de crédit affecté à chaque service est détaillé à l'annexe III.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 7
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique et psychique des personnes.	p. 7
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 7
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 7
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 7
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 7
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de déverrouillage et/ou de démarrage. Est assimilé à l'effraction du véhicule : l'usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré, lorsque l'un de ces deux moyens d'effraction permet d'actionner les dispositifs de fermeture, de déverrouillage et/ou de démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu'il est constaté par un expert en automobile.	p. 7
Éléments du véhicule	Équipements entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur (1re monte, ou 2e monte d'origine constructeur), incluant notamment les clefs du véhicule assuré, les équipements destinés à l'alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d'alimentation) et les technologies embarquées ; les équipements destinés à lutter contre le vol même s'ils ne sont pas d'origine constructeur ; ceux permettant la bicarburation essence/GPL/GNV ; ceux destinés aux personnes à mobilité réduite ; ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) pour les camping-cars et les caravanes.	p. 7
Escroquerie	Fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré.	p. 7
Équipements de protection	Effets vestimentaires de protection (gants, bottes, combinaisons, blousons, pantalons, gilets airbag…), ainsi que le casque et la protection dorsale, spécialement conçus pour la conduite d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou de type « quad ».	p. 7
État de parc flotte	Document récapitulant l'ensemble des véhicules assurés de même genre composant le parc ainsi que les garanties, plafonds, franchises, usages et clauses conducteurs afférents à chaque véhicule. Lors de chaque envoi de relevé de compte, un état de parc y est annexé. Il est également annexé aux conditions particulières. Il peut être délivré sur demande expresse du souscripteur. L'état de parc flotte est accompagné d'un guide de lecture dénommé « référentiel général des usages, clauses conducteurs et garanties du contrat flotte Matmut ».	p. 7
Faux chèque de banque	Document qui présente, en apparence, toutes les caractéristiques d'un chèque de banque alors que ce document relève d'une falsification ou d'un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge. Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence, avec la mention « CHÈQUE de BANQUE » lisible au dos du chèque.	p. 8
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 8
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré.	p. 8
Gardien	Personne qui a la garde du véhicule assuré, c'est-à-dire qui en possède les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu'il n'établisse en avoir transféré la garde.	p. 8
Glaces	Éléments en verre minéral faisant partie des éléments suivants : pare-brise, bulle de carénage, toit ouvrant, toit panoramique, glace latérale, lunette arrière, projecteur avant.	p. 8
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l'atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 8
Incapacité temporaire de travail	Période d'arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 8
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l'assuré est dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 8
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l'usage exclusif de l'assuré, close de murs et couverte dont l'accès est sécurisé et impossible de l'extérieur, c'est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 8
Marchandises	Biens mobiliers dont l'assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. Matériaux nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré.	p. 8
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur (article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil). Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 8
Outillage	Tous outils ou matériels nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré.	p. 8
Panne du véhicule assuré	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l'absence de tout choc, et rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d'antivol ou d'alarme. Concernant la garantie M : Panne mécanique, une définition spécifique figure à l'article 26.	p. 8
Perte totale du véhicule assuré	Véhicule volé et non retrouvé, ou endommagé à la suite d'un vol, d'un vandalisme ou d'un accident, lorsque le coût global des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.	p. 9
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l'économie circulaire »)	Composant disponible, issu d'un véhicule hors d'usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 9
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 9
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d'une autre.	p. 9
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 9
Quad	Véhicule répondant à la définition de l'article R. 311-1 du Code de la route (quadricycle à moteur).	p. 9
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due.	p. 9
Référentiel général des usages, clauses conducteurs et garanties du contrat Flotte Matmut	Guide de lecture de l'état de parc flotte répertoriant les garanties, usages, clauses conducteurs pouvant être souscrits et indiquant les codifications, plafonds et franchises qui leur sont associés. Ce document est dénommé dans le présent contrat « référentiel général ». Il est joint aux conditions particulières, à l'état de parc flotte et au relevé de compte.	p. 9
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l'attention de l'assuré pour s'emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 9
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 9
Souscripteur	Personne définie sous ce nom aux conditions particulières et signataire du contrat, représentée lorsqu'il s'agit d'une personne morale.	p. 9
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 9
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 9
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d'exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Usages	Usage souscrit pour chaque véhicule figurant, sous forme codifiée, à la rubrique « usage/clause conducteur » de l'état de parc flotte. DT : Actif (Déplacements Privés-Trajet travail) — utilisation pour les besoins de la vie privée et pour les trajets domicile/lieu de travail, d'études ou de scolarité. DA : Intensif (Déplacements Privés-Affaires) — utilisation pour les besoins de la vie privée et pour l'exercice d'une profession autre que taxi, ambulance ou auto-école. TX : Taxi, ambulance, auto-école — utilisation pour les besoins de la vie privée et dans le cadre spécifique de ces professions.	p. 10
Véhicule assuré non roulant	Véhicule ne pouvant plus circuler, du fait d'un sinistre garanti, dans les conditions normales de sécurité édictées par l'article L.311-1 du Code de la route.	p. 10
Véhicule terrestre à moteur à 4 roues	Au titre du présent contrat, il s'agit des véhicules de type : voiture particulière, véhicule utilitaire ou camionnette, camping-car, scooter électrique modulaire, voiturette, microtracteur, tracteur, engin professionnel, camion, autobus.	p. 10
Véhicule à 2 ou 3 roues	Au titre du présent contrat, il s'agit des véhicules terrestres à moteur de type motocyclette, cyclomoteurs (à l'exclusion des cyclomobiles légers répondant à la définition fixée par le paragraphe 4.1.3 de l'article R.311-1 du Code de la route et des vélos à assistance électrique ne répondant pas à la définition d'un « cycle à pédalage assisté » fixée par l'article 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route), tricycle à moteur.	p. 10
Nous	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie DR : Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance : pour les garanties L2/1, L2/2, L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées, et pour les services à la personne de la garantie G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur.	p. 10
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres.	p. 10
Accident corporel (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Toute atteinte à l’intégrité corporelle du bénéficiaire, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 89
Accident (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Tout événement soudain et imprévisible, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part du bénéficiaire, entraînant des dommages corporels, matériels et/ou immatériels.	p. 89
Animaux de compagnie (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Animaux domestiques dont l’espèce est dès longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 89
Bagages (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.	p. 89
Bagages à main (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux ou autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l’exclusion de leurs batteries.	p. 89
Conjoint (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Personnes vivant sous le même toit : •mariées, •unies par un pacte civil de solidarité, •communément considérées comme formant un couple.	p. 89
Crevaison (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Défaillance pneumatique provoquant son dégonflement.	p. 89
Domicile (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	• Pour les bénéficiaires personnes physiques, leur demeure légale et officielle d’habitation. Les étudiants, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents. • Pour les personnes morales : - établissement auquel est affecté le véhicule, - ou domicile du bénéficiaire, personne physique, lorsque le véhicule est habituellement stationné à son domicile.	p. 89
Frais d’hébergement (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Frais de la nuit à l’hôtel, petit-déjeuner et taxes de séjour compris, hors frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	p. 89
France (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	France métropolitaine, Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.	p. 89
Franchise kilométrique (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Distance entre l’établissement auquel est affecté le véhicule ou le domicile du bénéficiaire lorsque le véhicule y est habituellement stationné et le lieu de survenance de l’événement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s’effectuer.	p. 90
Hospitalisation (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuitée.	p. 90
Maladie (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 90
Panne de véhicule (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Les rappels de série effectués par les constructeurs ne sont pas assimilés à des pannes.	p. 90
Proche (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire.	p. 90
Taxi de liaison (Annexe I – Assistance au véhicule et aux personnes transportées)	Taxi en complément de la mise en œuvre d’une garantie nécessitant un transport (dépannage-remorquage, attente sur place de la réparation du véhicule, rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule…).	p. 90
Personnes assurées (garantie F4 : Protection Juridique suite à accident, article 29-1)	1 - Pour leur défense et leur recours • le propriétaire du véhicule assuré, • le conducteur autorisé. 2 - Pour leur défense • les passagers du véhicule. 3 - Pour leur recours • les ayants droit des assurés visés au paragraphe 29-1 A-1 en cas de décès de ces assurés.	p. 53
Tiers (garantie F4 : Protection Juridique suite à accident, article 29-1)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l’article 29-1 A.	p. 53
Dépens (garantie F4 : Protection Juridique suite à accident, article 29-1)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 53
Frais irrépétibles (garantie F4 : Protection Juridique suite à accident, article 29-1)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 53
Différend (garantie F4 : Protection Juridique suite à accident, article 29-1)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 53
Sinistre (garantie F4 : Protection Juridique suite à accident, article 29-1)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : • le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, • à défaut, votre citation en justice.	p. 53
Personnes assurées (garantie DR : Protection Juridique relative au bien assuré, article 30-1)	Ont la qualité d’assuré : • le souscripteur, • le propriétaire du véhicule assuré.	p. 56
Tiers (garantie DR : Protection Juridique relative au bien assuré, article 30-1)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que : • celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 30-1 A, • leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, • leurs préposés, • les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle, les personnes que le souscripteurou son conjointreprésente au titre de l'habilitation familiale.	p. 56
Dépens (garantie DR : Protection Juridique relative au bien assuré, article 30-1)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 56
Frais irrépétibles (garantie DR : Protection Juridique relative au bien assuré, article 30-1)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 56
Différend (garantie DR : Protection Juridique relative au bien assuré, article 30-1)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 56
Sinistre (garantie DR : Protection Juridique relative au bien assuré, article 30-1)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : • le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, • à défaut, votre citation en justice.	p. 56
Assuré (garantie G8 : Dommages corporels du conducteur, article 27-1-1 A)	Ont la qualité d’assuré : 1 - lorsqu’elles conduisent le véhicule assuré, les personnes ayant la qualité de « conducteur autorisé» de ce véhicule, 2 - lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré, en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique, les préposés du souscripteur accidentés pendant leur service. La garantie G8 : Dommages corporels du conducteur n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident : • dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n’est ni propriétaire, ni locataire et faisant l’objet d’un entretien conformément aux préconisations du constructeur, • avec le véhicule assuré, en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats administratifs d’aptitude, • dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de la Matmut, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage. Dans ces situations, le conducteur bénéficie en effet de la qualité de tiers victime au sens de l’article 7-5 A-1) ci-avant.	p. 41
Bénéficiaires (garantie G8 : Dommages corporels du conducteur, article 27-1-1 B)	Ont la qualité de bénéficiaires : en cas de blessures : l’assuré visé à l’article 27-1-1 A ci-avant, en cas de décès - pour l’indemnité correspondant à la participation aux frais d’obsèques : la personne ayant exposé les frais, - pour l’indemnité versée en cas de décès et à condition qu’ils survivent à l’assuré décédé : › le conjoint marié ou uni par un PACS ni séparé, de droit ou de fait, ni divorcé de l’assuré décédé, à l’exception de la majoration pour enfant mineur versée dans les conditions prévues à l’article 27-1-12-B-1, › à défaut, les enfants mineurs de l’assuré décédé, ainsi que les autres enfants mineurs fiscalement à sa charge, › à défaut, le conjoint de fait de l’assuré. Ces indemnités ne sont pas versées à d’autres personnes que les bénéficiaires ci-dessus désignés.	p. 41
Assuré (garantie G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur, article 27-2-1 A)	Ont la qualité d’assuré : 1 - lorsqu’elles conduisent le véhicule assuré, les personnes ayant la qualité de « conducteur autorisé» de ce véhicule, 3 - lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré, en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique, les préposés du souscripteur accidentés pendant leur service. La garantie G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident : • dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n’est ni propriétaire, ni locataire et faisant l’objet d’un entretien conformément aux préconisations du constructeur, • avec le véhicule assuré, en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats administratifs d’aptitude, • dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de la Matmut, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage. Dans ces situations, le conducteur bénéficie en effet de la qualité de tiers victime au sens de l’article 7-5 A-1) ci-avant.	p. 46
Bénéficiaires (garantie G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur, article 27-2-1 B)	Ont la qualité de bénéficiaires : en cas de blessures : l’assuré visé à l’article 27-2-1 A ci-avant, en cas de décès - pour l’indemnité correspondant à la participation aux frais d’obsèques : la personne ayant exposé les frais, - pour l’indemnité versée en cas de décès et à condition qu’ils survivent à l’assuré décédé : INDEMNITÉ DE BASE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE Le conjoint marié ou uni par un PACS ni séparé, de droit ou de fait, ni divorcé de l’assuré décédé À défaut le conjoint de fait du défunt À défaut les enfants de l’assuré décédé À défaut toutes personnes dont l’assuré a la tutelle ou la curatelle ou toutes personnes représentées par l’assuré au titre de l'habilitation familiale À défaut le père ou la mère de l’assuré décédé À défaut ses autres ascendants Le conjoint marié ou uni par un PACS ni séparé, de droit ou de fait, ni divorcé de l’assuré décédé. À défaut les enfants mineurs de l’assuré décédé, ainsi que les autres enfants mineurs fiscalement à sa charge À défaut, le conjoint de fait de l’assuré La majoration opérée sur le capital décès de base et sur le capital décès complémentaire, en cas de décès de l’assuré laissant des enfants mineurs fiscalement à charge, n’est versée qu’aux seuls bénéficiaires enfants mineurs, répondant aux conditions énoncées à l’article 27-2-13 B-1. Ces indemnités ne sont pas versées à d’autres personnes que les bénéficiaires ci-dessus désignés.	p. 46

Garanties

AB : Responsabilité civile en et hors circulation - p. 19

Garantie destinée à répondre à l'obligation d'assurance définie à l'article L. 211-1 du Code des assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ; ainsi que des dommages corporels subis par les passagers transportés et des dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements. Est également garantie la responsabilité civile encourue en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. Extensions (article 7-3) : remorquage bénévole et occasionnel d'un véhicule en panne conformément à l'arrêté du 27 juin 2024, aide bénévole de tiers après panne ou accident, responsabilité du propriétaire en cas d'accident dû à une défaillance mécanique d'un véhicule entretenu selon les préconisations du constructeur, et remboursement des frais de nettoyage ou de remise en état des effets vestimentaires et garnitures intérieures après transport bénévole d'une personne blessée. La garantie est déclenchée par le « fait dommageable » (article 34-4). - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Dommages corporels résultant d'un accident : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 € SANS POUVOIR EXCÉDER : tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d'un incendie ou d'une explosion, à la suite ou non d'un accident : 1 300 000 € ; préjudice écologique : 1 300 000 €. · Franchise : Lorsque la clause tous collaborateurs a été souscrite, une franchise spécifique de 1 000 € est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne n'ayant pas la qualité de collaborateur et relevant de la catégorie des « conducteurs novices », sauf s'il s'agit d'une personne désignée comme « conducteur novice » sur un autre contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : le tiers lésé est indemnisé sans déduction, la franchise étant ensuite récupérée auprès de l'assuré (article 7-4). - Sous-limite : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d'un incendie ou d'une explosion, à la suite ou non d'un accident : 1 300 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Le conducteur doit avoir l'âge requis et être titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation (article 7-5 B-1) - Condition : La responsabilité du conducteur sans permis est garantie dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée avec accompagnateur, sous réserve de notre accord préalable (article 7-5 B-2) - Condition : À défaut, la responsabilité du propriétaire ou du gardien autorisé reste couverte vis-à-vis des tiers lorsque le conducteur utilise le véhicule à la suite d'un vol, d'un acte de violence ou à l'insu du propriétaire (article 7-5 B-3) - Condition : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie ; en cas de condamnation supérieure, ils sont partagés au prorata (article 7-4) - Condition : Préservation des droits des victimes : en cas de déchéance, suspension pour non-paiement, réduction d'indemnités, exclusions R. 211-10 et R. 211-11 ou nullité, nous présentons néanmoins une offre d'indemnité à la victime pour le compte du responsable, avec action en remboursement contre ce dernier (article 7-6)

H8 : Bris de pare-brise - p. 23

Cette garantie couvre exclusivement le pare-brise ou la bulle de carénage du véhicule assuré. Elle permet le remboursement du coût de la réparation du pare-brise ou de la bulle de carénage endommagé(e) ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence, frais de pose compris, ainsi que du marquage du pare-brise de remplacement lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par l'entreprise ayant procédé au marquage du pare-brise remplacé. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué dans la rubrique « Plafonds (P) » de l'état de parc flotte. · Franchise : Le remplacement de toute glace garantie donne lieu à déduction d'une franchise sauf si vous avez opté pour l'absence de franchise. En cas de réparation de glaces, aucune franchise n'est déduite (article 36-C). - Condition : Garantie ne pouvant pas être accordée pour les microtracteurs et les scooters électriques modulaires (article 2) - Condition : Souscrite véhicule par véhicule : le code H8 figure à la rubrique « garanties » de l'état de parc flotte

H : Bris de glaces - p. 23

Cette garantie couvre le pare-brise ou la bulle de carénage, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule assuré ; les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avant (phares, antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément ; les miroirs des rétroviseurs et la lunette arrière lorsqu'ils peuvent être remplacés isolément. Elle permet le remboursement du coût de la réparation de la glace endommagée ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence, frais de pose compris, ainsi que du marquage des glaces de remplacement. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué dans la rubrique « Plafonds (P) » de l'état de parc flotte. · Franchise : Franchise déduite en cas de remplacement, sauf option « absence de franchise » ; aucune franchise en cas de réparation (article 36-C). - Condition : Garantie ne pouvant pas être accordée pour les microtracteurs et les scooters électriques modulaires (article 2)

D8 : Vol du véhicule - p. 24

Nous intervenons en cas de vol du véhicule assuré commis par un tiers, c'est-à-dire la soustraction frauduleuse consécutive à l'effraction du véhicule, à l'effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers, au vol des clefs de ce véhicule suite à effraction du local privé fermé dans lequel elles sont remisées, à la remise par l'acheteur d'un faux chèque de banque, ou à un abus de confiance. La garantie couvre le véhicule assuré, ses accessoires et aménagements, les frais de dépannage et de remorquage admis par l'expert, les frais de gardiennage, les frais engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état, et les frais engagés légitimement pour récupérer le véhicule déclaré réparable ou retrouvé non endommagé. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages. Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident. Frais de gardiennage : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages (article 36-A). Franchise spécifique « conducteur non autorisé » cumulable (article 36-E). - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : Ne pas avoir laissé une clef du véhicule assuré dans, sur ou sous ce dernier - Condition : Avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes, les lanterneaux et la capote, et fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon - Condition : Pour un véhicule à 2 ou 3 roues ou un quad, avoir fait usage, en plus du dispositif antivol éventuellement monté par le constructeur, d'un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF » - Condition : Avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, les conditions 1), 2) et 3) ne sont pas exigées ; en cas de vol par effraction du local privé fermé, les conditions 1) et 2) ne sont pas exigées

D : Vol et tentative de vol - p. 25

Outre le vol du véhicule dans les mêmes conditions que la garantie D8, cette garantie couvre la tentative de vol du véhicule dès lors que sont réunis des indices sérieux (traces matérielles relevées par un expert en automobile, forcement du dispositif antivol de direction, des contacts électriques ou de tout système antivol), le vol isolé et la tentative de vol des éléments équipant le véhicule assuré et les détériorations en résultant, le vol isolé des clefs du véhicule (remplacement, changement des barillets ou du contacteur de démarrage, programmation des clefs y compris cartes et télécommandes) et, par extension, les dommages occasionnés au véhicule lors du vol du carburant contenu dans son réservoir (le coût du carburant dérobé n'étant pas couvert). - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages. Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (article 36-A). Aucune franchise n'est déduite en cas de vol des clefs du véhicule assuré. - Condition : Mêmes conditions d'octroi que la garantie D8, plus : pour les remorques et caravanes dételées, soit les remiser dans un local privé fermé, soit avoir fait usage d'un antivol de tête d'attelage, d'un sabot de roue, ou de tout autre dispositif de nature à empêcher le déplacement - Condition : Les éléments situés à l'intérieur de la carrosserie ne sont garantis qu'en cas d'effraction de celle-ci ou du local privé fermé - Condition : Le bénéfice de la garantie pourra être soumis, à notre demande, au suivi des travaux et à la vérification de l'origine des pièces détachées par l'expert en automobile

E8 : Incendie-attentat-tempête - p. 26

La garantie intervient en cas d'incendie, combustion spontanée, explosion ; chute de la foudre ; attentat ou acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes ; émeute ou mouvement populaire (dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion, sous la même réserve) ; tempête, ouragan ou cyclone constitués par l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. Elle couvre également les frais de recharge des extincteurs. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). Par exception, la garantie attentat ou acte de terrorisme ne s'exerce qu'en France (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages. Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (article 36-A).

E : Incendie-attentat-tempête - p. 27

Mêmes événements couverts que la garantie E8 (incendie, combustion spontanée, explosion ; chute de la foudre ; attentat ou acte de terrorisme ; émeute ou mouvement populaire ; tempête, ouragan ou cyclone caractérisés par un vent dépassant 100 km/h). Contrairement à la garantie E8, l'incendie ou l'explosion résultant d'une mise à feu volontaire ou d'un acte de vandalisme n'est pas exclu. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). Par exception, la garantie attentat ou acte de terrorisme ne s'exerce qu'en France (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (article 36-A).

J : Catastrophes naturelles (articles L. 125-1 à L.125-3 du Code des assurances) - p. 27

Nous garantissons les dommages matériels directs causés au bien assuré ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. - Portée : France (par exception à l'article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages. · Franchise : La franchise applicable est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances (article 36-A). Elle n'est pas rachetable par la garantie F1 et son montant n'est pas révisé au titre de l'article 41-3 B. - Condition : Lorsque le véhicule est techniquement réparable et que la seule garantie Dommages au véhicule souscrite est H8 ou H, seule la réparation ou le remplacement du pare-brise / des glaces est garanti(e)

T : Catastrophes technologiques (articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code des assurances) - p. 27

Nous garantissons les dommages causés au bien assuré par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. - Portée : France (par exception à l'article 6). · Limite : Réparation intégrale des dommages au bien assuré dans les conditions de l'article L. 128-2 du Code des assurances. - Condition : Lorsque le véhicule est techniquement réparable et que la seule garantie Dommages au véhicule souscrite est H8 ou H, seule la réparation ou le remplacement du pare-brise / des glaces est garanti(e)

C9 : Dommages collision - p. 28

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur dès lors que l'un et l'autre sont en circulation (hors stationnement). - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages. Frais de dépannage et de remorquage admis par l'expert. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (article 36-A).

C2 : Dommages collision-événements naturels - p. 28

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation (sauf s'il est en stationnement), un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages occasionnés au véhicule en stationnement par un autre véhicule ou une personne circulant sur le sol ; de dommages matériels directs occasionnés par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; de retournement du capot ou d'une portière. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. Au titre des garanties C2, C1 ou C0 souscrites depuis au moins 3 ans, indemnisation minimale en cas de perte totale : 2100€ pour les véhicules de type «voiture particulière», «utilitaire», «camionnette» et «camping-car» ; 700 € pour les motocyclettes et tricycles (hors cyclomoteurs et quads) de cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3, ou 1 400 € si cylindrée supérieure à 125 cm3. · Franchise : Franchise déduite (article 36-A). - Sous-limite : Indemnisation minimale en perte totale : 2100€ (voiture particulière, utilitaire, camionnette, camping-car) - Sous-limite : 700 € (motocyclettes et tricycles ≤ 125 cm3) - Sous-limite : 1 400 € (motocyclettes et tricycles > 125 cm3) - Condition : L'indemnisation minimale ne peut intervenir que dans la mesure où elle n'a jamais été, au préalable, mise en jeu pour le véhicule concerné - Condition : Garanties devant être souscrites depuis au moins 3 ans et mises en jeu au titre de D, E, C2, C1 ou C0

C8 : Dommages accidents-événements naturels - p. 29

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré en mouvement contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, tout objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages au véhicule en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal (à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle ou à la sellerie) ; de perte de contrôle ; de dommages matériels directs par l'action du vent, une inondation, un glissement ou éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; de retournement du capot ou d'une portière ; de dommages à l'occasion d'un transport effectué à titre onéreux ; d'immersion accidentelle ; de dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal ; de dommages électriques en cas de versement accidentel d'un liquide à l'intérieur du véhicule ; de projection de substances tachantes ou corrosives. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (article 36-A).

C1 ou C0 : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels - p. 29

Mêmes événements que la garantie C8, augmentés de la chute de la grêle et de l'acte de vandalisme autre qu'incendie ou attentat, et incluant la chute (accident de « béquillage »). Le code C1 ou C0 est affecté en fonction des modalités d'estimation des dommages (article 35) et figure à la rubrique « garanties » de l'état de parc flotte. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. Indemnisation minimale en perte totale (garantie souscrite depuis au moins 3 ans) : 2100€ / 700 € / 1 400 € selon le type de véhicule. · Franchise : Franchise déduite (article 36-A). - Sous-limite : Extension de l'indemnisation en valeur d'achat, garantie C1 : aucune moins-value sur le prix d'achat si le véhicule a au maximum 24 mois (garanties C1, J, T mises en jeu) ou 12 mois (garanties D, E mises en jeu) par rapport à sa date d'achat - Sous-limite : Extension de l'indemnisation en valeur d'achat, garantie C0 : aucune moins-value si le véhicule a au maximum 36 mois (garanties C0, J, T) ou 24 mois (garanties D, E) - Sous-limite : À défaut de facture d'achat, le prix d'achat est réputé égal à la valeur de remplacement au jour du sinistre majorée de 5 % par trimestre écoulé, soit 35 % au maximum avec la garantie C1 et 55 % au maximum avec la garantie C0 - Condition : L'indemnisation en valeur d'achat ne peut jouer en cas de vol consécutif à l'emploi d'un faux chèque de banque, lorsque l'achat n'est pas réalisé conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, ou si le véhicule a été acheté à un membre de la famille (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur) ou à l'organisme ayant financé la location avec option d'achat (article 35-1 C)

R : Accessoires et aménagements du véhicule - p. 30

Nous garantissons les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré. Ne sont pas garantis à ce titre le contenu privé, les marchandises et l'outillage professionnels transportés ou arrimés à ce véhicule. La garantie intervient en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties E, J ou T, C2, C1 ou C0 lorsqu'elles ont été souscrites ; si la garantie D est souscrite, également en cas de vol ou de tentative de vol des accessoires et aménagements équipant le véhicule à 4 roues dérobés dans un local privé fermé en cas d'effraction, ou en tout autre lieu en même temps que le véhicule ou isolément suite à effraction du véhicule ; et, pour les véhicules à 2 ou 3 roues et les quads, en cas de vol en même temps que le véhicule ou isolément. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales. À concurrence du plafond indiqué dans la rubrique « Plafonds (P) » de l'état de parc flotte. · Franchise : Franchise déduite (article 36-A) ; en cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule et à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule.

F1 : Exonérations spécifiques de franchise - p. 31

Nous nous engageons, en proportion de la responsabilité encourue par l'assuré, à ne pas déduire la franchise du montant du règlement des dommages pris en charge au titre des garanties C1 ou C0, C2, D, E, H, S, K et R, en cas de bris de glaces, vol, tentative de vol, incendie ou acte de vandalisme si l'auteur du dommage est un tiers identifié et non assuré ; d'incendie même si l'auteur est non identifié lorsqu'il est consécutif à une émeute ou un mouvement populaire ; de tempête, ouragan ou cyclone occasionnant des dommages au véhicule en stationnement ; de dommages causés au véhicule (sauf en stationnement) par un auteur ayant pris la fuite ; de dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal ; d'acte de vandalisme consécutif à une malveillance caractérisée dont l'origine est directement liée à l'exercice de votre activité professionnelle. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : À concurrence du montant de la franchise applicable aux garanties souscrites et mises en jeu : H, D, E, C2, C1 ou C0, R, S, K. - Condition : Pour l'incendie consécutif à une émeute ou un mouvement populaire, l'acte de vandalisme lié à l'activité professionnelle et les dommages avec auteur en fuite : les faits doivent être confirmés par un témoignage reçu dans les formes légales et un dépôt de plainte

S : Contenu privé - p. 32

Nous garantissons les objets, bagages et effets à usage strictement privé transportés dans le véhicule assuré ou arrimés à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet. La garantie intervient en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties E, J ou T, C2, C1 ou C0 souscrites ; si la garantie D est souscrite, également en cas de vol des objets, bagages et effets à usage strictement privé y compris les assistants d'aide à la conduite nomades, téléphones ou ordinateurs portables, tablettes numériques, lecteurs DVD portables, éthylotests électroniques, volés dans un local privé fermé en cas d'effraction lorsque ces biens sont arrimés au véhicule ou à l'intérieur de la carrosserie, ou en tout autre lieu en même temps que le véhicule ou isolément suite à effraction du véhicule, du coffre de toit, du porte-skis ou du porte-vélo verrouillés par un système antivol et fixés au moyen d'un dispositif sécurisé. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales. À concurrence du plafond indiqué à l'état de parc flotte et au référentiel général. · Franchise : Une franchise est déduite (article 36-B) ; elle ne se cumule pas avec celle prévue pour les Dommages au véhicule — seule la plus élevée des deux est déduite. - Condition : Garantie ne pouvant être accordée qu'aux voitures particulières, aux campings-cars, aux camions, aux voiturettes et aux engins professionnels (article 2) - Condition : Cette garantie n'est accordée qu'aux véhicules terrestres à moteur à 4 roues (article 22) - Condition : L'estimation est déterminée sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre après déduction d'une vétusté évaluée de gré à gré et sur présentation des factures originales d'achat (article 35-3)

K : Marchandises et outillage professionnels transportés - p. 33

Nous garantissons les marchandises et l'outillage transportés dans le véhicule assuré ou arrimés à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, pour les besoins de votre profession. Par extension, sont garantis les bagages, vêtements et objets strictement destinés à votre usage personnel que vous transportez dans le cadre de votre activité professionnelle, y compris les assistants d'aide à la conduite, organiseurs, téléphones ou ordinateurs portables, tablettes numériques, lecteurs DVD portables et éthylotests électroniques. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales. À concurrence du plafond indiqué dans la rubrique « Plafonds (P) » de l'état de parc flotte. · Franchise : Une franchise est déduite (article 36-B) ; elle ne se cumule pas avec celle prévue pour les Dommages au véhicule — seule la plus élevée des deux est déduite. - Condition : Garantie accordée uniquement en cas de souscription d'un usage Intensif, Taxi, ambulance ou auto-école (article 2) - Condition : Estimation : marchandises au prix d'achat par l'assuré frais de transport et de manutention compris, ou au prix de revient s'il s'agit d'objets fabriqués par lui ; outillage, bagages, vêtements et objets personnels au coût de remise en état sans excéder leur valeur de remplacement au jour du sinistre, sur présentation des factures originales d'achat, en tenant compte de la vétusté (article 35-4)

L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 35

Matmut Assistance propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), joignable 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits), numéro depuis l'étranger + 33 549 348 347, et par SMS au 06 77 90 04 37 pour les personnes sourdes et malentendantes. Trois niveaux de garantie sont proposés (L2/1, L2/2, L2/3). Les événements ouvrant droit aux prestations sont l'accident corporel, l'accident matériel, l'incendie, le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme rendant impossible l'utilisation du véhicule, le vol des clefs, leur enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte, la panne hors crevaison / erreur ou panne de carburant, et — pour les niveaux L2/2 et L2/3 seulement — la crevaison, l'erreur ou la panne de carburant. - Portée : France et étranger. À l'étranger, garanties accordées sans franchise kilométrique, dans les pays cités à l'article 6 ainsi qu'en Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie (Annexe I, F-2). · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'Annexe I aux Conditions générales. - Sous-limite : Franchise kilométrique en France, niveau L2/1 : aucune en cas de véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs ; 50 km en cas de panne hors crevaison, erreur ou panne de carburant ; crevaison, erreur ou panne de carburant non couvertes - Sous-limite : Niveau L2/2 : aucune franchise kilométrique pour la panne ; franchise kilométrique de 50 km pour la crevaison, l'erreur ou la panne de carburant - Sous-limite : Niveau L2/3 « PANNE 0 KM » : aucune franchise kilométrique pour aucun des événements - Condition : Déplacements garantis : en France quels que soient la durée et le motif de l'éloignement ; à l'étranger pendant les douze premiers mois de cet éloignement (3 mois maximum si le déplacement est professionnel) - Condition : Lorsqu'une franchise kilométrique s'applique en France, l'événement doit se produire au moins à 50 km de l'établissement auquel est affecté le véhicule ou du domicile du bénéficiaire lorsque le véhicule y est habituellement stationné - Condition : Bénéficiaires : toute personne voyageant à bord d'un véhicule garanti et sollicitant une prestation à la suite d'un événement directement lié à son utilisation (Annexe I, I-A) - Condition : Véhicules garantis : tout véhicule terrestre à moteur quel que soit son tonnage assuré par le présent contrat, ainsi que tout véhicule garanti par la Matmut et prêté par le souscripteur pour une durée inférieure ou égale à 10 jours (au-delà, information préalable de la Matmut requise)

F3/1, F3/2 ou F3/3 : Indisponibilité du véhicule - p. 36

Nous garantissons, dans les limites indiquées à l'état de parc flotte et au référentiel général, les frais journaliers engagés pour remplacer provisoirement le véhicule assuré, non roulant ou indisponible à dire d'expert, à la suite d'un événement assuré au titre des garanties D, E, J ou T, C2, C1 ou C0. Lorsque la garantie F3/3 est souscrite, la garantie intervient également en cas de panne du véhicule assuré. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales relatif aux modalités de détermination de la durée maximale de l'indisponibilité prise en compte. Véhicule réparé : durée maximum indiquée à l'état de parc flotte et au référentiel général. Véhicule déclaré irréparable par l'expert et non réparé : durée maximum indiquée à l'état de parc flotte et au référentiel général. Véhicule volé et non retrouvé : durée maximum indiquée à l'état de parc flotte et au référentiel général. L'indemnité est versée sur justification des dépenses dans la limite du nombre de jours pris en compte multiplié par le montant journalier garanti indiqué à l'état de parc flotte et au référentiel général. - Sous-limite : Véhicule destiné à être réparé : durée écoulée entre l'entrée en atelier (ou la date de l'accident en cas de remorquage) et l'achèvement des travaux, dans la limite de trois fois la durée technique retenue par l'expert - Sous-limite : Véhicule destiné à être réparé faisant l'objet d'une procédure des articles L. 327 et suivants du Code de la route : même durée, dans la limite de quatre fois la durée technique retenue par l'expert - Sous-limite : Véhicule volé : durée pendant laquelle le véhicule est volé, sans excéder le nombre de jours indiqué à l'état de parc flotte - Condition : Garantie ne pouvant pas être accordée pour les cyclomoteurs (article 2) - Condition : La garantie F3/3 couvre en plus l'indisponibilité consécutive à une panne

M : Panne mécanique - p. 37

En cas de survenance d'un incident ou d'une panne affectant l'un des organes garantis, nous prenons en charge le coût des réparations (pièces et main-d'œuvre), déterminé si nécessaire par expertise, afin de remettre le véhicule assuré dans son état de fonctionnement antérieur. Nous couvrons également les frais de dépannage et de remorquage jusqu'au garage qualifié le plus proche, les frais de gardiennage consécutifs à l'événement assuré et les frais engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état. Organes garantis, sans abattement ni vétusté : moteur thermique (toutes les pièces internes du bloc et de la culasse), moteur électrisé et accumulateurs haute tension, turbocompresseur et/ou compresseur de suralimentation, courroie de distribution et ses galets, joint de culasse, boîte de vitesses mécanique ou automatique, transmission, embrayage, freinage, suspension, direction, système de refroidissement, composants électriques/électroniques, alimentation en carburant, climatisation, ingrédients et liquides. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales. À concurrence du plafond indiqué dans la rubrique « Plafonds (P) » de l'état de parc flotte. Si, lors de sa souscription, le véhicule assuré est âgé de plus de 48 mois écoulés depuis sa date de 1re immatriculation, la garantie n'est acquise que 90 jours calendaires après sa date de prise d'effet. · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages (article 36-D). Franchise spécifique « conducteur non autorisé » cumulable (article 36-E). - Sous-limite : La perte d'autonomie des accumulateurs haute tension est assimilée à une panne uniquement lorsqu'elle excède 50 % de la capacité de charge originelle et que ces derniers sont âgés de moins de 60 mois depuis leur première utilisation - Condition : Garantie ne pouvant être accordée qu'aux voitures particulières et aux camping-cars (article 2) - Condition : Catégories admises : voiture de tourisme (VP), véhicule utilitaire (CTTE) à l'exclusion des aménagements spéciaux de première ou seconde monte et de ses équipements, camping-car (VASP) d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exclusion de la cellule aménagée et de ses équipements - Condition : Conditions requises à la souscription : véhicule âgé de moins de 72 mois depuis sa 1re mise en circulation - Condition : Conformité : véhicule conforme à sa réception nationale ou communautaire d'origine, sans transformation notable non validée par une nouvelle réception (article R. 321-16 du Code de la route) - Condition : Propriété : véhicule appartenant à une personne physique ou morale autre qu'un professionnel de l'automobile, du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs ou du transport sanitaire - Condition : Entretien : véhicule entretenu chez un professionnel de l'automobile et conformément aux préconisations du constructeur (carnet d'entretien et factures) - Condition : Usage : véhicule ne devant pas être destiné à l'apprentissage de la conduite (usage Auto-école) ni donné en location, quelle qu'en soit la durée - Condition : Période d'octroi : garantie acquise si, à la date du sinistre, le véhicule a parcouru moins de 150 000 kilomètres et est âgé de moins de 96 mois depuis sa 1re mise en circulation - Condition : Obligation d'arrêter immédiatement le véhicule dès qu'un incident mécanique ou un signe précurseur paraît susceptible d'entraîner une avarie ou d'affecter la sécurité, à défaut de quoi les conséquences dommageables restent à la charge de l'assuré (article 26-5 A) - Condition : Le réparateur doit établir un diagnostic précis, établir un devis détaillé et contacter le service Gestion Panne Mécanique avant toute réparation (article 26-5 B)

G8 : Dommages corporels du conducteur - p. 41

Niveau de base de la garantie du conducteur. Nous intervenons en cas d'accident occasionnant des blessures à l'assuré ou entraînant son décès ; la garantie joue lorsque l'assuré conduit le véhicule assuré, monte ou descend du véhicule, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. Ont la qualité d'assuré les personnes ayant la qualité de « conducteur autorisé » lorsqu'elles conduisent le véhicule assuré, et les préposés du souscripteur transportés dans le véhicule en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique et accidentés pendant leur service. Postes garantis : frais de soins, pertes de revenus professionnels, incapacité permanente, frais d'aménagement de logement et de véhicule adaptés, participation aux frais d'obsèques et capital décès. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Frais de soins : 7 000 €. Pertes de revenus professionnels (assurés actifs) : 10 000 €. Incapacité permanente (seuil de déclenchement 10 %) : valeur du point d'AIPP 1 750 € (10 à 39 %), 2 850 € (40 à 65 %), 5 000 € (> 65 %) sans tierce personne ; 2 625 €, 4 275 € et 7500 € avec assistance permanente par tierce personne ; capital maximum garanti 68 250 € / 185 250 € / 500 000 € sans tierce personne et 102 375 € / 277 875 € / 750 000 € avec tierce personne. Frais d'aménagement : logement 28 000 €, véhicule 5 000 €. Participation aux frais d'obsèques : 3 000€. Capital décès : 99 500 €, capital décès majoré maximum 199 000 €. - Sous-limite : En cas de pluralité d'assurés pour un même accident, le capital maximum garanti ne peut être supérieur pour chacun des dommages couverts à 5 fois la somme indiquée - Sous-limite : Majoration pour assistance permanente par tierce personne au minimum de 2 heures par jour : valeur du point majorée de 50 % - Sous-limite : Lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 65 % et que l'assuré est inapte au travail, le calcul est effectué sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : 5 % par année d'âge supplémentaire au-delà de 70 ans, sans jamais dépasser 75 % (barème 70 ans = 100 %, 85 ans et au-delà = 25 %) - Sous-limite : Majoration du capital décès d'un tiers par enfant mineur fiscalement à charge, sans que cette majoration puisse dépasser 100 % - Sous-limite : Travailleurs non salariés n'ayant pas encore été imposés : perte de revenus établie sur la base d'un forfait journalier de 50 € - Condition : Seuil de déclenchement de l'incapacité permanente : taux égal ou supérieur à 10 % - Condition : Le taux d'incapacité est fixé par un médecin expert désigné par nous, conformément au « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition) - Condition : La garantie n'est pas acquise au conducteur victime d'un accident dû à une défaillance mécanique d'un véhicule dont il n'est ni propriétaire ni locataire et régulièrement entretenu, en cours de formation en auto-école ou lors des épreuves pratiques, ou en conduite accompagnée/supervisée/encadrée : dans ces situations il bénéficie de la qualité de tiers victime - Condition : Non-cumul : l'assuré ne peut prétendre à plusieurs indemnités lorsque, par l'effet de plusieurs contrats souscrits auprès du Groupe Matmut, il bénéficie de l'extension de la garantie Dommages corporels du conducteur - Condition : Les indemnités versées sont nettes des indemnités reçues ou à recevoir de l'employeur, d'un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaire, des mutuelles, des débiteurs d'indemnités, du FGAO, du FGTI ou de l'ONIAM - Condition : Décès : la participation aux frais d'obsèques suppose un décès survenant dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident

G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur - p. 46

Niveaux renforcés de la garantie du conducteur. Mêmes assurés et mêmes accidents garantis que la garantie G8, avec en plus une garantie Services à la personne et une indemnisation d'incapacité permanente et de décès en deux étages (capital de base et capital complémentaire). - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Frais de soins : G1 7 000 €, G2 10 000 €. Pertes de revenus professionnels (assurés actifs) : G1 10 000€, G2 20 000 €. Incapacité permanente, capital de base (10 à 39 % / 40 à 65 % / > 65 %) : valeur du point G1 250 € / 350 € / 500 €, G2 350 € / 450 € / 700 € ; capitaux maximum G1 9 750 € / 22 750 € / 50 000 €, G2 13 650 € / 29 250 € / 70 000 €. Capital complémentaire : valeur du point G1 1 500 € / 2 500 € / 4 500 €, G2 2 500 € / 3 500 € / 7 500 € ; capitaux maximum G1 58 500 € / 162 500 € / 450 000 €, G2 97 500 € / 227 500 € / 750 000 €. Frais d'aménagement : logement G1 28 000 €, G2 34 000 € ; véhicule G1 5 000 €, G2 6 000€. Participation aux frais d'obsèques : 3 000 € (G1 et G2). Capital décès de base : G1 9 500 €, G2 15 000 € (majoré maximum G1 19 000 €, G2 30 000 €). Capital décès complémentaire : G1 90 000 €, G2 150 000 € (majoré maximum G1 180 000 €, G2 300 000 €). - Sous-limite : Avec assistance permanente par tierce personne, la valeur du point est majorée de 50 % : capital de base 14 625 € / 34 125 € / 75 000 € (G1) et 20 475 € / 43 875 € / 105 000 € (G2) ; capital complémentaire 87 750 € / 243 750 € / 675 000 € (G1) et 146 250 € / 341 250 € / 1 125 000 € (G2) - Sous-limite : En cas de pluralité d'assurés pour un même accident, le capital maximum garanti ne peut être supérieur pour chacun des dommages couverts à 5 fois la somme indiquée - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : 5 % par année d'âge supplémentaire au-delà de 70 ans, sans jamais dépasser 75 % - Sous-limite : Majoration des capitaux décès de base et complémentaire d'un tiers par enfant mineur fiscalement à charge, sans dépasser 100 % - Condition : Seuil de déclenchement de l'incapacité permanente : taux égal ou supérieur à 10 % - Condition : Mêmes exclusions de qualité d'assuré et même principe de non-cumul que la garantie G8 - Condition : Le capital de base est versé sans déduction des prestations des tiers payeurs ; le capital complémentaire est net des indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs

Services à la personne (garantie G1 ou G2) - p. 48

En cas d'incapacité temporaire totale ou de temps partiel thérapeutique, l'assuré bénéficie d'un crédit d'heures de services à la personne, utilisable pendant la période d'incapacité, directement fonction de la durée de celle-ci. Services garantis : aide-ménagère, auxiliaire de vie, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses, livraison de médicaments, portage de repas, prise en charge des animaux de compagnie, coiffure à domicile, soutien scolaire à domicile (niveau secondaire), soutien scolaire en ligne (niveau secondaire). Ces services sont mis en œuvre par Matmut Assistance après accord de nos services, qui mettent l'assuré en relation avec l'organisme prestataire. - Portée : France et Principauté de Monaco exclusivement. Lorsque certains services ne peuvent être mis en œuvre par Matmut Assistance dans un Département ou une Région d'Outre-mer, ils sont pris en charge dans la limite des barèmes appliqués par son réseau de prestataires en France métropolitaine (article 6-2). · Limite : Durée globale d'incapacité ≤ à 45 jours : 10 heures de crédit (15 avec majoration). > à 45 jours et ≤ à 60 jours : 20 heures (30). > à 60 jours et ≤ à 90 jours : 30 heures (45). > à 90 jours : 40 heures (60). - Sous-limite : Aide-ménagère (1 heure) : 1 heure de crédit - Sous-limite : Auxiliaire de vie (1 heure) : 2 heures de crédit - Sous-limite : Déplacement accompagné (1 transport aller et/ou retour dans un rayon de 50 km du domicile) : 3 heures de crédit - Sous-limite : Jardinage (1 heure) : 2 heures de crédit - Sous-limite : Livraison de courses (1 livraison dans un rayon de 50 km) : 3 heures de crédit - Sous-limite : Livraison de médicaments (1 livraison) : 2 heures de crédit - Sous-limite : Portage de repas (1 livraison d'un pack) : 2 heures de crédit - Sous-limite : Prise en charge des animaux de compagnie : transport 3 heures de crédit, garde par un pet-sitter 1 heure de crédit par jour et par animal, garde en pension animalière 3 heures de crédit par jour et par animal - Sous-limite : Coiffure à domicile : 1 déplacement aller et/ou retour 1 heure de crédit ; prise en charge d'une partie de la prestation dans la limite de 25 € 1 heure de crédit - Sous-limite : Soutien scolaire à domicile (1 heure, du lundi au vendredi hors vacances scolaires et jours fériés) : 2 heure de crédit - Sous-limite : Soutien scolaire en ligne : abonnement 3 mois sans professeur 3 heures, 6 mois sans professeur 4 heures, 12 mois sans professeur 6 heures, 6 mois niveau collège + 18 h avec professeur 42 heures, 6 mois niveau lycée + 18 h avec professeur 45 heures - Condition : Le crédit d'heures est majoré de 50 % lorsque l'assuré est hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l'accident, a la charge d'au moins un enfant âgé de moins de 16 ans, ou apporte une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d'un handicap - Condition : Aide-ménagère et jardinage : prestations accessibles en journée du lundi au vendredi hors jours fériés, par tranche minimale de 2 heures par intervention - Condition : Auxiliaire de vie : accessible en journée du lundi au dimanche, par tranche minimale d'une heure par intervention - Condition : Soutien scolaire à domicile : jusqu'à la reprise des cours, dans la limite de 3 heures par jour, et au plus jusqu'au terme de l'année scolaire de survenance de l'accident

P : Équipements de protection du conducteur - p. 52

Nous garantissons les dommages causés à votre casque ainsi qu'à celui vous appartenant prêté au passager, et à vos effets vestimentaires de protection spécialement adaptés à la conduite d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quad ainsi qu'à ceux vous appartenant prêtés au passager. Nous garantissons également le kit de communication Bluetooth intégré au casque garanti. La garantie intervient en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties E, J ou T, C2, C1 souscrites, et — si la garantie D est souscrite — en cas de vol de ces équipements survenant concomitamment à celui du véhicule assuré. - Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (Chypre et Serbie : parties sous contrôle des gouvernements respectifs). Également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6). · Limite : Article 35 des Conditions générales. À concurrence du plafond indiqué à l'état de parc flotte et au référentiel général. - Sous-limite : Vétusté déduite selon le barème : ≤ 2 ANS valeur d'achat sans déduction de vétusté ; > 2 ANS 20 % ; > 3 ANS 30 % ; > 4 ANS 40 % - Sous-limite : Aucune vétusté n'est appliquée pour le casque assuré - Condition : Garantie ne pouvant être accordée qu'aux motocyclettes et aux quads (article 2) - Condition : Estimation sur présentation des factures originales d'achat (article 35-5)

F4 : Protection Juridique suite à accident - p. 53

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile. Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l'assuré, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, et des dommages immatériels consécutifs. Personnes assurées : le propriétaire du véhicule assuré et le conducteur autorisé (défense et recours), les passagers du véhicule (défense), les ayants droit des assurés en cas de décès (recours). La gestion des sinistres est effectuée dans le cadre de la première des modalités prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou une personne qualifiée de votre choix, la gestion du dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Portée : France, pays de l'Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 29-7). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe II). Sous-plafond défense amiable : 4 600 € TTC. Sous-plafond expertise judiciaire : 8 400 € TTC. - Sous-limite : Honoraires de l'avocat en défense amiable : 480,00 € - Sous-limite : Honoraires de l'expert pour l'expertise : 400,00 € - Sous-limite : Honoraires de l'expert co-désigné dans le cadre d'une procédure participative : 1 200,00 € - Sous-limite : Médiation : assistance par l'avocat 360,00 €, quote-part des frais du médiateur 550,00€ - Sous-limite : Tribunal judiciaire jusqu'à 10 000 € : 870,00 € ; autres : 1 290 € - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € - Sous-limite : Juge aux affaires familiales : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de commerce : 1 062,00 € - Sous-limite : CIVI : 945,00 € - Sous-limite : CCI instruction et séance : 579,00 € ; liquidation post CCI : 480 € - Sous-limite : Juge de l'exécution : 540,00 € - Sous-limite : Référés expertise et/ou provision : 630 € ; autres : 741,00 € - Sous-limite : Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire : 618,00 € - Sous-limite : Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € - Sous-limite : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 534,00 € - Sous-limite : Tribunal de police / matière contraventionnelle : 795,00 € - Sous-limite : Médiation / composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants : 909,00 € - Sous-limite : SARVI : 336,00 € - Sous-limite : Chambre de l'instruction : 774,00 € - Sous-limite : Cour d'assises 1re instance ou appel : 1 191,00 € par jour d'audience dans la limite de 5 jours - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 € ; arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d'appel affaire au fond chambre civile : 1 758,00 € ; chambre sociale : 1 500,00 € ; référé Premier Président : 741,00 € ; cour administrative d'appel : 1 062,00 € ; autres appels : 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 €, mémoire 1 221,00 € - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-2) - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 29-4) - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de connaissance (article 29-9) - Condition : Procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances en cas de désaccord sur les mesures à prendre ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre (article 29-10) - Condition : Conflit d'intérêts : possibilité de choisir un avocat dès la phase amiable (article 29-12)

DR : Protection Juridique relative au bien assuré - p. 56

La garantie vous permet de bénéficier d'un service d'information juridique préventive, d'une garantie d'assistance juridique en cas de différend et d'une garantie de protection juridique en cas de sinistre, liés à l'achat, à la location, à la vente, à la réparation ou à la récupération du véhicule couvert par le contrat. Personnes assurées : le souscripteur et le propriétaire du véhicule assuré. La garantie est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Portée : Différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l'Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d'Islande : remboursement sur justificatifs dans la limite de 3 500 € TTC par sinistre (article 30-8). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe II), mêmes sous-plafonds et forfaits par juridiction que la garantie F4. À l'étranger : plafond de 3 500 € TTC par sinistre. - Sous-limite : Territorialité étendue : 1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable - Sous-limite : Territorialité étendue : 2 500 € TTC pour la phase contentieuse - Condition : Seuils d'intervention : intérêt financier en principal supérieur à 150 € à l'amiable ; 760 € devant les tribunaux et Cours d'Appel ; 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 30-5) - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 30-10) - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 30-4) - Condition : Procédure d'arbitrage de l'article L. 127-4 du Code des assurances (article 30-11)

Assistance : rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé - p. 92

En cas d'accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance décide d'un rapatriement et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen de transport approprié), Matmut Assistance organise le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : attente sur place d'un accompagnant - p. 92

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé jugé intransportable doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Hôtel type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits. Non cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d'un proche ». - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : voyage aller-retour d'un proche - p. 93

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé jugé intransportable doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours et qu'il est isolé de tout membre de sa famille, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié, ainsi que les taxis de liaison. Lorsque le blessé isolé est âgé de moins de 15 ans ou atteint d'un handicap, la prestation s'applique quelle que soit la durée d'hospitalisation. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80€ par nuit d'hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits. Non cumulable avec « Attente sur place d'un accompagnant ». - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - p. 93

À la suite d'un accident corporel survenu à l'étranger, Matmut Assistance, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie. Ces frais font l'objet d'une avance, à rembourser à réception des remboursements des organismes sociaux. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : 80 000 € par bénéficiaire. Pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger : 16 000 € par bénéficiaire, dès lors que l'accident corporel survient dans un pays autre que celui du bénéficiaire blessé. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : recherche et expédition des médicaments et de prothèses - p. 93

Matmut Assistance recherche sur le lieu de séjour les médicaments indispensables à la santé du bénéficiaire blessé et, à défaut, organise et prend en charge leur expédition, ainsi que celle de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Le coût des médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire ; Matmut Assistance peut en avancer le montant, remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : rapatriement du corps du bénéficiaire - p. 93

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'obsèques, d'inhumation ou de crémation, incluant les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport et un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Lorsque les obsèques s'effectuent en un lieu autre que celui de domiciliation du défunt, le rapatriement s'effectue dans la limite du coût du transport vers le lieu de domiciliation. Les frais de cérémonie, de convoi, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : déplacement d'un proche en cas de décès d'un bénéficiaire - p. 93

Si la présence d'un proche sur les lieux du décès est indispensable pour la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation, Matmut Assistance organise et prend en charge son déplacement aller-retour et les taxis de liaison. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : attente sur place de la réparation du véhicule - p. 93

En cas d'immobilisation du véhicule garanti pour cause de panne, crevaison (niveaux L2/2 ou L2/3), accident, incendie, vol ou tentative de vol, vol des clefs, leur enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte, Matmut Assistance organise l'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation, ainsi que les taxis de liaison. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum. La garantie s'applique à condition que l'immobilisation se produise à plus de 50 km du domicile du souscripteur. Non cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule - p. 94

Lorsque le véhicule est volé ou indisponible à la suite d'un accident ou d'une panne, Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, le retour des bénéficiaires valides jusqu'à leur domicile respectif ou la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue, ainsi que les taxis de liaison. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Poursuite du voyage dans la limite du coût du retour au domicile. En l'absence de disponibilité d'un moyen de rapatriement : une nuitée dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne. Non cumulable avec l'attente sur place de la réparation. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé - p. 94

Lorsque le transport sanitaire du conducteur blessé est décidé et que le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Matmut Assistance organise et prend en charge le retour des bénéficiaires valides ou la poursuite de leur voyage. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne handicapée non accompagnée, le voyage aller-retour d'un proche ou d'une personne habilitée est également pris en charge. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Poursuite du voyage dans la limite du coût du retour au domicile. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : conseils et avance de fonds en cas de vol ou destruction de documents - p. 94

En cas de vol ou de destruction de papiers d'identité, de documents bancaires ou de titres de transport à l'occasion de la perte totale du véhicule, Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Avance remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main - p. 94

Lorsque le rapatriement d'un bénéficiaire est décidé, Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main, rapatriés en même temps que le bénéficiaire. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Ne sont pas rapatriés : les moyens de paiement, les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, les bijoux et objets de valeur, les batteries électriques. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : avance de fonds en France et à l'étranger - p. 94

Matmut Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l'utilisation du véhicule. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Avance remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : frais de justice à l'étranger - p. 94

Matmut Assistance avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d'accident ou de tout autre événement lié à l'utilisation du véhicule. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Dans la limite de 2 000 €. Avance remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : caution pénale à l'étranger - p. 95

Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d'incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l'être. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Dans la limite de 10 000 €. Dépôt constituant une avance de fonds remboursable dans un délai d'un mois. Ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui, de trafic de stupéfiants ou de drogues, de participation à des luttes ou rixes, de participation à des mouvements politiques, ou d'infraction à la législation douanière. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : dépannage-remorquage - p. 95

Matmut Assistance organise le dépannage du véhicule sur place ou, en cas d'impossibilité, son remorquage jusqu'au garage compétent le plus proche du lieu de l'événement, préconisé par Matmut Assistance ou celui choisi par le bénéficiaire dans un rayon de 15 km autour du lieu de l'événement. En cas de panne due au déchargement de la batterie d'un véhicule électrique, Matmut Assistance organise soit le rechargement sur place, soit le remorquage jusqu'au lieu le plus proche (garage, borne de recharge compatible, établissement de l'entreprise, domicile ou lieu de séjour). - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : 180 € pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t et 1 000 € pour les véhicules de tonnage égal ou supérieur. Le coût des matières premières, ingrédients et pièces détachées reste à la charge du bénéficiaire. Ces plafonds peuvent être dépassés en cas d'interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les pouvoirs publics) ou sur demande des autorités publiques. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : frais d'acheminement du double des clefs du véhicule - p. 95

En cas de vol, enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte des clefs du véhicule, Matmut Assistance prend en charge les frais engagés pour l'acheminement du double des clefs depuis l'établissement auquel est affecté le véhicule ou le domicile du bénéficiaire jusqu'au lieu d'intervention. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : voyage d'un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé - p. 95

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié d'un bénéficiaire ou de toute personne désignée par lui pour aller reprendre possession du véhicule réparé. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : rapatriement du véhicule par un conducteur - p. 95

À la suite de l'indisponibilité, du fait d'une maladie, d'un accident corporel ou du décès du bénéficiaire conducteur, et de l'absence d'une autre personne apte à conduire, Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance à l'étranger : expertise et diagnostic technique - p. 96

En cas de sinistre à l'étranger (accident matériel, vandalisme, tentative de vol, incendie, véhicule retrouvé suite à vol, bris de glaces), Matmut Assistance missionne un expert afin d'établir un état descriptif et estimatif des dommages au véhicule et prend en charge ses frais et honoraires. En cas de panne, cette expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance à l'étranger : envoi de pièces détachées - p. 96

Matmut Assistance organise l'envoi à l'étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Les frais d'expédition et les droits de douane sont pris en charge ; le coût des pièces doit être remboursé dans un délai maximum d'un mois suivant la date de son versement. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance à l'étranger : rapatriement du véhicule immobilisé - p. 96

Matmut Assistance organise le retour en France du véhicule lorsqu'il est jugé irréparable à l'étranger mais réparable en France. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à la valeur de remplacement du véhicule en France. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance à l'étranger : mise en épave - p. 96

Si Matmut Assistance estime que le véhicule n'est réparable ni en France ni dans le pays de survenance pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, elle organise la mise en épave et, si possible, la vente de l'épave. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Sous réserve que le propriétaire en fasse formellement la demande et fournisse dès son retour en France les documents nécessaires, et lorsque le coût du transport n'excède pas la valeur du véhicule réduit à l'état d'épave. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance à l'étranger : gardiennage - p. 96

Dans l'attente du rapatriement du véhicule ou en vue de sa mise en épave, Matmut Assistance organise et prend en charge son gardiennage dans un lieu adapté. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l'événement. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : rapatriement de bagages - p. 96

En cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours ou d'impossibilité de le réparer pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement, Matmut Assistance organise et prend en charge le rapatriement au domicile du bénéficiaire des bagages qu'il contient, rapatriés séparément du bénéficiaire. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Ne sont pas rapatriés : les moyens de paiement, les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les éléments du véhicule, les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, les bijoux et objets de valeur. La liste des bagages doit être remise à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Assistance : prise en charge du véhicule tracté assuré - p. 96

En cas d'immobilisation ou de vol du véhicule tracteur garanti, Matmut Assistance organise et prend en charge l'acheminement du véhicule tracté (remorque ou caravane), avec tous les bagages qu'il contient, dans un camping ou un lieu de gardiennage situé à proximité du lieu de l'immobilisation, ainsi que les frais éventuels de gardiennage ; et, si l'immobilisation dure plus de 3 jours ou en cas de vol, le rapatriement du véhicule tracté au domicile du bénéficiaire. En cas d'immobilisation du seul véhicule tracté assuré, Matmut Assistance organise le dépannage sur place ou le remorquage jusqu'au garage le plus proche. - Portée : France et étranger, dans les conditions de territorialité de l'Annexe I (franchise kilométrique de 50 km en France selon le niveau souscrit ; aucune franchise kilométrique à l'étranger). · Limite : Suppose que le véhicule tracté soit lui-même garanti par la Matmut et, si l'immobilisation résulte d'une panne survenant à moins de 50 km de l'établissement auquel est affecté le véhicule ou du domicile du bénéficiaire, que la garantie L2/3 ait été souscrite pour le véhicule tracteur. - Condition : Prestation de la garantie L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées (Annexe I)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Exclusion générale cas n° 1 — Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, sous réserve de	Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances.	AB, C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 60
Exclusion générale cas n° 2 — Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à explo	Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.	AB, C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, T, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 60
Exclusion générale cas n° 3 — Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis p	Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	AB (1), C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, J, T, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 61
Exclusion générale cas n° 4 — Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est ut	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu'ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours : sur circuits fermés, sur route ou sur des terrains. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, J, T, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 61
Exclusion générale cas n° 5 — Les dommages résultant d'une mise à feu volontaire ou d'un acte de vandalisme	Les dommages résultant d'une mise à feu volontaire ou d'un acte de vandalisme. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	C8, C9, E8 (3), H8	p. 61
Exclusion générale cas n° 6 — Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	AB, C8, C1/C0, C9, C2, D8, D, E8, E, H8, H, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 62
Exclusion générale cas n° 7 — Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de m	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (articles 12 et 13) et aux catastrophes naturelles (article 14).	C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, S, K, R, M	p. 62
Exclusion générale cas n° 8 — Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnement	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	AB (1), F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 62
Exclusion générale cas n° 9 — Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	AB (4), C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 63
Exclusion générale cas n° 10 — Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré est, au moment du sinistre,	Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré est, au moment du sinistre, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre ; ce taux étant abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré pour le conducteur titulaire d'un permis probatoire ou en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou de conduite supervisée. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2 (5), P, F4 (5), DR, S, K, R	p. 63
Exclusion générale cas n° 11 — Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré est	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré est sous l'emprise de stupéfiants. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l'article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l'arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 du Code de la route. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2 (5), P, F4 (5), DR, S, K, R	p. 64
Exclusion générale cas n° 12 — Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières infl	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant nécessaire au moteur.	AB (1), C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 64
Exclusion générale cas n° 13 — Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d'u	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d'une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait, ou d'une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.).	C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, D8, D, H8, H, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 64
Exclusion générale cas n° 14 — Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	AB (6), C8, C1/C0 (7), C9, C2 (7), D8 (7), D (7), E8 (7), E (7), J (7), T (7), F1 (7), M	p. 65
Exclusion générale cas n° 15 — Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, et par les actes de	Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, et par les actes de sabotage. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	AB, C8, C1/C0, C9, C2, D8, D, E8 (8), E (8), H8, H, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, S (8), K (8), R (8), M	p. 65
Exclusion générale cas n° 16 — Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou ani	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n'importe quel titre ; cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	AB, F4, DR	p. 65
Exclusion générale cas n° 17 — Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement aux	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l'assuré pourrait être condamné.	AB, F4, DR, M	p. 65
Exclusion générale cas n° 18 — En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complic	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	AB, G8/G1/G2, P, F4, DR	p. 65
Exclusion générale cas n° 19 — Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la re	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile.	AB, C8, C1/C0, C9, C2, D8, D, E8, E, H8, H, J, T, F1, F3/1-F3/2-F3/3, P, S, K, R	p. 66
Exclusion générale cas n° 20 — Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d'objets ou	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d'objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule.	C8, C1/C0, C9, C2, H8, H, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, P, S, K, R, M	p. 66
Exclusion générale cas n° 21 — Les conséquences d'une escroquerie (fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse q	Les conséquences d'une escroquerie (fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré) ou d'un abus de confiance (détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer), sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 relatives au vol du véhicule. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	C8, C1/C0, C9, C2, D8, D, E8, E, H8, H, F1, P, S, K, R, M	p. 66
Exclusion générale cas n° 22 — Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total	Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n'est pas désignée à l'état de parc flotte.	C8, C1/C0, C9, C2, D8, D, E8, E, H8, H, J, T, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, F4, DR, S, K, R, M	p. 67
Exclusion générale cas n° 23 — Les dommages ou l'aggravation des dommages imputables au conducteur qui n'aurait pas imméd	Les dommages ou l'aggravation des dommages imputables au conducteur qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu'une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s'échappe et que des témoins d'alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n'est plus équitablement répartie.	C8, C1/C0, C9, C2, E8, E, H8, H, T, F1, F3/1-F3/2-F3/3, P, F4, DR, S, K, R, M	p. 67
Exclusion générale cas n° 24 — Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1 - Voitures de tourisme : les passagers doivent être transportés à l'intérieur du véhicule. 2 - Véhicules utilitaires : les passagers doivent être soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée ; le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine). 3 - Tracteurs agricoles utilisés à des fins privées : le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur. 4 - Véhicule terrestre à 2 ou 3 roues : le véhicule ne doit transporter en plus du conducteur qu'un seul passager sauf si un side-car lui est adjoint ; le nombre de personnes transportées lorsque le véhicule comporte un side-car ne doit pas dépasser le nombre des places mentionnées sur le certificat d'immatriculation. 5 - Remorques, dès lors qu'elles constituent des « véhicules assurés » au sens de l'article 5 : elles doivent être construites en vue d'effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l'intérieur.	AB, F4, DR	p. 68
Exclusion générale cas n° 25 — Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes d	Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de revenus visées aux articles 27-1-8 et 27-2-8 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l'article 35-1 D. Renvois de bas de tableau (article 31) : (1) cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance ; (2) définitions de circuit, parcours et terrain ; (3) sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la garantie des attentats ; (4) sous réserve de l'article 7-5-B (conduite suite à un vol, à la violence, à l'insu) ; (5) cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident ; (6) sous réserve de l'article 7-2 relatif à la garantie AB ; (7) sauf si la garantie S ou K a été souscrite ; (8) sous réserve des articles 12 et 13 relatifs à l'incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire ; (9) sous réserve des articles 10 et 11 relatifs au vol du véhicule.	C8, C1/C0, C9, C2, D8, D, E8, E, H8, H, J, T, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, F4, DR, S, K, R, M	p. 68
Exclusion générale cas n° 26 — Les dommages immatériels non consécutifs	Les dommages immatériels non consécutifs.	AB, C8, C1/C0, C9, C2, D8, D, E8, E, H8, H, J, T, F1, F3/1-F3/2-F3/3, G8/G1/G2, F4, DR, S, K, R, M	p. 69
Véhicules non désignés à l'état de parc flotte	Nous ne garantissons pas les véhicules non désignés à l'état de parc flotte, et ce, même s'il s'agit de véhicules loués ou empruntés du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré.	all	p. 17
Cyclomobiles légers et vélos à assistance électrique non conformes	Nous ne garantissons pas les cyclomobiles légers répondant à la définition fixée par le paragraphe 4.1.3 de l'article R.311-1 du Code de la route et les vélos à assistance électrique ne répondant pas à la définition d'un « cycle à pédalage assisté » fixée par l'article 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route.	all	p. 17
Bris de pare-brise : éléments vitrés non couverts	Nous ne garantissons pas le bris des glaces latérales, de la lunette arrière, des glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques, des miroirs des rétroviseurs, des feux de jour (led), des glaces des projecteurs ou des blocs optiques.	H8 : Bris de pare-brise	p. 23
Bris de pare-brise : événements non couverts	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement du pare-brise ou de la bulle de carénage consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe, à une chute ou à une perte de contrôle du véhicule assuré, à un acte de vandalisme, à la chute de la grêle, ou à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagements de celui-ci ou d'objets laissés à l'intérieur.	H8 : Bris de pare-brise	p. 23
Bris de glaces : événements non couverts	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal, un objet fixe, à une chute ou à une perte de contrôle du véhicule assuré, à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagement(s) de celui-ci ou d'objets laissés à l'intérieur, ou au ternissement ou à la condensation.	H : Bris de glaces	p. 23
Vol du véhicule : dommages consécutifs à une tentative de vol	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une tentative de vol.	D8 : Vol du véhicule	p. 24
Vol du véhicule : vol des éléments du véhicule	Nous ne garantissons pas le vol des éléments du véhicule assuré sauf lorsque le vol survient concomitamment à celui du véhicule assuré conformément aux dispositions de l'article 10-2 B.	D8 : Vol du véhicule	p. 24
Vol du véhicule : non-respect des mesures de protection	Nous ne garantissons pas le vol survenu alors que vous avez laissé une clef dans, sur ou sous le véhicule, que vous n'avez pas fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes, les lanterneaux et la capote, ni fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon, ou que vous n'avez pas fait usage, pour un véhicule à 2 ou 3 roues ou un quad, d'un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF » en plus du dispositif antivol du constructeur.	D8 : Vol du véhicule	p. 24
Vol du véhicule : vol précédé du vol d'une clef hors local privé fermé	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré lorsqu'il a été précédé du vol d'une de ses clefs survenu en dehors d'un local privé fermé.	D8 : Vol du véhicule	p. 24
Vol du véhicule : remise du véhicule pour essai en vue d'un achat	Nous ne garantissons pas la remise du véhicule assuré et/ou d'une de ses clefs à un tiers afin qu'il l'essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord ou sur le véhicule assuré.	D8 : Vol du véhicule	p. 24
Vol du véhicule : opération d'échange	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré consécutif à une opération d'échange.	D8 : Vol du véhicule	p. 24
Vol du véhicule : vol commis par un proche, un préposé ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou par une personne ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité.	D8 : Vol du véhicule	p. 24
Vol et tentative de vol : non-respect des mesures de protection	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré survenu alors que vous avez laissé une clef dans, sur ou sous ce dernier, que vous n'avez pas fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes, les lanterneaux et la capote, ni fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon, ou que vous n'avez pas fait usage, pour un véhicule à 2 ou 3 roues ou un quad, d'un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF ».	D : Vol et tentative de vol	p. 26
Vol et tentative de vol : vol précédé du vol d'une clef hors local privé fermé	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré lorsqu'il a été précédé du vol d'une de ses clefs survenu en dehors d'un local privé fermé.	D : Vol et tentative de vol	p. 26
Vol et tentative de vol : remise du véhicule pour essai en vue d'un achat	Nous ne garantissons pas la remise du véhicule assuré et/ou d'une de ses clefs à un tiers afin qu'il l'essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord ou sur le véhicule assuré.	D : Vol et tentative de vol	p. 26
Vol et tentative de vol : opération d'échange	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré consécutif à une opération d'échange.	D : Vol et tentative de vol	p. 26
Vol et tentative de vol : vol commis par un proche, un préposé ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou par une personne ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité.	D : Vol et tentative de vol	p. 26
Vol et tentative de vol : vol d'éléments après déclaration d'un vol non conforme	Nous ne garantissons pas le vol et la tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l'article 11-2 A-2 n'étaient pas respectées.	D : Vol et tentative de vol	p. 26
Vol et tentative de vol : équipements de protection du conducteur	Nous ne garantissons pas le vol des équipements de protection du conducteur décrits à l'article 28-1 sauf lorsque la garantie P a été souscrite et que le vol de ces équipements survient concomitamment à celui du véhicule assuré.	D : Vol et tentative de vol	p. 26
Vol et tentative de vol : remorques et caravanes dételées non protégées	Nous ne garantissons pas le vol des remorques et des caravanes dételées survenu alors qu'elles ne sont pas remisées dans un local privé fermé ou que vous n'avez pas fait usage d'un antivol de tête d'attelage, d'un sabot de roue, ou de tout autre dispositif de nature à empêcher leur déplacement.	D : Vol et tentative de vol	p. 26
Vol et tentative de vol : acte de vandalisme	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'un acte de vandalisme (événement couvert lorsque la garantie C1 ou C0 a été souscrite).	D : Vol et tentative de vol	p. 26
Incendie-attentat-tempête (E8) : mise à feu volontaire ou vandalisme	Nous ne garantissons pas l'incendie ou l'explosion résultant d'une mise à feu volontaire ou d'un acte de vandalisme.	E8 : Incendie-attentat-tempête	p. 26
Incendie-attentat-tempête (E8) : perte de contrôle par vent violent	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.	E8 : Incendie-attentat-tempête	p. 26
Incendie-attentat-tempête (E) : perte de contrôle par vent violent	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.	E : Incendie-attentat-tempête	p. 27
Incendie-attentat-tempête (E) : incendie ou explosion à la suite d'un vol	Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d'incendie ou d'explosion à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol.	E : Incendie-attentat-tempête	p. 27
Dommages collision (C9) : véhicule en stationnement	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré en stationnement.	C9 : Dommages collision	p. 28
Dommages collision (C9) : choc contre un véhicule en stationnement	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement.	C9 : Dommages collision	p. 28
Dommages collision (C9) : requalification après déclaration d'un autre événement	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés au véhicule assuré sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête ou à un vol de celui-ci.	C9 : Dommages collision	p. 28
Dommages collision-événements naturels (C2) : choc contre un véhicule en stationnement	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement.	C2 : Dommages collision - événements naturels	p. 28
Dommages collision-événements naturels (C2) : perte de contrôle sans choc	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une perte de contrôle du véhicule assuré en l'absence de tout choc contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation, un cycliste, un piéton ou un animal.	C2 : Dommages collision - événements naturels	p. 28
Dommages collision-événements naturels (C2) : requalification après déclaration d'un autre événement	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés au véhicule assuré sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou à une tentative de vol de celui-ci.	C2 : Dommages collision - événements naturels	p. 28
Dommages accidents-événements naturels (C8) : chute de la grêle	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré par la chute de la grêle.	C8 : Dommages accidents - événements naturels	p. 29
Dommages accidents-événements naturels (C8) : dommages d'un animal à l'habitacle ou à la sellerie	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l'habitacle ou à la sellerie du véhicule assuré.	C8 : Dommages accidents - événements naturels	p. 29
Dommages accidents-événements naturels (C8) : accident de béquillage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré à 2 ou 3 roues par suite d'un accident de béquillage.	C8 : Dommages accidents - événements naturels	p. 29
Dommages accidents-événements naturels (C8) : requalification après déclaration d'un autre événement	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés au véhicule assuré sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête ou à un vol de celui-ci.	C8 : Dommages accidents - événements naturels	p. 29
Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (C1/C0) : dommages d'un animal à l'habitacle ou à la sellerie	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l'habitacle ou à la sellerie du véhicule assuré.	C1 ou C0 : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 30
Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (C1/C0) : requalification après déclaration d'un autre événement	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci.	C1 ou C0 : Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 30
Accessoires et aménagements : contenu privé, marchandises et outillage	Nous ne garantissons pas au titre de la présente garantie le contenu privé, les marchandises et l'outillage professionnels, transportés ou arrimés à ce véhicule.	R : Accessoires et aménagements du véhicule	p. 30
Accessoires et aménagements : vol commis par un assuré	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis par toute personne ayant la qualité d'assuré.	R : Accessoires et aménagements du véhicule	p. 30
Accessoires et aménagements : vol commis par un préposé ou un proche	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou avec leur complicité.	R : Accessoires et aménagements du véhicule	p. 30
Accessoires et aménagements : véhicule bâché ou non entièrement clos	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol dans le véhicule terrestre à moteur à 4 roues assuré, s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	R : Accessoires et aménagements du véhicule	p. 30
Contenu privé : valeurs et moyens de paiement	Nous ne garantissons pas les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : titres financiers	Nous ne garantissons pas les titres financiers tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : métaux précieux	Nous ne garantissons pas les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : bijoux, montres et objets en métal précieux	Nous ne garantissons pas les bijoux, les montres, les pierreries et perles fines non montées, les objets en métal précieux (or, argent, platine ou en vermeil).	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : biens de valeur unitaire supérieure à 1 000 €	Nous ne garantissons pas les biens ci-après énumérés dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : collections de plus de 1 000 €	Nous ne garantissons pas les collections prises dans leur ensemble, dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 €.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : fourrures	Nous ne garantissons pas les fourrures.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : biens professionnels	Nous ne garantissons pas les marchandises, l'outillage et le matériel destinés à votre profession.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : animaux transportés	Nous ne garantissons pas les animaux transportés.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : données informatiques	Nous ne garantissons pas les données informatiques et/ou le coût de leur reconstitution.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : biens et animaux transportés dans une remorque	Nous ne garantissons pas les biens et animaux transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : cyclomobiles légers et EDPM soumis à obligation d'assurance	Nous ne garantissons pas les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route soumis, conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances, à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur.	S : Contenu privé	p. 32
Contenu privé : vol de vélos arrimés sans dispositif sécurisé	Nous ne garantissons pas le vol de vélos arrimés au véhicule assuré sans dispositif sécurisé prévu à cet effet s'ils sont dérobés isolément du véhicule.	S : Contenu privé	p. 33
Contenu privé : vol commis par un assuré, un préposé ou un proche, ou véhicule bâché	Nous ne garantissons pas le vol du contenu privé commis par toute personne ayant la qualité d'assuré, par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit ou avec leur complicité, ni dans le véhicule assuré s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	S : Contenu privé	p. 33
Marchandises-outillage : valeurs et moyens de paiement	Nous ne garantissons pas les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : titres financiers	Nous ne garantissons pas les titres financiers tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : métaux précieux et objets en métal précieux massif	Nous ne garantissons pas les lingots, barres ou blocs de métaux précieux, ni les objets en métal précieux massif (or, argent, platine ou en vermeil).	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : bijoux, montres et joaillerie	Nous ne garantissons pas les bijoux, les montres, les pierreries et perles fines non montées, les pièces de joaillerie ou d'horlogerie.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : biens de valeur unitaire supérieure à 1 000 €	Nous ne garantissons pas les biens ci-après énumérés dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : collections de plus de 1 000 €	Nous ne garantissons pas les collections prises dans leur ensemble, dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 €.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : antiquités	Nous ne garantissons pas les antiquités.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : fourrures	Nous ne garantissons pas les fourrures.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : appareils audiovisuels, informatiques ou électriques	Nous ne garantissons pas les appareils de télévision, de radio, de hi-fi, de vidéo, de photographie, de téléphonie, les appareils informatiques ou électriques, sauf s'il s'agit d'appareils de démonstration, de dépannage, d'appareils utilisés dans l'exercice même de votre profession ou d'objets strictement destinés à votre usage personnel visés au paragraphe précédent.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : biens transportés dans une remorque attelée	Nous ne garantissons pas les marchandises, l'outillage et vos objets personnels transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré, sauf si la remorque constitue le véhicule assuré désigné à l'état de parc flotte.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : animaux transportés	Nous ne garantissons pas les animaux transportés.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : accessoires et aménagements du véhicule	Nous ne garantissons pas les accessoires et aménagements du véhicule assuré visés à l'article 20.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : contenu privé	Nous ne garantissons pas le contenu privé visé à l'article 22 autre que les bagages, vêtements et objets que vous transportez dans le cadre de votre activité professionnelle.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : transport de marchandises à titre onéreux	Nous ne garantissons pas les marchandises et outillage transportés dans le véhicule assuré à l'occasion de l'exercice d'une activité de transport de marchandises à titre onéreux.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : cyclomobiles légers et EDPM soumis à obligation d'assurance	Nous ne garantissons pas les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route soumis à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 33
Marchandises-outillage : vol commis par un assuré, un préposé ou un proche, ou véhicule bâché	Nous ne garantissons pas le vol des marchandises, de l'outillage, des bagages, vêtements et objets transportés, commis par toute personne ayant la qualité d'assuré, par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit ou avec leur complicité, ni dans le véhicule assuré s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	K : Marchandises et outillage professionnels transportés	p. 34
Indisponibilité du véhicule : campagne de rappel de série	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur.	F3/1, F3/2 ou F3/3 : Indisponibilité du véhicule	p. 36
Panne mécanique : organes non énumérés à l'article 26-2	Nous ne garantissons pas les organes non expressément énumérés comme étant un élément garanti dans le tableau figurant à l'article 26-2.	M : Panne mécanique	p. 38
Panne mécanique : usure mécanique normale	Nous ne garantissons pas l'usure mécanique normale résultant du kilométrage parcouru ou de l'âge du véhicule. Cet état d'usure est apprécié au besoin par l'expert.	M : Panne mécanique	p. 38
Panne mécanique : excès de froid ou de chaleur, immersion, immobilisation prolongée	Nous ne garantissons pas les pannes résultant d'un excès de froid ou de chaleur, d'une immersion, d'une absorption d'eau ou d'une immobilisation prolongée du véhicule.	M : Panne mécanique	p. 38
Panne mécanique : usage d'un appareil électrique ou électronique perturbateur	Nous ne garantissons pas les pannes résultant de l'utilisation par l'assuré d'un appareil électrique et/ou électronique susceptible de dérégler ou d'endommager un élément interne du véhicule et/ou ayant pour effet de modifier ses caractéristiques réglementaires.	M : Panne mécanique	p. 38
Panne mécanique : utilisation anormale du véhicule	Nous ne garantissons pas les pannes résultant d'une utilisation anormale du véhicule et/ou contraire aux prescriptions du constructeur.	M : Panne mécanique	p. 38
Panne mécanique : surcharge	Nous ne garantissons pas les pannes résultant d'une surcharge, même passagère, du véhicule.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : carburants, lubrifiants et additifs non conformes	Nous ne garantissons pas les pannes résultant de l'utilisation de carburants, lubrifiants, ingrédients et additifs non conformes aux préconisations du constructeur, ou dont la qualité sera avérée non adaptée aux normes de distribution européennes.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : rappel de série	Nous ne garantissons pas les incidents ou pannes visés par un rappel de série effectué par le constructeur du véhicule, ni le manquement à un rappel de série.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : fait d'un tiers responsable	Nous ne garantissons pas les pannes résultant du fait d'un tiers responsable intervenu en tant que fournisseur de pièce non adaptée au véhicule ou prestataire de main-d'œuvre participant à la réalisation de travaux non effectués par un professionnel de l'automobile ou non conformes aux préconisations d'entretien émises par le constructeur.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : aggravation imputable à l'assuré	Nous ne garantissons pas l'aggravation imputable à l'assuré qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors que les symptômes de panne ou de dysfonctionnement se sont manifestés.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : dommages consécutifs à la rupture d'une pièce non garantie	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la rupture ou à la défaillance d'une pièce qui n'est pas visée à l'article 26-2 comme étant un élément garanti.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : événement antérieur à la souscription	Nous ne garantissons pas les événements antérieurs, ou dont les causes sont manifestement antérieures, à la souscription de la garantie.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : vice caché ou défaut de conformité	Nous ne garantissons pas le vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ni le défaut de conformité d'élément au sens des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : pannes résultant d'un événement couvert par une autre garantie	Nous ne garantissons pas les incidents ou pannes résultant d'un événement couvert au titre des garanties H : Bris de glaces, Vol et tentative de vol, D : Incendie-attentat-tempête, J : Catastrophes naturelles, T : Catastrophes technologiques, C2, C1 ou C0, R : Accessoires et aménagements professionnels, S : Contenu privé, K : Marchandises et outillage professionnels transportés.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : défaut de justification de l'entretien	Nous ne garantissons pas les pannes survenues dès lors que vous ne justifiez pas de l'entretien du véhicule chez un professionnel de l'automobile, conformément aux préconisations du constructeur.	M : Panne mécanique	p. 39
Panne mécanique : réparations engagées sans accord préalable	Nous ne garantissons pas le coût des réparations engagées de votre propre initiative, sans notre accord préalable.	M : Panne mécanique	p. 39
Équipements de protection : effets vestimentaires non adaptés	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux effets vestimentaires qui ne sont pas spécialement adaptés à la conduite d'un 2 ou 3 roues ou d'un quad.	P : Équipements de protection du conducteur	p. 52
Équipements de protection : vol non concomitant à celui du véhicule	Nous ne garantissons pas le vol des équipements de protection du conducteur décrits à l'article 28-1, sauf lorsque le vol de ces équipements survient concomitamment à celui du véhicule assuré conformément aux dispositions de l'article 11-2 A.	P : Équipements de protection du conducteur	p. 52
Équipements de protection : vol commis par un préposé, un proche ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par toute personne ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité.	P : Équipements de protection du conducteur	p. 52
Protection Juridique suite à accident : frais engagés avant déclaration	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 54
Protection Juridique suite à accident : cautions, amendes et frais de recouvrement	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, ni le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A.444-32 du Code de commerce.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 54
Protection Juridique suite à accident : frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 29-1 D, auxquels vous pourriez être condamné.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 54
Protection Juridique suite à accident : frais de preuve	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 54
Protection Juridique suite à accident : sommes acceptées dans une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 54
Protection Juridique suite à accident : honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 54
Protection Juridique suite à accident : différends connus avant la date d'effet	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique suite à accident : actes volontaires, paris et défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique suite à accident : faute intentionnelle ou dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique suite à accident : risques exceptionnels	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique suite à accident : litiges contre l'assureur ou une entreprise d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends vous opposant à nous-mêmes, à toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et à toute entreprise d'assistance.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique suite à accident : seuils financiers non atteints	Nous ne garantissons pas les différends ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique suite à accident : instances communautaires et internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique suite à accident : questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique suite à accident : permis de conduire	Nous ne garantissons pas votre défense en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation de votre permis de conduire.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique suite à accident : délit de fuite	Nous ne garantissons pas les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	F4 : Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique bien assuré : frais engagés avant déclaration	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : cautions, amendes et frais de recouvrement	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de leur recouvrement, ni le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A.444-32 du Code de commerce.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 30-I D, auxquels vous pourriez être condamné.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : frais de preuve	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : frais de saisie immobilière et de nantissement	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : mesures conservatoires et administration du patrimoine	Nous ne garantissons pas les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : sommes acceptées dans une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : différends connus avant la date d'effet	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du présent contrat.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : déclaration postérieure à la fin du contrat	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : faute intentionnelle ou dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : actes volontaires, paris et défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, ainsi que de paris ou de défis.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : inexécution d'une obligation contractuelle	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : risques exceptionnels	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : litiges contre l'assureur ou une entreprise d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends vous opposant à nous-même, à toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et à toute entreprise d'assistance.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : litiges contre le conjoint	Nous ne garantissons pas les différends vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : seuils financiers non atteints	Nous ne garantissons pas les différends ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : instances communautaires et internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : contrats électroniques avec émetteur domicilié à l'étranger	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : accidents de la circulation	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique bien assuré : infractions au Code de la route hors accident	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux infractions pénales suivantes : infractions au Code de la route commises en dehors de tout accident de la circulation.	DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Article 27-1-6 — Exclusions applicables à la garantie G8 : Dommages corporels du conducteur	Les exclusions applicables à la garantie G8 : Dommages corporels du conducteur sont indiquées aux cas n° 1 à 4, 6 à 13, 15, 18, 20, 22, 25 à 26 de l’article 31.	G8 : Dommages corporels du conducteur	p. 42
Article 27-2-6 — Exclusions applicables à la garantie G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur	Les exclusions applicables à la garantie G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur sont indiquées aux cas n° 1 à 4, 6 à 13, 15, 18, 20, 22, 25 à 26 de l’article 31.	G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur	p. 47
Garantie G8 non acquise au conducteur victime d’un accident dans trois situations (article 27-1-1 A)	La garantie G8 : Dommages corporels du conducteur n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident : • dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n’est ni propriétaire, ni locataire et faisant l’objet d’un entretien conformément aux préconisations du constructeur, • avec le véhicule assuré, en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats administratifs d’aptitude, • dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de la Matmut, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage. Dans ces situations, le conducteur bénéficie en effet de la qualité de tiers victime au sens de l’article 7-5 A-1) ci-avant.	G8 : Dommages corporels du conducteur	p. 41
Garantie G1 ou G2 non acquise au conducteur victime d’un accident dans trois situations (article 27-2-1 A)	La garantie G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident : • dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n’est ni propriétaire, ni locataire et faisant l’objet d’un entretien conformément aux préconisations du constructeur, • avec le véhicule assuré, en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats administratifs d’aptitude, • dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de la Matmut, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage. Dans ces situations, le conducteur bénéficie en effet de la qualité de tiers victime au sens de l’article 7-5 A-1) ci-avant.	G1 ou G2 : Dommages corporels du conducteur	p. 46
Assistance — panne : crevaison, erreur ou panne de carburant exclues (Annexe I, I-D)	à l’exclusion de la crevaison, de l’erreur ou de la panne de carburant sauf si vous avez souscrit la garantie L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées.	L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 90
Assistance — responsabilité de Matmut Assistance non recherchée en cas de force majeure et événements assimilés (Annexe I, I-E-1)	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d’émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d’interdiction officielle, de piraterie, d’explosion d’engins, d’effets nucléaires ou radioactifs, d’empêchements climatiques.	L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance — responsabilité non recherchée en cas de refus de soins ou d’examens préalables à un transport sanitaire (Annexe I, I-E-1)	De la même façon, la responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d’examens, préalables à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé ou auprès d’un médecin qui auront été préconisés par Matmut Assistance.	L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance — intervention limitée aux accords des autorités locales, sans substitution aux organismes locaux d’urgence (Annexe I, I-E-1)	En outre, Matmut Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s’ils relèvent de l’autorité publique.	L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance — pas d’intervention dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique (Annexe I, I-E-1)	Matmut Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine.	L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance — pas d’intervention en cas d’infractions volontaires à la législation locale (Annexe I, I-E-1)	Enfin, Matmut Assistance ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance — dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire ou qui auraient dû l’être en l’absence de l’événement (Annexe I, I-E-2)	2 - Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire : a engagées de sa propre initiative, aurait dû engager normalement en l’absence de l’événement ayant justifié l’intervention de Matmut Assistance,	L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance — frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar exclus des frais d’hébergement (Annexe I, I-E-3)	3 - Au titre des frais d’hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance — prestations non prévues à la convention traitées comme une avance de fonds remboursable (Annexe I, I-E-4)	4 - Les prestations non prévues dans la présente convention, que Matmut Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.	L2/1, L2/2 ou L2/3 : Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Services à la personne — transports sanitaires pris en charge par les organismes sociaux exclus du déplacement accompagné (Annexe III, c)	Les transports sanitaires pris en charge par les organismes sociaux sont exclus.	Services à la personne (garantie G1 ou G2)	p. 101
Services à la personne — jardinage : travaux de toute autre nature exclus (Annexe III, d)	Les travaux de toute autre nature sont exclus.	Services à la personne (garantie G1 ou G2)	p. 101
Services à la personne — livraison de courses : le coût des courses reste à la charge de l’assuré (Annexe III, e)	Le coût des courses demeure à la charge de l’assuré.	Services à la personne (garantie G1 ou G2)	p. 101
Services à la personne — livraison de médicaments : le coût des médicaments reste à la charge de l’assuré (Annexe III, f)	Le coût des médicaments demeure à la charge de l’assuré.	Services à la personne (garantie G1 ou G2)	p. 101
Services à la personne — portage de repas : le coût des repas reste à la charge de l’assuré et le petit-déjeuner est exclu (Annexe III, g)	Le coût des repas demeure à la charge de l’assuré. Le petit-déjeuner est exclu de la prestation.	Services à la personne (garantie G1 ou G2)	p. 101
Protection Juridique — frais de défense amiable pris en charge seulement en cas de conflit d’intérêts ou d’adversaire défendu par un avocat (Annexe II, note 1)	(1) Sauf médiation, les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu’en cas de survenance d’un conflit d’intérêts tel que défini dans les Conditions généralesou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat.	F4 : Protection Juridique suite à accident ; DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 98
Protection Juridique — médiation : la simple réunion d’information est exclue de l’assistance par l’avocat (Annexe II)	Assistance par l’avocat (à l’exclusion de la simple réunion d’information et ce compris une éventuelle homologation de l’accord par le juge) 360,00 €	F4 : Protection Juridique suite à accident ; DR : Protection Juridique relative au bien assuré	p. 98

Franchises

• Standard : Le montant ou le taux des franchises applicable sont indiqués dans la rubrique « Franchises (F) » de l'état de parc flotte et au référentiel général. Sous réserve des dispositions de l'article 21 lorsque la garantie F1 : Exonérations spécifiques de franchise est souscrite, l'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise (article 36).
• Variable : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; elle modifie le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique (article 41-3 B). Une majoration ouvre un droit de résiliation (cas n° 5 de l'article 45-1), sauf lorsqu'elle résulte d'une décision des Pouvoirs Publics sur les impôts et taxes ou sur le taux de la cotisation Catastrophes naturelles, ou lorsqu'elle porte sur la franchise Catastrophes naturelles.
• C8, C1 ou C0, C9, C2, D8, D, E8, E, J, R (article 36-A) : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages relevant de chacune des catégories suivantes : 1 - dommages au véhicule assuré, 2 - dommages aux accessoires et aménagements. En cas de sinistre entraînant des dommages aux deux, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré. Au titre de la garantie D, aucune franchise n'est déduite en cas de vol des clefs du véhicule assuré.
• J : Catastrophes naturelles : Franchise fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances.
• S : Contenu privé et K : Marchandises et outillage professionnels transportés (article 36-B) : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément aux articles 35-3 et 35-4. En cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule assuré, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les Dommages au véhicule : nous déduisons uniquement la plus élevée des deux.
• H8 : Bris de pare-brise et H : Bris de glaces (article 36-C) : Le remplacement de toute glace garantie donne lieu à déduction d'une franchise sauf si vous avez opté pour l'absence de franchise. En cas de réparation de glaces, aucune franchise n'est déduite.
• M : Panne mécanique (article 36-D) : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 35-6.
• Franchise spécifique « conducteur non autorisé » (article 36-E) : Déduite au titre des garanties C8, C1 ou C0, C9, C2, D8, D, E8, E, S, K et R en cas d'utilisation du véhicule assuré par toute personne non autorisée, sauf s'il s'agit d'une personne désignée comme conducteur autorisé sur un contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire. Elle s'élève à 2 fois le montant de la franchise prévue à l'état de parc flotte pour la garantie mise en jeu si le conducteur non autorisé ne relève pas de la catégorie des conducteurs novices, et à 4 fois ce montant s'il en relève. Cette franchise spécifique, dont le montant ne peut dépasser 1 500 €, se cumule avec celle visée en A ou D.
• AB : Responsabilité civile (article 7-4) : Lorsque la clause tous collaborateurs a été souscrite, une franchise spécifique de 1 000 € est déduite en cas de conduite par toute personne n'ayant pas la qualité de collaborateur et relevant de la catégorie des « conducteurs novices ». Elle n'est opposable qu'à l'assuré.
• Options Avance de franchise et/ou de TVA (article 36-F) : Lorsque vous suivez les étapes prévues par la clause remise lors de la souscription de ces options, vous n'avez aucuns frais correspondant à la franchise et/ou à la TVA à avancer auprès du professionnel agréé ; le recouvrement des sommes avancées est ensuite opéré selon les modalités de règlement des cotisations retenues (mensuelle, semestrielle, trimestrielle ou annuelle).

Délais d'attente

• M : Panne mécanique : Si, lors de sa souscription, le véhicule assuré est âgé de plus de 48 mois écoulés depuis sa date de 1re immatriculation, la garantie Panne mécanique n'est acquise que 90 jours calendaires après sa date de prise d'effet. (90 jours calendaires après la date de prise d'effet) p. 13

Obligations de l'assuré

• À la souscription, vous devez répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer (véhicule, clause conducteurs, usage…) et confirmer par votre signature l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières, à l'état de parc flotte et au référentiel général. (À la souscription du contrat · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8). Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 81
• Vous devez indiquer les entrées et/ou sorties de véhicule composant le parc en précisant les caractéristiques de ce véhicule et l'utilisation qui en est faite. Les entrées doivent être déclarées préalablement à la mise en circulation des véhicules, les mouvements de sortie au plus tard dans les cinq jours du retrait effectif. (En cours de contrat : entrées avant mise en circulation, sorties dans les cinq jours du retrait effectif · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi (L. 113-8), réduction des indemnités à défaut (L. 113-9) ; déchéance possible en cas de retard préjudiciable ; résiliation possible pour aggravation du risque (cas n° 10 de l'article 45-1).) p. 81
• Vous devez déclarer l'introduction d'une nouvelle filiale ou le rachat d'une société dont le parc doit être intégré au présent contrat. (En cours de contrat, dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances) p. 81
• Vous devez déclarer toute modification de puissance, cylindrée, vitesse, source d'énergie du véhicule, aménagement ou transformation de la carrosserie du véhicule ou de la partie cycle s'il s'agit d'un véhicule à 2 ou 3 roues, ou d'éléments de carrosserie pour les quads, ainsi que la charge utile et le poids mort pour les véhicules utilitaires. (En cours de contrat, par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours · Sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances) p. 81
• Vous devez déclarer l'adjonction au véhicule d'une remorque ou d'un engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg et n'excède pas 750 kg, ou l'adjonction d'un side-car à une motocyclette. (En cours de contrat, dans les 15 jours · Sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 ; l'exclusion n° 22 de l'article 31 vise les remorques de PTAC supérieur à 750 kg non désignées à l'état de parc flotte.) p. 81
• Vous devez déclarer l'utilisation faite des véhicules susceptible de modifier la clause conducteur souscrite, l'usage fait du véhicule assuré, le lieu de garage habituel du véhicule assuré, et le véhicule temporairement loué ou emprunté du fait de l'indisponibilité fortuite d'un des véhicules assurés afin de l'intégrer au parc des véhicules assurés. (En cours de contrat, dans les 15 jours · En l'absence de déclaration de l'utilisation faite des véhicules susceptible de modifier la clause conducteur souscrite : application de franchises spécifiques (articles 7-4 et 36-E).) p. 81
• Vous devez déclarer toute mesure d'annulation, de suspension ou d'invalidation du permis de conduire, quelle qu'en soit la durée, prononcée à votre encontre ou à celle d'un conducteur autorisé du véhicule assuré. (Par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles · Nullité (L. 113-8) ou réduction des indemnités (L. 113-9) ; déchéance en cas de retard préjudiciable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 81
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant. Vous devez en outre nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (Immédiatement en cas de sinistre · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution (article 32).) p. 70
• Pour être garanti, en cas de survenance d'un sinistre susceptible d'être pris en charge au titre de l'une des garanties de Dommages au véhicule, vous devez impérativement, avant d'entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l'une quelconque de ses pièces, nous déclarer le sinistre et obtenir notre accord de prise en charge. (Avant toute réparation ou tout remplacement de pièce · Perte du bénéfice de la garantie ; pour la garantie M : Panne mécanique, toute réparation sans accord préalable reste intégralement à votre charge (article 26-5 C).) p. 70
• Au cours de la gestion du dossier vous devez, lorsque vous êtes propriétaire du véhicule assuré, justifier du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat en transmettant tous les justificatifs (original de la facture d'achat, extrait du relevé de compte bancaire mentionnant l'achat, tableau d'amortissement en cas de crédit) et nous informer de toute mesure commerciale ou incitation financée par des fonds publics ; lorsque vous êtes locataire en LLD ou LOA, adresser le tableau d'amortissement avec le détail de la créance réclamée par la société de financement ; et nous adresser les originaux des dépenses effectuées ainsi qu'une copie du procès-verbal de contrôle technique. (Dans le plus bref délai, au cours de la gestion du dossier · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 71
• Vous devez aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, fournir tous renseignements sur l'état du véhicule au jour de l'événement et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, de ses éléments, accessoires ou aménagements, des équipements de protection du conducteur volés et autres objets volés. Vous devez également accepter de remettre les clefs du véhicule sur demande de l'expert et l'autoriser à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clef et de l'appairage. (Immédiatement pour la plainte ; dans les 8 jours en cas de récupération · Déchéance de tout droit à garantie si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires et aménagements ou d'autres objets volés.) p. 71
• Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, vous devez, dans le délai de 30 jours, déclarer l'existence des autres assurances aux assureurs intéressés. Vous pouvez déclarer dans le même délai le sinistre à l'assureur de votre choix. (Dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel · Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure.) p. 71
• En cas de catastrophes technologiques, vous devez établir un descriptif des dommages que vous avez subis. (Dans le plus bref délai) p. 71
• En cas d'accident subi par le véhicule assuré en cours de transport à titre onéreux, vous devez faire constater par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents, et porter les dommages non apparents à sa connaissance par lettre recommandée dans un délai n'excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (Dès la livraison ; 3 jours pour les dommages non apparents) p. 72
• En cas de blessures, vous devez fournir sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical les données médicales nécessaires et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures. Ultérieurement, vous vous engagez à vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou à accepter sa visite, et à nous communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des indemnités versées par les tiers payeurs. En cas de décès, le bénéficiaire doit communiquer dans les 10 jours le questionnaire complété accompagné d'un extrait d'acte de décès et d'un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (Dans les 10 jours suivant réception du questionnaire · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 72
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré (déclaration exacte du prix réellement acquitté et du kilométrage parcouru au jour du sinistre), si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque, ou si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération de biens volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 72
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. (Dès réception d'une réclamation · Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable (article 34-2).) p. 75
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. (Immédiatement) p. 82

Procédure de sinistre

1. Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et minimiser les conséquences du sinistre. (délai : Immédiatement) p. 70
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. (délai : 5 jours ouvrés maximum) p. 70
3. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement, après avoir avisé les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposé plainte. (délai : 2 jours ouvrés maximum) p. 70
4. Déclaration à effectuer après publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. (délai : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel) p. 70
5. Déclaration accompagnée d'un descriptif des dommages subis. (délai : Dans le plus bref délai) p. 70
6. Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents s'y rapportant, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire et une copie des pièces justificatives. (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (articles 29-9 et 30-10)) p. 55
7. Nous indiquer dans le plus bref délai les caractéristiques du véhicule permettant son identification, le nom et l'adresse de la ou des personnes lésées, de l'auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s'il y a lieu des témoins, et fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre. (délai : Dans le plus bref délai) p. 71
8. Nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par la garantie AB ou de mettre en jeu la garantie F4. (délai : Dans le plus bref délai) p. 71
9. Produire sur notre demande un devis détaillé des réparations et nous permettre de vérifier la réalité et l'importance des dommages. Cette obligation cesse si nous n'avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés. (délai : Obligation levée après 8 jours sans vérification de notre part) p. 71
10. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 73
11. Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d'expert désigné par nous. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord ; chacune des parties choisit un expert et, à défaut d'accord, un troisième expert est adjoint. Chacune paie les frais de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Si l'expertise contradictoire infirme les conclusions de notre expert, nous vous remboursons vos frais et honoraires dans la limite de 1 000 €. p. 73
12. En cas de litige d'ordre médical (durée des soins, de l'incapacité temporaire de travail et de l'incapacité temporaire totale, taux d'incapacité permanente, besoin journalier d'assistance permanente par tierce personne, inaptitude totale à l'exercice d'une activité professionnelle, causes du décès), le différend est soumis à deux médecins choisis l'un par l'assuré ou ses ayants droit, l'autre par nous, puis le cas échéant à un troisième désigné par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. Chaque partie prend en charge les honoraires de son médecin et la moitié de ceux du troisième. p. 73
13. Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l'accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. (délai : 8 jours) p. 73
14. Lorsque le véhicule n'a pas été retrouvé, nous nous engageons à vous présenter une offre d'indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni l'ensemble des éléments demandés. (délai : 20 jours) p. 73
15. Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l'indemnité perçue. Si la procédure « Véhicule Gravement Endommagé » est applicable, vous ne pourrez prétendre à reprendre possession du véhicule. (délai : 30 jours à compter de la connaissance de la découverte) p. 74
16. Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie de biens volés (éléments, accessoires et aménagements, contenu privé, marchandises et outillage, équipements de protection du conducteur), vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (délai : 8 jours pour avertir ; 30 jours pour demander la reprise de possession) p. 74
17. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai pour le paiement de l'indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation, à défaut de quoi l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 21 jours (catastrophes naturelles) ; 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 74
18. En cas de désaccord sur le contrat (souscription, gestion ou règlement d'un sinistre), la réclamation peut être formulée par téléphone au 02 35 03 68 68, par courrier à MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex, ou en vis-à-vis auprès des agences. Si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables, un accusé de réception est envoyé ; la réponse intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite. En cas d'insatisfaction, le service « réclamations sociétaires » (service.reclamations@matmut.fr, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1) procède à un nouvel examen et fait part de sa position dans un délai maximal de 30 jours. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours ; nouvel examen sous 30 jours) p. 104
19. Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur www.mediation-assurance.org ou en écrivant à Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Le médiateur répond dans un délai de 90 jours selon sa charte. La saisine doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Saisine dans l'année suivant la réclamation écrite initiale ; réponse sous 90 jours) p. 104

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières. Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (articles 40-1 et 40-3).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1, article L. 113-12) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — vous : 1 mois ; nous : 2 mois.
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences
• Modalité : Par un acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 2)
• Droit spécial : Cas n° 1 : opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction — vous ou nous, à la date d'échéance annuelle, préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous) — L. 113-12
• Droit spécial : Cas n° 2 : changement de votre situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle — vous ou nous, 1 mois après notification, notification dans les 3 mois suivant l'événement — L. 113-16
• Droit spécial : Cas n° 3 : aliénation de l'ensemble des véhicules assurés — vous ou nous, 10 jours après notification ; de plein droit 6 mois après la date de l'aliénation à défaut de remise en vigueur ou de résiliation — L. 121-11
• Droit spécial : Cas n° 4 : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur — nous, de plein droit après mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ; ou l'administrateur, le débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou le liquidateur — L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce
• Droit spécial : Cas n° 5 : majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable aux Catastrophes naturelles — vous, 30 jours après notification, demande dans les 30 jours de la réception de l'avis d'échéance — article 41-3
• Droit spécial : Cas n° 6 : diminution du risque — vous, 30 jours après notification, si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion — L. 113-4
• Droit spécial : Cas n° 7 : résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre — vous, 1 mois après notification — A. 211-1-2 (RC) / R. 113-10 (autres garanties)
• Droit spécial : Cas n° 8 : décès du souscripteur — nous, 10 jours après notification à l'héritier, dans un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert ; ou l'héritier, dès notification — L. 121-10
• Droit spécial : Cas n° 9 : non-paiement de la cotisation — nous, 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure — L. 113-3, R. 113-1
• Droit spécial : Cas n° 10 : aggravation du risque — nous, 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition de nouvelle cotisation non acceptée — L. 113-4
• Droit spécial : Cas n° 11 : réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque — nous, 10 jours après notification — L. 113-8, L. 113-9
• Droit spécial : Cas n° 12 : survenance d'un sinistre — nous, 1 mois après notification ; la résiliation de la garantie Responsabilité civile n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article A. 211-I-2 (conduite en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire)
• Droit spécial : Cas n° 13 : perte totale de l'ensemble des véhicules assurés — de plein droit, le jour de la perte — L. 121-9
• Droit spécial : Cas n° 14 : réquisition de l'ensemble des véhicules assurés — de plein droit, date de la dépossession — L. 160-6
• Droit spécial : Cas n° 15 : non-respect de notre Engagement Qualité — vous, dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre — article 33
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance (article 45-3) : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de réclamer ou conserver la fraction de cotisation postérieure lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale du véhicule à la suite d'un événement garanti (pour la garantie mise en jeu) ou au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation payée d'avance.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement des cotisations ou au règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption. p. 83

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; elle modifie le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celle de la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. La cotisation annuelle de référence est alors modifiée dans la même proportion. Le nouveau tarif s'applique à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat (article 41-3 B).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 41-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 41-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais de l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 9 de l'article 45-1), les frais d'envoi de la lettre recommandée et, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant à votre charge (article 41-2).
• MÉCANISME PROPRE À LA FLOTTE — entrées et sorties de véhicules (article 38-1 B) : « Les entrées doivent être déclarées préalablement à la mise en circulation des véhicules, les mouvements de sortie au plus tard dans les cinq jours du retrait effectif ». Doivent aussi être déclarées l’introduction d’une nouvelle filiale ou le rachat d’une société dont le parc doit être intégré au contrat, et le véhicule temporairement loué ou emprunté du fait de l’indisponibilité fortuite d’un des véhicules assurés afin de l’intégrer au parc. La déclaration se fait par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles aggravant le risque.
• MÉCANISME PROPRE À LA FLOTTE — régularisation comptable : les déclarations concernant la composition du parc (entrée, sortie de véhicule, changement de garanties, de niveau de garanties, d'usage, de clause conducteurs ou de lieu de garage) prévues à l'article 38-1 servent notamment à déterminer le montant de la cotisation correspondant aux mouvements de parc intervenus en cours de contrat. À chaque période déterminée d'un commun accord, la cotisation est régularisée en fonction des modifications intervenues dans le parc (article 41-3 A).
• Trois types de modalité de révision des régularisations comptables sont proposés : révision périodique, révision par semi-différence, sans régularisation. La modalité applicable figure aux Conditions particulières (article 41-3 A).
• Révision périodique : une régularisation comptable est effectuée au prorata de la durée de garantie pour l'ensemble des véhicules ajoutés, retirés ou dont les garanties ont été modifiées, selon la périodicité choisie d'un commun accord (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) (article 41-3 A-1).
• Révision par semi-différence : la cotisation appelée à chaque échéance annuelle est prévisionnelle et calculée sur la base du parc déclaré à cette date. À la fin de chaque période annuelle d'assurance, l'ensemble des entrées/sorties de parc sont comptabilisés. Si la différence entre la cotisation du parc au 31 décembre et celle prévisionnelle du 1er janvier est supérieure ou égale au taux indiqué aux conditions particulières, il sera réclamé ou remboursé la moitié de la différence entre les deux cotisations. Il n'y aura aucune régularisation comptable dès lors que la différence est inférieure à ce taux (article 41-3 A-2).
• Sans régularisation : entre deux fréquences de paiement, les mouvements de parc sont enregistrés sans que cela n'ait un impact comptable (article 41-3 A-3).
• Le changement de modalité de révision des régularisations comptables constitue, comme le lieu de garage habituel, l'avance de franchise et l'avance de TVA, l'un des éléments dont la modification donne lieu à avenant (lexique « Avenant », page 5).
• VARIABILITÉ (article 41-4) : la Matmut est une Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Le document ne comporte aucune clause de réduction-majoration (bonus-malus) : les mots « bonus », « malus », « réduction-majoration », « coefficient » et « relevé d’information » n’y figurent pas, et la révision annuelle de l’article 41-3 B ne mentionne aucun coefficient.

Conditions particulières

• Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions particulières et à l'état de parc flotte, pour chaque véhicule et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient. Les garanties énumérées à l'article 2 peuvent être accordées sous réserve de l'éligibilité du genre du véhicule assuré à ces dernières et des règles d'association des garanties entre elles au regard de la politique de souscription. Lorsqu'une garantie est souscrite pour un véhicule de la flotte, son code de désignation (AB, H8, H, D8, D…) figure à la rubrique « garanties » de l'état de parc flotte. p. 2
• Les garanties H8 et H ne peuvent pas être accordées pour les microtracteurs et les scooters électriques modulaires. La garantie S : Contenu privé ne peut être accordée qu'aux voitures particulières, aux camping-cars, aux camions, aux voiturettes et aux engins professionnels. La garantie K : Marchandises et outillage professionnels transportés n'est accordée qu'en cas de souscription d'un usage Intensif, Taxi, ambulance ou auto-école. La garantie F3 : Indisponibilité du véhicule ne peut pas être accordée pour les cyclomoteurs. La garantie M : Panne mécanique ne peut être accordée qu'aux voitures particulières et aux camping-cars. La garantie P : Équipements de protection du conducteur ne peut être accordée qu'aux motocyclettes et aux quads. p. 11
• En fonction des garanties souscrites, ont la qualité d'assuré le conducteur autorisé gardien du véhicule assuré, le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré et les passagers du véhicule assuré (tableau de l'article 4-1). Lorsque la clause tous collaborateurs a été souscrite, ont la qualité d'assuré le souscripteur lui-même et, lorsqu'ils ont été autorisés par lui, ses dirigeants et associés (personne morale) et ses préposés (personne morale ou physique) ; lorsque la clause tous conducteurs a été souscrite, le souscripteur et toutes personnes autorisées par lui. En cas de sinistre, l'indemnisation visée à l'article 35 demeure acquise au seul souscripteur pour les garanties Dommages au véhicule assuré et M : Panne mécanique. Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, n'ont jamais la qualité d'assuré le professionnel lui-même, les personnes travaillant dans son exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers. p. 16
• Sont garantis, immatriculés en France ou à Monaco, soumis à l'obligation légale d'assurance et désignés à l'état de parc flotte : le véhicule terrestre à moteur à 4 roues, la caravane, la remorque ou l'engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg, l'ensemble constitué par le véhicule terrestre à moteur et la remorque ou l'engin attelé de plus de 500 kg, ainsi que les véhicules à 2 ou 3 roues et les quads. Par extension et sans déclaration préalable, la remorque ou l'engin attelé autre qu'une caravane dont le poids total en charge n'excède pas 500 kg est couvert au titre de la seule garantie AB. Pour les 2 ou 3 roues, sont également garantis le side-car fixé au véhicule (déclaration préalable obligatoire), la remorque attelée au titre de la seule garantie AB (véhicule autorisé à tracter et PTC de la remorque ne dépassant pas 50 % du poids à vide du tracteur) et le système antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF ». p. 17
• En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ; il en est de même pour l'action civile devant les juridictions pénales si les victimes n'ont pas été désintéressées. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation limité aux intérêts civils. Aucune déchéance motivée par un manquement postérieur au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 75
• La garantie AB : Responsabilité civile en et hors circulation est déclenchée par le « fait dommageable » conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances : elle couvre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 75
• La valeur avant et après sinistre du véhicule assuré, de ses accessoires et aménagements, ainsi que le coût et la méthodologie des réparations, sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert désigné par nous, dans la limite du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat. Pour la remise en état, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel. Lorsque l'expert l'estime possible, l'utilisation et le montage de pièces de réemploi, de pièces remanufacturées et/ou reconditionnées acquises auprès de professionnels du recyclage ou de l'automobile sont privilégiés. Lorsque l'assuré ne fait pas réparer des dommages n'affectant ni la sécurité ni l'utilisation d'une caravane ou d'un camping-car mais sa seule esthétique, l'évaluation est limitée à une dépréciation esthétique fixée à 25 % du coût estimé hors taxe des réparations. p. 76
• L'estimation comprend le remboursement de la TVA que le bénéficiaire doit acquitter et ne peut récupérer, sur présentation de la facture des réparations ; en cas de perte totale, la TVA que le propriétaire a lui-même acquittée et n'a pu récupérer. Lorsque le véhicule appartient à un établissement financier, l'estimation comprend l'indemnité de résiliation due par l'utilisateur au propriétaire loueur, dans la limite du montant de la TVA afférent à la valeur du véhicule servant de base à l'indemnisation ; elle ne comprend pas les loyers impayés avant le sinistre, les frais de gestion et de retard consécutifs ni les frais de dépassement de kilométrage. Sont également pris en compte les frais financiers du remboursement anticipé du crédit affecté à l'achat, le coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit ou volé, et le coût de la taxe douanière en cas de sinistre à l'étranger lorsque la garantie L2/2 ou L2/3 a été souscrite. p. 77
• Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou locataire, et dans les droits de l'assuré indemnisé à la suite d'une catastrophe technologique. Dans le cadre de la garantie Dommages corporels du conducteur, conformément à l'article L. 131-2 alinéa 2, nous sommes subrogés si une avance a été faite au titre des frais de soins, pertes de revenus professionnels, frais d'obsèques, indemnité complémentaire et frais d'aménagement, ou si un crédit de services à la personne a été utilisé. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. p. 80
• En cas de vol du véhicule assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie. Elle cesse de produire ses effets soit à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de cette déclaration, soit, lorsqu'il intervient avant l'expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire du véhicule au plus tard jusqu'à l'échéance annuelle du contrat lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. p. 84
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents, en vue de revenir à l'utilisation du support papier (article 39). p. 82
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française (article 40-4). p. 82
• La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption (article 40-2). p. 82
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix (article 42). p. 82
• Fiche délivrée en application de l'article L. 112-2 du Code des assurances (annexe à l'article A. 112), concernant les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Elle définit le fait dommageable, la réclamation, la période de validité de la garantie et la période subséquente (dont la durée ne peut être inférieure à cinq ans), puis expose le fonctionnement du déclenchement par le fait dommageable et par la réclamation, les règles applicables en cas de changement d'assureur et en cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. p. 105
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance et de la prestation de conseil en gestion de patrimoine, gestion de la relation client et prospection commerciale, amélioration des services, études statistiques, actions de prévention, exécution des dispositions légales, lutte contre la fraude et contre le blanchiment, recherche et développement. Durées de conservation indicatives : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès ; lutte contre le blanchiment 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans ; cookies 13 mois. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post mortem, exerçables auprès de dpd@matmut.fr ou par courrier au Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen ; réclamation possible auprès de la CNIL. p. 109
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris CEDEX 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 117
• Le Groupe Matmut vous accompagne dans la mise en place de vos actions de prévention et vous propose d'agir en faveur de la sécurité de vos collaborateurs avec des formations et des solutions sur mesure pour réduire le risque routier et les coûts associés. Pour un accompagnement personnalisé et adapté à votre flotte de véhicules, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : service.prevention@matmut.fr. p. 116
• 29-14 DÉCHÉANCES Outre celles visées aux articles 29-9 et 29-13, les déchéancessont prévues aux articles 32-2 et 38-2. p. 56
• 30-15 DÉCHÉANCES Outre celles visées aux articles 30-10 et 30-14, les déchéances sont prévues aux articles 32-2 et 38-2. p. 59

Lacunes d'extraction

• Porteur du risque : le document est porté par la MUTUELLE. Le lexique (page 10, encadré « Nous ») dit « Nous : Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie DR : Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance : pour les garanties L2/1, L2/2, L2/3 [...] pour les services à la personne de la garantie G1 ou G2 ». L’article 41-4 confirme : « La Matmut est une Société d’assurance mutuelle à cotisations variables » avec rappel de cotisation plafonné à deux fois la cotisation annuelle appelée (page 83). La page 118 imprime « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d’assurance mutuelle à cotisations variables » et, séparément, « Matmut Protection Juridique / Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré / N° 423 499 391 RCS Rouen ». Il ne s’agit donc PAS d’un contrat porté par Matmut & Co SA.
• Aucun Siren n’est imprimé dans le document pour la Matmut : le seul numéro d’immatriculation présent est « N° 423 499 391 RCS Rouen » (page 118), et il désigne Matmut Protection Juridique, porteur de la seule garantie DR. Le Siren 775 701 477 fourni dans les métadonnées de la tâche n’apparaît nulle part dans le PDF et n’a donc pas été repris dans insurer_name.
• Date d’édition : elle n’apparaît qu’en code de référence de pied de page, « CG MRSQ FLOTTE - 11/24 » (page 117). Aucune date d’édition en clair ailleurs dans le document (couverture, ours) ; aucune contradiction relevée.
• Défauts de la couche texte du PDF (conservés verbatim dans les citations et les descriptions) : 1 580 glyphes de zone à usage privé laissés par les puces Wingdings (U+F0EB × 1181, U+F0B7 × 347, U+F020 × 49, U+F0DC × 2, U+F075, U+F076) qui occupent la place des puces en milieu de phrase ; un caractère U+0007 isolé ; et de nombreuses soudures de mots là où l’espace a été perdu (« accidentet de ceux », « dès le jour de l’avenanten cas », « la prescriptionne court », page 83). Les citations key_quotes ont été découpées de façon à éviter ces glyphes ; les descriptions reprennent le texte tel qu’il sort de la couche texte.
• Mécanisme de flotte (le cœur du contrat) : les véhicules entrent et sortent du parc par déclaration (article 38-1 B-1, page 81) et non par avenant ; chaque véhicule porte ses propres garanties, plafonds, franchises, usage et clause conducteurs à l’« état de parc flotte », lu à l’aide du « référentiel général » (lexique, pages 7 et 9). La cotisation suit les mouvements de parc via l’une des trois modalités de régularisation comptable de l’article 41-3 A (révision périodique, révision par semi-différence, sans régularisation), celle applicable figurant aux Conditions particulières. Ces documents (Conditions particulières, état de parc flotte, référentiel général) ne sont PAS joints aux présentes Conditions générales : les garanties réellement souscrites, les plafonds et franchises chiffrés par véhicule, la périodicité de régularisation et le taux de déclenchement de la semi-différence restent donc inconnus.
• Aucune clause de réduction-majoration (bonus-malus) dans ce document : les termes « bonus », « malus », « réduction-majoration », « coefficient » et « relevé d’information » n’apparaissent nulle part dans les 118 pages.
• target_audience laissé à null : le document ne nomme aucune catégorie de souscripteur (le souscripteur est seulement « Personne définie sous ce nom aux conditions particulières et signataire du contrat, représentée lorsqu’il s’agit d’une personne morale », page 9). La personne morale n’est qu’une hypothèse parmi d’autres ; l’audience n’a donc pas été déduite du caractère « flotte » du produit.
• Portage des garanties annexes : la garantie DR est accordée « au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen » (page 56) ; les garanties L2/1, L2/2, L2/3 et les services à la personne de G1/G2 sont mis en œuvre par Matmut Assistance, lui-même s’appuyant sur « Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort) » (page 89). Pour la garantie F4, la gestion est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise (article L. 322-2-3, page 53), la gestion du dossier étant confiée à Matmut Protection Juridique lorsque l’assuré choisit son avocat.
• Les exclusions propres aux garanties G8 et G1/G2 ne sont pas énoncées sur place : les articles 27-1-6 (page 42) et 27-2-6 (page 47) renvoient aux « cas n° 1 à 4, 6 à 13, 15, 18, 20, 22, 25 à 26 de l’article 31 ». Ces renvois ont été enregistrés tels quels dans exclusions[] ; les 26 cas de l’article 31 sont par ailleurs tous extraits individuellement (pages 60 à 69).
• Documents contractuels cités mais non reproduits ici, et donc non extraits : les Conditions particulières, l’état de parc flotte, le référentiel général des usages, clauses conducteurs et garanties du contrat Flotte Matmut, le relevé de compte, et les « conventions spéciales » qui peuvent compléter le contrat (page 117).
• Qualité de sociétaire : le document n’énonce aucune clause imposant explicitement d’être Sociétaire pour souscrire. Le cadre mutualiste apparaît en revanche à la page 117 — « Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres » — à l’article 41-4 VARIABILITÉ (page 83) et dans les renvois au service « réclamations sociétaires » (page 104) et au « numéro de sociétaire ou d’adhérent » (page 109).
• Qualité de sociétaire : le document n’énonce aucune clause imposant explicitement d’être Sociétaire pour souscrire. Le cadre mutualiste apparaît en revanche à la page 117 — « Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres » — à l’article 41-4 VARIABILITÉ (page 83) et dans les renvois au service « réclamations sociétaires » (page 104) et au « numéro de sociétaire ou d’adhérent » (page 109).
• Pages citées : elles renvoient aux marqueurs [page N] du texte extrait, c’est-à-dire à la pagination réelle du PDF, qui est en avance d’une unité sur le folio imprimé en pied de page (le folio « 82 » se trouve sur la page 83 du PDF). Les pages des blocs premium, duration_and_cancellation et prescription_period ont été recalées sur la page de début de l’article correspondant (articles 41, 40 et 43).
• edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2024-11 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Documents liés

• Contrat « Flotte de véhicules » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 2024-11

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGMRSQFLOTTE.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 118 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.