Notice d'information — Régime de frais de santé, contrat collectif, Accord interbranche du 2 octobre 2019 (CCN du 15 mar

Résumé

Notice d'information d'un contrat collectif de frais de santé à adhésion obligatoire, souscrit par l'employeur en application de l'Accord interbranche du 2 octobre 2019 attaché à la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (à laquelle est rattachée la CCN des médecins spécialistes qualifiés du 1er mars 1979) et aux accords collectifs des CHRS. Elle décrit le niveau « régime de base + option 2 », obligatoire pour le salarié et facultatif (payant) pour ses ayants droit, en complément des prestations en nature de la Sécurité sociale. Le régime est un contrat « responsable » au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, sans délai de carence, avec tiers payant, et le tableau de garanties de l'ANNEXE III chiffre chaque poste (hospitalisation, soins courants, aides auditives, dentaire, optique, prévention, cures). La gestion et le risque sont portés par l'un des organismes assureurs listés au préambule (AÉSIO mutuelle, AG2R Prévoyance, Intégrance - Groupe APICIL, Mutuelle Ociane Matmut, ou le groupement de co-assurance Harmonie Mutuelle / MGEN), selon l'organisme auprès duquel l'employeur a souscrit.

Assureur : Matmut · Branche : Complémentaire santé · Type : Conditions générales · Édition : ÉDITION 2023 (couverture) ; « janvier 2023 » en pied de page ; « Notice d'information Base obligatoire option 2 - CCN 66-CHRS - Janvier 2023 » en 4e de couverture

Définitions

Terme	Définition	Page
Membre participant	Ainsi affilié, vous acquérez la qualité de « Membre participant » de l'organisme assureur ou gestionnaire dont relève votre entreprise.	p. 4
Garantie « responsable »	Pour répondre aux exigences légales et réglementaires et vous permettre de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à ce régime collectif de prévoyance, la garantie mise en œuvre est une garantie dite « responsable ». Les prestations définies au Contrat s'inscrivent dans le cadre de la législation et de la règlementation sociale et fiscale relatives aux « contrats responsables », définis aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale et de la couverture minimale prévue aux articles L. 911-7 et D. 911-1 du Code de la sécurité sociale.	p. 7
Ticket modérateur	Le ticket modérateur est la partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l'Assurance maladie obligatoire a remboursé sa part.	p. 8
Forfait Patient Urgences (FPU)	Défini à l'article L160-13, I du Code de la Sécurité sociale : Ledit forfait correspond à la participation de l'assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé, autorisée, et est fixée à une somme forfaitaire due lorsque ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.	p. 8
DPTM (dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée)	A titre indicatif, les dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM) incluent à ce jour, pour autant que les professionnels appliquent le dispositif : l'OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée) ; l'OPTAM-CO (Option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique) pour les chirurgiens et les gynécologues obstétriciens.	p. 8
Tarif opposable	(*) : le tarif opposable à retenir est celui ﬁgurant sur le décompte de l'Assurance maladie pour l'acte ou la consultation effectué par le médecin non adhérant à un DPTM.	p. 8
Équipement optique	L'équipement optique est composé de deux verres et d'une monture.	p. 8
Équipements optiques de classe A (« Reste à charge zéro »)	Les équipements optiques de classe A (« Reste à charge zéro ») tels que définis dans la LPP, la prestation d'appairage pour des verres de classe A d'indices de réfraction diﬀérents et le supplément applicable pour les verres avec filtre de classe A sont sans reste à charge pour l'assuré après l'intervention combinée de l'Assurance maladie obligatoire et du contrat de complémentaire santé responsable. Ces équipements sont remboursés à hauteur des frais réels engagés dans la limite des prix limites de vente qui s'imposent aux opticiens pour l'application du « 100 % santé ».	p. 8
Équipements optiques de classe B (« à tarifs libres »)	Les équipements optiques de classe B (« à tarifs libres ») sont pris en charge à hauteur du ticket modérateur. Si le contrat le prévoit, la prise en charge du ticket modérateur est eﬀectué dans le respect des planchers et plafonds prévus à l'article R871-2 du Code de la sécurité sociale dans le cadre du contrat responsable et dans les limites des garanties mentionnées dans les tableaux de prestations. Le remboursement de la monture au sein de l'équipement est limité à 100 euros (RSS inclus).	p. 9
Panier dentaire « 100 % santé »	Un panier « 100 % santé » (les soins prothétiques dentaires concernés sont définis dans l'arrêté du 24 mai 2019) remboursé au-delà de la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire à hauteur des frais réels engagés sans pouvoir excéder les honoraires limites de facturation qui s'imposent aux chirurgiens-dentistes.	p. 9
Panier dentaire aux tarifs maîtrisés / modérés	Un panier aux tarifs maîtrisés / modérés remboursé au minimum à hauteur du ticket modérateur et sans pouvoir excéder les honoraires limites de facturation et les garanties prévues dans les tableaux de prestations.	p. 9
Panier dentaire aux tarifs libres	Un panier aux tarifs libres remboursés au minimum à hauteur du ticket modérateur dans la limite des garanties prévues dans les tableaux de prestations.	p. 9
Aides auditives de « classe I »	Les équipements auditifs de « classe I » sans reste à charge tels que définis dans la LPP : sont remboursés au-delà de la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire à hauteur des frais réels engagés sans pouvoir excéder les prix limites de vente qui s'imposent aux audioprothésistes pour l'application du 100 % santé.	p. 9
Aides auditives de « classe II »	Les équipements auditifs de « classe II » sont remboursés au minimum à hauteur du ticket modérateur et si le contrat le prévoit la prise en charge au-delà du ticket modérateur se fait dans le respect du montant maximum de remboursement tels que précisés par l'article R871-2 du Code de la sécurité sociale. Ce plafond n'inclut pas les prestations annexes à l'aide auditive telles que le ticket modérateur des consommables, des piles ou des accessoires. En revanche, ce plafond inclut systématiquement la prise en charge du ticket modérateur ainsi que la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.	p. 9
Tiers payant	Les personnes assurées au titre du présent contrat peuvent bénéficier du mécanisme du tiers payant, c'est-à-dire de la dispense d'avance de frais, sur les prestations faisant l'objet de la garantie souscrite, au moins à hauteur du Ticket Modérateur, pour autant que les professionnels appliquent le dispositif.	p. 9
Principe indemnitaire	Les prestations auxquelles les garanties santé vous donnent droit sont des prestations en espèces et indemnitaires. Les remboursements des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à votre charge après les remboursements de toute nature auxquels vous avez droit.	p. 9
Médicament générique	Un médicament générique est la copie conforme d'un médicament original dont le brevet est tombé dans le domaine public. Il a la même forme pharmaceutique (gélule, comprimé, solution ou suppositoire) et est composé exactement des mêmes propriétés que le produit d'origine.	p. 10
Montant des frais réels retenus	Les montants des frais réellement engagés retenus par les organismes assureurs sont égaux : aux montants indiqués sur les décomptes de remboursements de la Sécurité sociale, à défaut, aux montants indiqués par le praticien sur la feuille de soins destinée à la Sécurité sociale, à défaut, aux montants résultant de l'application de la base de remboursement de la Sécurité sociale.	p. 10
Date des soins	La date des soins prise en considération pour le remboursement des prestations par l'organisme gestionnaire est celle indiquée sur le décompte de remboursement des régimes d'assurance obligatoire ou sur la facture lorsqu'il n'y a pas de prise en charge par un régime d'assurance maladie obligatoire.	p. 10
Accident (au sens de la subrogation)	Par accident, on entend toute atteinte corporelle provenant de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure, indépendante de la volonté. Il peut s'agir d'un accident sans tiers (sportif, scolaire) ou d'un accident causé par un tiers (accident de la circulation, agression, accident dans un magasin…).	p. 13
Ayant droit	On entend par ayant droit du Membre participant : son conjoint. Est assimilé au conjoint du membre participant : son concubin […] son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) […] ses enfants.	p. 19
Concubin	Est considérée comme concubin, la personne vivant en couple avec l'assuré dans le cadre d'une union de fait, au sens de l'article 515-8 du Code Civil, sous réserve qu'une période de vie commune d'une année puisse être attestée par le biais d'un justificatif (quittance de loyer, facture énergétique notamment) et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée précitée n'est toutefois pas exigée lorsqu'un enfant est né de cette union.	p. 19
Partenaire de PACS	Est considérée comme partenaire de PACS, la personne ayant conclu avec l'assuré un contrat ayant pour but d'organiser leur vie commune, tel que défini aux articles 515-1 et suivants du Code Civil. Les signataires d'un PACS sont désignés par le terme de partenaires.	p. 19
Enfants (ayants droit)	Sont considérés comme ayants droit, les enfants du membre participant et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu'à leur 18e anniversaire sans conditions ou leur 26e anniversaire et, dans ce dernier cas, s'ils sont : demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi, dans la limite de 12 mois ; en poursuite d'étude, en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ; célibataires et rattachés fiscalement au foyer des parents. Que soit leur âge, les enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique et titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L241-3 du Code de l'Action sociale et des familles, ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation spécifique aux personnes handicapées (Allocation d'Enfant Handicapé ou d'Adulte Handicapé).	p. 19
Dents du sourire	(**) Dents du sourire : ce sont les Incisives – Canines – Prémolaires. Ces dents correspondent aux numéros de dent : 11,12,13,14,15,21,22,23,24,25,31,32,33,34,35,41,42,43,44,45.	p. 23
Ss	Ss : Sécurité sociale	p. 24
BR	BR : Base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement	p. 24
BRR	BRR : Base de remboursement reconstituée	p. 24
DPTM (abréviation du tableau)	DPTM (Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée) : OPTAM / OPTAM-CO	p. 24
OPTAM	OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée	p. 24
OPTAM-CO	OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie-Obstétrique	p. 24
FR	FR : Frais réels engagés par le bénéficiaire	p. 24
HLF	HLF : Honoraires limites de facturation fixés selon la règlementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire	p. 24
PLV	PLV : Prix limites de vente fixés selon la règlementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire	p. 24
PMSS	PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale	p. 24
RSS	RSS : Remboursement Sécurité Sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement	p. 24

Garanties

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité — Frais de séjour - p. 22

Poste « HOSPITALISATION - Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité » du tableau des garanties ANNEXE III, colonne « BASE + OPTION 2 Obligatoire ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 200% BR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22) - Condition : Pour pouvoir être indemnisé, le séjour doit donner lieu en outre à facturation du forfait journalier (sauf dans le cas de l'hospitalisation à domicile). (p. 11)

Hospitalisation — Honoraires, signataires DPTM - p. 22

• Signataires DPTM : Actes de chirurgie (ADC), Actes d'anesthésie (ADA), Actes d'obstétrique (ACO), Actes techniques médicaux (ATM), Autres honoraires. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 300% BR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Hospitalisation — Honoraires, non signataires DPTM - p. 22

• Non signataires DPTM : Actes de chirurgie (ADC), Actes d'anesthésie (ADA), Actes d'obstétrique (ACO), Actes techniques médicaux (ATM), Autres honoraires. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 200% BR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22) - Condition : La prise en charge des dépassements tarifaires des médecins non adhérents à l'un des dispositifs de pratique tarifaire (DPTM) est plafonnée dans la double limite de : 100 % du tarif opposable (*) ; et du montant pris en charge par le contrat pour les dépassements des médecins ayant adhéré à DPTM, minoré d'un montant au moins égal à 20 % de la base de remboursement. (p. 8)

Hospitalisation — Transport remboursé Ss - p. 22

Ligne « Transport remboursé Ss » du bloc HOSPITALISATION. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Forfait Patient Urgences (FPU) - p. 22

La prise en charge de l'intégralité du Forfait Patient Urgences (FPU) est prévue au titre du contrat responsable (p. 8) ; le tableau ANNEXE III porte « 100% FR ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Forfait journalier hospitalier - p. 22

Sauf précision contraire dans le tableau des garanties souscrites, le contrat prend en charge l'intégralité du forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers de santé, sans limitation de durée, sous réserve des exclusions énoncées p. 8. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22) - Condition : sans limitation de durée (p. 8)

Hospitalisation — Forfait actes lourds - p. 22

Ligne « Forfait actes lourds » du bloc HOSPITALISATION. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Chambre particulière - p. 22

Ligne imprimée « Chambre particulièrepar jour : » (les deux mots sont collés dans la couche texte du PDF). La prestation s'entend par jour dans la limite des frais engagés par bénéficiaire (p. 11). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR - Sous-limite : • Conventionnée jour / nuit (avec nuitée) : limité à 3% PMSS - Sous-limite : • Conventionnée de jour (sans nuitée) : limité à 1,5% du PMSS - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Personne accompagnante - p. 22

Ligne « Personne accompagnante : » / « Conventionné » du bloc HOSPITALISATION. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR - Sous-limite : Conventionné : limité à 3% PMSS / jour - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Consultations et visites — Généralistes signataires ou non d'un DPTM - p. 22

Honoraires médicaux remboursés Ss : « Consultation - visites : Généralistes signataires ou non d'un DPTM ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Consultations et visites — Spécialistes signataires d'un DPTM - p. 22

Honoraires médicaux remboursés Ss : « Consultation - visites : Spécialistes signataires d'un DPTM ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 220% BR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Consultations et visites — Spécialistes non signataires d'un DPTM - p. 22

Honoraires médicaux remboursés Ss : « Consultation - visites : Spécialistes non signataires d'un DPTM ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 200% BR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Actes de petite chirurgie (ADC) et actes techniques médicaux (ATM) — signataires d'un DPTM - p. 22

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 170% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Actes de petite chirurgie (ADC) et actes techniques médicaux (ATM) — non signataires d'un DPTM - p. 22

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 150% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Radiologie, actes d'imagerie médicale (ADI) et actes d'échographie (ADE) — signataires d'un DPTM - p. 22

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 170%BR (imprimé sans espace)
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Radiologie, actes d'imagerie médicale (ADI) et actes d'échographie (ADE) — non signataires d'un DPTM - p. 22

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 150% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Médecine douce (honoraires médicaux non remboursés Ss) - p. 22

Médecine douce (*) (acupuncture, ostéopathie, chiropractie, psychomotricien, diététicien, psychologue). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 25€/séance dans la limite de 4 séances par an/bénéficiaire - Condition : (*) La mutuelle ou l'institution de prévoyance intervient pour les consultations non remboursées par la Sécurité sociale et réalisées par un praticien autorisé à faire usage professionnel du titre enregistré dans sa région. (p. 23) - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Médicaments remboursés Ss - p. 22

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR
Condition : Pas de remboursement de pharmacie prescrite mais non remboursée par la Sécurité sociale sauf disposition diﬀérente prévue au tableau des garanties. (p. 10)
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Pharmacie (hors médicaments) remboursée Ss - p. 22

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Analyses et examens de laboratoire / de biologie médicale remboursés Ss - p. 22

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Honoraires paramédicaux — Auxiliaires médicaux (actes remboursés Ss) - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Honoraires paramédicaux — Psychologues (actes remboursés Ss) - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Matériel médical — Orthopédie et autres prothèses ou appareillages remboursés Ss (hors dentaires, auditifs et d'optique) - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 200% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Soins courants — Transport remboursé Ss - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Soins courants — Forfait actes lourds - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Aides auditives — Équipements 100 % santé (classe I) - p. 23

Aides auditives remboursées Ss, dans la limite d'un appareil par oreille par période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'appareil précédent (ce délai s'entendant pour chaque oreille indépendamment). (**) Equipements de Classe I, tels que déﬁnis réglementairement. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR dans la limite des PLV - Condition : La prise en charge d'une aide auditive par oreille est limitée à une aide auditive tous les quatre ans suivant la date de facturation de l'aide auditive ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ou par l'assureur. Le délai court indépendamment pour chaque équipement de chaque oreille. (p. 9) - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Aides auditives — Équipements Libres (classe II) - p. 23

(***) Equipements de Classe II, tels que déﬁnis réglementairement. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 1 700 € par oreille - Condition : S'agissant des aides auditives comprises dans l'équipement libre (classe II), la prise en charge dans le cadre du présent régime s'effectue dans tous les cas dans la limite du plafond de remboursement prévu par la règlementation en vigueur du « contrat responsable » (soit 1700 € RSS inclus au 01.01.2021). (p. 23) - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Aides auditives — Piles et autres consommables ou accessoires remboursés Ss - p. 23

(*) Pour les piles, la garantie s'applique dans la limite du nombre annuel de paquets ﬁxé par l'arrêté du 14.11.2018. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Dentaire — Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Dentaire — Soins prothétiques et prothèses dentaires remboursées par la Ss : Dents du sourire (incisives, canines, vprémolaires) - p. 23

Ligne « Dents du sourire () (incisives, canines, vprémolaires) » (le mot « prémolaires » est imprimé « vprémolaires »). Deux colonnes : « Panier 100% santé » et « Paniers maîtrisés () et libres ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : Panier 100% santé : 100% FR (dans la limite des HLF) — Paniers maîtrisés () et libres : 450% BR, dans la limite de 1 450 € (hors RSS) par an et par bénéficiaire (au-delà, garantie à 125% BR) - Sous-limite : Panier 100% santé : 100% FR (dans la limite des HLF) - Sous-limite : Paniers maîtrisés () et libres : 450% BR - Sous-limite : Dans la limite de 1 450 € (hors RSS) par an et par bénéficiaire - Sous-limite : (au-delà, garantie à 125% BR) - Condition : () dans la limite des HLF. - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Dentaire — Dents de fond de bouche - p. 23

Ligne « Dents de fond de bouche » du bloc soins prothétiques. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 350% BR (valeur imprimée dans la colonne « Paniers maîtrisés (*) et libres » ; la colonne « Panier 100% santé » ne porte pas de valeur propre sur cette ligne) - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Dentaire — Inlays-core - p. 23

Ligne « Inlays-core » du bloc soins prothétiques. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 200% BR (valeur imprimée dans la colonne « Paniers maîtrisés (*) et libres ») - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Dentaire — Inlays/onlays - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : Panier 100% santé : néant — Paniers maîtrisés (*) et libres : 100% BR
Sous-limite : Panier 100% santé : néant
Sous-limite : Paniers maîtrisés (*) et libres : 100% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Dentaire — Orthodontie remboursée Ss - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 350% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Dentaire — Orthodontie non remboursée Ss - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 250% BRR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Dentaire — Prothèses dentaires non remboursées Ss - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 10% PMSS / an
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Dentaire — Implantologie - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 25% PMSS / an
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Équipements (1 monture / 2 verres), Verres et monture — Équipements 100 % santé (classe A) - p. 23

() Equipements de classe A et prestations supplémentaires portant sur l'équipement de classe A pris en charge dans le cadre du « 100 % santé », tels que déﬁnis réglementairement. Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d'une part, et d'une monture d'autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR dans la limite des PLV - Condition : (**) Conditions de renouvellement : la garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement optique (composé de deux verres et d'une monture) dans les conditions de renouvellement ﬁxées par l'Arrêté du 03.12.2018 (p. 24) - Condition : Pour les adultes et pour les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement est possible au terme d'une période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d'un équipement. (p. 24) - Condition : Pour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement est possible au terme d'une période minimale d'un an après le dernier remboursement d'un équipement. (p. 24) - Condition : Pour les enfants jusqu'à 6 ans, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement est possible au terme d'une période minimale de 6 mois après le dernier remboursement d'un équipement uniquement en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l'enfant entraînant une perte d'efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai d'un an mentionné précédemment s'applique. (p. 24) - Condition : Par dérogation, renouvellement anticipé pour raison médicale au terme d'une période minimale d'un an pour les adultes et enfants d'au moins 16 ans en cas de dégradation des performances oculaires dans les situations limitativement prévues par la LPP. (p. 24) - Condition : Par dérogation également, pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai minimal de renouvellement des verres n'est applicable lorsqu'intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale. (p. 24) - Condition : Par dérogation enﬁn, aucun délai minimal de renouvellement des verres n'est applicable en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières, déﬁnies par la LPP, sous réserve d'une nouvelle prescription médicale ophtalmologique. (p. 24) - Condition : La prise en charge de deux équipements est autorisée uniquement pour les patients ayant : une intolérance ou une contre-indication aux verres progressifs ou multifocaux, et présentant un déﬁcit de vision de près et un déﬁcit de vision de loin ; une amblyopie et / ou un strabisme nécessitant une pénalisation optique. (p. 24) - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Équipements (1 monture / 2 verres), Verres et monture — Équipements Libres (classe B) - p. 23

(**) Equipements de classe B, tels que déﬁnis réglementairement. Le tableau renvoie à la grille détaillée : « Voir Grille Option 2 » (GRILLES OPTIQUES, p. 25, Sécurité sociale incluse). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : Voir Grille Option 2 (p. 25) - Sous-limite : UNIFOCAUX (montant par verre) — CLASSE B : sphère de 0 à -/+2 : 90,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : sphère de -2 à -4 ou de +2 à +4 : 90,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : sphère de -4 à -8 ou de +4 à +8 : 100,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : sphère < -8 ou > +8 : 130,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : cylindre ≤ +4 sphère de -2 à 0 ; sphère > 0 et S ≤ 2 : 100,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : cylindre ≤ +4 sphère de -4 à -2,25 ; sphère > 0 et 2 < S ≤ 4 : 100,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : cylindre ≤ +4 sphère de -8 à -4,25 ; sphère > 0 et 4 < S ≤ 8 : 110,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : cylindre ≤ +4 sphère < -8 ; sphère > 0 et 8 < S : 120,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : cylindre > +4 sphère de -2 à 0 : 140,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : cylindre > +4 sphère de -4 à -2,25 : 140,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : cylindre > +4 sphère de -8 à -4,25 : 150,00 € - Sous-limite : UNIFOCAUX — CLASSE B : cylindre > +4 sphère < -8 : 160,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS (montant par verre) — CLASSE B : sphère de 0 à -/+2 : 180,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : sphère de -2 à -4 ou de +2 à +4 : 180,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : sphère de -4 à -8 ou de +4 à +8 : 200,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : sphère < -8 ou > +8 : 200,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : cylindre ≤ +4 sphère de -2 à 0 ; sphère > 0 et S ≤ 2 : 210,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : cylindre ≤ +4 sphère de -4 à -2,25 ; sphère > 0 et 2 < S ≤ 4 : 210,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : cylindre ≤ +4 sphère de -8 à -4,25 ; sphère > 0 et 4 < S ≤ 8 : 220,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : cylindre ≤ +4 sphère < -8 ; sphère > 0 et 8 < S : 230,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : cylindre > +4 sphère de -2 à 0 : 210,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : cylindre > +4 sphère de -4 à -2,25 : 210,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : cylindre > +4 sphère de -8 à -4,25 : 220,00 € - Sous-limite : MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS — CLASSE B : cylindre > +4 sphère < -8 : 230,00 € - Sous-limite : MONTURES ET AUTRES LPP — CLASSE B : Verre neutre (montant par verre) : 90,00 € - Sous-limite : MONTURES ET AUTRES LPP — CLASSE B : Monture (dont supplément pour monture de lunettes à coque, Enfant de moins de 6 ans) : 100,00 € - Sous-limite : Colonne CLASSE A de la grille : « 100% FR dans la limite des PLV » - Sous-limite : Sphère = SPH / cylindre = CYL (+) / S = SPH + CYL. (p. 25) - Condition : Le remboursement de la monture au sein de l'équipement est limité à 100 euros (RSS inclus). (p. 9) - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Prestation d'appairage pour des verres de classe A d'indices de réfraction diﬀérents (tous niveaux) - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR dans la limite des PLV
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Supplément pour verres avec filtres de classe A - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% FR dans la limite des PLV
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Supplément pour verres avec filtres de classe B - p. 23

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100 % BR dans la limite des PLV
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs (renouvellement par l'opticien-lunetier d'une ordonnance pour des verres de classe A) - p. 23

Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien-lunetier d'une ordonnance pour des verres de classe A. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100 % BR dans la limite des PLV - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs (verres de classe B) - p. 24

Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien-lunetier d'une ordonnance pour des verres de classe B. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 10 € par adaptation (minimum 100 % BR) dans la limite des PLV - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Autres suppléments pour verres de classe A ou B (prisme / système antiptosis / verres iséiconiques) - p. 24

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100 % BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Lentilles prescrites (acceptées, refusées, jetables) - p. 24

Autres dispositifs médicaux d'optique. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 6,5% PMSS par année civile, par bénéficiaire (au minimum 100 % BR pour les lentilles acceptées) - Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Optique — Chirurgie réfractive - p. 24

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 25% PMSS par année civile, par bénéficiaire
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Actes de prévention définis par la règlementation - p. 24

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Actes divers — Cures thermales acceptées par la Ss - p. 24

Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : 100% BR
Condition : Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (ainsi que celles versées par le régime complémentaire de BASE s'agissant des options 1 et 2), dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (p. 22)

Prise en charge du ticket modérateur (contrat responsable) - p. 8

La prise en charge du ticket modérateur est eﬀectuée pour les consultations et actes réalisés par les professionnels de santé, déduction faite des prises en charge opérées par les assurances complémentaires qui interviennent avant la garantie prévue au Contrat, y compris les consultations et actes réalisés par les professionnels de santé, relatifs à la prévention. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12)

Maternité - p. 11

Les frais médico-chirurgicaux engagés (examens prénataux, examens postnataux, frais d'accouchement, surveillance médicale de l'enfant) à l'occasion de la maternité du membre participant, sont pris en charge dans les conditions indiquées dans le tableau des garanties prévu à l'ANNEXE III. Les soins et frais indemnisés au titre de l'assurance Maternité intervenant durant la période comprise entre le 1er jour du 6e mois de grossesse et 12 jours après l'accouchement sont garantis par extension des risques médico-chirurgicaux. Sont couverts à ce titre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage, d'hospitalisation (à l'exception de la chambre particulière, sauf disposition spécifique prévue au tableau de garanties), l'ensemble des frais d'analyses et d'examens en laboratoire, frais d'optique et prothèses dentaires. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) - Condition : Période garantie par extension : du 1er jour du 6e mois de grossesse à 12 jours après l'accouchement

Frais de séjour non conventionnés (hospitalisation) - p. 11

Si la prestation est prévue au tableau des garanties, les frais de séjour dans des établissements non conventionnés seront remboursés dans la limite du ticket modérateur, soit 100 % de la Base de Remboursement (tarif d'autorité) moins le remboursement de la Sécurité sociale. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Champ géographique de la CCN du 15 mars 1966 : France métropolitaine et départements français d'Outre-Mer. (p. 12) · Limite : dans la limite du ticket modérateur, soit 100 % de la Base de Remboursement (tarif d'autorité) moins le remboursement de la Sécurité sociale

Tiers payant - p. 9

Outre le remboursement des prestations médico-chirurgicales, vous bénéficiez du tiers payant tel que décrit dans la présente notice d'information. Les personnes assurées peuvent bénéficier du mécanisme du tiers payant, c'est-à-dire de la dispense d'avance de frais, sur les prestations faisant l'objet de la garantie souscrite, au moins à hauteur du Ticket Modérateur, pour autant que les professionnels appliquent le dispositif. Une carte de tiers payant est remise dès la remise de l'ensemble des documents d'affiliation. - Optionnelle : non · Limite : au moins à hauteur du Ticket Modérateur

L'adhésion au présent Contrat offre aux membres participants en cas de difficultés matérielles ou financières liées à la santé, la possibilité de solliciter par courrier circonstancié, le fonds social de l'organisme assureur. La décision d'acceptation ou de refus d'intervention est sans appel. - Optionnelle : non

Fonds de Solidarité / Haut degré de solidarité (HDS) - p. 12

Mis en place par l'accord interbranche du 2 octobre 2019 en son article 3.5, et en complément de l'éventuelle intervention du fonds social, les membres participants pourront bénéficier d'un Fonds de Solidarité créé à cet eﬀet. Les stipulations de l'Accord interbranche prévoient la mise en œuvre d'actions relevant d'un Haut degré de solidarité (HDS), dans le respect des dispositions du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014. - Optionnelle : non · Limite : Lors de la mise en œuvre du contrat, le financement est fixé à 2 % de la cotisation globale applicable au salarié isolé, versée par l'entreprise pour le financement du niveau de garantie correspondant à la base obligatoire. - Condition : Compte tenu de la nature de ces actions de solidarité, leur octroi est subordonné aux décisions des partenaires sociaux de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), et ce dans la limite des fonds alloués à leur financement.

Œuvres sociales et services de l'organisme assureur - p. 3

Outre le remboursement des prestations médico-chirurgicales, vous bénéficiez […] de l'accès aux œuvres sociales et services éventuellement proposés par l'organisme assureur auquel vous êtes affilié. - Optionnelle : non

Extension facultative aux ayants droit - p. 19

Une extension facultative de votre niveau de couverture pour vos ayants droit (cf. ANNEXE II). Afin de bénéficier de l'extension facultative à vos ayants droitl, votre affiliation au régime de base conventionnel est indispensable. En tant que salarié affilié au régime base + option 2 obligatoire, vous pouvez choisir d'affilier vos ayants droit définis ci-après, pour le même niveau de garanties. - Optionnelle : oui · Limite : pour le même niveau de garanties (base + option 2) - Condition : sous réserve du paiement des cotisations correspondantes (p. 4) - Condition : Votre adhésion est formalisée par un Bulletin Individuel d'Affiliation dûment complété et signé par vous-même (p. 19) - Condition : Si vous avez inscrit vos ayants droit sur votre bulletin individuel d'affiliation, ils seront, comme vous-même, couverts dès le premier jour de votre adhésion. (p. 19) - Condition : Si vous faites adhérer vos ayants droit ultérieurement, ils seront admis au bénéfice des garanties, sans délai de carence, 1er janvier de l'année, sous réserve d'être déclaré au plus tard le 31 octobre qui précède. (p. 19) - Condition : En cas d'évènement conférant la qualité d'ayant droit au sens du contrat, (mariage, pacs, naissance…), l'adjonction d'un nouvel ayant droit doit être formulée par écrit au plus tard avant la fin du deuxième mois qui suit la date de survenance de l'événement. Les garanties prennent eﬀet à la date de survenance de l'évènement. (p. 19) - Condition : Pour le conjoint travailleur non salarié, les remboursements sont eﬀectués sur les mêmes bases que ceux dont bénéficient les membres participants du Contrat. (p. 19)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Actes non pris en charge ou hors nomenclature de la Sécurité sociale	Les actes non pris en charge par la Sécurité sociale ou ne figurant pas dans la nomenclature de la Sécurité sociale ne donneront lieu à aucun remboursement au titre des garanties définies à la présente notice, sauf dérogations expressément indiquées dans le tableau des garanties figurant ci-après (s'agissant en tout état de cause de spécialités ou actes à caractère thérapeutique, non liés au confort ou à l'esthétique).	all	p. 7
Majoration de participation hors parcours de soins	Le contrat ne prend pas en charge : la majoration de la participation du membre participant prévue à l'article L. 152-5-3 du Code de la Sécurité sociale et L. 1111-15 du code de la santé publique (non désignation d'un médecin traitant ou consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins).	all	p. 7
Dépassements autorisés d'honoraires hors prescription du médecin traitant	Le contrat ne prend pas en charge : les dépassements autorisés d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque le membre participant consulte sans prescription du médecin traitant et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du Code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.	all	p. 7
Participation forfaitaire obligatoire	Le contrat ne prend pas en charge : la participation forfaitaire obligatoire prévue au II de l'article L. 160-13 du Code de la Sécurité sociale fixée à 1 euro par consultation, acte médical ou de biologie. Toutefois, lorsque pour un membre participant, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre. Le total des contributions forfaitaires ne peut être supérieur à 50 euros par année civile.	all	p. 7
Franchise forfaitaire obligatoire	Le contrat ne prend pas en charge : la franchise forfaitaire obligatoire prévue au III de l'article L. 160-13 du Code de la Sécurité sociale, applicable dans les conditions et limites prévues par l'article D. 160.9 du Code de la Sécurité sociale.	all	p. 7
Toute contribution forfaitaire, franchise ou majoration exclue par l'article L. 871-1	Ainsi toute contribution forfaitaire, franchise, majoration de participation ou autre mesure dont la prise en charge serait exclue par l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses textes d'application ne sera pas remboursée au titre du Contrat.	all	p. 7
Traitements esthétiques, de cosmétologie, cures et traitements de rajeunissement et de détente	Au-delà des prestations minimum, l'organisme assureur ne prend pas en charge au titre de la présente notice : les traitements esthétiques ou de cosmétologie, les cures et traitements de rajeunissement et de détente, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire.	all	p. 8
Frais d'hébergement en établissement gériatrique ou de long séjour et séjours en établissements médico-éducatifs	Au-delà des prestations minimum, l'organisme assureur ne prend pas en charge : les frais d'hébergement en établissement gériatrique ou de long séjour (y compris les établissements d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD), les frais liés aux séjours dans les ateliers thérapeutiques, en centre de rééducation professionnelle et dans les instituts et centres médicaux à caractère éducatif, psycho pédagogique et professionnels (dont les maisons d'accueil spécialisées - MAS).	all	p. 8
Soins engagés antérieurement à l'affiliation ou à l'entrée en vigueur de la garantie	Au-delà des prestations minimum, l'organisme assureur ne prend pas en charge : tous les soins engagés antérieurement à la date d'affiliation ou à la date d'entrée en vigueur de la garantie.	all	p. 8
Forfait journalier — établissements médico-sociaux	Le contrat prend en charge l'intégralité du forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers de santé, sans limitation de durée, sous réserve des exclusions suivantes : les établissements médico-sociaux (tels que les maisons d'accueil spécialisées [MAS], EHPAD, ESAT, maisons de convalescence, centres ou instituts pour enfance handicapée ou inadaptée [CMPP, IME, IMP, IMPRO, ITEP] etc…).	Forfait journalier hospitalier	p. 8
Forfait journalier — établissements de long séjour	… ainsi que les établissements de long séjour (du « type » maisons de retraite), ne donnant pas lieu à un forfait journalier.	Forfait journalier hospitalier	p. 8
Pharmacie prescrite mais non remboursée par la Sécurité sociale	Pas de remboursement de pharmacie prescrite mais non remboursée par la Sécurité sociale sauf disposition diﬀérente prévue au tableau des garanties.	Médicaments remboursés Ss	p. 10
Chambre particulière en maternité	Sont couverts à ce titre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage, d'hospitalisation (à l'exception de la chambre particulière, sauf disposition spécifique prévue au tableau de garanties)…	Maternité	p. 11
Soins effectués pendant une période de suspension des garanties	Pendant la période de suspension des garanties dont les cas sont mentionnés ci-dessus, aucune cotisation n'est due et les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant la période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du régime Frais de santé (la date de survenance retenue étant la date des soins figurant sur le décompte de la Sécurité sociale).	all	p. 5
Soins postérieurs à la cessation des garanties	Seuls les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins telle que figurant sur les décomptes de Sécurité sociale est antérieure à la date d'eﬀet de la cessation des garanties, pourront être pris en charge. (repris en ANNEXE I : « Seuls les frais médico-chirurgicaux dont la date de soins est antérieure à la date d'effet de la cessation des garanties, pourront donner lieu à prise en charge. », p. 16)	all	p. 6
Soins antérieurs à la prise d'effet de l'affiliation des ayants droit	Seuls les frais médico-chirurgicaux dont la date de soins telle que figurant sur le décompte de la Sécurité sociale est postérieure à la date de prise d'effet de l'affiliation peuvent donner lieu à prise en charge de l'organisme assureur.	Extension facultative aux ayants droit	p. 19
Personnes non affiliées au régime de Sécurité sociale français (territorialité)	Les garanties ne sont acquises qu'aux salariés, et le cas échéant ses ayants droit, affiliés au régime de Sécurité sociale français. Les prestations relatives aux soins eﬀectués à l'étranger, y compris dans le cas d'une hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale.	all	p. 12
Déchéance — documents faux ou dénaturés	Si, à l'occasion d'une demande de remboursement, l'assuré fournit intentionnellement des documents faux ou dénaturés, il perd tout droit à remboursement.	all	p. 10
Exclusion du membre honoraire ou participant	Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de l'organisme assureur un préjudice dûment constaté et notamment en dissimulant ou falsifiant l'un des éléments indispensables aux conditions d'admission ou en utilisant leur carte de droit sans s'être acquittés de leurs obligations. Le membre exclu définitivement ne peut en aucun cas être réintégré. L'organisme assureur ou gestionnaire pourra procéder à la suspension immédiate des droits à prestations si cette mesure s'avère indispensable à la sauvegarde de ses intérêts avant le prononcé de l'exclusion et se réserve le droit de réclamer à l'intéressé exclu le remboursement des prestations indûment perçues. (variante p. 13 : « qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de l'Organisme Assureur un préjudice dûment constaté »)	all	p. 11
Nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle	Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par l'Organisme Assureur est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Organisme Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'Organisme Assureur qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.	all	p. 13
Exclusion du groupe assuré pour défaut de paiement des cotisations	A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation peut être exclu du groupe assuré. L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.	all	p. 16
Limite du principe indemnitaire	Les remboursements des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à votre charge après les remboursements de toute nature auxquels vous avez droit. Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription.	all	p. 9
Plafonnement des dépassements des médecins non adhérents à un DPTM	La prise en charge des dépassements tarifaires des médecins non adhérents à l'un des dispositifs de pratique tarifaire (DPTM) est plafonnée dans la double limite de : 100 % du tarif opposable (*) ; et du montant pris en charge par le contrat pour les dépassements des médecins ayant adhéré à DPTM, minoré d'un montant au moins égal à 20 % de la base de remboursement.	all	p. 8
Médecins non conventionnés — remboursement au tarif d'autorité	Le remboursement des médecins non conventionnés se fera sur la base du tarif d'autorité de la Sécurité sociale. (repris p. 10 et p. 11 : « Attention, le remboursement des médecins non conventionnés se fera sur la base de remboursement de la Sécurité sociale, c'est-à-dire sur la base du tarif d'autorité de la Sécurité sociale. »)	all	p. 8
Refus de souscription/adhésion au titre de la LCB-FT et du gel des avoirs	La souscription et l'adhésion sont conditionnées aux résultats des vérifications conduites et pourront être refusées, dès lors que cela exposerait l'organisme assureur à une quelconque sanction.	all	p. 15

Franchises

Standard : Aucune franchise contractuelle n'est stipulée. Le contrat exclut en revanche la prise en charge de la franchise forfaitaire obligatoire prévue au III de l'article L. 160-13 du Code de la Sécurité sociale et de la participation forfaitaire obligatoire de 1 euro (II du même article), au titre du contrat responsable.

Délais d'attente

Régime base + option 2 obligatoire (salarié) : Les garanties « Frais de Santé » du régime base + option 2 obligatoire souscrit par votre employeur vous sont accordées, sans délai de carence, sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes […]. (aucun) p. 4
Extension facultative aux ayants droit : Si vous faites adhérer vos ayants droit ultérieurement, ils seront admis au bénéfice des garanties, sans délai de carence, 1er janvier de l'année, sous réserve d'être déclaré au plus tard le 31 octobre qui précède. (aucun) p. 19
Maintien des garanties article 4 loi Evin : En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi « Evin »), vos garanties peuvent être maintenues, sans condition de durée, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux. (aucune période probatoire) p. 16

Obligations de l'assuré

Vous devez compléter le Bulletin Individuel d'Affiliation (BIA) qui vous a été remis par votre employeur pour vous-même et le cas échéant, vos ayants droit, et devez l'adresser à l'organisme assureur ou gestionnaire, par l'intermédiaire de votre employeur, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans ce bulletin. (à l'affiliation) p. 4
Outre le Bulletin Individuel d'Affiliation, pour bénéficier des prestations, vous devez également fournir, entre autres, en fonction de votre situation de famille, les diﬀérentes pièces justifiant de la qualité d'ayants droit (définis à l'ANNEXE II), une copie de votre Attestation d'immatriculation à la Sécurité sociale (Vitale) ainsi qu'un Relevé d'Identité Bancaire ou IBAN. L'organisme assureur ou gestionnaire se réserve par ailleurs le droit de réclamer toute autre pièce justificative complémentaire nécessaire au bon traitement de votre affiliation. (à l'affiliation) p. 4
Vous devez également signaler dans les plus brefs délais à votre organisme assureur ou gestionnaire toute modification relative à la gestion de votre dossier (changement d'adresse, de Caisse Primaire d'Assurance Maladie, de coordonnées bancaires…) et, à un changement de votre situation familiale ou de celle de vos ayants droit définis à l'ANNEXE II (mariage, naissance…). (dans les plus brefs délais) p. 4
Les garanties entrent en vigueur […] soit postérieurement, à compter de la date de votre embauche au sein de l'entreprise sous réserve que vous ayez été déclaré à l'organisme assureur ou gestionnaire par votre employeur, dans les trois mois suivant la date de votre embauche. (dans les trois mois suivant l'embauche · Passé ce délai, les garanties ne prendront eﬀet que le premier jour du mois qui suit la réception par l'organisme assureur ou gestionnaire de la déclaration d'adhésion par votre employeur) p. 5
La suspension des garanties intervient à la date de suspension de votre contrat de travail sans maintien de salaire ou versement d'indemnités journalières et s'achève dès votre reprise eﬀective du travail, sous réserve que votre organisme assureur ou gestionnaire en soit informé dans un délai de trois mois suivant votre reprise. (dans les trois mois suivant la reprise · A défaut la date de remise en vigueur des garanties sera la date à laquelle l'organisme assureur ou gestionnaire aura été informé de votre reprise eﬀective du travail.) p. 5
Vous devez justifier auprès de l'organisme assureur ou gestionnaire de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties. (à l'ouverture et au cours de la période de maintien · Le maintien des garanties cesse […] dès lors que le salarié n'apporte plus la preuve de bénéficier de cette indemnisation (p. 18)) p. 6
Afin de permettre à l'Organisme Assureur d'exercer le cas échéant, ces droits et actions, vous devez tenir l'Organisme Assureur informé de la survenance de l'accident dans un délai de 3 mois, sauf cas de force majeure, via le formulaire remis à cet effet soit par l'organisme assureur, soit par la Sécurité sociale. (dans un délai de 3 mois, sauf cas de force majeure · A défaut d'information par l'adhérent, l'organisme assureur se réserve le droit de faire application de l'article 15 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 qui donne au tiers payeurs un droit de recours contre la victime pour obtenir le remboursement des prestations versées à cet accident.) p. 13
Vous ou vos ayants droit devez tenir l'Organisme Assureur informé de l'état et de l'évolution de vos blessures, de leur consolidation, ainsi que de vos intentions à l'égard du tiers ou de son assureur substitué. Il en est de même de toute instance judiciaire, pénale ou civile, tant en ce qui concerne son engagement que son déroulement et son aboutissement. Vous ou vos ayants droit devez de même tenir l'Organisme Assureur informé de tout projet de règlement amiable avec l'auteur de l'accident ou son assureur. (en cas d'accident causé par un tiers) p. 13
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai de six mois, lequel commence à courir à partir de la date du décompte de la Sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. (dans un délai de six mois à compter du décompte de la Sécurité sociale) p. 10
La demande de maintien doit être eﬀectuée par écrit auprès de l'organisme assureur ou gestionnaire, au plus tard dans le mois suivant la date de début de la suspension du contrat de travail. (au plus tard dans le mois suivant le début de la suspension · Le dépassement de ce délai entraîne la forclusion définitive de la demande.) p. 16
La demande de maintien doit être adressée à l'organisme assureur ou gestionnaire dans les six mois suivant la rupture de votre contrat de travail ou suivant votre décès, pour vos ayants droit. (dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès · Le dépassement de ce délai entraîne la forclusion définitive de la demande.) p. 17
L'entreprise doit remplir, les obligations suivantes : informer l'organisme assureur ou gestionnaire dans les plus brefs délais de la cessation du contrat de travail de ses anciens salariés ; signaler, dans le certificat de travail de l'ancien salarié, le maintien de ces garanties. (à la cessation du contrat de travail) p. 18
Votre employeur doit vous remettre obligatoirement, dès lors que vous êtes dûment affilié, un exemplaire de la présente Notice d'information. Lorsque des modifications sont apportées à vos droits et obligations, une nouvelle Notice (ou additif à celle-ci) devra vous être remise par votre employeur. (à l'affiliation et à chaque modification) p. 3
La mise en œuvre de ces réglementations pourra amener l'organisme assureur à solliciter auprès du souscripteur et des adhérents la communication d'informations et/ou de pièces justificatives portant sur leur identification, l'identification des parties prenantes ou l'opération concernée (ressources ou l'origine des fonds déclarés). (à tout moment · La souscription et l'adhésion sont conditionnées aux résultats des vérifications conduites et pourront être refusées, dès lors que cela exposerait l'organisme assureur à une quelconque sanction.) p. 15

Procédure de sinistre

Le membre participant peut envoyer ses justificatifs par voie postale ou par voie électronique (uniquement pour les justificatifs de prestations). En tout état de cause, l'organisme assureur pourra demander toute pièce utile au remboursement des prestations. p. 9
Les prestations sont traitées : par échange NOEMIE (télétransmission), sauf opposition écrite du membre participant ; sur présentation du décompte établi par la Sécurité sociale. p. 10
La demande doit être accompagnée des pièces et des justificatifs (note d'honoraires ; facture détaillée établie sur papier à entête du praticien ou de l'établissement revêtue de sa signature et portant mention des nom, prénom du membre participant ; décomptes des règlements du régime obligatoire de la Sécurité sociale). Pour les actes ou frais non pris en charge par la Sécurité sociale, le membre participant devra adresser à l'organisme assureur de sa structure les factures et notes d'honoraires acquittées. p. 10
Dépassements d'honoraires : relevé d'honoraires acquittés. Chambre particulière ou frais de séjour de l'accompagnant : factures acquittées. Forfait journalier hospitalier : facture acquittée. Soins hors nomenclature : note d'honoraires du professionnel de santé codifiant les soins dispensés. Soins inscrits à la CCAM mais non remboursés par la Sécurité sociale : note d'honoraires du professionnel de santé codifiant les soins dispensés. Optique hors prise en charge en tiers payant : facture détaillée et acquittée. Prothèse dentaire : facture des honoraires acquittée. Aide auditive : facture détaillée et acquittée accompagnée de la prescription médicale. Prestations non prises en charge par la Sécurité Sociale prévues dans le tableau des garanties : facture détaillée, datée et acquittée. Ces pièces sont conservées par les organismes assureurs qui sont en droit de réclamer toute pièce justificative complémentaire. p. 10
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai de six mois, lequel commence à courir à partir de la date du décompte de la Sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. (délai : six mois à compter de la date du décompte de la Sécurité sociale) p. 10
Il est nécessaire d'adresser à l'organisme assureur une facture détaillée et acquittée faisant apparaître la nature des actes et des prestations. Pour pouvoir être indemnisé, le séjour doit donner lieu en outre à facturation du forfait journalier (sauf dans le cas de l'hospitalisation à domicile). Quand un dépassement d'honoraires n'apparaît pas sur la facture hospitalière, il est nécessaire d'adresser à l'organisme assureur le reçu d'honoraires du praticien. p. 11
Les remboursements sont eﬀectués par virement en euros. Lorsque les prestations santé sont versées au bénéficiaire en dehors des échanges informatisés entre l'organisme assureur ou gestionnaire et la caisse d'Assurance maladie du bénéficiaire (hors flux NOEMIE), ces prestations sont versées à réception des dossiers complets dans un délai moyen de cinq (5) jours ouvrés (hors délais postaux et sous réserve de la complétude des demandes). (délai : délai moyen de cinq (5) jours ouvrés hors flux NOEMIE) p. 7
Les remboursements convenus aux présentes garanties peuvent aussi être adressés directement aux professionnels de santé ou établissements hospitaliers, dans le cas où une procédure de tiers payant a été mis en œuvre par ces professionnels de santé et/ou ces établissements hospitaliers pour éviter à l'adhérent ou à ses ayants droit de faire l'avance de tout ou partie des frais. p. 7
Un relevé périodique des remboursements eﬀectués est communiqué aux membres participants ou aux destinataires désignés, ou selon les modalités proposées par l'organisme assureur (via l'extranet par exemple …). p. 7
Toutes les demandes d'information relatives au contrat doivent être adressées à l'interlocuteur habituel ou au service à l'origine du désaccord entre le membre participant et l'organisme assureur. Les réclamations concernant l'application du Contrat peuvent être adressées à l'organisme assureur et/ou gestionnaire (cf. les coordonnées de contact à l'ANNEXE IV du présent contrat). L'organisme assureur accusera réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de son envoi (sauf réponse dans ce délai). En tout état de cause, la réclamation fera l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de son envoi. (délai : accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse écrite sous 2 mois maximum) p. 13
Le médiateur peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à chaque organisme assureur ou gestionnaire, et en tout état de cause, deux mois après la première réclamation écrite, que le demandeur ait ou non reçu de réponse de la part de l'organisme assureur, étant précisé que certains litiges ne relèvent pas de sa compétence (ex : les résiliations de contrat, les augmentations de cotisation ou encore les procédures de recouvrement). Les coordonnées du médiateur sont précisées pour chaque organisme assureur à l'annexe IV du présent contrat. (délai : deux mois après la première réclamation écrite) p. 14

Durée & résiliation

Durée : Le Contrat collectif à adhésion obligatoire est souscrit par l'employeur ; l'échéance annuelle est le 31 décembre (« la résiliation prend eﬀet le à l'échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre », p. 16 ; « au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat (soit le 31 octobre pour une échéance au 31 décembre) », p. 6). La notice ne stipule pas de durée ferme.
Préavis : Deux mois avant la date d'échéance annuelle (lettre recommandée), tant pour l'organisme assureur que pour l'employeur ; deux mois avant l'échéance annuelle également pour la résiliation d'une adhésion individuelle maintenue et pour la radiation des ayants droit couverts à titre facultatif.
Modalité : L'Organisme Assureur peut résilier le contrat souscrit par votre entreprise par lettre recommandée 2 mois avant la date d'échéance du contrat ou en cas de non-paiement des cotisations par votre employeur (voir paragraphe : « Défaut de paiement des cotisations par l'employeur ») ou à l'issue du délai de préavis de deux mois, lorsque votre entreprise change d'activité et relève de l'application d'une nouvelle convention collective. (p. 6)
Modalité : Votre employeur peut également mettre fin au contrat en le signifiant à l'organisme assureur, par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat (soit le 31 octobre pour une échéance au 31 décembre). Aucune résiliation ne peut être acceptée en cours d'année. (p. 6)
Modalité : Votre employeur dispose en outre d'un droit de résiliation à tout moment après l'expiration d'une durée minimale de 12 mois à compter de la date de prise d'eﬀet du contrat, prenant eﬀet un mois après que l'organisme assureur en a reçu notification et dont les modalités et restrictions sont définies par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et ses textes d'application. (p. 6)
Modalité : Résiliation d'une adhésion individuelle et facultative maintenue : par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, envoyés à l'organisme assureur ou gestionnaire au moins deux mois avant l'échéance annuelle, étant précisé que cette résiliation est définitive ; la résiliation prend eﬀet le à l'échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre. (p. 16)
Modalité : Radiation des ayants droit couverts à titre facultatif : L'adhésion facultative des ayants droit prend fin en cas de demande de résiliation de votre part (vous-même et vos éventuels autres ayants droit restant garantis), signifiée à l'organisme assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception au mois deux mois avant la fin de l'année civile. La radiation prend eﬀet au terme de ce délai de préavis de deux mois (soit le 31 décembre de l'année). (p. 21)
Modalité : Résiliation infra-annuelle après 12 mois pour le membre participant maintenu : à l'expiration d'une durée minimale de 12 mois à compter de la prise d'eﬀet du contrat, vous disposez au-delà en outre d'un droit de résiliation à tout moment prenant eﬀet un mois après que l'organisme assureur ou gestionnaire en a reçu notification (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). (p. 16 et p. 17)
Droit spécial : Résiliation en raison de la modification de vos droits et obligations : Lorsque des modifications sont apportées à vos droits et obligations votre employeur est tenu de vous en informer en vous remettant une notice d'information établie à cet eﬀet par l'organisme assureur. Vous pouvez ainsi, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer l'extension à vos ayants droit en raison de ces modifications. (p. 21)
Droit spécial : Radiation dérogatoire des ayants droit en cas de changement de situation familiale dûment justifié (jugement définitif de divorce, rupture du PACS ou du concubinage, décès d'un ayant droit). La radiation prend eﬀet au plus tôt à la date de l'évènement, sous réserve qu'aucune prestation n'ait été versée. (p. 21)
Droit spécial : Radiation dérogatoire des ayants droit en cas de couverture dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire (attestation à fournir). La demande de radiation doit être faite dans les trois mois suivant la mise en place de cette couverture obligatoire. La radiation prend eﬀet le 1er jour du mois qui suit la demande. (p. 21)
Droit spécial : En cas de résiliation du Contrat par l'employeur ou par l'organisme assureur, vous pouvez demander à votre organisme assureur de devenir membre participant à titre individuel. (p. 6)

Prescription

Toute action dérivant des opérations mentionnées au présent contrat se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où les organismes assureurs ou gestionnaires en ont eu connaissance ; en cas de réalisation du risque, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action du membre participant contre les organismes assureurs ou gestionnaires a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par l'organisme assureur ou gestionnaire à l'entreprise ou au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par l'entreprise, le membre participant, à l'organisme assureur ou gestionnaire, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. L'envoi du recommandé électronique doit satisfaire aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et télécommunications électroniques. Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont visées par les articles 2240 à 2246 du Code civil, et sont notamment : une demande en justice, même en référé, ou portée devant une juridiction incompétente ; un acte d'exécution forcée ; la reconnaissance précise et non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit. La prescription est suspendue selon les articles 2234 et suivants du Code civil, et notamment à compter du jour où les parties à un litige conviennent de recourir au Médiateur ou, à défaut d'accord, à compter du jour de la saisine du Médiateur par l'une ou l'autre des parties. Le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux ou soit le Médiateur, déclarent que la médiation est terminée. p. 11

Prime

Indexation : Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour de leur exigibilité. Celles-ci augmenteront chaque année en fonction de l'évolution de ce plafond.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour de leur exigibilité. Celles-ci augmenteront chaque année en fonction de l'évolution de ce plafond. Elles sont à votre charge exclusive. Elles sont fixées par salarié isolé. (extension facultative aux ayants droit, p. 19)
Par ailleurs, si vous optez, de façon facultative, pour la couverture de vos ayants droit, une cotisation « Conjoint/Enfant » est retenue en sus de la cotisation « Salarié » : Cotisation « Conjoint ou assimilé » qui couvre de façon facultative, votre conjoint, ou à défaut votre partenaire de PACS ou concubin ; Cotisation « Enfant » qui couvre de façon facultative, votre (vos) enfant(s) à charge (pas de cotisation additionnelle à compter du 3e enfant à charge). (p. 20)
Les garanties du régime optionnel vous sont accordées en contre partie du paiement d'une cotisation annuelle payable soit par vous-même soit par l'employeur en cas de précompte par ce dernier. (p. 20)
Les cotisations aﬀérentes à votre adhésion facultative et, le cas échéant, de vos ayants droit sont payables par vous-même, mensuellement d'avance, par prélèvement sur votre compte bancaire par l'organisme assureur ou gestionnaire. (p. 20)
Dans le cas où votre employeur assure le précompte des cotisations, il est seul responsable de leur paiement en totalité. (p. 20)
Maintien pendant une suspension non indemnisée : Vos cotisations sont appelées sur les mêmes bases (structure et montant) que celles appliquées pour les salariés en activité, étant précisé qu'elles sont entièrement à votre charge. Les cotisations sont payables mensuellement d'avance, par prélèvement sur votre compte bancaire. (p. 16)
Maintien loi Evin : Le maintien des garanties s'eﬀectuera en contrepartie du paiement des cotisations correspondantes, étant entendu qu'elles sont entièrement à votre charge. Elles sont payables mensuellement d'avance, par prélèvement sur votre compte bancaire. Les tarifs applicables aux anciens salariés dans le cadre du maintien de garantie sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Les cotisations des bénéficiaires de l'article 4 de la « Loi Evin » sont plafonnées à 150 % du montant de la cotisation de la couverture dont ils bénéficiaient à compter de la 4e année d'adhésion. Ce plafonnement pourra être revu annuellement au regard de l'équilibre du régime mutualisé. (p. 17)
Portabilité : les anciens salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties des actifs. (p. 18)
Suspension du contrat de travail non indemnisée : aucune cotisation n'est due pendant la période de suspension des garanties. (p. 5)
Décès : la cotisation due est calculée au prorata du nombre de jours couverts avant le décès. (p. 6, p. 16, p. 17, p. 20)
Défaut de paiement par le membre participant : A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation peut être exclu. L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. (p. 16, p. 17, p. 20)
Défaut de paiement par l'employeur : A défaut de paiement des cotisations dans les dix jours suivant l'échéance l'organisme assureur adresse une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non-paiement des cotisations, trente jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, l'organisme assureur se réserve le droit de suspendre les garanties, la résiliation intervenant quarante jours après l'envoi de la mise en demeure. Vous êtes également informé que le défaut de paiement de la cotisation par votre employeur est susceptible d'entrainer la suspension des garanties et la résiliation du contrat, sauf si vous vous substituez à lui pour le paiement des cotisations. (p. 20)
L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur des cotisations. (p. 16, p. 17, p. 20)
Financement du Haut degré de solidarité : Lors de la mise en œuvre du contrat, le financement est fixé à 2 % de la cotisation globale applicable au salarié isolé, versée par l'entreprise pour le financement du niveau de garantie correspondant à la base obligatoire. (p. 12)
Aucun montant de cotisation n'est chiffré dans la notice.

Conditions particulières

La gestion de vos prestations est confiée à l'un des Organismes assureurs ou organismes gestionnaires ci-après listés, auprès duquel votre employeur a souscrit le Contrat, objet de la présente Notice d'information : soit AÉSIO mutuelle (livre II du Code de la mutualité, n° 775 627 391, 4 rue du Général Foy - 75008 PARIS) ; soit AG2R Prévoyance (Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, membre d'AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R, SIRENE n° 333 232 270) ; soit Intégrance, Mutuelle du Groupe APICIL (SIRENE n° 340 359 900 ; la gestion est assurée par APICIL Mutuelle) ; soit Mutuelle Ociane Matmut (livre II du Code de la Mutualité, SIRENE n° 434 243 085, 35 rue Claude Bonnier - 33054 BORDEAUX Cedex) ; soit le groupement de co-assurance mutualiste Harmonie Mutuelle / MGEN. p. 2
Ces 2 organismes sont co-assureurs entre eux dans le cadre du dispositif et le Groupe VYV assure la coordination du dispositif et l'interlocution commerciale. Les organismes assureurs organisent au sein de la convention de coassurance, les conditions dans lesquelles sont respectées les dispositions législatives en vigueur sur le droit des assurés. Groupe VYV, union mutualiste de groupe soumise aux dispositions du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE n° 532 661 832, enregistrée à l'ORIAS sous le n° 18001564 en tant que mandataire d'assurance des mutuelles assureurs Harmonie Mutuelle et MGEN. p. 2
Vos droits et obligations, notamment les modalités de calcul peuvent être modifiés par voie d'avenant au Contrat souscrit par votre employeur, qui vous informe de ces modifications. p. 3
Le caractère responsable du régime institué dans l'entreprise nécessite que les garanties s'adaptent aux évolutions législatives et réglementaires. L'Organisme Assureur pourra en conséquence adapter les prestations en fonction de ces exigences sous réserve de l'agrément de l'avenant modificatif de l'accord interbranche. En aucun cas les termes du présent contrat ne peuvent contrevenir aux règles des contrats « responsables ». En cas de contradictions, les règles du contrat « responsable » priment sur les présentes dispositions. p. 7
Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'article R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale. p. 7
Vous êtes affiliés, de manière obligatoire, sous réserve des cas de dispenses instaurées par la législation et la règlementation en vigueur et prévues par votre convention collective ou par l'acte fondateur instituant le régime au niveau de l'entreprise. p. 4
Sous réserve du respect des modalités d'affiliation, les garanties entrent en vigueur : soit à la date de prise d'eﬀet du Contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur, si vous faites partie des eﬀectifs et êtes sous contrat de travail ou d'apprentissage ; soit postérieurement, à compter de la date de votre embauche au sein de l'entreprise sous réserve que vous ayez été déclaré à l'organisme assureur ou gestionnaire par votre employeur, dans les trois mois suivant la date de votre embauche […] soit à la date à laquelle vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un cas de dispense. p. 5
Les garanties sont suspendues de plein droit, si vous vous trouvez en cas de suspension de contrat de travail, dès lors qu'elle ne donne lieu à aucune indemnisation […] notamment en cas de : congé sabbatique ; congé pour création d'entreprise ; congé parental d'éducation ; périodes d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité, congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ; et tout autre congé considéré par la législation en vigueur comme un cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnisation. Si vous souhaitez continuer à bénéficier de la couverture frais de santé pendant ces périodes de suspension, pour vous-même et vos ayants droit, vous pouvez, à titre individuel et facultatif, demander le maintien des garanties, selon les modalités décrites en ANNEXE I-A. p. 5
En cas de suspension de votre contrat de travail donnant lieu à indemnisation […] le bénéfice des garanties définies à la présente Notice est maintenu pendant toute la durée de suspension de votre contrat de travail et ce, dans les mêmes conditions que lorsque vous étiez en activité. Le bénéfice des garanties est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l'une des causes suivantes : congé légal de maternité ou d'adoption, exercice du droit de grève, congés de solidarité familiale et de proche aidant, congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mois continu. La participation patronale et la part salariale afférentes aux cotisations continuent à être versées selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité. p. 5
Les garanties cessent notamment : à la date de la liquidation de votre pension de retraite de la Sécurité sociale, sauf si vous vous trouvez en situation de cumul emploi retraite ; à la date de cessation de votre contrat de travail, sous réserve des dispositions relatives au maintien des garanties prévu en ANNEXE I ; à la date à laquelle vous ne remplissez plus les conditions pour être qualifié de « membre participant » ; au jour de votre décès, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la Loi Evin en ce qui concerne vos ayants droit ; et en tout état de cause, à la date d'eﬀet de la résiliation du Contrat par votre employeur ou par l'organisme assureur. p. 6
En application de l'article L911-8 du code de la Sécurité sociale, vous bénéficiez à titre gratuit du maintien des garanties collectives définies à la présente Notice d'information, sous réserve que vous satisfassiez aux conditions cumulatives suivantes : votre contrat de travail doit avoir pris fin (l'ensemble des motifs de cessation sont concernés à l'exception du licenciement pour faute lourde) ; vous devez justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage ; vos droits à prestations doivent avoir été ouverts chez votre dernier employeur. Le maintien prend eﬀet dès le lendemain de la date de cessation de votre contrat de travail (terme du délai de préavis, eﬀectué ou non), et se prolonge pendant une durée égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail […] sans pouvoir excéder douze mois. Ce dispositif bénéficie également aux ayants droit affiliés à titre facultatif. Il est précisé que la suspension des allocations chômage n'a pas pour conséquence de prolonger d'autant la période de maintien de droits. p. 6
En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi « Evin »), peuvent bénéficier du maintien des garanties, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux : les anciens salariés obtenant la liquidation de leur pension de vieillesse de la Sécurité sociale ; les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu ; les anciens salariés privés d'emploi, tant qu'ils ne retrouvent pas une activité professionnelle, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ; les personnes garanties du chef du salarié décédé (pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès). Une proposition de maintien des garanties est adressée par l'organisme assureur ou gestionnaire au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité ou dans les deux mois suivant le décès du membre participant. p. 6
Toutes les modifications éventuelles apportées aux dispositions contractuelles applicables aux salariés en activité (modification du niveau des prestations, des cotisations, des conditions de règlement, notamment), pendant la période de maintien des droits, vous seront opposables dans les mêmes conditions. p. 18
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les organismes assureurs sont subrogés, jusqu'à concurrence du montant desdites prestations, dans les droits et actions du membre participant d'un accident, contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées. L'Organisme Assureur vous est subrogée de plein droit, vous ou vos ayants droit victimes d'un accident, dans son action contre le tiers responsable. L'Organisme Assureur exerce ce recours subrogatoire dans la limite des dépenses qu'elle a engagées et pour la part qu'elle a indemnisée. p. 13
L'adhésion à l'Organisme Assureur entraîne subrogation de plein droit de celle-ci dans les droits et actions du membre participant ou de ses ayants droit à l'égard des caisses d'assurance maladie obligatoire pour la part des prestations avancée par l'Organisme Assureur et couverte par lesdits régimes obligatoires. p. 13
L'organisme de contrôle des organismes assureurs est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 4 place de Budapest CS92459 - 75436 Paris cedex 09. p. 13
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), l'organisme assureur est responsable du traitement des données à caractère personnel du membre participant et de ses ayants droit, collectées au titre de la passation, de la gestion et de l'exécution du contrat. Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat et jusqu'à expiration des délais de prescription légale ou dans le respect des durées prévues par la CNIL. Les membres participants et leurs ayants droit disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition, de limitation du traitement et d'effacement pour des motifs légitimes, ainsi que de la faculté de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Opposition au démarchage téléphonique via www.bloctel.gouv.fr (inscription valable 3 ans, effective 30 jours après confirmation). p. 14
L'organisme assureur doit respecter les réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, gel des avoirs, et de prévention de la corruption. La mise en œuvre de ces réglementations pourra amener l'organisme assureur à solliciter auprès du souscripteur et des adhérents la communication d'informations et/ou de pièces justificatives. La souscription et l'adhésion sont conditionnées aux résultats des vérifications conduites et pourront être refusées. p. 15
L'ANNEXE IV donne, pour chaque organisme assureur (AÉSIO mutuelle, AG2R Prévoyance, Integrance Groupe Apicil, Mutuelle Ociane Matmut, Harmonie Mutuelle Groupe VYV, MGEN Groupe VYV), les mentions légales, l'adresse de réclamation, le médiateur compétent et le contact « protection des données ». Pour Mutuelle Ociane Matmut : réclamation au Service « Réclamations » du Groupe Matmut, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1 ; médiation : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ; données : Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen, dpd@matmut.fr. p. 26
ATTESTATION DE RÉCEPTION DE LA NOTICE D'INFORMATION à signer et à remettre à votre employeur. « Reconnais avoir reçu une notice d'information sur le régime de protection sociale complémentaire Frais de Santé souscrit […] par mon employeur ». IMPORTANT : Ce document doit être conservé par l'employeur sans limitation de durée. p. 29

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE — le document ne nomme jamais « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) », ni le Siren 775 701 477 des métadonnées de la tâche. Le préambule (p. 2) liste cinq porteurs possibles, l'employeur choisissant celui auprès duquel il souscrit : AÉSIO mutuelle (n° 775 627 391), AG2R Prévoyance (SIRENE n° 333 232 270), Intégrance - Mutuelle du Groupe APICIL (SIRENE n° 340 359 900, gestion par APICIL Mutuelle), Mutuelle Ociane Matmut (Livre II du Code de la Mutualité, SIRENE n° 434 243 085, 35 rue Claude Bonnier - 33054 Bordeaux Cedex) et le groupement de co-assurance mutualiste Harmonie Mutuelle / MGEN (coordination Groupe VYV). La seule entité du groupe Matmut présente est donc Mutuelle Ociane Matmut, mutuelle relevant du Livre II du Code de la mutualité — et non la société d'assurance mutuelle Matmut régie par le Code des assurances. « Matmut » n'apparaît par ailleurs qu'en ANNEXE IV (Service « Réclamations » du Groupe Matmut, 66 rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 1 ; dpd@matmut.fr). insurer_name a été recopié des métadonnées de la tâche comme demandé, mais il diverge du document.
CONTRADICTION INTERNE — la couverture, le sommaire (I et II) et le tableau ANNEXE III portent « BASE + OPTION 2 OBLIGATOIRE », mais l'entrée III du sommaire (p. 3) et le titre courant de la partie III (p. 7) portent « BASE + OPTION 1 OBLIGATOIRE ». Les deux lectures sont conservées telles quelles ; le corps de la partie III parle bien du « régime base + option 2 obligatoire ». La note de bas du tableau (p. 22) évoque de son côté « les options 1 et 2 ».
Ni délai de carence ni franchise contractuelle ne sont stipulés ; aucun montant de cotisation n'est chiffré dans la notice (les cotisations sont seulement exprimées en % du PMSS, ANNEXE II).
Pages 28, 30 et 31 sont vides : la couche texte de ces pages ne contient aucun caractère (pages de séparation / verso de l'attestation détachable).
La couche texte contient les ligatures typographiques Unicode ﬀ (U+FB00, 57 occurrences) et ﬁ (U+FB01, 14 occurrences) : « eﬀectifs », « diﬀérentes », « ﬁgurant », « déﬁnis », « enﬁn ». Elles sont conservées verbatim dans les valeurs et les citations (la normalisation NFKC les restitue en ff/fi lors de la vérification de grounding).
Coquilles de l'éditeur conservées verbatim, non corrigées : « vos ayants droitl » (p. 3), « Chambre particulièrepar jour : » (mots collés, p. 22), « 170%BR » sans espace (p. 22), « (incisives, canines, vprémolaires) » (p. 23), « Orthodontie non remboursée Ss — 250% BRR » (BRR = base de remboursement reconstituée, p. 23-24), « la résiliation prend eﬀet le à l'échéance annuelle » (p. 16), « au mois deux mois avant la fin de l'année civile » (p. 21), « Mutuali-té » et « API-CIL » (p. 26).
Le paragraphe « EXCLUSION DU MEMBRE HONORAIRE OU PARTICIPANT » (p. 11) et le paragraphe « EXCLUSION DES MEMBRES PARTICIPANTS » (p. 13) répètent la même clause avec deux rédactions différentes : « qui auraient causé volontairement aux intérêts de l'organisme assureur un préjudice » (p. 11) contre « qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de l'Organisme Assureur un préjudice » (p. 13). Les deux sont enregistrées sans arbitrage.
TABLEAU DENTAIRE (p. 23) — le bloc « Soins prothétiques et prothèses dentaires remboursées par la Ss » comporte deux colonnes, « Panier 100% santé » et « Paniers maîtrisés (*) et libres ». Les positions des mots confirment que, pour la ligne « Dents du sourire », « 100% FR (dans la limite des HLF) » appartient à la colonne 100% santé et « 450% BR / dans la limite de 1 450 € (hors RSS) par an et par bénéficiaire / (au-delà, garantie à 125% BR) » à la colonne maîtrisés-libres, et que pour « Inlays/onlays » les valeurs sont « néant » (100% santé) et « 100% BR » (maîtrisés/libres). En revanche, pour « Dents de fond de bouche » (350% BR) et « Inlays-core » (200% BR), seule la colonne « Paniers maîtrisés et libres » porte une valeur dans la couche texte : la cellule « Panier 100% santé » correspondante n'a pas de texte propre (cellule vraisemblablement fusionnée avec la ligne précédente). Ce point n'est pas tranché ici.
GRILLE OPTIQUE (p. 25) — la colonne CLASSE A n'affiche « 100% FR dans la limite des PLV » qu'une fois par groupe de lignes (cellule fusionnée) ; les montants repris en sub_limits pour la classe A valent donc pour tout le groupe. La grille est intitulée « GRILLES OPTIQUES (Sécurité sociale incluse) — BASE + OPTION 2 ».
Le tableau ANNEXE III ne comporte pas de colonne « base seule » : il ne donne que la colonne « BASE + OPTION 2 Obligatoire ». Le niveau du seul régime de base n'est donc pas chiffrable à partir de ce document.
Le document renvoie à plusieurs reprises à des textes extérieurs non reproduits : l'Accord interbranche du 2 octobre 2019 (dont l'article 3.5 sur le Haut degré de solidarité), le Bulletin Individuel d'Affiliation, l'arrêté du 24 mai 2019, l'arrêté du 03.12.2018, l'arrêté du 14.11.2018 et la LPP. Leur contenu n'est pas extractible d'ici.
Le préambule mentionne un « Fonds de Solidarité dédié mis en place par le régime de la Branche » et un fonds social propre à chaque organisme assureur, mais aucun barème ni plafond d'intervention n'est indiqué.
Le texte du prompt de la tâche n'était pas tronqué : les 32 pages du PDF sont présentes et l'extraction PyMuPDF page à page réalisée pour ce travail est identique, page par page, au texte fourni.

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/pro/pdf/CCN-1966-notice-information-base-option-2.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 32 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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