Assurance Professionnelle Offre Métiers de l'Éducation

Résumé

Conditions générales du contrat MAIF « Assurance Professionnelle - Offre Métiers de l’Éducation », contrat professionnel souscrit par un sociétaire MAIF pour un ou plusieurs assurés nominativement désignés qui remplissent à la fois les conditions d’adhésion à L’Autonome de Solidarité Laïque et à MAIF. Le contrat comporte quatre ensembles de garanties : des garanties d’accompagnement juridique professionnel (protection juridique professionnelle et recours, plafond global de frais et honoraires de 16 000 € TTC), une garantie responsabilité civile/défense professionnelle avec soutien psychologique, une protection corporelle professionnelle en cas d’accident du travail ou de service et de maladie professionnelle (frais médicaux, perte de gains, AIPP, tierce personne, capitaux décès, préjudice patrimonial, prestations d’aide immédiate) et une garantie d’assistance en cas de déplacement professionnel mise en œuvre par IMA Assurances pour MAIF Assistance. Les garanties couvrent les activités professionnelles exercées en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin pour sa partie française et à Monaco sans limitation de durée, et dans tous les autres pays pour les séjours n’excédant pas un an.

• Assureur : MAIF · Branche : RC professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 01/2026

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 48
Accident corporel	Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, résultant directement d'un choc, soudain et imprévu, provoqué par un élément identifié, précis et extérieur à l'assuré.	p. 48
Accompagnant principal	Membre de la famille ou autre personne, conduite à interrompre partiellement ou en totalité son activité professionnelle et subissant de ce fait une perte de revenus, afin de fournir de façon régulière, prépondérante et bénévole, des soins, un soutien matériel et moral à la victime.	p. 48
Ascendant-descendant vivant au foyer du sociétaire	Qui vit de manière effective et permanente avec le sociétaire.	p. 48
Assuré	Toute personne nominativement désignée comme « assuré » aux conditions particulières du contrat Offre Métiers de l'Éducation et qui, en raison de son activité professionnelle, satisfait à la fois : — aux conditions d'adhésion à L'Autonome de Solidarité Laïque ; — aux conditions d'adhésion à MAIF. « Vous » désigne dans le contrat toute personne ayant la qualité d'assuré, sauf mention contraire.	p. 48
Assureur	Dans ce contrat, le terme « assureur » désigne MAIF, 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9. « Nous » désigne, dans le contrat, MAIF.	p. 48
Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP)	Constatée par un examen clinique approprié et évaluée en pourcentage, elle se définit comme la réduction, de façon permanente et définitive, totale ou partielle, des fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles. Elle comprend également les répercussions psychologiques et les conséquences sur l'autonomie personnelle de l'assuré dans ses activités quotidiennes.	p. 48
Barème en vigueur	Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV), en vigueur à la date du règlement.	p. 48
Bénéficiaire	Personne, expressément désignée dans les conditions générales, pouvant prétendre à la mise en œuvre d'une ou plusieurs prestations prévues par le contrat.	p. 48
Concubinage/concubin	Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.	p. 48
Consolidation	Moment où les lésions corporelles se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il devient possible d'apprécier l'existence d’une éventuelle AIPP.	p. 48
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre.	p. 49
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	Préjudice non économique réparant les atteintes aux fonctions physiologiques de l'assuré, la douleur permanente ressentie, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence rencontrés au quotidien. Le DFP est la traduction financière de l'AIPP.	p. 49
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique d'une personne.	p. 49
Données personnelles ou données à caractère personnel	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 49
Enfant à charge	Enfant du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) non séparé, de son concubin non séparé. Il s’agit de : l’enfant célibataire âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année considérée, même s'il perçoit un salaire ; l’enfant célibataire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année considérée, s’il poursuit ses études et si ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépassent pas le Smic net ; l'enfant célibataire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année considérée s’il est sans emploi et si ses ressources annuelles ne dépassent pas le SMIC net ; l’enfant célibataire infirme ou invalide dans l'incapacité de subvenir en totalité à ses propres besoins ; l’enfant marié ou pacsé qui remplit les conditions énoncées pour l'enfant célibataire, ainsi que son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs descendants dès lors que le revenu mensuel dont dispose le ménage est inférieur à deux fois le Smic net ; l'enfant célibataire accomplissant son service militaire volontaire, quel que soit son âge ; l'enfant recueilli qui a été confié au sociétaire par décision de justice, qui est rattaché à son foyer fiscal et/ou social et qui remplit les conditions ci-dessus.	p. 49
Événement corporel	Accident de travail ou de service répondant à la définition de l’accident, ou maladie professionnelle, survenu(e) dans le cadre de l’activité professionnelle garantie et reconnu(e) comme tel(le) par l’autorité compétente.	p. 49
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 49
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l'origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.	p. 49
Guérison	Rétablissement de l'état du blessé sans séquelle, à la différence de la consolidation.	p. 49
Organismes sociaux	Ce terme désigne les organismes qui gèrent, selon votre statut (fonctionnaire, salarié du régime général), votre régime de protection sociale. Ils versent des prestations qui participent à l’indemnisation de votre préjudice. Il peut s'agir également de votre employeur, de votre mutuelle complémentaire, d'un assureur	p. 49
Prescription	La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l'assuré ou l'assureur) n'a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.	p. 50
Prestation à caractère indemnitaire	Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l'assuré au moment de la survenance de l'événement (âge, profession, revenus, situation de famille).	p. 50
Réclamation	Est considérée comme réclamation au sens de la garantie responsabilité civile/défense, la mise en cause de votre responsabilité soit par lettre adressée à l’assuré, ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 50
Résiliation	Fin anticipée du contrat d'assurance, à l'initiative du sociétaire ou de l’assureur.	p. 50
Séparé	Séparation prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire (autorisation de résidence séparée, séparation de corps) ou séparation de fait : situation résultant d’une intention non équivoque de rompre la vie commune.	p. 50
Sinistre	Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. Est considéré comme sinistre, au sens de la garantie protection juridique, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.	p. 50
Sociétaire MAIF	La personne physique au nom et à l'adresse de laquelle les conditions particulières du contrat sont établies. Elle satisfait aux conditions d'adhésion à MAIF. Le sociétaire MAIF est le souscripteur du contrat d'assurance pour son propre compte ou pour le compte d'un ou plusieurs assurés qui peuvent être : son conjoint non divorcé ni séparé ou son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) non séparé ou son concubin non séparé ; un enfant à leur charge ; un ascendant ou descendant des personnes désignées ci-dessus vivant en permanence au foyer du sociétaire.	p. 50
Subrogation/subrogée	Opération qui substitue une personne à une autre. Après avoir indemnisé l'assuré, l'assureur est subrogé dans ses droits pour agir à l'encontre du (ou des) tiers responsable(s) du sinistre dont l'assuré a été victime.	p. 50
Tierce personne	Aide indispensable, médicalement évaluée en temps (exemple : 1 h/jour) et en durée (exemple : pendant 15 jours) pour assister la victime, lorsque l’incapacité permanente qui subsiste après la consolidation, l’oblige à avoir recours à une aide humaine pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.	p. 50
Tiers	Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat. Le groupe MAIF, les entités du groupe IMA dont IMA assurances ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat.	p. 50
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 50
Dommage écologique (au sens de la garantie responsabilité civile)	Est considéré comme un dommage écologique, un dommage accidentel non négligeable, causé aux sols, à l’air, aux eaux, aux espèces ou aux services écologiques, par l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses et dont l’apparition est concomitante avec l’accident provoqué par l’assuré.	p. 12
Incapacité temporaire de travail	L’incapacité temporaire de travail est définie comme la période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation directe et exclusive avec l’événement corporel, les activités professionnelles sont totalement ou partiellement interrompues.	p. 20
Préjudice esthétique permanent	Le préjudice esthétique permanent correspond à l’ensemble des disgrâces résultant d’une altération de l’aspect physique, imputables à l’événement corporel et persistant après consolidation. Il est déterminé, après consolidation, par un médecin expert désigné par nos soins. Il est évalué selon une échelle allant de 1 à 7.	p. 23
Aggravation	L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré en relation directe et certaine avec l’événement et de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale.	p. 26
Tacite reconduction	La tacite reconduction est le renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l'une ou l'autre partie se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.	p. 39
Maladie (garantie assistance)	La maladie est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 33
Affaire (plafonds d’honoraires)	Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.	p. 11

Garanties

Garantie protection juridique professionnelle - p. 8

S’applique lorsque l’assuré subit un préjudice résultant d’un événement, non accidentel, qui engage la responsabilité d’un tiers, ou lorsqu’il fait l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause. Sont garantis les litiges relevant de l’activité professionnelle : insultes, menaces, outrages et diffamation ; accusations mensongères et autres mises en cause se rapportant à l’exercice de la profession ; harcèlement ; reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident ; dégradation des biens de l’assuré. MAIF apporte une assistance juridique ou judiciaire et un soutien psychologique. La gestion des sinistres de protection juridique est assurée par un service de gestion distinct des autres services MAIF (article L.322-2-3 du Code des assurances, 1re modalité). - Optionnelle : non · Portée : MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire hors de France métropolitaine, de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion, de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour sa partie française et de Monaco. · Limite : Ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert) pris en charge dans la limite d’un plafond global de 16000 € TTC, y compris lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridiction sont nécessaires - Sous-limite : Honoraires d’avocat plafonnés par acte de procédure selon le tableau de l’annexe 9.1 (par exemple : consultation d’orientation 92 € HT, tribunal judiciaire au fond 937 € HT si intérêt du litige < 10 000 €, 1 154 € HT si > 10 000 € ou préjudices non chiffrables, procédure devant la Cour de cassation 2 725 € HT, Cour d’Assises 1 700 €/jour en assistance accusé et 1 500 €/jour en assistance partie civile, CEDH 2 634 € HT) - Sous-limite : Frais de transport pour se rendre à une audience juridictionnelle : 50 euros par audience, plafond global de 150 euros par événement - Sous-limite : Frais d’expertise judiciaire dont l’avance serait demandée : pris en charge - Condition : Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription du contrat - Condition : MAIF intervient sur les honoraires d’avocat dès lors qu’elle a donné son accord préalable à toute démarche ou action - Condition : MAIF ne peut être tenue d’exercer ou de répondre à une action judiciaire quand les dommages matériels supportés ne dépassent pas la somme de 500 euros - Condition : Libre choix de l’avocat, du conseil ou de l’expert - Condition : Remboursement des honoraires avancés dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs - Condition : MAIF est subrogée dans les droits de l’assuré contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens - Condition : En cas de condamnation pénale définitive, MAIF se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais d’avocat et de procédure engagés

Arbitrage (protection juridique) - p. 10

En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie protection juridique, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure d’arbitrage. Si, malgré l’avis défavorable de MAIF, l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus avantageuse, MAIF lui rembourse les frais exposés dans la limite du montant de la garantie. - Optionnelle : non - Condition : Le président du tribunal judiciaire peut décider autrement si la procédure est mise en œuvre dans des conditions abusives

Soutien psychologique (protection juridique) - p. 10

Prise en charge des frais de consultation d’un spécialiste de l’écoute. Bénéficiaires : l’assuré et les membres de sa cellule familiale (conjoint non divorcé ni séparé, partenaire de Pacs non séparé ou concubin non séparé, enfants à charge, ascendants et descendants vivant au foyer de l’assuré). - Optionnelle : non · Portée : Limitée à la France métropolitaine, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour sa partie française et à Monaco. · Limite : 50 euros par consultation avec un plafond de 150 euros par événement - Sous-limite : Ces modalités financières s’entendent par bénéficiaire

Garantie recours - p. 10

S’applique lorsque l’assuré subit un dommage corporel résultant d’un événement garanti par le contrat et qui engage la responsabilité d’un tiers. MAIF s’engage à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation de tous les préjudices résultant de l’événement dont l’assuré a été victime. - Optionnelle : non · Portée : MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire hors de France métropolitaine, de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion, de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour sa partie française et de Monaco. · Limite : Ensemble des frais et honoraires (avocat/médecin-expert/expert) pris en charge dans la limite d’un plafond global de 16 000 € TTC ; prestations mises en œuvre dans les limites indiquées aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident - Sous-limite : Honoraires d’avocat plafonnés par acte selon le tableau de l’annexe 9.1 - Sous-limite : Frais de transport pour se rendre à une audience : 50 euros par audience, plafond global de 150 euros par événement - Condition : MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand les dommages corporels supportés ne dépassent pas la somme de 500 euros - Condition : Accord préalable de MAIF pour les frais et honoraires d’avocat - Condition : Libre choix de l’avocat, du conseil ou de l’expert - Condition : Remboursement dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs

Arbitrage (garantie recours) - p. 11

En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie recours, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure. - Optionnelle : non

Responsabilité civile professionnelle - p. 12

La garantie s’applique lorsque, dans le cadre des activités garanties par le contrat, l’assuré a occasionné des dommages corporels ou matériels à un tiers qui met en cause sa responsabilité civile. La responsabilité civile est garantie en cas d’accident ou de fait dommageable non intentionnel : dommages corporels, écologiques ou matériels causés pendant l’exercice ou à l’occasion des activités professionnelles, par le propre fait de l’assuré, dont peuvent être victimes ou auteurs les élèves, ou dont peuvent être victimes les autres tiers. La garantie s’étend aux dommages causés aux biens confiés à l’assuré ou qu’il a confisqués. MAIF indemnise à la place de l’assuré, en cas d’absence de substitution de sa responsabilité par celle de l’État. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, Monaco, sans limitation de durée ; dans tous les autres pays et territoires dès lors que la durée totale du voyage ou du séjour n’excède pas un an. · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières. Le document d’information sur le produit d’assurance annexé indique : dommages corporels et matériels (plafond de 100 000 000 €) ; dommages matériels et immatériels consécutifs (plafond de 15 000 000 €) - Condition : Le fait dommageable doit être survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre

Défense professionnelle - p. 13

La défense de l’assuré est assurée devant toute juridiction si, à la suite d’un accident ou d’un fait dommageable non intentionnel, le tiers intente une action mettant en cause sa responsabilité civile. MAIF s’engage à pourvoir à la défense de l’assuré devant toute juridiction et à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulter. - Optionnelle : non - Sous-limite : Frais de transport pour se rendre à l’audience juridictionnelle : 50 euros par audience, plafond global de 150 euros par événement - Condition : Dans la limite de sa garantie, MAIF a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit ; MAIF dirige la procédure et a le libre exercice des voies de recours - Condition : MAIF s’engage à recueillir l’accord préalable de l’assuré s’il a été cité à comparaître devant une juridiction pénale alors que MAIF n’est pas partie devant cette juridiction

Soutien psychologique (responsabilité civile/défense) - p. 13

S’applique lorsque l’assuré est confronté à des difficultés psychologiques consécutives à l’action d’un tiers mettant en cause sa responsabilité civile. Bénéficiaires : l’assuré et les membres de sa cellule familiale. - Optionnelle : non · Portée : Limitée à la France métropolitaine, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour sa partie française et à Monaco. · Limite : 50 euros par consultation avec un plafond de 150 euros par événement - Sous-limite : Ces modalités financières s’entendent par bénéficiaire

Frais de recherche et de sauvetage des vies humaines - p. 15

MAIF rembourse les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence d’un plafond de 7 700 euros même en l’absence d’événement corporel

Services d’aide à la personne et assistance à domicile (blessures accidentelles ou maladie professionnelle) - p. 17

Services proposés lorsque les conséquences corporelles de l’événement garanti nécessitent une hospitalisation pendant plus de 24 h ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours, accordés jusqu’à la date de guérison ou à défaut de consolidation : aide pour le ménage, la préparation des repas, l’entretien du linge, les courses ; aide à la toilette, à l’habillage et à l’alimentation ; garde au chevet du blessé ou du malade ou mise à disposition du service de téléassistance ; garde des animaux domestiques (chiens, chats exclusivement) à domicile ou prise en charge des frais de garde en établissement spécialisé ; aide pour les petits travaux de jardinage. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 1 600 euros ; pour la victime âgée de 70 ans et plus au moment de l’accident, ce plafond est porté à 3 200 € - Condition : Prestations prises en charge avec l’accord de MAIF - Condition : Réalisation confiée au réseau de prestataires de services de MAIF ou à l’employé de maison habituel de l’assuré - Condition : Accès aux services 24 h/24 en contactant la délégation MAIF

Assistance pour les déplacements (blessures accidentelles ou maladie professionnelle) - p. 17

Aide pour les déplacements que l’assuré est dans l’obligation d’effectuer et pour ceux de ses proches : frais d’un voyage aller-retour d’un proche au chevet de l’assuré ; frais d’un voyage aller-retour chez un proche désigné des enfants de moins de 15 ans, du conjoint dépendant, des ascendants ou descendants dépendants vivant avec l’assuré, ou organisation de la garde de ces mêmes personnes au domicile par un intervenant professionnel ; prise en charge des frais d’accompagnement à l’école des enfants à charge. - Optionnelle : non · Limite : Inclus dans le plafond global de 1 600 euros (3 200 euros à partir de 70 ans) des services d’aide à la personne - Condition : La prise en charge intervient déduction faite des frais habituellement engagés

Soutien psychologique (protection corporelle, blessures) - p. 17

Prestation destinée à aider l’assuré et ses proches à surmonter le traumatisme et à se reconstruire, mise en œuvre lorsque l’assuré est confronté à des difficultés psychologiques consécutives à l’événement corporel. Bénéficiaires : l’assuré, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire de Pacs non séparé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, les ascendants et descendants vivant au foyer de l’assuré, l’accompagnant principal. - Optionnelle : non · Portée : Limitée à la France métropolitaine, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour sa partie française et à Monaco. · Limite : 3 entretiens téléphoniques de soutien si l’état ne nécessite pas un suivi psychologique ; 10 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien si le professionnel de l’écoute le juge nécessaire - Condition : Mise en relation téléphonique préalable avec un professionnel de l’écoute qui évalue les besoins - Condition : Le contenu des entretiens fait l’objet d’une totale confidentialité, conformément au Code de déontologie de la profession

Service de téléassistance - p. 18

En cas d’AIPP prévisible dont le taux serait supérieur à 50 %, l’assuré peut, dès son retour au domicile et sur simple demande, bénéficier du service de téléassistance permettant d’entrer en contact avec une équipe de médecins et de conseillers, 24 h/24 et 7 j/7, grâce à un appareil raccordé au téléphone et à un dispositif d’alerte. - Optionnelle : non - Condition : AIPP prévisible dont le taux serait supérieur à 50 %

Aide à la disponibilité d’un proche (accompagnant principal) - p. 18

Permet à un proche d’interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle pour assister l’assuré gravement atteint. MAIF indemnise, sur présentation des justificatifs, la perte de revenus consécutive à l’interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle de l’accompagnant principal (gains et rémunérations déduction faite des cotisations sociales, des frais et charges professionnels et de l’impôt). - Optionnelle : non · Limite : Perte de revenus restée à la charge de l’accompagnant, après intervention des organismes sociaux, à concurrence de 15 000 euros par victime - Condition : L’arrêt de travail figurant sur le certificat médical initial doit avoir une durée supérieure ou égale à 90 jours ; la prestation est mise en œuvre sur la totalité de l’arrêt de travail et cesse à la fin de celui-ci - Condition : L’accompagnant principal est choisi par l’assuré ou son représentant, avec l’accord de MAIF - Condition : Il doit interrompre partiellement ou en totalité son activité professionnelle dans le seul but de fournir de façon régulière, prépondérante et bénévole des soins, un soutien matériel et moral à l’assuré - Condition : Il doit subir de ce fait une perte de revenus et justifier d’une demande de financement de son congé auprès de tout organisme public ou privé

Frais divers d’hospitalisation - p. 19

En cas d’hospitalisation ou de séjour dans un établissement conventionné de soins, de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, somme forfaitaire pour les dépenses diverses. - Optionnelle : non · Limite : 16 euros par nuitée, dans la limite de 365 nuits - Condition : Définitivement acquis à l’assuré ou au bénéficiaire même lorsqu’un tiers est tenu à réparation

Frais médicaux restés à charge - p. 19

MAIF rembourse jusqu’à la date de guérison ou de consolidation, après l’intervention des organismes sociaux : les frais engagés de médecine conventionnelle, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, séjour conventionné en établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, le forfait journalier hospitalier, les frais de chambre particulière, les frais de prothèses et de transport pour soins rendus nécessaires par l’accident ; des frais de médecine alternative (ostéopathie, chiropraxie, étiopathie) ; les frais de prothèses y compris les lunettes correctrices et lentilles cornéennes correctrices. - Optionnelle : non · Limite : Frais restés à charge après intervention des organismes sociaux - Sous-limite : Médecine alternative : dans la limite de trois séances - Condition : Prise en charge du coût d’un renouvellement des prothèses dentaires et auditives sur présentation des justificatifs des sommes restées à charge, dès lors que ce renouvellement est médicalement justifié et qu’il intervient après la date de consolidation

Prothèses dentaires portées et endommagées lors de l’événement garanti - p. 19

MAIF rembourse le coût des prothèses dentaires selon un tableau d’amortissement, après déduction des prestations versées par les organismes sociaux. - Optionnelle : non · Limite : Prothèse dentaire fixée : de 0 à 2 ans 100 %, de 2 à 6 ans 75 %, de 6 à 10 ans 50 %, 10 ans et au-delà 25 %. Prothèse dentaire amovible : de 0 à 1 an 100 %, de 1 à 4 ans 75 %, de 4 à 7 ans 50 %, 7 ans et au-delà 25 % - Sous-limite : Si l’assuré conserve à sa charge une somme supérieure ou égale à 500 euros par dent, MAIF verse une indemnité minimale de 500 euros par dent

Prothèses auditives portées et endommagées lors de l’événement garanti - p. 20

MAIF rembourse le coût des prothèses auditives selon un tableau d’amortissement, après déduction des prestations versées par les organismes sociaux. - Optionnelle : non · Limite : Prothèse auditive externe amovible et matériels périphériques des implants cochléaires : de 0 à 1 an 80 %, de 1 à 3 ans 60 %, de 3 à 4 ans 40 %, 4 ans et au-delà 20 % - Sous-limite : Si l’assuré conserve à sa charge une somme supérieure ou égale à 500 euros par prothèse monaurale, MAIF verse une indemnité minimale de 500 euros par prothèse

Autres prothèses - p. 20

MAIF rembourse le coût des prothèses (exemple : orthopédiques) après déduction des prestations qui peuvent être versées par les organismes sociaux. - Optionnelle : non

Lunettes correctrices et lentilles cornéennes correctrices - p. 20

MAIF rembourse le coût des lunettes correctrices et lentilles cornéennes correctrices endommagées lors de l’événement garanti, brisées ou volées à l’occasion de l’activité professionnelle garantie, après l’intervention des organismes sociaux. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de 65 euros

Perte de gains professionnels actuels (incapacité temporaire de travail) - p. 20

MAIF garantit l’indemnisation des pertes de gains découlant d’une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d’incapacité temporaire de travail résultant de l’événement garanti et jusqu’à la date de guérison ou de consolidation. MAIF complète, à hauteur de la perte subie, les prestations versées au titre des régimes statutaires des fonctionnaires et des agents des collectivités territoriales, du régime général de la Sécurité sociale, de tout autre régime de prévoyance y compris les sociétés mutualistes, par l’employeur ou par toute autre société d’assurance. - Optionnelle : non · Limite : Revenus pris en considération dans la limite d’un plafond mensuel de 15 000 euros, déduction faite des cotisations sociales, des frais et charges professionnels et de l’impôt

Indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) - p. 20

Si après consolidation l’assuré conserve une atteinte à son intégrité physique ou psychique (AIPP) fixée par le médecin expert désigné par MAIF en application du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », MAIF verse une indemnité réparant le DFP calculée selon le barème des valeurs de point du déficit fonctionnel permanent en vigueur à la date du règlement (réparation = taux d’AIPP x valeur du point selon l’âge de la victime à la consolidation). - Optionnelle : non · Limite : Barème des valeurs de point du déficit fonctionnel permanent - Valeurs 2023, de 641 € (taux 1 %, 70 ans et plus) à 4 137 € (taux 100 %, moins de 20 ans) - Sous-limite : Règlement en capital si l’assuré a moins de 70 ans à la date de consolidation, quel que soit le taux d’AIPP - Sous-limite : Règlement en capital si l’assuré a 70 ans et plus à la date de consolidation et conserve un taux d’AIPP inférieur à 50 % - Sous-limite : Règlement sous forme de rente viagère calculée à l’aide du barème en vigueur si l’assuré a 70 ans et plus à la date de consolidation et conserve un taux d’AIPP supérieur ou égal à 50 % ; rente payée d’avance tous les trimestres à compter de la date de consolidation et revalorisée selon les prescriptions de la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974 - Condition : Les prestations à caractère indemnitaire perçues des organismes sociaux ou de prévoyance sont déduites - Condition : L’indemnité ne peut pas se cumuler avec d’autres indemnités qui, réparant le même poste de préjudice, seraient dues par MAIF ou toute autre société d’assurance

Perte de gains professionnels futurs - p. 22

MAIF indemnise la perte ou la diminution des revenus professionnels futurs résultant de l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle garantie constatée à la consolidation. La perte annuelle est la différence entre les gains et rémunérations perçus avant l’événement et à compter de la consolidation. Règlement sous forme de rente temporaire, jusqu’à 65 ans, payée d’avance tous les trimestres à compter de la date de consolidation et revalorisée selon les prescriptions de la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974. - Optionnelle : non · Limite : Revenus des 12 mois précédant la survenance de l’événement retenus dans la limite d’un plafond annuel de 180 000 euros, déduction faite des cotisations sociales, des frais et charges professionnels et de l’impôt - Sous-limite : Indemnités minimales garanties : la rente capitalisée à l’aide du barème en vigueur ne peut pas être inférieure à 20 000 euros en cas d’inaptitude totale à l’exercice de la profession garantie - Sous-limite : 10 000 euros en cas d’inaptitude partielle à l’exercice de la profession garantie - Condition : Prise en charge subordonnée à la reconnaissance, par l’autorité compétente et le médecin expert désigné par MAIF, de l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle garantie - Condition : Les prestations à caractère indemnitaire versées à l’assuré sont déduites de l’indemnité

Préjudice esthétique permanent - p. 23

Ensemble des disgrâces résultant d’une altération de l’aspect physique, imputables à l’événement corporel et persistant après consolidation ; déterminé après consolidation par un médecin expert désigné par MAIF et évalué selon une échelle allant de 1 à 7. Si l’évaluation est inférieure à 4, MAIF verse une indemnité selon la qualification retenue et le barème en vigueur. Si elle est supérieure ou égale à 4, MAIF prend en charge les frais de chirurgie esthétique rendus nécessaires pour diminuer les séquelles ; le préjudice subsistant après l’intervention peut donner lieu à indemnité. - Optionnelle : non · Limite : Barème « Évaluation du préjudice esthétique permanent selon l’âge et le sexe - Valeurs 2023 » : de 207 € (qualification 1, 60 ans et plus) à 20 685 € (qualification 7, moins de 20 ans)

Aide proposée en cas de handicap (mesures compensatoires) - p. 23

En cas d’immobilisation d’au moins un mois, MAIF met à disposition les services d’un conseiller ergothérapeute afin de définir les mesures susceptibles de réduire les conséquences des handicaps (compensations gestuelles, aides techniques, aménagements du logement, du véhicule, aide humaine). Le financement de ces mesures intervient, avec l’accord préalable de MAIF, si l’assuré conserve des séquelles limitant l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante privée (se déplacer, faire sa toilette, s’habiller, s’alimenter, se mouvoir). Prise en charge jusqu’à la date de consolidation des frais réels justifiés, déduction faite des prestations et participations perçues de tout autre organisme. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 61 000 euros pour les compensations gestuelles, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule - Sous-limite : Montant annuel, charges sociales incluses, de 61 000 euros pour l’aide humaine - Condition : Immobilisation d’au moins un mois - Condition : Accord préalable de MAIF

Tierce personne - p. 24

MAIF prend en charge les frais d’intervention d’une tierce personne lorsque, après consolidation, l’assuré conserve une AIPP de 50 % ou plus et que le médecin expert désigné par MAIF estime nécessaire de le faire assister de façon viagère à temps partiel ou à temps plein. L’indemnité est calculée en appliquant au montant de l’indemnité due pour l’AIPP le pourcentage prévu au tableau. - Optionnelle : non · Limite : Pourcentage appliqué à l’indemnité AIPP selon la tranche d’âge à la consolidation : moins de 70 ans 50 % (temps plein) / 25 % (temps partiel) ; 70 à moins de 80 ans 70 % / 35 % ; 80 à moins de 90 ans 100 % / 50 % ; 90 ans et plus 160 % / 80 % - Sous-limite : En cas de maintien au domicile et quel que soit l’âge, indemnisation possible sur la base des frais réels justifiés de tierce personne, charges sociales incluses, dans la limite d’un montant annuel de 61 000 euros - Sous-limite : Versement en capital si l’assuré a moins de 70 ans à la date de consolidation ; sous forme de rente viagère payée d’avance tous les trimestres s’il a 70 ans ou plus - Sous-limite : Avance contractuelle lorsque les prestations à caractère indemnitaire dues par les organismes sociaux ne sont pas connues : 1/3 de l’indemnité ou rente à due concurrence (moins de 70 ans, absence de responsabilité d’un tiers) ; rente à due concurrence (70 ans et plus, ou en cas de responsabilité d’un tiers) - Condition : AIPP de 50 % ou plus après consolidation - Condition : Si l’assuré est placé en milieu médical ou hospitalier durant plus de 60 jours consécutifs et que le séjour est pris en charge par les organismes sociaux, le montant de la rente est réduit des 2/3 à compter du 61e jour, pour le temps du placement - Condition : Lorsque l’indemnité a commencé à être payée sous forme de rente, elle ne peut plus être reconvertie en capital

Accompagnement de l’assuré (soutien social, réinsertion professionnelle, reprise des études) - p. 25

Dispositif d’accompagnement de l’assuré conservant des séquelles importantes et de ses proches : conseil et orientation pour les démarches administratives, coordination des actions pour faire valoir les droits applicables. MAIF met à disposition dans tous les cas un travailleur social (informations, renseignements ou orientations par téléphone) et, dans les cas graves, un conseiller social (conseiller en économie sociale et familiale ou assistante sociale) pour un suivi personnalisé par téléphone. Domaines couverts : soutien social (assurances sociales, aides sociales publiques et privées, crédit et surendettement, droit des personnes, démarches en cas de décès, droit patrimonial, aides techniques médicales et paramédicales, recherche de financement) ; aide à la réinsertion professionnelle (droit du travail, chômage, droit de la fonction publique, aides sociales, structures d’insertion et de réadaptation professionnelles, recherche de financement) ; aide à la reprise des études. - Optionnelle : non · Limite : Mise en œuvre acquise jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la consolidation de l’assuré ; en cas d’aggravation, ces prestations sont à nouveau acquises - Condition : Le conseiller social intervient dans les cas graves : séjour dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, ou AIPP susceptible d’être supérieure à 30 %, ou AIPP supérieure à 15 % avec un risque d’inaptitude professionnelle - Condition : L’aide à la réinsertion professionnelle concerne les salariés du secteur public ou privé

Aggravation - p. 26

L’aggravation peut donner lieu à un complément de prestations ou d’indemnisation : majoration du taux d’AIPP (indemnité complémentaire = valeur du point correspondant au nouveau taux d’AIPP selon le barème en vigueur multipliée par le taux d’aggravation), majoration de la perte de gains professionnels futurs, ou perte de gains professionnels futurs révélée par la majoration du taux d’AIPP. - Optionnelle : non · Limite : Revenus des 12 mois précédant la survenue de l’aggravation retenus dans la limite d’un plafond annuel de 180 000 euros

Prestations d’accompagnement en cas de décès (services d’aide à la personne, assistance à domicile) - p. 27

En cas de décès de l’assuré à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, services d’assistance pour faire face aux difficultés de la vie quotidienne privée : aide pour le ménage, la préparation des repas, l’entretien du linge, les courses ; aide à la toilette, à l’habillage et à l’alimentation ; garde des animaux domestiques (chiens, chats exclusivement) ou frais de garde en établissement spécialisé ; aide pour les petits travaux de jardinage. Services accordés de la date du décès à celle du règlement des capitaux décès. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 1 600 euros ; porté à 3 200 euros pour le bénéficiaire âgé de 70 ans et plus à la date du décès lié à l’événement - Condition : Bénéficiaires : le conjoint non divorcé ni séparé, le partenaire de Pacs non séparé ou le concubin non séparé de l’assuré, les enfants à charge, les ascendants et descendants vivant au foyer de l’assuré

Assistance pour les déplacements en cas de décès - p. 27

Aide pour les déplacements des proches de l’assuré décédé : frais d’un voyage aller-retour chez un proche désigné des enfants de moins de 15 ans, du conjoint dépendant, des ascendants ou descendants dépendants vivant avec l’assuré, ou organisation de la garde de ces personnes au domicile par un intervenant professionnel ; prise en charge des frais d’accompagnement à l’école des enfants à charge. - Optionnelle : non - Condition : La prise en charge intervient déduction faite des frais habituellement engagés

Soutien psychologique en cas de décès - p. 28

Prestation destinée à aider les proches du défunt à surmonter le traumatisme et à se reconstruire, mise en œuvre lorsque le bénéficiaire est confronté à des difficultés psychologiques consécutives au décès de l’assuré lié à l’événement. - Optionnelle : non · Limite : 3 entretiens téléphoniques de soutien ou 10 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien, selon l’évaluation du professionnel de l’écoute

Accompagnement des proches en cas de décès - p. 28

MAIF met à disposition un travailleur social pour apporter ponctuellement, par téléphone, des informations, renseignements ou orientations, et un conseiller social (conseiller en économie sociale et familiale ou assistante sociale) pour assurer un suivi personnalisé par téléphone. - Optionnelle : non · Limite : Mise en œuvre exclue au-delà d’un délai de 2 ans à compter du décès de l’assuré

Capitaux décès - p. 29

En cas de décès de l’assuré, versement d’un capital décès et d’une prestation pour frais funéraires aux bénéficiaires désignés vivant après le 30e jour qui suit la date de l’événement (conjoint non divorcé ni séparé ; à défaut partenaire de Pacs non séparé ; à défaut concubin non séparé ; à défaut enfants à charge ; à défaut autres enfants ; à défaut ascendants et descendants en ligne directe ; à défaut autres ayants droit justifiant du préjudice moral ou matériel éprouvé). - Optionnelle : non · Limite : Capital décès : 8 000 euros ; prestation pour frais funéraires : 5 000 euros. Les capitaux versés sont ceux en vigueur à la date de l’accident - Sous-limite : En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital décès et la prestation pour frais funéraires se partagent entre eux par parts égales - Sous-limite : Prestations versées dans les 15 jours suivant la réception des justificatifs permettant d’identifier le ou les bénéficiaires - Condition : Définitivement acquis à l’assuré ou au bénéficiaire même lorsqu’un tiers est tenu à réparation

Préjudice patrimonial en cas de décès - p. 29

MAIF indemnise les bénéficiaires de la perte de ressources qu’ils subissent du fait du décès de l’assuré. Les revenus servant de base sont les gains et rémunérations provenant d’une activité professionnelle, nets de cotisations sociales, de frais et charges professionnels et d’impôt (les indemnités de chômage, retraites et pensions y sont assimilées). La part des revenus annuels affectée à chaque bénéficiaire est déterminée selon les tableaux de répartition, puis capitalisée selon les barèmes en vigueur à la date du règlement. - Optionnelle : non · Limite : Revenus retenus pour un montant au moins égal au Smic net et dans la limite d’un plafond annuel de 180 000 € - Sous-limite : Répartition (bénéficiaires conjoint ou conjoint avec enfants) : conjoint sans revenus 50 % (1 personne), 40 % (2 et plus) ; conjoint avec revenus 25 % (1 personne), 15 % (2 et plus) ; chaque enfant 20 % (2 personnes), 15 % (3), 13 % (4), 40/n-1 (5 et plus) - Sous-limite : Répartition par enfant en l’absence de conjoint : 50 (1), 30 (2), 23,3 (3), 20 (4), 80/n (5 et plus) - Sous-limite : La part des revenus affectée à l’ensemble des bénéficiaires ne peut excéder 80 % de ces revenus - Sous-limite : Indemnités minimales garanties : l’indemnité revenant au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin ne peut pas être inférieure à 20 000 euros ; celle revenant à chacun des enfants à charge ne peut pas être inférieure à 8 000 euros - Condition : Lorsque le conjoint, partenaire ou concubin dispose de revenus représentant moins de 25 % de ceux de l’assuré décédé, il est assimilé au conjoint sans revenu - Condition : Les autres bénéficiaires doivent justifier de la part de revenus que leur consacrait l’assuré - Condition : Les prestations à caractère indemnitaire versées au bénéficiaire sont déduites de l’indemnité - Condition : Lorsque l’assuré décède des suites de l’événement postérieurement au versement de l’indemnité due pour le DFP et de l’indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs, MAIF règle les indemnités dues au titre du décès déduction faite des sommes déjà réglées à ces titres

Assistance - Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé ou malade - p. 33

Organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade, en cas de nécessité médicalement établie par les médecins de MAIF Assistance, après consultation des médecins locaux et si nécessaire du médecin traitant. Le retour du patient est organisé jusqu’à son domicile ou dans un hôpital adapté proche, par ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié. Dans la mesure du possible, le voyage d’un accompagnant est également pris en charge. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement en France : à condition que l’événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire et à plus de 20 km du domicile en Guyane. Déplacement à l’étranger : monde entier lors d’un déplacement professionnel d’une durée maximum d’un an - Condition : Garantie mise en œuvre par IMA Assurances pour MAIF Assistance

Assistance - Rapatriement des autres bénéficiaires - p. 34

Organisation et prise en charge du retour des autres bénéficiaires lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé et si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé. - Optionnelle : non

Assistance - Hébergement sur place d’un accompagnant - p. 34

Organisation et participation à l’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement, lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour. - Optionnelle : non · Limite : 65 euros par jour, pour une durée maximale de 7 jours

Assistance - Voyage aller-retour d’un proche - p. 34

Organisation et prise en charge d’un transport aller-retour d’un proche lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille. - Optionnelle : non · Limite : Hébergement du proche pris en charge à concurrence de 65 euros par jour, dans la limite de 7 jours - Condition : S’applique quelle que soit la durée de l’hospitalisation lorsque le bénéficiaire blessé ou malade est âgé de moins de 18 ans ou est atteint d’un handicap, et à condition que son état de santé le justifie

Assistance - Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger - p. 34

Prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place, en complément des prestations dues par les organismes sociaux. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de 80 000 euros par bénéficiaire - Condition : Sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie - Condition : Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAIF Assistance et sont limités à la période pendant laquelle ils jugent le patient intransportable - Condition : Dès son retour en France, le bénéficiaire s’engage à effectuer toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux, à reverser à MAIF Assistance les remboursements obtenus et à fournir les décomptes originaux

Assistance - Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 34

Recherche sur le lieu de séjour des médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient et, à défaut, organisation et prise en charge de leur expédition. L’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses est également organisée et prise en charge si nécessaire. - Optionnelle : non - Condition : Le coût des médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, mais peut faire l’objet d’une avance par MAIF Assistance

Assistance - Frais de secours en montagne - p. 34

Prise en charge des frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale adaptée, sans application de la franchise kilométrique. - Optionnelle : non - Condition : En France, à la condition que ces frais soient liés à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé - Condition : À l’étranger, que ces frais soient ou non liés à la pratique du ski, hors compétition sportive - Condition : Dès lors que l’activité n’est pas réalisée dans le cadre d’une compétition sportive

Assistance - Rapatriement du corps du bénéficiaire décédé en déplacement - p. 34

Organisation et prise en charge du transport jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France. La prestation comprend les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport ainsi qu’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non - Condition : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d’inhumation, restent à la charge de la famille

Assistance - Retour anticipé des bénéficiaires en cas de décès - p. 35

Organisation et prise en charge du retour anticipé des bénéficiaires en déplacement vers le lieu d’inhumation ou d’obsèques, en France, en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, d’un ascendant ou descendant, ou d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires. Les mêmes dispositions sont applicables sur décision des médecins de MAIF Assistance en cas d’attente d’un décès imminent et inéluctable. - Optionnelle : non

Assistance - Hébergement en cas d’immobilisation du véhicule - p. 35

Organisation de l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participation aux frais (hôtel et repas, hors frais de téléphone et de bar). - Optionnelle : non · Limite : 65 euros par jour et par personne, dans la limite de 5 jours maximum - Condition : Concerne l’immobilisation ou l’indisponibilité du véhicule assuré par MAIF

Assistance - Rapatriement en cas d’indisponibilité du véhicule - p. 35

Rapatriement des bénéficiaires à leur domicile lorsqu’ils sont immobilisés à la suite du vol de leur véhicule ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d’un accident, d’une panne ou d’un événement climatique majeur. En remplacement du retour au domicile, les bénéficiaires peuvent choisir l’acheminement vers leur lieu de destination, dans la limite du coût de cette mise en œuvre. - Optionnelle : non - Condition : Cette garantie n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’hébergement en cas d’attente sur place

Assistance - Accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans - p. 35

Lorsqu’un transport concerne un enfant de moins de 18 ans non accompagné, organisation et prise en charge d’un voyage aller et retour d’un proche. Lorsque le voyage d’un proche est impossible, prise en charge de l’accompagnement de l’enfant par une personne habilitée. - Optionnelle : non

Assistance - Conseil et avance de fonds en cas de vol, perte ou destruction de documents - p. 35

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport, MAIF Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches de renouvellement) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non

Assistance - Rapatriement des bagages à main et animaux de compagnie - p. 35

À l’occasion du rapatriement d’une personne, prise en charge du rapatriement des animaux de compagnie qui l’accompagnent et de ses bagages à main (effets transportés par le bénéficiaire, à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur). - Optionnelle : non

Assistance - Avance de fonds - p. 35

Possibilité, contre reconnaissance de dette, de consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu. - Optionnelle : non - Condition : Remboursable dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de l’avance

Assistance - Service de renseignements et de conseils - p. 36

Renseignements et conseils médicaux apportés, en cas de voyage à l’étranger, par les médecins de MAIF Assistance lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), pendant le voyage (choix d’établissement hospitalier) et au retour du voyage. Renseignements pratiques relatifs à l’organisation des voyages (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques). - Optionnelle : non - Condition : Ces renseignements et conseils ne peuvent être considérés comme des consultations médicales - Condition : Contacter directement MAIF Assistance au n° vert 0 800 875 875 en France métropolitaine et depuis l’étranger au n° + 33 5 49 77 47 78, 24 heures sur 24 ; pour les malentendants, par SMS au 06 85 52 69 34

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Sinistres provenant de guerre civile ou étrangère	Aux termes de l’article L.121-8 du Code des assurances, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à MAIF de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.	all	p. 6
Sinistres causés ou aggravés par des armes ou engins nucléaires	Sinistres causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant. Toutefois, la garantie protection juridique demeure acquise aux bénéficiaires désignés par le contrat en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie affectant l’assuré, ainsi que les garanties protection corporelle et recours lorsque la maladie est reconnue professionnelle par l’autorité compétente.	all	p. 6
Participation active à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Les dommages résultant de la participation active de l’assuré ou du bénéficiaire à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.	all	p. 6
Dommages intentionnels, suicide ou tentative de suicide	Les dommages que l’assuré se cause intentionnellement ou résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide. Toutefois, la garantie protection juridique demeure acquise aux bénéficiaires désignés par le contrat en vue de la reconnaissance du caractère professionnel du suicide ou de la tentative de suicide, ainsi que les garanties protection corporelle et recours lorsque l’autorité compétente a admis ce caractère professionnel.	all	p. 6
Faute intentionnelle de l’assuré ou complicité	Les pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré ou de sa complicité. Demeure toutefois acquise la garantie responsabilité civile/défense pour les conséquences pécuniaires des dommages causés par une personne dont l’assuré est civilement responsable, et sa défense.	all	p. 7
Faute dolosive de l’assuré ou complicité	Les pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute dolosive de l’assuré ou de sa complicité. Demeure toutefois acquise la garantie responsabilité civile/défense pour les conséquences pécuniaires des dommages causés par une personne dont l’assuré est civilement responsable, et sa défense.	all	p. 7
Conducteur n’ayant pas l’âge requis ou non titulaire du permis	Les dommages survenus alors que le conducteur d’un véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire de la licence, du permis, du brevet sécurité routière ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité. Les garanties restent acquises au sociétaire, à son conjoint ni divorcé ni séparé, son partenaire de Pacs non séparé ou son concubin non séparé et aux enfants à charge lorsqu’ils déplacent le véhicule assuré sans intention de le conduire, ainsi qu’en cas de conduite accompagnée, supervisée ou encadrée dans les conditions réglementaires.	all	p. 7
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants	Les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule, ou l’accompagnateur d’un élève conducteur dans les conditions de l’article R.211-3 du Code de la route, présente lors de l’accident un taux d’imprégnation alcoolique constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée, ou est condamné pour conduite en état d’ivresse manifeste au moment du sinistre, ou a fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée.	all	p. 7
Vie privée	Les dommages ou litiges relatifs à la vie privée de l’assuré.	all	p. 7
Activité professionnelle autre que celle garantie	Les dommages ou litiges relatifs à une activité professionnelle autre que celle garantie par ce contrat.	all	p. 7
Activité professionnelle non autorisée ni agréée	Les dommages ou litiges relatifs à une activité professionnelle pour laquelle l’assuré n’a été ni autorisé ni agréé par l’instance administrative compétente.	all	p. 7
Participation active à un acte illicite constituant une infraction	Les dommages ou litiges résultant de la participation active de l’assuré ou du bénéficiaire à un acte illicite constituant une infraction.	all	p. 7
Conflit collectif du travail et défense des intérêts de la profession	Les dommages ou litiges découlant d’un conflit collectif du travail ou relatifs à la défense des intérêts de la profession.	all	p. 7
Propriété ou usage des véhicules terrestres à moteur et remorques	Les dommages ou litiges relatifs à la propriété ou à l’usage des véhicules terrestres à moteur et remorques. Toutefois les garanties protection corporelle et recours demeurent acquises en cas de déplacement professionnel lié à l’activité garantie par ce contrat.	all	p. 7
Règles régissant la profession (droit du travail, convention collective, statut des fonctionnaires)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices découlant de l’application, la modification, l’interprétation ou la contestation des règles régissant la profession, soit au titre du droit du travail, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou du statut général ou particulier des fonctionnaires. Demeurent toutefois garantis les litiges qui sont la conséquence d’un événement pris en charge au titre de la garantie protection corporelle.	Garantie protection juridique professionnelle	p. 8
Matière électorale et syndicale	Litiges ou préjudices en matière électorale et syndicale.	Garantie protection juridique professionnelle	p. 8
Vérification ou contestation de factures ou d’honoraires	Litiges ou préjudices en matière de vérification ou contestation de factures ou d’honoraires.	Garantie protection juridique professionnelle	p. 8
Matières douanière, propriété intellectuelle, droit des sociétés, opérations financières	Litiges ou préjudices en matière douanière, de protection des marques, brevets ou droits d’auteurs, de droits des sociétés, de détention de parts ou d’actions de sociétés, de placement d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires.	Garantie protection juridique professionnelle	p. 8
Situations relevant d’une législation applicable hors du territoire garanti	Litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors de la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française et Monaco.	Garantie protection juridique professionnelle	p. 9
Litiges nés ou connus avant la prise d’effet du contrat	Litiges nés ou dont l’assuré avait connaissance ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de ce contrat. Les frais et honoraires d’avocat ou de conseils engagés pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, afférents à des prestations antérieures à la déclaration du sinistre, ne sont pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.	Garantie protection juridique professionnelle	p. 9
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration du sinistre	Les frais et honoraires afférents à des consultations et actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.	Garantie protection juridique professionnelle	p. 10
Condamnations, astreintes, dommages et intérêts et amendes	Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts et les amendes civiles ou pénales auxquels l’assuré pourrait être condamné.	Garantie protection juridique professionnelle	p. 10
Troubles psychiques exclus du soutien psychologique	Sont exclus de la prestation les troubles définis par le Classement International des Maladies et le Manuel Diagnostique et Statistiques des Troubles Mentaux : les troubles anxieux (phobie, anxiété généralisée, attaque de panique) ; les troubles psychotiques (schizophrénie, bouffée délirante aiguë) ; l’ensemble des troubles addictifs ; les troubles de l’humeur (dépression, bipolarité, mélancolie, épisodes maniaques) ; l’ensemble des troubles de la personnalité, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe de l’événement garanti ou qu’ils sont imputables à un état antérieur non susceptible de garantie. Lorsqu’un état antérieur est détecté par le psychologue clinicien, celui-ci peut orienter l’assuré vers tout autre spécialiste dont les honoraires restent à sa charge.	Soutien psychologique	p. 10
Dommages matériels causés au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin	Les dommages matériels causés au conjoint non divorcé ni séparé de l’assuré, à son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé ou à son concubin non séparé.	Responsabilité civile professionnelle	p. 12
Dommages matériels causés aux ascendants et descendants	Les dommages matériels causés aux ascendants, descendants de l’assuré ou de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire d’un Pacs non séparé ou de son concubin non séparé.	Responsabilité civile professionnelle	p. 12
Dommages causés aux salariés ou préposés de l’assuré	Les dommages matériels ou corporels causés aux salariés ou préposés de l’assuré dans l’exercice de leurs fonctions. Demeure toutefois garanti le recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l’assuré responsable pour les dommages causés aux salariés ou préposés (articles L.452-3 et L.452-5 du Livre IV du Code de la Sécurité sociale) s’ils résultent d’une faute inexcusable de l’assuré pris en qualité d’employeur de la victime, ou d’une faute intentionnelle commise pendant son service par un autre préposé.	Responsabilité civile professionnelle	p. 12
Dommages causés aux et par les aéronefs	Les dommages causés aux et par les aéronefs (véhicules aériens de toute nature, y compris les deltaplanes, ailes delta, ailes volantes, parachutes ascensionnels et de descente).	Responsabilité civile professionnelle	p. 12
Responsabilité des dirigeants, mandataires sociaux et comptables	Les conséquences de la responsabilité encourue par les dirigeants et mandataires sociaux, les comptables et les personnes réalisant des actes de gestion comptable.	Responsabilité civile professionnelle	p. 12
Dommages aux biens détenus à titre personnel et privé	Les dommages causés aux biens dont l’assuré a la propriété, la garde ou l’usage à titre personnel et privé.	Responsabilité civile professionnelle	p. 12
Dommages survenus sur le trajet domicile - lieu de travail	Les dommages matériels ou corporels causés à des tiers à l’occasion d’un événement survenu sur les trajets effectués pour se rendre sur le lieu de travail habituel ainsi qu’à l’occasion du trajet de retour au domicile habituel. Demeurent toutefois garantis les dommages causés aux biens transportés, confiés à l’assuré ou confisqués par lui dans l’exercice des activités garanties.	Responsabilité civile professionnelle	p. 12
Dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur	Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré ou une personne dont il répond a la propriété, la conduite ou la garde. Demeurent toutefois garantis les dommages causés aux biens transportés, confiés à l’assuré ou confisqués par lui dans l’exercice des activités garanties par ce contrat.	Responsabilité civile professionnelle	p. 13
Amendes (garantie défense)	Les amendes ne sont pas prises en charge.	Défense professionnelle	p. 13
Alcool au volant (frais de recherche et de sauvetage)	En cas d’accident, la garantie ne s’applique pas lorsque, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’assuré présente un taux d’imprégnation alcoolique constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée ou lorsqu’à la suite de celui-ci il a été condamné pour conduite en état d’ivresse.	Frais de recherche et de sauvetage des vies humaines	p. 15
Stupéfiants (frais de recherche et de sauvetage)	La garantie ne s’applique pas lorsque l’assuré a fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée ou lorsqu’à la suite de celui-ci il a été condamné pour conduite sous l’influence de telles substances ou plantes.	Frais de recherche et de sauvetage des vies humaines	p. 15
Absence d’âge requis ou de permis (frais de recherche et de sauvetage)	La garantie ne s’applique pas lorsque l’assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire de la licence, du permis, du brevet de sécurité routière ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité.	Frais de recherche et de sauvetage des vies humaines	p. 15
Course ou compétition (frais de recherche et de sauvetage)	La garantie ne s’applique pas lorsque l’assuré participe à une course, compétition ou à leurs essais, soumis à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.	Frais de recherche et de sauvetage des vies humaines	p. 15
Affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales	La mise en œuvre des prestations de protection corporelle est exclue en cas d’affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales.	Protection corporelle professionnelle	p. 16
Affections virales, microbiennes et parasitaires	La mise en œuvre des prestations de protection corporelle est exclue en cas d’affections virales, microbiennes et parasitaires.	Protection corporelle professionnelle	p. 16
Affections musculaires, articulaires, tendineuses et discales d’origine pathologique	La mise en œuvre des prestations de protection corporelle est exclue en cas d’affections musculaires, articulaires, tendineuses et discales d’origine pathologique.	Protection corporelle professionnelle	p. 16
Affections ou lésions imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré	Affections ou lésions de toute nature qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré. Toutefois, les prestations restent acquises si ces affections sont reconnues comme maladie professionnelle par l’autorité compétente.	Protection corporelle professionnelle	p. 16
Affections et lésions sans lien avec l’événement garanti	Affections et lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence de l’accident ou de la maladie professionnelle garanti(e).	Protection corporelle professionnelle	p. 16
Pathologies liées à l’exposition à l’amiante	Pathologies liées à l’exposition à l’amiante, même reconnues maladie professionnelle par l’autorité compétente. Toutefois, la garantie protection juridique demeure acquise aux bénéficiaires en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection ou du décès consécutifs à l’exposition à l’amiante et de l’obtention de l’indemnisation en découlant auprès du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (article 53 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 et décret 2001-963 du 23 octobre 2001).	Protection corporelle professionnelle	p. 16
Conséquences de soins, traitements ou interventions sans lien avec un événement garanti	Conséquences pouvant résulter de soins reçus, traitements suivis ou interventions chirurgicales sans lien avec un accident corporel ou une maladie professionnelle garanti(e).	Protection corporelle professionnelle	p. 16
Mise en œuvre hors du territoire garanti (protection corporelle)	Mise en œuvre en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin (partie française) et de Monaco.	Protection corporelle professionnelle	p. 16
Portage de repas et téléassistance en Guyane	Les prestations de portage de repas à domicile et de téléassistance ne sont pas disponibles en Guyane.	Services d’aide à la personne et assistance à domicile (blessures accidentelles ou maladie professionnelle)	p. 17
Soutien psychologique au-delà de la consolidation ou auprès d’un thérapeute choisi	La mise en œuvre de cette prestation est exclue au-delà de la date de consolidation et lorsque son bénéficiaire fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de MAIF.	Soutien psychologique (protection corporelle, blessures)	p. 18
Téléassistance en Guyane	Cette prestation d’assistance n’est pas disponible en Guyane.	Service de téléassistance	p. 18
Renouvellement des prothèses autres que dentaires et auditives	Le renouvellement de toute autre prothèse n’est pas pris en charge.	Frais médicaux restés à charge	p. 19
Prothèses non portées	Les prothèses non portées ne sont pas remboursées.	Autres prothèses	p. 20
Frais de placement en Ehpad (aide en cas de handicap)	Les frais de placement en Ehpad ou autre établissement assimilé sont exclus.	Aide proposée en cas de handicap (mesures compensatoires)	p. 24
Frais de placement en Ehpad (tierce personne)	Les frais de placement en Ehpad ou autre établissement assimilé sont exclus. Si l’assuré est placé en milieu médical ou hospitalier durant plus de 60 jours consécutifs et que le séjour est pris en charge par les organismes sociaux, le montant de la rente est réduit des 2/3 à compter du 61e jour, pour le temps du placement.	Tierce personne	p. 24
Soutien psychologique en cas de décès : délai de 2 ans et thérapeute choisi	La mise en œuvre de cette prestation est exclue au-delà d’un délai de 2 ans à compter de la date du décès de l’assuré et lorsque son bénéficiaire fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de MAIF.	Soutien psychologique en cas de décès	p. 28
Accompagnement des proches au-delà de 2 ans	La mise en œuvre de ces prestations est exclue au-delà d’un délai de 2 ans à compter du décès de l’assuré.	Accompagnement des proches en cas de décès	p. 28
Voyages à visée diagnostique ou thérapeutique (assistance)	Ni les voyages à visée diagnostique ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé, ni les retours pour greffe d’organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.	Assistance en cas de déplacement	p. 33
Dépenses engagées de sa propre initiative et dépenses normales (assistance)	En principe, MAIF Assistance ne participe pas aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention de MAIF Assistance restent à sa charge (titre de transport, repas, essence, péage). Les prestations non prévues que MAIF Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.	Assistance en cas de déplacement	p. 35
Force majeure et événements exceptionnels (assistance)	La responsabilité de MAIF Assistance ne saurait être recherchée en cas de manquement à ses obligations si ce manquement résulte de cas de force majeure ou d’événements comme les guerres civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. MAIF Assistance intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut se substituer aux organismes locaux d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés. MAIF Assistance ne peut pas intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance en cas de déplacement	p. 35

Franchises

• Standard : Aucune franchise générale n’est stipulée dans ces conditions générales : le contrat fonctionne par plafonds, minima et seuils d’intervention plutôt que par franchise.
• Garantie protection juridique professionnelle : MAIF ne peut être tenue d’exercer ou de répondre à une action judiciaire quand les dommages matériels supportés ne dépassent pas la somme de 500 euros (p. 9)
• Garantie recours : MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand les dommages corporels supportés ne dépassent pas la somme de 500 euros (p. 11)
• Frais de secours en montagne (assistance) : Prise en charge sans application de la franchise kilométrique (p. 34)
• Assistance en cas de déplacement en France : L’événement doit se produire à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire, et à plus de 20 km du domicile en Guyane (p. 33)

Délais d'attente

• Garantie protection juridique professionnelle : Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de ce contrat. (Postériorité à la souscription) p. 8
• Aide à la disponibilité d’un proche (accompagnant principal) : La prestation est mise en œuvre lorsque, à l’occasion d’un événement garanti par l’objet du contrat, l’arrêt de travail, tel qu’il figure sur le certificat médical initial, a une durée supérieure ou égale à 90 jours. (Arrêt de travail supérieur ou égal à 90 jours) p. 19
• Services d’aide à la personne : MAIF propose des services lorsque les conséquences corporelles de l’événement garanti nécessitent pour l’assuré une hospitalisation pendant plus de 24 h ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours. (Hospitalisation de plus de 24 h ou immobilisation à domicile supérieure à 5 jours) p. 17
• Aide proposée en cas de handicap : En cas d’immobilisation d’au moins un mois, MAIF met à disposition les services d’un conseiller ergothérapeute. (Immobilisation d’au moins un mois) p. 23
• Capitaux décès et préjudice patrimonial : Ont la qualité de bénéficiaires les personnes désignées vivant après le 30e jour qui suit la date de l’événement. (Survie au 30e jour suivant l’événement) p. 28

Obligations de l'assuré

• Pour permettre à MAIF de connaître et d’apprécier le risque, l’assuré doit répondre aux questions posées, notamment dans le formulaire de souscription. Doivent en particulier être déclarés les nom, prénom, date de naissance, emploi et établissement de rattachement de l’assuré ou de chacun des assurés. (À la souscription du contrat · Nullité du contrat (absence complète de garanties) en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion pour MAIF, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; les cotisations payées demeurent acquises à MAIF, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (article L113.8 du Code des assurances)) p. 39
• Déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, par lettre recommandée à MAIF - 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 ou par envoi recommandé électronique à gestionsocietaire@maif.fr. Doit en particulier être déclaré tout changement de profession ou tout changement concernant l’identité de l’assuré ou de chacun des assurés. (Dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’assuré en a connaissance · Nullité du contrat en cas d’absence de déclaration ; la déclaration au-delà du délai de 15 jours peut entraîner la déchéance (article L.113-2 du Code des assurances) si ce retard cause un préjudice à MAIF, sauf cas fortuit ou de force majeure) p. 39
• Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance. (En cas de sinistre · Déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure ; la déchéance ne peut être opposée que si MAIF établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. La déchéance est également applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti) p. 37
• Aider MAIF, par tous moyens, à défendre ses intérêts, notamment en fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en transmettant dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, témoignages, assignation). (En cas de sinistre · MAIF est fondée à réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en découle pour elle) p. 37
• Si l’assuré est assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, il doit donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Il peut ensuite s’adresser à l’assureur de son choix pour obtenir l’indemnisation de ses dommages. (En cas de sinistre) p. 37
• Porter à la connaissance de MAIF les prestations à caractère indemnitaire dues au titre des régimes statutaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, du régime général de la Sécurité sociale, d’une mutuelle complémentaire, de tout autre régime de prévoyance, d’un statut ou d’une convention collective, ou par tous tiers payeurs ou organismes visés aux articles 29 à 33 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, dès qu’elles ont été notifiées et acceptées. (En cas d’événement corporel · Ces prestations viennent en déduction de l’indemnité ; MAIF verse le complément s’il y a lieu, complément non révisable en cas de modification postérieure des prestations) p. 14
• Si, après versement de l’avance, l’assuré (ou le bénéficiaire de l’avance) décharge MAIF de l’exercice du recours, il a l’obligation de l’inviter à participer à la transaction avec le tiers en cas de règlement amiable ou de l’appeler à intervenir au procès engagé contre lui, pour lui permettre de récupérer l’avance faite. (Après versement d’une avance sur la réparation due par un tiers · Si par le fait de l’assuré MAIF ne peut pas exercer de recours, MAIF est en droit de lui réclamer le montant de l’avance) p. 15
• L’assuré peut bénéficier immédiatement des prestations d’assistance sans attendre l’intervention préalable des organismes sociaux et des organismes de prévoyance ; il doit néanmoins leur déclarer l’événement, MAIF n’ayant pas vocation à se substituer à eux lorsque leur participation lui est due. (En cas d’événement corporel ou de décès) p. 17
• Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire demande auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reverse à MAIF Assistance. (Après une prestation d’assistance) p. 36
• La cotisation doit être payée au siège social de la société. Elle vient à échéance le 1er janvier pour le paiement en une fois, en deux fois ou en 10 fois, et mensuellement (le 1er de chaque mois) pour le paiement en 12 fois. (À l’échéance · MAIF peut percevoir des frais d’impayés selon les montants de l’annexe 9.2, suspendre la garantie 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure et résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours ; en cas de défaut de paiement d’une fraction en 12 fois, le bénéfice de l’option est supprimé et la cotisation devient exigible en totalité) p. 40

Procédure de sinistre

1. Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites, sous peine de déchéance et sauf cas fortuit ou de force majeure. (délai : Dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance) p. 37
2. Le sinistre peut être déclaré auprès de la délégation MAIF, selon le moyen à convenance : visite, téléphone, lettre, internet. p. 37
3. Fournir les éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et transmettre dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, témoignages, assignation). Déclarer l’existence d’autres assureurs couvrant les mêmes risques. p. 37
4. Les dommages corporels sont évalués d’un commun accord et, si nécessaire, après examen par un médecin expert saisi à l’initiative de MAIF. L’assuré peut se faire assister à ses frais par un médecin de son choix. Les conclusions du médecin expert servent de référence pour l’évaluation des prestations. p. 16
5. MAIF verse les prestations au maximum 15 jours après avoir reçu les justificatifs et obtenu l’accord de l’assuré. (délai : 15 jours au maximum après réception des justificatifs et accord de l’assuré) p. 16
6. Saisir un autre expert de son choix pour une contre-expertise ; l’expert missionné par MAIF et celui de l’assuré se rencontrent afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. Possibilité de solliciter la désignation d’un tiers expert choisi d’un commun accord : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix, les frais du tiers expert étant supportés à parts égales. Si l’assuré obtient entière satisfaction, MAIF s’engage à lui rembourser les frais et honoraires exposés. p. 37
7. À défaut d’entente sur la désignation du tiers expert ou en cas de désaccord persistant sur les conclusions d’expertise, le président du tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’assuré ou de survenance du sinistre peut être saisi par la partie la plus diligente d’une demande de désignation d’un expert ; il détermine les modalités de prise en charge des frais et honoraires de l’expert désigné. p. 38
8. Déposer une réclamation par écrit sur le site MAIF.FR (rubrique nous contacter Insatisfaction/Réclamation), par courriel à reclamation@maif.fr ou par lettre simple adressée à MAIF, Service Réclamation, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9. Accusé de réception dans un délai maximal de 10 jours et réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ; réponse argumentée sous deux mois) p. 38
9. Passé le délai de deux mois, si la réponse ne convient pas, recours gratuit à la Médiation de l’Assurance : par voie électronique sur www.mediation-assurance.org ou par courrier à Monsieur le Médiateur de l’Assurance - TSA 50 110 - 75 441 PARIS Cedex 09. Le Médiateur formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser ; le recours à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction. (délai : Après le délai de deux mois de traitement de la réclamation) p. 38
10. Pour bénéficier des prestations d’assistance en cas de déplacement, contacter directement MAIF Assistance au n° vert 0 800 875 875 en France métropolitaine et depuis l’étranger au + 33 5 49 77 47 78, 24 heures sur 24 ; pour les malentendants, par SMS au 06 85 52 69 34. p. 36

Durée & résiliation

• Durée : La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Les garanties prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières pour chaque assuré.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : 2 mois pour la résiliation annuelle au 31 décembre, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
• Modalité : Lettre simple ou courrier électronique à MAIF - 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9, gestionsocietaire@maif.fr
• Modalité : Dépôt contre récépissé dans l’une des délégations MAIF
• Modalité : Lorsqu’elle intervient à l’initiative de MAIF, la résiliation est notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu
• Modalité : En cas de notification par lettre recommandée, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste
• Droit spécial : Résiliation annuelle au 31 décembre par l’assuré comme par MAIF, moyennant un préavis de 2 mois
• Droit spécial : En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle d’un assuré, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés : la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement ; elle prend effet 1 mois après la réception de la demande
• Droit spécial : Par l’assuré, en cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante : la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation du contrat
• Droit spécial : Par MAIF après sinistre : la résiliation prend effet 1 mois après notification ; l’assuré a alors la possibilité de résilier les autres contrats souscrits auprès de MAIF dans le délai d’1 mois
• Droit spécial : Par l’assuré lorsque MAIF a supprimé la déclaration d’un autre assuré après sinistre alors que le contrat garantit plusieurs assurés : demande dans le délai d’1 mois à compter de la notification, effet 1 mois après notification
• Droit spécial : Par MAIF si l’assuré perd la qualité de sociétaire (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts) : moyennant un préavis de 2 mois, effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation
• Droit spécial : Par MAIF en cas de non-paiement de la cotisation : suspension de la garantie 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure, résiliation 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours
• Droit spécial : Par MAIF en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : résiliation 10 jours après notification
• Droit spécial : De plein droit en cas de retrait total de l’agrément de MAIF : le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait
• Droit spécial : Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, MAIF rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation correspondant à la période non garantie de l’année en cours

Prescription

Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance ; toutefois, ce délai ne court que du jour où l’assuré ou MAIF ont eu connaissance du sinistre. En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice des ayants droit. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires d’interruption (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier - article 2240 du Code civil ; demande en justice même en référé - article 2241 ; procédure conservatoire ou acte d’exécution forcée - article 2244) et, conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité. Les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances sont reproduits in extenso. p. 42

Prime

• Indexation : Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos du document ; les rentes sont revalorisées selon les mêmes prescriptions que celles contenues dans la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974 ; les barèmes (valeurs de point du déficit fonctionnel permanent, capitalisation, préjudice esthétique) sont ceux en vigueur à la date du règlement.
• La cotisation correspondant à l’assuré, nominativement désigné aux conditions particulières, figure sur ces mêmes conditions particulières.
• Sur décision du conseil d’administration, le montant de la cotisation peut être modifié à compter de chaque échéance annuelle ; il est alors indiqué sur l’avis d’échéance.
• La cotisation est variable : elle peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel décidé par le conseil d’administration.
• Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières.
• Règlement en une fois par chèque ou prélèvement automatique, ou en deux fois ou mensuellement par prélèvement automatique uniquement.
• Échéance au 1er janvier pour le paiement en une fois, en deux fois ou en 10 fois ; mensuellement le 1er de chaque mois pour le paiement en 12 fois.
• Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance qui prennent effet en cours d’année (souscription, modification).
• Barème des frais (annexe 9.2) : droit d’adhésion 5,00 € HT / 5,00 € TTC, ramené à 1 € TTC pour les souscripteurs du seul contrat Offre Métiers de l’Éducation ; frais de fractionnement en 2 fois 1 % HT (1,33 % TTC en présence d’un contrat Auto Vam, 1,09 % TTC dans les autres situations) ; en 12 fois 1,80 % HT / 2,39 % TTC ; frais d’impayés 5,34 € HT / 7,10 € TTC.
• Pour le paiement en 12 fois et les frais d’impayés, des taux de taxes spécifiques sont appliqués à Saint-Martin 10 %, à Monaco 7 % et à Saint-Barthélemy 0 %.

Conditions particulières

• Votre contrat professionnel, régi par le Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions générales décrivent l’ensemble des garanties et le fonctionnement du contrat ; les conditions particulières, remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, complètent et individualisent les conditions générales et précisent la situation personnelle de l’assuré. p. 2
• Le contrat est soumis à la loi française et au Code des Assurances. La langue applicable est la langue française. Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos du document. Les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière. p. 5
• Les garanties de ce contrat ne peuvent se cumuler au profit d’un même assuré ou bénéficiaire avec des garanties qui lui seraient dues par MAIF au titre d’un autre de ses contrats. p. 6
• Les indemnités garanties ne peuvent pas se cumuler au profit d’une même personne avec les prestations à caractère indemnitaire dues au titre des régimes statutaires des fonctionnaires et des agents des collectivités territoriales, du régime général de la Sécurité sociale, d’une mutuelle complémentaire, de tout autre régime de prévoyance, d’un statut ou d’une convention collective, ou par tous tiers payeurs ou organismes désignés aux articles 29 à 33 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985. Elles ne peuvent pas non plus se cumuler avec d’autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, seraient dues par MAIF ou toute autre société d’assurance. p. 14
• Lorsqu’un tiers est tenu à réparer les conséquences de l’événement garanti, MAIF verse les indemnités à titre d’avance sur la réparation attendue de ce tiers, de son assureur ou de tout organisme assimilé. Sont toutefois définitivement acquis à l’assuré ou au bénéficiaire : en cas de blessures ou de maladie professionnelle, les frais divers d’hospitalisation ; en cas de décès, le capital décès et la prestation pour frais funéraires. Lorsque l’indemnité concerne une AIPP d’un taux supérieur ou égal à 50 %, l’assistance d’une tierce personne, la perte de gains professionnels futurs ou un préjudice patrimonial en cas de décès, l’avance est versée sous forme de rente à due concurrence du capital, revalorisable selon la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974 et payée d’avance tous les trimestres. p. 14
• Lorsque MAIF règle une avance, elle est subrogée dans les droits de l’assuré vis-à-vis du tiers tenu à réparation, de son assureur ou de tout organisme assimilé. La récupération des sommes avancées a pour limite l’indemnité mise à la charge du tiers ; lorsque l’avance est supérieure, la différence reste acquise à l’assuré. MAIF récupère uniquement sur les postes de préjudices indemnisés. La subrogation légale s’exerce dans les conditions des articles 29 et 30 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L.131-2 § 2 et L.211-25 du Code des assurances. p. 15
• Lorsque le bénéficiaire décède avant le versement de l’indemnité due, la somme versée aux héritiers est limitée : au titre de l’AIPP, de la perte de gains professionnels futurs, de la tierce personne et du préjudice esthétique permanent, à la période comprise entre la date de consolidation et le décès de l’assuré ; au titre du préjudice patrimonial, à la période comprise entre la date du décès de la victime et le décès du bénéficiaire. Il est alors fait référence aux règles de calcul du droit commun. p. 15
• Le bénéfice des garanties d’accompagnement juridique professionnel est étendu au conjoint non divorcé ni séparé de l’assuré, à son partenaire de Pacs non séparé ou à son concubin non séparé, aux enfants à sa charge, aux ascendants et descendants vivant à son foyer, en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie à l’origine du décès de l’assuré, et lorsqu’ils subissent un préjudice personnel à la suite d’un événement corporel garanti. p. 8
• La suppression de la déclaration d’un assuré nominativement désigné aux conditions particulières entraîne la perte de la qualité d’assuré. La demande, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée par écrit auprès de la délégation. Lorsqu’elle intervient en cours d’année, MAIF rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation correspondant à la période non garantie. La suppression de la déclaration du seul ou de tous les assurés déclarés entraîne la résiliation du contrat. p. 41
• Dès l’entrée en relation et à n’importe quel moment, l’assuré a la faculté de s’opposer à l’utilisation de supports de nature électronique et de demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation. p. 43
• Le responsable de traitement est MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 (numéro individuel d’identification à la TVA : FR 81 775 709 702). Le groupe MAIF a désigné un délégué à la protection des données. La durée de conservation peut atteindre cinquante années dans le cadre de la gestion des sinistres les plus graves ; en prospection commerciale, trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle. Les données sont hébergées sur le territoire de l’Union européenne, avec transferts possibles hors EEE encadrés par les clauses types de la Commission européenne ou des règles d’entreprise contraignantes. L’assuré dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, de suppression et peut définir des directives post mortem ; réclamation possible auprès de la Cnil, TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07. p. 44
• Si l’assuré ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition sur le site www.bloctel.gouv.fr. Indépendamment de ce choix, MAIF pourra le contacter pour lui présenter des produits ou services complémentaires à son contrat. p. 47
• La contribution « solidarité victimes terrorisme infractions » est fixée à 6,50 €. Elle est perçue à la souscription puis une fois par an, à l’échéance, au profit du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), pour chaque contrat comportant une garantie dommages. Elle n’est ni fractionnable lors de la souscription, ni remboursable en cas de suppression ou de résiliation en cours d’année. p. 53

Lacunes d'extraction

• DEUX CONTRATS DISTINCTS, PAS DEUX VERSIONS D’UN MÊME CONTRAT. Ce document et les conditions générales MAIF « ASSURANCE PROFESSIONNELLE » (M5202APRA, 54 pages) sont deux produits différents, et non une version générale et une version métier du même contrat. Preuves imprimées : (1) codes produit distincts - « 2542 OME - 01/2026 » au dos (p. 54) et « IPID OME - RGAA » (p. 55-56) ici, contre « 2442 APR - 01/2025 » et « IPID APR » dans l’autre ; (2) architectures de garanties sans recouvrement - ce contrat est organisé en accompagnement juridique professionnel, responsabilité civile/défense professionnelle, protection corporelle professionnelle (dommages corporels de l’assuré lui-même) et assistance en déplacement, sans aucune garantie de dommages aux biens professionnels, alors que l’autre contrat est bâti sur deux formules, une garantie Recours et une garantie dommages aux biens professionnels (incendie, dégât des eaux, vol, etc.) et exclut expressément « les dommages corporels subis par l’assuré » ; (3) déclenchement des garanties différent (voir ci-dessous) ; (4) plafonds de responsabilité civile différents - 100 000 000 € (corporels et matériels) et 15 000 000 € (matériels et immatériels consécutifs) ici, contre 12 000 000 € / 3 000 000 € en RC exploitation et 5 000 000 € / 3 000 000 € / 1 000 000 € en RC professionnelle dans l’autre ; (5) définitions de l’assuré incompatibles - personne physique adhérente de L’Autonome de Solidarité Laïque et de MAIF ici, entreprise personne morale ou entrepreneur individuel dans l’autre ; (6) tableaux de plafonds d’honoraires d’avocats différents (annexe 9.1 ici, annexe 10.1 dans l’autre). Aucun des deux documents ne se présente comme une édition d’un contrat portant le nom de l’autre : product_family est donc distinct et aucun des deux ne supersède l’autre. Le seul élément commun est un renvoi de bas de page du barème des frais (annexe 9.2 ici, 10.2 dans l’autre) mentionnant « Offre Métiers de l’Éducation » : il s’agit d’un gabarit tarifaire MAIF partagé, pas d’une identité de produit.
• DÉCLENCHEMENT DE LA GARANTIE RC : ce contrat retient exclusivement une base fait dommageable. La garantie s’applique « lorsque le fait dommageable est survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre » (p. 12). Le document ne cite pas l’article L.124-5 du Code des assurances, n’emploie ni l’expression « base réclamation » ni « garantie subséquente », et ne stipule aucun délai subséquent après résiliation ou expiration. À comparer avec le contrat Assurance Professionnelle (M5202APRA), qui cumule la condition de fait dommageable et une condition de première réclamation formulée dans un délai de 5 ans après expiration ou résiliation.
• ACTIVITÉS DÉCLARÉES : la couverture est accordée activité par activité mais les conditions générales n’énumèrent pas les activités garanties. L’article 1.1 débute par « Pour l’ensemble des activités ci-dessus » (p. 6) alors qu’aucune liste d’activités ne figure dans la couche texte du PDF avant cette phrase - la liste est vraisemblablement contenue dans un bloc graphique non extrait, ou renvoyée aux conditions particulières. Les seuls éléments d’identification des activités effectivement imprimés sont : la définition de l’« Assuré » (p. 48, double condition d’adhésion à L’Autonome de Solidarité Laïque et à MAIF) et la rubrique « De quel type d’assurance s’agit-il ? » du document d’information annexé (p. 55 : « activités professionnelles exercées au sein de structures consacrées à l’enseignement, l’éducation ou toute autre activité qui les complète ou les prolonge, ou à l’accueil de personnes handicapées »). Les plafonds de garantie, les franchises et les limites propres à chaque assuré sont renvoyés aux conditions particulières, qui ne font pas partie de ce document.
• ASSUREUR : MAIF est porteur de risque de première ligne pour l’essentiel du contrat. Le document imprime, au dos (p. 54) : « MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9. Entreprise régie par le Code des assurances immatriculée sous le numéro Siren 775 709 702. Autorité chargée du contrôle de l’entreprise : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ». Le document d’information annexé (p. 55) imprime « MAIF - Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - 775 709 702 ». Seule exception imprimée : la garantie d’assistance en cas de déplacement du chapitre 4 « est mise en œuvre par IMA Assurances pour MAIF Assistance » (p. 33), les frais consécutifs aux prestations garanties étant pris en charge par IMA Assurances pour MAIF Assistance (p. 33).
• IPID INTÉGRÉ : les pages 55 et 56 de ce PDF ne font pas partie des conditions générales ; elles reproduisent le document d’information sur le produit d’assurance (« IPID OME - RGAA », intitulé « Assurance Protection des Risques Professionnels » / « Assurance Professionnelle Offre Métiers de l’Éducation »). Ces pages sont extraites ici uniquement lorsqu’elles apportent un chiffre absent du corps du contrat (notamment les plafonds de responsabilité civile de 100 000 000 € et 15 000 000 €, renvoyés aux conditions particulières dans le corps du contrat p. 13). Ce PDF ne doit pas être compté deux fois avec un IPID téléchargé séparément.
• DATES D’ÉDITION DIVERGENTES À L’INTÉRIEUR DU MÊME PDF : le dos des conditions générales porte « 2542 OME - 01/2026 » (p. 54), tandis que l’IPID intégré porte « 07/2024 » en dernière ligne (p. 56). edition_date retient 01/2026, date d’édition des conditions générales, qui constituent le corps du document. Aucune date d’édition ne figure sur la couverture ni dans le nom de fichier.
• BARÈMES REPRODUITS PARTIELLEMENT : les tableaux chiffrés des pages 21 à 24 et 31 à 32 (barème des valeurs de point du déficit fonctionnel permanent - Valeurs 2023, barèmes de capitalisation rente viagère et rente jusqu’à 65 ans - Valeurs 2025, barème du préjudice esthétique permanent - Valeurs 2023, barème de capitalisation de la part des revenus attribuée aux enfants à charge - Valeurs 2023) comptent plusieurs centaines de valeurs ligne à ligne. Seules leurs bornes et leur logique de calcul sont reprises dans coverages; le détail complet reste dans le PDF source aux pages citées.
• Le barème d’amortissement des prothèses auditives (p. 20) est imprimé en dessous du texte qui le commente dans la couche texte du PDF ; l’ordre de lecture a été rétabli manuellement, sans que cela affecte les valeurs.
• Le contrat renvoie à des chapitres par des numéros parfois erronés dans le document lui-même (par exemple p. 24, le barème des valeurs de point du déficit fonctionnel permanent est dit « visé au chapitre 2.2.3 » alors qu’il figure au chapitre 3.2.3 ; p. 28, renvoi au « chapitre 2.2.3 - le soutien social » pour un contenu figurant au chapitre 3.2.3). Ces renvois sont reproduits tels qu’imprimés.
• target_audience est laissé à null : les assurés sont des personnes physiques exerçant dans l’enseignement, l’éducation ou l’accueil de personnes handicapées, relevant indifféremment des « régimes statutaires des fonctionnaires et des agents des collectivités territoriales » (p. 14) ou du statut de « salarié du secteur public ou privé » (p. 26). Aucune des valeurs admises (particuliers, entreprises, independants, secteur_public) ne recouvre exactement ce périmètre ; le libellé imprimé est conservé dans target_audience_note.
• Le texte source du PDF mélange apostrophes typographiques (U+2019) et apostrophes ASCII selon les pages (les pages 29 et suivantes utilisent majoritairement l’apostrophe droite), et comporte des espaces insécables, des espaces fines et des traits d’union conditionnels de césure. Les key_quotes ont été extraites programmatiquement comme empans exacts du texte source, avec la seule normalisation des suites d’espaces en espace simple ; elles n’ont pas été retapées.
• Le document est complet : les 56 pages annoncées sont présentes dans le texte fourni et aucune n’est vide de texte. Aucune troncature n’a été constatée.
• Les montants des plafonds de garantie, des franchises et des cotisations propres à chaque contrat sont renvoyés aux conditions particulières, qui ne sont pas fournies ; ils ne peuvent donc pas être renseignés ici.

Source & fidélité

• Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/enseignants/conditions-generales-assurance-professionnelle-metiers-education.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 56 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.