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Responsabilité Civile Professionnelle des Experts Comptables IPID

Résumé

Fiche IPID de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Experts Comptables de Baloise Assurances Luxembourg S.A. Le document la décrit comme une assurance couvrant la responsabilité civile de l’assuré dans l’exercice de son activité professionnelle d’expert-comptable, y compris les activités définies à l’article 1er de la loi du 10 juin 1999 sur l’organisation de la profession, celles de commissaire à la liquidation, de liquidateur et de curateur judiciaire. Trois risques sont assurés avec des plafonds chiffrés : responsabilité civile contractuelle à 1 500 000 € (par sinistre et par année), responsabilité civile extracontractuelle à 2 500 000 € dont 250 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs (par sinistre), et protection juridique à 12 500 € (par sinistre). L’assurance comprend tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées.

Garanties

La responsabilité civile de l’assuré dans l’exercice des activités professionnelles mentionnées au contrat - p. 1

Objet assuré. - Optionnelle : non - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Objet assuré : »

Les activités d’experts comptables au sens de la loi du 10 juin 1999 - p. 1

Les activités d’experts comptables telles que définies à l’article 1er de la loi du 10 juin 1999 portant sur l’organisation de la profession d’experts comptables. - Optionnelle : non - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Objet assuré : »

Les activités de commissaire à la liquidation, de liquidateur et de curateur judiciaire - p. 1

Objet assuré. - Optionnelle : non - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Objet assuré : »

Les activités prévues par d’autres lois traitant de la profession - p. 1

Les activités prévues par d’autres lois traitant de la profession ainsi que celles acceptées par l’Ordre des Experts Comptables et admises par les usages et coutumes de la profession. - Optionnelle : non - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Objet assuré : »

Garantie des demandes fondées et défense contre les demandes injustifiées - p. 1

L’assurance comprend tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées. - Optionnelle : non - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Objet assuré : »

Responsabilité civile contractuelle - p. 1

Risque assuré. Plafond de garantie imprimé sous « Plafonds de garantie : ». - Optionnelle : non · Portée : En responsabilité civile contractuelle : vous êtes couvert dans le monde entier hors USA, Canada ainsi que les pays qui appliquent le droit américain tels que la Nouvelle-Zélande, l’Australie, etc. · Limite : 1 500 000 € (par sinistre et par année) - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Risques assurés : »

Responsabilité civile extracontractuelle - p. 1

Risque assuré. Plafond de garantie imprimé sous « Plafonds de garantie : ». - Optionnelle : non · Portée : En responsabilité civile extracontractuelle : vous êtes couvert dans le monde entier hors USA et Canada. · Limite : 2 500 000 € dont 250 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs (par sinistre) - Sous-limite : 250 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs (par sinistre) - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Risques assurés : »

Protection juridique - p. 1

Risque assuré. Plafond de garantie imprimé sous « Plafonds de garantie : ». Le document n’énonce aucune étendue territoriale pour cette garantie. - Optionnelle : non · Limite : 12 500 € (par sinistre) - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Risques assurés : »

Postériorité (extension de la couverture après la fin du contrat) - p. 2

Les extensions de la couverture après la fin du contrat (postériorité) sont assurables. - Optionnelle : oui - Condition : Le document indique que cette extension « est assurable », sans la présenter comme comprise ; imprimée sous « Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? » et non dans l’encadré des garanties

Reprise du passé inconnu (extension de la couverture avant la prise d’effet du contrat) - p. 2

Les extensions de la couverture avant la prise d’effet du contrat (reprise du passé inconnu) sont assurables. - Optionnelle : oui - Condition : Le document indique que cette extension « est assurable », sans la présenter comme comprise ; imprimée sous « Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? » et non dans l’encadré des garanties

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les dommages découlant d’une activité ou de conseils étrangers à la profession de comptable Item de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Les amendes ainsi que les punitives damages et exemplary damages Le document imprime « Les amendes ainsi que les “punitives damages et exemplary damages » : le guillemet ouvrant n’est jamais refermé et la phrase n’a pas de point final. Item de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Les dommages résultant d’une réquisition, d’une décision judiciaire ou administrative Item de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Toutes contestations relatives au paiement des frais des prestations de l’assuré Item de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Les dommages résultant d’un fait dont le preneur avait connaissance avant la souscription Item de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Les dommages résultant de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’obligations contractuelles Le document termine cet item par un point, seul item ponctué de l’encadré. Item de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Les dommages résultant d’engagements contractuels garantissant une obligation de résultat excédant le droit commun, la prise en charge de la responsabilité civile du fait d’autrui ainsi que les pénalités conventionnelles et les abandons de recours Item de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Les dommages résultant de l’insolvabilité du preneur d’assurance ou de ses associés Item de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
De l’exercice d’activités spécifiques telles que notamment celle de réviseur d’entreprise Item imprimé sans nom introductif, à la différence des huit autres de l’encadré. Item de l’encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
De la faute lourde de l’assuré, de l’inobservation des règles de l’art ou des dispositions légales, administratives, contractuelles ou règlementaires Item de l’encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange). all p. 1
De la gestion financière du preneur d’assurance et notamment de dépôts de fonds ou de valeurs, d’insolvabilité et de détournements Item de l’encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange). all p. 1
De la violation intentionnelle et dolosive de la législation ou des règles professionnelles par un assuré Item de l’encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange). all p. 1
Les dommages résultant de la concurrence déloyale, d’atteintes à des droits intellectuels Item de l’encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange). all p. 1
D’un abus de confiance, d’une escroquerie, d’un chantage, de paris, rixes, etc Item de l’encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange). all p. 1
De faits intentionnels, volontaires ou dolosifs Item de l’encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange). all p. 1
De l’état d’ivresse, de l’influence de stupéfiants, de paris ou de rixes Item de l’encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange). all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Déclarer les activités à assurer, toutes les circonstances connues nécessaires à l’appréciation du risque (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Mettre à la disposition de la compagnie tous les moyens pour connaitre l’état du risque par l’accès aux installations, aux livres, à la documentation par exemple (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Après conclusion du contrat, déclarer dans les plus brefs délais, toutes les circonstances nouvelles ou modifications de circonstances qui entrainent une aggravation du risque (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • L’exactitude de la description du risque, des déclarations et du choix des sommes assurées relève de la responsabilité du preneur d’assurance (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et atténuer les conséquences d’un sinistre (En cas de sinistre) p. 2
  • Déclarer le sinistre dès que possible et dans un maximum de 15 jours de sa survenance (En cas de sinistre) p. 2
  • Vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction ou promesse d’indemnité (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre et coopérer pleinement avec les experts et la compagnie (En cas de sinistre) p. 2
  • Nous transmettre tout document qui vous aurait été communiqué dans le cadre du litige (réclamation, acte judiciaire, convocation, etc) dans les 48 h et comparaitre aux audiences (En cas de sinistre) p. 2
  • Suivre les directives et accomplir toutes les démarches demandées par la compagnie (En cas de sinistre) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et atténuer les conséquences d’un sinistre p. 2
  2. Déclarer le sinistre dès que possible (délai : Dès que possible et dans un maximum de 15 jours de sa survenance) p. 2
  3. Vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction ou promesse d’indemnité p. 2
  4. Transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre et coopérer pleinement avec les experts et la compagnie p. 2
  5. Nous transmettre tout document qui vous aurait été communiqué dans le cadre du litige (réclamation, acte judiciaire, convocation, etc) et comparaitre aux audiences (délai : Dans les 48 h) p. 2
  6. Suivre les directives et accomplir toutes les démarches demandées par la compagnie p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture prend effet à partir du jour indiqué aux conditions particulières. Elle est conclue pour la durée prévue aux conditions particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Délai de préavis fixé par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, et repris aux conditions particulières ou générales. Le document ne chiffre pas ce délai.
  • Modalité : Par lettre recommandée à la poste
  • Modalité : Par exploit d’huissier
  • Modalité : Par remise de la lettre de résiliation contre récépissé
  • Droit spécial : A la fin de sa durée initiale, elle est reconduite d’année en année sauf résiliation par une des parties ou contrat temporaire.
  • Droit spécial : Les extensions de la couverture après la fin du contrat (postériorité) ou avant la prise d’effet du contrat (reprise du passé inconnu) sont assurables.

Prime

  • Les primes, frais et impôts légalement admis, sont payables d’avance au domicile de l’assureur ou auprès du domicile du mandataire désigné à cet effet.
  • Les paiements mensuels, trimestriels et semestriels peuvent également être accordés.

Conditions particulières

  • Il s’agit d’une assurance couvrant la responsabilité civile de l’assuré dans l’exercice de son activité professionnelle d’expert-comptable. p. 1
  • L’assurance comprend tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées. p. 1
  • Les extensions de la couverture après la fin du contrat (postériorité) ou avant la prise d’effet du contrat (reprise du passé inconnu) sont assurables. p. 2
  • L’exactitude de la description du risque, des déclarations et du choix des sommes assurées relève de la responsabilité du preneur d’assurance. p. 2
  • Ce document est une fiche généralisée (et non personnalisée) résumant les informations précontractuelles et contractuelles, non exhaustives de votre police d’assurance. Les informations complètes, concernant ce produit, seront fournies dans d’autres documents. p. 1
  • En responsabilité civile contractuelle : vous êtes couvert dans le monde entier hors USA, Canada ainsi que les pays qui appliquent le droit américain tels que la Nouvelle-Zélande, l’Australie, etc. p. 2
  • En responsabilité civile extracontractuelle : vous êtes couvert dans le monde entier hors USA et Canada. p. 2
  • Les conditions générales concernant ce produit sont disponibles sur demande du client ou sur le site www.baloise.lu p. 2

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DE RISQUE : établi depuis le document. Les deux pages impriment « Compagnie : Baloise Assurances Luxembourg S.A. » sous le libellé « Compagnie » du gabarit IPID, et le corps du texte emploie « la compagnie » comme destinataire des déclarations et des informations de sinistre. Aucune autre société n’est nommée : ni gestionnaire de sinistres, ni assisteur, ni courtier. Attention à ne pas confondre avec « l’Ordre des Experts Comptables », cité comme autorité professionnelle agréant certaines activités, qui n’est pas un porteur de risque. Ni R.C.S. ni adresse de siège. Le schéma n’a pas de champ carrier.
  • MARQUEURS EN IMAGES BITMAP : polarité établie sur le marqueur, jamais sur la colonne. Ni get_text ni get_drawings ne rendent les marqueurs ; ce sont des images placées. Classes mesurées : coche verte 7,16 x 7,94 pt = assuré ; croix rouge 7,16 x 7,22 pt = non assuré ; « ! » orange 2,39 x 8,87 pt = exclusion à la couverture. Comptes page 1 : 11 coches + 9 croix + 7 « ! » = 27 images placées, soit exactement get_images. Page 2 : 2 coches = les deux items de « Où suis-je couvert(e) ? ». Le compte ferme sans reste.
  • PAS DE DÉBORDEMENT DE COLONNE ni d’inversion de rubrique : vérifications faites, résultats négatifs. Toutes les coches à x0 = 65,05, toutes les croix à x0 = 352,91, tous les « ! » à x0 = 354,87. Sur ce document la colonne de droite est décalée d’environ 4,8 pt par rapport aux autres IPID du même éditeur (348,08 / 350,04), sans conséquence sur les rattachements.
  • ONZE COCHES POUR HUIT GARANTIES, ce qui est voulu et non une perte : l’encadré « Qu’est-ce qui est assuré ? » coche 5 items d’« Objet assuré : », 3 items de « Risques assurés : » puis 3 items de « Plafonds de garantie : ». Ces trois derniers REPRENNENT les trois mêmes garanties (responsabilité civile contractuelle, extracontractuelle, protection juridique) en y ajoutant le montant. Ils ont donc été fusionnés dans le champ limits des trois garanties correspondantes plutôt que dupliqués en garanties distinctes. C’est le seul document du lot où les plafonds sont rattachés nommément à chaque garantie ; l’attribution est celle du document, pas une répartition de ma part.
  • MONTANTS VERBATIM, vérifiés caractère par caractère : « 1 500 000 € », « 2 500 000 € », « 250 000 € », « 12 500 € ». Les séparateurs de milliers sont des espaces ASCII ordinaires (U+0020), pas des espaces insécables, et le signe € est un vrai U+20AC présent dans la couche texte — 4 occurrences, soit exactement les 4 montants imprimés. Aucune unité n’a été perdue à l’extraction ni restaurée à la main.
  • PROTECTION JURIDIQUE SANS ÉTENDUE TERRITORIALE : la rubrique « Où suis-je couvert(e) ? » ne traite que de la responsabilité civile contractuelle et de la responsabilité civile extracontractuelle. La troisième garantie, la protection juridique, n’y figure pas. Son champ territorial_scope est donc laissé à null : aucune des deux étendues n’a été étendue à elle par défaut.
  • L’ENCADRÉ « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » N’A PAS DE PHRASE D’ATTAQUE. Six de ses sept items commencent par une préposition « De… » / « D’un… » qui suppose une amorce du type « Les dommages qui résultent : » — amorce que les autres IPID de cet assureur impriment bien mais qui est ABSENTE ici. Le septième item (« Les dommages résultant de la concurrence déloyale… ») est au contraire un groupe nominal complet, si bien que l’encadré mélange deux constructions. Les items sont conservés exactement tels qu’imprimés ; aucune amorce n’a été empruntée à un document voisin pour les rendre grammaticaux. Même remarque pour le neuvième item de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (« De l’exercice d’activités spécifiques… »), seul item de son encadré à commencer par une préposition.
  • TYPOGRAPHIE DU SOURCE CONSERVÉE, trois anomalies signalées et non corrigées : (1) le titre en en-tête des deux pages imprime « Professionnelle des Experts Comptable » au SINGULIER, alors que la ligne « Produit : » imprime « des Experts Comptables » au pluriel — le product_name retenu suit la ligne « Produit : » ; (2) cette même ligne « Produit : » comporte une DOUBLE espace (« Professionnelle des Experts Comptables ») ; (3) l’exclusion des punitive damages imprime un guillemet ouvrant jamais refermé : « les “punitives damages et exemplary damages », sans point final. Le champ name de l’exclusion a été normalisé sans le guillemet orphelin, l’anomalie étant décrite dans sa description.
  • edition_date : null. Le document n’imprime aucune date d’édition sur ses deux pages. La mention « loi du 10 juin 1999 » est une référence légale, pas une date d’édition, et les mentions 1997 et 2015 renvoient de même aux lois sur le contrat d’assurance et sur le secteur des assurances. Observation NON utilisée pour remplir le champ : les métadonnées internes du PDF portent le titre « IPID-RCP-EXP-COMPTABLE-FR-LU-10-18.indd » et une date de création 2023-05-04. Métadonnées et nom de fichier ne sont pas le document imprimé ; aucune date n’a été déduite.
  • reference : null, branch_code : null — non imprimés. target_audience : null ; le document désigne une profession (« son activité professionnelle d’expert-comptable ») et non un segment de clientèle, et ne permet pas de trancher entre « independants » et « entreprises ». Le segment n’a pas été deviné.
  • POSTÉRIORITÉ ET REPRISE DU PASSÉ INCONNU enregistrées en garanties avec is_optional=true : le document dit qu’elles « sont assurables », ce qui les présente comme souscriptibles et non comme comprises. Elles sont imprimées sous « Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? » et ne portent aucune coche verte. Lecture déclarée ; le document n’emploie ni « option » ni « facultatif ».
  • definitions : vide (format IPID, pas de lexique). deductibles : null, waiting_periods : vide, prescription_period : null — aucune franchise, aucun délai de carence, aucune prescription mentionnés, alors qu’un plafond « par sinistre et par année » supposerait normalement une franchise ; rien n’a été supposé.
  • Couche texte saine : extraction PyMuPDF page.get_text('text') identique octet pour octet au texte du prompt sur les deux pages. Aucun U+200B, aucun trait d’union de coupure, aucun glyphe de zone privée, aucun accent décomposé, aucune ligature perdue, aucun texte hors page.

Source & fidélité