Contrat « Caducée » IPID
Résumé
Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat « Caducée » de la Matmut, présenté sous le titre « Assurance des professionnels de santé ». Le contrat garantit les professionnels de santé, au cours de leurs activités, contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés à des tiers (Responsabilité Civile) en dehors de toute relation contractuelle, et des garanties de Protection Juridique sont également acquises. Il peut comprendre des garanties de Responsabilité Civile du fait d'un immeuble ou liées à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que des garanties complémentaires (Dommages aux biens, Assistance, Préjudices financiers). Trois garanties sont systématiquement incluses et quatorze garanties optionnelles sont proposées, dont deux ensembles relatifs aux locaux professionnels.
- Assureur : Matmut · Branche : Multirisque professionnelle · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 07/23
Garanties
Responsabilité Civile Exploitation (à l'exception de la formule destinée aux internes en médecine) - p. 1
Dommages causés aux tiers au cours de l'activité professionnelle en dehors de toute relation contractuelle. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans les Principautés d'Andorre et de Monaco ; étendue aux pays membres de l'Union Européenne, à la Norvège, au Royaume-Uni et à la Suisse, lorsque l'assuré n'y exerce pas plus de 4 mois par année d'assurance ; au monde entier pour les activités exercées dans le cadre d'une mission humanitaire (à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada) · Limite : La garantie de Responsabilité Civile ci-dessus est acquise : tous dommages matériels et immatériels consécutifs jusqu'à 2 000 000 € par année d'assurance tous dommages corporels et immatériels consécutifs jusqu'à 15 000 000 € par année d'assurance. · Franchise : Responsabilité Civile : dommages matériels : 280 € - Sous-limite : par sinistre et pour l'ensemble des dommages corporels et immatériels consécutifs : 8 000 000 € - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue - Condition : À l'exception de la formule destinée aux internes en médecine - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ; le détail des plafonds figure aux conditions générales du contrat
Protection Juridique suite à accident - p. 1
Prise en charge des frais de défense pénale ou de recours de l'assuré suite à accident jusqu'à 20 000 €. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à 20 000 € - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue - Condition : Le seuil de déclenchement des garanties de Protection Juridique est de : 300 € à l'amiable ; 1 000 € devant les tribunaux et cours d'appel ; 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation
Protection Juridique Vie Professionnelle - p. 1
Prise en charge des frais de défense pénale ou de recours en cas de litige ou différend survenu dans le cadre de l'activité professionnelle déclarée jusqu'à 20 000 €. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à 20 000 € - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue - Condition : Le seuil de déclenchement des garanties de Protection Juridique est de : 300 € à l'amiable ; 1 000 € devant les tribunaux et cours d'appel ; 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation
Responsabilité Civile Médicale Professionnelle - p. 1
Dommages causés aux tiers survenant dans le cadre d'une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans les Principautés d'Andorre et de Monaco ; étendue aux pays membres de l'Union Européenne, à la Norvège, au Royaume-Uni et à la Suisse, lorsque l'assuré n'y exerce pas plus de 4 mois par année d'assurance ; au monde entier pour les activités exercées dans le cadre d'une mission humanitaire (à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada)
Responsabilité Civile Médicale de l'interne en médecine - p. 1
Dommages causés aux tiers survenant dans le cadre d'une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans les Principautés d'Andorre et de Monaco ; étendue aux pays membres de l'Union Européenne, à la Norvège, au Royaume-Uni et à la Suisse, lorsque l'assuré n'y exerce pas plus de 4 mois par année d'assurance ; au monde entier pour les activités exercées dans le cadre d'une mission humanitaire (à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada)
Responsabilité Civile Immeuble - p. 1
Dommages causés aux tiers en raison de l'existence du bien immobilier assuré. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco
Assurances des locaux - p. 1
Ensemble de garanties optionnelles portant sur les locaux. Intitulé imprimé en gras, en tête des sept garanties optionnelles qui le suivent. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco · Franchise : Dommages aux biens : 280 € ; sauf Catastrophes naturelles : franchise légale ; Inondation : franchise catastrophes naturelles ; Tempête - chute de grêle - poids de la neige : 420 € ; Perte d'exploitation : 3 jours ouvrés
Incendie et évènements assimilés - p. 1
Garantie optionnelle, listée sous l'intitulé « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco · Franchise : Dommages aux biens : 280 €
Bris de glaces, de plaques professionnelles ou d'enseignes - p. 1
Garantie optionnelle, listée sous l'intitulé « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco · Franchise : Dommages aux biens : 280 €
Évènements climatiques, dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel, inondation et catastrophes naturelles - p. 1
Garantie optionnelle, listée sous l'intitulé « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco · Franchise : Dommages aux biens : 280 € ; sauf Catastrophes naturelles : franchise légale ; Inondation : franchise catastrophes naturelles ; Tempête - chute de grêle - poids de la neige : 420 €
Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme - p. 1
Garantie optionnelle, listée sous l'intitulé « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco · Franchise : Dommages aux biens : 280 €
Bris de matériel médical, informatique ou bureautique - p. 1
Garantie optionnelle, listée sous l'intitulé « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco · Franchise : Dommages aux biens : 280 €
Pertes d'exploitation - p. 1
Garantie optionnelle, listée sous l'intitulé « Assurances des locaux ». Relève des garanties de Préjudices financiers pour la portée territoriale. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco · Franchise : Perte d'exploitation : 3 jours ouvrés
Perte de la valeur vénale de la patientèle - p. 1
Garantie optionnelle, listée sous l'intitulé « Assurances des locaux ». Relève des garanties de Préjudices financiers pour la portée territoriale. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco
Assistance aux locaux - p. 1
Ensemble de garanties optionnelles d'assistance portant sur les locaux. Intitulé imprimé en gras, en tête des deux garanties optionnelles qui le suivent. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine
Assistance en cas de sinistre survenant au local - p. 1
Garantie optionnelle d'assistance, listée sous l'intitulé « Assistance aux locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine
Assistance en cas de panne perturbatrice ou d'incident sérieux - p. 1
Garantie optionnelle d'assistance, listée sous l'intitulé « Assistance aux locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| Les amendes pour non-respect de la réglementation en vigueur | Figure parmi les éléments listés sous « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ». | all | p. 1 |
| Les véhicules à moteur | Figure parmi les éléments listés sous « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ». | all | p. 1 |
| Les appareils de téléphonie mobile et GPS | Figure parmi les éléments listés sous « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ». | all | p. 1 |
| Le matériel professionnel transporté dans un véhicule | Le matériel professionnel transporté dans un véhicule ainsi qu'au cours des opérations de chargement et de déchargement. | all | p. 1 |
| Dommages causés intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité | Les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité. | all | p. 1 |
| Données informatiques, virus et piratage informatiques | Les dommages occasionnés aux données informatiques ou dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique. | all | p. 1 |
| Défaut d'entretien ou absence de réparations | Les dommages provenant d'un défaut d'entretien, de l'absence de réparations imputables à l'assuré, ces dommages n'étant pas considérés comme accidentels. | all | p. 1 |
| Parasites des matériaux de construction | Les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores). | all | p. 1 |
| Guerre civile ou étrangère | Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. | all | p. 1 |
| Incendie à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux assurés en méconnaissance de la réglementation | Les dommages occasionnés par un incendie à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux assurés en méconnaissance de la réglementation (exclusion applicable à la garantie Responsabilité Civile). | Responsabilité Civile | p. 1 |
| Frais de remise en état des façades et devantures endommagées par des tags ou graffitis, des substances tachantes ou corrosives | Les frais de remise en état des façades et devantures endommagées par des tags ou graffitis, des substances tachantes ou corrosives. | all | p. 1 |
| Organisation ou pratique de la chasse | Les dommages résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse. | all | p. 1 |
| Amiante et plomb | Les dommages dus aux effets directs ou indirects de l'amiante et du plomb. | all | p. 1 |
| Maladies transmissibles | Les dommages de toute nature résultant, directement ou indirectement, de maladies transmissibles ou de la menace (réelle, potentielle ou alléguée) de maladies transmissibles. | all | p. 1 |
Franchises
- Standard : Franchises susceptibles d'être déduites du montant de l'estimation des dommages : Responsabilité Civile : dommages matériels : 280 € ; Dommages aux biens : 280 €.
- Responsabilité Civile : dommages matériels : 280 €
- Dommages aux biens : 280 €
- Catastrophes naturelles : franchise légale
- Inondation : franchise catastrophes naturelles
- Tempête - chute de grêle - poids de la neige : 420 €
- Perte d'exploitation : 3 jours ouvrés
Obligations de l'assuré
- À la souscription : répondre exactement aux questions posées par l'assureur. (à la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
- En cours de contrat : déclarer tout élément ayant pour effet d'aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
- En cas de sinistre : déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux conditions générales. (en cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
Procédure de sinistre
- Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais précisés aux conditions générales) p. 2
Durée & résiliation
- Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux conditions particulières. Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux conditions particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré).
- Reconduction tacite : oui
- Préavis : un délai de préavis d'un mois
- Modalité : par lettre recommandée
- Modalité : par une déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
- Droit spécial : Elle peut être demandée aux conditions prévues au contrat à son échéance annuelle sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Prime
- Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
- Les cotisations sont annuelles et payables d'avance.
- Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.
Conditions particulières
- Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit et ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation contractuelle et précontractuelle. p. 1
- Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux conditions générales du contrat. p. 1
- Le seuil de déclenchement des garanties de Protection Juridique est de : 300 € à l'amiable ; 1 000 € devant les tribunaux et cours d'appel ; 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. p. 1
- Les garanties de Responsabilité Civile liées à l'activité (médicale ou d'auxiliaire médical, exploitation, interne en médecine) sont étendues aux pays membres de l'Union Européenne, à la Norvège, au Royaume-Uni et à la Suisse, lorsque l'assuré n'y exerce pas plus de 4 mois par année d'assurance ; et au monde entier pour les activités exercées dans le cadre d'une mission humanitaire (à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada). p. 2
- Matmut – Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren : 775 701 477. p. 1
Lacunes d'extraction
- INVERSION DE COLONNES CONFIRMÉE, et double. Mesuré par coordonnées sur la page 1 : colonne de gauche x 48,4–300,6 (« QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? », y=240), colonne de droite x 317,0–575,1 portant deux encadrés superposés — « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » en haut (y=240) et « Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? » en dessous (y=338). Le texte plat émet : (1) le chapeau pleine largeur, (2) l'encadré INFÉRIEUR de la colonne de droite (les exclusions, y 338–761), (3) le pied de page « IPID.CAD - 07/23 » (y=818), (4) l'encadré SUPÉRIEUR de la colonne de droite (« n'est pas assuré », y 240–324), (5) la colonne de GAUCHE entière (y 240–726), (6) le bandeau de titre et d'identité (y 18–100). Colonne de droite avant la gauche, ET bloc inférieur avant bloc supérieur. Rattachement reconstruit par marqueur puis par abscisse, vérifié sur un rendu de la page à 3×. Contrôle refait intégralement sur CE document et non déduit de son jumeau de gabarit (l'IPID Association du même lot), conformément à la règle du contrôle par document.
- Comptes de marqueurs fermés sur la page 1 : 3 coches « ✓ » U+2713 (ZapfDingbatsITC, vert 0x159A34, abscisse 48,4) = 3 garanties en inclusion ; 4 croix U+F072 (Webdings, zone d'usage privé, rouge 0xDB0812, abscisse 317,0) = 4 items « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » ; 12 points d'exclamation orange présents uniquement comme TRACÉS vectoriels (rectangles 1,4 × 6,4 pt, tous à l'abscisse 317,0), absents du calque texte et de la couche image = 10 exclusions + 2 rubriques de restrictions ; 14 lignes sans marqueur à l'abscisse 48,4 sous « Garanties optionnelles » = 14 entrées optionnelles. Soit 3 + 4 + 12 + 14 = 33 items. Aucun encadré ne déborde dans la colonne voisine : les trois familles se distinguent par le glyphe, la couleur et l'abscisse.
- AVERTISSEMENT DE MÉTHODE SUR LES COULEURS : les coches de ce document sont vert 0x159A34 et les croix rouge 0xDB0812, alors que l'IPID Association du même éditeur, du même gabarit et de la même édition (07/23) porte 0x159E74 et 0xDB0C12. Les couleurs sont uniformes À L'INTÉRIEUR de chaque document (3 coches identiques ici, 7 identiques là), mais elles diffèrent d'un document à l'autre. Un seuil de couleur calibré sur un document ne peut donc pas être transposé tel quel à son voisin, même issu du même gabarit.
- HIÉRARCHIE INVISIBLE DANS LA LISTE DES GARANTIES OPTIONNELLES. Les 14 lignes sont toutes à l'abscisse 48,4 et sans puce ; deux d'entre elles sont composées en Verdana-Bold et servent d'intitulés d'ensemble : « Assurances des locaux » coiffe les sept lignes suivantes (Incendie et évènements assimilés ; Bris de glaces, de plaques professionnelles ou d'enseignes ; Évènements climatiques, dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel, inondation et catastrophes naturelles ; Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ; Bris de matériel médical, informatique ou bureautique ; Pertes d'exploitation ; Perte de la valeur vénale de la patientèle) et « Assistance aux locaux » coiffe les deux dernières. Les trois premières options (Responsabilité Civile Médicale Professionnelle, Responsabilité Civile Médicale de l'interne en médecine, Responsabilité Civile Immeuble) ne relèvent d'aucun intitulé d'ensemble : elles sont en Verdana et précèdent le premier gras. Cette structure à deux niveaux n'existe que dans la graisse de caractère, invisible à get_text("text"), et est confirmée sur le rendu. Les 14 lignes sont conservées comme 14 garanties distinctes.
- Les 33 caractères U+0007 ne signalent PAS du texte vectorisé ou manquant : il y en a un en tête de chaque item de liste à puce (22 en page 1, 11 en page 2), chacun suivi de son texte visible. Le rendu de la page 1 à 3× ne montre aucun contenu absent du calque texte. Les citations ont été découpées de façon à n'en contenir aucun, ni aucun glyphe de la zone d'usage privé (vérifié programmatiquement).
- DÉFAUT D'IMPRESSION CONSERVÉ TEL QUEL : le plafond de la Responsabilité Civile Exploitation est imprimé sans séparateur entre ses deux membres — « tous dommages matériels et immatériels consécutifs jusqu'à 2 000 000 € par année d'assurance tous dommages corporels et immatériels consécutifs jusqu'à 15 000 000 € par année d'assurance ». Il manque visiblement une ponctuation avant le second « tous dommages ». Vérifié sur le rendu : la page imprime bien cette phrase sans séparateur, ce n'est pas un artefact d'extraction. Reproduit verbatim, non corrigé.
- Le bandeau de titre et d'identité est imprimé en HAUT de la page 1 mais émis EN DERNIER par le texte plat ; le pied de page « IPID.CAD - 07/23 » est émis AU MILIEU du flux, entre les exclusions et l'encadré « n'est pas assuré ».
- PORTEUR : le bloc d'identité imprimé nomme « Matmut – Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren : 775 701 477. » — seule personne morale nommée, aucun gestionnaire, assisteur, courtier ni distributeur, et aucun verbe d'attribution du risque (« assuré par », « porté par », « garanti par »). insurer_name ne reçoit que le nom d'entité, « Matmut » ; la mention légale entière que fournissait la métadonnée de tâche est conservée en special_conditions et en key_quotes.
- Deux garanties d'assistance sont prévues sans que la société d'assistance qui les exécute soit nommée. Rien n'a été déduit.
- target_audience laissé à null : le document vise « les professionnels de santé », qui n'est aucune des valeurs de l'énumération, et il ne dit pas si l'assuré exerce à titre indépendant ou salarié — il prévoit d'ailleurs explicitement une formule pour les internes en médecine, qui ne sont pas indépendants. La formulation du document est portée dans target_audience_note.
- Deux garanties de Protection Juridique sont incluses mais le document n'indique pas leur portée territoriale : la page 2 énumère les portées de la Responsabilité Civile liée à l'activité, de la Responsabilité liée aux biens immobiliers, des Dommages aux biens, des Préjudices financiers et de l'Assistance au local professionnel, sans mentionner la Protection Juridique. territorial_scope reste null pour ces deux garanties plutôt que d'être déduit. À noter que l'IPID Association du même éditeur mentionne, lui, la Protection Juridique dans sa clause territoriale ; cette information n'a PAS été reportée ici, ce document devant être extrait de son seul texte.
- Espaces multiples dans les montants, conservées telles quelles dans les citations : 15 espaces insécables U+00A0 (dans « 2 000 000 € », « 15 000 000 € », « 8 000 000 € », « 20 000 € », « 420 € », « 1 000 € »), 19 espaces fines insécables U+202F (avant les points d'interrogation et deux-points, et dans « 300 € », « 1 000 € », « 3 000 € »), une espace fine U+2009 (dans « 3 000 € ») et un trait d'union conditionnel U+00AD (dans « cours d'appel »). Les champs structurés emploient des espaces ordinaires ; les key_quotes sont des tranches exactes et conservent les caractères d'origine. Le glyphe € est présent 11 fois dans le calque texte : aucun montant n'a perdu son unité.
- Aucune section de définitions (attendu pour un IPID) ; aucun délai de carence ; aucun délai de prescription mentionné (prescription_period null).
- Les plafonds des 14 garanties optionnelles ne sont pas indiqués ; le document précise que « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués » et renvoie aux conditions générales. Le rattachement des franchises (Dommages aux biens 280 €, tempête/grêle/neige 420 €, perte d'exploitation 3 jours ouvrés) aux garanties optionnelles de dommages aux biens est indicatif : le document liste ces franchises sans dire explicitement laquelle s'applique à quelle garantie optionnelle.
- Contrairement à l'IPID Association du même éditeur, ce document ne comporte aucun seuil de déclenchement d'incapacité permanente ni aucune garantie de dommages corporels ; les rubriques de restrictions sont au nombre de deux (franchises, seuils de Protection Juridique) et non de trois.
- edition_date : aucune mention « édition MM/AAAA » ; la valeur « 07/23 » vient du code de pied de page « IPID.CAD - 07/23 », qui sert aussi de reference.
- Vérification d'extraction : les 2 pages du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/multirisque-professionnelle/contrat-caducee-cf9a9417.pdf) ressortent octet pour octet identiques au texte du prompt via page.get_text("text"). Prompt non tronqué. Toutes les citations sont des tranches exactes découpées page par page.
Documents liés
- Caducée - Conditions générales, éd. 05/23
- Matmut « Caducée » - Conditions générales
Source & fidélité
- Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDMC30.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
- ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.