Auto 4D Distinguo & Co

Résumé

« Auto 4D Distinguo & Co » est le contrat d'assurance Multirisques automobile porté par Matmut & Co pour les véhicules terrestres à moteur à 4 roues (voiture particulière, véhicule utilitaire ou camionnette, voiturette) immatriculés en France ou à Monaco. Il est proposé en 4 formules — Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus — chacune combinant des garanties en inclusion et des garanties optionnelles : Responsabilité civile et défense civile, garanties des Dommages au véhicule (bris de pare-brise et de glaces, vol, incendie-attentat-tempête, catastrophes naturelles et technologiques, dommages collision et dommages accidents-vandalisme, accessoires et aménagements), garanties des Dommages aux biens transportés, garanties Renfort indemnisation, garanties Mobilité (assistance, véhicule de remplacement, panne mécanique), garantie du conducteur et garanties de Protection Juridique. Selon l'encadré « Nous » du lexique, Matmut & Co porte le risque, la Matmut assure la garantie de Protection Juridique suite à accident, Matmut Protection Juridique la garantie de Protection Juridique relative au bien assuré et Matmut Assistance les garanties d'assistance.

• Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie, taximètre et lumineux, gyrophare…).	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de l'assuré. Toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à le modifier extérieurement ou intérieurement à des fins professionnelles (cellule frigorifique, atelier, équipements pour ambulance…) ou privées. Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Arrimer	Mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour assurer le maintien, conformément aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route et aux préconisations du fabricant, d'un coffre de toit, d'une galerie, d'un porte-vélo ou d'un porte-skis ainsi que leur chargement.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l'assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l'accident qui nécessitent de pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l'assuré remplissant l'une des conditions ci-dessous : exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel, est apprenti, stagiaire rémunéré, est demandeur d'emploi bénéficiaire de l'assurance chômage.	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Il s'agit d'un Brevet de Sécurité Routière (BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire) pour la conduite d'un quadricycle léger (dès 14 ans) obtenu dans les conditions prévues par l'arrêté modifié du 8 novembre 2012, ou d'un permis de conduire en état de validité adapté à la catégorie de véhicule utilisé ou de l'ensemble tracté.	p. 5
Clefs du véhicule	Eléments amovibles y compris les cartes ou les télécommandes de démarrage électronique permettant d'actionner un mécanisme d'ouverture et/ou de démarrage. Il doit s'agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le nom des conducteurs habituels ainsi que l'énoncé et le montant des garanties et des options souscrites.	p. 6
Conducteur expérimenté	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis au moins 3 ans et qui peut justifier de 3 années d'assurance.	p. 6
Conducteur habituel	Personne, titulaire du permis de conduire, autorisée par le souscripteur à conduire régulièrement le véhicule. Les conducteurs habituels doivent être désignés aux Conditions particulières. Les personnes, vivant en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur et amenées à utiliser le véhicule, quelle qu'en soit la fréquence, sont toujours regardées comme des conducteurs habituels.	p. 6
Conducteur novice	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans ou depuis 3 ans et plus mais qui ne peut justifier de 3 années d'assurance.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique et psychique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Économiquement à charge	Personne remplissant au moins l'une des conditions énumérées ci-dessous : rattachée au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint, pour laquelle une pension alimentaire est réglée, dont les ressources personnelles ne dépassent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Est assimilé à l'effraction du véhicule : l'usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré, lorsque l'un de ces deux moyens permet d'actionner les dispositifs de fermeture et/ou de démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu'il est constaté par un expert en automobile.	p. 6
Éléments du véhicule	Équipements entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur (montés de série ou facturés en option — 1re monte —, ou installés après sortie d'usine — 2e monte — s'ils sont d'origine constructeur et prévus pour le modèle). Cela intègre notamment les clefs du véhicule assuré, les équipements destinés à l'alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d'alimentation) et les technologies embarquées. Y sont également inclus les équipements destinés à lutter contre le vol, ceux permettant la bicarburation essence/GPL/GNV et ceux destinés aux personnes à mobilité réduite.	p. 7
Escroquerie	Fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré.	p. 7
Faux chèque de banque	Document qui présente, en apparence, toutes les caractéristiques d'un chèque de banque alors que ce document relève d'une falsification ou d'un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge… Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré.	p. 7
Garage agréé	Garage ou professionnel de la réparation automobile faisant l'objet d'une convention d'agrément signée avec nous.	p. 7
Gardien	Personne qui a la garde du véhicule assuré, c'est-à-dire qui en possède les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu'il n'établisse en avoir transféré la garde.	p. 7
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l'atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Incapacité temporaire de travail	Période d'arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 7
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l'assuré est dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 7
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l'usage exclusif de l'assuré, close de murs et couverte dont l'accès est sécurisé et impossible de l'extérieur, c'est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 7
Marchandises	Biens mobiliers dont l'assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. Matériaux nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur (article L.113-8 du Code des assurances), ou pour vices du consentement (articles 1130 à 1144 du Code civil). Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 8
Outillage	Tous outils ou matériels nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré.	p. 8
Panne du véhicule assuré	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l'absence de tout choc, et rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment la crevaison, la panne ou l'erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d'antivol ou d'alarme.	p. 8
Pertes de gains professionnels actuels	Pertes de revenus professionnels correspondant à la période d'incapacité temporaire de travail.	p. 8
Pertes de gains professionnels futurs	Pertes de revenus professionnels consécutives à l'inaptitude totale de l'assuré à se livrer à une quelconque activité professionnelle.	p. 8
Pertes de revenus des proches	Pertes de revenus subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l'assuré.	p. 8
Perte totale du véhicule assuré	Véhicule volé et non retrouvé, ou endommagé à la suite d'un vol, d'un vandalisme ou d'un accident, lorsque le coût global des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.	p. 8
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l'économie circulaire »)	Composant disponible, issu d'un véhicule hors d'usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 8
Préjudice d'affection	Souffrances morales subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l'assuré.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 8
Préjudice esthétique permanent	Atteintes altérant l'apparence physique de l'assuré persistant après consolidation.	p. 8
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d'une autre.	p. 8
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 8
Prêt du volant	Possibilité pour le souscripteur, tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières ou tout conducteur expérimenté non désigné aux Conditions particulières, alors qu'il est présent dans le véhicule, de confier la conduite du véhicule à un tiers non désigné aux Conditions particulières.	p. 8
Prêt occasionnel du véhicule	Possibilité pour le souscripteur ou pour tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières d'autoriser un conducteur expérimenté non désigné aux Conditions particulières à emprunter à titre occasionnel le véhicule assuré pour une courte durée. On entend par courte durée : 30 jours par année d'assurance pour un même conducteur.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due.	p. 9
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l'attention de l'assuré pour s'emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 9
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 9
Souffrances endurées	Souffrances physiques et psychiques endurées par l'assuré du jour de l'accident jusqu'à la consolidation de ses blessures.	p. 9
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 9
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 9
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 9
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d'exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Unité de valeur	Une enveloppe globale de services à la personne ou de prestations d'accompagnement personnalisé, exprimée en crédit d'unités de valeur, est accordée au bénéficiaire en fonction de la nature et de l'intensité des dommages corporels de l'assuré consécutifs à l'accident. Chaque service ou prestation proposé est affecté d'un nombre d'unités de valeur venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction de l'enveloppe globale. Le nombre d'unités de valeur affecté à chaque service ou prestation est détaillé à l'annexe IV.	p. 9
Usages — Actif (Déplacements privés-Trajets travail)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d'études ou de scolarité et, s'agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service. Cet usage est uniquement destiné aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité.	p. 9
Usages — Actif « éco-mobilité » (Déplacements privés-Trajets travail)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée. Le véhicule est utilisé pour les trajets partiels domicile/lieu de travail, d'études ou de scolarité et l'assuré se sert quotidiennement d'un autre moyen de locomotion en complément. Par exception, le véhicule peut être utilisé pour la totalité des trajets en cas de grève des transports publics.	p. 9
Usages — Privé (Déplacements privés)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement. Le véhicule n'est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel, les trajets domicile/lieu de travail ou domicile/lieu d'études ou de scolarité.	p. 9
Usages — Professionnel (Déplacements privés-Affaires)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour l'exercice d'une profession autre que celles de taxi, ambulance ou auto-école.	p. 9
Usages — Retraité (Déplacements privés)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement. Le véhicule n'est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel ou les trajets domicile/lieu de travail. Cet usage est uniquement destiné aux assurés retraités.	p. 10
Usages — Taxi, ambulance, auto-école	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et dans le cadre spécifique de la profession de taxi, ambulance, auto-école.	p. 10
Véhicule terrestre à moteur à 4 roues	Au titre du présent contrat, il s'agit des véhicules de type : voiture particulière, véhicule utilitaire ou camionnette, voiturette.	p. 10
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres.	p. 10
Nous	Matmut & Co. Matmut, pour la garantie de Protection Juridique suite à accident. Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance : pour les garanties d'Assistance au véhicule et aux personnes transportées et d'Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire, pour les services à la personne et les prestations d'accompagnement personnalisé de la garantie du conducteur.	p. 10
Accident corporel (annexe II — Assistance)	Toute atteinte à l'intégrité corporelle du bénéficiaire, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.	p. 88
Bagages (annexe II — Assistance)	Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l'occasion d'un déplacement, à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.	p. 88
Bagages à main (annexe II — Assistance)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette…), dans la limite de 30 kg, à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux ou autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l'exclusion de leurs batteries.	p. 88
Frais d'hébergement (annexe II — Assistance)	Frais de la nuit à l'hôtel, petit-déjeuner et taxes de séjour compris, hors frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	p. 88
France (annexe II — Assistance)	France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.	p. 88
Franchise kilométrique (annexe II — Assistance)	Distance entre le domicile du souscripteur et le lieu de survenance de l'événement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s'effectuer.	p. 89
Hospitalisation (annexe II — Assistance)	Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuitée.	p. 89
Rétention administrative du permis de conduire (annexe II)	Rétention du permis de conduire du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur par les forces de l'ordre, en application de l'article L. 224-1 du Code de la route, d'une durée maximale de 120 heures, en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, et/ou de conduite en état d'ivresse manifeste, et/ou de conduite sous l'emprise de stupéfiants, et/ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, d'infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, ou de refus d'obtempérer.	p. 89
Taxi de liaison (annexe II — Assistance)	Taxi en complément de la mise en œuvre d'une garantie nécessitant un transport (dépannage-remorquage, attente sur place de la réparation du véhicule, rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule…).	p. 89
Dépens (articles 28-1 C et 29-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 53
Frais irrépétibles (articles 28-1 D et 29-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 53
Différend (articles 28-1 E et 29-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 53
Sinistre (garanties de Protection Juridique — articles 28-1 F et 29-1 F)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, à défaut, votre citation en justice.	p. 53
Fait dommageable (fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 115
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.	p. 115
Période subséquente (fiche RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 115
Réclamation (modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou une demande d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 113

Garanties

Responsabilité civile - p. 20

Garantie destinée à répondre à l'obligation d'assurance définie à l'article L. 211-1 du Code des assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ; ainsi que des dommages corporels subis par les passagers transportés et les dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements. Est également garantie la responsabilité civile encourue en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. Extensions : remorquage bénévole et occasionnel d'un véhicule en panne (arrêté du 27 juin 2024 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés), aide bénévole de tiers après panne ou accident, responsabilité du propriétaire en cas de défaillance mécanique, responsabilité de l'employeur en usage Professionnel/Taxi/ambulance/auto-école avec renonciation à recours ; remboursement des frais de nettoyage ou de remise en état des effets vestimentaires et garnitures intérieures après transport bénévole d'un blessé. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Dommages corporels résultant d'un accident : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 €. · Franchise : Une franchise spécifique est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières, relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l'extension Mise en location. Le montant est indiqué aux Conditions particulières. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : nous indemnisons le tiers lésé sans déduction puis vous en demandons le remboursement. - Sous-limite : SANS POUVOIR EXCÉDER : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d'un incendie ou d'une explosion, à la suite ou non d'un accident : 1 300 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Incluse dans les 4 formules. Formules : Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques, Tous risques Plus. Chaque formule comprend un ensemble de garanties en inclusion auquel viennent s'ajouter des garanties optionnelles. - Condition : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie ; en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par vous et nous dans la proportion de notre part respective. - Condition : Garantie déclenchée par le « fait dommageable » (article L. 112-2 du Code des assurances). - Condition : Le conducteur du véhicule assuré n'a pas la qualité de tiers, sauf accident dû à une défaillance mécanique du véhicule dont il n'est ni propriétaire ni locataire, en cours de formation en auto-école agréée ou lors des épreuves pratiques, ou dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de Matmut & Co. - Condition : Nous garantissons la responsabilité du conducteur lorsqu'il a l'âge requis et est titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation ; également celle du conducteur ne possédant pas le permis dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée, après notre accord préalable par avenant. - Condition : Préservation des droits des victimes : en cas de déchéance, suspension pour non-paiement, réduction d'indemnités, exclusions des articles R. 211-10 et R. 211-11 (cas n° 3, 7, 8, 11 et 23 de l'article 30) ou nullité, nous présentons néanmoins à la victime une offre d'indemnité pour le compte du responsable, avec action en remboursement contre ce dernier.

Défense civile - p. 22

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même pour l'action civile exercée devant les juridictions pénales si les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) - Condition : Incluse dans les 4 formules. - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés. - Condition : Aucune déchéance motivée par un manquement postérieur au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Bris de pare-brise - p. 23

Cette garantie couvre exclusivement le pare-brise du véhicule assuré. Elle permet le remboursement du coût de la réparation du pare-brise endommagé ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence du pare-brise, frais de pose compris, ainsi que du marquage du pare-brise de remplacement lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par l'entreprise ayant procédé au marquage du pare-brise remplacé. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Le remplacement du pare-brise donne lieu à déduction d'une franchise ; en cas de réparation, aucune franchise n'est déduite (article 34-1 C). - Condition : OPTION en formule Tiers ; incluse en Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus. - Condition : Vous devez, avant toute réparation ou remplacement, nous déclarer le sinistre et obtenir notre accord de prise en charge.

Bris de glaces - p. 24

Cette garantie couvre le pare-brise, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule assuré dès lors qu'ils sont en verre minéral ; les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avant (phares, antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément ; les miroirs des rétroviseurs et la lunette arrière lorsqu'ils peuvent être remplacés isolément. Elle permet le remboursement du coût de la réparation de la glace endommagée ou de son remplacement identique au modèle de référence, frais de pose compris, ainsi que du marquage des glaces de remplacement. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Le remplacement des glaces garanties donne lieu à déduction d'une franchise ; en cas de réparation, aucune franchise n'est déduite. Aucune franchise n'est déduite en cas de remplacement lorsque vous avez souscrit la formule Tous risques Plus (article 34-2). - Condition : OPTION en Tiers-Vol-Incendie ; incluse en Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers.

Vol et tentative de vol - p. 24

Nous intervenons en cas de vol du véhicule, entendu comme la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive à l'effraction de celui-ci, à l'effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers, au vol des clefs de ce véhicule suite à effraction du local privé fermé dans lequel elles sont remisées, à la remise par l'acheteur d'un faux chèque de banque, ou à un abus de confiance. La tentative de vol est garantie dès lors que sont réunis des indices sérieux établissant l'intention des voleurs, constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule par un expert en automobile. Sont également garantis le vol isolé et la tentative de vol des éléments équipant le véhicule et les détériorations en résultant, les dommages occasionnés lors du vol du carburant contenu dans le réservoir (le coût du carburant dérobé n'étant pas couvert), et le vol isolé des clefs (remplacement, changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage, programmation des clefs y compris cartes et télécommandes). - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident. Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (article 34-1 A). Aucune franchise n'est déduite en cas de vol isolé des clefs pour leur remplacement, le changement des barillets ou la programmation (article 34-2). - Condition : Incluse en Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers. - Condition : Conditions d'octroi : 1) ne pas avoir laissé une clef du véhicule dans, sur ou sous ce dernier ; 2) avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote, fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon ; 3) avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol » ; 4) avoir déposé plainte. - Condition : En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1), 2) et 3) n'est pas exigé. En cas de vol par effraction du local privé fermé, le respect des conditions 1) et 2) n'est pas exigé. - Condition : Les éléments situés à l'intérieur de la carrosserie ne sont garantis qu'en cas d'effraction de celle-ci ou du local privé fermé. - Condition : Déclaration du sinistre dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (article 31-2).

Incendie-attentat-tempête - p. 26

La garantie intervient en cas d'incendie, combustion spontanée, explosion ; chute de la foudre ; attentat ou acte de terrorisme (dommages matériels directs causés au véhicule assuré, articles 421-1 et 421-2 du Code pénal et article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes) ; émeute ou mouvement populaire (dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion, sous la même réserve) ; tempête, ouragan ou cyclone, ces événements étant constitués par l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties Attentat ou acte de terrorisme ne s'exercent qu'en France (article 8) ; pour le reste, France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident. Frais de gardiennage : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (article 34-1 A). - Condition : Incluse en Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers.

Catastrophes naturelles - p. 26

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (articles L. 125-1 à L. 125-3 du Code des assurances). - Optionnelle : non · Portée : Cette garantie ne s'exerce qu'en France (article 8). · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. Frais de dépannage et de remorquage et frais de gardiennage (plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum) selon l'article 3-1. · Franchise : La franchise applicable est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances. Elle ne peut pas être rachetée par la garantie Rachat de franchise(s). - Condition : Incluse dans les 4 formules. En formule Tiers, garantie accordée uniquement lorsque le véhicule est techniquement réparable et que la garantie Bris de pare-brise est souscrite ; seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé visé à l'article 10 est alors garanti(e). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. - Condition : Déclaration dans un délai maximum de 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel.

Catastrophes technologiques - p. 26

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. - Optionnelle : non · Portée : Cette garantie ne s'exerce qu'en France (article 8). · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 34-2). - Condition : Incluse dans les 4 formules. En formule Tiers, garantie accordée uniquement lorsque le véhicule est techniquement réparable et que la garantie Bris de pare-brise est souscrite ; seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise est alors garanti(e). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique. - Condition : Déclaration dans le plus bref délai ; vous devez établir un descriptif des dommages subis.

Dommages collision-événements naturels - p. 27

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation (sauf si ce dernier est en stationnement), un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages occasionnés au véhicule assuré en stationnement par un autre véhicule ou une personne circulant sur le sol ; de dommages matériels directs occasionnés par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; de retournement du capot ou d'une portière du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident. Frais de gardiennage : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (article 34-1 A). Ne peuvent être rachetées les franchises applicables en cas de dommages consécutifs aux catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain. - Condition : OPTION en Tiers-Vol-Incendie ; incluse en Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers.

Dommages accidents-vandalisme-événements naturels - p. 27

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré en mouvement contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, tout objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages occasionnés au véhicule en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal, à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle ; de perte de contrôle du véhicule assuré ; de dommages matériels directs occasionnés par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; de retournement du capot ou d'une portière ; d'acte de vandalisme autre qu'incendie ou attentat ; de dommages occasionnés à l'occasion d'un transport effectué à titre onéreux ; d'immersion accidentelle ; de dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal, à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle ; de dommages électriques en cas de versement accidentel d'un liquide à l'intérieur du véhicule ; de projection de substances tachantes ou corrosives. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident. Frais de gardiennage : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Franchise déduite (article 34-1 A). - Condition : Incluse en Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en Tiers ni en Tiers-Vol-Incendie.

Accessoires - aménagements du véhicule - p. 28

Nous garantissons les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels lorsqu'elles ont été souscrites. Nous intervenons également en cas de vol ou de tentative de vol des accessoires et aménagements, lorsqu'ils sont dérobés dans un local privé fermé en cas d'effraction de ce dernier lorsque ces biens sont fixés au véhicule, ou en tout autre lieu soit en même temps que le véhicule assuré dans les conditions de l'article 12, soit isolément suite à effraction du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Franchise déduite (article 34-1 A) ; en cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule et à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule. - Condition : Incluse en Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers. - Condition : Ne sont pas garantis au titre de cette garantie les effets personnels, les marchandises et l'outillage professionnels, transportés ou arrimés au véhicule.

Effets personnels - p. 29

Nous garantissons les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel transportés dans le véhicule assuré ou dans une remorque attelée par un dispositif sécurisé et équipée d'un mécanisme de fermeture spécialement prévu à cet effet (bâche, coque ou capot), ou arrimés grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels lorsqu'elles ont été souscrites, ainsi qu'en cas de vol des objets, bagages et effets y compris les assistants d'aide à la conduite nomades, téléphones ou ordinateurs portables, tablettes numériques, lecteurs DVD portables et éthylotests électroniques, lorsqu'ils sont volés dans un local privé fermé en cas d'effraction de celui-ci, ou en tout autre lieu en même temps que le véhicule (conditions de l'article 12) ou isolément suite à effraction du véhicule, du coffre de toit, du porte-skis ou du porte-vélo verrouillés par un système antivol et fixés au véhicule par un dispositif sécurisé, ou des éléments de fermeture de la remorque. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Franchise déduite du montant de l'estimation effectuée conformément à l'article 33-3. En cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule : seule la plus élevée des deux est déduite (article 34-1 B). - Condition : OPTION en Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; incluse en Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers. - Condition : Estimation sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre des biens transportés après déduction d'une vétusté évaluée de gré à gré et sur présentation des factures originales d'achat (article 33-3).

Marchandises - outillage professionnels transportés - p. 30

Nous garantissons les marchandises et l'outillage professionnels transportés dans le véhicule assuré ou arrimés à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, pour les besoins de votre profession. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels lorsqu'elles ont été souscrites, ainsi qu'en cas de vol lorsque ces biens sont dérobés dans un local privé fermé en cas d'effraction de celui-ci lorsqu'ils sont arrimés au véhicule ou à l'intérieur de la carrosserie, ou en tout autre lieu en même temps que le véhicule (conditions de l'article 12) ou isolément suite à effraction du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Franchise déduite du montant de l'estimation effectuée conformément à l'article 33-4 ; elle ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule (seule la plus élevée est déduite, article 34-1 B). - Condition : Cette garantie est acquise uniquement lorsqu'un usage Professionnel, Taxi, ambulance ou auto-école est souscrit. - Condition : OPTION en Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers. - Condition : Estimation : pour les marchandises, au prix d'achat par l'assuré, frais de transport et de manutention compris, ou au prix de revient s'il s'agit d'objets fabriqués par lui ; pour l'outillage transporté, au coût de remise en état sans excéder la valeur de remplacement au jour du sinistre et sur présentation des factures originales d'achat, en tenant compte de la vétusté (article 33-4).

Indemnisation renforcée - p. 32

En cas de perte totale et de cession du véhicule assuré dans le cadre des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, consécutives à l'un des événements garantis, vous bénéficiez, lorsque vous êtes propriétaire du véhicule, d'une indemnisation au prix d'achat ou en valeur de remplacement majorée dans les limites de l'article 33-1 C-1 ; lorsque vous êtes locataire dans le cadre d'une location longue durée ou avec option d'achat, d'une indemnisation de la créance hors taxes réclamée par la société de financement dans les limites de l'article 33-1 C-2. Nous intervenons pour les événements couverts au titre des garanties Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. - Sous-limite : Véhicule ayant au maximum 36 mois depuis sa 1re mise en circulation : prix d'achat du véhicule assuré (prix net réellement acquitté figurant sur la facture d'un professionnel de la vente ; ou, achat à un non-professionnel, valeur de remplacement au jour du sinistre majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis la date d'achat sans pouvoir dépasser 30 %) - Sous-limite : Véhicule de plus de 36 mois depuis sa 1re mise en circulation : valeur de remplacement au jour du sinistre majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis sa date d'achat sans pouvoir dépasser 30 %, dans la limite du prix réellement acquitté - Sous-limite : Locataire LLD/LOA : créance hors taxes réclamée par la société de financement ; en LOA, lorsque le premier loyer TTC effectivement acquitté (hors dépôt de garantie et frais de mise en route) est supérieur à 15 % du prix TTC du véhicule financé, une indemnité égale à ce loyer hors taxes est versée, complémentée de la TVA afférente si vous n'êtes pas assujetti - Condition : OPTION en Tous risques ; incluse en Tous risques Plus ; non proposée en Tiers ni Tiers-Vol-Incendie. Non proposée aux voiturettes. - Condition : L'indemnisation renforcée ne peut jouer en cas de vol consécutif à l'emploi d'un faux chèque de banque, lorsque l'achat n'est pas réalisé conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, ou en cas de refus de cession du véhicule assuré.

Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » - p. 32

Lorsque vous effectuez les réparations du véhicule assuré auprès d'un garage agréé, nous ne déduisons aucune franchise du montant des dommages indemnisables au titre de l'un des événements garantis. En cas de perte totale et de cession du véhicule assuré dans le cadre des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, consécutives à l'un des événements garantis, aucune franchise n'est déduite. Événements couverts : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Panne mécanique. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : À concurrence du montant de la franchise applicable aux garanties listées, sous réserve du respect des conditions de mise en jeu indiquées à l'article 22. - Condition : OPTION en Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers. Non proposée aux voiturettes. - Condition : Sont déduites du montant des dommages indemnisables les franchises applicables au titre des catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain.

Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 33

Matmut Assistance propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort). Les prestations sont l'Assistance aux personnes transportées dans le véhicule assuré et l'Assistance au véhicule assuré (annexe II). Événements couverts donnant droit aux prestations : accident corporel, accident matériel, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, panne. Contacts : numéro vert en France 0 801 90 69 06 (service et appel gratuits), depuis l'étranger + 33 549 163 538, pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 21 40 34 03. - Optionnelle : non · Portée : Garanties accordées en France et, à l'étranger, dans les pays cités à l'article 8 ainsi qu'en Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie (annexe II, F). Les prestations aide au devis de réparations et aide au constat amiable, et le rapatriement/remorquage prévus en cas de rétention administrative du permis, ne sont pas accordées à l'étranger. · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'annexe II aux Conditions générales. - Condition : Incluse dans les 4 formules. - Condition : Donne lieu à assistance tout éloignement, avec le véhicule assuré, du bénéficiaire de son domicile : en France quels que soient la durée et le motif ; à l'étranger pendant les douze premiers mois de cet éloignement (3 mois maximum si le déplacement est professionnel). - Condition : En France, cet éloignement doit être égal ou supérieur à 50 km, sauf véhicule accidenté, incendié, volé ou ayant subi une tentative de vol ou un acte de vandalisme, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte immobilisant le véhicule assuré (pas de franchise kilométrique dans ces cas). - Condition : À l'étranger, les garanties d'assistance sont accordées sans franchise kilométrique.

Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire - p. 33

Vous bénéficiez du service Matmut Assistance en cas de panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur (à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule ») et en cas de rétention administrative du permis de conduire en France, en complément des prestations d'Assistance de l'article 23. Prestations : panne 0 kilomètre — envoi sur place d'un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule assuré, organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers ; rétention administrative du permis survenue en France — mise en sécurité du véhicule (organisation et prise en charge du remorquage vers le lieu le plus proche : garage, domicile, lieu de séjour ou siège, établissement principal ou secondaire de l'entreprise en cas de déplacement professionnel), organisation et prise en charge du retour à domicile ou transport vers le lieu de destination du conducteur et des passagers. - Optionnelle : oui · Portée : Rétention administrative : en France uniquement. · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'annexe II. - Condition : OPTION en Tiers, Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; incluse en Tous risques Plus. - Condition : La mise en œuvre du remorquage et du rapatriement des bénéficiaires en cas de rétention administrative est limitée à une fois par année d'assurance. Les frais de gardiennage du véhicule mis en sécurité restent à la charge du bénéficiaire. - Condition : Les prestations d'assistance en cas de rétention administrative ne sont pas accordées lorsque la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite, ni lorsque l'immobilisation est consécutive à la conduite sans permis adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l'article L. 224-1 du Code de la route.

Véhicule de remplacement - p. 34

Nous garantissons la mise à disposition d'un véhicule de remplacement ou, à défaut, la prise en charge des frais journaliers engagés pour maintenir votre mobilité, lorsque votre véhicule est volé ou immobilisé à la suite d'un événement relevant du périmètre des garanties Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ou Panne mécanique. Nous mettons à disposition un véhicule de catégorie B (type de véhicule citadin) dans la limite des disponibilités locales, par l'intermédiaire de notre réseau de professionnels. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Durées maximum indiquées aux Conditions particulières selon la nature de l'événement, la formule et le niveau choisi. Niveau 1 : accident, incendie, attentat, tempête, événements naturels, tentative de vol, vandalisme 10 jours ; vol 20 jours ; panne 5 jours. Niveau 2 : respectivement 20 jours ; 30 jours ; 10 jours. À défaut de mise à disposition d'un véhicule de remplacement, prise en charge des frais journaliers engagés à concurrence d'un plafond de 30 € par jour d'immobilisation, sur présentation de justificatifs. - Sous-limite : Niveau 1 : OPTION en Tiers, Tiers-Vol-Incendie et Tous risques - Sous-limite : Niveau 2 : OPTION en Tous risques, inclus en Tous risques Plus - Condition : La garantie est accordée uniquement lorsque la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire a été souscrite. - Condition : Mise en jeu uniquement lorsque le véhicule immobilisé ou l'épave a fait l'objet d'un remorquage ou d'un enlèvement par un professionnel du dépannage/remorquage ; par exception en cas de vol quelle que soit la formule, ou lorsque l'événement est couvert au titre d'une garantie en inclusion d'une formule Tiers-vol-incendie, Tous risques ou Tous risques Plus, ou d'une option Dommages collision-événements naturels souscrite avec une formule Tiers-vol-incendie, ou d'une option Panne mécanique souscrite avec une formule Tous risques. - Condition : Le véhicule de remplacement doit être sollicité soit dans les 30 jours suivant l'événement, soit au moment de l'entrée du véhicule en atelier de réparation. - Condition : Le véhicule de remplacement est attribué aux conditions des loueurs (notamment âge du conducteur et ancienneté du permis) et doit être restitué à l'agence ou auprès du garage agréé où il a été mis à disposition. - Condition : Pour la voiturette, seul le remboursement des frais journaliers engagés est pris en charge, dans la limite de 30 € par jour d'immobilisation sur présentation de justificatif. - Condition : Le véhicule de remplacement ne bénéficie pas de la garantie Panne mécanique (article 26).

Panne mécanique - p. 36

En cas de survenance d'un incident ou d'une panne d'origine mécanique, électrique et/ou électronique imprévisible et fortuit affectant l'un des organes garantis visés à l'article 26-2, nous prenons en charge le coût des réparations (pièces et main-d'œuvre), déterminé si nécessaire par expertise, afin de remettre le véhicule assuré dans son état de fonctionnement antérieur. Nous couvrons également les frais de dépannage et de remorquage jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de la panne, de gardiennage consécutifs à l'événement assuré, et engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état. Éléments mécaniques garantis, sans abattement ni vétusté : moteur thermique (toutes les pièces internes du bloc et de la culasse) ; moteur électrisé et accumulateur (moteur de traction électrique, transformateur système électrique, accumulateurs haute tension propriété de l'assuré) ; turbocompresseur et/ou compresseur de suralimentation ; courroie de distribution et ses galets ; joint de culasse (à l'exclusion de tout autre joint) ; boîte de vitesses mécanique ou automatique ; transmission ; embrayage (à l'exclusion du disque et de la butée) ; freinage y compris système antiblocage (à l'exclusion des garnitures, plaquettes, disques, tambours) ; suspension (ressorts hélicoïdaux et barres stabilisatrices) ; direction y compris assistance et système de contrôle de trajectoires (à l'exclusion des rotules et barres d'accouplement) ; système de refroidissement ; composants électriques/électroniques ; alimentation en carburant ; climatisation ; ingrédients et liquides (à l'exclusion du carburant). - Optionnelle : oui · Portée : Estimation du coût des réparations faite au jour du sinistre sur la base des prix en France ou, lorsque le véhicule est réparé dans le pays étranger de survenance du sinistre, sur la base du prix pratiqué dans ce pays (article 33-5). · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages. À concurrence du plafond par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle) indiqué aux Conditions particulières, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement du véhicule. · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 33-5 (article 34-1 D). - Sous-limite : La perte d'autonomie des accumulateurs est assimilée à une panne uniquement lorsqu'elle excède 50 % de la capacité de charge originelle des accumulateurs et que ces derniers sont âgés de moins de 60 mois depuis leur première utilisation - Condition : OPTION en Tous risques ; incluse en Tous risques Plus ; non proposée en Tiers ni Tiers-Vol-Incendie. - Condition : La souscription est conditionnée à celle de la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire (article 24). - Condition : Catégories admises : Voiture de tourisme (VP), Véhicule utilitaire (CTTE), à l'exclusion des aménagements spéciaux de première ou seconde monte et de ses équipements. - Condition : Conditions à la souscription : véhicule âgé de moins de 96 mois depuis sa 1re mise en circulation et ayant parcouru moins de 100 000 kilomètres. - Condition : Délai de carence : lorsque la garantie est souscrite en cours de contrat et que le véhicule, déjà assuré, a plus de 48 mois écoulés depuis sa 1re mise en circulation, elle est accordée 60 jours calendaires après la date d'effet indiquée aux Conditions particulières. - Condition : Conformité : véhicule devant être conforme, à la date du sinistre, à sa réception nationale ou communautaire d'origine et ne devant pas avoir fait l'objet de transformation notable (article R. 321-16 du Code de la route) non validée par une nouvelle réception. - Condition : Propriété : véhicule appartenant à une personne physique ou morale autre qu'un professionnel de l'automobile, du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs ou du transport sanitaire. - Condition : Entretien : véhicule entretenu chez un professionnel de l'automobile conformément aux préconisations du constructeur (justification par le carnet d'entretien et les factures). - Condition : Usage : véhicule ne devant pas être destiné à l'apprentissage de la conduite (usage Auto-école) ni donné en location, sous réserve de l'article 7. - Condition : Période d'octroi : garantie acquise jusqu'à l'échéance annuelle suivant le 120e mois depuis la 1re mise en circulation du véhicule. - Condition : Garantie ne pouvant pas être accordée aux voiturettes ni en cas de souscription d'un usage Taxi, ambulance ou auto-école. - Condition : Vous devez impérativement arrêter le véhicule dès qu'un incident mécanique ou un signe précurseur paraît susceptible d'entraîner une avarie ou d'affecter la sécurité ; à défaut, les conséquences dommageables restent à votre charge. - Condition : Le réparateur doit, avant toute réparation : établir un diagnostic précis, établir un devis détaillé (pièces, main-d'œuvre selon les barèmes constructeurs) et contacter le service Gestion Panne Mécanique. - Condition : Toute réparation qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de notre part restera intégralement à votre charge.

Garantie du conducteur - p. 40

La garantie du conducteur figure en inclusion de toutes les formules et comporte en option un niveau supplémentaire dénommé « garantie du conducteur renforcée ». Nous intervenons en cas d'accident occasionnant des blessures à l'assuré ou entraînant son décès ; la garantie joue lorsque l'assuré conduit le véhicule assuré, monte ou descend du véhicule, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. Ont la qualité d'assuré les conducteurs habituels désignés aux Conditions particulières, le souscripteur, son conjoint et leurs enfants, le conducteur expérimenté à qui le véhicule est prêté à titre occasionnel, les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors de leur service, la personne qui supplée dans le cadre d'un prêt du volant, toute personne titulaire auprès du Groupe Matmut d'un contrat en cours de validité garantissant un véhicule terrestre à moteur comportant la garantie du conducteur, le locataire en cas d'extension Mise en location, et les préposés du souscripteur transportés en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique et accidentés pendant leur service. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : En cas de pluralité d'assurés pour un même accident, le capital maximum garanti pour chacun des dommages couverts ne peut être supérieur à 3 fois la somme indiquée dans les tableaux de l'article 3-1. - Condition : Incluse dans les 4 formules. - Condition : Extension au souscripteur ou à tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières lorsqu'il conduit un véhicule terrestre à moteur à 2 ou 4 roues essayé en vue de son achat, pris en location ou emprunté ; cette extension s'exerce dans le monde entier pour une durée ne dépassant pas quatre semaines consécutives. - Condition : L'extension n'est pas accordée lorsque le souscripteur, son conjoint ou le conducteur habituel est propriétaire, locataire en LOA ou LLD, utilisateur habituel du véhicule conduit, ou utilisateur d'un véhicule confié par son employeur. - Condition : Principe de non-cumul des indemnités en cas de pluralité de garanties du conducteur susceptibles d'être mises en jeu (article 27-1 D). - Condition : La durée des soins, de l'incapacité temporaire de travail et de l'incapacité temporaire totale, l'évaluation du taux d'incapacité permanente (AIPP), le besoin journalier d'assistance permanente par tierce personne, la qualification des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent et l'inaptitude totale à l'exercice d'une activité professionnelle sont déterminés par un médecin expert désigné par nous ; ses honoraires sont à notre charge. - Condition : Le taux d'incapacité permanente (AIPP) est déterminé conformément au « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition). - Condition : Les exclusions applicables à la garantie du conducteur sont indiquées à l'article 6-1 et aux cas n° 1 à 12, 14, 17, 19, 21, 24 à 26 de l'article 30.

Garantie du conducteur renforcée (option) - p. 11

Niveau supplémentaire optionnel de la garantie du conducteur, ouvrant droit au Forfait blessures pour un taux d'incapacité permanente (AIPP) compris entre 1 %% et 9 %% (article 27-2 C). À compter de l'échéance annuelle 2023, les assurés ayant antérieurement souscrit le niveau 3 de la garantie du conducteur bénéficient de la garantie du conducteur renforcée. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) - Condition : OPTION dans les 4 formules.

Garantie du conducteur — Dépenses de santé (27-2 A) - p. 42

Quelle que soit la gravité des blessures, remboursement jusqu'à la date de consolidation des frais rendus nécessaires par l'accident lorsqu'ils donnent lieu à intervention d'un organisme de protection sociale obligatoire : dépenses de santé (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport) et frais de prothèses provisoires. L'indemnité est égale à la différence entre ces dépenses et les indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Plafond : 10 000 €

Garantie du conducteur — Pertes de gains professionnels actuels (27-2 B) - p. 42

Quelle que soit la gravité des blessures, compensation des pertes de gains professionnels actuels subies en qualité d'« assuré actif » pendant la durée de l'incapacité temporaire de travail consécutive à un accident. Preuves : pour les travailleurs salariés, les 3 derniers bulletins de salaire précédant l'accident, les bulletins de salaire durant l'arrêt de travail et l'attestation de l'employeur chiffrant les pertes de salaire net soumis à l'impôt sur le revenu ; pour les travailleurs non salariés, le dernier avis d'imposition et les documents communiqués à l'Administration Fiscale ; pour les travailleurs non salariés non encore imposés, un forfait journalier de 50 € ; pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'assurance chômage, l'attestation chiffrant le montant net des indemnités. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Plafond : 20 000 €

Garantie du conducteur — Forfait blessures (27-2 C) - p. 43

Lorsque vous conservez une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l'accident dont le taux est compris entre 1 et 9 % et que vous ne percevez aucune indemnité d'un tiers impliqué dans l'accident ou de son garant, nous vous versons un Forfait blessures. Il n'est pas cumulable avec l'indemnisation due au titre de l'incapacité permanente (article 27-2 D). - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : de 1 à 5 % : 1 500 € ; de 6 à 9 % : 3 000 € - Condition : Acquis uniquement lorsque vous avez souscrit l'option « garantie du conducteur renforcée » et qu'elle figure aux Conditions particulières.

Garantie du conducteur — Incapacité permanente (27-2 D) - p. 43

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l'accident dont le taux est au moins égal à 10 %% (seuil de déclenchement), versement d'une indemnité calculée en multipliant la valeur du point d'AIPP par le taux retenu, sous déduction des indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. L'indemnité est versée sous forme d'un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : En l'absence d'assistance permanente par tierce personne : de 10 à 39 % — valeur du point 2 850 €, capital maximum garanti 111 150 € ; de 40 à 65 % — 3 950 €, 256 750 € ; > à 65 % — 8 200 €, 820 000 €. - Sous-limite : En présence d'une assistance permanente par tierce personne, valeur du point majorée / capital maximum garanti : de 10 à 39 % — 4 275 € / 166 725 € (1 h à moins de 4 h par jour), 5 700 € / 222 300 € (4 h à moins de 9 h), 8 550 € / 333 450 € (au minimum 9 h) - Sous-limite : de 40 à 65 % — 5 925 € / 385 125 €, 7 900 € / 513 500 €, 11 850 € / 770 250 € - Sous-limite : > à 65 % — 12 300 € / 1 230 000 €, 16 400 € / 1 640 000 €, 24 600 € / 2 460 000 € - Condition : La majoration pour assistance permanente par tierce personne n'est pas due lorsque vous demeurez placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation. - Condition : Abattement en raison de l'âge : lorsque vous êtes âgé de plus de 70 ans au jour de l'accident, abattement de 5 % par année d'âge supplémentaire, sans jamais dépasser 75 % de la valeur du point (barème : 70 ans 100 %, 75 ans 75 %, 80 ans 50 %, 85 ans et au-delà 25 %).

Garantie du conducteur — Pertes de gains professionnels futurs (27-2 E) - p. 44

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est supérieur à 65 %% (seuil de déclenchement) et que vous êtes non retraité et reconnu totalement inapte à vous livrer à tout travail ou à toute occupation procurant un gain ou un profit, versement d'une indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge présumé de cessation de votre activité professionnelle, capitalisée selon les barèmes issus de l'arrêté relatif à l'application de l'article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Plafond : 250 000 € - Condition : Si vous ne percevez aucun des revenus énumérés, ou si leur moyenne sur douze mois est inférieure au SMIC net, il est admis que votre activité générait un gain mensuel égal au SMIC net.

Garantie du conducteur — Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent (27-2 F) - p. 44

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est au moins égal à 10 % et subissez des souffrances endurées et/ou êtes affecté d'un préjudice esthétique permanent ayant donné lieu à une qualification définitive par notre médecin expert d'au moins 4 sur une échelle de gravité de 0,5 à 7. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Qualification 4 et 4,5 : 10 000 € ; 5 et 5,5 : 20 000 € ; 6 et 6,5 : 35 000 € ; 7 : 50 000 € (par poste : souffrances endurées et préjudice esthétique permanent) - Condition : Le seuil de déclenchement est fixé à 4 sur une échelle de 0,5 à 7.

Garantie du conducteur — Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) (27-2 G) - p. 44

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est au moins égal à 10 % et êtes confronté à des gênes médicalement constatées engendrées par l'inadaptation de votre logement et/ou de votre véhicule automobile, versement d'une indemnité au titre des frais engagés pour l'aménagement. Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter le logement au handicap. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Frais de logement adapté : 70 000 € ; Frais de véhicule adapté : 40 000 € - Condition : Les besoins en aménagement du logement et/ou du véhicule sont soumis à l'accord de notre médecin expert.

Garantie du conducteur — Frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant (27-2 H) - p. 46

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est au moins égal à 10 %, remboursement des frais restés à votre charge engagés pour l'acquisition, rendue nécessaire par l'accident, de la première prothèse définitive (fonctionnelle, organique, optique, auditive, dentaire) et/ou du premier fauteuil roulant. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Plafond : 40 000 €

Garantie du conducteur — Services à la personne en cas de blessures (27-2 İ) - p. 46

En cas d'accident entraînant une incapacité temporaire totale ou un temps partiel thérapeutique, crédit de services à la personne utilisable exclusivement pendant la période d'incapacité : aide-ménagère, auxiliaire de vie, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses, livraison de médicaments, portage de repas, prise en charge des animaux de compagnie, coiffure à domicile ; pour l'assuré scolarisé blessé : soutien scolaire à domicile et soutien scolaire en ligne (niveau secondaire). - Optionnelle : non · Portée : Services exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 8-2). · Limite : Durée globale d'incapacité ≤ à 45 jours : 10 unités de valeur ; > à 45 et ≤ à 60 jours : 20 ; > à 60 et ≤ à 90 jours : 30 ; > à 90 jours : 40. - Sous-limite : Nombre d'unités de valeur majoré de 50 %% (soit 15, 30, 45 et 60 unités) si vous êtes hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l'accident, avez la charge d'au moins un enfant âgé de moins de 16 ans, ou apportez une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d'un handicap - Condition : Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l'organisme prestataire.

Garantie du conducteur — Prestations d'accompagnement personnalisé en cas de blessures (27-2 J) - p. 48

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est au moins égal à 30 %% (seuil de déclenchement) : soutien social, soutien psychologique, soutien ergothérapique, hippothérapie, aide à domicile ; garde de l'assuré blessé au domicile par un intervenant qualifié pour l'assuré de moins de 16 ans ou atteint antérieurement d'un handicap ; pour l'assuré scolarisé, conduite à l'école, aux examens scolaires ou aux stages, conduite aux activités extrascolaires et soutien scolaire (niveau secondaire) ; pour l'assuré ayant des enfants à charge, prise en charge des enfants de moins de 16 ans ou handicapés et conduites scolaires et extrascolaires (niveaux primaire et secondaire). - Optionnelle : non · Portée : Prestations exclusivement mises en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 8-2). · Limite : Plafond : 10 000 €, soit 500 unités de valeur

Garantie du conducteur — Aggravation des blessures (27-2 K) - p. 48

L'aggravation se caractérise par une évolution de l'état de l'assuré, en relation directe et certaine avec l'accident, se traduisant par une augmentation du taux d'incapacité permanente (AIPP) fixé initialement. En présence d'une aggravation, nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité selon les modalités de calcul et d'intervention définies à l'article 27-2 pour chaque poste de préjudice (dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incapacité permanente, souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent, frais de logement et/ou véhicule adapté, frais de prothèse et/ou fauteuil roulant, prestations d'accompagnement personnalisé). - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné et sans que leur cumul puisse dépasser le plafond global en tenant compte des règlements précédemment effectués. - Condition : Lorsque notre médecin expert conclut à une absence de majoration du taux d'AIPP, l'assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire.

Garantie du conducteur — Participation aux frais d'obsèques (27-3 A) - p. 49

Lorsque le décès de l'assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident, versement aux bénéficiaires d'une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques, égale à la différence entre les frais directement liés à l'inhumation ou à la crémation sur présentation de justificatifs et les indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. Nous pouvons également mettre les bénéficiaires en relation avec OGF (OGF SAS 31 rue de Cambrai 75019 Paris), joignable 24 h/24 et 7 j/7 au 01 55 26 39 65. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Plafond : 5 000 € - Condition : Toutes prestations et fournitures complémentaires excédant ce plafond demeurent à la charge des bénéficiaires.

Garantie du conducteur — Préjudice d'affection (27-3 B) - p. 50

Versement aux bénéficiaires d'une indemnité au titre du préjudice d'affection des proches, égale à la différence entre le montant prévu et les indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Plafond : 50 000 € dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire - Condition : Lorsqu'il y a plus de 5 bénéficiaires, l'indemnité versée est partagée entre eux par parts égales.

Garantie du conducteur — Pertes de revenus des proches (27-3 C) - p. 50

Versement aux bénéficiaires d'une indemnité au titre des Pertes de revenus des proches déterminée sur la base des revenus annuels de l'assuré décédé, répartis entre les bénéficiaires selon une grille (conjoint sans revenus 50 % si seul bénéficiaire, 40 % au-delà ; conjoint avec revenus 25 % puis 15 % ; parts dégressives des autres bénéficiaires) et capitalisés selon l'arrêté relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la sécurité sociale. L'indemnité est versée sous forme d'un capital. - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) · Limite : Plafond : 940 000 € - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : lorsque l'assuré décédé est âgé de plus de 70 ans au jour de l'accident, abattement de 5 % par année d'âge supplémentaire sur la moyenne des revenus, sans dépasser 75 % - Condition : Si l'assuré décédé ne percevait aucun des revenus énumérés, ou si leur moyenne sur douze mois est inférieure au SMIC net, il est admis que son activité générait un gain mensuel égal au SMIC net. - Condition : Lorsque le plafond est atteint, la répartition entre les bénéficiaires se fait au prorata des indemnités qui leur sont dues.

Garantie du conducteur — Services à la personne en cas de décès (27-3 D) - p. 52

En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires ont droit à des services à la personne à utiliser dans les 3 mois suivant l'accident : aide-ménagère, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses. - Optionnelle : non · Portée : Services exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 8-2). · Limite : Dans la limite de 10 unités de valeur - Sous-limite : Nombre d'unités de valeur majoré de 50 %% (soit 15 unités de valeur) lorsque l'assuré décédé avait la charge d'au moins un enfant âgé de moins de 16 ans ou apportait une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d'un handicap

Garantie du conducteur — Prestations d'accompagnement personnalisé en cas de décès (27-3 E) - p. 52

En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires ont droit à des prestations d'accompagnement personnalisé à utiliser dans les 12 mois suivant l'accident : soutien social, soutien psychologique, aide à domicile. - Optionnelle : non · Portée : Prestations exclusivement mises en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 8-2). · Limite : Plafond : 5 000 €, soit 250 unités de valeur

Protection Juridique suite à accident - p. 53

La garantie vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile. Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l'assuré, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets transportés, et des dommages immatériels consécutifs, dans la mesure où ils engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré. Vous avez toute liberté pour recourir aux services de l'avocat ou de la personne qualifiée de votre choix ; la gestion du dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'exerce en France, dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'en Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également en Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 28-7). · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (annexe III), applicable pour un même sinistre. Constitue un même sinistre l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. - Sous-limite : Sous-plafond de garantie défense amiable : 4 600 € TTC pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits - Sous-limite : Sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire - Condition : Incluse dans les 4 formules. - Condition : Seuils de déclenchement (article 3-2) : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. - Condition : Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local. - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, recours possible à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. - Condition : Conflit d'intérêts : lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres, vous pouvez choisir un avocat ou une personne qualifiée dès la phase amiable.

Protection Juridique relative au bien assuré - p. 56

Cette garantie vous permet de bénéficier d'un service d'information juridique préventive, d'une garantie d'assistance juridique en cas de différend et d'une garantie de protection juridique en cas de sinistre, liés à l'achat, à la location, à la vente, à la réparation ou à la récupération du véhicule couvert par le présent contrat. Elle vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Ont la qualité d'assuré le souscripteur et le propriétaire, personne physique, du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie s'applique aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l'Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d'Islande, remboursement sur justificatifs des frais de procédure et honoraires dans la limite d'un plafond de 3 500 € TTC par sinistre (article 29-8). · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (annexe III), applicable pour un même sinistre. - Sous-limite : Sinistre relevant d'une juridiction étrangère listée : plafond de 3 500 € TTC par sinistre, sans pouvoir dépasser 1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable et 2 500 € TTC pour la phase contentieuse - Sous-limite : Sous-plafond de garantie défense amiable : 4 600 € TTC - Sous-limite : Sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire - Condition : OPTION en Tiers, Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; incluse en Tous risques Plus. - Condition : Seuils d'intervention (article 29-5) : à l'amiable, intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel et à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la connaissance (article 29-10). - Condition : Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Extension — Essai en vue de la vente (article 6-1) - p. 17

Lorsque vous conservez votre ancien véhicule en vue de sa vente et assumez personnellement les démarches liées à cette mise en vente, nous continuons à l'assurer dans les conditions précédemment prévues aux Conditions particulières, sous réserve que l'assurance de votre nouveau véhicule nous soit confiée. Le véhicule doit être stationné à votre domicile ou à proximité immédiate. Lors des essais, les garanties sont maintenues uniquement si le souscripteur ou tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières est présent à bord et si ces essais se déroulent dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) - Condition : Après notre accord préalable, pour une période limitée. - Condition : L'ensemble des garanties prend fin à la date et à l'heure de la vente et, au plus tard, trente jours après la date du transfert des garanties sur votre nouveau véhicule.

Extension — Transfert temporaire de garanties (article 6-2) - p. 18

Nous pouvons garantir, en cas d'indisponibilité du véhicule assuré, le véhicule que vous louez ou empruntez temporairement, qui doit être de catégorie similaire (voiture particulière, véhicule utilitaire, camionnette ou voiturette). Pour la durée expressément accordée, vous bénéficiez de la garantie Responsabilité civile et défense civile ; les autres garanties acquises pour le véhicule momentanément indisponible sont également octroyées lorsque le véhicule loué ou emprunté n'est pas déjà assuré à ce titre auprès d'une autre société. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) - Condition : Après notre accord préalable, pour une période limitée. - Condition : Vous devez vous acquitter, s'il y a lieu, d'un supplément de cotisation calculé d'après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie.

Extension — Mise en location du véhicule assuré (article 7) - p. 18

Lorsque vous avez opté pour cette extension, les garanties souscrites mentionnées aux Conditions particulières demeurent acquises pendant les périodes de location. Lorsque vous mettez en location votre véhicule sans intermédiaire spécialisé, les garanties du contrat sont accordées dans les conditions qu'il prévoit ; lorsque vous utilisez les services d'un intermédiaire spécialisé, le véhicule est couvert par le contrat de cet intermédiaire et nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie de ce contrat. - Optionnelle : oui · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également, sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile : Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine (article 8) - Condition : L'extension doit avoir été souscrite et expressément mentionnée aux Conditions particulières. - Condition : Le locataire, personne physique, ou toute personne à qui est confiée la conduite pendant la mise en location doit être titulaire du permis de conduire valable en France depuis au moins 3 ans. - Condition : Le véhicule doit être utilisé dans les conditions de l'usage souscrit et, le cas échéant, dans le respect des conditions d'octroi de l'avantage hiver restituées dans la clause « Avantage Hiver ».

Assistance (II-A-1) — Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé - p. 92

En cas d'accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance décide d'un rapatriement et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Matmut Assistance organise le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. - Optionnelle : non

Assistance (II-A-2) — Attente sur place d'un accompagnant - p. 92

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé jugé intransportable doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place, dans un hôtel type « 2 étoiles ». - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Non cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d'un proche » (II-A-3)

Assistance (II-A-3) — Voyage aller-retour d'un proche - p. 92

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé jugé intransportable doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours et qu'il est isolé de tout membre de sa famille, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, et participe à son hébergement en hôtel « 2 étoiles ». Lorsque le blessé isolé est âgé de moins de 15 ans ou atteint d'un handicap, la prestation s'applique quelle que soit la durée de l'hospitalisation si son état de santé le justifie. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Non cumulable avec la prestation « Attente sur place d'un accompagnant » (II-A-2) - Condition : Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison

Assistance (II-A-4) — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - p. 92

À la suite d'un accident corporel survenu à l'étranger, Matmut Assistance, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie. Ces frais font l'objet d'une avance dans l'attente des remboursements. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire ; pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger, à concurrence de 16 000 € par bénéficiaire dès lors que l'accident corporel survient dans un pays autre que celui du bénéficiaire blessé - Condition : Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance et sont limités à la période pendant laquelle il juge le patient intransportable

Assistance (II-A-5) — Recherche et expédition des médicaments et de prothèses - p. 93

En cas de nécessité suite à un accident corporel, Matmut Assistance recherche sur le lieu de séjour les médicaments indispensables à la santé du bénéficiaire blessé et, à défaut, organise et prend en charge leur expédition ; de même pour l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, Matmut Assistance pouvant en avancer le montant ; cette avance est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (II-B-1) — Rapatriement du corps du bénéficiaire - p. 93

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'obsèques, d'inhumation ou de crémation. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport ainsi qu'un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Limite : Lorsque les obsèques s'effectuent en un lieu autre que celui de domiciliation du défunt, le rapatriement s'effectue dans la limite du coût du transport du corps vers le lieu de domiciliation - Condition : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille

Assistance (II-B-2) — Déplacement d'un proche en cas de décès d'un bénéficiaire - p. 93

Si la présence d'un proche sur les lieux du décès s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation, Matmut Assistance organise et prend en charge son déplacement aller-retour par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, et son hébergement en hôtel « 2 étoiles ». - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison

Assistance (II-C-1) — Attente sur place de la réparation du véhicule - p. 93

En cas d'immobilisation du véhicule garanti pour cause de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, vol des clefs, leur enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte, Matmut Assistance organise l'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation et participe aux frais d'hébergement en hôtel « 2 étoiles ». - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne, et ce dans la limite de 5 nuits maximum - Condition : La garantie s'applique à condition que l'immobilisation se produise à plus de 50 km du domicile du souscripteur - Condition : Non cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage (II-C-2)

Assistance (II-C-2) — Rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule - p. 93

Lorsque le véhicule est volé ou indisponible à la suite d'un accident ou d'une panne, Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, le retour des bénéficiaires valides jusqu'à leur domicile respectif ou la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite du coût du retour au domicile ; en l'absence de disponibilité d'un moyen de rapatriement, une nuitée en hôtel « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne - Condition : Non cumulable avec l'attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1) - Condition : Lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative est souscrite, la prestation joue aussi si le véhicule est immobilisé en France à la suite d'une rétention administrative du permis ; sa mise en œuvre est limitée à une fois par année d'assurance

Assistance (II-C-3) — Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé - p. 94

Lorsque le transport sanitaire d'un conducteur blessé est décidé et que le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Matmut Assistance organise et prend en charge le retour des bénéficiaires valides ou la poursuite de leur voyage. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d'un handicap non accompagnée, Matmut Assistance prend en charge le voyage aller-retour d'un proche ou d'une personne habilitée, ou fait accompagner l'intéressé par une personne qualifiée. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite du coût du retour au domicile

Assistance (II-D-1) — Conseils et avance de fonds en cas de vol ou destruction de documents - p. 94

En cas de vol ou de destruction de papiers d'identité, de documents bancaires ou de titres de transport à l'occasion de la perte totale du véhicule, Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non - Condition : Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (II-D-2) — Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main - p. 94

Lorsque le rapatriement d'un bénéficiaire est décidé, Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement des animaux de compagnie (sous réserve de la législation en vigueur dans le pays de survenance) et des bagages à main. Ils sont rapatriés en même temps que le bénéficiaire. - Optionnelle : non

Assistance (II-E-1) — Avance de fonds en France et à l'étranger - p. 94

Matmut Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l'utilisation du véhicule. - Optionnelle : non - Condition : Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (II-E-2) — Frais de justice à l'étranger - p. 94

Matmut Assistance avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d'accident ou de tout autre événement lié à l'utilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 2 000 € - Condition : Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (II-E-3) — Caution pénale à l'étranger - p. 94

Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d'incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l'être. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 10 000 € - Condition : Ce dépôt de caution constitue une avance de fonds remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (III-A-1) — Dépannage-remorquage - p. 95

Matmut Assistance organise le dépannage du véhicule sur place ou, en cas d'impossibilité, son remorquage jusqu'au garage compétent le plus proche du lieu de l'événement, préconisé par Matmut Assistance ou choisi par le bénéficiaire dans un rayon de 15 km autour du lieu de l'événement. En cas de panne due au déchargement de la batterie d'un véhicule électrique, Matmut Assistance organise soit le rechargement sur place lorsque cela est possible, soit le remorquage jusqu'au lieu le plus proche (garage, borne de recharge compatible, domicile du souscripteur, lieu de séjour ou siège de l'entreprise en cas de déplacement professionnel). - Optionnelle : non · Limite : Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris en charge à concurrence de 180 €, pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t ; le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation reste à la charge du bénéficiaire - Condition : Ce plafond peut être dépassé en cas de situations de contrainte : interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les Pouvoirs Publics) ou sur demande des autorités publiques - Condition : En cas de séquestre du véhicule, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu'après levée du séquestre

Assistance (III-A-2) — Frais d'acheminement du double des clefs du véhicule - p. 95

En cas de vol, enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte des clefs du véhicule, Matmut Assistance prend en charge les frais engagés pour l'acheminement du double des clefs du véhicule du domicile jusqu'au lieu d'intervention. - Optionnelle : non

Assistance (III-B-1) — Voyage d'un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé - p. 95

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié d'un bénéficiaire ou de toute personne désignée par lui pour aller reprendre possession du véhicule réparé. - Optionnelle : non

Assistance (III-B-2) — Rapatriement du véhicule par un conducteur - p. 95

À la suite de l'indisponibilité, du fait d'une maladie ou d'un accident corporel ou du décès, du bénéficiaire conducteur du véhicule, et de l'absence d'une autre personne apte à conduire, Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. - Optionnelle : non

Assistance (III-C-1) — Expertise et diagnostic technique (à l'étranger) - p. 95

Matmut Assistance missionne un expert afin d'établir un état descriptif et estimatif des dommages au véhicule et prend en charge ses frais et honoraires. En cas de panne, cette expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage. - Optionnelle : non - Condition : Garantie complémentaire accordée en cas de sinistre à l'étranger (accident matériel, vandalisme, tentative de vol, incendie, véhicule retrouvé suite à vol, bris de glaces)

Assistance (III-C-2) — Envoi de pièces détachées (à l'étranger) - p. 96

Matmut Assistance organise l'envoi à l'étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti ; les frais d'expédition et les droits de douane sont pris en charge. - Optionnelle : non · Limite : Le coût de ces pièces doit être remboursé dans un délai maximum d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (III-C-3) — Rapatriement du véhicule immobilisé (à l'étranger) - p. 96

Matmut Assistance organise le retour en France du véhicule lorsque ce dernier est jugé irréparable à l'étranger mais réparable en France, dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Optionnelle : non

Assistance (III-C-4) — Mise en épave (à l'étranger) - p. 96

Si Matmut Assistance estime que le véhicule n'est réparable ni en France ni dans le pays de survenance de l'événement selon les standards français pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, elle organise la mise en épave et, si possible, la vente de l'épave. - Optionnelle : non - Condition : Sous réserve que le propriétaire du véhicule en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires

Assistance (III-C-5) — Gardiennage (à l'étranger) - p. 96

Dans l'attente du rapatriement du véhicule ou en vue de sa mise en épave, Matmut Assistance organise et prend en charge son gardiennage dans un lieu adapté. - Optionnelle : non - Condition : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l'événement

Assistance (III-D-1) — Rapatriement de bagages - p. 96

En cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours ou en cas d'impossibilité de le réparer pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement, Matmut Assistance organise et prend en charge le rapatriement, au domicile du bénéficiaire, des bagages qu'il contient. Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire. - Optionnelle : non - Condition : La liste de ces bagages doit être remise à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge

Assistance (III-D-2) — Prise en charge du véhicule tracté assuré - p. 96

En cas d'immobilisation ou de vol du véhicule tracteur garanti par un contrat Multirisques Auto 4D Distinguo & Co, Matmut Assistance organise et prend en charge l'acheminement du véhicule tracté (remorque ou caravane), avec tous les bagages qu'il contient, dans un camping ou un lieu de gardiennage proche du lieu d'immobilisation, ainsi que les frais éventuels de gardiennage ; si l'immobilisation dure plus de 3 jours ou en cas de vol, le rapatriement du véhicule tracté au domicile du bénéficiaire. En cas d'immobilisation du seul véhicule tracté, Matmut Assistance organise et prend en charge son dépannage sur place ou son remorquage jusqu'au garage le plus proche. - Optionnelle : non - Condition : La prise en charge suppose que le véhicule tracté soit lui-même garanti par Matmut & Co - Condition : Si l'immobilisation résulte d'une panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur, la garantie « Assistance panne 0 km / rétention administrative du permis de conduire » doit avoir été souscrite au titre du contrat garantissant le véhicule tracteur

Assistance (III-D-3) — Aide au devis de réparations - p. 97

Si l'assuré a réalisé un devis auprès d'un garagiste situé en France suite à une panne, un conseil et une analyse par des techniciens automobiles expérimentés peuvent lui être apportés. Le technicien contacte le professionnel ayant réalisé le devis afin de vérifier la pertinence et les moyens (pièces et temps de main-d'œuvre) mis en œuvre pour résoudre la panne. - Optionnelle : non · Limite : Prestation accordée lorsque le montant du devis de réparations est égal ou supérieur à 1 000 € TTC - Condition : Prestation accordée en France uniquement - Condition : Demande à adresser avec le devis à gestiondevis.matmut@contactclient.fr ou à Matmut Assistance DIAG CONFIANCE au 02 28 03 87 34, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

Assistance (III-D-4) — Aide au constat amiable - p. 97

Matmut Assistance fournit par téléphone, 7 j/7, 24 h/24, les explications relatives aux rubriques du constat amiable, suite à un accident de la circulation routière survenu en France et dans lequel le conducteur du véhicule est impliqué. - Optionnelle : non - Condition : Prestation accordée en France uniquement - Condition : Ces indications ne sont en aucun cas des conseils juridiques et ne pourraient engager la responsabilité de Matmut Assistance

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Exclusion générale cas n° 1 — Faute intentionnelle ou dolosive	Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 60
Exclusion générale cas n° 2 — Armes et combustibles nucléaires	Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Catastrophes technologiques	p. 60
Exclusion générale cas n° 3 — Épreuves, courses, compétitions et leurs essais	Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. (1) Cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques	p. 60
Exclusion générale cas n° 4 — Stages de pilotage, tours et parcours sur circuits, route ou terrains	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu'ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours : sur circuits fermés, sur route ou sur des terrains.	Toutes les garanties sauf Responsabilité civile et défense civile	p. 61
Exclusion générale cas n° 5 — Guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Vol et tentative de vol	p. 61
Exclusion générale cas n° 6 — Tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée, tsunami	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 13) et aux catastrophes naturelles (article 14).	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s), Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur	p. 61
Exclusion générale cas n° 7 — Transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.	Responsabilité civile et défense civile, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Rachat de franchise(s), Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 61
Exclusion générale cas n° 8 — Âge requis ou certificats de conduite	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. (3) Sous réserve des dispositions de l'article 9-1 E-2 c) relatives à la conduite suite à un vol, à un acte de violence ou à l'insu.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 62
Exclusion générale cas n° 9 — État alcoolique et refus de vérifications	Les dommages survenus lorsque : le conducteur du véhicule assuré est, au moment du sinistre, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre ; le conducteur du véhicule assuré, titulaire d'un permis probatoire ou en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou de conduite supervisée, est, au moment du sinistre, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires - aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s), Véhicule de remplacement, Garantie du conducteur (4), Protection Juridique suite à accident (4) — (4) Cette exclusion n'est toutefois pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident.	p. 62
Exclusion générale cas n° 10 — Emprise de stupéfiants et refus de vérifications	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré est sous l'emprise de stupéfiants. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l'article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l'arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées sauf si ces substances ou plantes ont été prescrites par un professionnel de santé et qu'elles ont été consommées dans la limite des doses ainsi prescrites. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 du Code de la route.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires - aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s), Véhicule de remplacement, Garantie du conducteur (4), Protection Juridique suite à accident (4) — (4) Cette exclusion n'est toutefois pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident.	p. 62
Exclusion générale cas n° 11 — Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant nécessaire au moteur.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 63
Exclusion générale cas n° 12 — Interdiction de circuler, retrait du certificat d'immatriculation, procédure V.G.E.	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d'une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait, ou d'une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.).	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Vol et tentative de vol	p. 63
Exclusion générale cas n° 13 — Marchandises et objets transportés	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. (6) Sauf si les garanties Effets personnels (article 19) ou Marchandises - outillage professionnels transportés (article 20) ont été souscrites.	Responsabilité civile et défense civile (5), Vol et tentative de vol (6), Incendie-attentat-tempête (6), Catastrophes naturelles (6), Catastrophes technologiques (6), Dommages collision - événements naturels (6), Dommages accidents-vandalisme - événements naturels (6), Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) (6), Panne mécanique	p. 63
Exclusion générale cas n° 14 — Émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage	Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, les actes de sabotage. (7) Sous réserve des dispositions de l'article 13 relatives à la garantie incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête (7), Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule (7), Effets personnels (7), Marchandises-outillage professionnels transportés (7), Indemnisation renforcée (7), Rachat de franchise(s) (7), Véhicule de remplacement (7), Panne mécanique, Garantie du conducteur	p. 63
Exclusion générale cas n° 15 — Immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n'importe quel titre ; cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 64
Exclusion générale cas n° 16 — Amendes et frais de recouvrement	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l'assuré pourrait être condamné.	Responsabilité civile et défense civile, Panne mécanique, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 64
Exclusion générale cas n° 17 — Auteurs, coauteurs ou complices du vol	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Responsabilité civile et défense civile, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 64
Exclusion générale cas n° 18 — Responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s), Véhicule de remplacement	p. 64
Exclusion générale cas n° 19 — Opérations de chargement ou de déchargement	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d'objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s), Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur	p. 64
Exclusion générale cas n° 20 — Escroquerie et abus de confiance	Les conséquences d'une escroquerie (fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré) ou d'un abus de confiance (détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer). (8) Sous réserve des dispositions de l'article 12 relatives au vol du véhicule.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s), Panne mécanique	p. 64
Exclusion générale cas n° 21 — Remorque de plus de 750 kg non déclarée	Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n'a pas été préalablement déclarée à l'assureur et qu'elle ne fait pas l'objet d'un contrat spécifique.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Vol et tentative de vol, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques	p. 65
Exclusion générale cas n° 22 — Non-arrêt du véhicule malgré fuite de substance ou témoins d'alerte	Les dommages ou l'aggravation des dommages imputables au conducteur qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu'une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s'échappe et que des témoins d'alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n'est plus équitablement répartie.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s), Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 65
Exclusion générale cas n° 23 — Conditions de sécurité du transport de personnes	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1 - Voitures de tourisme : les passagers doivent être transportés à l'intérieur du véhicule. 2 - Véhicules utilitaires : les passagers doivent être soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée ; le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine). 3 - Remorques de moins de 500 kg constituant des « véhicules assurés » au sens de l'article 5 : elles doivent être construites en vue d'effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l'intérieur.	Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré	p. 65
Exclusion générale cas n° 24 — Véhicule donné en location	Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location, sous réserve des dispositions relatives à l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 7.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Vol et tentative de vol, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques	p. 66
Exclusion générale cas n° 25 — Dommages immatériels consécutifs	Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de gains professionnels actuels, aux pertes de gains professionnels futurs, aux pertes de revenus des proches visés à l'article 27 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l'article 33-1 D.	Toutes les garanties sauf Responsabilité civile et défense civile	p. 66
Exclusion générale cas n° 26 — Dommages immatériels non consécutifs	Les dommages immatériels non consécutifs.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré, Vol et tentative de vol, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques	p. 66
Essai en vue de la vente — déplacements et tiers essayeur (6-1)	Nous ne garantissons pas votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d'autres fins que des essais en vue de sa vente, ni le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat au titre des garanties du conducteur (article 27) et des effets personnels (article 19). Les garanties Marchandises - outillage professionnels transportés (article 20) et Véhicule de remplacement (article 25) ne vous sont pas acquises.	Extension Essai en vue de la vente	p. 17
Transfert temporaire de garanties — véhicule indisponible et Panne mécanique (6-2)	Au titre de l'extension Transfert temporaire : nous ne garantissons pas le véhicule indisponible pendant la durée du transfert temporaire ; la garantie Panne mécanique (article 26) ne vous est pas acquise.	Extension Transfert temporaire de garanties	p. 18
Mise en location — conducteur inexpérimenté, membre de la famille ou sous-location (7-4)	Au titre de l'extension Mise en location du véhicule assuré, les garanties ne sont pas accordées lorsque le conducteur auquel est confié le véhicule est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, est un membre de la famille (ascendant ou descendant, frère et sœur, beau-frère et belle-sœur, neveu et nièce) du souscripteur ou de son conjoint, ou le met lui-même en location. La garantie Véhicule de remplacement (article 25) n'est jamais acquise au locataire.	Extension Mise en location du véhicule assuré	p. 18
Personnes n'ayant jamais la qualité d'assuré — véhicule confié à un professionnel (4-1)	Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, n'ont jamais la qualité d'assuré : le professionnel lui-même, les personnes travaillant dans son exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers.	all	p. 17
Bris de pare-brise — éléments vitrés non couverts (10-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas le bris des glaces latérales, de la lunette arrière, des glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques, des miroirs des rétroviseurs, des feux de jour (led), des glaces des projecteurs ou des blocs optiques.	Bris de pare-brise	p. 24
Bris de pare-brise — événements non couverts (10-3)	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement du pare-brise consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe ; à une perte de contrôle du véhicule assuré ; à un vol ou à une tentative de vol du véhicule assuré ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagements de celui-ci ou d'objets laissés à l'intérieur de celui-ci.	Bris de pare-brise	p. 24
Bris de glaces — événements non couverts (11-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe ; à une perte de contrôle du véhicule assuré ; à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagement(s) de celui-ci ou d'objets laissés à l'intérieur de celui-ci ; au ternissement ou à la condensation.	Bris de glaces	p. 24
Vol et tentative de vol — événements non couverts (12-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré survenu alors que : vous avez laissé une clef dans, sur ou sous ce dernier, vous n'avez pas fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote, vous n'avez pas fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon, vous n'avez pas respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol » (sous réserve des dispositions de l'article 12-2 A-2 en cas de vol avec violence ou menace, par ruse, abus de confiance ou de vol par effraction du local privé fermé) ; le vol du véhicule assuré lorsqu'il a été précédé du vol d'une de ses clefs survenu en dehors d'un local privé fermé ; la remise du véhicule assuré et/ou d'une de ses clefs à un tiers afin qu'il l'essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord ; le vol ou la tentative de vol consécutif à une opération d'échange ; le vol ou la tentative de vol commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions particulières, ou avec leur complicité ; le vol et la tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions de l'article 12-2 A-2 n'étaient pas respectées ; les dommages résultant d'un acte de vandalisme (événement couvert lorsque la garantie Dommages accidents-vandalisme-événements naturels a été souscrite).	Vol et tentative de vol	p. 25
Incendie-attentat-tempête — événements non couverts (13-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d'incendie ou d'explosion survenue(e) à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol ; seule la garantie Vol et tentative de vol (article 12) est applicable.	Incendie-attentat-tempête	p. 26
Dommages collision-événements naturels — événements non couverts (16-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement, ni ceux consécutifs à une perte de contrôle du véhicule assuré en l'absence de tout choc contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation, un cycliste, un piéton ou un animal. Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol ; seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable.	Dommages collision-événements naturels	p. 27
Dommages accidents-vandalisme-événements naturels — événements non couverts (17-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l'habitacle du véhicule assuré. Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol ; seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 28
Accessoires-aménagements — vol par préposés ou dans un véhicule bâché (18-3)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions particulières, ou avec leur complicité ; ni dans ce véhicule s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Accessoires - aménagements du véhicule	p. 28
Effets personnels — biens exclus de la garantie (19-1)	Nous ne garantissons pas : les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques ; les titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier ; les lingots, barres ou blocs de métaux précieux ; les pierreries et perles fines non montées ; les objets en métal précieux (or, argent, platine ou vermeil), à l'exception des bijoux et des montres endommagés suite à l'un des événements couverts visés à l'article 19-2 A ; les tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € ; les collections prises dans leur ensemble dont le prix d'achat au jour du sinistre est supérieur à 1 000 € ; les fourrures ; les marchandises, l'outillage et le matériel destinés à votre profession ; les animaux transportés ; les données informatiques et/ou le coût de leur reconstitution ; les effets personnels du tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat (article 6-1) ; les effets personnels des passagers transportés à titre onéreux par un professionnel (usage Taxi, ambulance, auto-école) ; les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route soumis à l'obligation d'assurance.	Effets personnels	p. 29
Effets personnels — vols non couverts (19-3)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas le vol des montres et des bijoux ; de vélos arrimés au véhicule assuré sans dispositif sécurisé prévu à cet effet s'ils sont dérobés isolément du véhicule ; des effets personnels commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions particulières, ou avec leur complicité, ou dans le véhicule assuré ou la remorque attelée s'ils sont bâchés ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel ils sont stationnés.	Effets personnels	p. 29
Marchandises - outillage professionnels — biens exclus de la garantie (20-1)	Nous ne garantissons pas : les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques ; les titres financiers ; les lingots, barres ou blocs de métaux précieux ; les objets en métal précieux ; les bijoux, les montres, les pierreries et perles fines non montées, les pièces de joaillerie ou d'horlogerie ; les tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre est supérieur à 1 000 € ; les collections prises dans leur ensemble dont le prix d'achat est supérieur à 1 000 € ; les antiquités ; les fourrures ; les appareils de télévision, de radio, de hi-fi, de vidéo, de photographie, de téléphonie, les appareils informatiques ou électriques, sauf s'il s'agit d'appareils de démonstration ou de dépannage ou d'appareils utilisés dans l'exercice même de votre profession ; les marchandises et l'outillage transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré ; les animaux transportés ; les accessoires et aménagements visés à l'article 18 ; les effets personnels visés à l'article 19 ; les marchandises et outillage transportés dans un contexte d'essai en vue de la vente (article 6-1) ; ceux transportés à l'occasion de l'exercice d'une activité de transport de marchandises à titre onéreux ; les cyclomobiles légers et engins de déplacement personnels motorisés soumis à l'obligation d'assurance.	Marchandises - outillage professionnels transportés	p. 30
Marchandises - outillage professionnels — vols non couverts (20-3)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas le vol des marchandises et de l'outillage commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions particulières, ou avec leur complicité ; ni dans le véhicule assuré s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Marchandises - outillage professionnels transportés	p. 31
Indemnisation renforcée — cas où elle ne peut jouer (33-1 C)	L'indemnisation renforcée ne peut jouer en cas de vol consécutif à l'emploi d'un faux chèque de banque ; lorsque l'achat du véhicule assuré n'est pas réalisé conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances ; en cas de refus de cession du véhicule assuré dans le cadre des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route.	Indemnisation renforcée	p. 73
Rachat de franchise(s) — franchises non rachetables et cas d'exclusion (22-3)	Sont déduites du montant des dommages indemnisables les franchises applicables au titre des événements suivants : catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain. Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 30, vous ne bénéficiez pas de la garantie lorsque les réparations n'ont pas été effectuées dans un de nos garages agréés (sauf perte totale et acceptation de cession dans le cadre des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route), ou lorsque le véhicule assuré est utilisé par un conducteur novice non désigné aux Conditions particulières conformément à l'article 34-1 E.	Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés »	p. 32
Véhicule de remplacement — cas où la garantie ne peut être mise en jeu (25-4)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, la garantie ne peut être mise en jeu lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d'un bris de pare-brise ou d'un bris de glaces ; en l'absence de remorquage du véhicule ou d'enlèvement de l'épave par un professionnel si l'événement n'est pas garanti au titre de la formule et des options souscrites, sauf en cas de vol ; lorsque le véhicule indisponible est garanti dans le cadre de l'article 6-1 (Essai en vue de la vente) ; lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule ; lorsque le véhicule assuré est mis en location dans le cadre de l'article 7 ; à la suite de dommages mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile ; lorsque le véhicule est indisponible à la suite d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur ; en cas de rétention administrative du permis de conduire dans les conditions de l'article L. 224-1 du Code de la route ou consécutive à un délit de fuite ; en cas de rétention administrative du permis par les autorités locales à l'étranger ; lorsque l'immobilisation est consécutive à la conduite sans certificat en état de validité exigé par la réglementation ou à une infraction visée par les articles L. 325-1 à L. 325-1-2 et L. 325-7 à L. 325-9 du Code de la route.	Véhicule de remplacement	p. 35
Panne mécanique — organes non garantis (26-4)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les organes non expressément énumérés comme étant un élément mécanique garanti dans le tableau figurant à l'article 26-2. Nous ne garantissons pas les Accessoires et aménagements professionnels.	Panne mécanique	p. 37
Panne mécanique — causes non garanties (26-4)	Nous ne garantissons pas les causes suivantes : usure mécanique normale résultant du kilométrage parcouru ou de l'âge du véhicule ; excès de froid ou de chaleur, immersion, absorption d'eau, immobilisation prolongée du véhicule ; utilisation par vous d'un appareil électrique et/ou électronique susceptible de dérégler ou d'endommager un élément interne et/ou ayant pour effet de modifier ses caractéristiques réglementaires ; utilisation anormale du véhicule et/ou contraire aux prescriptions du constructeur ; surcharge, même passagère ; utilisation de carburants, lubrifiants, ingrédients et additifs non conformes aux préconisations du constructeur ou dont la qualité sera avérée non adaptée aux normes de distribution européennes ; incidents ou pannes visés par un rappel de série effectué par le constructeur ; manquement à un rappel de série ; fait d'un tiers responsable intervenu en tant que fournisseur de pièce non adaptée ou prestataire de main-d'œuvre participant à des travaux non effectués par un professionnel de l'automobile ou non conformes aux préconisations d'entretien ; aggravation imputable à l'assuré qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule alors que les symptômes de panne se sont manifestés ; dommages consécutifs à la rupture ou défaillance d'une pièce qui n'est pas visée à l'article 26-2 comme étant un élément mécanique garanti ; événement antérieur, ou dont les causes sont manifestement antérieures, à la souscription de la garantie ; vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ou défaut de conformité au sens des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ; incidents ou pannes résultant d'un événement couvert au titre des garanties Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Marchandises-outillage professionnels transportés.	Panne mécanique	p. 37
Panne mécanique — défaut d'entretien et réparations sans accord préalable (26-4)	Nous ne garantissons pas les pannes survenues dès lors que vous ne justifiez pas de l'entretien du véhicule chez un professionnel de l'automobile conformément aux préconisations du constructeur, ni le coût des réparations engagées de votre propre initiative sans notre accord préalable. En aucun cas nous ne pouvons être tenus responsables de l'indisponibilité ou des difficultés d'acheminement de pièces nécessaires à la réparation ; si une pièce n'est plus fabriquée ou distribuée, nous ne pouvons être contraints de la faire fabriquer sur mesure.	Panne mécanique	p. 37
Protection Juridique suite à accident — frais et sommes non garantis (28-5)	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 54
Protection Juridique suite à accident — différends ou sinistres non garantis (28-6)	Outre les exclusions générales prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas : les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat ; résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, ainsi que de paris ou de défis ; de votre faute intentionnelle ou dolosive ; de la guerre civile, la guerre étrangère, des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants ; vous opposant à nous-mêmes, à toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et à toute entreprise d'assistance ; ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 € ; relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; relevant d'instances communautaires et/ou internationales ; portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité. Nous ne garantissons pas non plus votre défense en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation de votre permis de conduire, ni les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique relative au bien assuré — frais et sommes non garantis (29-6)	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € ; les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 57
Protection Juridique relative au bien assuré — différends ou sinistres non garantis (29-7)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du présent contrat ; dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets ; résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive, d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité ainsi que de paris ou de défis, de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti, de la guerre civile, la guerre étrangère, des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants ; vous opposant à nous-mêmes, à toute entreprise d'assurance ou d'assistance ; vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait ; ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, est inférieure à 760 € ; relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; relevant d'instances communautaires et/ou internationales ; portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité ; relatifs aux contrats conclus par voie électronique lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger, aux accidents de la circulation, et aux infractions au Code de la route commises en dehors de tout accident de la circulation.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Estimation des dommages — loyers impayés et frais de dépassement de kilométrage (33-1 C-2 c)	L'estimation des dommages ne comprend pas les frais dus au titre des loyers impayés avant la survenance du sinistre, les frais de gestion et de retard y consécutifs et les frais de dépassement de kilométrage.	Indemnisation renforcée / garanties des Dommages au véhicule assuré (locataire LLD/LOA)	p. 75
Assistance — limites de responsabilité de Matmut Assistance (annexe II, I-E-1)	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d'émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d'interdiction officielle, de piraterie, d'explosion d'engins, d'effets nucléaires ou radioactifs, d'empêchements climatiques ; ni en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire préconisés par Matmut Assistance. Matmut Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, ne peut se substituer aux organismes locaux d'urgence, ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives, et n'est pas tenue d'intervenir lorsque le bénéficiaire a commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance — dépenses non prises en charge (annexe II, I-E-2 et I-E-3)	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative ou aurait dû engager normalement en l'absence de l'événement ayant justifié son intervention. Au titre des frais d'hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance — rétention administrative du permis : cas non couverts (annexe II, I-E-4)	Les prestations d'assistance en cas de rétention administrative du permis de conduire ne sont pas accordées lorsque la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite, ou lorsque l'immobilisation du véhicule est consécutive à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du permis de conduire adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l'article L. 224-1 du Code de la route.	Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire	p. 91
Assistance — caution pénale à l'étranger : cas exclus (annexe II, II-E-3)	Cette garantie ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui ; de trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues ; de participation à des luttes ou rixes ; de participation du bénéficiaire à des mouvements politiques ; d'infraction à la législation douanière.	Assistance (II-E-3) — Caution pénale à l'étranger	p. 94
Assistance — biens exclus du rapatriement (annexe II, II-D-2 et III-D-1)	Matmut Assistance ne prend pas en charge le rapatriement des moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux et objets de valeur, des batteries électriques, ni (pour le rapatriement de bagages) des éléments du véhicule.	Assistance (II-D-2) et (III-D-1)	p. 94
Assistance — véhicule visé par un rappel de série (annexe II, III-A-1)	Matmut Assistance ne prend pas en charge le véhicule visé par un rappel de série effectué par le constructeur. Les rappels de série effectués par les constructeurs ne sont pas assimilés à des pannes.	Assistance (III-A-1) — Dépannage-remorquage	p. 95

Franchises

• Standard : Le montant ou le taux des franchises applicable est indiqué aux Conditions particulières. Sous réserve de l'article 34-2, l'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise.
• Variable : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; elle modifie le tarif de référence, le montant des franchises (sauf celle applicable à la garantie Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique (article 39-3).
• Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule (34-1 A) : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages relevant de chacune des catégories : 1 - dommages au véhicule assuré, 2 - dommages aux accessoires et aménagements. En cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule et à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule.
• Catastrophes naturelles (34-1 A) : La franchise applicable est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances.
• Effets personnels et Marchandises - outillage professionnels transportés (34-1 B) : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément aux articles 33-3 et 33-4. En cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule assuré, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule : nous déduisons uniquement la plus élevée des deux.
• Bris de pare-brise et Bris de glaces (34-1 C) : Le remplacement du pare-brise ou des autres glaces garanti(es) donne lieu à déduction d'une franchise. En cas de réparation du pare-brise ou des autres glaces garanti(es), nous ne déduisons aucune franchise.
• Panne mécanique (34-1 D) : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 33-5.
• Franchise spécifique « conducteur novice non désigné aux Conditions particulières » (34-1 E) : Une franchise spécifique est déduite du montant de l'estimation des dommages relevant des garanties Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule, Effets personnels et Marchandises - outillage professionnels transportés en cas d'utilisation du véhicule par toute personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des conducteurs novices, y compris le locataire dans le cadre de l'extension Mise en location. Elle ne s'applique pas à une personne désignée comme conducteur sur un autre contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire, à la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant, ni à un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur pendant et en dehors du service. Cette franchise spécifique ne se cumule pas avec les franchises visées en A ou B : nous déduisons uniquement la franchise la plus élevée des trois.
• Responsabilité civile (9-1 D) : Une franchise spécifique est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices ». Son montant est indiqué aux Conditions particulières. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : nous indemnisons le tiers lésé sans déduction de la franchise mais nous vous en demandons ensuite le remboursement.
• Non-déduction (34-2) : Lorsque la garantie Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » est souscrite, aucune franchise n'est déduite lorsque les réparations sont effectuées auprès de l'un de nos garages agréés ou en cas de perte totale dans les conditions de l'article 22, à l'exception des franchises applicables aux catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain, et de la franchise spécifique « conducteur novice ». Aucune franchise n'est également déduite au titre de la garantie Bris de glaces en cas de remplacement lorsque vous avez souscrit la formule Tous risques Plus, au titre de la garantie Vol et tentative de vol lorsque les clefs sont volées isolément (remplacement, changement des barillets ou du contacteur de démarrage, programmation des clefs), et au titre de la garantie Catastrophes technologiques.

Délais d'attente

• Panne mécanique : Lorsque la garantie Panne mécanique est souscrite en cours de contrat et que le véhicule, déjà assuré, a plus de 48 mois écoulés depuis sa 1re mise en circulation, elle est accordée 60 jours calendaires après la date d'effet indiquée aux Conditions particulières. (60 jours calendaires après la date d'effet indiquée aux Conditions particulières) p. 14

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer (véhicule, conducteurs, usage, kilométrage annuel maximum…) et confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières, à l'annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe. (À la souscription du contrat · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n'est pas établie (article L. 113-9). En l'absence de déclaration de conducteur : application de franchises spécifiques (articles 9-1 D et 34-1 E).) p. 78
• Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d'aggraver les risques garantis : puissance, cylindrée, vitesse, source d'énergie, aménagement ou transformation de la carrosserie ; charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires ; adjonction d'une remorque ou d'un engin attelé de plus de 500 kg ; conducteur pouvant être amené à conduire le véhicule assuré ; usage fait du véhicule ; mise en location ; lieu de garage habituel ; utilisation susceptible de remettre en cause l'octroi de l'avantage tarifaire de la clause « Avantage Hiver ». Vous devez en outre déclarer toute mesure d'annulation, de suspension ou d'invalidation du permis de conduire, quelle qu'en soit la durée, prononcée à votre encontre ou à celle d'un conducteur du véhicule assuré. (Par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles · Nous pouvons, dans les conditions de l'article L. 113-4, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. En cas de retard dans la déclaration, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 78
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant. Vous devez en outre nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (Immédiatement, en cas de sinistre) p. 68
• Pour être garanti en cas de sinistre susceptible d'être pris en charge au titre de l'une des garanties de Dommages au véhicule, vous devez impérativement, avant d'entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l'une quelconque de ses pièces, nous déclarer le sinistre et obtenir notre accord de prise en charge. (Avant toute réparation ou remplacement de pièce · Toute réparation qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de notre part restera intégralement à votre charge (article 26-5 C pour la Panne mécanique).) p. 68
• Vous devez dans le plus bref délai nous indiquer le nom et l'adresse de la ou des personnes lésées, de l'auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s'il y a lieu des témoins, et fournir tous renseignements sur les circonstances ; nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure ; justifier du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat du véhicule (original de la facture, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d'amortissement en cas de crédit), nous informer de toute mesure commerciale ou incitation financée par des fonds publics ; si vous êtes locataire LLD/LOA, adresser le tableau d'amortissement avec le détail de la créance ; nous adresser les originaux des dépenses effectuées et une copie du procès-verbal de contrôle technique ; produire sur demande un devis détaillé des réparations, nous permettre de vérifier la réalité et l'importance des dommages, et déposer plainte à notre demande. (Dans le plus bref délai, au cours de la gestion du dossier · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 69
• Aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte ; fournir tous renseignements sur l'état du véhicule au jour de l'événement et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, de ses éléments, accessoires ou aménagements ou des objets volés ; accepter de remettre les clefs du véhicule sur demande de l'expert et l'autoriser à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clef et de son appairage. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez effectuer toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir sa restitution. (Immédiatement ; avis dans les 8 jours en cas de récupération · Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires et aménagements ou d'autres objets volés.) p. 69
• Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, vous devez, dans le délai de déclaration, déclarer l'existence des autres assurances aux assureurs intéressés. Vous pouvez déclarer dans le même délai le sinistre à l'assureur de votre choix. (Dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel · Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure.) p. 69
• Faire constater par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents, et porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur par lettre recommandée dans un délai n'excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (Dès la livraison ; 3 jours pour les dommages non apparents) p. 70
• En cas de blessures, fournir sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical les données médicales nécessaires et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures ; ultérieurement, vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou accepter sa visite, et nous communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des indemnités versées par les tiers payeurs. En cas de décès, le bénéficiaire doit nous communiquer sous pli confidentiel, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire complété accompagné d'un extrait d'acte de décès et d'un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (Dans les 10 jours suivant réception du questionnaire · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 70
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré (vous devez déclarer avec exactitude le prix réellement acquitté à l'achat et le kilométrage parcouru au jour du sinistre) ; si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé ou d'autres objets volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 70
• Vous devez impérativement arrêter votre véhicule dès lors qu'un incident mécanique ou un signe précurseur paraît susceptible d'entraîner soit une avarie, soit d'affecter votre sécurité, celle de vos passagers ou des tiers. (Dès l'apparition d'un incident ou d'un signe précurseur · À défaut, les conséquences dommageables affectant les éléments couverts au titre de la garantie Panne mécanique resteront à votre charge.) p. 38
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement) p. 80

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. (délai : Accident matériel ou corporel, Dommages au véhicule assuré, Véhicule de remplacement, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum) p. 68
2. Déclaration du sinistre selon les mêmes modalités, après avoir avisé immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposé plainte. (délai : 2 jours ouvrés maximum) p. 68
3. Déclaration du sinistre et, quand plusieurs assurances peuvent permettre la réparation des dommages, déclaration de l'existence des autres assurances aux assureurs intéressés. (délai : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle) p. 68
4. Déclaration du sinistre ; vous devez établir un descriptif des dommages que vous avez subis. (délai : Dans le plus bref délai) p. 68
5. Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice. p. 68
6. Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents s'y rapportant (résumé des faits, coordonnées de l'adversaire, copie des pièces justificatives). En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (articles 28-9 et 29-10)) p. 55
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous vous précisons régulièrement l'état d'évolution de votre dossier. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 71
8. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquête et d'expertise nécessaires. Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d'expert désigné par nous. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur la matérialité et/ou les circonstances du sinistre et/ou sur l'évaluation des dommages : chacune des parties choisit un expert et, en cas de désaccord, ils s'adjoignent un troisième expert ; chacune paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés dans la limite de 1 000 €. p. 71
9. En cas de désaccord sur la durée des soins, de l'incapacité temporaire de travail et de l'incapacité temporaire totale, le taux de l'incapacité permanente, le besoin journalier d'assistance permanente par tierce personne, la qualification des souffrances endurées et/ou du préjudice esthétique permanent, l'inaptitude totale à l'exercice d'une activité professionnelle ou les causes du décès, le différend est soumis à deux médecins choisis l'un par l'assuré ou ses ayants droit, l'autre par nous ; en cas de désaccord, un troisième médecin est choisi, à défaut désigné par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. Chaque partie prend en charge les honoraires du médecin qu'elle a choisi et la moitié de ceux du troisième médecin. p. 71
10. Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l'accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire ; ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. (délai : 8 jours) p. 72
11. Lorsque le véhicule n'a pas été retrouvé, nous nous engageons à vous présenter une offre d'indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni l'ensemble des éléments demandés. (délai : 20 jours) p. 72
12. Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l'indemnité perçue. Si le véhicule a été endommagé mais ne relève pas de la procédure « Véhicule Gravement Endommagé », nous prenons en charge les frais de remise en état dans la limite de l'estimation de l'article 33-1, après déduction de la franchise. Si la procédure V.G.E. est applicable, vous ne pourrez prétendre à reprendre possession du véhicule. (délai : 30 jours) p. 72
13. Lorsque vous êtes informé de la récupération d'éléments, accessoires et aménagements, effets personnels, marchandises et outillage professionnels volés isolément, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens sont récupérés après paiement de l'indemnité, vous pouvez en reprendre possession moyennant remboursement, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (délai : 8 jours pour nous avertir ; 30 jours pour demander la reprise de possession) p. 72
14. En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes naturelles, le délai pour le paiement de l'indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité portera intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 21 jours (catastrophes naturelles) ; 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 72
15. En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. p. 72
16. En cas de désaccord, votre réclamation peut être formulée par tous moyens : téléphone 02 35 03 68 68, courrier MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex, ou vis-à-vis auprès de nos agences. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables, un accusé de réception vous est envoyé ; nous nous engageons à répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation écrite. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le service « réclamations sociétaires » (service.reclamations@matmut.fr, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1), qui procède à un nouvel examen et vous fait part de sa position dans un délai maximal de 30 jours. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours maximum) p. 113
17. Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur www.mediation-assurance.org ou en écrivant à Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Le Médiateur vous répond dans un délai de 90 jours, selon sa charte. Vous pouvez également saisir le Médiateur deux mois après l'envoi de votre réclamation, si aucune réponse ne vous a été apportée. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : 90 jours pour la réponse du Médiateur ; saisine dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale) p. 113

Durée & résiliation

• Durée : La durée du contrat est indiquée aux Conditions particulières. Elle est, selon le cas, soit d'un an (la première année, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières), soit déterminée de date à date. Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1, article L. 113-12) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — vous : 1 mois ; nous : 2 mois.
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences
• Modalité : Par un acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Droit spécial : Cas n° 2 — Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement, ou après cette date : résiliation à votre initiative, notification adressée dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1)
• Droit spécial : Cas n° 3 — Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé, par l'intermédiaire de votre nouvel assureur, 1 mois après notification ; ancienneté du contrat de 1 an à compter de la 1re souscription et souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 4 — Changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle : vous ou nous, 1 mois après notification, dans le délai de 3 mois suivant l'événement (L. 113-16)
• Droit spécial : Cas n° 5 — Aliénation du véhicule assuré : vous ou nous, 10 jours après notification (L. 121-11) ; de plein droit 6 mois après la date de l'aliénation en l'absence de remise en vigueur du contrat ou de résiliation
• Droit spécial : Cas n° 6 — Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce)
• Droit spécial : Cas n° 7 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie Catastrophes naturelles : vous, 30 jours après notification, dans les 30 jours de la réception de l'avis d'échéance (article 39-3)
• Droit spécial : Cas n° 8 — Diminution du risque, lorsque nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion : vous, 30 jours après notification (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 9 — Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre : vous, 1 mois après notification (A. 211-1-2 pour la RC, R. 113-10 pour les autres garanties)
• Droit spécial : Cas n° 10 — Décès du souscripteur : nous, 10 jours après notification à l'héritier (délai de 3 mois à compter de la demande de transfert) ; ou l'héritier, dès notification (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 11 — Non-paiement de la cotisation : nous, 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (L. 113-3, R. 113-1)
• Droit spécial : Cas n° 12 — Aggravation du risque : nous, 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation refusée ou restée sans suite (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 13 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque : nous, 10 jours après notification (L. 113-8, L. 113-9)
• Droit spécial : Cas n° 14 — Survenance d'un sinistre : nous, 1 mois après notification ; la résiliation de la garantie Responsabilité civile n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article A. 211-1-2 (conduite en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire)
• Droit spécial : Cas n° 15 — Perte totale du véhicule assuré : de plein droit, le jour de la perte (L. 121-9, article 43-3)
• Droit spécial : Cas n° 16 — Réquisition du véhicule assuré : de plein droit, date de la dépossession (L. 160-6)
• Droit spécial : Cas n° 17 — Non-respect de notre Engagement Qualité : vous, dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 32)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou déclaration à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, adressée à « Matmut & Co 76030 Rouen Cedex 1 »
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage (article L. 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou déclaration à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de réclamer ou conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à l'interruption des garanties en cas de perte totale du véhicule à la suite d'un événement garanti mis en jeu, ou de non-paiement de la cotisation. Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation payée d'avance.
• Droit spécial : Lorsque, à la suite d'un sinistre, le véhicule assuré est techniquement ou économiquement irréparable et que vous refusez la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du Code de la route, la résiliation à votre initiative est conditionnée à la fourniture, dans un délai de 15 jours après notification, d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un nouveau contrat (articles L. 211-1-1 et D. 211-1)

Prescription

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L. 114-2 : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement des cotisations ou le règlement des indemnités. Conformément à l'article L. 114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 80

Prime

• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite.
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais de l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 11 de l'article 43-1), les frais d'envoi de la lettre recommandée et, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant à votre charge.
• Révision annuelle (article 39-3) : elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. La cotisation annuelle de référence est alors modifiée dans la même proportion. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 7 de l'article 43-1) en cas de majoration ; à défaut de résiliation, la nouvelle cotisation et les nouveaux montants sont considérés comme acceptés.
• La résiliation du contrat est impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie Catastrophes naturelles ; du seul jeu de la clause de réduction-majoration (annexe I) du fait d'un « malus » ; ou de la franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles.
• Clause de réduction ou de majoration (bonus-malus), annexe I — arrêté du 22 juillet 1983, annexe de l'article A. 121-1 du Code des assurances modifiée par les arrêtés des 26 décembre 1985, 28 juin 1991, 22 novembre 1991, 19 juillet 2007, 28 décembre 2015 et 13 janvier 2025. Le coefficient d'origine est de 1. Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient est réduit de 5 p. 100 (7 p. 100 pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements ») ; il ne peut être inférieur à 0,50. Un sinistre majore le coefficient de 25 p. 100 (20 p. 100 pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements »), majoration réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée. En aucun cas le coefficient ne peut être supérieur à 3,50 ; après deux années consécutives sans sinistre, il ne peut être supérieur à 1.
• Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article A. 121-1 du Code des assurances, la clause de « réduction ou de majoration des primes ou cotisations » est applicable aux contrats garantissant les quadricycles à moteur.

Conditions particulières

• 4 formules de garanties vous sont proposées : Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques, Tous risques Plus. Chaque formule comprend un ensemble de garanties en inclusion auquel viennent s'ajouter des garanties optionnelles. La formule Tous risques Plus, la garantie Indemnisation renforcée et la garantie Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » ne peuvent pas être proposées aux voiturettes. La garantie Marchandises-outillage professionnels transportés est proposée uniquement en cas de souscription d'un usage Professionnel, Taxi, ambulance ou auto-école. Pour que les garanties Véhicule de remplacement et Panne mécanique soient acquises, la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire doit avoir été souscrite. p. 11
• À compter de l'échéance annuelle 2023 (1er janvier ou 1er avril selon indication figurant aux Conditions particulières du contrat), les assurés ayant antérieurement souscrit les niveaux 1 ou 2 de la garantie du conducteur bénéficient de la garantie du conducteur en inclusion ; les assurés ayant antérieurement souscrit le niveau 3 bénéficient de la garantie du conducteur renforcée. p. 11
• Le bénéfice des garanties est accordé, selon les garanties souscrites, à tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières gardien du véhicule assuré, à tout conducteur expérimenté non désigné à qui est prêté à titre occasionnel le véhicule assuré, au locataire lorsque l'extension Mise en location a été souscrite, au souscripteur, au propriétaire du véhicule assuré et aux passagers. Y compris la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant et les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur. En cas de sinistre, l'indemnisation visée à l'article 33 demeure acquise au seul souscripteur pour les garanties des Dommages au véhicule assuré, Indemnisation renforcée et Panne mécanique. p. 16
• Nous garantissons le véhicule terrestre à moteur à 4 roues immatriculé en France ou à Monaco soumis à l'obligation légale d'assurance et désigné aux Conditions particulières. Par extension et sans déclaration préalable, nous couvrons au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile la remorque ou l'engin attelé au véhicule assuré, autre qu'une caravane, dont le poids total en charge n'excède pas 500 kg. Est également garanti, sans désignation aux Conditions particulières mais après notre accord, le véhicule précédemment désigné dans un contexte d'essai en vue de la vente (article 6-1) et le véhicule temporairement loué ou emprunté en cas de transfert temporaire de garanties (article 6-2). p. 17
• Les garanties s'exercent en France et au cours de déplacements effectués dans les pays de l'Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. S'agissant de Chypre et de la Serbie, la couverture est limitée aux parties géographiques sous le contrôle des gouvernements respectifs. Elles peuvent également être accordées en Albanie, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d'assurance automobile, délivrée par nos services à votre demande. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. Les Services à la personne et les Prestations d'accompagnement personnalisé de la garantie du conducteur sont exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco. p. 18
• La valeur avant et après sinistre du véhicule assuré, de ses accessoires et aménagements, ainsi que le coût et la méthodologie des réparations, sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert désigné par nous, dans la limite du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat. Vous disposez du libre choix du réparateur professionnel. L'estimation est faite au jour du sinistre sur la base des prix pratiqués en France par référence et dans la limite maximale du coût global (pièces et main-d'œuvre) de remise en état normalement pratiqué par les professionnels de l'automobile dans le secteur géographique du lieu des réparations, ou dans le pays de survenance du sinistre si le véhicule est réparé sur place. Lorsque l'expert l'estime possible, l'utilisation et le montage de pièces de réemploi, de pièces remanufacturées et/ou reconditionnées sont privilégiés. Un véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût des réparations est inférieur ou égal à sa valeur de remplacement au jour du sinistre. p. 73
• En cas de réparations, l'estimation comprend le remboursement de la TVA que le bénéficiaire doit acquitter et ne peut récupérer, sur présentation de la facture des réparations ; en cas de perte totale, le remboursement de la TVA acquittée par le propriétaire et non récupérée. L'estimation prend également en compte le remboursement des frais financiers supportés en raison du remboursement anticipé du crédit affecté à l'achat du véhicule (la somme empruntée ne devant pas être supérieure au prix d'achat), le coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit ou volé, et le coût de la taxe douanière en cas de sinistre à l'étranger (Matmut Assistance négocie directement le paiement et le montant de cette taxe). p. 75
• Véhicule destiné à être réparé : durée écoulée entre la date d'entrée du véhicule dans l'atelier de réparation et la date d'achèvement des travaux. Véhicule déclaré économiquement irréparable par l'expert désigné par nous et non réparé : durée maximum indiquée aux Conditions particulières. Véhicule volé : durée pendant laquelle le véhicule est volé sans pouvoir excéder le nombre de jours indiqué aux Conditions particulières ; lorsque le véhicule est retrouvé, s'ajoute à cette durée celle applicable selon qu'il est réparé ou déclaré irréparable. p. 75
• Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou locataire, et dans les droits de l'assuré indemnisé à la suite d'une catastrophe technologique. Dans le cadre de la garantie du conducteur, conformément à l'article L. 131-2 alinéa 2, nous sommes subrogés dans les droits de la victime et de ses ayants droit si une avance a été faite ou si un service à la personne ou une prestation d'accompagnement personnalisé a été utilisé. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. p. 77
• En cas de vol du véhicule assuré, la garantie de Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie. Elle cesse de produire ses effets soit à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de cette déclaration, soit, lorsqu'il intervient avant l'expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire au plus tard jusqu'à l'échéance annuelle du contrat lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. p. 80
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents, en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 79
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 79
• La proposition de modification demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. p. 79
• L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations conforme au modèle défini par le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE, comportant en outre le coefficient de réduction-majoration, la période d'échéance à laquelle ce coefficient est applicable, le nombre d'années au coefficient 0,50 et l'usage du véhicule, la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue et le conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédentes, ainsi que les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d'obtention du permis des conducteurs désignés lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur. En cas de résiliation, le contenu du relevé d'informations est transmis pour enregistrement dans un fichier central professionnel géré par l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA - 26 Boulevard Haussmann 75311 PARIS Cedex 09) ; vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces informations. p. 87
• Annexe à l'article A. 112 du Code des assurances, délivrée en application de l'article L. 112-2. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. La fiche détaille également le fonctionnement du déclenchement « par la réclamation », les cas de changement d'assureur et les réclamations multiples relatives au même fait dommageable. p. 115
• Le document comprend une charte de protection des données à caractère personnel (pages 117 et suivantes). p. 117
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris CEDEX 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 125
• Matmut & Co — Société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré, N° 487 597 510 RCS Rouen, entreprise régie par le Code des assurances, siège social 66 rue de Sotteville 76100 Rouen, adresse postale 76030 Rouen CEDEX 1, 02 35 03 68 68. Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, même adresse. Matmut Protection Juridique — Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, entreprise régie par le Code des assurances. Matmut Assistance : prestations mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort). Au lexique, « Nous » désigne Matmut & Co, Matmut pour la garantie de Protection Juridique suite à accident, Matmut Protection Juridique pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré, et Matmut Assistance pour les garanties d'assistance et les services à la personne. p. 126
• Informations - Actualisation - Conseils : Agence, Conseil, Téléphone 02 35 03 68 68 (prix d'un appel normal). Le document ne mentionne ni site internet, ni application mobile, ni espace personnel pour la souscription, la déclaration de sinistre ou la résiliation. p. 2
• Plafond de garantie : 20 000 € TTC, applicable pour un même sinistre. Défense amiable de vos droits — sous-plafond 4 600 € TTC : honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation et commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) 480,00 € ; honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) 400,00 € ; honoraires de l'expert co-désigné dans le cadre d'une procédure participative 1 200,00 €. Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 600,00 €. Défense en justice — sous-plafond 8 400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité 870,00 € (contentieux jusqu'à 10 000 €) ou 1 290,00 € (autres) ; Audience de règlement amiable (ARA) 360,00 € ; Juge des contentieux de la protection 909,00 € ; Juge aux affaires familiales 765,00 € ; Tribunal administratif 1 062,00 € ; Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques 1 062,00 € ; CIVI 945,00 € ; Juge de l'exécution 540,00 € ; Référés 630,00 € (expertise et/ou provision) ou 741,00 € (autres) ; Requêtes 414,00 € ; Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état 495,00 € ; Déclaration de créance en cas de procédures collectives 336,00 € ; Assistance à expertise judiciaire 618,00 €. Juridictions pénales : démarches au Parquet 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; Tribunal de police 795,00 € ; médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; Chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises 1 191,00 € par jour d'audience dans la limite de 5 jours. Autres juridictions et arbitrage 945,00 €. Cour d'appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; chambre sociale 1 500,00 € ; référé Premier Président 741,00 € ; Cour administrative d'appel 1 062,00 € ; autres appels 945,00 €. Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 224,00 € ; mémoire 1 776,00 €. Défense de vos droits en cas de saisine de la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiale) : instruction du dossier, expertises et séance de la commission 681,00 € ; liquidation post avis CCI 576,00 €. Si la TVA n'est pas appliquée, nous vous remboursons hors taxes. p. 98
• L'annexe IV détaille, pour chaque service à la personne et chaque prestation d'accompagnement personnalisé accordé au titre de la garantie du conducteur, le nombre d'unités de valeur affecté et les conditions de mise en jeu de la prestation, en cas de blessures comme en cas de décès de l'assuré. p. 100

Lacunes d'extraction

• TRONCATURE ET RÉCUPÉRATION : le texte fourni dans le prompt était coupé à 240 000 caractères, soit la fin de la page %d sur 126 ; le document complet fait %s caractères. Le reste a été récupéré depuis le PDF local (%s) avec le même appel que le harnais, page.get_text("text") par page via PyMuPDF. Vérification faite avant usage : les 240 000 caractères déjà présents dans le prompt ressortent OCTET POUR OCTET identiques de ma propre extraction (comparaison stricte, y compris les glyphes de zone privée). Les pages %d à 126 proviennent donc de la reprise et couvrent le Titre V (survenance d'un sinistre, obligations, Engagement Qualité, estimation des dommages, franchises, subrogation), le Titre VI (fonctionnement du contrat, cotisation, prescription, résiliation, droit de renonciation), les annexes I à IV, les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information « Responsabilité civile dans le temps » et la charte de protection des données. Sans cette reprise, environ la moitié du contrat aurait manqué.
• DÉFAUT DE COUCHE TEXTE : le PDF laisse 1 268 glyphes de zone privée U+F0EB et 869 U+F0B7 (puces Wingdings) au milieu des phrases, là où figurent le symbole de renvoi au lexique et les puces. Ils ne sont ni des espaces ni des caractères imprimables et aucune normalisation ne les retire. Les key_quotes ont été découpées programmatiquement pour les contourner : elles sont des sous-chaînes exactes du texte et ne contiennent aucun glyphe de zone privée. Aucune perte de ligature fi/ff/fl, aucun espace insécable ni trait d'union conditionnel n'a été détecté ; le texte est en forme NFC.
• PAGINATION : les numéros de page cités sont ceux des marqueurs [page N] (pages PDF, 1 à 126). Ils ne coïncident pas avec les folios imprimés, qui sont décalés d'une unité (la page PDF 2 porte le folio « 1 »).
• PORTEUR DU RISQUE — DIVERGENCE AVEC LES MÉTADONNÉES DE LA TÂCHE : la tâche annonçait insurer_name = « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) … Siren 775 701 477 ». Le document dit autre chose. L'encadré « Nous » du lexique (page 10) énonce « Matmut & Co. Matmut, pour la garantie de Protection Juridique suite à accident. Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance : … », et les mentions légales de dernière page nomment d'abord « Matmut & Co — Société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré — N° 487 597 510 RCS Rouen — Entreprise régie par le Code des assurances ». Le porteur du risque de ce contrat est donc Matmut & Co, société anonyme, et non la mutuelle ; la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et Matmut Protection Juridique n'apparaissent qu'en second, comme assureurs des deux garanties de Protection Juridique. insurer_name a été renseigné d'après le document, conformément à la règle « le document l'emporte sur les métadonnées de la tâche » ; insurer_slug reste « matmut » (clé de regroupement du groupe). Le document n'imprime aucun Siren — ni 775 701 477, ni la variante fautive 755 701 477.
• CONTRADICTION INTERNE — NUMÉRO D'ASSISTANCE DEPUIS L'ÉTRANGER : le document imprime deux numéros différents pour Matmut Assistance. « + 33 549 163 538 » aux articles 23, 25-3 et 26-5 (pages 33, 34 et 38) et « + 33 549 163 358 » en tête de l'annexe II (page 88). Les deux sont conservés verbatim : 538 vs 358 est une transposition de chiffres, mais le document ne dit pas lequel est le bon et la correction n'a pas été faite. Le numéro vert France (0 801 90 69 06) et le SMS (06 21 40 34 03) sont eux cohérents dans tout le document.
• VARIANTE, PAS ÉDITION SUCCESSIVE : ce document et « Auto 4D » Matmut (CG AUTO 4D - 10/24) sont deux versions parallèles de la même ligne « Auto 4D », distribuées par deux porteurs de risque différents du groupe Matmut, et non deux éditions successives d'un même produit. Ce qui les sépare, établi à partir des documents eux-mêmes : (1) le porteur du risque — « Nous » = Matmut (mutuelle) d'un côté, Matmut & Co (société anonyme, N° 487 597 510 RCS Rouen) de l'autre ; (2) l'accès — la version Matmut impose « Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire » et définit « Sociétaire » au lexique, la version Distinguo & Co ne comporte ni cette condition ni cette définition ; (3) la variabilité des cotisations — l'article 39-4 « VARIABILITÉ » (rappel de cotisation plafonné à deux fois la cotisation annuelle appelée) n'existe que dans la version mutualiste, et le cadre réglementaire de dernière page ne renvoie aux « dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres » que dans celle-ci ; (4) le montage de la Protection Juridique suite à accident — gestion interne par personnel distinct (article L. 322-2-3) côté Matmut, contrat collectif souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut côté Distinguo & Co ; (5) la plateforme d'assistance — numéros Matmut Assistance différents ; (6) les canaux — la version Matmut renvoie à matmut.fr, à l'application Ma Matmut et à l'espace personnel pour la déclaration de sinistre, la réclamation et la résiliation, la version Distinguo & Co ne mentionne aucun canal en ligne. En revanche l'architecture du produit est identique : mêmes 4 formules (Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques, Tous risques Plus), mêmes articles 1 à 43, mêmes garanties en inclusion et en option, mêmes plafonds de la garantie du conducteur et de la Responsabilité civile. product_family a donc été fixé à « Auto 4D » pour les deux, avec variant « Matmut » et « Distinguo & Co ».
• ÉDITIONS DIFFÉRENTES — DIVERGENCE AVEC LES MÉTADONNÉES DE LA TÂCHE : la tâche indiquait que les deux documents portaient la même édition. Les documents disent le contraire. Le code de pied de page, seule mention d'édition de chaque document, est « CG AUTO 4D - 10/24 » pour la version Matmut et « CG 4D 4R DISTINGUO & CO - 07/25 » pour la version Distinguo & Co, soit octobre 2024 et juillet 2025 au format MM/AA. Chaque document ne porte qu'un seul code, celui du document lui-même ; aucun second code renvoyant à un contrat sous-jacent d'une autre date n'y figure. Ces dates n'emportent aucune succession : les deux documents décrivent des produits distincts par leur porteur de risque, chacun restant en vigueur pour son propre réseau. La version 07/25 intègre par ailleurs des mises à jour réglementaires absentes de la version 10/24 (arrêté du 27 juin 2024 sur l'évacuation des véhicules en panne, règlement d'exécution (UE) 2024/1855 sur le relevé d'informations, arrêté du 13 janvier 2025 modifiant la clause bonus-malus, réserve sur les stupéfiants prescrits par un professionnel de santé, refonte du barème CCI de l'annexe III, mention du Tribunal des activités économiques). superseded est laissé null : il est calculé au build.
• AUDIENCE : target_audience est laissé null. Le document ne déclare aucune catégorie de souscripteur. Il vise à la fois des usages privés (Privé, Retraité, Actif, Actif « éco-mobilité ») et professionnels (Professionnel, Taxi, ambulance, auto-école), prévoit un propriétaire personne morale (« notamment les organismes de leasing, de crédit ou de location ») et des dirigeants, associés ou préposés du souscripteur, tout en réservant le droit de renonciation à « une personne souscrivant à titre privé ». La catégorie n'a donc pas été déduite.
• MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES : de nombreux plafonds et toutes les franchises ne sont pas chiffrés dans les Conditions générales et renvoient aux Conditions particulières (plafonds Bris de pare-brise, Bris de glaces, Accessoires-aménagements, Effets personnels, Marchandises-outillage, Panne mécanique ; montant ou taux de toutes les franchises, y compris la franchise spécifique « conducteur novice »). Ces valeurs ne figurent pas dans le document et n'ont pas été inventées.
• ANNEXE IV NON DÉTAILLÉE POSTE PAR POSTE : l'annexe IV (pages 100 à 111) est un long tableau attribuant un nombre d'unités de valeur à chaque service à la personne et à chaque prestation d'accompagnement personnalisé, avec ses conditions de mise en jeu. Les enveloppes globales (nombre d'unités de valeur et plafonds en euros) sont capturées dans les garanties correspondantes ; le détail ligne à ligne du barème d'unités de valeur n'a pas été reproduit poste par poste. De même, la charte de protection des données (pages 117 et suivantes) et le détail de la fiche « Responsabilité civile dans le temps » sont résumés dans special_conditions plutôt que transcrits intégralement.
• PÉRIMÈTRE DES DÉCOMPTES : 70 garanties et 59 exclusions ont été relevées. Les garanties incluent les prestations d'assistance de l'annexe II, dont les plafonds propres (80 € par nuit, 80 000 €, 180 €, 2 000 €, 10 000 €) seraient autrement perdus, ainsi que les postes de préjudice de la garantie du conducteur, qui portent chacun leur propre plafond et seuil de déclenchement. Les exclusions couvrent les 26 cas généraux de l'article 30 et les exclusions propres à chaque garantie.
• edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2025-07 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Documents liés

• Auto 4D (Matmut) - Conditions générales
• Contrat Multirisques Camping-car « Auto 4D » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 10/24

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/cg-auto4d-distinguo-and-co.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 126 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.