2 roues Initiale & Co (Initiale & Co — Matmut & Co)

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multirisques « 2 roues Initiale & Co », valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances, porté par Matmut & Co. Le contrat garantit les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde d'un véhicule terrestre à moteur à 2 ou 3 roues ou de type « quad » immatriculé en France ou à Monaco. Quatre formules sont proposées — Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre —, la formule Urbaine ne pouvant être souscrite pour les cyclomoteurs et les quads et la formule Équilibre ne pouvant l'être pour les cyclomoteurs ; chaque formule associe des garanties en inclusion (Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident, Assistance au véhicule et aux personnes transportées) et des garanties optionnelles (Dommages corporels du conducteur à 2 niveaux, Protection Juridique relative au bien assuré, protection complémentaire Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire). Le document comprend également les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

• Assureur : Matmut · Branche : Deux-roues, quads et voiturettes · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la route et à la réglementation en vigueur et fixés sur le véhicule assuré.	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à le modifier à des fins professionnelles ou privées. Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l’assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l’accident qui nécessitent de pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l’assuré remplissant l’une des conditions ci-dessous : exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel, est apprenti, stagiaire rémunéré, est demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage.	p. 5
Casque	Équipement conçu et homologué pour la conduite d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou de type « quad ».	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Il s’agit : d’un Brevet de Sécurité Routière (BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire) pour la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger (dès 14 ans) obtenu dans les conditions prévues par l’arrêté modifié du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, d’un permis de conduire en état de validité adapté à la catégorie de véhicule utilisé et complété, le cas échéant, par une formation obligatoire.	p. 5
Clefs du véhicule	Eléments amovibles y compris les cartes ou les télécommandes de démarrage électronique permettant d’actionner un mécanisme d’ouverture, de déverrouillage et/ou de démarrage. Il doit s’agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le nom des personnes autorisées à le conduire ainsi que l’énoncé et le montant des garanties souscrites.	p. 5
Conducteur novice	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans ou depuis 3 ans et plus mais qui ne peut justifier de 3 années d’assurance.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 6
Crédit d’heures	Une enveloppe globale de services à la personne, exprimée en crédit d’heures, est accordée au bénéficiaire en fonction de l’intensité de ses dommages corporels consécutifs à l’accident. Chaque service est affecté d’un nombre d’heures de crédit venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction de l’enveloppe globale accordée au bénéficiaire. Le nombre d’heures de crédit affecté à chaque service est détaillé à l’annexe IV.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel, Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de déverrouillage et/ou de démarrage. Est assimilé à l’effraction du véhicule : l’usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré, lorsque l’un de ces deux moyens d’effraction permet d’actionner les dispositifs de fermeture, de déverrouillage et/ou de démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu’il est constaté par un expert en automobile.	p. 6
Éléments du véhicule	Il s’agit des équipements : entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur de la marque : - montés de série ou facturés en option par le constructeur (1re monte) y compris les appareils de reproduction sonore et assimilés, - installés après sortie d’usine (2e monte) à condition qu’ils soient d’origine constructeur et prévus pour le modèle du véhicule, Cela intègre notamment : - les clefs du véhicule assuré, - les équipements destinés à l’alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d’alimentation), - les technologies embarquées et notamment toutes les technologies facilitant l’aide à la conduite et celles permettant d’émettre et de recevoir des informations à distance (optimisation des déplacements, analyse des comportements de conduite, prévention des risques d’accident, anticipation des pannes et planification des maintenances), destinés à lutter contre le vol en empêchant le démarrage du véhicule ou en facilitant sa localisation, même s’ils ne sont pas d’origine constructeur, destinés aux personnes à mobilité réduite.	p. 6
Équipements de protection	Effets vestimentaires de protection (gants, bottes, combinaisons, blousons, pantalons, gilets airbag…), ainsi que le casque et la protection dorsale, spécialement conçus pour la conduite d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou de type « quad ».	p. 7
Escroquerie	Fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré.	p. 7
Faux chèque de banque	Document qui présente, en apparence, toutes les caractéristiques d’un chèque de banque alors que ce document relève d’une falsification ou d’un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge. Le chèque de banque est un chèque tiré par une banque sur ses propres caisses ou sur un compte tenu dans un autre établissement et confère à son bénéficiaire la garantie de l’existence de la provision pendant le délai de validité du chèque, soit pendant un an et huit jours. Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence. Ce filigrane comporte la mention « CHÈQUE de BANQUE » lisible au dos du chèque, bordée en haut et en bas de vagues et encadrée, de part et d’autre, de 2 semeuses dont les parties claires et sombres du dessin de l’une sont inversées par rapport à celles de l’autre.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Gardien	Personne qui a la garde du véhicule assuré, c’est-à-dire qui en possède les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu’il n’établisse en avoir transféré la garde.	p. 7
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Incapacité temporaire de travail	Période d’arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 7
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l’assuré est dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 7
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l’usage exclusif de l’assuré, close de murs et couverte dont l’accès est sécurisé et impossible de l’extérieur, c’est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances). Exemples : fausse déclaration sur les antécédents d’assurance, non-déclaration des conducteurs utilisant le véhicule assuré, déclaration erronée des conditions d’utilisation. vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Panne du véhicule assuré	Défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants : la crevaison, l’erreur ou la panne de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme.	p. 7
Perte totale du véhicule assuré	Véhicule : volé et non retrouvé, endommagé à la suite d’un vol, d’un vandalisme ou d’un accident, lorsque le coût global des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.	p. 7
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l’économie circulaire »)	Composant disponible, issu d’un véhicule hors d’usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 8
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.	p. 8
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 8
Prêt du guidon	Possibilité pour le souscripteur ou tout conducteur désigné aux Conditions particulières, alors qu’il est présent sur le véhicule, de confier la conduite du véhicule à un tiers non désigné aux Conditions particulières.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l’attention de l’assuré pour s’emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 8
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 8
Usages	Actif (Déplacements privés - Trajet travail) Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d’études ou de scolarité et, s’agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service.	p. 8
Sérénité (Déplacements privés)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée. Le véhicule n’est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel, les trajets domicile/lieu de travail ou domicile/lieu d’études ou de scolarité. Par exception, le véhicule peut être utilisé : - pour la totalité des trajets domicile/lieu de travail, d’études ou de scolarité en cas de grève des transports publics, - pour les trajets partiels domicile/lieu de travail, d’études ou de scolarité si l’assuré se sert quotidiennement d’un autre moyen de locomotion en complément. Les véhicules relevant de la catégorie « cyclomoteur » et les véhicules de type « quad » ne peuvent bénéficier de l’usage Sérénité.	p. 8
Intensif (Déplacements privés - Affaires)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour l’exercice d’une profession autre que celles de taxi ou auto-école.	p. 9
Taxi, Auto-école	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et dans le cadre spécifique de la profession de taxi ou auto-école.	p. 9
Véhicule assuré non roulant	Véhicule ne pouvant plus circuler, du fait d’un sinistre garanti, dans les conditions normales de sécurité édictées par l’article L.311-1 du Code de la route.	p. 9
Nous	Matmut & Co Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident. Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance : pour la garantie d’Assistance au véhicule et aux personnes transportées, pour les services à la personne de la garantie Dommages corporels du conducteur.	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres. * Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions générales.	p. 9
Dépens (Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R.761-1 du Code de justice administrative.	p. 39
Frais irrépétibles (Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 39
Différend (Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 39
Sinistre (Protection Juridique)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ou, à défaut, votre citation en justice.	p. 39
Conflit d'intérêts (Protection Juridique)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier.	p. 41

Garanties

Responsabilité civile - p. 18

Destinée à répondre à l'obligation d'assurance définie à l'article L. 211-1 du Code des assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ; ainsi que des dommages corporels subis par les passagers transportés et des dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements. Nous garantissons également la responsabilité civile encourue en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1046 à 1252 du Code civil. Garantie accordée en inclusion dans les 4 formules (Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre). - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi que Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; extension possible sous accord préalable à l'Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 6, page 17). · Limite : Dommages corporels résultant d'un accident : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 € · Franchise : Une franchise spécifique est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières, relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l'extension Mise en location. Montant indiqué aux Conditions particulières. Non appliquée si le conducteur novice non désigné est un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur, une personne désignée comme « conducteur novice » sur un autre contrat en cours de validité du Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire, ou la personne relayant au guidon. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : le tiers lésé est indemnisé sans déduction, puis remboursement demandé. - Sous-limite : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d'un incendie ou d'une explosion, à la suite ou non d'un accident : 1 300 000 €. - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 €. - Sous-limite : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. - Condition : Le conducteur doit avoir l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré ou de l'ensemble tracté. - Condition : Le conducteur doit être titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré ou de l'ensemble tracté. - Condition : À défaut, la responsabilité encourue par le propriétaire ou le gardien autorisé reste couverte vis-à-vis des tiers lorsque le conducteur utilise le véhicule à la suite d'un vol, d'un acte de violence ou à l'insu du propriétaire ou du gardien. - Condition : Garantie déclenchée par le « fait dommageable » (article L. 112-2 du Code des assurances).

Défense civile - p. 19

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même pour l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. - Optionnelle : non - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. - Condition : Nous avons, seuls, le droit de transiger avec les tiers lésés. - Condition : Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable.

Bris de glaces - p. 22

Couvre le pare-brise du véhicule assuré de type « quad » dès lors qu'il est en verre minéral, la bulle de carénage, les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avant (phares et antibrouillards) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément, et les miroirs des rétroviseurs lorsqu'ils peuvent être remplacés isolément. Elle permet le remboursement du coût de la réparation des glaces endommagées ou, si leur réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique à leur modèle de référence des glaces brisées, frais de pose compris. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Le remplacement du pare-brise, de la bulle de carénage ou des autres glaces garanti(es) donne lieu à déduction d'une franchise. En cas de réparation, aucune franchise n'est déduite. - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre (non acquise en formule Tiers).

Vol et tentative de vol - p. 22

Couvre le véhicule assuré, ses accessoires et aménagements, les frais de dépannage et de remorquage admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident, les frais de gardiennage, les frais engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état, et les frais engagés légitimement ou après notre accord pour récupérer le véhicule déclaré réparable ou retrouvé non endommagé. Par vol on entend la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive à l'effraction de celui-ci, à l'effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace, au vol des clefs suite à effraction du local privé fermé, à la remise par l'acheteur d'un faux chèque de banque, ou à un abus de confiance. Sont également garantis le vol isolé et la tentative de vol des éléments équipant le véhicule et les détériorations en résultant, les dommages occasionnés lors du vol de carburant (le coût du carburant dérobé n'étant pas couvert), et le vol isolé des clefs (remplacement, changement des barillets ou du contacteur de démarrage, programmation des clefs, cartes et télécommandes). - Optionnelle : non · Limite : Estimation des dommages selon l'article 26. Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (montant ou taux aux Conditions particulières). Aucune franchise en cas de vol isolé des clefs pris en charge au titre du remplacement, du changement des barillets/contacteur et de la programmation. - Sous-limite : En cas de vol ou de tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré et de détériorations en résultant, l'indemnisation ne peut intervenir que dans la mesure où elle n'a pas déjà été mise en jeu dans les 12 mois précédant le sinistre. - Sous-limite : Au titre des formules Urbaine et Équilibre souscrites depuis au moins 3 ans, indemnisation minimale de 700 € si la cylindrée est inférieure ou égale à 125 cm3 et de 1 400 € si elle est supérieure à 125 cm3, pour les motocyclettes et tricycles (à l'exclusion des cyclomoteurs et des quads), suite à un sinistre entraînant leur perte totale, et à condition qu'elle n'ait jamais été mise en jeu auparavant pour le véhicule concerné. - Condition : Ne pas avoir laissé une clef du véhicule assuré dans, sur ou sous ce dernier. - Condition : Avoir fait usage, en plus du dispositif antivol éventuellement monté par le constructeur, d'un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF ». - Condition : Avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsqu'elles sont prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol ». - Condition : Avoir déposé plainte. - Condition : En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, les conditions a), b) et c) ne sont pas exigées ; en cas de vol par effraction du local privé fermé, les conditions a) et b) ne sont pas exigées. - Condition : La tentative de vol est garantie dès lors que sont réunis des indices sérieux constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule par un expert en automobile (forcement du dispositif antivol de direction, des contacts électriques ou de tout système antivol).

Incendie - attentat - tempête - p. 23

Couvre le véhicule assuré, ses accessoires et aménagements, les frais de dépannage/remorquage, de gardiennage, de récupération après remise en état et les frais de recharge des extincteurs, en cas de : A - incendie, combustion spontanée, explosion ; B - chute de la foudre ; C - attentat ou acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes (dommages matériels directs) ; D - émeute ou mouvement populaire (dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion, sous la même réserve) ; E - tempête, ouragan ou cyclone, constitués par l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Attentat ou acte de terrorisme ne s'exercent qu'en France (article 6, page 17). · Limite : Estimation des dommages selon l'article 26. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (montant ou taux aux Conditions particulières).

Catastrophes naturelles - p. 24

Garantie des dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (articles L. 125-1 à L. 125-3 du Code des assurances). La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. - Optionnelle : non · Portée : Ne s'exerce qu'en France (article 6, page 17). · Franchise : La franchise applicable est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-5-1 du Code des assurances.

Catastrophes technologiques - p. 24

Garantie des dommages causés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique. Elle couvre, dans les conditions prévues à l'article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. - Optionnelle : non · Portée : Ne s'exerce qu'en France (article 6, page 17). · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 24-2).

Dommages collision - événements naturels - p. 24

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation (sauf si ce dernier est en stationnement), un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages occasionnés au véhicule assuré en stationnement par un autre véhicule ou une personne circulant sur le sol ; et de dommages matériels directs occasionnés par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige. - Optionnelle : non · Limite : Estimation des dommages selon l'article 26. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (montant ou taux aux Conditions particulières). - Sous-limite : Au titre des formules Urbaine et Équilibre souscrites depuis au moins 3 ans, indemnisation minimale de 700 € (cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3) ou 1 400 € (cylindrée supérieure à 125 cm3) pour les motocyclettes et tricycles, à l'exclusion des cyclomoteurs et des quads, suite à un sinistre entraînant leur perte totale. - Condition : Acquise dans les formules Urbaine et Équilibre. - Condition : La formule Urbaine ne peut être souscrite pour les cyclomoteurs et les quads ; la formule Équilibre ne peut être souscrite pour les cyclomoteurs (article 2-1, notes (1) et (2), page 10).

Dommages accidents - vandalisme - événements naturels - p. 25

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, tout objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages occasionnés au véhicule en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal (à l'exception de ceux occasionnés à la sellerie ou, pour un « quad », à l'habitacle) ; de chute (accident de « béquillage »…) ou perte de contrôle ; de dommages matériels directs par l'action du vent, la grêle, une inondation, un glissement ou éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; d'acte de vandalisme autre qu'incendie ou attentat ; de dommages à l'occasion d'un transport effectué à titre onéreux ; d'immersion accidentelle ; de dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal ; et de projection de substances tachantes ou corrosives. - Optionnelle : non · Limite : Estimation des dommages selon l'article 26. Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (montant ou taux aux Conditions particulières). - Sous-limite : Au titre des formules Urbaine et Équilibre souscrites depuis au moins 3 ans, indemnisation minimale de 700 € (cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3) ou 1 400 € (cylindrée supérieure à 125 cm3) pour les motocyclettes et tricycles, à l'exclusion des cyclomoteurs et des quads, suite à un sinistre entraînant leur perte totale. - Condition : Acquise dans la seule formule Équilibre. - Condition : La formule Équilibre ne peut être souscrite pour les cyclomoteurs (article 2-1, note (2), page 10).

Accessoires - aménagements du véhicule - p. 25

Nous garantissons les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie - attentat - tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels et Dommages accidents - vandalisme - événements naturels lorsqu'elles ont été souscrites ; en cas de vol des accessoires et aménagements dérobés soit en même temps que le véhicule assuré, soit isolément ; et en cas de détérioration résultant de leur tentative de vol. - Optionnelle : non · Limite : Estimation des dommages selon l'article 26. À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Franchise déduite. En cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule assuré et à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré. - Sous-limite : En cas de vol isolé ou de tentative de vol des accessoires et aménagements équipant le véhicule, ce plafond est valable par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières).

Exonérations spécifiques de franchise - p. 26

Nous nous engageons, en proportion de la responsabilité encourue par l'assuré, à ne pas déduire la franchise du montant du règlement des dommages pris en charge au titre des garanties Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision-événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ou Accessoires - aménagements du véhicule. Événements couverts : bris de glaces, vol, tentative de vol, incendie, acte de vandalisme si l'auteur du dommage est un tiers identifié et non assuré ; incendie y compris auteur non identifié lorsqu'il est consécutif à une émeute ou un mouvement populaire ; tempête, ouragan ou cyclone occasionnant des dommages au véhicule en stationnement ; dommages causés au véhicule, sauf s'il est en stationnement, l'auteur ayant pris la fuite ; dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal ; acte de vandalisme consécutif à une malveillance caractérisée directement liée à l'exercice de votre activité professionnelle. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence du montant de la franchise applicable aux garanties Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie - attentat - tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, Accessoires - aménagements du véhicule. - Condition : Cette garantie est acquise pour toutes les formules de garanties décrites à l'article 2, à l'exclusion de la formule Tiers. - Condition : Pour l'incendie consécutif à une émeute ou un mouvement populaire, les dommages causés par un auteur ayant pris la fuite et l'acte de vandalisme lié à l'activité professionnelle, les faits doivent être confirmés par un témoignage reçu dans les formes légales et un dépôt de plainte.

Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 27

Matmut Assistance propose un ensemble de prestations mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), joignable 24 h/24 tous les jours au numéro vert en France 0 801 90 69 06 (service et appel gratuits), depuis l'étranger au + 33 549 163 538 (numéro imprimé à l'article 17 ; l'Annexe II imprime +33 549 163 358), et par SMS au 06 21 40 34 03 pour les personnes sourdes et malentendantes. Quelle que soit la formule de garanties souscrite, vous bénéficiez d'une assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 17-1). Les prestations sont l'Assistance aux personnes transportées (II de l'Annexe II) et l'Assistance au véhicule assuré (III de l'Annexe II). Événements couverts donnant droit aux prestations : accident corporel, accident matériel, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, et panne. - Optionnelle : non · Portée : Donne lieu à assistance tout éloignement, avec le véhicule assuré, du bénéficiaire de son domicile : en France quels que soient la durée et le motif du déplacement ; à l'étranger pendant les douze premiers mois de ce déplacement (3 mois maximum si le déplacement est professionnel). Territorialité détaillée à l'Annexe II. · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'Annexe II aux Conditions générales. - Condition : En France, l'éloignement doit être égal ou supérieur à 50 km du domicile du souscripteur, sauf véhicule accidenté, incendié, volé ou ayant subi une tentative de vol ou un acte de vandalisme, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte immobilisant le véhicule assuré, et sauf panne ou rétention administrative du permis de conduire si la protection complémentaire « Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire » (article 17-2) est mentionnée aux Conditions particulières : dans ces cas il n'est pas fait application d'une franchise kilométrique. - Condition : À l'étranger, les garanties d'assistance sont accordées sans franchise kilométrique. - Condition : Garantie accordée en inclusion dans les 4 formules, quelle que soit la formule souscrite.

Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire (protection complémentaire) - p. 27

Protection complémentaire accordée lorsqu'elle est mentionnée aux Conditions particulières. Lorsqu'elle l'est, vous bénéficiez du service Matmut Assistance en cas de survenance d'une panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur (à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule ») ou d'une rétention administrative du permis de conduire en France, en complément des prestations d'Assistance indiquées à l'article 17-1. Prestations : pour la panne 0 kilomètre, envoi sur place d'un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule assuré et organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers ; pour la rétention administrative du permis de conduire survenue en France, mise en sécurité du véhicule (organisation et prise en charge du remorquage vers le lieu le plus proche : garage, domicile, lieu de séjour ou siège de l'entreprise, établissement principal ou secondaire en cas de déplacement professionnel) et organisation et prise en charge du retour à domicile ou du transport vers le lieu de destination du conducteur et des passagers. - Optionnelle : oui · Portée : Les prestations rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule (II-C-2) et remorquage du véhicule (III-A-1) prévues en cas d'immobilisation par suite de rétention administrative du permis de conduire ne sont pas accordées à l'étranger (Annexe II, page 75). · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'Annexe II aux Conditions générales. - Condition : Protection complémentaire en option dans les quatre formules (Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre) ; elle n'est pas constituée en garantie autonome mais traitée au sein de l'article 17 (Assistance au véhicule et aux personnes transportées), au paragraphe 17-2. - Condition : Accordée lorsqu'elle est mentionnée aux Conditions particulières.

Indisponibilité du véhicule - p. 28

Lorsque le véhicule assuré est non roulant ou indisponible à dire d'expert à la suite de l'un des événements couverts (Vol et tentative de vol, Incendie - attentat - tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels), nous remboursons, sur présentation de justificatifs de dépenses engagées, les frais acquittés pour maintenir votre mobilité (location d'une voiture particulière auprès d'un professionnel, taxi, train, bus notamment). - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du plafond et de la durée indiqués aux Conditions particulières, soit à concurrence de 35€ par jour d'immobilisation et de : 10 jours maximum en formule Urbaine, 15 jours maximum en formule Equilibre. - Sous-limite : Véhicule destiné à être réparé : durée écoulée entre la date d'entrée du véhicule dans l'atelier de réparation (ou la date de l'accident en cas de remorquage) et la date d'achèvement des travaux, dans la limite de trois fois la durée technique de ces travaux retenue par l'expert désigné par nous (article 23-2). - Sous-limite : Véhicule déclaré irréparable par l'expert et non réparé : durée maximum indiquée aux Conditions particulières. - Sous-limite : Véhicule volé : durée pendant laquelle le véhicule est volé sans excéder le nombre de jours indiqué aux Conditions particulières ; s'y ajoute, s'il est retrouvé, la durée applicable selon qu'il est réparé ou déclaré irréparable. - Condition : Acquise dans les formules Urbaine et Équilibre. - Condition : La formule Urbaine ne peut être souscrite pour les cyclomoteurs et les quads ; la formule Équilibre ne peut être souscrite pour les cyclomoteurs (article 2-1, notes (1) et (2), page 10).

Dommages corporels du conducteur - p. 29

Garantie optionnelle comportant au choix 2 niveaux de protection (Niveau 1 ou Niveau 2), le niveau souscrit figurant aux Conditions particulières. Nous intervenons en cas d'accident occasionnant des blessures à l'assuré ou entraînant son décès. La garantie joue lorsque l'assuré conduit le véhicule assuré, ou un véhicule utilisé dans les situations d'extension, monte ou descend du véhicule, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. La durée des soins, de l'incapacité temporaire de travail et de l'incapacité temporaire totale, l'évaluation du taux d'incapacité permanente (AIPP), le besoin journalier d'une assistance permanente par tierce personne et l'inaptitude totale à l'exercice d'une activité professionnelle sont déterminés par un médecin expert désigné par nous, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, dont les honoraires sont à notre charge. Le taux d'AIPP est déterminé conformément au « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition). - Optionnelle : oui · Portée : Extension de la garantie au véhicule terrestre à moteur à 2, 3 ou 4 roues essayé en vue de son achat, pris en location ou emprunté : s'exerce dans le monde entier, pour une durée ne dépassant pas quatre semaines consécutives (article 17-2 B). · Limite : En cas de pluralité d'assurés pour un même accident, le capital maximum garanti pour chacun des dommages couverts ne peut être supérieur à 5 fois la somme indiquée dans les tableaux de l'article 2-1. - Condition : Le véhicule essayé, loué ou emprunté doit être une voiture particulière ou utilitaire, une camionnette, un camping-car de moins de 3,5 tonnes ; un cyclomoteur ou une motocyclette légère dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,1 kilowatt par kilogramme ; une motocyclette, sous réserve que le souscripteur ou le conducteur ait déjà la qualité d'assuré au titre d'un contrat du Groupe Matmut garantissant ce type de véhicule ; ou un quad. - Condition : Principe de non-cumul des indemnités en cas de pluralité de garanties du conducteur susceptibles d'être mises en jeu (article 17-2 C) ; en présence de différents niveaux souscrits, l'indemnisation est déterminée sur la base du niveau le plus favorable. - Condition : En cas de décès imputable à l'accident après règlement d'indemnités en cas de blessures, les capitaux décès sont versés après déduction de toutes les indemnités déjà réglées au titre des garanties en cas de blessures. - Condition : En cas de décès survenu après consolidation mais avant règlement intégral des indemnités d'incapacité permanente, celles-ci sont réduites au prorata de la période comprise entre la date de consolidation et le décès, rapportée à l'espérance de vie de l'assuré selon les données INSEE.

Dommages corporels du conducteur - Frais de soins - p. 31

Quelle que soit la gravité des blessures, droit jusqu'à la date de consolidation au remboursement des frais rendus nécessaires par l'accident, lorsqu'ils donnent lieu à intervention d'un organisme de protection sociale obligatoire, au titre des postes : rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport, prothèse. L'indemnité versée est égale à la différence entre ces frais et les indemnités reçues ou à recevoir de l'employeur, d'un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles, ou du ou des débiteurs d'indemnité, de leurs garants, du FGAO, du FGTI ou de l'ONIAM. - Optionnelle : oui · Limite : Niveau 1 : 7 000 € — Niveau 2 : 10 000 €

Dommages corporels du conducteur - Pertes de revenus professionnels - p. 32

Quelle que soit la gravité des blessures, compensation des pertes de revenus professionnels subies en qualité d' « assuré actif » pendant la durée de l'incapacité temporaire de travail consécutive à un accident. Preuves : attestation de l'employeur pour les salariés ; dernier avis d'imposition et documents fiscaux pour les non-salariés ; forfait journalier de 50 € pour les travailleurs non salariés n'ayant pas encore été imposés ; attestation chiffrant le montant net des indemnités pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'assurance chômage. L'indemnité est égale à la différence entre ces pertes et les indemnités reçues ou à recevoir des mêmes organismes. - Optionnelle : oui · Limite : Niveau 1 : 10 000 € — Niveau 2 : 20 000 € - Sous-limite : Travailleurs non salariés n'ayant pas encore été imposés : base forfaitaire journalière de 50 €.

Dommages corporels du conducteur - Incapacité permanente (AIPP) - p. 32

Lorsque l'assuré conserve, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l'accident dont le taux est au moins égal à 10 %, versement d'une indemnité de base et d'une indemnité complémentaire. Le capital garanti est calculé en multipliant la valeur du point d'incapacité permanente par le taux d'incapacité retenu. - Optionnelle : oui · Limite : Seuil de déclenchement : taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %. - Sous-limite : Capital de base, valeur du point sans tierce personne : de 10 à 39 % — Niveau 1 : 250 €, Niveau 2 : 350 € ; de 40 à 65 % — Niveau 1 : 350 €, Niveau 2 : 450 € ; > à 65 % — Niveau 1 : 500 €, Niveau 2 : 700 €. - Sous-limite : Capital complémentaire, valeur du point sans tierce personne : de 10 à 39 % — Niveau 1 : 1 500 €, Niveau 2 : 2 500 € ; de 40 à 65 % — Niveau 1 : 2 500 €, Niveau 2 : 3 500 € ; > à 65 % — Niveau 1 : 4 500 €, Niveau 2 : 7 500 €. - Sous-limite : Capital maximum garanti sans tierce personne, capital de base : de 10 à 39 % — 9 750 € (N1) / 13 650 € (N2) ; de 40 à 65 % — 22 750 € (N1) / 29 250 € (N2) ; > à 65 % — 50 000 € (N1) / 70 000 € (N2). - Sous-limite : Capital maximum garanti sans tierce personne, capital complémentaire : de 10 à 39 % — 58 500 € (N1) / 97 500 € (N2) ; de 40 à 65 % — 162 500 € (N1) / 227 500 € (N2) ; > à 65 % — 450 000 € (N1) / 750 000 € (N2). - Sous-limite : Majoration de 50 % de la valeur du point en présence d'une assistance permanente par tierce personne d'au moins 2 heures par jour : capital de base 375 €/525 € (8-39 %), 525 €/675 € (40-65 %), 750 €/1 050 € (> 65 %) ; capital complémentaire 2 250 €/3 750 €, 3 750 €/5 250 €, 6 750 €/11 250 €. - Sous-limite : Capitaux maxima avec assistance permanente par tierce personne : capital de base 14 625 €/20 475 €, 34 125 €/43 875 €, 75 000 €/105 000 € ; capital complémentaire 87 750 €/146 250 €, 243 750 €/341 250 €, 675 000 €/1 125 000 €. - Sous-limite : Majoration pour inaptitude au travail : lorsque le taux d'AIPP est supérieur à 65 % et que l'assuré non retraité est médicalement reconnu inapte à se livrer à un travail ou à une occupation lui procurant un gain ou un profit, le calcul est effectué sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 100 %. - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : lorsque l'assuré est âgé de plus de 70 ans au jour de l'accident, abattement de 5 % par année d'âge supplémentaire, sans jamais dépasser 75 % de la valeur du point. Barème : 70 ans 100, 71 ans 95, 72 ans 90, 73 ans 85, 74 ans 80, 75 ans 75, 76 ans 70, 77 ans 65, 78 ans 60, 79 ans 55, 80 ans 50, 81 ans 45, 82 ans 40, 83 ans 35, 84 ans 30, 85 ans et au-delà 25. - Condition : La majoration pour assistance permanente par tierce personne n'est pas due lorsque l'assuré demeure placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation de ses blessures. - Condition : L'indemnité complémentaire est versée lorsque l'assuré a produit les documents réclamés attestant qu'il a fait préalablement valoir ses droits auprès de ses différents débiteurs. - Condition : L'indemnité complémentaire est dans tous les cas versée sous forme d'un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs. - Condition : Ne sont pas prises en compte les indemnités correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées, au préjudice d'agrément et au préjudice esthétique.

Dommages corporels du conducteur - Frais d'aménagement de logement et de véhicule adaptés - p. 34

Lorsque l'assuré conserve, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l'accident dont le taux est au moins égal à 10 % et est confronté, du fait des séquelles, à des gênes médicalement constatées engendrées par l'inadaptation de son logement et/ou de son véhicule automobile, versement d'une indemnité au titre des frais engagés pour l'aménagement. Nous définissons et chiffrons, avec le concours d'un organisme spécialisé s'il y a lieu, le coût des mesures d'aménagement. Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter le logement au handicap. - Optionnelle : oui · Limite : Logement : Niveau 1 28 000 € — Niveau 2 34 000 €. Véhicule : Niveau 1 5 000 € — Niveau 2 6 000 €. - Condition : Les besoins de l'assuré en aménagement de son logement et/ou de son véhicule sont soumis à l'accord de notre médecin expert.

Dommages corporels du conducteur - Services à la personne (en cas de blessures) - p. 35

En cas d'accident entraînant une incapacité temporaire totale ou un temps partiel thérapeutique, vous bénéficiez d'un crédit de services à la personne, dont le nombre d'heures de crédit alloué est utilisable exclusivement pendant la période d'incapacité. Services garantis pour tout assuré blessé : aide-ménagère, auxiliaire de vie, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses, livraison de médicaments, portage de repas, prise en charge des animaux de compagnie, coiffure à domicile. Pour l'assuré scolarisé blessé : soutien scolaire à domicile (niveau secondaire) et soutien scolaire en ligne (niveau secondaire). - Optionnelle : oui · Portée : Les Services à la personne sont exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco ; lorsque certains services ne peuvent être mis en œuvre par Matmut Assistance dans un Département ou une Région d'Outre-mer, ils sont pris en charge dans la limite des barèmes appliqués par son réseau de prestataires en France métropolitaine (article 5-2, page 17). · Limite : Durée globale d'incapacité ≤ à 45 jours : 10 heures de crédit ; > à 45 jours et ≤ à 60 jours : 20 heures de crédit ; > à 60 jours et ≤ à 90 jours : 30 heures de crédit ; > à 90 jours : 40 heures de crédit. Identique aux Niveaux 1 et 2. - Sous-limite : Majoration de 50 % du crédit d'heures lorsque vous êtes hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l'accident, que vous avez la charge d'au moins un enfant âgé de moins de 16 ans, ou que vous apportez une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d'un handicap. - Sous-limite : Barème Annexe IV, exprimé en heures de crédit : aide-ménagère (1 heure) 1 ; auxiliaire de vie (1 heure) 2 ; déplacement accompagné (1 transport aller et/ou retour dans un rayon de 50 km du domicile) 3 ; jardinage (1 heure) 2 ; livraison de courses (1 livraison dans un rayon de 50 km) 3 ; livraison de médicaments (1 livraison) 2 ; portage de repas (1 livraison d'un pack) 2 ; transport de l'animal 3 ; garde de l'animal par un pet-sitter (par jour et par animal) 1 ; garde en pension animalière (par jour et par animal) 3 ; coiffure à domicile 1 déplacement 1, prise en charge d'une partie de la prestation dans la limite de 25 € 1 ; soutien scolaire à domicile (1 heure) 2 ; abonnement e-learning 3 mois sans professeur 3, 6 mois 4, 12 mois 6 ; abonnement 6 mois niveau collège + 18 h avec professeur 42 ; abonnement 6 mois niveau lycée + 18 h avec professeur 45. - Condition : Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l'organisme prestataire.

Dommages corporels du conducteur - Aggravation des blessures - p. 36

L'aggravation se caractérise par une évolution de l'état de l'assuré, en relation directe et certaine avec l'accident, se traduisant par une augmentation du taux d'incapacité permanente (AIPP) fixé initialement. En présence d'une aggravation, versement possible d'une nouvelle indemnité selon les modalités des articles 17-3 à 19-8 pour chaque poste de préjudice, dans la limite du plafond correspondant et en tenant compte des règlements précédemment effectués. Si le médecin expert conclut à une absence de majoration du taux, l'assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné, sans que le cumul puisse dépasser le plafond global en tenant compte des règlements précédemment effectués.

Dommages corporels du conducteur - Participation aux frais d'obsèques - p. 36

Lorsque le décès de l'assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident, versement aux bénéficiaires d'une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques, égale à la différence entre les frais directement liés à l'inhumation ou à la crémation sur présentation de justificatifs et les indemnités reçues ou à recevoir au titre de ce préjudice. Mise en relation possible avec OGF SAS (31 rue de Cambrai 75019 Paris), joignable 24 h/24 et 7 j/7 au 01 55 26 39 65. - Optionnelle : oui · Limite : À concurrence des frais engagés dans la limite de 3 000 € (Niveaux 1 et 2). - Condition : Le décès doit survenir dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident. - Condition : Toutes prestations et fournitures complémentaires excédant ce plafond demeurent à la charge des bénéficiaires.

Dommages corporels du conducteur - Capitaux en cas de décès - p. 37

En cas de décès de l'assuré consécutif à un accident garanti, versement aux bénéficiaires d'un capital de base et d'un capital complémentaire. Le capital complémentaire est égal à la différence entre le capital majoré/abattu et les indemnités reçues ou à recevoir au titre du dommage concerné (employeur, régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, caisses de retraite complémentaires, mutuelles, débiteurs d'indemnités, FGAO, ONIAM, FGTI) ; les pensions ou rentes de réversion sont déduites, le préjudice d'affection n'est pas pris en compte. - Optionnelle : oui · Limite : Capital de base : Niveau 1 9 500 €, Niveau 2 15 000 €. Capital complémentaire : Niveau 1 90 000 €, Niveau 2 150 000 €. - Sous-limite : Capital de base majoré maximum : Niveau 1 19 000 €, Niveau 2 30 000 € (décès de l'assuré laissant 3 enfants mineurs ou plus fiscalement à charge). - Sous-limite : Capital complémentaire majoré maximum : Niveau 1 180 000 €, Niveau 2 300 000 € (décès de l'assuré laissant 3 enfants mineurs ou plus fiscalement à charge). - Sous-limite : Majoration d'un tiers par enfant mineur non décédé au jour du règlement et fiscalement à la charge de l'assuré au jour du décès, sans que cette majoration puisse dépasser 100 %. - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : 5 % par année d'âge supplémentaire au-delà de 70 ans au jour de l'accident, sans jamais dépasser 75 % du capital de base et du capital complémentaire (barème 70 ans 100 à 85 ans et au-delà 25). - Condition : La majoration n'est versée qu'aux seuls bénéficiaires enfants mineurs répondant aux conditions énoncées à l'article 17-11 B-1. - Condition : Si plusieurs bénéficiaires peuvent prétendre au versement d'un capital de base ou complémentaire, ce capital est réparti en parts égales entre eux.

Équipements de protection du conducteur - p. 38

Nous garantissons les dommages causés à votre casque ainsi qu'à celui vous appartenant prêté au passager, et à vos effets vestimentaires de protection spécialement adaptés à la conduite d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quad ainsi qu'à ceux vous appartenant prêtés au passager. Nous garantissons également le kit de communication Bluetooth intégré au casque garanti. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie - attentat - tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels et Dommages accidents - vandalisme - événements naturels lorsqu'elles ont été souscrites, ainsi qu'en cas de vol des équipements s'il survient concomitamment à celui du véhicule assuré dans les conditions prévues à l'article 7-2 A. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. Estimation des dommages déterminée après déduction d'une vétusté et sur présentation des factures originales d'achat. - Sous-limite : Barème de vétusté : ≤ 2 ANS valeur d'achat sans déduction de vétusté ; > 2 ANS 20 % ; > 3 ANS 30 % ; > 4 ANS 40 %. - Sous-limite : Aucune vétusté n'est appliquée pour le casque assuré. - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre (non acquise en formule Tiers). - Condition : Les équipements appartenant au passager sont couverts au titre de la garantie Responsabilité civile dans les conditions décrites à l'article 7-1 ; la garantie du présent article concerne les équipements de protection que vous avez prêtés au passager. - Condition : Sur présentation des factures originales d'achat.

Protection Juridique suite à accident - p. 39

La garantie vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers, et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice (dommages corporels causés à l'assuré, dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, dommages immatériels consécutifs). Nous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d'une solution amiable et, lorsqu'une procédure s'avère nécessaire et que votre position est juridiquement défendable, participons à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée. Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat choisi par vous, la gestion du dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances en cas de désaccord sur les mesures à prendre. - Optionnelle : non · Portée : France, pays de l'Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; extension possible sous accord préalable à l'Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 18-7). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe III). Constitue un même sinistre l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (Défense civile et Recours amiables) : sous-plafond de 4 600 € TTC. Honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris transaction, expertise ou saisine d'une commission) sauf médiation : 480,00 €. Honoraires de l'expert pour l'expertise : 400,00 €. Honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative : 1 200,00 €. - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 550,00€. - Sous-limite : Défense en justice : sous-plafond de 8 400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire. - Sous-limite : Tribunal judiciaire et Tribunal ou Chambre de proximité : 870,00 € (actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées) ; autres 1 290 €. Audience de règlement amiable (ARA) 360,00 €. Juge des contentieux de la protection 909,00 €. Juge aux affaires familiales 765,00 €. Tribunal administratif 1 062,00 €. Tribunal de commerce 1 062,00 €. CIVI 945,00 €. CCI instruction et séance 579,00 €, liquidation post CCI 480 €. Juge de l'exécution 540,00 €. Référés expertise et/ou provision 630 €, autres 741,00 €. Requêtes 414,00 €. Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état 495,00 €. Déclaration de créance en cas de procédures collectives 336,00 €. Assistance à expertise judiciaire 618,00 €. - Sous-limite : Juridictions pénales : démarches au Parquet 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; Tribunal de police 795,00 € ; médiation / composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; Chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises 1re instance ou appel 1 191,00 € par jour d'audience dans la limite de 5 jours ; assistance à expertise judiciaire 618,00 € ; requêtes 414,00 €. - Sous-limite : Autres juridictions 945,00 €. Arbitrage 945,00 €. Cour d'appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 €, chambre sociale 1 500,00 €, référé Premier Président 741,00 €, Cour administrative d'appel affaire au fond 1 062,00 €, autres appels 945,00 €. Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 €, mémoire 1 221,00 €. - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 2-3). - Condition : Garantie accordée en inclusion dans les 4 formules. - Condition : Les frais et honoraires sont pris en charge si l'action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d'arbitrage, si vous avez passé outre à la solution proposée et obtenu une décision plus favorable, en cas de conflit d'intérêts, ou en cas de défense pénale.

Protection Juridique relative au bien assuré - p. 42

Garantie optionnelle accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Elle permet de bénéficier d'un service d'information juridique préventive, d'une garantie d'assistance juridique en cas de différend et d'une garantie de protection juridique en cas de sinistre, liés à l'achat, à la location, à la vente, à la réparation ou à la récupération du véhicule couvert par le contrat. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse, et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Optionnelle : oui · Portée : S'applique aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l'Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d'Islande, remboursement sur justificatifs des frais de procédure et honoraires dans la limite d'un plafond de 3 500 € TTC par sinistre, sans dépasser 1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable et 2 500 € TTC pour la phase contentieuse (article 19-8). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe III), mêmes sous-plafonds et montants que la Protection Juridique suite à accident. - Condition : Seuils d'intervention : à l'amiable, sinistre d'un intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel et à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 19-5). - Condition : Acquise uniquement lorsqu'elle a été souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières.

Extension - Essai en vue de la vente - p. 15

Après accord préalable, nous continuons à assurer, pour une période limitée, votre ancien véhicule précédemment désigné aux Conditions particulières lorsque vous le conservez en vue de sa vente et assumez personnellement les démarches liées à cette mise en vente, sous réserve que l'assurance de votre nouveau véhicule nous soit confiée. Le véhicule doit être stationné à votre domicile ou à proximité immédiate. - Optionnelle : oui · Portée : Lors des essais en vue de la vente, les garanties Dommages au véhicule (articles 8 à 15), Exonérations spécifiques de franchise (article 16) et Protection Juridique (articles 21 et 22) sont maintenues uniquement si ces essais se déroulent dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur. - Condition : L'ensemble des garanties prend fin à la date et à l'heure de la vente et, au plus tard, trente jours après la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule. - Condition : Nécessite notre accord préalable.

Extension - Transfert temporaire de garanties - p. 16

Nous pouvons garantir, en cas d'indisponibilité du véhicule assuré, le véhicule que vous louez ou empruntez temporairement. Pour la durée expressément accordée, vous bénéficiez de la garantie Responsabilité civile et défense civile ; les autres garanties qui vous étaient acquises pour le véhicule momentanément indisponible vous sont également octroyées lorsque le véhicule temporairement loué ou emprunté n'est pas déjà assuré au titre de celles-ci auprès d'une autre société. - Optionnelle : oui - Condition : Nécessite notre accord préalable. - Condition : Vous devez vous acquitter, s'il y a lieu, d'un supplément de cotisation calculé d'après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie.

Extension - Mise en location du véhicule assuré - p. 16

Lorsque vous avez opté pour cette extension, les garanties souscrites mentionnées aux Conditions particulières demeurent acquises pendant les périodes de location. Lorsque vous mettez en location votre véhicule sans utiliser les services d'un intermédiaire spécialisé, les garanties de votre contrat sont accordées dans les conditions qu'il prévoit ; lorsque vous utilisez les services d'un intermédiaire spécialisé, le véhicule est couvert par le contrat de cet intermédiaire et nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par l'intermédiaire. - Optionnelle : oui - Condition : L'extension doit avoir été souscrite et être expressément mentionnée aux Conditions particulières. - Condition : Le locataire, personne physique, ou toute personne à qui est confiée la conduite du véhicule pendant la Mise en location doit être titulaire du permis de conduire valable en France depuis au moins 3 ans. - Condition : Le véhicule doit être utilisé dans les conditions de l'usage souscrit, mentionné aux Conditions particulières et, le cas échéant, dans le respect des conditions d'octroi des avantages tarifaires.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Cas n° 1 - Faute intentionnelle ou dolosive	Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 46
Cas n° 2 - Armes ou engins nucléaires	Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes technologiques ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 46
Cas n° 3 - Épreuves, courses et compétitions soumises à autorisation	Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Pour la Responsabilité civile et défense civile, cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 46
Cas n° 4 - Stages de pilotage, circuits, parcours et terrains	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu'ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours sur circuits fermés ou sur route ou sur des terrains. Circuit : itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté, n'empruntant que des voies fermées de manière permanente ou temporaire à la circulation publique. Parcours : itinéraire non fermé allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Terrain : espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.	Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 46
Cas n° 5 - Guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 47
Cas n° 6 - Tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou tsunami	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 10) et aux catastrophes naturelles (article 11).	Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur	p. 47
Cas n° 7 - Transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.	Responsabilité civile et défense civile ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 47
Cas n° 8 - Âge ou certificats de conduite non conformes	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. Pour la Responsabilité civile et défense civile, sous réserve des dispositions de l'article 7-1 E-2 b) relatives à la conduite suite à un vol, à un acte de violence ou à l'insu.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 47
Cas n° 9 - État alcoolique	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou dans l'air expiré d'une concentration égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre ; ce taux est abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré lorsque le conducteur est titulaire d'un permis probatoire ou en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou de conduite supervisée. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route. Cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident pour les garanties Dommages corporels du conducteur et Protection Juridique suite à accident.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 48
Cas n° 10 - Emprise de stupéfiants	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l'emprise de stupéfiants, caractérisée lorsque, en application de l'article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l'arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence, quelles que soient les quantités décelées. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 du Code de la route. Cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident pour les garanties Dommages corporels du conducteur et Protection Juridique suite à accident.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 48
Cas n° 11 - Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant nécessaire au moteur.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 48
Cas n° 12 - Interdiction de circuler ou retrait du certificat d'immatriculation	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d'une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 48
Cas n° 13 - Marchandises et objets transportés	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. Pour la Responsabilité civile et défense civile, sous réserve des dispositions de l'article 7-1 B.	Responsabilité civile et défense civile ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Exonérations spécifiques de franchise	p. 49
Cas n° 14 - Émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage	Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, et les actes de sabotage. Sous réserve des dispositions de l'article 10 relatives à la garantie incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur	p. 49
Cas n° 15 - Immeubles, choses ou animaux loués ou confiés	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n'importe quel titre ; cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Responsabilité civile et défense civile ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 49
Cas n° 16 - Amendes et frais de recouvrement	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l'assuré pourrait être condamné.	Responsabilité civile et défense civile ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 49
Cas n° 17 - Auteurs, coauteurs ou complices du vol	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Responsabilité civile et défense civile ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 49
Cas n° 18 - Responsabilité d'un professionnel de l'automobile	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Équipements de protection du conducteur	p. 49
Cas n° 19 - Opérations de chargement ou de déchargement	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d'objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule.	Bris de glaces ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur	p. 49
Cas n° 20 - Escroquerie ou abus de confiance	Les conséquences d'une escroquerie (fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré) ou d'un abus de confiance (détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer), ce dernier sous réserve des dispositions de l'article 9 relatives au vol du véhicule.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Équipements de protection du conducteur	p. 50
Cas n° 21 - Non-arrêt du véhicule malgré une alerte mécanique	Les dommages ou l'aggravation des dommages imputables au conducteur qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu'une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s'échappe et que des témoins d'alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n'est plus équitablement répartie.	Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes technologiques ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 50
Cas n° 22 - Conditions de sécurité du transport de personnes	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1) le véhicule ne doit transporter en plus du conducteur qu'un seul passager sauf si un side-car lui est adjoint ; 2) le nombre de personnes transportées lorsque le véhicule comporte un side-car ne doit pas dépasser le nombre des places mentionnées sur le certificat d'immatriculation.	Responsabilité civile et défense civile ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 50
Cas n° 23 - Véhicule donné en location	Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location, sous réserve des dispositions relatives à l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 5 bis.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 50
Cas n° 24 - Dommages immatériels consécutifs	Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de revenus professionnels visées à l'article 17-4 et de celles relatives aux frais annexes en cas de perte totale du véhicule assuré visées à l'article 23-1 E-2.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 51
Cas n° 25 - Dommages immatériels non consécutifs	Les dommages immatériels non consécutifs.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages collision - événements naturels ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Exonérations spécifiques de franchise ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 51
Bris de glaces - choc, chute ou perte de contrôle, vol, ternissement	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe ; à une chute ou perte de contrôle du véhicule assuré ; à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagement(s) de celui-ci ; au ternissement ou à la condensation.	Bris de glaces	p. 22
Vol - non-respect des obligations antivol	Le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré ou de ses éléments survenu alors que vous avez laissé une clef dans, sur ou sous ce dernier, que vous n'avez pas fait usage, en plus du dispositif antivol éventuellement monté par le constructeur, d'un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF », ou que vous n'avez pas respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol » ; sous réserve des dispositions de l'article 7-2 A-2 en cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, ou de vol par effraction du local privé fermé.	Vol et tentative de vol	p. 23
Vol - vol précédé du vol des clefs hors local privé fermé	Le vol du véhicule assuré lorsqu'il a été précédé du vol d'une de ses clefs survenu en dehors d'un local privé fermé.	Vol et tentative de vol	p. 23
Vol - essai en vue de la vente hors présence	La remise du véhicule assuré et/ou d'une de ses clefs à un tiers dans un contexte d'essai en vue de la vente, hors de votre présence ou de celle d'un conducteur désigné aux Conditions particulières sur le véhicule assuré.	Vol et tentative de vol	p. 23
Vol - opération d'échange	Le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré consécutif à une opération d'échange.	Vol et tentative de vol	p. 23
Vol - commis par les préposés, l'entourage ou un assuré	Le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par toute personne ayant la qualité d'assuré, ou avec leur complicité. Cette exclusion ne s'applique pas au locataire lorsque l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 5 bis a été souscrite.	Vol et tentative de vol	p. 23
Vol - éléments volés après un vol non couvert	Le vol et la tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l'article 7-2 A-2 n'étaient pas respectées.	Vol et tentative de vol	p. 23
Vol - équipements de protection du conducteur	Le vol des équipements de protection du conducteur décrits à l'article 20, sauf lorsque la garantie Équipements de protection du conducteur (article 20) a été souscrite et que le vol de ces équipements survient concomitamment à celui du véhicule assuré conformément aux dispositions de l'article 7-2 A-2.	Vol et tentative de vol	p. 23
Vol - actes de vandalisme	Les dommages résultant d'un acte de vandalisme (événement couvert lorsque la garantie Dommages accidents - vandalisme - événements naturels a été souscrite).	Vol et tentative de vol	p. 23
Incendie-attentat-tempête - perte de contrôle par vent violent	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.	Incendie - attentat - tempête	p. 23
Incendie-attentat-tempête - incendie ou explosion consécutif à un vol	Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d'incendie ou d'explosion à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol. Seule la garantie Vol et tentative de vol (article 9) est applicable.	Incendie - attentat - tempête	p. 23
Dommages collision - choc contre un véhicule en stationnement	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement.	Dommages collision - événements naturels	p. 24
Dommages collision - perte de contrôle sans choc	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une perte de contrôle du véhicule assuré en l'absence de tout choc contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation, un cycliste, un piéton ou un animal. Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol ; seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable.	Dommages collision - événements naturels	p. 24
Dommages accidents - dommages d'animal à la sellerie ou à l'habitacle	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à la sellerie du véhicule assuré ou, lorsqu'il s'agit d'un véhicule de type « quad », à l'habitacle. Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol ; seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable.	Dommages accidents - vandalisme - événements naturels	p. 25
Accessoires - vol commis par les préposés, l'entourage ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par toute personne ayant la qualité d'assuré, ou avec leur complicité. Cette exclusion ne s'applique pas au locataire lorsque l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 5 bis a été souscrite.	Accessoires - aménagements du véhicule	p. 25
Indisponibilité - campagne de rappel de série	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur.	Indisponibilité du véhicule	p. 28
Indisponibilité - véhicule garanti au titre de l'essai en vue de la vente	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré indisponible est garanti dans le cadre des dispositions prévues à l'article 4-1 (Essai en vue de la vente).	Indisponibilité du véhicule	p. 28
Indisponibilité - prêt gratuit d'un véhicule	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule.	Indisponibilité du véhicule	p. 28
Indisponibilité - véhicule mis en location	La garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré est mis en location dans le cadre des dispositions de l'article 5 bis (Mise en location du véhicule assuré). La garantie Indisponibilité du véhicule n'est par ailleurs jamais acquise au locataire.	Indisponibilité du véhicule	p. 28
Équipements de protection - effets vestimentaires non adaptés	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux effets vestimentaires qui ne sont pas spécialement adaptés à la conduite d'un 2 ou 3 roues ou d'un quad.	Équipements de protection du conducteur	p. 38
Équipements de protection - vol non concomitant à celui du véhicule	Nous ne garantissons pas le vol des équipements de protection du conducteur décrits à l'article 20-1, sauf lorsque le vol de ces équipements survient concomitamment à celui du véhicule assuré conformément aux dispositions de l'article 20-2 B.	Équipements de protection du conducteur	p. 38
Équipements de protection - vol commis par les préposés, l'entourage ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par toute personne ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité.	Équipements de protection du conducteur	p. 38
Dommages corporels du conducteur - défaillance mécanique ou formation à la conduite	La garantie n'est pas acquise au conducteur victime d'un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule assuré dont il n'est ni propriétaire, ni locataire et faisant l'objet d'un entretien conformément aux préconisations du constructeur, ni au conducteur victime d'un accident avec le véhicule assuré en cours de formation dispensée par un établissement d'enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques d'obtention des certificats administratifs d'aptitude. Dans ces situations, le conducteur bénéficie de la qualité de tiers victime au sens de l'article 7-1 E-1 a).	Dommages corporels du conducteur	p. 29
Dommages corporels du conducteur - extension non accordée au propriétaire ou utilisateur habituel	L'extension de la garantie au véhicule essayé, loué ou emprunté n'est pas accordée lorsque le souscripteur, son conjoint ou tout conducteur désigné aux Conditions particulières est propriétaire, locataire dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) ou de location longue durée (LLD), utilisateur habituel du véhicule conduit, ou utilisateur d'un véhicule confié par son employeur.	Dommages corporels du conducteur	p. 30
Dommages corporels du conducteur - liste des exclusions applicables	Les exclusions applicables à la garantie Dommages corporels du conducteur sont indiquées à l'article 5-1 et aux cas n° 1 à 12, 14, 17, 19, 23 à 25 de l'article 23.	Dommages corporels du conducteur	p. 31
Essai en vue de la vente - déplacements à d'autres fins, tiers essayeur, vol hors présence	Au titre de l'extension Essai en vue de la vente, nous ne garantissons pas votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d'autres fins que des essais en vue de sa vente, le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur (article 19), ni le vol de votre véhicule lorsque l'essai s'effectue en dehors de votre présence ou de celle d'un conducteur désigné aux Conditions particulières sur le véhicule ; la garantie Indisponibilité du véhicule (article 18) ne vous est pas acquise.	Extension - Essai en vue de la vente	p. 15
Transfert temporaire - véhicule indisponible non garanti	Au titre de l'extension Transfert temporaire, nous ne garantissons pas le véhicule indisponible pendant la durée du transfert temporaire.	Extension - Transfert temporaire de garanties	p. 15
Mise en location - conducteur de moins de 3 ans de permis, membre de la famille ou sous-loueur	Au titre de l'extension Mise en location du véhicule assuré, les garanties ne sont pas accordées lorsque le conducteur auquel est confié le véhicule est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, est un membre de la famille (ascendant ou descendant, frère et sœur, beau-frère et belle-sœur, neveu et nièce) du souscripteur ou de son conjoint, ou le met lui-même en location. La garantie Indisponibilité du véhicule (article 18) n'est jamais acquise au locataire.	Extension - Mise en location du véhicule assuré	p. 16
Protection Juridique suite à accident - différends ou sinistres non garantis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat ; résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, ainsi que de paris ou de défis ; résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive ; résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants ; vous opposant à nous-mêmes, à toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats vous liant à cette entreprise et à toute entreprise d'assistance ; ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme en principal à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 € ; relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; relevant d'instances communautaires et/ou internationales ; portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité. Sont également exclues votre défense en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation de votre permis de conduire, et les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident	p. 41
Protection Juridique - frais et honoraires non pris en charge	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée.	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 40
Protection Juridique relative au bien assuré - différends ou sinistres non garantis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat ; dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets ; résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive, d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, ainsi que de paris ou de défis ; résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti ; résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants ; vous opposant à nous-même, à toute entreprise d'assurance ou d'assistance ; vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait ; ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme en principal est inférieure à 760 € ; relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; relevant d'instances communautaires et/ou internationales ; portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité ; relatifs aux contrats conclus par voie électronique lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger, aux accidents de la circulation, et aux infractions au Code de la route commises en dehors de tout accident de la circulation.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 44
Protection Juridique relative au bien assuré - frais de saisie et mesures conservatoires	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €, ni les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine, ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 44
Indemnisation en valeur d'achat - cas d'exclusion	L'indemnisation en valeur d'achat visée aux articles 23-1 B et C ne peut jouer en cas de vol consécutif à l'emploi d'un faux chèque de banque ; lorsque l'achat du véhicule assuré n'est pas réalisé conformément aux articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances ; si le véhicule a été acheté directement ou indirectement par l'assuré à un membre de sa famille (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur) ou à l'organisme ayant préalablement financé le contrat de location avec option d'achat ; ou en cas de refus de cession du véhicule assuré dans le cadre des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route.	Garanties des Dommages au véhicule assuré	p. 58
Perte totale en LLD/LOA - frais exclus de l'estimation	L'estimation des dommages ne comprend pas les frais dus au titre des loyers impayés avant la survenance du sinistre, les frais de gestion et de retard y consécutifs et les frais de dépassement de kilométrage.	Garanties des Dommages au véhicule assuré	p. 58
Assistance - qualité d'assuré exclue pour les professionnels de l'automobile	Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, n'ont jamais la qualité d'assuré : le professionnel lui-même, les personnes travaillant dans son exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers.	all	p. 14

Franchises

• Standard : Le montant ou le taux des franchises applicable est indiqué aux Conditions particulières. L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sous réserve des dispositions de l'article 24-2.
• Variable : La révision des franchises est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile, sauf pour la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles. Le nouveau montant s'applique à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat ; une majoration ouvre un droit de résiliation (cas n° 7 de l'article 33-1), sauf pour la franchise Catastrophes naturelles.
• Dommages au véhicule assuré : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages relevant de chacune des catégories : dommages au véhicule assuré, et dommages aux accessoires et aménagements. En cas de sinistre entraînant des dommages aux deux, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré. S'applique aux garanties Vol et tentative de vol, Incendie - attentat - tempête, Catastrophes naturelles, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule.
• Catastrophes naturelles : La franchise est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-5-1 du Code des assurances.
• Bris de glaces : Le remplacement du pare-brise, de la bulle de carénage ou des autres glaces garanti(es) donne lieu à déduction d'une franchise. En cas de réparation, aucune franchise n'est déduite.
• Conducteur non désigné aux Conditions particulières : Une franchise spécifique est déduite au titre des garanties Vol et tentative de Vol, Incendie - attentat - tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, Accessoires - aménagements du véhicule, sauf s'il s'agit d'une personne désignée comme conducteur sur un contrat en cours de validité du Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire, de la personne relayant au guidon, d'un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur, ou du locataire dans le cadre de l'extension Mise en location. Cette franchise spécifique ne se cumule pas avec la franchise générale : seule la plus élevée des deux est déduite.
• Responsabilité civile : Une franchise spécifique est déduite en cas de conduite par toute personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices » ; son montant est indiqué aux Conditions particulières. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : le tiers lésé est indemnisé sans déduction, puis le remboursement est demandé à l'assuré.
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n'est déduite.
• Vol isolé des clefs : Aucune franchise n'est déduite lorsque les clefs du véhicule assuré sont volées isolément et que nous prenons en charge leur remplacement, le changement des barillets ou du contacteur de démarrage, et la programmation des clefs y compris des cartes et télécommandes de démarrage électronique.
• Exonérations spécifiques de franchise : Aucune franchise n'est déduite en cas de survenance de l'un des événements visés à l'article 16, sous réserve des dispositions applicables lorsque le véhicule est utilisé par un conducteur non désigné aux Conditions particulières.

Délais d'attente

• Indemnisation minimale pour perte totale (motocyclettes et tricycles) : L'indemnisation minimale de 700 € (cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3) ou 1 400 € (cylindrée supérieure à 125 cm3) suppose que la formule Urbaine ou Équilibre soit souscrite depuis au moins 3 ans, et ne peut intervenir que dans la mesure où elle n'a jamais été, au préalable, mise en jeu pour le véhicule concerné. (Formules Urbaine et Équilibre souscrites depuis au moins 3 ans) p. 11
• Vol et tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré : En cas de vol ou de tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré et de détériorations en résultant, l'indemnisation ne peut intervenir que dans la mesure où elle n'a pas déjà été mise en jeu dans les 12 mois précédant le sinistre. (12 mois) p. 11
• Extension Mise en location du véhicule assuré : Le locataire, personne physique, ou toute personne à qui est confiée la conduite du véhicule pendant la Mise en location doit être titulaire du permis de conduire valable en France depuis au moins 3 ans. (3 ans de permis) p. 16
• Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé : Ancienneté du contrat requise : 1 an à compter de la 1ère souscription, et souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur (cas n° 3 de l'article 33-1, article L. 113-13-2). (1 an) p. 64
• Participation aux frais d'obsèques : Lorsque le décès de l'assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident, nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques. (12 mois) p. 37

Obligations de l'assuré

• Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez répondre à toutes les questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer (véhicule, conducteurs, usage…) et confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières, à l'annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe établie si nécessaire. (À la souscription du contrat · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n'est pas établie (article L. 113-9). En l'absence de déclaration de conducteur : application de franchises spécifiques (articles 7-1 D et 27-1 C).) p. 61
• Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d'aggraver les risques garantis : 1) puissance, cylindrée, vitesse, source d'énergie du véhicule ; 2) aménagement ou transformation de la partie cycle pour les 2 ou 3 roues à moteur ou d'éléments de carrosserie pour les véhicules de type « quad » ; 3) adjonction d'un side-car à une motocyclette ; 4) conducteur principal et tout autre conducteur pouvant être amenés à conduire le véhicule assuré quelle qu'en soit la fréquence (nom, prénom, profession, date de naissance, domicile et lieu de travail, date de permis, catégorie de permis, situation de famille), sauf s'il s'agit du locataire dans le cadre de l'extension Mise en location ; 5) usage fait du véhicule assuré ; 6) mise en location du véhicule assuré ; 7) lieu de garage habituel (code postal et modalités de stationnement) ; 8) utilisation susceptible de remettre en cause l'octroi des avantages tarifaires. Vous devez en outre déclarer toute mesure d'annulation, de suspension ou d'invalidation du permis de conduire, quelle qu'en soit la durée, prononcée à votre encontre ou à celle d'un conducteur autorisé. (Par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles · Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4) ; en cas de refus, résiliation possible (cas n° 12 de l'article 33-1). En cas de retard dans la déclaration, déchéance possible du droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 61
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant. Vous devez en outre nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (En cas de sinistre · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 52
• Pour être garanti, en cas de survenance d'un sinistre susceptible d'être pris en charge au titre de l'une des garanties de Dommages au véhicule, vous devez impérativement, avant d'entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l'une quelconque de ses pièces, nous déclarer le sinistre et obtenir notre accord de prise en charge. (Avant toute réparation ou remplacement de pièce · Absence de garantie.) p. 52
• Pour être garanti au titre du vol, vous devez avoir fait usage, en plus du dispositif antivol éventuellement monté par le constructeur, d'un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF », ne pas avoir laissé une clef du véhicule dans, sur ou sous ce dernier, avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol », et avoir déposé plainte. (En permanence / en cas de vol · Le vol ou la tentative de vol n'est pas garanti (article 7-3).) p. 22
• Vous devez justifier du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat du véhicule assuré (original de la facture d'achat, extrait de relevé de compte bancaire mentionnant l'achat et tableau d'amortissement en cas de crédit), nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) ou incitation financée par des fonds publics, adresser le tableau d'amortissement en cas de LLD ou LOA, nous adresser les originaux des dépenses effectuées (entretien, réparations…) ainsi qu'une copie du procès-verbal de contrôle technique. (Au cours de la gestion du dossier · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 53
• Vous devez aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, fournir tous renseignements sur l'état du véhicule au jour de l'événement, nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, de ses éléments, accessoires ou aménagements, ou des équipements de protection du conducteur volés, accepter de remettre les clefs du véhicule sur demande de l'expert et l'autoriser à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clef et de l'appairage, et fournir la facture d'achat du ou des antivols mécaniques agréés en gardant à disposition les antivols endommagés et toutes leurs clefs. (Immédiatement / dans les 8 jours en cas de récupération · Déchéance de tout droit à garantie notamment si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires ou aménagements du véhicule ou des équipements de protection du conducteur volés.) p. 53
• Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, vous devez, dans le délai de déclaration, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer l'existence des autres assurances aux assureurs intéressés. Vous pouvez déclarer dans le même délai le sinistre à l'assureur de votre choix. (Dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel · Déchéance.) p. 53
• Vous devez établir un descriptif des dommages que vous avez subis. (En cas de catastrophe technologique) p. 54
• Vous devez faire constater, par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents, et porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée dans un délai n'excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (Dès la livraison / dans les 3 jours pour les dommages non apparents) p. 54
• En cas de blessures, vous devez fournir sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical les données médicales nécessaires et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures. Vous vous engagez ensuite à vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou à accepter sa visite, et à nous communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des indemnités versées par les tiers payeurs. En cas de décès, le bénéficiaire doit nous communiquer sous pli confidentiel, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire complété accompagné d'un extrait d'acte de décès et d'un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 54
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré (vous devez déclarer avec exactitude le prix réellement acquitté à l'achat ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre), si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque, ou si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires ou aménagements ou des équipements de protection du conducteur volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 53
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement) p. 63
• Nous garantissons par extension le side-car fixé au véhicule assuré, l'adjonction à ce dernier devant obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de nos services. (Avant l'adjonction) p. 15

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. (délai : Accident matériel ou corporel, Dommages au véhicule assuré, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum. Vol et tentative de vol : 2 jours ouvrés maximum. Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai.) p. 52
2. Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice. p. 52
3. Dans le plus bref délai, nous indiquer le nom et l'adresse de la ou des personnes lésées, de l'auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s'il y a lieu des témoins, et nous fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre. (délai : Dans le plus bref délai) p. 53
4. Nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par la garantie Responsabilité civile ou de mettre en jeu la garantie Protection Juridique suite à accident. (délai : Dans le plus bref délai) p. 53
5. Produire, sur notre demande, un devis détaillé des réparations ; nous permettre de vérifier la réalité et l'importance des dommages ; déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l'auteur des dommages. (délai : L'obligation de vérification cesse si nous n'avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés.) p. 53
6. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. (délai : 5 jours ouvrés) p. 55
7. Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d'expert désigné par nous. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord. Chacune des parties choisit un expert ; en cas de désaccord entre eux, ils s'adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut de nomination, la désignation est effectuée par le Tribunal du lieu du domicile de l'assuré. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié de ceux du tiers expert. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés dans la limite de 1 000 €. p. 55
8. En cas de litige d'ordre médical (durée des soins, de l'incapacité temporaire de travail et de l'incapacité temporaire totale, taux d'incapacité permanente, besoin journalier d'une assistance permanente par tierce personne, inaptitude totale à l'exercice d'une activité professionnelle, causes du décès), le différend est soumis à deux médecins choisis l'un par l'assuré ou ses ayants droit, l'autre par nous ; en cas de désaccord, un troisième médecin est choisi ou désigné par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. Chaque partie prend en charge les honoraires du médecin qu'elle a choisi et supporte par moitié ceux du troisième médecin. En cas de litige sur le calcul des indemnités, la résolution peut être recherchée par la procédure de Traitement des réclamations. p. 55
9. Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l'accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. (délai : 8 jours) p. 56
10. Lorsque le véhicule n'a pas été retrouvé, nous nous engageons à vous présenter une offre d'indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni l'ensemble des éléments demandés. (délai : 20 jours) p. 56
11. Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l'indemnité perçue. En cas de découverte du véhicule après indemnisation, nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de l'indemnité versée si les constatations établissent que le véhicule n'avait pas été protégé contre le risque de vol dans les conditions prévues à l'article 9 ou n'avait pas été volé (mise en fourrière et oubli de stationnement). (délai : 30 jours) p. 56
12. Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie de ces biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens peuvent être récupérés avant paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu'au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés. S'ils n'ont été récupérés qu'après paiement, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement de l'indemnité, sous déduction des détériorations et frais, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de l'avis de récupération. (délai : 8 jours pour avertir ; 30 jours pour demander la reprise de possession) p. 56
13. En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes naturelles, le délai pour le paiement de l'indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité portera intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 21 jours (catastrophes naturelles) ; 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 56
14. Vous devez déclarer le sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré (résumé des faits, coordonnées de l'adversaire, copie des pièces justificatives). (délai : 5 jours ouvrés) p. 41
15. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. L'arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile. Sauf décision contraire, les frais exposés sont à notre charge dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe III. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 41
16. En cas de désaccord à l'occasion du règlement d'un sinistre, vous pouvez épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations décrites dans la partie « Modalités d'examen des réclamations » (page 90 du PDF). p. 41
17. Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 801 90 69 06 (service et appel gratuits), depuis l'étranger + 33 549 163 538 selon l'article 17 (page 27) ou +33 549 163 358 selon l'Annexe II (page 71) — le document imprime deux numéros différents —, par SMS au 06 21 40 34 03 pour les personnes sourdes et malentendantes. p. 27

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières. Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1, article L. 113-12) : délai de préavis de 1 mois pour vous, 2 mois pour nous, la résiliation prenant effet à la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences
• Modalité : Par un acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile notifié
• Droit spécial : Cas n° 1 - Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous), effet à la date d'échéance annuelle, préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous), article L. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 2 - Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement, ou après cette date (vous) : notification dans les 20 jours de cet envoi, article L. 113-13-1.
• Droit spécial : Cas n° 3 - Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (vous, par l'intermédiaire de votre nouvel assureur), effet 1 mois après notification, ancienneté du contrat de 1 an à compter de la 1ère souscription et souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, articles L. 113-13-2, R. 113-11, R. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 4 - Changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle / cessation définitive d'activité professionnelle (vous ou nous), effet 1 mois après notification, notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement, article L. 113-16.
• Droit spécial : Cas n° 5 - Aliénation du véhicule assuré (vous ou nous), effet 10 jours après notification, article L. 121-11 ; de plein droit 6 mois après la date de l'aliénation en l'absence de remise en vigueur ou de résiliation.
• Droit spécial : Cas n° 6 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (nous, ou l'administrateur/débiteur/liquidateur), articles L. 622-13, L. 627-2, L. 641-9-1 du Code de commerce.
• Droit spécial : Cas n° 7 - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous), effet 30 jours après notification, demande dans les 30 jours de la réception de l'avis d'échéance, article 29-3.
• Droit spécial : Cas n° 8 - Diminution du risque (vous), effet 30 jours après notification, si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion, article L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 9 - Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous), effet 1 mois après notification, articles A. 211-1-2 (RC) et R. 113-10 (autres garanties).
• Droit spécial : Cas n° 10 - Décès du souscripteur (nous, dans un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert par l'héritier, effet 10 jours après notification ; ou l'héritier, dès notification), article L. 121-10.
• Droit spécial : Cas n° 11 - Non-paiement de la cotisation (nous), 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, articles L. 113-3 et R. 113-1.
• Droit spécial : Cas n° 12 - Aggravation du risque (nous), effet 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition de nouvelle cotisation restée sans suite ou refusée, article L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 13 - Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous), effet 10 jours après notification, articles L. 113-8 et L. 113-9.
• Droit spécial : Cas n° 14 - Survenance d'un sinistre (nous), effet 1 mois après notification ; la résiliation de la garantie Responsabilité civile n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article A. 211-1-2 (conduite en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire).
• Droit spécial : Cas n° 15 - Perte totale du véhicule assuré, de plein droit le jour de la perte, article L. 121-9 et article 33-3.
• Droit spécial : Cas n° 16 - Réquisition du véhicule assuré, de plein droit à la date de la dépossession du bien assuré, article L. 160-6.
• Droit spécial : Cas n° 17 - Non-respect de notre Engagement Qualité (vous), dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre, article 25.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou déclaration au Siège social ou dans une Agence, à adresser à « Matmut & Co 76030 Rouen Cedex 1 ». Remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L. 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou déclaration au Siège social ou dans une Agence. Remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation conditionnée en cas de véhicule irréparable : lorsque, à la suite d'un sinistre, le véhicule assuré est techniquement ou économiquement irréparable et que vous refusez la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du Code de la route, la résiliation à votre initiative est conditionnée à la fourniture, dans un délai de 15 jours après notification, d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un nouvel assureur (articles L. 211-1-1 et D. 211-1).

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, et, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 1940 du Code civil), demande en justice même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 1941), mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée (article 1944), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception (paiement des cotisations par l'assureur à l'assuré, règlement des indemnités par l'assuré à l'assureur). Conformément à l'article L.114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption. p. 63

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises, des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident et de ceux de la garantie Protection Juridique relative au bien assuré est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celle applicable à la garantie Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique ; la cotisation annuelle de référence est modifiée dans la même proportion.
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 29-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 29-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l'article 33-1) ; les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré sont alors à votre charge.
• La clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations (bonus-malus) est applicable, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article A. 121-1 du Code des assurances, aux contrats garantissant les cyclomoteurs, les motocyclettes légères et les quadricycles à moteur (Annexe I).
• La résiliation est impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie Catastrophes naturelles ; du seul jeu de la clause de réduction/majoration du fait d'un « malus » pour un sinistre dont vous êtes partiellement ou totalement responsable ; ou de la franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles.

Conditions particulières

• Quatre formules de garanties sont proposées : Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. La formule Urbaine ne peut être souscrite pour les cyclomoteurs et les quads ; la formule Équilibre ne peut être souscrite pour les cyclomoteurs. Chaque formule comprend un ensemble de garanties en inclusion auquel viennent s'ajouter des garanties optionnelles. p. 10
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. À la différence du contrat parallèle « 2R Rider », ce document ne mentionne pas de dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. p. 101
• Nous garantissons le véhicule terrestre à moteur immatriculé en France ou à Monaco à 2 ou 3 roues, ou de type « quad » répondant à la définition de l'article R. 311-1 du Code de la route (quadricycle à moteur), soumis à l'obligation légale d'assurance et désigné aux Conditions particulières. Sont également garantis par extension le side-car fixé au véhicule assuré (déclaration préalable obligatoire), la remorque pouvant être attelée au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile et sans déclaration préalable (sous réserve que le véhicule assuré soit autorisé à tracter une remorque et que le poids total en charge de la remorque ne dépasse pas 50 % du poids à vide du véhicule tracteur), et le système antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF ». p. 15
• Quatre usages sont définis au lexique : Actif (déplacements privés - trajet travail), Sérénité (déplacements privés), Intensif (déplacements privés - affaires, pour l'exercice d'une profession autre que taxi ou auto-école) et Taxi, Auto-école. Les véhicules relevant de la catégorie « cyclomoteur » et les véhicules de type « quad » ne peuvent bénéficier de l'usage Sérénité. p. 8
• Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article A. 121-1 du Code des assurances, la clause de « réduction ou de majoration des primes ou cotisations » est applicable aux contrats garantissant les cyclomoteurs, les motocyclettes légères et les quadricycles à moteur (Annexe I). p. 68
• En cas de vol du véhicule assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie. Elle cesse de produire ses effets soit à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la déclaration du vol, soit, lorsqu'il intervient avant l'expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire du véhicule au plus tard jusqu'à l'échéance annuelle du contrat lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. p. 63
• Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou locataire, et dans les droits de l'assuré indemnisé à la suite d'une catastrophe technologique. Dans le cadre de la garantie Dommages corporels du conducteur, conformément à l'article L. 131-2 alinéa 2, nous sommes subrogés dans les droits de la victime et de ses ayants droit si une avance a été faite au titre des frais de soins, des pertes de revenus professionnels, des frais d'obsèques, d'une indemnité complémentaire ou des frais d'aménagement, ou si un service à la personne a été utilisé. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. p. 60
• La valeur avant et après sinistre du véhicule assuré, de ses accessoires et aménagements, ainsi que le coût et la méthodologie des réparations, sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert désigné par nous, dans la limite du prix réellement acquitté à l'achat. Pour la remise en état du véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel. Lorsque l'expert l'estime possible, l'utilisation et le montage de pièces de réemploi acquises, de pièces remanufacturées et/ou reconditionnées acquises auprès de professionnels du recyclage ou de l'automobile sont privilégiés pour déterminer l'estimation. p. 57
• Une extension de garantie est accordée en cas de souscription de la formule Équilibre : aucune moins-value n'est appliquée sur le prix d'achat du véhicule assuré si, au jour du sinistre, celui-ci a au maximum, par rapport à sa date d'achat, 24 mois pour les garanties Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, catastrophes naturelles et catastrophes technologiques, et 12 mois pour les garanties Vol et tentative de vol et Incendie-attentat-tempête. À défaut de facture, le prix d'achat est réputé égal à la valeur de remplacement au jour du sinistre majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis la date d'achat, sans pouvoir dépasser 35%. p. 58
• Aucune moins-value n'est appliquée sur le prix d'achat du véhicule assuré si, au jour du sinistre, celui-ci a au maximum 6 mois par rapport à sa date d'achat (article 23-1 B, tableau). p. 57
• La procédure de traitement des réclamations est décrite dans la partie dédiée « Modalités d'examen des réclamations » (page 90 du PDF). p. 90
• La garantie de Responsabilité civile est déclenchée par le « fait dommageable » conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances ; les modalités d'application sont décrites dans la partie dédiée (page 92 du PDF). La garantie vous couvre dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 19
• Le contrat comprend une charte de protection des données à caractère personnel (page 95 du PDF). p. 95
• Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d'indemnité pour le compte du responsable en cas de déchéances (article 21-2), de suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation, de réduction d'indemnité dans le cadre de déclaration inexacte ou incomplète du risque, d'exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances reprises aux cas n° 3, 7, 8, 11 et 22 de l'article 23, ou de nullité du contrat. Nous pouvons exercer contre le responsable une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place. p. 19

Lacunes d'extraction

• PROMPT TRONQUÉ ET TAIL RÉCUPÉRÉ. Le texte collé dans le prompt s'arrête au plafond de 240 000 caractères, en plein milieu de la page 69 sur 102 (dans l'Annexe I bonus-malus, sur la phrase « … présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur auprès du ministre de l'Économie et des Finances dans les conditions prévues à l'article R. 310-6 * du Code »). Le document complet fait 347 630 caractères. La fin a été récupérée depuis le PDF local data/fr/pdfs/matmut/moto/2-roues-initiale-co-ed8da708.pdf (sha256 da0aa81891b9ba6462f7ff8af6b2ed1243e8ef07e1f32aacd1867ba49a878018), ré-extrait avec le même appel que le harnais (PyMuPDF, page.get_text("text") page par page). VÉRIFICATION DE RECOUVREMENT FAITE AVANT USAGE : les 240 000 caractères présents dans le prompt sont un préfixe strictement identique octet pour octet de cette ré-extraction (comparaison exacte, aucune divergence). Pages récupérées ainsi et exploitées ici : 69 à 102, soit la fin de l'Annexe I (bonus-malus), les Annexes II (assistance), III (honoraires et frais de Protection Juridique), IV (services à la personne) et V (exemples d'indemnités), les Modalités d'examen des réclamations, la Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps, la Charte de protection des données à caractère personnel, ainsi que le code de référence en pied de page et les mentions de porteur de risque au dos de couverture — c'est-à-dire l'ensemble des informations qui identifient l'assureur et datent le document.
• DÉFAUT DE LA COUCHE TEXTE — glyphes de zone privée. Le texte extrait contient 1 581 caractères de la Private Use Area laissés par des puces Wingdings/Symbol et par le symbole de renvoi au lexique : U+F0EB (946 occurrences, symbole de renvoi au lexique placé immédiatement après le terme défini), U+F0B7 (566, puces de liste), U+F020 (65), U+F0DC (2), U+F075 (1), U+F076 (1). Ils sont en plein milieu des phrases (par exemple « la subrogation ne peut s'opérer », « le casqueassuré »). Ils ne sont supprimés par aucune normalisation d'espaces. Les key_quotes ont été découpées programmatiquement comme des sous-chaînes exactes du texte source en contournant ces glyphes ; les descriptions et définitions en ont été nettoyées pour la lisibilité.
• AUTRES DÉFAUTS DE LA COUCHE TEXTE VÉRIFIÉS ET ABSENTS : aucun espace de largeur nulle (U+200B), aucun trait d'union conditionnel (U+00AD), aucune espace insécable (U+00A0, U+2008, U+202F) — y compris dans les montants, qui utilisent l'espace ordinaire —, aucun accent décomposé NFD (le texte est en NFC), aucune perte de ligatures fi/ff/fl (« définitions », « effet », « fiche » sortent intacts). En revanche 8 mots sont coupés par un vrai trait d'union en fin de ligne (« au-\ndelà », « non-\npaiement », « Bosnie-\nHerzégovine », « ci-\ndessous », « aller-\nretour », « TIERS-VOL-\nINCENDIE », « Incendie-\nattentat-\ntempête ») : aucune key_quote ne traverse ces coupures.
• PORTEUR DE RISQUE : MATMUT & CO, ET NON LA MATMUT. Le lexique (« Nous », page 9) imprime « Matmut & Co / Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident. / Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré. / Matmut Assistance : pour la garantie d'Assistance au véhicule et aux personnes transportées, pour les services à la personne de la garantie Dommages corporels du conducteur. » Le dos de couverture (page 102) imprime en premier « Matmut & Co / Société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré / N° 487 597 510 RCS Rouen / Entreprise régie par le Code des assurances / Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen », puis « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes » et « Matmut Protection Juridique / N° 423 499 391 RCS Rouen ». Les deux garanties de Protection Juridique sont accordées au titre de contrats collectifs souscrits par Matmut & Co, l'une auprès de la Matmut (article 21, page 39), l'autre auprès de Matmut Protection Juridique (article 22, page 42). Le champ insurer_name a été recopié depuis la métadonnée de la tâche, qui nomme la Matmut (mutuelle) : il DIVERGE de ce que porte le document, dont l'assureur est la société anonyme Matmut & Co. Le contrat parallèle « 2R Rider » (cg-mrsq-2r.pdf) est lui bien porté par la Matmut.
• SIREN NON IMPRIMÉ DANS LE DOCUMENT. Le document n'imprime aucun Siren. La métadonnée de la tâche mentionne « Siren 775 701 477 », qui correspond à la Matmut et non à Matmut & Co ; le seul numéro d'immatriculation de l'assureur imprimé ici est « N° 487 597 510 RCS Rouen » pour Matmut & Co (page 102). Aucune coquille de Siren (transposition de chiffres) n'apparaît dans ce document.
• CONTRADICTION INTERNE — NUMÉRO D'ASSISTANCE DEPUIS L'ÉTRANGER. Le document imprime deux numéros différents pour joindre Matmut Assistance depuis l'étranger : « numéro depuis l'étranger : + 33 549 163 538 » à l'article 17 (page 27) et « numéro depuis l'étranger : +33 549 163 358 » à l'Annexe II (page 71) — les trois derniers chiffres sont transposés (538 / 358). Les deux libellés sont conservés verbatim dans key_quotes et les deux valeurs sont reproduites dans la garantie Assistance et dans la procédure de sinistre, sans arbitrage. Le numéro vert France (0 801 90 69 06) et le SMS (06 21 40 34 03) sont eux identiques aux deux endroits. Le contrat parallèle « 2R Rider » ne présente pas cette incohérence (+33 549 348 347 aux deux endroits).
• DIVERGENCE ENTRE LE SOMMAIRE ET LE CORPS SUR L'ARTICLE 2. Le sommaire (page 3) annonce « Article 2 - Formule de garanties, plafonds et seuils de déclenchement des garanties » (singulier), alors que le titre de l'article dans le corps (page 10) imprime « ARTICLE 2 Formules de garanties, plafonds et seuils de déclenchement des garanties » et que le paragraphe 2-1 s'intitule « FORMULES DE GARANTIES » et annonce « 4 formules de garanties vous sont proposées ». Les deux libellés sont reproduits ici ; c'est le corps qui a été suivi.
• DIVERGENCE ENTRE LA COUVERTURE ET LE CODE DE PIED DE PAGE SUR LE NOM DU PRODUIT. La couverture (page 1) et la page 2 impriment « 2 roues Initiale & Co » (avec un E final à « Initiale ») ; le code de référence en pied de la page 101 imprime « CG MRSQ 2R INITIAL & CO - 10/24 » (sans E final). Le modèle de lettre de renonciation (page 67) et l'Annexe II (page 72) impriment « contrat Multirisques 2 roues Initiale & Co ». product_name retient la forme de couverture, majoritaire dans le document ; le code brut est conservé tel quel dans reference.
• DATE D'ÉDITION : déduite du seul code de référence imprimé en pied de la page 101, « CG MRSQ 2R INITIAL & CO - 10/24 » (format MM/YY, avec espaces de part et d'autre du tiret, contrairement au code du contrat « 2R Rider » qui imprime « CG 2R RIDER- 10/24 » sans espace avant le tiret). Le document ne porte aucune autre mention de date d'édition ou de version et ne porte qu'un seul code de référence : il n'y a pas de conflit de dates dans ce document. edition_date a été normalisée en « 2024-10 ».
• PRODUCT_FAMILY EST UNE NORMALISATION APPUYÉE SUR LE DOCUMENT. L'Annexe II (page 72) imprime en toutes lettres « les véhicules de type « quad » assurés par un contrat Multirisques 2 roues Initiale & Co », la couverture imprime « Contrat d'assurance Multirisques » et le code de pied de page « CG MRSQ 2R INITIAL & CO » abrège Multirisques 2 Roues. Le contrat parallèle « 2R Rider » (cg-mrsq-2r.pdf) a été rattaché à la même product_family pour permettre le regroupement des deux déclinaisons.
• VARIANTES PARALLÈLES, NON ÉDITIONS SUCCESSIVES. « 2 roues Initiale & Co » (ce document) et « 2R Rider » (cg-mrsq-2r.pdf) portent la même date d'édition 10/24 et ne se remplacent donc pas l'un l'autre ; aucun des deux n'est superseded. Différences relevées sur pièces, ce document étant la déclinaison la moins étendue : (a) porteur de risque — Matmut & Co ici, la Matmut pour 2R Rider ; (b) aucune condition de qualité de Sociétaire ici, alors que 2R Rider impose « Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire » ; le terme « Sociétaire » n'est d'ailleurs pas défini au lexique de ce document ; (c) 4 formules ici (Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre) contre 3 chez 2R Rider où Urbaine n'est plus commercialisée depuis le 1er janvier 2022 ; (d) l'Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis est ici une simple « protection complémentaire » traitée au paragraphe 17-2 de l'article Assistance, alors qu'elle constitue une garantie autonome (article 20) chez 2R Rider ; (e) ce contrat ne comporte AUCUNE prestation d'accompagnement personnalisé (l'expression est absente des 102 pages) ni service à la personne en cas de décès, alors que 2R Rider offre les deux (articles 22-8, 22-12 et 22-13, plafonds 10 000 € et 5 000 €) ; la garantie Dommages corporels du conducteur s'arrête ici à l'article 19-10 (capitaux décès) ; (f) l'enveloppe de services à la personne est exprimée ici en « heures de crédit », terme défini au lexique (page 6), et en « unités de valeur » chez 2R Rider ; (g) ce document ne comporte pas d'article sur la variabilité des cotisations, Matmut & Co étant une société anonyme et non une société d'assurance mutuelle à cotisations variables ; (h) le préambule de fin (page 101) ne renvoie pas aux dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres ; (i) la prestation « aide au constat amiable » de l'Annexe II et l'indemnité majorée à 80 € par jour pour la location d'un véhicule de catégorie identique (garantie Indisponibilité) n'existent que chez 2R Rider ; (j) les numéros de Matmut Assistance diffèrent (0 801 90 69 06 ici).
• GARANTIES CONDITIONNÉES PAR LA CATÉGORIE DE VÉHICULE. Deux restrictions de formule sont propres à ce document et n'ont pas d'équivalent chez 2R Rider : la formule Urbaine « ne pouvant être souscrite pour les cyclomoteurs et les quads » et la formule Équilibre « ne pouvant être souscrite pour les cyclomoteurs » (article 2-1, notes (1) et (2), page 10). Elles emportent des conséquences en cascade sur les garanties acquises dans ces seules formules : Dommages collision - événements naturels et Indisponibilité du véhicule (Urbaine et Équilibre) et Dommages accidents - vandalisme - événements naturels (Équilibre seule) sont donc inaccessibles aux cyclomoteurs, et les deux premières le sont aussi aux quads. S'y ajoutent deux restrictions communes aux deux contrats : l'indemnisation minimale en perte totale ne vaut que « pour les motocyclettes et tricycles (à l'exclusion des cyclomoteurs et des quads) » et se scinde selon la cylindrée (700 € si elle est inférieure ou égale à 125 cm3, 1 400 € si elle est supérieure à 125 cm3), et l'usage « Sérénité » est fermé aux cyclomoteurs et aux quads.
• TARGET_AUDIENCE LAISSÉE À NULL. Le document ne déclare aucune catégorie de clientèle et, contrairement à « 2R Rider », n'impose aucune condition de qualité de Sociétaire. Les droits de renonciation ne visent que « une personne souscrivant à titre privé » (articles 36-4 et 36-5), mais le contrat couvre par ailleurs des usages professionnels (Intensif, Taxi, Auto-école), l'employeur de l'assuré, les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur, un propriétaire personne morale (organismes de leasing, de crédit ou de location) et prévoit un cas de résiliation pour sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur. Aucune des valeurs de l'énumération ne peut être retenue sans inférence.
• AFFECTATION DES GARANTIES AUX FORMULES : le tableau de l'article 2-1 (page 10) est restitué colonne par colonne dans la couche texte, chaque puce se retrouvant sur sa propre ligne sans lien lisible avec sa colonne. L'affectation portée dans les conditions de chaque garantie a donc été vérifiée sur les coordonnées des mots dans le PDF (colonnes TIERS x≈308-316, TIERS-VOL-INCENDIE x≈369-387, URBAINE x≈436-454, ÉQUILIBRE x≈498-518) et non sur l'ordre du texte linéaire.
• MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. De nombreux plafonds et toutes les franchises ne sont pas chiffrés dans les Conditions générales : montant ou taux des franchises (article 27), plafond Bris de glaces, plafond Accessoires - aménagements, plafond Équipements de protection du conducteur, plafond et durée de la garantie Indisponibilité du véhicule, franchise spécifique « conducteur novice » de la Responsabilité civile, niveau souscrit de la garantie Dommages corporels du conducteur. Ils sont tous renvoyés aux Conditions particulières, document non fourni ici.
• ANNEXES PARTIELLEMENT SYNTHÉTISÉES. L'Annexe II (Assistance au véhicule et aux personnes transportées, pages 70 à 80) détaille prestation par prestation le domaine d'application, les bénéficiaires, les exclusions propres à l'assistance et les plafonds de dépannage-remorquage ; l'Annexe IV (pages 81 à 83) donne le barème d'heures de crédit de chaque service ; l'Annexe V (pages 84 à 89) donne des exemples chiffrés d'indemnités. L'objet, les plafonds et les barèmes principaux de ces annexes sont repris dans les garanties correspondantes, mais le libellé complet de chaque prestation d'assistance de l'Annexe II et le détail des exemples de l'Annexe V n'ont pas été transcrits ligne à ligne.
• COQUILLE DE L'ASSUREUR CONSERVÉE TELLE QUELLE. À l'article 22-6 (page 44), le texte renvoie aux « frais irrépétibles, tels que définis à l'article 22-I D » (chiffre romain I au lieu du chiffre 1). Le renvoi est reproduit tel qu'imprimé et non corrigé. À noter que la coquille équivalente relevée dans « 2R Rider » à l'article 22-9 D (renvoi erroné à « l'article 27-6 ») est ici correcte : l'article 19-8 D renvoie bien à « l'article 19-6 », ce qui confirme que le renvoi de 2R Rider est bien une erreur de l'éditeur.
• PAGES SANS CONTENU EXTRACTIBLE : aucune. Les 102 pages comportent une couche texte exploitable.
• edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2024-10 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Documents liés

• 2R Rider (2R Rider — Matmut) - Conditions générales

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/cg-mrsq-2r-init-and-co.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 102 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.