Tempo Habitation — Logement donné en location

Résumé

Conditions générales du contrat Multirisque Habitation « Tempo Habitation — Logement donné en location » de MAAF Assurances SA (réf. 2341 - 03/25), destiné au propriétaire bailleur d'un logement donné en location. Le contrat se décline en trois formules — Essentielle, Confort et Confort+ — dont le contenu est fixé par un tableau des garanties, et couvre les bâtiments assurés contre l'incendie et les événements assimilés, le choc de véhicules, les événements climatiques, les dégâts des eaux, la surconsommation, le bris de vitres, les émeutes, les dommages électriques et les détériorations immobilières, vol et vandalisme, avec des garanties complémentaires (perte de loyer, frais annexes, secours, mesures conservatoires, interruption de production d'électricité) et la garantie Sérénité bailleur en formule Confort+. Options : contenu mobilier, aménagement et mobilier extérieurs, piscine/spa et protection juridique du bailleur (assurée par Covéa Protection Juridique). Le contrat comprend également la responsabilité civile habitation, la défense pénale et le recours suite à accident, des prestations d'assistance et de renseignements juridiques, ainsi que les garanties légales catastrophes naturelles, catastrophes technologiques et actes de terrorisme.

Assureur : MAAF · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 03/25

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident (Accidentel)	Tout événement soudain, fortuit, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels.	p. 55
Accident corporel	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu, provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 55
Agression	Utilisation volontaire de la force (atteinte à l'intégrité physique) ou intimidation par un tiers (menaces verbales ou par gestes).	p. 55
Bâtiment	Construction couverte, close ou non, ancrée, scellée ou fixée au sol par des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.	p. 55
Catastrophe technologique	La catastrophe technologique est définie comme un accident (non nucléaire), survenant soit dans une installation classée (c'est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation et les sites Seveso), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l'occasion d'un transport de matières dangereuses, et ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.	p. 55
Concubinage	C'est la situation de deux personnes majeures en mesure d'établir qu'elles ont créé durablement entre elles une communauté maritale de vie, d'intérêts et de biens.	p. 55
Coût de reconstruction	Il comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux réparations.	p. 55
Cuisine intégrée	Ce terme comprend les aménagements fixes, plans de travail, hotte, éléments de rangement qui constituent des biens immobiliers. Les appareils électroménagers relèvent toujours du mobilier.	p. 55
Cyber harcèlement	Harcèlement en ligne, s'effectuant via internet ou par les réseaux sociaux.	p. 55
Déchéance	Sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre. Il ne bénéficie pas des prestations.	p. 55
Délai de carence	Durée pendant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu.	p. 55
Dépôt de garantie	La somme précisée au bail et versée par le locataire en garantie de ses diverses obligations, notamment le paiement des loyers et la réalisation des réparations locatives.	p. 55
Dommages corporels	Toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure entraînant des blessures ou le décès de la victime. Les lésions internes (entorses…) sont assimilées à des accidents à condition qu'elles résultent d'un choc provoqué par un agent extérieur à l'assuré.	p. 55
Dommages immatériels	Tout préjudice à caractère financier qui est la conséquence d'un dommage matériel ou corporel garanti.	p. 55
Dommages matériels	Toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 55
Échéance	C'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré pour l'année à venir. L'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00.	p. 55
Effraction	Elle est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 55
Embellissements	Aménagements exécutés aux frais de l'assuré ou acquis par lui, qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction, tels que peinture, papiers peints, tout revêtement de sol, de mur, de plafond.	p. 55
Émeute	Soulèvement populaire violent contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 55
Équipements à caractère immobilier	Installations et équipements attachés au bâtiment et destinés à alimenter le bâtiment en eau, électricité, chauffage, climatisation, son et image, système de surveillance.	p. 55
Escalade	Accès dans l'habitation assurée par une personne seule avec aide ou accessoires.	p. 55
Espèces, titres et valeurs	Les monnaies courantes, cartes de paiement, chèques, titres-restaurant, titres de transport, cartes prépayées, titres négociables ou effets de commerce.	p. 55
Fausse clé	Utilisation, soit d'outils spéciaux permettant le crochetage (passe partout), soit de la vraie clé copiée.	p. 55
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation (par exemple : une catastrophe naturelle).	p. 55
Guerre civile	Conflit armé interne entre individus d'un même état.	p. 55
Guerre étrangère	Conflit armé international entre différents états.	p. 55
Harcèlement	Action intentionnelle, individuelle ou collective de manière répétée de tenir des propos ou d'adopter des comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de dégrader la santé physique ou l'équilibre psychique de la personne visée. Le harcèlement peut être effectué au moyen de communications électroniques ; il est nommé plus communément cyber harcèlement.	p. 55
Indice	Il s'agit de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE (ou par l'organisme qui lui serait substitué) base 100 en 2015 (exemple 119,14 pour l'indice de 01/06/2024 applicable du 01/01/2025 au 31/12/2025). Son montant est indiqué sur les conditions particulières au moment de la souscription et par la suite, sur l'avis d'échéance.	p. 55
Kilowatt-crête	C'est la mesure utilisée pour quantifier la puissance maximale qu'une installation photovoltaïque peut produire et délivrer au réseau électrique.	p. 55
Litige	Tout conflit d'intérêt entre l'assuré et un tiers, et pouvant donner lieu à un règlement amiable ou un procès. Cette définition ne s'applique pas à la garantie Protection juridique du bailleur.	p. 55
Location saisonnière	Location d'un logement ne constituant pas la résidence principale du propriétaire, d'une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.	p. 56
Mouvement populaire	Action violente de la foule troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 56
Objets usuels	Tous objets autres que ceux exclus au titre du paragraphe 4.12 Contenu mobilier.	p. 56
Panne	Tout dysfonctionnement accidentel interne de l'appareil, quelle qu'en soit la cause.	p. 56
Plage de piscine, de spa ou de bain nordique	Surface aménagée aux abords directs d'une piscine, d'un spa ou d'un bain nordique, au-delà des margelles, en bois, composite, carrelage, pierre, béton.	p. 56
Ruse	Mise en scène, stratagème élaboré par le voleur pour tromper l'occupant et pénétrer dans l'habitation assurée (par exemple : présentation sous fausse identité, qualité...).	p. 56
Sinistre	Ensemble des conséquences d'un événement susceptible d'être garanti par votre contrat. Cette définition ne s'applique pas à la garantie Protection juridique du bailleur.	p. 56
Surface développée	Elle est calculée en totalisant les surfaces de chaque niveau du bâtiment concerné, sans tenir compte de l'épaisseur des murs.	p. 56
Tentative de vol	Commencement d'exécution d'un vol, caractérisé par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 56
Tiers	Toute personne autre qu'un assuré, ses descendants ou ascendants et leur conjoint, qu'il soit marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage. Cette définition ne s'applique pas à la garantie Protection juridique du bailleur.	p. 56
Valeur de reconstruction à neuf	Elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le bâtiment au jour du sinistre, pour un bien immobilier identique ou équivalent au bâtiment détruit.	p. 56
Valeur de remplacement à neuf	Elle correspond au prix habituellement appliqué dans le commerce au jour du sinistre, pour un objet neuf identique ou rendant un service identique avec des performances similaires.	p. 56
Valeur de sauvetage	C'est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l'état après sinistre).	p. 56
Valeur vénale	Valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l'immobilier.	p. 56
Vétusté pour les bâtiments	Elle correspond à la dépréciation due à l'usage ou à l'ancienneté. Elle est appréciée élément par élément : maçonnerie, plâtrerie, charpente, menuiserie, peinture, électricité... Elle est exprimée en pourcentage du coût de reconstruction de chaque élément.	p. 56
Vétusté pour le mobilier	Dépréciation due à l'âge ou à usage. Elle est au plus de 10 % par an. Elle est exprimée en pourcentage de la valeur de remplacement.	p. 56
Litige (Protection juridique du bailleur)	Toute opposition d'intérêts entre l'assuré et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de l'assuré à la prise d'effet de la garantie.	p. 26
Dépens (Protection juridique du bailleur)	Ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts des frais et honoraires d'avocats, que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.	p. 26
Éléments constitutifs du litige	Événement, fait, situation susceptibles de faire naître un préjudice ou de constituer une atteinte à un droit que l'assuré subit ou cause à un tiers.	p. 26
Sinistre (Protection juridique du bailleur)	Refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.	p. 26
Tiers (Protection juridique du bailleur)	Toute personne, physique ou morale, étrangère au présent contrat dont l'assuré connait au moins le nom et l'adresse du domicile actuel.	p. 26
Seuil d'intervention	Montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.	p. 26
Juridiquement fondé	Caractère défendable de la position de l'assuré dans son litige au regard des sources juridiques en vigueur : la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret), la jurisprudence (les décisions de justice), la doctrine (l'opinion savante en matière juridique), la coutume (usages, traditions, adages).	p. 26

Garanties

Incendie et événements assimilés - p. 13

Les dommages matériels causés directement aux bâtiments assurés par l'incendie (combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal) ainsi que les dommages de fumée consécutifs, la fumée sans incendie due à un événement accidentel, l'explosion et l'implosion, la chute directe de la foudre sur les bâtiments assurés, et l'action subite de la chaleur sans émission de flammes. Sont également garanties les recharges des extincteurs pour combattre un incendie ou début d'incendie, sans retenue de franchise. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments : coût de reconstruction (formule Essentielle : avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25 % ; formules Confort et Confort+ : sans déduction de vétusté pour l'habitation et les dépendances à la même adresse) · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : Éoliennes domestiques : 15 000 €(1) (montant non indexé) - Sous-limite : Recharges des extincteurs : sans retenue de franchise - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : Faire ramoner annuellement les conduits de cheminées, chaudières, poêles de chauffage et inserts par un professionnel - Condition : Faire réaliser la pose et le raccordement d'un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel - Condition : Débroussailler régulièrement son terrain

Choc de véhicules - p. 13

Les dommages matériels causés directement aux bâtiments assurés par le choc d'un véhicule terrestre, identifié ou non, et par la chute d'un appareil de navigation aérienne, d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci ou de l'espace. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments : coût de reconstruction selon la formule souscrite · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+

Événements climatiques - p. 13

Les dommages matériels causés directement aux bâtiments assurés par la tempête (vent enregistré supérieur à 100 km/h à la station météorologique la plus proche ou occasionnant des dommages à d'autres bâtiments dans la commune ou les communes avoisinantes), la grêle, le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les conséquences de sa chute, les dommages de mouille pendant les 72 heures suivant la survenance, l'avalanche, l'inondation (débordements de cours d'eau ou d'étendues d'eau, remontées de nappes phréatiques, eaux de ruissellement, refoulement des égouts et conduites enterrées, coulée de boue), le gel des conduites et des appareils raccordés situés à l'intérieur des bâtiments assurés, et la surconsommation d'eau due au gel. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments : coût de reconstruction selon la formule souscrite · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : Si l'habitation est libre d'occupant : pendant les périodes de gel, protéger les conduites situées dans les parties non chauffées par une gaine isolante, des câbles chauffants ou de l'antigel - Condition : Si l'habitation est libre d'occupant : arrêter la distribution d'eau et vidanger les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l'extérieur), si les locaux ne sont pas chauffés

Dégâts des eaux - p. 14

Les dommages matériels accidentels à l'intérieur des bâtiments assurés causés directement aux bâtiments assurés par l'eau provenant de fuites, ruptures ou débordements de conduites situées à l'intérieur ou en dessous des bâtiments assurés, d'appareils sanitaires, d'appareils à effet d'eau, des chéneaux et gouttières, de récipients ; d'infiltrations d'eau à l'intérieur des locaux assurés provenant des toitures et terrasses, des balcons et façades, des carrelages et joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires ; du refoulement des canalisations ; d'un logement voisin. Sont également garantis les frais de recherche des fuites d'eau (frais de casse et de remise en état nécessités par la recherche de la fuite ou sa réparation sur une canalisation encastrée ou enterrée) et les dommages accidentels causés par les liquides autres que l'eau résultant de la rupture des conduites alimentant les appareils et installations de chauffage. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments : coût de reconstruction selon la formule souscrite · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : Frais de recherche des fuites d'eau sur canalisation encastrée ou enterrée : 4 203 € (toutes formules) - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : L'indemnité sera versée après que l'assuré ait fait exécuter les réparations pour supprimer l'origine des infiltrations et stopper la progression des dommages

Surconsommation fuite et réparation - p. 14

Les frais de réparation de la canalisation située dans le bâtiment assuré à l'origine d'un dégât des eaux, la surconsommation d'eau due à une fuite d'une canalisation encastrée ou enterrée dans un bâtiment assuré, et les dommages provoqués par des entrées d'eau par les fenêtres, conduits de fumée et gaines d'aération. - Optionnelle : non · Limite : Surconsommation d'eau : 1 351 € ; frais de réparation de la canalisation à l'origine du dommage : 451 € · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : Surconsommation d'eau : 1 351 € - Sous-limite : Frais de réparation de la canalisation à l'origine du dommage : 451 € - Condition : Incluse dans les formules Confort et Confort+ ; non acquise en formule Essentielle

Bris de vitres - p. 14

Le bris accidentel des vitres, miroirs et parties vitrées des portes, fenêtres et fenêtres de toit constituant les éléments de fermeture des bâtiments assurés, de la véranda déclarée aux conditions particulières et des marquises, des parois de balcon et garde-corps, des paravents extérieurs accolés, des capteurs solaires et panneaux photovoltaïques, des portes et cloisons intérieures, des parois des équipements sanitaires, des placards intégrés, des inserts (foyer fermé), fours ou plaques chauffantes intégrés ; le bris accidentel des crédences en verre, des miroirs muraux intégrés et des équipements sanitaires ; ainsi que les dommages matériels causés directement aux bâtiments* assurés par le bris de ces éléments. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments : coût de reconstruction selon la formule souscrite · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Incluse dans les formules Confort et Confort+ ; non acquise en formule Essentielle

Émeutes et mouvements populaires - p. 15

Les dommages matériels directs causés par un événement garanti aux bâtiments assurés et résultant d'émeutes ou mouvements populaires. - Optionnelle : non · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Garantie acquise pour toutes les formules (non figurée au tableau des garanties)

Dommages électriques aux bâtiments - p. 15

Les dommages matériels causés directement par un court-circuit ou une surtension à l'installation électrique des bâtiments assurés, aux bâtiments* assurés eux-mêmes et aux appareils qui leur sont intégrés. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments : coût de reconstruction selon la formule souscrite · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Incluse dans les formules Confort et Confort+ ; non acquise en formule Essentielle

Détériorations immobilières, vol vandalisme - p. 15

Le vol des équipements à caractère immobilier et les détériorations causées par le cambrioleur pour commettre le vol ou la tentative de vol à l'intérieur de l'habitation assurée et des dépendances déclarées au bail ; les actes de vandalisme à l'intérieur de l'habitation et des dépendances déclarées au bail ; les actes de vandalisme sur les clôtures non végétales du terrain ; les dégradations et inscriptions (graffitis et tags) sur les murs extérieurs ; le vol des volets, portes, fenêtres et autres éléments extérieurs fixés aux bâtiments assurés ; le vol des pompes à chaleur et panneaux solaires ancrés au sol ou fixés sur les bâtiments assurés ; le remplacement des serrures à la suite du vol ou de la perte des clés détenues par l'assuré. Circonstances : par effraction, par agression sur l'occupant présent, ou sans effraction par introduction ou maintien d'un cambrioleur à l'insu de l'occupant, par ruse ou usage de fausse identité, par escalade, par usage de fausses clés, ou par usage de clés volées si le vol a lieu dans les 72 h qui suivent le vol de ces clés. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments : coût de reconstruction selon la formule souscrite · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : Dégradations et inscriptions sur les murs extérieurs : 1 351 € - Sous-limite : Vandalisme sur les éléments de clôture : 1 351 € - Sous-limite : Remplacement des serrures des bâtiments suite à vol ou à perte des clés : 2 552 € - Condition : Incluse dans les formules Confort et Confort+ ; non acquise en formule Essentielle - Condition : Les dépendances mentionnées au bail et les vérandas doivent être déclarées aux conditions particulières - Condition : Moyens de protection requis en fonction des capitaux souscrits (niveaux 1, 2 et 3), indiqués sur les conditions particulières ; un système d'alarme ou de télésurveillance peut également être exigé - Condition : S'il est constaté à la suite d'un vol que les protections ne sont pas conformes au niveau indiqué et que le défaut de protection a facilité la réalisation du sinistre* : indemnité limitée à 20 % des capitaux assurés pour l'habitation et les dépendances à la même adresse, et à 20 % du plafond prévu au tableau des garanties pour les dépendances à une autre adresse dans la même commune

Reconstruction à neuf - p. 17

En cas d'événement garanti, l'indemnisation de l'ensemble des dommages immobiliers à l'habitation et aux dépendances assurées situées à la même adresse, dont l'assuré est propriétaire, en valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre sans aucune déduction de vétusté. - Optionnelle : non · Limite : Valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre sans aucune déduction de vétusté · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Incluse dans les formules Confort et Confort+ ; non acquise en formule Essentielle

Sérénité bailleur - p. 17

Les dommages matériels causés par le locataire et constatés à la fin du bail, aux bâtiments assurés et aux biens assurés situés à l'intérieur des bâtiments assurés si la garantie Contenu mobilier est souscrite ; le remboursement de la facture du traitement par un professionnel de l'extermination des nuisibles constatés à la fin du bail (rats, souris, puces, puces de parquet, nids de guêpes, d'abeilles, de frelons asiatiques ou européens, cafards, blattes, chenilles processionnaires) ; le remboursement de la facture de nettoyage et/ou du traitement par un professionnel suite aux conséquences du décès du locataire dans les bâtiments assurés ; le remboursement des honoraires de constat et de mise en demeure d'un commissaire de justice mandaté par l'assuré lorsque le locataire refuse de quitter le logement (à la fin du bail, en cas de cause de résolution du contrat de bail, ou en cas de reprise ou de vente du logement). - Optionnelle : non · Limite : Dommages causés par le locataire : 10 000 €(1) · Franchise : Dommages causés par le locataire : franchise correspondant au montant du dépôt de garantie (en l'absence de dépôt de garantie, un mois de loyer). Autres garanties : sans franchise - Sous-limite : Dommages au contenu mobilier : dans la limite du capital « Contenu mobilier » souscrit indiqué sur les conditions particulières, avec un maximum de 10 000 €(1) - Sous-limite : Nettoyage / Traitement : 300 €(1) (limité à un événement par an) - Sous-limite : Frais de commissaire de justice : 300 €(1) (limité à un événement par an) - Sous-limite : Indemnisation des embellissements : vétusté de 6 % par an depuis les travaux d'origine avec un plafond de 50 % de vétusté ; en l'absence de justificatifs ou pour des travaux de plus de 8 ans, indemnisation limitée à 50 % de la facture de remise en état - Condition : Incluse dans la formule Confort+ uniquement - Condition : La garantie est acquise à l'issue d'un délai de carence* de 90 jours suivant la date de prise d'effet du contrat indiquée sur les conditions particulières - Condition : Le bailleur doit fournir notamment le bail, l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie attestant des dommages

Contenu mobilier - p. 17

Garantie optionnelle couvrant l'ensemble des biens mobiliers appartenant à l'assuré (mobilier et objets usuels : meubles et tous objets, appareils électriques, électroniques ou thermiques) lorsqu'ils se trouvent à l'intérieur de l'habitation et de ses dépendances assurées, ainsi que les biens mobiliers et objets usuels loués, prêtés ou confiés à l'assuré. Événements garantis : les dommages matériels causés directement par un événement prévu par la formule souscrite au contenu assuré, et par un court-circuit ou une surtension aux appareils électriques et électroniques. Sont indemnisés le contenu assuré en valeur de remplacement à neuf sans déduction de vétusté quelle que soit son ancienneté, et les frais de déplacement et de replacement du contenu assuré rendus nécessaires par les travaux consécutifs à un sinistre garanti. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du capital souscrit indiqué sur les conditions particulières ; mobilier et objets usuels : valeur de remplacement à neuf · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : Les biens loués, prêtés ou confiés sont garantis à concurrence du capital « Mobilier et objets usuels » indiqué aux conditions particulières, dans la limite de la responsabilité de l'assuré vis-à-vis du propriétaire ; les biens prêtés ou confiés à titre de dépôt sont garantis même en l'absence de responsabilité de l'assuré si le propriétaire n'est pas assuré ou insuffisamment assuré, dans la limite de cette insuffisance - Condition : Option proposée en formules Confort et Confort+ ; non proposée en formule Essentielle - Condition : Le montant est actualisé à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice

Perte de loyer ou remboursement des mensualités de prêt immobilier - p. 19

Lorsqu'un sinistre garanti par la formule choisie endommage gravement l'habitation assurée et contraint l'occupant à la quitter temporairement et à se reloger : avec un bail, le montant des loyers non perçus ou des mensualités de prêt destiné au financement de l'habitation assurée ; en location saisonnière avec réservation ferme, la moitié des loyers non perçus ou des mensualités de prêt, au prorata de la durée de la location. L'indemnité est déterminée en fonction du temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des lieux. - Optionnelle : non · Limite : 2 ans avec un maximum de 1 501 € par mois · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : Si un événement de même nature se produit dans le voisinage et contraint l'occupant à quitter temporairement l'habitation : garantie mise en jeu dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 mois - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : En cas de remboursement des mensualités de prêt immobilier, la prise en charge cesse de plein droit en cas de remboursement anticipé des prêts - Condition : L'indemnisation correspond à la mensualité figurant sur les tableaux d'amortissement des prêts souscrits

Frais annexes - p. 19

Les frais personnels et justifiés consécutifs à un sinistre garanti, quand ils ne font pas l'objet d'une garantie définie précédemment. Il s'agit exclusivement des frais de déplacement et de replacement du mobilier rendus nécessaires par les travaux si la garantie Contenu mobilier a été souscrite, des honoraires de maîtrise d'œuvre liés à la reconstruction des bâtiments assurés, des frais de clôture provisoire nécessaire à la mise en sécurité des lieux, des frais exposés avec l'accord de l'assureur pour la récupération des biens volés si la garantie Contenu mobilier a été souscrite, et de la perte de rémunération résultant de la nécessité de réaliser des démarches consécutives au sinistre* sur le temps de travail. - Optionnelle : non · Limite : 10 % du montant de l'indemnité y compris les honoraires de maîtrise d'œuvre liée à la reconstruction des bâtiments assurés · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Incluse dans les formules Confort et Confort+ ; non acquise en formule Essentielle

Dommages causés par les secours - p. 19

Les dommages matériels causés par les services de secours aux bâtiments assurés lors d'un événement défini au présent contrat survenu dans l'habitation assurée ou dans le voisinage. La garantie est étendue, dans les mêmes conditions, aux interventions des services de secours portant assistance aux personnes, en dehors de tout sinistre garanti. - Optionnelle : non · Franchise : Sans franchise pour les dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre garanti par le présent contrat - Condition : Garantie acquise pour toutes les formules (non figurée au tableau des garanties)

Mesures conservatoires - p. 19

Les mesures d'urgence nécessaires pour arrêter ou limiter les dommages matériels causés directement aux bâtiments assurés par le présent contrat suite à un sinistre garanti. - Optionnelle : non · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Garantie acquise pour toutes les formules (non figurée au tableau des garanties)

Interruption de production d'électricité - p. 19

La perte de recettes consécutive à l'interruption de la production d'électricité suite à un sinistre garanti endommageant l'installation photovoltaïque fixée aux bâtiments assurés ou au sol, ou les bâtiments assurés. Le forfait journalier d'indemnisation est versé en totalité si l'activité de production d'électricité est interrompue totalement, à dire d'expert, et à moitié si elle est interrompue partiellement. - Optionnelle : non · Limite : Forfait journalier : 5.50 €(1) ; plafond : 1 000 €(1) · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : La période d'indemnisation commence dès l'interruption de la production provoquée par le sinistre, pour une durée maximale de 6 mois - Condition : Incluse dans les formules Confort et Confort+ ; non acquise en formule Essentielle

Aménagement et mobilier extérieurs - p. 20

Garantie optionnelle couvrant les aménagements ou équipements extérieurs à caractère immobilier situés à l'adresse de l'habitation assurée (haies, arbres, arbustes ; terrasses dallées, allées ; installations électriques ; puits, pompes d'arrosage ; barbecues maçonnés ; serres avec armatures ancrées au sol et couverture rigide ; équipements fixés au sol), les courts de tennis, et le mobilier de jardin dont l'abri de jardin non scellé au sol. Événements garantis : chute de la foudre, incendie ou explosion ; choc d'un véhicule terrestre identifié ou non ; choc d'un appareil de navigation aérienne, d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci ou de l'espace ; tempête ; chute des arbres abattus par la tempête ou par la foudre ; grêle ; poids de la neige ou avalanche ; court-circuit ou surtension ; inondation ; catastrophe naturelle dans la limite des dispositions légales. Sont également garantis le vol ou la tentative de vol du mobilier de jardin (dont l'abri de jardin non scellé), des haies, arbres et arbustes, des accessoires et équipements fixés des serres et courts de tennis et des équipements à caractère immobilier ; le bris accidentel des vitres des serres (y compris polycarbonate) ; les frais de tronçonnage, dessouchage et évacuation des haies, arbres et arbustes endommagés ; les frais de déblais et de remise en état du terrain dévasté par une inondation ; ainsi que, sur les canalisations extérieures enterrées sous le terrain privé de l'assuré, les frais de recherche des fuites d'eau, les frais de réparation de la canalisation fuyarde ou gelée et la surconsommation d'eau due à une fuite ou consécutive au gel. - Optionnelle : oui · Limite : 20 000 €(1) · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : Dessouchage et remplacement des arbres et arbustes : 373 € par arbre ou arbuste - Sous-limite : Frais de recherche de fuites d'eau : 4 203 €, dont surconsommation d'eau : 1 351 € - Sous-limite : Réparation de la canalisation : 451 € - Sous-limite : Vol du mobilier de jardin dont l'abri de jardin non scellé : 3 000 €(1) - Condition : Option proposée dans les trois formules (Essentielle, Confort et Confort+) - Condition : Les piscines, spas, bains nordiques, leurs aménagements et accessoires ne sont pas couverts par cette garantie mais par la garantie 6.2 Piscine, spa lorsqu'elle est souscrite

Piscine, spa - p. 21

Garantie optionnelle couvrant les piscines enterrées, semi-enterrées ou hors sol, les spas et bains nordiques, les accessoires, équipements et aménagements nécessaires à leur utilisation, protection et entretien, les douches scellées, les margelles et la plage de piscine, de spa ou de bain nordique, situés à l'extérieur et à l'adresse de l'habitation assurée. Événements garantis : chute de la foudre, incendie ou explosion ; choc d'un véhicule terrestre ; choc d'un appareil de navigation aérienne ou d'engins spatiaux ; tempête ; chute des arbres abattus par la tempête ou la foudre ; grêle ; poids de la neige ou avalanche ; court-circuit ou surtension ; inondation ; catastrophe naturelle dans la limite des dispositions légales ; gel. Sont également garantis le vol ou la tentative de vol des accessoires et équipements fixés, le bris accidentel des vitres des abris (y compris polycarbonate), ainsi que, sur les canalisations et circuits de piscine, de spa ou de bain nordique, les frais de recherche des fuites d'eau, les frais de réparation de la canalisation fuyarde ou gelée et la surconsommation d'eau due à une fuite ou consécutive au gel. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du capital souscrit indiqué sur les conditions particulières · Franchise : À concurrence de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières - Sous-limite : Frais de recherche de fuites d'eau : 4 203 €, dont surconsommation d'eau : 1 351 € - Sous-limite : Réparation de la canalisation : 451 € - Condition : Option proposée dans les trois formules (Essentielle, Confort et Confort+) - Condition : Les montants sont actualisés à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice - Condition : S'il est constaté, en cas de gel, l'absence de mise en œuvre d'un dispositif d'hivernage conforme aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur, l'indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par ce non-respect

Responsabilité civile habitation - p. 22

La responsabilité de l'assuré vis-à-vis des voisins et des tiers : les dommages causés accidentellement aux voisins et autres tiers par les bâtiments assurés, les aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur le terrain de l'habitation assurée et le terrain lui-même, y compris le recours que l'assuré peut subir en vertu des articles 1240 à 1242 et 1244 du code civil du fait des dommages matériels et immatériels causés par un sinistre ayant pris naissance dans les bâtiments assurés ; les dommages matériels et corporels causés aux voisins et autres tiers dans le cadre de l'activité de production d'électricité par une éolienne domestique ou une installation photovoltaïque, sous réserve que la production ne dépasse pas 10 kilowatt-crête. La responsabilité de l'assuré vis-à-vis de son locataire : le recours que l'assuré peut subir de son locataire en vertu des articles 1719 et 1721 du code civil, à la suite d'un événement garanti au chapitre 4 et au titre de la formule souscrite. MAAF pourvoit à ses frais à la défense de l'assuré, à l'amiable et devant toutes juridictions, et prend en charge les frais et honoraires d'expertises, d'avocat et d'exécution de jugement. La garantie est déclenchée par le fait dommageable (article L.124-5 du code des assurances). - Optionnelle : non · Limite : 20 000 000 €(1) · Franchise : Dommages corporels : sans franchise. Dommages matériels et immatériels : sans franchise si ces dommages excèdent le montant de celle-ci (les dommages d'un montant inférieur ou égal à cette franchise ne sont pas indemnisés) - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels vis-à-vis des voisins et des tiers : 10 000 000 €(1) - Sous-limite : Empoisonnement, intoxication vis-à-vis des voisins et des tiers : 3 000 000 €(1) - Sous-limite : Dommages de pollution vis-à-vis des voisins et des tiers : 1 000 000 €(1) - Sous-limite : Responsabilité du fait de l'installation de production d'électricité : 1 500 000 €(1) - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : MAAF a seule le droit de transiger avec les tiers* lésés dans la limite de la garantie ; aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction sans son accord ne lui est opposable

Défense pénale suite à accident - p. 22

À la suite d'un accident* garanti en responsabilité civile habitation par le contrat, MAAF s'engage à pourvoir à ses frais à la défense de l'assuré s'il est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence devant les juridictions pénales. L'assuré a le libre choix de son avocat ; MAAF rembourse les frais et honoraires taxes comprises de la personne choisie dans la limite de ses obligations contractuelles. - Optionnelle : non · Limite : 20 000 €(1) (paiement des frais et honoraires pour un même sinistre) · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat par juridiction et par intervention (tableau page 25), par exemple : Référé 644 € TTC ; Tribunal correctionnel 975 € TTC ; Cour d'appel administrative ou judiciaire 1 282 € TTC ; Cour de cassation / Conseil d'État 2 649 € TTC ; frais de photocopies (forfait par affaire confiée) 12 € - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles l'assuré pourrait être condamné restent en tout état de cause à sa charge

Recours suite à accident - p. 22

À la suite d'un accident causé par un tiers, MAAF s'engage, à la demande de l'assuré, à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction la réparation pécuniaire des dommages matériels causés aux bâtiments assurés et au contenu mobilier si la garantie Contenu mobilier a été souscrite, et prend en charge les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont elle sollicite l'intervention. L'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute personne qualifiée pour représenter, servir ou défendre ses intérêts. - Optionnelle : non · Limite : 20 000 €(1) (paiement des frais et honoraires pour un même sinistre) · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat par juridiction et par intervention (tableau page 25) - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : Recherche d'une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 € - Condition : Une action en justice n'est envisagée que lorsque l'enjeu financier dépasse 946 € - Condition : Le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5 000 €

Protection juridique du bailleur - p. 26

Garantie optionnelle assurée par Covéa Protection Juridique. Elle porte sur les litiges relatifs au bien immobilier objet du contrat, donné en location à un tiers à usage exclusif d'habitation, dont l'assuré est propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier, en matière de baux d'habitation, de copropriété, de troubles de voisinage et d'expropriation. Prestations : le conseil et l'information ; la recherche d'une solution amiable (seuil d'intervention amiable 200 €) ; le procès (seuil d'intervention en justice 1 000 €), avec libre choix de l'avocat. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Monaco, litiges relevant des juridictions françaises · Limite : Frais et honoraires : 20 000 €(1) par litige - Sous-limite : Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat par juridiction et par prestation (tableau page 29), par exemple : Référé expertise 578 € / provision 709 € / autre 709 € ; Tribunal correctionnel jugement 1 025 € ; Juge de l'exécution en matière de saisie immobilière 2 427 € ; Cour de cassation 2 428 € ; frais de photocopies (forfait par affaire confiée) 12 € - Sous-limite : Si des provisions sont facturées, la prise en charge ou le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de la moitié - Condition : Option proposée en formules Confort et Confort+ ; non proposée en formule Essentielle - Condition : Délai de carence de 60 jours calendaires suivant la date d'effet de la garantie - Condition : L'élément constitutif du litige ne doit pas avoir été connu de l'assuré avant l'expiration du délai de carence - Condition : Le litige doit être juridiquement fondé et son intérêt financier (montant en principal, hors pénalités de retard, dommages et intérêts et sommes annexes) dépasser le seuil d'intervention fixé à 200 € - Condition : Le litige doit opposer l'assuré à un tiers au contrat et survenir pendant la période de validité de la garantie - Condition : Déclaration écrite au plus tard dans un délai de 50 jours à compter du refus consécutif à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire

Assistance au logement - p. 32

Prestations de MAAF Assistance, joignable 24h/24, acquises dès lors que le locataire de l'habitation assurée donnée en location ne peut en bénéficier au titre de son propre contrat d'assurance. Aide immédiate en cas de sinistre (incendie, explosion, chute de la foudre, choc de véhicule, accident électrique, dégât des eaux, bris de vitres, vol, vandalisme, événement climatique, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentat ou acte de terrorisme) : envoi de prestataires (plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage) avec prise en charge des frais de déplacement et de la 1ère heure de main d'œuvre ; gardiennage de l'habitation pendant 48 heures ; déplacement du propriétaire depuis sa résidence principale lorsque sa présence est obligatoire sur les lieux du sinistre et que l'habitation est située à plus de 50 km. Assistance en cas d'incident non lié à un sinistre : envoi de prestataires avec prise en charge du déplacement et de la 1ère heure de main d'œuvre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ou, pour les départements ou régions d'outre-mer, au sein d'un même département (pour le déplacement du propriétaire) · Limite : Frais de déplacement du prestataire et 1ère heure de main d'œuvre ; gardiennage pendant 48 heures - Condition : Incluse dans les formules Confort et Confort+ ; non acquise en formule Essentielle - Condition : L'intervention de MAAF Assistance n'implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d'assurance du contrat - Condition : MAAF Assistance ne peut pas se substituer aux services publics auxquels il doit être fait appel en priorité - Condition : Seuls les frais engagés avec l'accord de MAAF Assistance seront remboursés - Condition : Le déplacement du propriétaire s'effectue en 2ème classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion

Assistance aux personnes - p. 32

Garantie assurée par MAAF Assurances (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280). Assistance en cas d'accident corporel ou de maladie lors d'un déplacement : rapatriement ; attente sur place d'un accompagnant (hébergement à concurrence de 70 € par jour, durée maximale de 7 jours) ; présence d'un proche si l'hospitalisation dépasse 7 jours (transport aller-retour et hébergement à concurrence de 70 € par jour dans la limite de 7 jours) ; frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation engagés à l'étranger à concurrence de 80 000 € TTC par bénéficiaire ; recherche et expédition de médicaments et prothèses. Assistance en cas de décès : transport du corps jusqu'au lieu d'inhumation ou d'obsèques en France, frais de préparation, aménagements spécifiques et frais de cercueil ou d'urne funéraire dans la limite de 2 000 € ; retour d'un accompagnant ; titre de transport aller-retour pour un membre de la famille ; décès d'un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur) : transport du bénéficiaire jusqu'au lieu d'inhumation en France. Frais de secours en montagne (ski alpin ou de fond, luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive), sans franchise kilométrique. Prestations complémentaires : retour au domicile des autres bénéficiaires, des enfants de moins de 16 ans non accompagnés, des animaux de compagnie ; transport du bénéficiaire au chevet d'un proche en cas d'accident corporel grave ou de maladie grave. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours à titre privé n'excédant pas 1 an et pour les séjours à titre professionnel n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). En France (métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile · Limite : Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger : 80 000 € TTC par bénéficiaire - Sous-limite : Attente sur place d'un accompagnant : hébergement à concurrence de 70 € par jour, durée maximale de 7 jours - Sous-limite : Présence d'un proche : hébergement à concurrence de 70 € par jour dans la limite de 7 jours - Sous-limite : Transport du corps : frais de cercueil ou d'urne funéraire dans la limite de 2 000 € - Sous-limite : Les déplacements s'effectuent en 2ième classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : Les bénéficiaires (l'assuré, son conjoint vivant sous son toit, ses enfants mineurs et toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous son toit) doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion - Condition : Pour les frais médicaux à l'étranger, le bénéficiaire doit avoir la qualité d'assuré auprès d'un organisme français d'assurance maladie - Condition : Les prestations assistance aux personnes ne s'appliquent qu'une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs contrats souscrits - Condition : Les dépenses engagées sans l'accord préalable de l'Assistance restent à la charge de l'assuré

Accompagnement psychologique - p. 36

L'Assistance intervient lorsque l'assuré a subi un traumatisme psychologique occasionné notamment par un harcèlement dont un cyber harcèlement, un accident de la circulation, un accident corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre au domicile, ou pour avoir été témoin oculaire d'un acte de violence comme un attentat ou un acte terroriste. Dans un premier temps, service d'écoute et d'aide psychologique par téléphone pour une consultation d'une durée moyenne de 45 minutes. Dans un second temps, selon le diagnostic établi, 3 nouvelles consultations maximum, par téléphone auprès du même psychologue ou au cabinet d'un psychologue clinicien agréé. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l'événement peut avoir lieu à l'étranger · Limite : 3 nouvelles consultations maximum après la première consultation téléphonique - Sous-limite : Remboursement dans la limite de 52 € par consultation en cas de suivi chez un psychologue du choix de l'assuré - Sous-limite : Prestation limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d'assurance - Sous-limite : En Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d'un psychologue du choix de l'assuré - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : Les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à la charge de l'assuré - Condition : En aucun cas, il ne s'agit d'une psychothérapie par téléphone

Renseignements juridiques (par téléphone) - p. 36

Garantie assurée par MAAF Assurances (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280) et gérée par Covéa Protection Juridique. Confronté à un litige dans le cadre de sa vie privée, l'assuré peut obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de ses intérêts. Domaines garantis : consommation, habitation, protection sociale, santé, fiscalité, justice, vie associative, travail, propriété et voisinage, famille, services publics et administration, formalités administratives, loisirs. - Optionnelle : non · Limite : Fourniture d'informations d'ordre général uniquement ; la garantie ne s'étend pas à la délivrance d'un conseil personnalisé qui relève du monopole de la profession d'avocat - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : Informations délivrées en droit français et en langue française - Condition : Une équipe de juristes est disponible du lundi au samedi, exclusivement par téléphone - Condition : Bénéficiaires : l'assuré, son conjoint vivant sous son toit, ses enfants mineurs et toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous son toit

Catastrophes naturelles - p. 37

Garantie légale des dommages matériels causés aux bâtiments et contenu assurés par l'intensité d'un agent naturel ou, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Pour la sécheresse-réhydratation, seuls sont garantis les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l'usage normal des bâtiments ainsi que ceux de nature à évoluer défavorablement. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite des capitaux assurés · Franchise : C'est la franchise légale fixée par les pouvoirs publics - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+ - Condition : Déclaration du sinistre dès connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel - Condition : En cas de sécheresse-réhydratation, utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations du rapport d'expertise et transmettre les factures justifiant la réalisation des travaux

Catastrophes technologiques - p. 38

Garantie légale des dommages matériels causés directement aux biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation résultant d'un accident visé par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe technologique. Elle prévoit la réparation intégrale, sans franchise, des dommages immobiliers sans plafond et des dommages mobiliers à leur valeur de remplacement, sans déduction de vétusté et dans la limite des capitaux assurés. - Optionnelle : non · Limite : Dommages immobiliers : sans plafond. Dommages mobiliers : valeur de remplacement, sans déduction de vétusté, dans la limite des capitaux assurés · Franchise : Sans franchise - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+

Actes de terrorisme et attentats - p. 38

Garantie légale des dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal, subis sur le territoire national, conformément à l'article L 126-2 du code des assurances. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et des dommages immatériels consécutifs est couverte dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés · Franchise : Franchise prévue au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés - Sous-limite : Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer l'immeuble assuré, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés - Condition : Incluse dans les formules Essentielle, Confort et Confort+

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances.	all	p. 41
Cataclysmes	Les dommages causés par les cataclysmes suivants (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles) : les secousses, les séismes, les tremblements de terre ; les éruptions volcaniques ; les raz de marée, les tsunamis ; les éruptions solaires ; les glissements ou affaissement de terrain, les éboulements ; les impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques.	all	p. 41
Guerres étrangères et guerres civiles	Les guerres étrangères et les guerres civiles.	all	p. 41
Risques nucléaires et radiations	Les effets d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atome ou de radioactivité, ainsi que les sinistres* dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules, sauf si ces événements sont qualifiés d'« Actes de terrorisme et d'attentats » au sens des articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal.	all	p. 41
Incendie — brûlures de fumeurs	Les dommages de brûlure causés par les fumeurs.	Incendie et événements assimilés	p. 13
Incendie — explosifs non autorisés	Les dommages causés par la déflagration d'explosifs dont la détention par l'assuré n'est pas autorisée.	Incendie et événements assimilés	p. 13
Choc d'un véhicule appartenant à l'assuré	Le choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.	Choc de véhicules	p. 13
Climatiques — dommages répétitifs	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	Événements climatiques	p. 13
Climatiques — défaut d'entretien ou de réparation	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et caractérisé par le pourrissement des éléments de charpente ou leur infestation par des insectes xylophages, ou le décollement des rives, faitages, solins, entourages et chapeaux de cheminées.	Événements climatiques	p. 13
Climatiques — mers et océans	Les dommages causés par les mers et océans.	Événements climatiques	p. 13
Climatiques — événements qualifiés de catastrophe naturelle ou technologique	Les dommages résultant d'événements qualifiés de catastrophe naturelle ou technologique par un arrêté interministériel et pris en charge au titre des garanties Catastrophes naturelles ou Catastrophes technologiques.	Événements climatiques	p. 13
Dégâts des eaux — dommages répétitifs	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	Dégâts des eaux ; Surconsommation fuite et réparation	p. 14
Dégâts des eaux — défaut d'entretien ou de réparation	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et caractérisé par : l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages ; l'obturation des bondes et siphons des appareils sanitaires ; l'engorgement des chéneaux et gouttières du fait de l'absence de nettoyage ; le décollement des rives, faitages, solins, entourages de cheminées ; l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité entre ouvertures et maçonneries ; les décollements apparents d'enduit sur façade.	Dégâts des eaux ; Surconsommation fuite et réparation	p. 14
Dégâts des eaux — humidité, condensation, moisissures et mérule	Les dommages causés par l'humidité, la condensation, le défaut d'aération, les moisissures, les champignons et la mérule, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un sinistre* garanti.	Dégâts des eaux ; Surconsommation fuite et réparation	p. 14
Dégâts des eaux — travaux de suppression de la cause	Le coût des travaux ou réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages, à l'exception des frais de réparation de canalisation fuyarde dus au titre de la garantie Surconsommation fuite et réparation.	Dégâts des eaux ; Surconsommation fuite et réparation	p. 14
Bris de vitres — appareils numériques	Les vitres des téléphones portables, des appareils numériques et des ordinateurs.	Bris de vitres	p. 14
Bris de vitres — rayures et ébréchures	Les rayures, écaillures et ébréchures.	Bris de vitres	p. 14
Bris de vitres — travaux de pose ou de dépose	Les dommages survenus en cours des travaux de pose ou de dépose.	Bris de vitres	p. 14
Vol — auteur assuré, ascendant ou descendant	Le vol, la tentative de vol* ou le vandalisme commis par l'assuré, un ascendant ou un descendant de l'assuré.	Détériorations immobilières, vol vandalisme	p. 16
Vol — commis par un locataire ou avec sa complicité	Le vol, la tentative de vol*, le vandalisme commis par un locataire ou avec sa complicité.	Détériorations immobilières, vol vandalisme	p. 16
Vol — sur le terrain, le balcon ou la terrasse	Le vol sur le terrain, le balcon ou la terrasse de l'habitation assurée.	Détériorations immobilières, vol vandalisme	p. 16
Vol — local commun à usage collectif	Le vol commis dans un local commun à usage collectif.	Détériorations immobilières, vol vandalisme	p. 16
Sérénité bailleur — biens mobiliers hors des bâtiments assurés	Les dommages matériels causés aux biens mobiliers survenus en dehors des bâtiments* assurés donnés en location.	Sérénité bailleur	p. 17
Sérénité bailleur — dommages non constatés à la fin du bail ou causés par un occupant illégal	Les dommages matériels non constatés à la fin du bail, causés par toute personne occupant illégalement le logement au sens de l'article 226-4 du code pénal.	Sérénité bailleur	p. 17
Sérénité bailleur — location saisonnière et sous-location	La garantie ne s'applique pas à la location saisonnière* et à la sous-location.	Sérénité bailleur	p. 17
Contenu mobilier — biens exclus	Les bijoux ; les objets d'art et fourrures ; tous objets ou collections d'une valeur supérieure à 4 000 €(1) ; les biens professionnels ; le matériel et matériaux explosifs ; le matériel et matériaux à usage agricole ; les informations mémorisées sur supports informatiques et les frais de reconstitution de ces informations ; les véhicules à moteur, leurs remorques, éléments ou accessoires fixés ; les tondeuses autoportées et les véhicules jouets lorsque leur vitesse peut excéder 9 km/h selon les données du constructeur ; les embarcations à voile ou à moteur et leurs accessoires ; les espèces, titres et valeurs* ; les armes dont la détention est interdite par la législation en vigueur ; les armes relevant d'une catégorie soumise à déclaration ou à autorisation dont la déclaration n'a pas été faite ou l'autorisation n'a pas été obtenue.	Contenu mobilier	p. 18
Garanties complémentaires — catastrophe naturelle	Les sinistres* qualifiés de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel.	Perte de loyer ou remboursement des mensualités de prêt immobilier ; Frais annexes ; Dommages causés par les secours ; Mesures conservatoires ; Interruption de production d'électricité	p. 19
Garanties complémentaires — honoraires d'expert mandaté par l'assuré	Les honoraires d'un expert mandaté par l'assuré.	Perte de loyer ou remboursement des mensualités de prêt immobilier ; Frais annexes ; Dommages causés par les secours ; Mesures conservatoires ; Interruption de production d'électricité	p. 19
Aménagements extérieurs — sécheresse et réhydratation des sols	Les dommages causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.	Aménagement et mobilier extérieurs ; Piscine, spa	p. 20
Aménagements extérieurs — explosifs non autorisés	Les dommages causés par la déflagration d'explosifs dont la détention par l'assuré n'est pas autorisée.	Aménagement et mobilier extérieurs ; Piscine, spa	p. 20
Aménagements extérieurs — mers et océans	Les dommages causés par les mers et océans.	Aménagement et mobilier extérieurs ; Piscine, spa	p. 20
Aménagements extérieurs — dommages répétitifs	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	Aménagement et mobilier extérieurs ; Piscine, spa	p. 20
Aménagements extérieurs — responsabilité d'un constructeur	Les dommages de nature à engager la responsabilité d'un constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil, y compris ceux résultant de travaux immobiliers réalisés directement par l'assuré ou l'un de ses préposés.	Aménagement et mobilier extérieurs ; Piscine, spa	p. 20
Aménagements extérieurs — choc d'un véhicule appartenant à l'assuré	Les dommages causés par le choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.	Aménagement et mobilier extérieurs ; Piscine, spa	p. 20
Aménagements extérieurs — bâches et plastiques souples des serres	Les dommages causés aux bâches et plastiques souples des serres.	Aménagement et mobilier extérieurs	p. 20
Aménagements extérieurs — canalisations et circuits de piscine, spa et bain nordique	Les frais de recherche de fuites et de réparation sur les canalisations et circuits de piscine, de spa et de bain nordique, ainsi que la surconsommation consécutive à celles-ci.	Aménagement et mobilier extérieurs	p. 20
Aménagements extérieurs — haies, arbres et arbustes en outre-mer	Les haies, arbres et arbustes situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, ainsi que les frais de tronçonnage, de dessouchage et d'évacuation des haies, arbres et arbustes endommagés par un événement garanti pour un risque situé en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.	Aménagement et mobilier extérieurs	p. 20
Piscine, spa — gel de la plage	Les dommages causés par le gel à la plage de piscine, de spa ou de bain nordique*.	Piscine, spa	p. 21
Responsabilité civile — travail illicite	Les dommages résultant d'un travail illicite.	Responsabilité civile habitation	p. 22
Responsabilité civile — bâtiment autre que celui assuré	Les dommages causés par un bâtiment* autre que celui assuré par le présent contrat.	Responsabilité civile habitation	p. 22
Responsabilité civile — véhicules terrestres à moteur	Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Responsabilité civile habitation	p. 22
Responsabilité civile — embarcations et engins de navigation aérienne	Les dommages causés ou subis par une embarcation à voile ou à moteur, ou par un engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Responsabilité civile habitation	p. 22
Responsabilité civile — qualité de constructeur	Les dommages pouvant engager la responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	Responsabilité civile habitation	p. 22
Recours — responsabilité d'un constructeur	Les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	Recours suite à accident	p. 23
Recours — véhicules, embarcations et appareils de navigation aérienne	Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, une remorque, une semi-remorque, un appareil terrestre attelé, une embarcation à voile ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Recours suite à accident	p. 23
Recours — dommages subis par l'assuré conducteur	Les dommages subis par l'assuré lorsqu'il est conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou aérien, d'une embarcation à voile ou à moteur.	Recours suite à accident	p. 23
Défense pénale et recours — honoraires de résultat et de postulation	Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction) et les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Défense pénale suite à accident ; Recours suite à accident	p. 24
Défense pénale et recours — frais d'exécution et d'exequatur à l'étranger	Les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican.	Défense pénale suite à accident ; Recours suite à accident	p. 26
Protection juridique du bailleur — connaissance des faits avant le délai de carence	Les litiges pour lesquels l'assuré a eu connaissance avant l'expiration du délai de carence* des faits ou actes sur lesquels porte la réclamation dont il est l'auteur ou le destinataire, survenus après la date à laquelle la garantie a cessé ses effets.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — enjeu financier inférieur à 200 euros	Les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 200 euros**.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — différend avec l'assureur ou un autre bénéficiaire	Les litiges concernant un différend opposant l'assuré à l'assureur ou à un autre bénéficiaire du présent contrat.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — activité professionnelle, syndicale, associative ou bénévole	Les litiges concernant une activité professionnelle, syndicale, associative ou bénévole de l'assuré.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — baux commerciaux, artisanaux, ruraux, professionnels, mixtes et locations saisonnières	Les litiges se rapportant aux baux commerciaux, artisanaux, ruraux, professionnels et/ou mixtes ainsi qu'aux locations saisonnières*.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — baux familiaux	Les litiges se rapportant aux baux conclus entre l'assuré et son conjoint, ascendants, descendants ou collatéraux.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — bail verbal	Les litiges se rapportant à un bail verbal.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — terrain non construit ou nu	Les litiges concernant un terrain non construit ou un terrain nu.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — travaux de construction, rénovation, réhabilitation	Les litiges concernant des travaux de construction, rénovation, réhabilitation, ainsi que la validité et l'exécution des contrats s'y rapportant.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — vente d'immeuble à construire	Les litiges concernant les travaux relevant d'un contrat de vente d'immeuble à construire.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — contestation d'un permis de construire	Les litiges ayant trait à la contestation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — immeubles insalubres ou en péril	Les litiges relatifs aux immeubles déclarés insalubres ou en état de péril selon le code de la construction et de l'habitation.	Protection juridique du bailleur	p. 27
Protection juridique du bailleur — honoraires de résultat et de postulation	Les honoraires de résultat et les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Protection juridique du bailleur	p. 28
Protection juridique du bailleur — frais et sommes non pris en charge	Les frais d'exéquatur ou d'exécution d'une décision hors des pays de l'Espace Économique Européen et Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican ; les frais de traduction et assignation hors de ces mêmes pays ; les cautions et consignations pénales, les amendes, astreintes, sanctions, sommes et obligations auxquelles l'assuré pourrait être condamné lors d'une procédure prise en charge ; les frais engagés sans accord préalable en l'absence d'urgence ; les frais et dépens exposés par l'adversaire que la juridiction estimerait équitable de faire supporter à l'assuré ; les sommes au paiement desquelles l'assuré pourrait être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ses équivalents.	Protection juridique du bailleur	p. 30
Assistance au logement — appareils électroménagers, hi-fi, vidéo et télévisions	Les appareils électroménagers, hi-fi, vidéo, et les télévisions.	Assistance au logement	p. 32
Assistance déplacement — voyages à visée diagnostique ou thérapeutique	Les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c'est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé.	Assistance aux personnes	p. 33
Assistance déplacement — greffe d'organe non justifiée	Les retours pour greffe d'organe, si celle-ci n'est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du voyage.	Assistance aux personnes	p. 33
Assistance — affections constatées avant la prise d'effet	Les frais consécutifs à un accident corporel ou une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet de la garantie, et les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet, à moins d'une complication nette et imprévisible.	Assistance aux personnes	p. 33
Assistance — prothèses	Les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques.	Assistance aux personnes	p. 33
Assistance — frais engagés en France et outre-mer	Les frais engagés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, qu'ils soient ou non consécutifs à un accident corporel ou une maladie survenu en France ou à l'étranger.	Assistance aux personnes	p. 33
Assistance — cure thermale, maison de repos, rééducation	Les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.	Assistance aux personnes	p. 33
Assistance — convalescences et affections non consolidées	Les convalescences et les affections (maladie, accident corporel) en cours de traitement non encore consolidées.	Assistance aux personnes	p. 35
Assistance — maladies préexistantes hospitalisées dans les 6 mois	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d'assistance.	Assistance aux personnes	p. 35
Assistance — drogues, stupéfiants et alcool	Les conséquences des états résultant de l'usage de drogues et stupéfiants, ainsi que de l'absorption d'alcool.	Assistance aux personnes	p. 35
Assistance — suicide et tentative de suicide	Les conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications.	Assistance aux personnes	p. 35
Assistance — recherches et secours, transports de première urgence	L'organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s'y rapportant, les transports de première urgence (transports primaires), à l'exception des frais d'évacuation sur piste de ski en cas d'accident corporel lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive.	Assistance aux personnes	p. 35
Assistance — compétitions sportives, paris et rixes	La participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires ; la participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense.	Assistance aux personnes	p. 35
Assistance — armes à feu et explosifs	Toute activité avec armes à feu ou utilisation d'explosifs.	Assistance aux personnes	p. 35
Assistance — sport professionnel, alpinisme de haute montagne, conduite sur circuits	La pratique d'un sport à titre professionnel, l'alpinisme de haute montagne, la conduite sur circuits.	Assistance aux personnes	p. 35
Assistance — risques infectieux en contexte épidémique	Les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance aux personnes	p. 35
Assistance — force majeure, guerre, terrorisme, émeutes, grèves, piraterie, accidents nucléaires, catastrophes naturelles	Les conséquences qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements constitutifs de guerres civiles ou étrangères, d'actes de terrorisme tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal, de représailles, de révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, de pirateries, d'accidents nucléaires, de catastrophes naturelles.	Assistance aux personnes	p. 35
Accompagnement psychologique — événement antérieur à 6 mois	Tout événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance.	Accompagnement psychologique	p. 36
Accompagnement psychologique — bénéficiaire déjà en traitement	Tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.	Accompagnement psychologique	p. 36
Accompagnement psychologique — décompensation psychique	Le cas de la décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.	Accompagnement psychologique	p. 36
Catastrophes naturelles — garanties complémentaires	La mise en jeu des garanties complémentaires, à l'exception des honoraires de maîtrise d'œuvre nécessaires à la reconstruction des bâtiments* assurés.	Catastrophes naturelles	p. 37
Catastrophes naturelles — sécheresse et réhydratation des sols	En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, conformément aux dispositions légales : les dommages qui n'affectent pas la solidité du bâti ou n'entravent pas l'usage normal des bâtiments, sauf s'ils sont de nature à évoluer défavorablement ; les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel (remises, garages et parkings, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, terrains de jeux, piscines et leurs éléments architecturaux connexes), sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 du même code.	Catastrophes naturelles	p. 37
Catastrophes technologiques — biens en zone de plan de prévention des risques technologiques	Les biens situés dans les zones et secteurs tels que définis à l'article L 515-16 du code de l'environnement, délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L 515-22 du même code, à l'exception des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.	Catastrophes technologiques	p. 38
Catastrophes technologiques — constructions en violation des règles administratives	Les biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique*.	Catastrophes technologiques	p. 38
Actes de terrorisme — décontamination des déblais	La décontamination des déblais ainsi que leur confinement.	Actes de terrorisme et attentats	p. 38

Franchises

Standard : La franchise est la part de l'indemnité restant à la charge de l'assuré pour tout sinistre*. Son montant est rappelé sur les conditions particulières ; les conditions générales ne le chiffrent pas.
Variable : Franchises supplémentaires ou réductions d'indemnité en cas de non-respect des mesures de sécurité : franchise supplémentaire de 20 % de l'indemnité (ramonage et pose d'insert), franchise supplémentaire de 5 000 € en cas de feu de forêt sans respect de l'obligation de débroussaillage (article L 122-8 du code des assurances), indemnité réduite de 50 % en cas de dommages causés ou aggravés par le non-respect des prescriptions contre le gel (garantie Événements climatiques) ou par l'absence de dispositif d'hivernage (garantie Piscine, spa). En cas de vol avec protections non conformes au niveau indiqué : indemnité limitée à 20 % des capitaux assurés (habitation et dépendances à la même adresse) ou à 20 % du plafond du tableau des garanties (dépendances à une autre adresse dans la même commune).
Catastrophes naturelles : Franchise légale fixée par les pouvoirs publics
Catastrophes technologiques : Sans franchise
Responsabilité civile habitation — dommages corporels : Sans franchise
Responsabilité civile habitation — dommages matériels et immatériels : Sans franchise si ces dommages excèdent le montant de celle-ci (les dommages d'un montant inférieur ou égal à cette franchise ne sont pas indemnisés)
Dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre garanti : Sans franchise
Interruption de production d'électricité : Sans franchise
Sérénité bailleur — dommages causés par le locataire : La franchise correspond au montant du dépôt de garantie (en l'absence de dépôt de garantie, un mois de loyer)
Sérénité bailleur — autres garanties : Sans franchise
Incendie — recharges des extincteurs : Sans retenue de franchise

Délais d'attente

Sérénité bailleur : La garantie est acquise à l'issue d'un délai de carence* de 90 jours suivant la date de prise d'effet du présent contrat indiquée sur les conditions particulières. (90 jours) p. 17
Protection juridique du bailleur : La garantie Protection Juridique du bailleur est acquise à l'issue d'un délai de carence* de 60 jours calendaires suivant la date d'effet de la garantie. L'élément constitutif du litige ne doit pas avoir été connu de l'assuré avant l'expiration de ce délai. (60 jours calendaires) p. 26

Obligations de l'assuré

Faire ramoner annuellement par un professionnel les conduits de cheminées, chaudières, poêles de chauffage et inserts ; faire réaliser la pose et le raccordement d'un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel. (En permanence (prévention) · Si le non-respect de ces mesures est à l'origine du sinistre*, une franchise supplémentaire de 20 % de l'indemnité sera appliquée.) p. 13
Débroussailler régulièrement son terrain (lorsqu'il existe une obligation locale de débroussaillage). (En permanence (prévention) · Comme précisé dans l'article L 122-8 du code des assurances, une franchise supplémentaire de 5 000 € sera réclamée en cas de dommage suite à un feu de forêt alors que l'obligation de débroussaillage n'a pas été respectée.) p. 13
Pendant les périodes de gel, protéger les conduites situées dans les parties non chauffées de l'habitation par une gaine isolante, des câbles chauffants ou de l'antigel ; arrêter la distribution d'eau et vidanger les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l'extérieur), si les locaux ne sont pas chauffés. (Pendant les périodes de gel · L'indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces prescriptions.) p. 13
Mettre en œuvre, pendant les périodes de gel, un dispositif d'hivernage conforme aux préconisations du fabricant ou de l'installateur. (Pendant les périodes de gel · L'indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ce dispositif.) p. 21
Respecter les moyens de protection requis (niveaux 1, 2 ou 3) définis en fonction des capitaux souscrits et indiqués sur les conditions particulières, ainsi que, le cas échéant, le système d'alarme ou de télésurveillance exigé. (En permanence · S'il est constaté à la suite d'un vol que les protections ne sont pas conformes au niveau indiqué et dans la mesure où le défaut de protection aura facilité la réalisation du sinistre* : pour l'habitation et les dépendances à la même adresse, l'indemnité est limitée à 20 % des capitaux assurés ; pour les dépendances à une autre adresse dans la même commune, l'indemnité est limitée à 20 % du plafond prévu au tableau des garanties.) p. 15
Faire exécuter les réparations pour supprimer l'origine des infiltrations et stopper la progression des dommages. (Après un dégât des eaux · L'indemnité n'est versée qu'après exécution de ces réparations.) p. 14
Tout en se protégeant, l'assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter et limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. (En cas de sinistre) p. 11
Déclarer le sinistre dès la prise de connaissance, par téléphone au 3015, sur l'espace client MAAF (maaf.fr), sur l'application mobile MAAF et Moi, ou auprès de son agence. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie Protection juridique du bailleur. (Dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ; dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans les autres cas · Si ces délais ne sont pas respectés, sauf cas fortuit ou de force majeure, MAAF sera en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance, si ce retard lui a causé un préjudice. Cette déchéance n'est pas opposable aux tiers lésés.) p. 11
Prévenir la police locale au plus vite, déposer plainte et remettre dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. En cas de vol par escalade ou avec usage de fausses clés, le certificat de dépôt de plainte doit mentionner ces circonstances. Aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés. (En cas de sinistre) p. 11
Faire connaître l'endroit précis où les dommages peuvent être constatés, attendre leur vérification par MAAF pour faire procéder aux réparations, et adresser toutes les pièces justificatives réclamées pour le règlement. (En cas de sinistre · À défaut, MAAF sera en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance*, si ce manquement lui a causé un préjudice.) p. 11
En cas de dommages causés à autrui, transmettre dès réception tous documents reçus en rapport avec le sinistre* et n'accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans l'accord de MAAF. (En cas de sinistre · MAAF ne sera pas engagée par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction.) p. 11
Ne pas faire, de mauvaise foi, de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ni utiliser sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause ; la charge de la preuve incombe à MAAF. Cette déchéance* n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.) p. 11
Dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure, les transmettre à MAAF afin de lui permettre de prendre les dispositions qui s'imposent en temps utile. (Dès réception · À défaut, MAAF pourra réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que la négligence de l'assuré lui aura causé.) p. 23
Au moment du sinistre, être en mesure de justifier de la nature et de l'importance des dommages et fournir tous documents établis avant le sinistre justifiant l'existence et la valeur des biens déclarés endommagés, détruits ou volés. La ou les sommes assurées au titre du contrat ne peuvent suffire à prouver l'existence ou la valeur des biens. (En cas de sinistre) p. 39
Répondre avec précision aux questions posées pour permettre à MAAF d'apprécier le risque et de calculer la cotisation ; déclarer le nombre de pièces principales et la surface selon les règles de comptage du contrat. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est réputé n'avoir jamais existé (nullité) : les cotisations payées sont acquises à l'assureur et les cotisations échues lui sont dues à titre de dommages et intérêts ; les indemnités versées doivent être remboursées (article L 113-8 du code des assurances).) p. 48
Déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription ou de la dernière modification, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où l'assuré en a connaissance. (Dans les 15 jours de la connaissance de la circonstance nouvelle · En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, MAAF peut proposer une nouvelle cotisation ou résilier le contrat avec un préavis de 10 jours ; constatée après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due (article L 113-9 du code des assurances).) p. 48
Si l'assuré est assuré auprès d'un ou plusieurs autres assureurs pour les risques garantis, en faire connaître l'identité à MAAF. (En cours de contrat et en cas de sinistre · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L 121-3, premier alinéa du code des assurances, sont applicables.) p. 49
En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et, si MAAF ne missionne pas l'entreprise de réparation, transmettre les factures justifiant la réalisation des travaux. Cette obligation ne s'applique pas si le montant des travaux est supérieur à la valeur du bien assuré au moment du sinistre. (Dans un délai de 24 mois après l'accord sur la proposition d'indemnisation (prorogeable de 12 mois) · MAAF pourra mettre l'assuré en demeure, conditionner le versement du solde de l'indemnité à la transmission des factures et, à défaut de réception de ces factures, demander la restitution de l'acompte déjà versé.) p. 37

Procédure de sinistre

Tout en se protégeant, prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter et limiter les conséquences du sinistre*, sauver les biens et veiller à leur conservation. MAAF Assistance est à l'écoute 24h/24 au 0 800 16 17 18 (de l'étranger +33 5 49 16 17 18 ; SMS 06 78 74 53 72). p. 11
Contacter MAAF par téléphone au 3015 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h), sur l'espace client MAAF (maaf.fr) ou l'application mobile MAAF et Moi, ou auprès de son agence. (délai : Dès la prise de connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ; dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans les autres cas) p. 11
Communiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre, sa nature et ses circonstances exactes, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, l'identité des parties en cause, les garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs et, dans la mesure du possible, des photographies des dommages matériels. p. 11
Les dommages sont estimés en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre* et évalués de gré à gré. MAAF se charge de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire ; l'assuré peut faire appel à un expert de son choix, MAAF désignant le sien. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils font appel à un troisième ; tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Chacun prend en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. p. 39
L'indemnité est versée déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières (sauf franchise Catastrophes naturelles fixée par les pouvoirs publics). En cas de vol, le règlement ne peut intervenir avant 15 jours à compter de la déclaration de sinistre* : si l'objet volé est récupéré avant le paiement, l'assuré en reprend possession et ne reçoit aucune indemnité ; s'il n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 15 jours, l'assuré est indemnisé ; s'il est récupéré après paiement et que l'assuré en reprend possession, il devra rembourser l'indemnité versée déduction faite des détériorations subies et des frais garantis. (délai : En cas de vol : pas de règlement avant 15 jours à compter de la déclaration) p. 40
Déclarer par tout moyen écrit à Covéa Protection Juridique, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2 (fax 01 49 14 88 07, e-mail contact-pjng@covea.fr), ou en ligne depuis l'espace MAAF. Communiquer le numéro de client, les coordonnées téléphoniques, celles des parties adverses, un résumé chronologique et circonstancié des faits, la position ou les demandes vis-à-vis de la partie adverse, les documents contractuels nécessaires et les références des autres assureurs susceptibles d'intervenir. Le 05.49.17.53.33 permet d'obtenir des renseignements et une aide à la déclaration. (délai : Dès que l'assuré en a connaissance et au plus tard dans un délai de 50 jours à compter du refus consécutif à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire) p. 26
Déclarer le sinistre et aviser MAAF en cas de pluralité d'assurances. MAAF informe l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties et missionne un expert si nécessaire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l'arrêté ; propose une indemnisation ou une réparation en nature dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif ; règle l'indemnité dans un délai de 21 jours à compter de l'accord de l'assuré ou missionne une entreprise de réparation dans un délai d'un mois ; verse une provision dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure ou non-respect par l'assuré de ses obligations, l'indemnité due porte intérêt au taux de l'intérêt légal. (délai : Au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel) p. 37
Se rapprocher de son conseiller ; si la réclamation formulée à l'oral n'aboutit pas, la formaliser par écrit sur l'espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à MAAF ASSURANCES – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort cedex 9. Accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum, réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois. Deux mois après l'envoi de la première réclamation écrite, saisine gratuite possible du Médiateur de l'assurance (www.mediation-assurance.org ou La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Pour la Protection juridique du bailleur, les modalités sont propres à cette garantie (COVEA PJ, contact-pjng@covea.fr). (délai : Réponse écrite sous 2 mois maximum ; saisine du Médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite) p. 50

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. La date d'échéance du contrat est le 1er janvier à 00h00.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Préavis de 2 mois pour la résiliation à l'échéance* annuelle : la résiliation doit être notifiée au plus tard le 31 octobre (par l'assuré comme par l'assureur)
Modalité : Déclaration auprès des conseillers MAAF (en agence ou par téléphone)
Modalité : Lettre
Modalité : Support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr, application mobile MAAF et Moi)
Modalité : Lettre recommandée lorsque l'assureur est à l'origine de la résiliation
Modalité : Dans tous les cas, MAAF confirme par écrit la réception de la demande de résiliation
Droit spécial : Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription (article L 113-15-2) : effet 1 mois après réception de la notification par l'assureur. Faculté réservée aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
Droit spécial : Avis d'échéance rappelant la date limite de résiliation (article L 113-15-1) : si l'avis est adressé moins de 15 jours avant cette date, l'assuré dispose de 20 jours suivant la date d'envoi pour dénoncer la reconduction ; si le contrat a été reconduit sans avis d'échéance rappelant la date limite, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment
Droit spécial : Hausse de tarif autre que légale ou liée à l'évolution de l'indice* : résiliation par l'assuré dans un délai de 30 jours, effet 1 mois après notification
Droit spécial : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, cessation définitive d'activité professionnelle (article L 113-16) : résiliation par chacune des parties, effet 1 mois après notification, dans les 3 mois suivant la date de l'événement
Droit spécial : Transfert de propriété de la chose assurée (article L 121-10) : résiliation par l'acquéreur dès notification, ou par l'assureur 10 jours après notification à l'acquéreur ; l'assureur dispose d'un délai de 3 mois pour résilier
Droit spécial : Décès de l'assuré (article L 121-10) : les garanties continuent de plein droit aux héritiers ; résiliation par l'héritier dès notification, ou par l'assureur 10 jours après notification
Droit spécial : Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti (article L 121-9) : résiliation de plein droit à la date de la perte
Droit spécial : Réquisition de la propriété du bien assuré (article L 160-6) : résiliation de plein droit à la date de dépossession ; possibilité d'obtenir la suspension du contrat au lieu de la résiliation
Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré (article L 622-13 du code de commerce) : l'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin
Droit spécial : Non-paiement de cotisation (article L 113-3) : résiliation par l'assureur 10 jours après la suspension
Droit spécial : Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque (article L 113-9) : résiliation par l'assureur 10 jours après notification, par lettre recommandée
Droit spécial : Diminution du risque (article L 113-4 alinéa 4) : résiliation par l'assuré 30 jours après la dénonciation si l'assureur refuse de diminuer la cotisation
Droit spécial : Aggravation du risque (article L 113-4) : résiliation par l'assureur 10 jours après notification, par lettre recommandée
Droit spécial : Survenance d'un sinistre* (article R 113-10) : résiliation par l'assureur 1 mois après notification ; l'assuré peut alors résilier ses autres contrats souscrits auprès de MAAF dans un délai d'1 mois
Droit spécial : Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L 112-9) : renonciation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception pendant 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans justification ni pénalité ; le droit ne peut plus être exercé dès connaissance d'un sinistre* mettant en jeu la garantie
Droit spécial : Contrat conclu exclusivement à distance (article L 112-2-1) : délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions générales si cette date est postérieure ; ne s'applique pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse de l'assuré. MAAF conserve la portion de cotisation afférente à la période couverte
Droit spécial : Retrait d'agrément de l'assureur (article L 326-12) : résiliation de plein droit 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel
Droit spécial : Transfert de portefeuille de l'assureur (article L 324-1 alinéa 8) : résiliation par l'assuré dès notification, dans le délai d'un mois à compter de la publication au Journal Officiel de l'arrêté de transfert
Droit spécial : Liquidation judiciaire de l'assureur (article L 113-6) : résiliation de plein droit 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément

Prescription

Toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du code des assurances). Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L 125-1, sont prescrites par cinq ans. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par les causes ordinaires (articles 2240 à 2246 du code civil), par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption (article L 114-3). Ces règles s'appliquent également à la garantie Protection juridique du bailleur. p. 51

Prime

Indexation : La cotisation et les sommes assurées varient en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac), publié par l'INSEE (ou par l'organisme qui lui serait substitué), base 100 en 2015. Leur montant respectif est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l'indice indiquée sur les conditions particulières et la valeur indiquée sur le dernier avis d'échéance. Les montants exprimés en € et TTC au tableau des garanties sont valables du 01/01/2025 au 31/12/2025 et sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice, à l'exception des montants signalés « (1) Ces montants ne sont pas indexés ».
La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré ; son montant, établi en fonction des déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites, est indiqué sur les conditions particulières puis chaque année sur l'avis d'échéance.
La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel (échéance au 1er janvier), semestriel (1er janvier et 1er juillet), trimestriel (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre), mensuel en 10 fois (janvier à octobre) ou mensuel en 12 fois (janvier à décembre).
Paiement annuel : pas de frais de fractionnement ni de frais d'échéance ; remise de 1 % incluse dans la cotisation en cas de paiement par prélèvement automatique.
Frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : 2,50 % en paiement semestriel, 4 % en paiement trimestriel, 4 % en paiement mensuel (10 ou 12 fois).
Frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois quel que soit le nombre de contrats présents sur l'avis d'échéance : 3 € en paiement semestriel, 6 € en trimestriel, 15 € en paiement 10 fois, 18 € en paiement 12 fois.
Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année ; en cas de hausse, l'assuré peut résilier dans les 30 jours.
Dès la souscription, l'assuré est redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance* annuelle.
À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction dans les 10 jours qui suivent son échéance, une lettre recommandée (frais d'envoi à la charge de l'assuré) suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours et résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours. En cas de résiliation, MAAF conserve à titre d'indemnité la part de cotisation entre le jour de la résiliation et la prochaine échéance*, sans pouvoir excéder 6 mois de cotisations.
En cas de non-paiement dans les 10 jours de l'échéance*, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles en cas de paiement en 2, 4, 10 ou 12 fois, et le prélèvement automatique est annulé.
Une augmentation imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l'indice* n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation ; une augmentation décidée par l'assureur ouvre un droit de résiliation dans les 30 jours.
En cas de résiliation en cours de période d'assurance, la portion de cotisation afférente à la période postérieure est remboursée, sauf lorsque la résiliation résulte du non-paiement de la cotisation ou de la nullité du contrat.
Les cotisations des garanties Assistance aux personnes et Renseignements juridiques s'ajoutent au tarif annuel ; incluses dans le contrat, elles sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.

Conditions particulières

Le contrat se compose des conditions générales, qui décrivent l'ensemble des garanties proposées ainsi que le fonctionnement du contrat, et des conditions particulières, remises dans un document séparé lors de la souscription et de toute modification, qui complètent et personnalisent les conditions générales et prévalent sur elles. p. 3
Le contenu des garanties est fixé par un tableau des garanties à trois formules — Essentielle, Confort et Confort+ — avec un marquage « ● Garantie incluse dans la formule » et « ❍ Garantie en option ». Les garanties 4.7 Émeutes et mouvements populaires, 5.3 Dommages causés par les secours et 5.4 Mesures conservatoires, non indiquées dans le tableau, sont également acquises pour toutes les formules. p. 6
L'indemnisation est établie sur la base de la valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre : en formule Essentielle, avec remboursement de la vétusté à hauteur de 25 % maximum sur l'habitation et les dépendances assurées, la part excédant 25 % de vétusté n'étant pas indemnisée, et l'installation électrique des bâtiments et les appareils immobiliers électriques intégrés étant indemnisés vétusté déduite ; en formules Confort et Confort+, sans aucune déduction de vétusté sur l'habitation et les dépendances assurées à la même adresse, et avec remboursement de la vétusté à hauteur de 25 % maximum sur les dépendances situées à une autre adresse dans la même commune. Dans un premier temps est versée l'indemnité correspondant au coût de reconstruction déduction faite de la vétusté et des frais de démolition, de déblaiement et de désamiantage ; dans un second temps, lorsque les travaux sont effectués dans un délai de 2 ans à compter du sinistre et sur présentation des factures, le complément retenu au titre de la vétusté et ces frais. p. 39
L'indemnité se limite au coût de reconstruction déduction faite de la vétusté et des frais de démolition, de déblaiement et de désamiantage, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bâtiment déduction faite de la valeur de sauvetage, si l'assuré ne fait pas effectuer les travaux, s'il les fait effectuer plus de 2 ans après le sinistre, s'il apporte une modification à l'usage des bâtiments, ou s'il décide de lui-même de reconstruire ailleurs alors que les bâtiments ne sont pas situés dans une zone soumise à un plan de prévention des risques. p. 39
Si l'assuré reconstruit sur les lieux dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'expertise, l'indemnisation intervient dans les conditions de droit commun du contrat. S'il ne reconstruit pas et s'il était prévu avant le sinistre* par des dispositions légales ou conventionnelles qu'il devait à une époque quelconque être remboursé par le propriétaire du terrain des constructions qu'il a effectuées, l'indemnité ne peut excéder le remboursement prévu par le propriétaire du terrain. p. 39
Le coût de reconstruction comprend, dans la limite de 5 % de l'indemnisation au titre du coût de reconstruction des bâtiments* assurés et sur présentation de factures, les frais de coordination Santé Protection Sécurité du chantier de reconstruction et les frais de réalisation des plans et documents nécessaires au dépôt du permis de construire lorsqu'ils sont obligatoires. Cette disposition vaut également pour les aménagements à caractère immobilier du terrain assurés par les garanties Aménagement et mobilier extérieurs et Piscine, spa. p. 39
MAAF renonce à l'application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L. 121-5 du code des assurances lorsque les capitaux souscrits sont insuffisants. p. 40
MAAF renonce à exercer son droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat s'il résulte d'un acte antérieur au sinistre* que l'assuré a abandonné tout droit de recours contre son cocontractant. Toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, MAAF peut malgré cette renonciation exercer un recours dans la limite de cette assurance. Cette renonciation à recours ne s'applique pas à la garantie 4.9 Détériorations immobilières, vol vandalisme. p. 40
L'indemnité est versée aux tiers, sans déduction de franchise, en cas de dommages matériels et immatériels si les dommages sont supérieurs à la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières, et en cas de dommages corporels. L'indemnité n'est pas due en cas de dommages matériels et immatériels inférieurs à la franchise, l'assuré devant régler lui-même le tiers lésé. MAAF est tenue d'indemniser les tiers lésés ou leurs ayants droit même si l'assuré est déchu de ses droits à la garantie pour un manquement commis postérieurement au sinistre*, en conservant la faculté de demander à l'assuré le remboursement des sommes payées à sa place. p. 40
En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler un différend, la difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; les frais sont à la charge de l'assureur, sauf mise en œuvre abusive. Le délai de recours contentieux est suspendu pendant la procédure. Si l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée, l'assureur l'indemnise des frais exposés dans la limite de ses obligations contractuelles. p. 23
L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée en cas de conflit d'intérêts entre lui et l'assureur, ou si l'assureur est en même temps l'assureur de la partie adverse ; l'assureur rembourse alors les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de ses obligations contractuelles. p. 30
L'assureur peut suspendre le règlement de tous frais et honoraires et demander à l'assuré le remboursement des sommes réglées s'il apparaît, au cours d'une procédure prise en charge, que les informations données lors de la déclaration du sinistre ou depuis sont volontairement erronées ou incomplètes. p. 27
La langue et la loi applicables entre les parties sont françaises. Le contrat est régi par le code des assurances ; l'autorité chargée du contrôle de l'assureur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. Existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions. Toutes obligations réciproques entre les parties s'éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du code civil. p. 54
Les données personnelles sont traitées par l'assureur ou par le Groupe Covéa (Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle, RCS Paris 450 527 916, 86-90 rue St Lazare 75009 Paris) pour conclure, gérer et exécuter les garanties, la prospection commerciale, les sondages et enquêtes de satisfaction, l'exercice des recours et la gestion des réclamations, la recherche et le développement, la prévention, les statistiques et études actuarielles, la lutte contre la fraude, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l'exécution des obligations légales, et les écoutes et enregistrements téléphoniques. Le traitement des données de santé est soumis au consentement. Droits d'accès, de portabilité, d'opposition, de rectification, d'effacement, de limitation et d'intervention humaine, exerçables auprès de « Protection des Données personnelles » MAAF Assurances SA - Chauray - 79036 Niort Cedex 9 ou protectiondesdonnees@maaf.fr. Les données font l'objet d'une mutualisation avec celles d'autres assureurs dans le cadre du dispositif de l'ALFA (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance), 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. p. 52
L'annexe reproduit l'annexe de l'article A 112 du code des assurances : définitions (fait dommageable, réclamation, période de validité de la garantie, période subséquente), fonctionnement du déclenchement par le fait dommageable et par la réclamation, cas de changement d'assureur et réclamations multiples relatives au même fait dommageable. p. 58

Lacunes d'extraction

TABLEAU DES GARANTIES PAR FORMULE (page 6) : L'APPARTENANCE FORMULE PAR FORMULE A ÉTÉ RÉSOLUE PAR LES POSITIONS x DES MARQUES. Les marques sont ici du texte (caractères ● et ❍) et non des dessins vectoriels, mais le flux linéaire de get_text("text") ne dit pas à quelle colonne appartient chaque marque. Les positions ont donc été relevées avec get_text("dict") : trois colonnes à x = 342 (ESSENTIELLE), x = 427 (CONFORT) et x = 512 (CONFORT+), plus deux marques de légende isolées à x = 37 en bas de page (« ● Garantie incluse dans la formule », « ❍ Garantie en option »). Contrôle arithmétique : 25 lignes × 3 colonnes = 75 cellules = 63 marques + 12 cellules vides ; par colonne, ESSENTIELLE 14 marques (12 ● + 2 ❍), CONFORT 24 (20 ● + 4 ❍), CONFORT+ 25 (21 ● + 4 ❍), soit 11 cellules vides en Essentielle, 1 en Confort (Sérénité bailleur) et 0 en Confort+. Une cellule vide est l'absence de la garantie dans la formule, pas une exclusion. Les quatre garanties optionnelles dans toutes les formules où elles apparaissent sont Contenu mobilier (Confort et Confort+), Aménagement et mobilier extérieurs, Piscine/spa (les trois formules) et Protection juridique du bailleur (Confort et Confort+).
L'URL source contient « Assurance_PNO » (propriétaire non occupant) alors que le document s'intitule « Tempo Habitation — Logement donné en location, Contrat Multirisque Habitation, réf. 2341 - 03/25 ». Le nom retenu est celui imprimé sur le document ; la divergence avec l'URL est signalée ici.
edition_date : le document ne porte pas de mention « édition » ; « 03/25 » est le suffixe daté de la référence imprimée « réf. 2341 - 03/25 » (page 2) et « Réf. 2341 - 03/25 » (ours, page 62). Repris tel qu'imprimé.
PORTEURS DE RISQUE MULTIPLES, TOUS NOMMÉS. L'ours de la dernière page désigne MAAF Assurances SA (société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé, RCS NIORT 542 073 580). La garantie Protection juridique du bailleur est assurée par Covéa Protection Juridique (société anonyme au capital de 88 077 090,60 euros, RCS LE MANS n°442 935 227), page 26. L'assistance aux personnes (page 32) et les renseignements juridiques (page 36) sont assurés par MAAF Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280, les renseignements juridiques étant gérés par Covéa Protection Juridique. Aucune clause générique listant plusieurs assureurs possibles n'apparaît.
Les montants du tableau des garanties sont datés : « les montants exprimés en € et TTC dans ce tableau sont valables du 01/01/2025 au 31/12/2025 et sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice* ». Les montants suivis de « (1) » ne sont pas indexés. Les capitaux assurés (contenu mobilier, piscine/spa, bâtiments) et le montant de la franchise renvoient aux conditions particulières, document séparé non fourni.
Deux tableaux distincts de plafonds d'honoraires d'avocat coexistent : celui des garanties Défense pénale et Recours suite à accident (page 25) et celui de la Protection juridique du bailleur (page 29), avec des montants différents pour les mêmes juridictions (par exemple Référé 644 € contre 709 €). Seuls quelques montants représentatifs de chacun ont été repris en sous-limites ; les tableaux complets figurent aux pages 25 et 29 du PDF. Note imprimée : « Ces plafonds ne sont pas indexés ».
Le tableau des moyens de protection contre le vol (page 16, niveaux 1 et 2 pour la maison individuelle, l'appartement et les dépendances non communicantes) est reproduit en synthèse dans les conditions de la garantie « Détériorations immobilières, vol vandalisme » ; le détail par rubrique A/B/C et les quatre notes de bas de tableau figurent à la page 16 du PDF. Le niveau 3 n'est pas décrit dans les conditions générales : il correspond aux moyens du niveau 2 augmentés de protections supplémentaires « figurant ci-dessous », indiquées sur les conditions particulières.
La couche texte du PDF est complète et propre (pas de ligature perdue, pas de glyphe de zone privée) ; l'extraction du prompt et une ré-extraction indépendante du PDF local avec page.get_text("text") sont octet pour octet identiques sur la totalité du document (208 458 caractères), ce qui exclut toute troncature.
La numérotation interne des pages imprimées est décalée d'une unité par rapport à la pagination PDF (la page PDF 13 porte le folio 12). Toutes les valeurs de page de cette extraction sont des numéros de page PDF, conformes aux marqueurs [page N] du prompt ; les renvois internes du contrat (« p. 12 », « paragraphe 4.9 ») utilisent les folios imprimés.

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Source & fidélité

Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Habitation/CG/MAAF_Conditions_generales_Assurance_PNO_2341.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 62 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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