L'assurance multirisque habitation (HCE)

Résumé

Conditions générales du contrat multirisque habitation distribué sous la marque Luko (référence interne Conditions_générales_HCE_2504). Le contrat se compose de trois blocs portés par trois porteurs de risque distincts : l’assurance multirisque habitation (Titre III) assurée par Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France), qui opère sous la marque Luko ; l’assistance multirisque habitation (Titre IV) dont OPTEVEN Assurances est l’Assisteur/Assureur (référence CG_Habitation_Luko_OPM20210701) ; et, en annexe, une convention de Protection juridique assurée par Wakam et gérée par EKIE (référence CVT_ProtectionJuridique_AVO2021). Il couvre les bâtiments et biens mobiliers d’une habitation principale ou secondaire à usage strictement privatif contre l’incendie et événements assimilés, le dégât des eaux et le gel, les événements climatiques, le vol et le vandalisme, le bris de vitres, les dommages électriques, les catastrophes naturelles et technologiques et les attentats, ainsi que les responsabilités civiles (habitation, vie privée, « Voyage et Cocktail »), la défense pénale et recours, et propose en option les aménagements extérieurs, les canalisations extérieures, la piscine/spa/jacuzzi, la location temporaire du logement et l’assurance scolaire. Les garanties dommages aux biens s’exercent en France métropolitaine (hors Corse) ; le contrat est annuel à tacite reconduction.

• Assureur : Luko · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 2504

Définitions

Terme	Définition	Page
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 87
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 87
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 87
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 87
Accident	Tout événement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs.	p. 93
Aménagement immobilier ou mobilier	Les installations et aménagements immobiliers ou mobiliers qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle ils sont attachés, tels que : les installations de chauffage, d’alarme, de climatisation et de ventilation qualifiées d’immeuble par destination. Si ces installations se trouvent à l’extérieur des bâtiments, elles doivent avoir été conçues à cet effet.	p. 93
Année d’assurance	La période comprise entre la date de prise d’effet du contrat et la première échéance annuelle. Si la date de prise d’effet est distincte de l’échéance annuelle de prime, la période comprise entre la date d’effet et la date d’échéance d’anniversaire la plus proche constitue la première période d’assurance. Si l’assurance expire entre deux échéances principales, la dernière année d’assurance est la période comprise entre la date d’échéance principale et la date d’expiration.	p. 93
Appareil à effet d’eau	Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque qui a pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée de l’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant alors un certain mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu (exemple : lave-linge ou lave-vaisselle).	p. 93
Appareil économiquement irréparable	Appareil dont le coût de réparation établi par devis est supérieur à sa valeur estimée au jour de la panne.	p. 93
Appareil techniquement irréparable	Appareil pour lequel les pièces de rechange ne sont pas ou ne sont plus disponibles en France métropolitaine.	p. 93
Assuré	Le souscripteur du contrat ; les personnes suivantes lorsqu’elles vivent en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur : son conjoint, partenaire et/ou concubin, les colocataires du souscripteur désignés aux conditions particulières, les enfants des personnes désignées ci-dessus, les ascendants du souscripteur et de son conjoint, partenaire ou concubin, toute autre personne résidant en permanence à titre gratuit à l’adresse du risque assuré à condition qu’elle soit désignée aux conditions particulières ; les personnes suivantes lorsqu’elles ne vivent pas sous le toit de la résidence principale du souscripteur : ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin, ses enfants majeurs célibataires ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin, à condition qu’ils aient moins de 30 ans et qu’ils poursuivent leurs études.	p. 93
Assureur	Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) pour l’assurance multirisque habitation (Titre III du présent contrat). Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) opère sous la marque Luko. OPTEVEN pour l’assistance multirisque habitation (Titre IV du présent contrat).	p. 93
Atteinte à l’environnement	L’émission, la dispersion, le rejet, le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses diffusées par l’atmosphère, les eaux ou le sol. La production de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, variations de température, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.	p. 93
Autrui	Toute personne autre que l’assuré.	p. 94
Avenant	Document entérinant une modification au contrat et dont il fait partie intégrante.	p. 94
Bien assuré	Bien immobilier dont l’adresse est mentionnée dans les Conditions particulières. Si vous êtes copropriétaire, ils comprennent également votre quote-part dans les parties communes en l’absence ou défaillance totale ou partielle du contrat souscrit par le syndic ou le syndicat de copropriété.	p. 94
Colocataires	Cosignataires du contrat de bail du domicile assuré en colocation.	p. 94
Conflits d’intérêts	Lorsque l’assureur doit simultanément défendre les intérêts de l’assuré et ceux du ou des tiers.	p. 94
Consolidation	Il s’agit de la date à partir de laquelle les séquelles consécutives à un événement accidentel prennent un caractère permanent et qu’aucun traitement actif ne peut être proposé à la victime si ce n’est pour éviter une aggravation. C’est le point de départ pour fixer le taux d’incapacité permanente.	p. 94
Construction	Matériaux en dur. Pour la construction : les pierres, briques, moellons, bacs métalliques, béton, parpaings (ciment, mâchefer), pisé, colombage (matériaux traditionnels et armatures bois), verre armé, panneaux composites avec parement extérieur et intérieur en dur et tous autres matériaux classés « durs » par France Assureurs. Pour la couverture : les tuiles, ardoises, bardeaux d’asphalte, métaux, béton, fibrociment, vitrage et tous autres matériaux classés « durs » par la Fédération Française de l’Assurance. Il n’y a pas lieu de tenir compte des matériaux d’isolation.	p. 94
Déchéance	Perte du droit à indemnisation pour le sinistre en cause, à la suite du non-respect des dispositions du contrat ou en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.	p. 94
Défaut d’entretien	Les dommages résultant d’un manquement dans l'exécution des travaux visant à conserver en bon état le bien et à prévenir de sa dégradation ou toute réparation indispensable vous incombant (tant avant qu’après sinistre), caractérisés et connus de vous sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut d’entretien.	p. 94
Dépendance	Toute construction maçonnée à usage autre que d’habitation telle que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, remise, abris de jardin, débarras ou similaire, sans communication intérieure et directe avec les locaux d’habitation, se trouvant à la même adresse ou dans un rayon de 5 km du logement. Les garages et box, qu’ils communiquent directement ou non avec les locaux d’habitation, sont assimilés aux dépendances. Les dépendances sont déterminées par leur surface au sol prise à l’extérieur des murs. Les abris de piscine et les locaux techniques de piscine ne sont pas considérés comme des dépendances (ils font l’objet de la garantie « Piscine, spa et jacuzzi »).	p. 94
Dépens	Les honoraires de l’expert judiciaire, la rémunération de l’huissier pour assigner, signifier et faire exécuter une décision de justice, les émoluments du postulant, les droits de timbres et les frais de greffe. Plus généralement, les frais de justice engendrés par le procès distincts des frais et honoraires de l’avocat.	p. 94
Dommage Corporel	Toute atteinte corporelle (blessures, décès) subie par une personne physique.	p. 94
Dommage Immatériel	Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis.	p. 95
Échéance	La date indiquée aux Conditions Particulières. Elle détermine le point de départ de chaque année d’assurance si le contrat est renouvelé.	p. 95
Équipements de développement durable	Les équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique situés à l'adresse de l’habitation assurée et notamment : les éoliennes, les pompes de forage, les pompes à chaleur géothermiques, les installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau, les échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), les petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), les micro-stations d’épuration individuelles, les bornes de recharge des véhicules électriques.	p. 95
Espèces, titres et valeurs	La monnaie fiduciaire (billets de banque et pièces de monnaie) ayant cours légal, y compris les pièces et lingots de métaux précieux, les devises étrangères, bons du Trésor, bons de caisse, valeurs mobilières, effets de commerce, chèques, timbres ou papier timbré, manuscrits, collections de timbres-poste ou de numismatique, timbres fiscaux et feuilles timbrées, timbres amendes, tickets divers de la Française des Jeux et du PMU, titres de transport et cartes téléphoniques, cartes de paiement et de crédit, ensemble des bons de paiement émis par l’employeur, une entreprise spécialisée ou une enseigne tels que les chèques vacances, les titres restaurants, les chèques ou cartes-cadeaux, les avoirs.	p. 95
Franchise	Il s’agit de la part de l’indemnité restant à la charge de l'assuré pour chaque sinistre. Son montant est rappelé aux Conditions particulières.	p. 95
Inhabitation	Période d’absence totale d’individus dans le logement. N'interrompt pas l'inhabitation : les périodes d'habitation d'une durée inférieure à trois jours consécutifs ; la visite ponctuelle ou le passage d’une personne dans l’habitation.	p. 95
Litige	Situation conflictuelle opposant l’assuré à un tiers et amenant l’assuré à faire valoir un droit ou à résister à une prétention, au regard d’un tiers, d’une instance de nature administrative ou d’une juridiction pénale.	p. 95
Logement	Bâtiment à usage d’habitation répondant aux normes de construction définies dans le présent contrat.	p. 95
Objets de valeur	Les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine), les instruments de musique et les bouteilles de vins et spiritueux lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 400€ ; tous les objets dépassant la valeur unitaire de 5000€ ; les collections de toutes natures d’une part, et les ensembles home cinéma d’autre part, lorsque leur valeur totale est supérieure à 1800€. Par « collections de toute nature », nous entendons la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux et dont la valeur provient de leur rareté ou de leur ancienneté ; de plus, la perte d’un élément doit déprécier l’ensemble dans une proportion supérieure à la perte de ce seul élément. La dépréciation générale subie par une collection du fait de la perte ou de la détérioration d’un ou de plusieurs de ses éléments n’est jamais indemnisée.	p. 95
Réclamation	Est considérée comme réclamation au sens de la garantie responsabilité civile-défense, la mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 96
Pièces principales	Il s’agit de nombre de pièces à usage d’habitation (salon, salle à manger, chambres, bureau, véranda, mezzanine d’une hauteur supérieure à 1,80 m) que le logement assuré comporte. N’ont pas à être comptabilisés les espaces utilitaires tels que couloirs, hall d’entrée, dégagements, caves, buanderies, toilettes, salles de bains, cuisine, arrière-cuisine, combles non aménagés, chaufferie, grenier.	p. 96
Prime	La somme due par le preneur d’assurance, comprenant la prime et les taxes en contrepartie des garanties souscrites et plus généralement de l’engagement de l’assureur au contrat.	p. 96
Règles de l’art	Règles de construction définies par les règlements en vigueur, Documents Techniques Unifiés (DTU), recommandations professionnelles ou normes établies par les organismes compétents à caractère officiel.	p. 96
Résidence Principale	Lieu de votre domicile habituel (lieu du rattachement fiscal).	p. 96
Résidence Secondaire	Toute habitation qui n’est pas considérée comme résidence principale.	p. 96
Société Civile Immobilière à caractère familiale	Une Société Civile Immobilière (dite SCI) est une personne morale régie par le Code civil (article 1845 à 1870-1 du Code civil). Cette société réunit au moins deux personnes physiques à des fins de gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Le caractère familial de la SCI vient du fait que la société a été créée entre les mêmes membres d’une même famille. Pour être assurés par le présent contrat, les membres de la SCI familiale doivent être les occupants du bien assuré.	p. 96
Sinistre	Les conséquences d’un même fait générateur susceptible d’entraîner l’application de la garantie. En Assurance de Responsabilité Civile, constitue un seul et même sinistre tout dommage ou ensemble dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.	p. 96
Souscripteur	Personne physique ou morale qui a conclu le contrat avec l'assureur. Il en a signé les Conditions Particulières et paie la prime. Le Souscripteur est soit le propriétaire de la maison, soit le preneur en location. Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur.	p. 96
Subrogation	La substitution de votre assureur après paiement des indemnités prévues au contrat dans vos droits et actions contre les personnes responsables du ou des dommages.	p. 96
Surface habitable	La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite où la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m, y compris la surface des vérandas, après déduction des murs et cloisons, des gaines, des surfaces sous les cages d'escalier, des marches d’escaliers, des embrasures de portes et de fenêtres, des combles et sous-sols non aménagés, des dépendances, des terrasses, des loggias et des balcons. Une erreur totale de 10% de la surface déclarée, limitée à 20 m2 sera acceptée.	p. 96
Suspension	L’opération par laquelle l’assureur cesse d’accorder le bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.	p. 96
Tempête	Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent et dont la vitesse établie par une attestation météorologique nationale est supérieure ou égale à 100 km/h.	p. 96
Tiers	Toute personne autre que vous-même, votre conjoint (ou concubin ou personne ayant conclu un PACS avec vous), vos ascendants et descendants respectifs, leurs conjoints ou concubins, vos préposés (salariés ou non) pendant leur service, les autres personnes vivant habituellement à votre domicile. Les colocataires sont considérés comme tiers entre eux.	p. 97
Usage professionnel	Usage du bien à des fins professionnelles, c’est-à-dire tout usage en lien avec une activité rémunérée et exercée à titre habituel.	p. 97
Valeur de remplacement / reconstruction	Coût de remplacement d’un bien similaire neuf au jour du sinistre ou du coût de reconstruction à neuf du bien à l’identique, sans déduction de vétusté.	p. 97
Valeur vénale	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien équivalent sur le marché de l’immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d’agence immobilière et taxes d’acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 97
Véranda	Pièce de construction fixe et vitré, entièrement close et attenante à l’habitation, dont au moins une des parois latérales sur toute sa longueur et la toiture sont constituées de verre ou d’un autre matériau translucide remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers.	p. 97
Vétusté	Dépréciation d’un bien dû à l’usage, à l’ancienneté, aux conditions d’entretien ou au progrès technique, qui entraîne la diminution de sa valeur. Elle est exprimée en pourcentage.	p. 97
Victime	L’assuré ou tiers décédé ou ayant subi une atteinte corporelle du fait d’un événement accidentel garanti.	p. 97
Assureur / Nous (convention Protection juridique)	Wakam.	p. 100
Assuré / Vous (convention Protection juridique)	Vous, en qualité de souscripteur du contrat, votre conjoint non séparé ou votre concubin, votre partenaire dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), vos enfants à charge, et toute autre personne inscrite au contrat Luko. La garantie vous est également acquise pour vos biens immobiliers garantis détenus par une Société Civile Immobilière (SCI), si vous détenez des parts de cette SCI ; en indivision, si vous êtes l’un des indivisaires ; en nue-propriété ou usufruit, si vous êtes le nu-propriétaire ou l’usufruitier.	p. 100
Conditions particulières (convention Protection juridique)	Document que vous avez signé à la souscription et qui précise les garanties dont vous bénéficiez.	p. 100
Consommateur	Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.	p. 100
Dépens (convention Protection juridique)	Toute somme figurant limitativement à l’article 695 du Code de Procédure Civile, et notamment, les droits, taxes redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.	p. 100
Expert (convention Protection juridique)	Technicien ou spécialiste mandaté en raison de ses compétences afin d’examiner une question de fait d’ordre technique requérant ses connaissances en la matière. Il est dit « JUDICIAIRE » lorsqu’il est mandaté par un juge.	p. 100
Garantie (convention Protection juridique)	La Protection juridique est la seule garantie de la présente convention.	p. 100
Juridiquement insoutenable	Caractère absolument non défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur.	p. 100
Litige, conflit ou différend	Désaccord ou contestation d’un droit dont le caractère préjudiciable ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites opposant l’Assuré à un tiers identifié et portant sur les biens couverts par le présent contrat ou lié à ces biens.	p. 100
Opportunité suffisante de l’action en justice	Action en justice dont l’intérêt dépasse le seuil d’intervention de la garantie de 250€ TTC, dont une issue favorable est clairement possible et qui ne présente pas les caractères d’un abus de droit.	p. 101
Sinistre (convention Protection juridique)	Tout refus qui est opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le destinataire.	p. 101
Subrogation (convention Protection juridique)	Opération de substitution. Ainsi, être subrogé dans les droits et actions d’une personne signifie pouvoir exercer les droits de cette personne en ses lieu et place.	p. 101
Tiers (convention Protection juridique)	Toute personne qui n’est ni l’assuré, ni l’assureur.	p. 101

Garanties

Incendie - Explosion – Implosion - p. 15

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par l'incendie, c’est-à-dire la combustion avec flammes, en dehors d’un foyer normal (dans la cheminée par exemple). Nous garantissons les dommages matériels causés par l'explosion ou l'implosion, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d’explosifs. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : Bâtiment : Dans la limite des dommages. Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Logement équipé d’une cheminée, insert, poêle et/ou d’une chaudière : vérifier régulièrement l’état de ces installations, les entretenir et effectuer les réparations indispensables ; effectuer un ramonage des conduits de la cheminée, de l’insert et/ou du poêle au moins une fois par an. - Condition : Si un sinistre incendie survient suite à un non-respect de ces conditions, sauf cas de force majeure vous conserverez à votre charge 50 % de l'indemnité due avec un maximum de 5000€, déduction faite de la franchise contractuelle applicable. - Condition : Logement exposé aux incendies de forêt : respecter les obligations de débroussaillage prescrites par le code forestier. À défaut, franchise supplémentaire de 5 000 € (article L.122-8 du Code des assurances).

Fumée - Suie - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par le dégagement soudain et anormal de fumée ou de suie. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Foudre - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par la chute directe de la foudre ou le choc d'objets foudroyés (y compris la chute de branchage et d’arbre consécutive à la chute de la foudre). - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Choc de véhicule et chute d’objets - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par : le choc d’un véhicule terrestre identifié ou non, conduit par toute autre personne que vous-même ou celles dont vous êtes civilement responsable ; le choc ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux ; la chute de météorite, d'arbre, de pylônes, d'un objet et/ou de partie d'un bâtiment voisin, de grue ou d’autres engins de levage et/ou de leur chargement ; l’ébranlement dû au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Si l’auteur du dommage n’est pas identifié, une plainte devra être déposée auprès des Services de Police.

Dommages causés par les services de secours au bâtiment assuré - p. 17

Nous garantissons les dommages matériels causés par l’intervention des services de secours (Sapeurs-pompiers, SAMU, police ou gendarmerie) aux biens immobiliers, et ce, quelle que soit la raison de leur intervention. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : 3 000€ / sinistre et par an · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie, vous devrez nous adresser l’attestation d’intervention des services de secours (Sapeurs-pompiers, SAMU, police ou gendarmerie).

Le dégât des eaux et gel - p. 18

Nous garantissons les dommages matériels à l’intérieur des bâtiments assurés, lorsqu’ils sont causés directement par l’eau et qu’ils proviennent des événements suivants : fuites, ruptures ou débordements accidentels des canalisations intérieures, des chéneaux et gouttières, des appareils à effet d'eau (machine à laver le linge, lave-vaisselle, aquarium…) et des installations de chauffage central à eau ou à vapeur ; l’eau refoulée ou le débordement d’une canalisation d’évacuation ; les infiltrations par les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires, au travers des carrelages, au travers des toitures et ciels vitrés, au travers des terrasses et balcons ayant fonction de couverture ; les infiltrations au travers des murs et des façades et par les joints d’étanchéité de la menuiserie au contact du gros œuvre ; tout événement entraînant des dommages d’eau si la responsabilité en incombe à un tiers identifié contre lequel nous avons un droit à recours. Nous couvrons également les dommages matériels causés par le gel lorsqu’il provoque ruptures, fuites ou débordements des canalisations ou appareils à effet d’eau situés à l’intérieur des bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : Habitation : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières. Objets de valeurs : Capital objets de valeur spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Dommages causés aux canalisations, appareils de chauffage et autres installations de chauffage, en cas de gel : 2 000€ / sinistre - Condition : Infiltrations au travers des murs et des façades : dès survenance d’un sinistre, la garantie sera suspendue de plein droit et elle ne reprendra ses effets que lorsque les travaux de réparation et d’étanchéité des murs et façades auront été effectués. - Condition : Lorsque vous êtes absents de votre logement plus de 3 jours ou pendant les périodes de gel : si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées (grenier, combles...) ; si les locaux ne sont pas chauffés, interrompre la distribution d’eau, vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel. - Condition : Si vous n'exécutez pas ces obligations (sauf en cas de force majeure) et qu’un sinistre se produit ou est aggravé du fait de ce non-respect, votre indemnité sera réduite de moitié. Votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l’indemnité réduite.

Frais de recherche de fuite - p. 19

Nous prenons en charge les frais de recherche de fuite ou d’infiltration d’eau à l’intérieur du logement assuré, ainsi que la remise en état des biens immobiliers détériorés par la recherche de fuite si la cause du sinistre est garantie. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : 5 000€ / sinistre (y compris les frais de remise en état des biens immobiliers détériorés par la recherche de fuite) · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Frais de réparation des canalisations intérieures (en option) - p. 19

Si vous êtes propriétaire du logement assuré, nous prenons en charge les frais de réparation des canalisations intérieures à l’origine d'un dégât des eaux (frais de déplacement, remplacement et main d’œuvre) et uniquement s’il y a des dommages dus à l’eau dans le logement assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : 5 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Réservé au propriétaire du logement assuré. - Condition : Option ouvrant par exception la prise en charge de la réparation de la canalisation intérieure à l’origine du sinistre, autrement exclue.

Surconsommation d’eau - p. 19

Nous prenons en charge les conséquences financières d’une surconsommation d’eau consécutive à une fuite ou une rupture de canalisation intérieure d’eau. En application des dispositions légales, le fournisseur d’eau conserve à sa charge le montant de la consommation dépassant le double du volume d’eau moyen depuis le dernier relevé. Nous vous indemnisons ensuite de la différence entre le volume d’eau consommé restant à votre charge après application des dispositions légales (article L. 2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales et décret n° 2012-1078 du 24/09/2012) et le volume d’eau correspondant à votre consommation moyenne des trois dernières années pour la même période. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : 5 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : En cas de sinistre, vous devez dans le délai d’un mois procéder à la recherche et à la réparation de la fuite, et informer votre fournisseur d’eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d’un professionnel.

Évènements climatiques - p. 21

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés lorsqu’ils sont la conséquence des événements suivants : l’action directe du vent soufflant en tempête (ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent), à condition que la force du vent ait une intensité telle qu’elle endommage plusieurs bâtiments de bonne construction situés dans un rayon de 10 km du logement assuré, et/ou que le vent ait atteint une vitesse de pointe d’au moins 100 km/h à la station météorologique la plus proche du bâtiment ; la grêle ; le poids de la neige ou de la glace ; l’inondation provenant soit de sources, rivières, cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles, soit de la remontée de nappes phréatiques, soit de débordements d’égouts provoqués par des pluies exceptionnelles ; le ruissellement de boue ; le glissement ou effondrement de terrain ; les avalanches ; le choc d'objets projetés ou renversés par un des événements ci-dessus ; les précipitations atmosphériques pénétrant dans le bâtiment à la suite d'un des événements cités ci-dessus et intervenus dans les 72 heures suivant la destruction (totale ou partielle) des biens assurés. Lorsque ces événements font l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, la garantie catastrophes naturelles s’applique. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : Bâtiment : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Vol - p. 23

Nous garantissons, sous réserve du niveau de protection approprié, le vol de vos biens commis à l’intérieur du logement assuré survenu dans l’une des circonstances suivantes : par effraction des locaux ; par escalade caractérisée des locaux ; par forcement de la serrure avec usage de fausses clés ; par introduction clandestine ; par introduction précédée ou suivie de violences ou menaces mettant en danger la vie ou l'intégrité physique des personnes présentes dans les locaux ; par ruse ; par l’usage de vos propres clefs lorsqu’elles vous ont été volées. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : Habitation : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières. Objets de valeurs : Capital objets de valeur spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Détérioration des biens immobiliers si vous êtes locataire (à l’occasion d’un vol ou tentative de vol) : 1 600€ / sinistre - Sous-limite : Vol d’une partie du bâtiment (y compris portails et portillons) : 2 000€ / sinistre - Sous-limite : Contenu des dépendances / Contenu des vérandas ayant le même niveau de sécurité que celui requis pour les dépendances : 2 000€ / sinistre - Condition : Vol par l’usage de vos propres clefs volées : la garantie est acquise si vous avez, dans les 48h suivant la connaissance du vol des clés, déposé plainte auprès des autorités compétentes et pris toutes les mesures pour éviter l’utilisation de vos clefs (changement des serrures ou pose d’un verrou complémentaire). - Condition : Toutes les portes d’accès de votre habitation doivent être munies de deux serrures ou d’un système multipoints ; lorsque la porte de garage ou de la véranda ne présente pas ces systèmes, la porte de communication entre le garage ou la véranda et l’habitation principale doit être protégée de la même manière. - Condition : Les portes de vos dépendances doivent au minimum être pleines et comporter une serrure. - Condition : Fenêtres et parties vitrées facilement accessibles : munies soit de volets ou de persiennes, soit de vitrages anti-effraction, soit de grilles ou de barreaux (espace ≤ 12 cm ; 17 cm si posés avant la souscription), fixés par scellement, rivetage ou tout autre moyen ne pouvant être démonté de l’extérieur. Est facilement accessible toute ouverture ou partie vitrée dont la partie basse est à moins de 3 mètres du sol et/ou pouvant être atteinte sans effort particulier à partir d’une terrasse, d’une toiture, d’un arbre ou d’une construction contiguë. - Condition : Maintenir en bon état de fonctionnement les dispositifs de protection demandés ; remplacer immédiatement vos anciennes serrures en cas de perte ou de vol des clés ; en cas d’absence de courte durée (moins de 36 heures), fermer à clé toutes les portes d’accès ; en cas d’absence de plus de 36 heures, utiliser tous les moyens de fermeture et de protection. - Condition : Si un sinistre survient alors que votre résidence principale est restée inhabitée plus de 60 jours au cours d'une année d'assurance, l'indemnité ne sera pas versée. Cette condition ne s’applique pas si le logement assuré est votre résidence secondaire. - Condition : Si un vol ou une tentative de vol se produit et que vous n’aviez pas respecté ces règles, vous ne serez pas couvert par notre contrat pour ce sinistre.

Vandalisme - Tentative de vol - p. 23

Nous garantissons les dommages matériels directement causés aux biens assurés vous appartenant par un acte de vandalisme ou de malveillance, c'est-à-dire des dégradations, destructions ou détériorations causées volontairement et sans motif légitime par des tiers, et par des voleurs à l'occasion d'un vol ou d'une tentative de vol. Nous couvrons également les dommages matériels causés aux biens immobiliers vous appartenant à l’occasion d’une occupation illégale telle qu’un squat (les locataires se maintenant dans les lieux au-delà de l’échéance du contrat de bail ne sont pas considérés comme des squatters). - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Actes de vandalisme extérieur : 2 000€ / sinistre et par an

Garantie additionnelle vol : dommages immobiliers à l’occasion d’un vol - p. 24

Nous couvrons aussi les dommages matériels des biens immobiliers du logement assuré, détériorés à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Le bris des vitres et des appareils sanitaires - p. 26

Nous garantissons le bris accidentel des produits verriers intégrés aux biens immobiliers assurés y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche, garde-corps…) ; les marquises, auvents ; les miroirs scellés ou fixés au mur ; les vitraux ; les vitres d’inserts, foyers fermés de cheminées ou de poêle lorsqu’ils sont indiqués dans vos Conditions Particulières ; les vérandas déclarées à la souscription et figurant aux Conditions Particulières. Nous garantissons également le bris des appareils sanitaires tels que les lavabos, baignoires, bacs à douche, cuvettes et réservoirs. La garantie comprend les frais de miroiterie, uniquement pour les produits verriers et à l’exclusion de tout autre frais, ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : Habitation : À concurrence des dommages · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Vitraux / garde corps : 5 000€ / sinistre - Sous-limite : Produits en matière plastique et appareils sanitaires : 3 000€ / sinistre - Sous-limite : Vérandas : 10 000€ / sinistre

Les dommages électriques - p. 28

Sont garantis les biens vous appartenant listés ci-dessous : les appareils électriques (y compris les transformateurs) et électroniques ainsi que leurs accessoires, qui se trouvent à l’intérieur des bâtiments assurés ; les appareils électriques répondant à la définition d'aménagement immobilier ou mobilier, qui se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments assurés (les appareils situés à l’extérieur doivent avoir été conçus à cet effet) ; les canalisations électriques ; les installations téléphoniques et box Internet ; l'appareillage électrique ou électronique des équipements privatifs suivants : ascenseur, monte-charge et monte escalier. Nous garantissons les dommages matériels directement causés à ces biens par l’action de l’électricité, notamment la surtension, due à la foudre ou aux effets d’un mauvais fonctionnement électrique, ainsi que par l’incendie, l’explosion ou l’implosion limité au seul appareil électrique. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : 5 000€ / sinistre et maximum 2 sinistres par an · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Garantie additionnelle : perte des denrées alimentaires - p. 29

Nous assurons les dommages causés par la décongélation ou la détérioration des denrées alimentaires utilisées dans le cadre de votre vie privée, suite à l’arrêt d’une installation de réfrigération ou de congélation provoqué par l’action de l’électricité, ou par une coupure de courant soudaine et imprévisible suite à un dysfonctionnement du réseau de distribution d’électricité. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : 500€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Les catastrophes naturelles - p. 30

Nous garantissons les effets des catastrophes naturelles conformément aux dispositions des articles L125-1 à L125-6 du Code des Assurances, c’est-à-dire les dommages matériels directs atteignant les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après la publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel de Catastrophe Naturelle qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages. La garantie s’exerce dans les mêmes conditions, exclusions et limites que celles prévues par les garanties Incendie et Vol. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : Habitation : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Franchise légale : 380 euros pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnels, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1.520 euros. Modulation en l’absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles (doublement à la 3e constatation, triplement à la 4e, quadruplement à partir de la 5e). - Condition : Pour connaître les conditions d’application de la garantie et notamment des franchises applicables, consulter la « Fiche d’information relative aux catastrophes naturelles », au titre X du contrat.

Les catastrophes technologiques - p. 31

En application des articles L128-1 et suivants du Code des assurances, nous garantissons les dommages matériels directs subis par les biens à usage d’habitation assurés ou placés dans des bâtiments à usage d’habitation assurés résultant de l’état de catastrophe technologique. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : Habitation : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières

Les attentats et actes de terrorisme - p. 31

En application de l’article L. 126-2 du Code des assurances, nous garantissons les dommages matériels directs subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal), émeutes et manifestations populaires par les biens immobiliers et mobiliers assurés dans les mêmes limites de franchise et de plafonds que celles de la Garantie Incendie. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Habitation : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières

Aménagements extérieurs (option) - p. 32

Si vous avez souscrit l’option « Aménagements extérieurs », sont couverts les dommages matériels causés aux installations extérieures situées à la même adresse que votre habitation assurée : les serres ou pergola ; le mobilier de jardin (tables, chaises, tabourets, transats, bancs, balancelles, parasols) ; les portiques, les barbecues fixes et les puits ; les abris de jardin, les chalets en bois, fixés ancrés au sol dans des dés de maçonnerie ; les fosses septiques et les récupérateurs d’eau ; les terrasses non attenantes aux biens immobiliers, dès lors qu’elles sont maçonnées ou que leur structure porteuse est ancrée dans des dés de maçonnerie ; les escaliers maçonnés et non attenants aux biens immobiliers, les murs de soutènement de la propriété ; les restanques ; les motoculteurs autoportés ou micro tracteurs de jardin et les robots-tondeuses ; les clôtures non maçonnées de toute nature dont grillages, palissades, canisses et clôtures végétales ; les arbres et arbustes vous appartenant, situés à l’extérieur du logement assuré. Événements garantis : l’incendie, l’explosion, la chute de la foudre ; tempête, grêle et l’action du poids de la neige tombée directement sur les biens assurés ; le choc d’un véhicule terrestre dont vous n’avez ni la propriété, ni l’usage, ni la garde ; les catastrophes naturelles reconnues par Arrêté Interministériel ; les actes de vandalisme ; le bris des vitres ; les dommages électriques. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : 15 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Pour les dommages subis par les clôtures de toute nature : 5 000€ / sinistre - Sous-limite : Arbres et arbustes : 5 000€ / sinistre - Condition : Conditions de garanties pour les arbres et arbustes : en cas de tempête, grêle ou neige, la garantie s’applique au seul cas de déracinement ou de bris du tronc de l’arbre. En cas de sinistre, nous prenons en charge les frais d’abattage, de dessouchage et de débitage de l’arbre ou de l’arbuste et les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Condition : La garantie couvre ces évènements dans la limite des exclusions de chacune de ces garanties énumérées au paragraphe « III.1. Les événements garantis par le contrat ».

Canalisations extérieures (option) - p. 34

Nous garantissons les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations enterrées : d’alimentation en eau de l’habitation ou de ses dépendances situées à l’extérieur des locaux, entre le compteur et la maison ou le compteur et les dépendances ou entre la maison et les dépendances ; d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales situées dans les limites de la propriété assurée ; servant à l’usage des bassins, des puits, des fontaines et des systèmes d’arrosage intégrés situées dans les limites de la propriété assurée. Nous garantissons également les frais de réparation des dégradations résultant de la recherche de fuites et le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : 5 000€ / sinistre et maximum un sinistre par an · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie uniquement si vous êtes propriétaire d’une maison et si vous avez souscrit l’option « Aménagements extérieurs ». - Condition : Lorsque vous quittez votre logement plus de 3 jours, vous devez couper la distribution d’eau et vidanger les conduites d’eau. Vous vous engagez à respecter les normes de prévention contre le gel. Si vous n'exécutez pas ces obligations (sauf en cas de force majeure) et qu’un sinistre se produit, votre indemnité sera réduite de moitié. - Condition : Surconsommation d’eau : en cas de sinistre, vous devez dans le délai d’un mois procéder à la recherche et à la réparation de la fuite, et informer votre fournisseur d’eau en lui adressant une attestation de réparation émanant d’un professionnel.

Piscine, spa et jacuzzi (option) - p. 35

Si vous avez souscrit l’option « Piscine, spa et jacuzzi », sont couverts les dommages matériels causés aux biens suivants s’ils sont situés à la même adresse que votre habitation assurée : l’ensemble des structures immobilières constituant la piscine, le spa ou le jacuzzi y compris les éléments de soutènement, coques, margelles et liners ; les aménagements immobiliers y compris le local technique conçu pour l’utilisation, la protection et l’accès à la piscine ; les matériels servant au pompage et à l’épuration de l’eau ; l’enrouleur électrique, les systèmes de couverture de tout type tels que rideaux protecteurs ou bâches de protection ; les abris de piscine dont la couverture est amovible ou non ; le matériel d’entretien tel que les robots et aspirateurs ; les dispositifs de sécurité tels que barrières et alarmes. Événements garantis : l’incendie, l’explosion, la chute de la foudre ; dommages électriques ; les actes de vandalisme ; le choc d’un véhicule terrestre dont vous n’avez ni la propriété, ni l’usage, ni la garde ; la tempête ou la grêle ; inondation non considérée comme catastrophes naturelles, débordements ou refoulements des égouts et des conduites souterraines, eaux de ruissellement ; un événement couvert au titre de la garantie « Dégâts des eaux » s’il est survenu dans le local technique ou dans l’abri de piscine ; une catastrophe naturelle reconnue par Arrêté Interministériel. Garanties supplémentaires : le vol des biens mobiliers (à l’exclusion des objets de valeurs) et des installations fixes situés dans le local technique en cas d’effraction ; le bris accidentel des produits verriers (ou en matière plastique) constituant les abris de piscine ; le poids de la neige (ou de la glace) lorsqu’elle cause des dommages directs aux abris de piscine et/ou à la toiture des locaux techniques. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Limite : 50 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Pour le vol des biens mobiliers et installations fixes situés dans le local technique : 5 000€ / sinistre - Condition : Le vol dans le local technique n’est couvert qu’en cas d’effraction de ce dernier et sous réserve qu’il soit fermé par une porte pleine munie d’au moins un point de fermeture (système de fermeture à clés autre que cadenas).

Location temporaire de votre logement (option) - p. 38

Cette garantie vous couvre si vous mettez à disposition la totalité ou une partie de votre logement assuré. Si vous avez souscrit à l’option « Mise à disposition temporaire de votre logement », les garanties indiquées aux conditions particulières sont également applicables en cas d’occupation temporaire de votre logement, dans les mêmes conditions et limites. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : La mise à disposition du logement doit être intervenue en passant par une plateforme dédiée à la location entre particuliers, ou directement entre particuliers sous conditions d'un contrat écrit entre vous et l'occupant temporaire. - Condition : Mettre à disposition le logement pour une utilisation à titre privé. - Condition : Mettre en location le logement assuré pour une durée ne pouvant dépasser 90 jours par année civile. - Condition : Avoir l’accord exprès du propriétaire de votre logement (uniquement si vous êtes locataire). - Condition : Renseigner à Luko des dates d’arrivées et de départ des lieux avant l’arrivée des occupants. - Condition : L’assurance interviendra en second, en cas d'assurance déjà existante sur la plateforme de mise en relation et/ou d'autres garanties souscrites par le locataire temporaire.

Location temporaire : dommages matériels et corporels causés à l’occupant temporaire - p. 38

Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés à l’occupant temporaire durant la période d'occupation temporaire du logement. - Optionnelle : oui · Limite : 7 000 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Location temporaire : dommages matériels et corporels causés aux tiers par l’occupant temporaire - p. 38

Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés par l’occupant temporaire aux voisins et aux tiers, durant la période d'occupation temporaire du logement. Ces dommages doivent résulter d’un événement couvert au titre des garanties « Incendie et Événements assimilés » et « Dégâts des eaux », et survenu dans votre habitation à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières. - Optionnelle : oui · Limite : 7 000 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Location temporaire : dégradations ou vol causés par l’occupant temporaire - p. 38

Nous prenons en charge les dégradations et/ou vol causés par l'occupant temporaire, au logement ainsi qu'aux biens vous appartenant garantis au titre du présent contrat, durant la période d'occupation temporaire du logement. - Optionnelle : oui · Limite : 10 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Location temporaire : pertes de revenus en cas d’annulation de réservation - p. 39

Nous vous garantissons en cas de perte de revenus si vous devez annuler des réservations confirmées à la suite d’un sinistre garanti par le présent contrat, sur présentation de justificatifs. L’indemnité est due pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés sans pouvoir excéder 500 euros par année d’assurance. - Optionnelle : oui · Limite : 500€ / année d’assurance · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Cette garantie est applicable uniquement si la mise à disposition du logement est intervenue en passant par une plateforme dédiée à la location entre particuliers.

Frais de démolition, déblais et de décontamination du logement - p. 40

Lorsqu’ils sont considérés nécessaires par l’expert pour la remise en état du logement endommagé ou imposés par décision administrative. La décontamination et le confinement des déblais eux-mêmes sont exclus de la garantie. - Optionnelle : non · Limite : 10% de l’indemnité versée sur le bâtiment et le contenu - Sous-limite : Sous-limitation pour les frais de déblais des biens appartenant à un voisin suite à une tempête : 2 000€ - Condition : À la suite d’un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés.

Frais de gardiennage et de clôture provisoire - p. 40

Les frais de gardiennage sont ceux engagés pendant le temps nécessaire à l’installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture. Les frais de protection provisoire sont ceux engagés pour l'installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, nécessaires à la protection de votre habitation. - Optionnelle : non · Limite : 2 500€

Frais de déplacement du mobilier - p. 40

Les frais rendus indispensables à la suite d’un sinistre couvert par votre contrat, c’est-à-dire les frais de garde meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis au contrat. - Optionnelle : non · Limite : Frais engagés

Frais de relogement (si vous êtes locataire) - p. 40

Les frais de votre relogement provisoire lorsque le logement que vous occupez est devenu totalement inhabitable à la suite d’un événement garanti. Nous déterminerons si le logement est inhabitable. L’indemnité totale ne peut excéder la valeur locative annuelle de l’habitation. - Optionnelle : non · Limite : 1 an

Perte d’usage des locaux (si vous êtes propriétaire) - p. 41

Il s’agit du préjudice résultant de l’impossibilité pour vous, en votre qualité d’occupant, d’utiliser temporairement tout ou partie des locaux assurés à la suite d’un événement garanti. L’indemnité correspondante est calculée d’après la valeur locative estimée sur le marché local des bâtiments sinistrés et au nombre de pièces sinistrées. - Optionnelle : non · Limite : Valeur locative annuelle (1 an) - Condition : Nous prendrons en charge la plus favorable des garanties « perte d’usage des locaux » ou « remboursement d’emprunt », qui ne sont pas cumulables entre elles.

Remboursement d’emprunt (si vous êtes propriétaire) - p. 41

Si votre logement est inhabitable à la suite d’un événement garanti par ce contrat et s’il fait l’objet d’un financement en cours auprès d’un organisme de crédit, nous prenons en charge vos mensualités pendant le temps nécessaire, selon l’expert, à la remise en état des locaux sinistrés. - Optionnelle : non · Limite : 1 an - Condition : Non cumulable avec la garantie « perte d’usage des locaux » ; nous prenons en charge la plus favorable des deux.

Frais de mise en conformité - p. 41

Les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment. Ces frais concernent la seule remise en état des parties sinistrées, à concurrence de 10% de l’indemnité versée sur bâtiment. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de 10% du montant des travaux de remise en état ou de reconstruction

Remboursement de la prime d’assurance dommages-ouvrage - p. 41

En cas de reconstruction ou de réparation de l’immeuble et sur justification de la souscription du contrat, nous prenons en charge le remboursement de la prime dommages ouvrage. - Optionnelle : non · Limite : Frais engagés

Honoraires de décorateurs - p. 41

Les honoraires de décorateurs, de bureaux d’études et de contrôle technique dont l’intervention serait, à dire d’experts, nécessaire à la remise en état des locaux endommagés. - Optionnelle : non · Limite : Frais engagés

Enlèvement des arbres - p. 41

Les frais engagés pour procéder au déblaiement des arbres qui ont endommagé directement vos biens assurés ou qui rendent l’accès à l’habitation impossible, suite à un événement couvert par les garanties Événements Climatiques et/ou Incendie et événements assimilés. La garantie est étendue aux frais engagés pour procéder à l’enlèvement des arbres appartenant à un voisin lorsqu’ils ont été projetés par l’action du vent sur les locaux d’habitation assurés et sont la cause de dommages garantis. - Optionnelle : non · Limite : Frais engagés - Condition : Ces frais ne peuvent pas être engagés sans l’accord exprès du propriétaire des biens ayant causé le dommage.

Honoraires d’experts - p. 41

Nous prenons en charge les honoraires de l’expert éventuellement choisi par vous pour l’estimation de vos dommages après sinistre, à concurrence de 5% de l’indemnité. - Optionnelle : non · Limite : 5% de l’indemnité

Frais et pertes indirects - p. 42

Il s’agit des frais et pertes pécuniaires justifiées que vous pourriez être dans l’obligation d’engager à la suite d’un événement garanti ayant entraîné des dommages matériels aux biens assurés, sans pouvoir excéder le montant des frais que vous auriez réellement exposés. - Optionnelle : non · Limite : 10% de l’indemnité

Responsabilité civile Propriétaire d’immeuble - p. 43

Nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard des tiers lorsque les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qu’ils ont subis ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l’existence des biens immobiliers, mobiliers et des dépendances (y compris les cours, jardins, parkings, arbres et plantations, piscine), assurés par le présent contrat, dont vous êtes propriétaire. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (y compris les Départements d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer) et pays membres de l’Union Européenne ainsi que la Suisse ; tous les pays du monde lors de voyages ou de séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel. Les indemnités pouvant être mises à votre charge à l’étranger vous seront uniquement réglées en France, en euros. · Limite : 10 000 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre quote-part dans les parties communes ; pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par la copropriété. - Condition : Lorsque votre responsabilité se trouve être engagée solidairement ou in solidum, sont garanties les conséquences financières dans la limite de votre part de responsabilité dans vos rapports avec les co-auteurs du dommage.

Responsabilité civile Incendie / Dégât des eaux - p. 43

Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés au propriétaire des locaux si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit (vos risques locatifs), et aux voisins et aux tiers (y compris les colocataires), lorsque ces dommages résultent d’un événement couvert au titre des garanties « Incendie et Événements assimilés » et « Dégâts des eaux », et survenu dans votre habitation à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (y compris les Départements d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer) et pays membres de l’Union Européenne ainsi que la Suisse ; tous les pays du monde lors de voyages ou de séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel. Les indemnités pouvant être mises à votre charge à l’étranger vous seront uniquement réglées en France, en euros. · Limite : 10 000 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.

Responsabilité civile « Voyage - Séjour » (location saisonnière) - p. 44

Nous garantissons les conséquences financières de votre responsabilité civile locative et le recours des voisins et des tiers en raison des dommages par incendie, explosion, dégât des eaux occasionnés à une habitation dont vous êtes temporairement locataire ou occupant à titre gratuit pour des séjours n’excédant pas 90 jours, en dehors de tout déplacement professionnel. - Optionnelle : non · Portée : Cette garantie s'exerce dans tous les pays du monde, lors de voyages ou de séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel. · Limite : 500 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Si votre contrat a pour objet l’assurance de votre résidence secondaire, la garantie Responsabilité Civile « Voyage et Cocktail » ne vous est pas accordée.

Responsabilité civile « Cocktail » (locataire de salle) - p. 44

Nous garantissons les conséquences financières de votre responsabilité civile locative et le recours des voisins et des tiers en raison des dommages par incendie, explosion, dégât des eaux occasionnés aux locaux loués à l’occasion d’une fête familiale ou privée à but non lucratif, hors de votre habitation, pour une durée n’excédant pas 72 heures. - Optionnelle : non · Portée : Cette garantie s’applique pour les dommages survenus en France métropolitaine. · Limite : 500 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Si votre contrat a pour objet l’assurance de votre résidence secondaire, la garantie Responsabilité Civile « Voyage et Cocktail » ne vous est pas accordée.

La responsabilité civile liée à la Vie Privée - p. 45

Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés à autrui au cours de votre vie privée. Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l’égard des tiers de votre fait, du fait des personnes dont vous êtes civilement responsable et du fait des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code civil. La garantie couvre notamment : les dommages causés aux tiers à l’occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances, lors de la pratique de sports exercés à titre amateur (y compris la pêche sous-marine), à l’école, pendant les sorties scolaires ou en colonies de vacances, et résultant de l’utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d’un véhicule terrestre à moteur dont vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien ; les dommages causés par vos animaux de compagnie (chats, chiens sauf catégories 1 et 2, lapins, petits rongeurs, poissons hors murènes et poissons venimeux, tortues, oiseaux et animaux de basse-cour), les équidés, ovins et caprins que vous possédez et les animaux que vous gardez bénévolement (en cas de morsure ou griffure, remboursement des frais de surveillance vétérinaire imposée en vue du dépistage de la rage, à l’exclusion des frais d’évaluation comportementale de l’article L. 211-14-1 du Code rural) ; les dommages subis par les biens mobiliers (non automoteurs) loués pour des besoins non professionnels ; les dommages causés aux tiers au cours d’un stage en milieu professionnel, y compris à l’étranger ; l’activité de baby-sitting et de soutien scolaire (rémunérée ou non) ; l’aide bénévole ; l’emploi à domicile, y compris les recours en cas de faute inexcusable ; les véhicules et engins (vélos y compris à assistance électrique, remorques de moins de 750 kg non attelées, véhicules motorisés dont la vitesse ne peut dépasser 8 km/h et fauteuils roulants, motoculteurs et tondeuses autoportées d’une puissance maximale de 20 CV, drones de loisirs de moins de 800 grammes, bateaux à moteur et engins nautiques d’une puissance réelle inférieure à 6 CV et bateaux à voile de moins de 5,50 m) ; l’atteinte accidentelle à l'environnement résultant de fuites ou débordements accidentels de substances polluantes servant au fonctionnement de vos appareils domestiques. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (y compris les Départements d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer) et pays membres de l’Union Européenne ainsi que la Suisse ; tous les pays du monde lors de voyages ou de séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel. Les indemnités pouvant être mises à votre charge à l’étranger vous seront uniquement réglées en France, en euros. · Limite : Dommages corporels : 10 000 000€ non indexé par année d’assurance. Dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives : 1 000 000€ · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Pour les dommages corporels causés à vos préposés : 1 000 000€ non indexé par année d’assurance - Sous-limite : Pour les dommages corporels causés volontairement par vos enfants mineurs : 1 000 000€ non indexé par année d’assurance - Sous-limite : Pour les dommages matériels (et pertes pécuniaires consécutives) causés aux biens confiés lors de stages : 1 000 000€ - Sous-limite : Pour les dommages causés aux biens loués : 3 000€ - Sous-limite : Atteintes accidentelles à l’environnement : 300 000€ par année d’assurance - Condition : Si votre contrat a pour objet l’assurance de votre résidence secondaire, la garantie Responsabilité Civile Vie Privée ne vous est pas accordée. - Condition : Lorsque votre responsabilité ou celle d’une personne ayant la qualité d’assuré est engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons les conséquences pécuniaires dans la limite de la part de responsabilité des assurés dans leurs rapports avec les co-auteurs du dommage. - Condition : Les extensions « utilisation d’un VTM à votre insu par un enfant mineur », « stage » et « aide bénévole » n’interviennent qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par le propriétaire du véhicule, l’établissement d’enseignement / Pôle emploi / l’organisme de formation / l’entreprise d’accueil, ou la personne apportant l’aide.

Défense pénale et Recours suite à un accident - p. 50

Nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants pour assurer votre défense devant une juridiction répressive en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, lorsque vous n’êtes pas représenté par l’avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils ; et l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire contre les tiers responsables d’un dommage corporel subi par vous, survenu au cours de votre vie privée, ou d’un dommage matériel qui aurait été garanti par le présent contrat s’il avait engagé votre Responsabilité Civile. Nous n’exerçons pas vos recours pour obtenir réparation des dommages matériels causés à vos biens lorsqu’ils sont fondés sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat de la part d’un tiers responsable, ni des dommages subis à l’occasion de l’utilisation, y compris en tant que passager, d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (y compris les Départements d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer) et pays membres de l’Union Européenne ainsi que la Suisse ; tous les pays du monde lors de voyages ou de séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel. Les indemnités pouvant être mises à votre charge à l’étranger vous seront uniquement réglées en France, en euros. · Limite : Les garanties s’exercent à concurrence de 13 500 € TTC par dossier et dans la limite des plafonds prévus par le tableau ainsi que dans la limite de 20 000 € TTC par année d’assurance et par litige. Frais et Honoraires : 8 000€ TTC · Franchise : Seuil d'intervention : le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 700€ TTC en Défense pénale et 300€ TTC en Recours suite à un accident. - Sous-limite : Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile / Assistance à mesure d’instruction ou expertise / Référé et juge de l’exécution / Juge de proximité / Tribunal de police : 500€ - Sous-limite : Tribunal correctionnel / Tribunal d’instance / Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : 800€ - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance, tribunal administratif, des affaires de la sécurité sociale / Cour d’appel : 1 200€ - Sous-limite : Cour d’assises / Cour de cassation, Conseil d’État, Juridictions européennes : 2 000€ - Condition : Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de le choisir (y compris en cas de conflits d’intérêt) ; vous disposez de la direction du procès. - Condition : Transmettez-nous dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure qui vous sont adressés. À défaut, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre négligence nous aura causé. - Condition : En vertu de l’article L127-4 du Code des assurances, en cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige, la difficulté peut être soumise à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés ; les frais sont à notre charge. - Condition : Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée, nous vous indemnisons des frais exposés dans la limite des montants du « Tableau des montants de garanties ».

L’assurance scolaire (option) - p. 53

Vos enfants scolarisés ou étudiants, ou vous en qualité d’étudiant, âgé de moins de 28 ans au premier jour de l’année scolaire ou universitaire, êtes couvert pendant les activités scolaires, les activités parascolaires (y compris lors de stages ou de séquences éducatives), les activités extrascolaires (activités sportives, créatives, socio-culturelles, classes de découverte…) et les trajets aller-retour. Sont pris en charge en cas d’accident corporel : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation ; les frais de transport médicalement justifiés ; les frais de première prothèse ou de premier appareillage ainsi que lunettes ou lentilles correctrices ; le remplacement ou la réparation de lunettes, lentilles correctrices non jetables, appareil d’orthodontie ou prothèse auditive brisés ou perdus ; le remboursement en cas d’hospitalisation (chambre particulière, lit d’accompagnement, location d’un téléviseur) ; une indemnisation en cas d’invalidité permanente supérieure à 9% ; les frais d’obsèques ; le remboursement de cours particuliers ; les dommages occasionnés au cartable, aux manuels et aux fournitures scolaires en cas de vol dans l’établissement, de vol avec agression ou racket, ou de collision avec un véhicule dès lors que le tiers est identifié ; et des prestations lors de déplacements en France ou à l’étranger en cas d’accident ou de maladie (rapatriement, transport sanitaire, rapatriement du corps, accompagnement, frais de séjour d’un proche, frais médicaux à l’étranger, envoi de médicaments, retour anticipé). - Optionnelle : oui · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine. Elle s’exerce dans tous les pays du monde uniquement lors de voyages scolaires ne dépassant pas 60 jours par an. Les activités parascolaires et extrascolaires ne sont couvertes qu’en France métropolitaine. Les indemnités pouvant être mises à votre charge à l’étranger vous seront uniquement réglées en France, en euros. · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation : dans la limite de 2 500 € - Sous-limite : Frais de transport (ambulance, VSL ou taxi) : dans la limite de 400 € - Sous-limite : Frais de première prothèse (y compris dentaires) ou de premier appareillage, lunettes ou lentilles correctrices : dans la limite de 400 € - Sous-limite : Remplacement ou réparation de lunettes/lentilles correctrices non jetables, appareil d’orthodontie ou prothèse auditive : dans la limite de 400 €, au maximum une fois par année d’assurance et par assuré - Sous-limite : Hospitalisation (chambre particulière, lit d’accompagnement pour un assuré de moins de 15 ans, location d’un téléviseur) : dans la limite de 50 € par jours et de 1000 € par année d’assurance - Sous-limite : Invalidité permanente : de 10 à 33 % : 35 000 € ; de 34 à 66 % : 70 000 € ; de 67 à 100 % : 105 000 € - Sous-limite : Frais d’obsèques : dans la limite de 4 000 € - Sous-limite : Cours particuliers : enseignement particulier de 15h par semaine maximum, dans la limite de 5 000 € par année d’assurance - Sous-limite : Cartable, manuels et fournitures scolaires : dans la limite de 1 000 € - Sous-limite : Rapatriement ou transport sanitaire : dans la limite de 10 000 € par année d’assurance - Sous-limite : Rapatriement du corps en cas de décès, transport de la famille sur place et frais annexes : coût réel dans la limite de 5 000 € - Sous-limite : Accompagnement lors du rapatriement ou du transport sanitaire : dans la limite de 46 € par nuit pour 2 nuits maximum - Sous-limite : Déplacement et frais de séjour d’un proche si l’assuré non accompagné est hospitalisé plus de 10 jours sur place : transport au frais réels, frais de séjour dans la limite de 46 € nuit pendant 10 nuit maximum - Sous-limite : Frais de séjour de l’assuré et d’un proche en cas de prolongation du séjour pour raison médicale : dans la limite de 46 € nuit pendant 10 nuit maximum - Sous-limite : Frais d’évacuation sur piste de ski balisée : dans la limite de 160 € - Sous-limite : Frais médicaux à l’étranger et hors pays de résidence : dans la limite de 6 000 € - Sous-limite : Envoi de médicaments, de prothèses (lunettes…), de messages urgents : au coût réels de l’envoi - Sous-limite : Retour anticipé de l’assuré en cas de décès d’un parent, grand-parent, frère ou sœur, pour les déplacements de plus de 100 km : dans la limite de 10 000 € par année d’assurance - Condition : Cette garantie vous couvre uniquement si vous avez souscrit l’option « Assurance scolaire ». - Condition : Le règlement des prestations intervient déduction faite de toutes prestations de même nature versées au titre d’un régime de prévoyance obligatoire et/ou complémentaire, et dans la limite des plafonds indiqués. Les plafonds et franchises s’appliquent à la somme des frais réellement engagés suite à un même événement. - Condition : Les traitements, médicaments et hospitalisation ne sont pris en charge que s’ils ont été prescrits ou exécutés par un praticien légalement habilité ou un établissement régulièrement agréé. - Condition : L’invalidité permanente est évaluée par un de nos médecins expert après consolidation des blessures.

Assistance : dépannage serrurerie - p. 57

En cas de perte, de vol, de bris des clés, ou si les serrures sont endommagées à la suite d’une effraction de votre bien assuré, nous organisons et prenons en charge l’intervention d’un serrurier, couvrant le déplacement et la main d’œuvre. Le coût éventuel des pièces détachées reste à votre charge. Lorsque le bien assuré a fait l’objet d’une intervention en urgence sans appel préalable auprès de nos services, nous remboursons les frais d’intervention sur présentation de la facture acquittée. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : dans la limite de 300 € TTC - Condition : Les prestations qui n’ont pas été organisées par l’Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement. - Condition : Assisteur/Assureur : OPTEVEN Assurances (référence CG_Habitation_Luko_OPM20210701).

Assistance : réparation provisoire - p. 57

En cas de détérioration ou de destruction causée au bien assuré à l’occasion d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme garanti, nous organisons et prenons en charge l’intervention d’une entreprise afin de réaliser des réparations provisoires, telles que la pose de contreplaqué et de verrou nécessaires à la protection de votre habitation, dans l’attente des réparations définitives. Aucune amélioration de l’existant ne sera réalisée. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : dans la limite de 1600€ TTC - Condition : Les réparations provisoires sont prises en charge sur la base de biens de nature, de qualité et de caractéristiques identiques aux biens existants au bien assuré au jour du sinistre.

Assistance : mise en relation - p. 58

En cas de sinistre nécessitant l’intervention d’un professionnel, nous recherchons et communiquons les numéros de téléphone des entreprises de dépannage situées dans un rayon de 30 km du bien assuré dans les domaines tels que plomberie, vitrerie, serrurerie, installation de gaz et d’électricité, menuiserie. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse).

Assistance : extermination de nuisibles - p. 58

L’Assisteur organise et prend en charge le traitement du bien assuré par un professionnel. L’invasion doit avoir lieu au bien assuré, et le nid doit être expressément identifié à l’adresse du bien assuré par le professionnel. Liste des êtres vivants classés nuisibles : rongeurs (tels que rats et souris) ; puces, puces de parquet ; punaises de lits ; nids de guêpes, d’abeilles et frelons asiatiques et européens ; cafard, blatte ; insectes xylophages ; fourmis ; chenilles processionnaires. En cas d’impossibilité de dormir sur place en raison du traitement, nous organisons et prenons en charge pour l’ensemble des assurés une nuit d’hôtel 2 étoiles comprenant le petit déjeuner. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : à hauteur de 300 € TTC limité à une intervention par année contractuelle et quel que soit le type de nuisible - Sous-limite : Relogement d’urgence à la suite du traitement : une nuit d’hôtel 2 étoiles comprenant le petit déjeuner - Condition : La prise en charge de cette prestation nécessite que vous appeliez l'Assisteur au préalable. - Condition : Si l’invasion concerne un nuisible non énuméré, vous conserverez à votre charge les frais de traitement.

Assistance psychologique - p. 59

Lorsque l’assuré est confronté à une situation difficile qui l’affecte psychologiquement telle qu’une agression, un accident ou une maladie grave dont lui-même ou un de ses proches est victime, nous confions à notre prestataire le soin d’organiser et de prendre en charge jusqu’à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien, et si ce dernier le juge nécessaire, jusqu’à 12 entretiens en face-à-face avec un psychologue clinicien. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : jusqu’à 5 entretiens téléphoniques et jusqu’à 12 entretiens en face-à-face - Sous-limite : Consultation du praticien de son choix : prise en charge limitée à 80 € TTC par séance en cabinet et pour 12 entretiens maximum

Assistance Option FAMILLE : garde d’enfants - p. 60

Si vous êtes hospitalisé plus de deux jours consécutifs, nous organisons et prenons en charge pendant la durée de l’hospitalisation, pour vos enfants de moins de 15 ans : soit leur garde à l’adresse du bien assuré par une personne compétente et qualifiée pour une période de deux jours maximum (chaque intervenant ne pouvant effectuer plus de 7 heures consécutives de garde d’enfant) ; soit le transport aller et retour (en train 1ère classe ou avion classe économique) d’une personne désignée par vous, résidant en France métropolitaine, afin qu’elle puisse se rendre à l’adresse du bien assuré pour effectuer la garde des enfants. Ces prestations ne sont pas cumulables entre elles. - Optionnelle : oui · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : Garde à domicile : une période de deux jours maximum - Condition : Pour pouvoir bénéficier des prestations de l’option FAMILLE, l’option Assurance Scolaire doit avoir été souscrite.

Assistance Option FAMILLE : garde de vos animaux de compagnie - p. 60

Si vous ne pouvez plus assurer, dans des conditions normales, la garde de vos animaux de compagnie (chiens et chats, à l’exclusion de tous autres animaux), nous organisons et prenons en charge leur garde à l’extérieur. Les frais de garde et de nourriture sont pris en charge. - Optionnelle : oui · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : avec un maximum de 230 € TTC pour l’ensemble des animaux et par sinistre - Condition : Pour pouvoir bénéficier des prestations de l’option FAMILLE, l’option Assurance Scolaire doit avoir été souscrite. - Condition : L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Vous devez fournir la caisse de transport de l’animal.

Assistance : hébergement d’urgence - p. 62

Si, à la suite d’un sinistre garanti, votre bien assuré ne présente plus les conditions de fermeture ou de sécurité requises, nous organisons et prenons en charge la réservation d’un hôtel situé à proximité de votre bien assuré. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : dans la limite de 7 nuits, dans un hôtel 2 étoiles comprenant le petit déjeuner - Condition : Les prestations « suite à un sinistre couvert » sont acquises à la suite d’un événement garanti, avec pour faits générateurs : incendie, explosion, tempêtes, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, survenus au domicile garanti.

Assistance : frais de repas - p. 62

Suite à un hébergement d’urgence, nous vous remboursons sur présentation de justificatifs originaux. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : à concurrence de 30 € TTC par assuré et par jour, dans la limite de 120 € TTC par jour pour l’ensemble des assurés ; le remboursement est limité à sept (7) jours calendaires

Assistance : sauvegarde du mobilier (déménagement et réaménagement des biens meubles) - p. 62

Si le bien assuré est inhabitable pendant plus de trente (30) jours calendaires et qu’il est nécessaire de transporter votre mobilier dans une nouvelle résidence, dans un garde-meubles ou tout autre endroit où il sera en sécurité, nous prenons en charge soit l’intervention d’une entreprise de déménagement vers cette nouvelle résidence ou ce lieu d’entreposage, dans un rayon de 50 km du bien assuré sinistré, soit la location d’un véhicule utilitaire (permis B) pour le déménagement et/ou le réaménagement de vos biens mobiliers. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : Location d’un véhicule utilitaire : à concurrence de 500 € TTC - Condition : Le déménagement doit intervenir dans les soixante (60) jours calendaires à compter de la survenance du sinistre. - Condition : L’assurance qui couvre les objets et les meubles pendant le déménagement reste à votre charge. - Condition : Vous devez remplir les conditions habituelles demandées par les loueurs.

Assistance : stockage de meubles - p. 62

À la suite d’un sinistre garanti par le présent contrat, nous prenons en charge le stockage de votre mobilier, pendant 30 jours consécutifs. Cette intervention est limitée à une intervention par sinistre garanti. L’assurance qui couvre les objets et les meubles stockés reste à votre charge. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : pendant 30 jours consécutifs, à concurrence de 500 € TTC maximum

Assistance : gardiennage du domicile sinistré - p. 62

En cas d’impossibilité de mise en sécurité du bien assuré ou de réparation provisoire du bien assuré exposé au vol, nous organisons la surveillance des lieux par un agent de sécurité et prenons en charge les frais ainsi occasionnés. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : pendant une durée de 48 heures consécutives maximum

Assistance : nettoyage du domicile sinistré - p. 63

À la suite d’un sinistre, nous organisons et prenons en charge le nettoyage du bien assuré par une entreprise spécialisée ou d’une aide-ménagère. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : à concurrence maximum de 400 € TTC

Assistance : retour d’urgence au domicile - p. 63

En cas de sinistre à votre bien assuré pendant votre séjour, nous organisons et prenons en charge votre retour d'urgence, en mettant à votre disposition un billet de train de 1ère classe ou d'avion classe économique, si le trajet en train dépasse 6 heures. Si du fait de votre retour anticipé, vous avez laissé votre véhicule sur votre lieu de séjour, nous prenons en charge sur remboursement un titre de transport pour vous permettre de le récupérer. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). - Condition : Cette prestation n’est valable que pour un seul assuré.

Assistance : prise en charge d’effets vestimentaires et de toilette de première nécessité - p. 63

Si vos effets vestimentaires et affaires de toilette de première nécessité ont été détruits, nous prenons en charge leur remboursement. Nous vous indemnisons dans les quinze (15) jours ouvrés suivants la réception de tous les justificatifs originaux. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : dans la limite de 230 € TTC par assuré, avec un maximum de 920 € TTC pour l’ensemble des assurés

Assistance : avance des premiers frais - p. 63

Si vous vous trouvez démuni de moyens financiers, nous vous consentons, à titre d'avance sans intérêt, une somme adaptée à la situation suite au sinistre. Cette somme est remboursable dans un délai de trois (3) mois, au-delà duquel nous sommes en droit d'en poursuivre le recouvrement. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). · Limite : avec un maximum de 3 100 € TTC

Protection juridique : renseignement juridique - p. 101

Nous vous apportons un renseignement juridique grâce à un service de juristes que vous pouvez interroger de façon illimitée tout au long de l’année. Nous mettons à votre disposition une plateforme vous permettant d’échanger avec un réseau d’avocats compétents dans les domaines de droit garantis. - Optionnelle : oui · Portée : Cette garantie s’applique exclusivement pour des litiges relevant d’une juridiction française. · Limite : Le recours à notre service de renseignement juridique est illimité. Vous pouvez faire appel à ce service dès la souscription de votre contrat. - Condition : Si vous avez souscrit la garantie Protection juridique proposée avec votre contrat habitation, la convention fait partie intégrante de votre police d’assurance habitation Luko. - Condition : Assureur : Wakam. Gestion et déclaration des sinistres : EKIE. Référence CVT_ProtectionJuridique_AVO2021.

Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice - p. 102

La garantie inclut l’étude préalable du dossier en cas de litige ; à l’issue de cette étude, un avocat engagera les démarches utiles afin d’essayer de trouver en priorité une solution amiable au différend. Si aucune solution amiable n’est possible, nous prenons en charge les frais engendrés par toute action en justice si elle présente une opportunité suffisante, incluant le coût des enquêtes, des consultations, des constats d’huissier, le coût des expertises amiables et judiciaires, les frais de médiation civile ou pénale, les frais et honoraires d’avocat, les frais et honoraires d’huissier de justice et les frais de procédure. Lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, nous prenons en charge l’exécution de la décision rendue sous réserve de l’opportunité d’une telle action. L’Assuré peut choisir son conseil habituel, ou son avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent ; sur simple demande, EKIE pourra également le mettre en relation avec un avocat partenaire. En cas d’action contentieuse, la direction, la gestion et le suivi du sinistre appartiennent à l’Assuré assisté de son avocat. - Optionnelle : oui · Portée : Cette garantie s’applique exclusivement pour des litiges relevant d’une juridiction française. · Limite : Nous intervenons pour tous litiges dont l’enjeu financier (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) dépasse 250€ TTC. Nous participons à hauteur de 20 000€ TTC par litige et par année d’assurance, sous réserve des sous-limites. · Franchise : Seuil d’intervention : l’intérêt du litige en jeu doit être supérieur à 250€ TTC. - Sous-limite : En phase amiable : frais et honoraires d’avocat intervenus lorsque la partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat, dans la limite de 700€ TTC par litige - Sous-limite : Assistance à expertise, à mesure d’instruction ; recours précontentieux en matière administrative ; représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire : 300€ pour la première intervention, 100€ pour chacune des interventions suivantes - Sous-limite : Transaction amiable menée à terme ; médiation ou conciliation ; Tribunal de Police / Défense pénale : 400€ par affaire - Sous-limite : Référé et requête : 400€ par ordonnance - Sous-limite : Tribunal de proximité : 500€ par affaire - Sous-limite : Tribunal judiciaire : 700€ par affaire - Sous-limite : Conseil de prud’hommes : 500€ par affaire devant le bureau de conciliation ; 1000€ par affaire devant le bureau de jugement/départition - Sous-limite : Cour d’Appel : 1000€ par affaire - Sous-limite : Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’état, Cour Européenne des droits de l’Homme : 2000 € par affaire - Condition : Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre garantie. - Condition : Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre garantie et celle de sa résiliation. - Condition : Vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours. - Condition : Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant. - Condition : Aucune garantie de défense pénale et recours ou de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré. - Condition : Attention : le tiers doit être identifié et localisé. - Condition : Ces honoraires comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopies. Ils ne sont pas indexés et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). - Condition : Si un avocat succède à un autre ou si vous faites le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra pas être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat.

Protection juridique : Habitation - p. 103

Vous êtes garanti pour les conflits qui concernent l’habitation couverte par votre contrat habitation souscrit chez Luko que vous en soyez propriétaire ou locataire. Nous garantissons notamment les litiges ou différends relatifs à l’achat ou la vente de votre résidence ; vous opposant au propriétaire de votre résidence ou vos voisins ; rencontrés, à titre personnel, avec les représentants de la copropriété ou du lotissement relatif(ve) à votre résidence ; relatif aux travaux intérieurs d’entretien, d’aménagement ou d’embellissement ; se rapportant aux procédures d’expulsion (y compris les procédures d’expulsion de squatteurs). - Optionnelle : oui · Portée : Litiges relevant d’une juridiction française.

Protection juridique : Consommation - p. 103

Vous êtes garanti en tant que Consommateur pour les litiges relatifs à l’achat, la vente, la détention et la location de biens et de services dans le cadre de votre vie privée. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges relevant d’une juridiction française. - Condition : Cette garantie s’applique uniquement si votre demande est juridiquement fondée et si le tiers vous opposant est identifié.

Protection juridique : Travail - p. 104

Nous garantissons les litiges que vous rencontrez dans le cadre de votre activité professionnelle en votre qualité d’employé ; dans le cadre de votre vie privée, en votre qualité de particulier employeur ; dans le cadre de votre engagement associatif et bénévole en qualité de membre. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges relevant d’une juridiction française.

Protection juridique : Famille - p. 104

Nous garantissons les litiges ou différends vous opposant à votre ex-conjoint concernant la modification de la part contributive à l’entretien et à l’éducation de votre enfant ou la modification liée aux modalités de sa garde ; relatifs au droit de visite et d’hébergement des grands-parents ; aux obligations alimentaires entre ascendants, descendants et enfants ; relatifs à la filiation ou l’adoption ; relatifs aux régimes matrimoniaux et au contrat de mariage ; portant sur les opérations de liquidation de succession, de donation ou de legs vous concernant. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges relevant d’une juridiction française.

Protection juridique : Mesures de protection de la personne majeure - p. 105

Cette garantie vous est acquise lorsque vous avez besoin de conseils ou d'avis sur les mesures de protection de la personne majeure prévues par le Code Civil, ou lorsque vous êtes confronté à un litige ou différend relatif à la nature de la mesure de protection de la personne majeure envisagée ou prise pour vous. À compter de l’ouverture de la tutelle ou de la curatelle, nous intervenons également pour les litiges vous opposant, es-qualité de majeur protégé, à votre tuteur ou curateur. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges relevant d’une juridiction française.

Protection juridique : Administration - p. 105

Cette garantie vous est acquise pour les litiges que vous rencontrez avec l’Administration (sauf administration fiscale), les Services Publics et les Collectivités territoriales. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges relevant d’une juridiction française.

Protection juridique : Usurpation d’identité - p. 105

Nous garantissons les litiges lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité. L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord et à votre insu, des informations de toute nature permettant de vous identifier dans le but de vous porter préjudice, de troubler votre tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à votre honneur ou votre considération. Nous prenons en charge les frais de justice devant une juridiction pénale qui font suite à un dépôt de plainte de votre part. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges relevant d’une juridiction française. · Limite : dans la limite des montants indiqués au titre 4 de la présente convention

Protection juridique : E-réputation - p. 106

Vous êtes couvert pour les litiges relatifs à l’atteinte à votre réputation numérique. Nous prenons en charge les frais de justice devant une juridiction pénale en cas d’atteinte à votre image sur internet suite à la diffusion de propos calomnieux ou diffamatoire à votre encontre, d’injure, ou de divulgation illégale de votre vie privée. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges relevant d’une juridiction française. · Limite : dans la limite des montants indiqués au titre VI de la présente convention

Protection juridique : Défense pénale - p. 106

La garantie intervient lorsque vous faites l’objet d’une garde à vue, convocation devant le Juge d’Instruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale ouverte à votre encontre, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives en tant qu’auteur, co-auteur ou complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, abstention fautive ou d’un manque de précaution. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges relevant d’une juridiction française. - Condition : Vous vous engagez à nous rembourser l’intégralité des sommes que nous aurons réglées dès lors que vous serez reconnu, par les tribunaux, coupable d’actes commis volontairement. - Condition : En cas de flagrant délit ou d’aveu de votre culpabilité, votre acte volontaire vous exclut du bénéfice de la garantie.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Mobil-homes, manoirs, châteaux, bâtiments historiques et classés	Ne sont jamais considérés comme biens assurés : les mobil-homes, manoirs, châteaux, bâtiments historiques et classés ainsi que les bâtiments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.	all	p. 13
Bâtiments construits en zone déclarée inconstructible	Les bâtiments et leur contenu construits dans une zone qui a été, avant leur construction, déclaré inconstructible (selon Plan de Prévention des Risques, Plan d’Exposition aux Risques ou autres règles administratives en vigueur lors de la souscription).	all	p. 13
Bâtiments non construits selon les règles de l’art	Les bâtiments et toitures dont la construction n’a pas été réalisé selon les règles de l’art (ainsi que leurs contenus).	all	p. 13
Bâtiments menacés de ruine ou non entretenus	Les bâtiments menacés de ruine tels que défini à l’article L 511-1 du Code de la Construction, ou non entretenus.	all	p. 13
Bâtiments et matériel à usage professionnel	Les bâtiments à usage professionnel ainsi que le matériel professionnel.	all	p. 13
Bâtiments donnés en location	Les bâtiments donnés en location partielle ou totale, de manière temporaire ou permanente. Si vous avez souscrit à l’option “Location Temporaire de votre logement”, nous acceptons de couvrir votre logement dans les conditions prévues par cette option.	all	p. 13
Caravanes, bateaux et jets ski	Les caravanes, les bateaux à moteurs ou à voile et les jets ski.	all	p. 13
Mobilier situé en plein air	Le mobilier situé en plein air, à l'exception des biens mobiliers assurés dans la garantie optionnelle “Aménagements extérieurs” si elle a été souscrite.	all	p. 13
Végétaux et animaux	Les végétaux et animaux, à l’exception des arbres et arbustes assurés dans la garantie optionnelle “Aménagements extérieurs”.	all	p. 13
Espèces, titres et valeurs	Les espèces, titres et valeurs quelle qu’en soit la nature.	all	p. 13
Courts de tennis et installations extérieures non scellées	Les courts de tennis et les installations extérieures non scellées.	all	p. 13
Murs de soutènement non intégrés au bâtiment	Les murs de soutènement non intégrés au bâtiment à usage d’habitation et servant à contenir la poussée de masse de terre, de roche ou d’eau.	all	p. 13
Équipements de développement durable	Les Équipements de développement durable à l'exception des panneaux solaires (thermiques et/ou photovoltaïques) fixés sur toiture, déclarés à la souscription et figurant aux Conditions Particulières.	all	p. 13
Panneaux ou modules photovoltaïques posés au sol	Les panneaux ou modules photovoltaïques posés au sol.	all	p. 13
Objets de valeur situés dans les dépendances (biens assurés)	Seuls sont couverts les objets de valeurs contenus dans le bâtiment à usage d’habitation principale. Si les objets de valeur sont situés dans les dépendances, ils ne seront pas couverts.	all	p. 12
Pompes à chaleur géothermiques	Les pompes à chaleur sont assurées, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.	all	p. 12
Dommages sans incendie véritable (chaleur, contact du feu, brûlure, échauffement)	Les dommages occasionnés par l’action subite de la chaleur, le contact immédiat du feu ou d’une substance incandescente, brûlure, échauffement, lorsqu’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable (par exemple les brûlures provoquées par les fumeurs, les appareils de repassage, de chauffage, d’éclairage).	Incendie - Explosion – Implosion	p. 16
Choc d’un véhicule dont vous avez la propriété, la conduite ou la garde	Les dommages résultant d’un choc de véhicule terrestre avec les bâtiments assurés si vous ou une personne dont vous êtes civilement responsable en a la propriété, la conduite ou la garde.	Choc de véhicule et chute d’objets	p. 17
Perquisition du logement assuré	Les dommages causés par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une perquisition du logement assuré.	Dommages causés par les services de secours au bâtiment assuré	p. 18
Humidité, condensation, porosité, capillarité, buée et moisissures	Les dommages causés par l’humidité, la condensation, la porosité, les phénomènes de capillarité, la buée et les moisissures (mérules et champignons) lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un événement garanti ou lorsqu’ils résultent d’un manque manifeste de réparation que vous connaissez.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Substances liquides autres que l’eau	Les dommages provoqués par d’autres substances liquides que l’eau.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Entrées d’eau par ouvertures non fermées ou toitures découvertes	Les dommages provenant d’entrées d’eau par portes, fenêtres, velux, lucarnes et vasistas non fermés et par toitures découvertes ou bâchées.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Coût de réparation ou de remplacement des biens à l’origine du sinistre	Le coût de réparation ou de remplacement des biens à l’origine du sinistre (y compris toiture, terrasse, charpente, balcons, façades des murs extérieurs, ciels vitrés, appareils, robinets, récipients). Par exception, nous couvrons la réparation de la canalisation intérieure à l’origine du sinistre si vous avez souscrit l’option “Frais de réparation des canalisations intérieures”.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Frais de dégorgement des conduites, robinets ou appareils	Ne sont jamais garantis les frais de dégorgement des conduites, robinets ou appareils.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Frais de dégèlement ou de déblaiement de la neige ou de la glace	Ne sont jamais garantis les frais de dégèlement ou de déblaiement de la neige ou de la glace.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Recherches d’infiltration en toiture	Ne sont jamais garanties les recherches d’infiltration en toiture.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Action du vent sur les bâtiments non clos, bâchés ou mal ancrés	Les dommages occasionnés par l’action du vent : aux bâtiments non entièrement clos et couverts, sauf s’il s’agit de garages ou appentis adossés aux locaux d’habitation ou de hangars dont les éléments porteurs sont ancrés dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie enterrés ; aux bâtiments couverts au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte des plaques ou feuilles de toute nature non posées ou non fixées selon les règles de l’art ; aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l’art dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.	Évènements climatiques	p. 22
Produits verriers assurant le clos et le couvert	Les dommages aux produits verriers assurant le clos et le couvert du bâtiment ; ils peuvent être garantis au titre de la garantie du risque Bris des vitres. Cette exclusion n’est pas applicable aux vérandas et marquises.	Évènements climatiques	p. 22
Bâtiments construits dans un couloir d’avalanche connu	Les dommages aux bâtiments et leurs contenus construits dans un couloir d’avalanche connu.	Évènements climatiques	p. 22
Vols commis par les membres de votre famille	Les vols et les détériorations immobilières commis par les membres de votre famille visés à l’article 311-12 du Nouveau Code Pénal.	Le vol et le vandalisme	p. 25
Vols provoqués ou facilités par les occupants ou détenteurs de clés	Les dommages résultant de vols ou d’actes de vandalisme provoqués ou facilités par vos locataires, sous-locataires, colocataires, les occupants de votre habitation ou par toute personne en possession des clés.	Le vol et le vandalisme	p. 25
Objets de valeur situés dans les dépendances	Les objets de valeur situés dans les dépendances.	Le vol et le vandalisme	p. 25
Négligence manifeste	Les vols et les détériorations immobilières résultant d’une négligence manifeste commise par vous ou un autre occupant (comme les clés laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres, dans une boîte à clés sécurisée, dans un pot de fleur, ou dans tout autre endroit accessible à un tiers, absence de changement de serrures en cas de vol ou de perte de clés, etc.).	Le vol et le vandalisme	p. 25
Vétusté ou défaut d’entretien des enchâssements	Les dommages occasionnés par la vétusté ou le défaut d’entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements.	Le bris des vitres et des appareils sanitaires	p. 27
Dommages d’ordre esthétique (bris de vitres)	Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, éraflures, écaillements ou défauts d’aspect.	Le bris des vitres et des appareils sanitaires	p. 27
Dommages survenus au cours de travaux, pose, dépose ou transport	Les dommages survenus au cours de tous travaux (sauf de simple nettoyage), de pose, dépose ou de transport.	Le bris des vitres et des appareils sanitaires	p. 27
Vice de construction ou de fabrication (bris de vitres)	Les bris occasionnés par le vice de construction ou de fabrication y compris l’encadrement.	Le bris des vitres et des appareils sanitaires	p. 27
Produits verriers et miroirs exclus de la garantie bris	Les dommages causés aux produits verriers intégrés aux biens mobiliers (exemple : vitre dans un meuble de cuisine), aux encadrements des produits verriers, aux parties vitrées et miroirs des biens mobiliers (y compris les appareils audiovisuels, informatiques, téléphoniques, électroménagers et électroniques), aux miroirs suspendus aux murs, aux capteurs et panneaux solaires, aux marbres et vitraux mis en plomb, aux produits verriers des tables de cuisson tels que les plaques à induction ou vitrocéramiques, et aux biens pouvant être couverts au titre des options « Piscine, Spa et Jacuzzi » et « Aménagements extérieurs ».	Le bris des vitres et des appareils sanitaires	p. 27
Appareils de plus de 10 ans d’âge	Sont exclus les dommages causés aux appareils de plus de 10 ans d’âge et à leur contenu (même si vous avez souscrit l’option remboursement à neuf).	Les dommages électriques	p. 29
Contenu des appareils électroménagers autres que congélateurs ou réfrigérateurs	Sont exclus les dommages causés au contenu des appareils électroménagers autres que congélateurs ou réfrigérateurs.	Les dommages électriques	p. 29
Contenu des caves à vins	Sont exclus les dommages causés au contenu des caves à vins.	Les dommages électriques	p. 29
Installations de piscine (dommages électriques)	Sont exclus les dommages causés aux installations de piscine, sauf si l’option « Piscine, jacuzzi, spa » a été souscrite.	Les dommages électriques	p. 29
Usure, bris de machine, dysfonctionnement mécanique	Sont exclus les dommages dus à l’usure, au bris de machine, à un dysfonctionnement mécanique quelconque, et aux encadrements des produits verriers.	Les dommages électriques	p. 29
Dégâts relevant de la garantie contractuelle du fabricant ou du fournisseur	Sont exclus les dégâts relatifs à la garantie contractuelle du fabricant ou du fournisseur.	Les dommages électriques	p. 29
Biens construits sur des terrains classés inconstructibles	Ne sont jamais garantis les dommages résultant des biens assurés construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan d’exposition, à l’exception toutefois des biens existant antérieurement à la publication de ce plan (article 5 de la loi 82 – 600 du 13/07/1982).	Les catastrophes naturelles	p. 30
Action du vent sur les biens mobiliers, serres et pergolas non ancrées	Ne sont pas couverts les dommages occasionnés par l’action du vent aux biens mobiliers ainsi qu’à vos serres et pergolas si elles ne sont pas ancrées dans le sol dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie.	Aménagements extérieurs (option)	p. 33
Arbres et arbustes exploités à des fins professionnelles	Les arbres et arbustes exploités à des fins professionnelles ou commerciales.	Aménagements extérieurs (option)	p. 33
Serres utilisées à titre professionnel	Les serres utilisées à titre professionnel ou commercial.	Aménagements extérieurs (option)	p. 33
Surconsommation d’eau des piscines, spas et jacuzzis	Ne sont jamais garantis le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d’alimentation en eau de vos piscines, spas et jacuzzis, sauf si vous avez souscrit l’option « Piscine, spa et jacuzzi » en complément de l’option « Canalisations extérieures ».	Canalisations extérieures (option)	p. 35
Dysfonctionnement causé par un défaut d’entretien (canalisations extérieures)	Tout dysfonctionnement, dommage ou mise hors service de l’installation causé par un défaut d’entretien.	Canalisations extérieures (option)	p. 35
Dysfonctionnement causé par le distributeur d’eau ou le gestionnaire d’assainissement	Tout dysfonctionnement causé par l’organisme ou la société en charge de la distribution d’eau, ainsi que le gestionnaire du réseau d’assainissement.	Canalisations extérieures (option)	p. 35
Piscines non construites dans le respect des règles de l’art	Ne sont pas couverts les piscines, spas et jacuzzis non construits dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 37
Dommages causés par le vent aux biens non ancrés (piscine)	Les dommages causés par le vent aux biens mobiliers ainsi qu’aux biens immobiliers (y compris abris de piscine) qui ne sont pas ancrés dans le sol dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 37
Poids de la neige sur les rideaux et bâches de protection	Le poids de la neige (ou de la glace) sur les rideaux et bâches de protection de la piscine.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 37
Surconsommation d’eau des canalisations extérieures (piscine)	Le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d’alimentation en eau de vos piscines, spas et jacuzzis, sauf si vous avez souscrit l’option « Canalisations extérieures » en complément de l’option « Piscine, spa et jacuzzi ».	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 37
Vol des objets de valeur situés dans le local technique	Le vol des objets de valeur situés dans le local technique.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 37
Bris des abris de piscine survenu au cours de travaux	Au titre du bris accidentel des abris de piscine, les dommages survenus au cours de tous travaux (sauf de simple nettoyage), de pose, dépose ou de transport.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 37
Dommages d’ordre esthétique (piscine)	Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements ou défauts d’aspect.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 37
Dommages subis par les occupants temporaires	Ne sont pas couverts les dommages matériels et corporels subis par les occupants temporaires, sauf si votre responsabilité civile est avérée.	Location temporaire de votre logement (option)	p. 39
Dommages causés par les occupants temporaires entre eux	Les dommages causés par les occupants temporaires entre eux.	Location temporaire de votre logement (option)	p. 39
Objets de valeur endommagés ou volés par l’occupant temporaire	Vos objets de valeur endommagés ou volés par l’occupant temporaire.	Location temporaire de votre logement (option)	p. 39
Dommages aux biens et animaux vous appartenant ou dont vous avez la garde	Ne sont pas couverts les dommages causés aux biens et aux animaux vous appartenant ou dont vous avez la garde.	Responsabilité civile liée à l’habitation	p. 43
Responsabilité de maître d’ouvrage, vendeur, administrateur de biens ou syndic	Les dommages susceptibles d’engager votre responsabilité en qualité de maître d’ouvrage, de vendeur, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété.	Responsabilité civile liée à l’habitation	p. 43
Non-observation des règlements sur l’élagage, l’émondage ou le débroussaillage	Les accidents résultant de la non-observation des règlements et instructions des services publics quant à l’élagage ou l’émondage d’arbres, ou le débroussaillage.	Responsabilité civile liée à l’habitation	p. 44
Châteaux et bâtiments classés monuments historiques (Voyage et Cocktail)	Ne sont pas couverts les dommages aux châteaux et bâtiments classés monuments historiques ou inventoriés par le ministère de la Culture.	Responsabilité civile « Voyage et Cocktail »	p. 45
Dommages autres qu’incendie, explosion ou dégât des eaux	Les dommages autres que ceux causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.	Responsabilité civile « Voyage et Cocktail »	p. 45
Biens confiés dans le cadre de l’occupation occasionnelle	Les dommages aux biens qui vous sont confiés, dans le cadre de cette occupation occasionnelle de locaux.	Responsabilité civile « Voyage et Cocktail »	p. 45
Activités professionnelles, fonctions publiques et syndicales, activité rémunérée	Ne sont pas couverts les dommages causés à l’occasion de vos activités professionnelles ou de vos fonctions publiques et syndicales, ainsi que toute activité rémunérée (à l’exception du baby-sitting cité ci-dessus).	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 48
Atteintes à l’environnement non accidentelles	Les atteintes à l’environnement non accidentelles.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 48
Biens, objets ou animaux dont vous êtes propriétaire, gardien ou vendeur	Les dommages subis par tous les biens, objets ou animaux dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la garde (à l’exception des objets loués tels que prévus ci-avant), ou que vous avez vendus lorsqu’ils engagent votre responsabilité en tant que vendeur.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 48
Bagarre, construction/vente d’ouvrage, compétitions, club sportif, chasse, sports aériens, substances prohibées	Les dommages résultants de votre participation à une bagarre ou à l’organisation de toute manifestation publique ; de la construction ou la vente d’un ouvrage immobilier ; de votre participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives (ainsi qu’à leurs essais préparatoires) nécessitant une autorisation administrative et/ou soumises à l’obligation d’assurance légale ; de la pratique de toute activité sportive exercée dans le cadre d’un club ou d’un groupement sportif, ainsi que de tout sport à titre professionnel ; de la pratique de la chasse, de sports aériens ; de votre fourniture de substances et choses prohibées par la loi et les règlements en vigueur.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 48
Animaux sauvages, chiens de catégories 1 ou 2, engins aériens, bateaux puissants	Les dommages causés par les animaux sauvages même domestiqués, ou les chiens de catégories 1 ou 2 tels que définis à l’article 211-12 du Code rural dont vous avez la propriété ou la garde ; les véhicules, appareils ou engins de navigation aérienne ; les bateaux à moteur ainsi que tout autre engin nautique d’une puissance réelle supérieure à 6 CV, les bateaux à voile de plus de 5,50 m de long.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 48
Véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance (RC vie privée)	Les dommages, en et hors circulation, dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile ou qui y serait soumis en France (sauf les véhicules terrestres à moteur dont vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien utilisé à votre insu par un enfant mineur assuré), tout appareil terrestre attelé à ce véhicule, une remorque ou une caravane.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 48
Non-respect du Code du travail (discriminations, harcèlement, égalité professionnelle)	Les dommages résultant du non-respect des dispositions du Code du travail prévues aux articles L1132-1 à L1132-4 (discriminations), L1152-1 à L1153-6 (harcèlement), L1142-1 à L1142-6 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 48
Recours-sanction de la Sécurité sociale	Les recours exercés à titre de sanction par la Sécurité sociale pour infractions aux dispositions des articles L471-1, L244-8 et L374-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que les sommes réclamées au titre des articles L242-7 et L412-3 du même Code.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 49
Responsabilité sociétale (droits de l’Homme, environnement, bien-être animal)	Les dommages résultant de votre responsabilité sociétale en matière de droits de l’Homme, de protection de l’environnement ou de bien-être animal.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 49
Dommages corporels des personnes aidant à la construction d’un bâtiment	Les dommages corporels subis par des personnes vous apportant leur aide lors de la construction d’un bâtiment.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 49
Dommages que vous subissez vous-même	Les conséquences de tout dommage corporel ou matériel que vous subissez.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 49
Préjudice écologique causé par des produits phytosanitaires	Le préjudice écologique causé directement ou indirectement par des produits phytosanitaires.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 49
Stages d’études : actes prohibés ou exécutés par des personnes non habilitées	Les dommages causés dans le cadre des stages d’études lorsqu’ils ont pour origine des actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 49
Frais engagés sans notre accord préalable	Ne sont pas garantis les frais engagés sans notre accord préalable sauf mesure conservatoire urgente.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 51
Honoraires de résultat et sommes dues à la partie adverse	Les honoraires de résultat ainsi que les sommes de toutes natures que vous devriez en définitive payer ou rembourser à la partie adverse, y compris les dépens et frais qu’une juridiction estimera équitable de mettre à votre charge.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 51
Dommages relevant d’une assurance légalement obligatoire ou d’une indemnisation directe	Si votre responsabilité est mise en cause et que les dommages dont il est responsable auraient dû être pris en charge au titre d’une assurance légalement obligatoire. Nous n’intervenons pas non plus si une garantie de l’un de vos contrats d’assurance prévoit l’indemnisation directe de son préjudice en dehors de toute recherche de responsabilité.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 51
Responsabilité Civile professionnelle (défense-recours)	Les conséquences de votre Responsabilité Civile professionnelle.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 51
Amendes ou condamnations pénales et autres peines	Les amendes ou condamnations pénales et autres peines.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 51
Litiges exclus de la défense-recours	Les litiges résultant d’une faute intentionnelle causée par vous ; relatifs à la construction, la réparation et l’entretien des piscines ; se rapportant à l’expression d’opinions politiques ou syndicales ; concernant un immeuble non couvert par le présent contrat ; résultant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous avez l’usage, la garde ou la propriété ; résultant de poursuite pénale, mesure d’instruction ou réclamation diligentée contre vous pour crime, délit impliquant la volonté de causer un dommage, rixe ou injure ; résultant de l’application du présent contrat.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 51
Sinistres consécutifs à l’état alcoolique ou à l’usage de stupéfiants (défense-recours)	Les sinistres consécutifs à votre état alcoolique, tel que défini par la réglementation en vigueur, ou dus à votre usage de stupéfiants non prescrits par un médecin.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 52
Affections et lésions non accidentelles (assurance scolaire)	Ne sont pas couverts les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, dont les ruptures d’anévrisme ; les affections virales, microbiennes et parasitaires ; les affections musculaires, articulaires, tendineuses et discales ; les affections ou lésions de toute nature qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Maladies préexistantes (assurance scolaire)	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d'assistance et les frais s’y rapportant.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Prestations ou soins prescrits après guérison ou consolidation	Toutes les prestations ou soins prescrits après la date de guérison ou de consolidation des blessures.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Soins et interventions non consécutifs à un accident corporel garanti	Les conséquences pouvant résulter de soins reçus, traitements suivis ou interventions chirurgicales non consécutifs à un accident corporel garanti.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Affections non conséquence de l’accident déclaré	Les affections ou lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence de l’accident déclaré.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Suicide, auto-mutilation et troubles psychiques non consécutifs au sinistre	Le suicide ou la tentative de suicide de l’assuré, l’auto-mutilation, les dépressions nerveuses, burn out, troubles bipolaires, de schizophrénie, ou de paranoïa non consécutifs au sinistre.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Imprégnation alcoolique ou usage de drogues (assurance scolaire)	L’imprégnation alcoolique de l’assuré ou l’usage de drogues.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Sports aériens, professionnels et compétitions officielles (assurance scolaire)	La pratique de sports aériens (sauf initiation ou baptême), de sports professionnels, de sports dans le cadre d'une compétition officielle organisée par une fédération sportive et les frais s’y rapportant, et la participation de l’assuré à des compétitions avec un véhicule ou une embarcation à moteur.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Interventions esthétiques, maisons de repos, cures et rééducation	Les interventions d’ordre esthétique, les séjours en maison de repos, convalescence, cure de toute nature dans les établissements, services ou secteurs qualifiés de « long séjour » et les frais de rééducation.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Frais de recherche en montagne et de recherche et secours en mer	Les frais de recherche en montagne et les frais de recherche et de secours en mer.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Activités professionnelles de l’assuré (assurance scolaire)	Les activités professionnelles que pourrait exercer l’assuré (à l’exception d’activités dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (alternance), des cours particuliers donnés par l’assuré dans les matières scolaires, le baby-sitting).	L’assurance scolaire (option)	p. 55
États de grossesse (prestations en déplacement)	Pour les prestations dans le cadre d’un déplacement, voyage ou séjour en France ou à l’étranger, ne sont jamais garantis les états de grossesse sauf complication imprévisible et dans tous les cas à partir de la 36e semaine de grossesse et les frais qui s’y rapportent.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Convalescences et affections en cours de traitement (prestations en déplacement)	Les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées et les frais s’y rapportant.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Voyages entrepris dans un but de diagnostic ou de traitement	Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement et les frais s’y rapportant.	L’assurance scolaire (option)	p. 55
Frais de soins engagés en France métropolitaine (prestations en déplacement)	Les frais de soins engagés en France métropolitaine qu'ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenue à l'étranger ou dans le pays de résidence.	L’assurance scolaire (option)	p. 56
Traitements ordonnés en France avant le départ ou après le retour	Les frais consécutifs aux traitements ordonnés en France avant le départ ou après le retour.	L’assurance scolaire (option)	p. 56
Frais de secours d’urgence et de transport primaire	Les frais de secours d’urgence et de transport primaire.	L’assurance scolaire (option)	p. 56
Frais non indispensables au transport du corps	Les frais non indispensables au transport du corps tels que les ornements ou accessoires.	L’assurance scolaire (option)	p. 56
Frais d’exhumation	Les frais d'exhumation.	L’assurance scolaire (option)	p. 56
Nuisibles non énumérés	Ces prestations ne peuvent être mises en œuvre en cas d'infestation du bien assuré par des nuisibles non énumérés dans la liste du contrat.	Assistance : extermination de nuisibles	p. 59
Ré-infestation après une première intervention	Ré-infestation suite à une première intervention du prestataire couverte par la présente garantie.	Assistance : extermination de nuisibles	p. 59
Inaccessibilité de la zone à traiter	Inaccessibilité de la zone à traiter.	Assistance : extermination de nuisibles	p. 59
Dangerosité de la zone à traiter	Dangerosité de la zone à traiter en raison de la présence de biens ou produits incompatibles avec le traitement de cette zone.	Assistance : extermination de nuisibles	p. 59
Non-respect des consignes préalables (nuisibles)	Non-respect des assurés des consignes préalables transmises par le prestataire ou l’Assisteur.	Assistance : extermination de nuisibles	p. 59
Contre-indication médicale (nuisibles)	Contre-indication médicale.	Assistance : extermination de nuisibles	p. 59
Conséquences de l’exposition aux agents biologiques ou chimiques	Les conséquences directes ou indirectes sur les personnes, les animaux, les biens mobiliers et immobiliers résultant de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques ainsi que de l’utilisation du matériel par le prestataire pour le traitement, ou du non-respect des consignes transmises par le prestataire ou l’Assisteur.	Assistance : extermination de nuisibles	p. 59
Événement non fortuit (assistance psychologique)	En aucun cas nous ne prendrons en charge la prestation lorsque l’événement ayant causé le traumatisme n’est pas fortuit.	Assistance psychologique	p. 59
Événement fortuit non cause du traumatisme	L’événement fortuit n’est pas la cause du traumatisme.	Assistance psychologique	p. 59
Maladies psychiques chroniques	En cas de maladies psychiques chroniques.	Assistance psychologique	p. 59
Maladie psychologique antérieurement avérée	En cas de maladie psychologique antérieurement avérée, constituée ou en cours de traitement.	Assistance psychologique	p. 59
État résultant de l’usage de drogues ou d’alcool (assistance psychologique)	En cas d’état résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement et de l’absorption d’alcool.	Assistance psychologique	p. 60
État résultant d’une tentative de suicide	En cas d’état résultant d’une tentative de suicide.	Assistance psychologique	p. 60
Sports dangereux et compétitions (assistance psychologique)	En cas d’événements survenus de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalade, parachutisme, parapente...) ou de la participation de l’Assuré en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires.	Assistance psychologique	p. 60
Chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux	Sont exclus de cette garantie les chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et ses textes d’application.	Assistance Option FAMILLE : garde de vos animaux de compagnie	p. 60
Dommages intentionnels (assistance)	Les dommages ou leur aggravation causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Participation à des rixes (assistance)	Les dommages résultant de la participation de l’assuré à des rixes, sauf cas de légitime défense.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Fait connu lors de la souscription (assistance)	Les dommages résultant d’un fait ou d’un événement dont l’assuré avait connaissance lors de la souscription, et de nature à mettre en jeu la garantie du contrat.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Défaut d’entretien et de réparation (assistance)	Les dommages résultant d’un défaut d’entretien et de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui, sauf cas de force majeure.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Causes non réparées d’un précédent sinistre (assistance)	Les dommages consécutifs à des causes non réparées d’un précédent sinistre.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Préjudice moral suite au décès d’un animal domestique	Le préjudice moral à la suite du décès d’un animal domestique.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (assistance)	Les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi du 04/01/1978).	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Guerre civile ou étrangère (assistance)	Les dommages occasionnés par une guerre civile ou étrangère.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Reconstitution des fichiers informatiques (assistance)	La reconstitution des fichiers informatiques endommagés.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Éruption volcanique, tremblement de terre, raz de marée (assistance)	Les dommages causés par une éruption volcanique, un tremblement de terre, un raz de marée ou tout autre cataclysme, les effets des “catastrophes naturelles” étant toutefois garantis.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Désintégration du noyau atomique et radioactivité (assistance)	Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d'atomes.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Paiement des amendes et de leurs pénalités (assistance)	Le paiement des amendes et de leurs pénalités.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 61
Circonstances exceptionnelles (non-exécution des prestations d’assistance)	OPTEVEN Assurances ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards causés par : la guerre civile ou étrangère déclarée ou non ; la mobilisation générale ; la réquisition des hommes et du matériel par les autorités ; l’état d’urgence déclaré ; tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées ; les conflits sociaux tels que grèves (sauf grève du personnel d’OPTEVEN Assurances ou de ses éventuels prestataires), émeutes, mouvements populaires, lock-out ; les cataclysmes naturels ; le risque nucléaire, les effets de la radioactivité ; la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration ; et de manière générale, tout événement dit de force majeure tel que défini par le Code Civil.	L’assistance multirisque habitation (Titre IV)	p. 63
Prestations non organisées par l’Assisteur	Les prestations qui n’ont pas été organisées par l’Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement.	L’assistance multirisque habitation (Titre IV)	p. 57
Fraude, falsification ou faux témoignage (assistance)	Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat. L’Assisteur ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	L’assistance multirisque habitation (Titre IV)	p. 61
Usure, défaut de fonctionnement ou vice de fabrication	Ne sont jamais garantis les dommages dus à l’usure ou résultant d’un défaut de fonctionnement ou d’un vice de fabrication.	all	p. 65
Dommages sans caractère aléatoire ou fortuit	Les dommages ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit.	all	p. 65
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré	La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.	all	p. 65
Défaut d’entretien ou de réparation caractérisé	Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation caractérisé vous incombant.	all	p. 65
Dommages causés intentionnellement par vous-même ou avec votre complicité	Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous-même ou avec votre complicité (cette exclusion ne s’applique pas aux dommages causés à un tiers par des personnes dont vous êtes civilement responsable).	all	p. 65
Fait ou événement connu lors de la souscription	Les dommages résultant d’un fait ou d’un événement dont vous aviez connaissance lors de la souscription, et de nature à mettre en jeu la garantie du contrat.	all	p. 65
Dépenses effectuées pour prévenir un dommage	Les dépenses effectuées pour prévenir un dommage.	all	p. 65
Virus informatique et intrusion illégale	Les dommages causés par un virus informatique ou par toute intrusion illégale dans un système de traitement de données informatisé.	all	p. 65
Perte ou destruction de données informatiques	La perte, la destruction ou le remplacement de données informatiques, fichiers, logiciels, programmes et leurs supports ainsi que la reconstitution de fichiers informatiques endommagés.	all	p. 65
Amiante, plomb ou leurs dérivés	Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations, causés par l’amiante, le plomb ou leurs dérivés.	all	p. 65
Frais de dépollution et de désamiantage	Les frais de dépollution et de “désamiantage”.	all	p. 65
Émeutes, mouvements populaires, guerre, révolution ou mutinerie militaire	Les dommages résultant de votre participation à une émeute ou à un mouvement populaire, ainsi que les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une révolution ou une mutinerie militaire.	all	p. 65
Énergie nucléaire et rayonnement ionisant	Les dommages dus à l’énergie nucléaire et, d’une façon générale, à toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 65
Assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978)	Les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978), ainsi que les responsabilités civiles découlant des articles 1792 et suivants du Code Civil.	all	p. 65
Amendes, pénalités et dommages immatériels non consécutifs	Les amendes et pénalités, les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti.	all	p. 65
Phénomènes naturels hors événements climatiques et catastrophes naturelles	Les dommages occasionnés par des phénomènes naturels ne relevant ni de la garantie des événements climatiques ni de la loi sur les catastrophes naturelles.	all	p. 65
Infestation par des parasites et insectes	Les dommages causés par l’infestation par des parasites et insectes (tels que puces de lit, abeilles, petits rongeurs).	all	p. 65
Véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance	Les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et leurs remorques lorsqu’elles sont soumises à l’obligation d’assurance.	all	p. 66
Armes de guerre, munitions de guerre ou explosifs	Les dommages causés par les armes de guerre, munitions de guerre ou explosifs détenus sans respecter la législation en vigueur.	all	p. 66
Maladie contagieuse, épidémie, pandémie, enzootie et épizootie	Les dommages, pertes, responsabilités, réclamations, dépenses, de quelque nature que ce soit, en rapport avec, causés ou contribués par, ou résultant directement ou indirectement d’une maladie contagieuse et/ou transmissible, d’une épidémie, d’une pandémie, d’une enzootie et/ou d’une épizootie ; de toute crainte ou menace (réelle, potentielle ou alléguée) de celles-ci ; de toute mesure prise pour les contrôler, prévenir ou éradiquer de quelque manière que ce soit.	all	p. 66
PJ Habitation : travaux soumis à autorisation administrative ou assurance obligatoire	Ne sont pas garantis les litiges ou différends relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation, nécessitant une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire) ou soumis à une assurance obligatoire (dommages ouvrage).	Protection juridique : Habitation	p. 103
PJ Habitation : quote-part de charges de copropriété	Les litiges ou différends pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires.	Protection juridique : Habitation	p. 103
PJ Habitation : litiges entre indivisaires, associés de SCI ou nu-propriétaire/usufruitier	Les litiges ou différends opposant, en matière immobilière, des indivisaires entre eux, ou les associés de la SCI propriétaire du bien immobilier garanti entre eux, ou le nu-propriétaire à l’usufruitier.	Protection juridique : Habitation	p. 103
PJ Consommation : travaux soumis à autorisation administrative ou assurance obligatoire	Ne sont pas garantis les litiges ou différends relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation, nécessitant une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire) ou soumis à une assurance obligatoire (dommages ouvrage).	Protection juridique : Consommation	p. 104
PJ Consommation : parts sociales et valeurs mobilières	Les litiges découlant de l’achat, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières quel que soit le support.	Protection juridique : Consommation	p. 104
PJ Travail : conflits collectifs du travail	Ne sont pas garantis les litiges survenus lors de conflits collectifs du travail.	Protection juridique : Travail	p. 104
PJ Travail : licenciements en redressement ou liquidation judiciaire	Les procédures portant sur les procédures de licenciements dans le cadre de redressement ou de liquidation judiciaire.	Protection juridique : Travail	p. 104
PJ Travail : litiges impliquant directement l’association	Les litiges impliquant directement l’association dans laquelle vous êtes engagé et non juste vous en qualité de membre.	Protection juridique : Travail	p. 104
PJ Travail : litiges déjà pris en charge par l’assurance de l’association	Les litiges déjà pris en charge par le contrat d’assurance de l’association.	Protection juridique : Travail	p. 104
PJ Famille : divorce, rupture de PACS ou de concubinage	Sont exclus les litiges ou différends relatifs au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de la communauté de vie.	Protection juridique : Famille	p. 105
PJ Famille : succession portant sur un décès antérieur au contrat	Sont exclus les litiges ou différends relatifs à la succession portant sur un décès antérieur à la date de prise d’effet du contrat.	Protection juridique : Famille	p. 105
PJ Mesures de protection : décès de l’assuré protégé	Nous cessons de vous garantir pour ce genre de litige à compter du décès de l’assuré protégé.	Protection juridique : Mesures de protection de la personne majeure	p. 105
PJ E-réputation : frais d’effacement des données sur internet	Sont exclus les frais relatifs à l’effacement des données sur internet.	Protection juridique : E-réputation	p. 106
PJ Défense pénale : infraction professionnelle ou routière	Nous n’intervenons pas en cas d’infraction commise dans le cadre de votre vie professionnelle, ni lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction à la circulation routière, sanctionnée par le Code de la Route et/ou par le Code Pénal.	Protection juridique : Défense pénale	p. 106
PJ Défense pénale : prise en charge par un autre contrat	Nous n’intervenons pas en cas de prise en charge au titre de la garantie défense pénale et ou recours de votre contrat d’habitation ou de votre contrat d’assurance obligatoire.	Protection juridique : Défense pénale	p. 106
PJ Défense pénale : actes volontaires	Nous n’intervenons pas en cas d’actes volontaires commis par vous ou avec votre complicité ; toutefois, tant que votre acte volontaire n’est pas constaté en tant que tel par les tribunaux compétents, nous vous accordons notre garantie.	Protection juridique : Défense pénale	p. 106
PJ : litiges connus avant la prise d’effet	Ne sont jamais garantis les litiges ou différends dont les éléments constitutifs étaient supposés être connus de l’utilisateur antérieurement à la prise d’effet de la présente garantie.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : travaux soumis à autorisation administrative ou assurance obligatoire	Les litiges relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation, nécessitant une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire) ou soumis à une assurance obligatoire (dommages ouvrage).	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : propriété intellectuelle, marques, brevets et droits d’auteur	Les litiges relatifs au droit de la propriété intellectuelle artistique, littéraire ou industrielle, ou concernant vos marques, brevets ou droits d’auteur.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : opinions politiques ou syndicales	Les litiges se rapportant à l’expression d’opinions politiques ou syndicales.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : litiges avec l’administration fiscale	Les litiges que vous rencontrez avec l’administration fiscale.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : recouvrement de vos créances	Les litiges liés au recouvrement de vos créances.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : litiges entre assurés ou contre l’assureur/l’intermédiaire	Les litiges opposant les assurés entre eux ou vous opposant à l’intermédiaire d’assurance ou à l’assureur de la présente convention.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : risques exceptionnels et catastrophes naturelles	Les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de vandalisme, pandémies…) ou découlant d’une catastrophe naturelle.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : faute intentionnelle	Les litiges résultant d’une faute intentionnelle de votre part.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : litiges juridiquement insoutenables	Les litiges juridiquement insoutenables.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : frais, intérêts, dommages et intérêts, dépens, amendes	Les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les dépens, les frais irrépétibles, les astreintes, les consignations pénales, les contraventions ou les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées.	Protection juridique (convention Wakam)	p. 107
PJ : sommes dues à la partie adverse	Ne sont pas pris en charge les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse.	Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice	p. 109
PJ : frais et honoraires liés à l’établissement du préjudice et enquêtes sur l’adversaire	Les frais et honoraires liés à l’établissement de votre préjudice ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire.	Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice	p. 109
PJ : actions engagées sans notre consentement	Les actions et frais afférents engagés sans notre consentement (notamment la saisine d’un avocat).	Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice	p. 109
PJ : frais antérieurs à la déclaration de litige	Les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige, sauf si cela concerne des mesures qui, si elles n’avaient pas été prises à temps, auraient été en mesure d’aggraver de façon significative le préjudice.	Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice	p. 109
PJ : honoraires de résultat	Les frais et honoraires de résultats de mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagés.	Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice	p. 109
PJ : frais de représentation, postulation et déplacement hors barreau compétent	Les frais de représentation, de postulation et de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice	p. 109
PJ : consignations pénales et cautions	Les consignations pénales, les cautions.	Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice	p. 109
PJ : enquêteurs de droit privé	Les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés).	Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice	p. 109
PJ : question prioritaire de constitutionnalité	Les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité.	Protection juridique : assistance juridique et prise en charge des frais de justice	p. 109
Clause sanction (sanctions internationales)	L’assureur ne sera pas appelé à accorder une couverture ou à payer un sinistre ou un dommage ou à fournir quelque prestation que ce soit sous les termes du présent contrat, si cette couverture, ce paiement ou ces prestations accordées sont susceptibles d’exposer ledit assureur à une sanction, interdiction ou restriction résultant d’une résolution des Nations-Unies, ou de sanctions économiques ou commerciales ou de lois ou de règlements de toute juridiction pouvant s’appliquer à cet assureur.	all	p. 86

Franchises

• Standard : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée déduction faite d’une franchise, dont le montant est indiqué dans vos Conditions particulières. Si le montant des dommages est inférieur à la franchise, alors nous ne vous verserons aucune indemnité. Si le montant des dommages est supérieur à la franchise, alors nous vous réglerons votre indemnité, après déduction de votre franchise. Exemple : votre franchise est de 150€. Survient un sinistre, dont les dégâts sont chiffrés à 1000€. Luko vous indemnisera 850€ et les 150€ restant seront à votre charge.
• Variable : Lors du renouvellement de votre contrat, nous pouvons être amenés à modifier votre prime, vos franchises et vos limites d’indemnité en fonction des sinistres déclarés au cours de l’année, de l’évolution des caractéristiques du bien assuré, du coût des réparations, etc. (p. 79). Pour les catastrophes naturelles, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles : première et deuxième constatation, application de la franchise ; troisième constatation, doublement ; quatrième constatation, triplement ; cinquième constatation et suivantes, quadruplement (p. 92).
• Toutes garanties dommages : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières.
• Catastrophes naturelles – biens à usage d'habitation et autres biens à usage non professionnels : 380 euros
• Catastrophes naturelles – mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols : 1.520 euros
• Catastrophes naturelles – véhicules terrestres à moteur : 380 euros pour chaque véhicule endommagé
• Catastrophes naturelles – biens à usage professionnels : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1.140 euros ; 3.050 euros minimum pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols
• Incendie – non-respect de l’entretien/ramonage : Vous conserverez à votre charge 50 % de l'indemnité due avec un maximum de 5000€, déduction faite de la franchise contractuelle applicable
• Incendie – non-respect des obligations de débroussaillage : Franchise supplémentaire de 5 000 €, conformément à l’article L.122-8 du Code des assurances
• Dégât des eaux et gel – non-respect des mesures contre le gel : Votre indemnité sera réduite de moitié ; votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l’indemnité réduite
• Canalisations extérieures – non-respect des mesures contre le gel : Votre indemnité sera réduite de moitié ; votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l’indemnité réduite
• Défense pénale – seuil d’intervention : Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 700€ TTC
• Recours suite à un accident – seuil d’intervention : Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 300€ TTC
• Protection juridique – seuil d’intervention : Nous intervenons pour tous litiges dont l’enjeu financier (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) dépasse 250€ TTC

Obligations de l'assuré

• Votre contrat et votre couverture ont été établis à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du contrat. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’estimer les risques à prendre en charge et de déterminer le montant de votre prime. (À la souscription · En cas de fausse déclaration intentionnelle (Article L 113-8 du Code des assurances) : nullité du contrat ; les primes payées nous restent acquises et nous avons droit, à titre de dédommagement, au paiement de toutes les primes échues ; vous devez nous rembourser les indemnités versées. En cas de fausse déclaration non intentionnelle (Article L 113-9) : augmentation de votre prime ou résiliation avant tout sinistre ; après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues.) p. 76
• Vous devez nous informer des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d’origine. (Dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance · En cas de retard, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie, si ce retard nous a causé un préjudice et qu’il ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure (Article L113-2 Code des Assurances). En cas d’aggravation du risque, nous pouvons résilier le contrat ou proposer un nouveau montant de prime ; à défaut d’acceptation ou de réponse dans les 30 jours, résiliation avec préavis de 10 jours.) p. 77
• Si des garanties prévues par votre contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre assureur, vous devez nous en informer immédiatement en indiquant notamment les sommes assurées. (Immédiatement · Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, nous pouvons demander la nullité du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts (Art. L. 121-3 et L. 121.4 du Code des Assurances).) p. 77
• Si le logement comporte une cheminée, un insert, un poêle et/ou une chaudière, vous devez vérifier régulièrement l’état de ces installations, les entretenir et effectuer les réparations indispensables ; effectuer un ramonage des conduits de la cheminée, de l’insert et/ou du poêle au moins une fois par an. (En cours de contrat / au moins une fois par an · Si un sinistre incendie survient suite à un non-respect de ces conditions, sauf cas de force majeure vous conserverez à votre charge 50 % de l'indemnité due avec un maximum de 5000€, déduction faite de la franchise contractuelle applicable.) p. 15
• Si le logement est situé dans une zone exposée aux incendies de forêt, vous devez respecter les obligations de débroussaillage prescrites par le code forestier et incombant aux propriétaires. (En cours de contrat · Si un sinistre incendie survient ou est aggravé du fait de l’inexécution de ces obligations, nous appliquerons au montant de votre indemnité une franchise supplémentaire de 5 000 €, conformément à l’article L.122-8 du Code des assurances.) p. 15
• Lorsque vous êtes absents de votre logement plus de 3 jours ou pendant les périodes de gel : si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées (grenier, combles...) ; si les locaux ne sont pas chauffés, interrompre la distribution d’eau, vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel. (Absence de plus de 3 jours ou période de gel · Si vous n'exécutez pas ces obligations (sauf en cas de force majeure) et qu’un sinistre se produit ou est aggravé du fait de ce non-respect, votre indemnité sera réduite de moitié. Votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l’indemnité réduite.) p. 19
• Lorsque vous quittez votre logement plus de 3 jours, vous devez couper la distribution d’eau et vidanger les conduites d’eau. Vous vous engagez à respecter les normes de prévention contre le gel dont dispose la réglementation en vigueur au jour du sinistre. (Absence de plus de 3 jours · Si vous n'exécutez pas ces obligations (sauf en cas de force majeure) et qu’un sinistre se produit, votre indemnité sera réduite de moitié. Votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l’indemnité réduite.) p. 34
• En cas de sinistre « Surconsommation d’eau », vous devez dans le délai d’un mois procéder à la recherche et à la réparation de la fuite, et informer votre fournisseur d’eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d’un professionnel. (Dans le délai d’un mois après le sinistre) p. 19
• Toutes les portes d’accès de votre habitation doivent être munies de deux serrures ou d’un système multipoints ; les portes des dépendances doivent au minimum être pleines et comporter une serrure ; les fenêtres et parties vitrées facilement accessibles doivent être munies soit de volets ou de persiennes, soit de vitrages anti-effraction, soit de grilles ou de barreaux fixés par scellement, rivetage ou tout autre moyen ne pouvant être démonté de l’extérieur. Vous vous engagez à maintenir en bon état de fonctionnement les dispositifs de protection demandés, à remplacer immédiatement vos anciennes serrures en cas de perte ou de vol des clés, à fermer à clé toutes les portes d’accès en cas d’absence de courte durée (moins de 36 heures) et à utiliser tous les moyens de fermeture et de protection en cas d’absence de plus de 36 heures. (En permanence / en cas d’absence · Si un vol ou une tentative de vol se produit et que vous n’aviez pas respecté ces règles, vous ne serez pas couvert par notre contrat pour ce sinistre.) p. 24
• En cas de vol par l’usage de vos propres clefs, la garantie est acquise si vous avez, dans les 48h suivant la connaissance du vol des clés, déposé plainte auprès des autorités compétentes et pris toutes les mesures pour éviter l’utilisation de vos clefs telles que le changement des serrures ou la pose d’un verrou complémentaire. (Dans les 48h suivant la connaissance du vol des clés · À défaut, la garantie Vol n’est pas acquise.) p. 23
• Si un sinistre survient alors que votre résidence principale est restée inhabitée plus de 60 jours au cours d'une année d'assurance, l'indemnité ne sera pas versée. Cette condition ne s’applique pas si le logement assuré est votre résidence secondaire. (En cours de contrat · L'indemnité ne sera pas versée.) p. 25
• Vous (ou vos ayants droits en cas de décès), devez nous déclarer le sinistre via votre application Luko dès que vous en avez connaissance : 2 jours ouvrés en cas de vol ou tentative de vol ; 5 jours ouvrés pour tous sinistres ; dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel pour les catastrophes naturelles. (Dès la connaissance du sinistre · Si vous ne respectez pas ces délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité (déchéance), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.) p. 67
• Vous devez faire une déclaration claire et précise des circonstances et des conséquences du sinistre. (À la déclaration du sinistre · Si vous faites volontairement une fausse déclaration sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre : la déchéance de tout droit à indemnisation pour le sinistre concerné, la résiliation de votre contrat, et le remboursement de tout règlement déjà effectué.) p. 67
• Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et préserver les biens garantis. (Immédiatement après le sinistre) p. 67
• En cas de vol ou vandalisme, vous devez prévenir les autorités locales immédiatement et nous faire parvenir l’original du certificat de dépôt de plainte. (Immédiatement · Rappel : selon l’article 434-26 du Code pénal, la dénonciation mensongère est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.) p. 67
• Vous devez fournir un état des pertes, c’est-à-dire une estimation sincère et signée de votre main, des biens assurés endommagés, volés, détruits et sauvés. (30 jours à compter de la date du sinistre ; en cas de vol, ce délai est ramené à 8 jours et l’estimation doit être également remise à la police ou à la gendarmerie) p. 68
• Vous devez nous communiquer immédiatement tous les documents nécessaires à l’expertise ainsi que tous les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. (Immédiatement · Pour la garantie Défense pénale et Recours : à défaut, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre négligence nous aura causé.) p. 68
• Vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans avoir, au préalable, recueilli notre accord. (Après le sinistre · Sous peine d’exclusion de couverture de vos sinistres.) p. 68
• Pour toutes les garanties, c’est à vous de prouver l’existence, l’authenticité, la possession et la valeur des biens disparus ou endommagés. Ces preuves sont déterminantes pour le calcul de votre indemnité (factures d’achats, ticket de caisse, relevé de banque, certificat de garantie, acte notarié, photographies, films vidéo, facture ou devis de réparation/restauration). (Après le sinistre) p. 69
• Vous devez répondre favorablement à toutes demandes d’expertises formulées par nous, quelle qu’en soit la nature (physique ou à distance) ou l’objet (chiffrage et constatation des dommages, vérification du risque...) et jusqu’à la fin du traitement de votre dossier. (Pendant l’instruction du sinistre · À défaut, vous perdez tout droit à indemnisation.) p. 69
• En cas d’accident corporel, vous devez nous adresser un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables. Nos médecins experts doivent pouvoir à tout moment procéder à l’examen médical de la victime. (Dans un délai de 30 jours à compter du sinistre · Dans le cas où, sauf motif impérieux, la victime ferait obstacle à l’exercice de ce contrôle, elle serait, si elle maintenait son opposition, privée de tout droit à indemnité après que nous l’ayons avisée 48 heures à l’avance par lettre recommandée.) p. 69
• Si vous retrouvez tout ou partie des biens volés ou perdus, vous devez nous en informer immédiatement. Si ces biens sont récupérés avant le paiement de l’indemnité, vous devez en reprendre possession. S’ils sont récupérés après paiement, vous avez 1 mois pour choisir entre en reprendre possession (en nous remboursant l’indemnité perçue déduction faite des détériorations) ou vous en délaisser. (Immédiatement / décision dans 1 mois · Passé le délai d’un mois, nous devenons propriétaires des objets récupérés.) p. 72
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. (Après le sinistre) p. 72
• Vous ne pouvez vous reconnaître responsable à l’égard d’un tiers, ni transiger avec lui, sans notre accord. L’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité. (En cas de sinistre de responsabilité civile) p. 75
• Nous pouvons récupérer auprès du responsable du sinistre les sommes que nous avons payées (article L121-12 du Code des assurances). (Après le sinistre · Si nous ne pouvons plus exercer ce recours de votre fait, vous n’êtes plus couvert par notre garantie.) p. 74
• Deux modalités de paiement sont possibles : paiement annuel (totalité de la prime en une seule fois à la date d’échéance) ou paiement mensuel (fractionnement). (À l’échéance indiquée aux Conditions Particulières · En cas de non-paiement dans les 10 jours suivant l’échéance : la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée ; nous pourrons résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. L’assureur est en droit de réclamer l'intégralité des frais de recouvrement engagés, ainsi qu’en cas de résiliation une pénalité pouvant aller jusqu’à 6 mois de prime, sans pouvoir excéder la portion de prime restant due jusqu’au terme de l’échéance annuelle.) p. 79
• Passer par une plateforme dédiée à la location entre particuliers ou disposer d’un contrat écrit ; mettre à disposition le logement pour une utilisation à titre privé ; ne pas dépasser 90 jours par année civile ; avoir l’accord exprès du propriétaire si vous êtes locataire ; renseigner à Luko les dates d’arrivée et de départ des lieux avant l’arrivée des occupants. (Avant et pendant la mise à disposition) p. 38
• Pour nous permettre d’intervenir efficacement, vous devez faire votre déclaration par écrit dans les plus brefs délais en joignant à votre envoi les pièces de votre dossier à EKIE. Vous devez apporter les éléments suffisants permettant de démontrer que vous êtes confronté à un litige (factures, devis, etc.) et déclarer votre sinistre sur l’application Luko en choisissant Protection Juridique. Les dépenses afférentes à cette démarche préalable sont à la charge de l’Assuré. (Dans les plus brefs délais) p. 109
• Vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours. Vous devez également avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant. (Avant toute saisine ou nouvelle étape de procédure · Les actions et frais afférents engagés sans notre consentement (notamment la saisine d’un avocat) ne sont pas pris en charge.) p. 110
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les évènements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution. (À la déclaration du litige · Déchéance de tout droit à garantie pour le litige considéré.) p. 110
• Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous en informer immédiatement par lettre recommandée et nous indiquer l’identité des autres assureurs du risque. (Immédiatement · Quand ces assurances sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut solliciter la nullité du contrat et l’allocation de dommages et intérêts.) p. 110
• En cas de changement de numéro de téléphone mobile ou d’adresse email, à nous en informer au plus vite ; à consulter régulièrement la boîte de messagerie associée à votre adresse e-mail ; à configurer votre messagerie de façon à ce que nos e-mails ne soient pas considérés comme indésirables ; à vérifier régulièrement vos e-mails indésirables. (En cours de contrat) p. 86

Procédure de sinistre

1. Vous (ou vos ayants droits en cas de décès), devez nous déclarer le sinistre via votre application Luko dès que vous en avez connaissance. (délai : Vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés. Tous sinistres : 5 jours ouvrés. Catastrophes naturelles : dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.) p. 67
2. Indiquez dans votre déclaration de sinistre : la date et les circonstances du sinistre ; ses causes connues ou présumées ; la date et le montant approximatif des dommages ; le lieu où les dommages peuvent être constatés ; les coordonnées des personnes lésées ou responsables ainsi que des témoins s’il y en a. p. 68
3. En cas de vol ou vandalisme, vous devez prévenir les autorités locales immédiatement et nous faire parvenir l’original du certificat de dépôt de plainte. (délai : Immédiatement) p. 67
4. Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et préserver les biens garantis. (délai : Immédiatement) p. 67
5. Vous devez fournir un état des pertes, c’est-à-dire une estimation sincère et signée de votre main, des biens assurés endommagés, volés, détruits et sauvés. (délai : 30 jours à compter de la date du sinistre ; 8 jours en cas de vol (l’estimation doit également être remise à la police ou à la gendarmerie)) p. 68
6. C’est à vous de prouver l’existence, l’authenticité, la possession et la valeur des biens disparus ou endommagés : factures d’achats établies à votre nom, ticket de caisse, relevé de banque, certificat de garantie, acte notarié, photographies, films vidéo, facture ou devis de réparation/restauration. Pour les biens achetés à l’étranger, la déclaration en douane permet de prouver la présence du bien en France. p. 69
7. Vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans avoir, au préalable, recueilli notre accord, sous peine d’exclusion de couverture de vos sinistres. p. 68
8. Les dommages sont évalués soit d’un commun accord entre vous et nous, soit par une expertise amiable sous réserve des droits respectifs des parties. En cas de désaccord, vos dommages peuvent être évalués par deux experts, l’un désigné par nous et l’autre par vous ; si ces deux experts ne sont pas d’accord, ils feront appel à un troisième expert, l’accord se faisant à la majorité des voix. Les honoraires de ce troisième expert seront pris en charge pour moitié entre vous et nous. p. 69
9. En cas d’accident corporel, vous devez nous adresser un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables. Nos médecins experts doivent pouvoir à tout moment procéder à l’examen médical de la victime. (délai : Dans un délai de 30 jours à compter du sinistre) p. 69
10. L’indemnité est égale au montant des dommages estimés sur les bases indiquées pour chaque garantie, déduction faite des franchises prévues au contrat. L’assurance ne peut être une cause d’enrichissement : l’indemnité totale ne peut excéder ni les montants que vous avez réellement engagés, ni les sommes assurées, ni les limites contractuelles d’indemnité prévues au contrat. Biens immobiliers : indemnisation en valeur de reconstruction, déduction faite de la vétusté, et dans la limite de la valeur vénale si elle est plus faible, puis complément correspondant aux coûts réels des réparations ou de la reconstruction, déduction faite de la vétusté dépassant 33 %, à condition que la reconstruction ou la réparation soit effectuée au même emplacement et dans un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre, sur présentation des factures acquittées. Habitation destinée à la démolition ou sans permis de construire : indemnisation sur la base de la valeur des matériaux de démolition. Habitation frappée d'expropriation : l’indemnité est limitée à la différence entre la valeur d’expropriation fixée avant le sinistre et celle retenue après le sinistre, déduction faite de la valeur du terrain nu. p. 70
11. Sans l’option « valeur de remplacement 10 ans » : pour les biens de moins de 2 ans, indemnisation en valeur de remplacement sans vétusté, à condition que les biens endommagés soient remplacés ou réparés dans un délai de 2 ans (indemnisation en 2 temps : 1er règlement valeur de remplacement vétusté déduite, puis second règlement du montant de la vétusté sur facture) ; pour les biens de plus de 2 ans, indemnisation en valeur de remplacement déduction faite de la vétusté. Avec l’option « valeur de remplacement 10 ans » : le même mécanisme s’applique aux biens de moins de 10 ans. Linges/Effets vestimentaires : valeur de remplacement déduction faite de la vétusté. Produits verriers et appareils sanitaires : valeur de remplacement, aucune vétusté déduite. Objets de valeur : prix d’achat pour les biens de moins de 3 ans ; pour les biens de plus de 3 ans, hérités, achetés en seconde main ou sans équivalent, valeur d’un objet de même nature sur le marché de l’occasion. Vétusté (calculée à partir de la date d’achat) : meuble meublant hors appareil électrique 0,5%/mois soit 6%/an ; électroménager, TV, Hifi 1%/mois soit 12%/an ; effet personnel 1,5%/mois soit 18%/an ; informatique 2%/mois soit 24%/an ; autre 0,5%/mois soit 6%/an ; plafond 75%. (délai : Remplacement ou réparation dans un délai de 2 ans) p. 71
12. L’indemnisation des dommages garantis est effectuée déduction faite d’une franchise, dont le montant est indiqué dans vos Conditions particulières. Si le montant des dommages est inférieur à la franchise, aucune indemnité n’est versée. p. 73
13. Vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l’accord entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée. (délai : 15 jours) p. 73
14. Nous vous verserons votre indemnité dans un délai de 1 mois à compter de la date de remise par nous de l’estimation des biens endommagés en l'absence d'expertise, ou de la réception du rapport d'expertise définitif. À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication lorsque celle-ci est postérieure, nous disposons d'un délai d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal. La clause type de la fiche cat-nat prévoit par ailleurs un versement dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 1 mois (contrat) / trois mois (clause type, titre X)) p. 73
15. Biens achetés à crédit : en cas d’opposition d’un créancier, nous vous indemnisons qu’à partir du jour où cette opposition est levée. Colocation : l’indemnité n’est versée qu’après accord de toutes les parties concernées ; à défaut d’accord, paiement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux frais des parties. Usufruit, nue-propriété et viager : indemnité versée sur présentation de la quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire ; à défaut d’accord, paiement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Attentats, émeutes, actes de terrorisme ou de sabotage : le versement est soumis à la production du récépissé délivré par les autorités compétentes. p. 74
16. Contactez-nous directement par téléphone (ou tchat). Attention : les prestations qui n’ont pas été organisées par l’Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement. (délai : Avant toute intervention) p. 57
17. Vous devez apporter les éléments suffisants permettant de démontrer que vous êtes confronté à un litige (factures, devis, etc.) et déclarer votre sinistre sur l’application Luko en choisissant Protection Juridique ; la déclaration doit être faite par écrit dans les plus brefs délais en joignant les pièces du dossier à EKIE. (délai : Dans les plus brefs délais ; entre la date de prise d’effet de la garantie et celle de sa résiliation ; en cas de résiliation, délai de six mois pour déclarer un sinistre survenu pendant la période de validité) p. 109
18. Si votre réclamation porte sur la souscription, la gestion de votre contrat ou la gestion d’un sinistre, vous pouvez la déposer en contactant Luko. Une équipe dédiée, indépendante de l’équipe en charge de la gestion de votre contrat et de vos sinistres, prend en charge la réclamation. Nous nous engageons à traiter toutes les réclamations en vous apportant une réponse claire et définitive dans un délai maximum de deux (2) mois. (délai : Réponse dans un délai maximum de deux (2) mois) p. 9
19. Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à Luko et en tout état de cause deux mois après votre première réclamation, vous avez la faculté de saisir par écrit le Médiateur de France Assureurs (FA). Ce recours est gratuit. Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre demande, le Médiateur vous informe de la recevabilité ou non de celle-ci ; il rend ensuite un avis motivé dans les 3 mois qui suivent la notification de la recevabilité. La procédure et la « Charte de la médiation » sont consultables sur franceassureurs.fr. (délai : Deux mois après la première réclamation ; avis motivé dans les 3 mois suivant la notification de recevabilité) p. 9
20. En cas de conflit sur la réponse apportée, vous pouvez vous adresser à Wakam par écrit. Wakam s’engage à accuser réception de votre correspondance dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si une réponse vous a déjà été apportée au cours de ce délai) et à traiter votre réclamation dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la réception de votre courrier. Après épuisement des procédures internes propres à Wakam, vous pouvez saisir par écrit le Médiateur de la Fédération Française de l’Assurance (FA), qui rend un avis motivé dans les 3 mois qui suivent sa saisine. Les réclamations portant sur une prestation d’assistance sont à adresser au prestataire d’assistance dont les coordonnées sont indiquées sur vos Conditions Particulières. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; traitement sous 60 jours ouvrables ; avis du médiateur dans les 3 mois) p. 113

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Le contrat prend effet à partir du jour et de l’heure indiquée aux conditions particulières, sous réserve des dispositions définies à l’article « 3.1. Quand et comment payer votre contrat Luko ».
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Résiliation à l’échéance annuelle : la demande de résiliation doit être faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat indiquée aux Conditions Particulières.
• Modalité : Vous pouvez résilier via votre espace personnel, via notre application ou via notre site internet http://www.luko.eu/
• Modalité : Renonciation : par lettre recommandée ou via l’application, au moyen du modèle de lettre inséré dans le contrat, adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur vos Conditions Particulières
• Modalité : En cas d’aliénation, information de l’assureur par lettre recommandée
• Droit spécial : Renonciation : conformément aux articles L112-2-1 du Code des assurances et L 221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs à la vente à distance, vous bénéficiez (en tant que non professionnel) de la faculté de renoncer à votre contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Dans le cas où un sinistre survenait après la prise d’effet du contrat et pendant le délai de renonciation de 14 jours, vous ne pourrez plus faire valoir votre droit de renonciation.
• Droit spécial : Résiliation par vous ou nous en cas de changement de situation (domicile, situation ou régime matrimonial, profession, retraite professionnelle ou cessation d'activité), sous réserve que ces modifications entraînent une réelle modification des risques assurés : la demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'événement qui la motive ; le contrat sera résilié au plus tard 1 mois après notification à l’autre partie.
• Droit spécial : Résiliation par vous en cas de diminution de votre risque, si nous ne réduisons pas votre prime (dans les 30 jours suivant votre dénonciation).
• Droit spécial : Résiliation par vous en cas de révision du tarif, des franchises et des limites d’indemnité : dans les 15 jours suivants celui où vous en avez été informé ; la résiliation sera effective 30 jours après votre demande.
• Droit spécial : Résiliation infra-annuelle : à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, via votre espace personnel ou votre application Luko.
• Droit spécial : Résiliation par nous pour non-paiement de votre prime.
• Droit spécial : Résiliation par nous pour aggravation du risque en cours de contrat (préavis de 10 jours).
• Droit spécial : Résiliation par nous après un sinistre : la résiliation prend effet 1 mois après notification.
• Droit spécial : Résiliation par nous en cas d’omission ou de déclaration inexacte (avant tout sinistre) : la résiliation prend effet 10 jours après notification.
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire : le contrat peut être résilié soit par nous, soit par l’administrateur, soit par vous lorsque vous y êtes autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur ; la résiliation intervient dans un délai de 30 jours après l’envoi de la mise en demeure à l’administrateur judiciaire si ce dernier n’a pas pris position sur la continuation du contrat.
• Droit spécial : Perte totale des biens assurés résultant d’un événement non garanti : le contrat sera résilié au plus tard 10 jours après sa notification.
• Droit spécial : Réquisition du bien assuré : le contrat est résilié immédiatement.
• Droit spécial : Transfert de propriété (vente, donation ou succession) : l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire.
• Droit spécial : Protection juridique : vous pouvez à tout moment résilier uniquement votre garantie protection juridique par un avenant à votre contrat Habitation Luko ; la garantie prend fin en même temps que le contrat d’assurance Habitation Luko. En cas de majoration de la prime à une nouvelle échéance, vous disposez d’un délai d’un mois pour résilier, la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de votre demande.
• Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf non-paiement de prime ou omission/inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque, la fraction de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation vous sera remboursée.

Prescription

La prescription est le délai à l’expiration duquel une action juridique ou judiciaire ne peut plus être entreprise. Toute action dérivant de ce contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (Art. L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court pas : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, qu’à compter du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que par la désignation d’un expert après un sinistre, une lettre recommandée avec avis de réception (au titre du paiement de la prime ou du règlement de l’indemnité), une citation en justice (même en référé), un commandement ou une saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La convention de Protection juridique (Wakam) reprend le même délai de deux ans (articles L114-1 et suivants du Code des assurances), la prescription étant en outre interrompue par la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive. p. 78

Prime

• Indexation : Le document ne prévoit pas d’indexation générale des primes. Il précise en revanche que certains plafonds ne sont pas indexés : « 10 000 000€ non indexé par année d’assurance » et « 1 000 000€ non indexé par année d’assurance » pour la responsabilité civile Vie Privée (p. 49), et pour la Protection juridique « Ils ne sont pas indexés et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur la TVA en vigueur au jour de la facturation » (p. 109).
• La prime est déterminée en fonction de vos déclarations, ainsi que des garanties choisies et des sommes assurées.
• Deux modalités de paiement sont possibles : paiement annuel (la totalité de la prime due en une seule fois, à la date d’échéance indiquée aux Conditions Particulières) ou paiement mensuel (fractionnement).
• Le montant de la prime (ainsi que les frais, taxes et contributions fixés par l’État) sont précisés dans vos Conditions Particulières ainsi que les modalités de paiement choisies.
• En cas de non-paiement de votre prime (ou fraction de prime) dans les 10 jours suivant son échéance : la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée à votre dernier domicile connu ; nous pourrons résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours.
• En cas de suspension des garanties pour non-paiement (article L 113-3 du Code des assurances), l’assureur (ou son intermédiaire) est en droit de vous réclamer, en plus du montant de la prime, l'intégralité des frais de recouvrement engagés (frais de mise en demeure, frais extra-judiciaires, frais liés aux impayés, etc.).
• En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de prime correspondante à la période écoulée jusqu’à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels, ainsi que d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 6 mois de prime, sans pouvoir excéder la portion de prime restant due jusqu’au terme de l’échéance annuelle.
• Lors du renouvellement de votre contrat, nous pouvons être amenés à modifier votre prime, vos franchises et vos limites d’indemnité en fonction des sinistres déclarés au cours de l’année, de l’évolution des caractéristiques du bien assuré, du coût des réparations, etc.
• Si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier le contrat dans les 15 jours suivants celui où vous en avez été informé ; la résiliation sera effective 30 jours après votre demande. Vous devrez régler une part de prime calculée à l’ancien tarif pour la période écoulée.
• Protection juridique (Wakam) : la prime annuelle ou, en cas de fractionnement, les fractions et accessoires de prime ainsi que les impôts et taxes, sont payables au domicile du mandataire désigné dans les conditions particulières ; à défaut de paiement dans les dix jours de son échéance, suspension de la garantie trente jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure et résiliation possible dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours.
• Aucun tarif ni montant de prime n’est indiqué dans ce document.

Conditions particulières

• Le contrat fait intervenir trois assureurs distincts : Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France), qui opère sous la marque Luko, pour l’assurance multirisque habitation (Titre III) ; OPTEVEN Assurances comme Assisteur/Assureur pour l’assistance multirisque habitation (Titre IV, référence CG_Habitation_Luko_OPM20210701) ; Wakam comme assureur de la convention de Protection juridique annexée (référence CVT_ProtectionJuridique_AVO2021), dont la gestion et la déclaration de sinistre passent par EKIE. Chaque bloc a ses propres exclusions, plafonds et voies de réclamation/médiation. p. 93
• Références : Conditions_générales_HCE_2504 (p. 5, conditions générales habitation) ; Références : CG_Habitation_Luko_OPM20210701 (p. 57, assistance OPTEVEN) ; Références : CVT_ProtectionJuridique_AVO2021 (p. 99, convention Protection juridique). p. 5
• Le souscripteur du contrat ; lorsqu’elles vivent en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur : son conjoint, partenaire et/ou concubin, les colocataires désignés aux conditions particulières, les enfants des personnes désignées ci-dessus, les ascendants du souscripteur et de son conjoint, partenaire ou concubin, toute autre personne résidant en permanence à titre gratuit à l’adresse du risque assuré à condition qu’elle soit désignée aux conditions particulières ; lorsqu’elles ne vivent pas sous ce toit : ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin, et ses enfants majeurs célibataires de moins de 30 ans poursuivant leurs études. p. 11
• Bâtiments et biens assimilés : les biens immobiliers déclarés et situés à l’adresse indiquée dans les Conditions particulières dont vous êtes propriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier — le logement, y compris les éléments vitrés, terrasses accolées, balcons, caves, combles et greniers communiquant directement avec l’habitation ; les installations et aménagements immobiliers ou mobiliers qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ; les panneaux solaires (thermiques et/ou photovoltaïques) fixés sur toiture déclarés à la souscription ; les vérandas déclarées ; les dépendances situées à la même adresse ou dans un rayon de 5 km, sous réserve de déclaration ; les portails et ouvrages maçonnés faisant office de mur de clôture ; les pompes à chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. Biens mobiliers : l'ensemble du mobilier d’équipement vous appartenant se trouvant à l'intérieur des bâtiments assurés (effets personnels, électroménager, matériel téléphonique, audiovisuel, informatique, photographique, équipements de sport et de musique pour un usage non professionnel, objets de valeur déclarés). Si vous êtes copropriétaire : la part du bâtiment vous appartenant en propre et votre quote-part dans les parties communes, en cas d’insuffisance ou à défaut d’assurance souscrite par le Syndic ou le Syndicat de Copropriété ; les indemnités viennent en complément de tout frais pouvant être pris en charge au titre de la copropriété. p. 12
• Votre habitation est à usage strictement privatif et d’habitation principale ou secondaire. p. 13
• Garantie dommages aux biens : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières ; en cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko, les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. Garanties responsabilité civile, défense et recours : France Métropolitaine (y compris DOM-COM) et pays membres de l’Union Européenne ainsi que la Suisse ; tous les pays du monde lors de voyages ou séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel. Garantie assurance scolaire : France Métropolitaine ; tous les pays du monde uniquement lors de voyages scolaires ne dépassant pas 60 jours par an ; activités parascolaires et extrascolaires couvertes uniquement en France métropolitaine. Garanties d’Assistance : événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). Les indemnités pouvant être mises à votre charge à l’étranger vous seront uniquement réglées en France, en euros. p. 14
• L’indemnisation des biens mobiliers dépend de l’option souscrite au moment du sinistre et indiquée sur vos Conditions Particulières. Sans l’option, l’indemnisation en valeur de remplacement sans vétusté est réservée aux biens de moins de 2 ans ; avec l’option « valeur de remplacement 10 ans », elle s’applique aux biens de moins de 10 ans. La vétusté est calculée à partir de la date d’achat du bien : meuble meublant (hors appareil électrique) 0,5%/mois et 6%/an ; électroménager, TV, Hifi 1%/mois et 12%/an ; effet personnel (vêtement, linge de maison, etc.) 1,5%/mois et 18%/an ; informatique 2%/mois et 24%/an ; autre 0,5%/mois et 6%/an ; plafond 75%. p. 71
• Fiche délivrée en application de l'article L.112-2 du Code des assurances, concernant les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n°2003-706. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l'assureur apporte sa garantie dès lors que le fait à l'origine des dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable, le sinistre est considéré comme unique et c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations. p. 87
• Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 (premier alinéa) du Code des assurances : objet de la garantie (réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel) ; mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ; étendue des garanties à concurrence de la valeur fixée au contrat ; franchises légales et leur modulation ; obligation de l'assuré de déclarer le sinistre au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté ; obligation de l'assureur de verser l'indemnité dans un délai de trois mois, à défaut intérêt au taux légal. p. 91
• En cas de transfert de propriété des biens garantis par suite de vente, donation ou succession, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire. Seul le nouveau propriétaire est tenu au paiement des primes à échoir à partir du moment où nous avons été informés du transfert. Il en est de même pour les héritiers en cas de décès. En cas d’aliénation, celui qui aliène reste tenu envers nous du paiement des primes échues ; il reste tenu des primes à échoir jusqu’au moment où il nous a informé de l’aliénation, par lettre recommandée. p. 82
• Avant la conclusion du contrat, nous vous remettons un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information ainsi que le document normalisé d’information sur le produit (article L. 112-2 du Code des assurances). Le contrat est formé dès l'accord des parties : en souscription par internet, aux date et heure convenues et figurant dans les Conditions Particulières adressées immédiatement après la souscription ou à défaut le lendemain à 00h ; en souscription à distance par téléphone, aux date et heure convenues lors de l’appel. Vous êtes informé de l’existence du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (articles L. 421-16 et L. 421.17) et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (article L. 422-1), ainsi que du droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus. Le droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur. p. 84
• Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. p. 86
• En souscrivant à ce contrat, vous acceptez que l’ensemble des informations et documents destinés à la souscription et à l’exécution de votre contrat vous soient envoyés sous forme électronique, y compris les lettres recommandées électroniques. En signant électroniquement votre contrat, vous acceptez de recourir à la voie électronique pour la conclusion et l’exécution de votre contrat, conformément à l’article 1367 du Code Civil. p. 86
• Nous pouvons nous prévaloir à titre de preuve d’un document électronique au même titre que d’un support papier et ce, quand bien même la preuve que vous apportée consisterait en un document établi sur un support papier. p. 81
• Frais de procès : nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autres frais de paiement ainsi que les intérêts moratoires ; toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur au plafond de la garantie, ils sont supportés par vous et par nous dans la proportion de nos parts respectives dans la condamnation. Direction du procès : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous nous réservons la faculté d’assumer votre défense, de diriger le procès et d’exercer toutes voies de recours ; devant les juridictions pénales, avec votre accord. Transaction : nous nous réservons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Constitution de rente : nous procédons à la constitution de cette garantie dans la limite de la partie disponible de la somme assurée. Inopposabilité des déchéances : aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants-droits ; nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre vous une action en remboursement. p. 74
• En cas de résiliation du présent contrat pour toute cause autre que le non-paiement de la prime, vous disposez d’un délai de six mois pour déclarer tout sinistre satisfaisant aux conditions contractuelles de prise en charge et survenu pendant la période de validité du contrat. p. 110
• Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens de l’instance, nous sommes subrogés dans vos droits et actions, à due concurrence de nos débours. Lorsqu’il vous est alloué une indemnité de procédure par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de l’article 475-1 ou 800-1 et 800-2 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L761-1 du Code de la Justice administrative, nous sommes subrogés dans vos droits à hauteur du montant de notre garantie, déduction faite des honoraires demeurés à votre charge. p. 110
• Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’assureur vous versant l’indemnité se réserve le droit de se retourner contre le responsable du dommage en se subrogeant dans vos droits et actions à son encontre et jusqu’à concurrence de l’indemnité versée. Par ailleurs, l’assurance interviendra en second, en cas d'assurance déjà existante sur la plateforme de mise en relation entre vous et le locataire temporaire et/ou d'autres garanties existantes par ailleurs et souscrites par le locataire temporaire. p. 39
• Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de ses services et/ou dans un objectif de formation et d'évaluation de ses salariés et/ou à des fins probatoires, les communications téléphoniques avec OPTEVEN Assurances sont susceptibles d'être enregistrées. Ces enregistrements sont conservés pour une durée maximale de six (6) mois. p. 64
• Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 92-98, boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, par voie électronique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par voie postal. p. 64
• Luko, marque commerciale opérée par Allianz Direct Versicherungs-AG (Succursale France), est responsable des traitements appliqués à vos données personnelles ; pour la convention de Protection juridique, elle en est responsable avec Wakam, les destinataires étant Luko, Wakam et EKIE ainsi que les intermédiaires, réassureurs et organismes professionnels habilités. Les données sont conservées cinq années à compter de la résiliation du contrat au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de la lutte contre la fraude à l’assurance (article L 561-12 du code monétaire et financier). Les prestations d’assistance font l’objet d’un traitement distinct sous la responsabilité d’OPTEVEN Assurances. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçables auprès du DPO de Luko (dpo@luko.eu) ou de celui de l’assureur (DPO@wakam.com), et pouvez saisir la CNIL. p. 82
• Dans le présent contrat, tous les mots en bleu italique sont définis au chapitre « XI. Définitions » ; « vous » désigne le souscripteur ou l'assuré (s’il est différent du souscripteur), et « nous » désigne l'assureur. Les garanties ne sont acquises que si elles ont été souscrites et apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières. p. 11

Lacunes d'extraction

• Le texte fourni est complet : les 115 marqueurs [page N] sont présents (pages 1 à 115) et le bloc se termine par le marqueur de fin de document. Aucune troncature de budget n'a été constatée.
• La page de couverture (page 1) et la page 4 « Votre contrat en bref » n'ont aucune couche texte exploitable : ce sont des images. Le nom commercial du produit n'est donc PAS lisible sur la couverture ; l'identification repose sur l'intitulé du Titre III (« L’assurance multirisque habitation », p. 15) et sur la ligne « Références : Conditions_générales_HCE_2504 » (p. 5). Le tableau de synthèse « Votre contrat en bref » (garanties, plafonds, franchises résumés) est perdu.
• Le libellé de la formule (« Couverture étendue ») et la mention d'une éventuelle formule concurrente (« Minimum légal ») ou d'une déclinaison « propriétaire non occupant » n'apparaissent NULLE PART dans le texte extractible : il n'y a pas de ligne « Police : » dans ce document. Le seul discriminant imprimé est le code de référence HCE (p. 5), repris dans le nom du fichier source. variant est donc renseigné avec « HCE » tel qu'imprimé, sans expansion inventée.
• Aucune date d'édition explicite (type « édition MM/AAAA ») n'est imprimée. edition_date reprend le suffixe « 2504 » de la référence Conditions_générales_HCE_2504 tel qu'il figure page 5 ; sa lecture comme 04/2025 n'est pas confirmée par le document.
• Le titre VIII.2 « L’Autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurance » (p. 82) est vide dans la couche texte : l'autorité de contrôle (ACPR, BaFin ou autre) n'est donc PAS nommée dans le texte extractible, alors que la rubrique existe. Ne pas déduire l'autorité compétente de ce document.
• Toutes les coordonnées (adresses postales, téléphones, e-mails, encadrés de contact) sont des images : encadrés de contact p. 8 et p. 9, adresse du Médiateur de France Assureurs p. 9-10, adresse de l'organisme gestionnaire p. 83, numéro de l'Assisteur p. 57, encadré de contact de la convention Protection juridique p. 101, adresses Wakam p. 113 et du Médiateur FA p. 114, adresse de la CNIL p. 115. La dernière phrase du document (« ... en écrivant à l’adresse suivante : ») reste ouverte pour cette raison.
• La page 98 ne contient que le titre « XI. Définitions » (page image) et la page 99 uniquement « Références : CVT_ProtectionJuridique_AVO2021 » : la page de garde de l'annexe Protection juridique n'est pas exploitable.
• Le Sommaire (p. 6-7) s'arrête au titre XI « Définitions » (p. 94) et ne référence pas l'annexe Protection juridique (p. 98-115), qui possède sa propre numérotation interne (I. Définitions … 9. Protection des données). Les numéros de page du Sommaire sont ceux du folio imprimé, décalés d'environ +1 par rapport aux marqueurs [page N] du PDF ; les pages citées dans cette extraction sont les marqueurs [page N].
• Les tableaux (plafonds d'indemnisation, barèmes d'honoraires, vétusté, motifs de résiliation) sont aplatis par l'extraction texte : l'appariement libellé/valeur a été reconstitué à partir de l'ordre des lignes. Le tableau des valeurs d'indemnisation des biens mobiliers (p. 71-72) mélange notamment les colonnes « sans option » et « avec option valeur de remplacement 10 ans » ; le rendu retenu suit l'ordre du texte source.
• Les montants propres au contrat individuel ne figurent pas dans les conditions générales : capital mobilier, capital objets de valeur, niveau de protection déclaré, montant de la franchise choisie, prime et échéance renvoient tous aux Conditions Particulières.
• Aucun délai de carence (période de franchise temporelle) n'est stipulé dans le document ; waiting_periods est donc vide. Les seules périodes assimilables sont des périodes subséquentes ou des suspensions, enregistrées dans special_conditions et coverages (période subséquente RC ≥ 5 ans, p. 87 ; délai subséquent de six mois en Protection juridique, p. 110 ; suspension de plein droit de la garantie infiltrations murs/façades après sinistre, p. 18).
• Les intitulés de garanties diffèrent parfois entre le corps du texte et le tableau des plafonds (« Location temporaire de votre logement » vs option « Mise à disposition temporaire de votre logement » p. 38 ; « Stockage des meubles » au sommaire vs « Stockage de meubles » p. 62). Les deux formulations sont celles du document.
• La garantie « Frais de réparation des canalisations intérieures » est présentée comme une option (p. 19) mais n'est pas listée dans la section « 2. Les garanties de vos biens (en option) » ; de même l'option « valeur de remplacement 10 ans » (p. 71) n'est décrite que dans les modalités d'indemnisation. Aucune liste exhaustive des options souscriptibles n'est donnée par le document.
• Le document ne contient aucun tarif, aucune prime et aucun exemple chiffré de cotisation ; seule la mécanique de la prime est décrite.
• product_name suffixed with the printed reference code HCE to distinguish it from the parallel formula, whose Titre III heading is identical. The human-readable formula name is not printed anywhere in the document, so it was not invented.

Source & fidélité

• Source : https://www.fr.luko.eu/dam/documents/t-c/Conditions_generales_HCE_2504.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 115 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.