4 roues Référence

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multirisques automobile « 4 roues Référence » de la Matmut, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat garantit les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde d'un véhicule terrestre à moteur à 4 roues (voiture particulière, véhicule utilitaire ou camionnette, camping-car, scooter électrique modulaire, voiturette, microtracteur), d'une caravane, d'une remorque ou d'un engin attelé de plus de 500 kg. Il est décliné en 6 formules (Tiers, Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre, Performance ; la formule Confiance n'est plus commercialisée depuis juin 2014) combinant garanties en inclusion et garanties optionnelles : Responsabilité civile, dommages au véhicule (bris de glaces, vol et tentative de vol, incendie-attentat-tempête, catastrophes naturelles et technologiques, dommages collision et dommages accidents-vandalisme), accessoires et aménagements, contenu privé, marchandises et outillage professionnels, garanties mobilité (assistance, indisponibilité du véhicule, panne mécanique), dommages corporels du conducteur et deux garanties de Protection Juridique. Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant préalablement admis comme Sociétaire.

• Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 10/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie, taximètre et lumineux, gyrophare…).	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de l'assuré. Toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à le modifier extérieurement ou intérieurement à des fins professionnelles (cellule frigorifique, atelier, équipements pour ambulance…) ou privées. Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite et ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) pour les camping-cars et les caravanes sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Arrimer	Mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour assurer le maintien, conformément aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route et aux préconisations du fabricant, d'un coffre de toit, d'une galerie, d'un porte-vélo ou d'un porte-skis ainsi que leur chargement.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l'assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l'accident qui nécessitent de pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l'assuré remplissant l'une des conditions ci-dessous : exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel, est apprenti, stagiaire rémunéré, est demandeur d'emploi bénéficiaire de l'assurance chômage.	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Il s'agit d'un Brevet de Sécurité Routière (BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire) pour la conduite d'un quadricycle léger (dès 14 ans) obtenu dans les conditions prévues par l'arrêté modifié du 8 novembre 2012, ou d'un permis de conduire en état de validité adapté à la catégorie de véhicule utilisé ou de l'ensemble tracté.	p. 5
Clefs du véhicule	Eléments amovibles y compris les cartes ou les télécommandes de démarrage électronique permettant d'actionner un mécanisme d'ouverture et/ou de démarrage. Il doit s'agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.	p. 6
Conditions Générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions Particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le nom des personnes autorisées à le conduire ainsi que l'énoncé et le montant des garanties souscrites.	p. 6
Conducteur novice	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 2 ans, ou depuis 2 ans et plus, mais qui ne peut justifier de 2 années d'assurance.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.	p. 6
Crédit d'heures	Une enveloppe globale de services à la personne, exprimée en crédit d'heures, est accordée au bénéficiaire en fonction de l'intensité de ses dommages corporels consécutifs à l'accident. Chaque service est affecté d'un nombre d'heures de crédit venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction de l'enveloppe globale accordée au bénéficiaire. Le nombre d'heures de crédit affecté à chaque service est détaillé à l'annexe V.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique et psychique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Est assimilé à l'effraction du véhicule : l'usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré, lorsque l'un de ces deux moyens d'effraction permet d'actionner les dispositifs de fermeture et/ou de démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu'il est constaté par un expert en automobile.	p. 6
Éléments du véhicule	Équipements entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur (montés de série ou facturés en option, 1re monte, y compris les appareils de reproduction sonore et assimilés ; installés après sortie d'usine, 2e monte, à condition qu'ils soient d'origine constructeur et prévus pour le modèle). Cela intègre notamment les clefs du véhicule assuré, les équipements destinés à l'alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d'alimentation), les technologies embarquées. Sont également des éléments les équipements destinés à lutter contre le vol, ceux permettant la bicarburation (GPL/GNV), ceux destinés aux personnes à mobilité réduite et ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » pour les camping-cars et les caravanes.	p. 7
Escroquerie	Fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré.	p. 7
Faux chèque de banque	Document qui présente, en apparence, toutes les caractéristiques d'un chèque de banque alors que ce document relève d'une falsification ou d'un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge. Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence, avec la mention « CHÈQUE de BANQUE » lisible au dos du chèque, bordée en haut et en bas de vagues et encadrée, de part et d'autre, de 2 semeuses.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré.	p. 7
Gardien	Personne qui a la garde du véhicule assuré, c'est-à-dire qui en possède les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu'il n'établisse en avoir transféré la garde.	p. 7
Glaces	Éléments en verre minéral faisant partie des éléments suivants : pare-brise, toit ouvrant, toit panoramique, glace latérale, lunette arrière, projecteur avant.	p. 7
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l'atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Incapacité temporaire de travail	Période d'arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 7
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l'assuré est dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 7
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l'usage exclusif de l'assuré, close de murs et couverte dont l'accès est sécurisé et impossible de l'extérieur, c'est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 7
Marchandises	Biens mobiliers dont l'assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. Matériaux nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré.	p. 8
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur (article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil). Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 8
Outillage	Tous outils ou matériels nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré.	p. 8
Panne du véhicule assuré	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l'absence de tout choc, et rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment la crevaison, la panne ou l'erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d'antivol ou d'alarme. Concernant la garantie Panne mécanique, une définition spécifique figure à l'article 21.	p. 8
Perte totale du véhicule assuré	Véhicule volé et non retrouvé ; véhicule endommagé à la suite d'un vol, d'un vandalisme ou d'un accident, lorsque le coût global des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.	p. 8
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l'économie circulaire »)	Composant disponible, issu d'un véhicule hors d'usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 8
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d'une autre.	p. 8
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 8
Prêt du volant	Possibilité pour le souscripteur ou le conducteur désigné aux Conditions particulières, alors qu'il est présent dans le véhicule, de confier la conduite du véhicule à un tiers non désigné aux Conditions particulières.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due.	p. 8
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l'attention de l'assuré pour s'emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 8
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 9
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 9
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 9
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d'exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Usages — Actif (Déplacements Privés-Trajet travail)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d'études ou de scolarité et, s'agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service.	p. 9
Usages — Sérénité (Déplacements Privés)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée. Le véhicule n'est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel, les trajets domicile/lieu de travail ou domicile/lieu d'études ou de scolarité. Par exception, le véhicule peut être utilisé pour la totalité des trajets domicile/lieu de travail, d'études ou de scolarité en cas de grève des transports publics, ou pour les trajets partiels si l'assuré se sert quotidiennement d'un autre moyen de locomotion en complément. L'usage Sérénité est accordé uniquement au véhicule de type « voiture particulière », « véhicule utilitaire », « camionnette » et « camping-car ».	p. 9
Usages — Intensif (Déplacements Privés-Affaires)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour l'exercice d'une profession autre que celles de taxi, ambulance ou auto-école.	p. 9
Usages — Taxi, ambulance, auto-école	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et dans le cadre spécifique de la profession de taxi, ambulance, auto-école.	p. 9
Véhicule assuré non roulant	Véhicule ne pouvant plus circuler, du fait d'un sinistre garanti, dans les conditions normales de sécurité édictées par l'article L.311-1 du Code de la route.	p. 9
Véhicule terrestre à moteur à 4 roues	Au titre du présent contrat, il s'agit des véhicules de type : voiture particulière, véhicule utilitaire ou camionnette, camping-car, scooter électrique modulaire, voiturette, microtracteur.	p. 9
Nous	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie de Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance : pour les garanties d'Assistance au véhicule et aux personnes transportées, pour les services à la personne de la garantie Dommages corporels du conducteur.	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres.	p. 9
Dépens (Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 42
Frais irrépétibles (Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 42
Différend (Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 42
Sinistre (Protection Juridique)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ou, à défaut, votre citation en justice.	p. 42
Conflit d'intérêts (Protection Juridique)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres.	p. 44
Accident corporel (Assistance, Annexe II)	Événement soudain, d'origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie, survenu à l'occasion de l'utilisation du véhicule assuré et qui entraîne des dommages physiques.	p. 77
Bagages à main (Assistance, Annexe II)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette…), dans la limite de 30 kg, à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur.	p. 77
Rétention administrative du permis de conduire (Assistance, Annexe II)	Rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre, en application de l'article L.224-1 du Code de la route, d'une durée maximale de 120 heures, opérée par les officiers et agents de police judiciaire, notamment en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué.	p. 77
Circuit / Parcours / Terrain (note de l'article 25)	Circuit : itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté ; il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Parcours : itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Terrain : espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.	p. 55

Garanties

Responsabilité civile en et hors circulation (article 7) - p. 18

Garantie destinée à répondre à l'obligation d'assurance définie à l'article L. 211-1 du Code des assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ; ainsi que des dommages corporels subis par les passagers transportés et les dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements. Nous garantissons également la responsabilité civile encourue en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. Extensions : remorquage bénévole et occasionnel d'un véhicule en panne (dommages au véhicule remorqué non garantis), aide bénévole de tiers après panne ou accident, responsabilité du propriétaire en cas d'accident dû à une défaillance mécanique, responsabilité de l'employeur si un usage professionnel a été souscrit (avec renonciation à recours), et remboursement des frais de nettoyage ou remise en état des effets vestimentaires et garnitures intérieures après transport bénévole et gratuit d'une personne blessée. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; éventuellement Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 6) · Limite : Dommages corporels résultant d'un accident : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 € · Franchise : Franchise spécifique de 1 000 € en cas de conduite par une personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l'extension Mise en location ; non appliquée si le conducteur novice est un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur, une personne désignée comme conducteur novice sur un autre contrat du Groupe Matmut garantissant un VTM à 4 roues, ou la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : nous indemnisons le tiers lésé sans déduction puis vous en demandons le remboursement (article 7-4) - Sous-limite : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d'un incendie ou d'une explosion, à la suite ou non d'un accident : 1 300 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie ; en cas de condamnation à un montant supérieur à celui de la garantie, ils sont supportés par vous et nous dans la proportion de notre part respective dans la condamnation - Condition : Le conducteur du véhicule assuré n'a pas la qualité de tiers, sauf accident dû à une défaillance mécanique du véhicule dont il n'est ni propriétaire ni locataire, accident en cours de formation en auto-école agréée ou lors des épreuves pratiques, ou accident en conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie (article 7-5 A) - Condition : Nous garantissons la responsabilité du conducteur lorsqu'il a l'âge requis et est titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation ; la responsabilité du conducteur sans permis est garantie en conduite accompagnée, supervisée ou encadrée après accord préalable par avenant (article 7-5 B) - Condition : Préservation des droits des victimes : nous présentons une offre d'indemnité pour le compte du responsable en cas de déchéance, de suspension pour non-paiement, de réduction d'indemnités, d'exclusions prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 (cas n° 3, 7, 8, 11 et 23 de l'article 25) ou de nullité, avec action en remboursement contre le responsable (article 7-6) - Condition : La garantie Responsabilité civile est suspendue en cas de vol du véhicule à dater de la déclaration aux autorités et cesse 30 jours après cette déclaration ou au jour du transfert de garantie sur un véhicule de remplacement (article 38)

Bris de glaces (article 8) - p. 20

Cette garantie couvre le pare-brise, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule assuré, les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avants (phares, antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément, les miroirs des rétroviseurs et la lunette arrière lorsqu'ils peuvent être remplacés isolément. Elle permet le remboursement du coût de la réparation de la glace endommagée ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence des glaces brisées, frais de pose compris, et du marquage des glaces de remplacement lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par l'entreprise ayant procédé au marquage des glaces remplacées. - Optionnelle : oui · Portée : Article 6 (France, Union Européenne et pays listés) · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Le remplacement de toute glace garantie donne lieu, sauf si vous avez opté pour la formule Performance, à déduction d'une franchise. En cas de réparation de glaces, nous ne déduisons aucune franchise (article 30 C) - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance (article 2-1) - Condition : Avant toute réparation ou remplacement de pièce, vous devez nous déclarer le sinistre et obtenir notre accord de prise en charge (article 26-2)

Vol et tentative de vol (article 9) - p. 21

Par vol, nous entendons la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive à l'effraction de celui-ci, à l'effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers, au vol des clefs de ce véhicule suite à effraction du local privé fermé dans lequel elles sont remisées, à la remise par l'acheteur d'un faux chèque de banque, ou à un abus de confiance. La tentative de vol est garantie dès lors que sont réunis des indices sérieux établissant l'intention des voleurs, constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule par un expert en automobile. La garantie couvre aussi le vol isolé et la tentative de vol des éléments équipant le véhicule assuré et les détériorations en résultant, le vol isolé des clefs (remplacement, changement des barillets ou du contacteur de démarrage, programmation des clefs, cartes et télécommandes) et, par extension, les dommages occasionnés au véhicule lors du vol du carburant contenu dans son réservoir (le coût du carburant dérobé n'étant pas couvert). - Optionnelle : oui · Portée : Article 6 (France, Union Européenne et pays listés) · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières ; article 29 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages · Franchise : Franchise déduite selon l'article 30 A ; franchise spécifique « conducteur non désigné » de l'article 30 E le cas échéant ; aucune franchise n'est déduite en cas de vol des clefs du véhicule assuré - Sous-limite : En cas de vol ou de tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré et de détériorations en résultant, l'indemnisation ne peut intervenir que dans la mesure où elle n'a pas déjà été mise en jeu dans les 12 mois précédant le sinistre - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Sous-limite : Au titre des formules Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance souscrites depuis au moins 3 ans, indemnisation minimale de 2 100 € suite à un sinistre entraînant la perte totale, pour les véhicules de type « voiture particulière », « utilitaire », « camionnette » et « camping-car », si elle n'a jamais été mise en jeu au préalable pour le véhicule - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance (article 2-1) - Condition : Ne pas avoir laissé une clef du véhicule assuré dans, sur ou sous ce dernier - Condition : Avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes, les lanterneaux et la capote, et fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon - Condition : Avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la « Clause annexe de Protection Vol » - Condition : Avoir déposé plainte - Condition : Pour les remorques et caravanes dételées, les remiser dans un local privé fermé ou avoir fait usage d'un antivol de tête d'attelage, d'un sabot de roue ou de tout autre dispositif de nature à empêcher le déplacement - Condition : En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1), 2) et 3) n'est pas exigé ; en cas de vol par effraction du local privé fermé, le respect des conditions 1) et 2) n'est pas exigé - Condition : Les éléments situés à l'intérieur de la carrosserie ne sont garantis qu'en cas d'effraction de celle-ci ou du local privé fermé ; le bénéfice de la garantie peut être soumis au suivi des travaux et à la vérification de l'origine des pièces détachées par l'expert

Incendie - attentat - tempête (article 10) - p. 22

La garantie intervient en cas d'incendie, combustion spontanée, explosion ; chute de la foudre ; attentat ou acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes (dommages matériels directs causés au véhicule assuré) ; émeute ou mouvement populaire (dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion, sous la même réserve) ; tempête, ouragan ou cyclone constitués par l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. Elle couvre également les frais de recharge des extincteurs. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties Attentat ou acte de terrorisme ne s'exercent qu'en France (article 6) ; pour le reste, article 6 · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières ; article 29 des Conditions générales · Franchise : Franchise déduite selon l'article 30 A ; franchise spécifique « conducteur non désigné » de l'article 30 E le cas échéant - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Sous-limite : Indemnisation minimale de 2 100 € en cas de perte totale sous conditions (formules Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance souscrites depuis au moins 3 ans) - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance (article 2-1)

Catastrophes naturelles (article 11, articles L. 125-1 à L. 125-3 du Code des assurances) - p. 23

Nous garantissons les dommages matériels directs causés au bien assuré ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Lorsque le véhicule est techniquement réparable et que vous avez souscrit la formule Tiers-Bris de glaces, seul(e) la réparation ou le remplacement des glaces endommagées visées à l'article 8-1 est garanti(e). - Optionnelle : oui · Portée : La garantie ne s'exerce qu'en France (article 6) · Limite : Article 29 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation · Franchise : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances (article 30 A) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : Acquise dans toutes les formules sauf Tiers ; en formule Tiers-Bris de glaces, seule la réparation ou le remplacement des glaces est garanti (article 2-1, note 3) - Condition : Délai de paiement de l'indemnité porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation, à défaut intérêt au taux légal (article 27)

Catastrophes technologiques (article 12, articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code des assurances) - p. 23

Nous garantissons les dommages causés au bien assuré par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. Lorsque le véhicule est techniquement réparable et que vous avez souscrit la formule Tiers-Bris de glaces, seul(e) la réparation ou le remplacement des glaces endommagées visées à l'article 8-1 est garanti(e). - Optionnelle : oui · Portée : La garantie ne s'exerce qu'en France (article 6) · Limite : Réparation intégrale des dommages au bien assuré dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des assurances ; article 29 des Conditions générales - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : Acquise dans toutes les formules sauf Tiers ; en formule Tiers-Bris de glaces, seule la réparation ou le remplacement des glaces est garanti (article 2-1, note 3) - Condition : Délai de paiement de l'indemnité porté à 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l'arrêté interministériel si celle-ci est postérieure (article 27)

Dommages collision - événements naturels (article 13) - p. 23

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation (sauf si ce dernier est en stationnement), un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages occasionnés au véhicule assuré, en stationnement, par un autre véhicule ou une personne circulant sur le sol ; de dommages matériels directs occasionnés par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; et de retournement du capot ou d'une portière du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Article 6 (France, Union Européenne et pays listés) · Limite : Article 29 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation · Franchise : Franchise déduite selon l'article 30 A ; franchise spécifique « conducteur non désigné » de l'article 30 E le cas échéant - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Sous-limite : Indemnisation minimale de 2 100 € en cas de perte totale sous conditions (formules Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance souscrites depuis au moins 3 ans) - Condition : Acquise dans les formules Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance (article 2-1)

Dommages accidents - vandalisme - événements naturels (article 14) - p. 24

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, tout objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages occasionnés au véhicule en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal (à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle) ; de perte de contrôle du véhicule assuré ; de dommages matériels directs occasionnés par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; de retournement du capot ou d'une portière ; d'acte de vandalisme autre qu'incendie ou attentat ; de dommages occasionnés à l'occasion d'un transport effectué à titre onéreux ; d'immersion accidentelle ; de dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal (hors habitacle) ; de dommages électriques en cas de versement accidentel d'un liquide à l'intérieur du véhicule ; et de projection de substances tachantes ou corrosives. - Optionnelle : oui · Portée : Article 6 (France, Union Européenne et pays listés) · Limite : Article 29 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation · Franchise : Franchise déduite selon l'article 30 A ; franchise spécifique « conducteur non désigné » de l'article 30 E le cas échéant - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Sous-limite : Indemnisation minimale de 2 100 € en cas de perte totale sous conditions (formules Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance souscrites depuis au moins 3 ans) - Condition : Acquise dans les formules Confiance, Équilibre et Performance (article 2-1)

Accessoires et aménagements du véhicule (article 15) - p. 24

Nous garantissons les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête (article 10), Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 11 et 12), Dommages collision-événements naturels (article 13) et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (article 14) lorsqu'elles ont été souscrites. Nous intervenons également en cas de vol ou de tentative de vol des accessoires et aménagements équipant le véhicule assuré lorsqu'ils sont dérobés dans un local privé fermé en cas d'effraction de ce dernier lorsque ces biens sont fixés au véhicule, ou en tout autre lieu, soit en même temps que le véhicule assuré dans les conditions de l'article 9, soit isolément suite à effraction du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Article 6 (France, Union Européenne et pays listés) · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières ; article 29 des Conditions générales · Franchise : Franchise déduite selon l'article 30 A (une seule franchise, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré, en cas de dommages simultanés au véhicule et à ses accessoires) ; franchise spécifique « conducteur non désigné » de l'article 30 E le cas échéant - Sous-limite : En cas de vol isolé ou de tentative de vol des accessoires et aménagements équipant le véhicule, ce plafond est valable par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières) - Sous-limite : Coût, à dire d'expert désigné par nous, des réparations et/ou du remplacement, sans pouvoir excéder la valeur de ces accessoires et aménagements au jour du sinistre et dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières (article 29-1 B) - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance (article 2-1) - Condition : Ne sont pas garantis au titre de cette garantie le contenu privé, les marchandises et l'outillage professionnels, transportés ou arrimés au véhicule

Exonérations spécifiques de franchise (article 16) - p. 25

Nous nous engageons, en proportion de la responsabilité encourue par l'assuré lors de la survenance de l'un des événements visés, à ne pas déduire la franchise du montant du règlement des dommages pris en charge au titre des garanties Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Bris de glaces, Contenu privé, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule. Événements couverts : bris de glaces, vol, tentative de vol, incendie, acte de vandalisme si l'auteur du dommage est un tiers identifié et non assuré ; incendie y compris si l'auteur est non identifié lorsqu'il est consécutif à une émeute ou un mouvement populaire ; tempête, ouragan ou cyclone occasionnant des dommages au véhicule en stationnement ; dommages causés au véhicule assuré, sauf s'il est en stationnement, l'auteur ayant pris la fuite ; dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal ; acte de vandalisme consécutif à une malveillance caractérisée dont l'origine est directement liée à l'exercice de votre activité professionnelle. - Optionnelle : oui · Portée : Article 6 (France, Union Européenne et pays listés) · Limite : À concurrence du montant de la franchise applicable aux garanties Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision-événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule, Contenu privé, Marchandises et outillage professionnels transportés - Condition : Cette garantie est acquise pour toutes les formules de garanties décrites à l'article 2-1, à l'exclusion des formules Tiers et Confiance - Condition : Pour l'incendie consécutif à une émeute ou un mouvement populaire, les faits doivent être confirmés par un témoignage reçu dans les formes légales et un dépôt de plainte - Condition : Pour les dommages dont l'auteur a pris la fuite et pour l'acte de vandalisme lié à l'activité professionnelle, les faits doivent être confirmés par un témoignage reçu dans les formes légales et un dépôt de plainte

Contenu privé (article 17) - p. 26

Nous garantissons les objets, bagages et effets à usage strictement privé transportés dans le véhicule assuré ou arrimés à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête (article 10), Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 11 et 12) et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (article 14) lorsqu'elles ont été souscrites. Nous intervenons également en cas de vol des objets, bagages et effets à usage strictement privé y compris les assistants d'aide à la conduite nomades, téléphones ou ordinateurs portables, tablettes numériques, lecteurs DVD portables, éthylotests électroniques, lorsqu'ils sont volés dans un local privé fermé en cas d'effraction de celui-ci, ou en tout autre lieu, soit en même temps que le véhicule assuré, soit isolément suite à effraction du véhicule assuré, du coffre de toit, du porte-skis ou du porte-vélo lorsque ces équipements sont verrouillés par un système antivol et fixés au véhicule au moyen d'un dispositif sécurisé. - Optionnelle : oui · Portée : Article 6 (France, Union Européenne et pays listés) · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières ; article 29 des Conditions générales · Franchise : Franchise déduite selon l'article 30 B ; en cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les Dommages au véhicule (seule la plus élevée des deux est déduite) ; franchise spécifique « conducteur non désigné » de l'article 30 E le cas échéant - Sous-limite : En cas de vol isolé du contenu privé, ce plafond est valable par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières) - Sous-limite : L'estimation des dommages est déterminée sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre des biens transportés après déduction d'une vétusté évaluée de gré à gré et sur présentation des factures originales d'achat (article 29-3) - Condition : Si vous avez souscrit la formule Performance, vous bénéficiez de la garantie Contenu privé (seule formule où elle figure au tableau de l'article 2-1) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule

Marchandises et outillage professionnels transportés (article 18) - p. 27

Nous garantissons les marchandises et l'outillage transportés dans le véhicule assuré ou arrimés à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, pour les besoins de votre profession. Nous garantissons, par extension, les bagages, vêtements et objets strictement destinés à votre usage personnel que vous transportez dans le cadre de votre activité professionnelle, y compris les assistants d'aide à la conduite, organiseurs, téléphones ou ordinateurs portables, tablettes numériques, lecteurs DVD portables, éthylotests électroniques. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision-événements naturels et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels lorsqu'elles ont été souscrites, ainsi qu'en cas de vol lorsque ces biens sont dérobés dans un local privé fermé en cas d'effraction, ou en tout autre lieu en même temps que le véhicule assuré ou suite à effraction de celui-ci. - Optionnelle : oui · Portée : Article 6 (France, Union Européenne et pays listés) · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières ; article 29 des Conditions générales · Franchise : Franchise déduite selon l'article 30 B ; en cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les Dommages au véhicule (seule la plus élevée des deux est déduite) ; franchise spécifique « conducteur non désigné » de l'article 30 E le cas échéant - Sous-limite : En cas de vol isolé des marchandises, de l'outillage professionnels transportés ou de vos objets personnels couverts par extension, ce plafond est valable par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières) - Sous-limite : Estimation : pour les marchandises, prix d'achat par l'assuré frais de transport et de manutention compris, ou prix de revient s'il s'agit d'objets fabriqués par lui ; pour l'outillage, bagages, vêtements et objets personnels, coût de leur remise en état sans pouvoir excéder leur valeur de remplacement au jour du sinistre et sur présentation des factures originales d'achat, en tenant compte de la vétusté (article 29-4) - Condition : Acquise pour toutes les formules décrites à l'article 2-1 à l'exclusion des formules Tiers et Tiers-Bris de glaces - Condition : Acquise uniquement lorsqu'un usage professionnel (Intensif, Taxi, ambulance, auto-école) est souscrit - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule

Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 19 et Annexe II) - p. 29

Matmut Assistance propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), joignable 24 h/24 tous les jours au 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits), au + 33 549 348 347 depuis l'étranger et par SMS au 06 77 90 04 37 pour les personnes sourdes et malentendantes. Les prestations sont l'Assistance aux personnes transportées dans le véhicule assuré (II de l'Annexe II) et l'Assistance au véhicule assuré (III de l'Annexe II). Événements couverts liés à l'utilisation du véhicule assuré : accident corporel, accident matériel, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, et panne. - Optionnelle : non · Portée : Déplacements garantis : tout éloignement du bénéficiaire de son domicile avec le véhicule assuré, en France quels que soient la durée et le motif, à l'étranger pendant les douze premiers mois de cet éloignement (3 mois maximum si le déplacement est professionnel) · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'Annexe II aux Conditions générales · Franchise : En France, l'éloignement doit être égal ou supérieur à 50 km (franchise kilométrique), sauf véhicule accidenté, incendié, volé ou ayant subi une tentative de vol ou un acte de vandalisme, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte immobilisant le véhicule assuré ; à l'étranger, les garanties sont accordées sans franchise kilométrique - Sous-limite : Frais de dépannage ou de remorquage pris en charge à concurrence de 180 € pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t et de 1 000 € pour les véhicules de tonnage égal ou supérieur ; ces plafonds peuvent être dépassés en cas de situations de contrainte (interventions sur voies réglementées, dans la limite du forfait autoroutier fixé par les pouvoirs publics) - Sous-limite : Hébergement en hôtel type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits - Sous-limite : Hébergement en attente de rapatriement en hôtel type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum - Sous-limite : Frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire - Sous-limite : Frais dentaires d'urgence sur place à concurrence de 16 000 € par bénéficiaire, dès lors que l'accident corporel survient dans un pays autre que celui du bénéficiaire - Sous-limite : Avance des honoraires d'avocat et frais de justice dans la limite de 2 000 € - Sous-limite : Dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières dans la limite de 10 000 € - Condition : Accordée quelle que soit la formule de garanties souscrite - Condition : Remorquage vers le garage désigné par Matmut Assistance ou celui choisi par le bénéficiaire dans un rayon de 15 km autour du lieu de l'événement

Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire (article 19-2) - p. 30

Protection complémentaire accordée lorsqu'elle est mentionnée aux Conditions particulières. Vous bénéficiez du service Matmut Assistance en cas de panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur, à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule », et en cas de rétention administrative du permis de conduire en France, en complément des prestations d'Assistance de l'article 19. Prestations : envoi sur place d'un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule assuré, organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers ; en cas de rétention administrative, mise en sécurité du véhicule (remorquage vers le lieu le plus proche : garage, domicile, lieu de séjour ou siège de l'entreprise, établissement principal ou secondaire, en cas de déplacement professionnel) et retour à domicile du conducteur et des passagers. - Optionnelle : oui · Portée : Rétention administrative du permis de conduire survenue en France · Limite : Le domaine d'application et le contenu de la garantie optionnelle sont décrits à l'Annexe II - Condition : Garantie optionnelle mentionnée aux Conditions particulières - Condition : Garantie optionnelle ne pouvant être accordée pour les remorques, caravanes, micro-tracteurs, scooters électriques modulaires et tracteurs (note 6 de l'article 2-1) - Condition : Garantie accordée en inclusion pour les contrats dont la prise d'effet est antérieure au 1er janvier 2017 (note 7 de l'article 2-1)

Indisponibilité du véhicule (article 20) - p. 30

Lorsque le véhicule assuré est non roulant ou indisponible à dire d'expert, à la suite de l'un des événements couverts, nous vous remboursons, sur présentation de justificatifs de dépenses engagées, les frais acquittés pour maintenir votre mobilité (location d'une voiture particulière auprès d'un professionnel, taxi, train, bus notamment) dans la limite du plafond et de la durée indiqués aux Conditions particulières par jour d'immobilisation. La garantie intervient en cas de survenance de l'un des événements assurés au titre des garanties Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision-événements naturels et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels. Pour la formule Performance, la garantie intervient également en cas de panne du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Article 6 (France, Union Européenne et pays listés) · Limite : Véhicule réparé : durée maximum indiquée aux Conditions particulières et déterminée selon l'article 29-2. Véhicule déclaré irréparable par l'expert et non réparé : durée maximum indiquée aux Conditions particulières. Véhicule volé et non retrouvé : durée maximum indiquée aux Conditions particulières. L'indemnité est versée sur justification des dépenses dans la limite du nombre de jours pris en compte multiplié par le montant journalier garanti indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Véhicule destiné à être réparé : durée écoulée entre la date d'entrée du véhicule dans l'atelier de réparation (ou la date de l'accident en cas de remorquage) et la date d'achèvement des travaux, dans la limite de trois fois la durée technique de ces travaux retenue par l'expert désigné par nous (article 29-2) - Sous-limite : Véhicule destiné à être réparé faisant l'objet d'une procédure visée aux articles L. 327 et suivants du Code de la route : même durée dans la limite de quatre fois la durée technique des travaux (article 29-2) - Sous-limite : Véhicule volé : durée pendant laquelle le véhicule est volé sans pouvoir excéder le nombre de jours indiqué aux Conditions particulières ; lorsque le véhicule est retrouvé, s'ajoute la durée de réparation ou d'irréparabilité (article 29-2) - Condition : Indisponibilité suite à détérioration accidentelle, vol ou incendie : acquise dans les formules Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance ; indisponibilité suite à panne : acquise dans la seule formule Performance (article 2-1)

Panne mécanique (article 21) - p. 31

En cas de survenance d'un incident ou d'une panne visés à l'article 21-3 affectant l'un des organes garantis visés à l'article 21-2, nous prenons en charge le coût des réparations (pièces et main-d'œuvre), déterminé si nécessaire par expertise, afin de remettre le véhicule assuré dans son état de fonctionnement antérieur. Nous couvrons également les frais de dépannage et de remorquage admis si nécessaire par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de la survenance de la panne, les frais de gardiennage consécutifs à l'événement assuré et les frais engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état. La garantie s'applique exclusivement aux organes suivants, sans abattement ni vétusté : moteur thermique (toutes les pièces internes du bloc et de la culasse), turbocompresseur et/ou compresseur de suralimentation, courroie de distribution et ses galets, joint de culasse (à l'exclusion de tout autre joint), boîte de vitesses mécanique ou automatique (toutes les pièces internes y compris convertisseur de couple), transmission (pont arrière, différentiel, arbres de transmission, cardans, arbres de roues, roulements d'arbres de roues, joints homocinétiques, boîte de transfert), embrayage (à l'exclusion du disque et de la butée), freinage y compris système antiblocage (à l'exclusion des garnitures, plaquettes, disques, tambours), suspension (ressorts hélicoïdaux et barres stabilisatrices), direction y compris assistance et système de contrôle de trajectoires (à l'exclusion des rotules et barres d'accouplement), système de refroidissement, composants électriques/électroniques (à l'exclusion de la télécommande), alimentation en carburant (à l'exclusion des effets d'encrassement), climatisation y compris sa recharge, ingrédients et liquides (à l'exclusion du carburant). Lorsque le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur ou d'une garantie Panne mécanique d'un autre assureur, nous vous aidons à en obtenir l'exécution et prenons en charge le coût des réparations et des éléments qui en seraient exclus s'il s'agit d'un élément mécanique énuméré à l'article 21-2. - Optionnelle : oui · Portée : Estimation faite sur la base des prix en France ou, lorsque le véhicule est réparé dans le pays étranger de survenance du sinistre, sur la base du prix pratiqué dans ce pays (article 29-5 A) · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières dans la limite et pour la totalité de 4 événements par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières) · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 29-5 (article 30 D) ; franchise spécifique « conducteur non désigné » de l'article 30 E cumulable - Sous-limite : Si, lors de sa souscription, le véhicule assuré est âgé de plus de 48 mois écoulés depuis sa date de 1re immatriculation, la garantie Panne mécanique n'est acquise que 90 jours calendaires après la date d'effet indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : L'estimation est égale au coût du remplacement des éléments garantis ou de leur remise en état ainsi que la main-d'œuvre nécessaire, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement du véhicule et le plafond fixé aux Conditions particulières (article 29-5 B) - Sous-limite : Pour les opérations de dépose et pose, la main-d'œuvre est estimée selon le barème des temps du constructeur (article 29-5 B) - Sous-limite : Les frais occasionnés et justifiés par les opérations de démontage et/ou diagnostic sont pris en charge à la condition que la panne constatée trouve son origine dans la défaillance d'un organe garanti à l'article 21-2 (article 29-5 D) - Condition : Cette garantie est acquise uniquement lorsque la formule Performance est souscrite - Condition : Catégories admises : voiture de tourisme (VP), véhicule utilitaire (CTTE) à l'exclusion des aménagements spéciaux de première ou seconde monte et de ses équipements, camping-car (VASP) d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exclusion de la cellule aménagée et de ses équipements - Condition : À la souscription : véhicule âgé de moins de 72 mois depuis sa 1re mise en circulation et ayant parcouru moins de 100 000 kilomètres - Condition : Véhicule devant être conforme, à la date du sinistre, à sa réception nationale ou communautaire d'origine et ne devant pas avoir fait l'objet de transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du Code de la route non validée par une nouvelle réception - Condition : Véhicule appartenant à une personne physique ou morale autre qu'un professionnel de l'automobile, du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs ou du transport sanitaire - Condition : Véhicule entretenu chez un professionnel de l'automobile et conformément aux préconisations du constructeur (justification par la production du carnet d'entretien et des factures) - Condition : Véhicule ne devant pas être destiné à l'apprentissage de la conduite (usage Auto-école) ni donné en location, quelle qu'en soit la durée, sous réserve des dispositions de l'article 5 bis - Condition : Garantie acquise si, à la date du sinistre, le véhicule a parcouru moins de 150 000 kilomètres, est âgé de moins de 96 mois depuis sa 1re mise en circulation et que la formule Performance est en vigueur - Condition : Vous devez impérativement arrêter votre véhicule dès lors qu'un incident mécanique ou un signe précurseur paraît susceptible d'entraîner soit une avarie, soit d'affecter votre sécurité ; à défaut, les conséquences dommageables restent à votre charge (article 21-5 A) - Condition : Le réparateur doit établir un diagnostic précis, établir un devis et contacter le service Gestion Panne Mécanique avant toute réparation (article 21-5 B) - Condition : Toute réparation qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de notre part restera intégralement à votre charge (article 21-5 C)

Dommages corporels du conducteur (article 22) - p. 35

Garantie optionnelle comportant au choix 2 niveaux de protection (Niveau 1 et Niveau 2). Nous intervenons en cas d'accident occasionnant des blessures à l'assuré ou entraînant son décès. La garantie joue lorsque l'assuré conduit le véhicule assuré, ou un véhicule utilisé dans les situations visées à l'article 22-3, monte ou descend du véhicule, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. Ont la qualité d'assuré les conducteurs désignés aux Conditions particulières, le souscripteur, son conjoint et leurs enfants, les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors du service, la personne qui supplée au volant dans le cadre d'un prêt du volant, toute personne titulaire auprès du Groupe Matmut d'un contrat en cours de validité garantissant un VTM à condition que ce contrat comporte la garantie Dommages corporels du conducteur, le locataire en cas d'extension Mise en location, et les préposés du souscripteur transportés en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique et accidentés pendant leur service. Extension : le bénéfice est étendu au souscripteur ou aux conducteurs désignés lorsqu'ils conduisent un véhicule à 2 ou 4 roues essayé en vue de son achat, pris en location ou emprunté, dans le monde entier et pour une durée ne dépassant pas quatre semaines consécutives. - Optionnelle : oui · Portée : L'extension de garantie de l'article 22-3 s'exerce dans le monde entier pour une durée ne dépassant pas quatre semaines consécutives. Les Services à la personne sont exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 6-2) · Limite : Capitaux maxima et plafonds garantis par assuré indiqués à l'article 2-2. En cas de pluralité d'assurés pour un même accident, le capital maximum garanti ne peut être supérieur pour chacun des dommages couverts à 5 fois la somme indiquée dans les tableaux - Sous-limite : Si la totalité du coût du sinistre dépasse notre engagement maximum, nous versons à chaque bénéficiaire une quote-part proportionnelle des indemnités lui revenant (article 22-6) - Condition : Garantie optionnelle comprenant, au choix, 2 niveaux de protection (Niveau I et Niveau 2) (note 2 de l'article 2-1) - Condition : La garantie n'est pas acquise au conducteur victime d'un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule dont il n'est ni propriétaire ni locataire, d'un accident en cours de formation en auto-école agréée ou lors des épreuves pratiques, ou d'un accident en conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension : dans ces situations le conducteur bénéficie de la qualité de tiers victime au sens de l'article 7-5 A-1) - Condition : Principe de non-cumul des indemnités en cas de pluralité de garanties du conducteur susceptibles d'être mises en jeu (article 22-4) - Condition : En cas de décès imputable à l'accident après règlement d'indemnités au titre des blessures, les capitaux décès sont versés après déduction de toutes les indemnités déjà réglées (article 22-5) - Condition : En cas de décès après consolidation mais avant règlement intégral des indemnités d'incapacité permanente, les indemnités sont réduites au prorata de la période comprise entre la consolidation et le décès rapportée à l'espérance de vie INSEE (article 22-5)

Dommages corporels du conducteur — Frais de soins (article 22-8) - p. 13

Vous avez droit, quelle que soit la gravité de vos blessures, au remboursement des frais engagés jusqu'à la date de consolidation des blessures, pour les soins (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport, prothèse) rendus nécessaires par l'accident, lorsqu'ils donnent lieu à intervention d'un organisme de protection sociale obligatoire. Nous versons une indemnité correspondant à la différence entre les frais de soins et les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 compensant ces frais. - Optionnelle : oui · Limite : Niveau 1 : 7 000 € ; Niveaux 2 : 10 000 € - Sous-limite : Les dépenses de soins sont prises en compte dans la limite du tarif de responsabilité en vigueur à la Caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez, majoré s'il y a lieu de 20 % en matière de prothèse ou d'hospitalisation - Condition : Quelle que soit la gravité des blessures

Dommages corporels du conducteur — Pertes de revenus professionnels (article 22-9) - p. 13

L'assuré Actif a droit, quelle que soit la gravité de ses blessures, à la compensation de ses pertes de revenus professionnels pendant la durée de son incapacité temporaire de travail consécutive à un accident garanti déterminée par le médecin expert désigné par nous. Nous versons une indemnité correspondant à la différence entre les pertes de revenus professionnels et les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 compensant ces pertes. - Optionnelle : oui · Limite : Niveau 1 : 10 000 € ; Niveaux 2 et 3 : 20 000 € - Sous-limite : Travailleurs salariés : à partir de l'attestation de l'employeur chiffrant la perte de salaire net soumis à l'impôt sur le revenu - Sous-limite : Travailleurs non salariés : à partir du revenu tiré de l'activité, prouvé par le dernier avis d'imposition et les documents communiqués à l'Administration Fiscale - Sous-limite : Travailleurs non salariés n'ayant pas encore été imposés : sur la base d'un forfait journalier de 50 € - Sous-limite : Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'assurance chômage : à partir de l'attestation chiffrant le montant net des indemnités - Condition : Réservée à l'assuré Actif, quelle que soit la gravité des blessures

Dommages corporels du conducteur — Services à la personne (article 22-10 et Annexe V) - p. 13

En cas d'incapacité temporaire totale ou de temps partiel thérapeutique, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de services à la personne, dont le nombre d'heures alloué, utilisable pendant la période d'incapacité, est directement fonction de la durée de cette dernière. Les services garantis sont : aide-ménagère, auxiliaire de vie, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses, livraison de médicaments, portage de repas, prise en charge des animaux de compagnie, coiffure à domicile, soutien scolaire à domicile (niveau secondaire) et soutien scolaire en ligne (niveau secondaire). Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l'organisme prestataire. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco ; lorsque certains services ne peuvent être mis en œuvre dans un Département ou une Région d'Outre-mer, ils sont pris en charge dans la limite des barèmes appliqués par le réseau de prestataires en France métropolitaine (article 6-2) · Limite : Crédit d'heures alloué dans la limite de : ≤ à 45 jours : 10 heures de crédit ; > à 45 jours et ≤ à 60 jours : 20 heures ; > à 60 jours et ≤ à 90 jours : 30 heures ; > à 90 jours : 40 heures - Sous-limite : Avec majoration de 50 % : ≤ à 45 jours : 15 heures de crédit ; > à 45 jours et ≤ à 60 jours : 30 heures ; > à 60 jours et ≤ à 90 jours : 45 heures ; > à 90 jours : 60 heures - Condition : Le crédit d'heures de services est majoré de 50 % lorsque vous êtes hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l'accident, avez la charge d'au moins un enfant âgé de moins de 16 ans, ou apportez une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d'un handicap - Condition : Chaque service proposé est affecté d'un nombre d'heures de crédit venant en déduction du crédit accordé ; le nombre d'heures correspondant à chaque service figure à l'Annexe V

Dommages corporels du conducteur — Incapacité permanente (article 22-11) - p. 13

Si vous conservez, en cas de blessures, une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 10 %, nous versons une indemnité de base et une indemnité complémentaire. Le taux d'incapacité permanente subsistant après consolidation est fixé par un médecin expert spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel désigné par nous, conformément au « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition). - Optionnelle : oui · Limite : Seuil de déclenchement : taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %. Capital de base — de 10 à 39 % : valeur du point 250 € (Niveau 1) / 350 € (Niveau 2), capital maximum 9 750 € / 13 650 € ; de 40 à 65 % : 350 € / 450 €, capital maximum 22 750 € / 29 250 € ; > à 65 % : 500 € / 700 €, capital maximum 50 000 € / 70 000 €. Capital complémentaire — de 10 à 39 % : 1 500 € / 2 500 €, capital maximum 58 500 € / 97 500 € ; de 40 à 65 % : 2 500 € / 3 500 €, capital maximum 162 500 € / 227 500 € ; > à 65 % : 4 500 € / 7 500 €, capital maximum 450 000 € / 750 000 € - Sous-limite : Avec assistance permanente par tierce personne, la valeur du point est majorée de 50 % : capital de base de 10 à 39 % 375 € / 525 € (14 625 € / 20 475 €), de 40 à 65 % 525 € / 675 € (34 125 € / 43 875 €), > à 65 % 750 € / 1 050 € (75 000 € / 105 000 €) ; capital complémentaire de 10 à 39 % 2 250 € / 3 750 € (87 750 € / 146 250 €), de 40 à 65 % 3 750 € / 5 250 € (243 750 € / 341 250 €), > à 65 % 6 750 € / 11 250 € (675 000 € / 1 125 000 €) - Sous-limite : Majoration pour inaptitude au travail : lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 65 % et que l'assuré non retraité est médicalement reconnu inapte, le calcul est effectué sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : abattement de 5 % par année d'âge supplémentaire au-delà de 70 ans au jour de l'accident, sans jamais dépasser 75 % de la valeur du point (100 % à 70 ans, 75 % à 75 ans, 50 % à 80 ans, 25 % à 85 ans et au-delà) - Condition : Assistance permanente par tierce personne au minimum de 2 heures par jour (article 22-11 C-I) - Condition : La majoration pour tierce personne n'est pas due lorsque l'assuré demeure placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation de ses blessures - Condition : L'indemnité complémentaire est versée après déduction des indemnités reçues ou à recevoir du responsable, de son garant, du FGAO, du FGTI, de l'ONIAM, de l'employeur ou de tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire ; elle est versée lorsque l'assuré a produit les documents attestant qu'il a fait valoir ses droits auprès de ses différents débiteurs - Condition : Ne sont pas prises en compte les indemnités correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées, au préjudice d'agrément et au préjudice esthétique - Condition : Aggravation : si le taux initial était égal ou supérieur à 10 %, versement d'une nouvelle indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité recalculée et l'indemnité initialement versée ; si le taux initial était inférieur à 10 %, versement calculé sur le nouveau taux

Dommages corporels du conducteur — Frais d'aménagement de logement et de véhicule adaptés (article 22-12) - p. 14

Vous devez conserver une incapacité dont le taux est au moins égal à 10 % et être confronté, du fait des séquelles imputables à l'accident indemnisé, à des gênes médicalement constatées engendrées par l'inadaptation de votre logement et/ou de votre véhicule automobile. Nous vous versons alors une indemnité au titre des frais engagés pour l'aménagement de votre logement et/ou de votre véhicule, égale à la différence entre le coût de l'acquisition ou de réalisation initiale des mesures d'aménagement et les indemnités reçues ou à recevoir du responsable, de son garant, du FGAO, du FGTI ou de l'ONIAM. - Optionnelle : oui · Limite : Logement : Niveau 1 : 28 000 € ; Niveau 2 : 34 000 €. Véhicule : Niveau 1 : 5 000 € ; Niveau 2 : 6 000 € - Sous-limite : Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter le logement de l'assuré à son handicap - Condition : Taux d'incapacité au moins égal à 10 %

Dommages corporels du conducteur — Participation aux frais d'obsèques (article 22-13) - p. 14

En cas de décès consécutif à un événement couvert et survenant dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident, nous versons une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques, égale à la différence entre les frais justifiés et les indemnités reçues ou à recevoir par les bénéficiaires. Ces frais sont pris en compte dans la limite des dépenses engagées, directement liées à l'inhumation ou à la crémation. Nous pouvons également mettre les bénéficiaires en relation avec OGF (OGF SAS 31 rue de Cambrai 75019 Paris), joignable 24 h/24 et 7 j/7 au 01 55 26 39 65. - Optionnelle : oui · Limite : Niveau 1 et Niveau 2 : 3 000 € - Condition : Décès consécutif à un événement couvert et survenant dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident - Condition : Lorsque l'organisation des obsèques est confiée, avec notre accord, à un prestataire membre du réseau OGF, elle est mise en œuvre dans la limite du plafond indiqué à l'article 2-2 ; toutes prestations et fournitures complémentaires excédant ce plafond demeurent à la charge des bénéficiaires

Dommages corporels du conducteur — Capitaux en cas de décès (article 22-14) - p. 14

Si vous décédez, nous versons un capital de base et un capital complémentaire. Le capital décès de base et le capital décès complémentaire sont majorés d'un tiers par enfant mineur, non décédé au jour du règlement de ce capital, et fiscalement à la charge de l'assuré au jour du décès, sans que cette majoration puisse dépasser 100 %. Le capital complémentaire est versé après déduction des indemnités reçues ou à recevoir par les bénéficiaires (responsable, garant, FGAO, FGTI, ONIAM, employeur, régimes de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, caisses de retraite complémentaire ou mutuelles). - Optionnelle : oui · Limite : Capital de base : Niveau 1 : 9 500 € ; Niveau 2 : 15 000 € — capital de base majoré maximum : 19 000 € / 30 000 €. Capital complémentaire : Niveau 1 : 90 000 € ; Niveau 2 : 150 000 € — capital complémentaire majoré maximum : 180 000 € / 300 000 € - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : abattement de 5 % par année d'âge supplémentaire lorsque l'assuré est âgé de plus de 70 ans au jour de l'accident, sans jamais dépasser 75 % du capital de base et du capital complémentaire - Condition : La majoration s'applique en cas de décès de l'assuré laissant 3 enfants mineurs ou plus fiscalement à charge et n'est versée qu'aux seuls bénéficiaires enfants mineurs - Condition : Sont déduites en cas de décès les pensions ou rentes de réversion ainsi que les sommes dues en réparation de l'atteinte corporelle subie par l'assuré jusqu'à sa mort ; ne sont pas prises en compte les indemnités correspondant au préjudice d'affection (PAF) - Condition : Si plusieurs bénéficiaires peuvent prétendre au versement, le capital est réparti en parts égales entre eux

Protection Juridique suite à accident (article 23) - p. 42

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat. Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l'assuré, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, et des dommages immatériels consécutifs. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers, et réclamer l'indemnisation de votre préjudice. Vous disposez du libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; la gestion de votre dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. La gestion des sinistres est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'exerce en France, dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; elle peut également être accordée en Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 23-7) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC pour un même sinistre (Annexe III) - Sous-limite : Défense amiable de vos droits : sous-plafond de garantie 4 600 € TTC pour l'ensemble des frais - Sous-limite : Honoraires de l'avocat en phase amiable (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation : 480,00 € - Sous-limite : Honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) : 400,00 € ; expert co-désigné dans le cadre d'une procédure participative : 1 200,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 550,00 € - Sous-limite : Défense de vos droits en justice : sous-plafond de garantie 8 400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire - Sous-limite : Tribunal judiciaire et Tribunal ou Chambre de proximité : 870,00 € (contentieux jusqu'à 10 000 €) ou 1 290 € (autres) ; Audience de règlement amiable 360,00 € ; Juge des contentieux de la protection 909,00 € ; Juge aux affaires familiales 765,00 € ; Tribunal administratif 1 062,00 € ; Tribunal de commerce 1 062,00 € ; CIVI 945,00 € ; Juge de l'exécution 540,00 € ; Référés 630 € (expertise et/ou provision) ou 741,00 € (autres) ; Requêtes 414,00 € ; Cour d'appel affaire au fond chambre civile 1 758,00 € ; Cour de cassation et Conseil d'État consultation ou mémoire 1 221,00 € - Sous-limite : Seuils de déclenchement : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 2-3) - Condition : Accordée dans toutes les formules de garanties (article 2-1) - Condition : Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (article 23-9) - Condition : En cas de désaccord sur les mesures à prendre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre (article 23-10) - Condition : En cas de conflit d'intérêts, vous pouvez choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable (article 23-12) - Condition : Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement (article 23-13)

Protection Juridique relative au bien assuré (article 24) - p. 45

Garantie accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Elle vous permet de bénéficier d'un service d'information juridique préventive, d'une garantie d'assistance juridique en cas de différend et d'une garantie de protection juridique en cas de sinistre, liés à l'achat, à la location, à la vente, à la réparation ou à la récupération du véhicule couvert par le présent contrat. En amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l'état du droit français applicable. En cas de sinistre, nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire, et réclamer l'indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits, avec recherche prioritaire d'une solution amiable puis accompagnement en cas de procès. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie s'applique aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l'Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d'Islande, remboursement sur justificatifs des frais de procédure et honoraires dans la limite d'un plafond de 3 500 € TTC par sinistre (article 24-8) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC pour un même sinistre (Annexe III) - Sous-limite : Territorialité dérogatoire : 3 500 € TTC par sinistre, sans pouvoir dépasser 1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable et 2 500 € TTC pour la phase contentieuse - Sous-limite : Seuils d'intervention : à l'amiable, intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel et à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 24-5) - Condition : Garantie accordée lorsqu'elle est mentionnée aux Conditions particulières (note 1 de l'article 2-1) - Condition : Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable (article 24-3) - Condition : Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (article 24-10) - Condition : Procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances (article 24-11)

Extension — Essai en vue de la vente (article 5-1) - p. 16

Lorsque vous conservez votre ancien véhicule en vue de sa vente et assumez personnellement les démarches liées à cette mise en vente, nous continuons à l'assurer dans les conditions prévues aux Conditions particulières, sous réserve que l'assurance de votre nouveau véhicule nous soit confiée. Votre véhicule doit être stationné à votre domicile ou à proximité immédiate. Lors des essais en vue de sa vente, les garanties Dommages au véhicule (articles 8 à 15), Exonérations spécifiques de franchise (article 16), Panne mécanique (article 21) et Protection Juridique (articles 23 et 24) sont maintenues uniquement si le souscripteur ou tout conducteur désigné aux Conditions particulières est présent à bord du véhicule et si ces essais se déroulent dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur. - Optionnelle : oui · Portée : Rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur - Condition : Nécessite notre accord préalable - Condition : L'ensemble des garanties accordées prend fin à la date et à l'heure de la vente et, au plus tard, trente jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule

Extension — Transfert temporaire de garanties (article 5-2) - p. 16

Nous pouvons garantir, en cas d'indisponibilité du véhicule assuré, le véhicule que vous louez ou empruntez temporairement. Pour la durée expressément accordée, vous bénéficiez alors de la garantie Responsabilité civile. Les autres garanties qui vous étaient acquises pour le véhicule momentanément indisponible vous sont également octroyées lorsque le véhicule temporairement loué ou emprunté n'est pas déjà assuré au titre de celles-ci auprès d'une autre société. - Optionnelle : oui - Condition : Nécessite notre accord préalable - Condition : Vous devez vous acquitter, s'il y a lieu, d'un supplément de cotisation calculé d'après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie - Condition : Les garanties Panne mécanique, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels et Dommages collision-événements naturels ne peuvent jamais être transférées sur le véhicule temporairement loué ou emprunté si celui-ci est un cyclomoteur

Extension — Mise en location du véhicule assuré (article 5 bis) - p. 17

Lorsque vous avez opté pour l'extension Mise en location du véhicule assuré, les garanties souscrites, mentionnées aux Conditions particulières, demeurent acquises pendant les périodes de location. Lorsque vous mettez en location votre véhicule sans utiliser les services d'un intermédiaire spécialisé, les garanties de votre contrat sont accordées dans les conditions qu'il prévoit ; lorsque vous utilisez les services d'un intermédiaire spécialisé, le véhicule est couvert par le contrat de cet intermédiaire et nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de ce contrat. - Optionnelle : oui - Condition : L'extension doit avoir été souscrite et être expressément mentionnée aux Conditions particulières - Condition : Le locataire, personne physique, ou toute personne à qui est confiée la conduite du véhicule pendant la Mise en location doit être titulaire du permis de conduire valable en France depuis au moins 3 ans - Condition : Le véhicule doit être utilisé dans les conditions de l'usage souscrit et, le cas échéant, dans le respect des conditions d'octroi des avantages tarifaires

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Article 25 - cas n° 1 : faute intentionnelle ou dolosive	Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 49
Article 25 - cas n° 2 : armes ou engins nucléaires, rayonnements ionisants	Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Catastrophes technologiques ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 49
Article 25 - cas n° 3 : épreuves, courses, compétitions soumises à autorisation	Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Pour la Responsabilité civile, cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus.	Responsabilité civile en et hors circulation (1) ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 49
Article 25 - cas n° 4 : stages de pilotage, tours ou parcours sur circuits, route ou terrains	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu'ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours sur circuits fermés, sur route ou sur des terrains.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 50
Article 25 - cas n° 5 : guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 50
Article 25 - cas n° 6 : tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée, tsunami	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 10) et aux catastrophes naturelles (article 11).	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 50
Article 25 - cas n° 7 : transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.	Responsabilité civile en et hors circulation (1) ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 50
Article 25 - cas n° 8 : conducteur sans l'âge requis ou sans certificat en état de validité	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. Sous réserve des dispositions de l'article 7-5-B relatives à la conduite suite à un vol, à la violence, à la conduite à l'insu.	Responsabilité civile en et hors circulation (3) ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 51
Article 25 - cas n° 9 : conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de vérification	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l'empire d'un état alcoolique. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est caractérisée par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Lorsque le conducteur du véhicule assuré est soit titulaire d'un permis probatoire, soit en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou de conduite supervisée, ce taux est abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou à 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route. Pour les garanties Dommages corporels du conducteur et Protection Juridique suite à accident, cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur (4) ; Protection Juridique suite à accident (4) ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule	p. 51
Article 25 - cas n° 10 : conduite sous l'emprise de stupéfiants ou refus de vérification	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l'emprise de stupéfiants. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l'article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l'arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 du Code de la route. Pour les garanties Dommages corporels du conducteur et Protection Juridique suite à accident, cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur (4) ; Protection Juridique suite à accident (4) ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule	p. 51
Article 25 - cas n° 11 : transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant nécessaire au moteur.	Responsabilité civile en et hors circulation (1) ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 52
Article 25 - cas n° 12 : interdiction de circuler, retrait du certificat d'immatriculation, procédure V.G.E.	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d'une interdiction de circuler ou que son certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait, ou d'une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.).	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 52
Article 25 - cas n° 13 : marchandises et objets transportés	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. Sauf si la garantie Contenu privé ou Marchandises et outillage professionnels transportés a été souscrite. Pour la Responsabilité civile, sous réserve des dispositions de l'article 7-2.	Responsabilité civile en et hors circulation (5) ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (6) ; Dommages collision-événements naturels (6) ; Vol et tentative de vol (6) ; Incendie-attentat-tempête (6) ; Catastrophes naturelles (6) ; Catastrophes technologiques (6) ; Exonérations spécifiques de franchise (6) ; Panne mécanique	p. 52
Article 25 - cas n° 14 : émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage	Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires et les actes de sabotage. Sous réserve des dispositions de l'article 10 relatives à la garantie incendie-attentats-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête (7) ; Bris de glaces ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Contenu privé (7) ; Marchandises et outillage professionnels transportés (7) ; Accessoires et aménagements du véhicule (7) ; Panne mécanique	p. 52
Article 25 - cas n° 15 : immeubles, choses ou animaux loués ou confiés	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n'importe quel titre ; cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 53
Article 25 - cas n° 16 : amendes et frais de recouvrement	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l'assuré pourrait être condamné.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Panne mécanique	p. 53
Article 25 - cas n° 17 : auteurs, coauteurs ou complices du vol	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 53
Article 25 - cas n° 18 : responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule	p. 53
Article 25 - cas n° 19 : opérations de chargement ou de déchargement	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d'objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 53
Article 25 - cas n° 20 : escroquerie ou abus de confiance	Les conséquences d'une escroquerie (fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré) ou d'un abus de confiance (détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer). Sous réserve des dispositions de l'article 9 relatives au vol du véhicule.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Bris de glaces ; Exonérations spécifiques de franchise ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 53
Article 25 - cas n° 21 : remorque de plus de 750 kg non désignée aux Conditions particulières	Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n'est pas désignée aux Conditions particulières.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 54
Article 25 - cas n° 22 : véhicule non arrêté malgré une fuite de substance ou des témoins d'alerte allumés	Les dommages ou l'aggravation des dommages imputables au conducteur qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu'une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s'échappe et que des témoins d'alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n'est plus équitablement répartie.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Catastrophes technologiques ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 54
Article 25 - cas n° 23 : transport de personnes hors des conditions suffisantes de sécurité	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1 - Voitures de tourisme : les passagers doivent être transportés à l'intérieur du véhicule. 2 - Véhicules utilitaires : les passagers doivent être soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée ; le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine). 3 - Tracteurs agricoles utilisés à des fins privées : le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur. 4 - Remorques, dès lors qu'elles constituent des « véhicules assurés » au sens de l'article 4 : elles doivent être construites en vue d'effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l'intérieur.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 54
Article 25 - cas n° 24 : véhicule donné en location	Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location, sous réserve des dispositions relatives à l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 5 bis.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 55
Article 25 - cas n° 25 : dommages immatériels consécutifs	Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de revenus visées à l'article 22-9 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l'article 29-1 D.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 55
Article 25 - cas n° 26 : dommages immatériels non consécutifs	Les dommages immatériels non consécutifs.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Dommages collision-événements naturels ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de glaces ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré ; Contenu privé ; Marchandises et outillage professionnels transportés ; Accessoires et aménagements du véhicule ; Panne mécanique	p. 55
Extension Essai en vue de la vente - déplacements autres que les essais	Nous ne garantissons pas votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d'autres fins que des essais en vue de sa vente.	Extension — Essai en vue de la vente (article 5-1)	p. 16
Extension Essai en vue de la vente - tiers essayeur	Nous ne garantissons pas le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat, au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur (article 22) et du Contenu privé (article 17).	Extension — Essai en vue de la vente (article 5-1)	p. 16
Extension Essai en vue de la vente - garanties non acquises	Les garanties Contenu privé (article 17), Marchandises et outillage professionnels transportés (article 18) et Indisponibilité du véhicule (article 20) ne vous sont pas acquises.	Extension — Essai en vue de la vente (article 5-1)	p. 16
Extension Transfert temporaire - véhicule indisponible et Panne mécanique	Au titre de l'extension Transfert temporaire : nous ne garantissons pas le véhicule indisponible pendant la durée du transfert temporaire, et la garantie Panne mécanique (article 21) ne vous est pas acquise.	Extension — Transfert temporaire de garanties (article 5-2)	p. 16
Extension Mise en location - conducteur non éligible	Les garanties ne sont pas accordées lorsque le conducteur auquel est confié le véhicule est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, est un membre de la famille (ascendant ou descendant, frère et sœur, beau-frère et belle-sœur, neveu et nièce) du souscripteur ou de son conjoint, ou le met lui-même en location.	Extension — Mise en location du véhicule assuré (article 5 bis)	p. 17
Extension Mise en location - Indisponibilité du véhicule	La garantie Indisponibilité du véhicule (article 20) n'est jamais acquise au locataire.	Extension — Mise en location du véhicule assuré (article 5 bis)	p. 17
Responsabilité civile - personnes n'ayant pas la qualité de tiers	N'ont pas la qualité de tiers, et ne peuvent par conséquent bénéficier d'une indemnisation pour les dommages qu'elles subissent : 1) le conducteur du véhicule assuré, sauf, lorsqu'il s'agit d'un conducteur bénéficiant de la qualité d'assuré au sens de l'article 3-1, s'il est victime d'un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n'est ni propriétaire, ni locataire et faisant l'objet d'un entretien conforme aux préconisations du constructeur, d'un accident en cours de formation dispensée par un établissement d'enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques d'obtention des certificats administratifs d'aptitude, ou d'un accident dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie (dans ce dernier cas, la garantie exclut le recours subrogatoire des organismes ayant versé les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) ; 2) les salariés ou préposés de l'assuré responsable du sinistre, accidentés pendant leur service, en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique.	Responsabilité civile en et hors circulation (article 7)	p. 18
Responsabilité civile - dommages au véhicule remorqué	Les dommages occasionnés au véhicule remorqué ne sont cependant pas garantis (extension remorquage bénévole et occasionnel, article 7-3 A).	Responsabilité civile en et hors circulation (article 7)	p. 18
Personnes n'ayant jamais la qualité d'assuré - véhicule confié à un professionnel	Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, n'ont jamais la qualité d'assuré : le professionnel lui-même, les personnes travaillant dans son exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers.	all	p. 15
Bris de glaces - choc avec un véhicule, un piéton, un animal, un objet fixe	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal, un objet fixe.	Bris de glaces (article 8)	p. 21
Bris de glaces - perte de contrôle du véhicule assuré	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à une perte de contrôle du véhicule assuré.	Bris de glaces (article 8)	p. 21
Bris de glaces - vol ou tentative de vol	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagement(s) de celui-ci ou d'objets laissés à l'intérieur de celui-ci.	Bris de glaces (article 8)	p. 21
Bris de glaces - ternissement ou condensation	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif au ternissement ou à la condensation.	Bris de glaces (article 8)	p. 21
Vol - non-respect des obligations de fermeture et de protection	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré survenu alors que vous n'avez pas respecté l'une des obligations suivantes : vous avez laissé une clef dans, sur ou sous ce dernier ; vous n'avez pas fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes, les lanterneaux et la capote du véhicule assuré ; vous n'avez pas fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon ; vous n'avez pas respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol ». Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9-2 A-2 en cas de vol avec violence ou menace, par ruse, abus de confiance ou de vol par effraction du local privé fermé.	Vol et tentative de vol (article 9)	p. 22
Vol - vol précédé du vol d'une clef hors local privé fermé	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré lorsqu'il a été précédé du vol d'une de ses clefs survenu en dehors d'un local privé fermé.	Vol et tentative de vol (article 9)	p. 22
Vol - remise du véhicule ou d'une clef à un tiers pour essai hors de votre présence	Nous ne garantissons pas la remise du véhicule assuré et/ou d'une de ses clefs à un tiers afin qu'il l'essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord.	Vol et tentative de vol (article 9)	p. 22
Vol - opération d'échange	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré consécutif à une opération d'échange.	Vol et tentative de vol (article 9)	p. 22
Vol - vol commis par les préposés, les personnes habitant sous votre toit ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou par une personne ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité. Cette exclusion ne s'applique pas au locataire lorsque l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 5 bis a été souscrite.	Vol et tentative de vol (article 9)	p. 22
Vol - vol d'éléments après déclaration d'un vol du véhicule non conforme	Nous ne garantissons pas le vol et la tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l'article 9-2 A-2 n'étaient pas respectées.	Vol et tentative de vol (article 9)	p. 22
Vol - remorques et caravanes dételées non remisées ou non protégées	Nous ne garantissons pas le vol des remorques et des caravanes dételées survenu alors qu'elles ne sont pas remisées dans un local privé fermé ou que vous n'avez pas fait l'usage d'un antivol de tête d'attelage, d'un sabot de roue, ou de tout autre dispositif de nature à empêcher leur déplacement.	Vol et tentative de vol (article 9)	p. 22
Vol - actes de vandalisme	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'un acte de vandalisme (événement couvert lorsque la garantie Dommages accidents-vandalisme-événements naturels a été souscrite).	Vol et tentative de vol (article 9)	p. 22
Vol - coût du carburant dérobé	Nous garantissons, par extension, les dommages occasionnés au véhicule assuré lors du vol du carburant qu'il contient dans son réservoir. Le coût du carburant dérobé n'est toutefois pas couvert.	Vol et tentative de vol (article 9)	p. 22
Incendie-attentat-tempête - perte de contrôle par vent supérieur à 100 km/h	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.	Incendie - attentat - tempête (article 10)	p. 22
Incendie-attentat-tempête - incendie ou explosion à la suite d'un vol	Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d'incendie ou d'explosion à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol. Seule la garantie Vol et tentative de vol (article 9) est applicable.	Incendie - attentat - tempête (article 10)	p. 22
Dommages collision - choc contre un véhicule en stationnement	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement.	Dommages collision - événements naturels (article 13)	p. 24
Dommages collision - perte de contrôle sans choc	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une perte de contrôle du véhicule assuré en l'absence de tout choc contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation, un cycliste, un piéton ou un animal.	Dommages collision - événements naturels (article 13)	p. 24
Dommages collision - événement déjà déclaré au titre d'une autre garantie	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci. Seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable.	Dommages collision - événements naturels (article 13)	p. 24
Dommages accidents-vandalisme - dommages occasionnés par un animal à l'habitacle	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l'habitacle du véhicule assuré.	Dommages accidents - vandalisme - événements naturels (article 14)	p. 24
Dommages accidents-vandalisme - événement déjà déclaré au titre d'une autre garantie	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci. Seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable.	Dommages accidents - vandalisme - événements naturels (article 14)	p. 24
Accessoires et aménagements - contenu privé, marchandises et outillage professionnels	Nous ne garantissons pas au titre de la présente garantie le contenu privé, les marchandises et l'outillage professionnels, transportés ou arrimés à ce véhicule.	Accessoires et aménagements du véhicule (article 15)	p. 24
Accessoires et aménagements - vol commis par une personne ayant la qualité d'assuré	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis par toute personne ayant la qualité d'assuré. Cette exclusion ne s'applique pas au locataire lorsque l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 5 bis a été souscrite.	Accessoires et aménagements du véhicule (article 15)	p. 25
Accessoires et aménagements - vol commis par vos préposés ou les personnes habitant sous votre toit	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou avec leur complicité.	Accessoires et aménagements du véhicule (article 15)	p. 25
Accessoires et aménagements - véhicule bâché ou non entièrement clos	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements commis dans ce véhicule, s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Accessoires et aménagements du véhicule (article 15)	p. 25
Contenu privé - biens exclus de la garantie	Nous ne garantissons pas : les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques ; les titres financiers tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier ; les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux ; les bijoux, les montres, les pierreries et perles fines non montées, les objets en métal précieux (or, argent, platine ou en vermeil) ; les tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € ; les collections prises dans leur ensemble dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € ; les fourrures ; les marchandises, l'outillage et le matériel destinés à votre profession ; les animaux transportés ; les données informatiques et/ou le coût de leur reconstitution ; les effets personnels du tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat (article 5-1) ; les biens et animaux transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré ; les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route soumis à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur.	Contenu privé (article 17)	p. 26
Contenu privé - prêt gratuit d'un véhicule	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule.	Contenu privé (article 17)	p. 26
Contenu privé - vol de vélos arrimés sans dispositif sécurisé	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas le vol de vélos arrimés au véhicule assuré sans dispositif sécurisé prévu à cet effet s'ils sont dérobés isolément du véhicule.	Contenu privé (article 17)	p. 27
Contenu privé - vol commis par un assuré, vos préposés ou les personnes habitant sous votre toit	Nous ne garantissons pas le vol du contenu privé commis par toute personne ayant la qualité d'assuré, par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou avec leur complicité, ni dans le véhicule assuré s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Contenu privé (article 17)	p. 27
Marchandises et outillage professionnels - biens exclus de la garantie	Nous ne garantissons pas : les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques ; les titres financiers tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier ; les lingots, barres ou blocs de métaux précieux ; les objets en métal précieux massif (or, argent, platine ou en vermeil) ; les bijoux, les montres, les pierreries et perles fines non montées, les pièces de joaillerie ou d'horlogerie ; les tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € ; les collections prises dans leur ensemble dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € ; les antiquités ; les fourrures ; les appareils de télévision, de radio, de hi-fi, de vidéo, de photographie, de téléphonie, les appareils informatiques ou électriques, sauf s'il s'agit d'appareils de démonstration, de dépannage, d'appareils utilisés dans l'exercice même de votre profession ou d'objets strictement destinés à votre usage personnel ; les marchandises, l'outillage et vos objets personnels transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré, sauf si la remorque constitue le véhicule assuré désigné aux Conditions particulières ; les animaux transportés ; les accessoires et aménagements du véhicule assuré ; le contenu privé autre que les bagages, vêtements et objets transportés dans le cadre de votre activité professionnelle ; les marchandises et outillage transportés à l'occasion de l'exercice d'une activité de transport de marchandises à titre onéreux ; les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route.	Marchandises et outillage professionnels transportés (article 18)	p. 27
Marchandises et outillage professionnels - prêt gratuit d'un véhicule	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule.	Marchandises et outillage professionnels transportés (article 18)	p. 27
Marchandises et outillage professionnels - vol commis par un assuré, vos préposés ou les personnes habitant sous votre toit	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas le vol des marchandises, de l'outillage, des bagages, vêtements et objets transportés, commis par toute personne ayant la qualité d'assuré, par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou avec leur complicité, ni dans le véhicule assuré s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Marchandises et outillage professionnels transportés (article 18)	p. 28
Assistance panne 0 km - attente sur place de la réparation	En cas de panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur, la protection complémentaire intervient à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule ».	Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire (article 19-2)	p. 30
Indisponibilité du véhicule - campagne de rappel de série	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 25, la garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur.	Indisponibilité du véhicule (article 20)	p. 30
Indisponibilité du véhicule - véhicule garanti au titre de l'Essai en vue de la vente	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré indisponible est garanti dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5-1 (Essai en vue de la vente).	Indisponibilité du véhicule (article 20)	p. 30
Indisponibilité du véhicule - prêt gratuit d'un véhicule	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule.	Indisponibilité du véhicule (article 20)	p. 30
Indisponibilité du véhicule - véhicule mis en location	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré est mis en location dans le cadre des dispositions de l'article 5 bis (Mise en location du véhicule assuré).	Indisponibilité du véhicule (article 20)	p. 30
Panne mécanique - organes non expressément énumérés	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les organes non expressément énumérés dans le tableau figurant à l'article 21-2.	Panne mécanique (article 21)	p. 32
Panne mécanique - usure mécanique normale	Nous ne garantissons pas l'usure mécanique normale résultant du kilométrage parcouru ou de l'âge du véhicule. Nous entendons par usure mécanique normale, le rapprochement entre l'état de la pièce endommagée, son temps d'usage normal, le kilométrage ou l'âge du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement ou la durée de vie qui lui est usuellement prêté. Cet état d'usure est apprécié au besoin par l'expert.	Panne mécanique (article 21)	p. 32
Panne mécanique - excès de froid ou de chaleur, immersion, immobilisation prolongée	Nous ne garantissons pas les causes suivantes : excès de froid ou de chaleur, immersion, absorption d'eau, immobilisation prolongée du véhicule.	Panne mécanique (article 21)	p. 32
Panne mécanique - utilisation d'un appareil électrique ou électronique déréglant le véhicule	Nous ne garantissons pas l'utilisation par l'assuré d'un appareil électrique et/ou électronique susceptible de dérégler ou d'endommager un élément interne du véhicule et/ou ayant pour effet de modifier ses caractéristiques réglementaires.	Panne mécanique (article 21)	p. 32
Panne mécanique - utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur	Nous ne garantissons pas l'utilisation anormale du véhicule et/ou contraire aux prescriptions du constructeur.	Panne mécanique (article 21)	p. 32
Panne mécanique - surcharge du véhicule	Nous ne garantissons pas la surcharge, même passagère, du véhicule.	Panne mécanique (article 21)	p. 32
Panne mécanique - carburants, lubrifiants et additifs non conformes	Nous ne garantissons pas l'utilisation de carburants, lubrifiants, ingrédients et additifs non conformes aux préconisations du constructeur, ou dont la qualité sera avérée non adaptée aux normes de distribution européennes.	Panne mécanique (article 21)	p. 32
Panne mécanique - rappel de série du constructeur	Nous ne garantissons pas les incidents ou pannes d'origines mécaniques, électriques et/ou électroniques consécutifs à un rappel de série effectué par le constructeur du véhicule, ni le manquement à un rappel de série effectué par le constructeur du véhicule.	Panne mécanique (article 21)	p. 32
Panne mécanique - fait d'un tiers responsable (pièce non adaptée, main-d'œuvre non professionnelle)	Nous ne garantissons pas le fait d'un tiers responsable intervenu en tant que fournisseur de pièce non adaptée au véhicule ou prestataire de main-d'œuvre participant à la réalisation de travaux non effectués par un professionnel de l'automobile ou non conformes aux préconisations d'entretien émises par le constructeur du véhicule.	Panne mécanique (article 21)	p. 33
Panne mécanique - aggravation imputable à l'assuré n'ayant pas arrêté le véhicule	Nous ne garantissons pas l'aggravation imputable à l'assuré qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors que les symptômes de panne ou de dysfonctionnement se sont manifestés.	Panne mécanique (article 21)	p. 33
Panne mécanique - rupture d'une pièce non visée à l'article 21-2	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la rupture ou défaillance d'une pièce qui n'est pas visée à l'article 21-2, et par conséquent, exclue de la présente garantie Panne mécanique.	Panne mécanique (article 21)	p. 33
Panne mécanique - événement antérieur à la souscription	Nous ne garantissons pas l'événement antérieur, ou dont les causes sont manifestement antérieures, à la souscription de la garantie.	Panne mécanique (article 21)	p. 33
Panne mécanique - vice caché ou défaut de conformité	Nous ne garantissons pas le vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ou le défaut de conformité d'élément au sens des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.	Panne mécanique (article 21)	p. 33
Panne mécanique - pannes résultant d'un événement couvert par une autre garantie	Nous ne garantissons pas les incidents ou pannes d'origines mécaniques, électriques et/ou électroniques résultant d'un événement couvert au titre des garanties Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision-événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires et aménagements professionnels, Contenu privé, Marchandises et outillage professionnels transportés.	Panne mécanique (article 21)	p. 33
Panne mécanique - entretien non justifié	Nous ne garantissons pas les pannes survenues dès lors que vous ne justifiez pas de l'entretien du véhicule chez un professionnel de l'automobile, conformément aux préconisations du constructeur.	Panne mécanique (article 21)	p. 33
Panne mécanique - réparations engagées sans accord préalable	Nous ne garantissons pas le coût des réparations engagées de votre propre initiative, sans notre accord préalable.	Panne mécanique (article 21)	p. 33
Dommages corporels du conducteur - exclusions applicables	Les exclusions applicables à la garantie Dommages corporels du conducteur sont indiquées à l'article 5-1 et aux cas n° 1 à 12, 14, 17, 19, 21, 24 à 26 de l'article 25.	Dommages corporels du conducteur (article 22)	p. 36
Dommages corporels du conducteur - extension non accordée	L'extension de la garantie n'est pas accordée lorsque le souscripteur, son conjoint ou tout conducteur désigné aux Conditions particulières est propriétaire, locataire dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) ou de location longue durée (LLD), ou utilisateur habituel du véhicule conduit, ou utilisateur d'un véhicule confié par son employeur.	Dommages corporels du conducteur (article 22)	p. 36
Protection Juridique suite à accident - frais et honoraires non garantis	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A.444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident (article 23)	p. 43
Protection Juridique suite à accident - différends ou sinistres non garantis	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat ; résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis ; de votre faute intentionnelle ou dolosive ; de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants ; vous opposant à nous-mêmes, à toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et à toute entreprise d'assistance ; ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 € ; relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; relevant d'instances communautaires et/ou internationales ; portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité. Nous ne garantissons pas non plus votre défense en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation de votre permis de conduire, ni les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident (article 23)	p. 44
Protection Juridique relative au bien assuré - frais et honoraires non garantis	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A.444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € ; les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique relative au bien assuré (article 24)	p. 47
Protection Juridique relative au bien assuré - différends ou sinistres non garantis	Outre les exclusions prévues à l'article 25, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du présent contrat ; dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets ; résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive, d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité ainsi que de paris ou de défis, de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti, ou de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants ; vous opposant à nous-même, à toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et à toute entreprise d'assistance ; vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait ; ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 € ; relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; relevant d'instances communautaires et/ou internationales ; portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité ; relatifs aux contrats conclus par voie électronique lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger, aux accidents de la circulation, et aux infractions au Code de la route commises en dehors de tout accident de la circulation.	Protection Juridique relative au bien assuré (article 24)	p. 47
Indemnisation en valeur d'achat - cas où elle ne peut jouer	L'indemnisation en valeur d'achat visée en B et C de l'article 29-1 ne peut jouer : en cas de vol consécutif à l'emploi d'un faux chèque de banque ; lorsque l'achat du véhicule assuré n'est pas réalisé conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances ; si le véhicule a été acheté directement ou indirectement par l'assuré à un membre de sa famille (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur) ou à l'organisme ayant préalablement financé le contrat de location du véhicule avec option d'achat.	all	p. 63
Estimation des dommages - frais exclus en cas de perte financière	L'estimation des dommages ne comprend pas les frais dus au titre des loyers impayés avant la survenance du sinistre, les frais de gestion et de retard y consécutifs et les frais de dépassement de kilométrage.	all	p. 63
Estimation des dommages - dépréciation esthétique caravane ou camping-car	Lorsque l'assuré ne fait pas réparer des dommages n'affectant ni la sécurité ni l'utilisation d'une caravane ou d'un camping-car mais sa seule esthétique, l'évaluation des dommages est limitée à une dépréciation esthétique fixée à 25 % du coût estimé hors taxe des réparations.	all	p. 62

Franchises

• Standard : Le montant ou le taux des franchises applicable est indiqué aux Conditions particulières. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 16 lorsque la garantie « Exonérations spécifiques de franchise » est souscrite, l'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise.
• Variable : La révision des franchises est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile (article 35-3), sauf pour la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles. Une majoration des franchises ouvre un droit de résiliation (cas n° 7 de l'article 39-1), sauf pour la franchise Catastrophes naturelles.
• Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Accessoires et aménagements du véhicule (article 30 A) : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages relevant de chacune des catégories : 1 - dommages au véhicule assuré, 2 - dommages aux accessoires et aménagements. En cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule assuré, à ses accessoires et aménagements, nous déduisons une seule franchise, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré. Aucune franchise n'est déduite en cas de vol des clefs du véhicule assuré.
• Catastrophes naturelles (article 30 A) : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances.
• Contenu privé ou Marchandises et outillage professionnels transportés (article 30 B) : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément aux articles 29-3 et 29-4. En cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule assuré, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les Dommages au véhicule : nous déduisons uniquement la plus élevée des deux.
• Bris de glaces (article 30 C) : Le remplacement de toute glace garantie donne lieu, sauf si vous avez opté pour la formule Performance, à déduction d'une franchise. En cas de réparation de glaces, nous ne déduisons aucune franchise.
• Panne mécanique (article 30 D) : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 29-5.
• Franchise spécifique « conducteur non désigné aux Conditions particulières » (article 30 E) : Franchise spécifique déduite du montant de l'estimation des dommages relevant des garanties Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Dommages collision-événements naturels, Vol et tentative de Vol, Incendie-attentat-tempête, Contenu privé, Marchandises et outillage professionnels transportés, Accessoires et aménagements du véhicule en cas d'utilisation par toute personne non indiquée aux Conditions particulières en qualité de conducteur. Elle s'élève à 2 fois le montant de la franchise prévue aux Conditions particulières pour la garantie mise en jeu si le conducteur non désigné ne relève pas de la catégorie des conducteurs novices, et à 4 fois si le conducteur non désigné relève de la catégorie des conducteurs novices. Cette franchise spécifique, dont le montant ne peut dépasser 1 500 €, se cumule avec celle visée en A ou D. Elle n'est pas appliquée s'il s'agit d'une personne désignée comme conducteur sur un contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire, de la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant, d'un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur pendant et en dehors du service, ou du locataire dans le cadre de l'extension Mise en location.
• Responsabilité civile (article 7-4) : Franchise spécifique de 1 000 € en cas de conduite par une personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices ». Elle n'est opposable qu'à l'assuré : nous indemnisons le tiers lésé sans déduction puis vous en demandons le remboursement.

Délais d'attente

• Panne mécanique (article 21) : Si, lors de sa souscription, le véhicule assuré est âgé de plus de 48 mois écoulés depuis sa date de 1re immatriculation, la garantie Panne mécanique n'est acquise que 90 jours calendaires après la date d'effet indiquée aux Conditions particulières. (90 jours calendaires après la date d'effet indiquée aux Conditions particulières) p. 12
• Vol et tentative de vol (article 9) — éléments équipant le véhicule : En cas de vol ou de tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré et de détériorations en résultant, l'indemnisation ne peut intervenir que dans la mesure où elle n'a pas déjà été mise en jeu dans les 12 mois précédant le sinistre. (12 mois) p. 11
• Indemnisation minimale de 2 100 € en cas de perte totale : Au titre des formules Urbaine, Confiance, Équilibre et Performance, souscrites depuis au moins 3 ans, indemnisation minimale de 2 100 € suite à un sinistre entraînant la perte totale du véhicule, pour les véhicules de type « voiture particulière », « utilitaire », « camionnette » et « camping-car ». Cette indemnisation ne peut intervenir que dans la mesure où elle n'a jamais été, au préalable, mise en jeu pour le véhicule concerné. (3 ans d'ancienneté de la formule) p. 11

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer (véhicule, conducteurs, usage…) et confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières, à l'annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe établie si nécessaire. (À la souscription du contrat · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8). Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9). En outre, en l'absence de déclaration de conducteur : application de franchises spécifiques (articles 7-4 et 30 E).) p. 67
• Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d'aggraver les risques garantis : puissance, cylindrée, vitesse, source d'énergie du véhicule, aménagement ou transformation de la carrosserie ; charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires ; adjonction d'une remorque ou d'un engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg et n'excède pas 750 kg ; conducteur pouvant être amené à conduire le véhicule assuré (nom, prénom, profession, date de naissance, domicile et lieu de travail, date de permis, situation de famille) ; usage fait du véhicule ; mise en location du véhicule ; lieu de garage habituel ; utilisation susceptible de remettre en cause l'octroi des avantages tarifaires. Vous devez en outre déclarer toute mesure d'annulation, de suspension ou d'invalidation du permis de conduire prononcée à votre encontre ou à celle d'un conducteur du véhicule assuré. (Dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles, par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi, réduction des indemnités à défaut ; résiliation possible ou proposition d'un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4, cas n° 12 de l'article 39-1) ; déchéance du droit à garantie en cas de retard ayant causé un préjudice.) p. 67
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant. Vous devez en outre nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (Immédiatement après le sinistre) p. 56
• Pour être garanti, en cas de survenance d'un sinistre susceptible d'être pris en charge au titre de l'une des garanties de Dommages au véhicule, vous devez impérativement, avant d'entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l'une quelconque de ses pièces : nous déclarer le sinistre dans les conditions prévues à l'article 26-2 et obtenir notre accord de prise en charge. (Avant d'entreprendre toute réparation ou remplacement de pièce) p. 56
• Lorsque vous êtes propriétaire du véhicule assuré : justifier du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat en transmettant l'original de la facture d'achat, l'extrait du relevé de compte bancaire mentionnant l'achat et le tableau d'amortissement en cas de crédit, et nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) ou incitation financée par des fonds publics. Lorsque vous êtes locataire dans le cadre d'une LLD ou LOA : adresser le tableau d'amortissement avec le détail du montant de la créance réclamée par la société de financement. Nous adresser également les originaux des dépenses effectuées (entretien, réparations…) et une copie du procès-verbal de contrôle technique. (Au cours de la gestion de votre dossier · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 57
• Produire, sur notre demande, un devis détaillé des réparations ; nous permettre de vérifier la réalité et l'importance des dommages (cette obligation cesse si nous n'avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés) ; déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l'auteur des dommages. (Sur notre demande, en cas de dommages au véhicule · Indemnité proportionnelle aux dommages que l'inexécution nous aura causés.) p. 57
• Aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte ; fournir tous renseignements sur l'état du véhicule au jour de l'événement et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, de ses éléments, accessoires ou aménagements, ou des objets volés ; accepter de remettre les clefs du véhicule sur demande de l'expert et l'autoriser à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clef et de l'appairage. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez effectuer toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir sa restitution. (Immédiatement ; aviser dans les 8 jours en cas de récupération · Vous êtes déchu de tout droit à garantie si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires et aménagements du véhicule ou d'autres objets volés.) p. 57
• Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, vous devez, dans le délai mentionné, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer l'existence des autres assurances aux assureurs intéressés. Vous pouvez déclarer dans le même délai le sinistre à l'assureur de votre choix. (Dans le délai de déclaration du sinistre · Déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure.) p. 57
• Vous devez établir un descriptif des dommages que vous avez subis. (En cas de catastrophe technologique) p. 57
• En cas d'accident subi par le véhicule assuré en cours de transport à titre onéreux, vous devez faire constater par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents, et porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée dans un délai n'excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (Dès la livraison ; dans un délai n'excédant pas 3 jours pour les dommages non apparents) p. 57
• En cas de blessures, fournir sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical les données médicales nécessaires pour vérifier l'imputabilité du dommage, et dans les 10 jours suivant sa réception le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures. Ultérieurement, se rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous et communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des prestations de tiers payeurs. En cas de décès, le bénéficiaire doit communiquer le questionnaire complété accompagné d'un extrait d'acte de décès et d'un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 58
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré (vous devez déclarer avec exactitude le prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat du véhicule assuré ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre), si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque, ou si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires et aménagements du véhicule ou d'autres objets volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 58
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. (En cas de réclamation d'un tiers · Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable.) p. 61
• Vous devez impérativement arrêter votre véhicule dès lors qu'un incident mécanique ou un signe précurseur paraît susceptible d'entraîner soit une avarie, soit d'affecter votre sécurité, celle de vos passagers ou des tiers. (Dès qu'un incident mécanique ou un signe précurseur se manifeste · À défaut, les conséquences dommageables affectant les éléments couverts au titre de la garantie Panne mécanique resteront à votre charge.) p. 33
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement) p. 69

Procédure de sinistre

1. Accident matériel ou corporel, Dommages au véhicule assuré, Panne mécanique, Protection Juridique : dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Sanction : vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice. (délai : 5 jours ouvrés maximum) p. 56
2. Déclaration du vol et de la tentative de vol dans les 2 jours ouvrés maximum, avec dépôt de plainte auprès des autorités locales de Police ou de Gendarmerie. (délai : 2 jours ouvrés maximum) p. 56
3. Déclaration à effectuer dans les 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. (délai : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle) p. 56
4. Déclaration à effectuer dans le plus bref délai ; vous devez établir un descriptif des dommages subis. (délai : dans le plus bref délai) p. 56
5. Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré (résumé des faits, coordonnées de votre adversaire, copie des pièces justificatives). En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé (articles 23-9 et 24-10). (délai : au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 44
6. Si le véhicule est immobilisé ou doit être immédiatement arrêté, joindre Matmut Assistance 24 h/24 (0 800 30 20 30 en France, +33 549 348 347 depuis l'étranger, SMS au 06 77 90 04 37). Si le véhicule peut rouler sans risque, le présenter le plus rapidement possible chez un réparateur de votre choix. Le réparateur doit établir un diagnostic précis de la panne, établir un devis détaillant pièces et main-d'œuvre selon le respect strict des barèmes constructeurs, et contacter le service Gestion Panne Mécanique avant d'entreprendre toute réparation (article 21-5). p. 33
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes (article 27). (délai : dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 58
8. Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d'expert désigné par nous. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur la matérialité et/ou les circonstances du sinistre et/ou sur l'évaluation des dommages. Chacune des parties choisit un expert ; si les experts ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés dans la limite de 1 000 € (article 27). p. 59
9. En cas de litige d'ordre médical sur la durée des soins, de l'incapacité temporaire de travail et de l'ITT, le taux d'incapacité permanente, le besoin journalier d'une assistance permanente par tierce personne, l'inaptitude totale à l'exercice d'une activité professionnelle ou les causes du décès, le différend est soumis à deux médecins choisis l'un par l'assuré ou ses ayants droit, l'autre par nous, avec le cas échéant un troisième médecin désigné par le Président du Tribunal judiciaire (article 27). p. 59
10. Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l'accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée (article 27). (délai : dans les 8 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire) p. 59
11. Lorsque le véhicule n'a pas été retrouvé, nous nous engageons à vous présenter une offre d'indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni l'ensemble des éléments demandés nous permettant d'établir cette offre (article 27). (délai : 20 jours à compter de la fourniture de l'ensemble des éléments demandés) p. 59
12. Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l'indemnité perçue. Si la procédure « Véhicule Gravement Endommagé » est applicable, vous ne pourrez prétendre à reprendre possession de votre véhicule (article 27). (délai : 30 jours à compter de la connaissance de sa découverte) p. 59
13. Lorsque vous êtes informé de la récupération d'éléments, accessoires et aménagements du véhicule, du contenu privé ou des marchandises et outillage professionnels transportés volés isolément, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens sont récupérés après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération (article 27). (délai : avertissement dans les 8 jours par lettre recommandée ; demande de reprise dans un délai de 30 jours) p. 60
14. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai pour le paiement de l'indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité portera intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure (article 27). (délai : 21 jours (catastrophes naturelles) ; 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 60
15. En cas de désaccord entre vous et nous à l'occasion du règlement d'un sinistre, vous pouvez épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie « Modalités d'examen des réclamations ». p. 59

Durée & résiliation

• Durée : La durée du contrat est indiquée aux Conditions particulières. Elle est, selon le cas : soit d'un an (la première année, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières) ; soit déterminée de date à date.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (cas n° 1, article L. 113-12)
• Modalité : Résiliation à votre initiative notifiée conformément à l'article L.113-14 du Code des assurances : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…), par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, par un acte extrajudiciaire, ou, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : Résiliation à notre initiative notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile notifié
• Modalité : Lorsque, à la suite d'un sinistre, le véhicule assuré est techniquement ou économiquement irréparable et que vous refusez la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation à votre initiative est conditionnée à la fourniture, dans un délai de 15 jours, d'un justificatif de destruction du véhicule assuré, de sa réparation ou de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un nouvel assureur
• Droit spécial : Cas n° 1 : opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous) — préavis vous : 1 mois, nous : 2 mois (L. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 2 : envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition, ou après cette date (vous) — notification dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1)
• Droit spécial : Cas n° 3 : opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (vous, par l'intermédiaire de votre nouvel assureur) — 1 mois après notification ; ancienneté du contrat 1 an à compter de la 1ère souscription (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 4 : changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle / cessation définitive d'activité (vous ou nous) — 1 mois après notification, à notifier dans le délai de 3 mois suivant l'événement (L. 113-16)
• Droit spécial : Cas n° 5 : aliénation du véhicule assuré (vous ou nous) — 10 jours après notification ; de plein droit 6 mois après la date de l'aliénation (L. 121-11)
• Droit spécial : Cas n° 6 : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce)
• Droit spécial : Cas n° 7 : majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) — 30 jours après notification, dans les 30 jours de la réception de l'avis d'échéance (article 35-3)
• Droit spécial : Cas n° 8 : diminution du risque (vous) — 30 jours après notification, si nous avons refusé de réduire la cotisation (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 9 : résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous) — 1 mois après notification (A. 211-1-2 / R. 113-10)
• Droit spécial : Cas n° 10 : décès du souscripteur (nous ou l'héritier) — 10 jours après notification à l'héritier ; nous disposons d'un délai de 3 mois (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 11 : non-paiement de la cotisation (nous) — 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (L. 113-3, R. 113-1)
• Droit spécial : Cas n° 12 : aggravation du risque (nous) — 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition de nouvelle cotisation refusée (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 13 : réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous) — 10 jours après notification (L. 113-8, L. 113-9)
• Droit spécial : Cas n° 14 : survenance d'un sinistre (nous) — 1 mois après notification ; la résiliation de la garantie Responsabilité civile n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article A. 211-I-2 (conduite en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire)
• Droit spécial : Cas n° 15 : perte totale du véhicule assuré — de plein droit, le jour de la perte (L. 121-9)
• Droit spécial : Cas n° 16 : réquisition du véhicule assuré — de plein droit, date de la dépossession (L. 160-6)
• Droit spécial : Cas n° 17 : non-respect de notre Engagement Qualité (vous) — dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 27)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou déclaration à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences (article L. 112-2-1 du Code des assurances)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou déclaration (article L. 112-9 du Code des assurances)
• Droit spécial : Remboursement en cas de renonciation : intégralité de la cotisation perçue si la demande est formulée avant la prise d'effet des garanties, fraction de cotisation postérieure à la résiliation sinon, dans un délai maximum de 30 jours

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement des cotisations ou le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 69

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. La cotisation annuelle de référence est alors modifiée dans la même proportion. La résiliation du contrat est impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, du seul jeu de la clause de réduction-majoration du fait d'un « malus », ou de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (article 35-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 35-1)
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 35-2)
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l'article 39-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant à votre charge (article 35-2)
• La Matmut est une Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée (article 35-4)
• Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 34-1)
• Clause de réduction ou de majoration (bonus-malus) : par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article A. 121-1 du Code des assurances, la clause de « réduction ou de majoration des primes ou cotisations » est applicable aux contrats garantissant les quadricycles à moteur (Annexe I)

Conditions particulières

• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire, c'est-à-dire un souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut. p. 2
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris CEDEX 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 109
• « Nous » désigne Matmut ; Matmut Protection Juridique pour la garantie de Protection Juridique relative au bien assuré ; Matmut Assistance pour les garanties d'Assistance au véhicule et aux personnes transportées et pour les services à la personne de la garantie Dommages corporels du conducteur. Les prestations d'assistance sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort). Matmut Protection Juridique est une société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, dont le siège social est 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 9
• Nous garantissons le véhicule terrestre à moteur à 4 roues, la caravane, la remorque ou l'engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg, ou l'ensemble constitué par le véhicule terrestre à moteur et la remorque ou l'engin attelé de plus de 500 kg, immatriculé en France ou à Monaco, soumis à l'obligation légale d'assurance et désigné aux Conditions particulières. Par extension et sans déclaration préalable, la remorque ou l'engin attelé, autre qu'une caravane, dont le poids total en charge n'excède pas 500 kg est couvert au titre de la seule garantie de Responsabilité civile. p. 16
• 6 formules de garanties sont proposées : Tiers, Tiers-Bris de glaces, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre et Performance. La formule Confiance, mentionnée dans le tableau de l'article 2-1, n'est plus commercialisée depuis juin 2014. Chaque formule comprend un ensemble de garanties en inclusion auquel viennent s'ajouter des garanties optionnelles. Les formules Équilibre et Performance sont désignées comme « formules Tous risques » avec la formule Confiance. p. 10
• Aucune moins-value n'est appliquée sur le prix d'achat du véhicule assuré si, au jour du sinistre, celui-ci a, au maximum, par rapport à sa date d'achat : pour les garanties Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques, 24 mois (Équilibre) ou 36 mois (Performance) ; pour les garanties Vol et tentative de vol et Incendie-attentat-tempête, 12 mois (Équilibre) ou 24 mois (Performance). À défaut de facture d'achat, le prix d'achat est réputé égal à la valeur de remplacement au jour du sinistre majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis la date d'achat, soit 35 % au maximum avec la formule Équilibre et 55 % au maximum avec la formule Performance. Hors extension, aucune moins-value n'est appliquée si le véhicule a au maximum 6 mois par rapport à sa date d'achat (article 29-1 B). p. 63
• Pour la remise en état de votre véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel. Lorsque l'expert l'estime possible, l'utilisation et le montage de pièces de réemploi, de pièces remanufacturées et/ou reconditionnées acquises auprès de professionnels du recyclage ou de l'automobile sont privilégiés pour déterminer l'estimation. En aucun cas nous ne pouvons être tenus responsables de l'indisponibilité ou des difficultés d'acheminement de pièces nécessaires à la réparation ; si une pièce n'est plus fabriquée ou distribuée, nous ne pouvons être contraints de la faire fabriquer sur mesure (article 29-1). p. 62
• L'estimation comprend le remboursement du montant de la TVA que le bénéficiaire doit acquitter et ne peut récupérer (sous présentation de la facture des réparations) ; l'indemnité de résiliation due par l'utilisateur au propriétaire loueur lorsque le véhicule appartient à un établissement financier, dans la limite du montant de la TVA afférent à la valeur du véhicule ; le remboursement des frais financiers supportés en raison du remboursement anticipé du crédit affecté à l'achat du véhicule ; le coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit ou volé ; le coût de la taxe douanière en cas de sinistre à l'étranger (Matmut Assistance négocie directement le paiement et le montant de cette taxe) (article 29-1 D). p. 63
• En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n'encourez aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire (article 28-1). p. 61
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit (article 28-3). p. 61
• La garantie Responsabilité civile en et hors circulation est déclenchée par le « fait dommageable » conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Elle vous couvre contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (article 28-4). p. 61
• Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou locataire, et dans les droits de l'assuré indemnisé à la suite d'une catastrophe technologique. Dans le cadre de la garantie Dommages corporels du conducteur, conformément à l'article L. 131-2 alinéa 2, nous sommes subrogés dans les droits de la victime et de ses ayants droit si une avance a été faite au titre des frais de soins, pertes de revenus professionnels, frais d'obsèques, indemnité complémentaire et frais d'aménagement, ou si un crédit de services à la personne a été utilisé. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés (article 31). p. 65
• Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre (article 27). En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. p. 60
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier (article 33). p. 67
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française (article 34-4). p. 68
• Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation. Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale du véhicule assuré à la suite d'un événement garanti (fraction correspondant à la garantie Responsabilité civile si elle a été mise en jeu, fraction correspondant aux autres garanties si l'une d'elles a été mise en jeu) ou au non-paiement de la cotisation. Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d'avance (article 39-3). p. 72

Lacunes d'extraction

• PROMPT TRONQUÉ ET RÉCUPÉRATION DEPUIS LE PDF : le texte fourni dans le prompt était coupé à 240 000 caractères, en plein milieu de l'article 31 (Subrogation), page 65 sur 110. Les pages 66 à 110 ont été récupérées depuis le PDF local (data/fr/pdfs/matmut/auto/4-roues-reference-aa4b4483.pdf) par ré-extraction avec le même appel que le harnais (PyMuPDF, page.get_text("text") page par page). Vérification préalable effectuée : les 240 000 premiers caractères de la ré-extraction sont octet pour octet identiques au texte du prompt (le texte complet fait 376 375 caractères). Sans cette récupération, auraient été perdus : la fin de l'article 31, tout le Titre VI (articles 32 à 39 : conformité du risque déclaré, support durable, formation/modification/durée, cotisation, autres assurances, prescription, suspension de la RC en cas de vol, résiliation et droit de renonciation), et l'ensemble des annexes I à VI (bonus-malus, assistance, honoraires de Protection Juridique, texte de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, services à la personne, exemples d'indemnités), ainsi que les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information RC dans le temps, la charte de protection des données personnelles et l'index alphabétique.
• DÉFAUT DU TEXTE : la couche texte du PDF contient 1 410 caractères de la zone à usage privé (Private Use Area) laissés par des puces et symboles Wingdings — 1 093 occurrences de U+F0EB (le symbole renvoyant au lexique), 295 de U+F0B7, 18 de U+F020, 2 de U+F0DC, 1 de U+F075 et 1 de U+F076. Ils sont invisibles à la lecture mais siègent au milieu des phrases, souvent immédiatement après un terme défini au lexique, et soudent parfois deux mots (« consécutifs » + U+F0EB + « et » ressort en « consécutifset »). Les key_quotes ont été extraites programmatiquement comme des tranches exactes du texte source et contiennent donc ces caractères verbatim : ils ne doivent pas être nettoyés, sous peine de rendre la citation invérifiable. Aucun espace insécable étroit, aucun trait d'union conditionnel et aucun caractère de largeur nulle n'a été trouvé dans ce document ; les ligatures fi/ff/fl sont intactes.
• DATE D'ÉDITION : le document ne porte pas de mention « édition MM/AAAA ». La seule date figure dans le code de référence imprimé en pied de la page 109 : « CG MRSQ 4R REF - 10/24 », au format MM/AA, soit octobre 2024. Ce code est celui du document lui-même (conditions générales du contrat 4 roues Référence) ; il n'y a pas de second code renvoyant à un contrat sous-jacent. edition_date est laissé tel qu'imprimé (« 10/24 ») plutôt que normalisé, conformément à la règle de verbatim.
• IDENTITÉ DE L'ASSUREUR : le document imprime en page 110 « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d'assurance mutuelle à cotisations variables / Entreprise régie par le Code des assurances / Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen », sans aucun numéro Siren ni RCS pour la Matmut elle-même. Le champ insurer_name recopié depuis les métadonnées de la tâche comporte « Siren 775 701 477 » : ce numéro N'EST PAS imprimé dans ce document et n'y est donc pas vérifiable. Le seul numéro d'immatriculation imprimé est celui de Matmut Protection Juridique : « N° 423 499 391 RCS Rouen » (société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré). Le document ne mentionne jamais « Matmut & Co » et ne comporte aucune variante transposée du Siren.
• PUBLIC CIBLE : le document n'indique aucun public cible. target_audience est laissé à null. Il combine des usages privés (Actif, Sérénité) et professionnels (Intensif, Taxi/ambulance/auto-école), garantit des marchandises et outillage professionnels, et réserve les droits de renonciation des articles 39-4 et 39-5 aux personnes souscrivant « à titre privé ». Le libellé exact figure dans target_audience_note.
• VARIANTE ET NON-SUPERSESSION : ce document est la formule « Référence » de la ligne 4 roues de la Matmut. Il coexiste avec les conditions générales « 4 roues Essentiel » (CGMRSQE.pdf, code CG MRSQ 4R Essentiel - 09/20), qui est une formule parallèle du même produit et non une édition antérieure du même contrat : les deux documents décrivent des périmètres de garanties différents, avec des numérotations d'articles et des tableaux de formules distincts. product_family est fixé à « 4 roues » et variant à « Référence » ; superseded est laissé à null. Le document Essentiel renvoie d'ailleurs lui-même aux « contrats d'assurance Multirisques 4 roues Référence ou 2 roues souscrits auprès du Groupe Matmut » (article 18-3 de l'Essentiel), confirmant qu'il s'agit d'une même ligne de produits.
• FORMULE RETIRÉE : la formule Confiance figure dans le tableau des garanties de l'article 2-1 mais le document précise qu'elle « n'est plus commercialisée depuis juin 2014 ». Elle a été conservée dans les descriptions de garanties parce que le contrat continue de décrire ses effets pour les contrats en cours.
• MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES : de nombreux plafonds et franchises ne sont pas chiffrés dans les Conditions générales et renvoient aux Conditions particulières (Bris de glaces, Vol, Incendie, Accessoires, Contenu privé, Marchandises, Indisponibilité du véhicule, Panne mécanique, montants et taux de franchises). Ces renvois sont restitués tels quels ; aucun montant n'a été inféré.
• ANNEXES PARTIELLEMENT RESTITUÉES : l'Annexe II (Assistance au véhicule et aux personnes transportées, pages 77 à 85) détaille prestation par prestation les garanties d'assistance aux personnes et au véhicule. Les principaux plafonds chiffrés ont été relevés dans les sous-limites de la garantie Assistance, mais le détail prestation par prestation n'a pas été éclaté en garanties distinctes. De même, l'Annexe V (Services à la personne, pages 89 à 91) détaille le nombre d'heures de crédit affecté à chacun des onze services et l'Annexe VI (pages 92 et suivantes) donne des exemples chiffrés d'indemnités au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur : ces exemples n'ont pas été repris comme garanties.
• SECTIONS NON MODÉLISÉES : les parties « Modalités d'examen des réclamations », « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps », la charte de protection des données à caractère personnel et l'index alphabétique (pages 93 à 108) n'ont pas d'équivalent dans le schéma et n'ont pas été transcrites, à l'exception de leur mention en page de couverture et des renvois qu'y font les articles 23-11, 24-12 et 28-4.
• PAGES SANS TEXTE EXPLOITABLE : les pages 108 et une partie de la page 109 ne contiennent aucun contenu contractuel (pages blanches ou de mise en page) ; la page 109 ne porte que le paragraphe sur le cadre juridique du contrat et le code de référence.
• COQUILLE DE L'ASSUREUR CONSERVÉE : en page 65, à la fin de l'article 31, la couche texte fait apparaître la chaîne « T VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE », fragment sans rapport avec un contrat automobile (vraisemblablement un résidu de gabarit d'un contrat habitation). Il est signalé ici et n'a pas été intégré au contenu extrait. De même, l'article 22 renvoie à l'« Annexe VI » pour les exemples d'indemnités tandis que l'article 2-2 renvoie pour la même information à l'« Annexe VI » et l'article 22-10 à l'« Annexe V » pour le détail des services : les deux renvois figurent tels quels dans le document.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGMRSQ.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 110 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.