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Assurance Protection Juridique Auto Intégrale Assurance Protection Juridique Familiale Intégrale IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) couvrant deux produits de protection juridique de LALUX Assurances, imprimés ensemble sur le même document : « Assurance Protection Juridique Auto Intégrale » et « Assurance Protection Juridique Familiale Intégrale ». L’assurance consiste pour l’assureur à prendre en charge des frais de procédure judiciaire et à fournir d’autres services directement liés à la couverture, en vue d’obtenir une indemnisation pour un dommage subi par l’assuré ou de défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre. Le volet Vie Privée compte sept garanties (litiges RC familiale, santé, habitation, consommation, services à vocation éducative, travail, loisirs) et le volet Automobile trois (litiges RC Auto garantis, litiges contractuels, défense pénale « circulation »). Les garanties s’exercent dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Andorre, à Monaco, en Suisse et au Lichtenstein, et le contrat est annuel à reconduction tacite.

Définitions

Terme Définition Page
Protection juridique Elle consiste pour l’assureur à prendre en charge des frais de procédure judiciaire et à fournir d’autres services directement liés à la couverture d’assurance, notamment en vue : a) d’obtenir une indemnisation pour un dommage subi par l’assuré, à l’amiable ou dans une procédure civile ou pénale ; b) de défendre ou de représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet. p. 1

Garanties

Litiges à la suite de la survenance de sinistres Responsabilité Civile familiale - p. 1

Litiges à la suite de la survenance de sinistres Responsabilité Civile familiale - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Familiale Intégrale (rubrique « Vie Privée : »)

Santé (erreur médicale, agression corporelle) - p. 1

Santé (erreur médicale, agression corporelle) - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Familiale Intégrale (rubrique « Vie Privée : »)

Habitation - p. 1

Habitation (votre résidence principale et sur option, votre résidence secondaire) - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Familiale Intégrale (rubrique « Vie Privée : ») - Condition : La résidence principale est visée ; la résidence secondaire l’est « sur option ».

Consommation (livraison défectueuse, publicité mensongère) - p. 1

Consommation (livraison défectueuse, publicité mensongère) - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Familiale Intégrale (rubrique « Vie Privée : »)

Relations avec les services à vocation éducative - p. 1

Relations avec les services à vocation éducative - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Familiale Intégrale (rubrique « Vie Privée : »)

Travail (litige avec un employeur) - p. 1

Travail (litige avec un employeur) - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Familiale Intégrale (rubrique « Vie Privée : »)

Loisirs (litige avec agence de voyage ou transporteur) - p. 1

Loisirs (litige avec agence de voyage ou transporteur) - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Familiale Intégrale (rubrique « Vie Privée : »)

Litiges à la suite de la survenance de sinistres Responsabilité Civile Auto garantis - p. 1

Litiges à la suite de la survenance de sinistres Responsabilité Civile Auto garantis - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Auto Intégrale (rubrique « Automobile : »)

Litiges contractuels (garagiste, constructeur automobile etc.) - p. 1

Litiges contractuels (garagiste, constructeur automobile etc.) - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Auto Intégrale (rubrique « Automobile : »)

Défense pénale « circulation » - p. 1

Défense pénale « circulation » - Portée : Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. - Condition : Protection Juridique Auto Intégrale (rubrique « Automobile : »)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Litiges impliquant le preneur d’assurance ou l’assuré à titre professionel Les litiges impliquant le preneur d’assurance ou l’assuré à titre professionel all p. 1
Litiges connus avant le contrat Les litiges connus avant le contrat all p. 1
Litiges de construction ou travaux au-delà des seuils Les litiges de construction ou travaux supérieurs à 10.000 EUR/25.000 EUR selon la garantie all p. 1
Biens donnés en location Les biens donnés en location all p. 1
Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle all p. 1
Litiges familiaux dont divorce successions Les litiges familiaux dont divorce successions all p. 1
Litiges fiscaux Les litiges fiscaux all p. 1
Faits volontaires Les faits volontaires (imprimé sous la rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture? ») all p. 1
Financement des preuves à apporter Le financement des preuves à apporter (imprimé sous la rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture? ») all p. 1
Coût des mesures prises avant accord de l’assureur Le coût des mesures prises avant accord de l’assureur, sauf cas d’urgence avéré. (imprimé sous la rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture? ») all p. 1
Délais de carence et seuils d’intervention Pour certaines garanties il peut y avoir des délais de carence et des seuils d’intervention à l’amiable et au judiciaire (imprimé sous la rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture? » ; il s’agit d’un délai de carence et d’un seuil d’intervention, non d’un événement exclu ; ni les garanties concernées, ni la durée des délais, ni le montant des seuils ne sont indiqués) all p. 1

Franchises

  • Variable : Pour certaines garanties il peut y avoir des délais de carence et des seuils d’intervention à l’amiable et au judiciaire (montants non indiqués)

Délais d'attente

  • NonePour certaines garanties il peut y avoir des délais de carence et des seuils d’intervention à l’amiable et au judiciaire p. 1

Obligations de l'assuré

  • A la souscription : Faire une description aussi complète et précise que possible du risque à assurer, sans fausse déclaration ou omissions (A la souscription) p. 2
  • En cours de contrat : Déclarer à la compagnie toute circonstance nouvelle qui peut aggraver le risque ou en créer de nouveaux (En cours de contrat) p. 2
  • En cours de contrat : Avertir la compagnie de toute modification des données reprises au contrat, en particulier en cas de changement d’adresse ou de changement de compte bancaire (En cours de contrat) p. 2
  • En cours de contrat : Payer vos primes d’assurances en respectant les délais stipulés sur votre contrat. En cas de non paiement, la compagnie peut suspendre des garanties ou annuler le contrat. (En cours de contrat · En cas de non paiement, la compagnie peut suspendre des garanties ou annuler le contrat.) p. 2
  • En cas de sinistre : Prendre immédiatement tous les soins nécessaires en vue de la conservation de la vie et le rétablissement du blessé. L’aggravation des conséquences de l’accident par suite du retard dans le traitement médical n’est pas à la charge de la Compagnie (immédiatement, en cas de sinistre · L’aggravation des conséquences de l’accident par suite du retard dans le traitement médical n’est pas à la charge de la Compagnie) p. 2
  • En cas de sinistre : Déclarer tout sinistre dans les 8 jours de sa survenance et obtenir l’accord de la compagnie avant toute action engageant son intervention (dans les 8 jours de la survenance du sinistre · Le coût des mesures prises avant accord de l’assureur, sauf cas d’urgence avéré, n’est pas couvert.) p. 2
  • En cas de sinistre : Transmettre tous les éléments demandés par la compagnie nécessaires au règlement du sinistre. Les Procès Verbaux, constats d’accident et autres documents officiels sont à transmettre dans les plus brefs délais. (dans les plus brefs délais) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Prendre immédiatement tous les soins nécessaires en vue de la conservation de la vie et le rétablissement du blessé. (délai : immédiatement) p. 2
  2. Déclarer tout sinistre dans les 8 jours de sa survenance (délai : dans les 8 jours de sa survenance) p. 2
  3. Obtenir l’accord de la compagnie avant toute action engageant son intervention. Le coût des mesures prises avant accord de l’assureur n’est pas pris en charge, sauf cas d’urgence avéré. p. 2
  4. Transmettre tous les éléments demandés par la compagnie nécessaires au règlement du sinistre. Les Procès Verbaux, constats d’accident et autres documents officiels sont à transmettre dans les plus brefs délais. (délai : dans les plus brefs délais) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le début (date d’effet) et l’expiration du contrat sont mentionnés aux Conditions Particulières
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : 30 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat (résiliation par le client) ; 60 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat (notification par la compagnie)
  • Modalité : La résiliation est à demander par lettre recommandée 30 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat, dans le mois suivant la résiliation d’une garantie ou d’un autre contrat par la compagnie après sinistre ou dans les 60 jours après une augmentation de tarif notifiée par la compagnie
  • Modalité : La compagnie peut résilier le contrat après sinistre, en cas de fraude, en cas de défaut de paiement, ou suivant notification 60 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat.
  • Droit spécial : Résiliation par le client dans le mois suivant la résiliation d’une garantie ou d’un autre contrat par la compagnie après sinistre
  • Droit spécial : Résiliation par le client dans les 60 jours après une augmentation de tarif notifiée par la compagnie
  • Droit spécial : Résiliation par la compagnie après sinistre, en cas de fraude ou en cas de défaut de paiement

Prime

  • Le montant indiqué sur l’avis d’échéance annuel est payable le premier jour du mois de l’échéance
  • Une mensualisation est possible par domiciliation bancaire, sans frais supplémentaire
  • Payer vos primes d’assurances en respectant les délais stipulés sur votre contrat. En cas de non paiement, la compagnie peut suspendre des garanties ou annuler le contrat.

Conditions particulières

  • Avertissement: le présent document n’est pas personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques et les informations et obligations prévues dans le présent document ne sont pas exhaustives. Pour toute information complète quant aux droits et obligations de l’entreprise d’assurances et de l’assuré, veuillez consulter les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d’assurance choisi. p. 1
  • Le bandeau imprime deux titres de produit, « Assurance Protection Juridique Auto Intégrale » et « Assurance Protection Juridique Familiale Intégrale », et l’encadré « Qu’est-ce qui est assuré? » sépare les garanties en deux blocs, « Vie Privée : / Protection Juridique Familiale Intégrale » (7 garanties) et « Automobile : / Protection Juridique Auto Intégrale » (3 garanties). Les encadrés « Qu’est-ce qui n’est pas assuré? » et « Y a-t-il des exclusions à la couverture? » ne sont pas séparés par produit. p. 1
  • d’obtenir une indemnisation pour un dommage subi par l’assuré, à l’amiable ou dans une procédure civile ou pénale p. 1
  • de défendre ou de représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet. p. 1
  • La mention « Liste non exhaustive » est imprimée au bas des trois encadrés « Qu’est-ce qui est assuré? », « Qu’est-ce qui n’est pas assuré? » et « Y a-t-il des exclusions à la couverture? ». p. 1
  • Les garanties s’exercent conformément aux Conditions Générales dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et de Monaco, en Suisse et au Lichtenstein. p. 2
  • Pour certaines garanties il peut y avoir des délais de carence et des seuils d’intervention à l’amiable et au judiciaire. Le document n’indique ni les garanties concernées, ni la durée des délais de carence, ni le montant des seuils d’intervention. p. 1
  • La garantie Habitation vise « votre résidence principale et sur option, votre résidence secondaire ». Le document ne précise ni le coût ni les conditions de cette option. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Assureur : le document imprime la marque « LALUX Assurances » dans le bandeau de titre (et le logo « lalux ASSURANCES ») sur la ligne « LALUX Assurances - Protection Juridique », puis parle de « l’assureur », « la compagnie » et « la Compagnie » sans jamais nommer d’entité juridique. Aucune forme sociale, aucun numéro RCS, aucune adresse de siège et aucune mention d’agrément ne figurent sur les deux pages : il est impossible de déterminer d’après ce seul document laquelle des entités autorisées porte le risque, ni si la protection juridique est portée par un assureur spécialisé distinct. insurer_name reprend la marque imprimée « LALUX Assurances » plutôt que la valeur « lalux » des métadonnées de la tâche.
  • Un seul IPID pour deux produits. Le bandeau imprime deux titres, « Assurance Protection Juridique Auto Intégrale » et « Assurance Protection Juridique Familiale Intégrale », et la ligne produit se limite à « LALUX Assurances - Protection Juridique » sans mention « Produit : » (contrairement aux autres IPID lalux du lot). product_name reprend les deux titres tels qu’imprimés, séparés par une barre oblique ; product_family porte « Protection Juridique », la seule dénomination de la ligne produit ; variant est null parce que le document couvre les deux variantes à la fois et n’en documente aucune séparément. Le rattachement de chaque garantie à l’un ou l’autre produit est enregistré dans le champ conditions de la garantie, tel que l’encadré le sépare.
  • Aucune date d’édition, aucun numéro de version et aucune référence interne ne sont imprimés sur les deux pages : edition_date et reference sont null. Les métadonnées du fichier PDF portent une création et une modification au 2022-04-07 14:40:09+02:00, le producteur « Adobe InDesign 17.2 (Macintosh) » et le titre de fichier source « IPID_Assurance_Protection_Juridique_LALUX_FR.indd .indd » (avec l’extension .indd écrite deux fois). Ce sont des métadonnées de fichier, non un contenu imprimé, et elles n’ont pas été retenues comme date d’édition.
  • Le troisième encadré s’intitule « Y a-t-il des exclusions à la couverture? » et contient quatre items dont deux seulement sont des exclusions d’événement (les faits volontaires, le financement des preuves à apporter) ; les deux autres sont une condition de prise en charge (le coût des mesures prises avant accord de l’assureur, sauf cas d’urgence avéré) et une réserve générale sur les délais de carence et les seuils d’intervention. Les quatre sont enregistrés dans exclusions parce que c’est là que le document les imprime, avec leur nature précisée dans la description, et repris là où ils portent : la réserve de carence dans waiting_periods et dans deductibles.variable, l’accord préalable dans claims_procedure et dans la sanction de l’obligation de déclaration. exclusions totalise donc 11 entrées : les 7 croix rouges de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré? » et les 4 points d’exclamation orange.
  • Aucun montant de garantie n’est imprimé : ni plafond d’intervention, ni forfait de frais et honoraires, ni franchise, ni prime. Les seuls chiffres du document entier sont les seuils d’exclusion « 10.000 EUR/25.000 EUR selon la garantie » pour les litiges de construction ou travaux, et les délais (8 jours, 30 jours, 60 jours). Le document n’indique pas quelle garantie correspond à quel seuil. deductibles.standard est null ; deductibles.variable ne porte que la formule non chiffrée « des seuils d’intervention à l’amiable et au judiciaire ». La devise est écrite « EUR » en toutes lettres, aucun glyphe € n’est en cause.
  • waiting_periods porte une seule entrée, sans durée : le document dit « Pour certaines garanties il peut y avoir des délais de carence » sans dire lesquelles ni combien de temps. duration est donc null et non un chiffre déduit.
  • Incongruité relevée sans arbitrage : parmi les obligations « En cas de sinistre », la première est « Prendre immédiatement tous les soins nécessaires en vue de la conservation de la vie et le rétablissement du blessé. L’aggravation des conséquences de l’accident par suite du retard dans le traitement médical n’est pas à la charge de la Compagnie » — une clause d’assurance accidents corporels dans un IPID de protection juridique, qui ne couvre ni soins ni traitement médical. Vérifiée sur un rendu à 2,4x de la page 2 : elle est bien imprimée. Elle est enregistrée telle quelle dans obligations et dans claims_procedure, sans correction ni interprétation.
  • is_optional est null pour les dix garanties. Le document ne comporte aucune rubrique « garanties optionnelles » et ne dit d’aucune garantie qu’elle est acquise d’office ou souscrite en supplément ; les garanties sont réparties entre deux produits distincts, ce qui n’est pas la même chose qu’une option. La seule mention d’option du document porte sur un élément à l’intérieur d’une garantie — « Habitation (votre résidence principale et sur option, votre résidence secondaire) » — et figure dans les conditions de cette garantie ainsi que dans special_conditions. Rien n’a été déduit.
  • Structure et recomptage : les puces de la page 1 sont des images et ne produisent aucun texte. Le comptage par taille d’image ferme exactement : page 1, 10 coches vertes (7,2 × 7,9 pt) = 7 garanties « Vie Privée / Protection Juridique Familiale Intégrale » + 3 garanties « Automobile / Protection Juridique Auto Intégrale », 7 croix rouges (7,2 × 7,2 pt) = les 7 items de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré? », 4 points d’exclamation orange (2,4 × 8,9 pt) = les 4 items du troisième encadré ; page 2, 1 coche = l’unique puce territoriale. Les 10 entrées de coverages correspondent une pour une aux 10 coches vertes ; aucune n’a été fusionnée ni éclatée.
  • definitions ne porte qu’une entrée : le paragraphe « De quel type d’assurance s’agit-il ? » définit ce en quoi consiste la protection juridique et énumère ses deux objets a) et b). Le document n’a pas de lexique et ne définit ni « assuré », ni « litige », ni « délai de carence », ni « seuil d’intervention », ni la « Défense pénale « circulation » ».
  • Coquilles imprimées conservées telles quelles et non corrigées : « à titre professionel » avec un seul « n » (exclusion, page 1) ; « Les litiges familiaux dont divorce successions » sans ponctuation entre « divorce » et « successions » (page 1) ; « au Lichtenstein » pour « au Liechtenstein » (page 2) ; « Avertissement: » et « Qu’est-ce qui est assuré? » sans espace avant les deux-points et le point d’interrogation, alors que d’autres titres de la même page en portent une (espace fine U+2009).
  • Le document ne mentionne aucun délai de prescription (prescription_period null) et, contrairement aux autres IPID lalux du lot, aucune attestation bonus-malus à la résiliation : l’encadré « Comment puis-je résilier le contrat ? » ne porte que deux puces, la résiliation par le client et la résiliation par la compagnie. Il ne mentionne pas non plus de droit de renonciation.
  • Le document renvoie aux « conditions générales et/ou particulières relatives au produit d’assurance choisi » (Avertissement), aux « Conditions Générales » (étendue territoriale, page 2) et aux « Conditions Particulières » (date d’effet, page 2) sans donner de référence, de date ni d’URL.
  • Contrôles de la couche texte, tous propres sur ce fichier : les deux pages ré-extraites avec page.get_text("text") via PyMuPDF sont identiques caractère pour caractère au texte collé dans le prompt (le prompt n’a pas été tronqué, le document fait 2 pages) ; aucun bloc de texte hors de la page, aucune espace de largeur nulle, aucun trait d’union conditionnel, aucun accent NFD, aucun glyphe de zone privée, aucun U+0007, aucune ligature perdue, aucun double calque de texte. Les seuls caractères particuliers sont 47 apostrophes courbes U+2019 et 10 espaces fines U+2009 devant « ? » et « : » — présentes dans « Vie Privée : », « Automobile : », « De quel type d’assurance s’agit-il ? » et « notamment en vue : », absentes des titres « Qu’est-ce qui est assuré? », « Qu’est-ce qui n’est pas assuré? » et « Y a-t-il des exclusions à la couverture? ». Les puces de la page 1 sont une tabulation seule, celles de la page 2 un U+2022 suivi d’une tabulation. Ces caractères se trouvent à l’intérieur de plusieurs key_quotes et y ont été préservés comme spans exacts découpés dans le PDF, jamais retapés.
  • Ordre de lecture de la couche texte différent de la mise en page imprimée, sans perte de contenu : page.get_text("text") rend d’abord le bandeau de titre, puis les deux encadrés, puis l’avertissement et le paragraphe « De quel type d’assurance s’agit-il ? », qui sont imprimés en haut de page sous le bandeau. Les titres des deux premiers encadrés sortent également consécutivement (« Qu’est-ce qui est assuré? » suivi immédiatement de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré? ») avant leurs contenus respectifs, parce qu’ils sont sur la même ligne de la page. Vérifié sur un rendu à 2,4x. Les citations page suivent les marqueurs [page N], que cela n’affecte pas.
  • Branche : la valeur protection-juridique des métadonnées de la tâche est reprise telle quelle et correspond au document.

Source & fidélité