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Perte d'Emploi (contrat collectif n°690701 souscrit par SECURIMUT auprès de MNCAP SA)

Résumé

Note d'information détaillée de la garantie Perte d'Emploi, proposée en option complémentaire d'une garantie emprunteur Décès/Incapacité, régie par le contrat collectif n°690701 souscrit par SECURIMUT auprès de MNCAP SA, qui en est l'assureur ; SECURIMUT en est le gestionnaire mandaté. La garantie verse à l'assuré privé d'emploi par licenciement économique, départ négocié pour motif économique, licenciement pour inaptitude suite à maladie ou accident, licenciement pour faute (hors faute lourde) ou certaines démissions délimitées, et indemnisé par le Pôle Emploi ou équivalent, un forfait mensuel garanti dans la limite de 100 % des échéances du dossier de financement. Les prestations sont forfaitaires, versées sous forme d'indemnité journalière égale à 1/30ème du forfait mensuel, après une franchise de 90 jours, pour 360 jours maximum par période de chômage et 1440 jours cumulés par dossier de financement. La garantie n'est définitivement acquise qu'à l'issue d'un délai de carence de 180 ou 365 jours continus selon les conditions de souscription.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré Personne physique admise à l'assurance et sur qui reposent les garanties. Le terme « assuré » désigne chacun des assurés mentionnés au certificat d'adhésion. p. 1
CDI Contrat à Durée Indéterminée. p. 1
Emprunteur Emprunteur ou co-emprunteur d'un dossier de financement souscrit auprès d'un organisme financier. p. 1
Forfait mensuel garanti Montant garanti choisi par l'assuré*, figurant sur le certificat d'adhésion. p. 1
Franchise Période de chômage de 90 jours, décomptée à partir du début de la période de chômage*, non prise en charge par la garantie. p. 1
Garantie emprunteur Décès/Incapacité Contrat d'assurance emprunteur* géré par Securimut, et intégrant une couverture décès et incapacité de travail/invalidité. p. 1
Délai de carence Période dont le début court à partir de la date d'effet du contrat, et pendant laquelle toute notification de licenciement ou rupture du contrat de travail n'est pas couverte (3.). Elle se renouvelle après épuisement des droits à prestations au titre d'un sinistre (6.2.). p. 1
Période de chômage Période indemnisée par le Pôle Emploi ou équivalent. p. 1
Licenciement pour motif économique Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. p. 2

Garanties

Garantie Perte d'Emploi - p. 1

La Perte d'Emploi est proposée en option complémentaire d'une garantie emprunteur Décès/Incapacité. Elle garantit à l'assuré, privé d'emploi par suite d'un licenciement économique, d'un départ négocié pour motif économique, d'un licenciement pour inaptitude suite à maladie ou accident, d'un licenciement pour faute (hors faute lourde) ou de certaines démissions clairement délimitées, et bénéficiant d'une indemnisation du Pôle Emploi ou équivalent, le versement du forfait mensuel garanti, dans la limite de 100 % des échéances du dossier de financement couvert. La garantie intervient lorsque la situation de l'assuré lui permet de percevoir les allocations chômage prévues par le code du travail ou équivalentes, ainsi que les allocations de formation qui y sont liées. - Optionnelle : oui · Limite : Versement du forfait mensuel garanti, dans la limite de 100 % des échéances du dossier de financement couvert. Le versement des prestations ne peut excéder 360 jours pour une même période de chômage indemnisée, et 1440 jours au cumul des périodes de prestations au titre du dossier de financement. · Franchise : Franchise de 90 jours : le paiement des prestations intervient à partir du 91ème jour suivant le début de la période de chômage. La franchise de 90 jours est appliquée à chaque nouvelle période de chômage. - Sous-limite : Prestation d'un montant équivalent à 100 % du forfait mensuel garanti, dans la limite des mensualités en cours du dossier de financement assuré - Sous-limite : Le forfait mensuel garanti est choisi à l'adhésion par tranche de 10€ dans la limite de 100 % des mensualités des prêts du dossier de financement assuré - Sous-limite : Indemnité journalière égale à 1/30ème du montant forfaitaire mensuel garanti, versée au prorata du nombre de jours indemnisé par le Pôle Emploi - Sous-limite : Le nombre de périodes indemnisées n'est pas limité, mais la durée d'indemnisation cumulée pour l'ensemble des assurés pour un dossier de financement est plafonnée à 1440 jours - Condition : Avoir souscrit une garantie emprunteur Décès/Incapacité au titre du dossier de financement concerné - Condition : Exercer à titre principal une activité salariée en CDI et, en cas de perte d'emploi, être susceptible de bénéficier des allocations du Pôle Emploi prévues par le code du travail, ou de prestations équivalentes (notamment pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) - Condition : Etre âgé de moins de 60 ans - Condition : Ne pas être en préavis de licenciement ni salarié d'une société en liquidation judiciaire - Condition : Avoir complété la demande d'adhésion indiquant le forfait mensuel garanti, et avoir satisfait aux formalités médicales nécessaires à la souscription des garanties Décès/Incapacité - Condition : L'adhésion est soumise à acceptation par l'Assureur et concrétisée par l'émission d'un Certificat d'Adhésion - Condition : Le règlement des prestations est effectué directement auprès de l'assuré

Perte d'emploi par licenciement pour motif économique (y compris départ négocié pour motif économique) - p. 2

La garantie intervient lorsque l'assuré a perdu son emploi par suite d'un licenciement pour motif économique (y compris le départ négocié pour motif économique), totalement indépendants de sa volonté. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. - Optionnelle : oui · Limite : Forfait mensuel garanti dans la limite de 100 % des mensualités · Franchise : Franchise de 90 jours - Condition : La situation de l'assuré doit lui permettre de percevoir les allocations chômage prévues par le code du travail ou équivalentes

Perte d'emploi par licenciement suite à maladie ou inaptitude physique totale au travail - p. 2

La garantie intervient lorsque l'assuré a perdu son emploi par suite de maladie ou d'inaptitude physique totale au travail reconnue médicalement. Cette garantie est accordée sous réserves des limites et exclusions prévues en I.T.T-I.P.T pour la garantie emprunteur Décès – Incapacité. - Optionnelle : oui · Limite : Forfait mensuel garanti dans la limite de 100 % des mensualités · Franchise : Franchise de 90 jours - Condition : Sous réserves des limites et exclusions prévues en I.T.T-I.P.T pour la garantie emprunteur Décès – Incapacité

Perte d'emploi par licenciement pour comportement fautif (hors faute lourde) - p. 2

La garantie intervient lorsque l'assuré a perdu son emploi par suite d'un comportement fautif, hormis pour faute lourde. - Optionnelle : oui · Limite : Forfait mensuel garanti dans la limite de 100 % des mensualités · Franchise : Franchise de 90 jours - Condition : Hormis la faute lourde, individuelle ou collective, qui est exclue

Perte d'emploi après démission pour suivre son conjoint (exception à l'exclusion des démissions) - p. 2

Par exception à l'exclusion générale des démissions, est garantie la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. - Optionnelle : oui · Limite : Forfait mensuel garanti dans la limite de 100 % des mensualités · Franchise : Franchise de 90 jours

Perte d'emploi après démission relevant de l'article L 761-7 du code du travail (exception à l'exclusion des démissions) - p. 2

Par exception à l'exclusion générale des démissions, est garantie la démission du salarié motivée par une des circonstances visées à l'article L 761-7 du code du travail, à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue à l'article L 761-6 du code du travail. - Optionnelle : oui · Limite : Forfait mensuel garanti dans la limite de 100 % des mensualités · Franchise : Franchise de 90 jours - Condition : Versement effectif de l'indemnité prévue à l'article L 761-6 du code du travail

Chômage partiel en cas de pluralité d'employeurs (exception à l'exclusion du chômage partiel) - p. 2

Par exception à l'exclusion du chômage partiel, est garantie la situation de chômage partiel résultant, en cas de pluralité d'employeurs, de la rupture d'un ou plusieurs contrats de travail, à condition que l'assuré justifie d'une perte de revenus professionnels hors indemnisation par le Pôle Emploi supérieure ou égale à 50 % des revenus antérieurs. L'assuré doit justifier de la perception d'allocations du Pole Emploi ; les prestations sont servies au prorata du nombre de jours indemnisés à ce titre. - Optionnelle : oui · Limite : Prestations servies au prorata du nombre de jours indemnisés · Franchise : Franchise de 90 jours - Condition : Perte de revenus professionnels hors indemnisation par le Pôle Emploi supérieure ou égale à 50 % des revenus antérieurs - Condition : Justifier de la perception d'allocations du Pole Emploi

Chômage partiel après reprise d'activité à temps partiel pendant une période indemnisée (exception à l'exclusion du chômage partiel) - p. 2

Par exception à l'exclusion du chômage partiel, est garantie la situation de chômage partiel résultant d'une reprise d'activité à temps partiel pendant une période de chômage indemnisée par l'Assureur (cas prévus à l'article 6.2. paragraphe 4). L'assuré doit justifier de la perception d'allocations du Pole Emploi ; les prestations sont servies au prorata du nombre de jours indemnisés à ce titre. - Optionnelle : oui · Limite : Prestations servies au prorata du nombre de jours indemnisés · Franchise : Franchise de 90 jours - Condition : Justifier de la perception d'allocations du Pole Emploi

Suspension de la franchise en cas d'indemnisation maladie ou maternité - p. 2

Une indemnisation par la Sécurité Sociale au titre de l'assurance maladie ou maternité pendant la période de franchise suspend le décompte des 90 jours jusqu'à reprise de l'indemnisation par le Pôle Emploi ou équivalent. - Optionnelle : oui

Suspension de la franchise en cas de reprise d'activité temporaire de moins de 6 mois - p. 2

Une reprise d'activité salariée à titre temporaire (CDD, Intérim, travail saisonnier) d'une durée inférieure à 6 mois pendant la période de franchise n'a qu'un effet suspensif sur le décompte de ladite franchise. Le décompte de la franchise reprend au jour du paiement des indemnités par le Pôle Emploi. Il ne peut être suspendu que 2 fois sur une période de 12 mois à partir du jour de survenance du licenciement initialement garanti. Cette disposition est également applicable en cas de rupture d'une période d'essai d'un CDI à l'initiative de l'employeur. - Optionnelle : oui · Limite : Suspension possible 2 fois sur une période de 12 mois à partir du jour de survenance du licenciement initialement garanti

Suspension du versement des prestations en cas de reprise d'activité temporaire de moins de 6 mois - p. 3

Une reprise d'activité salariée à titre temporaire (CDD, Intérim, travail saisonnier) d'une durée inférieure à 6 mois, à la suite d'une période indemnisée, n'a qu'un effet suspensif sur le versement des prestations. Il ne pourra être suspendu plus d'une fois. Le versement des prestations reprend au jour du paiement des indemnités par le Pôle Emploi, sans application d'une nouvelle période de franchise, pour une durée maximale cumulée de 360 jours au titre du licenciement initial garanti. Cette disposition est également applicable en cas de rupture d'une période d'essai d'un CDI à l'initiative de l'employeur. - Optionnelle : oui · Limite : Durée maximale cumulée de 360 jours au titre du licenciement initial garanti ; suspension possible une seule fois · Franchise : Sans application d'une nouvelle période de franchise

Absence de nouvelle franchise après suspension pour maladie, maternité ou invalidité - p. 3

Une suspension de prise en charge pour cause de maladie, maternité ou d'invalidité interrompant les indemnisations du Pôle Emploi ou équivalent ne donne pas lieu à application de la franchise à la fin de la suspension et ce, quelle que soit sa durée. - Optionnelle : oui · Franchise : Pas de nouvelle franchise, quelle que soit la durée de la suspension

Nouvelle période d'indemnisation après reprise d'activité d'au moins 6 mois - p. 3

Une reprise d'activité supérieure ou égale à 6 mois ouvre droit, après application d'un délai de franchise, à une nouvelle période d'indemnisation de 360 jours pour autant que l'assuré remplisse les conditions de droit à prestations rappelées à l'article 6.1. A l'expiration d'une période d'indemnisation de 360 jours, les versements sont interrompus ; ils ne peuvent reprendre pour une nouvelle période qu'après une reprise d'activité salariée minimum de 6 mois continus chez un même employeur au titre de contrats à durée déterminée ou indéterminée. - Optionnelle : oui · Limite : Nouvelle période d'indemnisation de 360 jours ; durée cumulée plafonnée à 1440 jours par dossier de financement · Franchise : Application d'un nouveau délai de franchise - Condition : Reprise d'activité salariée minimum de 6 mois continus chez un même employeur au titre de contrats à durée déterminée ou indéterminée - Condition : L'assuré doit remplir les conditions de droit à prestations rappelées à l'article 6.1

Abrogation du délai de carence en cas d'assurance perte d'emploi antérieure équivalente - p. 1

Par dérogation, si l'assuré disposait précédemment d'une assurance décès / incapacité / perte d'emploi externe d'un niveau de garantie perte d'emploi en montant équivalent, et que le délai de carence sur cette garantie « perte d'emploi » était dépassée, alors le délai de carence est abrogé. En cas de sinistre, la justification de l'ancienne garantie et du dépassement du délai de carence devra être apportée par l'assuré. - Optionnelle : oui - Condition : Souscription de la Perte d'Emploi simultanée ou suivant au maximum de 3 mois la souscription des garanties emprunteur Décès/Incapacité - Condition : Justification de l'ancienne garantie et du dépassement du délai de carence à apporter par l'assuré en cas de sinistre

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Licenciements non pris en charge par le Pôle Emploi Ne sont pas garantis les licenciements non pris en charge par le Pôle Emploi (ou par l'Etat pour les agents civils non fonctionnaires ou non titulaires de l'Etat ou d'une Collectivité Locale). Garantie Perte d'Emploi p. 2
Perte d'emploi après démission La perte d'emploi après démission de l'intéressé, même si elle est indemnisée par le Pôle Emploi, à l'exception de la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, et de la démission du salarié motivée par une des circonstances visées à l'article L 761-7 du code du travail, à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue à l'article L 761-6 du code du travail. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Licenciement pour faute lourde Toute perte d'emploi relevant d'un licenciement pour faute lourde individuel ou collectif. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Licenciement par un proche ou une personne morale contrôlée par l'assuré Le chômage consécutif au licenciement d'un assuré salarié de son conjoint, d'un ascendant, descendant, collatéral ou d'une personne morale contrôlée ou dirigée par lui-même, son conjoint, ascendant, descendant, collatéral, à l'exception des cas de liquidation judicaire. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Chômage après fin de contrat à durée déterminée Le chômage après fin de contrat de travail à durée déterminée (temporaire, saisonnier), à l'exception des cas prévus à l'article 6.2 paragraphes 3, 4 et 6. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Chômage après fin de période d'essai non concluante Le chômage après fin de période d'essai non concluante, à l'exception du cas prévu à l'article 6.2 paragraphe 5. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Chômage après rupture conventionnelle Le chômage après fin du contrat de travail par rupture conventionnelle. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Chômage partiel ou pour fin de chantier Le chômage partiel ou pour fin de chantier ; à l'exception des situations de chômage partiel résultant, en cas de pluralité d'employeurs, de la rupture d'un ou plusieurs contrats de travail (sous condition d'une perte de revenus professionnels hors indemnisation par le Pôle Emploi supérieure ou égale à 50 % des revenus antérieurs), ou d'une reprise d'activité à temps partiel pendant une période de chômage indemnisée par l'Assureur. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Mises en retraite ou pré-retraite et cessations d'activité Les mises en retraite ou pré-retraite (dont Fonds National pour l'Emploi pré-retraite), et plus généralement toute forme de cessation d'activité dont la réglementation implique la non-recherche d'un nouvel emploi. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Licenciement ou rupture notifié pendant le délai de carence La garantie n'est définitivement acquise qu'à l'issue d'un délai de carence, pendant lequel toute notification de licenciement ou toute rupture du contrat de travail ne donne pas lieu à prise en charge. Garantie Perte d'Emploi p. 1
Non-cumul avec les garanties ITT-IPT Limite de prise en charge : la garantie Perte d'Emploi ne peut pas intervenir en cas de prise en charge pour le même assuré et le même dossier de financement au titre des garanties ITT-IPT. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Plafond global en cas de co-emprunteurs En cas de co-emprunteurs ayant souscrit les garanties emprunteur décès/incapacité et Perte d'Emploi pour un même dossier de financement, en aucun cas la garantie Perte d'Emploi ne peut, à un moment ou à un autre, donner lieu à une prise en charge excédant les mensualités dues à l'établissement prêteur après prise en charge par les garanties ITT-IPT. Si la garantie Perte d'Emploi est souscrite sur plusieurs co-emprunteurs, en cas de sinistre concomitant, le montant total des prestations servies au titre d'un même dossier de financement ne peut excéder 100 % des mensualités dues à l'établissement prêteur ; les droits du deuxième co-emprunteur sont alors reportés à la fin de la période d'indemnisation du premier emprunteur, à moins que l'indemnisation puisse être simultanée dans la limite fixée ci-dessus. Garantie Perte d'Emploi p. 2
Renvoi aux exclusions ITT-IPT pour le licenciement pour inaptitude La garantie Perte d'Emploi pour licenciement suite à maladie ou inaptitude physique totale au travail reconnue médicalement est accordée sous réserves des limites et exclusions prévues en I.T.T-I.P.T pour la garantie emprunteur Décès – Incapacité. Perte d'emploi par licenciement suite à maladie ou inaptitude physique totale au travail p. 2
Cessation des prestations Le paiement des prestations cesse : quand l'assuré reprend une activité rémunérée quelle qu'en soit sa nature, à titre salarié ou non ; à la mise en retraite ou pré-retraite et au plus tard à l'âge de 65 ans de l'assuré ; quand l'indemnisation du chômage par le Pôle Emploi ou équivalente est interrompue, notamment en cas de maladie, maternité ou invalidité ; après 360 jours de prestations au titre d'une période de chômage indemnisée, ou 1440 jours au cumul des périodes de prestations au titre du dossier de financement ; après la date de remboursement du capital emprunté. Garantie Perte d'Emploi p. 3

Franchises

  • Standard : Franchise de 90 jours : période de chômage de 90 jours, décomptée à partir du début de la période de chômage, non prise en charge par la garantie. Le paiement des prestations intervient à partir du 91ème jour suivant le début de la période de chômage. La franchise de 90 jours est appliquée à chaque nouvelle période de chômage.
  • Variable : La franchise peut être suspendue : une indemnisation par la Sécurité Sociale au titre de l'assurance maladie ou maternité pendant la période de franchise suspend le décompte des 90 jours ; une reprise d'activité salariée temporaire de moins de 6 mois a un effet suspensif, limité à 2 suspensions sur 12 mois. Une suspension de prise en charge pour maladie, maternité ou invalidité ne donne pas lieu à application de la franchise à la fin de la suspension. Si la déclaration de perte d'emploi est faite plus de 120 jours après le début de la période de chômage, le délai de franchise ne s'applique pas, le chômage étant alors réputé s'être produit le jour de la déclaration.

Délais d'attente

  • Garantie Perte d'Emploi — souscription simultanée ou dans les 3 mois de la garantie Décès/Incapacité, assurés salariés en CDI de plus de 6 mois continus chez le même employeur : Pour les assurés salariés en CDI de plus de 6 mois continus chez le même employeur à la date d'effet du contrat : le délai de carence est de 180 jours continus au titre d'un CDI chez le même employeur à compter de la date d'effet. (180 jours continus) p. 1
  • Garantie Perte d'Emploi — souscription simultanée ou dans les 3 mois de la garantie Décès/Incapacité, autres assurés : Pour les autres assurés : le délai de carence est de 365 jours continus au titre d'un CDI chez le même employeur à compter de la date d'effet. (365 jours continus) p. 1
  • Garantie Perte d'Emploi — souscription postérieure de plus de 3 mois à la garantie Décès/Incapacité : Si la souscription de la Perte d'Emploi est postérieure de plus de 3 mois à la souscription des garanties emprunteur Décès / Incapacité, le délai de carence est de 365 jours continus au titre d'un CDI chez le même employeur à compter de la date d'effet. (365 jours continus) p. 1
  • Garantie Perte d'Emploi — dérogation en cas d'assurance perte d'emploi antérieure équivalente : Par dérogation aux 2 points précédents, si l'assuré disposait précédemment d'une assurance décès / incapacité / perte d'emploi externe d'un niveau de garantie perte d'emploi en montant équivalent, et que le délai de carence sur cette garantie « perte d'emploi » était dépassée, alors le délai de carence est abrogé. En cas de sinistre, la justification de l'ancienne garantie et du dépassement du délai de carence devra être apportée par l'assuré. (aucun (délai de carence abrogé)) p. 1
  • Garantie Perte d'Emploi — renouvellement du délai de carence : Le délai de carence se renouvelle après épuisement des droits à prestations au titre d'un sinistre (6.2.). (se renouvelle après épuisement des droits) p. 1

Obligations de l'assuré

  • Pour adhérer au contrat collectif et bénéficier de la Perte d'Emploi, l'emprunteur doit au moment de l'adhésion : avoir souscrit une garantie emprunteur Décès/Incapacité au titre du dossier de financement concerné ; exercer à titre principal une activité salariée en CDI et, en cas de perte d'emploi, être susceptible de bénéficier des allocations du Pôle Emploi prévues par le code du travail, ou de prestations équivalentes (notamment pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) ; être âgé de moins de 60 ans ; ne pas être en préavis de licenciement ni salarié d'une société en liquidation judiciaire ; avoir complété la demande d'adhésion indiquant le forfait mensuel garanti, et avoir satisfait aux formalités médicales nécessaires à la souscription des garanties Décès/Incapacité. (Au moment de l'adhésion · L'adhésion est soumise à acceptation par l'Assureur ; le Certificat d'Adhésion peut mentionner d'éventuelles conditions restrictives d'octroi de la garantie) p. 1
  • L'assuré doit apporter la preuve de la perte d'emploi et fournir les pièces justificatives de l'état de chômage. (Lors de la demande de prestations · Si la déclaration de perte d'emploi est faite plus de 120 jours après le début de la période de chômage, le chômage sera considéré comme s'étant produit le jour où la déclaration aura été faite, le délai de franchise ne s'appliquant pas dans ce cas.) p. 3
  • La cotisation est due de la date d'effet à la cessation des garanties, y compris pendant le délai de carence ou d'indemnisation. Elle est payable dans les mêmes conditions que les cotisations de la garantie Décès / Incapacité. (De la date d'effet à la cessation des garanties · En cas de non-paiement des cotisations ou d'une fraction de celles ci, SECURIMUT pourra procéder à la résiliation de la garantie Perte d'Emploi selon les dispositions de l'article L. 221-8 du Code des assurances. L'assuré reste alors débiteur des cotisations dues et des frais liés à la gestion de ces impayés.) p. 2
  • En cas de sinistre, la justification de l'ancienne garantie et du dépassement du délai de carence devra être apportée par l'assuré. (En cas de sinistre) p. 1
  • Dans les deux cas de chômage partiel exceptionnellement garantis, l'assuré doit justifier de la perception d'allocations du Pole Emploi. Les prestations sont servies au prorata du nombre de jours indemnisés à ce titre. (Pendant l'indemnisation) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Une copie de la lettre de licenciement précisant la date d'embauche et les motifs du licenciement, de l'accord conclu entre les parties en cas de départ négocié pour motif économique, de l'attestation de l'employeur au Pôle Emploi. p. 3
  2. L'attestation d'admission au bénéfice de l'allocation assurance chômage délivrée par le Pôle Emploi, par l'Etat, ou une attestation équivalente. p. 3
  3. Les décomptes d'allocations du Pôle Emploi ou assimilées depuis l'origine et ceux correspondants à la période indemnisable. p. 3
  4. Les justificatifs des échéances supportées pour le remboursement du capital assuré (copie des tableaux d'amortissement certifiés inchangés à la date du chômage). p. 3
  5. Les bulletins de salaire des 3 mois ayant précédé le début du chômage. p. 3
  6. Eventuellement toute pièce complémentaire permettant à l'Assureur d'apprécier la situation de l'assuré. p. 3
  7. Si la déclaration de perte d'emploi est faite plus de 120 jours après le début de la période de chômage, le chômage sera considéré comme s'étant produit le jour où la déclaration aura été faite, le délai de franchise ne s'appliquant pas dans ce cas. (délai : 120 jours après le début de la période de chômage) p. 3
  8. En cas de difficultés dans l'application du contrat, l'assuré peut s'adresser à Service Clients – SECURIMUT – 222 cours Lafayette - 69441 Lyon CEDEX 03. Si la réponse ne donnait pas satisfaction, l'assuré peut demander l'avis du médiateur, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande, sans préjudice du droit de l'assuré à agir en justice. p. 3
  9. Pour toute opération liée au contrat, vous devez contacter SECURIMUT, 222 cours Lafayette - 69441 LYON CEDEX 03. Tel 04 78 62 16 62. p. 1

Durée & résiliation

  • Durée : La Perte d'Emploi prend effet à la plus tardive des dates suivantes : date d'effet inscrite sur le Certificat d'Adhésion mentionnant la garantie Perte d'Emploi, et date de signature effective par l'assuré de l'offre de prêt du dossier de financement assuré. L'admission à la garantie Perte d'Emploi est définitive, pour toute la durée effective du dossier de financement, hors modification des prêts, résiliation des garanties Décès/Incapacité, suppression de la garantie Incapacité seule ou résiliation de la garantie Perte d'Emploi. Les garanties cessent à la retraite ou la préretraite de l'assuré et au plus tard à son 65ème anniversaire.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Résiliation à l'initiative de l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 2 mois avant l'échéance annuelle.
  • Modalité : Renonciation : informer Securimut par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Modalité : Résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Securimut
  • Droit spécial : Renonciation : après l'émission du Certificat d'Adhésion, l'assuré dispose d'un délai de 30 jours pour revenir sur sa décision ; les cotisations éventuellement versées sont alors restituées dans un délai maximum de 30 jours
  • Droit spécial : Le contrat se renouvelle par tacite reconduction à la date d'échéance annuelle, mentionnée sur le Certificat d'Adhésion, pendant toute la durée du dossier de financement
  • Droit spécial : La faculté de résiliation devient immédiate dès lors que l'assuré perd son statut de salarié et/ou son éligibilité à indemnisation par le Pôle Emploi ou équivalent ; la prise en compte de cette résiliation ne peut pas être rétroactive et a lieu à la date de réception de la lettre de résiliation
  • Droit spécial : Résiliation à l'initiative de l'assureur : la résiliation de la garantie emprunteur Décès / Incapacité ou la seule suppression de la garantie incapacité entraîne, de plein droit, la résiliation de la garantie Perte d'Emploi
  • Droit spécial : Le décès ou la prise en charge de l'assuré au titre de la garantie PTIA au titre de la garantie emprunteur Décès/Incapacité mettent fin à la garantie Perte d'Emploi
  • Droit spécial : En cas de non-paiement des cotisations ou d'une fraction de celles ci, SECURIMUT pourra procéder à la résiliation de la garantie Perte d'Emploi selon les dispositions de l'article L. 221-8 du Code des assurances
  • Droit spécial : Révision des dispositions réglementaires : en cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires d'application des articles L5421-1 à L5424-5 du Code du Travail, l'Assureur peut suspendre ou modifier les dispositions de la présente Convention. L'assuré en sera averti trois mois avant l'application des nouvelles dispositions, et disposera de deux mois pour résilier ou aménager son adhésion s'il le souhaite, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Securimut

Prescription

Toute action liée à l'exécution du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. p. 3

Prime

  • La Perte d'Emploi est accordée à l'assuré moyennant le versement d'une cotisation dont le montant mensuel est indiqué au Certificat d'Adhésion et dépend de divers facteurs (âge, exercice de la profession, …).
  • Elle est payable dans les mêmes conditions que les cotisations de la garantie Décès / Incapacité.
  • Elle est due de la date d'effet à la cessation des garanties, y compris pendant le délai de carence ou d'indemnisation.
  • La cotisation mensuelle est définie pour la durée totale du dossier de financement et ne peut être aménagée que lors d'une demande de modification du forfait mensuel garanti souscrit par l'assuré, ou d'une évolution des taxes en vigueur.

Conditions particulières

  • Le contrat Perte d'Emploi est régi par le Code des assurances et les dispositions du contrat collectif n°690701 souscrit par SECURIMUT auprès de MNCAP SA. MNCAP SA est l'Assureur de ce contrat et est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75436 Paris. SECURIMUT est le gestionnaire mandaté par MNCAP SA pour opérer la gestion du contrat. MNCAP SA : Société anonyme au capital de 800 000 euros, régie par les dispositions du Code des assurances, enregistrée au RCS de Paris sous le n° 992 807 615, siège social : 5 rue Dosne, 75116 PARIS. SECURIMUT : SAS au capital de 200 000 €, RCS Lyon 487 899 148, à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite à l'ORIAS sous le n°07005662 ; garantie financière et responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-7 et L.512-6 du Code des assurances ; siège social : 222 cours Lafayette - 69441 Lyon Cedex 03. p. 1
  • La présente Note d'information détaillée reprend l'intégralité des dispositions de ce contrat collectif qui engagent réciproquement l'assuré et l'assureur. p. 1
  • En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires d'application des articles L5421-1 à L5424-5 du Code du Travail, l'Assureur peut suspendre ou modifier les dispositions de la présente Convention. L'assuré en sera averti trois mois avant l'application des nouvelles dispositions, et disposera de deux mois pour résilier ou aménager son adhésion s'il le souhaite, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à Securimut. p. 3
  • Les données à caractère personnel qui sont demandées, sont nécessaires pour la gestion de l'adhésion et du contrat. Elles sont aussi disponibles au distributeur de l'offre. L'assuré dispose à l'égard de ces données d'un droit d'accès et de rectification auprès du gestionnaire de l'offre Securimut, responsable du traitement. p. 3
  • Si la réponse du Service Clients ne donnait pas satisfaction, l'assuré peut demander l'avis du médiateur, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande, sans préjudice du droit de l'assuré à agir en justice. p. 3

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DU RISQUE : le risque est porté par MNCAP SA, « Société anonyme au capital de 800 000 euros (…) Enregistrée au RCS de Paris sous le n° 992 807 615 - Siège social : 5 rue Dosne, 75116 PARIS » (p. 1 et 3). Le contrat collectif n°690701 est souscrit par SECURIMUT (SAS, RCS Lyon 487 899 148, ORIAS n°07005662), qui est aussi le gestionnaire mandaté par MNCAP SA et l'interlocuteur unique de l'assuré. LA MACIF N'EST MENTIONNÉE NULLE PART dans ce document, ni comme assureur, ni comme distributeur, ni comme gestionnaire : le seul lien avec la Macif est l'hébergement du PDF sur macif.fr. Aucun rôle Macif n'a été inféré.
  • EDITION : le document ne porte AUCUNE date d'édition ni aucun code de référence — ni en couverture, ni en pied de page, ni sous forme « édition MM/AAAA ». Il n'existe pas de code de la forme //05 - MM/AA - N. reference et edition_date sont donc null ; aucune date n'a été déduite du nom de fichier (Notice_info_PEM.pdf n'en porte pas).
  • PRODUIT D'EXTENSION : is_extension est mis à true car le document énonce explicitement « La Perte d'Emploi est proposée en option complémentaire d'une garantie emprunteur Décès/Incapacité* » (p. 1), et l'adhésion suppose d'« avoir souscrit une garantie emprunteur Décès/Incapacité au titre du dossier de financement concerné ». Le contrat de base (« garantie emprunteur Décès/Incapacité géré par Securimut ») n'est PAS joint : ses garanties, ses limites et ses exclusions I.T.T-I.P.T — auxquelles l'article 6.1.2 renvoie expressément — sont donc inconnues et n'ont pas été supposées.
  • ARTEFACTS DE COMPOSITION : chaque page se termine par deux marqueurs de champ de formulaire restés dans la couche texte, « A1Paraphx:95y:287.00008333333 » et « A2Paraphx:108y:287.00008333333 ». Ce sont des emplacements de paraphe, pas du texte contractuel ; aucune citation ne les traverse.
  • AMBIGUÏTÉ DE MISE EN FORME (p. 2, article 6.1.2) : le fragment « toute perte d'emploi relevant d'un licenciement pour faute lourde individuel ou collectif, » est imprimé À L'INTÉRIEUR du second tiret de l'exception relative aux démissions (celui visant l'article L 761-7 du code du travail), alors qu'il énonce logiquement une exclusion autonome, sans rapport avec les démissions. Il a été restitué comme une exclusion distincte (« Licenciement pour faute lourde »), ce que confirme l'article 6.1 qui garantit le licenciement pour comportement fautif « hormis pour faute lourde ». Les deux lectures sont possibles à la seule lecture de la couche texte ; le rattachement retenu est signalé ici.
  • CONTRADICTION APPARENTE SUR L'ÂGE LIMITE : l'article 2 exige d'« être âgé de moins de 60 ans » à l'adhésion, tandis que l'article 4.4 fait cesser les garanties « à la retraite ou la préretraite de l'assuré et au plus tard à son 65ème anniversaire » et l'article 6.2 arrête les prestations « à la mise en retraite ou pré-retraite et au plus tard à l'âge de 65 ans ». Les deux bornes (60 ans à l'adhésion, 65 ans en cessation) sont restituées telles quelles sans arbitrage.
  • RENVOIS INTERNES NON RÉSOLUS : les exclusions du chômage après CDD et après période d'essai renvoient à « l'article 6.2 paragraphes 3, 4 et 6 » et « l'article 6.2 paragraphe 5 ». L'article 6.2 n'est PAS numéroté par paragraphes dans le document (il est composé de puces non numérotées), de sorte que la correspondance exacte entre ces renvois et les puces ne peut pas être établie de façon certaine. Les puces de l'article 6.2 ont été restituées intégralement afin que le lecteur puisse faire lui-même le rapprochement ; aucune numérotation n'a été inventée.
  • TYPOGRAPHIE NON CORRIGÉE : le document imprime « à l'exception des cas de liquidation judicaire » (p. 2, pour « judiciaire »), « le délai de carence* sur cette garantie « perte d'emploi » était dépassée » (p. 1, accord fautif), « Pole Emploi » sans accent à plusieurs reprises face à « Pôle Emploi » ailleurs, et « ou 1440 jours au cumul des périodes de prestations au titre du dossier de financement.; » (p. 3, ponctuation double). Ces graphies n'ont pas été corrigées.
  • MISE EN PAGE ÉCLATÉE : le titre de l'article 6 est coupé par la couche texte en « 6. » / « INTERVENTION DE LA GARANTIE « PERTE D'EMPLOI » / « » », et le titre de l'article 6.1 est collé à la première phrase (« 6.1. CONDITIONS D'INTERVENTION, LIMITES ET EXCLUSIONS La garantie Perte d'Emploi intervient lorsque : »). Aucune citation ne traverse ces coupures.
  • MONTANTS ABSENTS : le document ne donne AUCUN montant de cotisation ni barème. Le forfait mensuel garanti, choisi par tranche de 10€, figure au Certificat d'Adhésion, non joint. Le montant mensuel de la cotisation « dépend de divers facteurs (âge, exercice de la profession, …) » que le document n'énumère pas exhaustivement — la liste se termine par des points de suspension.
  • MÉDIATEUR NON NOMMÉ : le document indique que l'assuré peut demander l'avis du médiateur « dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande » ; l'instance de médiation n'est donc pas identifiée dans le document.
  • VÉRIFICATION SOURCE : le texte du prompt a été confronté au PDF local (data/fr/pdfs/macif/emprunteur/perte-demploi-contrat-collectif-n690701-souscrit-par-securimut-b140b9d4.pdf) réextrait page par page avec page.get_text("text") via PyMuPDF ; les 3 pages ressortent identiques. Aucune troncature.

Documents liés

  • Extension / option du produit : garantie emprunteur Décès/Incapacité

Source & fidélité