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easyPROTECT PRO – Assurance de responsabilité civile IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) de la composante « Assurance de responsabilité civile » du produit professionnel easyPROTECT PRO de LALUX Assurances. Le produit couvre la responsabilité civile du preneur d’assurance, de son personnel et de toute autre personne désignée aux Conditions Particulières, ainsi que les administrateurs, associés et gérants lorsque le preneur est une personne morale, pour huit secteurs d’activité. Il comprend la RC exploitation, la RC après livraison, la protection juridique et insolvabilité des tiers responsables, les objets confiés et existants, des garanties spécifiques par secteur, et propose en option la RC des dirigeants d’entreprise, la RC professionnelle, les dommages immatériels purs et la pollution accidentelle, plus une extension RC Immeuble. La limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR pour l’ensemble des garanties souscrites et le contrat est annuel à reconduction tacite.

Définitions

Terme Définition Page
RC Responsabilité civile (ci-après « RC ») p. 1
Dommages immatériels purs Dommages qui ne découlent ni de dommages corporels, ni de dommages matériels. p. 1
Pollution accidentelle et soudaine la pollution accidentelle et soudaine de l’atmosphère ou des eaux du sol, donc toute destruction ou atteinte à l’intégrité physique d’organismes vivants ou de substances inertes p. 1

Garanties

Responsabilité civile (RC) exploitation - p. 1

Assurance de la RC mise en cause lors de l’exploitation de l’entreprise ou de l’activité désignée dans les Conditions Particulières en raison de dommages causés à des tiers, par des personnes et les biens meubles/immeubles mis en œuvre. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Responsabilité civile (ci-après « RC ») exploitation (tous secteurs) - Condition : L’exploitation de l’entreprise ou l’activité doit être désignée dans les Conditions Particulières.

RC exploitation — RC personnelle des préposés - p. 1

Est comprise la responsabilité de l’assuré du fait de la mise en cause de la RC personnelle des préposés de l’assuré dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions professionnelles au service de l’assuré - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Les préposés doivent agir dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions professionnelles au service de l’assuré.

RC exploitation — Garantie supplémentaire : troubles de voisinage - p. 1

Garanties supplémentaires: troubles de voisinage - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR.

RC exploitation — Garantie supplémentaire : dommages causés par les sous-traitants - p. 1

Garanties supplémentaires: […] dommages causés par les sous-traitants - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR.

RC exploitation — Garantie supplémentaire : responsabilité du fait du vol commis par les préposés - p. 1

Garanties supplémentaires: […] responsabilité du fait du vol commis par les préposés - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR.

RC exploitation — Garantie supplémentaire : dommages résultant du déplacement de véhicules - p. 1

Garanties supplémentaires: […] dommages résultant du déplacement de véhicules - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR.

RC exploitation — Garantie supplémentaire : dommages corporels causés aux stagiaires, aides, assistants bénévoles ou candidats à l’embauche - p. 1

Garanties supplémentaires: […] dommages corporels causés aux stagiaires, aides, assistants bénévoles ou candidats à l’embauche. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR.

Après livraison - p. 1

Conséquences pécuniaires de la RC que l’assuré peut encourir à raison de dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs causés à des tiers par les produits/marchandises après leur livraison (p.ex. en cas de vice propre de la chose livrée), du fait d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements provoqués par des produits fabriqués ou distribués par l’assuré ou son personnel (ceci a trait aux produits servant à l’alimentation, l’hygiène ou les soins du corps). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Après livraison (tous secteurs, sauf secteur 2)

Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables - p. 1

Paiement des frais et honoraires de toutes démarches, enquêtes, expertises et instances à la suite de la survenance d’un dommage résultant des activités professionnelles de l’assuré et ayant causée soit la mort ou une atteinte à l’intégrité physique de personnes (dommages corporels), soit la détérioration, la destruction ou la perte de choses (dommages matériels). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Garantie accordée jusqu’à concurrence de 650 EUR (indice 100 indice mensuel de la consommation) - Sous-limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables (tous secteurs) - Condition : Le dommage doit résulter des activités professionnelles de l’assuré et avoir causé soit des dommages corporels, soit des dommages matériels.

Objets confiés et existants - p. 1

Conséquences pécuniaires de la RC contractuelle pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages matériels et/ou immatériels consécutifs subis par les objets confiés et existants et consécutifs à une malfaçon, faute, erreur ou négligence dans l’exécution des travaux. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Objets confiés et existants (secteurs 1, 3, 4, 6 et 8) - Condition : Les dommages doivent être consécutifs à une malfaçon, faute, erreur ou négligence dans l’exécution des travaux.

Garantie spécifique secteur 2 — erreurs ou fautes professionnelles (diagnostics, opérations chirurgicales) - p. 1

Secteur 2 : erreurs ou fautes professionnelles commises dans les diagnostics ou au cours d’opérations chirurgicales - Optionnelle : non · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Garantie spécifique au secteur 2 (Professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques). - Condition : Imprimée sous l’intitulé « Garanties spécifiques (liste non exhaustive) ».

Garantie spécifique secteur 5 — Objets remis en garde (sauf garde robe) - p. 1

Secteur 5 : Objets remis en garde (sauf garde robe) - Optionnelle : non · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Garantie spécifique au secteur 5 (Hôtel, restaurant et café). - Condition : Imprimée sous l’intitulé « Garanties spécifiques (liste non exhaustive) ».

Garantie spécifique secteur 5 — Garde robe - p. 1

Secteur 5 : […] Garde robe - Optionnelle : non · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Garantie spécifique au secteur 5 (Hôtel, restaurant et café).

Garantie spécifique secteur 5 — Objets déposés dans les chambres - p. 1

Secteur 5 : […] Objets déposés dans les chambres - Optionnelle : non · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Garantie spécifique au secteur 5 (Hôtel, restaurant et café).

Garantie spécifique secteur 7 — RC du fait de la conduite de véhicules ou de dégâts causés à des véhicules automoteurs et remorques appartenant à des tiers - p. 1

Secteur 7 : RC du fait de la conduite de véhicules ou du fait de dégâts causés à des véhicules automoteurs et remorques appartenant à des tiers - Optionnelle : non · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Garantie spécifique au secteur 7 (Automobile).

Garantie spécifique secteur 7 — RC du fait de réparations défectueuses - p. 1

Secteur 7 : […] RC du fait de réparations défectueuses - Optionnelle : non · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Garantie spécifique au secteur 7 (Automobile).

Garantie spécifique secteur 6 — dommages d’affaissement, barrages et batardeau - p. 1

Secteur 6 : dommages d’affaissement, barrages et batardeau - Optionnelle : non · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Garantie spécifique au secteur 6 (Professions du bâtiment).

Garantie spécifique secteur 8 — détenteur ou gardien d’animaux détenus à des fins agricoles - p. 1

Secteur 8 : détenteur ou gardien d’animaux détenus à des fins agricoles - Optionnelle : non · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Garantie spécifique au secteur 8 (Exploitation agricole).

Garantie spécifique secteur 8 — propriétaire de machines utilisées pour les besoins de l’exploitation agricole - p. 1

Secteur 8 : […] propriétaire de machines utilisées pour les besoins de l’exploitation agricole - Optionnelle : non · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Garantie spécifique au secteur 8 (Exploitation agricole).

RC Dirigeants d’entreprise - p. 1

L’assuré est couvert pour tout dommage pour lequel il est légalement obligé de payer en raison d’une raison d’une réclamation introduite la première fois contre lui pour des fautes professionnelles. Également, couverture des frais de défense en civil et en pénal. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Imprimée sous l’intitulé « Garanties optionnelles : ». - Condition : La réclamation doit être introduite pour la première fois contre l’assuré pour des fautes professionnelles.

RC professionnelle (secteurs 1 et 4) - p. 1

L’assurance garantit le preneur contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour des lésions patrimoniales subies par des tiers et qui résultent d’une erreur dans l’exécution des activités assurées (p.ex. fautes professionnelles, erreur de fait ou de droit, erreurs de calcul ou d’appréciation, inexécution des obligations contractuelles, …) - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Imprimée sous l’intitulé « Garanties optionnelles : ». - Condition : Réservée aux secteurs 1 et 4.

Dommages immatériels purs - p. 1

Dommages qui ne découlent ni de dommages corporels, ni de dommages matériels. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Imprimée sous l’intitulé « Garanties optionnelles : ».

Pollution accidentelle (tous secteurs) - p. 1

Conséquences pécuniaires de la RC pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs causés aux tiers par la pollution accidentelle et soudaine de l’atmosphère ou des eaux du sol, donc toute destruction ou atteinte à l’intégrité physique d’organismes vivants ou de substances inertes. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie “Responsabilité civile résultant de dommages causés par la pollution accidentelle” est valable au Grand-duché de Luxembourg. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Imprimée sous l’intitulé « Garanties optionnelles : ». - Condition : La pollution doit être accidentelle et soudaine.

RC Immeuble - p. 1

RC Immeuble : RC de l’assuré à raison de dommages causés aux tiers et survenus du fait de l’immeuble désigné dans les Conditions Particulières (p.ex. faute personnelle de gérance), vices de construction ou défaut d’entretien. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties «Responsabilité civile immeubles» et «Protection juridique relative à la Responsabilité civile immeubles» sont accordées pour l’immeuble situé à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières. · Limite : Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. - Condition : Imprimée sous l’intitulé « Extensions de garantie : ». - Condition : L’immeuble doit être désigné dans les Conditions Particulières.

Protection juridique relative à la Responsabilité civile immeubles - p. 2

Garantie nommée uniquement dans l’encadré « Où suis-je couvert(e) ? » de la page 2 : « Les garanties «Responsabilité civile immeubles» et «Protection juridique relative à la Responsabilité civile immeubles» sont accordées pour l’immeuble situé à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières. » Le document ne la décrit pas et ne la fait pas figurer dans l’encadré « Qu’est-ce qui est assuré ? ». - Portée : Les garanties «Responsabilité civile immeubles» et «Protection juridique relative à la Responsabilité civile immeubles» sont accordées pour l’immeuble situé à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières. - Condition : Accordée pour l’immeuble situé à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Prise de risque intentionnelle de l’assuré Les dommages matériels, corporels et/ou immatériels résultant d’une prise de risque intentionnelle de la part de l’assuré sans pour autant qu’il ait eu l’intention de provoquer ces dommages, soit violation délibérée des normes élémentaires de prudence et de sécurité. all p. 1
Après livraison — dommages aux travaux, ouvrages, objets et produits livrés par l’assuré Après livraison : les dommages subis par les travaux exécutés par l’assuré ou par les ouvrages, objets et produits livrés par lui, ainsi que le coût de la réparation, de leur remplacement ou de leur remboursement et les frais annexes engagés par l’assuré pour ces opérations. Après livraison p. 1
Objets confiés et existants — objets pris en location et objets confiés en cours de transport Objets confiés et existants : les dommages causés aux objets pris en location ainsi que les dommages aux objet confiés au cours de leur transport y compris lors du chargement ou du déchargement Objets confiés et existants p. 1
Limite d’intervention par sinistre — 12.000.000 EUR Pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, la limite d’intervention par sinistre est fixée à 12.000.000 EUR. (imprimé sous la rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » ; il s’agit d’une limite d’intervention et non d’un événement exclu) all p. 1
Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables — plafond de 650 EUR Garantie accordée jusqu’à concurrence de 650 EUR (indice 100 indice mensuel de la consommation) (imprimé sous la rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » ; il s’agit d’un plafond de garantie et non d’un événement exclu) Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables p. 1

Obligations de l'assuré

  • A la souscription : Faire une description aussi complète et précise que possible du risque à assurer, sans fausse déclaration ou omissions (A la souscription · Si le preneur d’assurance et/ou l’assuré ou ses ayants-droit ne remplissent pas l’une des obligations prévues aux Condition Générales et qu’il en résulte un préjudice pour la Compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’elle a subi. La Compagnie peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré ou ses ayants-droit n’ont pas exécuté l’une de ces obligations.) p. 2
  • En cours de contrat : Déclarer à la compagnie toute circonstance nouvelle qui peut aggraver le risque ou en créer de nouveaux (En cours de contrat · Si le preneur d’assurance et/ou l’assuré ou ses ayants-droit ne remplissent pas l’une des obligations prévues aux Condition Générales et qu’il en résulte un préjudice pour la Compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’elle a subi. La Compagnie peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré ou ses ayants-droit n’ont pas exécuté l’une de ces obligations.) p. 2
  • En cours de contrat : Avertir la compagnie de toute modification des données reprises au contrat, en particulier en cas de changement d’adresse ou de changement de compte bancaire (En cours de contrat · Si le preneur d’assurance et/ou l’assuré ou ses ayants-droit ne remplissent pas l’une des obligations prévues aux Condition Générales et qu’il en résulte un préjudice pour la Compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’elle a subi. La Compagnie peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré ou ses ayants-droit n’ont pas exécuté l’une de ces obligations.) p. 2
  • En cours de contrat : Payer vos primes d’assurances en respectant les délais stipulés sur votre contrat. En cas de non paiement, la compagnie peut suspendre des garanties ou annuler le contrat (En cours de contrat · En cas de non paiement, la compagnie peut suspendre des garanties ou annuler le contrat) p. 2
  • En cas de sinistre : Déclarer tout sinistre dans les 8 jours de sa survenance et obtenir l’accord de la compagnie avant toute action engageant son intervention (dans les 8 jours de la survenance du sinistre · Si le preneur d’assurance et/ou l’assuré ou ses ayants-droit ne remplissent pas l’une des obligations prévues aux Condition Générales et qu’il en résulte un préjudice pour la Compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’elle a subi. La Compagnie peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré ou ses ayants-droit n’ont pas exécuté l’une de ces obligations.) p. 2
  • En cas de sinistre : Transmettre tous les éléments demandés par la compagnie nécessaires au règlement du sinistre. Les Procès Verbaux, constats d’accident et autres documents officiels sont à transmettre dans les plus brefs délais. (dans les plus brefs délais · Si le preneur d’assurance et/ou l’assuré ou ses ayants-droit ne remplissent pas l’une des obligations prévues aux Condition Générales et qu’il en résulte un préjudice pour la Compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’elle a subi. La Compagnie peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré ou ses ayants-droit n’ont pas exécuté l’une de ces obligations.) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre dans les 8 jours de sa survenance (délai : dans les 8 jours de sa survenance) p. 2
  2. Obtenir l’accord de la compagnie avant toute action engageant son intervention p. 2
  3. Transmettre tous les éléments demandés par la compagnie nécessaires au règlement du sinistre. Les Procès Verbaux, constats d’accident et autres documents officiels sont à transmettre dans les plus brefs délais. (délai : dans les plus brefs délais) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le début (date d’effet) et l’expiration du contrat sont mentionnés aux Conditions Particulières
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : 30 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat (résiliation par le client) ; 60 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat (notification par la compagnie)
  • Modalité : La résiliation est à demander par lettre recommandée 30 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat, dans le mois suivant la résiliation d’une garantie ou d’un autre contrat par la compagnie après sinistre ou dans les 60 jours après une augmentation de tarif notifiée par la compagnie
  • Modalité : La compagnie peut résilier le contrat après sinistre, en cas de fraude, en cas de défaut de paiement, ou suivant notification 60 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat
  • Droit spécial : Résiliation par le client dans le mois suivant la résiliation d’une garantie ou d’un autre contrat par la compagnie après sinistre
  • Droit spécial : Résiliation par le client dans les 60 jours après une augmentation de tarif notifiée par la compagnie
  • Droit spécial : Résiliation par la compagnie après sinistre, en cas de fraude ou en cas de défaut de paiement
  • Droit spécial : En cas de résiliation, la compagnie remet au client une attestation bonus-malus indiquant son degré et les sinistres de la période en cours

Prime

  • Indexation : Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables : Garantie accordée jusqu’à concurrence de 650 EUR (indice 100 indice mensuel de la consommation)
  • Le montant indiqué sur l’avis d’échéance annuel est payable le premier jour du mois de l’échéance
  • Une mensualisation est possible par domiciliation bancaire, sans frais supplémentaire
  • Payer vos primes d’assurances en respectant les délais stipulés sur votre contrat. En cas de non paiement, la compagnie peut suspendre des garanties ou annuler le contrat

Conditions particulières

  • Avertissement : le présent document n’est pas personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques et les informations et obligations prévues dans le présent document ne sont pas exhaustives. Pour toute information complète quant aux droits et obligations de l’entreprise d’assurances et de l’assuré, veuillez consulter les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d’assurance choisi. p. 1
  • easyPROTECT PRO – Assurance de responsabilité civile – couvre la responsabilité civile du preneur d’assurance, du personnel du preneur d’assurance ou encore de toute autre personne désignée comme telle dans les Conditions Particulières. S’il s’agit d’une personne morale, sont couverts également les administrateurs, associés et gérants. p. 1
  • Sect. 1 : Professions libérales et bureaux p. 1
  • Sect. 2 : Professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques p. 1
  • Sect. 3 : Alimentation p. 1
  • Sect. 4 : Services, commerce et artisanat p. 1
  • Sect. 5 : Hôtel, restaurant et café p. 1
  • Sect. 6 : Professions du bâtiment p. 1
  • Sect. 7 : Automobile p. 1
  • Sect. 8 : Exploitation agricole p. 1
  • La mention « Liste non exhaustive » est imprimée au bas des trois encadrés « Qu’est-ce qui est assuré ? », « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » et « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ». L’intitulé « Garanties spécifiques (liste non exhaustive) : » porte en outre la même réserve. p. 1
  • Les garanties “Responsabilité civile exploitation”, “Responsabilité civile objets confiés et existants”, “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables», «Responsabilité civile après livraison”, «Responsabilité civile professionnelle», « Responsabilité civile des Dirigeants » et «Responsabilité civile pour les Dommages immatériels purs» sont valables en Europe. p. 2
  • La garantie “Responsabilité civile résultant de dommages causés par la pollution accidentelle” est valable au Grand-duché de Luxembourg. p. 2
  • Les garanties «Responsabilité civile immeubles» et «Protection juridique relative à la Responsabilité civile immeubles» sont accordées pour l’immeuble situé à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières. p. 2
  • L’activité assurée, les personnes désignées comme assurées, l’immeuble couvert par la RC Immeuble, la date d’effet et l’expiration du contrat sont tous renvoyés aux Conditions Particulières, que le document ne reproduit pas. p. 1
  • Si le preneur d’assurance et/ou l’assuré ou ses ayants-droit ne remplissent pas l’une des obligations prévues aux Condition Générales et qu’il en résulte un préjudice pour la Compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’elle a subi. La Compagnie peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré ou ses ayants-droit n’ont pas exécuté l’une de ces obligations. p. 2
  • En cas de résiliation, la compagnie remet au client une attestation bonus-malus indiquant son degré et les sinistres de la période en cours. Le document ne définit ni le degré ni le mécanisme du bonus-malus et n’indique pas à quelle garantie il s’applique. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Assureur : le document imprime la marque « LALUX Assurances » dans le bandeau de titre (et le logo « lalux ASSURANCES »), puis parle de « la compagnie » / « la Compagnie » sans jamais nommer d’entité juridique. Aucune forme sociale, aucun numéro RCS, aucune adresse de siège et aucune mention d’agrément ne figurent sur les deux pages : il est impossible de déterminer d’après ce seul document laquelle des entités autorisées porte le risque. insurer_name reprend la marque imprimée « LALUX Assurances » plutôt que la valeur « lalux » des métadonnées de la tâche.
  • Aucune date d’édition, aucun numéro de version et aucune référence interne ne sont imprimés sur les deux pages : edition_date et reference sont null. Les métadonnées du fichier PDF portent une création et une modification au 2018-09-28 14:33:14+02:00, le producteur « Adobe InDesign CC 13.1 (Macintosh) » et le titre de fichier source « IPID_LALUX_easyPROTECT PRO - Entreprise - Assurance de responsabilité civile_FR.indd ». Ce sont des métadonnées de fichier, non un contenu imprimé, et elles n’ont pas été retenues comme date d’édition ; elles sont signalées ici parce qu’un IPID de 2018 peut décrire un produit qui n’est plus commercialisé sous cette forme.
  • Le troisième encadré s’intitule « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » mais ne contient aucune exclusion : il contient deux limites de garantie (12.000.000 EUR par sinistre pour l’ensemble des garanties souscrites en Assurance de responsabilité, et 650 EUR indice 100 pour la Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables). Les deux éléments ont été enregistrés à la fois dans exclusions (parce que c’est là que le document les imprime) et dans les champs limits / sub_limits des garanties concernées, pour qu’aucune des deux lectures ne soit perdue. Le document ne comporte donc que trois exclusions au sens propre, toutes dans l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? », lui-même déclaré non exhaustif.
  • Divergence interne relevée sans arbitrage : l’encadré « Où suis-je couvert(e) ? » (page 2) nomme une garantie « Protection juridique relative à la Responsabilité civile immeubles » qui ne figure nulle part dans l’encadré « Qu’est-ce qui est assuré ? » de la page 1 et que le document ne décrit jamais. Elle est enregistrée comme garantie distincte (page 2) avec is_optional et limits à null, et sa description précise qu’elle n’est connue que par l’encadré territorial. Aucune information n’a été empruntée à un autre document pour la compléter.
  • Le même encadré territorial ne nomme que sept garanties pour l’Europe, une pour le Grand-duché de Luxembourg et deux pour l’immeuble désigné. Les cinq « Garanties spécifiques » par secteur (secteurs 2, 5, 6, 7 et 8) n’y sont pas nommées : leur territorial_scope est laissé null plutôt que déduit de la portée européenne. Les cinq « Garanties supplémentaires » et la RC personnelle des préposés reçoivent en revanche la portée Europe, parce qu’elles sont imprimées sous l’intitulé « Responsabilité civile (ci-après « RC ») exploitation (tous secteurs) : » et que l’encadré nomme explicitement « Responsabilité civile exploitation ».
  • is_optional : le document imprime successivement des garanties sans intitulé particulier, puis un intitulé « Garanties optionnelles : » (RC Dirigeants d’entreprise, RC professionnelle, Dommages immatériels purs, Pollution accidentelle), puis un intitulé « Extensions de garantie : » (RC Immeuble). is_optional vaut true pour ces cinq garanties et false pour celles qui précèdent l’intitulé. Le document n’écrit nulle part que ces dernières sont acquises d’office : la valeur false traduit uniquement le contraste imprimé entre les rubriques, et rien d’autre. La composition réelle dépend en outre du secteur d’activité, que le document indique par garantie (« tous secteurs », « tous secteurs, sauf secteur 2 », « secteurs 1, 3, 4, 6 et 8 », « secteurs 1 et 4 »).
  • Structure et recomptage : les puces de la page 1 sont des images (coches vertes, croix rouges, points d’exclamation orange) et ne produisent aucun texte. Le comptage par taille d’image ferme exactement : page 1, 24 coches vertes (7,2 × 7,9 pt) = 8 secteurs d’activité + 16 puces de garantie, 3 croix rouges (7,2 × 7,2 pt) = les 3 items de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? », 2 points d’exclamation orange (2,4 × 8,9 pt) = les 2 items du troisième encadré ; page 2, 3 coches = les 3 puces territoriales. Les 25 entrées de coverages correspondent à ces 16 puces de garantie plus la garantie connue seulement par l’encadré territorial : cinq puces énumèrent plusieurs garanties nommées et ont été éclatées sans rien fusionner (la puce « Garanties supplémentaires » en 5, « Secteur 5 » en 3, « Secteur 7 » en 2, « Secteur 8 » en 2).
  • Ordre imprimé conservé tel quel : les « Garanties spécifiques » sont imprimées dans l’ordre Secteur 2, Secteur 5, Secteur 7, Secteur 6, Secteur 8 — le secteur 6 vient après le secteur 7. Vérifié sur un rendu à 2,4x de la page 1 ; ce n’est pas un artefact de la couche texte.
  • Coquilles et anomalies typographiques imprimées, conservées verbatim et non corrigées : « en raison d’une raison d’une réclamation introduite la première fois » (répétition, garantie RC Dirigeants d’entreprise) ; « ayant causée soit la mort » (accord, garantie Protection juridique) ; « les dommages aux objet confiés » (sans « s », exclusion Objets confiés et existants) ; « aux prévues aux Condition Générales » écrit « Condition Générales » au singulier (page 2) ; « dommages causés aux tiers » avec deux espaces (RC Immeuble) ; guillemets mélangés dans l’encadré territorial de la page 2, qui ouvre avec “ et ferme avec » sur la même expression (« “Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables» », « «Responsabilité civile après livraison” ») et coupe « « Responsabilité civile des Dirigeants » » sur un retour à la ligne.
  • Aucune franchise n’est mentionnée nulle part : deductibles est null et le champ deductible de chaque garantie est null parce que le document est muet, pas parce que l’information n’a pas été extraite. Aucun délai de carence et aucun délai de prescription ne sont mentionnés non plus (waiting_periods vide, prescription_period null). Aucune somme assurée n’est indiquée en dehors des deux limites du troisième encadré ; tout le reste est renvoyé aux Conditions Particulières, qui ne sont pas publiées avec cet IPID.
  • definitions ne contient que les trois éléments que le document définit lui-même en passant (l’abréviation « RC », les « Dommages immatériels purs » et la glose de la pollution accidentelle). Le document n’a pas de lexique ; les notions de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs sont employées sans être définies.
  • Le document renvoie aux « conditions générales et/ou particulières relatives au produit d’assurance choisi » (Avertissement, page 1) et aux « Condition Générales » (page 2) sans donner de référence, de date ni d’URL. Aucune condition générale easyPROTECT PRO ne figure dans le lot de documents lalux traité.
  • Le document mentionne une « attestation bonus-malus indiquant son degré et les sinistres de la période en cours » remise en cas de résiliation, alors qu’il s’agit d’un IPID de responsabilité civile professionnelle. Le fait est enregistré tel qu’imprimé ; le document ne l’explique pas et n’indique pas à quelle garantie ce mécanisme se rattache.
  • Contrôles de la couche texte, tous propres sur ce fichier : les deux pages ré-extraites avec page.get_text("text") via PyMuPDF sont identiques caractère pour caractère au texte collé dans le prompt (le prompt n’a pas été tronqué, le document fait 2 pages) ; aucun bloc de texte hors de la page, aucune espace de largeur nulle, aucun trait d’union conditionnel, aucun accent NFD, aucun glyphe de zone privée, aucun U+0007, aucune ligature perdue, aucun double calque de texte. Les seuls caractères particuliers sont 89 apostrophes courbes U+2019 et 28 espaces fines U+2009 placées devant « ? » et « : » — mais pas partout : « Garanties optionnelles : », « Après livraison : », « En cours de contrat : », « En cas de sinistre : », « RC Immeuble : » et « Comment puis-je résilier le contrat ? » portent une espace ordinaire. Les puces de la page 2 sont un U+2022 suivi d’une tabulation, celles de la page 1 une tabulation seule. Ces caractères se trouvent à l’intérieur de plusieurs key_quotes et y ont été préservés comme spans exacts découpés dans le PDF, jamais retapés.
  • Branche : la valeur multirisque-professionnelle des métadonnées de la tâche est reprise telle quelle. Le document est l’IPID d’une seule composante (« Assurance de responsabilité civile ») d’un produit professionnel plus large appelé easyPROTECT PRO, dont le bandeau imprime « Produit : easyPROTECT PRO ». product_family porte « easyPROTECT PRO » et variant porte « Assurance de responsabilité civile » pour permettre le regroupement avec les autres composantes du produit.

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Source & fidélité