Habitation Résidence secondaire

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multigaranties « Résidence secondaire » de la Matmut, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat garantit la Responsabilité civile Immeuble et les biens immobiliers et mobiliers de la résidence secondaire assurée dans le cadre de la vie privée, en dehors de toute activité professionnelle : dommages aux biens (incendie, attentat, dommages électriques, événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation, catastrophes naturelles et technologiques, vol, tentative de vol ou vandalisme, bris de glaces), assistance Urgence après sinistre et Protection Juridique suite à accident. Des options peuvent être souscrites (Jardin/Piscine, Équipements de développement durable, Canalisations extérieures, Panne électroménager, Bris de glaces renforcé, Rééquipement à neuf étendu, Incidents domestiques, Protection Juridique relative aux biens assurés). Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire de la Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 12/23

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l'assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs	Sont notamment définis comme tels les aménagements immobiliers extérieurs suivants, autres que les équipements de développement durable, les piscines, les spas et leurs équipements : clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) ; murs de soutènement ; terrasses ; chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs ; terrains de sport, portiques de jeux ; bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; barbecues maçonnés ; dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés ; caméras de surveillance.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dès longtemps domestiqués par l'Homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 5
Année d'assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d'échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d'exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l'échéance annuelle, il s'agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d'assurance s'entend de la période comprise entre la dernière date d'échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	Bijoux quel que soit le matériau de fabrication ; tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil ; biens ci-après énumérés dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie ; toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d'objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d'autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d'un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties et des options souscrites.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées ; unies par un pacte civil de solidarité ; communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l'assuré à l'assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu'il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l'assureur.	p. 6
Dépendances	Locaux situés à l'adresse de la résidence secondaire assurée et satisfaisant aux conditions suivantes : à usage autre que d'habitation ; destinés à l'usage privatif de l'assuré ; et, pour les maisons particulières, situés ni au-dessus ni au-dessous des pièces d'habitation. Les abris de jardin, lorsqu'ils sont entièrement clos, sont assimilés à des dépendances.	p. 6
Dépendances attenantes aux locaux d'habitation	Dépendances dont les murs sont accolés ou mitoyens aux locaux à usage d'habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d'habitation.	p. 6
Dépendances non attenantes aux locaux d'habitation	Dépendances dont les murs ne sont ni accolés ni mitoyens aux locaux à usage d'habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d'habitation.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Équipements de développement durable	Équipements de chauffage, de fourniture d'eau ou d'électricité fonctionnant à l'énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique. Sont notamment considérés comme tels les : panneaux solaires ; éoliennes ; pompes de forage ; pompes à chaleur ; systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l'extérieur des locaux d'habitation ; installations enterrées de récupération d'eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d'eau ; échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques) ; petites centrales hydroélectriques (moulins à eau) ; micro-stations d'épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l'extérieur des locaux d'habitation sont assimilées à des équipements de développement durable.	p. 6
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	Frais : de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti ; de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires ; d'évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l'amiante ou tout autre matériau.	p. 7
Frais de mise en conformité	Frais s'ajoutant au coût de la remise en état à l'identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit de l'indemnité et restant à la charge de l'assuré.	p. 7
Home-sitting	Pratique qui consiste à héberger gratuitement, pour une période définie, une personne qui assure en retour un minimum de présence et de services (surveillance, entretien, prise en charge des animaux, etc.).	p. 7
Matériel professionnel	Matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l'exercice de la profession de l'assuré.	p. 7
Meubles d'extérieur	Meubles spécifiquement conçus pour l'extérieur, situés et utilisés à l'adresse de la résidence secondaire assurée. Sont notamment considérés comme tels les : salons de jardin ; cuisines d'été ; barbecues non maçonnés ; robots-tondeuses ; piscines gonflables ; spas et les piscines autoportées non installés à demeure ; cuves non enterrées de récupération d'eau ; bacs à compost ; jardinières et poteries.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur. Elle constitue un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances). Vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 7
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 7
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l'État ayant pour objet de : délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes ; définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d'aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l'objet d'un affichage en mairie.	p. 7
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et fortuit qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 8
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 8
Ruse	Usage d'une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l'assuré ou de détourner son attention pour s'introduire dans les locaux assurés et s'emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 8
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie ou une option du contrat.	p. 8
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 8
Système de surveillance et d'alarme	Système de détection d'intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d'une intrusion, une information est transmise à l'assuré ou aux personnes qu'il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 8
Télésurveillance	Système de détection d'intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d'une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l'assuré.	p. 8
Tentative de vol	Commencement d'exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 8
Valeur d'occasion	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l'occasion.	p. 8
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 9
Valeur de remplacement	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 9
Valeur vénale d'un bien immobilier	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien équivalent sur le marché de l'immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d'agence immobilière et taxes d'acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 9
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les fauteuils roulants motorisés, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 9
Vétusté	Dépréciation résultant de l'utilisation, l'usure, l'état d'entretien ou l'ancienneté d'un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l'indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d'exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d'autres installations.	p. 9
Nous	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour l'option Protection Juridique relative aux biens assurés. Matmut Assistance, pour la garantie Urgence après sinistre survenant dans votre résidence secondaire et l'option Incidents domestiques.	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres.	p. 9
Dépens (garantie Protection Juridique suite à accident, article 21-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 35
Frais irrépétibles (garantie Protection Juridique suite à accident, article 21-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 35
Différend (garantie Protection Juridique suite à accident, article 21-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 35
Sinistre (garantie Protection Juridique suite à accident, article 21-1 F)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ; votre convocation devant une juridiction.	p. 35
Dépens (option Protection Juridique relative aux biens assurés, article 22-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 38
Frais irrépétibles (option Protection Juridique relative aux biens assurés, article 22-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 38
Différend (option Protection Juridique relative aux biens assurés, article 22-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 38
Sinistre (option Protection Juridique relative aux biens assurés, article 22-1 F)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ; votre convocation devant une juridiction.	p. 38
Réclamation (Modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 63
Fait dommageable (fiche d'information Responsabilité civile dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 65
Réclamation (fiche d'information Responsabilité civile dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 65
Période de validité de la garantie (fiche d'information Responsabilité civile dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 65
Période subséquente (fiche d'information Responsabilité civile dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 65
Panne (option Panne électroménager, article 18-1 A)	La défaillance résultant d'une cause interne de l'appareil électroménager et nuisant à son bon fonctionnement.	p. 31
Bistrage (article 11-3)	Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée.	p. 21
Structure (article 29-2 A)	On entend par structure les surfaces au sol et habitables, le volume des pièces et le nombre de niveaux.	p. 46
Même sinistre (Annexe Protection Juridique)	Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.	p. 60

Garanties

Biens immobiliers situés à l'adresse de votre résidence secondaire (article 6-1) - p. 14

Nous garantissons : vos locaux à usage d'habitation, désignés aux Conditions particulières (appartement ou maison, y compris balcon, véranda, loggia, marquise, combles, sous-sol) ; leurs dépendances (garage, cave, abri de jardin…) désignées aux Conditions particulières, attenantes ou non aux locaux d'habitation ; leurs embellissements ; leurs équipements permettant le chauffage, l'éclairage, l'alimentation en eau situés à l'intérieur des locaux assurés, à l'exclusion des équipements de développement durable (sauf option article 16) ; les fosses septiques ou fosses toutes eaux, les cuves à fioul ou à gaz. Les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d'habitation. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Locaux d'habitation et leurs embellissements : voir article 29. Dépendances : dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure - Condition : Si vous êtes copropriétaire, les garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) vous sont accordées pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elles interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété - Condition : Si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier : les garanties des Dommages aux biens ne portent que sur les embellissements exécutés à vos frais (article 6) - Condition : Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)

Biens immobiliers situés à une adresse différente de celle de votre résidence secondaire (article 6-2) - p. 14

Nous garantissons lorsqu'ils sont à usage personnel, non professionnel, le terrain et, le cas échéant, le ou les bâtiment(s) non habitable(s) désigné(s) aux Conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure (article 29-2 A) - Sous-limite : Superficie totale, tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépassant pas 50 m² - Condition : Bien désigné aux Conditions particulières - Condition : Usage personnel, non professionnel

Biens mobiliers situés à l'adresse de votre résidence secondaire (article 7-1) - p. 15

Nous garantissons, dans les locaux à usage exclusif d'habitation, vos biens mobiliers dont : les meubles meublants, y compris ceux des cuisines et salles de bain équipées ; la vaisselle ; les vêtements, le linge de maison ; les objets de décoration, les jouets, les livres ; le matériel de sport, de bricolage ; les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ; les bijoux et objets de valeur ; les vins et spiritueux ; les instruments de musique. Dans les dépendances attenantes (garage, cave, abri de jardin…) : les mêmes biens, à l'exclusion des bijoux et objets de valeur. Dans les dépendances non attenantes situées à l'adresse de la résidence secondaire assurée : les mêmes biens, à l'exclusion des bijoux et objets de valeur, des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : À concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Bijoux et objets de valeur : montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Matériel professionnel : 1 500 € - Sous-limite : Biens mobiliers dans les dépendances non attenantes aux locaux d'habitation, situées à l'adresse de votre résidence secondaire : 30% du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Condition : Les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d'habitation

Extension aux biens prêtés, pris en location et au matériel professionnel (article 7-1) - p. 15

Par extension, nous garantissons dans les locaux assurés : les biens prêtés ou apportés temporairement par des tiers ; les biens pris en location (instruments de musique, compteurs des locaux, postes téléphoniques, modems, décodeurs, box ADSL, systèmes d'appel de secours ou tout autre bien) ; votre matériel professionnel ou celui appartenant à votre employeur. À l'extérieur des locaux à usage exclusif d'habitation, les compteurs des locaux assurés. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Matériel professionnel : 1 500 € - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de ces biens ou de ce matériel - Condition : Nous ne garantissons pas votre responsabilité professionnelle

Biens mobiliers dans le ou les bâtiment(s) non habitable(s) situés à une adresse différente de celle de votre résidence secondaire (article 7-2) - p. 15

Nous garantissons vos biens mobiliers dans le ou les bâtiment(s) non habitable(s) désignés aux Conditions particulières, dont la superficie totale tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépasse pas 50 m², à l'exclusion de vos bijoux et objets de valeur, des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 30% du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Condition : Bâtiment(s) désigné(s) aux Conditions particulières - Condition : Superficie totale, tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépassant pas 50 m²

Responsabilité civile Immeuble (article 8) - p. 17

Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu'ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l'existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire ou gardien. Il s'agit des dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d'un événement défini aux articles 9 à 13. Nous garantissons également la responsabilité civile que vous encourez en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers en réparation d'un dommage corporel (article 31-2) - Sous-limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant : 30 000 000 € - Sous-limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant, dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € - Sous-limite : Perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Sous-limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle, en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d'une pollution accidentelle pour l'ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » (article 27-4)

Responsabilité civile du fait du bétail et des animaux de basse-cour (article 8) - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs occasionnés aux tiers par le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins) et les animaux de basse-cour vous appartenant et vivant dans un espace clos : soit dans les limites de la propriété assurée dont la superficie ne dépasse pas celle indiquée aux Conditions particulières, soit sur le terrain situé à une adresse différente de celle de votre résidence secondaire, uniquement s'il est déclaré aux Conditions particulières. En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-1 - Condition : Nous n'intervenons qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance de Responsabilité civile personnelle et familiale garantissant notamment votre responsabilité civile du fait de vos animaux - Condition : Animaux vivant dans un espace clos - Condition : Superficie de la propriété ne dépassant pas celle indiquée aux Conditions particulières / terrain déclaré aux Conditions particulières

Responsabilité civile - Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (propriétaire, nu-propriétaire ou copropriétaire, article 8-1 A) - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1244 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 5 000 000 € par sinistre (recours des voisins et des tiers) ; préjudice écologique 1 300 000 € - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété - Condition : Par dérogation à l'article 4-2, et pour leurs seuls dommages corporels, la qualité de tiers est accordée à vos ascendants, descendants et collatéraux, ainsi qu'à leur conjoint, lorsqu'ils ne vivent pas en permanence sous le toit de votre résidence principale

Responsabilité civile - Recours des locataires ou des occupants en cas d'occupation partielle ou temporaire de votre résidence secondaire (article 8-1 B) - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l'égard du tiers locataire ou occupant lorsque, en votre absence, vous donnez en location ou confiez à titre gratuit votre résidence secondaire, y compris en cas de home-sitting. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € - Condition : Durée de location ou de mise à disposition inférieure ou égale à 3 mois par année d'assurance - Condition : En votre absence

Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit (locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier, article 8-2 A) - p. 18

Nous garantissons votre responsabilité civile à l'égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l'immeuble sinistré sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code civil, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens. La garantie couvre : les dommages occasionnés à cet immeuble et, en cas de location meublée, aux biens mobiliers mentionnés dans le contrat de bail ; les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux ; la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant : 30 000 000 € ; sauf dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € - Sous-limite : Perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Condition : Par dérogation à l'article 4-2, le propriétaire du logement assuré a toujours la qualité de tiers sauf s'il bénéficie également de la qualité d'assuré au sens de l'article 4-1

Responsabilité civile - Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier, article 8-2 B) - p. 18

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 5 000 000 € par sinistre ; préjudice écologique 1 300 000 €

Incendie, explosion, implosion (article 10-1) - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l'un des événements ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 (capital mobilier et montants indiqués aux Conditions particulières) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 31-2)

Enfumage (article 10-2) - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées : provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur des locaux assurés ; dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5, note 1) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Émeute ou mouvement populaire (article 10-4) - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5) - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, et les dommages occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique : dans les locaux d'habitation et leurs dépendances, aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l'éclairage, la climatisation ou l'alimentation en eau des locaux (à l'exclusion des équipements de développement durable, sauf option article 16) ; à l'extérieur de ces locaux, aux interphones, aux visiophones et aux volets électriques (à l'exclusion de la motorisation des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture, sauf option article 15-1 A). La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l'existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique

Contenu du congélateur / réfrigérateur en cas de chute de la foudre et de dommages électriques (article 10-5) - p. 20

Nous garantissons également la perte des denrées alimentaires conservées dans votre congélateur et/ou votre réfrigérateur. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Choc d'un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, chute d'aéronef ou franchissement du mur du son (article 10-6) - p. 20

Nous garantissons les dommages consécutifs : au choc, contre les biens immobiliers garantis, d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d'un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d'objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l'ébranlement de l'immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Catastrophes technologiques (article 10-7) - p. 20

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5, note 1) · Limite : Réparation intégrale dans la limite, pour les biens mobiliers, du capital souscrit mentionné aux Conditions particulières, et des plafonds prévus à l'article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 31-2) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 11-1) - p. 20

Nous garantissons les dommages causés par : l'action directe du vent ou le choc d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre, la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; l'action mécanique des grêlons ; le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. Nous garantissons également, à l'intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l'eau aux biens assurés qui résultent de l'un des événements visés ci-dessus. Le titre imprimé au document est « ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES : TÊMPETE, OURAGAN, CYCLONE… » (coquille conservée telle qu'imprimée). - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre - Condition : Les dommages causés par l'eau doivent s'être réalisés dans le délai de 72 heures visé ci-avant

Dégâts des eaux et gel (article 11-2) - p. 20

Nous garantissons les dommages occasionnés par l'eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance : d'infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d'eau (machine à laver, aquarium…), de vos installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation ; de fuites accidentelles de canalisations intérieures ; d'engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. Nous garantissons également les dommages causés, dans les locaux assurés, par le gel aux appareils à effet d'eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires, aux canalisations d'eau, de chauffage ou de climatisation, et par l'eau lors du dégel aux biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; l'indemnité due est réduite de 50 % en cas d'inobservation des mesures de prévention contre le gel - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu'elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l'immeuble, ou qu'elles ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n'avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres - Condition : En cas d'absence supérieure à 7 jours : arrêter l'alimentation en eau ET maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières - Condition : Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %

Frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées, frais de réparation des canalisations encastrées et des dégradations immobilières en résultant (article 11-2) - p. 12

Nous prenons en charge : les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l'intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements ; pour les propriétaires, les frais de réparation des canalisations privatives encastrées à l'intérieur des locaux assurés en cas de fuites accidentelles, dès lors que des dommages aux embellissements ont été occasionnés ; les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 3 000 € · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Les frais de réparation des canalisations intérieures encastrées ne concernent que les propriétaires de l'immeuble assuré - Condition : Lorsque vous êtes propriétaire de votre appartement ou de votre maison au sein d'une copropriété, seule la réparation des canalisations privatives est prise en charge

Inondation (article 11-4) - p. 21

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due : aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, des réseaux d'assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; son montant initial est mentionné aux Conditions particulières (article 31-1)

Catastrophes naturelles (articles L. 125-1 à L. 125-7 du Code des assurances) (article 11-5) - p. 22

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, nous garantissons les seuls dommages matériels directs susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5, note 1) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances (article 31-1). Le montant de cette franchise n'est pas modifié par la révision annuelle (article 36-3) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle - Condition : Le paiement de l'indemnité est effectué dans un délai réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation (article 26)

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés (article 12-1) - p. 22

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu'ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux : par effraction ou usage de fausses clés ; clandestinement ou par ruse alors que l'occupant est présent ; ou après avoir exercé ou menacé d'exercer des violences sur la personne de l'occupant. Nous garantissons également le vol des biens assurés commis par vos employés de maison en service sous réserve qu'une plainte nominative soit déposée. Les garanties comprennent la réparation des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l'identique des serrures détériorées des portes d'accès aux locaux assurés, la réparation des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'intérieur des locaux d'habitation, et le remplacement à l'identique des serrures des portes d'accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées à l'intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières et plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; aucune franchise lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 31-2) ; l'indemnité due est réduite de 50 % en cas d'absence ou de non-utilisation des moyens de fermeture et de protection exigés - Sous-limite : Bijoux et objets de valeur : montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Biens mobiliers dans les dépendances non attenantes : 30% du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Condition : Existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés indiqués à l'article 12-3 A, maintenus en bon état de fonctionnement, et utilisation dans les conditions prévues à l'article 12-3 B - Condition : Pour les bijoux et objets de valeur, les garanties ne sont acquises que pendant la période d'occupation effective de votre résidence secondaire (article 12-3 C) - Condition : Vol commis par vos employés de maison : dépôt d'une plainte nominative

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'extérieur des locaux assurés (article 12-2) - p. 22

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme portant sur les biens immobiliers suivants : les portes, les volets et les gouttières. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Bris de glaces (article 13) - p. 23

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les vérandas, marquises ; les miroirs scellés sur un mur, les miroirs intégrés dans les portes de placard ; les façades en verre des radiateurs. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Assistance - Urgence après sinistre garanti survenant dans votre résidence secondaire (article 14) - p. 25

Nous intervenons en cas de dommages causés aux locaux assurés à la suite d'un sinistre garanti : incendie, explosion, chute de la foudre et dommages électriques, événements climatiques, inondation, dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, bris de glaces et les autres événements visés aux articles 9 à 13 et nécessitant une intervention urgente, dans les limites et conditions des prestations visées à l'article 14-2. Les prestations de Matmut Assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Limites propres à chaque prestation (article 14-2) - Condition : Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits), depuis l'étranger + 33 549 348 347, par SMS au 06 77 90 04 37 pour les personnes sourdes et malentendantes - Condition : En cas d'événements (grève, émeute, événement climatique) affectant gravement toute une ville ou une région, les délais d'intervention et prestations sont fonction de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales

Assistance - Retour d'urgence de l'assuré sur le lieu de la résidence sinistrée (article 14-2 A) - p. 25

Organisation et prise en charge des frais liés au train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié (si nécessité ensuite de retourner sur le lieu de séjour initial pour récupérer son véhicule ou poursuivre son séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) - Condition : Présence immédiate et indispensable de l'assuré - Condition : Impossibilité d'intervention de l'entourage

Assistance - Prise en charge des enfants de moins de 16 ans (article 14-2 A) - p. 25

Organisation et prise en charge du déplacement aller-retour, en train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, des enfants ainsi que celui d'un adulte les accompagnant auprès de proches pouvant les accueillir. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) - Condition : Impossibilité matérielle pour les parents bénéficiaires d'assurer provisoirement leur garde - Condition : Accueillants situés en France métropolitaine

Assistance - Hébergement d'urgence des assurés (article 14-2 A) - p. 25

Organisation et prise en charge des frais d'hébergement d'urgence et des petits-déjeuners ainsi que, en cas de besoin, du premier transport des assurés vers l'hôtel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits - Condition : Lieu de résidence inhabitable

Assistance - Envoi d'un professionnel sur le lieu de la résidence sinistrée (article 14-2 A) - p. 25

Organisation et prise en charge du déplacement d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture ou nettoyage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Prise en charge du déplacement et de la 1ère heure de main-d'œuvre (remboursement possible du coût de la main-d'œuvre au-delà de la 1ère heure et des fournitures dans les limites et conditions prévues au titre des autres garanties du contrat)

Assistance - Gardiennage de la résidence sinistrée (article 14-2 A) - p. 25

Organisation et prise en charge du gardiennage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Dans la limite de 48 heures - Condition : Résidence exposée au vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants

Assistance - Déménagement ou transfert provisoire du mobilier (article 14-2 A) - p. 25

Organisation et prise en charge du déménagement du mobilier jusqu'au nouveau lieu de résidence, ou des frais de transfert provisoire du mobilier dans un garde-meubles s'il est nécessaire de le préserver et des frais de gardiennage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Déménagement du mobilier jusqu'au nouveau lieu de résidence situé en France métropolitaine, dans le mois suivant la date du sinistre ; ou frais de gardiennage dans la limite d'un mois

Assistance - Remplacement des effets personnels de première nécessité (article 14-2 A) - p. 25

Prise en charge du remplacement des effets personnels de première nécessité. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Dans la limite de 1 000 € pour l'ensemble des assurés - Condition : Effets personnels détruits

Assistance - Prise en charge des animaux de compagnie de l'assuré (article 14-2 B) - p. 26

Prise en charge du transport des animaux de compagnie chez un proche ou dans une pension animalière (dans un rayon de 50 km du lieu de résidence de l'assuré) et/ou du séjour des animaux de compagnie en pension animalière. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Dans la limite d'un mois - Condition : Impossibilité de les maintenir au lieu de résidence - Condition : Sur présentation d'un justificatif des frais engagés

Assistance - Avance de fonds (article 14-2 B) - p. 26

Avance de fonds. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) - Condition : Aucun moyen financier immédiat - Condition : Reconnaissance de dette - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance - Transmission de messages (article 14-2 B) - p. 26

Transmission de messages à la famille de l'assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (article 5) - Condition : Messages urgents

OPTION - Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1 A) - p. 27

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés à l'adresse de la résidence secondaire assurée, les aménagements immobiliers extérieurs tels que les : clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) ; murs de soutènement ; terrasses ; chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs ; terrains de sport, portiques de jeux ; bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; barbecues maçonnés ; dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés ; caméras de surveillance. Par extension, nous garantissons les clôtures, les murs de clôture et les portails du terrain situé à une adresse différente de celle de votre résidence secondaire visé à l'article 6-2 et désigné aux Conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique et du montant indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Option acquise uniquement lorsqu'elle est souscrite et figure aux Conditions particulières

OPTION - Arbres et arbustes « en pleine terre » (article 15-1 B) - p. 27

Nous garantissons les arbres et arbustes plantés dans le sol, situés à l'adresse de la résidence secondaire assurée, lorsque la survenance d'un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons alors en charge, outre les dommages occasionnés par la chute de tout ou partie de l'arbre ou de l'arbuste sur les biens assurés : les frais d'abattage, de dessouchage et de débitage de l'arbre ou de l'arbuste ; les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. Toutefois, lorsqu'aucun événement garanti n'est à l'origine de la chute de tout ou partie de l'arbre ou de l'arbuste, nous garantissons les dommages occasionnés par cette chute sur les locaux d'habitation assurés. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 15-1 B · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Frais d'abattage, de dessouchage et de débitage des arbres et arbustes : 30% du capital souscrit au titre de l'option Aménagements immobiliers extérieurs/Arbres et arbustes « en pleine terre », indiqué aux Conditions particulières - Condition : Remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus

OPTION - Meubles d'extérieur (article 15-2 A) - p. 28

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés et utilisés en extérieur à l'adresse de la résidence secondaire assurée, vos meubles d'extérieur dont : les salons de jardin ; les cuisines d'été ; les barbecues non maçonnés ; les robots-tondeuses ; les piscines gonflables ; les spas et les piscines autoportées non installés à demeure ; les cuves non enterrées de récupération d'eau ; les bacs à compost ; les jardinières et poteries. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Montant indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Lorsqu'ils ne sont pas remisés dans les locaux assurés, les meubles d'extérieur ne sont pas garantis au titre des garanties catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis)

OPTION - Arbres et arbustes « en pot » (article 15-2 B) - p. 28

Nous garantissons les arbres et arbustes, situés à l'extérieur de la résidence secondaire assurée, lorsque la survenance d'un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons en charge les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 15-2 B · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus

OPTION - Piscines / spas et leurs équipements (article 15-3) - p. 28

Nous garantissons les piscines intérieures ou extérieures, situées à l'adresse de la résidence secondaire assurée, totalement ou partiellement enterrées ou scellées sur chape au sol ainsi que leurs équipements, à savoir : les éléments immobiliers, y compris le liner ; les éléments de couverture ou de protection (abris de piscine, systèmes d'alarme…), lorsqu'ils n'ont pas de fondations ancrées dans le sol ou d'éléments maçonnés ; les installations fixes de pompage, filtrage, chauffage et leurs canalisations ; les robots et leurs installations non intégrées au bâti. Les spas et les piscines autoportées installés à demeure sont assimilés à des piscines. Nous garantissons également : les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations enterrées des piscines et des spas ; le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d'alimentation en eau de vos piscines et spas lorsque l'option Canalisations extérieures visée à l'article 17 est également souscrite ; le coût du nettoyage et du remplissage consécutif à un sinistre garanti. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur - Condition : La prise en charge de la surconsommation d'eau suppose la souscription conjointe de l'option Canalisations extérieures (article 17)

OPTION - Équipements de développement durable (article 16) - p. 29

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés à l'adresse de la résidence secondaire assurée, les équipements de chauffage, de fourniture d'eau ou d'électricité fonctionnant à l'énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique : panneaux solaires (à l'exclusion de ceux alimentant l'ouverture des portails) ; éoliennes ; pompes de forage ; pompes à chaleur ; systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l'extérieur des locaux d'habitation ; installations enterrées de récupération d'eau de pluie ; échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques) ; petites centrales hydroélectriques (moulins à eau) ; micro-stations d'épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l'extérieur des locaux d'habitation sont assimilées à des équipements de développement durable. Nous garantissons en outre les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations des équipements de développement durable, et le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures enterrées d'alimentation en eau de ces équipements lorsque l'option Canalisations extérieures est également souscrite. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l'installateur des équipements de développement durable

OPTION - Production d'électricité : responsabilité civile envers Enedis (article 16) - p. 29

Par extension, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique liés à la production d'électricité : 1 500 000 € ; sans pouvoir excéder, par sinistre, le plafond spécifique suivant : préjudice écologique 1 300 000 € - Condition : Souscription de l'option Équipements de développement durable

OPTION - Perte de revenus du producteur d'électricité (article 16) - p. 29

Nous prenons en charge la perte de revenus que vous subissez si vous ne pouvez pas revendre l'électricité en cas de dommages aux installations de production d'électricité occasionnés par l'un des événements assurés au titre des garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13). L'indemnité est due pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état de ces installations. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 3 000 € et dans la limite de 12 mois de revenus - Condition : Garantie accordée au titre de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16

OPTION - Canalisations extérieures (article 17) - p. 29

Lorsque vous êtes propriétaire de votre maison, nous garantissons : les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations extérieures enterrées d'alimentation en eau de l'habitation ou de ses dépendances situées à l'extérieur des locaux, entre le compteur et la maison ou le compteur et les dépendances ou entre la maison et les dépendances ; d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales situées dans les limites de la propriété assurée ; servant à l'usage des bassins, des puits, des fontaines et des systèmes d'arrosage intégrés situées dans les limites de la propriété assurée ; les frais de réparation des dégradations résultant de la recherche de fuites ; le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle de ces canalisations enterrées. Nous vous indemnisons de la différence entre le volume d'eau consommé restant à votre charge après application des dispositions légales (article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012) et le volume d'eau correspondant à votre consommation moyenne des trois dernières années pour la même période. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 5 000 € · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Réservée aux propriétaires d'une maison - Condition : Pour être garanti, vous devez, en période hivernale : couper l'arrivée d'eau des circuits qui alimentent une installation extérieure et vidanger ces derniers, ou isoler vos canalisations extérieures - Condition : En cas de surconsommation d'eau, vous devez dans le délai d'un mois procéder à la recherche et à la réparation de la fuite et informer votre fournisseur d'eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d'un professionnel

OPTION - Panne électroménager (article 18-1) - p. 31

Nous garantissons la panne, c'est-à-dire la défaillance résultant d'une cause interne de l'appareil électroménager et nuisant à son bon fonctionnement. Nous garantissons, en plus, en cas de panne d'un appareil électrique, la perte des denrées alimentaires conservées dans votre congélateur et/ou votre réfrigérateur. Appareils garantis : Gamme « blanc » (réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, plaque de cuisson, four y compris micro-ondes, machine à expresso, cave à vin et hotte aspirante non encastrée…) et Gamme « brun » (téléviseur, lecteur et/ou graveur de DVD ou Blu-ray, home cinéma et matériel hi-fi…). Si l'appareil est techniquement et économiquement réparable, nous prenons en charge les frais de sa réparation (déplacement du réparateur, main-d'œuvre, enlèvement et retour de l'appareil, réparation) ; s'il est irréparable, nous prenons en charge les frais de rééquipement à neuf de l'appareil garanti au jour de la panne. Les prestations sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE et Inter Mutuelles Habitat GIE. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 5 000 € par appareil · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de l'option Panne électroménager (article 31-2) ; seuil de déclenchement de 170 € (article 3) - Condition : Les appareils doivent vous appartenir, être situés et être utilisés dans les locaux assurés - Condition : Avoir été achetés neufs, depuis moins de 7 ans, au jour de la panne - Condition : N'être plus couverts par la garantie contractuelle du fabricant ou du vendeur - Condition : Avoir une valeur supérieure à 170 € justifiée par l'original de la facture d'achat neuf - Condition : Avoir été achetés dans un pays de l'Union Européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, à Saint-Marin, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein - Condition : Être d'une marque commercialisée en France - Condition : Utilisation et maintenance conformes aux préconisations et recommandations du fabricant - Condition : Demande par téléphone au 05 17 18 62 90 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, muni de la facture d'achat

OPTION - Bris de glaces renforcé (article 18-2) - p. 32

Nous garantissons, dans les locaux assurés, le bris accidentel : des parties vitrées des appareils électroménagers et foyers fermés suivants : portes de four, plaques de cuisson, hottes, caves à vin, inserts et poêles ; des parties vitrées de vos meubles meublants suivants : tables, bureaux, bibliothèques, vitrines, miroirs, vasques de salle de bains et aquariums ; des vitraux. Pour un bien acquis neuf : s'il est réparable (coût de remise en état inférieur ou égal à la valeur de rééquipement à neuf au jour du sinistre), nous réglons le coût de sa réparation, frais de miroiterie, de dépose et de pose compris ; s'il n'est pas réparable, nous prenons en charge les frais de rééquipement à neuf. Pour un bien acquis d'occasion : s'il est réparable (coût de remise en état inférieur ou égal à sa valeur d'occasion), nous réglons le coût de sa réparation ; sinon nous indemnisons le bien en valeur d'occasion. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 6 000 € · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; réparation ou rééquipement à neuf sans vétusté (article 29-2 B)

OPTION - Rééquipement à neuf étendu (article 19) - p. 33

Selon la modalité d'indemnisation pour laquelle vous avez opté, vous bénéficiez de l'indemnisation en valeur de rééquipement à neuf pendant 5 ans ou sans limite de temps pour vos biens mobiliers, à l'exclusion des vêtements, des bijoux et objets de valeur et des biens acquis d'occasion. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Sans l'option : rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat, puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) - Sous-limite : Avec l'option 5 ans : rééquipement à neuf pendant 5 ans à compter de la date d'achat, puis valeur de remplacement - Sous-limite : Avec l'option Illimité : rééquipement à neuf sans limite de temps

OPTION - Incidents domestiques (assistance) (article 20) - p. 34

Nous intervenons en cas de panne perturbatrice ou d'incident sérieux et imprévu nécessitant une intervention urgente dans votre résidence secondaire (fuite d'eau, panne de chauffage, perte de clés…). Nous organisons et prenons en charge le déplacement et le montant de la première heure de main-d'œuvre d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. Les prestations de Matmut Assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE et Inter Mutuelles Habitat GIE. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (article 5) · Limite : Déplacement et première heure de main-d'œuvre - Condition : Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30, depuis l'étranger + 33 549 348 347, par SMS au 06 77 90 04 37

Protection Juridique suite à accident (article 21) - p. 35

Votre défense : nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties et de l'option de Responsabilité civile Immeuble du présent contrat. Votre recours : nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, dans la mesure où ils engagent la responsabilité d'un tiers. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers, et réclamer l'indemnisation de votre préjudice. Vous avez toute liberté pour recourir aux services de l'avocat ou de la personne qualifiée de votre choix ; la gestion du dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe) - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (défense civile et recours amiables) : sous-plafond 4 600 € TTC - Sous-limite : Honoraires d'avocat en défense amiable (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction ou de saisine d'une commission), sauf médiation : 450,00 € - Sous-limite : Expertise médicale : 201,00 € ; expertise immobilière : 2 373,00 € ; autre expertise matérielle : 147,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 400,00 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité : 840,00 € (contentieux jusqu'à 10 000 €) ou 1 224,00 € (autres) - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € ; Juge aux affaires familiales : 765,00 € ; Tribunal administratif : 1 062,00 € ; Tribunal de commerce : 1 062,00 € ; CIVI : 945,00 € - Sous-limite : CCI : constitution du dossier et instruction 579,00 €, assistance à liquidation 360,00 € - Sous-limite : Juge de l'exécution : 540,00 € ; Référés : 585,00 € (expertise et/ou provision) ou 741,00 € (autres) ; Requêtes : 414,00 € ; Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € ; Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € ; Assistance à expertise : 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales : démarches au Parquet 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; Tribunal de police 795,00 € ; médiation/composition pénale 786,00 € ; Tribunal correctionnel / pour enfants 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; Chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises 1 191,00 € par jour d'audience dans la limite de 5 jours - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 € ; Arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d'appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; chambre sociale 1 500,00 € ; référé Premier Président 741,00 € ; Cour administrative d'appel 1 062,00 € ; autres appels 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 € ; mémoire 1 221,00 € - Sous-limite : Expertises : médicale 201,00 € ; immobilière 2 373,00 € ; comptable 1 206,00 € ; autre 147,00 € - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-3) - Condition : Prise en charge si l'action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d'arbitrage, si vous avez passé outre à la solution proposée et obtenu une décision plus favorable, en cas de conflit d'intérêts, ou en cas de défense pénale - Condition : Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance - Condition : En cas de désaccord, procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances

OPTION - Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22) - p. 38

L'option vous permet de bénéficier d'un service d'information juridique préventive, d'une garantie d'assistance juridique en cas de différend et d'une garantie de protection juridique en cas de sinistre ayant pour objet les biens couverts par le présent contrat ou liés à ces biens. Information juridique générale : en amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l'état du droit français applicable. Assistance juridique en cas de différend : nos juristes vous renseignent par téléphone, ou sur rendez-vous à distance, sur l'étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent dans les démarches. Protection juridique en cas de sinistre : nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire, réclamer l'indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. Elle vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Optionnelle : oui · Portée : Différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l'Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d'Islande, remboursement sur justificatifs dans la limite d'un plafond de 3 500 € TTC par sinistre (1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable, 2 500 € TTC pour la phase contentieuse) (article 22-8) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe) - Sous-limite : Sous-plafond défense amiable : 4 600 € TTC - Sous-limite : Sinistre relevant d'une juridiction étrangère listée : 3 500 € TTC par sinistre, dont 1 000 € TTC phase amiable et 2 500 € TTC phase contentieuse - Sous-limite : Mêmes montants garantis par juridiction que ceux de l'Annexe (voir garantie Protection Juridique suite à accident) - Condition : Option acquise uniquement lorsqu'elle est souscrite et figure aux Conditions particulières - Condition : Seuils d'intervention : à l'amiable, intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel et à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 22-5) - Condition : Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 22-10)

Frais de secours (article 30) - p. 50

En cas de sinistre garanti, nous prenons en charge le coût des recharges d'extincteurs utilisées pour combattre l'incendie, ainsi que la remise en état des détériorations immobilières, indispensables pour vous porter secours, causées à votre résidence secondaire par les pompiers ou toute autre personne. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 31-2) - Condition : Frais pris en charge que vous soyez locataire ou occupant à titre gratuit, ou propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier

Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers (article 30) - p. 50

Frais engagés, avec notre accord, pour le déplacement et le replacement de tous les biens mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement est indispensable pour effectuer dans l'immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces biens mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l'expert. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Pendant la durée des travaux et dans la limite de 24 mois - Condition : Accord préalable de l'assureur - Condition : Frais pris en charge que vous soyez locataire ou occupant à titre gratuit, ou propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier

Gardiennage, moyens provisoires de fermeture ou de clôture, location de bâches (article 30) - p. 50

Ces frais, admis par expertise, sont : pour le gardiennage, ceux engagés pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la pose de moyens provisoires de fermeture ou de clôture ; pour l'installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, ceux nécessaires à la protection de l'immeuble ; pour la location de bâches, ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l'importance des dommages. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 - Condition : Frais réservés aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers (tableau de l'article 30) - Condition : Frais admis par expertise

Frais de reconstitution des documents administratifs (article 30) - p. 51

Nous prenons en charge les frais de reconstitution des documents administratifs. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 - Condition : Frais pris en charge que vous soyez locataire ou occupant à titre gratuit, ou propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier

Frais de démontage, de démolition et de déblaiement (articles 3-2 et 30) - p. 13

Sur production des factures correspondantes, nous prenons en charge le démontage, la démolition et le déblaiement des décombres. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré, sans pouvoir excéder 50 000 € pour les déchets amiantés - Condition : Frais réservés aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers (tableau de l'article 30) - Condition : Sur production des factures correspondantes

Frais de mise en conformité avec la législation en matière de construction (articles 3-2 et 30) - p. 13

Sur production des factures correspondantes, nous prenons en charge les frais nécessités par la mise en conformité des lieux avec la législation en matière de construction. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré - Condition : Frais réservés aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers - Condition : Les frais de mise en conformité ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée

Honoraires d'architecte et cotisation d'assurance Dommages-Ouvrage (article 30) - p. 51

Sur production des factures correspondantes, nous prenons en charge les honoraires justifiés de l'architecte dont l'intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré, ainsi que la cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction des locaux d'habitation. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 - Condition : Frais réservés aux propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers - Condition : Les honoraires de l'architecte et la cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée

Frais d'abattage, de dessouchage et de débitage des arbres et arbustes (OPTION) (article 3-2) - p. 13

Prise en charge des frais d'abattage, de dessouchage et de débitage des arbres et arbustes garantis au titre de l'option Aménagements immobiliers extérieurs / Arbres et arbustes « en pleine terre ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 30% du capital souscrit au titre de l'option Aménagements immobiliers extérieurs/Arbres et arbustes « en pleine terre », indiqué aux Conditions particulières - Condition : Souscription de l'option Aménagements immobiliers extérieurs / Arbres et arbustes « en pleine terre »

Défense civile (article 27-1) - p. 45

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite de notre garantie - Condition : Vous n'encourez aucune déchéance, ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire - Condition : Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	Nous n'assurons pas les dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 42
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Nous n'assurons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 42
Paris ou défis	Nous n'assurons pas les dommages résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	all	p. 42
Remorques, mobile-homes et habitations légères de loisirs	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), les habitations légères de loisirs (bungalows, chalets sans fondations ancrées dans le sol, roulottes, caravanes ou tiny-houses).	all	p. 42
Données informatiques	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés aux données informatiques.	all	p. 42
Virus informatiques et piratage informatique	Nous n'assurons pas les dommages dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique.	all	p. 42
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Nous n'assurons pas les dommages immatériels : non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ; consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 42
Mouvements de terrain, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis	Nous n'assurons pas les dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l'article 11-5.	all	p. 42
Travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 42
Creusements, tunnel, barrage ou retenue d'eau	Nous n'assurons pas les dommages dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, à l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau.	all	p. 42
Guerre civile ou étrangère	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 42
Émeute ou mouvement populaire (exclusion générale)	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l'article 10-4.	all	p. 42
Acte de sabotage	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 42
Parasites des matériaux de construction	Nous n'assurons pas les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser.	all	p. 42
Amiante et plomb	Nous n'assurons pas les dommages dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb.	all	p. 42
Risques nucléaires	Nous n'assurons pas les dommages ou l'aggravation des dommages causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l'exception de ceux résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l'article 10-3.	all	p. 42
Dommages causés par les forces de l'ordre	Nous n'assurons pas les dommages causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition d'une interpellation (formulation reproduite telle qu'imprimée).	all	p. 42
Aménagements immobiliers extérieurs (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 les aménagements immobiliers extérieurs : clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) ; murs de soutènement ; terrasses ; chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs ; terrains de sport, portiques de jeux ; bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; barbecues maçonnés ; dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés ; caméras de surveillance. Sous réserve des dispositions de l'option Jardin/Piscine visée à l'article 15-1.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Végétaux et plantations, arbres et arbustes (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les végétaux et les plantations, les arbres et arbustes, sous réserve des dispositions des options visées aux articles 15-1 B et 15-2 B.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Piscines, spas et leurs équipements (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les piscines, les spas et leurs équipements, sous réserve des dispositions de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 15-3.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Équipements de développement durable (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Canalisations extérieures (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les canalisations extérieures, sous réserve des dispositions de l'option Canalisations extérieures visée à l'article 17.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Terrains (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les terrains. Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction	Nous ne garantissons pas les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Bâtiments à usage professionnel	Nous ne garantissons pas les bâtiments à usage professionnel.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Bijoux et objets de valeur dans les dépendances attenantes	Dans les dépendances attenantes (garage, cave, abri de jardin…), les biens mobiliers sont garantis à l'exclusion des bijoux et objets de valeur.	Biens mobiliers (article 7-1)	p. 15
Bijoux, objets de valeur et appareils vidéo/audio/photo/hi-fi/micro-informatiques dans les dépendances non attenantes	Dans les dépendances non attenantes (garage, cave, abri de jardin…) situées à l'adresse de la résidence secondaire assurée, les biens mobiliers sont garantis à l'exclusion des bijoux et objets de valeur, des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires. Les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes.	Biens mobiliers (article 7-1)	p. 15
Bijoux, objets de valeur et appareils vidéo/audio/photo/hi-fi/micro-informatiques dans le bâtiment non habitable situé à une autre adresse	Les biens mobiliers situés dans le ou les bâtiment(s) non habitable(s) désignés aux Conditions particulières sont garantis à l'exclusion de vos bijoux et objets de valeur, des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires.	Biens mobiliers (article 7-2)	p. 15
Responsabilité professionnelle (biens mobiliers professionnels)	Nous ne garantissons pas votre responsabilité professionnelle.	all	p. 15
Véhicules terrestres à moteur, leurs clés, cartes/badges et remorques	Nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Vélos à assistance électrique dits rapides	Nous ne garantissons pas les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » visée à l'article 15-2.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Numéraire, valeurs et moyens de paiement	Nous ne garantissons pas les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Titres financiers	Nous ne garantissons pas les titres financiers, tels que définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Lingots, métaux précieux, pierreries et perles fines non montées	Nous ne garantissons pas les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas les végétaux, plantations et arbres et arbustes situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » visée à l'article 15-2.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Appareils de locomotion aérienne, aéronefs et drones	Nous ne garantissons pas les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord. Par exception, sont garantis les aéromodèles, y compris les drones utilisés à titre de loisir (hors compétition) dont la masse est inférieure ou égale à 800 g.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Embarcations, planches à voile, kitesurfs et moteurs hors-bord	Nous ne garantissons pas les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, les moteurs hors-bord.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Armes interdites ou détenues illégalement	Nous ne garantissons pas les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l'exige).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Marchandises destinées à l'exercice d'une profession	Nous ne garantissons pas les marchandises destinées à l'exercice d'une profession.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Animaux (biens mobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les animaux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Recours subrogatoires des organismes sociaux, du FGTI, de l'ONIAM, de l'employeur et des assureurs	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par : l'employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles ; le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ; l'assureur au titre d'un contrat d'assurance indemnisant les conséquences d'accidents corporels et/ou de responsabilité civile lorsqu'ils leur ont versé des prestations.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
RC - Dommages occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d'électricité	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Terrains non débroussaillés	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier).	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Dommages du fait des animaux	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des animaux : domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 8 relatives au bétail et aux animaux de basse-cour ; sauvages, même apprivoisés ; élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole ; qui participent à des courses ou concours, soumis ou non à l'autorisation des Pouvoirs Publics.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Conduite, garde ou propriété d'un véhicule terrestre à moteur, d'un vélo électrique rapide, d'un aéronef ou d'une embarcation	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : d'un véhicule terrestre à moteur ; d'un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d'un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route ; d'un appareil de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (aéromodèles, drones), quel que soit leur poids ; d'une embarcation à moteur ou à voile.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Qualité de syndic de copropriété	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile en qualité de syndic de copropriété.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Qualité de dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d'une personne morale	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile en qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers	Nous ne garantissons pas les dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Objets mobiliers ou animaux empruntés, loués ou en dépôt	Nous ne garantissons pas les dommages atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Incendie propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux d'habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978), notamment de son article 84, et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par l'une des personnes énumérées ci-après, ou sur instructions de l'une d'elles : le souscripteur, son conjoint ou la personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Dommages matériels subis par les ascendants, descendants, collatéraux et leur conjoint	Nous ne garantissons pas les dommages matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
RC - Dommages immatériels consécutifs subis par les ascendants, descendants, collatéraux et leur conjoint	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Incendie - Brûlures et seule action de la chaleur	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d'un foyer) ni de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Incendie - Appareils de chauffage endommagés par surchauffe interne ou usure	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d'une surchauffe interne ou d'une usure.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Incendie - Explosifs	Nous ne garantissons pas les dommages dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu'ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Attentat ou acte de terrorisme - Frais de décontamination des déblais et leur confinement	Nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement. Cette même phrase est imprimée deux fois sur la page 19 : une première fois à la suite de l'article 10-3 (avec un double point final) et une seconde fois au bas de la page, à la suite du texte de l'article 10-5 ; il n'est pas certain, à la lecture du texte, à laquelle des garanties 10-4 ou 10-5 la seconde occurrence se rattache.	Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) ; seconde occurrence de rattachement incertain	p. 19
Chute de la foudre et dommages électriques - Équipements de développement durable	Dans les locaux d'habitation et leurs dépendances, la garantie porte sur les circuits, les appareils électriques ou ceux permettant le chauffage, l'éclairage, la climatisation ou l'alimentation en eau des locaux, à l'exclusion des équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5)	p. 19
Chute de la foudre et dommages électriques - Motorisation des portails automatiques et panneaux solaires alimentant leur ouverture	À l'extérieur des locaux, la garantie porte sur les interphones, les visiophones et les volets électriques, à l'exclusion de la motorisation des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 15-1 A.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5)	p. 20
Événements climatiques - Installations non fixées à demeure	Nous ne garantissons pas les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Événements climatiques - Serres	Nous ne garantissons pas les serres.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Événements climatiques - Abris de stockage bâchés	Nous ne garantissons pas les abris de stockage bâchés.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Dégâts des eaux - Appareils à l'origine du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l'origine du sinistre.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Dégâts des eaux - Canalisations intérieures privatives pour les locataires	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des canalisations intérieures privatives, encastrées ou non, pour les locataires.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Dégâts des eaux - Biens à l'origine des infiltrations	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des biens suivants à l'origine des infiltrations : murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Dégâts des eaux - Canalisations situées à l'extérieur des locaux et canalisations de piscines, bassins, puits, fontaines, arrosage et équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement : des canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l'extérieur des locaux, sous réserve des dispositions de l'option Canalisations extérieures visée à l'article 17 ; des canalisations servant à l'usage des piscines (sous réserve de l'option Piscines/spas visée à l'article 15-3), des bassins, des puits, des fontaines, des systèmes d'arrosage intégrés (sous réserve de l'option Canalisations extérieures visée à l'article 17), des équipements de développement durable (sous réserve de l'option visée à l'article 16).	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Dégâts des eaux - Processus de dégradation antérieur à la prise d'effet du contrat	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d'effet du contrat.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Dégâts des eaux - Canalisations d'épandage	Nous ne garantissons pas les canalisations d'épandage quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, sous réserve des dispositions de l'option Canalisations extérieures visée à l'article 17.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Dégâts des eaux - Mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation	Nous ne garantissons pas le coût de la mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation de toutes eaux.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Dégâts des eaux - Surconsommation d'eau	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau, sous réserve des dispositions des options Piscines/spas et leurs équipements, Équipements de développement durable et Canalisations extérieures, visées aux articles 15-3, 16 et 17.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Eaux de ruissellement, voies publiques ou privées, marées	Nous ne garantissons pas les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 11-4 et 11-5.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (article 11-3)	p. 21
Humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité, bistrage	Nous ne garantissons pas les dommages provenant de l'humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (article 11-3)	p. 21
Inondation - Seule poussée hydrostatique	Nous ne garantissons pas les dommages causés par la seule poussée hydrostatique.	Inondation (article 11-4)	p. 22
Inondation - Action des mers et des océans	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'action des mers et des océans.	Inondation (article 11-4)	p. 22
Inondation - Coulées boueuses	Nous ne garantissons pas les dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain.	Inondation (article 11-4)	p. 22
Inondation - Absence ou insuffisance de drainage ou d'étanchéité	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'absence ou l'insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité des biens assurés.	Inondation (article 11-4)	p. 22
Inondation - Travaux de mise en conformité d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation non réalisés	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d'inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n'ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d'urgence.	Inondation (article 11-4)	p. 22
Inondation - Constructions en violation d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation (article 11-4)	p. 22
Catastrophes naturelles - Bâtiments construits sans permis de construire (dommages sécheresse)	Sont exclus du bénéfice de la garantie, pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 22
Catastrophes naturelles - Bâtiments en zone d'exposition à la sécheresse dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024	Sont exclus, pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les bâtiments situés dans des zones exposées au phénomène de sécheresse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation) et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt d'un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation).	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 22
Vol - Bijoux et objets de valeur en dehors de la période d'occupation effective (inoccupation des locaux)	Pour les bijoux et objets de valeur, les garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ne sont acquises que pendant la période d'occupation effective de votre résidence secondaire. Toutefois, les objets de valeur, à l'exception des bijoux et de tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, bénéficient du maintien des garanties lorsque votre résidence secondaire est protégée par un système de télésurveillance activé et en fonctionnement.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol - Biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » visée à l'article 15-2, de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 15-3 et de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12-4)	p. 24
Vol - Biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'article 12-2, de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 15-1, de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 15-3 et de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12-4)	p. 24
Vol - Parties communes d'un immeuble collectif	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les parties communes d'un immeuble collectif.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12-4)	p. 24
Vol - Serres	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les serres, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 15-1 A.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12-4)	p. 24
Vol - Matériaux ou éléments d'équipement entreposés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12-4)	p. 24
Vol - Commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation partielle ou temporaire visée à l'article 8-1 B.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12-4)	p. 24
Vol - Clés remises, laissées dans la boîte aux lettres ou déposées	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis alors que les clés des locaux assurés ont été : remises volontairement à une personne n'ayant pas la qualité d'assuré, sous réserve des dispositions de l'article 12-1 relatives au vol commis par vos employés de maison ; laissées dans la boîte aux lettres ; déposées dans un endroit situé dans les limites de la propriété assurée ; déposées dans les parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve le logement assuré.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12-4)	p. 24
Vol - Tags, graffitis et projections de substances tachantes à l'extérieur des locaux	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l'extérieur des locaux assurés.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12-4)	p. 24
Bris de glaces - Vice de construction ou du montage	Nous ne garantissons pas les dommages provenant d'un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements.	Bris de glaces (article 13)	p. 23
Bris de glaces - Dommages commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Nous ne garantissons pas les dommages commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation temporaire visée à l'article 8-1 B.	Bris de glaces (article 13)	p. 23
Bris de glaces - Vitraux, parties vitrées d'appareils électroménagers, de foyers fermés et de meubles meublants	Nous ne garantissons pas les dommages aux vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants, sous réserve des dispositions de l'option Bris de glaces renforcé visée à l'article 18-2.	Bris de glaces (article 13)	p. 23
Bris de glaces - Serres, abris de piscine et panneaux solaires	Nous ne garantissons pas les dommages aux serres (sous réserve de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 15-1 A), aux abris de piscine (sous réserve de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 15-3) et aux panneaux solaires (sous réserve de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16).	Bris de glaces (article 13)	p. 23
Assistance - Dépenses engagées de votre propre initiative	Nous ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié notre intervention.	Urgence après sinistre (article 14)	p. 26
Assistance - Secours d'urgence	Nous ne pouvons remplacer les secours d'urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, ni prendre en charge leurs frais et n'intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Urgence après sinistre (article 14)	p. 26
Assistance - Électroménager, appareils audio-visuels et de micro-informatique	Nous ne garantissons pas les interventions relatives à l'électroménager, aux appareils audio-visuels et de micro-informatique.	Urgence après sinistre (article 14)	p. 26
Option Aménagements immobiliers extérieurs - Catastrophe technologique, gel et vandalisme	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique, au gel ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1 A)	p. 27
Option Aménagements immobiliers extérieurs - Piscines, spas et équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas les piscines, les spas et leurs équipements (sous réserve de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 15-3) ni les équipements de développement durable (sous réserve de l'option visée à l'article 16).	Option Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1 A)	p. 27
Option Arbres et arbustes « en pleine terre » - Catastrophes technologiques, gel et vandalisme	Nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Arbres et arbustes « en pleine terre » (article 15-1 B)	p. 27
Option Meubles d'extérieur - Meubles non remisés : catastrophes technologiques, gel et vandalisme	Nous ne garantissons pas, lorsqu'ils ne sont pas remisés dans les locaux assurés, les meubles d'extérieur au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Meubles d'extérieur (article 15-2 A)	p. 28
Option Meubles d'extérieur - Biens relevant des options Piscines/spas et Équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas, lorsqu'ils ne sont pas remisés dans les locaux assurés, les meubles d'extérieur relevant des options Piscines/spas et leurs équipements et Équipements de développement durable visées aux articles 15-3 et 16.	Option Meubles d'extérieur (article 15-2 A)	p. 28
Option Arbres et arbustes « en pot » - Catastrophes technologiques, gel et vandalisme	Nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Arbres et arbustes « en pot » (article 15-2 B)	p. 28
Option Piscines/spas - Piscines gonflables, spas et piscines autoportées non installés à demeure	Nous ne garantissons pas les piscines gonflables et spas ou piscines autoportées non installés à demeure, y compris leurs équipements et accessoires, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur visée à l'article 15-2 A.	Option Piscines / spas et leurs équipements (article 15-3)	p. 28
Option Piscines/spas - Catastrophe technologique et vandalisme	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Piscines / spas et leurs équipements (article 15-3)	p. 28
Option Piscines/spas - Surconsommation d'eau sans souscription de l'option Canalisations extérieures	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d'alimentation en eau de vos piscines et spas, sous réserve de la souscription de l'option Canalisations extérieures visée à l'article 17 en complément de la présente option.	Option Piscines / spas et leurs équipements (article 15-3)	p. 28
Option Équipements de développement durable - Panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails	Les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails sont exclus de l'option, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 15-1.	Option Équipements de développement durable (article 16)	p. 29
Option Équipements de développement durable - Catastrophe technologique et vandalisme	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Équipements de développement durable (article 16)	p. 29
Option Équipements de développement durable - Surconsommation d'eau sans souscription de l'option Canalisations extérieures	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d'alimentation en eau de vos équipements de développement durable, sous réserve de la souscription de l'option Canalisations extérieures visée à l'article 17 en complément de la présente option.	Option Équipements de développement durable (article 16)	p. 29
Option Canalisations extérieures - Surconsommation d'eau des piscines et spas sans souscription de l'option Piscines/spas	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d'alimentation en eau de vos piscines et spas, sous réserve de la souscription de l'option Piscines/spas et leurs équipements visée à l'article 15-3 en complément de la présente option.	Option Canalisations extérieures (article 17)	p. 30
Option Canalisations extérieures - Surconsommation d'eau des équipements de développement durable sans souscription de l'option correspondante	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d'alimentation en eau de vos équipements de développement durable, sous réserve de la souscription de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 16 en complément de la présente option.	Option Canalisations extérieures (article 17)	p. 30
Option Canalisations extérieures - Dysfonctionnement du distributeur d'eau ou du gestionnaire d'assainissement	Nous ne garantissons pas tout dysfonctionnement causé par l'organisme ou la société en charge de la distribution d'eau, ainsi que le gestionnaire du réseau d'assainissement.	Option Canalisations extérieures (article 17)	p. 30
Option Panne électroménager - Appareils de la Gamme « gris » (micro-informatique et téléphonie)	Nous ne garantissons pas les appareils relevant de la Gamme « gris » (micro-informatique et téléphonie).	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 31
Option Panne électroménager - Appareils nomades	Nous ne garantissons pas les appareils nomades que sont : les téléphones portables ou smartphones, écouteurs sans fil, tablettes numériques, ordinateurs portables, consoles de jeux, lecteurs MP3, livres électroniques (liseuses), appareils photos, GPS, montres connectées, lecteurs de DVD.	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 31
Option Panne électroménager - Appareils photo et caméscopes	Nous ne garantissons pas les appareils photo et caméscopes.	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 31
Option Panne électroménager - Contenu des appareils	Nous ne garantissons pas le contenu des appareils, sauf s'il s'agit de denrées conservées dans les congélateurs et/ou réfrigérateurs.	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 31
Option Panne électroménager - Consommables, ingrédients et accessoires pris isolément	Nous ne garantissons pas les consommables, les ingrédients, les accessoires pris isolément que sont : les batteries, cordons, chargeurs, télécommandes, bases de raccordement, cartes mémoire.	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 31
Option Panne électroménager - Appareils et pièces sous garantie contractuelle	Nous ne garantissons pas les appareils et pièces sous garantie contractuelle au moment de la panne.	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 31
Option Panne électroménager - Appareils à usage professionnel ou collectif	Nous ne garantissons pas les appareils utilisés pour l'exercice d'une profession ou faisant l'objet d'un usage collectif.	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 31
Option Panne électroménager - Appareils achetés d'occasion	Nous ne garantissons pas les appareils achetés d'occasion.	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 31
Option Panne électroménager - Frais engagés sans accord préalable	Nous ne garantissons pas les frais engagés pour la réparation ou le remplacement de votre appareil, qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord préalable de notre part. Nous nous réservons également le droit de refuser notre garantie aux appareils pour lesquels l'original de la facture d'achat ne peut être présenté ou lorsque le document est raturé et/ou illisible.	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 32
Option Panne électroménager - Dommages consécutifs à un autre événement garanti, esthétiques, bris accidentel, responsabilité du réparateur, vice caché	Nous ne garantissons pas les dommages : consécutifs à un événement couvert par une autre garantie ou option du présent contrat ; esthétiques de l'appareil ; consécutifs à un bris accidentel ; relevant de la responsabilité civile professionnelle d'un réparateur ; résultant d'un vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.	Option Panne électroménager (article 18-1)	p. 32
Option Bris de glaces renforcé - Vice de construction ou du montage	Nous ne garantissons pas les dommages provenant d'un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements.	Option Bris de glaces renforcé (article 18-2)	p. 33
Option Bris de glaces renforcé - Dommages causés par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Nous ne garantissons pas les dommages causés par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation temporaire de votre résidence secondaire visée à l'article 8-1 B.	Option Bris de glaces renforcé (article 18-2)	p. 33
Option Rééquipement à neuf étendu - Vêtements, bijoux et objets de valeur, biens acquis d'occasion	L'indemnisation en valeur de rééquipement à neuf pendant 5 ans ou sans limite de temps s'applique aux biens mobiliers, à l'exclusion des vêtements, des bijoux et objets de valeur et des biens acquis d'occasion.	Option Rééquipement à neuf étendu (article 19)	p. 33
Option Incidents domestiques - Main-d'œuvre au-delà de la première heure et fournitures	Nous ne prenons pas en charge le coût de la main-d'œuvre au-delà de la première heure ni les fournitures.	Option Incidents domestiques (article 20)	p. 34
Option Incidents domestiques - Dépenses engagées de votre propre initiative	Nous ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié notre intervention.	Option Incidents domestiques (article 20)	p. 34
Option Incidents domestiques - Appareils électroménagers, audiovisuels et de micro-informatique	Nous n'intervenons pas en cas de panne ou d'incident relatif aux appareils électroménagers, audiovisuels et de micro-informatique.	Option Incidents domestiques (article 20)	p. 34
Option Incidents domestiques - Secours d'urgence	Nous ne pouvons remplacer les secours d'urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, ni prendre en charge leurs frais et n'intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Option Incidents domestiques (article 20)	p. 34
Protection Juridique suite à accident - Frais et honoraires non garantis	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident (article 21-5)	p. 36
Protection Juridique suite à accident - Différends connus avant la date d'effet du contrat	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident (article 21-6)	p. 37
Protection Juridique suite à accident - Actes volontaires, faute intentionnelle ou dolosive, risques exceptionnels	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant : d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis ; de votre faute intentionnelle ou dolosive ; de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident (article 21-6)	p. 37
Protection Juridique suite à accident - Différends vous opposant à l'assureur ou à une entreprise d'assurance ou d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident (article 21-6)	p. 37
Protection Juridique suite à accident - Différends d'un intérêt financier inférieur aux seuils	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident (article 21-6)	p. 37
Protection Juridique suite à accident - Instances communautaires ou internationales et questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales, ni ceux portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident (article 21-6)	p. 37
Protection Juridique suite à accident - Accidents de la circulation automobile	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident (article 21-6)	p. 37
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Frais et honoraires non garantis	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations, les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une expulsion y compris les frais de garde-meubles, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € ; les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre ; les frais et honoraires de notaire ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-6)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Différends connus avant la date d'effet ou déclarés après la fin du contrat	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du présent contrat, ni ceux dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-7)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Faute intentionnelle, actes volontaires, refus d'exécuter une obligation contractuelle, risques exceptionnels	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant : de votre faute intentionnelle ou dolosive ; d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, ainsi que de paris ou de défis ; de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, à l'exécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti ; de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-7)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Différends vous opposant à l'assureur, à une entreprise d'assurance ou d'assistance, ou à votre conjoint	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à nous-mêmes, à toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et à toute entreprise d'assistance, ni ceux vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-7)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Différends d'un intérêt financier inférieur aux seuils	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-7)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Instances communautaires ou internationales et questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales, ni ceux portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-7)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Activité professionnelle, véhicule terrestre, contrats électroniques étrangers, bornage, baux commerciaux, syndic bénévole, propriété intellectuelle	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs : à toute activité professionnelle, salariée ou non ; à un véhicule terrestre soumis à l'obligation d'assurance ; aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger ; au bornage d'immeubles ; aux baux commerciaux et à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal ; à l'activité de syndic bénévole de copropriété ; à la protection de droits d'auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d'utilité publique.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-7)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Travaux immobiliers nécessitant un permis de construire	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire. Toutefois, nous vous accordons notre garantie lorsque les désordres affectant le bien assuré engagent la responsabilité d'un constructeur au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code civil et est couverte par une compagnie d'assurance. Cette garantie prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente option.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-7)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Divorce, rupture de PACS ou de concubinage, liquidation de communauté de vie	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de communauté de vie.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-7)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Différends avec les coindivisaires	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant aux coindivisaires d'un bien dont vous êtes propriétaire indivis.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-7)	p. 40
Option Protection Juridique relative aux biens assurés - Cessation d'intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable	Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 22-3)	p. 39
Délaissement interdit	Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur.	all	p. 50

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 31). L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 31-2. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise.
• Variable : Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant de la franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l'article 36-3 : la révision des franchises est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; les nouveaux montants s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Le montant de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles n'est pas modifié par cette révision.
• Catastrophes naturelles : Le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances (article 31-1). La résiliation du contrat est impossible en cas de majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (article 36-3).
• Inondation : Le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat.
• Responsabilité civile Immeuble - dommage corporel d'un tiers : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties et de l'option de Responsabilité civile Immeuble en réparation d'un dommage corporel (article 31-2).
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n'est déduite (article 31-2).
• Option Panne électroménager : Aucune franchise n'est déduite (article 31-2). Un seuil de déclenchement de 170 € s'applique (articles 3 et 18-1 A-2).
• Incendie : Aucune franchise n'est déduite en cas d'utilisation d'un extincteur (article 31-2).
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : Aucune franchise n'est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 31-2).
• Dégâts des eaux et gel - abattement : Nos garanties vous sont acquises déduction faite des franchises applicables et des éventuels abattements en cas de non-respect des prescriptions prévues au contrat : mesures de prévention contre le gel visées à l'article 11-2 (indemnité réduite de 50 %) et moyens de fermeture et de protection des locaux assurés visés à l'article 12-3 (indemnité réduite de 50 %) (article 29-1).

Délais d'attente

• Option Protection Juridique relative aux biens assurés - désordres engageant la responsabilité d'un constructeur (travaux immobiliers nécessitant un permis de construire) : Nous vous accordons notre garantie lorsque les désordres affectant le bien assuré engagent la responsabilité d'un constructeur au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil et est couverte par une compagnie d'assurance. Cette garantie prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente option Protection Juridique relative aux biens assurés. (1 an) p. 40
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme - installation du système de télésurveillance exigé : Lorsque le capital mobilier indiqué aux Conditions particulières est supérieur à 150 000 € ou le capital « Bijoux et objets de valeur » supérieur à 50 000 €, l'habitation doit être équipée d'un système de télésurveillance certifié APSAD type P3. Les garanties cessent de plein droit si les moyens de protection exigés n'ont pas été installés dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat. (3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat) p. 23

Obligations de l'assuré

• Vous devez répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer : son adresse ; le type d'habitation (appartement ou maison) ; si vous en êtes propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire ; son année de construction ; la présence d'une des particularités suivantes (embarcation, habitat troglodytique, château/domaine, hôtel particulier, moulin, ancien monument à caractère religieux) ; si votre bien est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; le nombre de pièces principales ; la surface habitable des locaux d'habitation ; si le bien assuré est une maison, sa surface totale ; la surface totale des dépendances ; la superficie du terrain ; la présence d'aménagements immobiliers extérieurs, d'arbres et arbustes, de meubles d'extérieur, d'une piscine, d'un spa ou d'équipements de développement durable ; la présence d'un terrain situé à une adresse différente et la superficie du ou des bâtiment(s) non habitable(s) qui s'y trouvent ; la présence d'une tondeuse autoportée (micro-tracteur) ; si une activité professionnelle est exercée dans les locaux à usage d'habitation ou dans les dépendances ; si le bien est mis en location ; si vous possédez des équidés confiés à un tiers, du bétail ou d'autres animaux de basse-cour vivant sur un terrain situé à une adresse différente de celle de votre résidence secondaire. Vous devez confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes. (À la souscription du contrat · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n'est pas établie (article L. 113-9). Résiliation possible (cas n° 13 de l'article 39-1).) p. 52
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (En cours de contrat - dans les 15 jours · Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation (cas n° 12 de l'article 39-1). En cas de retard dans la déclaration, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 52
• Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes en cas d'absence supérieure à 7 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (En cours de contrat - dès que l'absence dépasse 7 jours · Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %.) p. 21
• La mise en jeu des garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés est subordonnée à l'existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés, maintenus en bon état de fonctionnement, et à leur utilisation. Portes des locaux d'habitation et des dépendances : elles doivent être protégées par un dispositif empêchant leur ouverture, constitué soit d'une serrure comportant deux points d'ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d'ancrage), soit d'une serrure comportant un seul point d'ancrage si la porte est équipée en plus d'un verrou à clé ou si l'habitation est protégée par un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement ; elles doivent en outre être pleines s'il s'agit de portes de dépendances. Portes vitrées des locaux d'habitation, fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, et véranda : elles doivent être équipées soit de volets, soit de barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm, soit de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, soit d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du vol, de la tentative de vol ou de l'acte de vandalisme. (En permanence · Si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 %.) p. 23
• Lorsque le capital mobilier indiqué aux Conditions particulières est supérieur à 150 000 € ou lorsque le capital « Bijoux et objets de valeur » est supérieur à 50 000 €, l'habitation doit être équipée d'un système de télésurveillance, certifié APSAD type P3, en fonctionnement lors du vol, de la tentative de vol ou de l'acte de vandalisme. (Dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat · Les garanties cessent de plein droit si les moyens de protection exigés n'ont pas été installés dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.) p. 23
• Pour que les garanties vous soient pleinement acquises, vous devez : en cas de présence de nuit ou en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée, fermer les portes à clé et fermer les fenêtres et autres ouvertures, non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, ou fermer leurs volets ; et en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée, activer le système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance lorsqu'il constitue l'un des moyens de fermeture et de protection obligatoires ; en cas d'absence excédant 24 heures, fermer les volets des fenêtres et autres ouvertures visées à l'article 12-3 A lorsqu'elles ne sont pas munies de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, de barreaux ou lorsque l'habitation n'est pas équipée d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement. La programmation, par la domotique, de la fermeture quotidienne des volets entre 22 h et 7 h répond à cette exigence. (En cas de présence de nuit ou d'absence ; obligation renforcée au-delà de 24 heures d'absence · Indemnité due réduite de 50 %.) p. 23
• En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur. (Option Piscines/spas - en période de gel · Garantie non acquise en cas de gel.) p. 28
• Pour être garanti, vous devez, en période hivernale : couper l'arrivée d'eau des circuits qui alimentent une installation extérieure et vidanger ces derniers, ou isoler vos canalisations extérieures. (Option Canalisations extérieures - en période hivernale · Garantie non acquise.) p. 29
• La surconsommation d'eau est décelée par la réception d'une facturation faisant état d'une consommation anormale ou est portée à votre connaissance par une information émanant de votre fournisseur d'eau. Vous devez alors dans le délai d'un mois : procéder à la recherche et à la réparation de la fuite et informer votre fournisseur d'eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d'un professionnel. (Option Canalisations extérieures - dans le délai d'un mois) p. 30
• La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l'installateur des équipements de développement durable. (Option Équipements de développement durable - en permanence · Garanties des Dommages aux biens non acquises.) p. 29
• La mise en jeu de la garantie est subordonnée à une utilisation et à une maintenance de vos appareils électroménagers conformément aux préconisations et recommandations du fabricant. (Option Panne électroménager - en permanence · Garantie non acquise.) p. 31
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (Immédiatement en cas de sinistre · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 43
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Délais : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; dans le plus bref délai (catastrophes technologiques). (Dès la connaissance du sinistre · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 43
• Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat d'huissier. (Dans la déclaration de sinistre · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 43
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiés par des factures ou justificatifs d'achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). (Dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 43
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution.) p. 43
• En cas de vol, vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord. Vous devez aussi nous adresser une reproduction photographique des bijoux et objets de valeur en plus des factures ou justificatifs d'achat. (Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol · Retrait de la plainte sans notre accord : déchéance de tout droit à garantie.) p. 43
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu'au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens. Si les biens volés n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (Dans les 8 jours de la connaissance de la récupération · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.) p. 44
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 44
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. (En cas de sinistre de responsabilité civile · Reconnaissance de responsabilité ou transaction inopposable à l'assureur.) p. 45
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause en cas de non-déclaration de l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 25-2).) p. 54
• La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur des biens assurés. Il vous appartient par conséquent de justifier de l'existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l'importance de votre dommage par tous moyens et documents, conformément aux dispositions de l'article 25-2. (En cas de sinistre) p. 46
• Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. (Pendant toute la durée du contrat) p. 51
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives (facture, devis, témoignage, convocations, contrat de bail, règlement de copropriété…). (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés (articles 21-9 et 22-10) · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 37
• Vous vous engagez à nous donner toutes les informations nécessaires au diagnostic de la panne dont, notamment, la marque, la référence, la gamme de l'appareil garanti et le descriptif de l'incident et à fournir, ultérieurement, l'original de la facture d'achat de l'appareil concerné. (Option Panne électroménager - lors de la demande de prise en charge · Aucun diagnostic ne pourra être effectué en l'absence de ces informations et nous serons alors dans l'impossibilité d'exécuter notre prestation. Nous nous réservons le droit de refuser notre garantie aux appareils pour lesquels l'original de la facture d'achat ne peut être présenté ou lorsque le document est raturé et/ou illisible.) p. 32
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. (Après indemnisation · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.) p. 51

Procédure de sinistre

1. En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. (délai : Immédiatement) p. 43
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. (délai : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; dans le plus bref délai (catastrophes technologiques)) p. 43
3. En cas de vol, aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, qui ne doit pas être retirée sans l'accord de l'assureur, et adresser une reproduction photographique des bijoux et objets de valeur en plus des factures ou justificatifs d'achat. (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 43
4. Communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et fournir un état estimatif, certifié sincère et signé, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés, avec justification de l'existence, de la propriété, de la date d'acquisition et du prix d'achat par factures ou justificatifs. (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 43
5. Pour la garantie Urgence après sinistre (article 14) et l'option Incidents domestiques (article 20), vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits), depuis l'étranger + 33 549 348 347, par SMS au 06 77 90 04 37 pour les personnes sourdes et malentendantes. Les prestations sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) et Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré). (délai : 24 h/24, 7 j/7) p. 26
6. Vous devez formuler votre demande par téléphone au 05 17 18 62 90 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, muni de la facture d'achat de l'appareil garanti afin de faciliter le diagnostic de la panne et la prise en charge. p. 31
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous vous précisons régulièrement l'état d'évolution de votre dossier. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 44
8. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. p. 44
9. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l'évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. p. 44
10. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition des créanciers, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut de respecter ce délai, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité que nous devons portera, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 30 jours ; 21 jours pour les catastrophes naturelles ; 3 mois pour les catastrophes technologiques) p. 44
11. En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. p. 44
12. Votre réclamation peut être formulée par tous moyens : auprès de votre agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel, ou par courrier à Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex. Le responsable de l'agence ou du service concerné, ou une entité dédiée au traitement des réclamations, étudie votre situation et s'efforce de vous répondre au plus tôt. (délai : Accusé de réception si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation) p. 63
13. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » : 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). Celui-ci vous fait part de sa position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation initiale, sauf situation exceptionnelle dont il vous informe. (délai : 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation initiale ; accusé de réception sous 10 jours ouvrables) p. 63
14. Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance en écrivant à Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en déposant votre demande sur www.mediation-assurance.org. Vous pouvez également solliciter directement le Médiateur s'il s'est écoulé plus de 2 mois depuis l'envoi de votre réclamation initiale. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne lie ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 63
15. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 37

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 35-3). Les garanties et les options prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 35-1).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (cas n° 1, L. 113-12) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification - Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois. La résiliation prend effet à la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences
• Modalité : Par un acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié
• Droit spécial : Cas n° 1 - Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous) : effet à la date d'échéance annuelle ; préavis vous 1 mois, nous 2 mois (L. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 2 - Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement, ou après cette date (vous) : notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1)
• Droit spécial : Cas n° 3 - Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé : par vous si vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire, effet 1 mois après notification ; par l'intermédiaire de votre nouvel assureur si vous êtes locataire ; ancienneté du contrat de 1 an à compter de la 1re souscription (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 4 - Changement de votre situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle / cessation définitive d'activité professionnelle (vous ou nous) : effet 1 mois après notification ; notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement (L. 113-16)
• Droit spécial : Cas n° 5 - Aliénation de l'immeuble assuré : par l'acquéreur, dès réception de la notification ; par nous, 10 jours après notification à l'acquéreur, dans un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 6 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce)
• Droit spécial : Cas n° 7 - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) : 30 jours après notification ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance (article 36-3)
• Droit spécial : Cas n° 8 - Diminution du risque (vous) : 30 jours après notification, si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 9 - Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous) : 1 mois après notification (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas n° 10 - Décès du souscripteur : par nous, 10 jours après notification à l'héritier, dans un délai de 3 mois ; par l'héritier, dès la notification (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 11 - Non-paiement de la cotisation (nous) : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (L. 113-3, R. 113-1)
• Droit spécial : Cas n° 12 - Aggravation du risque (nous) : 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 13 - Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (nous) : 10 jours après notification (L. 113-8, L. 113-9)
• Droit spécial : Cas n° 14 - Survenance d'un sinistre (nous) : 1 mois après notification ; nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas n° 15 - Perte ou destruction totale du bien assuré résultant d'un événement non garanti : de plein droit, le jour de la perte ou de la destruction totale (L. 121-9)
• Droit spécial : Cas n° 16 - Réquisition des biens assurés : de plein droit, à la date de la dépossession du bien assuré (L. 160-6)
• Droit spécial : Cas n° 17 - Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) : dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 26)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances) : dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou par déclaration faite au Siège social ou dans l'une des Agences, à adresser à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 »
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L. 112-9 du Code des assurances) : dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou par déclaration faite au Siège social ou dans l'une des Agences
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de réclamer ou conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale, à la suite d'un événement garanti, de votre résidence secondaire, ou au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation (article 39-3)
• Droit spécial : La résiliation du contrat est impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (article 36-3)

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant du présent contrat relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 du Code des assurances : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil) ; demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241) ; mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée (article 2244) ; ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique, avec accusé de réception, par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 54

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises, des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident, de ceux de l'option Protection Juridique relative aux biens assurés et de celui de l'option Panne électroménager est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement. Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises et les seuils de déclenchement s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 7 de l'article 39-1) en cas de majoration ; à défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous (article 36-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties et des options souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 36-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 36-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l'article 39-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge (article 36-2).
• La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée (article 36-4).
• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire (page 2).

Conditions particulières

• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. Le Sociétaire est le souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut (lexique, article 1). p. 2
• Ce contrat a pour objet de garantir votre Responsabilité civile Immeuble et vos biens dans le cadre de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. Nous accordons, pour ces risques, les garanties et les options mentionnées aux Conditions particulières et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient. p. 2
• Votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco pour : les garanties de Responsabilité civile Immeuble et l'option Production d'électricité ; les garanties et options des Dommages aux biens ; la garantie Protection Juridique suite à accident et l'option Protection Juridique relative aux biens assurés. Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s'exercent qu'en France. Le contrat produit ses effets en France métropolitaine pour la garantie d'Assistance Urgence après sinistre garanti survenant dans votre résidence secondaire et l'option d'Assistance Incidents domestiques. « France » s'entend de la France métropolitaine et des Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). p. 13
• Pour toutes les garanties et les options, à l'exception de celles de Protection Juridique, ont la qualité d'assuré le souscripteur désigné aux Conditions particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit. Pour la garantie Protection Juridique suite à accident et l'option Protection Juridique relative aux biens assurés, la définition des personnes assurées figure aux articles 21-1 A et 22-1 A. p. 13
• Ont la qualité de tiers les personnes autres que : celles ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 4-1 A ; leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle ; les personnes représentées, au titre de l'habilitation familiale, par le souscripteur, son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit. p. 13
• Pour les bijoux et objets de valeur, les garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ne sont acquises que pendant la période d'occupation effective de votre résidence secondaire. Toutefois, les objets de valeur, à l'exception des bijoux et de tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, bénéficient du maintien des garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme lorsque votre résidence secondaire est protégée par un système de télésurveillance activé et en fonctionnement. p. 24
• La garantie de responsabilité civile à l'égard du tiers locataire ou occupant joue lorsque, en votre absence, vous donnez en location ou confiez à titre gratuit votre résidence secondaire pour une durée inférieure ou égale à 3 mois par année d'assurance, y compris en cas de home-sitting. p. 17
• Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 8), les garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13), la garantie d'Assistance (article 14) et les options souscrites (articles 15 à 20) sont suspendues pendant la durée : de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous ; de la réquisition des locaux assurés. p. 42
• Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux. Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions particulières et/ou à l'article 3, déduction faite des franchises applicables et des éventuels abattements en cas de non-respect des prescriptions prévues au contrat. p. 46
• L'estimation des dommages est faite de gré à gré sur la base des prix applicables au jour du sinistre. Pour les locaux à usage d'habitation et leurs embellissements : si la remise en état ou la reconstruction est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date de notre proposition d'indemnisation, réalisée au même endroit (sauf interdiction administrative ou accord de notre part) et effectuée à l'identique sans modification de la structure, l'indemnisation est faite au coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si elle n'excède pas 25 % (si la vétusté est supérieure, seule la fraction dépassant 25 % fait l'objet d'une déduction). Si les 3 conditions cumulatives ne sont pas remplies : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Les dépendances, les bâtiments non habitables situés à une adresse différente, les aménagements immobiliers extérieurs, les équipements de développement durable, les piscines/spas et leurs équipements suivent des règles propres. Pour les biens immobiliers construits sur le terrain d'autrui et les risques troglodytiques, des règles particulières s'appliquent (article 29-2 A-2). p. 46
• L'estimation des dommages s'effectue en fonction de la catégorie du bien sinistré, de son acquisition neuf ou d'occasion et de la souscription de l'option Rééquipement à neuf étendu. Sans option : rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) ; avec l'option 5 ans : rééquipement à neuf pendant 5 ans ; avec l'option Illimité : rééquipement à neuf sans limite de temps. Les vêtements sont indemnisés en rééquipement à neuf pendant 1 an puis en valeur de remplacement ; les bijoux et objets de valeur en rééquipement à neuf pendant 1 an puis en valeur d'occasion ; les biens acquis d'occasion en valeur d'occasion. Les taux forfaitaires de vétusté sont détaillés dans trois tableaux (sans option, option 5 ans, option illimité) par catégorie de biens et par année d'ancienneté. Le décompte des années n'est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. p. 47
• L'indemnisation s'effectue en deux étapes : dans un premier temps du coût de la reconstruction ou de remise en état, après expertise le cas échéant, déduction faite de la vétusté et de la TVA ; puis dans un second temps, des montants correspondant à la TVA et à la vétusté appliquée lorsque tout ou partie de celle-ci n'est pas déductible, sur présentation des factures, au fur et à mesure de la reconstruction, de la remise en état ou du remplacement du bien. En cas de non-respect des trois conditions cumulatives visées à l'article 29-2 A, l'indemnisation est limitée à la valeur vénale si elle est inférieure à la valeur de reconstruction hors taxes et vétusté déduite. p. 50
• Il est convenu que l'indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s'entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l'indemnité. À défaut d'accord, nous serons libérés envers l'un et l'autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations. p. 50
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. p. 45
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 45
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable », conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Ces garanties vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La fiche d'information annexée (annexe à l'article A. 112 du Code des assurances) détaille le fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps, y compris la période subséquente, qui ne peut être inférieure à cinq ans. p. 45
• La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. L'option Protection Juridique relative aux biens assurés vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique. p. 35
• Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier. p. 37
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 53
• La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. p. 53
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 53
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 73
• Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1. 02 35 03 68 68. Matmut Protection Juridique : Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, entreprise régie par le Code des assurances, siège social 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 74
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance et de la prestation de conseil en gestion de patrimoine, gestion de la relation client et prospection commerciale, amélioration des services, études statistiques, actions de prévention, exécution des dispositions légales, lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, recherche et développement. Durées de conservation indicatives : contrat d'assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact ; lutte contre le blanchiment 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans ; cookies 13 mois. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post mortem, à exercer par courrier électronique (dpd@matmut.fr) ou postal (Matmut à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen), et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. p. 68
• Les Conditions générales valent projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et comprennent les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel. p. 1

Lacunes d'extraction

• CARRIER / SIREN : le document n'imprime AUCUN numéro Siren ni RCS pour la Matmut elle-même. La quatrième de couverture (page 74) porte seulement « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d'assurance mutuelle à cotisations variables / Entreprise régie par le Code des assurances / Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». Le seul numéro d'immatriculation imprimé est celui de Matmut Protection Juridique (« N° 423 499 391 RCS Rouen », page 74). Le Siren 775 701 477 figurant dans les métadonnées de la tâche n'apparaît nulle part dans le PDF : il n'a donc PAS été recopié dans insurer_name. Le porteur du risque est bien la mutuelle (et non une société anonyme) : l'article 36-4 « Variabilité » (page 54) prévoit le rappel de cotisation plafonné à deux fois la cotisation annuelle appelée, et la souscription est réservée aux Sociétaires (page 2).
• « NOUS » RECOUVRE TROIS ENTITÉS (lexique, page 9) : Matmut ; Matmut Protection Juridique pour l'option Protection Juridique relative aux biens assurés ; Matmut Assistance pour la garantie Urgence après sinistre et l'option Incidents domestiques. Les prestations d'assistance et de l'option Panne électroménager sont exécutées par Inter Mutuelles Assistance GIE et Inter Mutuelles Habitat GIE.
• EDITION_DATE : aucune date d'édition en clair dans le document. La seule marque est le code de référence imprimé en pied de la page 73 : « CG RS – 12/23 ». edition_date a été renseigné « 12/23 » tel qu'imprimé (et reference = « CG RS – 12/23 ») ; la lecture 12/2023 est une interprétation du code, pas une mention du document. Aucune date en clair contradictoire n'a été trouvée.
• MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES : le capital mobilier, le capital « Bijoux et objets de valeur », les montants des options (aménagements immobiliers extérieurs, arbres et arbustes, meubles d'extérieur, piscines/spas, équipements de développement durable), tous les montants de franchises et les seuils révisables ne figurent PAS dans les Conditions générales : ils sont renvoyés aux Conditions particulières, document non fourni. Seule la franchise Catastrophes naturelles est objectivée par renvoi à l'article A. 125-6 du Code des assurances, et la franchise Inondation par renvoi à la réglementation Catastrophes naturelles.
• DOUBLON / RATTACHEMENT INCERTAIN : la phrase « Outre les exclusions prévues à l'article 23, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement. » est imprimée deux fois sur la page 19 : une première fois à la suite de l'article 10-3 (Attentat ou acte de terrorisme), terminée par un double point « .. », et une seconde fois en bas de page, après le texte de l'article 10-5. La mise en page ne permet pas de déterminer si la seconde occurrence se rattache à l'article 10-4 (Émeute ou mouvement populaire) ou à l'article 10-5 (Chute de la foudre et dommages électriques). Les deux occurrences sont signalées dans l'exclusion correspondante.
• COUCHE TEXTE : le PDF contient 1 153 glyphes de zone privée Unicode laissés par des puces Wingdings (U+F0EB 553 occurrences - le symbole « renvoi au lexique » collé au mot défini ; U+F0B7 575 ; U+F020 12 ; U+F06C 10 ; U+F075/F076/F077 1 chacun) et un caractère U+0007 en milieu de phrase page 1. Ces caractères ne sont ni des espaces ni de la ponctuation et restent présents à l'intérieur des phrases : les key_quotes ont été découpées programmatiquement dans le texte source et les contiennent donc telles quelles. Aucun espace insécable, aucune césure logicielle, aucun accent décomposé (NFD) et aucune perte de ligature fi/ff/fl n'ont été détectés ; les montants utilisent le signe € et des espaces ordinaires.
• FRAGMENTS PARASITES DE LA COUCHE TEXTE (non corrigés, conservés en l'état) : « NTIES » isolé après le titre de l'article 3 (page 11) ; « ASSURÉE EST VOTRE RÉSIDENCE » isolé en fin d'article 7-3 (page 16) ; « 18N » avant le tableau des prestations d'assistance (page 25) ; « O » isolé (page 26) ; « V » isolé (pages 67 et 71) ; « Page 32es » dans le sommaire (page 3). Ce sont des résidus de mise en page, sans contenu contractuel.
• COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES : le titre de l'article 11-1 est imprimé « ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES : TÊMPETE, OURAGAN, CYCLONE… » (page 20) ; la dernière exclusion de l'article 23 se lit « causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition d'une interpellation » (page 42), sans coordination entre les deux termes.
• TABLEAUX APLATIS PAR L'EXTRACTION : le tableau des prestations d'Assistance (article 14-2, pages 25-26), les trois tableaux de taux de vétusté (article 29-2 B, pages 48-49), le tableau des moyens de fermeture (article 12-3 A, page 23), le tableau des frais pris en charge selon la qualité d'occupant (article 30, pages 50-51) et le tableau récapitulatif des cas de résiliation (article 39-1, pages 55-57) sortent de la couche texte colonne par colonne. Les correspondances ligne/colonne ont été reconstituées par lecture de l'ordre du texte ; pour les taux de vétusté, seuls les taux et les catégories sont repris ici sans la matrice complète année par année.
• SEUILS DE PROTECTION JURIDIQUE (article 3-3, page 13) : le tableau donne une seule série de seuils de déclenchement (amiable 150 € ; contentieux 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation) placée en regard des deux lignes « suite à accident » et « relative aux biens assurés (OPTION) » ; ces seuils ont donc été rattachés aux deux garanties, ce que confirment les articles 21-6 et 22-5.
• PAGES SANS CONTENU CONTRACTUEL : pages 59, 62, 64, 67 (pages de titre de l'Annexe, des Modalités d'examen des réclamations, de la Fiche d'information RC dans le temps et de la Charte de protection des données) et pages 72-73 quasi vides (la page 73 ne porte que les mentions légales et le code d'édition).
• AUCUN DÉLAI DE CARENCE GÉNÉRAL : le contrat ne prévoit pas de carence pour les garanties Dommages aux biens. Les deux entrées de waiting_periods correspondent au délai d'un an de l'article 22-7 10 h) (option Protection Juridique, désordres engageant la responsabilité d'un constructeur) et au délai de 3 mois d'installation du système de télésurveillance exigé à l'article 12-3 A, à l'issue duquel les garanties Vol cessent de plein droit.
• PÉRIODE SUBSÉQUENTE : la fiche d'information annexée indique que la durée de la période subséquente « est précisée par le contrat » et « ne peut être inférieure à cinq ans » (page 65), mais les Conditions générales ne chiffrent nulle part cette durée pour le présent contrat, dont les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le fait dommageable (article 27-4).
• TARIFS : le document ne contient aucun élément de tarification (montant de cotisation, taux). Il ne décrit que les mécanismes (article 36).
• MÉTADONNÉES DE LA TÂCHE : le nom d'assureur fourni dans la tâche comprenait « Siren 775 701 477 » ; ce numéro n'étant pas imprimé dans le document, il a été retiré de insurer_name, conformément à la règle « le document l'emporte sur les métadonnées ». Le reste de la formulation (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances) est bien celui imprimé page 74.
• GROUNDING : les 35 key_quotes ont été extraites programmatiquement comme spans exacts du texte PyMuPDF page par page (marqueurs [page N] retirés avant découpe, aucune citation ne franchit une frontière de page). Le texte du prompt a été vérifié identique, page par page et sur les 74 pages, à une ré-extraction locale du PDF (sha256 e7e95fa4c2d3bf0cd82536c7e89584d2368471043e5d89e6c6b9692a12f25dc1) : aucune troncature.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGMGARRS.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 74 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.