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Convergence Auto collaborateurs garantie complémentaire IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA/IPID) relatif à « Convergence Auto collaborateurs - garantie complémentaire », assurance auto des collaborateurs des associations et des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Souscrit par une personne morale (association avec salariés), le contrat intervient en complément du contrat d’assurance auto personnel de l’assuré qui utilise son véhicule pour les besoins de la personne morale souscriptrice. Il prévoit systématiquement une indemnité compensatoire pour les dommages au véhicule résultant d’un événement non garanti par le contrat personnel, le remboursement de la franchise laissée à la charge de l’assuré et la privation de jouissance liée à l’immobilisation du véhicule. L’indemnité est limitée à 100 000 000 € et la compagnie est SMACL Assurances SA.

Garanties

Indemnité compensatoire en cas de dommages au véhicule - p. 1

Indemnité compensatoire en cas de dommages au véhicule résultant d’un événement non garanti au titre du contrat d’assurance personnel de l’assuré (incendie, tempête, vol ou tentative de vol, bris de glace, catastrophe naturelle, attentat ou acte de terrorisme, accident, dégradation). - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer ; dans les pays pour lesquels l’assureur du véhicule accorde sa couverture. · Limite : L’indemnité est limitée à 100 000 000 €. Certaines garanties peuvent être soumises à des plafonds indiqués au contrat. - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (« GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES »). - Condition : Le véhicule doit être utilisé pour les besoins et dans l’intérêt exclusif de la personne morale souscriptrice. - Condition : L’événement ne doit pas être garanti au titre du contrat d’assurance personnel de l’assuré.

Remboursement de la franchise laissée à la charge de l’assuré au titre de son contrat personnel - p. 1

Remboursement de la franchise laissée à la charge de l’assuré au titre de son contrat personnel. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer ; dans les pays pour lesquels l’assureur du véhicule accorde sa couverture. · Limite : L’indemnité est limitée à 100 000 000 €. Certaines garanties peuvent être soumises à des plafonds indiqués au contrat. - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (« GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES »).

Privation de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule - p. 1

Privation de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer ; dans les pays pour lesquels l’assureur du véhicule accorde sa couverture. · Limite : L’indemnité est limitée à 100 000 000 €. Certaines garanties peuvent être soumises à des plafonds indiqués au contrat. - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (« GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES »).

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
La responsabilité civile obligatoire édictée à l’article L.211-1 du Code des assurances Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » : la responsabilité civile obligatoire édictée à l’article L.211-1 du Code des assurances. all p. 1
Les dommages pris en charge par le contrat personnel de l’assuré Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » : les dommages pris en charge par le contrat personnel de l’assuré. all p. 1
Les véhicules qui ne sont pas utilisés pour les besoins et dans l’intérêt exclusif de la personne morale souscriptrice Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » : les véhicules qui ne sont pas utilisés pour les besoins et dans l’intérêt exclusif de la personne morale souscriptrice. all p. 1
La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré Principale exclusion (rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ») : la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. all p. 1
Les exclusions applicables au titre du contrat personnel Principale exclusion (rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ») : les exclusions applicables au titre du contrat personnel. all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions rappelées au contrat.) p. 2
  • Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions rappelées au contrat.) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions rappelées au contrat.) p. 2
  • Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver le risque garanti. (En cours de contrat · Sous peine de sanctions rappelées au contrat.) p. 2
  • Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions rappelées au contrat.) p. 2
  • Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions rappelées au contrat.) p. 2
  • En cas de vol, déposer plainte dans les plus brefs délais auprès des autorités compétentes et fournir l’original de ce dépôt. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions rappelées au contrat.) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (délai : Dans les conditions et délais impartis (le document ne chiffre pas le délai).) p. 2
  2. Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre. p. 2
  3. En cas de vol, déposer plainte auprès des autorités compétentes et fournir l’original de ce dépôt. (délai : Dans les plus brefs délais) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Les garanties prennent effet à la date indiquée au contrat.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : En cas de majoration de la cotisation à l’échéance annuelle, l’assuré doit résilier le contrat dans les trente jours suivant la date d’échéance annuelle. À l’échéance : notification dans les conditions prévues au contrat, à l’expiration d’un délai d’un an (article L.113-12 du Code).
  • Modalité : Par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : Par déclaration faite au siège social de l’assureur
  • Modalité : Par acte extrajudiciaire
  • Modalité : Lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • Modalité : Par un mode de communication à distance
  • Modalité : Par tout autre moyen prévu par le contrat
  • Droit spécial : Résiliation à l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification dans les conditions prévues au contrat
  • Droit spécial : Résiliation en cas de majoration de la cotisation à l’échéance annuelle lorsque cette modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l’indexation des cotisations telle que définie au contrat ; la résiliation doit intervenir dans les trente jours suivant la date d’échéance annuelle

Prime

  • Indexation : L’indexation des cotisations est mentionnée uniquement comme exception au droit de résiliation pour majoration tarifaire (« ni de l’indexation des cotisations telle que définie au contrat ») ; la formule d’indexation n’est pas décrite.
  • Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de SMACL Assurances dans les dix jours à compter de l’échéance, sauf disposition plus favorable au contrat.
  • Un paiement fractionné peut toutefois être accordé.
  • Les paiements peuvent être effectués par chèque, prélèvement automatique, virement.
  • Obligation de régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat.

Conditions particulières

  • Le contrat intervient en complément du contrat personnel de l’assuré qui utilise son véhicule pour les besoins de la personne morale souscriptrice : ne sont pas assurés les dommages pris en charge par le contrat personnel, et les exclusions applicables au titre du contrat personnel s’appliquent. p. 1
  • « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. » p. 1
  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties, exclusions et informations clés du contrat. Il ne prend pas en compte les besoins et demandes spécifiques du souscripteur ; l’information complète figure dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Compagnie : SMACL Assurances SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Document d’information (DIPA/IPID) de 2 pages : par nature un résumé. Les plafonds par garantie, les franchises, les délais de déclaration chiffrés et les définitions contractuelles ne figurent pas ; le document renvoie à « la documentation précontractuelle et contractuelle ».
  • Aucune section de définitions : definitions[] est vide (absent du document, normal pour un DIPA).
  • Aucune franchise propre au contrat n’est indiquée : deductibles.standard/variable/per_coverage laissés à null. Le contrat rembourse au contraire la franchise laissée à la charge de l’assuré au titre de son contrat personnel.
  • Le délai de prescription n’est pas mentionné : prescription_period laissé à null.
  • Deux dates figurent sur le document et se contredisent partiellement : la référence imprimée « CONVERGENCE_DIPA_ACCOMPLT_SA_03(09_2022) » (page 1) porte 09_2022, tandis que le pied de page 2 porte « 02/2025 - Conception : Direction développement et communication SMACL Assurances ». edition_date retient la date imprimée la plus récente (02/2025) ; les deux mentions sont conservées verbatim (reference et ce gap).
  • Assureur : le document nomme explicitement « SMACL Assurances SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros [...] RCS Niort n° 833 817 224 » (page 1), donc la SA du groupe MAIF, et non la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (RCS Niort 301 309 605). Les paiements et la résiliation sont en revanche adressés à « SMACL Assurances » sans la mention SA (page 2).
  • Divergence document / URL : le nom de fichier source contient « accomplit » et « association », mots qui n’apparaissent pas en clair dans le texte ; « ACCOMPLT » n’apparaît que dans le code de référence CONVERGENCE_DIPA_ACCOMPLT_SA_03(09_2022). variant laissé à null faute de mention explicite d’une variante de distribution dans le texte.
  • is_extension mis à false : le produit s’intitule « garantie complémentaire » et intervient en complément du contrat auto PERSONNEL de l’assuré (contrat d’un tiers assureur), et non en option d’un produit de base SMACL ; il est souscrit et résilié comme un contrat autonome. La mention « garantie complémentaire » est conservée dans product_name.
  • target_audience : le document dit « destiné aux associations avec salariés » et vise « les associations et les entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Ni « particuliers » ni « secteur_public » ; classé « entreprises » (personnes morales employeuses) avec le libellé exact conservé dans target_audience_note.
  • Couche texte du PDF : les puces Wingdings sont rendues par des caractères de la zone à usage privé (U+F0FC pour la coche des garanties acquises, U+F0FB pour les croix de la rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »), 9 occurrences. Elles ont été laissées telles quelles dans la source ; les citations ont été découpées de façon à ne pas les traverser. Le texte contient aussi des espaces insécables à l’intérieur de groupes de mots (« du Code des assurances », « par le contrat », « date d’échéance annuelle »).
  • Le texte du document tronque une référence légale : « conformément à l’article L.113-12 du Code » (page 2), sans « des assurances ». Conservé verbatim.
  • Le plafond de 100 000 000 € est énoncé globalement pour le contrat (« L’indemnité est limitée à 100 000 000 € ») ; il a été reporté à l’identique sur les trois garanties, le document ne détaillant pas de plafond par garantie (« Certaines garanties peuvent être soumises à des plafonds indiqués au contrat »).

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Source & fidélité