Habitation Initiale & Co Résidence Secondaire

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multigaranties « Habitation Initiale & Co » de Matmut & Co, dans sa version Résidence secondaire, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat garantit la Responsabilité civile Immeuble du souscripteur et ses biens immobiliers et mobiliers dans le cadre de la vie privée, en dehors de toute activité professionnelle : responsabilité civile relative aux biens immobiliers assurés, dommages aux biens (incendie, attentat, dommages électriques, foudre, choc de véhicule terrestre, catastrophes technologiques, événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation, catastrophes naturelles, vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glaces), assistance Urgence après sinistre et Protection Juridique suite à accident. Trois options sont proposées : Jardin/Piscine (aménagements immobiliers extérieurs et arbres et arbustes « en pleine terre », meubles d'extérieur et arbres et arbustes « en pot », piscines/spas et leurs équipements) et Équipements de développement durable. Les garanties s'exercent en France et dans la Principauté de Monaco, l'assistance en France métropolitaine seulement.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 12/23

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l’assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs	Sont notamment définis comme tels les aménagements immobiliers extérieurs suivants, autres que les équipements de développement durable, les piscines, les spas et leurs équipements : • clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture, • portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails), • murs de soutènement, • terrasses, • chemins, voies d’accès, escaliers extérieurs, • terrains de sport, portiques de jeux, • bassins, puits, fontaines, leurs accessoires, • pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres, • barbecues maçonnés, • dispositifs d’éclairage fixés au sol, systèmes d’arrosage intégrés, • caméras de surveillance.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dès longtemps domestiqués par l’Homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 5
Année d’assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d’échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d’exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l’échéance annuelle, il s’agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance s’entend de la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	• Bijoux quel que soit le matériau de fabrication, • tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, • biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie, • toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d’objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d’autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l’énoncé et le plafond des garanties et des options souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l’assuré à l’assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu’il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l’assureur.	p. 6
Dépendances	Locaux situés à l’adresse de la résidence secondaire assurée et satisfaisant aux conditions suivantes : • à usage autre que d’habitation, • destinés à l’usage privatif de l’assuré, • et, pour les maisons particulières, situés ni au-dessus ni au-dessous des pièces d’habitation. Les abris de jardin, lorsqu’ils sont entièrement clos, sont assimilés à des dépendances.	p. 6
Dépendances attenantes aux locaux d’habitation	Dépendances dont les murs sont accolés ou mitoyens aux locaux à usage d’habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d’habitation.	p. 6
Dépendances non attenantes aux locaux d’habitation	Dépendances dont les murs ne sont ni accolés ni mitoyens aux locaux à usage d’habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d’habitation.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	• Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel, • préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Équipements de développement durable	Équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique. Sont notamment considérés comme tels les : • panneaux solaires, • éoliennes, • pompes de forage, • pompes à chaleur, • systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l’extérieur des locaux d’habitation, • installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau, • échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), • petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), • micro-stations d’épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l’extérieur des locaux d’habitation sont assimilées à des équipements de développement durable.	p. 6
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	Frais : • de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, • de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires, • d’évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l’amiante ou tout autre matériau.	p. 7
Frais de mise en conformité	Frais s’ajoutant au coût de la remise en état à l’identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Home-sitting	Pratique qui consiste à héberger gratuitement, pour une période définie, une personne qui assure en retour un minimum de présence et de services (surveillance, entretien, prise en charge des animaux, etc.).	p. 7
Matériel professionnel	Matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l’exercice de la profession de l’assuré.	p. 7
Meubles d’extérieur	Meubles spécifiquement conçus pour l’extérieur, situés et utilisés à l’adresse de la résidence secondaire assurée. Sont notamment considérés comme tels les : • salons de jardin, • cuisines d’été, • barbecues non maçonnés, • robots-tondeuses, • piscines gonflables, • spas et les piscines autoportées non installés à demeure, • cuves non enterrées de récupération d’eau, • bacs à compost, • jardinières et poteries.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : • fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L. 113-8 du Code des assurances). • vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 7
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l’État ayant pour objet de : • délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, • définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d’aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d’urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l’objet d’un affichage en mairie.	p. 7
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et fortuit qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 7
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 8
Ruse	Usage d’une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l’assuré ou de détourner son attention pour s’introduire dans les locaux assurés et s’emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie ou une option du contrat.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Système de surveillance et d’alarme	Système de détection d’intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d’une intrusion, une information est transmise à l’assuré ou aux personnes qu’il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 8
Télésurveillance	Système de détection d’intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d’une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l’assuré.	p. 8
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 8
Valeur d’occasion	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l’occasion.	p. 8
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Valeur de remplacement	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 8
Valeur vénale d’un bien immobilier	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien équivalent sur le marché de l’immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d’agence immobilière et taxes d’acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 8
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l’obligation d’assurance conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les fauteuils roulants motorisés, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 9
Vétusté	Dépréciation résultant de l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d’autres installations.	p. 9
Nous	Matmut & Co. Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident. Matmut Assistance, pour la garantie Urgence après sinistre survenant dans votre résidence secondaire.	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres. * Terme non repérable par le symboledans le texte des présentes Conditions générales.	p. 9
Personnes assurées (Protection Juridique, article 17-1 A)	Ont la qualité d'assuré, le souscripteur désigné aux Conditions particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 30
Tiers (Protection Juridique, article 17-1 B)	Ont la qualité de tiers, les personnes autres que : celles ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 17-1 A ci-avant, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur ou son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle ; les personnes représentées, au titre de l'habilitation familiale, par le souscripteur, son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 30
Dépens (Protection Juridique, article 17-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 30
Frais irrépétibles (Protection Juridique, article 17-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 30
Différend (Protection Juridique, article 17-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 30
Sinistre (Protection Juridique, article 17-1 F)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ; votre convocation devant une juridiction.	p. 30
Conflit d'intérêts (Protection Juridique, article 17-12)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l'article 17-3.	p. 32
Même sinistre (Annexe Protection Juridique)	Les plafond, sous-plafond et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.	p. 51
Réclamation (Modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 54
Fait dommageable (Fiche d'information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 56
Réclamation (Fiche d'information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 56
Période de validité de la garantie (Fiche d'information RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 56
Période subséquente (Fiche d'information RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 56
Structure (article 24-2 A)	On entend par structure les surfaces au sol et habitables, le volume des pièces et le nombre de niveaux.	p. 38
Bistrage (article 11-3)	Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée.	p. 21
Verre retardateur d'effraction de type feuilleté (article 12-3 A)	Il s'agit d'un verre conçu spécialement pour offrir une résistance élevée à l'effraction. Ce vitrage est composé de plusieurs feuilles de verre collées entre elles par un film plastique de butyral de polyvinyle.	p. 23
État estimatif (article 20-2)	On entend par état estimatif une liste des biens endommagés ou volés à la suite d'un sinistre, sur laquelle vous devez indiquer la nature des dommages et l'estimation de leur valeur.	p. 35
Pièce principale (article 28-1 A)	Il convient de comptabiliser toute pièce d'une surface égale ou supérieure à 9 m² (les cuisines, entrées, salles de bain, w.-c., débarras, couloirs, garages, greniers et sous-sols non aménagés ne sont pas pris en compte) ; une pièce principale, pour une seule pièce, dès lors que sa surface est inférieure ou égale à 40 m². Une pièce de plus de 40 m² compte pour 2 pièces, de plus de 80 m² pour 3 pièces… Par exception, une véranda pour une seule pièce quelle que soit sa superficie.	p. 43
Surface habitable des locaux d'habitation (article 28-1 A)	Il s'agit de la surface additionnée des différents niveaux des locaux à usage d'habitation de l'occupant y compris les combles et sous-sols aménagés (la surface des dépendances n'est pas prise en compte).	p. 43
Surface totale d'une maison (article 28-1 A)	Il s'agit de la surface habitable à laquelle il convient d'ajouter la surface des caves, combles et sous-sols non aménagés dès lors qu'ils sont situés au-dessus ou au-dessous des locaux à usage d'habitation (la surface des dépendances n'est pas prise en compte).	p. 43

Garanties

Biens immobiliers situés à l'adresse de votre résidence secondaire - p. 14

Nous garantissons vos locaux à usage d'habitation, désignés aux Conditions particulières (appartement ou maison, y compris balcon, véranda, loggia, marquise, combles, sous-sol), leurs dépendances (garage, cave, abri de jardin…) désignées aux Conditions particulières, attenantes ou non aux locaux d'habitation, leurs embellissements, leurs équipements permettant le chauffage, l'éclairage, l'alimentation en eau situés à l'intérieur des locaux assurés (à l'exclusion des équipements de développement durable, sous réserve de l'option de l'article 16), les fosses septiques ou fosses toutes eaux, les cuves à fioul ou à gaz. Les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d'habitation. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Locaux d'habitation et leurs embellissements : voir article 24. Dépendances : dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure - Condition : Si vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire : vous bénéficiez de la garantie de Responsabilité civile à l'égard des tiers (article 8-1 A) et des garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - Condition : Si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier : vous bénéficiez de la Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit (article 8-2 A), de la Responsabilité civile à l'égard des tiers (article 8-2 B) et, pour les seuls embellissements exécutés à vos frais, des garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - Condition : Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8) - Condition : Si vous êtes copropriétaire, les garanties des Dommages aux biens vous sont accordées pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elles interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété

Biens immobiliers situés à une adresse différente de celle de votre résidence secondaire - p. 14

Nous garantissons lorsqu'ils sont à usage personnel, non professionnel, le terrain et, le cas échéant, le ou les bâtiment(s) non habitable(s) désigné(s) aux Conditions particulières, dont la superficie totale, tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépasse pas 50 m². - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure (article 24-2 A) - Condition : Usage personnel, non professionnel - Condition : Superficie totale, tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépassant pas 50 m² - Condition : Désignation aux Conditions particulières

Biens mobiliers situés à l'adresse de votre résidence secondaire - p. 15

Nous garantissons, dans les locaux à usage exclusif d'habitation, vos biens mobiliers dont les meubles meublants (y compris ceux des cuisines et salles de bain équipées), la vaisselle, les vêtements et le linge de maison, les objets de décoration, les jouets, les livres, le matériel de sport et de bricolage, les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques, les bijoux et objets de valeur, les vins et spiritueux, les instruments de musique. Dans les dépendances attenantes : les mêmes biens à l'exclusion des bijoux et objets de valeur. Dans les dépendances non attenantes : les mêmes biens à l'exclusion des bijoux et objets de valeur, des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires. Par extension sont garantis les biens prêtés ou apportés temporairement par des tiers, les biens pris en location (instruments de musique, compteurs des locaux, postes téléphoniques, modems, décodeurs, box ADSL, systèmes d'appel de secours ou tout autre bien), votre matériel professionnel ou celui appartenant à votre employeur, et à l'extérieur des locaux à usage exclusif d'habitation, les compteurs des locaux assurés. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Garantis à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Bijoux et objets de valeur : montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Matériel professionnel : 1 500 € - Sous-limite : Biens mobiliers dans les dépendances non attenantes aux locaux d'habitation, situées à l'adresse de votre résidence secondaire : 30% du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Condition : Pour les biens prêtés, apportés, pris en location ou le matériel professionnel : « Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de ces biens ou de ce matériel. » - Condition : « Nous ne garantissons pas votre responsabilité professionnelle. »

Biens mobiliers dans le ou les bâtiment(s) non habitable(s) situés à une adresse différente de celle de votre résidence secondaire - p. 15

Nous garantissons vos biens mobiliers dans le ou les bâtiment(s) non habitable(s) désignés aux Conditions particulières, dont la superficie totale tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépasse pas 50 m², à l'exclusion de vos bijoux et objets de valeur, des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 30% du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Condition : Superficie totale tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépassant pas 50 m² - Condition : Désignation aux Conditions particulières

Responsabilité civile Immeuble (objet des garanties) - p. 17

Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu'ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l'existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire ou gardien. Il s'agit des dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d'un événement défini aux articles 9 à 13. Nous garantissons également la responsabilité civile que vous encourez en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Montant maximum garanti par sinistre, tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile Immeuble en réparation d'un dommage corporel (article 26-2) - Sous-limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant : 30 000 000 € - Sous-limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant SAUF dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € - Sous-limite : dont perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Sous-limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique liés à la production d'électricité : 1 500 000 €, sans pouvoir excéder par sinistre 1 300 000 € pour le préjudice écologique - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle, en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d'une pollution accidentelle pour l'ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 €, sans pouvoir excéder par sinistre 1 300 000 € pour le préjudice écologique - Condition : Par dérogation à l'article 4-2, et pour leurs seuls dommages corporels, la qualité de tiers est accordée au titre du « Recours des voisins et des tiers » à vos ascendants, descendants et collatéraux, ainsi qu'à leur conjoint, lorsqu'ils ne vivent pas en permanence sous le toit de votre résidence principale - Condition : Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » (article 22-4)

Responsabilité civile du fait du bétail et des animaux de basse-cour - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs occasionnés aux tiers par le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins) et les animaux de basse-cour vous appartenant et vivant dans un espace clos : soit dans les limites de la propriété assurée dont la superficie ne dépasse pas celle indiquée aux Conditions particulières, soit sur le terrain situé à une adresse différente de celle de votre résidence secondaire, uniquement s'il est déclaré aux Conditions particulières. En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-1 - Condition : Animaux vivant dans un espace clos - Condition : Superficie de la propriété assurée ne dépassant pas celle indiquée aux Conditions particulières, ou terrain à une adresse différente déclaré aux Conditions particulières - Condition : « Nous n'intervenons qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance de Responsabilité civile personnelle et familiale garantissant notamment votre responsabilité civile du fait de vos animaux. »

Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (propriétaire, nu-propriétaire ou copropriétaire) - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1244 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des voisins et des tiers : 5 000 000 € par sinistre, sans pouvoir excéder 1 300 000 € pour le préjudice écologique (article 3-1) - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété

Recours des locataires ou des occupants en cas d'occupation partielle ou temporaire de votre résidence secondaire - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l'égard du tiers locataire ou occupant lorsque, en votre absence, vous donnez en location ou confiez à titre gratuit votre résidence secondaire pour une durée inférieure ou égale à 3 mois par année d'assurance, y compris en cas de home-sitting. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € (article 3-1) - Condition : Location ou mise à disposition à titre gratuit en votre absence - Condition : Durée inférieure ou égale à 3 mois par année d'assurance - Condition : Le home-sitting est inclus

Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit - p. 18

Nous garantissons votre responsabilité civile à l'égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l'immeuble sinistré sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code civil, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens. La garantie couvre les dommages occasionnés à cet immeuble et, en cas de location meublée, aux biens mobiliers mentionnés dans le contrat de bail, les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux, et la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 30 000 000 € par sinistre, SAUF dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € - Sous-limite : Perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Condition : Applicable si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier (article 8-2) - Condition : Par dérogation à l'article 4-2, le propriétaire du logement assuré a toujours la qualité de tiers sauf s'il bénéficie également de la qualité d'assuré au sens de l'article 4-1

Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier) - p. 18

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des voisins et des tiers : 5 000 000 € par sinistre, sans pouvoir excéder 1 300 000 € pour le préjudice écologique (article 3-1)

Objet des garanties des Dommages aux biens - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés (articles 6 et 7) lorsqu'ils sont consécutifs à la survenance d'un des événements garantis indiqués aux articles 10 à 13. Les plafonds applicables figurent à l'article 3-2. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 et capitaux indiqués aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (articles 26 et 31-3)

Incendie, explosion, implosion - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur, et les fumées qui résultent de l'un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 26-2)

Enfumage - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur des locaux assurés, ou dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2

Attentat ou acte de terrorisme - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : Ne s'exerce qu'en France (note (2) de l'article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Émeute ou mouvement populaire - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes - Condition : Dérogation à l'exclusion générale des dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire prévue à l'article 18

Chute de la foudre et dommages électriques - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, et les dommages occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique : dans les locaux d'habitation et leurs dépendances, aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l'éclairage, la climatisation ou l'alimentation en eau des locaux (à l'exclusion des équipements de développement durable, sous réserve de l'option de l'article 16) ; à l'extérieur de ces locaux, aux interphones, aux visiophones et aux volets électriques (à l'exclusion de la motorisation des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture, sous réserve de l'option Aménagements immobiliers extérieurs de l'article 15-1 A). La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l'existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique. La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2

Contenu du congélateur / réfrigérateur - p. 20

Nous garantissons également la perte des denrées alimentaires conservées dans votre congélateur et/ou votre réfrigérateur (en cas de chute de la foudre et de dommages électriques, article 10-5). - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2

Choc d'un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, chute d'aéronef ou franchissement du mur du son - p. 20

Nous garantissons les dommages consécutifs au choc, contre les biens immobiliers garantis, d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d'un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d'objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l'ébranlement de l'immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 - Condition : Le véhicule terrestre doit appartenir à un tiers et être conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable - Condition : L'arbre ou la construction doit provenir d'une propriété voisine ne vous appartenant pas

Catastrophes technologiques - p. 20

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés dans la limite, pour les biens mobiliers, du capital souscrit mentionné aux Conditions particulières, et des plafonds prévus à l'article 3-2. - Optionnelle : non · Portée : Ne s'exerce qu'en France (note (2) de l'article 5) · Limite : Réparation intégrale des dommages, dans la limite pour les biens mobiliers du capital souscrit mentionné aux Conditions particulières et des plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 26-2) - Condition : « La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique. »

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures - p. 20

Nous garantissons les dommages causés par l'action directe du vent ou le choc d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre, la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou que la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; par l'action mécanique des grêlons ; par le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. Nous garantissons également, à l'intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l'eau aux biens assurés qui résultent de l'un de ces événements, à condition que ces dommages se soient réalisés dans le délai de 72 heures. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 - Condition : Violence du vent détruisant ou endommageant des bâtiments de bonne construction dans la commune ou les communes limitrophes, ou vitesse du vent dépassant 100 km/h - Condition : « Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre. »

Dégâts des eaux et gel - p. 20

Nous garantissons les dommages occasionnés par l'eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance d'infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d'eau (machine à laver, aquarium…), de vos installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation ; de fuites accidentelles de canalisations intérieures ; d'engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. Nous garantissons également les dommages causés, dans les locaux assurés, par le gel aux appareils à effet d'eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires, aux canalisations d'eau, de chauffage ou de climatisation, et par l'eau lors du dégel aux biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu'elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l'immeuble, ou qu'elles ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n'avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres - Condition : Mesures de prévention en cas d'absence supérieure à 7 jours : arrêter l'alimentation en eau ET maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières - Condition : « Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %. »

Frais de recherche de fuites, de réparation des canalisations intérieures encastrées et de réparation des dégradations immobilières en résultant - p. 21

Nous prenons en charge les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l'intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements ; pour les propriétaires, les frais de réparation des canalisations privatives encastrées à l'intérieur des locaux assurés en cas de fuites accidentelles, dès lors que des dommages aux embellissements ont été occasionnés ; les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 3 000 € (article 3-2) - Condition : Les frais de réparation des canalisations intérieures encastrées ne concernent que les propriétaires de l'immeuble assuré - Condition : Lorsque vous êtes propriétaire de votre appartement ou de votre maison au sein d'une copropriété, seule la réparation des canalisations privatives est prise en charge - Condition : Des dommages aux embellissements doivent avoir été occasionnés

Inondation - p. 21

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, des réseaux d'assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : « Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat. » (article 26-1)

Catastrophes naturelles - p. 22

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, nous garantissons les seuls dommages matériels directs susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. - Optionnelle : non · Portée : Ne s'exerce qu'en France (note (2) de l'article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : « Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances. » (article 26-1). Cette franchise n'est pas révisable annuellement (article 31-3) - Condition : « La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. »

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés - p. 22

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu'ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l'occupant est présent, ou après avoir exercé ou menacé d'exercer des violences sur la personne de l'occupant. Les garanties comprennent la réparation des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l'identique des serrures détériorées des portes d'accès aux locaux assurés, la réparation des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'intérieur des locaux d'habitation, et le remplacement à l'identique des serrures des portes d'accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées à l'intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières et plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n'est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 26-2) - Sous-limite : Bijoux et objets de valeur : montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Pour les bijoux et objets de valeur, les garanties ne sont acquises que pendant la période d'occupation effective de votre résidence secondaire (article 12-3 C) - Condition : Existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés indiqués à l'article 12-3 A, maintenus en bon état de fonctionnement, et utilisation dans les conditions prévues à l'article 12-3 B - Condition : Portes des locaux d'habitation et des dépendances : dispositif empêchant leur ouverture, constitué soit d'une serrure comportant deux points d'ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d'ancrage), soit d'une serrure comportant un seul point d'ancrage si la porte est équipée en plus d'un verrou à clé ou si l'habitation est protégée par un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre ; les portes de dépendances doivent en outre être pleines - Condition : Portes vitrées des locaux d'habitation, fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, véranda : volets, ou barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm, ou verre retardateur d'effraction de type feuilleté, ou système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement - Condition : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières supérieur à 150 000 € ou capital « Bijoux et objets de valeur » supérieur à 50 000 € : l'habitation doit être équipée d'un système de télésurveillance, certifié APSAD type P3, en fonctionnement lors du sinistre ; les garanties cessent de plein droit si les moyens de protection exigés n'ont pas été installés dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat - Condition : En cas de présence de nuit ou d'absence quelle qu'en soit la durée : fermer les portes à clé et les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, ou fermer leurs volets - Condition : En cas d'absence quelle qu'en soit la durée : activer le système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance lorsqu'il constitue l'un des moyens de fermeture et de protection obligatoires - Condition : En cas d'absence excédant 24 heures : fermer les volets des fenêtres et autres ouvertures visées à l'article 12-3 A lorsqu'elles ne sont pas munies de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, de barreaux, ou lorsque l'habitation n'est pas équipée d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement ; la programmation par la domotique de la fermeture quotidienne des volets entre 22 h et 7 h répond à cette exigence - Condition : « Si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ci-avant ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 %. » - Condition : Les objets de valeur, à l'exception des bijoux et tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, bénéficient du maintien des garanties lorsque votre résidence secondaire est protégée par un système de télésurveillance activé et en fonctionnement

Vol commis par vos employés de maison - p. 22

Nous garantissons également le vol des biens assurés commis par vos employés de maison en service sous réserve qu'une plainte nominative soit déposée. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Condition : Employés de maison en service - Condition : Dépôt d'une plainte nominative

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'extérieur des locaux assurés - p. 22

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme portant sur les biens immobiliers suivants : les portes, les volets et les gouttières. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 - Condition : Limité aux portes, volets et gouttières

Bris de glaces - p. 24

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les vérandas, marquises ; les miroirs scellés sur un mur, les miroirs intégrés dans les portes de placard ; les façades en verre des radiateurs. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés

Urgence après sinistre garanti survenant dans votre résidence secondaire (Assistance) - objet - p. 25

Nous intervenons en cas de dommages causés aux locaux assurés à la suite d'un sinistre garanti : incendie, explosion, chute de la foudre et dommages électriques, événements climatiques, inondation, dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, bris de glaces et les autres événements visés aux articles 9 à 13 et nécessitant une intervention urgente, dans les limites et conditions des prestations visées à l'article 14-2. Les prestations de Matmut Assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 venue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Limites propres à chaque prestation (article 14-2) - Condition : Sinistre garanti nécessitant une intervention urgente - Condition : Joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 801 906 906 (service et appel gratuits), depuis l'étranger + 33 549 163 538, pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 21 40 34 03 - Condition : « En cas d'événements (grève, émeute, événement climatique) affectant gravement toute une ville ou une région, les délais d'intervention et prestations sont fonction de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales. »

Assistance - Retour d'urgence de l'assuré sur le lieu de la résidence sinistrée - p. 25

Organisation et prise en charge des frais liés au train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié (si nécessité ensuite de retourner sur le lieu de séjour initial pour récupérer son véhicule ou poursuivre son séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié - Condition : Présence immédiate et indispensable de l'assuré - Condition : Impossibilité d'intervention de l'entourage

Assistance - Prise en charge des enfants de moins de 16 ans - p. 25

Organisation et prise en charge du déplacement aller-retour, en train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, des enfants ainsi que celui d'un adulte les accompagnant auprès de proches pouvant les accueillir. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Déplacement aller-retour en train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié - Condition : Impossibilité matérielle pour les parents bénéficiaires d'assurer provisoirement leur garde - Condition : Accueillants situés en France métropolitaine - Condition : Enfants de moins de 16 ans

Assistance - Hébergement d'urgence des assurés - p. 25

Organisation et prise en charge des frais d'hébergement d'urgence et des petits-déjeuners ainsi que, en cas de besoin, du premier transport des assurés vers l'hôtel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits - Condition : Lieu de résidence inhabitable

Assistance - Envoi d'un professionnel sur le lieu de la résidence sinistrée - p. 25

Organisation et prise en charge du déplacement d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture ou nettoyage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Prise en charge du déplacement et de la 1ère heure de main-d'œuvre (remboursement possible du coût de la main-d'œuvre au-delà de la 1ère heure et des fournitures dans les limites et conditions prévues au titre des autres garanties du contrat)

Assistance - Gardiennage de la résidence sinistrée - p. 25

Organisation et prise en charge du gardiennage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Dans la limite de 48 heures - Condition : Résidence exposée au vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants

Assistance - Déménagement ou transfert provisoire du mobilier - p. 25

Organisation et prise en charge du déménagement du mobilier jusqu'au nouveau lieu de résidence, ou des frais de transfert provisoire du mobilier dans un garde-meubles s'il est nécessaire de le préserver et des frais de gardiennage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Déménagement du mobilier jusqu'au nouveau lieu de résidence situé en France métropolitaine, dans le mois suivant la date du sinistre ; ou frais de gardiennage dans la limite d'un mois - Condition : Nouveau lieu de résidence situé en France métropolitaine - Condition : Déménagement dans le mois suivant la date du sinistre

Assistance - Remplacement des effets personnels de première nécessité - p. 25

Prise en charge du remplacement des effets personnels de première nécessité. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Dans la limite de 1 000 € pour l'ensemble des assurés - Condition : Effets personnels détruits

Assistance - Prise en charge des animaux de compagnie de l'assuré - p. 26

Prise en charge du transport des animaux de compagnie chez un proche ou dans une pension animalière (dans un rayon de 50 km du lieu de résidence de l'assuré) et/ou du séjour des animaux de compagnie en pension animalière. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Dans un rayon de 50 km du lieu de résidence de l'assuré ; dans la limite d'un mois - Condition : Impossibilité de les maintenir au lieu de résidence - Condition : Sur présentation d'un justificatif des frais engagés

Assistance - Avance de fonds - p. 26

Avance de fonds. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement - Condition : Aucun moyen financier immédiat - Condition : Reconnaissance de dette

Assistance - Transmission de messages - p. 26

Transmission de messages à la famille de l'assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) - Condition : Messages urgents

Option Aménagements immobiliers extérieurs - p. 27

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés à l'adresse de la résidence secondaire assurée, les aménagements immobiliers extérieurs tels que les clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) ; murs de soutènement ; terrasses ; chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs ; terrains de sport, portiques de jeux ; bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; barbecues maçonnés ; dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés ; caméras de surveillance. Par extension, nous garantissons les clôtures (y compris les clôtures végétales), les murs de clôture et les portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) du terrain situé à une adresse différente de celle de votre résidence secondaire visé à l'article 6-2 et désigné aux Conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique et du montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Sous-limite : Estimation des dommages : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement (article 24-2 A) - Condition : Option acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières - Condition : Si vous êtes copropriétaire, les garanties sont accordées pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elles interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété

Option Arbres et arbustes « en pleine terre » - p. 27

Nous garantissons les arbres et arbustes plantés dans le sol, situés à l'adresse de la résidence secondaire assurée, lorsque la survenance d'un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons alors en charge, outre les dommages occasionnés par la chute de tout ou partie de l'arbre ou de l'arbuste sur les biens assurés, les frais d'abattage, de dessouchage et de débitage de l'arbre ou de l'arbuste, et les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. Toutefois, lorsqu'aucun événement garanti n'est à l'origine de la chute de tout ou partie de l'arbre ou de l'arbuste, nous garantissons les dommages occasionnés par cette chute sur les locaux d'habitation assurés. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 15-1 B (article 3-2) - Sous-limite : Frais d'abattage, de dessouchage et de débitage des arbres et arbustes : 30% du capital souscrit au titre de l'option Aménagements immobiliers extérieurs/Arbres et arbustes « en pleine terre », indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Sous-limite : Remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus - Condition : Option acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières - Condition : Arbres et arbustes plantés dans le sol, situés à l'adresse de la résidence secondaire assurée

Option Meubles d'extérieur - p. 28

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés et utilisés en extérieur à l'adresse de la résidence secondaire assurée, vos meubles d'extérieur dont les salons de jardin, les cuisines d'été, les barbecues non maçonnés, les robots-tondeuses, les piscines gonflables, les spas et les piscines autoportées non installés à demeure, les cuves non enterrées de récupération d'eau, les bacs à compost, les jardinières et poteries. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Condition : Option acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières - Condition : Meubles situés et utilisés en extérieur à l'adresse de la résidence secondaire assurée

Option Arbres et arbustes « en pot » - p. 28

Nous garantissons les arbres et arbustes, situés à l'extérieur de la résidence secondaire assurée, lorsque la survenance d'un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons en charge les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 15-2 B (article 3-2) - Sous-limite : Remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus - Condition : Option acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières

Option Piscines/spas et leurs équipements - p. 28

Nous garantissons les piscines intérieures ou extérieures, situées à l'adresse de la résidence secondaire assurée, totalement ou partiellement enterrées ou scellées sur chape au sol ainsi que leurs équipements : les éléments immobiliers, y compris le liner ; les éléments de couverture ou de protection (abris de piscine, systèmes d'alarme…), lorsqu'ils n'ont pas de fondations ancrées dans le sol ou d'éléments maçonnés ; les installations fixes de pompage, filtrage, chauffage et leurs canalisations ; les robots et leurs installations non intégrées au bâti. Les spas et les piscines autoportées installés à demeure sont assimilés à des piscines. Nous garantissons les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations enterrées des piscines et des spas, ainsi que le coût du nettoyage et du remplissage consécutif à un sinistre garanti. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique et du montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Sous-limite : Estimation des dommages : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement (article 24-2 A) - Condition : Option acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières - Condition : « En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur »

Option Équipements de développement durable - p. 29

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés à l'adresse de la résidence secondaire assurée, les équipements de chauffage, de fourniture d'eau ou d'électricité fonctionnant à l'énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique : panneaux solaires (à l'exclusion de ceux alimentant l'ouverture des portails), éoliennes, pompes de forage, pompes à chaleur, systèmes de climatisation réversibles ou non situés en tout ou partie à l'extérieur des locaux d'habitation, installations enterrées de récupération d'eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d'eau, échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), micro-stations d'épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l'extérieur des locaux d'habitation sont assimilées à des équipements de développement durable. Nous garantissons en outre les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations des équipements de développement durable. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique et du montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Sous-limite : Estimation des dommages : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement (article 24-2 A) - Condition : Option acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières - Condition : « La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l'installateur des équipements de développement durable. »

Responsabilité civile Production d'électricité (extension de l'option Équipements de développement durable) - p. 29

Par extension, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique liés à la production d'électricité : 1 500 000 € par sinistre (article 3-1) - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € par sinistre - Condition : Garantie accordée au titre de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16

Perte de revenus du producteur d'électricité (extension de l'option Équipements de développement durable) - p. 29

Par extension, nous prenons en charge la perte de revenus que vous subissez si vous ne pouvez pas revendre l'électricité en cas de dommages aux installations de production d'électricité occasionnés par l'un des événements assurés au titre des garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13). L'indemnité est due pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état de ces installations. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 3 000 € et dans la limite de 12 mois de revenus (article 3-2) - Condition : Garantie accordée au titre de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16 - Condition : Indemnité due pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des installations

Protection Juridique suite à accident - Votre défense - p. 30

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties et de l'option de Responsabilité civile Immeuble du présent contrat. La garantie vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5, renvoi de l'article 17-7) · Limite : Plafond, sous-plafond et montants garantis figurant à l'Annexe aux présentes Conditions générales - Condition : Seuils de déclenchement de la garantie : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-3) - Condition : Les victimes doivent avoir été désintéressées - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 17-4) ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen

Protection Juridique suite à accident - Votre recours - p. 30

Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d'une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5, renvoi de l'article 17-7) · Limite : Plafond, sous-plafond et montants garantis figurant à l'Annexe aux présentes Conditions générales - Condition : Seuils de déclenchement de la garantie : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-3) - Condition : Les dommages doivent engager la responsabilité d'une personne ayant la qualité de tiers au sens de l'article 17-1 B

Protection Juridique - Honoraires et frais pris en charge - p. 31

Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafond et montants indiqués à l'Annexe : pour défendre et faire valoir vos droits à l'amiable, les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e) en cas de conflit d'intérêts visé à l'article 17-12, les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat ; pour défendre et faire valoir vos droits en justice, les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts et les sommes exposées et mises à votre charge par le juge au titre des dépens. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5, renvoi de l'article 17-7) · Limite : Plafond, sous-plafond et montants indiqués à l'Annexe aux présentes Conditions générales - Condition : Si l'action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d'arbitrage visée à l'article 17-10 - Condition : Si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l'avis de l'arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts - Condition : En cas de conflit d'intérêts visé à l'article 17-12 - Condition : En cas de défense pénale

Protection Juridique - Arbitrage - p. 32

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe aux présentes Conditions générales

Frais de secours : recharges d'extincteurs et remise en état des détériorations immobilières causées pour vous porter secours - p. 41

En cas de sinistre garanti, nous prenons en charge le coût des recharges d'extincteurs utilisées pour combattre l'incendie et la remise en état des détériorations immobilières, indispensables pour vous porter secours, causées à votre résidence secondaire par les pompiers ou toute autre personne. Ces frais sont pris en charge que vous soyez locataire ou occupant à titre gratuit, ou propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 - Condition : Sinistre garanti

Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers - p. 41

Frais engagés, avec notre accord, pour le déplacement et le replacement de tous les biens mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement est indispensable pour effectuer dans l'immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces biens mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l'expert. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Pendant la durée des travaux et dans la limite de 24 mois (article 3-2) - Condition : Frais engagés avec notre accord - Condition : Déplacement indispensable pour effectuer les réparations nécessitées par un sinistre garanti - Condition : Durée des travaux admise par l'expert

Frais de gardiennage ou moyens provisoires de fermeture ou de clôture, location de bâches - p. 41

Ces frais, admis par expertise, sont : pour le gardiennage, ceux engagés pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la pose de moyens provisoires de fermeture ou de clôture ; pour l'installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, ceux nécessaires à la protection de l'immeuble ; pour la location de bâches, ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l'importance des dommages. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 - Condition : Frais admis par expertise

Frais de reconstitution des documents administratifs - p. 41

En cas de sinistre garanti, nous prenons en charge les frais de reconstitution des documents administratifs. Ces frais sont pris en charge que vous soyez locataire ou occupant à titre gratuit, ou propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 - Condition : Sinistre garanti

Frais de démontage, de démolition et de déblaiement des décombres - p. 42

Sur production des factures correspondantes, nous prenons en charge les frais de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti, de démolition de tout ou partie de ces biens (y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires), et d'évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l'amiante ou tout autre matériau. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré, sans pouvoir excéder 50 000 € pour les déchets amiantés (article 3-2) - Condition : Sur production des factures correspondantes

Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction - p. 42

Sur production des factures correspondantes, nous prenons en charge les frais s'ajoutant au coût de la remise en état à l'identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré (article 3-2) - Condition : Sur production des factures correspondantes - Condition : « Les frais de mise en conformité, les honoraires de l'architecte et la cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage visés ci-avant ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée. »

Honoraires de l'architecte - p. 42

Sur production des factures correspondantes, nous prenons en charge les honoraires justifiés de l'architecte dont l'intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 - Condition : Intervention de l'architecte imposée par la réglementation - Condition : « ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée »

Cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage - p. 42

Sur production des factures correspondantes, nous prenons en charge la cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction des locaux d'habitation. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 - Condition : « ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée »

Frais d'hébergement d'urgence - p. 12

Frais d'hébergement d'urgence pris en charge au titre des frais ou pertes divers (article 3-2). - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits

Défense civile (garanties de Responsabilité civile) - p. 37

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite de notre garantie - Condition : « Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. »

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	Nous n'assurons pas, pour toutes les garanties et les options, les dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 34
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Nous n'assurons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 34
Remorques, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), les habitations légères de loisirs (bungalows, chalets sans fondations ancrées dans le sol, roulottes, caravanes ou tiny-houses).	all	p. 34
Données informatiques	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés aux données informatiques.	all	p. 34
Virus informatiques et piratage informatique	Nous n'assurons pas les dommages dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique.	all	p. 34
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Nous n'assurons pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, ni les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 34
Glissements, effondrements ou affaissements de terrain, avalanches, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou tsunamis	Nous n'assurons pas les dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l'article 11-5.	all	p. 34
Travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 34
Tunnel, barrage ou retenue d'eau	Nous n'assurons pas les dommages dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, à l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau.	all	p. 34
Guerre civile ou étrangère	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 34
Émeute ou mouvement populaire	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l'article 10-4.	all	p. 34
Acte de sabotage	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 34
Parasites des matériaux de construction	Nous n'assurons pas les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser.	all	p. 34
Amiante et plomb	Nous n'assurons pas les dommages dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb.	all	p. 34
Risque nucléaire et rayonnements ionisants	Nous n'assurons pas les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l'exception de ceux résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l'article 10-3.	all	p. 34
Dommages causés par les forces de l'ordre lors d'une perquisition ou d'une interpellation	Nous n'assurons pas les dommages causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition ou d'une interpellation.	all	p. 34
Aménagements immobiliers extérieurs (hors option)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 et sous réserve des dispositions spécifiques aux options Jardin/Piscine et Équipements de développement durable (articles 15-1, 15-3 et 16), nous ne garantissons pas les aménagements immobiliers extérieurs : les clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; les portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) ; les murs de soutènement ; les terrasses ; les chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs ; les terrains de sport, portiques de jeux ; les bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; les pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; les barbecues maçonnés ; les dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés ; les caméras de surveillance.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Végétaux, plantations, arbres et arbustes (hors option)	Nous ne garantissons pas les végétaux et les plantations, les arbres et arbustes.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Piscines, spas et leurs équipements (hors option)	Nous ne garantissons pas les piscines, les spas et leurs équipements.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Équipements de développement durable (hors option)	Nous ne garantissons pas les équipements de développement durable.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Canalisations extérieures	Nous ne garantissons pas les canalisations extérieures.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Terrains	Nous ne garantissons pas les terrains.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction	Nous ne garantissons pas les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Bâtiments à usage professionnel	Nous ne garantissons pas les bâtiments à usage professionnel.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Véhicules terrestres à moteur, leurs clés, cartes ou badges à télécommande, leurs remorques	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Vélos à assistance électrique dits rapides	Nous ne garantissons pas les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R. 311-1 du Code de la route.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques	Nous ne garantissons pas les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » visée à l'article 15-2.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Collections numismatiques, espèces monnayées, billets de banque, pièces de monnaie cotées, cartes de paiement et de crédit, chèques	Nous ne garantissons pas les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Titres financiers	Nous ne garantissons pas les titres financiers, tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Lingots, barres ou blocs de métaux précieux, pierreries et perles fines non montées	Nous ne garantissons pas les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas les végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » visée à l'article 15-2.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Appareils de locomotion aérienne	Nous ne garantissons pas les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord. Par exception, sont garantis les aéromodèles, y compris les drones utilisés à titre de loisir (hors compétition) dont la masse est inférieure ou égale à 800 g.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Embarcations à moteur ou à voile	Nous ne garantissons pas les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, les moteurs hors-bord.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Armes interdites et détenues illégalement	Nous ne garantissons pas les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l'exige).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Marchandises destinées à l'exercice d'une profession	Nous ne garantissons pas les marchandises destinées à l'exercice d'une profession.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Animaux	Nous ne garantissons pas les animaux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Recours subrogatoire de l'employeur ou d'un régime de protection sociale	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par l'employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles, lorsqu'ils ont versé des prestations.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
Recours subrogatoire du FGTI ou de l'ONIAM	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), lorsqu'ils ont versé des prestations.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
Recours subrogatoire d'un assureur	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur au titre d'un contrat d'assurance indemnisant les conséquences d'accidents corporels et/ou de responsabilité civile, lorsqu'il a versé des prestations.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
RC - Dommages occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d'électricité	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Terrains non débroussaillés	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier).	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Animaux domestiques	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des animaux domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 8 relatives au bétail et aux animaux de basse-cour.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Animaux sauvages, même apprivoisés	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des animaux sauvages, même apprivoisés.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Animaux élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des animaux élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Animaux participant à des courses ou concours	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des animaux qui participent à des courses ou concours, soumis ou non à l'autorisation des Pouvoirs Publics.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Conduite, garde ou propriété d'un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un véhicule terrestre à moteur.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Conduite, garde ou propriété d'un vélo à assistance électrique dit rapide	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d'un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R. 311-1 du Code de la route.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Conduite, garde ou propriété d'un appareil de locomotion aérienne	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un appareil de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (aéromodèles, drones), quel que soit leur poids.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Conduite, garde ou propriété d'une embarcation à moteur ou à voile	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'une embarcation à moteur ou à voile.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Qualité de syndic de copropriété	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile en qualité de syndic de copropriété.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Qualité de représentant légal, dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d'une personne morale	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile en qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers	Nous ne garantissons pas les dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Objets mobiliers ou animaux dont vous êtes emprunteur, locataire ou dépositaire	Nous ne garantissons pas les dommages atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Incendie propagé à partir d'un feu allumé volontairement à l'extérieur en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux d'habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978), notamment de son article 84, et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par l'une des personnes énumérées ci-après, ou sur instructions de l'une d'elles : le souscripteur, son conjoint ou la personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Dommages matériels subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Nous ne garantissons pas les dommages matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Brûlures	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d'un foyer).	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Seule action de la chaleur	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Surchauffe interne ou usure des appareils de chauffage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d'une surchauffe interne ou d'une usure.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Explosifs	Nous ne garantissons pas les dommages dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu'ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Attentat - frais de décontamination des déblais et leur confinement	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3)	p. 19
Émeute ou mouvement populaire - frais de décontamination des déblais et leur confinement	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Émeute ou mouvement populaire (article 10-4)	p. 19
Dommages électriques - équipements de développement durable	Sont exclus des dommages électriques, dans les locaux d'habitation et leurs dépendances, les équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5)	p. 19
Dommages électriques - motorisation des portails automatiques et panneaux solaires alimentant leur ouverture	À l'extérieur des locaux, sont exclus de la garantie des dommages électriques la motorisation des portails automatiques et les panneaux solaires alimentant leur ouverture, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 15-1 A.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5)	p. 19
Installations non fixées à demeure sur les bâtiments assurés	Outre les exclusions prévues à l'article 18 et sous réserve des dispositions des options Jardin/Piscine visées à l'article 15, nous ne garantissons pas les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Serres (événements climatiques)	Nous ne garantissons pas les serres.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Abris de stockage bâchés	Nous ne garantissons pas les abris de stockage bâchés.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Réparation ou remplacement des appareils à l'origine du sinistre	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l'origine du sinistre.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Réparation ou remplacement des canalisations intérieures privatives pour les locataires	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des canalisations intérieures privatives, encastrées ou non, pour les locataires.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Réparation ou remplacement des biens à l'origine des infiltrations	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des biens suivants à l'origine des infiltrations : murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Canalisations extérieures, enterrées ou non	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l'extérieur des locaux.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Canalisations des piscines	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations servant à l'usage des piscines, sous réserve des dispositions de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 15-3.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Canalisations des bassins, puits, fontaines et systèmes d'arrosage intégrés	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations servant à l'usage des bassins, des puits, des fontaines, des systèmes d'arrosage intégrés.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Canalisations des équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations servant à l'usage des équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Processus de dégradation ayant débuté avant la prise d'effet du contrat	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d'effet du contrat.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Canalisations d'épandage	Nous ne garantissons pas les canalisations d'épandage quelle que soit la nature du réseau d'assainissement.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Coût de la mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation de toutes eaux	Nous ne garantissons pas le coût de la mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation de toutes eaux.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Coût de la surconsommation d'eau (dégâts des eaux)	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, marées	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 11-4 et 11-5.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 11-1 et 11-2)	p. 21
Humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité ou bistrage	Nous ne garantissons pas les dommages provenant de l'humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 11-1 et 11-2)	p. 21
Seule poussée hydrostatique	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages causés par la seule poussée hydrostatique.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Action des mers et des océans	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'action des mers et des océans.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain	Nous ne garantissons pas les dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Absence ou insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'absence ou l'insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité des biens assurés.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Biens situés en zone PPR inondation sans travaux de mise en conformité	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d'inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n'ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d'urgence.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Biens immobiliers construits en violation d'un PPR inondation	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Bâtiments construits sans permis de construire (sécheresse-réhydratation des sols)	Outre les exclusions prévues à l'article 18, sont exclus du bénéfice de la garantie pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 22
Bâtiments récents en zone sécheresse sans justificatif de respect des règles relatives aux terrains argileux	Sont exclus, pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les bâtiments situés dans des zones exposées au phénomène de sécheresse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation) et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt d'un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation).	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 22
Vol - biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions des options Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » (article 15-2), Piscines/spas et leurs équipements (article 15-3) et Équipements de développement durable (article 16).	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'article 12-2, de l'option Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1), de l'option Piscines/spas et leurs équipements (article 15-3) et de l'option Équipements de développement durable (article 16).	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - parties communes d'un immeuble collectif	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les parties communes d'un immeuble collectif.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - serres	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les serres, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 15-1 A.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - matériaux ou éléments d'équipement entreposés pour la construction ou l'aménagement	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation partielle ou temporaire visée à l'article 8-1 B.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - clés remises volontairement à une personne n'ayant pas la qualité d'assuré	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis alors que les clés des locaux assurés ont été remises volontairement à une personne n'ayant pas la qualité d'assuré, sous réserve des dispositions de l'article 12-1 relatives au vol commis par vos employés de maison.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - clés laissées dans la boîte aux lettres	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis alors que les clés des locaux assurés ont été laissées dans la boîte aux lettres.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - clés déposées dans les limites de la propriété	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis alors que les clés des locaux assurés ont été déposées dans un endroit situé dans les limites de la propriété. [Le texte imprimé porte la répétition « dans les limites de la propriété propriété ».]	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - clés déposées dans les parties communes de l'immeuble	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis alors que les clés des locaux assurés ont été déposées dans les parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve le logement assuré.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vandalisme - tags, graffitis ou projections de substances tachantes à l'extérieur des locaux	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l'extérieur des locaux assurés.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - bijoux et objets de valeur hors période d'occupation effective	Pour les bijoux et objets de valeur, les garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ne sont acquises que pendant la période d'occupation effective de votre résidence secondaire. Toutefois, les objets de valeur, à l'exception des bijoux et tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, bénéficient du maintien des garanties lorsque votre résidence secondaire est protégée par un système de télésurveillance activé et en fonctionnement.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Bris de glaces - vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages provenant d'un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements.	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Bris de glaces - dommages commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Nous ne garantissons pas les dommages commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation temporaire visée à l'article 8-1 B.	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Bris de glaces - vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants	Nous ne garantissons pas les dommages aux vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants.	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Bris de glaces - serres	Nous ne garantissons pas les dommages aux serres, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 15-1 A.	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Bris de glaces - abris de piscine	Nous ne garantissons pas les dommages aux abris de piscine, sous réserve des dispositions de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 15-3.	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Bris de glaces - panneaux solaires	Nous ne garantissons pas les dommages aux panneaux solaires, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Assistance - dépenses engagées de votre propre initiative	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié notre intervention.	Garantie d'Assistance Urgence après sinistre (article 14)	p. 26
Assistance - secours d'urgence	Nous ne pouvons remplacer les secours d'urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, ni prendre en charge leurs frais et n'intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Garantie d'Assistance Urgence après sinistre (article 14)	p. 26
Assistance - électroménager, appareils audio-visuels et de micro-informatique	Nous ne garantissons pas les interventions relatives à l'électroménager, aux appareils audio-visuels et de micro-informatique.	Garantie d'Assistance Urgence après sinistre (article 14)	p. 26
Option Aménagements immobiliers extérieurs - catastrophe technologique, gel ou vandalisme	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique, au gel ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1 A)	p. 27
Option Aménagements immobiliers extérieurs - piscines, spas et leurs équipements	Nous ne garantissons pas les piscines, les spas et leurs équipements, sous réserve des dispositions de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 15-3.	Option Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1 A)	p. 27
Option Aménagements immobiliers extérieurs - équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas les équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Option Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1 A)	p. 27
Option Arbres et arbustes « en pleine terre » - catastrophes technologiques, gel ou vandalisme	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Arbres et arbustes « en pleine terre » (article 15-1 B)	p. 27
Option Meubles d'extérieur - catastrophes technologiques, gel ou vandalisme (meubles non remisés)	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas, lorsqu'ils ne sont pas remisés dans les locaux assurés, les meubles d'extérieur au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Meubles d'extérieur (article 15-2 A)	p. 28
Option Meubles d'extérieur - biens relevant des options Piscines/spas et Équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas, lorsqu'ils ne sont pas remisés dans les locaux assurés, les meubles d'extérieur relevant des options Piscines/spas et leurs équipements et Équipements de développement durable visées aux articles 15-3 et 16.	Option Meubles d'extérieur (article 15-2 A)	p. 28
Option Arbres et arbustes « en pot » - catastrophes technologiques, gel ou vandalisme	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Arbres et arbustes « en pot » (article 15-2 B)	p. 28
Option Piscines/spas - piscines gonflables et spas ou piscines autoportées non installés à demeure	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les piscines gonflables et spas ou piscines autoportées non installés à demeure, y compris leurs équipements et accessoires, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur visée à l'article 15-2 A.	Option Piscines/spas et leurs équipements (article 15-3)	p. 28
Option Piscines/spas - catastrophe technologique ou vandalisme	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Piscines/spas et leurs équipements (article 15-3)	p. 28
Option Piscines/spas - coût de la surconsommation d'eau	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau.	Option Piscines/spas et leurs équipements (article 15-3)	p. 28
Option Équipements de développement durable - catastrophe technologique ou vandalisme	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Équipements de développement durable (article 16)	p. 29
Option Équipements de développement durable - coût de la surconsommation d'eau	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau.	Option Équipements de développement durable (article 16)	p. 29
Option Équipements de développement durable - panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails	Sont exclus des équipements de développement durable garantis les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 15-1.	Option Équipements de développement durable (article 16)	p. 29
PJ - frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 31
PJ - cautions et consignations pénales, dommages et intérêts, amendes et frais de recouvrement	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 31
PJ - frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 17-1 D, auxquels vous pourriez être condamné.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 31
PJ - frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 31
PJ - frais de saisie immobilière ou de nantissement pour les créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 31
PJ - sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 31
PJ - honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 31
PJ - différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d'effet du contrat	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32
PJ - actes volontaires, paris ou défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32
PJ - faute intentionnelle ou dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32
PJ - risques exceptionnels (guerre, explosion, irradiation)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32
PJ - différends vous opposant à l'assureur ou à une entreprise d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32
PJ - intérêt financier inférieur à 150 € ou somme à récupérer inférieure à 760 €	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32
PJ - affaires relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation d'un intérêt inférieur à 3 000 €	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32
PJ - instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32
PJ - questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32
PJ - accidents de la circulation automobile	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Garantie de Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 32

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 26). « L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 26-2. » « Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. »
• Variable : « Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l'article 31-3. » La révision des franchises est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile (article 31-3). Une majoration résultant de cette révision ouvre un droit de résiliation (cas n° 7 de l'article 34-1), sauf pour la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles.
• Catastrophes naturelles : Montant fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances ; non révisable annuellement
• Inondation : Montant prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; montant initial mentionné aux Conditions particulières
• Responsabilité civile Immeuble - dommage corporel aux tiers : Aucune franchise
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise
• Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur : Aucune franchise
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre : Aucune franchise

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer : son adresse ; le type d'habitation (appartement ou maison) ; si vous en êtes propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire ; son année de construction ; la présence d'une des particularités suivantes (embarcation, habitat troglodytique, château/domaine, hôtel particulier, moulin, ancien monument à caractère religieux) ; si votre bien est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; le nombre de pièces principales ; la surface habitable des locaux d'habitation ; si le bien assuré est une maison, sa surface totale ; la surface totale des dépendances ; la superficie du terrain ; la présence d'aménagements immobiliers extérieurs, d'arbres et arbustes, de meubles d'extérieur, d'une piscine, d'un spa ou d'équipements de développement durable ; la présence d'un terrain situé à une adresse différente et la superficie des bâtiments non habitables qui s'y trouvent ; la présence d'une tondeuse autoportée (micro-tracteur) ; si une activité professionnelle est exercée dans les locaux ou dépendances ; si le bien est mis en location ; si vous possédez des équidés confiés à un tiers, du bétail ou d'autres animaux de basse-cour vivant sur un terrain situé à une adresse différente. Confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes. (À la souscription du contrat · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8). Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9). Résiliation possible du contrat (cas n° 13 de l'article 34-1).) p. 43
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (En cours de contrat, dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation ; si vous n'acceptez pas ce nouveau montant, nous pouvons résilier votre contrat (cas n° 12 de l'article 34-1). En cas de retard dans la déclaration, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 43
• Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes en cas d'absence supérieure à 7 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (En cas d'absence supérieure à 7 jours · « Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %. ») p. 21
• La mise en jeu des garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme est subordonnée à l'existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés indiqués à l'article 12-3 A, maintenus en bon état de fonctionnement, et à leur utilisation dans les conditions prévues à l'article 12-3 B (fermeture des portes à clé et des fenêtres ou de leurs volets en cas de présence de nuit ou d'absence ; activation du système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en cas d'absence ; fermeture des volets en cas d'absence excédant 24 heures). (En permanence, en cas de présence de nuit et en cas d'absence · « Si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ci-avant ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 %. Les garanties cessent toutefois de plein droit si l'installation d'un système de télésurveillance, lorsqu'elle est exigée conformément aux termes de l'article 12-3 A à raison d'un capital mobilier supérieur à 150 000 € ou d'un capital « Bijoux et objets de valeur » supérieur à 50 000 €, n'a pas été effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat. ») p. 23
• La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l'installateur des équipements de développement durable. (Pendant toute la durée du contrat (option Équipements de développement durable)) p. 29
• En cas de gel, la mise en jeu de la garantie [frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations enterrées des piscines et des spas] est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur. (Avant la période de gel (option Piscines/spas et leurs équipements)) p. 28
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (Immédiatement en cas de sinistre · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 35
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiées par des factures ou justificatifs d'achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). (Dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) au cours de la gestion du dossier · « En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. ») p. 35
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 35
• En cas de vol, vous devez aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord. Vous devez également nous adresser une reproduction photographique des bijoux et objets de valeur en plus des factures ou justificatifs d'achat. (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol · « Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. ») p. 35
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu'au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens. Si les biens volés n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (Dans les 8 jours de l'information de la récupération ; demande de reprise de possession dans les 30 jours · « Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous […] omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. ») p. 36
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause) p. 36
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. (En cas de réclamation susceptible d'engager votre responsabilité · « Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ») p. 37
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives. (Dans les 5 jours ouvrés de la connaissance du sinistre (garantie Protection Juridique) · « En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. ») p. 32
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. (Après indemnisation · « Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. » Pour la Protection Juridique (article 17-13) : « Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. ») p. 42
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 20-2)) p. 45
• Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. (Pendant toute la durée du contrat) p. 42
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. (En cas de sinistre) p. 41
• Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre reviennent par priorité à l'assuré lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à sa charge ; elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Dans les autres cas, l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances. (Après le règlement d'un sinistre de Protection Juridique (article 17-13) · « Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. ») p. 33

Procédure de sinistre

1. En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. (délai : Immédiatement) p. 35
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. (délai : 5 jours ouvrés maximum) p. 35
3. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement, dès que vous avez connaissance du sinistre. (délai : 2 jours ouvrés maximum) p. 35
4. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. (délai : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle) p. 35
5. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. (délai : Dans le plus bref délai) p. 35
6. Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance (nom et adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins) ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat d'huissier. (délai : Dans la déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai) p. 35
7. En cas de vol, vous devez aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, qui ne doit pas être retirée sans notre accord. Vous devez également nous adresser une reproduction photographique des bijoux et objets de valeur en plus des factures ou justificatifs d'achat. (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 35
8. Fournir un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés, justifié par des factures ou justificatifs d'achat. (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 35
9. Avertir l'assureur par lettre recommandée de la récupération de tout ou partie des biens volés ; la demande de reprise de possession après paiement de l'indemnité doit être formulée dans les 30 jours de l'avis de récupération. (délai : 8 jours (30 jours pour la demande de reprise de possession)) p. 36
10. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 36
11. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l'évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert ; si les experts désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. p. 36
12. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition des créanciers, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 30 jours (21 jours pour les Catastrophes naturelles ; 3 mois pour les Catastrophes technologiques)) p. 36
13. Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 801 906 906 (service et appel gratuits), numéro depuis l'étranger + 33 549 163 538, pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 21 40 34 03. (délai : 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés) p. 26
14. Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local, en communiquant l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré (résumé des faits, coordonnées de l'adversaire, copie des pièces justificatives). (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 32
15. Votre réclamation peut être formulée par tous moyens : auprès de votre agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, ou par courrier à Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation ; accusé de réception sous 10 jours ouvrables) p. 54
16. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » à l'adresse 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1 ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). (délai : Position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation initiale ; accusé de réception sous 10 jours ouvrables) p. 54
17. Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en écrivant à Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en déposant votre demande sur www.mediation-assurance.org. Vous pouvez également le solliciter directement s'il s'est écoulé plus de 2 mois depuis l'envoi de votre réclamation initiale. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne lie ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale) p. 54
18. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire, les frais exposés sont à notre charge. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 32

Durée & résiliation

• Durée : « Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières. » Les garanties et options prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 30-1).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — vous : 1 mois ; nous : 2 mois (article L. 113-12).
• Modalité : Résiliation à votre initiative notifiée conformément à l'article L. 113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée électronique…), soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, soit par un acte extrajudiciaire, soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation
• Modalité : Résiliation à notre initiative notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié
• Modalité : Le délai de préavis ou la date limite de dénonciation est décompté à partir de la date d'expédition de la notification ; le délai de prise d'effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification
• Modalité : Les délais de préavis et de résiliation à notre initiative sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 11, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux
• Droit spécial : Cas n° 1 - Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous), à la date d'échéance annuelle ; préavis vous : 1 mois, nous : 2 mois (L. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 2 - Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement, ou après cette date (vous) ; notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1)
• Droit spécial : Cas n° 3 - Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (vous, si vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire ; ou par l'intermédiaire de votre nouvel assureur si vous êtes locataire) ; prise d'effet 1 mois après notification ; ancienneté du contrat : 1 an à compter de la 1ère souscription (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 4 - Changement de votre situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession), retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle (vous ou nous) ; prise d'effet 1 mois après notification ; notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement (L. 113-16)
• Droit spécial : Cas n° 5 - Aliénation de l'immeuble assuré (acquéreur ou nous) (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 6 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce)
• Droit spécial : Cas n° 7 - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) ; prise d'effet 30 jours après notification ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance (article 31-3)
• Droit spécial : Cas n° 8 - Diminution du risque (vous), si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 9 - Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous) ; prise d'effet 1 mois après notification (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas n° 10 - Décès du souscripteur (nous ou l'héritier) (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 11 - Non-paiement de la cotisation (nous) ; 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (L. 113-3, R. 113-1)
• Droit spécial : Cas n° 12 - Aggravation du risque (nous) ; 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation refusée ou restée sans suite (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 13 - Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (nous) ; 10 jours après notification (L. 113-8, L. 113-9)
• Droit spécial : Cas n° 14 - Survenance d'un sinistre (nous) ; 1 mois après notification (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas n° 15 - Perte ou destruction totale du bien assuré résultant d'un événement non garanti (de plein droit) ; le jour de la perte ou de la destruction totale (L. 121-9)
• Droit spécial : Cas n° 16 - Réquisition des biens assurés (de plein droit) ; date de la dépossession du bien assuré (L. 160-6)
• Droit spécial : Cas n° 17 - Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) ; dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 21)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances) : dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou par déclaration faite au Siège social ou dans une Agence, adressée à « Matmut & Co 76030 Rouen Cedex 1 »
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L. 112-9 du Code des assurances) : dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou par déclaration faite au Siège social ou dans une Agence
• Droit spécial : Effets de la renonciation : formulée avant la date de prise d'effet des garanties, le contrat est annulé et la cotisation perçue est intégralement remboursée dans un délai maximum de 30 jours ; formulée postérieurement, la renonciation entraîne la résiliation au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de la lettre ou du dépôt de la déclaration, et la fraction de cotisation postérieure à la résiliation est remboursée dans un délai maximum de 30 jours

Prescription

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant du présent contrat relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption de la prescription sont celles prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances : les causes ordinaires du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier - article 2240 ; demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure - article 2241 ; mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée - article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique, avec accusé de réception, par la Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à la Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L. 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 45

Prime

• Indexation : « La révision de la cotisation, des franchises, des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie : le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles), les seuils de déclenchement. » Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises et les seuils de déclenchement s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous. La résiliation est toutefois impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles. (article 31-3)
• « Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties et des options souscrites auquel viennent s'ajouter : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat ; les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite. » (article 31-1)
• « La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. » (article 31-2)
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l'article 34-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge (article 31-2)
• Les garanties et options prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 30-1)
• Résiliation en cours de période : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et droit de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale, à la suite d'un événement garanti, de votre résidence secondaire, ou au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d'avance (article 34-3)
• Le document ne contient aucune clause de cotisations variables (appel de cotisation complémentaire) : le porteur de risque nommé par le contrat est Matmut & Co, société anonyme.

Conditions particulières

• Le lexique définit « Nous » comme : Matmut & Co ; Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident ; Matmut Assistance, pour la garantie Urgence après sinistre survenant dans votre résidence secondaire. La quatrième de couverture identifie : Matmut & Co, société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré, N° 487 597 510 RCS Rouen, entreprise régie par le Code des assurances, siège social 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ; Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, même siège ; Matmut Protection Juridique, société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, entreprise régie par le Code des assurances, même siège. Les prestations de Matmut Assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 venue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré). p. 9
• « La garantie vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. » Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 30
• « Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. » p. 65
• « Ce contrat a pour objet de garantir votre Responsabilité civile Immeuble et vos biens dans le cadre de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. Nous accordons, pour ces risques, les garanties et les options mentionnées aux Conditions particulières et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient. » Les Conditions générales valent projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et comprennent les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel. p. 2
• Pour toutes les garanties et les options, à l'exception de celle de Protection Juridique, ont la qualité d'assuré le souscripteur désigné aux Conditions particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit. Pour la garantie Protection Juridique suite à accident, la définition des personnes assurées fait l'objet d'un développement distinct à l'article 17-1 A. p. 12
• Pour toutes les garanties et les options, à l'exception de celle de Protection Juridique, ont la qualité de tiers les personnes autres que : celles ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 4-1 A ; leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle ; les personnes représentées, au titre de l'habilitation familiale, par le souscripteur, son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit. p. 13
• Votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco pour les garanties de Responsabilité civile Immeuble et Responsabilité civile Production d'électricité, les garanties et options des Dommages aux biens, et la garantie de Protection Juridique suite à accident. Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s'exercent qu'en France. En France métropolitaine pour la garantie d'Assistance Urgence après sinistre garanti survenant dans votre résidence secondaire. Le lexique définit « France » comme : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). p. 13
• Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 8), les garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13), la garantie d'Assistance (article 14) et les options souscrites (articles 15 et 16) sont suspendues pendant la durée : de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous ; de la réquisition des locaux assurés. p. 34
• « Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions particulières et/ou à l'article 3 des présentes Conditions générales, déduction faite des franchises applicables et des éventuels abattements en cas de non-respect des prescriptions prévues au contrat (mesures de prévention contre le gel visées à l'article 11-2 et moyens de fermeture et de protection des locaux assurés visés à l'article 12-3). Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux. La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur des biens assurés. » p. 38
• L'estimation des dommages est faite de gré à gré sur la base des prix applicables au jour du sinistre. Locaux à usage d'habitation et leurs embellissements : si la remise en état ou la reconstruction est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date de notre proposition d'indemnisation, réalisée au même endroit (sauf interdiction administrative ou accord de notre part) et effectuée à l'identique sans modification de la structure, l'estimation est faite au coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si elle n'excède pas 25 % ; si la vétusté est supérieure, seule la fraction dépassant 25 % fait l'objet d'une déduction. Si les 3 conditions cumulatives ne sont pas remplies : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Dépendances attenantes ou non et bâtiment(s) non habitable(s) situé(s) à une adresse différente : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Aménagements immobiliers extérieurs, équipements de développement durable, piscines, spas et leurs équipements (OPTIONS) : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement. On entend par structure les surfaces au sol et habitables, le volume des pièces et le nombre de niveaux. p. 38
• Biens immobiliers construits sur le terrain d'autrui : si les 3 conditions cumulatives (achèvement dans 2 ans, même endroit, à l'identique sans modification de la structure) sont remplies, l'estimation est effectuée selon les règles de l'article 24-2 A-1. Sinon, l'estimation ne peut dépasser soit le remboursement prévu par les dispositions légales (article 555 alinéa 3 du Code civil) ou par un acte, ayant date certaine, passé avant le sinistre avec le propriétaire du sol qui s'est engagé à vous indemniser des constructions, soit le prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition dans les autres cas. Risques troglodytiques : frais de remise en état à l'identique au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. p. 39
• L'estimation s'effectue en fonction de la catégorie à laquelle appartient le bien sinistré et de son acquisition neuf ou d'occasion. Le bien est considéré comme réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les modalités de l'article 24-2 B-2 ; nous réglons alors le coût de cette réparation. Si le bien n'est pas réparable : biens acquis neufs (sauf vêtements, bijoux et objets de valeur) — rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) ; vêtements — rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat puis valeur de remplacement ; bijoux et objets de valeur — rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat puis valeur d'occasion ; biens acquis d'occasion — valeur d'occasion. La date d'achat est réputée être celle figurant sur la facture ou sur le relevé de compte bancaire ou postal. p. 39
• Le taux forfaitaire, exprimé en pourcentage de la valeur de rééquipement à neuf, est égal au cumul des taux de vétusté par année d'ancienneté, à compter de la date d'acquisition pour les vêtements et de l'année qui suit l'acquisition pour les autres biens acquis neufs. Le décompte des années n'est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. Appareils vidéo, audio, photo ; appareils électroménagers ; climatiseurs portables ; meubles meublants y compris ceux des cuisines et des salles de bains aménagées ; meubles d'extérieur ; outillage, engins de bricolage et de jardinage ; appareils thermiques ou électriques ; vaisselle, couverts et ustensiles de cuisine ; sommiers et matelas, rideaux, voilages, textile d'ameublement, linge de maison : absence de vétusté la 1re année, puis 10% (2e année), 20% (3e), 30% (4e), 40% (5e), 50% (6e), 60% (7e), 70% (8e), 80% (9e année et au-delà). Appareils de micro-informatique, leurs périphériques et supports de stockage de données ; appareils dits nomades (ordinateurs portables, tablettes, téléphones et consoles de jeux) ; appareils de téléphonie ; jouets : absence de vétusté la 1re année, puis 20%, 40%, 60%, 80%. Vêtements : absence de vétusté la 1re année, puis 40%, 60%, 80%. Bijoux et objets de valeur : valeur d'occasion. Autres biens acquis neufs : taux de vétusté évalué de gré à gré. Tous les biens acquis d'occasion : valeur d'occasion. p. 40
• La créance d'indemnité contractuelle vous revient de droit ; en application du dernier alinéa de l'article 1321 du Code civil, son transport conventionnel ne pourra être effectif qu'avec notre accord préalable. Biens immobiliers : l'indemnisation s'effectue en deux étapes — dans un premier temps du coût de la reconstruction ou de remise en état, après expertise le cas échéant, déduction faite de la vétusté et de la TVA, puis dans un second temps des montants correspondant à la TVA et à la vétusté appliquée lorsque tout ou partie de celle-ci n'est pas déductible, sur présentation des factures, au fur et à mesure de la reconstruction, de la remise en état ou du remplacement du bien. En cas de non-respect des trois conditions cumulatives visées à l'article 24-2 A, l'indemnisation est limitée à la valeur vénale si elle est inférieure à la valeur de reconstruction hors taxes et vétusté déduite. Biens mobiliers : nous vous indemnisons, déduction faite de la vétusté, en application des modalités d'estimation de l'article 24-2 B et après expertise le cas échéant. p. 40
• Il est convenu que l'indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s'entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l'indemnité. À défaut d'accord, nous serons libérés envers l'un et l'autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations, l'usufruitier et le nu-propriétaire étant présents ou dûment appelés par acte extrajudiciaire et sans qu'il soit besoin d'autre procédure. p. 41
• « Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. » p. 37
• « Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » dont les modalités d'application sont décrites dans la partie dédiée ci-après « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps » et ce, conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Ces garanties de Responsabilité civile vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. » La fiche d'information annexée précise que la période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 37
• « Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. » p. 37
• Notre Engagement Qualité porte sur l'information (réponse dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration), la gestion du dossier (instruction et gestion, enquêtes et expertises à nos frais), le traitement des désaccords (expertise amiable contradictoire, traitement des réclamations), le paiement de l'indemnité (30 jours ; 21 jours pour les Catastrophes naturelles ; 3 mois pour les Catastrophes technologiques) et la transparence (« nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation »). « Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. » p. 36
• Les plafond, sous-plafond et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC. Défense amiable de vos droits (Défense civile et Recours amiables) — sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits). Sauf médiation, les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu'en cas de survenance d'un conflit d'intérêts tel que défini dans les Conditions générales ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. p. 51
• Défense amiable de vos droits (montants garantis TTC) : honoraires d'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction ou de saisine d'une commission), sauf médiation : 450,00 € ; expertise médicale : 201,00 € ; expertise immobilière : 2 373,00 € ; autre expertise matérielle : 147,00 €. Défense de vos droits en cas de médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat (à l'exclusion de la simple réunion d'information et ce compris une éventuelle homologation de l'accord par le juge) : 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur : 400,00 €. p. 51
• Montants garantis TTC : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € : 840,00 € ; autres : 1 224,00 €. Juge des contentieux de la protection : 909,00 €. Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 €. Tribunal administratif : 1 062,00 €. Tribunal de commerce : 1 062,00 €. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : 945,00 €. Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) — constitution du dossier et instruction : 579,00 € ; assistance à liquidation : 360,00 €. Juge de l'exécution : 540,00 €. Référés — expertise et/ou provision : 585,00 € ; autres : 741,00 €. Requêtes : 414,00 €. Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 €. Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 €. Assistance à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 €. p. 51
• Juridictions pénales (montants garantis TTC) : démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d'instruction) 534,00 € ; Tribunal de police / matière contraventionnelle 795,00 € ; médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle 909,00 € ; Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) 336,00 € ; Chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises : 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) 1 191,00 € ; assistance à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris) 618,00 € ; assistance à instruction (sur convocation du Juge) / Requêtes 414,00 €. Autres juridictions : 945,00 €. Arbitrage : 945,00 €. Cour d'appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire 1 500,00 € ; référé Premier Président 741,00 € ; Cour administrative d'appel affaire au fond 1 062,00 € ; autres appels 945,00 €. Cour de Cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 € ; mémoire 1 221,00 €. Expertises : médicale 201,00 € ; immobilière 2 373,00 € ; comptable 1 206,00 € ; autre 147,00 €. Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : identique aux honoraires dus devant la juridiction compétente saisie. Ces sommes sont accordées pour l'ensemble des diligences ou procédures devant la juridiction ou la commission, y compris toute démarche - ou phase - préalable, obligatoire ou non et postulation éventuelle ; elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. p. 52
• Seuils de déclenchement de la garantie : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. Ces seuils sont révisés annuellement au premier jour de chaque année civile (article 31-3) et leur majoration ouvre un droit de résiliation (cas n° 7 de l'article 34-1). p. 12
• « Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. » p. 44
• La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. « Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. » p. 44
• « Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. » p. 44
• « Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » p. 45
• Annexe à l'article A. 112 du Code des assurances, délivrée en application de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. La fiche détaille également le mode de déclenchement « par la réclamation », les règles en cas de changement d'assureur (paragraphes 3.1 à 3.4) et le traitement des réclamations multiples relatives au même fait dommageable (sinistre considéré comme unique, pris en charge par le même assureur). p. 56
• La charte détaille les finalités des traitements (passation, gestion et exécution des contrats d'assurance ; conseil en gestion de patrimoine ; gestion de la relation client et prospection commerciale ; amélioration des services ; études statistiques, enquêtes et sondages ; actions de prévention ; exécution des dispositions légales ; lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; recherche et développement), les catégories de données traitées, les fondements juridiques, les destinataires (dont l'Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance - ALFA), les durées de conservation (prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule : 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie : 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; lutte contre le blanchiment : 5 ans à compter de la cessation des relations ; lutte contre la fraude : 5 ans à compter de la clôture du dossier ; cookies : 13 mois), les lieux de conservation et transferts hors UE/EEE, les mesures de sécurité, et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem). Les droits s'exercent par courrier électronique à dpd@matmut.fr ou par courrier postal à Matmut à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen, en justifiant de son identité, avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07) et d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr. p. 59
• La garantie « Recours des locataires ou des occupants » ne joue que lorsque, en votre absence, vous donnez en location ou confiez à titre gratuit votre résidence secondaire pour une durée inférieure ou égale à 3 mois par année d'assurance, y compris en cas de home-sitting (article 8-1 B). Le vol, la tentative de vol, l'acte de vandalisme et les dommages de bris de glaces commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens dont vous lui avez donné l'usage dans ce cadre ne sont pas garantis (articles 12-4 et 13). p. 17
• L'article 2 récapitule, ligne par ligne, les biens et garanties couverts avec l'article des Conditions générales applicable, et distingue le socle des éléments marqués « OPTION » : Aménagements immobiliers extérieurs / Arbres et arbustes « en pleine terre » (15-1), Piscines / spas et leurs équipements (15-3), Équipements de développement durable (16) pour les biens immobiliers, et Meubles d'extérieur / Arbres et arbustes « en pot » (15-2) pour les biens mobiliers situés à l'extérieur. Deux notes accompagnent le tableau : « Les garanties et options acquises diffèrent selon votre qualité d'occupant (propriétaire, nu-propriétaire ou locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier) conformément aux dispositions de l'article 6. » et « Les frais de réparation des canalisations intérieures encastrées ne concernent que les propriétaires de l'immeuble assuré. Lorsque vous êtes propriétaire de votre appartement ou de votre maison au sein d'une copropriété, seule la réparation des canalisations privatives est prise en charge. » p. 10
• 17-13 Subrogation : les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre reviennent par priorité à l'assuré lorsque des dépenses sont restées à sa charge, l'assureur étant subrogé dans les droits de l'assuré dans les autres cas ; si, du fait de l'assuré, la subrogation ne peut s'opérer, l'assureur est libéré de tout engagement. 17-14 Déchéances : « Outre celles visées aux articles 17-9 et 17-13, les déchéances sont prévues aux articles 20-2 et 28-2. » p. 33
• Le tableau de l'article 34-1 s'étend des pages 46 à 48 et énumère 17 cas de résiliation en précisant pour chacun le motif, l'initiative (vous, nous, l'acquéreur, l'héritier, ou la résiliation de plein droit), la date de prise d'effet, les conditions et le texte applicable ; il indique que « Les références précédées des lettres « L » et « R » correspondent, sauf mention contraire, au Code des assurances : L : LOI - R : DÉCRET ». Le détail des 17 cas figure dans duration_and_cancellation.special_rights. L'article 34-2 (page 48) fixe les formes et délais : notification à l'initiative de l'assuré conformément à l'article L. 113-14 du Code des assurances (lettre ou tout autre support durable, déclaration au Siège social ou en Agence, acte extrajudiciaire, ou le même mode de communication à distance que celui proposé pour la souscription), confirmation écrite de la réception par l'assureur, décompte du préavis à partir de la date d'expédition de la notification et prise d'effet à compter du jour de la réception ; résiliation à l'initiative de l'assureur notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) au dernier domicile notifié, les délais étant décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 11, à partir de la date de première présentation de la lettre par les services postaux, et dans le cas n° 1 à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée. p. 46

Lacunes d'extraction

• Extraction reprise après interruption : le fichier raw/323a317d.json.partial laissé par un extracteur précédent (75 définitions, 61 garanties, 141 exclusions, aucune citation) a été vérifié avant d'être conservé. Le PDF local (data/fr/pdfs/matmut/habitation/habitation-initiale-co-residence-secondaire-323a317d.pdf, sha256 18cf7a72ba13a88b78f2e291c2c1312821277626c5de5795a54786f5d1f61f75, conforme au manifeste) a été ré-extrait indépendamment avec PyMuPDF page.get_text("text") : les 66 pages ressortent identiques caractère pour caractère à l'extraction du prédécesseur et au texte collé dans le prompt. Les 60 montants, pourcentages, durées et seuils distincts du fichier repris ont tous été retrouvés dans le texte source, et le vocabulaire de chaque bloc a été retrouvé sur la page citée. Le contenu a donc été conservé et complété (key_quotes construites par découpe programmatique du texte du PDF, gaps rédigés).
• Le texte n'a pas été tronqué : les 66 pages du PDF figurent dans le prompt (203 133 caractères, sous le plafond de 240 000). Aucune page n'a dû être récupérée hors prompt.
• Porteurs de risque : le document désigne « Nous » (article 1, page 9) comme Matmut & Co, la Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident et Matmut Assistance pour la garantie Urgence après sinistre. La quatrième de couverture (page 66) identifie trois entités : Matmut & Co, société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré, N° 487 597 510 RCS Rouen ; Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables ; Matmut Protection Juridique, société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen. Toutes trois ont leur siège 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. insurer_name retient le porteur nommé par le document pour ce contrat (Matmut & Co) et diverge donc des métadonnées de la tâche, qui annonçaient « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables […] Siren 775 701 477 » : ce Siren n'apparaît nulle part dans le document.
• La Protection Juridique est portée par un autre assureur que le reste du contrat : elle est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut (article 17, page 30) ; lorsque l'assuré confie sa défense à un avocat de son choix, la gestion du dossier est confiée à Matmut Protection Juridique (article 17-4, page 31). L'assistance est réalisée par Inter Mutuelles Assistance GIE et Inter Mutuelles Habitat GIE (article 14-3, page 26).
• Aucune réservation de la souscription aux Sociétaires et aucun article de cotisations variables (rappel de cotisation plafonné) ne figurent dans ce contrat, dont le porteur est une société anonyme. Le mot « sociétaire » n'apparaît que dans le nom du service « réclamations sociétaires » (page 54) et dans la liste des données traitées, « numéro de sociétaire ou d'adhérent » (page 59) ; l'expression « cotisations variables » n'apparaît que dans la dénomination de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes sur la quatrième de couverture (page 66).
• target_audience est laissé à null : le document ne nomme aucun segment de clientèle. Il énonce seulement son objet — « Ce contrat a pour objet de garantir votre Responsabilité civile Immeuble et vos biens dans le cadre de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. » (page 2) — et exclut la responsabilité professionnelle (article 7-1, page 15). Ces formulations, reprises dans target_audience_note, décrivent le champ de la garantie et non la clientèle visée ; la version interrompue du fichier avait retenu « particuliers » sur cette seule base, choix non retenu ici faute de mention explicite dans le document.
• Défauts de la couche texte, préservés verbatim (aucune correction, y compris dans les citations) : le pictogramme qui signale les termes du lexique est extrait comme un glyphe de zone privée U+F0EB (472 occurrences sur 55 pages) inséré entre deux mots, ce qui produit des mots soudés à la lecture — « sinistre⟨U+F0EB⟩survient » (page 23), « conjoint⟨U+F0EB⟩ou » (page 12), « tentative de vol⟨U+F0EB⟩ou » (page 22), « télésurveillance⟨U+F0EB⟩en » (page 23), « sinistre⟨U+F0EB⟩garanti » (page 10). Les puces sont extraites comme U+F0B7 (473 occurrences sur 44 pages). S'y ajoutent U+F020 (11 occurrences, pages 9, 11, 12, 23, 30, 46), U+F06C (10 occurrences, pages 41 et 42), U+F075, U+F076 et U+F077 (page 54) et un caractère de contrôle U+0007 après une puce en page 1. Les citations de key_quotes sont des tranches exactes du texte extrait et contiennent ces caractères là où ils tombent.
• Artefacts et coquilles du document source, conservés tels quels : fragment isolé « NTIES » en tête de l'article 3 (page 11), fragment « 18N » dans le tableau d'assistance (page 25) et « O » isolé (page 26) ; titre « 11-1 ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES : TÊMPETE, OURAGAN, CYCLONE… » (page 20) ; répétition « déposées dans un endroit situé dans les limites de la propriété propriété » (article 12-4, page 24) ; adresse « 118 venue de Paris - 79000 Niort » pour Inter Mutuelles Assistance (page 26).
• Lecture double, non arbitrée, de la perte de loyers : l'article 8-2 A (page 18) garantit « les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux », sans durée chiffrée, tandis que le tableau des plafonds de l'article 3-1 (page 11) borne « perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés » à « 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € ». Les deux formulations sont enregistrées telles quelles dans la garantie « Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit » et citées dans key_quotes.
• Même dualité pour la perte de revenus du producteur d'électricité (option Équipements de développement durable) : l'article 16 (page 29) énonce « L'indemnité est due pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état de ces installations », alors que le tableau de l'article 3-2 (page 12) la borne à « 3 000 € et dans la limite de 12 mois de revenus ». Les deux lectures sont enregistrées.
• Résidence secondaire — clauses d'occupation : le contrat ne fixe aucune durée maximale d'inoccupation qui ferait tomber l'ensemble des garanties. Les seules clauses liées à l'occupation sont (a) article 12-3 C, page 24 : « Pour les bijoux et objets de valeur, les garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ne sont acquises que pendant la période d'occupation effective de votre résidence secondaire », les autres objets de valeur restant garantis lorsque la résidence est protégée par une télésurveillance activée et en fonctionnement ; (b) article 12-3 B, page 23 : fermeture des portes à clé et des fenêtres ou de leurs volets en cas de présence de nuit ou d'absence quelle qu'en soit la durée, activation de l'alarme ou de la télésurveillance en cas d'absence quelle qu'en soit la durée, fermeture des volets en cas d'absence excédant 24 heures — à défaut, indemnité réduite de 50 % ; (c) article 11-2, page 21 : en cas d'absence supérieure à 7 jours, arrêt de l'alimentation en eau et maintien du chauffage hors gel ou vidange des canalisations, réservoirs et chaudières — à défaut, indemnité réduite de 50 % ; (d) article 8-1 B, page 17 : la mise en location ou à disposition gratuite de la résidence en l'absence de l'assuré n'est couverte que « pour une durée inférieure ou égale à 3 mois par année d'assurance », home-sitting inclus.
• Les numéros de page cités dans tous les blocs sont ceux des marqueurs [page N], c'est-à-dire l'index des pages du PDF. La pagination imprimée est décalée d'une unité (la page PDF 4 porte le folio « 3 ») et le sommaire des pages 3 et 4 renvoie aux folios imprimés, pas aux index PDF.
• De nombreux montants ne sont pas chiffrés dans les Conditions générales, qui renvoient aux Conditions particulières non fournies : capital mobilier, capital « Bijoux et objets de valeur », montants des options (Aménagements immobiliers extérieurs, Arbres et arbustes « en pleine terre » et « en pot », Meubles d'extérieur, Piscines/spas, Équipements de développement durable), montant des franchises, superficie de la propriété pour la garantie du bétail, date d'échéance annuelle. Aucun de ces montants n'a été deviné.
• Pages sans contenu contractuel : les pages 63 et 64 ne portent que l'en-tête courant (« CONDITIONS GÉNÉRALES » et le folio) et sont vides par ailleurs ; les pages 50, 53 et 58 ne portent qu'un titre de section (Annexe Protection Juridique, Modalités d'examen des réclamations, Charte de protection des données). La page 1 est la couverture.
• L'article 2 (page 10) et l'article 3 (pages 11 et 12) sont des tableaux ; l'ordre des cellules restitué par la couche texte sépare parfois un libellé de son montant (par exemple les trois montants « 30 000 000 € / 5 000 000 € / 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € » suivent en bloc les libellés auxquels ils se rapportent). Les rapprochements libellé/montant ont été faits d'après la structure du tableau et sont signalés ici comme la seule interprétation de mise en page opérée dans cette extraction.
• Les champs source_pdf, source_sha256, fetched_at, extraction_model et branch_code restent null : ils ne sont donnés ni par le document ni par les métadonnées de la tâche (le sha256 et la date de téléchargement figurent dans le manifeste du dépôt, mais n'ont pas été recopiés ici, conformément à l'usage des autres extractions de ce lot).

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• Contrat « Habitation Initiale & Co Résidence secondaire » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 12-23
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• Habitation Initiale & Co Résidence Principale - Conditions générales, éd. 12/23

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/cg-rs-init-and-co.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 66 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.